Le devoir, 23 décembre 2010, Cahier A

DISQUES > Les top 5 anglophones de Sylvain Cormier et de Philippe Papineau > Page B 8 WWW.ledevoir.com4- LE DEVOIR Vol.ci N ° 2 9 2 LE JEUDI 23 DECEMBRE 2010 I,IO$ + TAXES = 1,25$ Procréation assistée La Cour suprême ampute le Code civil du Québec La décision d’hier légalise les contrats non rémunérés de mère porteuse, que le code québécois interdisait depuis 1994 ANTOINE ROBITAILLE Québec—L’accueil de prime abord lavorable à la décision de la Cour suprême sur la procréation assistée, tombée hier, masque un effet potentiellement néfaste sur le Code civil du Québec, croient des observateurs contactés par Le Devoir hier.Dans cette décision, Thomas Cromwell, le juge nouvellement nommé, a tranché le différend entre deux groupes de quatre juges, l’un donnant raison à Ottawa et l’autre appuyant la position du Québec.M.Cromwell a pigé tantôt chez un ^oupe, tantôt chez l’autre.Mais, ce faisant, il a validé des dispositions de la loi fédérale (articles 8, 9 et 12) sur la procréation assistée qui entrent directement en conflit avec une quinzaine d’articles du Code civil de 1994, notamment l’article 541, qui prohibe «toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui».Le Code civil est clair: toute entente de ce type est «nulle de nullité absolue».Or l’article 12 de la loi fédérale autorise le remboursement des «dépenses réelles» dans le cadre à’«activités de procréation».Autrement dit, comme l’écrivent les juges Louis Lebel et Marie Deschamps, «S’ils [les Québécois] souhaitent que le droit civil soit modifié, c’est vers l’Assemblée nationale, plutôt que les cours de justice, qu’ils devraient se toiu-ner» VOIR PAGE A 8: COUR ¦ La cour donne en partie raison au Québec, page A 3 ¦ L’éditorial de Josée Boileau : Dix ans de paralysie, page A 6 8^ PLAC ÂrtI vrv-J «Mnm 7 KOMAfSU dossier sont liées au monde de la construction des compagnies impliquées dans le Plusieurs JACQUES NADEAU LE DEVOIR Revenu Canada : vérifîcations complaisantes à grande échelle L’enquête interne a déjà mené à six congédiements et trois suspensions KATHLEEN LEVESQUE ALEC CASTONGUAY La tempête qui souffle à l’Agence du revenu du Canada tire notamment son origine d’un stratagème de vérifications de complaisance à grande échelle qui implique des fonctionnaires et des entrepreneurs.Des compagnies, dont certaines sont liées à l’industrie de la construction, ont ainsi monnayé leur tranquillité d’esprit afin de vaquer à leurs occupations sans être importunées par le fisc.Comme l’a appris Le Devoir de sources diverses.des fonctionnaires auraient mené des vérifications fiscales truquées sur des entreprises après s’être entendues avec celles-ci II s’agissait d’effectuer un «Si les enquêteurs au dossier sont corrompus, l’entreprise s’assiue d’une tranquillité poiu- un certain nombre d’années.On achète ime vérification de complaisance poiu- acheter la sécurité.» véritable travail d’analyse de la déclaration de revenus de l’entreprise, mais d’y «découvrir» seulement quelques éléments qui donnaient lieu à des conséquences mineures.L’entreprise devait alors payer une cotisation pour l’impôt impayé.En procédant ainsi, les compagnies en tiraient plusieurs avantages.D’abord, les entrepreneurs pouvaient cacher les plus grosses fraudes commises durant les années étudiées dans le cadre de la vérification de complaisance.Ensuite, les entreprises étaient inscrites dans les registres de l’Agence du revenu du Canada (ARC) comme ayant fait VOIR PAGE A 8: REVENU CÔTE D’Ivoire L’ONU reconnaît l’ambassadeur d’Ouattara JACQUES grenier LE DEVOIR BALADODIFFUSION Dans la bibliothèque de.Claude Meunier Dix-sept minutes trente-cinq dans la tête de Claude Meunier.En octobre dernier, l’humoriste, comédien, auteur