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Titre :
Appel de Nicolas Pinguet de Targis et Jacques Pinguet de Vaucourt, frères, contre Jean Soulard, arquebusier du Roi, mis au néant; ordonnant que les sept premiers articles d'une certaine taxe montant à la somme de 27 livres, seront rayés pour la somme de 24 livres et 12 sols
Date de création :
30 août 1706
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur de Villeray est rentré et Messieurs Dupont et Delino (De Lino) se sont retirés. Entre Nicolas PINGUET DESTARGIS (Targis) et Jacques PINGUET DE VAUCOUR (Vaucourt) frères appelants de taxe de dépens faite par maître François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller en ce Conseil le onze juin dernier et anticipés comparant par maître René Hubert premier huissier en ce dit Conseil d'une part et Jean SOULLARD (Soulard) arquebusier du Roi en cette ville au nom et comme ayant épousé Catherine Miville auparavant veuve de feu Ignace Durand intimé et anticipant présent en personne d'autre part. Parties ouïes, le Conseil a mis l'appellation et ce donc a été appelé au néant émendant ordonne que les sept premiers articles de ladite taxe montant à vingt-sept livres seront rayés pour vingt-quatre livres douze sols de la taxe et exécutoire de dépens obtenu par ledit Soullard ce faisant a [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur de Villeray est rentré et Messieurs Dupont et Delino (De Lino) se sont retirés. Entre Nicolas PINGUET DESTARGIS (Targis) et Jacques PINGUET DE VAUCOUR (Vaucourt) frères appelants de taxe de dépens faite par maître François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller en ce Conseil le onze juin dernier et anticipés comparant par maître René Hubert premier huissier en ce dit Conseil d'une part et Jean SOULLARD (Soulard) arquebusier du Roi en cette ville au nom et comme ayant épousé Catherine Miville auparavant veuve de feu Ignace Durand intimé et anticipant présent en personne d'autre part. Parties ouïes, le Conseil a mis l'appellation et ce donc a été appelé au néant émendant ordonne que les sept premiers articles de ladite taxe montant à vingt-sept livres seront rayés pour vingt-quatre livres douze sols de la taxe et exécutoire de dépens obtenu par ledit Soullard ce faisant a réduit et Modéré ladite taxe faite par ledit sieur Delino (De Lino) montant à la somme de soixante-trois livres sept sols six deniers en monnaie de France à celle de trente-huit livres quinze sols six deniers même monnaie et ledit intimé condamné aux dépens de l'appel et de ladite taxe. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Appel de Nicolas Pinguet de Targis et Jacques Pinguet de Vaucourt, frères, contre Jean Soulard, arquebusier du Roi, mis au néant; ordonnant que les sept premiers articles d'une certaine taxe montant à la somme de 27 livres, seront rayés pour la somme de 24 livres et 12 sols, 30 août 1706, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8338).

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