Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 anglais mercredi 23 (no 12)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichiers (2)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1994-03-23, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" Gazette offieielle d^^ftêbec Port 9 -êUiàMéâM MMNNEi 1 D'ÉDITION GOUVERNEMENTALE \u2022 \u2022 \u2022 January 16.1869 January 15,1994 LA PREUVE ET LA SIGNATURE DANS L'ÉCHANGE DE DOCUMENTS INFORMATISÉS AU QUÉBEC Celle publication présente des questions juridiques majeures relatives à l'échange de documents informatisés (EDI) Elle aborde aussi plusieurs aspects technologiques de celle nouvelle façon de faire des affaires qu'est l'EDI.Les auteurs définissent el décrivent son rôle actuel dans les activités commerciales el professionnelles quotidiennes.On y apprend aussi commenl se négocient, se concluent et se signent les transactions commerciales Enfin, l'ouvrage Iraile de la manière d'établir la valeur de ces transactions ainsi que des moyens de faire la preuve en cas de contestation de \"signature\", de perte de document ou de faux.La preuve el la signature dans l'échange de documents inlormalises au Québec Ministère des Communications 1993 196 pages (00 2-551 16837-0 29,95 $ £r~-____ COMMANDE POSTALE Adresse Commande postale Vente et Information Les Publications du Québec (418) 643-5150 Case postale 1005 Sans trais.1 800 463-2100 Québec (Québec) Télécopieur : (418) 643-6177 G1K7B5 3-058-4/02 Ni compte r.iieni Ville Code post.il Telephone Code litre Pri* unitaire TPS 7% Soiss-lot.il Ou.ini Tota F00 2-5SM5B37 0 La preuve et la signature dans l'échange 29.95$ 2.1 OS 32.05$ de documents Intarmalisés au Québec Cartes de crédit acceptées Nume'o Date ri échéance Banque - Nom du lilulane Signalise _ Québec Important : Paiement par chèque ou mandat-poste à l'ordre de \u2022\u2022Les Publications du Québec» Prix et conditions de vente modifiables sans préavis Également en vente chez voire libraire habituel.Frais de port ,'i.nrs muusesi Total 4 S Gazette officielle du Québec Summary Table of contents Regulations and other acts Draft Regulations Erratum Index Legal deposit \u2014 1\" Quarterly 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1994 All rights reserved in all countries.No part of this publication may be translated, used or reproduced for commercial purposes by any means, whether electronic or mechanical, including micro-reproduction, without the written authorization of the Québec Official Publisher.Volume 126 23 March 1994 No.12 AVIS AUX ANNONCEURS La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le Gouvernement du Québec rend officielles ses décisions.Elle est publiée en deux éditions distinctes.La première, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins à tous les samedis; la deuxième, intitulée «Lois et règlements », est publiée en français et en anglais au moins à tous les mercredis.Contenu : La Partie 1 de la Gazette officielle contient les avis juridiques dont la publication est requise par des lois ou des règlements ou encore par le gouvernement.Elle est publiée en français seulement.Normes de recevabilité : Les avis doivent contenir le minimum d'information requis par les lois et règlements qui régissent leur publication.On peut se référer à la Gazette officielle pour y retrouver des avis déjà publiés et les utiliser comme modèles.Les avis doivent être dactylographiés.Les annonceurs doivent fournir une lettre d'accompagnement indiquant clairement leurs nom et adresse, leur numéro de téléphone et le nombre de publications requises pour chaque avis.Conditions générales: Les manuscrits doivent être reçus au bureau de la Gazette officielle au plus tard à 12 h, le jeudi précédant la semaine de publication.Les avis reçus après celte date seront reportés à l'édition subséquente.De plus, l'Éditeur officiel du Québec se réserve le droit de retarder ou de refuser la publication de certains documents, à cause de leur longueur, de leur mauvaise formulation ou pour toute autre raison d'ordre administratif.Les frais de publication sont payables à l'avance et doivent être acquittés par mandat ou par chèque émis a l'ordre de: «Les publications du Québec».Un exemplaire de la Gazette officielle est automatiquement expédié comme preuve de publication pour chaque avis publié.Toute demande d'annulation doit être faite par écrit et être reçue avant l'heure de tombée.Les frais déjà encourus sont facturés à l'annonceur à qui l'on rembourse tout montant versé en trop.Si une erreur typographique se glisse dans une première publication, les annonceurs sont priés d'en aviser le responsable de la Gazette officielle avant la seconde publication.Les demandes de corrections au texte original doivent aussi être faites par écrit et être reçues avant l'heure tombée.Tarir de publication* Le tarif de publication est de 0,83 $ la ligne agate quel que soit le nombre de parutions.Tarir de traduction* Le tarif de traduction est de 20,64 $ les 100 mots.Tarir pour les feuilles volantes* Le prix de vente pour les feuilles volantes est de 0,72 $ l'unité.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Que- mM dec est de 5,32$.~ Les demande! de publication d'avis doivent être adressées comme suit : Gazette officielle du Québec 1500 D, bout Char est Ouest 1\" étage Salnte~Foy (Québec) GIN 2ES Téléphone: (418) 644-7794 (418) 644-7795 Tous les abonnements sont payables à l'avance.Fairc^^ parvenir votre chèque ou mandat-poste émis h l'ordre de «Les Publications du Québec».Aucune réclamation après 90 jours.Tarir d'abonnements* Partie 1 «Avis juridiques»: 64 $ pour 12 mois Partie 2 «Lois et règlements»: 93 $ pour 12 mois Partie 2 «Laws and Régulations»: 93 $ pour 12 mois.Toute correspondance concernant les abonnements doi^A être adressée au : ^r Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514)948-1222 Prière de faire part de tout changement d'adresse six\" semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse.* Taxes non comprises Table of contents page 9 Regulations and other acts 322-94 Supplementary benefits plan for judges (Amend.) .1211 324-94 Crée Hunters and Trappers Income Security Board \u2014 Certain contracts .1212 327-94 Child day care, An Act respecting.\u2014 New centres and agencies \u2014 Fixing and allotment for 1993-1994 of the number of places .1213 330-94 Caisse de dépôt et placement du Québec \u2014 External management (Amend.) .1249 339-94 Designation of certain American States for the purposes of the Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders.I2S0 350-94 Société immobilière du Québec, An Act respecting the.