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Projet PNRDS # 6605-4893-002 EFFETS DE L'ABOLITION DE LA COUVERTURE DES SOINS DENTAIRES PAR LA RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC CHEZ LES ENFANTS DE PLUS DE NEUF ANS EN FONCTION DES FACTEURS SOCIO-ÉCONOMIQUES Jean-Marc Brodeur Christophe Bedos G.R.I.S., Université de Montréal Marie Olivier Martin Payette Jacques
Mémoire d’ACCÉSSS concernante projet de Loi 83 Loi concernant principalement’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dontes parents ont un statut migratoire précaire Soumis àa Commission dea Santé et des Services sociaux 12 avril 2021 CSSS
Le droit àa santé : un des droits fondamentaux obligatoires pour touses enfants Mémoire présenté àa Commission parlementaire danse cadre des consultations particulières et auditions publiques sure projet deoi n 83 : Loi concernant principalement’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime
CHAPITRE 2 .11 AUDITION SUR L’ACCÈS AU RÉGIME QUÉBÉCOIS D’ASSURANCE MALADIE POUR LES ENFANTS NÉS AU QUÉBEC DE PARENTS AU STATUT MIGRATOIRE PRÉCAIRE .11 Rapport du Protecteur du citoyen :faits saillants .12 Exposé du président-directeur général dea Régie de’assurance maladie du Québec .14 Exposé dea sous-ministre
PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet deoi no 83 (2021, chapitre 23) Loi concernant principalement’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dontes parents ont un statut migratoire précaire et modifianta Loi concernantes soins
décision concernanteur statut migratoire n’ont pas accès àa RAMQ.QUI A ACCÈS à’assurance maladie au Québec ?9 Couverture des soins de santé poures enfants nés au Québec dans une famille migrante Selonla Loi sur’assurance maladie,pourêtrecouverte,unepersonnedoitrésider auQuébecetdoncyêtredomiciliée.Cependant
Couillard, Kathleen
etes tout-petits migrants sans assurance maladie ?49 Agir sure planégal 52 Agir sures facteurs sociaux de vulnérabilité Conclusion Références 4 6 14 20 34 30 42 48 59 60 4 Faits saillants Bien quee Québec dispose d’un système public universel de services de soins de santé, plusieurs enfants habitant sur son territoire
mois après son arrivée (ou son retour) pour pouvoir bénéficier dea RAMQ, et ce, même si elle est citoyenne canadienne ou résidente permanente*.Aucune exception n’est faite poures enfants mineurs.8 QUI A ACCÈS à’assurance maladie au Québec ?Une proportion non négligeable de personnes ayant un statut de résident temporaire
confirme aux parents, au moyen de’avis d’ins- cription de naissance,’inscription deeur enfant aux registres de’état civil, il transmet àa Régie, et ce, en toute confidentialité,es renseignements nécessaires pour que’enfant puisse bénéficier du régime d’assurance maladie et, s’il y aieu, du régime général
Arulthas, Stephani, auteur
assurées par’OHIP eteurs enfants Études de qualité modérée Clarfield et al.(24) ‡ Femmes non assurées pare PFSI eteurs nouveau-nés Darling et al.(25) § Femmes assurées par’OHIP eteurs nouveau-nés Dennis et al.(28) Dennis et al.(29) * MSP sans couverture d’assurance maladie ou encore bénéficiant du Programme
Nouvelle-France. Conseil Souverain. 20 janvier 1698
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil l'arrêt rendu en icelui le vingt-cinquième mai dernier [...]
Chaussegros de Léry, Gaspard-Joseph. 22 avril 1768
Version intégrale légèrement normalisée : «22 avril. Monsieur et très cher frère, J'ai reçu la lettre que vous m'écrivez du pr [...]
poure conjoint àa naissance ouors de’adoption d’un enfant .13 Congé parental .13 Prestations spéciales d’assurance-emploi .14 Prestations de maternité .14 Prestations parentales.15 Prestations de maladie .15 Programme d’allocation de maternité du Québec (PRALMA) .16 L’assistance-emploi : une prestation spéciale de grossesse
DES ASSURANCES NON PRIORITAIRES 7 Définition 7 Pourquoies Canadiens souscrivent-ils des assurances secondaires ?9 2.ÉTUDE D’UN ÉCHANTILLON D’ASSURANCES SECONDAIRES 11 Assurance maladie grave 11 Assurance décès accidentel 18 Assurance-solde de carte de crédit 23 Assurance vie pour enfant 29 Assurance contree vol d’identité 32
(non expirée) 7 # 3.3.5.2 Enfant de moins d’un an sans numéro d’assurance maladie .7 # 3.3.5.3 Personnes hébergées.8 # 3.3.6 Nature de service .8 # 3.3.6.1 Nature 11 - Achat d’une aide neuve.8 # 3.3.6.2 Nature 21 - Remplacement par une aide neuve .8 # 3.3.6.3 Nature 33 - Entretien et réparation .9 # 3.3.7 Raison de remplacement
eur nomors de ces journées d’inscription.Prévoyez avoir en maine numéro d’assurance-maladie de votre enfant et’une des preuves de rési- dence suivantes : - permis de conduire avec adresse de résidence valide; - compte de taxes et pièce d’identité avec photo; - bail deogement et pièce d’identité avec photo
Soutien aux enfants 27 Paiement de soutien aux enfants 27 Supplément pour enfant handicapé 28 Prestations de maladie 29 Aide accordée aux parents de triplés ou de quadruplés 30 Aides à’allaitement 30 Prestation spéciale d’allaitement 30 Soutien à’achat de préparationsactées 30 Assurance maladie et assurance médicaments
