A Provincial statute of Lower-Canada , enacted by the King's most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly
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- Titre :
- A Provincial statute of Lower-Canada , enacted by the King's most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly
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- Description matérielle :
- 1 ressource en ligne ([7],150-165,[1] p.)
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