\u2014 Delegation of signature (Amend.) .1251 Draft Regulations Bulk trucking.1253 Commission des transports du Québec \u2014 Rules of practice and rules for the internal management .1254 Services contracts of government departments and public bodies.1255 Speech therapists and audiologists \u2014 Division of territory into regions for the purposes of elections to the Bureau.1257 Erratum 262-94 Building service \u2014 Montréal.1259 260-94 Casket .1259 261-94 Men's clothing .1259 t t Texte détérioré Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994.Vol.126, No.12 1211 t Regulations and other acts Gouvernement du Québec O.C.322-94,9 March 1994 Courts of Justice Act (R.S.Q., c.T-16) Supplementary benefits plan for Judges \u2014 Amendments t Order to amend the Supplementary benefits plan for judges covered by the pension plan established under Part VI of the Courts of Justice Act Whereas under the second paragraph of section 122 of the Courts of Justice Act (R.S.Q., c.T-16), the Government may establish, in respect of judges to whom the pension plan established under Part VI of that Act applies, a plan providing for supplementary benefits payable from the date on which benefits become payable under the pension plan; Whereas under that paragraph, the Government may I.so include in the supplementary benefits plan provisions concerning the payment of benefits to the spouse and children of a judge; Whereas by Order in Council 326-93 dated 17 March 1993, the Government made the Supplementary benefits plan forjudges covered by the pension plan established under Part VI of the Courts of Justice Act; m Whereas under section 123 of the Courts of Justice et, any order made pursuant to sections 115 to 122.3 of at Act comes into force on the date of its publication in the Gazette officielle du Québec or on any earlier or later date fixed therein; v Whereas under section 11 of the Regulations Act (R.S.Q., c.R-18.1 ), no proposed regulation may be made r submitted for approval before the expiry of 45 days om its publication in the Gazette officielle du Québec, or before the expiry of the period indicated in the notice accompanying it or in the Act under which the proposed regulation may be made or approved, where the notice or the Act provides for a longer period; whereas the text of the Order to amend the Supple-en ta ry benefits plan for judges covered by the pension lan established under Part VI of the Courts of Justice Act was published as a draft regulation in Part 2 of the Gazette officielle du Québec of I December 1993 with a notice that it would be submitted to the Government to be made upon the expiry of 45 days following that publication; Whereas it is expedient to make the Order to amend the Supplementary benefits plan for judges covered by the pension plan established under Part VI of the Courts of Justice Act, so as to grant minimum supplementary benefits in respect of the spouse of certain judges; It is ordered, therefore, on the recommendation of the Minister for Administration and the Public Service and Chairman of the Conseil du trésor: That the Order to amend the Supplementary benefits plan for judges covered by the pension plan established under Part VI of the Courts of Justice Act, attached hereto, be made.Benoît Morin, Clerk of the Conseil exécutif Order to amend the Supplementary benefits plan for judges covered by the pension plan established under Part VI of the Courts of Justice Act Courts of Justice Act (R.S.Q.,c.T-16,s.122) 1» The Supplementary benefits plan for judges covered by the pension plan established under Part VI of the Courts of Justice Act, made by Order in Council 326-93 dated 17 March 1993 and amended by Order in Council 793-93 dated 9 June 1993, is further amended in section 10 by inserting the following after the first paragraph: \"For the purpose of calculating the spouse's supplementary benefits, the supplementary benefits that would have been received by a judge who elected the plan established under Part VI of the Act or, where applicable, the equivalent plan in force within a municipality pursuant to the legislative provisions granting the right to such an election, who was in office on 30 May 1978 and who dies while in office but before having at least 20 years of service to his credit or before reaching age 70 may not be less than the amount by which 56 % of his average salary for his 5 best paid years of service exceeds the amount of the pension mat he would have 1212 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 23.1994.Vol.126.No.12 Part 2 received.Notwithstanding the foregoing, where the judge, during the periods provided for in the first paragraph of section 3 and for at least 10 years, held the office of chief judge or associate chief judge or had such status, the supplementary benefits that he would have received, for the purpose of calculating his spouse's supplementary benefits, may not be less than the amount by which 63 % of that average salary exceeds the amount of the pension that he would have received.\".2.Section 12 is amended by substituting the following for the first sentence of the second paragraph: \"Notwithstanding the foregoing, where the benefits are calculated pursuant to section 3 or to the second paragraph of section 10, they shall, at the same time, be indexed annually at the rate of increase in the Pension Index, as determined under mat Act\".3.This Order comes into force on I January 1992.8274 Gouvernement du Québec O.C.324-94,9 March 1994 Financial Administration Act (R.S.Q., c.A-6) An Act respecting the Ministère des Approvisionnements et Services (R.S.Q.C.M-23.01) Crée Hunters and Trappers Income Security Board \u2014 Certain contracts By-law respecting special rules concerning certain contracts of the Crée Hunters and Trappers Income Security Board Whereas under section 49.1 of the Financial Administration Act (R.S.Q., c.A-6) and section 7.2 of the Act respecting the Ministère des Approvisionnements et Services (R.S.Q., c.M-23.01), the Government may exempt all the contracts or activities carried on by a public body or certain categories of those activities from the application of government regulations, provided that the public body adopts, by by-law, special rules governing the conditions of those contracts or activities; Whereas the board of directors of the Crée Hunters and Trappers Income Security Board made the By-law respecting special rules concerning certain contracts of the Crée Hunters and Trappers Income Security Board; Whereas under Order in Council 323-94, the Government withdrew certain categories of contracts and certain activities of the Crée Hunters and Trappers Income Security Board from the application of government regulations respecting contracts; Whereas under sections 49.1 and 7.2 mentioned above and Order in Council 104-94 dated 12 January 1994, the by-law of the Board has effect only when approved by the Government upon the recommendation of the Conseil du trésor following the advice of the Minister for Administration and the Public Service and Chairman of the Conseil du trésor; Whereas in accordance with sections 10 and ii of the Regulations Act (R.S.Q., c.R-18.1), the text of the By-law was published in Part 2 of the Gazette officielle du Québec of 1 December 1993 with a notice that itj could be submitted for the approval of the Government, with or without amendment, upon the expiry of 45 days following that publication; Whereas the By-law of the Board was the subject of a recommendation of the Conseil du trésor following favourable advice from the Minister for Administration and the Public Service and Chairman of the Conseil du trésor; Whereas it is expedient to approve the By-law witi^j amendments; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister for Administration and the Public Service and Chairman of the Conseil du trésor That the By-law respecting special rules concerning certain contracts of the Crée Hunters and Trappers Income Security Board, the text of which is attached to this Order in Council, be approved.Benoît Morin, Clerk of the Conseil exécutif t By-law respecting special rules concerning certain contracts of £ the Crée Hunters and Trappers Income ^ Security Board Financial Administration Act (R.S.Q.C.A-6, s.49.3.2) An Act respecting the Ministère des Approvisionnements et Services (R.S.Q.C.M-23.01, s.7.7) \u20ac Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 23.1994.Vol.126.No.12 1213 \u2022 9 DIVISION 1 SCOPE 1.This By-law applies to travel services contracts of the Crée Hunters and Trappers Income Security Board.2« The provisions of the General Regulation respecting the conditions of contracts of government departments and public bodies and the Regulation respecting travel services contracts of government departments and public bodies apply to the contracts referred to in section I, except to the extent that they are exempted therefrom by the Government and subject to the provisions of this Regulation.DIVISION 2 SELECTION OF SUPPLIERS 3* A services contract for a trip by air shall be entered into by the Crée Hunters and Trappers Income Security Board directly with the air carrier or travel agency of its choice where the point of departure is located in the territory identified as the territory covered by the James Bay and Northern Québec Agreement, which is comprised of 2 territorial units situated on either side of the 76,h meridian and between the 49* parallel and the 55\" parallel.DIVISION 3 TRANSITIONAL AND FINAL 4.Procedures for awarding contracts undertaken before the coming into force of this Regulation shall be continued in compliance with the provisions in force at the time the awarding procedures were undertaken.C \u2022 5.Any contract under performance at the time of the coming into force of this Regulation shall be continued jn compliance with the provisions of this Regulation, nless this Regulation is incompatible with a provision of the contract under performance, in which case that provision shall prevail.6.This By-law comes into force on the fifteenth day following the date of its publication in the Gazette officielle du Québec./^Mfficit ™8273 Gouvernement du Québec .C.327-94,9 March 1994 n Act respecting child day care (R.S.Q.C.S-4.1) New centres and agencies \u2014 Fixing and allotment for 1993-1994 of the number of places Fixing and allotment for 1993-1994 for new centres and agencies of the number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained from the Office des services de garde à l'enfance Whereas under section 41.7 of the Act respecting child day care (R.S.Q., c.S-4.1 ), the Government shall fix and allot annually for new day care and new agencies, according to the criteria, methods and standards it determines by regulation, a number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained from the Office des services de garde à l'enfance; Whereas by Order in Council 1845-92 dated 16 December 1992, the Government made the Regulation respecting the annual fixing and allotment for new centres and agencies of the number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained, which was amended by Order in Council 188-94 dated 2 February 1994; Whereas certain criteria, methods and standards provided for in sections 12, 15, 19, 27 to 32, 34, 35, 38, r par.and 39 of that Regulation are based on data that must be updated annually following the estimate of daycare needs; Whereas that Regulation also provides, in sections 1 to 3,9 I \" par., 10,11, 13, 16,17, 2nd and 3ni pars., 22 and 24, criteria, methods and standards establishing the manner in which the fixing and allotment are to be carried out among and within the regions, on the basis of data that must be updated annually following the estimate of day-care needs; Whereas owing to the criteria, methods and standards that are based on the annual updating of data and those that establish the manner in which the fixing and allotment are to be carried out among and within the regions, it is expedient to make a document concerning the fixing and allotment for 1993-1994 of the number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained from the Office des services de garde à l'enfance; It is ordered, therefore, on the recommendation of the Minister for the Status of Women and Family Policy: That the document entitled \"Fixing and allotment for 1993-1994 for new centres and agencies of the number of places for which an exemption, financial assistance or Texte détérioré 1214 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994.Vol.126.No.12 Part 2 grants may be obtained from the Office des services de garde à l'enfance\", attached hereto, be made.Benoît Morin, Clerk of the Conseil exécutif Fixing and allotment for 1993-1994 for new centres and agencies of the number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained from the Office des services de garde à l'enfance An Act respecting child day care (R.S.Q., c.S-4.1, s.41.7; 1992, c.36, s.21) 1.The number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained from the bureau, for the 1993-1994 fiscal year, in each of the categories listed in section 41.7 of the Act respecting child day care (R.S.Q., c.S-4.1), is indicated in the following table.Regulation respecting the annual fixing and allotment for new centres and agencies of the number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained (Order in Council 1845-92 dated 16 December 1992):.ss.1,2 and 3 I Centres or agencies\tPlaces fixed for 1993-1994\tPlaces that ceased to be in operation during the 1992-1993 fiscal year\tTotal Day care offered by a permit holder referred to in subparagraphs 1 to 4 of the first paragraph of section 4 of the Act respecting child day care (R.S.Q., c.S-4.1)\t1 350\t222\t1 572 Day care offered by a permit holder referred to in subparagraph 5 of the first paragraph of section 4 of the Act\t520\t134\t654 Home day care agencies\t1 350\t\u2014\t1 350 School day care\t3 100\t821\t3 921 2.The number of places required per age group so 1988 will have been created for children 0 to 5 years of that, by the end of the 1995-1996 fiscal year, 85% of the age and 50% for children 6 to II years of age, is^ estimated number of places required for all of Québec in indicated in the following table: dÊk \\ Regulation respecting the annual fixing and allotment for new centres and agencies of the number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained (Order in Council 1845-92 dated 16 December 1992): s.1 Age groupe\tEstimated number of .places required for all of Québec, 1988*\t%of satisfaction\tTotal i 0 - 5 years\t85 879\t85\t72 997 6-11 years\t115 431\t50\t57 716 TOTAL\t201 310\t\t130713 Estimate made from the data in the Fichier des allocations familiales.Régie des rentes du Québec, December 19 Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 1215 9 3.The estimated number of places to be fixed annually so that, by the end of the 1995-1996 fiscal year, 85 % of the places required for children 0 to 5 years of age and 50 % of the places required for children 6 to 11 years of age will have been created, with 80 % in school day care and 20 % in home day care, is indicated in the following table.Regulation respecting the annual fixing and allotment for new centres and agencies of the number ofplaces for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained (Order in Council 1845-92 dated 16 December 1992): s.I Number of places\t\t\t\t \tDay care centres\tHome day care\tSchool day care\tTotal Places available, places in the process of becoming available since 1988 and the increase in capacity that may be achieved through 1995-1996*\t50 749\t15318\t41 253\t107 320 Fiscal year\t\t\t\t 1992-1993\t1 870\t1 350\t3 100\t6 320 1993-1994\t1 870\t1 350\t3 100\t6 320 1994-1995\t1 870\t1 350\t3 100\t6 320 1995-1996\t1 870\t1 350\t3 100\t6 320 Places available by the end of 1996\t58 229\t20 718\t53 653\t132 600 9 * Number of places estimated as of 31 December 1992 4L The interregional allotment of places for day care is indicated in the following table.1 9 Regulation respecting the annual fixing and allotment for new centres and agencies of the number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained (Order in Council 1845-92 dated 16 December 1992): ss.9, 1\" par., 10, 11, 12, 13, 15, 2\"* par., 16, and 17,2\" and 3\" pars.