Le nouvelliste, 15 avril 1994, Cahier 2

[" 15 AVRIL 1994 JOURNEE NATIONALE DU DROIT cahier spécial Québec Le Nouvelliste Un mouvement de société JOURNÉE NATIONALE DU DROIT -15 AVRIL 1994 PUBU-REPORTAGE Vous êtes divorcée et vous avez la garde partagée de vos deux filles avec votre ex-conjoint.Celles-ci vous informent qu'il boit abondamment depuis les dernières semaines et qu'elles se sentent inconfortables face à cette situation.De plus, il consommerait également de l'héroïne, selon des rumeurs qui vous sont parvenues.Vous avez peur pour la sécurité de vos filles.Vous songez à lui retirer le droit de garde.Le pouvez-vous?Vous n'avez qu'une présomption face à sa présumée consommation de drogue.Cependant, vous avez de bonnes chances d'arriver à identifier positivement son problème d'alcool.Vous pouvez demander au tribunal le retrait d'un des attributs de l'autorité parentale à savoir le droit de garde parce que l'intérêt des enfants le requiert dans les circonstances.Article 606.La déchéance de l'autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l'égard des père et mère ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l'intérêt de l'enfant justifient une telle mesure.Si la situation ne requiert pas l'application d'une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d'un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice.Il peut aussi être saisi directement d\u2019une demande de retrait Article 612.Les décisions qui concernent les enfants peuvent être révisées à tout moment par le tribunal, si les circonstances le justifient.DR.ANDRÉ MATTE, Ph.D.Psychologue-clinicien Expertises psycho-légales Médiation familiale et matrimoniale 378-6274 1240, ROYALE, TROIS-RIVIÈRES Le contrat d\u2019entreprise Par Me Eric Beauchesne - Beaumier, Richard \u2014 Le nouveau Code civil du Québec, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 1 994, s'intéresse maintenant au contrat d'entreprise.En effet, avant ce code, ce sont les tribunaux qui, au fil de leurs décisions, ont contrôlé les effets de ces contrats.Mais, qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise Le code en donne une définition à l'article 2098.Il s'agit d'un contrat par lequel un entrepreneur s'engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel, moyennant un prix que le client s'oblige à payer.À quel contrat pense-t-on à la lecture de cette définition Évidemment, on pense au contrat de construction.Plusieurs personnes ont vécu, ou en connaissent d'autres qui ont vécu une expérience éprouvante lors de la construction d'un immeuble.Sachez maintenant que le nouveau Code civil du Québec établit les règles du jeu de façon plus claire.D'abord, l'entrepreneur devra agir au mieux des intérêts du client avec prudence et diligence.Il doit, de plus, s'assurer que l'ouvrage réalisé est conforme au contrat.Le nouveau Code civil accorde une importance particulière au contrat qui a fait l'objet d'une estimation.Cet article est de droit nouveau puisque, antérieurement, l'estimation constituait davantage l'indication d'un ordre de grandeur de la valeur des travaux et ne liait pas les parties.En vertu de l'article 2107, l'entrepreneur, ayant fait un estimé, devra justifier toute argumentation du prix.Une augmentation du prix ne sera payable que s'il s'agit de travaux qui n'étaient pas prévisibles.Les recours du client Le client n'est pas tenu de payer le prix avant la réception de l'ouvrage.De plus, lors du paiement, il peut retenir sur le prix, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l'ouvrage et ce, jusqu'à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l'ouvrage (2111 C.c.Q.), et pour faire face aux hypothèques légales (anciens privilèges) qui ont pu être publiées par les sous-traitants, par exemple (article 21 23).Le client qui accepte sans réserve conserve néanmoins ses recours contre l'entrepreneur aux cas de vices et malfaçons non apparents.Voilà en quelques mots les grandes lignes du contrat d'entreprise.Delta Trois-Rivières Della, Hôtels et centres de villégiaturé Pesta lira ni Lisfro français 4 [ 1620, rue Notre-Dame Ouest.Trois-Rivières Tel.: 819.376.1991 Jeune mère célibataire, vous avez donné votre enfant en adoption il y a treize ans.Vous désirez obtenir des renseignements pour retrouver votre enfant.Le pouvez-vous?Vous ne pourrez obtenir ces renseignements avant que votre enfant n'atteigne sa majorité, et seulement s'il y consent.Article 583.L'adopté majeur ou l'adopté mineur de 14 ans et plus a le droit d'obtenir les renseignements lui permettant de retrouver ses parents, si ces derniers y ont préalablement consenti.Il en va de même des parents d'un enfant adopté, si ce dernier, devenu majeur, y a préalablement consenti.L'adopté mineur de moins de quatorze ans a également le droit d'obtenir les renseignements lui permettant de retrouver ses parents, si ces derniers, ainsi que ses parents adoptifs, y ont préalablement consenti.Ces consentements ne doivent faire l'objet d'aucune sollicitation; un adopté mineur ne peut cependant être informé de la demande de renseignements de son parent.HÉNAIRE, PERREAULT AVOCATS 379-3355 983, rue Hart, Trois-Rivières kMMOÔOOOOOOOOOOOOOOOOM BEAUMIER, RICHARD AV O C ATS 90, rue des Casernes, Trois-Rivières (819) 379-1221 82 Le Nouvelliste vendredi 15 avril 1994 O A JOURNÉE NATIONALE DU DROIT -15 AVRIL 1994 PUBU-REPORTAGE Le mot du Comme toutes les autres régions de la province de Québec, la Mauricie vit les premiers balbutiements de la réforme, initiée en 1955 sous l'égide de l'honorable Maurice Duplessis, est arrivée à maturité le 1 8 décembre 1991, alors que l'Assemblée nationale adoptait le Code civil du Québec.Ce dernier est entré en vigueur le 1 er janvier dernier.Pour assurer la qualité des services rendus par les avocats et les avocates, le Barreau du Québec organisait, à l'intention de ses membres, une série de cours portant sur les principaux changements de la loi.Tous les avocats et avocates devaient obligatoirement suivre un minimum d'heures de cours pour pouvoir continuer à exercer leur profession.Les avocats et avocates de la Mauricie ont été parmi les premiers à terminer cette étude l'automne dernier.C'est là votre garantie que les membres du Barreau de la Mauricie ont été bien formés et qu'ils peuvent répondre adéquatement à toutes vos questions.Le cahier spécial d'informations juridiques pré- bâtonnier paré avec la collaboration d'avocats et d'avocates d'ici vous donne un aperçu de quelques changements du nouveau Code civil.C'est avec grand plaisir que nous vous l'offrons à l'occasion de la Journée nationale du Droit 1 994.Enfin, il est tout à fait remarquable de constater que les avocats et avocates de la Mauricie se sont donnés la main afin d'aider leurs concitoyens à mieux comprendre notre système judiciaire et les subtilités des changements du Code civil.Nous les remercions de leur précieuse collaboration de même que tous ceux et celles qui ont ajouté leur commandite à l'événement.Nous tenons également à dire toute notre appréciation aux membres du Jeune Barreau qui ont dispensé hier des cliniques juridiques gratuites au centre d'achats Les Galeries du Cap, à Cap-de-la-Madeleine.Enfin, nous vous invitons à garder soigneusement ce cahier, il pourrait vous être utile comme outil de référence pour bien défendre vos droits présents ou futurs.Me Maurice Gabias Bâtonnier de la Mauricie Pf*'T Le nouveau code civil du Québec Le nouveau Code civil du Québec, adopté par l'Assemblée nationale le 1 8 décembre 1991, est l'aboutissement d'un formidable effort collectif entrepris en 1955 sous l'égide de l'honorable Maurice Duplessis.C'est en effet en 1 955 que l'Assemblée nationale adoptait la Loi concernant la révision du Code civil, qui enclenchait le processus.Les travaux furent d'abord