Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 22 avril 1992, Partie 2 français mercredi 22 (no 17)

[" Partie 2 Lois et gklfaJI règlements 124e année EN VENTE AUX PUBLICATIONS DU QUÉBEC La collection complète des bulletins d'interprétation des lois et règlements relatifs aux impôts et aux taxes à la consommation est en vente aux Publications du Québec.Les recueils regroupent tous les bulletins et sont offerts au prix de 105,00 $ pour chacun des thèmes.Les versions anglaises de ces recueils sont aussi disponibles au même prix.Un abonnement aux nouveaux bulletins Impôts est aussi offert, en français et en anglais, au prix de 70,00 $ par année et de 120,00 $ pour deux ans et pour les taxes à la consommation, au prix de 60,00 $ par année et de 100,00 $ pour deux ans.Impôts et Toxes o la consommation Vente el Information Les Publications du Québec Case postale 1005 Québec (Québec) G1K7B5 Téléphone: (418)643-5150 Sans Irais 1 800 463-2100 Télécopieur: (418)643-6177 Abonnement Les Publications du Québec Abonnemenl Case postale 1190 Outremont (Québec) H2V4S7 Téléphone: (514)948-1222 Sans frais 1 800465-9266 Télécopieur : (514) 278-3030 Québec ss Gazette officielle du Québec Partie 2 124e année Lois et gÇ1 1992 règlements Sommaire Table des matières Règlements Projets de règlement Affaires municipales Décrets Index Dépôt légal \u2014 l\"trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1992 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q., c.M-24) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982 et 1774-87 du 24 novembre 1987).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-l 1) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise, de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS >».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 1.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement* Partie 2 .77 $ par année Édition anglaise .77 $ par année 2.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4,40 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Division de la Gazette officielle 1279, boul.Charest Ouest, 9* étage Québec GIN 4K7 Téléphone: (418) 644-7795 Tirés-à-part ou abonnements: Tirés-à-part Ministère des Communications Service des ventes postales CP.1005 Québec G1K 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements C.R 1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514) 948-1222 ¦ \"i * Taxes non comprises Table des matières Page Règlements 460-92 Tribunaux judiciaires, Loi sur les.\u2014 Partage et cession des droits accumulés.2633 461-92 Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le.\u2014 Catégories d'employés et prestations supplémentaires en vertu de l'article 220.1 de la Loi.2639 469-92 Société immobilière du Québec, Loi sur la.\u2014 Délégation de signature (Mod.).2641 476-92 Société de radio-télévision du Québec, Loi sur la.\u2014 Délimitation des régions et établissement des bureaux régionaux de Radio-Québec (Mod.).2642 496-92 Urbanistes \u2014 Comité d'inspection professionnelle.\u2022.2643 500-92 Assurance-maladie, Loi sur V (Mod.).2646 526-92 Tarifs d'électricité et conditions de leur application.2767 550-92 Services de santé et les services sociaux, Loi sur les.\u2014 Dispositions transitoires.2810 Projets de règlement Acheteurs de grains \u2014 Garantie de responsabilité financière.2813 Exonération et aide financière pour un enfant en service de garde.2817 Honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées de la Direction générale de la législation du ministère du Revenu.2824 Médecins omnipraticiens \u2014 Rémunération différente durant les premières années d'exercice.2825 Médecins spécialistes \u2014 Rémunération différente durant les premières années d'exercice.2826 Régime de retraite des élus municipaux, Loi sur le.\u2014 Règlement.2828 Veaux d'embouche \u2014 Garantie de paiement.2829 Affaires municipales 466-92 Regroupement de la ville et de la paroisse de L'Assomption.2835 Décrets 459-92 Modification au statut des représentations du Québec à Tokyo au Japon et à Dùsseldorf en Allemagne.2839 462-92 Nomination d'un délégué général du Québec à Dùsseldorf.2839 463-92 Nomination d'un secrétaire général associé aux Affaires régionales au ministère du Conseil exécutif.2841 464-92 Révision de traitement de certains dirigeants d'organismes gouvernementaux au 1\" juillet 1991 .2842 465-92 Vérificateur général du Québec.2842 467-92 Subventions annuelles à la Commission des courses du Québec.2843 468-92 Signature de l'Entente modificatrice no 1 du Plan tripartite national de stabilisation du prix des porcs entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.2843 471-92 Mise en opération du Fonds des approvisionnements et services.2844 472-92 Mise en opération du Fonds du courrier et de la messagerie.2845 473-92 Avance du ministre des Finances au Fonds des approvisionnements et services.2846 474-92 Avance du ministre des Finances au Fonds du courrier et de la messagerie.2847 475-92 Octroi d'une subvention à la Société de radio-télévision du Québec aux fins de son exercice 1992-1993.2847 477-92 Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, au besoin par expropriation, certains immeubles et droits réels nécessaires à la réalisation de certains aménagements connexes à l'agrandissement du poste l'Acadie.2848 478-92 Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski.2848 479-92 Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois- Rivières.2849 480-92 Renouvellement de mandat de monsieur Alain Samson comme surintendant des intermédiaires de marché.2849 481-92 Nomination d'un président de la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestier du Québec.2851 482-92 Entente auxiliaire sur le développement forestier (1992) entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada.2854.483-92 Modalités de financement de la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles pour l'exercice financier 1992-1993 .2855 484-92 Changement de résidence d'un juge à la Cour du Québec.2855 485-92 Changement de résidence d'un juge à la Cour du Québec.2856 486-92 Changement de résidence d'un juge à la Cour du Québec.2856 487-92 Changement de résidence de monsieur Gaston Labrèche, J.C.Q.2857 488-92 Changement de résidence d'un juge de la Cour supérieure.2857 489-92 Changement de résidence de monsieur Hughes St-Germain, J.C.Q.2858 490-92 Détermination du quantum des frais engagés pour l'application des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur touchant les commerçants qui vendent des contrats de garantie supplémentaire relatifs à des véhicules automobiles, pour l'année 1990-1991.2858 501-92 Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance-maladie 2859 502-92 Modification au décret 669-91 du 15 mai 1991 concernant les dispositions du paragraphe 8 du dispositif du décret 1055-90 du 18 juillet 1990, concernant un bénéficiaire recevant des services spéciaux.2859 504-92 Programme d'assistance financière relatif au sauvetage de deux résidences dans la municipalité de La Baie (VLE).2859 505-92 Nomination de treize autres membres au Comité consultatif médical et optométrique.2862 506-92 Réunion des territoires de la Commission scolaire de Richelieu Valley et des commissions scolaires protestantes de South Central et St.Lawrence pour former la Commission scolaire South Shore, ainsi que la cessation d'existence de la Commission scolaire régionale protestante South Shore.2863 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2633 Règlements Gouvernement du Québec Décret 460-92, 1er avril 1992 Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c.T-16) Partage et cession des droits accumulés Concernant le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec Attendu Qu'en vertu de l'article 246.22 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c.T-16), modifié par l'article 22 du chapitre 44 des lois de 1990, le gouvernement peut édicter un règlement aux fins de l'application de cette loi; Attendu Qu'en vertu du paragraphe a de cet article, le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions et les modalités des demandes requises en vertu de la partie VI.2 de cette loi; Attendu Qu'en vertu du paragraphe b de cet article, le gouvernement peut, par règlement, déterminer aux fins de l'article 246.16 de cette loi les renseignements que doit contenir le relevé faisant état de la valeur des droits accumulés par le juge ou l'ancien juge; Attendu Qu'en vertu du paragraphe c de l'article 246.22 de cette loi, le gouvernement peut, par règlement, fixer aux fins de l'article 246.17 de cette loi les règles applicables à l'établissement des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par les parties VI et VI.1 de cette loi, lesquelles peuvent différer de celles autrement applicables en vertu des parties VI et VI.1 de cette loi; Attendu Qu'en vertu des paragraphes c et e de l'article 246.22 de cette loi, le gouvernement peut, par règlement, déterminer aux fins des articles 246.17 et 246.20 de cette loi les règles, hypothèses et méthodes actuarielles applicables à l'évaluation des droits accumulés lesquelles peuvent varier selon la nature de ces droits et applicables à la réduction des sommes payables en vertu des régimes de retraite prévus par les parties VI et VI.1 de cette loi; Attendu Qu'en vertu du paragraphe d de l'article 246.22 de cette loi, le gouvernement peut, par règlement, déterminer aux fins de l'article 246.18 de cette loi les règles, conditions et modalités de l'acquittement des sommes attribuées au conjoint et, le cas échéant, les intérêts à verser sur ces sommes; Attendu Qu'en vertu de l'article 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), un projet de règlement ne peut être édicté ou soumis pour approbation avant l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou avant l'expiration du délai mentionné dans l'avis qui l'accompagne ou dans la loi en vertu de laquelle le projet peut être édicté ou approuvé lorsque cet avis ou cette loi prévoit un délai plus long; Attendu que le projet de règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 5 février 1992 avec avis qu'à l'expiration d'un délai de 21 jours suivant la date de cette publication, il serait proposé au gouvernement pour adoption; Attendu Qu'à la suite de cette publication aucun commentaire n'a été formulé et aucune modification n'a été apportée; Attendu Qu'il y a lieu qu'un tel règlement soit édicté; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor: Que le Règlement sur la partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, annexé au présent décret, soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 2634 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c.T-16, a.246.22; 1990, c.44, a.11, 21, 22 et 23; 1991, c.79, a.29) SECTION I RELEVÉ DES DROITS DU JUGE OU DE L'ANCIEN JUGE (a.246.22, par.a et b) 1.Toute demande pour l'obtention du relevé visé à l'article 246.16 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c.T-16) doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants: 1° les nom et adresse du juge ou de l'ancien juge et de son conjoint, leur numéro d'assurance sociale et leur date de naissance; 2° un extrait de l'acte de mariage et, le cas échéant, la date de reprise de la vie commune; 3° une copie de la demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage ou en paiement d'une prestation compensatoire avec une copie du rapport de signification ou, le cas échéant, une copie du jugement se prononçant sur une telle demande; 4° les données qui doivent être fournies par le ministre de la Justice, conformément à l'article 246.27 de la loi, édicté par l'article 23 du chapitre 44 des lois de 1990, pour Tannée au cours de laquelle l'évaluation est arrêtée jusqu'à la date retenue pour celle-ci ainsi que pour i'année précédente; ces données doivent être certifiées par un représentant autorisé du ministre de la Justice.Toute demande présentée en vertu du présent article est également valide pour les autres régimes de retraite administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances ou dont elle est responsable du paiement des prestations.2.Dans les 90 jours de la date de réception de la demande dûment remplie, la Commission fournit au juge ou à l'ancien juge de même qu'à son conjoint, un relevé contenant les renseignements suivants: 1° la date à laquelle le juge ou l'ancien juge a commencé à exercer sa charge tout en étant visé par le régime de retraite établi par la partie VI ou VI.1 de la loi, et le cas échéant, la date à laquelle il a cessé d'exercer sa charge et d'être visé par son régime de retraite; 2° les droits accumulés par le juge ou l'ancien juge, sans tenir compte de toute réduction résultant d'un partage ou d'une cession de droits antérieur, depuis qu'il a commencé à exercer sa charge tout en étant visé par le régime de retraite établi par la partie VI ou VI.1 de la loi jusqu'à la date d'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article 246.17 de la loi, modifié par l'article 22 du chapitre 44 des lois de 1990, de même que la valeur de ces droits; 3° les droits accumulés pour la période afférente au mariage de même que la valeur de ces droits; 4° le cas échéant, la valeur de la réduction des droits accumulés résultant de tout partage ou de toute cession de droits antérieur et qui serait applicable à la date de la présente évaluation; 5° les modalités relatives à l'acquittement des sommes attribuées au conjoint conformément à la section III.Le relevé des droits et des valeurs, établi à la date d'évaluation sur la base des données connues par la Commission au plus tard à la date de ce relevé, est présumé exact à moins de preuve contraire.SECTION II ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS (a.246.22, par.c) §1.