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es corps de police ainsi quees autorités dont ils relèvent dansa mise en œuvre des mesures visées para présente loi et vérifie’efficacité des services de police qu’ils fournissent.À cette fin, il établit designes directrices concernant toute question se rapportant àa présente loi ou à ses textes d’application
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institutionnelles du SPVM orientant’application de ces règlements.Analysanta judiciarisation des personnes itinérantes sous’angle dea discrimination interdite para Charte,a Commission a alors rendu un avis sans équivoque intitulé La judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal : un profilage social17.Exemples
pénaliser danse cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucunien avec’emploi ou si cette personne en a obtenue pardon.»22 Dans’arrêt Therrien (Re),a Cour suprême a dégagées quatre conditions d’application de cette
Cox, Rachel
.Sinon, étant donné qu’un nombre significatif d’organismes comptent entre 50 et 100 employé-e-s, un nombre considérable d’emplois échapperont à’application dea Loi.serait discriminé en emploi de façon générale, dans touses secteurs privés de’économie québécoise.»(Avis conjoint MCCI-CDP, 1992 : page 2).10 …/ Par ailleurs
discriminatoires ayant force de loi »85.85 Andrews c.Law Society of British Columbia, préc., note 76, 172.Recommandation 13 : La Commission recommande au gouvernement d’élargire modèle de’analyse différenciée selones sexes à’ensemble des motifs interdits de discrimination, et ce, dansa formulation et’application des lois
aveca Charte des droits etibertés dea personne (article 19 dea Charte) danses entreprises de dix personnes salariées et plus.De plus, c’est une loi proactive qui impose une obligation de résultat aux employeurs danseur entreprise.Le projet de loi no 42 aura des conséquences néfastes sur’application dea Loi
enquête conformément aux dispositions dea Charte est actuellement contestée pare Procureur général du Québec quanda source dea discrimination se trouve dans’application ou’interprétation d’une loi ou d’un règlement.Ce contentieux remet en question’exercice d’une partie importante dea mission dea Commission
. Fruit d’années deuttes du mouvement des femmes, du mouvement syndical et des groupes de défense des non-syndiqués, cette Loi constitue une avancée exceptionnelle dansautte contrea discrimination salariale sure marché du travail. Certes,es débuts de’application dea Loi furent chaotiques. Tout était
deuttes du mouvement des femmes, du mouvement syndical et des groupes de défense des non-syndiqués, cette Loi constitue une avancée exceptionnelle dansautte contrea discrimination salariale sure marché du travail. Certes,es débuts de’application dea Loi furent chaotiques. Tout était à construire malgré
efficacement contrea discrimination.3.1 L’inclusion para formulation et’application des lois dans un objectif d’égalité réelle La formulation et’application desois et règlements jouent un rôle majeur dansa mise en œuvre du principe d’égalité réelle au sein des institutions publiques, puisque, dans unearge mesure
Marois, Pierre, 1940-
saisire Tribunal) danses cas oùa source dea discrimination tirait son origine d’une loi ou d’un règlement.Ainsi,a Commission contestaita définition de « conjoint » dans différentes lois sociales québécoises qui ne reconnaissaient pases conjoints de même sexe, créant de fait une discrimination fondée
qui, en vertu du droit, incombe aux gestionnaires d'institutions et d'organismes publics et privés de veiller à évitera discrimination en prenant diverses mesures d'assouplissement ou d'harmonisation dans'application de certaines lois ou règlements.Pluralisme Système ou philosophie qui, au nom du respect dea diversité, admet
Coutu, Michel, 1954-
d'interdiction dea discrimination indirecte trouve également application, au Canada, en matière d'ancienneté. B. Le droit canadien (Québec excepté) 16. Seule une minorité de provinces canadiennes ont inclu, dans eurs lois anti-discriminatoires, des dispositions qui s'apparentent à 'article 703(H
de « discrimination occupationnelle »e sort réservé aux domestiques danses lois du travail.Ce n’est qu’en 2002 quea définition de gardienne dansa LNT a été modifiée afin d’y exclure de son application uniquementes gardiennes qui effectuent dea « garde » de façon ponctuelle.Cette avenue avait d’ailleurs été proposée
ont plusieurs visages.Voicies principales formes qu’ils revêtent à’encontre des Premières Nations : L’application dea Loi sures Indiens doit être associée à ce qu’on appellee racisme eta discrimination d’ordre structurel, dansa mesure oùe système mis en place pare gou- vernement fédéral
privées aient abouti àa reconnaissance d’écarts salariaux dus àa discrimination sexiste tient peut-être aussi au manque de surveillance des travaux d’équité salariale.Dans’application d’une loi prévoyant aussi peu de pouvoirs cœrcitifs quea Loi sur’équité salariale,’information dont disposent des principales
Raymond, Darline
et sensibilisés sures différents aspects entouranta problématique dea discrimination systémique et’accès à’égalité en emploi des groupes visés para Loi et tout particulièrementes femmes etes femmes des minorités visibles et ethniques.Dans ce dernier cas,a discrimination est double, par conséquent d’autant plus
, notamment sur’application dea loi québécoise sur’équité salariale ou sures travailleuses non syndiquées.Para suite,es participantes etes participants ont été conviés à s’exprimer danse cadre de sept ateliers consacrés à des sujets variés qui touchaient de façon concrètea société québécoise.Des sujets tels
