L'union des Cantons de L'Est : journal politique, industriel, littéraire et agricole, 5 novembre 1936, jeudi 5 novembre 1936

'(^05 mitons de g’êst ZF.PH.NAULT, imprimeur Le Naturaliste Caundbu l iiivej^ftnfravaL ’nTTt'b BERTÉ SOUS L’EGIDE DES LOIS 44 REDIGE EN COLLABORATION1* Tüènie ANNEE ARTHABASKA, JEUDI, 5 NOVEMBRE 1936 No.47 La Chambre vote sur Division le Bill du Crédit agricole Les deputes out consacré deux »disons quarante arpcnls sans éva- qui pèsent sur l’agriculture.Nous agricole, tout en eonservanl mes seanees «le f Assemblée legislative, i luation très éevée?Ke pèelieur avons dénoncé l’ancienne loi Fédé- I opinions, et je consens à voler •> l’etude du système provincial pourra-t-il emprunter dans ces raie sans esprit de parti quand les 'pour le hill tout en ne le trouvant de crédit agricole.Tard dans la I conditions.” bleus ou les rouges en tient au poil- J pas parlait.llKlc */ng*»l pas \' .\) B«nu*har«l.“Nous prêter.” plus de #30,011(1 à des avocats pour loi M.Duplessis rétorque que le examens de titres, .l’espère que (pii système fédéral ne répond pas Vîl changer, s’y aux besoins de la province de M.Lucien Lammireux (Libéral-Québee el (pie son gouvernement indépendant.Iberville).“Je lie met sur pied un pré! (pii va loue- comprends pas beaucoup l’altitu- f l Le Pâturage Kn commençant l’élude du projet de loi créant un système de crédit agricole, b* comité plénier de la Chambre, sous la présidence du Dr Marc Trudel.d pillé de Sl-Maurice.s’est engagé dans une assez longue discussion sur l’item “a” de la cluse “2” qui se lit coin* livalcur pourra emprunter.' L’hon.M.Duplessis.“La s'applique à toute personne me suit: —"Le mol "•igi-iaiUoui" signi-jvt*ul iiclickx mu- Urio el lie" loti I |iro|triel:iir«‘ «l'une ferme éinltlir." «m «l’une enIreprise |»r«,pre «m ,c I)ubé (l, N, connexe a I agriculture, qu il ex- mîsi*(»ii:it;i).“Ou parle dans la Ihmncr rapidemeul.Le premier de de l'Opposition.Je suis eu ploile Itii-memc.ou par I entre- j0j (jos industries connexes à •idnislre estime qu’il fallait unejfawur de la loi parce qiu» le sys- ’i*, I e- av ions lait \cuir le directeur el nous avions lait des oil res.foui cela élail dans notre programme, je l'aUimie.” L’hon.Bona Dussault.“Le chef de l’Opposition aime à faire les choses dignement.On dirait mis.- de ses serviteurs, el donl ü | uliun-, ICsl-ce as a des abus; L bon.M.Duplessis.“Je liens à attirer l’attention de la Chambre sur l’importance de ce projet de loi, et j’invilerai les députés à ne pas sc gêner pour demander des explications.La loi est d'autant plus importante que l'agriculture est au-dessus de la politique pour nous.Kile est avant tout une question nationale pour le gouvernement actuel”.M.Cyrille Humaine (libéral Ibigot).—“Je remercie le premier ministre de la latitude qu'il donne aux députes relativement à l'élude de celle loi.Je désirerais erpen* , , qu'il est dans l'Opposition depuis trop longue correspondance pour ! teille iederal un pas donne salis- .» , , , , 1 .1 • « •• • très longtemps et (pu* les maux le pivl ledéral.Inchon.Les liberaux comme les L’hon.CI éophns Hast ion (Lihé- ! conservateurs qui s'y connaissent L’hon.M.Duplessis.“I n ral.Berliner) soutient que le pre- j ^ wlmellenl.l'oimpioi cil ( sl-il grand malheur chez nous, c’est min* ministre exagère les lenteurs j *dnsi / Karev que le système lede-(ju’il ny a pas assez, d industries du système fédéral.” j ^ |,h* établi pour tout le pays, connexes à l’agriculture.Nous M.Duplessis.