Établissement des droits 3.Les droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus aux parties VI et VI.1 de la loi sont établis conformément à la loi en tenant compte des dispositions suivantes: 1° lorsque la partie VI de la loi prévoit que le juge qui cesse d'exercer sa charge aurait droit à une pension différée, ses droits sont réputés correspondre à une pension différée payable à 70 ans; 2° lorsque la partie VI ou VI.1 de la loi prévoit que le juge aurait droit à une pension s'il cessait d'exercer sa charge avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans, ses droits sont réputés correspondre à une pension différée payable à cet âge.Les droits accumulés pour la période afférente au mariage sont établis conformément au premier alinéa à partir des années ou parties d'année de service comptées durant cette période en supposant que le Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, rf> 17 2635 juge ou l'ancien juge a acquis pour cette période des droits de même nature que ceux qu'il a accumulés depuis la date à laquelle il a commencé à exercer sa charge, tout en étant visé par le régime de retraite prévu par la partie VI ou VI.1 de la loi, jusqu'à la date d'évaluation.Aux fins de l'établissement et de l'évaluation des droits accumulés, ceux-ci correspondent aux prestations acquises en vertu de son régime à la date d'évaluation à partir des années ou parties d'année de service comptées à cette date.À ces fins, le juge est réputé avoir cessé d'exercer sa charge à la date d'évaluation.4.Les années ou parties d'année de service rachetées sont comptées proportionnellement aux montants qui ont été versés en capital pour leur paiement sur le montant total en capital.Ces années ou parties d'année sont réputées comptées pour la période afférente au mariage dans la mesure où elles ont été payées au cours de cette période.5.Lorsque le nombre d'années ou parties d'année de service comptées au régime de retraite établi par la partie VI ou VI.1 de la loi conformément à l'article 246.24 de la loi, édicté par l'article 23 du chapitre 44 des lois de 1990, est inférieur au nombre d'années ou parties d'année de service reconnues au régime de retraite initial et qu'une fraction du nombre de ces années est comprise dans la période du mariage, le nombre d'années ou parties d'année de service comptées conformément à cet article et qui est compris dans la période du mariage est égal au nombre « A » de la formule suivante: « B » représente le nombre d'années ou parties d'année de service comptées au régime de retraite établi par la partie VI ou VI.1 conformément à l'article 246.24 de la loi, édicté par l'article 23 du chapitre 44 des lois de 1990; « C » représente le nombre d'années ou parties d'année de service reconnues au régime de retraite initial pour la période afférente au mariage; « D «représente le nombre d'années ou parties d'année de service reconnues au régime de retraite initial.Toutefois, dans le cas où le nombre d'années ou parties d'année de service reconnues au régime de retraite initial pour la période afférente au mariage est inconnu de la Commission, le nombre d'années ou parties d'année de service comptées conformément à l'article 246.24 de la loi, édicté par l'article 23 du chapitre 44 des lois de 1990, et qui sont comprises dans la période du mariage est égal au nombre « A » de la formule suivante: F B X \u2014 = A « B » représente le nombre d'années ou parties d'année de service comptées au régime de retraite établi par la partie VI ou VI.1 conformément à l'article 246.24 de la loi, édicté par l'article 23 du chapitre 44 des lois de 1990; « E » représente le nombre de jours de calendrier écoulés au régime de retraite initial pour la période afférente au mariage; « F » représente le nombre de jours de calendrier écoulés durant la participation au régime de retraite initial.6.Si l'article 232 de la loi s'applique et si la période afférente au mariage est inférieure à celle comprenant la date à laquelle le juge ou l'ancien juge avait commencé à exercer sa charge et était visé par le régime de retraite prévu par la partie VI ou VI.1 de la loi, selon le cas, jusqu'à la date d'évaluation, le montant de pension pour la période afférente au mariage est égal au montant « L » de la formule suivante: G x = L .J « G » représente le montant de pension pour la période afférente au mariage sans tenir compte de l'article 232 de la loi; « H » représente le montant de pension établi en vertu de l'article 232 de la loi; « J » représente le montant de pension calculé à la date d'évaluation sans tenir compte de l'article 232 de la loi.§2.Évaluation des droits 7.Lorsque les droits accumulés consistent en un remboursement de contributions selon l'article 244.4 de la loi, édicté par l'article 11 du chapitre 44 des lois de 1990, ou en un remboursement de sommes selon l'article 246.14.2 de la loi, édicté par l'article 21 du chapitre 44 des lois de 1990, la valeur de ces droits correspond aux montants versés avec les intérêts cal- 2636 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 culés conformément à la loi et accumulés jusqu'à la date d'évaluation comme si le remboursement était effectué à cette date.Il en est de même pour la valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage.8.La valeur actuarielle des prestations est établie en utilisant la méthode et les hypothèses actuarielles suivantes: 1° méthode actuarielle: la méthode actuarielle est la méthode de « répartition des prestations »; 2° hypothèses actuarielles pour les prestations basées sur le salaire des meilleures années: a) taux de mortalité: GAM-83 hommes et GAM-83 femmes (The 1983 Group Ahnuity Mortality Table, Transactions of the Society of Actuaries, vol.XXXV, pp.880 et 881), pondérés à parts égales; b) taux d'intérêt: 9 % pendant les 15 premières années suivant la date d'évaluation et 6,5 % pour les années subséquentes; c) taux d'augmentation de l'indice des rentes au sens de la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., c.R-9): 5,5 % pendant les 15 premières années suivant la date d'évaluation et 3 % pour les années subséquentes.9.Lorsque les droits accumulés correspondent à une pension \u2022 ou à une pension différée, la valeur de ces droits est égale au montant « D » de la formule suivante: d, + d2 = D « d, «représente la valeur actuarielle de la partie de toute pension qui, à compter de la date à laquelle elle est versée, est indexée selon le taux de l'augmentation de l'indice des rentes déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec; « d2 «représente la valeur actuarielle de la partie de toute pension qui, à compter de la date à laquelle elle est versée, est indexée de l'excédent de ce taux sur 3 %.La valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage s'établit conformément au premier alinéa.10.Lorsque les droits accumulés consistent en une pension en cours de versement à la date d'évaluation ou qui le serait si l'ancien juge avait fait une demande à cet effet, la valeur de ces droits s'obtient en calculant la valeur actuarielle d'une telle pension.La valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage s'établit conformément au premier alinéa.SECTION III ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS (a.246.22, par.a et d) 11.Dans la présente section, l'expression «fonds du revenu viager » a le sens que lui donnent les articles 18 et 19 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite approuvé par le décret 1158-90 du 8 août 1990 et les expressions « compte de retraite immobilisé » et « contrat de rente » ont le sens que leur donnent respectivement les articles 29 et 30 de ce règlement.12.La demande d'acquittement des sommes attribuées au conjoint doit être précédée d'une demande d'évaluation faite conformément à la section I et doit contenir les nom et adresse du juge ou de l'ancien juge et de son conjoint, leur numéro d'assurance sociale et leur date de naissance.Cette demande est également valide pour tous les régimes de retraite pour lesquels la Commission a fourni un relevé.13.La demande d'acquittement des sommes attribuées au conjoint doit être accompagnée des documents suivants: 1° le jugement prononçant la séparation de corps, le divorce, la nullité du mariage ou le paiement d'une prestation compensatoire; 2° le cas échéant, tout autre jugement relatif au partage ou à la cession des droits du juge ou de l'ancien juge; 3° le cas échéant, l'entente intervenue entre les conjoints sur les modalités de l'acquittement à même les droits accumulés au titre du régime de retraite établi par la partie VI ou VI.1 de la loi; 4° le certificat de divorce et, le cas échéant, le certificat de non appel. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2637 14.Sur réception d'une demande d'acquittement dûment remplie, la Commission fait parvenir au juge ou à l'ancien juge un relevé faisant état des sommes attribuées au conjoint ainsi que du montant de la réduction calculé en application de la section IV qui serait applicable à compter de la date à laquelle le juge ou l'ancien juge atteint l'âge de 70 ans, à compter de la date de la prise de la retraite ou à compter de la date d'acquittement s'il s'agit d'un pensionné, selon le cas.La Commission fait également parvenir au conjoint un relevé faisant état des sommes qui lui sont attribuées.De plus, elle joint à ces relevés un état des frais d'administration établi conformément au Règlement sur le recouvrement de certains frais d'administration et de certaines autres dépenses dans le cadre du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite approuvé par le décret 352-91 du 20 mars 1991.Le conjoint doit, dans les 60 jours de la date de la mise à la poste du relevé qui lui est adressé, communiquer à la Commission les nom et adresse de l'institution financière de même que l'identification du contrat de rente, du compte de retraite immobilisé ou du fonds de revenu viager ou, le cas échéant, du régime enregistré d'épargne-retraite où les sommes qui lui sont attribuées doivent être transférées.Sauf dans le cas où le conjoint a été payé autrement, la Commission procède, dans les 120 jours de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, au transfert des sommes attribuées au conjoint dans un contrat de rente, dans un compte de retraite immobilisé ou dans un fonds de revenu viager ou, le cas échéant, dans un régime enregistré d'épargne-retraite auprès d'un institution financière choisie par ce dernier à la condition que les démarches nécessaires au transfert de ces sommes aient été préalablement effectuées.