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Titre :
Nomination d'office du sieur Gastineau (Gatineau), l'aîné, pour faire certaines estimations dans la cause de Pierre Robineau, écuyer, sieur de Bécancour contre Jacques L'heureux (Lereau, Levreau), habitant de la seigneurie de Bécancour
Date de création :
27 juillet 1699
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Est comparu au Conseil Guillaume Roger, huissier en icelui faisant pour Pierre Robineau écuyer sieur de Beccancourt (Bécancour) qui a dit qu'en conséquence d'arrêt dudit Conseil du 6e du présent mois ledit sieur de Beccancourt a fait assigner Jacques L'heureux (Lereau, Levreau) son habitant pour voir ordonner qu'à faute d'avoir par lui satisfait à autre arrêt dudit Conseil du 6e avril dernier, il serait déchu de la propriété d'icelle conformément aux déclarations et protestations qu'il lui a fait signifier, et ledit L'heureux (Lereau, Levreau) n'ayant tenu compte de comparoir à l'assignation à lui donnée le 13e de ce dit mois échue ce jourd'hui et à faute par lui d'avoir nommé de sa part un expert comme ledit sieur de Beccancourt avait nommé de la sienne Sébastien Provenché (Provencher), habitant du cap de la Madeleine pour estimer les travaux, augmentations et améliorations faits [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Est comparu au Conseil Guillaume Roger, huissier en icelui faisant pour Pierre Robineau écuyer sieur de Beccancourt (Bécancour) qui a dit qu'en conséquence d'arrêt dudit Conseil du 6e du présent mois ledit sieur de Beccancourt a fait assigner Jacques L'heureux (Lereau, Levreau) son habitant pour voir ordonner qu'à faute d'avoir par lui satisfait à autre arrêt dudit Conseil du 6e avril dernier, il serait déchu de la propriété d'icelle conformément aux déclarations et protestations qu'il lui a fait signifier, et ledit L'heureux (Lereau, Levreau) n'ayant tenu compte de comparoir à l'assignation à lui donnée le 13e de ce dit mois échue ce jourd'hui et à faute par lui d'avoir nommé de sa part un expert comme ledit sieur de Beccancourt avait nommé de la sienne Sébastien Provenché (Provencher), habitant du cap de la Madeleine pour estimer les travaux, augmentations et améliorations faits par François Perrot nouvel acquéreur de ladite terre en question il supplie ledit Conseil de nommer d'office telle personne qu'il jugera à propos pour procéder avec ledit Provenché à ladite estimation et de lui permettre de faire réassigner ledit Lheureux conformément audit arrêt du sixième du présent mois pour voir adjuger audit sieur de Beccancourt les fins de sa dite requête par lui présentée audit Conseil sur laquelle ledit arrêt est intervenu après que le procès-verbal desdits experts aura été rapporté; requête faite desdits arrêt, requête, significations d'iceux, sommations, protestations et assignations. Le Conseil avant faire droit a nommé d'office le sieur Gastineau (Gatineau) Lainé pour estimer avec ledit Provenché lesdites augmentations et améliorations et permis audit sieur de Beccancourt faire assigner ledit L'heureux (Lereau, Levreau) à certain et compétent jour suivant qu'il est dit par ledit arrêt, pour voir ordonner ce que de raison, et soit signifié. DUPONT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Nomination d'office du sieur Gastineau (Gatineau), l'aîné, pour faire certaines estimations dans la cause de Pierre Robineau, écuyer, sieur de Bécancour contre Jacques L'heureux (Lereau, Levreau), habitant de la seigneurie de Bécancour, 27 juillet 1699, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P5299).

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