et réalisateur a ouvert la porte de sa bibliothèque à notre journaliste Eabien Deglise pour une visite guidée des livres de sa vie, visite qui s’est très vite transformée en introspection par les mots, comme en témoigne ce nouvel épisode de la balado du Devoir.Dans ma bibliothèque.Il y est question de froid, d’hiver, de solitude, des méandres de la psyché humaine, mais aussi de Gil Courtemanche, de Nancy Houston, d’Hergé, d’Ionesco et des Indiens d’Amérique.Entre autres.http://www.ledevoir.corn/dans-ma-bibliotheque/ L’édition week-end dn Devoir sera pnbliée demain plntôt qne samedi INDEX Annonces.B 3 Idées .A7 Avis publics B4 Météo ,B6 Bourse B2 Monde ,B5 Culture B8 Mots croisés, ,B6 Décès B3 Sports ,B6 Economie.B1 Sudoku ,B5 Editorial .A 6 Télévision ,B7 Offensives diplomatique, financière et possiblement militaire contre Gbagbo Le contingent des Casques bleus pourrait être renforcé SIA KAMBOU AGENCE ERANCE-PRESSE Les manifestations anti-Gbagbo se poursuivent quotidiennement dans ies rues d’Abidjan.La communauté internationale a encore accentué la pression qu’elle exerce en Côte d’ivoire sur le président sortant, Laurent Gbagbo, qui refuse de reconnaître sa récente défaite électorale.De nature diplomatique, financière et militaire, les mesures prises ou envisagées hier pourraient inclure un renforcement du contingent de Casques bleus dans ce pays.L’Qrganisation des Nations unies a fait savoir qu’elle reconnaissait Youssouf Bamba, l’ambassadeur désigné par Alassane Quattara, considéré comme le véritable vainqueur de la présidentielle du 28 novembre.La Commission de vérification des pouvoirs de l’Assemblée générale, chargée de vérifier les lettres de créance des ambassadeurs auprès de l’QNU, a reconnu hier par consensus le nouvel ambassadeur et son équipe, ont indiqué des diplomates.L’Assemblée générale devrait entériner ce choix par un vote de routine aujourd’hui.Le président de la Banque mondiale, Robert Zoellick, a d’autre part annoncé, à l’issue d’une entrevue avec le président français, Nicolas Sarkozy, VOIR PAGE A 8: ONU Le premier ministre d’Ouattara a appelé rONU à envisager la force pour contraindre Gbagbo à quitter le pouvoir ROLEX GsimbarcI Vente et service technique 630-A RUE CATHCART, CENTRE-VILLE MONTRÉAL (514) 866-3876 77831302383152 A 2 LE DEVOIR LE JEUDI 23 DECEMBRE 2010 ACTUALITES Québec largue le Forum universel des cultures ISABELLE PORTER Québec — La Ville de Québec a finalement annoncé qu’elle ne voulait plus être l’hôtesse du Forum universel des cultures en 2016, un événement qu’elle s’est pourtant bien efforcée d’obtenir depuis un an.Le maire de Québec, Régis Labeaume, a confirmé sa décision hier, tout juste avant de quitter pour les vacances.Pour justiher ce revirement, il invoque le manque «d’enthousiasme» des gens de Québec.Plutôt que d’avancer à «contre-courant», il a préféré se mettre au «diapason» de la population, a relaté son attaché de presse, Paul-Christian Nolin.Le peu de succès remporté par le dernier Forum à Valparaiso (Chili) cet automne ne serait pas non plus étranger à ce retrait.D’après M.Nolin, la Ville avait engagé jusqu’à présent 250 000 $ dans l’aventure, une somme comparable à ce qui avait été investi dans l’embauche, elle aussi avortée, de Clotaire Rapaille plus tôt cette année.Le Forum, sur lequel comptait le maire pour donner plus de rayonnement international à la ville, devait coûter 100 millions de dollars et durer trois mois.Après des mois d’efforts, la Ville avait finalement obtenu le Forum cet automne, en proposant une candidature conjointe avec sa concurrente, la ville d’Amman, en Jordanie.L’abandon du Forum universel des cultures succède à deux mauvaises nouvelles pour Régis Labeaume et son équipe: le