Mémoire du Barreau du Québec : projet de loi C-51 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Ministère de la justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi : présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne / Barreau du Québec
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- Mémoire du Barreau du Québec : projet de loi C-51 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Ministère de la justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi : présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne / Barreau du Québec
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