Les affaires, 9 décembre 1995, Cahier 3

[" MONTRÉAL, LE SAMEDI 9 DÉCEMBRE 1995 CALENDRIER FISCAL POUR 1995 ET 1996 Il reste encore aux contribuables plusieurs mesures à prendre d'ici la fin de l\u2019année pour minimiser leurs impôts à payer pp.G-2-3 POPULARITE DES FIDUCIES Les nouvelles regles s\u2019appli aux fiducies n'ont pas dissuadé les contribuables d\u2019y recourir p.G-8 quant LGL LogicTAX Le spécialiste du logiciel d'impôt des particuliers et des corporations Renseignez-vous sur nos tarifs spéciaux TI et T2 Au service des professionnels de la fiscalité depuis 12 ans (S14) 383-3780 1-800-361-1993 CAHIER G \u2014 8 PAGES H__ société de portefeuille utilisée comme instrument de placement ne procure pratiquement plus aucun avantage à son propriétaire, déclare Gilles Veillette.L\u2019associé de Samson Bélair/Deloitte & Touche, qui est aussi président de l\u2019Association de planification fiscale et financière, n\u2019en conseille pas moins à ceux qui ont déjà constitué une telle société de ne pas se presser à la dissoudre.Les derniers budgets de nos gouvernements ont porté un dur coup à cet outil de planification fiscale.Les avantages qu\u2019un citoyen retirait jusqu'alors de se voir moins taxé sur ses revenus d'intérêts, de dividendes et de gains en capital par l\u2019entremise de la société de portefeuille, ont disparu.Les avantages restants sont si menus en comparaison des frais d'exploitation d\u2019une telle société (frais de constitution, de comptabilité annuelle, taxe sur SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE : LES AVANTAGES S'ESTOMPENT le capital, etc.) qu\u2019on peut difficilement en justifier l\u2019existence à ce chapitre.« Ce sont nous les fiscalistes qui avions conseillé a nos clients de faire appel à cette stratégie.Aujourd\u2019hui, nous nous devons de leur dire qu\u2019elle n\u2019est plus nécessairement valable.» Tout d\u2019abord, depuis le 1* juillet 1995, un impôt additionnel de 6 2/3 % est payable, par les sociétés privées sous contrôle canadien, sur leurs revenus de placement, à l\u2019exclusion des dividendes.En ce qui concerne les dividendes imposables reçus par ces sociétés d\u2019autres sociétés non rattachées, le «Œ&= est avec le sentiment du devoir accompli que l\u2019Association de planification fiscale et financière (APFF) célèbre son 20° anniversaire d\u2019existence.L'APFF regroupe 2 000 membres fiscalistes.CGA et CMA), des avocats, des assu- reurs-vie et des planificateurs financiers pour la plupart, concentrent leurs interventions professionnelles dans les champs de la planification fiscale, financière et successorale.L\u2019union- de leurs forces débouche sur d\u2019imposants efforts de recherche et la publication d\u2019un grand nombre de textes et de chroniques sur les sujets touchant la planification fiscale et financière.Comme chef de file dans son do- \u2018maine, l'organisme table sur des liens permanents avec les autorités fiscales Ces membres, des comptables (CA, .L\u2019APFF : 20 ans d'existence et un rare niveau de crédibilité apii tant provinciales que fédérales et se préoccupe de la formation des fiscalistes à l\u2019étranger.Le volet international est destiné aux cadres des administrations fiscales des pays en développement et est réalisé en collaboration avec l\u2019Université de Sherbrooke.L'APFF, par le biais de l\u2019ACDI, développe un réseau de contacts avec des organismes internationaux (tels que l\u2019ONU, l\u2019OCDE, le FMI), surtout en Amérique du Sud et en Afrique.Cette année encore, l\u2019APFF a apporté sa précieuse collaboration à la préparation de ce cahier spécial.(RP) taux d\u2019imposition passe de 25 % à 33 1/3 % à cette même date.Le report du paiement d\u2019une partie de l\u2019impôt qui constituait l\u2019avantage de la société de portefeuille est donc annulé.C\u2019est ainsi que les écarts calculés entre l'impôt qu\u2019une société de portefeuille remet au fisc sur ses revenus de placement, en comparaison avec les impôts sur les mêmes sommes gagnées directement par un particulier résident du Québec imposé au taux maximum, ont été ramenés à 0,7 % pour les gains en capital (contre 5,9 % auparavant), à 0,9 % pour les revenus d'intérêt (7,8 %) et à 5,4 % pour les dividendes (13,7 %).De plus, rappelle le comptable agréé qui affiche plus de 25 ans d\u2019expérience, la taxe québécoise sur le capital des sociétés a été augmentée de 0,56 % à 0,64 % depuis le 10 mai 1995 et il est loin d\u2019être certain que cette hausse constituera une dépense déductible aux fins de l\u2019impôt fédéral.Comme le principal avantage de la société de portefeuille relativement aux revenus de placement reposait sur un réinvestissement supérieur résultant du report d\u2019une portion des impôts, les nouvelles données fiscales bouleversent complètement ce tableau.De plus, il faut rappeler que les sommes accumulées dans la société de portefeuille seront imposées dans les mains des individus possédant la société lorsqu\u2019ils toucheront ces sommes.À la lumière de ces transformations, les sociétés de portefeuille ont-elles un avenir ?M.Veillette fait d\u2019abord une distinction entre les sociétés de portefeuille instaurées pour obtenir d\u2019autres avantages et celles qui visent d\u2019autres fins.Celles-ci ont probablement encore toute leur pertinence.Cependant, les gens d\u2019affaires ou Jes professionnels qui ne cherchent qu\u2019à reporter de l\u2019impôt ne tireront plus aucun avantage à emprunter cette voie.Il vaut mieux, pour eux, faire face personnellement, chaque année, à la ponction fiscale, conseille le fiscaliste.Les contribuables qui se retrouvent en cette fin de 1995 à la tête d\u2019une société -de portefeuille fortement capitalisée, ne sont pas bien avisés de démanteler cette entité.S\u2019ils le faisaient, ils devraient payer de lourds impôts sur le montant constituant la plus-value qu\u2019a prise la société depuis ses débuts.Les propriétaires en question sont en quelque sorte condamnés à exploiter leur société jusqu\u2019à leur retraite.Toutefois, ceux qui n\u2019y ont pas encore accumulé des sommes imposantes devraient songer à une dis- mm Gilles Veillette : « Il n\u2019y a pratiquement plus d\u2019intérêt à instituer une société de portefeuille pour y accumuler