Appel mis à néant de la sentence rendue en la Juridiction des Trois-Rivières, le 20 juillet 1747, dans la cause entre Louis Parmentier, demeurant aux Trois-Rivières, contre Jean-Baptiste Jutras, capitaine en second des milices de la dite ville des Trois-Rivières et syndic de la commune du dit lieu. Le Conseil déclare toute la procédure et la dite sentence nulle et évoquant le principal et y faisant droit, a mis hors de cour sur la demande de Jutras, du 12 juillet 1747, fait défenses respectives aux parties de se méfaire ni médire, dépens compensés. Faisant droit sur le réquisitoire du procureur général du Roi, ordonne que le sieur Pillard qui a rendu la sentence en appel restituera à Jutras la somme de 24 livres indûment exigée par lui au-delà de ce qui lui était légitimement dû

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