\tPlaces required1\t\tNumber of places to be allotted (d day care, 41.7, l*par.,sabpar.I\t\t\tNumber of places to be allotted in day care, 41.7, l*par.,sabpar.2\t\t\t\t\tRate of coverage Regions\t%\tNumber of places allotted\t(72%)\tPlaces do longer in operation, 92-93\tTotal '\t(28%)\tPlaces do (eager in operation, 92-93\tTotal\t%of parents preferring workplace daycare\tnanner or places to be allotted ii workplace daycare\t% 01 Bas Si-Laurent\t2.1\t38\t27\t\u2014\t27\tM\t\u2014\tii !\t33.0\t27\t33.8 02 Saguenay-Lac-St-Jcan\t3.1\t56\t40\t\u2014\t40\t16\t\u2014\t16\t32.0\t40\t39.5 03 Québec\t8.3\t151\t109\t6\t115\t42\t\u2014\t42\t20.1\t60\t62.9 04 Mauricie-Bois-Francs\t5.0\t91\t66\t2\t68\t25\t\u2014\t25\t33.0\t60\t45.6 05 Estrie\t3.4\t62\t45\t\u2014\t45\t17\t\u2014\t17\t32.0\t45\t59.1 06 Montréal\t27.9\t508\t366\t190\t556\t142\t99\t241\t34.1\t190\t80.1 07 Outaouais\t6.2\t112\t81\t2\t83\t31\t\u2014\t31\t32.0\t60\t29.2 08 Abitibi-Témiscamingue\t1.7\t31\t22\t17\t39\t9\t\u2014\t9\t34.0\t39\t33.7 09 Côte-Nord\t1.2\t23\t16\t\u2014\t16\t7\t\u2014\t7\t34.0\t16\t31.6 10 Nord-du-Qoébec\t\u2014\t50\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t33.0\t\u2014\t25.2 11 Gaspésie\u2014îles-dc-la-Madeleine\t1.2\t23\t16\t\u2014\t16\t7\t\u2014\t7\t33.0\t16\t34.9 12 Chaudière-Appalaches\t4.0\t73\t53\t1\t54\t20\t\u2014\t20\t33.0\t54\t41.5 13 Uval\t6.0\t109\t78\t\u2014\t78\t31\t\u2014\t31\t29.2\t60\t36.5 14 Lanaudière\t4.9\t89\t64\t\u2014\t64\t25\t\u2014\t25\t34.0\t60\t35.8 IS Laurc ni ides\t5.9\t107\t77\t4\t81\t30\t\u2014\t30\t34.0\t60\t36.0 16 Monlérégie\t19.1\t347\t250\t\u2014\t250\t97\t35\t132\t27.6\t69\t36.1 TOTAL (all of Québec)\t100.0\t1 870\t1 310*\t222\t1 532\t510\"\t134\t644\t\t856\t51.5 1.Those percentages have been applied to 1820 places, since region 10 receives day-care places on ihe basis of a 50-place average.2.That result represents 72 % of the 1820 places to be allotted.3.That result represents 28 % of the 1820 places to be allotted.m m m Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 23.1994.Vol 126.No.12 1217 5* The proportion of places for day care referred to in \u2022subparagraph 2 of the first paragraph of section 41.7 of the Act per administrative region on 31 March 1993 is indicated in the following table.Regulation respecting the annual fixing and allotment for new centres and agencies of the number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained (Order in Council 1845-92 dated 16 December 1992): s.15 Regions\t% 01 Bas St-Laurent\t0.0 02 Saguenay-Lac-St-Jean\t13.2 03 Québec\t24.8 04 Mauricie-Bois-Francs\t7.2 05 Estrie\t16.2 06 Montréal\t34.2 07 Outaouais\t10.8 08 Abitibi-Témiscamingue\t0.0 09 Côte-Nord\t0.0 10 Nord-du-Québec\t0.0 11 Gaspésie-îles-de-la-Madeleine\t6.6 12 Chaudière-Appalaches\t17.4 13 Laval\t29.1 14 Lanaudière\t29.9 15 Lauren tide s\t22.5 16 Monté régie\t31.5 Province\t26.9 9 9 9 9 9 9 1218 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994.Vol.126, No.12 Part 2 6* The interregional allotment of places for home day care is indicated in the following table.Regulation respecting the annual fixing and allotment for new centres and agencies of the number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained (Order in Council 1845-92 dated 16 December 1992): s.22 \tRate of coverage\tPlaces that ceased to be In operation in 1992-1993\tPlaces to be allotted\tTotal 01 Bas St-Laurent\t55.3\t\u2014\t\u2014\t\u2014 02 Saguenay-Lac-St-Jean\t24.0\t\u2022 \u2014\t\u2014\t\u2014 03 Québec\t18.7\t\u2014\t150\t150 04 Mauricie-Bois-Francs\t26.3\t\u2014\t\u2014\t\u2014 05 Estrie\t19.5\t\u2014\t150\t150 06 Montréal\t14.3\t\u2014\t150\t150 07 Outaouais\t24.9\t\u2014\t\u2014\t\u2014 08 Abitibi-Témiscamingue\t14.2\t\u2014\t150\t150 09 Côte-Nord\t31.2\t\u2014\t\u2014\t\u2014 10 Nord-du-Québec\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t\u2014 11 Gaspésie-îles-de-la-Madeleine\t25.1\t\u2014\t\u2014\t 12 Chaudière-Appalaches\t20.3\t\u2014\t150\t150 13 Uval\t12.8\t\u2014\t150\t150 14 Lanaudière\t13.2\t\u2014\t150\t150 15 Laurentides\t12.1\t\u2014\t150\t150 16 Montérégie\t12.0\t\u2014\t150\t150 Total\t\t\u2014\t1 350\t1 350 i # Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol 126, No.12 1219 9 7« The interregional allotment of places for school day care is indicated in the following table.Regulation respecting the annual fixing and allotment for new centres and agencies ofthe number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained (Order in Council 1845-92 dated 16 December 1992): s.24 Regions\t% Number of places required1\tNumber of places allotted\tPlaces that ceased tone In operation in 1992-1993\tTotal 01 Bas St-Laurent\t2.8\t87\t\u2014\t87 02 Saguenay-Lac-St-Jean\t3.9\t121\t258\t379 03 Québec\t7.2\t223\t47\t270 04 Mauricie-Bois-Prancs\t6.4\t199\t83\t282 OS Estrie\t4.2\t130\t33\t163 06 Montréal\t20.4\t632\t82\t714 07 Outaouais\t5.3\t164\t21\t185 08 Abitibi-Témiscamingue\t2.3\t71\t\u2014\t71 09 Côte-Nord\t1.4\t44\t\u2014\t44 10 Nord-du-Quebec\t\u2014\t(15)'\t\u2014\t(15)' 11 Gaspésie-îles-de-la-Madeleine\t1.5\t47\t\u2014\t47 12 Chaudière-Appalaches\t6.0\t186\t46\t232 13 Uval\t5.2\t161\t10\t171 14 Lanaudière\t6.2\t192\t49\t241 15 Lauren tide s\t6.9\t214\t34\t248 16 Montérégie\t20.3\t629\t158\t787 Tout\t100.0\t3 100\t821\t3 921 9 9 The percentages have been applied to the total of 3 100 places, 15 places in region 10 having been deferred and assigned to mat region because, since no application having been made for them, it was not possible to allot them in 1992-93.2 Places not included in the total 9 9 1220 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23.1994, Vol 126.No.12 Part 2 of places for day care referred to in subparagraph 2 of the first paragraph of section 41.7 of the Act in municipalities with day care and whose deficit is greater than 100 places are indicated in the following tables.H.For the purposes of interregional allotment for day care in regions other than Nord-du-Québec, Montréal and Laval, the rates of coverage and the deficits in places of the regional county municipalities (MRC), the order of priority of the municipalities, and the percentage Regulation respecting the annual fixing and allotment for new centres and agencies of the number of places for which an exemption, financial assistance or grants may be obtained (Order in Council 1845-92 dated 16 December 1992: ss.19.27, 28,29.30,34 and 35) BAS SAINT-LAURENT REGION (01) DAY CARE CENTRES o \t\t% places, s.41.7,1* par., \tOrder of\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tpriority\twith day care I.MRC Témiscouata: rate of coverage 0,0 % (deficit 169)\t\t Cabano\t10\t Dégel is\t10\t Notre-Dame-du-Lac\t10\t Pohénégamook\t10\t Rivière-Bleue\t10\t St-Louis-du-Ha! Ha!