Le nouvelliste, 15 avril 1992, Cahier 3

[" JOURNÉE .\u2018\u2022\u2022\u2022V Pt g: DU DROIT 19 2 Cahier spécial Le Nouvelliste mm \\vv.Célébration de l'anniversaire de la Charte des droits et libertés Association du Barreau canadien JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1992 publi-reportage \u2014 Le Palais de justice à 250, Laviolette, Trois-Rivières, un édifice qui ne répond plus aux besoins du district judiciaire de Trois-Rivières.yv > y/ * < F H mm mu wu n mi i ¦ + Je suis heureux, en tant que Ministre de la Justice, de m'associer à ce cahier d'information juridique et aux efforts déployés par le Barreau de la Mauricie en cette Journée Nationale du droit et à l'aube du 200e\tanniversaire de la Fondation du\tdistrict\tjudi- ciaire de Trois-Rivières.Lors du Sommet de la Justice, en février dernier, j'ai pris des engagements substantiels visant à assurer à la population une justice de qualité et plus accessible.Pensons notamment à l'instauration des services de médiation en matière familiale à l'échelle du Québec, à la réforme de la Cour des petites créances majorant le montant\tmaximal\tdes créances admissibles\tde\t1000$\tà 3000$, à la réforme du régime d'aide et d'indemnisation des victimes d'actes criminels et à l'implantation de treize nouveaux centres\td'aide aux victimes d'actes criminels.Ces engagements témoignent d'une volonté ferme du gouvernement du Québec de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer et rendre plus accessible la justice au Québec.Les mêmes principes m'ont guidé lors de l'adoption du nouveau Code civil du Québec qui régit les multiples facettes de notre vie en société.Ces principes tiennent compte du respect de la personne et de ses droits en harmonie avec la\tCharte québécoise des droits et\tlibertés de la personne, de la continuité du droit et son adaptation aux exigences de la société\tquébécoise contempo- Gil Rémillard Pour un nouveau palais de justice, restons vigilants Il y a deux ans, soit plus particulièrement le 23 mars 1 990, la Chambre de Commerce et le Barreau ont conjointement présenté un rapport d'analyse et de recommandations concernant le Palais de justice de Trois-Rivières.Ce rapport concluait à la nécessité et même l'urgence à ce que le district judiciaire de Trois-Rivières soit doté d'un nouveau palais de justice.Tous les usagers sont d'ailleurs en mesure de constater par eux-mêmes les nombreuses déficiences du bâtiment dont les principales peuvent se résumer ainsi qu'il suit, à savoir: absence de circulation sécuritaire, aucune aire d'attente, aucune salle de consultation, manque flagrant de salles d'audience, sans compter l'exclusion de plusieurs tribunaux, régies et services gouvernementaux.Le rapport et ses conclusions ont d'ailleurs obtenu d'emblée l'appui formel de 30 municipalités environnantes ainsi que 1 5 associations ou organismes de la région.Lors de la présentation du rapport, le député provincial, M.Paul Philibert, s'est même adressé à l'auditoire pour présenter l'engagement du gouvernement à ce qu'un nouveau bâtiment soit érigé à l'intérieur d'un délai de cinq ans.Il nous faut cependant souligner que cet engagement n'était accompagné d'aucune démarche concrète telle par exemple la réquisition d'un rapport sur l'analyse des besoins, d'une recherche sur remplacement d'un site favorable, ou encore d'une étude de faisabilité en regard de l'agrandissement du bâtiment actuel.Qui plus est, aucune démarche n'a encore été initiée à ce jour (même si le Palais de justice de Trois-Rivières fait partie d'un premier groupe de priorités, identifiées au plan directeur des palais de justice élaboré par le ministère de la Justice).Il y a certes lieu de s'inquiéter.Conscient que l'aboutissement d'un tel projet nécessite quelques années, encore faut-il l'amorcer de façon concrète.Tous les intervenants concernés se doivent donc de revenir à la charge, d'exiger le respect des échéances et de s'adresser, s'il y a lieu, à tous les paliers de l'organisme gouvernemental pour obtenir que débutent les travaux.La construction d'un nouveau palais de justice est non seulement une nécessité pour les 250 OOO justiciables concernés, mais également un excellent prétexte d'expression d'une volonté régionale qui tarde à se manifester.Le moment est on ne peut mieux choisi considérant que le district judiciaire de la Mauricie fêtera son bicentenaire à l'automne 1 992.Richard Lambert avocat >\\&J II me fait plaisir de souligner le 200e anni-fp'' versaire de la Fondation du district judiciaire de Trois-Rivières de même que la journée du droit.J'invite toute la population de la Mauricie à lire attentivement ce cahier spécial produit par Le nouvelliste qui traite de sujets pratiques visant la justice.En plus de démystifier plusieurs aspects du droit, il saura sans doute répondre à certaines interrogations.à Je vous souhaite donc une bonne lecture et je félicite les responsables de cette initiative.YVON PICOTTE Ministre de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation délégué aux Affaires régionales^ 2A Le Nouvelliste mercredi 15 avril 1992 -©-JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1992 : Un mot du bâtonnier Dans le cadre de la semaine du droit et pour souligner d'une façon spéciale le deux centième (200e) anniversaire du district de Trois-Rivières, le Barreau de la Mauricie est fier de présenter ce cahier spécial, traitant de sujets multiples, écrits dans un style simple et à la portée de tout le monde.Cette initiative des avocats et avocates de chez nous, vise surtout à renseigner la population, dont les membres ont un jour ou l'autre rendez-vous avec la Justice.On a tenté de répondre aux questions les plus usuelles.\"Suis-je admissible à l'aide juridique?Que faire face à un subpoena?Qu'est-ce que l'aide juridique?etc.\" En ce temps où l'on se questionne de plus en plus sur les institutions publiques, comme le système judiciaire, les avocats et avocates de chez nous veulent se rapprocher de la population, démystifier beaucoup de chose, essayer par leur implication dans le milieu de redéfinir et de redorer cette \"Justice\" trop souvent bafouée.C'est un début, c'est une première.De la réaction des gens dépendra la continuité.Le nombre et la qualité des textes présentés démontrent la spontanéité avec laquelle nos membres ont voulu collaborer.Est-ce que le Barreau sortira grandi de l'expérience?Je l'espère.Une chose est sûre, c'est que l'on aura essayé.Me Bertrand Lamothe, bâtonnier La journée du droit Un feu roulant d\u2019activités régionales Pour la 1 1 e année consécutive, l'association du Barreau canadien célèbre aujourd'hui à la grandeur du pays la Journée nationale du droit.Cette journée marque également l'anniversaire de la Charte des droits et libertés qui est entrée en vigueur le 1 7 avril 1 982.Les avocats et avocates de la Mauricie sont également de la fête.Plusieurs activités sont prévues aujourd'hui dans la région.CONSULTATIONS GRATUITES Ainsi, toutes les personnes intéressées peuvent consulter un avocat ou une avocate et ce tout à fait gratuitement aux endroits suivants: au Carrefour La Tuque, de La Tuque, aux Promenades du centre-ville de Shawi-nigan, aux Galeries Ni-colet et au centre commercial Les Rivières à Trois-Rivières.Ces consultations privées pourront se faire entre 1 1 h et 1 7h.Par ce geste, les avocats et avocates de la Mauricie démontrent clairement qu'ils sont les intermédiaires privilégiés entre le système judiciaire et les justiciables.D'autres avocats et avocates participeront également aujourd'hui à l'émission de ligne ouverte Omnibus, à CHLN.Tous ceux et celles qui sont incapables de se déplacer aux endroits prévus pour diverses raisons pourront aussi recevoir le même service, mais par voie téléphonique.Par la magie des ondes radiophoniques, toute la population pourra donc bénéficier des judicieux conseils donnés par Me Maurice Gabias Substitut du Procureur général responsable de l'événement B?