rejet de la montagne choisie pour d’éventuels Jeux olympiques et les propos peu encourageants du commissaire de la Ligue nationale de hockey (LNH) quant au déménagement possible d’une équipe.Le Devoir Le maire Labeaume invoque le manque d’enthousiame des gens de Québec “^atlantic London Heothrouii m CRHCELIED mum 138 STEPHEN LAM REUTERS Deux passagers à San Francisco ont vu leur vol pour Londres être annulé hier.Intempéries en Europe Lent retour à la normale dans les transports Londres — Les principaux aéroports européens fonctionnaient hier, mais des annulations et des retards étaient encore à prévoir à cause des intempéries.L’aéroport londonien d’Heathrow a lait savoir que 70 % des départs prévus seraient maintenus, soit environ 900 vols.Le personnel était à pied d’œuvre pour tenter d’ôter le verglas et la neige sur les pistes.La foule était cependant moins imposante à Heathrow, avec des hles d’attente moins longues devant les terminaux.Les écrans annonçaient que 11 vols sur une cinquantaine étaient annulés.L’aéroport de Francfort, en Allemagne, a confirmé que le retour à la normale était progressif.Environ 70 vols ont été annulés, sur quelque 1300 prévus, par rapport aux 550 annulations mardi.En France, la Direction générale de l’aviation civile a demandé aux compagnies aériennes de procéder à une réduction de 15 % des programmes de vols à Offrez l’eau benite Experience thermale 55 $ Forfait avec massage 125 $ Forfait bootcamp incluant le lunch 160 $ Forfait Pulpe fiction en amoureux 440 $ boheo !t.Certificats |V Cadeaux ./ balnea.ca »> reserve thermale Roissy-Charles-de-GauUe hier entre 18h et 23h, et de 25 % des programmes de vols à Roissy pour aujourd’hui, en raison de chutes de neige attendues.Eurostar a précisé que le service entre Londres et lEurope fonctionnait presque normalement.La compagnie demandait aux seuls clients munis de billets de se présenter dans les gares.De nouvelles chutes de neige sont attendues notamment sur l’Angleterre, le pays de Galles et le nord de la France, mais elles ne devraient pas toucher Londres, selon les prévisionnistes.Certaines parties de l’Europe sont restées touchées par des températures glaciales.Le Danemark a ainsi enregistré sa nuit la plus froide en 29 ans, avec -22,5 °C à Holbaek, à 65 km à l’ouest de Copenhague.L’aéroport international s’attendait toutefois à un programme de vols normal hier.Associated Press Travaux de réfection Les poids lourds seront bientôt interdits sur le pont Mercier GWENAELLE REYT Des travaux de réfection empêcheront les poids lourds d’utiliser le pont Honoré-Mer-cier en direction de Châteauguay à partir du 29 décembre.Le ministère des Transports du Québec a annoncé hier que la structure en direction de l’ouest doit être renforcée.«Le pont Mercier date des années 1930.Nous effectuons des inspections régulières et nous avions programmé des travaux pour le printemps prochain, explique Guillaume Beaurivage, porte-parole du ministère des Transports du Québec.Mais, lors d’une inspection récente, nous avons vu qu’il fallait renforcer les glissières du pont, car elles étaient détériorées.C’est de la prévention.» Les travaux prévoient en premier lieu l’installation de glissières rigides en béton pour sécuriser les garde-corps en amont.«Il y aura moins de place pour circuler.Pour des raisons de sécurité, les camions seront interdits» de passage, prévient le porte-parole.La capacité portante du pont est également mentionnée, bien que les autocars, les véhicules d’urgence et les camions de déneigement soient, sans plus d’explication, exempts de l’interdiction.La mesure est en place pour une durée indéterminée.Les 2800 camions qui passent quotidiennement sur l’axe seront détournés sur le pont Champlain ou le pont Monseigneur-Langlois, via l’autoroute 20 Quest.La limite de vitesse sur le pont sera dorénavant de 50 km/h.La deuxième phase des travaux, qui débutera au printemps 2011 et qui devrait se terminer en 2013, prévoit la réfection majeure de la structure.Le ministère des Transports n’a pas pu dire si l’interdiction de circulation allait se prolonger jusqu’à la fin des travaux.