\t10\t St-Michel-du-Squatec\t10\t 2.MRC Les Basques: rate of coverage 0,0 % (deficit 82)\t\t Trois-Pistoles\t9\t St-Jean-de-Dieu\t10\t 3.MRC Rivière-du-Loup: rate of coverage 20,5 % (deficit 271)\t\t Rivière-du-Loup*\t8\t0.0 St-Anton in\t9\t L'lsle-Verte\t10\t Notre-Dame-du-Portage\t10\t St-Arsène\t10\t St-Çyprien\t10\t St-Épiphane\t10\t St-Georges-de-Cacouna Paroisse\t10\t St-Georges-de-Cacouna Village\t10\t St-Hubert\t10\t\\ St-Jean-Baptiste-de-PIsle- Verte\t10\t St-Modeste\t10\t St-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup\t10\t 4.MRC La Matapédia: rate of coverage 32,4 % (deficit 94)\t\t Causapscal\t10\t St-Léon-le-Grand\t10\tI Sayabec\t10\t'I Val-Brillant\t10\t 5.MRC Matane: rate of coverage 32,6 % (deficit 124)\t\t Matane*\t9\t0.0 Baie-des-Sables\t10\t Les Méchins\t10\t4 Petit-Matane\t10\t Ste-Félicité Village\t10\tT ft Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol, 126, No.12 1221 \t\t% places, s.41.7,1\" par., \tOrder of\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tpriority\twith day care St-Jérôme-de-Matane\t10\t St-Luc\t10\t St-René-de- Matane\t10\t St-Ulric-de-Matane\t10\t 6.MRC Kamouraska: rate of coverage 33,8 % (deficit 133)\t\t La Pocalière*\t10\t0.0 Mont-Carme]\t10\t Rivière-Ouelle\t10\t St-Alexandre\t10\t Ste-Hélène\t10\t St-Gabriel-Lalemant\t10\t St-Onésime-d'Ixworth\t10\t St-Pacôme\t10\t St-Pascal SD\t10\t 7.MRC La Mitis: rate of coverage 42,9 % (deficit 80)\t\t Luceville\t10\t Price\t10\t St-Donat\t10\t Ste-Angèle-de-Mérici\t10\t S te-Luce\t10\t St-Gabriel\t10\t St- Jean-Baptiste\t10\t 8.MRC Rimouski-Neigette: rate of coverage 58,3 % (deficit 236)\t\t Rimouski*\t8\t0.0 Ste-Blandine\t9\t Esprit-Saint\t10\t Pointe-au-Père*\t10\t0.0 Rimouski-Est\t10\t JSte-Odile-sur-Rimouski\t10\t St-Eugène-de-Ladrière\t10\t St-Fabien\t10\t Sl-Narcisse-de-Rimouski\t10\t St-Valérien\t10\t * Municipality with day care SAGUENAY/LAC-SAINT-JEAN REGION (02) DAY CARE CENTRES 1\t\t% places, s.41.7,1\" par., \\\tOrder of\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tpriority\twith day care 1.MRC Maria-Chapdelaine: rate of coverage 19,2 % (deficit 173)\t\t Mistassini\t9\t Normandin\t9\t Albanel\t10\t | Dolbeau*\t10\t0.0 Girardville\t10\t Ste-Jeanne-d'Arc\t10\t St-Thomas-Didyme\t10\t 1222 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 Part 2 \t\t% places, s.41.7,1\" par., \tOrder of\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tpriority\twith day care 2.MRC Lac-Saint-Jean-Est: rate of coverage 25,1 % (deficit 309)\t\t Alma*\t8\t0.0 Del isle\t9\t Desbiens\t10\t Hébertville\t10\t Hébertville-Station\t10\t Labrecque\t10\t Lac-à-la-Croix\t10\t Lamarche\t10\t L'Ascension-de-Notre-Seigneur\t10\t Métabetchouan\t10\t Ste-Monique\t10\t St-Gédéon\t10\t St-Ludger-de-Milot\t10\t St-Nazaire\t10\t 3.MRC Le Fjord-du-Saguenay: rate of coverage 44,7 % (deficit 973)\t\t Chicoutimi*\t5\t0.0 La Baie*\t6\t0.0 Jonquière*\t7\t22.5 Lac-Kénogami\t9\t Laterrière\t9\t St-Ambroise\t9\t St-Honoré\t9\t Tremblay\t9\t Bégin\t10\t Ferland-et-Boilleau\t10\t L'Anse-St-Jean\t10\t Larouche\t10\t Petit-Saguenay\t10\t Rivière-Eternité\t10\t St-David-de-Falardeau\t10\t St-Félix-d'Otis\t10\t St-Fulgence\t10\t- 4.MRC Le Domaine-du-Roy: rate of coverage 49,3 % (deficit 176)\t\t Roberval*\t9\t0.0 Chambord\t10\t Lac-Bouchette\t10\t La Doré\t10\t Mashteuiatsh\t10\til Ste-Hedv/idge\t10\t1 St-F61icien*\t10\t St-François-de-Sales\t10\t St-Méthode\t10\t St-Prime\t10\t o ?* municipality with day care municipality whose deficit is greater than 100 pi Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 23.1994.Vol.126.No.12 1223 QUEBEC REGION (03) DAY CARE CENTRES \t\t% places, s.41.7, 1\" par., \tOrder of\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tpriority\twith day care 1.MRC Charlevoix-Est rate of coverage 0,0 % (deficit 183)\t\t Clermont\t9\t La Maibaie\t9\t Cap-à-l'Aigle\t10\t Notre-Dame-des-Monts\t10\t Rivière-Malbaie\t10\t St-Aimé-des-Lacs\t10\t Ste-Agnès\t10\t St-Fidèle-de-Mont-Murray\t10\t St-Irénée\t10\t St-Siméon Village\t10\t 2.MRC La Côte-de-Beaupré: rate of coverage 18,9 % (deficit 193)\t\t Boischatel\t9\t Château-Richer\t9\t L'Ange-Gardien\t9\t Ste-Anne-de-Beaupré\t10\t St-Férréol-les-Neiges\t10\t St-Joachim\t10\t St-Tite-des-Caps\t10\t 3.MRC La Jacques-Cartier: rate of coverage 22,1 % (deficit 2)2)\t\t St-Gabriel-de-Valcartier\t8\t Lac-Beauport\t9\t Ste-Brigitte-de-Laval\t9\t Stoneham-et-Tewkesbury\t9\t Fossambault-sur-le-Lac\t10\t Shannon\t10\t 4.MRCPortneuf: rate of coverage 28,2 % (deficit 216)\t\t Pont-Rouge\t9\t St-Raymond Paroisse\t9\t Cap-Santé\t10\t Deschambault\t10\t Notre-Dame-de-Portneuf\t10\t Pointe-aux-Trembles\t10\t Portneuf\t10\t St-Alban SD\t10\t S t- Basile Paroisse\t10\t St-Casimir SD\t10\t Ste-Jeanne-de-Pont-Rouge\t10\t St-Léonard-de-Portneuf\t10\t St-Marc-des-Carrières\t10\t St-Ubalde\t10\t 1224 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 Part 2 \t\t% places, s.41.7,1\" par., \tOrder of\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tpriority\twith day care 5.MRC L'île-d'Orléans: rate of coverage 59,1 % (deficit 27)\t\t St-Jean\t10\t Si-Laurent\t10\t Si-Pierre\t10\t 6.MRC Charlevoix: rate of coverage 64,5 % (deficit 33)\t\t Baie-St-Paul Paroisse\t10\t Les Éboulements\t10\t Rivière-du-Gouffre\t10\t St-Hilarion\t10\t St-Urbain\t10\t 7.MRC Communauté urbaine de Québec: rate of coverage 72,5 % (deficit 1 659)\t\t BeaupÔrt*\t1\t24.0 Charlesbourgl^\t3\t44.0 Val-Bélair*\t5\t55.6 Lac-St-Chartes*\t7\t100.0 St-Augustin-de-Desraaures*\t7\t29.3 St-Éroiie*\t7\t100.0 Cap-Rouge*\t8\t57.4 | L* Ancienne-Lorette* :\t8\t54.2 Loretteville*\t8\t0.0 Québec*\t10\t20.7 Vanier*\t10\t0.0 Wendake\t10\t t) 0 * municipality with day care municipality whose deficit is greater than 100 places MAURICÏE/BOIS-FRANCS REGION (04) DAY CARE CENTRES \t\t% places, s.41.7,1\" pan, \tOrder or\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tpriority\twith day care 1.MRC Bécancour: rate of coverage 0,0 % (deficit 189)\t\t Bécancour\t8\t Manseau\t10\t Parisville\t10\t Ste-Sophie-de-Lévrard\t10\t St-Pierre-Les-Becquets\t10\t St-Sylvère\t10\t'1 t Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 1225 Municipalities\tOrder or priority\t% places, s.41.7, r par., subpar.2 In municipalities with day care 2.MRC Nicole t-Yamaska: rate of coverage 34.0 % (deficit 169)\t\t St-Jean-Baptiste-de-Nicolet\t9\t Baie-du-Fèbvre\t10\t Grand-St-Esprit\t10\t La Visitalion-de-Yamaska\t10\t Notre-Dame-de-Pierreville\t10\t Pierreville\t10\t St-Célestin SD\t10\t St-Célestin Village\t10\t Ste-Eulalie\t10\t Ste-Perpétue\t10\t St-François-du-Lac Paroisse\t10\t St-François-du-Lac Village\t10\t St-Léonard\t10\t St-Leonard-d'Aston\t10\t St-Thomas-de-Pierreville\t10\t St-Wenceslas SD\t10\t St-Zéphirin-de-Courval\t10\t 3: MRC Maskinongé: rate of coverage 36,1 % (deficit 106)\t\t Maskinongé\t10\t S t-Alex is-des-Monts\t10\t St-Bamabé\t10\t Ste-Ursule\t10\t St-Justin\t10\t St-Léon-Le-Grand\t10\t St-Paulin\t10\t Yamachiche\t10\t 4.MRC Arthabaska: rate of coverage 42,0 % (déficit 379)\t\t Ste-Victoire-d'Arthabaska\t8\t Victoriaville*\t8\t47.1 Arthabaska*\t9\t0.0 Chesterville\t10\t Ham-Nord\t10\t Kingsey Falls SD\t10\t St-Albert-de-Warwick\t10\t St-Christophe-d' Arthabaska\t10\t Ste-Anne-du-Sault\t10\t Ste-Clothilde-de-Horton Paroisse\t10\t St-Louis-de-Blandford\t10\t St-Norbert-d'Arthabaska\t10\t St-Rosaire\t10\t St-Samuel\t10\t St-Valère\t10\t Tingwick\t10\t Warwick Canton\t10\t 1226 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 Pan 2 \t\t% places, s, 41.7,1\" par., \tOrder of\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tpriority\twith day care 5.MRC Francheville: rate of coverage 44 J % (deficit 789)\t\t C^ok-Ia-Madeleine*\t7\t0.0 |t%ïs-RivieTes Ouest*, ;\t7\t0.0 Pointe-du-Lac\t8\t Ste-Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine\t8\t 9 i*Louis-oc-r iirtcc St-Étienne-des-Grès\to 9\t St-Maurice\t9\t Batiscan\t10\t Champlain\t10\t Ste-Anne-de-la-Pérade\t10\t Sle-Geneviève-de-Batiscan\t10\t St-Luc-de-Vincennes\t10\t St-Narcisse\t10\t St-Stanislas\t10\t f rois-Rivières*\t10\t0.0 6.MRC Drummond: rate of coverage 45,8 % (deficit 546)\t\t Grantham\t8\t St-Nicéphore*\t8\t100.0 St-Charles-de-Drummond\t9\t St-Cyrille-de-Wendover\t9\t Wickham\t9\t Durham-Sud\t10\t Kingsey\t10\t L'Avenir\t10\t Lefebvre\t10\t N.D.