Arrêt du Conseil d'État du Roi permettant à tout noble et gentilhomme habitué dans la Nouvelle-France de faire commerce tant par mer que par terre, sans qu'il puisse être recherché ni réputé avoir dérogé
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt du Conseil d'État du Roi permettant à tout noble et gentilhomme habitué dans la Nouvelle-France de faire commerce tant par mer que par terre, sans qu'il puisse être recherché ni réputé avoir dérogé
- Date de création :
- 10 mars 1685
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