Arrêt portant permission à Claude de Bermen sieur de la Martinière d'exercer seul les fonctions de conseiller garde-sceau
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Informations détaillées
- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt portant permission à Claude de Bermen sieur de la Martinière d'exercer seul les fonctions de conseiller garde-sceau
- Date de création :
- 30 septembre 1700
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu au Conseil la requête présentée en icelui par maître Claude de Bermen de la Martinière conseiller audit Conseil contenant qu'il aurait plu au Roi lui accorder l'office de conseiller garde sceau du Conseil suivant la lettre de cachet adressée en icelui signée Louis et plus bas Phelipeaux et scellée du sceau secret de sa Majesté, concluant à ce qu'il plaise audit Conseil le recevoir et installer en possession dudit office, lesdites lettres de cachet datées à Marly le 5e mai dernier et les conclusions du procureur général de sa dite Majesté. Le Conseil conformément à ladite lettre de cachet a permis et permet audit sieur de La Martinière d'exercer seul la Fonction de conseiller garde sceau de sa dite Majesté en icelui sans tirer à conséquence pour l'avenir et ordonne que ladite lettre de cachet sera registrée au greffe dudit Conseil pour servir et valoir audit sieur de La Martinière [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu au Conseil la requête présentée en icelui par maître Claude de Bermen de la Martinière conseiller audit Conseil contenant qu'il aurait plu au Roi lui accorder l'office de conseiller garde sceau du Conseil suivant la lettre de cachet adressée en icelui signée Louis et plus bas Phelipeaux et scellée du sceau secret de sa Majesté, concluant à ce qu'il plaise audit Conseil le recevoir et installer en possession dudit office, lesdites lettres de cachet datées à Marly le 5e mai dernier et les conclusions du procureur général de sa dite Majesté. Le Conseil conformément à ladite lettre de cachet a permis et permet audit sieur de La Martinière d'exercer seul la Fonction de conseiller garde sceau de sa dite Majesté en icelui sans tirer à conséquence pour l'avenir et ordonne que ladite lettre de cachet sera registrée au greffe dudit Conseil pour servir et valoir audit sieur de La Martinière ainsi que de raison. BOCHART CHAMPIGNY.»
- Sujets traités :
- Notice détaillée :
- Collections et fonds :
- Lieu de conservation :
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