-du-Bon-Conseil Paroisse\t10\t N.D.-du-Bon-Conseil Village\t10\t St-Bonaventure\t10\t Ste-Brigitte-des-Saults\t10\t St-Edmond-de-Grantham\t10\t St-Eugène\t10\t St-Germain-de-Grantham Paroisse\t10\t St-Germain-de-Granlham Village\t10\t St-Guillaume Paroisse\t10\t1 St-Guillaume Village\t10\t St-Joachim-de-Courval\t10\t St-Lucien\t10\t St-Pie-de-Guire\t10\t 7.MRC Mékinac: rate of coverage 63,4 % (deficit 26)\t\t Héroux ville\t10\tI Lac-aux-Sables\t10\t St-Adelphe\t10\t Ste-Thècle SD\t10\t St-Tite Paroisse\t10\t 0 Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 23.1994.Vol.126.No.12 1227 t t t Municipalities\tOrder of priority\t% places, s.41.7,1\" par., subpar.2 in municipalities with day care 8.MRC L'Érable: rate of coverage 65,9% (deficit 72)\t\t Laurierville Lyster Notre-Dame-de-Lourdes Plessisville Paroisse Princeville Paroisse Ste-Julie\t10 10 10 10 10 10\t 9.MRC Le Haut-Saint-Maurice: rate of coverage 66,3 % (deficit 33)\t\t Haute-Mauricie Obedjiwan 28 Weymontachie\t10 10 10\t 10.MRC Le Centre-de-la-Mauricie: rate of coverage 72,7 % (deficit 111)\t\t Grand-Mère* Notre-Dame-du-Mont-Carmel Shawinigan* Charette Lac-à-Ia-Tortue St-Bon i face-de-Shaw inigan | St-Elie\t9 9 9 10 10 J 10 10\t0.0 0.0 * municipality with day care municipality whose deficit is greater than 100 places\t\t ESTRIE REGION (05) DAY CARE CENTRES\t\t Municipalities\tOrder of priority\t% places, s.41.7,1\" par., subpar.2 in municipalities with day care 1.MRC Coaticook: rate of coverage 26,1 % (deficit 161)\t\t Barford Barnston Bamston-Ouest Coaticook* Compton Canton Compton Station Compton Village Dixville East Hereford Martinville St-Herménégilde Stanstead-Est\t10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10\t0.0 t 1228 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 Part 2 Municipalities Order of priority % places, & 41.7,1\" par., subpar.2 in municipalities with day care c 2.MRC Memphrémagog: rate of coverage 37,6 % (deficit 249) Magog Canton Magog Ville* Austin Ayer'sCliff Beebe Plain Eastman Hatley Canton Hatley Partie-Ouest Omervjlle Orford Potton Ste-Catherine-de-Hatley Stanstead Plain Stukeley-Sud Village 9 9 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 0.0 3.MRC Asbestos: rate of coverage 49,2 % (deficit 62) Danville Trois-Lacs Wotton 10 10 10 4.MRC Le Granit: rate of coverage 56,6 % (deficit 75) Audet Courcelles Frontenac Lambton Nantes Notre-Dame-des-Bois St-Augustin-de-Wobum Ste-Cécile-de-Whitton St-Sébastien 10 10 10 10 10 10 10 10 10 0 5.MRC Sherbrooke: rate of coverage 64,0 % (deficit 607) Fleurimont* Rock Forest* Ascot* St-Élie-d'Orford* Sherbrooke* Deauville Waterville 7 7 8 8 8 9 10 0.0 32.6 100.0 100.0 24.3 t 6.MRC Le Val-Saint-François: rate of coverage 69,8 % (deficit 90) Brompton Cleveland Melbourne Canton St-Denis-de-Bromplon St-François-Xavier-de-Brompton Stoke* Valcourt Canton Val-Joli 10 10 10 10 10 10 10 10 0.0 t Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23.1994, Vol.126, No.12 1229 \t\t% places, s.41.7,1\" par., \tOrder of\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tpriority\twith day care 7, MRC Le Haut-Saint-François: rate of coverage 105,6 % i\tdeficit -9)\t Ascot-Corner\t10\t Bury\t10\t Ditton\t10\t Eaton\t10\t Sawyerville\t10\t Scotstown\t10\t Westbury\t10\t * municipality with day care municipality whose deficit is greater than 100 places OUTAOUAIS REGION (07) DAY CARE CENTRES \t\t% places, s.41.7, r par., \tOrder of\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tpriority\twith day care 1.MRC Ponliac: rate of coverage 0,0 % (deficit 211)\t\t Fort-Coulonge\t9\t Bristol\t10\t Bryson\t10\t Campbell's Bay\t10\t Chapeau\t10\t Clarendon\t10\t Grand-Calumet\t10\t Leslie-Clapham-et-Huddersfield\t10\t L' Isle-aux-Allumettes\t10\t Shawville\t10\t 2.MRC Les Collines-de-l'Ouataouais: rate of coverage 4,5\t% (deficit 548)\t La Pêche\t7\t Cantley Chelsea*\t8\t \t8\t100.0 Pontiac\t8\t¦ Val-des-Monts\t8\t L'Ange-Gardien\t9\t N.-D.-de-la-Salette\t10\t 3.MRC Papineau: rate of coverage 29,7 % (deficit 137)\t\t Lochaber-Partie-Ouest\t10\t Mon te bel lo\t10\t Montpellier\t10\t Plaisance\t10\t St-André-Avellin Paroisse\t10\t St-André-Avellin Village\t10\t Ste-Angélique\t10\t Thurso\t10\t 1230 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 23.1994, Vol.126, No.12 Part 2 Municipalities\tOrder of priority\t% places, s.41.7,1\" par., subpar.2 in municipalities with day care 4.MRC La Vallée-de-la-Gatineau: rate of coverage 25,3 % (deficit 130)\t\t Blue Sea\t10\t Bouchette\t10\t Déléage\t10\t Den hoi m\t10\t Grand-Remous\t10\t Low\t10\t Messines\t10\t Wright\t10\t 5, Communauté urbaine de TOutaouais: rate of coverage 33\t,5 % (deficit 2 985)\t Aylmer*\t1\t20.5 Gatineau*\t1\t10.1 Hull*\t1\t0.0 Bwkingham* Masson*\t6\t42.9 \t8\t0.0 * municipality with day care municipality whose deficit is greater than 100 places ABITIBI/TEMISCAM1NGUE REGION (08) DAY CARE CENTRES Municipalities Order of priority % places, s.41.7,1\" par., subpar.2 in municipalities with day care 9 I.MRC Vallée-de-1'Or: rate of coverage 22,1 % (deficit 406) Val-d'Or* Malartic Sullivan Lac-Simon Réservoir-Dozois' Rivière-Héva Senneterre Paroisse Val-Senneville Vassan 6 9 9 10 10 10 10 10 10 0.0 t 2.MRC Abitibi-Ouesrj rate of coverage 22,4 % (deficit 156) La Sarre* Macamic Ville Normétal Palmarolle Poularies Ste-Germaine-Boulé St-Jacques-de-Dupuy 10 10 10 10 10 10 10 0.0 t Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 23.1994.Vol.126.No.12 1231 Municipalities\tOrder of priority\t% places, s.41.7,1\" par., subpar.2 in municipalities with day care 3.MRC Abitibi: rate of coverage 25,7 % (deficit 217)\t\t Amos* Barraute Fiedmont-et-Barraute La Come Landrienne Preissac Ste-Gertrude-Manneville St-Félix-de-Dalquier St-Marc-de-Figuery St-Mathieu Trécesson\t8 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10\t0.0 4.MRC Rouyn-Noranda: rate of coverage 51,9 % (deficit 195)\t\t Évain St-Guillaume-de-Granada Beaudry Bellecombe Cadillac D'Alembert Lac-Dufault McWatters Rouyn-Noranda*\t9 9 10 10 10 10 10 10 10\t0.0 5.MRC Témiscamingue: rate of coverage 52,9 % (deficit 73)\t\t Beam Laforce* Laverlochere Lorrainville Notre-Dame-du-Nord St-Bruno-de-Guigues St-Édouard-de-Fabre\t10 10 10 10 10 10 10\t 1.The estimated deficit includes that of Grand-Lac-Victoria.2.The estimated deficit includes that of Win ne way.