À défaut par le conjoint d'indiquer son choix et d'avoir effectué les démarches nécessaires dans le délai imparti, la Commission procède au transfert de ces sommes dans un compte de retraite immobilisé ou, le cas échéant, dans un régime enregistré d'épargne-retraite au nom du conjoint auprès de l'institution financière avec laquelle la Commission a conclu une entente à cet effet.Lorsque le conjoint procède par voie d'exécution forcée, le jugement faisant droit à une saisie-arrêt tient lieu de demande d'acquittement et le présent article s'applique.15.La Commission procède au transfert des sommes attribuées au conjoint dans un contrat de rente, un compte de retraite immobilisé ou un fonds de revenu viager lorsque celles-ci proviennent du droit à une pension ou à une pension différée.Toutefois, elle procède au transfert de ces sommes dans un régime enregistré d'épargne-retraite lorsque celles-ci proviennent du droit à un remboursement de contributions selon l'article 244.4 de la loi, édicté par l'article 11 du chapitre 44 des lois de 1990, ou à un remboursement de sommes selon l'article 246.14.2 de la loi, édicté par l'article 21 du chapitre 44 des lois de 1990, ou, sur demande du conjoint, dans un contrat de rente, un compte de retraite immobilisé ou un fonds de revenu viager.16.Des intérêts composés annuellement et accumulés à compter de la date d'évaluation jusqu'à celle de l'acquittement doivent être ajoutés aux sommes attribuées au conjoint au taux qui, pour chaque époque, est déterminé en vertu de l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10).SECTION IV RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS (a.246.22, par.e) 17.Si le montant payé au conjoint provient du droit à un remboursement de contributions selon l'article 244.4 de la loi, édicté par l'article 11 du chapitre 44 des lois de 1990, à un remboursement de sommes selon l'article 246.14.2 de la loi, édicté par l'article 21 du chapitre 44 des lois de 1990, ou à une pension différée, les droits du juge ou de l'ancien juge sont établis conformément à la loi et ils sont recalculés de la façon suivante: 1° lorsque le juge ou l'ancien juge a droit à un remboursement de contributions selon l'article 244.4 de la loi, édicté par l'article 11 du chapitre 44 des lois de 1990, ou à un remboursement de sommes selon l'article 246.14.2 de la loi, édicté par l'article 21 du chapitre 44 des lois de 1990, le montant de son remboursement est diminué des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation avec l'intérêt prévu à l'article 244.12 de la loi, édicté par l'article 11 du chapitre 44 des lois de 1990, et accumulé à compter du 1er juillet de l'année de l'évaluation jusqu'au premier jour du mois au cours duquel le remboursement est effectué; 2° lorsque le juge ou l'ancien juge a droit de transférer un montant en vertu d'une entente de transfert conclue conformément à l'article 246.24 de la loi, édicté par l'article 23 du chapitre 44 des lois de 1990, ce montant est diminué du montant qui, à la date où ce juge cesse ou cet ancien juge a cessé d'exercer sa charge et d'être visé par son régime de retraite ou, le cas échéant, à toute autre date spécifiée dans cette 2638 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 entente, correspond à la valeur de la pension différée qui aurait été obtenue à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation; 3° lorsque le juge ou l'ancien juge a droit à une pension différée ou à une pension, sa pension est diminuée, à compter de la date à laquelle elle devient payable ou à compter de la date d'acquittement, selon le cas, du montant de pension différée qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation.18.Si le montant payé au conjoint provient du droit à une pension, cette pension est réduite, à compter de la date d'acquittement ou à compter de la date à laquelle elle devient payable dans le cas d'un juge âgé de soixante-dix ans ou plus, à la date d'évaluation, du montant de pension payable à la date d'évaluation qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à cette dernière date.19.Chaque partie de toute pension correspondant à chacune des modalités d'indexation qui lui est applicable doit être réduite du montant de toute pension correspondant à chacune des modalités d'indexation qui lui est applicable qui serait obtenue à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation.20.Pour l'application des articles 17 et 19, le montant de pension différée qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d'évaluation est établi suivant la méthode et les hypothèses actuarielles prévues à l'article 8 et sa valeur est déterminée, le cas échéant, conformément à cet article.Si le pensionné est âgé de moins de 70 ans à la date à laquelle la pension annuelle devient payable ou à la date d'acquittement si la pension est en cours de versement à cette date, le montant de pension différée obtenu en application du premier alinéa est réduit de 0,50 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle ce montant de pension différée commence à s'appliquer et la date de son soixante-dixième anniversaire de naissance, sans excéder 90 %.Si le pensionné est âgé de 70 ans ou plus à la date à laquelle la pension annuelle devient payable ou à la date d'acquittement si la pension est en cours de versement à cette date, le montant de pension différée obtenu en application du premier alinéa est augmenté de 0,75 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date de son soixante-dixième anniversaire de naissance et la date à laquelle ce montant de pension commence à s'appliquer.21.Pour l'application des articles 18 et 19, le montant de pension payable à la date d'évaluation qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à cette dernière date est établi suivant la méthode et les hypothèses actuarielles prévues à l'article 8 et sa valeur est déterminée, le cas échéant, conformément à cet article.Si le montant de pension obtenu en application du premier alinéa commence à s'appliquer avant la date du soixante-dixième anniversaire de naissance du pensionné, il est augmenté de 0,50 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date d'évaluation et la date à laquelle ce montant de pension commence à s'appliquer.Si le montant de pension obtenu en application du premier alinéa commence à s'appliquer à la date du soixante-dixième anniversaire de naissance du pensionné ou après cette date, et que la date d'évaluation est antérieure à cette date d'anniversaire, il est augmenté de 0,50 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date d'évaluation et celle de son soixante-dixième anniversaire de naissance et de 0,75 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre cette dernière date et la date à laquelle ce montant de pension commence à s'appliquer.Si le montant de pension obtenu en application du premier alinéa commence à s'appliquer à la date du soixante-dixième anniversaire de naissance du pensionné ou après cette date, et que la date d'évaluation coïncide avec cette date d'anniversaire ou est postérieure à cette date, il est augmenté de 0,75 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date d'évaluation et la date à laquelle ce montant de pension commence à s'appliquer.22.Lorsque le juge cesse d'acquitter les sommes requises pour avoir droit à l'avantage prévu à l'article 244.9 de la loi, édicté par l'article 11 du chapitre 44 des lois de 1990, ou à l'article 25 du chapitre 44 des lois de 1990 et dont le coût était en cours de versement lors de l'évaluation, il peut obtenir un remboursement (R) calculé, à la date à laquelle il cesse d'acquitter ces sommes, de la façon suivante: MVd - (Ma_ X MVe) = R Va \u2022 .¦ \u2022>¦.' ¦.où, MVd: montant total versé par le juge pour avoir droit à l'avantage prévu à l'article 244.9 de la loi, édicté par l'article 11 du chapitre 44 des.lois de 1990, ou à l'article 25 du chapitre 44 des lois de 1990 jusqu'à la date à laquelle il a cessé ses versements avec l'intérêt prévu à l'article Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2639 244.12 de la loi, édicté par l'article 11 du chapitre 44 des lois de 1990, et accumulé jusqu'à la date à laquelle il a cessé ses versements; M,: montant attribué au conjoint à la date d'évaluation; V,: valeur des droits totaux accumulés par le juge à la date d'évaluation; MVe: montant versé par le juge pour avoir droit à l'avantage prévu à l'article 244.9 de la loi, édicté par l'article 11 du chapitre 44 des lois de 1990, ou à l'article 25 du chapitre 44 des lois de 1990 jusqu'à la date d'évaluation avec l'intérêt prévu à l'article 244.12 de la loi, édicté par l'article 11 du chapitre 44 des lois de 1990, et accumulé à compter de la date d'évaluation jusqu'à la date à laquelle il a cessé ses versements.23.Tout remboursement de contributions ou d'autres sommeis versées à être effectué à la suite d'un décès doit être diminué des sommes attribuées au conjoint avec l'intérêt prévu à l'article 244,12 de la loi, édicté par l'article 11 du chapitre 44 des lois de 1990, et accumulé à compter du 1er juillet de l'année de l'évaluation jusqu'au premier jour du mois au cours duquel le remboursement est effectué, sauf pour la période au cours de laquelle une pension est, versée.24.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.15989 Gouvernement du Québec Décret 461-92, 1« avril 1992 Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10) Catégories d'employés et prestations supplémentaires en vertu de l'article 220.1 de la Loi Concernant la désignation de catégories d'employés et la détermination de prestations supplémentaires en vertu de l'article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10), édicté par l'article 62 du chapitre 77 des lois de 1991, le gouvernement peut établir, à l'égard des catégories désignées d'employés en application du premier alinéa de l'article 10.1 de cette loi, un régime prévoyant des prestations supplémentaires payables à compter de la date de la prise de la retraite; Attendu Qu'il y a lieu pour le gouvernement de prévoir le paiement de prestations supplémentaires à certaines catégories désignées d'employés suite à l'entrée en vigueur des règles découlant de la réforme fiscale en matière d'épargne-retraite établies en vertu de la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines lois connexes (Lois du Canada); Attendu Qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 220.1 de cette loi, tout décret pris en vertu des premier et deuxième alinéas peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor: Que les dispositions relatives à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de prestations supplémentaires, annexées au présent décret, soient adoptées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin La détermination de prestations supplémentaires à l'égard de certaines catégories d'employés en vertu de l'article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics 1.Dans le présent décret, on entend par « Commission »: la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances constituée en vertu de l'article 136 de la loi; « loi »: la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10); 2640 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 « régime »: le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics prévu au titre I de la loi; « décret de base »: les dispositions particulières de retraite prévues au décret 245-92 du 26 février 1992.2.Pour l'application de l'article 220.1 de la loi, le présent décret s'applique aux employés visés par le décret de base et faisant partie d'une des catégories d'employés désignées à l'annexe I.3.À compter de la date à laquelle l'employé reçoit le montant de sa pension ou de sa pension différée en vertu du décret de base, il bénéficie d'une prestation supplémentaire correspondant à la somme des montants suivants: 1° le montant obtenu en multipliant la partie de son traitement admissible moyen qui excède celle retenue lors du calcul du montant de la pension prévue à l'article 8 du décret de base par 1,6 % par année de service créditée alors qu'il est visé par le présent décret; 2° un montant égal à 0,9 % de son traitement admissible moyen par année de service créditée alors qu'il est visé par le présent décret, jusqu'à concurrence de 10 années.Toutefois, cette période de 10 années est réduite du nombre d'années ou partie d'année de service accomplies par l'employé alors qu'il exerçait une fonction visée à l'article 17 ou à l'article 18 du décret de base.4.Dans le cas où l'employé cesse d'être visé par le régime et qu'il exerce le choix de transférer la valeur actuarielle de sa pension conformément à l'article 14 du décret de base, le montant de la prestation supplémentaire accordée en vertu du présent décret lui est payable à compter de la date à laquelle une pension différée lui aurait autrement été payable en vertu du décret de base s'il n'avait pas exercé ce choix.Le montant de la prestation supplémentaire est réduit, le cas échéant, conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du décret de base, en y faisant les adaptations nécessaires.5.Pour l'application des paragraphes 1° et 2° de l'article 3, le traitement admissible moyen se calcule de la même manière que celle prévue à l'article 9 du décret de base sans toutefois tenir compte de la limite prévue à l'article 18.1 de la loi.6.L'article 12 du décret de base s'applique à l'égard du montant de la prestation supplémentaire payable en vertu de l'article 3, en y faisant les adaptations nécessaires.7.Les dispositions relatives à la réduction et à l'indexation du montant de la pension ou de la pension différée payable en vertu du décret de base s'appliquent au montant de la prestation supplémentaire payable en vertu du présent décret, en y faisant les adaptations nécessaires.8.Si l'employé décède avant d'être admissible à une pension et avec 2 années de service ou plus créditées en vertu du régime, son conjoint ou, à défaut, ses ayants droit ont droit de recevoir la valeur actuarielle de la prestation supplémentaire établie à la date de son décès conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles prévues au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 46.1 de la loi.9.