confiés à la Commission de révision du Code civil de la province de Québec, sous la présidence de l'honorable Thibaudeau Rinfret, juge retraité de la Cour suprême.Ce dernier s'assura la collaboration de l'honorable sénateur Jean-François Pouliot de même que celle du notaire Émile Delage de Québec.Ces trois personnes, qui ont travaillé ensemble jusqu'en 1 960, furent donc les premières à entamer le processus de révision du Code civil du Québec.En 1961, Me André Nadeau succéda à l'honorable Rinfret.Le nouveau président de la Commission entreprit un travail de réforme plus systématique.Me Nadeau s'adjoignit l'honorable Louis-Philippe Pigeon qui était, à cette époque, le conseiller juridique principal du gouvernement.Leurs travaux résultèrent en deux projets de lois dont l'un, adopté par l'Assemblée nationale en 1 964, apportait une réforme historique au régime de la capacité de la femme mariée, rendant cette dernière capable en droit.Mais, c'est en 1 965, avec la création de l'Office de révision du Code civil, que commencèrent de façon plus intensive les travaux de réforme du code.C'est Me Paul-André Crépeau, professeur à l'Université Mc Gill, qui fut nommé président de l'Office.De nombreux comités de travail furent mis sur pied et ont produit quarante-sept rapports différents sur toute la matière couverte par le Code civil.En 1 977, l'Office déposait au gouvernement son rapport comportant trois volumes: le premier portait sur l'ensemble des dispositions du Code civil et les deux autres, sur les commentaires modificateurs.C'est ce rapport qui a constitué la base des travaux législatifs entrepris par le gouvernement à compter de ce moment-là.En 1978, le rapport global de l'Office était déposé à l'Assemblée nationale sous forme de projet de Code civil, à la suite de quoi le gouvernement prit trois décisions importantes: instituer le Code civil du Québec, procéder à la réforme du Code civil par étaper et entamer la réforme par le droit de la famille.Conséquemment, en 1979, il y eut les dépôts d'avant-projets et de projets de lois, la tenue de consultations publiques en commission parlementaire et la mise en oeuvre de nombreuses études consécutives au dépôt de mémoires et de représen- tations faites au gouvernement dans le cadre de ces consultations publiques.En décembre 1 980, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi 89 instituant le Code civil du Qué bec et portant réforme au droit de la famille.En 1982 et 1983, des propositions de réforme du droit des personnes, des successions et des biens étaient présentées à l'Assemblée nationale Elles furent fusionnées en 1 984 en un seul proje de loi dont l'adoption eut lieu le 1 5 avril 1 987.Entre 1 986 et juin 1 988, furent soumis à consul tation publique les trois projets de lois portant sui les dûretés réelles et la publicité des droits, la preu ve, la prescription et le droit international privé, ainsi que sur les obligations.En 1 989, une loi instituait un patrimoine familia et une autre réformait la curatelle publique.Le 1 8 décembre 1 990, le ministre de la Justice ei procureur général du Québec, monsieur Gil Rémil-lard, présentait à l'Assemblée nationale le projet de loi 1 25 portant sur le Code civil du Québec afin que soit étudié la somme de tous ces travaux.A la fin du mois d'août 1 99 1, une sous-commission parlementaire fut formée afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 125.La sous-commis-sion termina ses travaux le 1 3 décembre 1 991 et, le 1 8 décembre, l'Assemblée nationale adoptait le nouveau Code civil du Québec.MARCEL CÔTÉ, dec$c Goulet & Côté (avocats et procureurs) 570, 6e Avenue, CP.324, Grand-Mère (Qué.) G9T 5LI (819) 538-1791 Télécopieur: (819) 538-3616 1420, 4e Rue, Trois-Rivières (Que ) G8Y 2W1 (819) 378-6604 CHAMPS D'ACTIVITÉS \u2022\tDroit matrimonial HUM L.L.B.\u2022 Droit Civil général \u2022\tDroit municipal \u2022\tDroit criminel \u2022\tDroit commercial \u2022\tDroit des assurances \u2022\tDroit immobilier \u2022\tDroit des affaires (négociation transfert entreprises) \u2022\tDroit de la faillite \u2022\tPerception des comptes Heenan Biaikie Avocats JEAN BOULET MARIE-JOSÉE HETU ANDRE ROY PHILIPPE TREMBLAY Montréal Toronto Vancouver Beverly Hills 1 500, rue Royale, Bureau 360 Trois-Rivières (Québec) G9A 6E6 373-7000 Le Nouvelliste vendredi 15 avrd 1994 B3 PUBLIREPORTAGE JOURNÉE NATIONALE DU DROIT -15 AVRIL 1994 Votre frère célibataire dont vous êtes la seule héritière est décédé accidentellement par noyade lors d'une excursion de chasse à l'automne 1 990.Bien que le corps n'ait pas été retrouvé, la mort peut être tenue pour certaine.Pouvez-vous obtenir un jugement déclaratif de décès et toucher le produit de la police d'assurance-vie au montant de 200 000$ ?Bien qu'il ne se soit pas écoulé 7 ans depuis la disparition, i vous pouvez demander au tribunal le prononcé d'un jugement déclaratif de décès parce que selon les circonstances, la mort peut être tenue pour certaine bien qu'il soit impossible de dresser un acte de décès.Ce jugement de décès produit les mêmes effets que le décès et est opposable è la compagnie d'assurance.Article 92.Lorsqu'il s'est écoulé sept ans depuis la disparition, le jugement déclaratif de décès peut être prononcé, à la demande de tout intéressé, y compris le curateur public.Le jugement peut également être prononcé avant ce temps lorsque la mort d'une personne domiciliée au Québec ou qui est présumée y être décédée peut être tenue pour certaine, sans qu'il soit possible de dresser un constat de décès.hi;iliîlUUl\\lUUË ^ Lo journée nationale du droit, l'occasion de redécouvrir son professionnel.Restaurants four euc mis h Cuisine italienne Tél, (8W) 373-3686 329, Laviolette Tro.s-B^ LA JOURNÉE NATIONALE DU DROIT, 13 AYNDICé une façon de rendre hommage aux personnes qui travaillent pour la bonne cause.550, rue Bonnaventure, bureau 11, Téléphone: Trois-Rivières (Qué.) G9A 2B5\t(819) 379-3585 747, 5e Rue,\tTéléphone: Shawinigan (Qué.) G9N 6T8\t(819) 537-1936 Télécopieur (819) 758-2158 Sans frais: 1-800-567-2504 Le régime d'aide juridique québécois Un modèle d\u2019efficacité Par Me Gaston Hardy, Directeur général \u2014 \u2014 Le législateur a créé le système d'aide juridique du Québec en 1 972, dans le but de fournir les services gratuits de professionnels du droit aux personnes les plus défavorisées.Au cours de l'année financière 1 992-93, au Québec, 301 35 1 demandes d'aide juridique ont été acceptées et 33 525 ont été refusées.Dans la Mauricie et les Bois-Francs, 1 9 629 demandes étaient acceptées et 2376 étaient refusées.Le régime d'aide juridique québécois dessert aussi un grand nombre de bénéficiaires depuis plus de vingt ans, fournissant, à leur choix, les services d'avocats permanents à son emploi, ou de praticiens ou notaires privés.Ce système est scruté à la loupe depuis quelques années.Après le groupe de travail MacDonald en 1 989, qui, entre autres mandats, avait celui de faire le bilan du programme québécois d'aide juridique, l'Honorable Ministre tenait un Sommet sur la Justice en 1 990, avec, quant à l'aide juridique, le thème de poursuivre les consultations en vue de réformer le régime pour le rendre plus équitable, tant pour les plus démunis que pour les gens à revenu moyen.En 1 992, dans le cadre général du resserrement des finances publiques et de la réduction des coûts, le Ministère de la Justice mandatait la firme comptable Raymond, Chabot, Martin, Paré, d'entreprendre l'inventaire des différents moyens de contrôle sur le régime dont dispose le Gouvernement, le Ministère de la Justice et la Commission des services juridiques.Enfin, en 1 993, l'Honorable Ministre de la Justice annonçait une consultation en Commission parlementaire et publiait un document ministériel de consultation intitulé: «Une question de choix, une question de moyens».Par ce document, le Ministre posait un certain nombre de questions, invitant les groupes et les personnes intéressées à lui faire part de leur opinion à ce sujet.Cette commission parlementaire a été tenue au cours du mois de mars 1 994 et environ une cinquantaine de mémoires ont été présentés.Le législateur a pris connaissance des opinions d'intervenants aussi importants que le Barreau du Québec, la Chambre des Notaires, la CSN, la Fédération des avocats et avocates du Québec, le Conseil du statut de la femme, les AFEAS, la Société Saint-Vincent-de-Paul et de nombreux autres groupes préoccupés d'entraide sociale, de la défense des droits en santé mentale, d'aide aux familles monoparentales, aux réfugiés, aux immigrants, aux détenus, aux accidentés du travail.Les séances de cette Commission parlementaire se sont terminées le 3 1 mars et on attend avec intérêt le rapport qui en sera dressé.Déjà, on a pu constater que les propos de l'Honorable Ministre de la Justice et la majorité des interventions démontrent un consensus certain à l'effet que le régime fonctionne bien, que la structure n'a pas à être modifiée, que le système du libre-choix de l'avocat doit être conservé, et que le régime de l'aide juridique au Québec est un modèle du genre en efficience et en efficacité.Il ressort également que le problème majeur pointé par les intervenants demeure la difficulté d'avoir accès au bénéfice: trop peu de gens y ont droit et la plupart des intervenants demandent que les critères d'admissibilité soient haussés pour se rapprocher de ce qu'ils étaient à la création du régime en 1 972, c'est-à-di-re couvrir au moins les personnes âgées ne bénéficiant que de la sécurité de la vieillesse, les bénéficiaires d'assurance-chômage, les salariés au salaire minimum.A ce sujet, plusieurs intervenants suggèrent l'instauration d'un volet contributoi-re, dans lequel les citoyens un peu moins défavorisés pourraient obtenir des services à tarif réduit, et la mise sur pied d'un système d'assurance frais juridiques pour les membres de la classe moyenne.Conscient des besoins et confiant pour l'avenir, le Centre Communautaire Juridique de la Mauricie Bois-Francs continue d'offrir, dans ses bureaux situés aux endroits stratégiques de la région, les services d'avocats compétents et dévoués.AVOCATS RICARD ET CHAMP0UX (819) 379-3433 Jules Ricard, B.A., LL.!.Jean-François C hampoux, LL.B.télécopieur (819) t79-7S5l 379.rue I aviolette.TROIS RIVIÈRES ((Juchée)G9A IVI Me Richard Desormeaux n k l i i b A VOL A I Tél.: 819-374-4141 R(H I RH K Me John Turpin Tél.: 819-374 3331 B.VII.R.AUX A l LAWYER 60.1)1 S ( AM RNI S, HI KI AU 7(K) I ROIS RIVII RI S.yUÈHK ( i9A 1X2 TAX: 819 374 2035 B4 Le Nouvelliste vendredi 15 avril 1994 jOURNÉE NATIONALE DU DROIT -15 AVRIL 1994 PUBLIREPORTAGE Divorcée, vous avez la garde légale de votre fille mineure.Vous partez en vacances en Europe.Pouvez-vous nommer un tuteur à votre fille dans un testament avant de partir?Contrairement à autrefois, où un tuteur devait obligatoirement être nommé par le tribunal, vous pouvez maintenant par testament nommer un tuteur à votre enfant mineur.Article 200.Le père ou la mère peut nommer un tuteur à son enfant mineur, par testament ou par une déclaration en ce sens transmise au curateur public.16600, bout.Bécancour Sainte-Angèle Ville de Bécancour (819)222-5777 À 10 minutes du centre ville BUFFET DE FRUITS DE MER tous les vendredis et samedis soir TABLE D\u2019HÔTE Le midi\tLe soir à compter de 695S\t13$ Trois salons pour vous accueillir (Groupes de 20, 40 ou 70 personnes) La maison offre, sur réservation, des brunchs, dé)euners causeries, 5 à 7, soupers thématiques, noces ou fêtes anni uiiniiyii\t¦ i .\u2014 FESTIVAL DE PERCHAUDE Potage du jour, coquille Saint-Laurent, assiette de filets de perchaude sauce l'Accueil, pommes de terre et légumes, thé, café.manger \u2022 EXCELLENCE et DISTINCTION \u2022 SPÉCIALITÉS: poissons, fruits de mer, grillades et flambées PLAT DE LA MAISON: Filets de perchaude SERVICE DE TRAÎTEUR Simard, St-Pierre \u2014 Dans la foulée de l'adoption et de l'application du nouveau Code civil du Québec, une nouvelle loi adoptée le 4 novembre 1993 et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1994 a entraîné plusieurs obligations aux personnes qui exploitent une entreprise.Objet de la loi L'objectif principal de la loi est de créer un registre unique où seront compilées dorénavant toutes les informations qui devaient être transmises autrefois à différents endroits (raison sociale, registre de déclarations des compagnies).Ce nouveau fichier central permet maintenant d'éliminer les recherches multiples ainsi que l'obligation d'enregistrer le nom de son entreprise dans plusieurs districts judiciaires pour en protéger la propriété.Chaque entreprise opérant au Québec aura donc un seul dossier que l'on dénommera son «dossier d'immatriculation».Les personnes visées par la loi Seule une personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n'est pas visée par la loi.Toutes les autres personnes opérant seules, en société ou en compagnie devront respecter les obligations découlant de la nouvelle loi.Les obligations découlant de la loi pour les entreprises déjà existantes Toute personne morale, qu'elle soit fédérale ou provinciale, existante au 3 1 décembre 1993 doit produire, entre le 1er juillet et le 3 1 décembre 1994, une déclaration d'immatriculation.L'individu opérant une entreprise aura, quant à lui, jusqu'au 1 er juillet 1 994 pour respecter cette obligation alors que la ou les personnes opérant en société aura (auront) jusqu'au 1 er janvier 1995 pour le faire.Les propriétaires, administrateurs et dirigeants d'entreprises devront être très vigilants pour produire cette déclaration dans les délais requis puisque les droits exigés seront majorés de cinquante pour cent (50%) ou plus si ce délai n'est pas respecté.De plus, les propriétaires, administra- Les obligations pour toute nouvelle entreprise Depuis le 1 er janvier 1 994, toute nouvelle entreprise (autre qu'une entreprise incorporée en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec) qui commence à faire affaires au Québec, aura soixante (60) jours pour faire une déclaration initiale nécessaire à son immatriculation.En plus de fortes amendes que prévoit la loi, le non respect de cette formalité pourra entraîner de lourdes conséquences puisque le défendeur poursuivi par une entreprise qui n'est pas immatriculée pourra demander la suspension des procédures judiciaires intentées contre lui.La mise à jour de la déclaration Qui, parmi les gens d'affaires, n'a pas un jour ou l'autre oublié de compléter et de transmettre son rapport annuel?Cet «oubli» entraînait auparavant bien peu de conséquences.Et bien, la nouvelle loi exige que toute personne produise une déclaration annuelle comprenant, entre autres, le nom des actionnaires, des administrateurs et le lieu du siège social.La non production de deux (2) déclarations annuelles consécutives pourra entraîner la radiation de l'immatriculation de l'entreprise et les conséquences qui s'ensuivent.De plus, une mise à jour sera exigée à toutes les fois qu'il y a lieu de modifier sa déclaration d'immatriculation par le dépôt d'une déclaration modificatrice.Puisque la déclaration est sensée être exacte et à date, il sera très important de produire cette déclaration modificatrice pour éviter, par exemple, des recours contre les anciens administrateurs ou dirigeants qui n'auraient plus de lien avec l'entreprise.Samson Bélair/Deloitte & Touche, syndics et gestionnaires, met à votre disposition des experts en redressement, en gestion et en insolvabilité.Michel Belhumeur, CA, CIP Syndic Trois-Rivières Shawinigan Grand-Mère