* municipality with day care municipality whose deficit is greater than 100 places CÔTE-NORD REGION (09) DAY CARE CENTRES\t\t Municipalities\tOrder of priority\t% places, s.41.7,1\" par., subpar.2 in municipalities with day care 1.MRC Minganie: rate of coverage 0,0 % (deficit 75)\t\t Havre-St-Pierre Natashquan 1\t9 10\t 1232 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 Part 2 Municipalities\tOrder of priority\t% places, s.41.7,1\" par., subpar.2 in municipalities with day care 2.MRC Côte-Nord-du-Golfe-Saint-Laurent: rate of coverage 0,0 % (deficit 82)\t\t Côte-Nord-du-Golfe-St-Laurent1 La Romaine\t8 10\t 3.MRC La Haute-Côte-Nord: rate of coverage 0,0 % (deficit 105)\t\t Forestville Les Escoumins Sacré-Coeur Sle-Anne-de-Portneuf Tadoussac\t9 10 10 10 10\t 4.MRC Manicouagan: rate of coverage 29,2 % (deficit 276\t)\t Chutes-aux-Outardes Pointe-aux-Outardes Pointe-Lebel Ragueneau\t7 9 10 10 10 10\t0.0 5.MRC Sept-Rivières: rate of coverage 33,3 % (deficit 264)\t\t 'WSartÇr* Maliotenam 27A Moisie Rivière-Pentecôte Sept-îles 27\t6 9 10 10 10 10\t0.0 0.0 1.The estimated deficit includes that of Pakuashipi.* municipality with day care HI municipality whose deficit is greater than 100 places\t\t GASPÉSIE/ÎLES-DE-LA-MAD DAY CARE CE\tELEINE REGION (11) MTRES\t Municipalities\tOrder of priority\t% places, s.41.7,1\" par., 1 subpar.2 in municipalities with day care 1.MRC Avignon: rate of coverage 15,7 % (deficit 107)\t\t Carleton Nouvelle Pointe-à-la-Croix Restigouche 1 S t-François-d'Assise St-Omer\t10 10 10 10 10 10\tI 1 i Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 1233 \u2022 t Municipalities\tOrder of priority \u2022\t% places, s.41.7,1\" par., subpar.2 in municipalities with day care 2.MRCPabok: rate of coverage 22,8 % (deficit 115)\t\t Grande-Rivière Newport Pabos Percé Port-Daniel Ste-Germaine-de-L'Anse-Aux-Gascons Ste-Thérèse-de-Gaspé\t10 10 10 10 10 10 10\t 3.MRC La Côte-de-Gaspé: rate of coverage 25,9 % (deficit 172)\t\t Gaspé* Cloridorme Grande-Vallée Murdochville\t7 10 10 10\t0.0 4.MRC Les îles-de-la-Madeleine: rate of coverage 35,1 % (deficit 74)\t\t Fatima Grande-Entrée Hay re-aux-Mai sons L'Étang-du-Nord L ' Ile-du- Havre-Aubert\t10 10 10 10 10\t 5.MRC Denis-Riverin: rate of coverage 43,8 % (deficit 63)\t\t Cap-Chat St-Maxime-du-Mont-Louis Tourelle\t10 10 10\t 6.MRC Bonaventure: rate of coverage 68,0 % (deficit 48)\t\t Caplan New Carlisle Paspébiac St-Alphonse St-Siméon\t10 10 10 10 10\t * municipality with day care municipality whose deficit is greater than 100 places CHAUDIÈRE/APPALACH DAY CARE CE\tES REGION (12) vJTRES\t Municipalities\tOrder of priority\t% places, & 41.7,1\" par., subpar.2 in municipalities with day care 1.MRC Les Etchemins: rate of coverage 0,0 % (deficit 134)\t\t St-Prosper Lac-Elchemin Ste-Aurélie Ste-Justine St-Zacharie\t9 10 10 10 10\t 1234 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 Part 2 \t\t% places, s.41.7,1\" par., \tOrder or\tsubpar.2 In municipalities Municipalities\tpriority\twith day care 2.MRC Robert-Cliche: rate of coverage 20,5 % (deficit 159)\t\t St-Joseph-de-BeauceVille\t9\t St-Ftançois-de-Beauce\t10\t St-François-Ouest\t10\t St-Frédéric\t10\t St-Joseph-de-Beauce Paroisse\t10\t St-Odilon-de-Cranboume\t10\t St-Victor\t10\t St-Victor-de-Tring\t10\t Tring Jonction\t10\t 3.MRC Lotbinière: rate of coverage 23,0 % (deficit 177)\t\t Laurier-Station\t10\t Lotbinière\t10\t N.-D.-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun\t10\t St-Agapit\t10\t St-Antoine-de-Tilly\t10\t Ste-Agathe Paroisse\t10\t Ste-Croix Paroisse\t10\t Ste-Croix Village\t10\t St-Édouard-de-Lotbinière\t10\t St-Flavien Paroisse\t10\t St-Gilles\t10\t St-Janvier-de-Joly\t10\t St-Narcisse-de-Beaurivage\t10\t St-Patrice-de-Beaurivage\t10\t St-Sylvestre Paroisse\t10\t Val-Alain\t10\t 4.MRC L'Islet: rate of coverage 25,4 % (deficit 103)\t\t L'Islet\t10\t L'Islet-sur-Mer\t10\t St-Aubert\t10\t Ste-Louise\t10\t Ste-Perpétue\t10\t St-Eugène\t10\t St-Pamphile\t10\t 5.MRC Montmagny: rate of coverage 26,4 % (deficit 156)\t\t Montmagny*\t9\t0.0 Berthier-sur-Mer\t10\t Cap-Saint-Ignace\t10\t Ste-Apolline-de-Patton\t10\t St-Fabien-de-Panet\t10\t St-François-de-la-Rivière-du-Sud\t10\t St-Just-de-Bretenières\t10\t St-Paul-de-Montminy\t10\t St-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud\t10\tA Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 1235 >\t\t% places, s.41.7,1\" par., \tOrder of\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tpriority\twith day care 6.MRC L'Amiante: rate of coverage 41,1 % (deficit 176)\t\t Disraeli Ville\t10\t East Broughton SD\t10\t East Broughton Station\t10\t Rivière-Blanche\t10\t Robertsonville\t10\t St-Jacques-de-Leeds\t10\t St-Joseph-de-Coleraine\t10\t St-Méthode-de-Frontenac\t10\t St-Pierre-de-Broughton\t10\t Thetford Mines*\t10\t27.7 Thetford Mines Partie-Sud\t10\t 7.MRC Beauce-Sartigan: rate of coverage 46,7 % (deficit 224)\t\t St-Georges*\t9\t72.2 St-Georges-Est\t9\t Aubert-Gallion\t10\t La Guadeloupe\t10\t Notre-Dame-des-Pins\t10\t St-Benoit-Labre\t10\t St-Çôme-de-Kennebec\t10\t St-Éphrem-de-Beauce\t10\t St-Gédéon Village\t10\t St-Honoré\t10\t St-Jean-de-la-Lande\t10\t St-Martin\t10\t 8.MRC La Nouvelle Beauce: rate of coverage 46,7 % (deficit 106)\t\t St-Édouard-de-Frampton\t10\t Ste-Hénédine\t10\t St-EIzéar\t10\t St-EIzéar-de-Beauce\t10\t Ste-Marguerite\t10\t35.7 Ste-Marie*\t10\t St-Isidorc Paroisse\t10\t St-Isidore Village\t10\t Sts-Anges\t10\t Taschereau-Fortier\t10\t Vallée-Jonction\t10\t 9.MRC Les-Chutes-de-la-Chaudière: rate of coverage 48,9 % (deficit 455)\t\t St-Jean-Chrysostonie*\t7\t55.6 St-Lambert-de-Lauzon\t8\t Bernières*\t9\t0.0 Chamy*\t9\t0.0 Ste-Hélène-de-Breakeyville\t9\t0.0 St-Étienne-de-Lauzon*\t9\t St-Nicolas*\t9\t0.0 St-Rédempteur*\t10\t0.0 St-Romuald*\t10\t0.0 1236 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 Part2 Municipalities Order of priority % places, s.41.7,1\" par., subpar.2 in municipalities with day care 10.MRC Desjardins: rate of coverage 50,0 % (deficit 274) Levis* Pintendre* St-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy 6 9 10 0.0 100.0 11 i MRC Bellechasse: rate of coverage 75,8 % (deficit 61) Hon fleur St-Ansel me Paroisse St-Anselme Village S t-Cajetan-d* Armagh St-Charles-Borromée St-Gervais St-Lazare S ! - Lé on - de - S lando n St-Malachie St-Michel St-Philémon Si-Raphael Paroisse St-Raphaël Village * municipality with day care municipality whose deficit is greater than 100 places I AMAIiniFRI 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 LANAUDIERE REGION (14) DAY CARE CENTRES \t\t% places, s.41.7,1\" par., \t\tsubpar.2 In municipalities Municipalities\tOrder of priority\twith day care 1.MRC Montcalm: rate of coverage 12,6 % (deficit 174)\t\t St-Lin\t9\t Laurentides\t10\t St-Calixte\t10\t Ste-Julienne*\t10\t0.0 St-Esprit\t10\t St-Jacques Paroisse\t10\t St-Jacques Village\tio\t St-Liguori\t10\t St-Roch-de-l'Achigan\t10\t 2.MRC Les Moulins: rate of coverage 15,7 % (deficit 1 484)\t\t Terrebonne*\t1\t44.4 Mascquche*\t3\t0.0 Lachenaie\t4\t La Plaine\t5\t Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 1237 \t\t% places, s.41.7, T par., \tOrder of\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tpriority\twith day care 3.MRC L'Assomption: rate of coverage 44,8 % (deficit 746)\t\t Repentigny*\t5\t69.1 Le Gardeur*\t7\tO.O Charlemagne\t8\t L'Assomption Ville*\t8\t100.0 L'Epiphanie Paroisse\t9\t St-Gérard-Majella\t9\t St-Sulpice\t9\t L'Epiphanie Ville*\t10\t0.0 4.MRC D'Autray: rate of coverage 52,7 % (deficit 134)\t\t St-Antoine-de-Lavaltrie\t9\t Lanoraie-D'Autray\t10\t St-Barthélémy\t10\t St-Charles-de-Mandeville\t10\t\u2022 St-Cuthbert\t10\t Ste-Élizabeth\t10\t