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption par le gouvernement mais a effet depuis le 1\" janvier 1992.ANNEXE I CATÉGORIES D'EMPLOYÉS VISÉES (a.2) 1° Les administrateurs d'État 1; 2° les personnes nommées en vertu de l'article 57 de la Loi sur la fonction publique et qui occupent un poste de sous-ministre ou dont l'acte de nomination stipule qu'elles ont rang et privilège de sous-ministre; 3° le directeur de cabinet du Premier ministre; 4° les personnes désignées aux alinéas 4°, 5° et 7° de l'Annexe II du décret 245-92 du 26 février 1992 qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est évalué à au moins DM06 dans la structure de rémunération des dirigeants et membres d'organismes approuvée par le gouvernement; 5° le vérificateur général; 6° le Secrétaire général de l'Assemblée nationale s'il est visé par le décret 245-92 du 26 février 1992; 7° le Protecteur du citoyen; 8° l'adjoint du Protecteur du citoyen en fonction à la date d'adoption du présent décret.15990 i'.jt.l Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2641 Gouvernement du Québec Décret 469-92, 1er avril 1992 Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., c.S-17.1) Délégation de signature \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la délégation de signature de la Société immobilière du Québec Attendu que l'article 17 de la Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., c.S-17.1) prévoit notamment qu'un document n'engage la Société que s'il a été signé par le président de la Société ou, dans le cas que la Société détermine par règlement, par une personne désignée par celle-ci; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 17 de cette loi, la Société peut permettre, par règlement, aux conditions, et sur le document qu'elle détermine, qu'une signature écrite soit apposée au moyen d'un appareil automatique ou d'un fac-similé, qu'une signature soit gravée, lithographiée ou imprimée; Attendu que le gouvernement a approuvé, par le décret 1182-89 du 19 juillet 1989, le Règlement sur la délégation de signature de la Société immobilière du Québec; Attendu Qu'à sa séance du 26 février 1992, la Société a adopté des modifications au Règlement sur la délégation de signature de la Société immobilière du Québec; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 15 de cette loi, ce règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le gouvernement ou à une date ultérieure qu'il détermine.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre responsable de l'application de la Loi sur la Société immobilière du Québec: Que le Règlement modifiant le Règlement sur la délégation de signature de la Société immobilière du Québec, annexé au présent décret soit approuvé.Règlement modifiant le Règlement sur la délégation de signature de la Société immobilière du Québec Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., c.S-17.1, a.17) 1.Le Règlement sur la délégation de signature de la Société immobilière du Québec édicté par le décret 1182-89 du 19 juillet 1989 est modifié à l'article 1: 1° par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant: « 7° le directeur du service à la clientèle et de la gestion de l'espace, pour sa direction: les propositions aux clients et les ententes d'occupation dont le montant total est inférieur à 100 000 $ ainsi que les modifications à celles-ci pour un montant total inférieur à 50 000 $; »; 2° par l'addition, dans le paragraphe 11°, après le montant « 100 000 $ », du mot « annuellement »; 3° par l'addition, après le paragraphe 20°, du suivant: « 21° l'adjoint au vice-président construction et affaires immobilières a) les propositions aux clients et les ententes d'occupation dont le montant total est inférieur à 1 000 000 $ ainsi que les modifications à celles-ci pour un montant total inférieur à 150 000 $; b) les contrats de location d'immeuble dont le montant total est inférieur à 1 000 000 $, ainsi que tout avis de non-renouvellement; c) les contrats de services professionnels reliés à la construction, l'aménagement, l'amélioration et la conservation dont le montant total, incluant les ordres de changement, est inférieur à 10 000 $; d) les contrats de construction, d'aménagement, d'amélioration et de conservation dont le montant total est inférieur à 500 000 $ ainsi que les ordres de changement à ceux-ci pour un montant total inférieur à 50 000 $.».Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 2642 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le gouvernement.15991 Gouvernement du Québec Décret 476-92, 1er avril 1992 Loi sur la Société de radio-télévision du Québec (L.R.Q., c.S-U.l) Délimitation des régions et établissement des bureaux régionaux de Radio-Québec \u2014 Modifications Concernant l'approbation du Règlement modifiant le Règlement sur la délimitation des régions et l'établissement des bureaux régionaux de Radio-Québec Attendu Qu'en vertu du paragraphe a de l'article 11 de la Loi sur la Société de radio-télévision du Québec (L.R.Q., c.S-ll.l) cette dernière peut, par règlement, délimiter des régions et établir dans chacune d'elles un bureau de la société; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de cet article un tel règlement doit, pour entrer en vigueur, être approuvé par le gouvernement; Attendu que la société a déjà adopté un tel règlement et l'a déjà modifié tel qu'en font foi les approbations gouvernementales ayant fait l'objet des décrets 721-85 et 1079-86; Attendu que la société demande au gouvernement d'approuver le Règlement modifiant le Règlement sur la délimitation des régions et l'établissement des bureaus régionaux de Radio-Québec qu'elle a, par sa résolution 1319, adopté le 3 mai 1990; Attendu que les modifications apportées par le règlement adopté le 3 mai 1990 visent essentiellement à y préciser les bureaux de la société qui se voient nommer et affecter du personnel aux fins d'y réaliser les activités de productions qui s'y déroulent; Attendu que le règlement adopté le 3 mai 1990 remplace dans le règlement modifié l'expression « bureaux régionaux » par l'expression « bureaux de la société », expression employée dans la loi constitutive de la société; Attendu que les modifications apportées apparaissent conformes à la loi et au mandat de la société.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de la ministre des Communications: Que soit approuvé le Règlement modifiant le Règlement sur la délimitation des régions et l'établissement des bureaux régionaux de Radio-Québec adopté par la société le 3 mai 1990.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Règlement modifiant le Règlement sur la délimitation des régions et l'établissement des bureaux régionaux de Radio-Québec Loi sur la Société de radio-télévision du Québec (L.R.Q., c.S-ll.l, a.lia) 1.Le Règlement sur la délimitation des régions et l'établissement des bureaux régionaux de Radio-Québec, adopté le 14 décembre 1984 et publié à la Gazette officielle du Québec du 23 janvier 1985 en remplacement de celui approuvé par le décret 1057-81 du 9 avril 1981 (R.R.Q., 1981, c.S-ll.l, r.3), modifié par les décrets 721-85 du 17 avril 1985 et 1079-86 du 16 juillet 1986, est de nouveau modifié par le remplacement de son titre par le suivant: « Règlement sur la délimitation des régions et l'établissement de bureaux de la Société de Radio-Québec ».2.Le titre de la Section II de ce règlement est remplacé par le suivant: «ÉTABLISSEMENT DE BUREAUX DE LA SOCIÉTÉ » 3.L'article 12 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 12.Un bureau de la Société est établi dans chacune des régions ci-dessus délimitées.Dans les régions de l'Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord et du Saguenay-Lac-Saint-Jean, ce bureau comprend le personnel qui y est nommé et affecté pour réaliser les activités de production qui s'y déroulent.».4.L'article 13 de ce règlement est abrogé. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2643 5.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par le gouvernement.15992 Gouvernement du Québec Décret 496-92, 1\" avril 1992 Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Urbanistes \u2014 Comité d'inspection professionnelle Concernant le Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de la Corporation professionnelle des urbanistes du Québec Attendu Qu'en vertu de l'article 90 du Code des professions (L.R.Q., c.C-26), le Bureau doit déterminer, par règlement, la composition, le nombre de membres et la procédure du comité d'inspection professionnelle de la corporation; Attendu que le Bureau de la Corporation professionnelle des urbanistes du Québec a adopté, en vertu de cet article, le Règlement sur la procédure du comité d'inspection professionnelle des urbanistes (R.R.Q., 1981, c.C-26, r.1981: Attendu Qu'il y a lieu de remplacer ce règlement; Attendu que le Bureau a adopté, en vertu de ce même article, le Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de la Corporation professionnelle des urbanistes du Québec; Attendu que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), le texte du règlement en annexe au présent décret a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 23 octobre 1991 avec avis qu'il pourrait être soumis pour approbation du gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication; Attendu que, conformément à l'article 95 du Code des professions, l'Office des professions du Québec a formulé ses recommandations; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement sans modification; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que le Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de la Corporation professionnelle des urbanistes du Québec annexé au présent décret soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de la Corporation professionnelle des urbanistes du Québec Code des professions (L.R.Q., c.C-26, a.90) SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE 1.L'inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres et registres ainsi que sur les enquêtes, études et rapports que tient ou prépare le membre de la Corporation professionnelle des urbanistes du Québec dans l'exercice de sa profession.Elle porte également sur les documents auxquels ce membre a collaboré dans les dossiers, enquêtes, études et rapports tenus ou préparés par ses collègues de travail ou son employeur, ceux qui lui sont confiés par un collègue de travail ou un employeur, de même que sur tout bien qui lui a été confié par un client.SECTION II LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE 2.Le comité d'inspection professionnelle de la corporation est formé de 3 membres nommés pour un mandat d'un an par le Bureau parmi les membres exerçant depuis au moins 5 ans.Les membres du comité entrent en fonction après avoir prêté le serment ou fait l'affirmation solennelle contenu à l'annexe II du Code des professions (L.R.Q., c.C-26) et le demeurent jusqu'à leur décès, démission, remplacement ou radiation du tableau.3.Le comité tient ses séances à la date, à l'heure et au lieu déterminés par lui ou par son président.4.Le Bureau de la corporation désigne le secrétaire du comité. 2644 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 5.Le secrétariat du comité est situé au siège social de la corporation.Y sont conservés tous les procès-verbaux, rapports et autres documents du comité.6.Sous réserve de l'article 9, seuls les membres du comité, le secrétaire du comité, le personnel de secrétariat affecté au comité par le secrétaire de la corporation et le président de la corporation ont accès aux dossiers, livres et registres du comité.Avant d'entrer en fonction, le secrétaire du comité et les membres du personnel de secrétariat prêtent le serment ou font l'affirmation solennelle contenu à l'annexe II du Code.SECTION III CONSTITUTION D'UN DOSSIER PROFESSIONNEL 7.Au fur et à mesure de ses activités, le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque membre de la corporation qui fait l'objet d'une inspection.8.Le dossier professionnel contient un résumé des qualifications académiques et de l'expérience du membre ainsi que l'ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l'objet.9.Le membre a le droit de consulter son dossier professionnel et d'en obtenir copie.La consultation se fait au secrétariat du comité en présence d'une personne désignée par le comité.SECTION IV SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION 10.Le comité surveille l'exercice de la profession suivant le programme qu'il détermine.11.Chaque année, le Bureau fait publier dans le bulletin de la corporation, le programme de surveillance générale du comité.12.Au moins 15 jours avant la date de la vérification par le comité, ce dernier, par l'entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, par courrier recommandé, un avis suivant la formule prévue à l'annexe I.13.Si le membre ne peut recevoir un enquêteur à la date prévue, il doit, sur réception de l'avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d'une nouvelle date.14.Le comité qui constate que le membre n'a pu prendre connaissance de l'avis fixe une nouvelle date de vérification et en avise le membre par écrit.15.Le comité doit, s'il en est requis, produire un certificat attestant sa qualité et signé par son secrétaire.16.Le membre qui fait l'objet d'une vérification peut être présent ou se faire représenter par un mandataire.17.Le comité dresse un état de vérification dans les 15 jours de la date de la fin de sa vérification.SECTION V ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D'UN MEMBRE 18.Le membre du comité qui procède de sa propre initiative à une enquête particulière sur la compétence professionnelle d'un membre indique dans son dossier professionnel les motifs qui justifient une telle enquête.19.Au moins 5 jours francs avant la date de l'enquête particulière, le comité, par l'entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, par courrier recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l'annexe II.Dans le cas où la transmission d'un avis au membre pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l'enquête particulière, le comité peut procéder à cette enquête sans avis.20.Le comité peut intimer l'ordre au membre, à son employeur, à son représentant ou préposé, de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et autres éléments visés à l'article 1.21.Lorsque ses dossiers sont détenus par un tiers, le membre doit, sur demande du comité, autoriser ce dernier à en prendre connaissance ou copie.22.Le comité peut demander à une personne d'attester sous serment ou par affirmation solennelle une déclaration qu'elle lui a faite relativement à une enquête.23.Si le membre refuse de recevoir le comité, celui-ci en avise immédiatement le Bureau.24.Le comité dresse un rapport dans les 30 jours de la date de la fin de son enquête. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2645 25.Les articles 15 et 16 s'appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à une enquête tenue en vertu de la présente section.SECTION VI RECOMMANDATIONS DU COMITÉ À LA SUITE D'UNE ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D'UN.MEMBRE 26.Lorsque le comité, après étude de son rapport, a des raisons de croire qu'il n'y a pas lieu de recommander au Bureau de prendre l'une ou l'autre des mesures prévues à l'article 113 du Code, il en avise le Bureau et le membre visé dans un délai de 30 jours à compter de sa décision.27.Lorsque le comité, après étude de son rapport, a des raisons de croire qu'il y a lieu de recommander au Bureau de prendre l'une ou l'autre des mesures prévues à l'article 113 du Code, il en avise, dans le même délai, le secrétaire du Bureau et le membre visé et il doit permettre à ce dernier de se faire entendre.28.Dans le cas prévu à l'article 27, le comité convoque le membre et lui transmet, par courrier recommandé ou certifié, 21 jours avant la daté prévue pour l'audition, les renseignements et documents suivants: 1° un avis précisant la date, l'heure et le lieu de l'audition; 2° un exposé des faits et des motifs qui justifient sa convocation devant le comité; 3° une copie du rapport dressé par le comité à son sujet.29.Lors de l'audition, un membre a droit de se faire représenter par un avocat.30.Le comité reçoit le serment ou l'affirmation solennelle du membre et des témoins par l'entremise d'un commissaire à l'assermentation.31.L'audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande du membre, qu'il est d'intérêt public qu'elle ne le soit pas.32.Le comité peut procéder par défaut si le membre ne se présente pas à la date, à l'heure et au lieu prévus.34.Dans ses recommandations concernant un membre, le comité doit tenir compte du genre d'activités professionnelles exercées de façon générale par ce membre.35.Les recommandations du comité sont formulées à la majorité de ses membres dans les 60 jours de la fin de l'audition.Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Bureau et au membre visé.SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 36.Le secrétaire du comité tient un registre où sont inscrits dans l'ordre chronologique, la date de chaque vérification ou enquête particulière, l'adresse où elle est effectuée, le nom du membre visé et le nom de la personne qui a procédé à cette vérification ou enquête.37.Le rapport annuel du comité prévu à l'article 115 du Code est soumis au Bureau avant le 1er avril de chaque année.38.Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure du comité d'inspection professionnelle des urbanistes (R.R.Q., 1981, c.C-26, r.198).39.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE I (a.12) CORPORATION PROFESSIONNELLE DES URBANISTES DU QUÉBEC AVIS DE VÉRIFICATION Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l'exercice de la profession, le comité d'inspection professionnelle procédera à la vérification de vos dossiers, livres, registres et autres éléments visés à l'article I du Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de la Corporation professionnelle des urbanistes du Québec, qui sont relatifs à l'exercice de votre profession, le.19.à.heures.33.Les dépositions sont enregistrées à la demande du membre ou du comité. 2646 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 À cette fin, madame ou monsieur.se présentera alors à.Signé à., ce.19.Le comité d'inspection professionnelle Secrétaire du comité ANNEXE II (a.19) CORPORATION PROFESSIONNELLE DES URBANISTES DU QUÉBEC AVIS D'ENQUÊTE PARTICULIÈRE Avis vous est donné que, à la demande du Bureau (ou de sa propre initiative), le comité d'inspection professionnelle procédera à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le.19.à.heures.À cette fin, madame ou monsieur.se présentera à.Signé à.,ce.19.Le comité d'inspection professionnelle Secrétaire du comité 15993 Gouvernement du Québec Décret 500-92, 1er avril 1992 Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29) Règlement \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie Attendu Qu'en vertu du paragraphe h de l'article 69 de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29), le gouvernement peut, après consultation de la Régie ou sur la recommandation de celle-ci, adopter des règlements pour déterminer les prothèses, appareils orthopédiques, dispositifs, fauteuils roulants ou autres équipements qui doivent être considérés comme des services assurés aux fins du cinquième alinéa de l'article 3, fixer le montant qui peut être remboursé aux bénéficiaires ou à ceux d'entre, eux qu'il indique pour l'achat, l'ajustement, le remplacement ou la réparation de ces équipements et prescrire les cas, conditions ou circonstances dans lesquels ils peuvent être fournis, ajustés, remplacés ou réparés; Attendu que le gouvernement a édicté le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie (R.R.Q., 1981, c.A-29, r.1) et qu'il y a lieu de le modifier; Attendu Qu'en vertu de l'article 12 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), un projet de règlement peut être édicté sans avoir fait l'objet de la publication prévue à l'article 8 de cette loi lorsque l'autorité qui l'édicté est d'avis que l'urgence de la situation l'impose; Attendu Qu'en vertu de l'article 18 de cette loi, un règlement peut entrer en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou entre celle-ci et celle applicable en vertu de l'article 17 de cette loi lorsque l'autorité qui l'édicté est d'avis que l'urgence de la situation l'impose; Attendu Qu'en vertu des articles 13 et 18 de cette loi, le motif justifiant l'absence de publication préalable et une telle entrée en vigueur doit être publié avec le règlement; Attendu que, de l'avis du gouvernement, l'urgence due aux circonstances suivantes justifie l'absence de la publication préalable et une telle entrée en vigueur: - Les tarifs payables par la Régie pour les orthèses-prothèses assurées en vertu du règlement d'application sont insuffisamment élevés et provoquent des déficits d'opération aux établissements publics concernés.- En conséquence, il est urgent de modifier le règlement d'application afin que la Régie puisse payer les nouveaux tarifs pour les services rendus à compter du 1\" avril 1992.Attendu Qu'il y a lieu d'édicter ce règlement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2647 Que le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie, annexé au présent décret, soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29, a.69 par.h) 1.Le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie (R.R.Q., 1981, c.A-29, r.1), modifié par les règlements adoptés par les décrets 3397-81 du 9 décembre 1981 (Suppl., p.84), 1125-82 du 12 mai 1982 (Suppl., p.105), 1181-82 du 19 mai 1982 (Suppl., p.106), 1712-82 du 13 juillet 1982 (Suppl., p.107), 1789-82 du 12 août 1982, 2448-82 du 27 octobre 1982, 2546-82 du 10 novembre 1982, 2630-82 du 17 novembre 1982, 2678-82 du 24 novembre 1982, 3018-82 et 3019-82 du 21 décembre 1982, 13-83 et 14-83 du 12 janvier 1983, 165-83 du 2 février 1983, 539-83 du 23 mars 1983, 692-83 et 693-83 du 13 avril 1983, 763-83 du 20 avril 1983, 1771-83 du 1\" septembre 1983, 1828-83 du 7 septembre 1983, 937-84 du 11 avril 1984, 1374-84 et 1375-84 du 13 juin 1984, 1513-84 du 27 juin 1984, 1769-84 et 1770-84 du 8 août 1984, 1813-84 du 16 août 1984, 1893-84 du 22 août 1984, 2051-84 du 19 septembre 1984, 2298-84 du 17 octobre 1984, 2751-84 du 12 décembre 1984, 321-85 du 21 février 1985, 661-85 du 3 avril 1985, 944-85 du 22 mai 1985, 1119-85 du 12 juin 1985, 1516-85 du 17 juillet 1985, 2276-85 et 2277-85 du 31 octobre 1985, 2494-85 du 27 novembre 1985, 445-86 du 9 avril 1986, 654-86 du 14 mai 1986, 1179-86 du 30 juillet 1986, 1538-86 du 8 octobre 1986, 1730-86 du 19 novembre 1986, 1936-86 du 16 décembre 1986, 1026-87 du 23 juin 1987, 1258-87 et 1259-87 du 12 août 1987, 1556-87 du 7 octobre 1987, 1656-87 du 28 octobre 1987, 1834-87 du 2 décembre 1987, 1937-87 du 16 décembre 1987, 424-88 du 23 mars 1988, 618-88 et 619-88 du 27 avril 1988, 841-88 du 1\" juin 1988, 950-88 du 15 juin 1988, 1550-88 du 12 octobre 1988,1634-88 du 26 octobre 1988, 1823-88 du 7 décembre 1988, 1887-88 et 1888-88 du 14 décembre 1988, 1980-88 du 21 décembre 1988, 922-89 et 924-89 du 14 juin 1989, 967-89 du 21 juin 1989, 1214-89 du 26 juillet 1989, 1600-89 du 10 octobre 1989, 224-90 du 21 février 1990, 512-90 du 11 avril 1990,858-90, 860-90, 861-90 et 862-90 du 20 juin 1990, 1027-90 du 11 juillet 1990, 1473-90 du 10 octobre 1990, 1735-90 du 12 décembre 1990, 384-91 du 20 mars 1991, 862-91, 863-91 et 864-91 du 19 juin 1991, 940-91 du 3 juillet 1991, 1064-91 du 24 juillet 1991, 1134-91 du 14 août 1991, 1500-91, 1501-91, 1502-91 du 30 octobre 1991 et 1834-91 du 18 décembre 1991 est.de nouveau modifié par l'ajout, après la règle 15 de la Partie I de l'annexe A de ce règlement, de la règle suivante: « Règle 15.1: Aux fins de l'application de la Partie II ainsi que des sections I à V et de la sous-section 4 de la section VI de la Partie III de l'annexe A, le coût de remplacement du composant ou du complément comprend: a) le coût des matériaux; b) le coût de sa fabrication; c) le coût d'ajustement et de pose.».2.La Partie II de l'annexe A de ce règlement est remplacée par celle apparaissant à l'annexe I du présent règlement.3.La Partie III de l'annexe A de ce règlement est modifiée par le remplacement de tout ce qui précède la section VI par ce qui apparaît à l'annexe II du présent règlement.4.La sous-section 4 de la section VI de la Partie III de l'annexe A de ce règlement est remplacée par celle apparaissant à l'annexe III du présent règlement.5.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1992.ANNEXE I « PARTIE II DE L'ANNEXE A PROTHÈSES, APPAREILS ORTHOPÉDIQUES, DISPOSITIFS OU AUTRES ÉQUIPEMENTS CONSIDÉRÉS COMME DES SERVICES ASSURÉS LORSQUE FOURNIS PAR UN ÉTABLISSEMENT OU UN LABORATOIRE SECTION I PROTHÈSES - MEMBRES INFÉRIEURS Règle particulière d'application: Règle 16: Le coût d'achat d'une prothèse postopératoire payable suite à l'amputation d'un membre inférieur inclut le prêt des composants requis pour toute la durée de la prothèse, le travail à la salle d'opération, la période d'attente, l'application du bandage rigide, la fixation de pilon et du pied et le changement du bandage rigide lorsque requis. 2648 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 La Régie assume, sujet à son autorisation au pré- Le coût d'achat d'une prothèse temporaire inclut, alable et pour des raisons médicales, le.coût d'achat pour toute la durée de la prothèse, le prêt des compo- d'une prothèse temporaire prescrite à la suite d'une sants, la fabrication de l'emboîture et les moyens de prothèse post-opératoire.suspension nécessaires ainsi que l'alignement et les ajustements requis.§1.Prothèses du pied Prix APPAREIL Prothèse pour amputation partielle du pied 401,00 COMPOSANTS Bourrure de l'avant-pied sur une semelle rigide ou souple Support d'arche longitudinal PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Prothèse pour amputation partielle de l'avant-pied avec support à la cheville 555,00 COMPOSANTS Bourrure de l'avant-pied Emboîture en plastique laminé ou en cuir moulé Support à la jambe si requis PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2649 §2.Prothèses de la cheville Prix APPAREIL Prothèse Symes I 069,00 COMPOSANTS Bas de moignon (2) Courroie supra-condylienne Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé ou en cuir moulé, avec ou sans fenêtre médiale Pied S.A.C.H.PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Pied S.A.C.H.Pied Symes Pied à réponse énergique (Seattle) Emboîture d'essayage Double emboîture extensible laminée en silicone Emboîture en plastique laminé ou en cuir moulé, avec ou sans fenêtre Manchon de confort souple (pelite, ipoform, nickelplast, aliplast XPE) Bas de moignon (2) Courroie supra-condylienne Gaine de nylon standard 45 à 55 cm Gaine de nylon standard 80 à 90 cm Gaine de nylon avec bande élastique 55 à 65 cm Gaine de nylon avec bande élastique 75 à 85 cm S.E 10,00 184,00 S.F 104,00 S.E 103,00 S.E S.E 10,75 14,00 22,25 22,25 121,00 131,00 333,00 S/0 891,00 787,00 164,00 95,00 10,75 14,00 22,25 22,25 2650 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Canne (incluant l'embout) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun §3.Prothèses tibiales 10,00 10,00 Prix 370,00 APPAREIL Prothèse tibiale post-opératoire COMPOSANTS Bas de moignon (2) Emboîture en plâtre Moyen de suspension Pied S.A.C.H.