Notes pour la présentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes : Projet de loi C-36 (Loi antiterroriste)
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- Notes pour la présentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes : Projet de loi C-36 (Loi antiterroriste)
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