“Kst-ee .Sauf le cas prévu à l’article 11), tout prêt doit être garanh par première hypothèque en faveur de l’Oilice sur la ou les fer- mes de l’emprunteur et a) proie intérêt au taux de deux et demi pour cent par année, payable scmi-anuucllcmcnt; b) est remboursable, au choix de l'emprunteur, soit en trente ans, par amortissement d’un et demi pour cent par année pendant icelle période et paiement du solde à l’expiration de celle-ci, soit en trente-neuf ans et demi, par amortissement au même taux.1(>.Tout versement de principal ou «l’intérêt non acquitté à échéance produit lui-même, di plein droit et sans mise en demeure.un intérêt au taux de cinq pour cent par année, à compter du jour de l’échéance.17.L’emprunteur et ses ayants droit peuvent rembourser l’emprunt par anticipation, en tout ou en partie.IN.L’OHice peut fixer les conditions accessoires ou secondaires auxquelles les prêts sont soumis, quant aux litres de l’emprunteur, aux actes d’obligations, à la protection de la garantie hypothécaire* et autres matières de même nature.11).Outre les prêts à base d’amorlissemenl prévus par l’article là, fOllice peut accorder à l’emprunteur, lorsqu’il le juge opportun, un prêt supplémentaire à échéance plus courte, garanti par une seconde hypothèque en sa faveur; il doit alors fixer toutes les conditions du prêt dans l’acte d’obligation; mais le total de ces deux prêts ne doit en aucun cas excéder la somme de six mille dollars, ni soixante-quinze pour cent de la valeur, établie par l’Office, de la ou des fermes hypothéquées en garantie.20.L’autorisation de fOllice doit être obtenue pour rendre valide l’aliénation volontaire d’un immeuble garantissant un prêt.21.fout acte di* l’Oilice, s’il n’est désavoué par le lieutenant-gouverneur en conseil comme excédant sa compétence, est réputé iutrn vires et, à cet égard, valide.22.Si un emprunteur obtient un prêt à la suite de fausses déclarations ou de faux prétextes, ou s’il emploie h» produit ou une partie du produit de l’emprunt à d’autres lins que celles pour lesquelles fOllice le lui a consenti, celui-ci peut, par simple avis envoyé à l’emprunteur, par lettre recommandée à sa dernière adresse connue de fOllice, résilier h* prêt, en réclamer le remboursement avec les intérêts, dans un délai qu’il fixe.et.à défaut de le* remboursement, exerc* r tout recours prévu par la loi.La réalisation de la garantie 215.Lorsque fOtlice a droit de réaliser sa garantie hypothécaire, il peut procéder tel que ci-après stipulé.21.L’Oilice requiert, par lettre recommandée, le paiement de la dette, sous un délai de trente jours à compter de la mise à la poste de cette lettre; celle-ci est adressée à l'emprunteur ou à ses avants droits, à leur dernière adresse connue de fOllice.2à.A défaut par l’emprunteur d'acquitter le montant réclamé dans le délai de l’avis, l’OIlici présente une requête à un juge de la Lour Supérieure siégeant dans le district ou est situé l’immeuble hypothéqué, pour obtenir une ordonnance décrétant la vente de cet immeuble.Let te requête est signifiée par huissier ou par le secrétaire-trésorier de la corporation municipale où est situé l’immeuble hypothéqué et doit être accompagnée d’un avis de l’heure, de la date et de l’endroit de sa présentation.Le délai de cet avis est celui des actions ordinaires.2f>.(’elle requête lorme, a compter de la date de sa production au grdl’e.une interruption de prescription.27.La procédure sur cette requête est sommaire et le juge peut, à sa discrétion, autoriser le débiteur à y répondre par écrit.Le jugement sur cette requête est final et sans appel.2»S.Si la preuve établit le bien-fondé de la requête, le juge ordonne contre l’immeuble hypothèque l’émission d’un bref de terris.Le bref contient une description conforme à Partie 21 f»X du code civil..M., | Mme Al- souvent leur possible pour nuire a •em coopération et aux organisations coopératives.Ils sont humains.Ils ont le droit de coin* 1 red llotide, M.et Mine Eugène 1 tonde.M.et Mme Arthur Monde, M.el Mme Henri Monde.M.et Mme Maurice timide, M.el Mme MHTcix menu* «li> |uivi*r plus