«Nous sommes en train d’étudier toutes les possibilités pour la circulation des poids lourds.Nous ne voulons pas leur nuire, mais la sécurité est plus importante que la fluidité», a conclut Guillaume Beaurivage.Le Devoir Percé demande l’aide de Québec Les vents ont été moins forts que prévu hier en Gaspésie NELSON SERGERIE Percé — La Ville de Percé demande à Québec d’être placée sur la liste des municipalités sinistrées à la suite des grandes marées qui ont causé passablement de dommages depuis mardi.Le député de Gaspé, Georges Mamelonet, a reçu à cet effet une demande du maire de Percé, Bruno Cloutier, hier après-midi, après avoir constaté les dommages causés à plusieurs infrastructures municipales.«A Percé même, la promenade est très sollicitée.On a d’ailleurs plusieurs dégâts.Je viens d’ailleurs de faire appel à la Sécurité civile pour faire en sorte, à la demande du maire de Percé, que la ville soit inscrite en demande d’assistance.Il y a beaucoup de dégâts dus aux grandes marées», a indiqué le député, dans une entrevue accordée à La Presse canadienne.Qutre la promenade touristique, qui a été durement frappée par les fortes vagues poussées par des vents violents, on rapporte plusieurs dommages au réseau routier.L’eau englou- tissait, au plus fort de la tempête, le quai de Percé, mais elle a généralement épargné les résidences le long du littoral.M.Mamelonet, qui revenait d’une tournée dans la municipalité au moment où il a été joint par La Presse canadienne, a précisé qu’à peine quelques infdtrations d’eau ont été rapportées dans des résidences jusqu’à maintenant.Selon lui, l’inquiétude des citoyens est palpable: «Des gens qui résident sur le bord de l’eau et qui ont vu dans la nuit [d’hier] partir trois, quatre, cinq, dix pieds de terrain, ces gens-lâ peuvent être inquiets.On comprend bien ça.Il n’y a pas de risque pour la vie humaine jusqu’à maintenant», a-t-il ajouté.Plus calme que prévu Ailleurs autour de la péninsule, les rafales de vent moins fortes que prévu au moment de la grande marée ont donné un peu de répit aux Gaspésiens, qui doivent composer depuis lundi avec une importante dépression sur l’océan Atlantique.Environnement Canada avait émis hier midi des avertisse- ments que les vents souffleraient jusqu’à 90 kilomètres à l’heure sur Gaspé et Percé et jusqu’à 100 kilomètres à l’heure aux îles de la Madeleine.De plus, pour l’archipel ma-delinot, un avertissement d’onde de tempête avait été émis.Les vents n’ont finalement pas dépassé les 70 kilomètres à l’heure aux îles et la vélocité était moindre le long du littoral au moment où la marée était haute, aux environs de 14h40, hier après-midi, ce qui a permis d’éviter des dommages importants.Le maire des Iles-de-la-Made-leine, Joël Arseneau, souligne que les Madelinots sont habitués de subir de fortes tempêtes, même s’ils ressentent un peu d’inquiétude.Du côté cje Via Rail, une porte-parole, Elisabeth Huard, a mentionné que le train Chaleur qui quittait Montréal en direction de Gaspé hier soir s’arrêtera à New Carlisle ce matin.Un service d’autocar assurera le service entre New Carlisle et Gaspé.La Presse canadienne La rectrice de Concordia tire sa révérence GWENAELLE REYT Judith Woodsworth quitte ses fonctions de rectrice et de vice-chancelière, a annoncé hier le conseil d’administration de l’Université Concordia.D’après le communiqué, ce départ a lieu pour des raisons personnelles, et aucune précision n’a pu être obtenue.