des revenus de placement.» Grâce à son réseau, notre équipe de professionnels du Québec est en mesure de vous orienter dans vos décisions à l'échelle locale ou internationale.Nous avons 447 bureaux répartis dans 119 pays pour vous offrir expertise + expérience ! P= Price Waterhouse Comptables agréés, conseillers en gestion | I Expertise + expérience.Partager pour mieux réussie- GD LES AFFAIRES, samedi 9 décembre 1995 \u2014- Cahier spécial C-2 Il y à de moins en moins d'abris \u20ac urre l'abolition de la possibilité du report de l\u2019imposition du revenu d\u2019entreprise, les grands changements à la fiscalité québécoise furent rares et mineurs en 1995, convient Daniel Lachapelle, associé de la firme Raymond Chabot Martin Paré.Bien que M.Lachapelle relève des modifications aux instruments financiers liés à la retraite et aux allocations de retraite et de départ, il ne voit pas leurs effets se faire sentir avant la prochaine année civile.Ces changements ne peuvent vraiment donner lieu à des actes de planification fiscale, contrairement au changement frappant le traitement du revenu d\u2019entreprise.« On devra toutefois faire attention au plafond des cotisations excédentaires au REER (régime enregistré d\u2019épargne-retraite), qui est ramené de 8000 $ à 2 000 $ », dit le jeune comptable agréé.Les gouvernements pénaliseront les contribuables fautifs.Toutefois, ceux qui avaient accumulé, avant le 27 février 1995, des cotisations excédentaires jusqu\u2019à l\u2019ancienne Wr VANCOUVER \u2018LE GABINET.D M SO tes limite bénéficient de la clémence du fisc.L'exercice de planification fiscale à entamer ces jours-ci et à consolider au début de 1996 pourra faire épargner jusqu'à des milliers de dollars aux contribuables.Avant le 16 décembre 1995 * Versement du dernier paiement d\u2019acomptes provisionnels de l\u2019année.Les travailleurs autonomes et tout salarié dont l'impôt à payer est supérieur de 1 200 $ aux retenues à la source de l\u2019année en cours et de l\u2019une ou l\u2019autre des deux années antérieures sont tenus à des paiements trimestriels.Le dernier versement annuel est particulièrement important.Les contribuables qui passent outre à ce délai ou qui font des remises insuffisantes se voient frapper d'un intérêt de 22 % par Revenu Québec et de 13 % par Revenu Canada.Et le fédéral renchérit avec une pénalité additionnelle de 50 % sur les intérêts lorsque ces derniers excèdent | 000 $.Le cas échéant, ce dernier versement trimestriel pourra être plus élevé que les trois précédents ; à l'inverse, il se pourrait qu\u2019il soit moindre.Au plus tard le 22 décembre 1995 * Dernières transactions sur les parquets boursiers avec incidence en 1995, La fin de l\u2019année d\u2019imposition est le moment approprié pour réévaluer ses titres en portefeuille.Les pertes pourront venir s\u2019opposer aux gains en capital réalisés en 1995, au cours des trois années précédentes ou ultérieurement, sans limite de temps.Ces pertes prennent davantage d'importance avec la fin de l\u2019exemption du gain en capital de 100 000 $.On peut aussi se procurer des titres de remplacement REA (régime d\u2019épargne- actions) jusqu\u2019à cette date.Avant le 31 décembre 1995 * Derniers achats d\u2019abris fiscaux.Les abris fiscaux autres que le REER ont perdu de leur lustre \u2014 quand ils n\u2019ont pas cessé d'exister \u2014 depuis quelques années, mais ils IY n\u2019en demeurent pas moins encore des options possibles : actions accréditives, soutien aux productions cinématographiques, investissements en recherche et développement, etc.Le recours à ces instruments financiers généralement à haut niveau de risque ne doit survenir qu\u2019après avoir pleinement cotisé à son REER.* L'achat de nouvelles actions REA.N\u2019oubliez pas que la déduction admissible (jusqu\u2019à concurrence de 10 % du revenu net) n\u2019est valable qu\u2019au niveau du Québec.* Réalisation d\u2019une perte déductible au titre d\u2019un placement d\u2019entreprise.Quand l\u2019entreprise \u2014 celle-ci doit absolument être reconnue comme une société exploitant une petite entreprise (SEPE) \u2014 dans laquelle vous avez investi ou qui vous doit de l'argent est à l\u2019agonie, il faut songer à comptabiliser ses pertes.S'il s\u2019agit de capital- actions, on peut le faire dans l\u2019un des trois cas suivants : si la compagnie est devenue un failli ou insolvable, selon la Loi sur les liquidations, au cours de l\u2019année ; si, à la fin de l\u2019année, la société est insolvable, n\u2019exploite plus d'entreprise et la juste valeur marchande de l\u2019action est nulle ; enfin, si on dispose d\u2019informations qui laissent présumer que cette société sera liquidée ou dissoute.S\u2019il s\u2019agit d\u2019un prêt, on peut le faire lorsque la créance se révèle être une créance irrécouvrable.Seulement les trois quarts de la perte encourue donneront droit à la déduction fiscale.* Etablissez le solde de vos PNCP (pertes nettes cumulatives sur placements).Les PME qui ont craint que le dernier budget fédéral élimine l\u2019exonération de 500 000 $ sur le gain en capital à laquelle ont droit les propriétaires de SEPE et qui ont en conséquence cristallisé ou vendu leur élément d\u2019actif au début de l\u2019année doivent s\u2019appliquer à ce calcul.Les PNCP ainsi établies pourront venir abaisser l\u2019ex- cédent des 500 000 $ qui, lui, est imposable comme gain en capital.* Procéder à la cristallisation ou à la liquidation des biens d\u2019une société détenue en fin d\u2019année plutôt qu\u2019en 1996, En fait, il vaut mieux répartir sur deux ans ce processus de cristallisation pour se prévaloir de l'exonération spéciale de 500 000 $ sur la disposition d'actions d\u2019une SEPE.De la sorte, on réduit l\u2019impôt minimum que réclamera le fisc.Photo : Jean-Guy Paradis LES AFFAIRES _ Daniel Lachapelle attire l'attention sur les pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise : « Beaucoup de personnes oublient de réclamer la déduction admissible.» * Accélération de la facturation.Les personnes qui déclarent un revenu d'entreprise et qui sont touchées par la décision des gouvernements de considérer dorénavant le 31 décembre comme date de fin d'exercice servant à la déclaration du revenu doivent envisager de tabler sur la provision transitoire.Dans cette foulée, elles peuvent prendre avantage d\u2019envoyer des factures à leurs clients avant la fin de 1995 pour les parties réalisées de travaux entamées mais non encore complétées.Ces sommes supplémentaires, tout comme une utilisation judicieuse des sommes amortissables, viendront gonfler la déduction à laquelle elles auront droit.Ces contribuables jouiront d\u2019une déduction de 95 % sur les revenus d\u2019entreprise réalisés au cours des mois de février à décembre 1995.Plus ces revenus seront élevés, plus la déduction le sera également.La somme déduite deviendra la provision transitoire qui sera graduellement imposée au cours des neuf prochaines déclarations de revenus.