Pagination
Voir le détail
esitiges.droit judiciaire 64 juridictionnel adj.(N) judicial or quasi-judicial Qui se rapporte au pouvoir de juger dont sont investises tribu- naux et certaines institutions quieur sont assimilées.Notes : 1.On parle notamment de fonction juridictionnelle et d’acte juridictionnel, du contrôle juridictionnel
égal qui administre ou contrôlees biens dea fiducie.Si’un des fiduciaires s’occupe d’une part beaucoup plus importante de’administration et du contrôle quees autres,a fiducie sera considérée comme résidant dansa juridiction où réside ce fiduciaire.Toutefois,orsque deux fiduciaires ou plus s’occupent
, Évaluations des politiques publiques, http://www.modernisation.gouv.fr/mots-cle/evaluation-des- politiques-publiques 78 Vie publique, Les contrôles non-juridictionnels, http://www.vie-publique.fr/decouverte- institutions/institutions/administration/controle/controles-non-juridictionnels/qui-est-charge-du-controle- interne
certaines modifications àa Loi sur.juridictionnel, adj.Qui se rapporte au pouvoir de juger dont sont investises tribunaux et certaines institutions quieur sont assimilées.Anglais : judicial; quasi-judicial.Domaine : droit.Notes.\u2014 i.On parle notamment de fonction juridictionnelle et d'acte juridictionnel, du contrôle
