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Blanchet, Jean, 1843-1908
desquelles il ne peut être guidé que par'avis de ses ministres responsables.11 Que cette Chambre se croit tenue, tout en revendiquantes droits constitutionnels du peuple canadien, de protester contrees dites instructions, et de déclarer sa détermination de tenires ministres de Son Excellence responsables de son action
Tarte, Joseph Israël, 1848-1907
provinciaux,es garder danseur voie au moyen du droit de rcto,es empêcher de se heurteres uns contrees autres ou de s'insurgerégislativement contre'autorité générale.A part cette raison de principe, qui explique'existence du droit do désaveu au sommet dea constitution, il en est d'autres d'une grande puissance
dit, en thèse générale, \u201c quee désaveu d\u2019uneoi constitutionnelle est un acte inconstitutionnel qui peut être frappé de nullité pares tribunaux.\u201d Nous avons, au contraire, admis\u2019ex\u201d istence du droit de désaveu généralement C'esta constitution qui établit ce droit et il peut\u2018
XXIX, no 3 Québec, novembre 1941 LE CANADA FRANÇAIS Publication de’Université Laval LE DROIT DE DÉSAVEU DU PARLEMENT IMPÉRIAL Quelles difficultés ne rencontre-t-on pas dès qu’il s’agit de définir notre statut constitutionnel ?Il y ae problème dea divisibilité dea Couronne.Ona met encore en doute alors
’avons dejà souligné ici, a 1 allirmalion queaégalité eta constitution ne sont que fantoches sans importance.Le gouvernement a comprisaai blesse de sa position et cherche aujourd hui a se donner une contenance en discutant avece Statut de Westminster en mains.M.Maynard prétend quee droit de désaveu est mort
cuirees différentes autorités constituées,‘*t que tout en réservant bien spécialementes droits deaégislature do cett«j province deégiférer, quand ellee .juge convenable, sur touses sujvis (b- sa compétence et autorisé para constitution,'honorable premier ministre recommande quee dit désaveu soil
général Jeanne Sauvé et au premier ministre Brian Mulroney,es quatre députés du Parti égalité à’Assemblée nationale priente gouvernement fédéral de s’autoriser de son droit de désaveu pour aboliraoi 178 et sa clause «nonobstant».Le pouvoir de désaveu, à’article 56 dea Constitution canadienne, accorde
une résolution disant quee droit de désaveu du gouvernement de Grande-Bretagne suraégislation des dominions ne pouvait plus s’exercer au stade d’évolution constitutionnelle où’on en était arrivé, autrement dit quee droit de désaveu était tombé en désuétude.Ln résolution dea conférence de 1929 qui devait être incorporée
PRÉCISIONS SUR LE DROIT DE DÉSAVEU 249 M.Richer, s’impose.Il est dangereux de donner des arguments à ceux qui tentent de toucher àa constitution.Servons-nous-en comme un tremplin à notre ascension comme entité ethnique plutôt que comme cible à une critique aussi inutile que déprimante.5 Finalement, nous devons réclamer
de Winnipeg et de Brandon viennent d’adresserinoettre publique aux actionnaires du Pacifiquo en réponse àa circulaire do .Sir George Stephen,eur président, sura question du désaveu.C’est un document précieux danses circonstances.Lo droit du désaveu y est admis dans io soi.s queui donnea constitution ; mais
intelli- caractère joyeux, et qui connaîte ri té a répondu; nous avons cette, gente! Quant au désaveu royal, il droit constitutionnel, qui va rire à confiante.Pouvait-on espérer que est étonnant que, sans connaître unaecture de cette requête !• Décile gouvernement voterait et ferait ïota de ce qui s’est passé
constitué son cabinet, du nouveau ministère : Voicie personnel droit constitutionnel,a du désaveu ; et elle ajoute 41 M.Tardivel devrait s’efforcer d’être conséquent avecui-même comme Vest M.Laurier ” ! O:a question du désaveu n’a réellement rien à voir danse débat actuel.Il Que M.Tardivel ait changé ou n’ait
que c’està une vraie hérésie constitutionnelle.Le droit de désaveu a été donné au gouvernement central précisément pourui permettre de frapper de nullitéesois provinciales strictement constitutionnelles, intra injustes, oppressives, Ce brave M.N an tel continue à dis-’intérêt général du Dominion, cuteres opinions
de désaveu quea constitution de 1867 a mis entrees mains du pouvoir central est une arme redoutable: - est une menace constante pour'autonomie des provinces n'y a pas àu nier.Avec plusieurs, nous croyons qu'il faudrait enlever au gouvernement central • «* droit qu’il possède de frapper -le nullitéaégislation
.La section 5C dea constitution dit quee parlement britannique aura droit de désaveu suraégislation des communes du Canada.La section 'JO dea constitution donnee même pouvoir au gouvernement du Canada suraégislation des parlement* provinciaux.Sir John a use et abusé de ce droit.Dernièrement encore
dea Rivière Rouge et contrea politique du désaveu.Singulière contradiction ! Ces farouches défen-oLürs provinciaux de'indépendance réciproque des deux pouvoirs, reprochent au gouvernement fédéral d\u2019avoir usé dans Manitoba du droit de désaveu quea constitutionui reconnaît expressément ; et, au même moment
ocales.L'Unionégislative eta dictature civile sonta seule idée do sir John, et malheureusement, on peute dire,a constitution a mis une arme terrible danses mains du gouvernement:e désaveu.La section 51» dou constitution dit quee parlement britannique aura droit de désaveu suraégislation des communes
des vvoles de Manitoba, où sura question d'exercere droit de désaveu cte droit d'appel confére para constitution au sujet deois concernant'éducation.Ma heureusement, dite Cand, Cenorme échafiudage quee coufrère » est donné tant de wal a construire se trouve détruit entièrement pares yielques paroles survautes
