Commentaires sur le projet loi no 70, Loi facilitant les actions civiles des victimes d'actes criminels et l'exercice de certains autres droits / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; analyse, recherche et rédaction, Claire Bernard, Louise Brossard, Karina Montminy
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- Commentaires sur le projet loi no 70, Loi facilitant les actions civiles des victimes d'actes criminels et l'exercice de certains autres droits / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; analyse, recherche et rédaction, Claire Bernard, Louise Brossard, Karina Montminy
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- 1 ressource en ligne (45 pages)
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