¦ des avocats et avocates d'expérience.Le Barreau de la Mauricie compte 230 avocats et avocates.Depuis les dernières an- nées nous remarquons que de plus en plus de femmes entreprennent leur carrière dans la région et c'est bien ainsi.Leur vivacité et leur connaissance des lois sont un gage de qualité des services rendus aux justiciables.Des avocats et avocates il y en a dans plusieurs secteurs de notre société.Bien que la majorité ait choisi la pratique dans un bureau privé.Plusieurs autres travaillent dans différents ministères gouvernementaux.Certains autres enseignent à l'université ou dans les collèges.Nous en retrouvons également dans différentes entreprises de la région.Peu importe la gravité du problème qui vous tenaille vous êtes en mesure de trouver chez les membres du Barreau de la Mauricie un ou une allié(e) de taille qui saura vous aider à le régler efficacement.PARTICIPATION MARQUÉE Enfin, il est tout à fait remarquable de constater que les avocats et avocates de la Mauricie se sont donné la main afin d'aider les gens à mieux comprendre notre système judiciaire et les lois qui le composent.Nous les remercions de leur précieuse collaboration de même que tous ceux et celles qui ont ajouté leur commandite à l'événement.Enfin, nous vous invitons à garder soigneusement ce cahier.il pourrait vous être utile comme outil de références pour bien défendre vos droits présents ou futurs.I Mninmillstfl rwcrurti IR avril 19Q7\t3A -JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1992 \t publi-roportage \u2014 Que faire face à une faillite?Dans une période de récession économique comme celle prévalant actuellement, il est important, pour toute personne ou tout commerce économiquement actifs, de connaître les principaux rouages en matière de faillite et d'insolvabilité.Parfois, seulement quelques oü.LES SERVICES CORRECTIONNELS DU QUÉBEC PAR LÉONARD BELLEAU DIRECTEUR RÉGIONAL DE LA PROBATION MAURICIE - BOIS-FRANCS - ESTRIE Gouvernement du Québec Ministère de la Sécurité publique Direction générale des services correctionnels Les Services correctionnels du Québec font partie du ministère de la Sécurité publique dont la mission est de s'assurer de la protection de la population.Ils réalisent cette mission en favorisant la réinsertion sociale des personnes contrevenantes qui leur sont référées par les tribunaux.Cette démarche de réinsertion sociale est préparée avec le contrevenant et les personnes concernées.Elle se réalise sous surveillance.À cette fin, les Services correctionnels du Québec, en association avec la communauté: -\tinforment les tribunaux des facteurs qui peuvent influencer le comportement des persones dont la culpabilité a été reconnue, de leur capacité à respecter des engagements et à adopter des comportements socialement acceptables.Le même service est rendu à la Commission québécoise des libérations conditionnelles au sujet des personnes incarcérées qui ont purgé le tiers de leur sentence de détention; -\tadministrent les décisions des juges aux personnes prévenues, détenues ou soumises à une ordonnance de probation avec suivi; -\tassurent la présence des personnes contrevenantes au tribunal ou aux audiences de la Commission québécoise des libérations conditionnelles; -\texercent le contrôle du respect des conditions imposées soit par le tribunal, la Commission québécoise des libérations conditionnelles ou une décision de l'établissement de détention; -\tgarantissent un lien avec la communauté d'appartenance de la personne contrevenante, avec les organismes communautaires voués à la réinsertion sociale et avec les organismes de santé et de services sociaux qui peuvent lui venir en aide; -\toffrent aux citoyens aux prises avec la justice, aux accusés, aux personnes en attente de sentence et aux sentences référées l\u2019information, l'aide et le conseil qu'ils peuvent requérir ou qu'ils acceptent comme support à leur démarche de réinsertion sociale.C'est donc à titre de partenaires, au sein du système judiciaire, que les Services correctionnels du Québec sont fiers de faire état, à l'occasion de ce bi centenaire, de leur contribution au maintien de la paix sociale, objet de toute justice.Les Services correctionnels du Québec sont présents en Mauricie aux adresses suivantes: Etablissement de détention de Trois-Rivières 7600, boul.Parent, Trois-Rivières (Québec) G9A BEI Tél.: (819) 372-1311 Service de probation de Shawinigan 212, 6e Rue, Shawinigan (Québec) G9N 8B6 Service de probation de Trois-Rivières 878, rue de Tonnancourt, Trois-Rivières (Québec) G9A 4P8 Tél.: (819) 371-6828 Service de probation de La Tuque 290, Saint-Joseph, La Tuque (Québec) G9X 3P1 Tél.: (819) 523 9533 Tél.: (819) 536-5659 Ressources communautaires à contrat avec les Services correctionnels du Québec: Maison Radisson 962, rue Ste-Geneviève, Trois-Rivières (Québec) G9A 5K4 Tél.: (819) 379-3623 Organisation anti-pauvreté Mauricie Inc.Référant pour les travaux compensatoires 1150, rue Goupil, Drummondville (Québec) J2B 4Z7 Tél.: (819) 477-5754\tJ renseignements s'avèrent suffisants pour éviter de perdre tout ce qu'un débiteur devenu insolvable vous doit.En premier lieu, si vous sentez qu'une entreprise avec laquelle vous faites affaires n'agit plus selon ses habitudes, notamment en matière de délais de paiements, livraisons, retours d'appels ou correspondances écrites, il se peut que quelque chose ne tourne pas rond.Commencez par mener votre petite enquête auprès de gens qui font eux aussi affaires avec cette entreprise.Si c'est le même son de cloche chez le voisin, il ne faut pas sauter aux conclusions mais rester alerte.Sachez que l'entreprise en question peut, du jour au lendemain, bénéficier de la Loi sur la faillite et le syndic nommé à la faillite pourra dès lors suspendre les réclamations que vous avez contre elle.Encore, il se peut que la faillite de cette entreprise soit réclamée par voie judiciaire pour donner le même résultat à partir de la date au jugement qui ordonne la faillite.Aussi, dans ces deux cas, l'administration de cette entreprise faillie est confiée au syndic qui devient en quelque sorte le chef administrateur de ladite entreprise.De plus, l'entreprise devra remettre au syndic la liste de tous ses créanciers, c'est-à-dire tous ceux à qui elle doit des sommes d'argent ou face auxquels elle s'est engagée.Jusqu'à présent, votre rôle vous semble passif.Toutefois, le portrait peut changer.En effet, une fois le syndic en charge du dossier, il convoquera une assemblée des créanciers en expédiant par la poste un avis auquel il joint: la liste des créanciers ayant une réclamation de 25$ ou plus à faire valoir; le montant de votre réclamation; une formule de preuve de réclamation et une for- mule de procuration.Si vous recevez de tels documents, portez-leur une attention spéciale car ils vous permettront d'avoir un premier aperçu de ce qui se produira lors de votre réclamation contre l'entreprise en faillite.Mais pour en savoir plus long, vous devez compléter ou faire compléter la formule de preuve de réclamation afin d'avoir le droit d'être représenté (formule de procuration) à la première assemblée des créanciers.Cette première assemblée est importante.Il est souvent très avantageux d'y prendre part personnellement ou par un représentant afin d'éviter que des décisions n'y soient prises sans que vos intérêts n'aient été défendus.Sur place on remet aux créanciers un compte rendu de ce que le syndic a fait jusqu'à date dans le dossier et ses prévisions concernant les biens de l'entreprise en faillite.Il vous faut savoir que les prévisions du syndic quant à la vente des biens, perception des comptes de la faillite et aux distributions des montants recueillis devront être approuvées par les inspecteurs nommés parmi les créanciers dont vous êtes.Aussi, rappelez-vous qu'à défaut de produire au syndic une formule de preuve de réclamation préparée selon la forme prévue à la Loi sur la faillite, non seulement vous ne pourrez être représenté à la première assemblée des créanciers mais vous ne pourrez non plus, en aucun temps, recevoir une part des sommes pouvant être distribuées par le syndic (article 1 24 Loi sur la faillite).