«Je suis profondément reconnaissant envers Judith et je souhaite souligner son leadership, ses réalisations et son engagement depuis deux ans et demi», a déclaré Peter Kruyt, président du conseil d’administration de l’université, qui a précisé que Mme Woodsworth pourra toujours revenir comme professeure.Née en France et élevée au Manitoba, Judith Woodsworth a longtemps travaillé comme professeure au Département d’études françaises de Concor- dia.Par la suite, elle a été rectrice de l’Université laurentienne de 2002 à 2008.En août 2008, elle a succédé à Claude Lajeunesse, qui avait quitté ses fonctions prématurément pour cause de différends avec la direction, et est devenu la première rectrice à Concordia.Ses efforts pour faire rayonner l’université anglophone ont été salués par le conseil d’administration, tout comme sa disponibilité pour les étudiants.«Ce fut un honneur pour moi de retourner â l’université où j’avais commencé ma carrière, il y a 30 ans, pour prendre cette fois-ci la direction, ne fût-ce que pour une courte période, a souligné la rectrice dans le communiqué.A souhaite un bel avenir â Concordia et je suivrai avec beaucoup d’intérêt les progrès des étudiants, des membres du personnel et du corps professoral.Je suis très fière de ce que nous avons accompli ces derniers temps et j’apprécie énormément le soutien et les efforts fournis par la communauté universitaire et la communauté externe.» Intérim Durant les Fêtes, M® Bram Freedman, vice-recteur aux relations externes et secrétaire général, sera recteur suppléant jusqu’à ce qu’un recteur intérimaire soit nommé en janvier 2011.Le conseil d’administration lancera par la suite le processus de recrutement pour trouver un successeur.«Nous voulons prendre notre temps pour trouver la personne idéale.Nous espérons qu’elle pourra reprendre le mandat au début de 2012», a expliqué Fiona Downey, conseillère en relations avec les médias de l’Université Concordia.Le Devoir LE DEVOIR, LE JEUDI 23 DECEMBRE 2010 A 3 ACTUALITES fréquence ! RADIOVM.COM Procréation assistée Réactions dans le milieu de la santé HELENE BUZZETTI La Cour donne en partie raison au Québec Le Québec se réjouit, les autres provinces sont perplexes Ottawa — Rarement la Cour suprême aura-t-elle été aussi divisée.Pour son opinion tant attendue sur la procréation assistée, les neuf juges du plus haut tribunal du pays se sont séparés en trois groupes aux avis diamétralement opposés.En fin de compte, ils donnent raison à Québec sur presque toute la ligne: Ottawa n’avait pas le droit d’encadrer les pratiques médicales entourant l’infertilité humaine.11 reviendra à chaque province de légiférer — ou pas — dans ce domaine.Malgré cela, certains au Québec s’inquiètent des conséquences qu’aura ce verdict sur le Code civil.La pérennité de l’agence fédérale Procréation assistée Canada est quant à elle sérieusement compromise.Québec contestait la loi fédérale sur la procréation assistée ayant été adoptée en 2004.Cette loi, plaidait Québec, empiète sur les compétences provinciales en imposant des normes à la pratique médicale dans les hôpitaux et les cliniques.Quatre juges ont conclu que Québec avait entièrement raison et que tous les articles de la loi fédérale contestés par la province étaient invalides.Quatre autres juges ont conclu au contraire que le Québec avait entièrement tort et que tous les articles contestés étaient valides.Seul dans son coin, le juge Thomas Cromwell, le dernier nommé à la cour, a tranché que certains articles contestés étaient valides, d’autres pas.C’est donc son point de vue qui l’emporte, puisque, lorsqu’il considère un article comme invalide, il