* Soyez généreux maintenant.Que ce soit pour des dons à un organisme charitable ou des contributions politiques, il est indiqué de contribuer en fin d\u2019année.Le gouvernement fédéral accorde un crédit d'impôt supérieur (29 % contre 17 %) sur les dons excédant 250 $.Les contributions politiques, elles, sont mieux traitées par Québec : les particuliers ayant fait de telles contributions peuvent jouir d\u2019un crédit d\u2019impôt non remboursable pouvant atteindre 250 $.Le fédéral rembourse jusqu\u2019à 500 $ sur des contributions politiques maximales de 1 150 $.* Réglez les arrérages sur votre pension alimentaire en 1995.Pour que la somme versée à titre de pension alimentaire soit déductible d\u2019impôt, elle doit avoir été versée périodiquement et à l\u2019intérieur de l\u2019année civile où vous demandez cette déduction.* Le transfert de votre REER dans un FERR (fonds enregistré de revenu de retraite) ou rente.Si vous êtes âgé(e) de 71 ans, vous devez cesser de cotiser au REER et le transférer dans un de ces deux instruments de retraite : un FERR ou une rente, viagére ou a échéance fixe.* Etablissez un REEE (régime enregistré d\u2019épar- gne-études).Il vaut mieux l\u2019instaurer en fin d\u2019année.Les intérêts produits par cet instrument s\u2019accumulent sans que le fisc ne puisse en réclamer sa part.Dès le 1er janvier 1996 * Établissez votre stratégie financière de l\u2019année.Par exemple, vous pourriez décider de cristalliser ou de vendre les intérêts possédés dans une société.L'évolution de l\u2019entreprise pourrait orienter votre décision.* Fractionnement du revenu.Agissez au plus tôt si votre conjoint et vos enfants sont à charge et oeuvrent à vos côtés dans une société détenue.* Fractionnement de la rente publique.Depuis 1994, il est possible de partager la rente versée en son nom par la Régie des rentes du Québec avec un conjoint de droit (pour autant qu\u2019il n\u2019y ait pas eu séparation légale).Les règles d\u2019attribution ne s'appliquent plus à ce cas.* Exonération tardive du gain en capital.Malgré l'abolition de > © ght iF ie er a ee run mr trem\u201d CLS Em pgm cre JT pol) est encore possible d'épargner de l'impôt l'exonération générale de 100 000 $ à l'égard de biens détenus au 22 février 1994, un contribuable peut encore s\u2019en prévaloir s\u2019il fait parvenir un avis aux gouvernements dans les deux années suivant la date limite de production initiale.Il doit toutefois régler une pénalité de 0,3 % du gain en capital imposable, sur la base des mois écoulés depuis cette date de référence.* Rajustez vos déductions à la source.S1 votre situation personnelle diffère de celle des années antérieures, faites une demande de révision des montants déduits à la source auprès de votre employeur.* Evaluez la pertinence d'utiliser la méthode rapide de remise TPS-TVQ.Depuis le ler aot, les inscrits à la taxe de vente du Québec (TVQ) peuvent utiliser la méthode rapide de comptabilité, qui n\u2019était réservée jusque-là qu\u2019au paiement de la TPS.Cependant, si les déclarations de TVQ du travailleur autonome ou de l\u2019entreprise sont annuelles, la demande d'utilisation de la méthode rapide doit se faire au plus tard dans les trois mois après le début de l'exercice.Dans le cas de déclarations mensuelles ou trimestrielles, le choix doit être indiqué à Revenu Québec au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour la période au cours de laquelle la méthode rapide commence à être utilisée.* Déduction des frais d\u2019administration du REER autogéré.Evitez que les frais d\u2019administration soient puisés à même la valeur du REER, car ils ne pourront être déduits au titre de dépenses engagées pour obtenir des revenus de placement.Avant le 31 janvier 1996 * Versez l\u2019intérêt sur un emprunt entre membres d\u2019une même famille.La même recommandation vaut pour les prêts de l\u2019employeur.Si la somme n'est pas remboursée, le gouvernement la traitera comme un avantage imposable.Dès le début de février 1996 * Répertoriez les feuillets de renseignements.Conservez dans un même dossier tous les feuillets que vous commencez à recevoir.Au plus tard le 29 février 1996 * Remise du relevé 4 aux locataires.Les propriétaires d\u2019immeubles locatifs doivent remplir et remettre à leurs locataires le Certificat à l'égard des impôts fonciers.* Expédition du feuillet T4 et du relevé /.Les employeurs doivent remettre ces feuillets à leurs employés salariés.* Production des déclarations d\u2019abris fiscaux.Les promoteurs de ce type de produits financiers doivent confirmer les montants que les particuliers y ont investis.* Versement final au REER, La limite de cotisation pour Pexercice 1995 apparait sur l'avis de cotisation fédéral visant l\u2019année d\u2019imposition 1994.Le report a une année ultérieure d'une déduction inutilisée est possible.Les actions du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) permettent une double déduction mais sont difficilement encaissables avant l\u2019âge de la retraite.Evaluez l'intérêt d'équilibrer vos versements entre votre REER et celui de votre conjoint.* Utilisateurs du RAP (régime d\u2019accès à la propriété), renflouez votre REER.Ceux qui ont profité des modalités du RAP en 1994 ou avant ont jusqu\u2019à celte date pour rembourser 1/15 du solde dû à leur REER.