À défaut par vous d'être actif à titre de créancier d'une faillite, votre procureur peut être mandaté à cet effet.Gabias & Boudreau, avocats MESSAGE DU CHEF DE L\u2019OPPOSITION OFFICIEL L\u2019HONORABLE JEAN CHRÉTIEN Je prends cette occasion pour féliciter le Barreau de la Mauricie d\u2019avoir choisi de souligner la journée du Droit 1992 par ce cahier d\u2019information juridique. ft-JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1992 publl-r*portag« Les procédures en matière familiale Le droit matrimonial relève du droit civil, qui définit les rapports des individus entre eux.Dès qu'il est devenu nécessaire de faire valoir vos droits, c'est à un tribunal civil, en l'occurence la Cour supérieure.Chambre de la famille, que vous devez vous adresser.Si vous vous entendez sur toutes les mesures accessoires c'est-à-dire toutes les conséquences de votre divorce ou de votre séparation, à savoir la garde des enfants, les droits d'accès, la pension alimentaire, la liquidation du régime matrimonial, les donations au contrat de mariage et le partage du patrimoine familial, vous pouvez procéder par projet d'accord.Cependant, dès qu'il y a désaccord, contactez un avocat qui rédigera une demande en séparation de corps ou en divorce, accompagnée d'un avis qui indique à la partie adverse qu'elle doit comparaître dans un délai d'habituellement 20 jours, si elle entend contester votre demande.En matière familiale, on joint également une requête pour mesures provisoires et un état de revenus et dépenses.La requête pour mesures provisoires vise à faire régler rapidement par le tribunal les questions relatives à la garde des enfants, aux droits d'accès, à la pension alimentaire, au domicile, et à la possession des meubles durant l'instance, c'est-à-dire tant que le jugement prononçant la séparation ou le divorce n'aura pas été rendu.L'état des revenus et dépenses sert quant à lui à déterminer quels sont les besoins de la personne qui demande une pension, et la capacité de payer de celle qui aura à la verser.Tous ces documents que l'on appelle procédures seront signifiés, c'est-à-dire remis à la partie défenderesse par un huissier.N'oubliez pas que vous avez un délai pour comparaître, c'est-à-dire produire à la Cour un document appelé comparution.C'est habituellement votre avocat qui s'en chargera.S'il n'y a aucun règlement possible, la défense est la procédure où vous exposerez votre version des choses.L'AUDITION L'audition n'aura lieu que si les parties, malgré les négociations, n'en sont pas venues à une entente.En matière familiale, les causes sont entendues à huis clos, ce qui veut dire que le public ou toute autre personne non impliquée, n'est pas admis.Les personnes impliquées sont évidemment les parties qui se séparent ou divorcent, et toute autre personne qui a été assignée par subpoena.Le subpoena est le document, signifié par huissier, qui vous ordonne de vous présenter au Palais de Justice pour être entendu comme témoin dans une cause don-t née.Rappelez-vous qu'un juge peut émettre un mandat d'amener à l'encontre d'une personne qui, bien que dûment assignée, ne se présente pas à la Cour.Vous serez arrêtée, et ce sont les policiers qui vous amèneront au tribunal.Par ailleurs, sachez que l'on Le droit matrimonial relève du droit civil qui définit les rapports des individus entre eux.peut attendre plusieurs mois avant que soit fixée une audition sur une demande contestée en séparation de corps ou en divorce, alors que l'on procède rapidement à l'audition d'une requête pour mesures provisoires.Heureusement, bien des cas se règlent sans audition devant le tribunal.Les parties qui s'entendent sur les mesures provi- soires signeront une convention qui sera déposée par leur avocat, sans que leur présence soit nécessaire.Le Juge l'examinera, et s'il en vient à la conclusion que les droits de toutes les parties sont préservés, il la recevra, l'entérinera et la rendra exécutoire.On peut également procéder sur la demande en divorce et en séparation de corps sans la pré- sence des parties lorsqu'il y a une entente sur toutes les mesures accessoires.En effet, la partie demanderesse produira un affidavit, c'est-à-dire une déclaration écrite et assermentée où elle exposera les faits et les motifs au soutien de sa demande.Quant au règlement des mesures accessoires, il aura fait l'objet d'une convention au stade des mesures provisoires.Le Juge bien sûr examinera avec soin ces documents, s'assurera que les droits de toutes les parties et particulièrement ceux des enfants sont garantis, et rendra jugement.LE JUGEMENT Le jugement, qui suivra l'audition, ou l'examen des documents quand il y a entente, vous sera envoyé par votre avocat.Il est susceptible de modifications.En effet, l'une ou l'autre des parties peut présenter une requête en modifications, quand il y a des changements ou des faits nouveaux, en ce qui a trait à la garde des enfants, aux droits d'accès, et à la pension alimentaire.Toutes les procédures dont nous avons parlé ne concernent que les gens mariés.Si vous vivez en union de fait, c'est la garde, les droits d'accès, et la pension alimentaire des enfants qui peuvent faire l'objet d'un recours légal.Les conjoints n'ont aucun recours alimentaire l'un vis-à-vis de l'autre.Il n'est pas question de régime ou de patrimoine familial peu importe le nombre d'années de vie en commun.Nicole Mallette, avocat Aide juridique de Trois-Rivières LE CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE LA MAURICIE BOIS-FRANCS est heureux de souligner le 200e anniversaire du district judiciaire de Trois-Rivières.Le conseil d'administration et le personnel des bureaux d'aide juridique sont fiers de participer à l'administration de la justice dans les districts judiciaires de Trois-Rivières et de St-Maurice.Le conseil d'administration Mme Laurette Martel-Aubin, présidente Shawinigan-Sud M.Laval Beaudet, vice-président Drummondville Me Marc Michaud, Trois-Rivières Mme Monic Dudemaine, Trois-Rivières Me François Marchand, Shawinigan M.Charles Charest, Shawinigan-Sud Me Luc Levasseur, Louiseville Mme Gertrude Roy-Purcell, Trois-Rivières Me Claude Ayotte, Cap-de-la Madeleine \tBUREAUX D'AIDE JURIDIQUE\t\t District judiciaire des Trois-Rivières: TROIS-RIVIÈRES\t\tDistrict judiciaire de St-Maurice SHAWINIGAN\t Me Pierre Ayotte, dir.\t1350, Royale,\tMe René Massicotte.dir.\tHôtel de ville Me Nicole Mallette\tBureau 603\tMe Jacques Oessureault\t2e étage Me Pierre Gamache\tTrois-Rivières\tMe Julie Henri\tbureau 201 Me Bruno St-Hilaire Me Marie-Claude Roy CAP-DE-LA-MADELEINE\tTél.: 379-3766 (819) 2, rue Fusey\tMe Maryse Brouillette\tShawinigan Tél.: 536-5638 (819) Me Jocelyn Crête\tCap-de-la-Madeleine\tLA TUQUE\t288, St-Joseph Me Hélène Perron\tTél.: 376 9722 (819)\tMe Marc Villeneuve\t2e étage LOUISEVILLE\t105, St-Laurent.Louiseville\t\tLa Tuque Me Jacques Rioux\tTél.: 228-3532 (819)\t\tTél.: 523-4549 (819) Siège social: Me Gaston Hardy, directeur général, 225, rue des Forges, bureau 405, Trois-Rivières Tél.: 379-4175 (819) Le Nouvelliste mercredi 15 avril 1992 SA Françoise M.Lebrun dt.p.MEMBRE' CORPORATION DES DIÉTÉTISTES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC ASSOCIATION DU DIABÈTE DU QUÉBEC ASSOCIATION DES HYPOGLYCEMIQUES OU QUEBEC LA JOURNÉE DU DROIT un moment privilégié de saluer ceux et celles qui travaillent à la promotion de la justice.Prenez l'habitude de consulter votre DIÉTÉTISTE à votre service depuis 1976.POLYCLINIQUE T.-R.19011.des Recollets, bureau 275.Trois-Rivieres Res.: 208.boul.PieXII.Cap-de-la-Madeleme 375-9490 Le Manoir Antic vous invite à venir savourer dans un cadre sympathique nos spécialités suisses et françaises préparées dans la pure tradition culinaire\t> «TE OE\tc \"\u201c\u2022'\"un\u201d .