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Titre :
Mémoire sur le Projet de loi no 35 intitulé Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives : présenté à la Commission des institutions / par le Conseil de la justice administrative
Créateurs :
  • Québec (Province). Conseil de la justice administrative,
  • Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions
Éditeur :
  • Québec :Conseil de la justice administrative,2004
Genre spécifique :
  • Livres
Sujet traité :
Description matérielle :
1 ressource en ligne (27 p.)
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Mémoire Sur Le Projet De Loi No 35 Intitulé Loi Modifiant La Loi Sur La Justice Administrative Et D'autres Dispositions Législatives - Présenté À La Commission Des Institutions / Par Le Conseil De La Justice Administrative, Québec, Conseil de la justice administrative, 2004, 1 ressource en ligne (27 p.), Collections de BAnQ.

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