Arrêt qui accorde défaut-congé à demoiselle Louise Ramezay, fille majeure et appelante de jugement arbitral et de sentence d'homologation en la Juridiction de Montréal, contre Guillaume Laserre, marchand à Verchères
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt qui accorde défaut-congé à demoiselle Louise Ramezay, fille majeure et appelante de jugement arbitral et de sentence d'homologation en la Juridiction de Montréal, contre Guillaume Laserre, marchand à Verchères
- Date de création :
- 11 décembre 1752
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- Lieu de conservation :
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