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Titre :
Arrêt accordant à Clément Dubois, habitant de Beaumont, des lettres de restitution contre un contrat de vente par lui fait à François Dubois, son frère, attendu sa minorité lorsque fut passé le dit contrat de vente, le 18 avril 1696, par-devant le notaire Chambalon
Date de création :
22 février 1706
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-deuxième février mille sept cent six. Le Conseil assemblé où étaient Messieurs Raudot intendants Messieurs de Lotbinière Dupont Delino (De Lino) Hazeur et Villeray conseillers et d'Auteuil procureur général du Roi. Monsieur de Villeray s'est retiré ayant rendu sentence dans cette affaire. Vu la requête présentée au Conseil le 16e novembre dernier par Clément Dubois habitants de Beaumont aux fins d'obtenir lettres de restitution contre un contrat de vente par lui consenti à François Dubois son frère attendu qu'il était en minorité lorsqu'il a fait ladite vente ledit contrat passé par-devant Chambalon notaire le 8e avril 1696 pour la somme de cent soixante livres lequel contrat le Conseil par son arrêt rendu le 30e mars de l'année dernière, entre Jean Salloy (Salois) et Clément Ruelle (Ruel) acquéreurs desdits François et Clément Dubois a ordonné que le contrat fait [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-deuxième février mille sept cent six. Le Conseil assemblé où étaient Messieurs Raudot intendants Messieurs de Lotbinière Dupont Delino (De Lino) Hazeur et Villeray conseillers et d'Auteuil procureur général du Roi. Monsieur de Villeray s'est retiré ayant rendu sentence dans cette affaire. Vu la requête présentée au Conseil le 16e novembre dernier par Clément Dubois habitants de Beaumont aux fins d'obtenir lettres de restitution contre un contrat de vente par lui consenti à François Dubois son frère attendu qu'il était en minorité lorsqu'il a fait ladite vente ledit contrat passé par-devant Chambalon notaire le 8e avril 1696 pour la somme de cent soixante livres lequel contrat le Conseil par son arrêt rendu le 30e mars de l'année dernière, entre Jean Salloy (Salois) et Clément Ruelle (Ruel) acquéreurs desdits François et Clément Dubois a ordonné que le contrat fait pendant la minorité dudit Clément Dubois audit François son frère subsisterait jusqu'à ce qu'il eût été annulé par les formes ordinaires, arrêt rendu enfin de ladite requête ledit jour seize novembre dernier portant qu'elle serait communiquée avec les pièces y attachées au procureur général du Roi pour ensuite être ordonné ce que de raison, copie dudit arrêt dudit jour 30e mars dernier signifié audit Clément Ruelle à la requête dudit Salloy par Oger huissier le sixième jour de mai aussi dernier, extrait baptistaire dudit Clément Dubois signé Lamy curé de la paroisse de la Sainte-Famille par lequel il paraît que ledit Clément Dubois est né le vingt-cinquième novembre mille six cent soixante et onze, contrat de vente fait par ledit Clément Dubois audit François Dubois son frère ledit jour huitième avril 1696. Conclusions du procureur général du Roi du 20e de ce mois, le Conseil a accordé et accorde audit Clément Dubois lettres de restitution contre ledit contrat de vente par lui fait à sondit frère ledit jour huit avril mille six cent quatre-vingt-seize lesquelles lui seront expédiées par le greffier en chef de ce Conseil pour être entérinées par le Conseil si faire se doit. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt accordant à Clément Dubois, habitant de Beaumont, des lettres de restitution contre un contrat de vente par lui fait à François Dubois, son frère, attendu sa minorité lorsque fut passé le dit contrat de vente, le 18 avril 1696, par-devant le notaire Chambalon, 22 février 1706, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8230).

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