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• Ordonnance d'apposition des scellés sur la maison du défunt Nicolas Volant et de sa femme Geneviève Niel et ordre de procéder à une inventaire de biens de la succession, en présence du procureur du Roi, tant pour la conservation des droits des créanciers que des enfants mineurs dudit Volant

  Nouvelle-France. Cour de la prévôté de Québec. 3 février 1703

  Collection Pièces judiciaires et notariales

  Archives textuelles

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• Information faite à la requête de Mathieu Ricard, marchand forain de Marseille, de présent à Québec, contre François Rageot, garde à la conservation des droits du domaine du Roi, employé à la Ferme du Roi, accusé d'avoir assailli ledit Ricard à coups de bâton

  Nouvelle-France. Cour de la prévôté de Québec. 31 juillet 1726 - 2 août 1726

  10 éléments. Collection Pièces judiciaires et notariales

  Ce dosssier en matières criminelles provient de la Prévôté de Québec. Il comprend une requête présentée en la Prévôté de Québe [...]

  Archives textuelles

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• Requête de Pierre Nolan, bourgeois de Québec, récemment élu curateur à la succession de feu Claude Racine pour la conservation des droits de ses héritiers absents, afin d'obtenir l'inventaire des biens et effets de feu Claude Racine, suivie d'une ordonnance de procéder audit inventaire

  Nouvelle-France. Cour de la prévôté de Québec. 19 novembre 1677

  2 éléments. Fonds Prévôté de Québec

  Archives textuelles

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• Cause entre Louis Coudray (Coudret), garde de la conservation des droits du Roi, demandeur, et Étienne Marandeau (Maranda) et son épouse, défendeurs, à propos d'excès commis sur l'épouse dudit Coudray par lesdits défendeurs, lesquels seront assignés afin d'être interrogés

  27 mars 1699

  Fonds Prévôté de Québec

  Archives textuelles

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• Arrêt permettant à Françoise Crépeau, femme de Pierre Lat, habitant du Cap-de-la-Madeleine, de faire informer de l'incapacité de son mari à gérer ses biens, et l'autorisant à la poursuite et à la conservation de ses droits

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 4 novembre 1681

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Françoise Crespeau [...]

  Archives textuelles

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• Arrêt permettant à Françoise Crépeau, femme de Pierre Lat, habitant du Cap-de-la-Madeleine, de faire informer de l'incapacité de son mari à gérer ses biens, et l'autorisant à la poursuite et à la conservation de ses droits

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 4 novembre 1681

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Françoise Crespeau [...]

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• Appel mis à néant dans la cause entre Jean Tourton, négociant de La Rochelle de présent en la ville de Québec et appelant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 18 août 1752, contre le sieur Papineau, aussi négociant de la ville de La Rochelle, stipulant pour lui le sieur Lebrun, capitaine de navire. Le Conseil décharge Tourton des condamnations portées contre lui et le Conseil ordonne que pour la conservation des droits des parties il sera nommé un notable bourgeois de Québec par lequel il sera fait et dressé un état des sommes et des différents effets et marchandises saisis à la requête de Papineau

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 21 août 1752

  4 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Ordonnance de Jacques Duchesneau, chevalier conseiller du Roi au Conseil supérieur, intendant de justice, police et finance au Canada, sur une requête présentée par le lieutenant général de la Prévôté de Québec, pour la tenue d'une assemblée extraordinaire du Conseil supérieur de Québec, pour la conservation des droits des enfants mineurs de feu Romain Becquet, notaire, l'inventaire et l'apposition des scellés sur les coffres contenant les papiers et effets dudit Becquet

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 25 novembre 1682

  2 éléments. Collection Pièces judiciaires et notariales

  Ce dossier en matières civiles provient du Conseil supérieur de Québec

  Archives textuelles

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• Déclaration adressée à la Compagnie par Jean-Baptiste Leboeuf (Lebeuf), sieur de Sainte-Marie, capitaine des gardes pour la conservation des droits du Roi pour les intéressés en la Ferme des castors, au sujet de castors entreposés au Cap Saint-Ignace, chez le sieur Fortain (Fortin), lieutenant de la Côte-du-Sud, et que l'on aurait transporté en fraude en France ou dans d'autres pays étrangers, par les vaisseaux qui sont retournés de Québec, en France, à Plaisance (Terre-Neuve) ou en Acadie