Accessibilité et exactitude des renseignements Avec l'arrivée de cette nouvelle loi, le public aura un accès facile à des renseignements complets et présumés exacts sur une entreprise.Ainsi, toute personne pourra consultei au greffe des palais de justice, via des terminaux informatiques, les informations compilées sur toutes les entreprises oeuvrant au Québec.Syndics et gestionnaires Samson Bélair Deloitte & Touche A GABIAS & BOUDREAU AVOCATS Me ANDRÉ GABIAS Me PATRICE BOUDREAU 374-0888 537i »C;Ji.SAINT-JOSEPH, BUREAU 105 (COIN S:DBEC-SUD) TROIS-RIVIÈRES-OUEST JOLI-COEUR, LAÇASSE LEMIEUX, SIMARD, ST-PIERRE AVOCATS ALAIN BOLDUC\tJULIE MONAGHAN, M.Fisc.LOUIS BRUNELLE, M.Sc.MARC ST PIERRE GERALD LAPR1SE\tH0N.PIERRE H.VINCENT, c.p.M.Fisc.197, rue Bonaventure, Trois-Rivières (819)379-4331 La Loi sur la publicité légale des entreprises teurs et dirigeants d'entreprises pourront Par Me Louis Brunelle - Joli-Coeur, être condamnés personnellement à des Laçasse Lemieux,\tamendes variant entre 200$ et 2000$ s'ils ne se conforment pas à cette nouvelle loi.Le Nouvelliste vendredi 15 avril 1994 B5 JOURNÉE NATIONALE DU DROIT -15 AVRIL 1994 PUBU-REPORTAGE Le notaire vous apprend que vous êtes le seul héritier de votre oncle célibataire décédé subitement mais domicilié au Québec.Vous vous demandez si cette succession cache des surprises désagréables.Acceptez la succession parce que l'héritier qui accepte une succession n'est tenu aux dettes que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis.Sa responsabilité est désormais limitée, si elle fait un inventaire des biens de la succession.Article 625.Les héritiers sont, par le décès du défunt ou par l'événement qui donne effet à un legs, saisis du patrimoine du défunt, sous réserve des dispositions relatives à la liquidation successorale.Ils ne sont pas, sauf les exceptions prévues au présent livre, tenus des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu\u2019ils recueillent et ils conservent le droit de réclamer de la succession le paiement de leurs créances.Ils sont saisis des droits d'action du défunt contre l'auteur de toute violation d'un droit de la personnalité ou contre ses représentants.Canada Prime Minister Premier Ministre Ottawa 1994 Je suis heureux d\u2019adresser mes cordiales salutations aux lecteurs du \u201cNouvelliste\u201d et aux membres du Barreau de la Mauricie à l\u2019occasion de la Journée du droit et de la publication de ce cahier spécial sur le nouveau Code civil.CENTRE D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES CRIMINELS DE TROIS RIVIERES 373-0337 ^AGRESSION VOL UACES VANDALISME ETC.la société en nom collectif De nouvelles normes Par Me Marie-Claude Masson - Lambert, Girard et associés \u2014 Le nouveau code remanie de façon appréciable le cadre législatif des sociétés et, à cet égard, il convient de signaler certaines nouveautés et modifications importantes.Outre les sociétés par actions (compagnies), lesquelles demeurent régies par des lois particulières, le nouveau code prévoit maintenant les trois types de sociétés suivantes: la société en nom collectif, en commandite et en participation.Nous nous attarderons particulièrement dans notre exposé à la société en nom collectif, eu égard au fait qu'elle représente le véhicule utilisé par plusieurs groupements de personnes et, à titre d'exemple, mentionnons les sociétés de comptables, d'ingénieurs, etc.Nature de la société en nom collectif (S.E.N.C.) La S.E.N.C.est formée de personnes qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.Elle est dotée de plusieurs des attributs de la personnalité juridique dont notamment la capacité de contracter, d'ester en justice, ainsi que d'un patrimoine distinct de ceux de ses associés.Responsabilité des associés Au titre des changements importants, notez que les associés sont, à compter du 1er janvier 1 994, solidairement responsables des obligations contractées pour le service ou l'exploitation d'ene entreprise de la société.Dans les autres cas, leur responsabilité demeure conjointe.Soulignons que la responsabilité des associés n'est que résiduaire, c'est-à-dire que les créanciers doivent préalablement discuter les biens de la société.Contrat de société Le nouveau code introduit le concept de «parts sociales» similaire aux actions de com- pagnies.L'on peut prévoir que les contrats de société ressembleront davantage pour l'avenir aux conventions d'actionnaires, incluant dans ses dispositions, des clauses de droit de premier refus, de préemption, d'achat forcé, d'option d'achat et de vente dans certaines circonstances, etc.Mentionnons également que la part d'un associé dans les bénéfices ou dans l'actif de la société peut faire l'objet d'une hypothèque mobilière mais, dans ce dernier cas, avec l'assentiment des autres associés ou si le contrat le permet.Les contrats de société constituent, plus que jamais, un outil indispensable de gestion, de protection et de planification financière et fiscale.L'immatriculation de la S.E.N.C.Sous peine d'être assimilée à une société en participation, laquelle comporte une responsabilité plus lourde pour ses membres, la S.E.N.C.doit s'enregistrer au moyen d'une déclaration conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.Les sociétés existantes au 1er janvier 1994 doivent déposer leur déclaration d'immatriculation avant le 31 décembre 1 994 au Bureau de l'inspecteur général des institutions financières.Les sociétés nouvellement formées devront se conformer quant à elles, à cette obligation en déposant leur déclaration directement au Bureau du greffier de la Cour supérieure.Enfin, mentionnons que les S.E.N.C.doivent également, dans le cours de leurs activités, indiquer leur forme juridique dans leur nom ou à la suite de celui-ci, soit en indiquant les mots «société en nom collectif» ou l'abréviation «S.E.N.C.».À défaut, le tribunal pourra statuer, sur l'action d'un tiers de bonne foi, que la société et les associés seront tenus au même titre qu'une société en participation et ses associés.Compte tenu des renseignements apportés par le législateur, nous estimons utile pour les associés de repenser à leur contrat de société aux fins de s'assurer qu'il protège utilement leurs intérêts et ceux de la société.Être victime entraine un tas d'ennuis d'ordre personnel, materiel, judiciaire et social.LE CAVAC VOUS OFFRE UN APPUI RÉCONFORTANT: \u2022\tConsultation téléphonique \u2022\tAccueil, écoute, support \u2022\tSoutien et accompagnement de la victime dans ses démarches auprès des organismes privés et publics \u2022\tInformation de base sur le processus judiciaire, les droits et recours \u2022\tOrientation vers les ressources juridiques, médicales, sociales et communautaires appropriées SERVICES GRATUITS ET CONFIDENTIELS 550, rue BONAVENTURE, BUREAU 109 Vous circulez sur la route 20, il neige abondamment.Une voiture est immobilisée sur le toit et son conducteur est coincé.Il n'y a ni remorque, ni policier.Vous vous demandez quelle responsabilité vous encourrez si vous portez secours.Vous pouvez intervenir l'esprit tranquille.En effet, la personne qui porte secours à autrui n'encourt pas de responsabilité à moins que le préjudice qu'elle cause à la personne aidée ne soit dû à sa faute intentionnelle ou lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière.Article 1471.La personne qui porte secours à autrui ou qui, dans un but désintéressé, dispose gratuitement de biens au profit d'autrui est exonorée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde.LAJOIE, BEAUDOIN, HEON SOCIETE D\u2019AVOCATS 225.rue des Forges _\t., .\t\u201e,\tbureau 207 François Laioie.Il.l.