La presse, 14 octobre 1972, G. Bâtir au Québec

[" PETITES ANNONCES 874-7111 UTILISEZ CHARGEA bâtir au Québec la presse MONTREAL, SAMEDI, 14 OCTOBRE 1972 83 ANNEE - No 213 Attention aux pièges des offres d achat par Nicole PERREAULT Plusieurs offres d'achat de maisons, imprimées à une centaine d'exemplaires par certains entrepreneurs en construction domiciliaire, circulent ?V la marché de l'habitation.Bien .soient, les acheteurs non aguerris les sijsent sans flairer les pièges de la rédaction ambiguë et parfois nébuleuse de ces offres.La plupart des consommateurs, il est vrai, ne redoublent pas de prudence devant ce genre de formules qu'on leur présente, parce qu'ils accordent surtout de l'importance à i'aetc de vente.Pourtant, c'est l\u2019offre d'achat qui détermine le contrat final.\"L\u2019acte de vente n'est que la declaration légale de la promesse d\u2019achat, explique le notaire François Hogue.Car dans la rédaction du contrat de \\ente, le notaire doit s'en tenir à l'offre d'achat.\u201d Au mis d'aoùt.le taux désaisonna-lise des mises en chantier d'habitations dans toutes les régions est de-n run élevé, soit à 249.700 comparativement a 262,300 et 206.3011 pour les premier et deuxième trimestres respectivement.et à 253.400 en juillet Lu chiffres réels, les mises en chantier dans les régions urbaines ont to-tnlLsé 19.123, portant ainsi a 130.739 le total cumulatif des huit premiers mois de l'année.Les mises en chantier cumulatives d'habitations unifamiliales ont augmenté d'environ 29 p.cent, celles d\u2019habitations multiples de I p.cem et le total des mises en chantier, de U) p.cent.De plus, quelques acheteurs apposent leur signature sur les offres d\u2019achat, telles que rédigées par les entrepreneurs en construction, sans se prévaloir de leur droit de changer une clause ici ou là.\u2018\u2018L'offre rédigée d'avance, souligne Me Hogue, ne constitue qu'un modèle.L\u2019acheteur peut discuter et faire modifier les clauses, l\u2019offre pour avoir force de contrat légal devant être bilatérale, et acceptée de part et d'autre.\u201d Un cas parmi tant d'autres.Légales ou illégales?Les offres d'achat.couvrant entièrement les intérêts de l'entrepreneur et dénuées de toutes garanties pour l'acheteur, abondent sans qu\u2019on puisse pour cela les taxer de frauduleuses, mais certes de dangereuses! Un signataire d'une \"offre d\u2019achat Les parachèvements de maisons individuelles.de maisons jumelées et de duplex, dans les régions métropolitaines.ont augmenté de 27 p.cent, soit en passant de 4.752 en juillet à 6.955.tandis que le nombre de logements récemment parachevés, mais inoccupés, augmentait de 3 p.cent, soit une hausse de 3.429 a 3.524.Les parachèvements de maisons en rangée et d'appartements ont accusé une hausse de a! p.cent, soit de 5.758 en juillet a 9.232.tandis que le nombre de logements récemment parachevés, mais inoccupés, augmentait de 4 p.cent, soit en passant de 10,822 à 11,241.et ou de taire construire\" a récemment saisi LA PRESSE du \"traquenard\u201d que comportait son contrat.Soumis à l'analyse du notaire François Hogue, ce document sert d'exemple pour illustrer les subtilités d'une offre d\u2019achat plutôt obscure, et de mise en garde du public face à ce type de transaction.Sans en débiter une à une les clauses, les éléments extirpés suffisent à aiguiser la circonspection.Tout d'abord.le document s'intitule: \"Offre d'achat et ou de faire construire\u201d, une maison de type X \"semblable à la maison modèle\u201d sur le lot Y situe sur la rue Z.Dans ce cas-ci, l\u2019entrepreneur n'est pas propriétaire du terrain sur lequel il construit la maison.Nulle pari, l'offre ne spécifie qu\u2019il s'engage à acheter ce terrain.