  Compagnie des Indes. 4 mai 1714

  4 éléments. Collection Pièces judiciaires et notariales

  Archives textuelles

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• Requête de Jean-Baptiste Monmellian et Barbe Delaunay (de Launay), sa femme, en leurs noms et en celui des autres cohéritiers de la succession, et pour la conservation des droits de Louis Delaunay (de Launay), leur oncle mineur, au sujet de la somme de 1200 livres due à Louis Delaunay par la succession de feu Pierre Normand dit LaBrière, forgeron de Québec; somme dont ce dernier aurait hypothéqué un emplacement et une maison; lesquels furent adjugés par décret au sieur Maisonbasse (Detchevery); les suppliants demandant le droit de saisir ledit Maisonbasse à concurrence de ladite somme

  Nouvelle-France. Cour de la prévôté de Québec. 7 septembre 1728

  3 éléments. Collection Pièces judiciaires et notariales

  Dossier en matières civiles reçu par la Prévôté de Québec

  Archives textuelles

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• Ordonnance du lieutenant général civil et criminel de la Prévôté de Québec, dans le procès entre Hyacinthe Oudran (Oudras), marchand, demandeur et Claude (Charles) Beaulieu, capitaine des gardes à la conservation des droits du Roi en ce pays, à l'effet que ce dernier est condamné à payer ce qu'il doit au demandeur, dans huitaine, sous peine d'être contraint par toutes les voies et même par prise de corps

  Nouvelle-France. Cour de la prévôté de Québec. 22 octobre 1700

  4 éléments. Collection Pièces judiciaires et notariales

  Ce dossier en matières civiles provient de la Prévôté de Québec

  Archives textuelles

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• Ordonnance de l'intendant Hocquart qui porte qu'à la requête de Marie-Anne Delisle, veuve de Jacques Roussel, habitant de Détroit, et à son défaut à celle de Guillaume Roussel dit Sansoucy, habitant de Lachine, il sera fait bon et fidèle inventaire des biens meubles et immeubles dépendants des communauté et succession dudit Jacques Roussel par le sieur Navarre, notaire au Détroit, et que pour sûreté et conservation des droits de qui il appartiendra les pelleteries et autres effets desdites succession et communauté seront transportés à Montréal pour y être mis en séquestre jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné

  Hocquart, Gilles. 18 juin 1739

  4 éléments. Fonds Intendants

  Archives textuelles

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• Ordonnance de l'intendant Bigot qui déclare les deux barils d'eau-de-vie anizée enlevés aux frères Lecours, matelots du navire du sieur Landron, par Étienne Renvoizé (Renvoisé, Ranvoyzé) et Jean-Baptiste Dieudepart, gardes de la brigade du Domaine, bien et valablement saisis et en conséquence acquis et confisqués au profit du Roi; lesdits deux barils d'eau-de-vie donnés aux sieurs Renvoizé et Dieudepart par forme de gratification en considération de leur exactitude à veiller à la conservation des droits du Roi à la charge par eux d'en payer les droits d'entrée à la recette du Domaine; l'amende encourue par les frères Lecours à eux remise en égard à ce que c'est la première fois qu'ils sont trouvés en contravention et en considération de leur pauvreté

  Bigot, François. 14 septembre 1748

  4 éléments. Fonds Intendants

  Archives textuelles

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• Requête d'Étienne de Villedonné, lieutenant d'une compagnie des troupes de la marine, au lieutenant général de la Prévôté de Québec, afin que soient nommés un tuteur aux enfants mineurs issus de son mariage avec la défunte Marie Damours et un curateur aux autres héritiers, pour la conservation de leurs droits sur une maison et un emplacement appartenant à la succession Damours