forme une majorité avec les quatre premiers juges, et lorsqu’il considère un article comme valide, il forme une majorité avec ses quatre autres collègues.Pas étonnant que ce jugement fasse 156 pages.Essentiellement, cet avis de la Cour suprême tranche la question sur trois aspects essentiels de la loi: ¦ les pratiques médicales entourant les embryons et les gamètes de matériel reproductif que sont les ovules et le sperme) ; ¦ le remboursement des donneurs de gamètes et des mères porteuses; ¦ l’agence fédérale Procréation assistée Canada (PAC).Québec contestait l’article 10 de la loi, ayant trait au traitement du matériel reproductif et des embryons humains.Toute manipulation, modib-cation, entreposage, importation, exportation ou élimination de ce matériel et de ces embryons devait s’effectuer dans le respect d’une réglementation fédérale à venir.11 s’agissait du cœur de la loi, encadrant les pratiques des cliniques de fertilité.Nenni, dit la cour.Aux provinces de se doter de tels règlements si elles le désirent.Autre article contesté par Québec: celui qui permettait le remboursement de certaines dépenses encourues par les donneurs de gamètes et les mères porteuses (leur rémunération est interdite et cette interdiction n’était pas contestée).Un règlement à venir devait préciser cet article.Cette fois, la Cour suprême donne raison à Ottawa.Le gouvernement fédéral aura encore le droit de déterminer ce qui constitue une dépense raisonnable pouvant être remboursée par les cliniques de fertilité.Enbn, Québec contestait une bonne partie du mandat de la nouvelle agence PAC.Celle-ci devait entre autres émettre, à l’intention des cliniques de fertilité, des licences leur donnant le droit de pratiquer.L’agence devait exiger des médecins qu’ils recueillent l’historique médical des donneurs de gamètes.Elle devait rendre cette information disponible aux personnes issues de la T KACPER PEMPEL REUTERS Même si son opinion penche en faveur du Québec et des autres provinces, la Cour suprême est fortement divisée sur la question de la procréation assistée.procréation assistée.Enbn, elle devait mettre sur pied un registre de toutes les personnes ayant donné des gamètes, des personnes ayant eu recours aux techniques de procréation assistée et des enfants nés de ces techniques.L’objecbf visé était de pouvoir déceler des tendances médicales.11 s’agissait aussi de permettre aux enfants nés de donneurs anonymes de connaître quand même leur historique médical.Tout cela a été invalidé par la Cour suprême du Canada hier.L’agence fédérale devra se contenter de fournir de l’informabon au public sur la procréabon assistée en général et de conseiller la ministre fédérale de la Santé.11 faudra voir si Ottawa voudra continuer à payer 5,2 millions de dollars par année pour la maintenir.L’agence n’avait aucun commentaire à formuler hier sur l’opinion du tribunal.Le bureau de la ministre de la Santé, Leona Aglukkaq, a seulement indiqué qu’il allait «prendre le temps nécessaire pour lire cette décision».Les interdicbons prévues dans la loi (clonage humain, créabon de chimères, prélèvement de gamètes sur des mineurs, etc.) restent toutes en vigueur.Peut-être l’agence aura-t-elle le mandat de voir à leur respect La pérennité de l’agence fédérale Procréation assistée Canada est sérieusement compromise Une affaire de morale Les deux groupes de quatre magistrats ont des opinions très divergentes sur la nécessité ou non que le gouvernement fédéral intervienne, par le truchement du Code criminel, dans ce domaine médical en pleine effervescence.La morale est au cœur de cette divergence.Un des critères permettant d’inscrire certains comportements dans le Code criminel est celui de la moralité.Québec plaidait qu’Ottawa avait ublisé le Code criminel comme un prétexte pour s’immiscer dans une compétence provincide.Chez les juges pro-Québec, on indique que «l’efficacité administrative», soit le désir de n’avoir qu’une seule loi à la grandeur du Canada, «à elle seule ne peut pas justifier l’intervention législative de l’ordre fédéral».Selon eux, le critère de la moralité n’est pas au rendez-vous.