__ Le Manoir Antic 1073.NOTRE-DAME.CHAMPLAIN 295 295-3954 -©-JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1992- Les licenciements et congédiements L'objectif recherché par le présent propos est d'apporter quelques lumières sur un sujet qui prend beaucoup d'importance dans les entreprises et qui, malheureusement, se complique de plus en plus au fil des interventions du législateur, soit les licenciements et congédiements d'employés.Il y a lieu de préciser quelques notions de base, d'abord la distinction entre un congédiement et un licenciement.Essentiellement, la différence entre un congédiement et un licenciement repose sur le motif à l'origine de la mesure: s'il s'agit d'un motif lié à la personne de l'employé concerné (faute disciplinaire, faute professionnelle, maladie, incompétence, etc.) il s'agit d'un congédiement; par contre, si le motif de la mesure décidée par l'employeur est relié à des contingences afférentes à l'entreprise, telle une diminution des affaires ou une restructuration dans l'admnis-tration de l'entreprise, il s'agit plutôt d'un licenciement.Un moyen élémentaire pour déterminer s'il s'agit d'un con- gédiement ou d'un licenciement est de vérifier si l'employé en cause a été remplacé ou pas; s'il a été remplacé, on se trouve généralement en présence d'un congédiement.L'intérêt de la distinction réside dans les différences majeures à l'égard des droits et recours de l'employé licencié par rapport à ceux de l'employé congédié.LICENCIEMENT Généralement, l'employé simplement licencié n'a droit qu'à un préavis de licenciement dont la durée varie en fonction notamment de la durée de son emploi et du niveau hiérarchique de son poste; à défaut de donner le préavis dans le délai, l'employeur doit payer l'équivalent en salaire à titre de paie de séparation.CONGÉDIEMENT Dans le cas de congédiement, il peut y avoir ordonnance de réintégration de l'employé dans ses fonctions au sein de l'entreprise, en plus du paiement du salaire et des autres avantages dont l'employé a été privé durant la période entre le congédiement et la réin- tégration.Bien entendu, ce n'est pas dans tous les cas de congédiement que l'employé pourra obtenir une ordonnance de réintégration et de remboursement des pertes monétaires subies.Il y a lieu d'ici d'établir une deuxième distinction de base, à savoir la distinction entre congédiement prétendument illégal et un congédiement que l'employé croit avoir été fait sans cause juste et suffisante.CONGÉDIEMENT ILLÉGAL D'abord, tout salarié a accès aux recours créés par la loi en cas de congédiement illégal ou prétendument tel, quel que soit son statut (probation, temporaire, permanent).Les cas classiques de congédiement illégal sont les cas reliés à la syndicalisation d'un groupe d'employés (\"activités syndicales\") ainsi que les cas de discrimination (race, sexe, handicap, etc.).ESTAMPES 819.375.2102 téléphone 819.375.4638 télécopieur Fabricant d'estampes de tout genre Gravures sur plaques Impression à chaud Sceau corporatif Dépositaire des produits trockit* Les Estampes P.G.(1981) inc.1985, rue Chamberland Trois-Rivières (Québec) G8Z 2S6 rsonnaM® compte* P,US d U^es'devant6croisé dispenses.te 361, DES FORGES, CENTRE VILLE, TROIS-RIVIERES \u2022 379 0850 Nous payons jusqu'à 2 hourss do stationnomont Istationnsmsnt étagàl.6A L> Nanaillsta mercredi 15 avril 1992 -JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1992 pubfi-reportaga \u2014 ¦ * *5^ » j .in ai Cependant, il existe une foule de situations additionnelles où le législateur a créé l'illégalité d'une mesure de congédiement; par exemple: le congédiement lié à un accident de travail, absence pour maladie, grossesse, saisie de salaire de l'employé, libération pour agir comme juré, transmission d'information à un inspecteur du Comité paritaire ou de la Commission des normes du travail et mise à la retraite constituent autant de situation où le congédiement est interdit par la loi.Une autre différence importante dans le cas de congédiement illégal est le régime de preuve particulier qui s'applique.Dans tous les cas de congédiement illégal, sauf les cas de discrimination, lorsque l'employé peut démontrer qu'il s'est prévalu d'un des droits quelconques ci-dessus énumérés et ce, à une époque contemporaine au congédiement, il bénéficie alors d'une présomption qui force l'employeur à faire la preuve d'une cause juste et suffisante pour s'exonérer; il est nécessaire de souligner que les tribunaux sont excessivement exigeants pour les employeurs à l'égard de ces preuves de cause juste et suffisante.Les cas de discrimination pour un motif prévu à la Char-tre des droits (fédérale ou provinciale) donnent lieu à un régime particulier d'enquête par un organisme gouvernemental; l'employeur doit se soumettre à l'enquête dans ces cas.CONGÉDIEMENT INJUSTE S'il s'avère par ailleurs que l'employé ne peut réussir à découvrir une cause d'illégalité de son congédiement, malgré les possibilités multiples à cet égard, il peut malgré tout être éligible à un re- cours en contestation de congédiement injuste.Toutefois, ce ne sont pas tous les congédiements, même vraiment sans cause, qui donnent ouverture à des recours pouvant donner heu à une ordonnance de réintégration et de remboursement des avantages liés à l'emploi dont l'employé a été privé par suite de son congédiement.Un critère élémentaire est la durée de l'emploi au moment du congédiement.L'employé syndiqué a droit à la procédure de griefs pour contester son congédiement dès la fin de sa période de probation.Les employés non syndiqués peuvent se prévaloir d'un recours équivalant au grief contestant un congédiement seulement après quatre ans d'emploi dans l'entreprise en vertu de la Loi sur les normes de travail; toutefois, dans le cas d'entreprises soumises à la compétence législative fédérale (banque, stations de radio, de télédiffusion, installa- tion portuaire, aéroport, transport interprovincial, etc.), l'employé est éligible au recours après seulement un an d'emploi (même s'il n'est pas syndiqué).Dans tous les cas, lorsqu'il y a congédiement, et non pas licenciement, d'un employé pour un motif suffisant (vol, fraude, incompétence, etc.) l'entreprise n'a pas à lui payer quoi que ce soit.Marc St-Pierre, avocat M 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'aide de teûie département de | fl 1 Télécopieur (819) 373-2729 0/0\u201c\t| 132 RADISSON, TROIS-RIVIÈRES éiCaiwM Bicycles interdites prohibited tre 1 0 et 20 dépendamment du taux de chômage de votre région au moment où vous ferez votre demande de prestations.Troisièmement, il faut que vous ayez cessé de travailler et subi un arrêt de rémunératon d'au moins 7 jours consécutifs.Sachez que si vous recevez certaines sommes d'argent lors de la cessation de votre emploi (4% de vacances, congés de maladie accumulés, etc.), votre arrêt de rémunération sera retardé et cela aura pour effet que vos prestations commenceront à vous être versées après l'étalement de ces sommes.LES EXCLUSIONS Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'assurance-chômage en novembre 1 990, certaines modifications ont été apportées au niveau de la durée des exclusions.Les semaines d'exclusion sont les semaines pendant lesquelles aucune prestation n'est payable.Voici quelques exemples de motifs d'exclusion: départ volontaire sans justification, perte d'emploi en raison de sa propre inconduite, refus ou abstention de postuler un emploi convenable, ne pas suivre les instructions écrites d'un fonctionnaire.ne pas se présenter à une entrevue fixée par la Commission et ne pas suivre les cours d'instruction ou de formation que devait suivre le prestataire.La durée des exclusions variera entre 7 et 1 2 semaines pour les cas de départ volontaire, de perte d'emploi pour inconduite, de refus ou abstention de postuler un emploi convenable et de négligence de profiter d'une occasion d'obtenir un tel emploi.Il est très important de noter que dans ces situations, le taux de prestations passera de 60% à 50% pour la période de prestation en cours.Pour les autres cas, l'exclusion variera entre O et 6 semaines et le taux de vos prestations restera à 60%.Pour les semaines d'exclusion, bien qu'aucune prestation n'est payable, on présumera qu'elles ont été servies.POUR ÉVITER LES EXCLUSIONS Si vous quittez volontairement votre emploi ou êtes congédié en raison de votre propre inconduite, vous pourrez éviter l'exclusion si vous attendez au début de la quatorzième semaine après avoir cessé de travailler avant de déposer votre demande de prestations.Vous pourrez également éviter une exclusion pour départ volontaire si vous retravaillez au moins cinq jours consécutifs chez un autre employeur (sans toutefois quitter volontairement ce dernier emploi) avant de déposer votre demande.Bien entendu, si vous parvenez à démontrer à la satisfaction de la Commission que vous aviez une justification pour quitter votre emploi, que vous n'avez pas été congédié pour inconduite ou encore que l'acte que l'on vous reproche ne constitue pas de l'inconduite, l'exclusion pourra être annulée ou réduite.Quant aux autres motifs d'exclusion, il s'agira de démontrer que vous aviez de bonnes raisons de ne pas remplir votre obligation.Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision qui vous a été rendue, vous avez toujours la possibilité de faire valoir votre point de vue devant le Conseil arbitral par le biais d'un appel logé dans les trente jouirs de la réception de votre décision.Suzy Vallières, avocate ^9Êf9^BSÊlÊÊBÊÊSSÊBÊÊÊÊÊÊ!ÊÊÊÊÊtÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊtÊÊÊÊÊÊÊKM -JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1992- \" ' publireportage \u2014 L'aide juridique au Québec L \u2022 La cour se doit d'être ouverte à tous.L'aide juridique existe depuis 1 972 au Québec.Ce programme du gouvernement du Québec a pour but de fournir gratuitement les services d'un avocat ou d'un notaire aux personnes à faible revenu.Il a été instauré suite à de nombreux cas d'abus dont certains justiciables ont fait les frais parce qu'ils n'avaient pas les moyens de prendre un avocat pour défendre leurs droits.La plupart des services juridiques sont couverts par l'aide juridique.Mentionnons à titre d'exemple:\tdivorce, garde d'enfants et pension alimentaire, endettement, testaments et successions, logement, sécurité de revenu, assurance-chômage, accident de travail, droit criminel et pénal, droit de la jeunesse.Cependant, certains services ne sont pas couverts, comme ceux relatifs aux infractions concernant le stationnement et les actions en diffamation lorsque c'est vous qui poursuivez.Les personnes admissibles à l'aide juridique sont celles dont les revenus bruts hebdomadaires ne dépassent pas certains montants déterminés en fonction de la composition de leur famille.Actuellement, pour une famille de quatre (4) personnes, ce montant est fixé à 245*, alors qu'il est de 210* pour une famille de deux personnes et de 1 70* pour une personne vivant seule.De plus, tous les bénéficiaires de la Sécurité du Revenu sont admissibles à l'aide juridique.Enfin, les allocations familiales ne sont pas comptabiliées dans le calcul de revenu brut hebdomadaire.Par contre, ne concluez pas trop rapidement que vous n'ê-tes pas admissible à l'aide juridique simplement parce que vos revenus dépassent légèrement les montants prévus aux critères d'admissibilité.En effet, ces critères sont interprétés en tenant compte de votre endettement et de la nature des services requis.En cas de doute, il est préférable de faire vérifier votre admissibilité en prenant rendez-vous au bureau d'aide juridique le plus près de votre domicile.Dans la région de la Mauricie-Bois-Francs, sept bureaux d'aide juridique sont au service de la population dans les villes suivantes: Trois-Rivières, Cap-de-la-Madleine, Louiseville, Sha-winigan, La Tuque, Victoriaville et Drummondville.Vous trouverez leur adresse et numéro de téléphone dans les pages blanches du bottin téléphonique, sous la rubrique \"Aide ju- ridique\".La loi sur l'aide juridique vous permet de prendre l'avocat de votre choix, à condition bien sûr qu'il accepte d'être rémunéré par l'aide juridique.Ce peut être un avocat de pratique privée ou un avocat permanent engagé par l'aide juridique.Dans tous les cas, les services rendus sont gratuits et vous n'avez pas à remettre quelque somme que ce soit à l'avocat ou au notaire qui s'est occupé de votre dossier.Il se peut cependant que la corporation d'aide juridique vous demande de rembourser certains montants si votre recours vous a profité monétairement au point de vous rendre inadmissible à l'aide juridique.De même, si vous perdez votre cause, l'aide juridique ne déboursera pas les montants que le tribunal vous a condamné à payer.Le système d'aide juridique du Québec fait présentement l'objet d'un réexamen afin de permettre à plus de gens à faible revenu d'avoir accès à la Justice.En effet, le ministre de la Justice du Québec a fait part de son intention de revoir les critères d'admissibilité dans les prochains mois.Ces changements devraient permettre à plus de personnes défavorisées de faire valoir les droits que leur a consentis la société québécoise au fil de son évolution.Bruno St-Hilaire, avocat Aide juridique de Trois-Rivières BEAUMIER, RICHARD\tMarcel J.-G.Beaumier Michel Richard AVOCATS\tMichel Perreault A.\tLuc Therrien, m.fisc.\t+\t\tMarc Roberge 90, rue des Casernes\tÉric Beauchesne \u2022 C.P.365, Trois-Rivières\tAndré Dessureault (Québec) C9A 5C9\tJosette Martel Tel.: (819) 379-1221 Télécopieur: (819) 371-1214\tManon Beaumier GUYLAINE COUTU AVOCATE 141, BONAVENTURE, TROIS-RIVIÈRES (QUÉBEC) G9A 2A9 (819)379*9193 \tAVOCATS\t\t \tRICARD ET CHAMPOUX\t(819) 379-3433 Jules Ricard, B.A., LL.L.Jean-François Champoux, LL.B.télécopieur (819) 379-7551\t \t363, rue Laviolette, TROIS-RIVIÈRES (Québec) G9A IV1\t\t Desormeaux, Turpin & Plourde Avocats et procureurs Richard Desormeaux, D.E.C.LL.B.John Turpin, B.A.LL.B.Claude Plourde, D.E.C.I.L.L.Téléphone: 374-4141\tTélécopieur: 374-2035 1675, rue Notre-Dame, bureau 123, Trois-Rivières, G9A 5X5 Jacques Desaulniers AVOCAT\tB.A.L.L.L.543, LAVIOLETTE, TROIS-RIVIÈRES (QUÉBEC) G9A 1V4 (819) 378-3717 LAJOIE, LÉVESQUE, BEAUDOIN, HÉON AVOCATS\t\t François Lajoie, II I.\u2022 Jacques J.Lévesque, ll.l.\u2022 Jacques Beaudoin.II.b.\u2022 Bernard Héon, ll.b.\t\t \tSuzanne Pellerin, ll.b., Rémi Bastarache, ll.b.\t \tTROIS RIVIÈRES\tLA TUQUE \t225, rue des Forges, bureau 207\t820, bout Ducharme \tCase postale 606\tCase postale 385 \tTrois-Rivières (Québec) G9A 5J4\tLa Tuque (Québec) G9X 3P3 \tTél : (819)374-4617\tTél : (819)523-4545 \tTélécopieur: 376 6690\tTélécopieur: 523-2568 Le NomMste mercredi 15 avril 1992 9A -^-JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL Des avocats implique Me John Turpin est président du Club Kiwanis de Trois-Rivières.Le but principal poursuivi par ce club de service est d'organiser des activités afin d'amasser des argents, lesquels sont ensuite distribués aux plus démunis de la région.Les activités auxquelles à pris part Me Turpin sont: le Spectacle aérien kiwanin, la Randonnée cycliste et la Campagne de pommes Kiwanis.Me JOHN TURPIN Me Léon Méthot est président du Grand prix Players de Trois-Rivières.Au coeur de l'action économique et touristique de la région le Grand Prix Player's lui permet de vivre des relations d'affaires et humaines extraordinaires.Que ce soit pour évaluer la responsabilité des promoteurs, des commanditaires et des compétiteurs ou pour négocier les contrats de commandites, ses connaissances juridiques sont toujours d'une grande utilité.Me LÉON MÉTHOT Me Pierre H.Vincent est député de Trois-Rivières depuis près de huit ans.Secrétaire parlementaire du Ministre des Finances depuis six ans.Me Vincent fut également président de la campagne de financement de la Société canadienne du cancer de Trois-Rivières.Me PIERRE H.VINCENT Me André Dessureault de l'étude légale Beaumier, Richard, avocats a été élu président du Conseil d'administration de la Jeune chambre de commerce 04 au mois de mai 1991.Il en est à son troisième mandat au sein du Conseil d'administration, agissant d'abord comme directeur, puis comme secrétaire.De plus, à l'automne 1 992, il présidera le comité organisateur de la huitième édition du Gala de la Cédic.Me ANDRÉ DESSUREAULT ^\t'\t.J » y* ÆKË Avocats et Procureurs Me Marcel Côté D E C.SC HUM , L.L.B 570, 6e Avenue, C.P 324 Grand-Mère (Québec) G9T 5L1 (819) 538-1791 Télécopieur: (819) 538-3616 1420 - 4e Rue Trois-Rivières (Qué.) G8Y 2W1 (819) 378-6604 CHAMPS D\u2019ACTIVITÉS \u2022\tDroit matrimonial \u2022\tDroit civil général \u2022\tDroit municipal \u2022\tDroit criminel \u2022\tDroit commercial \u2022\tDroit des assurances \u2022\tDroit immobilier \u2022\tDroit des affaires (négociation transfert entreprises) \u2022\tDroit de la faillite \u2022\tPerception des comptes MICHEL VENNE AVOCAT BUREAU TOUS LES JOURS LE SOIR SUR RENDEZ-VOUS 450, 6e Avenue, Grand-Mère - 538-8698 GERMAIN.MARCHAND AVOCATS GUY GERMAIN LL.L reçu du BARREAU en 1959 FRANÇOIS MARCHAND LL.L AIDE JURIDIQUE ACCEPTÉE 637, 5e RUE, SHAWINIGAN 536-4016 SI OCCUPÉ APPELEZ 536-4793 GUY GERMAIN RÉS.: 537-1300 I DESSUREAULT VIGEANT & MÉTHOT II\t\t \t\tAVUL.A 1 b Me Jean Dessureault\tMe François Vigeant \t\tMe Léon Méthot Disp\teosons\tservices professionnel sur mandat D'Aide Juridique \t1300 Notre-Dame (2e étage) Trois-Rivières 374-BlCiO\t371-1T12 François Vigeant