* Décision d\u2019opter pour la méthode facultative.Les personnes qui tirent un revenu d'entreprise et dont la date de fin d'exercice financier est le 31 janvier peuvent conserver cette date en se prévalant de la méthode facultative.Cette méthode a pour conséquence d'additionner aux gains de l'exercice un supplément pour la période de l\u2019année écoulée entre la fin de l\u2019exercice et la fin de l\u2019année, calculé au prorata des revenus déclarés dans l\u2019exercice qui s\u2019est terminé dans l\u2019année.Pour savoir si cette option est avantageuse, Il faut déterminer si les 11/12 des revenus de leur exercice terminé en janvier 1995 sont inférieurs aux sommes gagnées durant ces 11 mois.Avant le 15 mars 1996 * Premier versement d\u2019acomptes provisionnels.Les contribuables visés auront pris soin de déterminer le mode de calcul utilisé pour calculer ces remises.En plus de se fonder sur les revenus de l\u2019année 1995 ou d\u2019en estimer le montant en 1996, ces cotisants peuvent aussi recourir à une troisième méthode, que recommande d\u2019ailleurs le fisc : les deux premiers versements de 1996 s\u2019appuient sur l\u2019impôt de 1994 et les deux derniers sur l\u2019année 1995, En suivant cette règle, les contribuables sont assurés de n\u2019encourir aucune pénalité lors du traitement de leur déclaration de 1996, même si leurs acomptes provisionnels s\u2019avèrent insuffisants.Avant le 31 mars 1996 * Production des déclarations de revenus des sociétés de personnes.À l'instar des fiducies entre vifs dont l\u2019exercice financier se termine à la fin de l\u2019année civile, ces sociétés disposent de 90 jours après la clôture de leur exercice pour remettre leur bilan annuel aux gouvernements.Avant le 1er mai 1996 * Mise a la poste de vos déclarations de revenus.Incluez bien tous les documents demandés ainsi que votre chèque de remise, le cas échéant.Avant le 15 juin 1996 * Deuxième versement d\u2019acomptes provisionnels.* Production des déclarations des particuliers touchés par I'abolition du report d\u2019impôt de revenu d\u2019entreprise.Les personnes visées ainsi que leur conjoint bénéficient exceptionnellement d\u2019un délai pour produire leur déclaration de revenus.Avant le 15 septembre 1996 * Troisième versement d\u2019acomptes provisionnels.Avant Je 1er octobre 1996 * Achat de propriété.Ceux qui ont profité du RAP en retirant des sommes du REER avant le let janvier 1290 doivent faire notarier \"achat de | RAYMON AYM M visée.Wifi [I OND PRINC Les solutions aussi! 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on sait que la réclamation de ces dépenses est facultative.Les dirigeants de PME peuvent donc faire preuve de stratégie dans le cas de ces dépenses.Si le revenu imposable de la société est inférieur à 200 000 $, il sera avantageux dc ne pas en tirer profit immédiatement et de les reporter à une année ultérieure.Par ailleurs, on pourra devancer l\u2019acquisition d\u2019un bien amortissable à la fin d\u2019une année d'imposition si elle peut contribuer à réduire suffisamment le revenu imposable de la société.Cette consigne, signale l\u2019avocat de 33 ans, est spécialement indiquée si le bien entre dans une des catégo- rics profitant d\u2019un amortissement accéléré.PME : évitez les revenus imposables de plus de 200 000 $ Photo Jean-Guy Paradis LES AFFAIRES Mario Charpentier : « La PME a avantage à ce que son revenu imposable ne dépasse pas 200 000 $.» Cependant, si l\u2019entreprise songe à disposer d'un élément d\u2019actif qui donnera lieu à une récupération d'amortissement, elle trouvera peut-être plus avantageux d'attendre à l'exercice financier suivant.Un deuxième moyen de réduire le revenu imposable consiste à payer une rémunération « raisonnable » au conjoint ou aux enfants de l\u2019actionnaire-dirigeant en contrepartie de services rendus.On suppose ici que ces gains personnels sont les seuls revenus de ces personnes et influenceront peu ou pas leur impôt à payer.L'actionnaire-dirigeant peut lui-même se verser un salaire ou un boni.« Une planification supplémentaire en regard du boni est aussi possible : la société commerciale peut déclarer le boni avant la fin de son année d\u2019imposition sans pour autant le verser immédiatement.» Le fisc tolère ce genre de déclaration anticipée pour autant que le boni soit effectivement payé au plus tard le 179e jour après la fin de l'année.En agissant ainsi, l\u2019actionnaire-dirigeant n\u2019aura à imposer ce revenu supplémentaire dans sa déclaration personnelle que dans l'année où il l\u2019aura effectivement reçu.Pertes fiscales Lorsqu'une personne détient plusieurs PME, elle devrait envisager d'accélérer le recours aux pertes fiscales, si ces sociétés en ont accumulé.Les pertes fiscales peuvent être utilisées non seulement pour réduire le revenu d\u2019une de ces entreprises, mais aussi des sociétés soeurs, par exemple.Pour que les pertes soient transférables, le propriétaire devra utiliser la voie de la fusion, de la liqui- dation, de la vente d\u2019éléments d\u2019actif entre elles ou encore une formule spéciale de financement.Dans ce dernier cas, la société avec des revenus imposables va pouvoir y déduire les frais d\u2019intérêt qui constituent du même coup un revenu pour la société qui n\u2019a que des pertes accumulées.Evidemment, avant d\u2019envisager une telle solution, le propriétaire dirigeant aura quadrillé tout le terrain des déductions courantes du revenu d'entreprise.M.Charpentier fait particulièrement allusion aux frais de représentation et aux dépenses au titre de recherche et développement (R&D).Pour la R&D, il est important de bien identifier dans l\u2019état des résultats les dépenses de ce type.Les déductions au titre de la R&D ont la propriété de pouvoir être reportées indéfiniment dans le temps et les crédits d\u2019impôt sont versés à l\u2019entreprise même si elle n\u2019a pas réalisé de bénéfices durant l\u2019exercice visé.Taxe sur le capital Auprès du gouvernement québécois, les PME sont aussi assujetties à la taxe sur le capital.« Étant donné que la taxe sur le capital est calculée en fonction d\u2019un pourcentage du capital versé de la société commerciale, il peut s'avérer avantageux de réduire au maximum tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce capital versé.