Arrêt ordonne aux huissiers et sergents de mentionner dans leurs originaux le nom des personnes auxquelles ils auront laissé copie
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt ordonne aux huissiers et sergents de mentionner dans leurs originaux le nom des personnes auxquelles ils auront laissé copie
- Date de création :
- 8 mai 1673
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur ce qui a été représenté au Conseil par le substitut du procureur général que la plus part des huissiers ne mettent pas le nom de la personne à qui ils laissent leurs exploits d'ajournement et autres actes se réservant d'en faire seulement mention dans les originaux en quoi il se pourrait glisser de l'abus s'il n'y était pourvu, le Conseil a ordonné et ordonne que tous huissiers et sergents seront avertis à la diligence dudit substitut, de faire mention dans leurs originaux et copies d'iceux du nom des personnes aux qu'elles ils auront par eux été laissés, à peine de nullité et de vingt livres d'amende. FF.»
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur ce qui a été représenté au Conseil par le substitut du procureur général que la plus part des huissiers ne mettent pas le nom de la personne à qui ils laissent leurs exploits d'ajournement et autres actes se réservant d'en faire seulement mention dans les originaux en quoi il se pourrait glisser de l'abus s'il n'y était pourvu, le Conseil a ordonné et ordonne que tous huissiers et sergents seront avertis à la diligence dudit substitut, de faire mention dans leurs originaux et copies d'iceux du nom des personnes aux qu'elles ils auront par eux été laissés, à peine de nullité et de vingt livres d'amende. FF.»
- Sujets traités :
- Notice détaillée :
- Collections et fonds :
- Lieu de conservation :
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