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Titre :
Arrêt déclarant non recevable l'appel de François Bélanger d'un jugement du 14 janvier 1670, au profit de Massé Gravel, entendu qu'on ne peut appeler d'un jugement de l'Intendant, qui est juge en dernier ressort
Date de création :
21 avril 1670
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu au Conseil la requête présentée par Macé Gravelle, contenant que la contestation qu'il avait avec François Bellenger ayant été jugée par jugement de Monsieur l'intendant du quatorzième janvier dernier il l'aurait fait signifier audit Bellenger qui en aurait interjeté appel, et d'autant que ledit jugement est en dernier ressort et qu'il n'en a appelé que pour tâcher d'empêcher l'exécution suppliait qu'il fût déclaré non recevable et condamné en l'amende et aux dépens, ordonnance au bas de ladite requête pour comparaître au premier jour, signification faite d'icelle audit Bellenger en parlant à sa personne; ouï ledit Bellenger qui a déclaré qu'il était appelant et ne renonçait à son appel; ouï le substitut du procureur général en ses conclusions, le Conseil a déclaré François Bellenger non recevable en son appel, l'a condamné en trois livres d'amende applicable à l'hôpital et aux [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu au Conseil la requête présentée par Macé Gravelle, contenant que la contestation qu'il avait avec François Bellenger ayant été jugée par jugement de Monsieur l'intendant du quatorzième janvier dernier il l'aurait fait signifier audit Bellenger qui en aurait interjeté appel, et d'autant que ledit jugement est en dernier ressort et qu'il n'en a appelé que pour tâcher d'empêcher l'exécution suppliait qu'il fût déclaré non recevable et condamné en l'amende et aux dépens, ordonnance au bas de ladite requête pour comparaître au premier jour, signification faite d'icelle audit Bellenger en parlant à sa personne; ouï ledit Bellenger qui a déclaré qu'il était appelant et ne renonçait à son appel; ouï le substitut du procureur général en ses conclusions, le Conseil a déclaré François Bellenger non recevable en son appel, l'a condamné en trois livres d'amende applicable à l'hôpital et aux dépens liquidés aux frais de l'exploit et du présent arrêt, et à lui enjoint d'aller faire excuse audit sieur intendant de la témérité dudit appel et le prier de l'oublier. COURCELLE.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt déclarant non recevable l'appel de François Bélanger d'un jugement du 14 janvier 1670, au profit de Massé Gravel, entendu qu'on ne peut appeler d'un jugement de l'Intendant, qui est juge en dernier ressort, 21 avril 1670, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P690).

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