« La société peut ainsi envisager d\u2019 utiliser ses surplus de liquidités afin d\u2019acquérir des placements admissibles dans d\u2019autres sociétés.» Ces placements peuvent prendre la forme d'achat d'actions ou d'obligations ; ils viennent alors réduire le capital versé de la PME et, conséquemment, le montant de la taxe sur le capital.M.Charpentier estime que des stratégies de planification financière visant à ramener le revenu imposable en deçà de 200 000 $ ou à réduire la taxe sur le capital peuvent être réalisées en fin d'année d'exercice d\u2019une PME.I] prévient cependant les dirigeants-actionnaires que les gestes à poser méritent « une analyse de la situation factuelle particulière de la société commerciale ».RAM NN RAYMOND PRINCE Vous voulez personnaliser votre PC 300 ou 700 Tout d\u2019abord, gonflez votre puissance à bloc avec un processeur Pentium.Avec les processeurs Pentium de 75 MHz à 133 MHz sur nos PC 300 et PC 700, vous aves toute la puissance nécessaire pour répondre aux charges de travail importantes.Et puis, que diriez-vous d\u2019un choix de systèmes d\u2019exploitation?La fonction préchargée SelectaSystem d'IBM rous en donne plus : DOS/Windows et 08/2 Warp pour du multitäche puissant etun accès à Internet à partir d\u2019iur seul bouton.Ou: équipez-vous d\u2019une gamme d\u2019options stimulantes.Enrichissez votre PC 300 où 700 d'options allant des CD-ROM jusqu'aux cartes fax-modem à haute vitesse, en passant par des cartes de réseau local et plus encore! 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Des solutions pour une petite planète _ Nouvelle harmonisation avec la TPS Application de la TVQ simplifiee E_\u2014 \u2018introduction de la taxe de vente du Québec (TVQ) avait mis en lumière de nombreux irritants administratifs.Depuis, le gouvernement du Québec s\u2019est efforcé de l\u2019harmoniser avec le régime de taxe sur les produits et services (TPS) du fédéral, afin notamment d\u2019en simplifier l'application.Le dernier budget provincial a fait un pas de plus dans ce sens.« I] y a eu des efforts de simplification, a noté Jean Lanoue, comptable agréé du groupe Martel Lanoue.« En ce sens, les nouvelles mesures répondent mieux aux attentes du milieu des affaires, ainsi qu\u2019au voeu initial du gouvernement.» En 1990, le gouvernement du Québec annonçait que le régime des taxes à la consommation ferait l\u2019objet d\u2019une importante réforme.Celle-ci devait permettre d\u2019en simplifier son administration, et de réduire les coûts inhérents à sa perception.Et ce, dans le contexte de l'instauration de la TPS par le gouvernement fédéral.De même, Québec avait conclu une entente avec le gouvernement du Canada par laquelle il administrerait la TPS sur son territoire, à compter de juillet 1992, toujours dans le but de simplifier pour les entreprises l\u2019application des taxes de vente au Québec.Cette réforme visait aussi à améliorer la situation concurrentielle des entreprises québécoises, par la mise en place d\u2019un mécanisme de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).Les entreprises pouvaient ainsi récupérer la TVQ payée à l\u2019égard des biens et services acquis dans le cadre de leurs activités commerciales.Cependant, afin de combler un certain manque à gagner, le gouvernement devait plus tard y inclure des mesures de restrictions.Chaos administratif Or, la simplification annoncée n'a pas été aussi complète que prévu.« La décision d'introduire deux taux de taxation, de 4 % et 8 %, a marqué le début du chaos administratif.» Des périodes de déclaration qui ne coïncident pas, la non-taxation des achats de biens pour fins de revente en TVQ, des restrictions à l\u2019égard des RTI sont autant de mesures de non-harmoni- sation qui rendaient com- Photo : Jean-Guy Paradis LES AFFAIRES J A Le Jean Lanoue : « Les nouvelles mesures répondent mieux aux attentes du milieu des affaires.» plexe \"application de la TVQ et de la TPS.D'autant plus que la non- intégration des deux systé- mes a souvent obligé les entreprises à définir la nature de leurs transactions en vertu de chacune des deux lois.« Des entreprises ont eu à modifier leurs pratiques commerciales et leurs relations contractuelles avec leurs clients, uniquement pour des motifs d\u2019application de taxe.» Au début de 1994, le gouvernement du Québec mettait sur pied un groupe de travail chargé de présenter des recommandations afin d\u2019améliorer les relations du ministére du Revenu avec les contribuables et les mandataires.Les membres de ce groupe avaient alors identifié une série d\u2019irritants, dont le traitement inégal de la TVQ et de la TPS.« De façon à simplifier l\u2019application au Québec des taxes à la consommation, le gouvernement du Québec doit harmoniser autant que possible la TVQ à la TPS, écrivait-on dans le rapport de travail.« II faut que les différences entre les deux régimes soient éliminées.» L\u2019une des recommandations \u2014 un seul taux de TVQ \u2014 fut adoptée.Nouvelles mesures d'harmonisation Puis, le discours sur le budget québécois du 9 mai 1995 entendait donner un autre coup de barre à l\u2019objectif d'harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TPS.Ainsi, depuis le ler août, le concept de fourniture non taxable a été supprimé et la TVQ payée à l\u2019égard de telles fournitures donnera généralement droit à un RTI.Le principal effet, souligne- t-on, sera de modifier le mécanisme de perception de la TVQ, en favorisant son application sur la valeur ajoutée à chaque étape du processus de production et de distribution, plutôt qu uniquement à l'étape de la vente au détail.Ce qui, assure-t- on, n'aura aucun effet sur le fardeau fiscal des sociétés.Certains observateurs soulignent toutefois que la suppression de ce concept pourrait désavantager économiquement les organismes de services publics, comme les municipalités ou encore les administrations hospitalières et scolaires, qui seront désormais assujetties à la TVQ sur leurs acquisitions de biens ou de services.Le gouvernement annonçait aussi l'abolition des restrictions au RTI, depuis le 1er août 1995 pour les PME (dont la valeur des fournitures taxables effectuées au Canada se chiffre à 6 M$ et moins) et les organismes de services publics, et à compter du 30 novembre 1996 pour les grandes entreprises.Enfin, les entreprises peuvent dorénavant bénéficier des mêmes périodes de déclaration dans le régime de la TVQ que dans celui de la TPS.S'il reste encore certaines distinctions entre les deux régimes, en vertu essentiellement du contexte provincial de l'application de la TVQ, il semble que ces nouvelles mesures aient éliminé les principales sources de complexification si souvent reprochées, et ont été saluées par la majorité des entreprises.