(prêt) Pilon ajustable (prêt) PÉRIODE DE GARANTIE: Toute la durée de la prothèse LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Emboîture en plâtre Moyen de suspension Bas de moignon (2) S.E S.E S.E S/O S/O LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Prothèse tibiale temporaire 721,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2651 Prix COMPOSANTS Bas de moignon (2) Emboîture ajustable en plastique laminé ou moulé Moyen de suspension Pied temporaire (prêt) Système endosquelettique (prêt) PÉRIODE DE GARANTIE: Toute la durée de la prothèse LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Emboîture ajustable en plastique laminé ou S.E moulé Cuissard 106,00 Moyen de suspension S.E Bas de moignon (2) S.E LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S/O 126,00 S/O Prix APPAREIL Prothèse tibiale conventionnelle COMPOSANTS Bas de moignon (2) Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé Manchon de confort souple Moyens de suspension \u2022 biseau médial \u2022 ceinture tibiale avec courroie en « Y » \u2022 courroie supra-condylienne Pied S.A.C.H.1 185,00 PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois 2652 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Pied S.A.C.H.Pied articulé Pied à réponse énergique (Quantum, ressort et recouvrement cosmétique inclus) Pied à réponse énergique (Seattle léger) Pied à réponse énergique (Sten foot) Pied à réponse énergique (Safe foot) Pied à réponse énergique (1D10 ou 1DI1) Pied à réponse énergique (Seattle, Carbon copy, Safe foot à cheville ajustable) Adaptateur pour le pied Quantum Emboîture d'essayage Emboîture tibiale en plastique laminé Dispositif fémoral avec appui ischiatique en plastique Cuissard Manchon de confort souple (pelite, ipoform, nickelplast, aliplast XPE) Manchon de confort souple (pelite, isoform, nickelplast, aliplast XPE avec biseau médial) Manchon de confort en silicone gel Manchon de confort en silicone gel avec biseau médial Ceinture tibiale avec courroie en « Y » Courroie supra-condylienne Valve de succion et assise S.E 19,00 133,00 211,00 27,00 97,00 51,00 184,00 57,00 S.E S.E 477,00 296,00 S.E S.E 214,00 227,00 S.E S.E 79,00 121,00 170,00 283,00 361,00 178,00 248,00 202,00 333,00 57,00 S/O 787,00 503.00 353,00 164,00 177,00 398,00 412,00 107,00 95,00 120,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2653 \tPrix à l'achat ou au remplacement de l'appareil\tRemplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Valve de succion\tS/O\t76,00 Gaine de nylon standard tibiale (PTB) 15 à 45 cm\t10,75\t10,75 Gaine de nylon standard tibiale 55 à 80 cm\t10,75\t10,75 Gaine de nylon avec bande élastique tibiale 25 à 55 cm\t18,25\t18,25 Gaine de nylon avec bande élastique tibiale 50 à 75 cm\t17,25\t17,25 Gaine de succion en nylon, toutes les pointures\t17,25\t17,25 Rotateur à la cheville, modèle ROL\t194,00\t235,00 Rotateur à la cheville, modèle RANCHO\t219,00\t260,00 Canne (incluant l'embout)\t10,00\t10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires)\t35,00\t35,00 Béquilles canadiennes (incluant embouts)\t102,00\t102,00 Bas de moignon (2)\tS.E\t Prix\t\t LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL\t\t Doublage d'emboîture cuir, plastique ou autre matériau comprenant la durée d'ajustement ainsi que les matériaux\t\t101,00 Rallongement d'une prothèse tibiale comprenant la durée d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux\t\t179,00 Prix APPAREIL Prothèse tibiale endosquelettique 1 222,00 2654 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, I24e année, n\" 17 Partie 2 Prix COMPOSANTS Bas de moignon (2) Bas cosmétique (1) Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé Manchon de confort souple Moyens de suspension \u2022 biseau médial \u2022 ceinture tibiale avec courroie en « Y » \u2022 courroie supra-condylienne Pied S.A.C.H.Système endosquelettique complet PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL_ Prix à Remplacement du l'achat ou au composant ou du remplacement complément de l'appareil Prix Garantie (en mois) S.E 121,00 19,00 170,00 184,00 333,00 211,00 361,00 27,00 178,00 97,00 248,00 51,00 202,00 133,00 283,00 57,00 57,00 S.E S/O S.E 787,00 3 477,00 503,00 296,00 353,00 Pied S.A.C.H.Pied articulé Pied à réponse énergique (Seattle, Carbon copy, Safe foot à cheville ajustable) Pied à réponse énergique (Seattle léger) Pied à réponse énergique (Sten foot) Pied à réponse énergique (Safe foot) Pied à réponse énergique (1D10 ou 1DI1) Pied à réponse énergique (Quantum, ressort et recouvrement cosmétique inclus) Adaptateur pour le pied Quantum Emboîture d'essayage Emboîture tibiale en plastique laminé Dispositif fémoral avec appui ischiatique en plastique Cuissard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2655 Prix à .l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Manchon de confort souple (pelite, ipoform, nickelplast, aliplast XPE) Manchon de confort souple (pelite, ipoform, nickelplast aliplast XPE) avec biseau médial Manchon de confort en silicone gel Manchon de confort en silicone gel avec biseau médial Ceinture tibiale avec courroie en « Y » Courroie supra-condylienne Valve de succion et assise Valve de succion Système endosquelettique complet Recouvrement cosmétique Gaine de nylon standard tibiale (PTB) 15 à 45 cm Gaine de nylon standard tibiale 55 à 80 cm Gaine de nylon avec bande élastique tibiale (PTB) 25 à 55 cm Gaine de nylon avec bande élastique tibiale 50 à 75 cm Gaine de succion en nylon, toutes les pointures Rotateur à la cheville Canne (incluant l'embout) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) Béquilles canadiennes (incluant embouts) Bas cosmétique Bas de moignon (2) S.E S.E 214,00 227,00 S.E S.E 79,00 S/O S.E S.E 10,75 10,75 18,25 17,25 17,25 319,00 10,00 35,00 102,00 S.E S.E 164,00 177,00 398,00 412,00 107,00 95,00 120,00 76,00 S/O 227,00 10,75 10,75 18,25 17,25 17,25 353,00 10,00 35,00 102,00 10,00 2656 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 Prix LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Doublage d'emboîture cuir, plastique ou autre matériau comprenant la durée d'ajustement ainsi que les matériaux 101,00 Prix 992,00 APPAREIL Reconstitution cosmétique d'une jambe COMPOSANTS Mollet cosmétique en caoutchouc-mousse PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Mollet cosmétique en caoutchouc-mousse Prolongement à la cuisse LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun §4.Prothèses tibio-fémorales S.E 187,00 S/O S/O Prix APPAREIL Prothèse tibio-fémorale post-opératoire COMPOSANTS Bas de moignon (2) Emboîture en plâtre Moyen de suspension Pied S.A.C.H.(prêt) Pilon ajustable (prêt) 429,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 avril 1992.124e année.n° 17 2657 Prix PÉRIODE DE GARANTIE: Toute la durée de la prothèse LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL \tPrix à\tRemplacement du \tl'achat ou au\tcomposant ou du \tremplacement\tcomplément \tde l'appareil\tGarantie \t\tPrix (en mois) Emboîture en plâtre\tS.F.\tS/O Moyen de suspension\tS.E\tS/O Bas de moignon (2)\tS.E\t LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL\t\t Aucun\t\t Prix\t\t APPAREIL\t\t Prothèse tibio-fémorale conventionnelle\t\t1 749,00 COMPOSANTS Articulations externes au genou ou genou à friction constante Bas de moignon (2) Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé ou en cuir Moyen de suspension: \u2022 ceinture silésienne Pied S.A.C.H.PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL \tPrix à\tRemplacement du \tl'achat ou au\tcomposant ou du \tremplacement\tcomplément \tde l'appareil\tGarantie \t\tPrix (en mois) Pied S.A.C.H.\tS.E\t121,00 Pied articulé\t19,00\t170,00 2658 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année,\t\tn°17\tPartie 2 \t\t\t \tPrix à l'achat ou au remplacement de l'appareil\tRemplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois)\t Pied à réponse énergique (Seattle, Carbon copy, Safe foot à cheville ajustable)\t184,00\t333,00\t Pied à réponse énergique (Seattle léger)\t211,00\t361,00\t Pied à réponse énergique (Sten foot)\t27,00\t178,00\t Pied à réponse énergique (Safe foot)\t97,00\t248,00\t Pied à réponse énergique (ID10 ou 1D11)\t51,00\t202,00\t Pied à réponse énergique (Quantum, ressort et recouvrement cosmétique inclus)\t133,00\t283,00\t Adaptateur pour le pied Quantum\t57,00\t57,00\t Emboîture d'essayage\tS.E\tS/O\t Emboîture tibio-fémorale en plastique laminé ou en cuir\tS.E\t978,00\t3 Articulation externe au genou\tS.E\t447,00\t Valve de succion et assise\t79,00\t120,00\t Valve de succion\tS/O\t76,00\t Ceinture silésienne\tS.E\t83,00\t Ceinture pelvienne\t137,00\t263,00\t Genou à friction constante 3P25\tS.E\t507,00\t Gaine de nylon standard 50 à 60 cm\t10,75\t10,75\t Gaine de nylon avec bande élastique 45 à 55 cm\t18,25\t18,25\t Gaine de succion en nylon\t17,25\t17,25\t Rotateur à la cheville, modèle ROL\t194,00\t235,00\t Rotateur à la cheville, modèle RANCHO\t219,00\t260,00\t Canne (incluant l'embout)\t10,00\t10,00\t Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires)\t35,00\t35,00\t Béquilles canadiennes (incluant embouts)\t102,00\t102,00\t Bas de moignon (2)\tS.E\t\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2659 ___Prix LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Doublage d'emboîture cuir, plastique ou autre 101,00 matériau comprenant la durée d'ajustement ainsi que les matériaux Rallongement de la partie tibiale comprenant une 179,00 nouvelle lamination Prix APPAREIL Prothèse tibio-fémorale endosquelettique 2 238,00 COMPOSANTS Bas de moignon (2) Bas cosmétique ( I ) Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé Moyen de suspension: \u2022 ceinture silésienne Pied S.A.C.H.Système endosquelettique complet avec genou 3R21 PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL \tPrix à l'achat ou au remplacement de l'appareil\tRemplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois) Pied S.A.C.H.\tS.E\t121,00 Pied articulé\t19,00\t170,00 Pied à réponse énergique (Seattle, Carbon copy, Safe foot) à cheville ajustable\t184,00\t333,00 Pied à réponse énergique (Seattle léger)\t211,00\t361,00 Pied à réponse énergique (Sten foot)\t27,00\t178,00 Pied à réponse énergique (Safe foot)\t97,00\t248,00 Pied à réponse énergique (ID10 ou 1D11)\t51,00\t202,00 2660 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois) Pied à réponse énergique (Quantum, ressort et recouvrement cosmétique inclus) Adaptateur pour le pied Quantum Emboîture d'essayage Emboîture tibio-fémorale en plastique laminé ou en cuir Valve de succion et assise Valve de succion Ceinture silésienne Ceinture pelvienne Système endosquelettique complet Genou 3R21 Genou polycentrique 4 axes, USMC Recouvrement cosmétique Gaine de nylon standard 50 à 60 cm Gaine de nylon avec bande élastique 45 à 55 cm Gaine de succion en nylon Rotateur à la cheville Canne (incluant l'embout) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) Béquilles canadiennes (incluant embouts) Bas de moignon (2) Bas cosmétique 133,00 57,00 S.E S.E 79,00 S.O.S.E 137,00 S.E S.E 367,00 S.E 10,75 18,25 17,25 319,00 10,00 35,00 102,00 S.E S.E 283,00 57,00 S/O 978,00 120,00 76,00 83,00 263,00 S/O 756,00 1 112,00 349,00 10,75 18,25 17,25 353,00 10,00 35,00 102,00 13,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2661 Prix LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Doublage d'emboîture cuir, plastique ou autre 101,00 matériau comprenant la durée d'ajustement ainsi que les matériaux §5.Prothèses fémorales Prix APPAREIL Prothèse fémorale post-opératoire 428,00 COMPOSANTS Bas de moignon (2) Emboîture en plâtre Moyen de suspension Pied S.A.C.H.(prêt) Pilon ajustable avec articulation (prêt) PÉRIODE DE GARANTIE: Toute la durée de la prothèse LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL \tPrix à l'achat ou au remplacement de l'appareil\tRemplacement du composant ou du complément Garantie Prix («n mois) Emboîture en plâtre\tS.E\tS/O Moyen de suspension\tS.E\tS/O Bas de moignon (2)\tS.E\t LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL\t\t Aucun\t\t Prix\t\t APPAREIL\t\t Prothèse fémorale temporaire\t\t687,00 2662 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 Prix COMPOSANTS Bas de moignon (2) Emboîture ajustable en plastique laminé ou moulé Moyen de suspension Pied S.A.C.H.