\t_ Jacques Beaudoin.Il.b\tase P08*81® 606 Bernard Héon.Il b\tTrois-Rivières (Québec) G9A 5J4 Téléphone (819) 374-4617 Télécopieur (819) 376-6690 Marie-Claude Fugère.Il b Alain Trudel.Il.b LAMBERT, GIRARD & associés AVOCATS 1350, rue Royale, #1500, Trois-Rivières, Qc Case postale 1900, G9A 5M6 Téléphone: (819)376-9212 Télécopieur: (819)376-9213 B6 Le Nouvelliste vendredi 15 avril 1994 JOURNÉE NATIONALE DU DROIT -15 AVRIL 1994 PUBU-REPORTAGE L'aveuglement volontaire et la bonne foi Par Me Guylaine Boisvert -Lors et pendant la colonisation, la morale était très importante puis-qu'à l'époque, les communautés religieuses détenaient et exerçaient beaucoup de pouvoir.Aujourd'hui, en 1 994, le législateur, par le biais du Code civil du Québec, revient rafraîchir la mémoire des juristes et de toute la société en rappelant que le droit part d'abord de la morale.Cette position concernant la morale a déjà été consacrée dans la charte canadienne et québécoise.La bonne foi au niveau du droit est donc une question de gros bon sens et de morale.La notion de bonne foi est omniprésente dans le nouveau Code civil du Québec puisqu'on y consacre plus d'une vingtaine de titres alors que, dans l'ancien, on en retrouvait à peine une dizaine.Le législateur veut nous faire prendre conscience que le droit est également une question de morale, ce qui fait l'affaire de tout le monde.Mais comment pourra-t-on appliquer cette notion de bonne foi?L'article 6 du Code décrit que toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.Cet article est à la fois de droit nouveau et ancien, étant inséré dans le Code civil du Québec, il est inspiré du droit français.Pour chacun de nous, la bonne foi se rapporte surtout à une obligation contractuelle.Par exemple, j'achète un billet d'autobus pour me rendre à Montréal, il y a une obligation contractuelle même si les deux parties ne se parlent pas.Si jamais l'autobus ne se rend pas à destination, je peux être remboursé parce que c'est un contrat.La bonne foi s'applique non seulement à un contrat, que ce dernier soit verbal, écrit ou tacite, mais également à toute obligation extra contractuelle.Dans des obligations ou dans des situations anciennement qualifiées de délictuelles (accident) on y retrouve la bonne foi.Par exemple, au sortir de ma résidence, vous tombez et vous avez une fracture de la jambe.Je dois vous porter secours.Ce qui ne veut pas dire qu'en vous aidant, je vous signifie que c'est de ma faute ce qui arrive parce que vous êtes chez-moi.Je vous aide de bonne foi.L'article 1 375 du nouveau Code mentionne que la bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.La notion de bonne foi ne veut pas seulement dire de s'asseoir et de mentionner que je ne vous cause pas de trouble, je suis de bonne foi, dans ce cas, c'est une bonne foi passive.Il y a également la bonne foi active qui, par exemple, si vous vendez votre automobile en sachant que le moteur va sauter dans deux semaines (vice caché), fera que le juge, au niveau des dommages et intérêts, va vérifier encore beaucoup plus qu'auparavant la bonne foi du vendeur.Enfin, la notion de bonne foi a un corrolaire général qui veut que l'abus de droit soit sanctionné.L'article 7 du Code civil du Québec mentionne qu'aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à I encontre des exigences de la bonne foi.L'abus de droit est une faute.Il n'est pas plus question pour une personne de faire semblant d'être de bonne foi, de jouer à l'aveuglement volontaire, ni de se tenir à la limite de la légalité d'une situation impliquant I application du Code civil du Québec.Voici un bon avertissement pour ceux et celles qui profitent du système au maximum pour vivre et qui profitent aussi des gens.Pour une raison quelconque, vous désirez faire le don de vos organes à une autre personne vivante.Que devez-vous faire?Pouvez-vous vous faire payer pour ce service?Et, si vous changiez d'idée par la suite, une fois votre parole donnée, pourriez vous la retirer ou devriez-vous subir quand même l'ablation de la partie de votre corps que vous aviez offerte?Votre consentement doit être donné par écrit et ce don doit être fait de façon totalement gratuite.Le don d'organes ne doit pas être fait à l'encontre de votre santé.Important: Vous pouvez toujours annuler en tout temps votre don, même verbalement.Un seul geste suffit.Article 19.Une personne majeure, apte à consentir, peut aliéner entre vifs une partie de son corps pourvu que le risque couru ne soit pas hors de proportion avec le bienfait qu'on peut raisonnablement en espérer.Un mineur ou un majeur inapte ne peut aliéner une partie de son corps que si celle-ci est susceptible de régénération et qu'il n'en résulte pas un risque sérieux pour sa santé, avec le consentement du titulaire de l'autorité parentale, du mandataire, tuteur ou curateur, et l'autorisation du tribunal.Article 24.Le consentement aux soins qui ne sont pas requis par l'état de santé, à l'aliénation d'une partie du corps ou à une expérimentation doit être donné par écrit.Il peut toujours être révoqué, même verbalement.Votre frère est en voyage et son retour est retardé.Il est propriétaire d'un commerce de fruits et légumes.Des gestes urgents d'administration doivent être posés afin d'éviter la perte de denrées périssables \u2022 Pouvez-vous intervenir?Article 1482.Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne, le gérant, de façon spontanée et sans y être obligée, entreprend volontairement et opportunément de gérer l'affaire d'une autre personne, le géré, hors la connaissance de celle-ci ou à sa connaissance si elle n'était pas elle-même en mesure de désigner un mandataire ou d'y pourvoir de toute autre manière.r-\"S GHISLAIN MICHAUD B.Com, C.G.A.Syndic 198, rue Wellington Nord Bureau 300 Sherbrooke J1H 5B8 563 2166 ^Télécopieur 562 1355 RAYMOND, CHABOT FAFARD, GAGNON INC.Syndic de faillite 5195, boul.des Forges Bureau 104 Trois-Rivières G8Y 423 376-2117 Télécopieur: 379-4347 CHAMPLAIN 927, RUE THIBEAU CAP DE-LA MADELEINE .QUÉBEC C8T 7T1 TÉl (819) 693-2530 FAX (819)693-6818 SANS FRAIS 1800-361-2530 PIÈCE 408 EDIFICE OUEST OTTAWA.ONTARIO K1A0A6 TÉL.(613) 995-4896 FAX.(613) 996-6883 DEPUIS 1978 rr SI C\u2019EST PROBLÈME ^ DANS TA VIE, JE ^ SUIS PRÊT À T\u2019AIDER.PAUL AQUIN ET SON PERSONNEL V(5i4) 229-3426y TÉLÉCOPIEUR / 229-188%/ PAVILLON \\ GRAND ELAN 4171.RUE ROLLAND.C.P.119 MONT-ROLLAND (QUEBEC) JOR 1G0 IL Y A UN SEUL ELUNIOUF E\u2019AVILLON GRAND El AN À MON T-R 011 AND DUBOIS (ÿi MALLICK AVOCATS Droit de la famille, Projet d'accord.Droit civil Responsabilité Civile, Perception des comptes Me Monique Dubois Me Georges Mailick 375-2221 Aide juridique acceptée 1186, terrasse Turcotte, Trois-Rivières L8 Nouvelliste vendredi 15 avril 1994 B 7 mwwvw JOURNÉE NATIONALE DU DROIT -15 AVRIL 1994 PUBU-REPORTAGE Vous êtes atteint d'un cancer en phase terminale et vous ne voulez pas recevoir des traitements de radiothérapie ou de chimiothérapie.Le pouvez-vous ?Vous avez le droit d'accepter ou de refuser tous soins qui vont à l'encontre de votre volonté.Article 11.Nul ne peut ' être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention.Si l'intéressé est inapte ô donner ou à refuser son consentement ô des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer.Changements relatifs aux entreprises Déclaration d'immatriculation Par Me André Dessureault-Beaumier, Richard \u2014 Depuis l'adoption du nouveau Code civil du Québec en janvier 1 994, les entreprises ont été regroupées en deux secteurs; les entreprises à but lucratif et les entreprises à but non lucratif.Les entreprises à but lucratif sont les entreprises individuelles, les sociétés, les «joint venture», les sociétés par actions et les coopératives.Les entreprises à but non lucratif sont les associations et les compagnies à but non lucratif.Toutes ces entreprises sont assujetties à la nouvelle loi sur la publicité légale des entreprises entrée en vigueur