« Il n\u2019y a évidemment pas de régime de taxe parfait, mais il est important que les gouvernements le mettent en place sans qu\u2019il y ait de changements constants », à commenté M.Lanoue, au moment où le gouvernement québécois annonçait son intention d'augmenter le taux de la TVQ à 7,5 %.Précisons par ailleurs que, comple tenu des suppressions annoncées, certaines petites entreprises et les organismes de services publics ont maintenant le loisir d'utiliser des méthodes compjables simplifiées, identiques à celles prévues dans le régime de la TPS.« Ces méthodes sont enco- rc peu connues.Pourtant, un grand nombre de petites entreprises et certains professionnels auraient avantage à les utiliser, puisqu'elles sont Fin P (ERÉ HÉROUX |e109ds Jalyeg \u2014 GGGT 21QU309P 6 |pauIEs 'SFIHIVA4V S31 S-O -\\ LES AFFAIRES, samedi 9 décembre 1995 \u2014 Cahier spécial G-6 MESUREZ-VOUS LA SÉCURITÉ D'UN PLACEMENT D'APRÈS LA FAIBLESSE DE SON RENDEMENT?Notre réponse: Altamira considère pour sa part que, une fois définis les paramètres de risque, il faut au contraire tenter de maximiser le rendement.Nous pensons aussi que le rendement du marché obligataire canadien va rester très intéressant dans le contexte d'une croissance économique soutenue et d'une inflation faible.Le taux réel des obligations est actuellement très attrayant pour les portefeuilles investis à long terme.Comparez les fonds d'obligations sans commission d'Altamira avec les autres fonds de revenu.Fonds de revenu Altamira 10 ans 5 ans 3 ans l an 11,9\u201d 14,1\u201d 10,0\u201d 20,5\u201d Fonds d'obligations Altamira Depuis son lancement nov.1987 5 ans 3 ans l an 1,1 13,5\u201d 10,1\u201d 25,3\u201d Voulez-vous des détails sur nos fonds d'obligations?Ou sur ceux de nos 24 fonds communs de placement que vous pourriez inclure 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notre prospectus pour tous les frais relatifs à nos fonds.Tous les fonds communs de placement Altamira sont sans commission; seuls s'appliquent des frais uniques d'ouverture de compte de quarante dollars.Pa H__ \u20ac gouvernement canadien annonçait en février de nouvelles mesures prescrivant l\u2019éfimination du report de l'impôt sur le revenu tiré d\u2019une entreprise.Or, en plus de toujours laisser planer certaines incertitudes, ces mesures s\u2019avéreraient même complexes et inéquitables.« Ces mesures sont assez complexes et auront notamment pour effet d\u2019alourdir le fardeau fiscal de propriétaires de PME », a indiqué Renée Gallant, comptable agréée et fiscaliste, associée de la firme Gallant Dupuis.« Les gouvernements affirment qu\u2019ils veulent simplifier les mesures fiscales.On peut difficilement conclure que c\u2019est le cas, a ajouté Hélène Simard, CA, associée à la firme Samson Bélair/Deloitte & Touche.« Les contribuables seront confrontés à une série de choix et devront s'assurer du suivi à long terme des mesures d\u2019allégement.» C\u2019est dans son budget de février 1995 que le ministre des Finances du Canada proposait d'éliminer le report de l\u2019impôt sur le revenu d'entreprise.La principale conséquence de cette mesure est d\u2019obliger certains contribuables à déclarer leurs revenus sur la base de l\u2019année civile.Puis, en réponse à certaines préoccupations exprimées par des spécialistes, le ministère déposait en juillet un communiqué de presse permettant l\u2019utilisation d\u2019une méthode facultative pour calculer le revenu aux fins de cette mesure d\u2019élimination du report de l'impôt.Provision transitoire Ces nouvelles mesures législatives touchent un grand nombre de personnes, surtout les travailleurs indépendants exerçant seuls ou en société de personnes, ainsi que les propriétaires d\u2019entreprise non constituée en société par actions.Sclon les règles fiscales qui prévalaient auparavant, le report de l\u2019impôt était possible lorsqu'un propriétaire d'entreprise non constituée en société par actions choisissait un exercice ne coïncidant pas avec le 31 décembre.Ainsi, un contribuable qui choisissait un exercice se terminant le 31 janvier devait inclure, dans son revenu de 1994, le bénéfice tiré pour la période du ler février 1993 au 31 janvier 1994, Puis, il reportait à 1995 l\u2019imposition des revenus réalisés pendant le reste de l\u2019année 1994, En vertu des nouvelles rè- wn w Photo : Jean-Guy Paradis LES AFFAIR| Renée Gallant : Revenus d'entreprise : M « Ces mesures sont assez compliquées et auront notamment pour effet d\u2019alourdir le fardeau fiscal des propriétaires de PME.» gles, le revenu de l'exercice admissible s\u2019étendrait sur une période de 23 mois, soit du ler février 1994 au 31 décembre 1995.La plupart des contribuables touchés seraient donc tenus, pour l\u2019année 1995, de déclarer un revenu d\u2019entreprise s\u2019étalant sur plus de 12 mois.Pour contrer cet effet, le gouvernement prévoit une période de transition d\u2019une durée de 10 ans au cours de laquelle les contribuables visés pourront déclarer leurs revenus additionnels sous forme de provision.Des critiques À la suite de l\u2019annonce de l\u2019élimination du report de l\u2019impôt sur le revenu en février dernier, les milieux professionnels et d\u2019affaires ont fait plusieurs représentations auprès du ministre.Ces milieux ont tenu, entre autres, à lui souligner qu\u2019il existe souvent des motifs commerciaux pour clore un exercice à une date autre que le 31 décembre.Répondant à ces objections, le gouvernement a proposé d\u2019utiliser une méthode facultative de calcul de revenu, qui permet aux contribuables admissibles de conserver le même exercice.Ceux qui se prévaudront de cette méthode devront rajuster leur revenu d\u2019entreprise, aux fins de l\u2019impôt, sur la base de l\u2019année civile.Et ce, selon une formule qui tient compte du revenu d'entreprise gagné durant la période ne correspondant pas à l\u2019année civile, tout en additionnant et soustrayant un supplément à inclure dans le revenu pour l\u2019année en cours et la précédente.