Projet de loi no 122, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code des professions et d'autres dispositions législatives mémoire / de l'Office des personnes handicapées du Québec ; [rédaction, François Nichols ; collaboration, Denis Boulanger ... et al.]
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- Projet de loi no 122, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code des professions et d'autres dispositions législatives mémoire / de l'Office des personnes handicapées du Québec ; [rédaction, François Nichols ; collaboration, Denis Boulanger ... et al.]
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