au 1er janvier 1 994, sauf les entreprises individuelles (si dans le nom se trouve le nom et le prénom de l'individu), la société en participation et l'association.Les entreprises assujetties à cette loi doivent déposer une déclaration d'immatriculation indiquant les principales composantes de l'entreprise.En ce qui concerne l'entreprise individuelle, le dépôt de la déclaration se fait au greffe de la Cour Supérieure, alors que pour les compagnies, la déclaration est déposée à l'Inspecteur général des institutions financières.En cas de défaut, une amende est prévue à la loi, d'un minimum de 200$ et d'un maximum de 1000$.On peut également faire suspendre toute ac- tion en justice si l'entreprise qui poursuit en justice n'a pas déposé sa déclaration d'immatriculation.Les entreprises assujetties à la loi doivent également déposer une déclaration annuelle, même les entreprises individuelles (ce qui est nouveau dans ce cas).Le coût de cette déclaration est de 69$ pour les compagnies (sociétés par actions), 40$ pour les sociétés, 35$ pour les coopératives, 30$ pour l'entreprise individuelle et la compagnie sans but lucratif.La loi de la publicité légale prévoit des dispositions particulières qui concernent le nom à être donné à une entreprise.Cinq critères sont vérifiés par l'Inspecteur général et lui permettent de refuser un nom si celui-ci ne rencontre pas les critères ci-après: 1.\tCharte de la langue française; 2.\tExpression interdite par une loi; 3.\tExpression qui évoque une idée immorale, obcène ou scandaleuse; 4.\tIndication adéquate de sa forme juridique; 5.\tLaisser croire à une compagnie sans but lucratif.Le Manoir du spaghetti: \u2019\u2019une longueur d\u2019avance! C'est bien connu, le Manoir du spaghetti vous en donne toujours plus.Plus de fraîcheur, plus de qualité, plus de service, plus d'économie.Le Manoir du spaghetti et vous, voilà une équipe qui dispose d'une bonne longueur d'avance! Notre superbe terrasse n'attend plus que le retour de la chaleur pour vous offrir à nouveau ses charmes.à bientôt! KSPAG& 1147, rue Hart (centre-ville) Trois-Rivières - 373-0204 Il existe également deux autres critères qui eux ne sont pas vérifiés par l'Inspecteur mais qui sont tout aussi importants, soit: 6.\tNe pas porter à la confusion; 7.\tNe pas induire le tiers en erreur.Lorsque les critères 6 et 7 ne sont pas respectés, l'entreprise concurrente affectée par ce nom peut demander à l'Inspecteur général que le nom soit changé ou qu'il cesse tout simplement d'être utilisé.C'est l'Inspecteur qui décide après audition des parties.C'est donc à chacun à vérifier le nom.Dans le cas d'une compagnie, la recherche de nom sera obligatoire.Le certificat de recherche devra être annexé aux statuts de constitution.À souligner que l'inscription du nom ne confère aucun droit.C'est la priorité et la continuité d'usage qui donnent un droit sur le nom.Enfin, l'entreprise individuelle (individu faisant affaires sous un nom et raison sociale) doit déposer sa déclaration d'immatriculation dans les soixante jours du début du commerce.Les individus qui sont déjà en exploitation peuvent cependant conserver leur nom et produire une déclaration au plus tard le 30 juin 1 994.LE CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE LA MAURICIE BOIS-FRANCS fournit l'aide juridique dans les districts judiciaires de Arthabaska, Drummond, Trois-Rivières et Saint-Maurice.La clientèle admissible obtient les services du professionnel de son choix, privé ou public, en s'adressant au bureau d'aide juridique de sa localité.Conseil d'administration Mme Laurette Martel Aubin, présidente.Shawinigan-Sud M.Laval Beaudet, vice-président, Drummondvilie Me Claude Ayotte, Cap-de-la-Madeleine Mme Monic Dudemaine, Cap-de-la Madeleine Me Marc Michaud, Trois Rivières Mme Lucie Deschênes Livernoche, Louiseville Me François Marchand, Shawinigan * M.Hermann Boisvert, Victoriaville Me Jean De Charette, Trois Rivières M.Guy Mercure, Cap de la Madeleine \t\tBUREAUX D\u2019AIDE\t\t\t TROIS-RIVIÈRES\t\tSHAWINIGAN\t\tDruntmondville\t Me Pierre Ayotte, dir.\t1350, Royale\tMe René Massicotte.dir.\tHâtel de ville\tMe Raymond Leduc, dir.\t430, Saint Georges Me Nicole Mallette\tBureau 603\tMe Jacques Dessureault\t2e étage, bureau 201\tMe Pierre Martin\tBureau 210 Me Pierre Gamache\tTrois-Rivières\tMe Julie Henri\tShawinigan\tMe Bernard Bergeron\tDrummondvilie Me Bruno St Hilaire Me Marie Claude Roy CAPDELAMADElilNE Me Jocelyn Crête\tTél.; (819) 379 3766 2, rue Fusey Cap de la Madeleine\tMe Maryse Brouillette\tTél.: (8191 536 5638\tMe Michel Tessier Me Kay Wolfe Falaise Victoriaville\tTél.: (8191 472 5423 Me Hélène Ferron\tTél.: 1819) 376 9722\tLA TUQUE\t\tMe Serge Fontaine, dir.\t746, Notre Dame Ouest LOUISEVILLE\t105, Saint Laurent.\tMe Marc Villeneuve\t288, Saint Joseph\tMe Normand Mailhot\tVictoriaville Me Jacques Rioui\tLouiseville Tél.: 18191 228 3532\t\t2e étage, la Tuque Tél.: 18191 523 4549\tMe Claude Morency Me lynn lehouillier\tTél.: (8191 758 1568 SIÈGE SOCIAL : Me Gaston Hardy, directeur général, 225, rue des Forges, bureau 405, Trois-Rivières, tél.: (819) 379-4175 B8 LB Nouvelliste vendredi 15 avril 1994 9244 >ser (ce de so- divi- s un cula->idus leur 4.JOURNEE NATIONALE DU DROIT -15 AVRIL 1994 PUBU-REPORTAGE Le nouveau Code civil et le contrat de travail Par Me Marie-Josée Hétu - Heenan Blaikie \u2014 \u2014 Avec rentrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec, le paysage juridique québécois subit des transformations souvent mineures, mais parfois fondamentales.Cette cure de rajeunissement de notre droit civil s'étend à tous les domaines du droit et les principes qui régissent les relations employeur-salarié ne font pas exception.Nous nous proposons donc d'examiner, en vertu du nouveau Code, quelles sont les obligations qui incombent à l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail.La principale obligation de l'employeur réside dans le paiement du salaire.Outre cela, l'employeur doit permettre à l'employé d'exécuter le travail convenu.Cette obligation comporte deux volets: d'abord, l'employeur ne doit pas entraver l'exécution des tâches.Ensuite, il ne peut modifier de façon substantielle les conditions de travail ou la nature des tâches du salarié sans le consentement de ce dernier.En effet, l'utilisation de l'expression «travail convenu» garantit au salarié le maintien de ses conditions de travail et la stabilité de sa description de tâches.Ainsi, un salarié qui remet sa démission suite à un changement substantiel de son contrat de travail pourrait prétendre avoir été l'objet d'un congédiement déguisé.On exige maintenant de l'employeur qu'il prenne les mesures nécessaires afin de protéger la santé et la sécurité de ses salariés.Le Code civil se contente donc de reprendre le principe consacré par les lois spécifiques à la santé et la sécurité au travail.Ce rappel aura tout de même un impact à l'égard de certaines catégories de salariés, notamment les gérants et les contremaîtres qui sont exclus de l'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.L'employeur doit enfin veiller à préserver la dignité de ses salariés.Cette référence à la dignité suppose que l'employeur évite lui-même d'y porter atteinte, mais également qu'il ne tolère pas de ses salariés des comportements qui attentent à la dignité de leurs collègues.Ainsi, un employeur manquerait à son obligation s'il tolérait des gestes de harcèlement sexuel de la part de ses salariés.Ces différentes obligations sont inhéran-tes au contrat de travail.Elles permettent donc de suppléer à l'absence de contrat écrit ou de combler l'insuffisance des termes d'une entente.Elles sont également d'ordre public, ce qui implique qu'un employeur ne puisse s'y soustraire en concluant avec un salarié une