(prêt) Pilon ajustable avec articulation (prêt) PÉRIODE DE GARANTIE: Toute la durée de la prothèse LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL \tPrix à\tRemplacement du \tl'achat ou au\tcomposant ou du \tremplacement\tcomplément \tde l'appareil\tGarantie \t\tPrix (en mois) Emboîture ajustable en plastique laminé ou\tS.E\tS/O moulé\t\t Moyen de suspension\tS.E\tS/O Bas de moignon (2) S.E LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Prothèse fémorale conventionnelle 1 588,00 COMPOSANTS Bas de moignon (2) Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé Genou à friction constante, modèle 3P25 Moyen de suspension: \u2022 ceinture silésienne Pied S.A.C.H.PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2663 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois) Pied S.A.C.H.Pied articulé Pied à réponse énergique (Seattle, Carbon copy, Safe foot à cheville ajustable) Pied à réponse énergique (Seattle léger) Pied à réponse énergique (Sten foot) Pied à réponse énergique (Safe foot) Pied à réponse énergique (1D1Û ou 1D11) Pied à réponse énergique (Quantum, ressort et recouvrement cosmétique inclus) Adaptateur pour le pied Quantum Emboîture d'essayage Emboîture fémorale en plastique laminé Valve de succion et assise Valve de usccion Ceinture silésienne Ceinture pelvienne Genou de sûreté, modèles 3P23, 3P24 Genou à verrou manuel 3P4 Genou à verrou manuel 3P52 Genou à friction constante 3P25 Genou gériatrique avec verrou manuel 3K9 Gaine de nylon standard 20 à 50 cm Gaine de nylon avec bande élastique 15 à 45 cm Gaine de nylon avec ouverture en « V » 15 à 50 cm S.E 19,00 184,00 211,00 27,00 97,00 51,00 133,00 57,00 S.E S.E 79,00 S/O S.E 137,00 57,00 10,00 134,00 S.E 55,00 10,75 20,25 21,00 121,00 170,00 333,00 361,00 178,00 248,00 202,00 283,00 57,00 S/O 766,00 120,00 76,00 83,00 263,00 564,00 517,00 641,00 507,00 562,00 10,75 20,25 21,00 2664 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, I24e année, n° 17 Partie 2 \tPrix à l'achat ou au remplacement de l'appareil\tRemplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois) Bas de laine avec ouverture en « V » 3 plis -pointures 1, 2, 3, 4, 15 à 50 cm\t22,00\t22,00 Bas de laine avec ouverture en « V » 5 plis -pointures 1, 2, 3, 4, 15 à 50 cm\t22,50\t22,50 Gaine de succion en nylon\t17,25\t17,25 Rotateur à la cheville, modèle ROL\t194,00\t235,00 Rotateur à la cheville, modèle RANCHO\t219,00\t260,00 Canne (incluant l'embout)\t10,00\t10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires)\t35,00\t35,00 Béquilles canadiennes (incluant embouts)\t102.00\t102,00 Bas de moignon (2)\tS.F.\t Prix LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Remplacement de la partie supérieure de 174,00 l'articulation à la hanche comprenant la pose ainsi que les matériaux Remplacement de l'articulation à la que les matériaux Rallongement de comprenant la dui lamination ainsi que les matériaux Rallongement de la partie fémoral comprenant la durée d'ajustement, lamination ainsi que les matériaux Doublage d'embo matériau compren que les matériaux Remplacement de la partie inférieure de 245,00 'articulation à la hanche comprenant la pose ainsi jue les matériaux Rallongement de la partie tibiale de la prothèse 179,00 comprenant la durée d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Rallongement de la partie fémorale de la prothèse 206,00 comprenant la durée d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Doublage d'emboîture-cuir, plastique ou autre 101,00 matériau comprenant la durée d'ajustement ainsi Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2665 Prix APPAREIL Prothèse fémorale endosquelettique 2 008,00 COMPOSANTS Bas de moignon (2) Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé Moyen de suspension \u2022 ceinture silésienne Pied S.A.C.H.Système endosquelettique complet avec genou 3R15, 3RI6 ou 3R18 PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois) Pied S.A.C.H.Pied articulé Pied à réponse énergique (Seattle, Carbon copy, Safe foot à cheville ajustable) Pied à réponse énergique (Seattle léger) Pied à réponse énergique (Sten foot) Pied à réponse énergique (Safe foot) Pied à réponse énergique (1D10 ou 1D11) Pied à réponse énergique (Quantum ressort et recouvrement cosmétique inclus) Adaptateur pour le pied Quantum Emboîture d'essayage Emboîture fémorale en plastique laminé Valve de succion et assise Valve de succion S.F.19,00 184,00 211,00 27,00 97,00 51,00 133,00 57,00 S.E S.E 79,00 S/O 121,00 170,00 333,00 361,00 178,00 248,00 202,00 283,00 57,00 S/O 766,00 120,00 76,00 2666 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 \t\t \tPrix à Tachât ou au remplacement de l'appareil\tRemplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois) Ceinture silésienne\tS.E\t83,00 Ceinture pelvienne\t137,00\t263,00 Genou à friction constante 3RI6 ou 3R18\tS.E\t364,00 Genou à verrou manuel 3R17\t37,00\t401,00 Genou de sûreté 3R15\tS.E\t364,00 Genou polycentrique 4 axes 3R20\t106,00\t470,00 Système endosquelettique complet\tS.E\tS/O Recouvrement cosmétique\tS.F.\t349,00 Gaine de nylon standard 20 à 50 cm\t10,75\t10,75 Gaine de nylon avec bande élastique 15 à 45 cm\t20,25\t20,25 Gaine de nylon avec bande élastique et ouverture en « V » 15 à 50 cm\t21,00\t21,00 Bas de laine 3 plis avec ouverture en « V » -pointures 1-2-3-4, 15 à 50 cm\t22,00\t22,00 Bas de laine 5 plis avec ouverture en « V » -pointures 1-2-3-4, 15 à 50 cm\t22,50\t22,50 Gaine de succion en nylon\t17,25\t17,25 Rotateur à la cheville\t321,00\t353,00 Rotateur du genou, modèle 4R57\t403,00\t429,00 Canne (incluant l'embout)\t10,00\t10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires)\t35,00\t35,00 Béquilles canadiennes (incluant embouts)\t102,00\t102,00 Bas de moignon (2)\tS.E\t Bas cosmétique\tS.E\t13,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2667 Prix LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Remplacement de la partie supérieure de l'articulation à la hanche comprenant la pose ainsi que les matériaux Remplacement de la partie inférieure de l'articulation à la hanche comprenant la pose ainsi que les matériaux Rallongement de la partie fémorale de la prothèse comprenant la durée d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Doublage d'emboîture - cuir, plastique ou autre matériau comprenant la durée d'ajustement ainsi que les matériaux 174,00 245,00 206,00 101,00 Prix APPAREIL Prothèses fémorales tronquées bilatérales COMPOSANTS Emboîtures en plastique laminé (2) Pieds S.A.C.H.ou modifiés (2) Ceintures silésiennes (2) Bas de moignon (4) PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL 1 712,00 \tPrix à Tachât ou au remplacement de l'appareil\tRemplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois)\t Pied S.A.C.H.\tS.E\t121,00\t Pied modifié\tS.E\tS/O\t Emboîture d'essayage\tS.E\tS/O\t Emboîture fémorale en plastique laminé\tS.E\t766,00\t3 Valve de succion et assise\t79,00\t120,00\t f\t\u2022\t\t IP\t2668\tGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\"\t17 Partie 2 \t\t\t \t\tPrix à\tRemplacement du \t\tPachat ou au\tcomposant ou du \t\tremplacement\tcomplément \t\tde l'appareil\tGarantie \t\t\tPrix (en rooli) Valve de succion Ceinture silésienne Ceinture pelvienne Gaine de nylon standard 20 à 50 cm Gaine de nylon avec bande élastique 15 à 45 cm Bas de laine avec ouverture en « V » 3 plis - pointure 1-2-3-4, 15 à 50 cm Bas de laine avec ouverture en « V » 5 plis -pointure 1-2-3-4, 15 à 50 cm Gaine de succion en nylon Canne (incluant l'embout) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) Béquilles canadiennes (incluant embouts) Bas de moignon (4) S/O S.E 137,00 10,75 20,25 22,00 22,50 17,25 10,00 35,00 102,00 S.E 76,00 83,00 263,00 10,75 20,25 22,00 22,50 17,25 10,00 35,00 102,00 Prix LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Remplacement de la partie supérieure de l'articulation à la hanche comprenant la pose ainsi que les matériaux Remplacement de la partie inférieure de l'articulation à la hanche comprenant la pose ainsi que les matériaux Doublage d'emboîture - cuir, plastique ou autre matériau comprenant la durée d'ajustement ainsi que les matériaux 174,00 245,00 101,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2669 Prothèses coxo-fémorales et hémipelviennes Prix APPAREIL Prothèse coxo-fémorale conventionnelle 2 145,00 COMPOSANTS Bas genre culotte (1) Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé Genou à friction constante, modèle 3P25 Pied S.A.C.H.Articulation à la hanche de type canadien, modèle CHJ-100 ou CHJ-75 PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois) Pied S.A.C.H.Pied articulé Pied à réponse énergique (Seattle, Carbon copy, Safe foot à cheville ajustable) Pied à réponse énergique (Seattle léger) Pied à réponse énergique (Sten foot) Pied à réponse énergique (Safe foot) Pied à réponse énergique (1D10 ou 1D11) Pied à réponse énergique (Quantum ressort et recouvrement cosmétique inclus) Adaptateur pour le pied Quantum Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé Articulation à la hanche de type canadien, modèles CHJ-100, CHJ-75 S.E 19,00 184,00 211,00 27,00 97,00 51,00 133,00 57,00 S.E S.E S.E 121,00 170,00 333,00 361,00 178,00 248,00 202,00 283,00 57,00 S/O 1 220,00 295,00 2670 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 \t Prix à\tRemplacement du Tachât ou au\tcomposant ou du remplacement\tcomplément de l'appareil\tGarantie \tPrix (en mois) Articulation à la hanche de type NORTHWESTERN\t65,00\t370,00 Genou de sûreté, modèles 3P23, 3P24\t57,00\t564,00 Genou à verrou manuel 3P4\t10,00\t517,00 Genou à friction constante 3P25\tS.E\t507,00 Genou gériatrique avec verrou manuel 3K9\t55,00\t562,00 Rotateur à la cheville, modèle ROL\t194,00\t235,00 Rotateur à la cheville, modèle RANCHO\t219,00\t260,00 Bas genre culotte\tS.E\t36,00 Canne (incluant l'embout)\t10,00\t10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires)\t35,00\t35,00 Béquilles canadiennes (incluant embouts)\t102,00\t102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix Rallongement de la partie tibiale de la prothèse 179,00 comprenant la durée d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Rallongement de la partie fémorale de la prothèse 206,00 comprenant la durée d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Prix APPAREIL Prothèse coxo-fémorale endosquelettique 2 895,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2671 Prix COMPOSANTS Bas genre culotte (1) Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé Système endosquelettique complet avec genou 3R15, 3R16 ou 3R18 Pied S.A.C.H.PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois) Pied S.A.C.H.Pied articulé Pied à réponse énergique (Seattle, Carbon copy, Safe foot à cheville ajustable) Pied à réponse énergique (Seattle léger) Pied à réponse énergique (Sten foot) Pied à réponse énergique (Safe foot) Pied à réponse énergique (1D10 ou 1D11) Pied à réponse énergique (Quantum, ressort et recouvrement cosmétique inclus) Adaptateur pour le pied Quantum Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé Articulation à la hanche, modèle 7E7 Articulation à la hanche modèle 7E7, joint seulement Genou à friction constante 3R16 ou 3R18 Genou à verrou manuel 3R17 Genou de sûreté 3R15 S.E 19,00 184,00 211,00 27,00 97,00 51,00 133,00 57,00 S.E S.E S.E S/O S.F 37,00 S.F.121,00 170,00 333,00 361,00 178,00 248,00 202,00 283,00 57,00 S/O I 220,00 S/O 779,00 364,00 401,00 364,00 2672 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n' 17 Partie 2 Prix à Remplacement du Tachât ou au composant ou du remplacement complément de l'appareil Garantie Prix (en mois) Genou polycentrique 4 axes 3R20\t106,00\t470,00 Système endosquelettique complet\tS.F.\tS/O Recouvrement cosmétique\tS.E\t424,00 Rotateur à la cheville\t321,00\t353,00 Rotateur de genou, modèle 4R57\t403,00\t429,00 Bas genre culotte\tS.E\t36,00 Canne (incluant l'embout)\t10,00\t10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires)\t35,00\t35,00 Béquilles canadiennes (incluant embouts)\t102,00\t102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Prothèse hémipelvienne conventionnelle 2 202,00 COMPOSANTS Bas genre culotte (1) Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé Genou à friction constante, modèle 3P25 Pied S.A.C.H.Articulation à la hanche de type canadien, modèle CHJ-100 ou CHJ-75 PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2673 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois) Pied S.A.C.H.Pied articulé Pied à réponse énergique (Seattle, Carbon copy, Safe foot à cheville ajustable) Pied à réponse énergique (Seattle léger) Pied à réponse énergique (Sten foot) Pied à réponse énergique (Safe foot) Pied à réponse énergique (1DI0 ou 1D11) Pied à réponse énergique (Quantum, ressort et recouvrement cosmétique inclus) Adaptateur pour le pied Quantum Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé Courroie à l'épaule Articulation à la hanche de type canadien, modèles CHJ-100, CHJ-75 Articulation à la hanche de type NORTHWESTERN Genou de sûreté, modèles 3P23, 3P24 Genou à verrou manuel 3P4 Genou à friction constante 3P25 Genou gériatrique avec verrou manuel 3K9 Rotateur à la cheville, modèle ROL Rotateur à la cheville, modèle RANCHO Bas genre culotte Canne (incluant l'embout) S.E 19,00 184,00 211,00 27,00 97,00 51,00 133,00 57,00 S.E S.E 68,00 S.E 65,00 57,00 10,00 S.E 55,00 194,00 219,00 S.E 10,00 121,00 170,00 333,00 361,00 178,00 248,00 202,00 283,00 57,00 S/O 1 317,00 110,00 295,00 370,00 564,00 517,00 507,00 562,00 235,00 260,00 36,00 10,00 2674 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 \tPrix à l'achat ou au remplacement de l'appareil\tRemplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires)\t35,00\t35,00 Béquilles canadiennes (incluant embouts)\t102,00\t102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL\t\t Prix Rallongement de la partie tibiale de la prothèse 179,00 comprenant la durée d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Rallongement de la partie fémorale de la prothèse 206,00 comprenant la durée d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Prix APPAREIL Prothèse hémipelvienne endosquelettique 2 969,00 COMPOSANTS Bas genre culotte (1) Emboîture d'essayage Emboîture en plastique laminé Système endosquelettique complet avec genou 3R15, 3R16 ou 3R18 Pied S.A.C.H.PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Remplacement du l'achat ou au composant ou du remplacement complément de l'appareil Garantie Prix (en mois) Pied S.A.C.H.S.E 121,00 Pied articulé 19,00 170,00 Pied à réponse énergique (Seattle, Carbon copy, 184,00 333,00 Safe foot à cheville ajustable) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année.