Appel mis à néant dans la cause de Philippe Biraut de Laferté, marchand, et Jacques Gaultier (Gauthier) de Comporté, comme syndic des créanciers de la succession de feu Joseph Juchereau Duchesnay; le dit Philippe Biraut de Laferté tenu de donner caution bourgeoise
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- Appel mis à néant dans la cause de Philippe Biraut de Laferté, marchand, et Jacques Gaultier (Gauthier) de Comporté, comme syndic des créanciers de la succession de feu Joseph Juchereau Duchesnay; le dit Philippe Biraut de Laferté tenu de donner caution bourgeoise
- Date de création :
- 20 octobre 1721
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