Arrêt qui accorde défaut-congé à Jacques-Pierre Daneau de Muy, intimé, comparant par maître Panet, notaire, contre Charles Ruette d'Auteuil, appelant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 2 décembre 1738 (folio 62)
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- Arrêt qui accorde défaut-congé à Jacques-Pierre Daneau de Muy, intimé, comparant par maître Panet, notaire, contre Charles Ruette d'Auteuil, appelant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 2 décembre 1738 (folio 62)
- Date de création :
- 22 mars 1745
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