Rés: 376-4543\t(Bureau de Me Léon Méthot)\t Bureau: 536-2613 536-3335 Fax.: 536-3613 GRENIER, LECLERC, GOULET, POUDRIER, HAMEL Avocats 692, 5e Rue, Shawinigan, Qué.C.P 294\tG9N 6T9 ROBERT HUARD AVOCAT 379-4555 240, BOIMAVEIMTURE, TROIS-RIVIÈRES.Rés.: 378-6079 10A LS Nouvelliste mercredi 15 avril 1992 dans leur milieu publireportage Me Louis Brunelle pratique chez Joli-Coeur, Laçasse, Simard, Normand et Associés et oeuvre dans divers organismes à titre de bénévole.Il agit notamment à titre de président de la Corporation Mamuse et Méduque Inc.de vice-président du Pavillon Mgr St-Arnault Inc.de membredu conseil d'administration de la Fondation du C.H.St-Joseph de Trois-Rivières et de membres du Club Richelieu de Trois-Rivières-Ouest.Me LOUIS BRUNELLE Me André Gabias fut du groupe fondateur de la Jeune Chambre de Commerce 04 et en fut le premier président.Il est également actionnaire des Draveurs de Trois-Rivières, équipe de la Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec, et agit à titre de gouverneur de cette équipe.Et, depuis juin 1991, il est le président du Bureau des gouverneurs de la Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec.Me ANDRÉ GABIAS Me Louis-Charles Bal est président de la Société d'initiative de développement des artères commerciales du centre-ville de Shawinigan (Sidac).Il est de plus vice-président de la Classique internationale de canots de la Mauricie Inc.Me LOUIS-CHARLES BAL Me François Lajoie est un ancien bâtonnier du Barreau de la Mauricie.Il siège au conseil général et au comité administratif du Barreau du Québec (en tant que représentant au niveau provincial de la Mauricie et des régions du Québec).Il est également candidat à la vice-présidence du Barreau du Québec.Les élections à ce poste sont présentement en cours.Me FRANÇOIS LAJOIE Roy Lambert Heenan Blaikie Avocats 1350, rue Royale, # 1500, Trois-Rivières, QC Case postale 1900, G9A 5M6 Téléphone: (819) 376-9212 Télécopieur: (819) 376-9213 BOISVERT et VEZINA MARIO BOISVERT BERNARD VÉZINA rés.: 371-2861 \u2022 DROIT CRIMINEL & PENAL \u2022\tDROIT FAMILIAL \u2022\tDROIT CIVIL GÉNÉRAL AIDE JURIDIQUE ACCEPTÉE 376-8333 Télécopieur 376-5262 167, LAVIOLETTE Chorel Verrette, Ragé Pellerin avocats et procureurs Gaétan Chorel Pierre Verrette Louise Pagé Lyane Pellerin 1350, rue Royale, 5e étage (place Royale) Trois-Rivières JOLI-COEUR, LAÇASSE, SIMARD, NORMAND & ASSOCIÉS AVOCATS 'niri çxpntrisE 'ustwjcEmsi Bureau de Trois Rivières: 197, rue Bonaventure.C.P.1179 Trois Rivières, Québec, G9A 5K8, Tél.: (819) 379 4331 Bureau de Québec: Tél.: (418) 654-0550 AVOCATS GÉRALD LAPRISE CHAMPS DE PRATIQUE droit civil ALAIN BOLDUC JEAN L.NORMAND droit du travail\tdroit de la construction LOUIS BRUNELLE MARC ST-PIERRE droit commercial et fiscal santé et sécurité au travail nilBOIS.MALLICK & VALLIÈRES A V O C A T S PRATIQUE GÉNÉRALE Droit civil Droit social \"Assurance chômage\" Droit de la famille Perception des comptes Me MONIQUE DUBOIS Me GEORGES MALLICK Me SUZY VALLIÈRES AIDE JURIDIQUE ACCEPTÉE 375-2221 Télécopieur: 375-8151 1186, Terrasse Turcotte, Trois-Rivières, G9A 5C6 SYLVIE ROY\t\t AVOCATE\t\t 983, rue Hart, Trois-Rivières (Québec) G9A 4S3\t(819)371-3499\t\t 281, boul.St Joseph, La Tuque (Québec) G9X 1K6\t(819)523-6186\t\t Résidence\t: (819)378 0686\t Le Nouvelliste mercredi 15 avril 1992 11 A' -ft-JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1992 Bien choisir son avocat Le Québec compte près de 1 5 OOO avocats et il est probable que dans un avenir rapproché, vous ayez recours aux services de l'un deux.Le choix est grand! Que faire pour bien choisir celui qui sera appelé à veiller sur vos intérêts?Tout d'abord, certaines méthodes sont à proscrire.Évitez celles qui consistent à poser votré doigt au hasard dans les «pages jaunes».Le choix d'un avocat devrait être un acte réfléchi.Vous avez entendu dire que Me Untel était bon parce qu'il avait gagné une cause?Rappeliez-vous que tous les avocats ont leurs victoires et leurs défaites, les meilleurs comme les pires.Alors, quels sont les critères dont on doit tenir compte?La spécialisation, l'expérience, le dynamisme, le temps qui doit être consacré à votre dossier et les honoraires d'un avocat sont quelques critères qu'il est bon de prendre en considération.La spécialisation Certains avocats consacrent leur carrière à un secteur précis du droit; droit civil, droit matrimonial, droit criminel, droit fiscal.D'autres oeuvrent dans tous les domaines.Les motifs qui vous amènent à consulter un avocat sont donc un élément à considérer lorsque vient le temps de choisir.L'expérience est un atout certain.Mais attention, l'expérience ne vient pas avec l'âge, mais bien avec la pratique.Alors considérez le nombre d'années de pratique plutôt que l'âge.Le dynamisme d'un avocat au travail peut faire la différence entre un dossier réglé cette année ou.plus tard.Si on vous a déjà fait la remarque que Me Untel s'occupe sans tarder et de façon régulière de ses dossiers, vous pouvez ajouter quelques points à sa feuille de pointage.Il s'agit d'une qualité précieuse qui vous permettra d'avoir l'esprit tranquille.le plus tôt de possible.Finalement, le temps qui doit être consacré à votre dossier et les honoraires.Vous vous en doutez, ces deux choses sont intimement liées.À coup sûr, si vous avez la cause du siècle, Me Untel aura du temps à consacrer à votre dossier.Par contre, si votre dossier est plus modeste, vous devriez vous informer de la capacité de Me Untel de trouver, à travers ses autres dossiers, le temps qu'il faut afin de bien s'occuper de votre dossier.Quant aux honoraires, il est simple et prudent de s'informer, avant que le travail ne soit fait, des sommes que vous devrez débourser en honoraires et en frais.A vos questions sur le sujet.Me Untel vous répond de ne pas vous inquiéter?Inquiétez-vous! Comme tout le monde, les avocats désirent être rémunérés pour les services qu'ils rendent et rares sont les bénévoles.Les risques de mauvaise surprise sont gran-demement réduits lorsqu'un avocat vous offre de signer une convention d'honoraires.Les honoraires vous conviennent et vous n'avez entendu que de bons commentaires sur Me Untel, et en par- publi-reportage \u2014 i ¦m\\ ticulier sur les critères énumé- ficulté, et ne l'oubliez pas, rés plus haut?Et bien, soyez avant que surviennent les dif-rassuré, vous faites affaires ficultés.avec l'un des nombreux professionnels du droit qui excel- Jean-François Champoux lent à vous aider en cas de dif-\tavocat GODIN, SAINT-AMANT Avocats 190, rue Bonaventure Trois-Rivières Téléphone: 379-5225 Télécopieur: 379-4545 Denys P.Godin Pierre Saint-Amant Michel Lebrun 5375, BOUL.SAINT-JOSEPH, BUREAU 105 (COIN SIDBEC-SUD) TROIS-RIVIÈRES-OUEST GABIAS & BOUDREAU AVOCATS Me ANDRÉ GABIAS Me PATRICE BOUDREAU 374-0888 Dubeou.Perreault et Mélançon Serge Dubeau Jean Perreault André Mélançon 21, rue St-Marc, Louiseville J5V 2E4 avocats 228-3949 228-5529 B A .LL.L.BSc .B.Péd.B Ph.M A.Ph D.1259.rue Hart.Trois-Rivières (Québec) G9A 4S4 (819) 371-9398 \u2022 (819) 379-3893 bureau\trésidence avocat Principaux champs de pratique DROIT MUNICIPAL ÉVALUATION FONCIÈRE ET EXPROPRIATION DROIT CIVIL TÉLÉPHONE: (KI9) 374-3208 875, boul.des Récollets, Trois-Rivières, Qc, G8Z.3W6 JEAN PINSONNAULT AVOCAT LAMOTHE, AYOTTE & GRENIER AVOCATS ET PROCUREURS ND LAMOTHE, B.A.LL.L.\tCLAUDE AYOTTE, B.A.LL.L.STÉPHANE GRENIER, L.L.B.60, rue Fusey, Cap-de-la-Madeleine (Québec) G8T 2T7 C.P.482: G8T 7W6 Téléphone: (819) 376-2574 \u2014 (819) 374-1400 Télécopieur: (819) 376-2523 12A La NamlUste mercredi 15 avril 1992 Agir contre la violence! VTYV Marco Bélanger et Robert Ayotte respectivement coordonnateur et intervenant à L'Accord Mauricie Inc.en février dernier, les intervenants reçoivent les hommes et travaillent avec eux à faire cesser leur agissement violent en leur présentant d\u2019autres modèles de conduite.Il importe, de l\u2019avis du centre d\u2019aide, de cesser de justifier la violence masculine par des pertes de contrôle et des facteurs extérieurs, tels l\u2019alcool, la toxicomanie et le stress.Qu\u2019elle soit physique, verbale, psychologique, sexuelle ou économique, la violence est l'expression du pouvoir et du contrôle d\u2019un homme sur sa conjointe.