« Les entreprises doivent se poser beaucoup de questions, admet Mme Gallant.« Est-ce qu\u2019elles veulent changer ou non leur période d\u2019exercice financier ?Si oui, doivent-elles prendre une provision transitoire, et quel en sera le montant ?« C\u2019est assez compliqué et il y a encore des incertitudes, notamment en ce qui concerne les contribuables admissibles.» Ce ne sont pas les seules critiques formulées à l\u2019endroit de ces nouvelles mesures.Dans un mémoire présenté à la fin d\u2019octobre au ministre des Finances du Canada par un comité d\u2019étude de l'Association de planification fiscale et financière (APFF), dont Mme Gallant était la coordonnatrice, on s\u2019interroge notamment sur l\u2019effet réel de ces nouvelles mesures, voire même sur leur iniquité.« Nous ne croyons pas que cela aura pour effet de renforcer l\u2019équité du régime fiscal canadien.« Par exemple, pour I'exploitation d\u2019une même entreprise, un propriétaire non constitué en société serait sujet aux nouvelles règles, contrairement à un concurrent constitué en société qui pourrait continuer à bénéficier d\u2019un tel report.« Les nouvelles règles entraînent aussi des iniquités pour les professionnels.» Aussi, le comité est d'avis que ces mesures nuisent aux entreprises puisqu'elles imposent un fardeau financier et administratif supplémentaire.D'autant plus qu\u2019elles touchent particulièrement les propriétaires de PME, qui « risquent de faire des choix inopportuns par manque de compréhension ».Par conséquent, on estime que les nouvelles mesures ne devraient pas être introduites dans la Loi de l'impôt sur le revenu.À tout le moins, on suggère au gouvernement de considérer certains aspects financiers, administratifs et fiscaux de l\u2019élimination du report avant de prendre une décision finale.Et de reporter l\u2019entrée en vigueur à 1996, « afin que chaque contribuable visé puisse planifier le paiement plus rapide d\u2019une par- tic de ses impôts ».Augmenter ses revenus Si la décision de les intro- _ Lr TERT i 1.24 nea: ro TT l'élimination du report d'impôt sème l'incertitude Hélène Simard : « D\u2019un point de vue fiscal, un propriétaire d'entreprise aurait avantage à ce que ses revenus au 31 décembre 1995 soient le plus élevés possible.» duire dans la loi est maintenue, ce qui devrait être confirmé au cours des prochains jours, les contribuables visés auraient intérêt à se livrer à un exercice de planification qui leur permettrait d\u2019en tirer le meilleur parti possible, a souligné Mme Simard.« Les mesures proposées indiquent que le revenu additionnel au 31 décembre 1995 sera inclus dans les revenus des 10 prochaines années.« D\u2019un point de vue fiscal, un propriétaire d\u2019entreprise aurait donc avantage a ce que ses revenus au 31 décembre 1995 soient le plus élevés possible.« Rendu à ce stade-ci de l'année, le propriétaire d\u2019entreprise pourrait notamment relever ses revenus en retardant certaines dépenses d\u2019immobilisations ou de for- Jr en on mation, par exemple, ou encore en accélérant la facturation de ses travaux en cours.» Maximiser le revenu au 31 décembre 1995 De plus, quand viendra le temps de faire le choix entre clore un exercice le 31 décembre et la méthode facultative, un des critères à considérer sera de « s'assurer que la méthode choisie maximise le revenu au 31 décembre 1995 à partir duquel se calcule la provision requise par la méthode transitoire ».Aussi, Mme Simard estime que la méthode facultative devrait être utilisée dans la plupart des cas, sous réserve des particularités propres à chaque individu ou société de personnes.Ainsi, dans le cas d\u2019une entreprise ayant démarré ses activités dans le courant de l\u2019année 1995, il semble que le choix du 31 décembre comme date de clôture de l\u2019exercice serait le plus approprié dans la plupart des circonstances.« Sinon, en 1996, la société serait sans doute dans l\u2019obligation de déclarer un revenu d\u2019entreprise visant une période de plus de 12 mois.» Enfin, il ne faudrait pas oublier que le montant de la provision qu\u2019un contribuable entend réclamer aura un effet sur le revenu gagné et, partant, sur les cotisations éventuelles à un REER (régime caepisré d\u2019épargne-retrai- Alm PIERRE | THEROUX Le journal B Le cadeau original, utile et durable à offrir pour Noël 1995 Offrez le journal LES AFFAIRES * facultatifs à payer par les actionnaires et qui pourraient réduire les taux de rendement.iBlOads 1 - S66T a1Qqua9ap 6 !paules \u2018SjyIviiv S33 2-9 les petites entreprises.Lé Fonds r petites sociétés Templeton ajoute à ces valeurs une diversification internationale.le tout assisté par le réseau mondial de bureaux et d\u2019analystes de Templeton.Cela fait une différence énorme : tout un monde.Pour plus de détails, appelez-nous.ou 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décembre 1995 - Cahier spéciäl C-8 Les fiducies restent populaires malgré les nouvelles règles budgétaires EL es nouvelles règles budgétaires s'appliquant aux fiducies n\u2019ont pas dissuadé les contribuables à y recourir, « Ces mesures n\u2019ont pas eu d'impact majeur dans la majorité des cas parce qu'elles ne remettent pas en cause les objectifs premiers qui sous- tendent la création d\u2019une fi- ducie », a affirmé François Bédard, fiscaliste, directeur, administration de fiducic et de gestion privée, au Trust Général, à Québec.Une des modifications annoncées lors du budget fédéral de février dernier vise la règle des 21 ans.Rappelons que celle-ci a été introduite dans sa forme initiale lors de la réforme fiscale de 1972, en même temps que les règles régissant l'imposition des gains en capital.Cette règle a été conçue dans le but de contrer le recours aux fiducies afin de différer indéfiniment des gains qui scraient autrement réalisés au décès d\u2019un contribuable.Bien que l\u2019objectif poursuivi par le législateur paraisse justifiable, cette règle a néanmoins fait l\u2019objet de nombreuses critiques, particulièrement à l\u2019approche de l\u2019échéancier de 1993.Par suite d\u2019un projet de loi proposé en 1991 par le ministère canadien des Finances, le parlement canadien adopta de nouvelles régles permettant aux fiducies d\u2019exercer le choix de différer ENTREPRISE: NOM: ADRESSE: CODE POSTAL: cHEaue [J NUMERO: ENVOYEZ VOTRE COMMANDE À : 1100, BOUL, RENE-LEVESQUE OUEST 24e ÉTAGE MONTREAL (QUEBEC) H3B 4X9 r CARTE DE CREDIT VISA[} MASTERCARD [J] l'application de la disposition.Enfin, pour des raisons autant politiques que fiscales, le gouvernement annonçait l\u2019abolition du report de la règle des 21 ans, lors de la présentation du dernier budget.Ainsi, les biens appartenant à une fiducie doivent maintenant faire l\u2019objet d\u2019une disposition réputée à leur juste valeur au plus tard le 1er janvier 1999, ou 21 ans après la date de la création de la fidu- cie.