\"Cette offre, commente Me Hogue, est excessivement ambiguë.Elle tente Les demandes de promesses d'assurer reçues des prêteurs agréés ont augmenté en août, portant sur un taux annuel désaisonnalisé de 158.500 logements, comparativement à 106.500 eu juillet.Ce taux est donc beaucoup plus élevé que ceux des premier et deuxieme trimestres i 105.800 et 103.600 respectivement i En chiffres réels, les demandes touchaient 10.956 logements, soit 22 p.ceiil de plus qu\u2019en août de I année précédente.Les demandes cumulatives reçues de janvier à août, ont augmenté de 13 p.cent, en portant sur 77,600 logements.Des demandes de prêts directs de la Société ont été faites à J'égard de de combiner une offre d\u2019achat et une oifre de faire construire.De plus, l'entrepreneur s\u2019y protège à 100 pour cent et expose l'acheteur à un risque Inlander.\u2019\u2019 Selon lui.il faut en effet discerner une oltre d'achat d\u2019un contrat de construction.Il est de pratique courante qu'un entrepreneur fasse une option d'achat sur un terrain ou un lot pour > bâtir des maisons.Cependant, l'entrepreneur doit alors indiquer clairement dans l'offre d'achat qu'il s'engage à en devenir le propriétaire.Ainsi cette offre d'achat n'en est pas une, puisque l'entrepreneur ne peut vendre que ses services de construction, le terrain ne lui appartenant pas.Elle ne constitue qu'une \"offre de faire construire\u201d.Advenanl une faillite du propriétaire du terrain avant la signature de l'acte de vente, l\u2019acheteur peut facilement perdre la somme d\u2019argent versée en 5.070 logements en août, soit 19 p.cent de moins qu\u2019à la même période l'année précédente.Des demandes cumulatives ont été reçues pour 17.500 logements, une baisse de 27 p.cent par rapport aux huit premiers mois de 1971 Le taux d'intérêt moyen IA\" H sur les prêts relatifs à l'accession à la propriété est passe de 9.02 p.cent en juillet a 9 08 p.cent en août, tandis que le taux d'intérêt L.\\H relatif aux logements à loyer a accusé une baisse, en passant de 9.11 p.cent à 9.08 p.cent .Le taux relatif aux prêts ordinaires est resté le même, soit 9.41 p.cent.depot pour accompagner l'offre d'achat.Cette somme s'élève habituellement à quelques centaines de dollars.Les modalités de paiement Un autre des traquenards de cette offre d'achat rédigée par l\u2019entrepreneur se situe au niveau des modalités de paiement.Les modalités de paiement ne prévoient aucun versement comptant à la pose du toit dans la clause principale, mais situe celui-ci au moment de la signature de l'acte de vente.Mais, en lisant plus attentivement les autres conditions de l'offre d'achat, on se rend compte qu'une clause annihile ces premières modalités.Cette clause fixe le versement comptant lors de la signature de l'acte de vente et ou de prêt et fait coïncider les deux.Me Hogue ne camoufle pas son étonnement: \"Le paiement d'un moulant comptant à la pose du toif véhicule des implications très lourdes de conséquences.Normalement, précise-t-il.ie comptant à payer se verse au moment de l'acte de vente qui devrait s'effectuer à la livraison de la liaison.' Cette anomalie permet donc de soupçonner que l'entrepreneur procède de cette manière pour assurer le financement de son projet de développement domiciliaire, à même les goussets de l'acheteur.De plus, cette clause, rendant l'acheteur responsable de la propriété dès la pose du toit, peut engendrer pour ce dernier la désagréable surprise de défrayer le coût des privileges en-registrés par les fournisseurs de matériaux contre la propriété.Les privilèges Les privilèges se définissent comme sait, les montants des matériaux livrés non payés par le constructeur et oui doivent être réglés avant le versement des derniers londs hypothécai res.fixé après les trente jours suivant la fin des travaux.Par ailleurs, une autre clause de \"l'oftre d'achat et ou de faire construire'' stipule: \"Si l'hypothèque était fermée à un montant inférieur à celui indiqué ci-dessus (modalités de paiement i pour quelque raison que ce soit, je t l'acheteur) m\u2019engage à vous payer sur demande de ce faire un montant égal à la partie non déboursée de ces fonds hypothécaires.