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Titre :
Arrêt dans la cause entre Marie-Catherine Thuné Dufresne, veuve de François Demers Montfort, marchand bourgeois à Montréal, tutrice de ses enfants mineurs, habiles à se porter héritiers de leur défunt père à la communauté de biens duquel elle a renoncé, appelante de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 5 février 1743, contre Etienne Rocbert, ancien garde des magasins du Roi à Montréal. Le Conseil accorde à la dite appelante des lettres de rescision contre l'obligation personnellement consentie par elle, le 24 janvier 1738, dans un écrit sous seing-privé entre le sieur Robert (Rocbert) et le défunt François Demers dit Montfort entérinant les dites lettres. La dite appelante remise au même état qu'elle était avant le dit écrit signé par elle
Date de création :
9 septembre 1743
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt dans la cause entre Marie-Catherine Thuné Dufresne, veuve de François Demers Montfort, marchand bourgeois à Montréal, tutrice de ses enfants mineurs, habiles à se porter héritiers de leur défunt père à la communauté de biens duquel elle a renoncé, appelante de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 5 février 1743, contre Etienne Rocbert, ancien garde des magasins du Roi à Montréal. Le Conseil accorde à la dite appelante des lettres de rescision contre l'obligation personnellement consentie par elle, le 24 janvier 1738, dans un écrit sous seing-privé entre le sieur Robert (Rocbert) et le défunt François Demers dit Montfort entérinant les dites lettres. La dite appelante remise au même état qu'elle était avant le dit écrit signé par elle, 9 septembre 1743, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P19489).

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