Ste-Geneviève-de-Berthier\t10\t S t-Oabriel-de-Brandon\t10\t St-Ignace-de-Loyola\t10\t St-Joseph-de-Lanoraie\t10\t St-Norbert\t10\t 5.MRCJoliette: rate of coverage 52,9 % (deficit 311)\t\t Joliette*\t8\t14.6 Crabtree\t9\t St-Ambroise-de-Kildare\t9\t Ste-Mélanie\t9\t St-Paul\t9\t St-Thomas\t9\t Notre-Dame-de-Lourdes\t10\t Notre-Dame-des-Prairies*\t10\t0.0 Sacré-Coeur-de-Crabtree\t10\t 6.MRC Matawinie: rate of coverage 54,7 % (deficit 143)\t\t Rawdon Canton\t9\t St-Félix-de-Valois Paroisse\t9\t Chertsey\t10\t Entrelacs\t10\t Manouane 26\t10\t St-Alphonse-de-Rodriguez\t10\t St-CÔme\t10\t St-Damien\t10\t Ste-Béauïx\t10\t Ste-Émilie-de-l'Énergie\t10\t Ste-Marcelline-de-Kildare\t10\t St-Félix-de-Valois Village\t10\t \u2022 municipality with day care municipality whose deficit is greater than 100 places 1238 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 Part 2 LAURENTIDES REGION (15) DAY CARE CENTRES \t\t% places, s.41.7, T par., \t\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tOrder of priority\twith day care 1.MRC Deux-Montagnes: rate of coverage 25,4 % (deficit 827)\t\t St-Eustache*\t3\t37.0 Deux-Montagnes*\t6\t0.0 Pointe-Calumet\t8\t Ste-Marthe-sur-le-Lac*\t8\t100.0 St-Joseph-du-Lac\t8\t Oka SD\t10\t St-Placide Paroisse\t10\t St-Placide Village\t10\t 2.MRC Thérèse-de-Blainville: rate of coverage 27,8 % (deficit 1 420)\t\t Ste-Thérèse*\t3\t0.0 Blainville*\t4\t50.0 Boisbriand*\t6\t38.0 Rosemère*\t7\t0.0 Ste-Anne-des-Plaines*\t7\t0.0 Bois-des-Filion*\t8\t0.0 Lorraine*\t8\t0.0 3.MRC Argenteuil: rate of coverage 30,4 % (deficit 192)\t\t Lachute*\t8\t0.0 Brownsburg\t9\t Chatham\t10\t Grenville Canton\t10\t St-André-d'Argenteuil\t10\t St-André-Est\t10\t 4.MRC Antoine-Labelle: rate of coverage 38,8 % (deficit 178)\t\t Des Ruisseaux\t9\t Beaux-Rivages\t10\t Ferme-Neuve Paroisse\t10\t Ferme-Neuve Village\t10\t Lac-des-Écorces\t10\t Lac Nominingue\t10\t Marchand\t10\t N.-D.-du-Laus\t10\t St-Aimé-du-Lac-des-Iles\t10\t Ste-Véronique\t10\t\u2022 Val-Barrette\t10\t 5.MRC La Rivière-du-Nord: rate of coverage 43,2 % (deficit 570)\t\t Bellefeuille*\t7\t100.0 St-Antoine\t7\t Lafontaine\t8\t Ste-Sophie\t8\t Prévost*\t9\t0.0 St-Colomban\t9\t St-Hippolyte\t9\t New-Glasgow\t10\t Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 1239 Municipalities\tOrder of priority\t% places, s.41.7,1\" par., subpar.2 in municipalities with day care 6.MRC Mirabel: rate of coverage 48,6 % (deficit 150)\t\t Mirabel*\t7\t0.0 7.MRC Les Laurentides: rate of coverage 50,2 % (deficit 157)\t\t Arundel Huberdeau Labelle Lac-Carré La Conception Lantier Mont-Tremblant Ste-Agathe-Nord Ste-Agathe-Sud St-Faustin St-Jovite Paroisse Val-David Val-Morin\t10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10\t 8.MRC Les-Pays-d'en-Haut: rate of coverage 9,6 % (deficit 59)\t\t Mont-Rolland Piedmont St- Adolphe-d 'Howard Ste-Anne-des-Lacs Ste-Marguerite-du-Lac-Masson St-Sauveur\to © © o o o\t * municipality with day care .municipality whose deficit is greater than 100 places MONTÉRÉGIE REGION (16) DAY CARE CENTRES\t\t Municipalities\tOrder of priority\t% places, s.41.7, r par., subpar.2 in municipalities with day care 1.MRC Les Jardins-de-Napierville: rate of coverage 15,0 % (deficit 256)\t\t Napierville St-Jacques-Le-Mineur Hemmingford Canton St-Bernard-de-Lacolle St-Cyprien-de-Napierreville ^ Ste;ClothiIde-de-Châteauguay St-Édouard St-Michel St-Padice-de-Sherrington St-Rémi*\t9 9 10 10 10 10 10 10 10 10\t0.0 1240 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 Part 2 \t\t% places, s.41.7,1\" par., \t\tsubpar.2 in municipalities Municipalities\tOrder of priority\twith day care 2.MRC Roussit Ion: rate of coverage 21,1 % (deficit 1 807)\t\t Châteauguay*\t3\t0.0 St-Constant*\t3\t100.0 Ste- Catherine \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol.126, No.12 1261 Index Statutory Instruments _Abbreviations: A: Abrogated, N: New, M: Modified Regulations \u2014 Statutes_Page Building service \u2014 Montréal.1259 (An Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Bulk trucking.1253 (Transport Act, R.S.Q., c.T-12) Caisse de dépôt et placement du Québec \u2014 Internai management .1249 (An Act respecting the Caisse de dépôt et placement du Québec, R.S.Q., c.C-2) Caisse de dépôt et placement du Québec, An Act respecting the.\u2014 Caisse de dépôt et placement du Québec \u2014 Internai management.1249 \u2022(R.S.Q., c.C-2) Casket .1259 (An Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Child day care, An Act respecting.\u2014 New centres and agencies \u2014 Fixing and allotment for 1993-1994 of the number of places .1213 (R.S.Q.,c.S-4.1) Collective agreement decrees, An Act respecting.\u2014 Casket.:.1259 (R.S.Q., c.D-2) Collective agreement decrees, An Act respecting.\u2014 Men's clothing.1259 \u2022(R.S.Q., c.D-2) Collective decrees, An Act respecting.\u2014 Building service \u2014 Montréal .1259 (R.S.Q., c.D-2) Commission des transports du Québec \u2014 Rules of practice and rules for the internal management.1254 (Transport Act, R.S.Q., c.T-12) Courts of Justice Act \u2014 Supplementary benefits plan for judges.- 1211 (R.S.Q.,c.T-16) Crée Hunters and Trappers Income Security Board \u2014 Certain contracts .1212 (Financial Administration Act, R.S.Q., c.A-6) Designation of certain American States for the purposes of the Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders .1250 (R.S.Q.,c.E-19) Financial Administration Act \u2014 Crée Hunters and Trappers Income Security Board \u2014 Certain contracts.1212 \u2022(R.S.Q., c.A-6) Men's clothing-.1259 (An Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Ministère des Approvisionnements et Services, An Act respecting the.\u2014 Crée Hunters and Trappers Income Security Board \u2014 Certain contracts.1212 (R.S.Q.,c.M-23.01) Ministère des Approvisionnements et Services, An Act respecting the.\u2014 Services contracts of government departments and public bodies.1255 (R.S.Q., c.M-23.01) Comments Erratum Draft M M Erratum N Erratum Erratum Erratum Draft M N N N Erratum N Draft 1262 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 23,1994, Vol 126, No.12 Pan 2 New centres and agencies \u2014 Fixing and allotment for 1993-1994 of the number of places.1213 N (An Act respecting child day care, R.S.Q., c.S-4.1 ) Professional Code \u2014 Speech therapists and audiologists \u2014 Division of territory into regions for the purposes of elections to the Bureau.1257 Draft (R.S.Q.c.C-26) Services contracts of government departments and public bodies.1255 Draft (An Act respecting the Ministère des Approvisionnements et Services, R.S.Q.C.M-23.01) Speech therapists and audiologists \u2014 Division of territory into regions for the purposes of elections to the Bureau.1257 Draft (Professional Code, R.S.Q., c.C-26) Supplementary benefits plan for judges.1211 M (Courts of Justice Act, R.S.Q., c.T-16) Transport Act \u2014 Bulk trucking .1253 Draft (R.S.Q.C.T-I2) Transport Act \u2014 Commission des transports du Québec \u2014 Rules of practice and rules for the internal management .1254 Draft (R.S.Q.,c.T-12) i Port de retour garanti Gazette officielle du Québec 1500-D, boul.Charest Ouest, 1e étage Sainte-Foy (Québec) G1N2E5 ISSN 0703-5756 POSTE >M AIL Sacieié canifllenno n\"s« pain i Cnmda Poil Caiporatlon Purl payé Poihoo p.nil Nbre Blk Permis no 6593178-95 Québec Éditeur officiel Québec \u2014m\u2014 PUBLICATIONS DU QUÉBEC "]
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.