entente à cet effet.SAVILE ROW SAVILE ROW COUPE SOIGUÊE COUPE SOIGNE SAVILE ROW COUPE SOfOtÆE SAVILE ROW COUPE SGKjfÆE 1111111 II 11111111111111111111111111111 i 1111111111111111 II I II 11111 II 111 II 11111111111111111111111111111111 MG BISSON ET SON PERSONNEL SOUHAITENT À TOUS LES MEMBRES DU BARREAU DE LA MAU R ICIE, UNE TRÈS AGRÉABLE JOURNÉE.DIGNE DE VOTRE PERSONNALITÉ A COMPTER DE DEVANT CROISE OU SIMPLE | Ill'VJ Vous êtes un haut salarié mais votre situation financière est des plus difficile.Vous songez à fonder une compagnie et y transférer la propriété de certains de vos biens les plus précieux pour les soustraire à la saisie de vos créanciers.Le pouvez-vous?Vous ne pouvez agir ainsi.Le code stipule clairement que le statut de personne morale ne peut être utilisé pour masquer la fraude, l'abus de droit.Article 317.La personnalité juridique d'une personne morale ne peut être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne foi, dès lors qu'on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l'abus de droit ou une contravention à une r règle intéressant l'ordre public.LA JOURNEE NATIONALE DU DROIT Recherche publicitaire: Monique Fortin Page couverture: Guy Lafond Mise en page: Roger Pozier Responsable des cahiers spéciaux: Ginette Panneton TABLE D'HOTE VEDETTE RCeTT* SEMAINE â//e de /aà e rea u ra aux fie m mej conli/es raml- ermam 21,95$ (.RAN!) PRIX IVFXC tLLFNK F SALON CULINAIRE DE LA MAURICIE EN 1993 ET 1994 MFDAILLF IVOR CHAMPIONNAT PROVINCIAL DES BRIGADES CULINAIRES 1992 17575, BOUL.BÉCANCOUR SECTEUR ST-GRÉGOIRE VILLE DE BÉCANCOUR AUBERGE GQDEFRQY RESERVATION : 819.233.2200 | X DOMREMY n CENTRE DE READAPTATION POUR PERSONNES ALCOOLIQUES ET TOXICOMANES ADMINISTRATION ET CENTRE INTERNE 2931, rue Notre-Dame, Pointe-du-Lac (Québec) GOX 1Z0 Téléphone: (819) 377-2441 \u2022 Télécopieur: (819) 377-2560 CENTRE DE SERVICES EXTERNES 350.rue St-Jean Drummondville (Québec) J2B 5L4 Téléphone: (819) 475-0242 Télécopieur: (819) 474-2828 1420.rue Royale Tro s Rivières (Québec) G9A 4J7 Téléphone: (819) 374-4744 Télécopieur: (819) 374-4502 1600.bout.Biermans Shawinigan (Québec) G9N 8L2 Téléphone: (8191 539-8714 Télécopieur: (819) 539-8853 100.rue De L'Ermitage Victoriaville (Québec) G9P 9N2 Téléphone: (8191 752-5168 Télécopieur: (819) 758-5009 350, av.Brown, La Tuque, G9X 2W4 Téléphone: (819) 523-6171 ¦ Télécopieur: (819) 523-6176 ï Le Nouvelliste vendredi 15 avril 1994 9999999^ PUBU-REPORTAGE JOURNÉE NATIONALE DU DROIT -15 AVRIL 1994 Votre fils de 1 5 ans exploite un commerce rentable de cartes sportives.Vous vous interrogez s'il engage votre responsabilité dans les faits relatifs à son commerce et si vous avez des précautions à prendre.Vous n'avez rien à faire.La loi vous protège d'office.En effet, le mineur de quatorze ans et plus est réputé majeur pour les faits relatifs à son emploi.Indépendamment qu'il soit votre fils, il est majeur dans les gestes qu'il pose pour l'exploitation de son commerce et il n'engage pas votre responsabilité.Article 166.Le mineur de quatorze ans et plus est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi, ou à l'exercice de son art ou de sa profession.Vous avez signé une promesse d'achat pour une habitation neuve en faveur d'un constructeur ou promoteur immobilier dans le but d'y habiter vous-même.Après plus mûre réflexion, vous désirez ne pas donner suite à cette promesse.Que pouvez-vous faire?Vous avez 10 jours pour vous dédire de votre promesse d'achat faveur du promettant vendeur, celle-ci ne peut excéder 0,5% du prix de vente.Par exemple, pour une maison de 10O 000$ l'indemnité ne peut dépasser 500$.Article 1 785.Dès lors que la vente d'un immeuble à usage d'habitation, bêti ou à bâtir, est faite par le constructeur de l'immeuble ou par un promoteur à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, elle doit, que cette vente comporte ou non le transfert è l'acquéreur des droits du vendeur sur le sol, être précédée d'un contrat préliminaire par lequel une personne promet d'acheter l'immeuble.Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les dix jours de l'acte, se dédire de la promesse.Centre d\u2019aide pour conjoints à comportements violents Notre organisme est heureux de s'associer encore une fois à la journée nationale du droit.Agir contre la violence, pour vivre autrement ! (-\\ SERVICES: Entrevue d\u2019évaluation Thérapie de groupe Conférence Rencontre d\u2019information Formation en dépistage \\_________________________ Du lundi au vendredi de 8h30 à I6h30 693-5264 Les clauses de non-responsabilité Pas mortes, mais pas fortes Par Me Sylvain Gaboury et Me Diane Lajoie, Régie de la sécurité dans les sports \u2014 Nous vivons dans une société de plus en plus mondaine où la crainte de l'enfer comme frein à nos mauvaises actions cède irrémédiablement la place à un autre démon, redoutablement plus concret, qu'est la poursuite en responsabilité civile.La procédure d'exorcisme prescrite pour éloigner ce nouveau satan consistait souvent en cette simple formule incantatoire: «Pas responsable des accidents».Bien que cette formule ait eu ses ratés, il est désormais beaucoup plus difficile d'exclure ou de limiter sa responsabilité depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec.En effet, le nouveau code est venu trancher un vieux dédat quant à la validité des clauses de non-responsabilité, dont l'application en matière de dommages corporels était de plus en plus douteuse.D'abord, il faut dire que ce genre de clauses peut faire partie intégrante d'un contrat, être imprimé à l'endos d'un billet donnant accès à un événement ou à la pratique d'activités sportives ou être tout simplement rédigé sur une affiche dans un endroit public.Ce que le nouveau code nous dit, c'est qu'une personne ne peut ainsi exclure ou limiter sa responsabilité pour dommages matériels dans les cas de faute lourde ou intentionnelle.Les nouvelles dispositions vont jusqu'à codifier la définition qu'avaient donné les tribunaux à la faute lourde.Il s'agit d'une faute «qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières».Une telle faute empêcherait son auteur d'invoquer une stipulation de non-responsabilité pour se défendre contre lui réclamant des dommages matériels.La clause serait cependant valable en cas de faute non qualifiée de lourde par le juge, si l'on pouvait prouver que la victime connaissait l'existence de cette clause et si elle était rédigée de fa- çon claire et non équivoque.Cependant, et c'est là la nouveauté apportée par le nouveau code, ces clauses ne peuvent en aucun cas être applicables dans le cas de dommages corporels ou moraux.(Article 1474 C.c.Q.) On retrouvait souvent de ces clauses en matière d'accidents sportifs.Les propriétaires des lieux ou des installations ou encore les organisateurs de l'activité les invoquaient à l'encontre de la victime.De plus, dans un contexte sportif, les dommages réclamés sont presque toujours de nature corporelle.Dorénavant, il est donc clair que ces «Pas responsables des accidents» ne pourront pas servir de défense à l'auteur des blessures.L'enfer étant pavé de bonnes intentions, nous devrions toujours remplir notre «devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à nous, de manière à ne pas causer préjudice à autrui», et ainsi ne pas avoir à se débattre comme un diable dans l'eau bénite devant les tribunaux.GINSBERG, GINGRAS & Associés Inc.LOUIS DROLET SYNDIC FAILLITES COMMERCIALES & PERSONNELLES PROPOSITION CONCORDATAIRE REDRESSEMENT D\u2019ENTREPRISE GINSBERG, GINGRAS & Associés Inc.LOUIS DROLET, syndic 70 Dalhousie.Bureau 20, Québec (Québec) G1K 4B2 TÉLÉ COPIE UR 694 994?1 800 363 5609 M.Pierre A.Brouillette\tM.Paul Philibert\tM.Yvon Picotte % Nous sommes heureux de nous associer à la publication de ce cahier d'information