En toute justice : Les pensions alimentaires
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Détails du document
Informations détaillées
- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- En toute justice : Les pensions alimentaires
- Créateur :
- Pierre L. Touchette
- Date de création :
- Numérisé en 2021 (original créé en 1982)
- Genre spécifique :
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- Depuis le 1er janvier 1981, une nouvelle loi facilite la perception des pensions alimentaires non payées ou versées en retard. Service gratuit qui ne s'adresse évidemment qu'aux personnes dont la pension a été accordée par jugement.
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- Depuis le 1er janvier 1981, une nouvelle loi facilite la perception des pensions alimentaires non payées ou versées en retard. Service gratuit qui ne s'adresse évidemment qu'aux personnes dont la pension a été accordée par jugement.
- Sujets traités :
- Notice détaillée :
- Collections et fonds :
- Lieu de conservation :
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