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MÉMOIRE DU BARREAU DU QUÉBEC Juin 2019 Projet deoi C-93 intitulé — Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire poura possession simple de cannabis Mission du Barreau du Québec Afin d’assurera protection du public,e Barreau du Québec surveille’exercice
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du Code criminel quea réhabilitation de nature administrative obtenue en vertu dea Loi sure casier judiciaire (LRC, chapitre C-47).La réhabilitation d’une personne absoute peut également être considérée comme un pardon, au sens dea Loi sur’instruction publique et dea Loi sur’enseignement privé, après
East, Louise
àeur endroit.1 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Normes et pratique de gestion, Tome II, Répertoire – Dossier 2012-013, codification 02-01-10-11, Gouvernement du Québec, Québec, 14 mai 2012, 3 p.2 Depuise 13 mars 2012,e terme « pardon » a été modifié par « suspension du casier judiciaire ».Loi sure casier
du poste.Les résultats de’analyse dea sensibilité des emplois déterminente niveau de vérification approprié :a vérification nominale du casier judiciaire,a vérification de sécurité,’enquête de sécurité de niveau I, II ou III.La vérification nominale du casier judiciaire eta vérification de sécurité
judiciaires?7 1.6 Qui vérifiees antécédents judiciaires?8 PARTIE 2 – ASPECTS JURIDIQUES 9 2.1 Notion d’antécédents judiciaires 9 2.2 Quelques définitions importantes 9 2.3 Quelles infractions sont susceptibles de retenir’attention dea ministre?10 2.4 Casier judiciaire, absolution et notions relatives àa réhabilitation 11
’attention du ministre?9 2.4 Casier judiciaire, absolution et notions relatives àa réhabilitation 10 PARTIE 3 – PROCESSUS DÉCISIONNEL RELATIF AUX ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES 13 3.1 Quel este processus décisionnel suivi pare ministre?13 3.1.1 Absence d’antécédents judiciaires 13 3.1.2 Présence d’antécédents judiciaires 13 3.1
Dufresne, Éric
qui peuvent avoir accès aux renseignements personnels.27 2.4.3 : Conservation des renseignements personnels .27 2.4.4 : Principales mesures de sécurité à prendre .27 Chapitre 3 : Aspects pénaux 3.1 : Cadreégal .31 3.2 : Effets dea condamnation .33 3.2.1 : Loi sure casier judiciaire .33 3.2.2 : Demande de pardon .33
Godard-Dubois, Mireille
2 aspects JURidiQUes 2.1 Cadreégal.11 2.2 Charte des droits etibertés dea personne .12 2.3 Quelques notions concernante casier judiciaire,a réhabilitation (communément appelée « pardon ») et’absolution .13 CHAPITRE 3 pRocessUs de Gestion de La VéRiFication des antécédents JUdiciaiRes 3.1 Modes
para vérification des antécédents judiciaires .10 1.5 Antécédents judiciaires visés .10 CHAPITRE 2 ASPECTS JURIDIQUES 2.1 Cadreégal .11 2.2 Charte des droits etibertés dea personne .12 2.3 Quelques notions concernante casier judiciaire,a réhabilitation (communément appelée « pardon ») et’absolution .13 CHAPITRE 3 PROCESSUS
, see Hélène DUMONT, “Le casier judiciaire : criminel un jour, criminel toujours ?”, in André POUPART (Dir.), Le respect dea vie privée dans'entreprise : de'affirmation à'exercice d'un droit, Montréal, Éditions Thémis, 1995, p.105, pages 109 and following.51 Cited earlier, note 3, s.5.52 Supra, note 8 and
condamnées ne présentent pas de demande de pardon, commee permeta Loi sure casier judiciaire3 (fort probablement parce qu'elles en ignorentes règles),eurs dossiers ne sont pas classés à part et ne bénéficient pas du régime de confidentialité que garantit cetteoi.De plus, des services de police exigent
