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Titre :
A Provincial statute of Lower-Canada , enacted by the King's most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly
Créateur :
  • Bas-Canada
Éditeur :
  • Quebec :...By P.E. Desbarats, law printer to the King's most Excellent Majesty...,1800
Genre spécifique :
  • Livres
Sujet traité :
Description matérielle :
1 ressource en ligne ([7],150-165,[1] p.)
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Rosemont)
Lien :

Fichier (1)

Références

Bas-Canada, A Provincial statute of Lower-Canada [...], Quebec, .By P.E. Desbarats, law printer to the King's most Excellent Majesty., 1800, 1 ressource en ligne ([7],150-165,[1] p.), Collections de BAnQ.

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