\u201d Cette clause arrache une exclamation à Me Hogue: \"Je refuserais carrément cette clause, dit-il.Elle est dangereuse car elle contredit le montant assumé d'une première hypothèque figurant dans les modalités dr paiement de l\u2019acheteur \" Cela suppose, de deux choses l\u2019une, ou le montant de l\u2019hypothèque désire, figurant dans la publicité des prix de \\ente des maisons modèles de l\u2019entrepreneur et côtoyant ié prix total, le comptant et les paiements mensuels, jette de la poudre aux yeux: ou l'entrepreneur se donne beau jeu pour se parer contre toute éventualité au détriment de l'acheteur qui.finalement, sera obligé d'avancer presque le.double du comptant prévu.Offre d'achat équitable Cut exemple disséqué par Me Hogue fait donc poindre, malgré l'aridité du jargon notarial, les dangers à éviter.Cependant, à défaut de connaître la loi de fond en comble, les consommateurs devraient au moins se familiariser avec les points essentiels qui eon-ferenl à une offre d'achat un caractère équitable: \u2014\tDescription de la maison à ' construire.en se référant à une maison modèle et en précisant la possibilité (¦ de changer certains matériaux épuisés pour d'autres de même qualité: \u2014\tNuméro du lot que l\u2019acheteur devait avoir vu sur un plan de développement et sur le terrain, vérification faite du propriétaile: \u2014\tPrix total de l'immeuble avec les details du mode de paiement de ce prix : \u2014\tMode de paiement établissant: le depot à l'acceptation de l'offre, entre 5 et 10 pour cent du prix total: !e montant, de la première hypothèque désirée, plus le taux d'intérêt et ce que comprend le versement mensuel avec le nom du prêteur et le terme du prêt: ie comptant à payer au moment de l'acte de vente qui doit s'ef-fccteur à la livraison de la maison: Date de livraison de l'immeuble ] spécifiait! la pénalité contre le ven- I (leur s'il ne remplit pas sa promesse, sauf pour des raisons de force majeure: \u2014\tConditions d'acceptation par le préteur de l\u2019acheteur avec obligation peut ce dernier de fournir tous les documents exigés dans un certain délai: remise du dépôt si l'acheteur, non paisa toute, n'est pas accepté: - Mention des frais accessoires pas acceptée: \u2014\tListe des \"extra\" compris et non compris dans ie prix total.Les matériaux décoratifs séduisants de la maison modèle ne se retrouvent pas automatiquement dans la maison à construire.Mesure de prudence Toutefois.la prudence élémentaire dii'lc encore- de prendre certaines mesures de précaution.Avant d'acheter i1 tant s\u2019enquérir de la solvabilité de l'entrepreneur choisi, auprès d'organismes comme le service des compagnies du ministère des Institutions financières.etc.Une mesure de base s impose pardessus tout: la vérification de l'offre par une personne compétente doit précéder tout signature.\u201cL'achat d'une maison, de soutenir Me Hogue, est très souvent la seule transaction importante qu'un individu fait dans sa vie.Les Irais d une consultation avec un notaire de son choix, sur i offre d'achat préparée par le vendeur, sou; minimes en proportion de la somme d'argent qu'il s'apprête à investir \" li reste encore a l'acheteur do_ miser sur une promesse d'avenir, en autant qu'il endosse l'habit des crédules le ministre d'Etat aux Affaires urbaines à Ottaua a promis, en pleine campagne électorale, un système national de garanties pour les maisons neuves, afin de protéger l'acheteur.Unités de logemeru 30,000 10,000 Unités de logement Comprend les prêts de la SCHL 1 30,000 : 19/2 Nouvel attrait pour Ses maisons unifamiliales C\u2019est le meilleur moment d\u2019acheter* et le meilleur choix est toujours Parkview avons encore des maisons a bas taux d hypotheque FfllRVIEW HEIGHTS^ MAISON-JARDIN CONDOMINIUM $1 3,650 à $1 6,940 tout* \u2022\t¦\t; l à ,0\u2019> \u2022 *Cent»e .ommerua1 Fan- PORT© BELL© r^giEENUCCD Y1UJV3F.WJ 8 MODELES S1 9,990 à S29.990 6 MODELES S1 7,1 90 à S26.450 7» ,»?P, * Champlain Pren»»/ tjoi.i Tâ*,:.rierevtu a droit** 'sortie Lap'.i - *-¦ a dro.ie ' DePam»- nj sut Tisse*and A q.tucne sur Tre» pan»\" t*! 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