« Dans la majorité des cas, cela ne cause pas vraiment d\u2019inconvénients puisque les possibilités d'avantages et de planification au niveau fiscal ne sont pas éliminées.» Le bénéficiaire privilégié Autre modification applicable aux années d\u2019imposition débutant le ler janvier 1996 ou après : l\u2019abolition du choix du bénéficiaire privilégié, sauf dans le cas où ce dernier profite du crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique.En général, le revenu découlant de biens détenus par le fiduciaire n\u2019est imposable au niveau de la fiducie que s'il n\u2019est ni payé ni payable au bénéficiaire.Or, une exception à cette règle permettait au fiduciaire d\u2019attribuer à certains bénéficiaires, dits privilégiés, leur quote-part des revenus retenus en fiducie.Ness REVE DUN CON DE CIEL BLEU.UNE FRANCHISE D'AGENCE DE VOYAGE SEMBLE TOUT INDIQUÉE | POUR RÉPONDRE À SES BESOINS.| Ainsi, un fiduciaire qui se prévalait d\u2019un tel traitement pouvait considérer comme une somme payée ou payable la quote-part du revenu attribuable au bénéficiaire visé par le choix et, par le fait même, la déduire dans le calcul du revenu de la fidu- cie.« Encore là, l\u2019abolition de ce choix ne remet pas en cause la mise en place d\u2019une fiducie.Déjà, depuis l\u2019abolition de l\u2019exemption des gains en capital, l\u2019utilisation du choix d\u2019un bénéficiaire privilégié était de moins en moins fréquente.» Popularité grandissante Les fiducies semblent profiter d\u2019une popularité grandissante.Si on y a de plus en plus recours, c\u2019est notamment que l'accumulation de richesses au Québec est un phénomène relativement nouveau.Le recours à la fiducie devrait devenir encore plus fréquent, estime-t-on, en vertu du patrimoine que la génération des baby-boomers constitue graduellement.« Il y a 10 ans, les gens s\u2019intéressaient moins aux fi- ducies, a observé Éric Laflamme, avocat, directeur, administration de fiducie et de gestion privée, au Trust Général, à Montréal.« Aujourd'hui, ils en ont une meilleure connaissance et ne cessent de s\u2019informer à mr SATOUJOURS VEUILLEZ ME FAIRE PARVENIR LE GUIDE DES FRANCHISES ET DU PARTE- | NARIAT AU QUEBEC, A 39,54 $ (TPS INCLUSE) DANS LES PLUS BREFS DELAIS.I TÉLÉPHONE: ( } AMEX (J LES EDITIONS TRANSCONTINENTAL INC.3 Les Editions POUR COMMANDER PAR CARTE DE CREDIT, APPELEZ AU (514) 392-9000 OU AU 1-800-361-5479.TRANSCONTINENTAL inc.LES BONS DE COMMANDE DES ENTREPRISES SONT ACCEPTÉS, TÉLÉCOPIEUR: (514) 392-4726.Une filale de Publications Transcontinental inc NOUS PAYONS LES FRAIS DE POSTE Le EXPIRATION : | François Bédard : « Les nouvelles règles n\u2019on pas d'impact majeur puisque, dans la majorité des cas, les possibilités d\u2019avantages et de planification au niveau fiscal ne sont pas éliminées.» ce sujet.Il faut aussi démystifier la croyance voulant que les fiducies visent seulement les grosses fortunes.» L'introduction du nouveau Code civil du Québec, le ler janvier 1994, ne serait pas étrangère à ce nouvel engouement.Selon le Code civil, le constituant peut même se réserver les revenus ainsi que les fruits provenant des biens transférés en fiducie, et peut en outre avoir accès au capital de celle-ci.«Il y avait certaines incertitudes quant au pouvoir et à la flexibilité d\u2019une fiducie, a indiqué M.Laflamme.« Le législateur a ainsi établi des règles très claires ré- l'édition | du 23 décembre prochain gissant les responsabilités d\u2019un fiduciaire et a reconnu le concept de la fiducie avec une codification et un encadrement spécifiques.» Mode d\u2019imposition La fiducie résulte d\u2019un acte par lequel un constituant transfère des biens à un autre patrimoine qu\u2019il constitue, appelé patrimoine d\u2019affectation, et qu\u2019un fiduciaire s\u2019oblige à détenir et à administrer au profit des bénéficiaires.La fiducie peut étre créée a des fins personnelles, c\u2019est- à-dire qu\u2019elle est constituée au bénéfice de personnes déterminées, telles des fiducies familiales, et à des fins d\u2019utilité privée ou sociale.Elles peuvent ainsi être utilisées comme instrument de placement ou d\u2019investissement, mais aussi afin de mettre les biens du constituant à l\u2019abri de ses créanciers.De nombreuses fiducies sont créées par le testament d\u2019une personne qui désire laisser du capital à son conjoint ainsi qu\u2019à ses enfants, et en laisser l\u2019administration à un fiduciaire.Par ailleurs, afin d\u2019avoir une succession ordonnée, le propriétaire d\u2019une entreprise peut mettre sur pied une fi- ducie dans laquelle il désignera les administrateurs des biens de l\u2019entreprise ainsi que les bénéficiaires du revenu et du capital de celle-ci.Toujours dans le cadre d\u2019une entreprise, une fiducie pourra être utilisée pour octroyer la valeur accrue de l\u2019entreprise aux enfants du propriétaire.Le propriétaire peut créer une fiducie qui souscrira aux actions participantes de l\u2019entreprise, alors que le propriétaire échangera des actions participantes contre des actions non participantes.Aux fins de l\u2019impôt sur le revenu, la fiducie est considérée comme un particulier.En l'occurrence, elle est assujettie aux mêmes règles quant à l\u2019imposition des revenus, mais ne profite pas du crédit d'impôt personnel.Seule une fiducie créée par testament peut profiter de la progressivité des taux d\u2019imposition qui s\u2019appliquent aux particuliers.Cela permet donc un fractionnement des revenus et une réduction de la charge fiscale.Ce fractionnement n\u2019est toutefois pas avantageux d dans Je cas SE FAIRES i "]