«La procréation assistée n’était pas alors un mal qu’il convenait de réprimer, et elle ne l’est pas non plus aujourd’hui.Il s’agit d’un domaine en plein essor de la pratique médicale et de la recherche qui I.] comporte des avantages pour de nombreux Canadiens», écrivent-ils.A l’autre bout du spectre, les juges donnant raison à Ottawa esbment au contraire que la morale est fortement présente dans ce dossier, qu’il y ait consensus ou pas dans la société.«Le Parlement a grandement intérêt à ce que des règles éthiques fondamentales régissent la création et la destruction de la vie», écrivent-ils.Ils poursuivent plus loin: «On conçoit aisément le préjudice corporel et psychologique susceptible d’être infligé aux personnes touchées.La manière dont on y recourt peut faire en sorte que les techniques de procréation assistée entraînent la vie ou la mort, la santé ou la maladie.Le recours abusif à ces techniques crée un risque sanitaire pour la population et peut légitimement être considéré comme un mal pour la santé publique auquel peut s’attaquer le droit criminel.» Les juges de ce groupe énumèrent une panoplie de risques inhérents aux techniques de reproduction assistée médicalement: contamina-bon des ovules et des spermatozoïdes, hypersb-mulation ovarienne découlant du prélèvement d’ovules lors de fécondabons in vitro, paralysie cérébrale et troubles respiratoires affectant certains enfants issus de grossesses mulbples «auxquelles donne souvent lieu la procréation assistée».«On peut soutenir que l’activité qui risque sérieusement de causer de tels préjudices constitue un mal pour la santé publique et que le Parlement peut la criminaliser.» Le Devoir HELENE BUZZETTI ISABELLE PORTER Québec et Ottawa — Perçu comme une grande victoire au Québec, le verdict de la Cour suprême est reçu avec perplexité dans les autres provinces dont les gouvernements n’ont toujours pas légiféré en la mabère.Le Erançois Bissonnette, de la clinique OVO à Montréal, voit dans le verdict la reconnaissance du fait qu’au Québec «l’encadrement des actes médicaux est bien fait».Cette victoire est d’autant plus marquée, dit-ü, qu’elle survient au lendemain du bilan du programme de gratuité des fécondations in vitro (EfV).En effek en trois mois à peine, le taux des grossesses multiples est passé de 17,2 % à 3,8 % au Québec.«Ce que f espère, c’est que les autres provinces vont apprendre de cet exemple.I.] IJ’espère qu’elles] vont arriver avec un programme de financement et une solution au problème des grossesses multiples», poursuit le Bissonnette.Or, pour l’heure, le bou reste entier dans les autres provinces.Diane Allen, du Réseau Infertilité, est déçue du jugement, car elle y voit un retour à la case départ.«Cela a pris 10 ans de discussions avant qu’on n’obtienne une commission royale d’enquête, qui a duré quatre ans.On a eu six ministres de la Santé qui se sont succédé et on a attendu six ou sept avant d’obtenir une loi.Et qu’avons-nous aujourd’hui?Ce n’est pas clair dans mon esprit.» Le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et l’Alberta appuyaient le Québec dans sa démarche.Aucune de ces trois provinces n’a tenté, dans le passé, d’encadrer les cliniques de fertilité.En Saskatchewan, on se dit «très heureux» de la décision, tout comme au Nouveau-Brunswick d’ailleurs.Toutefois, la Saskatchewan estime qu’ü est