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quea population en général incluant celles résidant dans des municipalités qui ne sont pas encore desservies par un service de transport adapté.Par ailleurs,’État doit s’assurer d’une juste distribution et d’une utilisation efficace de ses subventions.Ainsi,’aide publique doit être conditionnelle au respect de certains critères
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d’entreposeres appareils souseur responsabilité.Pour permettre une circulation et un renouvellement adéquats des aides attribuées par ce programme : ’usager avise’établissement demandeur dea non-utilisation de’appareil; ’établissement demandeur informee service d’aides techniques de sa région