À travers ces comportements, l\u2019homme choisit d'imposer sa volonté et ce qu\u2019il considère être ses privilèges masculins.À cet égard, \u201cl\u2019homme est le seul responsable de sa violence\u201d.Il a donc l\u2019entière responsabilité de changer.Souvent, de préciser M.Bélanger, \u201cles hommes viennent chez nous en dernier recours, soit par obligation de la cour, soit par peur de perdre leur conjointe\u201d.C\u2019est alors qu\u2019ils choisissent de se redéfinir autrement et de s\u2019inscrire volontairement à un programme d\u2019aide.\u201cIci, d\u2019ajouter M.Robert Ayotte, invervenant, on ne juge pas l\u2019individu mais, ses comporte- L\u2019Accord Mauricie Inc.est un organisme à but non lucratif.Sur notre men,s' sa manière d agir envers sa photo: René Bellerose, vice-président, Robert Ayotte, intervenant, Marco conjointe et ses enfants Si un Bélanger, coordonnateur et Christian Therrien, trésorier.\thomme désire vraiment s investir dans une démarche de changement, être sérieux et actif Au Canada, une femme sur huit est victime de violence conjugale.Dans la région, les maisons d\u2019hébergement pour femmes ont répondu l\u2019an dernier, à 16 795 appels d\u2019aide.Plus de 500 femmes y ont trouvé refuge.Autant de femmes victimes de violence, autant d'hommes violents.Afin d'apporter une aide à ces hommes, L\u2019Accord Mauricie inc.leur oropose un programme de rééducation basé sur une approche psycho-éducative.L\u2019organisme sans but lucratif, se définit comme une nouvelle ressource d\u2019intervention nécessaire dans une société où les relations hommes-femmes sont en mal d'harmonie.Ce centre d\u2019aide pour conjoints à comportements violents est né de la concertation d'intervenant(e)s concerné(e)s par la problématique de la violence.Son action s\u2019inscrit dans une démarche de responsabilisation des hommes face à leur comportement violent.Selon son coordonnateur, M.Marco Bélanger, \u201cil est hors de tout doute, dans notre esprit que la violence conjugale est un crime.En ce qui a trait, aux cas judi-ciarisés, (320 en Mauricie l\u2019an dernier).Notre raison d\u2019être n\u2019est pas d\u2019atténuer ou d\u2019éviter des sentences liées aux gestes violents des hommes mais bien de leur offrir une alternative de changement une fois leur processus judiciaire terminé.\u201d Aussi, depuis ses débuts * ETRE VIOLENT envers sa conjointe c\u2019est: Lui parler fort, la bouder; Faire du bruit inutilement; La menacer de lui faire mal; La culpabiliser; La forcer à avoir des relations sexuelles; Lui prendre son argent; L\u2019intimider; La dénigrer; Lui faire du chantage; La pincer, la giffler; La bousculer; La frapper; Pour agir autrement L'ACCORD MAURICIE inc.693*5264 \"dans le suivi de sa thérapie, il a toute les chances de réussir à trouver un équilibre.Les objectifs de la corporation sont de faire cesser tout comportement violent, d\u2019amener le participant à assumer l\u2019entière responsabilité de ses actes, l\u2019aider à trouver des solutions à ses comportements violents et de lui faire percevoir différemment les rôles et les rapports entre les hommes et les femmes.UN ESPOIR Même s\u2019il en est à ses débuts, que déjà il y a liste d\u2019attente à son local de la rue Sainte-Geneviève, l\u2019organisme compte bien s\u2019étendre à toute la région.Il vise à créer, à court terme, des points de service à Shawinigan et La Tuque.Dans une société évoluée, la violence conjugale n\u2019a pas sa raison d\u2019être et se doit d\u2019être déprivatisée.Pour ce faire, les gens de L\u2019Accord Mauricie, s\u2019appuient sur la compétence de leurs intervenants (spécifiquement formés sur la violence masculine), sur l\u2019apport du milieu et de la communauté.Mais pour que leur initiative en soit une d\u2019espoir, dans la résolution de la problématique de la violence conjugale, elle se doit avant tout de reposer sur la volonté profonde des hommes de changer et d\u2019évoluer.(publi-information) CENTRE D'AIDE POUR CONJOINTS À COMPORTEMENTS VIOLENTS L'ACCORD MAURICIE inc.Collaboration promotionnelle: Les Soeurs de l'Asssomption et Association des policiers et pompiers du Cap-de-la-Madeleine.Le NowelNSte mercredi 15 evril 199?13A Je félicite le Barreau de la Mauricie pour cette intiative qui, dans le cadre de la Journée nationale du droit, permettra de démystifier certains aspects de la justice et ainsi, la rendra plus accessible à tous les justiciables.-T* ll^1 PAUL PHILIBERT Député de Trois Rivières et adjoint parlementaire au Ministre de la Main d'Oeuvre, rie la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle MICHEL BELHUMEUR, c.a.SYNDIC 4S0, rua St-Roch C.P.337 Trois-Rivières (Québec) G9A 564 (819) 691-1313 Samson Bélair Deloitte& Touche Syndics et gestionnaires û UN APPUI SOLIDE JUSQU\u2019À SAMEDI 18 AVRIL SEULEMENT SUR TOUS LES IMPERMÉABLES EN MAGASIN » AQUASCUTUM \u2022\tMAC MOR \u2022\tLONDON FOG 'QlanteU 374-3545 -JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1992- L\u2019expérience d\u2019être juré Être juré, c'est non seulement jouer un rôle fondamental pour la société, c'est aussi vivre un expérience inoubliable et enrichissante à tout point de vue.En plus de participer à l'administration de la justice en jouant un rôle primordial, vous êtes appelé à rendre un verdict, avec d'autres citoyens, dans une cause entendue devant un Tribunal de la Cour Supérieure de juridiction criminelle.Votre rôle en tant que juré composé d'un groupe de 1 2 citoyens (hommes ou femmes), appelé jury, est de se prononcer sur la culpabilité ou la non-culpabilité d'une personne accusée d'avoir commis un acte criminel.Si au procès le juge demeure le maître des questions relatives au droit, le jury lui garde la maîtrise absolue de juger des faits de la cause et ce, en tout temps.Les seules conditions requises pour être juré, sont d'être citoyen canadien majeur ( 1 8 ans) et inscrit sur la liste électorale.Certaines personnes, à cause des fonctions qu'elles exercent, ne peuvent être membre d'un jury.Il s'agit: \u2022\tdes juges des tribunaux judiciaires et des juges municipaux; \u2022\tdes officiers de justice (greffiers protonotaires, etc.); \u2022\tdes personnes vivant avec une déficience mentale ou une maladie mentale; \u2022\tdes personnes ne parlant pas suffisamment le français ou l'anglais; \u2022\tdes personnes poursuivies pour un acte criminel ou reconnues coupables d'un tel acte; \u2022\tdes membres du Conseil privé du Sénat, de la Chambre des communes du Canada, du Conseil exécutif ou de l'Assemblée nationale du Québec; \u2022\tdes agents de la paix et des pompiers; \u2022\tdes conjoints des juges, des avocats, des notaires, des officiers de justice ou des membres du Conseil privé, du Sénat, de la Chambre des communes, du Conseil exécutif ou de l'Assemblée nationale du Québec, des agents de la paix, d'une personne sous le coup d'une accusation pour un acte criminel ou qui en a été trouvée coupable; Marc A.Juneau Sexologue Membre de l'A.S.Q.EXPERTISE LÉGALE Consultation individu/couple Problèmes de désir \u2022 Difficultés sexuelles 1600, boul.Min, Trois-Rivières, 60Y 366 \u2022 (819) 373*4521 1579 RUE ROYALE TROIS-RIVIERES 14A UI En ce 200e anniversaire de fondation du district judiciaire de Trois-Rivières, il m'est agréable de m'associer aux membres du Barreau de la Mauricie afin de souligner l'importance que revêt «La journée nationale du droit».Cet événement démontre bien les efforts louables des avocates et avocats de la région à assurer une meilleur qualité de justice pour l en-semble des citoyens et citoyennes.rélicitations sincères! if' if if if- if A if A\tA if if' A if if -tf if if if if ASSEMBLÉE MATIOMALE MAURICE RICHARD Député de Nicolet-Yamaska mercredi 15 avril 1992 \u2022\tdes avocats et des notaires qui exercent leur profession; \u2022\tdes coroners.On ne peut refuser d'être juré.Néanmoins, certains personnes peuvent demander d'être exempétes pour diverses raisons (âge, occupation, etc.).Il s'agit: \u2022\tdes fonctionnaires qui participent à l'administration de la justice, et de leur conjoint; \u2022\tdes personnes âgées de 65 ans et plus et de leur conjoint: \u2022\tdes peronnes qui ont été jurés ou qui ont été candidats jurés, et ce pendant les cinq ans suivant la date où elles sont appelées; \u2022\tdes membres