  Nouvelle-France. Cour de la prévôté de Québec. 29 avril 1713

  3 éléments. Fonds Prévôté de Québec

  Archives textuelles

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• Cause entre Jean Thierry, garde à la conservation des droits du Roi, et Jacques Batreau (Batrio) dit Saint-Amand, demandeurs, et Jean Dussault et Charles Dussault, Jean-Baptiste Duquet et Mathurin Palin dit Dabonville, défendeurs ; assignations, interrogatoires, rapport de chirurgie en date du 27 août 1692, requêtes et communications ; lesdits Duquet et Palin sont reconnus coupables d'avoir excédé de coups ledit Thierry, ils sont condamnés à chacun 30 livres pour dommages et intérêts, lesdits Dussault sont condamnés à chacun 15 livres d'amende, tous lesdits défendeurs sont condamnés aux dépens de la somme de 30 livres et 10 sols, ledit Saint-Amand est débouté de sa plainte, et il est de plus ordonné qu'Henri Brault et son fils, ainsi que le nommé Charest, seront assignés, ledit Brault fils pour être interrogé, et lesdits Henri Brault et Charest pour être condamnés à l'amende, parce qu'ils ont donné à boire auxdits défendeurs à des heures interdites

  5 septembre 1692

  2 éléments. Fonds Prévôté de Québec

  Archives textuelles

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• Application de la Loi sur le droit d'auteur pour les documents conservés aux Archives nationales du Québec

  Sainte-Foy : Archives nationales du Québec, 2002

  : Un auteur conserve des droits sur’intégrité d’une œuvre ainsi que sure fait d’être désigné comme son auteur (paternité), même s’il a cédé son droit d’auteur.L’auteur peut renoncer à ses droits moraux, mais il ne peutes vendre nies transférer.Les droits moraux sont rattachés àa personnalité de’auteur et visent

  Livres

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• Requête par les religieux récollets missionnaires en la Nouvelle-France stipulant le père Hyacinthe Perrault, supérieur et commissaire provincial et gardien du couvent de Québec, adressée à l'intendant Jean Bochart Champigny, pour obliger le notaire Louis Chambalon à notifier à Monseigneur de Saint-Vallier, évêque de Québec, les documents concernant la conservation de leurs droits, privilèges et exemption, ce que refuse Chambalon seul notaire à Québec. Requête accordée et signée par l'intendant Bochart Champigny

  5 juillet 1694

  3 éléments. Collection Charles Chadenat collection of manuscripts on French Canada (MS Can 1)

  Archives textuelles

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• Renvoi de l'appel dans la cause d'Adrien Legris dit Lépine, charretier de Québec, contre Anicet Boyer, musicien du dit lieu, au sujet de 8 minots de blé ayant été enlevé de chez Denis Roberge; ordonnant qu'il sera élu un tuteur à Marie Legris, petite-fille et légataire de la défunte Marie Varin, femme du dit Boyer, pour la conservation de ses droits

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 27 juin 1701

  Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Adrien LEGRIS dit Lépine chartier en cette ville appelant de sente [...]

  Archives textuelles

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• Renvoi de l'appel dans la cause d'Adrien Legris dit Lépine, charretier de Québec, contre Anicet Boyer, musicien du dit lieu, au sujet de 8 minots de blé ayant été enlevé de chez Denis Roberge; ordonnant qu'il sera élu un tuteur à Marie Legris, petite-fille et légataire de la défunte Marie Varin, femme du dit Boyer, pour la conservation de ses droits

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 27 juin 1701

  Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Adrien LEGRIS dit Lépine chartier en cette ville appelant de sente [...]

  Archives textuelles

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• Requête de Jacques Gourdeau, marchand de Québec, fils de défunt sieur Jacques Gourdeau, sieur de Beaulieu, et de feue Marie Bissot, demandant des lettres d'héritier sous bénéfice d'inventaire dudit feu Gourdeau, son père; permettant au suppliant de prendre connaissance de l'état des biens, pour ainsi prendre la qualité d'héritier pur et simple, ou telles autres qualités qui lui seront les plus avantageuses et convenables, pour la conservation de ses droits et prétentions sur ladite succession

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. [avant le 6 octobre 1732]

  4 éléments. Collection Pièces judiciaires et notariales

  Dossier en matières civiles reçu par le Conseil supérieur de Québec

  Archives textuelles

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