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Titre :
Appellation mise à néant dans la cause de Jacques Bernier, maître de barque, contre Pierre de Niort de la Minotière, marchand au sujet du fret de 10 tonneaux transporté de Plaisance à Québec, appelant de la sentence
Date de création :
13 mars 1713
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Jacques BERNIER maître de barque, anticipant présent en personne d'une part; et Pierre de NIORT de LA MINOTTIERE (Minotière) marchand, appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le troisième février dernier, et anticipé, comparant par maître Florent de Lacettierre (Lacetière) notaire en ladite prévôté d'autre part; ouï lesdits comparants; vu ladite sentence par laquelle ledit appelant est condamné à payer audit Bernier le fret de dix tonneaux de Plaisance en cette ville, à raison de quarante livres de France par tonneau et aux dépens, en rendant compte par ledit Bernier de huit moutons qu'il avait dû livrer audit lieu de Plaisance; signification de ladite sentence faite à la requête dudit Bernier audit appelant le onzième dudit mois de février; acte d'appel en ce Conseil d'icelle sentence fait à l'instant par ledit La Minottierre; requête présentée en ce Conseil [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Jacques BERNIER maître de barque, anticipant présent en personne d'une part; et Pierre de NIORT de LA MINOTTIERE (Minotière) marchand, appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le troisième février dernier, et anticipé, comparant par maître Florent de Lacettierre (Lacetière) notaire en ladite prévôté d'autre part; ouï lesdits comparants; vu ladite sentence par laquelle ledit appelant est condamné à payer audit Bernier le fret de dix tonneaux de Plaisance en cette ville, à raison de quarante livres de France par tonneau et aux dépens, en rendant compte par ledit Bernier de huit moutons qu'il avait dû livrer audit lieu de Plaisance; signification de ladite sentence faite à la requête dudit Bernier audit appelant le onzième dudit mois de février; acte d'appel en ce Conseil d'icelle sentence fait à l'instant par ledit La Minottierre; requête présentée en ce Conseil par ledit Bernier, aux fins d'être reçu anticipant sur ledit appel; ordonnance étant ensuite du vingt-deuxième du même mois par laquelle il est reçu anticipant et à lui permis de faire assigner à certain et compétent jour; signification desdites requête et ordonnance faite à la requête dudit Bernier audit appelant le vingt-cinquième dudit mois avec assignation à comparaître en ce Conseil du lundi lors suivant en huitaine; exploit de déclaration du huitième de ce mois faite à la requête dudit Bernier audit appelant que ladite assignation était continuée à ce jourd'hui, un écrit fourni par ledit Bernier en date du sixième de ce dit mois; quatre certificats du quatrième de ce mois des nommés Thibierge, Gastin (Gatin) dit Saint-Jean, la Coudraye, et Duprat, comme ils n'ont payé que quarante livres du pays par tonneau de fret, de Plaisance ici, et les autres pièces sur lesquelles ladite sentence a été rendue; tout considéré; le Conseil a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant a ordonné et ordonne que le fret des dix tonneaux que ledit Bernier a apporté de Plaisance pour ledit appelant, et le sieur d'artigny, lui sera payé à raison de trente livres monnaie de France, par tonneau, et a condamné ledit Bernier, aux dépens des causes principale et d'appel. BEGON.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Appellation mise à néant dans la cause de Jacques Bernier, maître de barque, contre Pierre de Niort de la Minotière, marchand au sujet du fret de 10 tonneaux transporté de Plaisance à Québec, appelant de la sentence, 13 mars 1713, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9253).

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