juridique et aux efforts déployés par le Barreau de la Mauricie en cette journée nationale du droit.Grâce à cette initiative, la population de la Mauricie peut prendre connaissance des nombreux changements apportés lors de la réforme du code civil.Ces changements témoignent bien du souci et de la volonté du gouvernement du Québec pour améliorer et rendre plus accessible la justice en tenant compte du respect de la personne humaine.Félicitations aux responsables de cette initiative et bonne journée à tous.B40 Le Notlfelllste vendredi 15 avril 1994 JOURNÉE NATIONALE DU DROIT -15 AVRIL 1994 PUBU-REPORTAGE Le droit de passage et le nouveau Code civil Par Me Marc Michaud - Legris, Michaud, Lacoursière Jacob \u2014 \u2014 L'entrée en vigueur du nouveau Code civil n'a pas apporté de changements majeurs au chapitre du droit de passage.Malgré tout, il importe de commenter certaines modifications qui ont été introduites notamment par l'orientation de la jurisprudence dans ce domaine.Le Code civil du Bas Canada, soit l'ancien code, avait toujours reconnu au propriétaire du fonds enclavé, c'est-à-dire celui qui n'avait aucune issue sur la voie publique, le droit d'exiger d'un de ses voisins, un passage pour lui permettre d'accéder à son lot et de pouvoir exploiter son fonds de terre.Toutefois, le texte du code s'arrêtait là.Avec les années, les tribunaux avaient reconnu et développé la théorie de l'enclave économique, création de la jurisprudence, qui, sous le nouveau Code civil, a maintenant vu le jour dans un texte législatif.Dit en d'autres termes, le législateur a maintenant assimilé à un fonds enclavé, le fonds qui possède une issue insuffisante, difficile ou impraticable.À titre d'exemple, le propriétaire qui, pour accéder à sa terre, doit traverser une montagne très escarpée où il est, à toutes fins pratiques, impossible d'y faire un chemin sans engager des frais disproportionnés, est maintenant enclavé tout comme s'il n'avait aucune issue sur la voie publique.C'est le sens du nouvel article 997 du Code civil du Québec et cette disposition représente une illustration concrète des principes dégagés par les jugements des tribunaux.L'article 543 de l'ancien code, qui stipulait que le passage devait généralement être pris du côté ou le trajet était plus court, est maintenant disparu.Cette disposition a été remplacée par l'actuel article 998 qui précise que le droit de passage doit s'exercer contre le voisin à qui le droit de passage peut être le plus «naturellement réclamé compte tenu de l'état des lieux, de l'avantage du fonds enclavé et des inconvénients que le passage occasionne au fonds qui le subit».La rédaction de cet article est de nature à conférer une assez large discrétion aux tribunaux dans la détermination du droit de passage.D'autre part, l'exercice d'un droit de passage n'est pas synonyme de droit de péage automatique.Nous ne sommes plus à l'époque du droit féodal au cours de laquelle le serf avait à payer une redevance au seigneur.Le propriétaire du fonds qui subit le droit de passage ne peut pas exiger du propriétaire enclavé qu'il lui paie une redevance à chaque fois qu'il exerce son droit de passage.N'oublions pas toutefois que les travaux en vue d'exercer le droit de passage ou de rendre carrossable le chemin sont à la charge du propriétaire enclavé.Si par ailleurs, le propriétaire du fonds servant, c'est-à-dire celui qui subit le droit de passage, encourt des dommages par suite du droit de passage conféré, le bénéficiaire du droit de passage est alors tenu de payer une indemnité proportionnelle au préjudice qu'il peut causer.Il importe de préciser que, si le propriétaire du fonds enclavé ne paie pas l'indemnité due, cette situation n'autorise pas le propriétaire qui a accordé un droit de passage à faire obstacle à son exercice.Il devra prendre un recours distinct devant les tribunaux pour réclamer le montant dû.Rappelons que ce propriétaire a un délai de trois ans pour prendre les procédures à cet effet, ce délai se computant à partir du moment où le propriétaire enclavé a commencé à utiliser le droit de passage.L'assiette du droit de passage est sujette à modification en ce sens que si le propriétaire de la terre enclavée change son mode d'exploitation et a besoin d'un passage différent, il sera donc en droit, à défaut d'entente avec son voisin, de s'adresser aux tribunaux pour requérir une localisation autre de l'assiette du droit de passage.La pratique du droit sur des problèmes reliés au droit de passage est plus qu'intéressante, je la trouve même passionnante.Votre couple désire des enfants, mais c'est impossible.Vous songez à l'insémination artificielle.Vous vous demandez si le donneur de spermatozoïdes peut réclamer la paternité de l'enfant que son don a permis de concevoir.Vous n'avez pas à vous inquiéter.Le donneur ou la donneuse de gamètes (spermatozoïdes ou ovules) étrangers au couple ne peut pas réclamer la paternité ou la maternité de l'enfant que leur don a permis de concevoir.Article 538.La contribution au projet parental d'autrui par un apport de forces génétiques à la procréation médicalement assistée ne permet de fonder aucun lien de filiation entre l'auteur de la contribution et l'enfant issu de cette procréation.Gouvernement du Québec Ministère de la Sécurité publique Direction générale des services correctionnels LES SERVICES CORRECTIONNELS DU QUEBEC À L\u2019ÉCOUTE DES BESOINS DE LA POPULATION La sécurité est un besoin fondamental de tout être humain.Le sentiment d'être en sécurité est chose fragile.C'est pourquoi les Services correctionnels du Québec s'emploient auprès des contrevenants, qui leur sont référés et auprès de leurs proches, à offrir des services d'aide à la réinsertion sociale dans le but d'assurer la protection des personnes et des biens.Que ce soit en détention, en probation ou à l'occasion de séjour dans une ressource communautaire à contrat avec les Services correctionnels du Québec, le contrevenant et ses proches se voient offrir des services en réponse à leurs attentes dans le but de créer les conditions qui facilitent le retour à une vie harmonieuse.En effet, la personne qui a eu des démêlés avec la justice et qui a satisfait les exigences du tribunal est en droit de se considérer citoyen à part entière.C'est dans le processus de cette reconquête que se situent les services offerts par les Services correctionnels du Québec.Nous nommons ce processus: démarche de réinsertion sociale.L'objectif est de faire en sorte que le citoyen reconnu coupable d'un délit puisse par sa conduite rassurer sa communauté quant à sa capacité d'agir en adulte responsable.Pour plus d'information concernant les Services correctionnels du Québec, communiquez avec les bureaux ci-après identifiés.Ils vous indiqueront les supports disponibles aux communautés et aux individus concernés par la réinsertion sociale.Etablissement de détention de Trois-Rivières 7600, bout.Parent, Trois-Rivières (Québec) G9A 5E1 Tél.: (819)372-1311 Service de probation de Shawinigan 212, 6e Rue Shawinigan (QC) G9N 8B6 Tél.: (819)536 5659 Maison Radisson 962, Sainte-Geneviève Trois Rivières (QC) G9A 5K4 Tél.: (819)379 3623 V__________________________ Service de probation de Trois-Rivières 878, de Tonnancourt Trois-Rivières (QC) G9A 4P8 Tél.: (819)371 6828 Service de probation de La Toque 290, Saint-Joseph La Tuque (QC) G9X 3Z8 Tél.: (819)523-9533 Organisation anti-pauvreté Mauricie inc.Référant pour les travaux compensatoires 1273, rue Cormier Drummondville (QC) J2C 2M5 Tél.: (819)477-5754 La Nimlllste vendredi 15 avril 1994 BIT N' attendez pas de vous retrouver dans une situation délicate pour demander conseil à votre avocate ou votre avocat.Faites-le avant, c'est beaucoup plus sage.Barreau du Québec Des conseils de maîtres "]