des forces régulières canadiennes et des membres du personnel de l'assemblée nationale; \u2022\tdes personnes dont la santé ou les charges domestiques ne leur permettent pas d'être jurés et, si l'intérêt public le permet, des personnes qui ont un motif raisonnable d'obtenir une exemption pour une autre cause non prévue; \u2022\tdes ministres du culte; \u2022\tdes personnes vivant avec un handicap physique ou sensoriel.La loi protège les personnes appelées à agir comme jurés.Un employeur ne peut ni congédier ni suspendre un employé qui a été assigné ou qui a agi comme juré.Il ne peut non plus modifier ses conditions de travail.Un employé pénalisé du seul fait qu'il a accompli son devoir de juré peut porter plainte devante Commissaire du travail, en plus d'exercer un recours pénal.Les jurés reçoivent tous un dédommagement afin de faciliter l'exercise du devoir qu'ils accomplissent envers la société.Toutefois cette indemnité n'est pas versée aux personnes, qui en vertu des lois, contrats ou conventions collectives ne subissent pas de perte de salaire.Bien sûr, les repas, le coucher et le transport sont indemnisés.Règle générale, le jury retourne chez lui après chaque journée d'audition.Ce n'est qu'à la toute fin du procès, à partir du début des délibérations et lorsque le jury se prépare à rendre son verdict, que les jurés doivent être gardés ensemble dans un hôtel, jusqu'au verdict.Attention, si vous ne répondez pas à une sommation, lorsque vous êtes convoqué comme juré, vous êtes sujet à une poursuite pénale.En terminant, je ne puis qu'encourager pleinement tous et chacun de vous qui serez choisi pour remplir ce rôle si important qu'un citoyen peut être appelé à vivre sans jamais le regretter.Richard Dion, avocat 8941911971^^^8 ^-JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1992 publi-reportage \u2014 -«* Fouille, perquisition et arrestation Toute personne a le droit d'être présumée innoncente jusqu'à son procès.TRUDEL & ASSOCIÉS Huissiers de Justice 985, rue Royale, bureau 201, 2e étage Trois-Rivières 375-1074 Télécopieur: 375-2084 Nous profitons de la journée du droit pour rendre hommage à tous les gens de la profession! des ^£uscce 21, rue Fusey, Cap-de-la-Madeleine.379-2744 Stationnement voisin de la banque de Montréal Élément essentiel de la protection de la société, l'intervention directe des autorités policières demeure une expérience fort difficile pour le citoyen qui en fait l'objet.Que ce soit à l'occasion d'une fouille, d'une perquisition ou d'une arrestation pure et simple, il s'est développé au cours des ans une série de règles afin de protéger une personne dont la vie privée est envahie par l'intervention de l'état.Il faut tout d'abord noter que le citoyen est d'abord protégé par la Loi qui limite les pouvoirs accordés aux forces de l'ordre et exige généralement que l'on puisse démontrer l'existence de motifs raisonnables et probables de croire qu'une telle intervention permettra de solutionner ou de prévenir un crime ou que l'arrestation d'un prévenu sera nécessaire afin de protéger la société ou d'assu- rer sa présence au Tribunal.Il est désormais clairement établi que toute personne a le droit d'êre immédiatement informée des motifs de son arrestation ou de la teneur d'un mandat de perquisition émis contre elle.De plus, une personne arrêtée ou détenue peut choisir de garder le silence et n'est pas tenue de faire quelle que déclaration que ce soit.La Charte canadienne des droits et libertés oblige le policier qui place une personne en état d'arrestation à l'informer de ce droit au silence.Celui-ci doit également l'informer de son droit de consulter immédiatement un avocat de son choix, lui permettre d'en choisir un et l'informer qu'à tout événement, il existe un service d'avocats de garde accessible à toute heure et entièrement gratuit.Les policiers ont cependant le droit de fouiller toute person- ne placée en état d'arrestation et ce, afin d'assurer leur sécurité personnelle.Finalement, une fois arrêtée, la personne peut être remise en liberté par le policier lui-même qui lui fait alors signer une promesse de comparaître au Tribunal, sans quoi, elle doit être conduite dès que possible devant la Cour où le procureur de la poursuite devra dans un délai maximum de trois jours convaincre le Tribunal que la détention du prévenu est nécessaire afin de protéger la société ou d'éviter qu'il échappe à la justice.Toute personne a le droit d'être présumée innocente jusqu'à son procès.Ces règles permettent de protéger le citoyen contre les interventions arbitraires de l'état et d'assurer à chacun un traitement équitable lorsqu'il doit faire face à la justice.Michel LeBrun, avocat Secrétariat d\u2019État Department of the Secretary ¦w ¦\tdu Canada\tof State of Canada Chers amis, C\u2019est avec plaisir que je transmets mes félicitations à tous ceux et celles qui ont participé à l\u2019organisation de la journée nationale du droit, une journée essentiellement consacrée à la sensibilisation du grand public aux aspects juridiques de la société canadienne.Je tiens à souligner l\u2019importance de la journée nationale du droit qui représente une occasion toute particulière de prendre le temps d\u2019informer et de conseiller les Canadiens et les Canadiennes au sujet des problèmes juridiques qu\u2019ils peuvent rencontrer dans leur vie de tous les jours.Organisée spécialement à l\u2019intention de la population canadienne, la journée nationale du droit nous permet de constater que le droit n\u2019est pas la chasse gardée des grands juristes.Avant tout, cette journée vise à rappeler que le droit concerne tout le monde.À titre de secrétaire d\u2019État, je ne peux qu\u2019encourager une telle initiative qui a pour but de mieux servir les Canadiens et les Canadiennes.Bon succès! Le secrétaire d\u2019État du Canada, Robert R.de Cotret Canada ¦ - NOUVEAU EN MAURICIE SERVICES INFORMATIQUES -\tEntretien et réparation Vente, service et installation -\tContrat d'entretien préventif -\tImplantation de systèmes comptables -\tConsultation professionnelle -\tTarifs très concurrentiels -\tTechnicien diplômé,d'expérience OTEüffl fïlOBILE DiNT# f) m f) ï i q u e UN A.M.I.DE CONFIANCE JEAN RIOPEL, lecliiMien CELINE BOISVEIIT.service à la clientele J-i n 1111111 u i u 11111 (819) 379-0417 H 1|H If f ft I | I t t ft 1 t \u2014JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1992 Le verdict de 1\u2019alcootest est-il Mes hommages aux membres du Barreau de la Mauricie pour leurs efforts soutenus visant une meilleure qualité de justice pour l\u2019ensemble des citoyens YVON LEMIRE DÉPUTÉ DE ST-mURICt Adjoint parlementaire au Ministre de l'Energie et des Ressources ASSEMBLEE NATI0NA1.F.sans appel?Si les policiers ont des raisons de croire qu'un conducteur a consommé plus d'alcool qu'il ne l'aurait dû, ils peuvent lui ordonner de se soumettre à l'alcootest.Le code criminel interdit la conduite d'un véhicule alors que le conducteur a plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang.Le refus de fournir un échantillon d'haleine constitue aussi une infraction.Un plaidoyer ou une déclaration de culpabilité, pour l'une ou l'autre de ces infractions, entraîne automatiquement\tl'imposition d'une amende d'au moins 300s ainsi qu'une interdiction de conduire pour une période de trois mois.De plus, la Société de l'assurance automobile du Québec, en application du code de la sécurité routière, fera parvenir au contrevenant un avis de révocation de son permis de conduire pour un an.Lorsque, suite à un accident, une prise d'échantillon sanguin est effectuée sur la personne du conducteur, il est possible d'obtenir de façon très précise la quantité d'alcool contenue dans le sang.Quand il s'agit d'extrapoler la quantité d'alcool dans le sang d'un conducteur à partir de la quantité d'alcool contenue dans son haleine, l'alcootest n'atteint pas le même degré de précision.M.Pierre F.Blanchet, chimiste toxicologue, à l'U.Q.T.R., évalue à 10% la marge d'erreur de l'alcootest \t*\u2022:\t\\ va :4 mSm* re avocat! z v N1 attendez pas de vous retrouver dans une situation délicate mander conseil à votre avocat.Faites-le avant, c'est beaucoup plus sage k - .Barreau du Québec Dts con$«âs de maîtres 20A le Nenefliste mercredi 15 avril 1992 "]