\t\tn° 17\t2675 \t\t\t \tPrix à l'achat ou au remplacement de l'appareil\tRemplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois)\t Pied à réponse énergique (Seattle léger)\t211,00\t361,00\t Pied à réponse énergique (Sten foot)\t27,00\t178,00\t Pied à réponse énergique (Safe foot)\t97,00\t248,00\t Pied à réponse énergique (1D10 ou 1D11)\t51,00\t202,00\t Pied à réponse énergique (Quantum, ressort et recouvrement cosmétique inclus)\t133,00\t283,00\t Adaptateur pour le pied Quantum\t57,00\t57,00\t Emboîture d'essayage\tS.E\tS/O\t Emboîture en plastique laminé\tS.E\t1 317,00\t3 Courroie à l'épaule\t68,00\t110,00\t Articulation à la hanche, modèle 7E7\tS.E\tS/O\t Articulation à la hanche modèle 7E7, joint seulement\tS/O\t779,00\t Genou à friction constante 3R16 ou 3R18\tS.E\t364,00\t Genou à verrou manuel 3R17\t37,00\t401,00\t Genou de sûreté 3R15\tS.F.\t364,00\t Genou polycentrique 4 axes 3R20\t106,00\t470,00\t Système endosquelettique complet\tS.F\tS/O\t Recouvrement cosmétique\tS.E\t424,00\t Rotateur à la cheville\t321,00\t353,00\t Rotateur du genou, modèle 4R57\t403,00\t429,00\t Bas genre culotte\tS.F\t36,00\t Canne (incluant l'embout)\t10,00\t10,00\t Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires)\t35,00\t35,00\t 2676 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, I24e année, n\" 17 Partie 2 \tPrix à\tRemplacement du \tl'achat ou au\tcomposant ou du \tremplacement\tcomplément \tde l'appareil\tGarantie \t\tPrix (en mois) Béquilles canadiennes (incluant embouts)\t102,00\t102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun §7.Liste des composants pour prothèses BAS POUR MOIGNON LAINE 2 - 3 OU 5 PLIS Code Largeur Longueur Prix Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces) (pouces) (pouces) 10\t5,65\t7\t10\t6,10 12\t6,20\t\t12\t6,80 14\t6,95\t\t14\t7,60 16\t7,50\t\t16\t8,45 18\t8,15\t\t18\t9,45 20 .\t8,75\t\t20\t10,35 22\t9,45\t\t22\t11,05 24\t10,40\t\t24\t11,80 26\t11,10\t\t26\t12,70 28\t11,75\t\t28\t13,35 30\t12,30\t\t30\t14,05 32\t13,05\t\t32\t14,90 10\t7,05\t9\t10 '\t8,05 12\t7,90\t\t12\t9,00 14\t8,70\t\t14\t9,95 16\t9,60\t\t16\t10,80 18\t10,40\t\t18\t11,85 20\t11,30\t\t20\t12,80 22\t12,10\t\t22\t13,70 24\t13,10\t\u2022\t24\t14,55 26\t14,00\t\t26\t15,55 28\t14,95\t\t28\t16,55 30\t15,65\t\t30\t17,35 32\t16,55\t\t32\t18,25 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n-17 Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces)_ 10\t9,00 12\t9,80 14\t10,95 16\t11,90 18\t12,85 20\t13,95 22\t14,95 24\t15,90 26\t16,75 28\t17,90 30\t18,85 32\t19,90 LAINE 6 PLIS__ Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces)_ 10\t6,20 12\t6,85 14\t7,60 16\t8,30 18\t9,00 20\t9,65 22\t10,40 24\t11,45 26\t12,20 28\t12,90 30\t13,55 32\t14,35 10\t7,75 12\t8,65 14\t9,60 16\t10,60 18\t11,45 20\t12,40 22\t13,35 24\t14,40 26\t15,35 28\t16,45 30\t17,30 32\t18,20 Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces)_ 10\t12,00 12\t12,95 14\t14,05 16\t14,95 18\t16,00 20\t17,00 22\t18,00 24\t19,10 26\t19,85 28\t21,00 30\t21,90 32\t22,95 Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces)_ 10\t6,75 12\t7,45 14\t8,35 16\t9,30 18\t10,40 20\t11,35 22\t12,20 24\t13,00 26\t14,00 28\t14,65 30\t15,45 32\t16,45 10\t8,80 12\t9,85 14\t10,95 16\t11,85 18\t13,05 20\t14,05 22\t15,05 24\t16,00 26\t17,10 28\t18,20 30\t19,05 32\t20,10 2678 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Code Largeur Longueur Prix Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces) (pouces) (pouces) 10\t9,85\t12 10\t13,20 12\t10,80\t12\t14,20 14\t12,05\t14\t15,45 16\t13,05\t16\t16,45 18\t14,15\t18\t17,65 20\t15,35\t20\t18,75 22\t16,45\t22\t19,85 24\t17,55\t24\t21,00 26\t18,50\t26\t21,80 28\t19,70\t28\t23,05 30\t20,70\t30\t24,10 32\t21,85\t32\t25,25 LAINE ET NYLON 2-3-5 PLIS Code Largeur Longueur Prix Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces) (pouces) (pouces) 10\t7,85\t7 10\t7,85 12\t7,85\t12\t7,85 14\t9,00\t14\t9,00 16\t9,00\t16\t9,00 18\t9,00\t18\t9,00 20\t10,25\t20\t10,25 22\t10,25\t22\t10,25 \t\t24\t10,25 10\t9,00\t9 10\t9,00 12\t9,00\t12\t9,00 14\t9,00\t14\t10,25 16\t10,25\t16\t10,25 18\t10,25\t18\t10,25 20\t10,25\t20\t11,75 22\t11,75\t22\t11,75 24\t11,75\t24\t11,75 26\t11,75\t26\t11,75 28\t11,75\t28\t/ 11,75 \t\t40\t9,00 \t\t42\t9,00 \t\t44\t10,25 \t\t46\t10,25 \t\t48\t10,25 \t\t50\t11,75 \t\t52\t11,75 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2679 \t\t\t\t\t\t\t Code\tLargeur (pouces)\tLongueur (pouces)\tPrix\tCode\tLargeur (pouces)\tLongueur (pouces)\tPrix 10\t9,00\t12 10\t10,25 12\t10,25\t12\t11,75 14\t10,25\t14\t11,75 16\t10,25\t16\t11,75 18\t11,75\t18\t11,75 20\t11,75\t20\t11,75 22\t11,75\t\t 24\t11,75\t\t 26\t12,95\t\t 40\t9,00\t\t 42\t9,00\t\t 44\t10,25\t\t 46\t10,25\t\t 48\t11,75\t\t 50\t11,75\t\t 52\t11,75\t\t LAINE ET NYLON 6 PLIS Code Largeur Longueur Prix Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces) (pouces) (pouces) 12\t8,65\t7\t10\t9,70 14\t9,70\t\t12\t8,65 16\t9,70\t\t14\t9,70 18\t9,70\t\t16\t9,70 20\t10,95\t\t20\t9,70 22\t10,95\t\t20\t10,95 \t\t\t22\t10,95 10\t9,70\t9\t12\t9,70 12\t9,70\t\t14\t10,95 14\t9,70\t\t16\t10,95 16\t10,95\t\t18\t10,95 18\t10,95\t\t20\t12,65 20\t10,95\t\t22\t12,65 22\t12,65\t\t24\t12,65 24\t12,65\t\t\t LAINE ULTRA 3-5 PLIS Code Largeur Longueur Prix Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces) (pouces) (pouces) 10\t8,65\t7\t10\t8,65 12\t8,65\t\t12\t8,65 14\t9,90\t\t14\t9,90 16\t9,90\t\t16\t9,90 18\t9,90\t\t18\t9,90 20\t11,30\t\t20\t11,30 22\t11,30\t\t22\t11,30 24\t11,30\t\t24\t11,30 2680 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Code Largeur (pouces) 10 Longueur (pouces) Prix Code 10 12 14 16 18 20 22 24 10 12 14 16 18 20 22 24 9,90 9,90 9,90 11,30 11,30 11,30 13,05 13,05 9,90 11,30 11,30 11,30 13,05 13,05 13,05 13,05 Largeur (pouces) 12 Longueur (pouces) Prix 10 12 14 16 18 20 22 24 10 12 14 16 9,90 9,90 11,30 11,30 11,30 13,05 13,05 13,05 11,30 13,05 13,05 13,05 LAINE ET LYCRA EXTRA ÉTROIT COURT ÉTROIT LONG ET LARGE COURT EXTRA LÉGER LÉGER ÉPAIS TRÈS ÉPAIS EXTRA LÉGER LÉGER ÉPAIS TRÈS ÉPAIS 7,85 8,35 8,85 9,40 9,65 10,20 10,70 11,20 ETROIT COURT LARGE LONG EXTRA LÉGER LÉGER ÉPAIS TRÈS ÉPAIS EXTRA LÉGER LÉGER ÉPAIS TRÈS ÉPAIS 8,35 8,85 9,40 9,90 11,20 11,75 12,25 13,05 COTON 3-5 PLIS Code Largeur (pouces) Longueur (pouces) Prix Code Largeur (pouces) Longueur (pouces) Prix 10\t4,30 12\t4,75 14\t5,25 16\t5,75 18\t6,20 20\t6,70 22\t7,20 24\t7,90 26\t8,45 28\t8,95 10\t4,65 12\t5,15 14\t5,80 16\t6,40 18\t7,20 20\t7,85 22\t8,40 24\t9,00 26\t9,65 28\t10,15 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2681 Code Largeur\tLongueur\tPrix\tCode\tLargeur\tLongueur\tPrix (pouces)\t(pouces)\t\t\t(pouces)\t(pouces)\t 8\t10\t5,40\t\t9\t10\t6,10 \t12\t5,95\t\t\t12\t6,80 \t14\t6,65\t\t\t14\t7,55 \t16\t7,30\t\t\t16\t8,20 \t18\t7,90\t\t\t18\t9,05 \t20\t8,55\t\t\t20\t9,70 \t22\t9,25\t\t\t22\t10,40 \t24\t9,95\t\t\t24\t11,05 \t26\t10,60\t\t\t26\t11,80 \t28\t11,40\t\t\t28\t12,60 10\t10\t6,80\t\t12\t10\t9,15 \t12\t7,45\t\t\t12\t9,80 \t14\t8,35\t\t\t14\t10,70 \t16\t9,05\t\t\t16\t11,40 \t18\t9,75\t\t\t18\t12,15 \t20\t10,60\t\t\t20\t12,95 \t22\t11,35\t\t\t22\t13,70 \t24\t12,10\t\t\t24\t14,50 \t26\t12,75\t\t\t26\t15,10 \t28\t13,55\t\t\t28\t15,90 BAS LAINE 5 PLIS Code Longueur Prix (pouces) 12 5,40 13 5,65 14 5,80 15 6,15 16 6,35 18 6,80 2682 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 BAS LAINE 3 - 5 PLIS Code Largeur (inf.) (pouces) Largeur (sup.) (pouces) 3, 3.5, 4 3 3.5 4 3 3.5 4 3 3.5 3.5 4 3.5, 4, 4.5, 5 3.5 4 4.5 5 3.5 4 4.5 5 3.5 4 4.5 5 3.5 4 4.5 5 4, 4.5, 5 4, 4.5, 5 4, 4.5, 5 4, 4.5, 5 4, 4.5, 5 SECTION II PROTHÈSES - MEMBRES SUPÉRIEURS §1.Prothèses de la main Longueur (pouces) Prix 8\t5,50 10\t5,55 10\t5,65 10\t5,85 12\t6,10 12\t6,20 12\t6,40 14\t6,75 14\t6,95 14\t7,10 16\t7,35 16\t7,50 16\t7,80 8\t6,20 10\t5,85 10\t6,10 10\t6,40 10\t6,95 12\t6,45 12\t6,80 12\t7,10 12\t7,50 14\t7,50 14\t7,60 14\t8,00 14\t8,35 16\t8,15 16\t8,45 16\t8,75 16\t9,15 8\t7,10 10\t7,05 12\t7,85 14\t8,60 16\t9,60 APPAREIL Reconstitution cosmétique pour un doigt Prix 579,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2683 Prix COMPOSANTS Armature du doigt Recouvrement cosmétique PÉRIODE DE GARANTIE: 1 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun pTh APPAREIL Reconstitution cosmétique pour une main partielle 1 530,00 COMPOSANTS Armature de un ou plusieurs doigts incluant le pouce Armature partielle de la main Gant cosmétique PÉRIODE DE GARANTIE: 1 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 2684 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 §2.Prothèses du poignet Prix APPAREIL Prothèse du poignet conventionnelle l 122,00 COMPOSANTS Crochet modèle 99X Poignet à anneau de friction Emboîture rigide en plastique Articulations de coude métalliques, flexibles Harnais de suspension Câble de contrôle Bas de moignon (2) PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Emboîture S.E 587,00 Harnais de suspension S.E 102,00 Câble de contrôle, raccords terminaux et gaine S.E 104,00 (matériaux renforcés) Poignet à anneau de friction S.E 232,00 Articulations de coude métalliques, flexibles S.E 282,00 Crochet modèle 99X S.F 273,00 Bas de moignon (2) S.E LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Rallongement de la prothèse comprenant le temps d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Prix 150,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2685 Prix APPAREIL Reconstitution cosmétique du poignet ou cubitale 811,00 COMPOSANTS Main passive avec doigts malléables Gant cosmétique Emboîture Poignet à anneau de friction Harnais de suspension PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Emboîture S.E 603,00 Harnais de suspension S.E 102,00 Poignet à anneau de friction S.F.232,00 Main passive avec doigts malléables S.E 211,00 Gant cosmétique S.E 118,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Rallongement de la prothèse comprenant le temps d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Prix 150,00 2686 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 §3.Prothèses cubitales Prix APPAREIL Prothèse cubitale conventionnelle 1 115,00 COMPOSANTS Crochet modèle 99X Poignet à anneau de friction Emboîture rigide en plastique Articulations de coude métalliques, flexibles Harnais de suspension Câble de contrôle Bas de moignon (2) PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Emboîture S.E 603,00 Harnais de suspension S.E 102,00 Câble de contrôle, raccords terminaux et gaine S.F.104,00 (matériaux renforcés) Poignet à anneau de friction S.E 232,00 Articulations de coude métalliques, flexibles S.F 282,00 Crochet modèle 99X S.E 273,00 Bas de moignon (2) S.F.LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Rallongement de la prothèse comprenant le temps d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux D] *))] Prix 150,00 ^| l| Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n» 17 2687 Prix APPAREIL Prothèse cubitale endosquelettique 1 182,00 COMPOSANTS Crochet modèle 99X Poignet à anneau de friction Emboîture rigide en plastique Articulations de coude métalliques, flexibles Système endosquelettique complet Harnais de suspension Câble de contrôle Bas cosmétique (1) Bas de moignon (2) PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Emboîture Harnais de suspension Câble de contrôle, raccords terminaux et gaine (matériaux renforcés) Poignet à anneau de friction Articulations de coude métalliques, flexibles Système endosquelettique complet Recouvrement cosmétique Crochet modèle 99X Bas cosmétique Bas de moignon (2) S.E S.F.S.F.S.E S.E S.E S.E S.E S.E S.F.603,00 102,00 104,00 232,00 282,00 353,00 187,00 273,00 10,50 2688 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Prix\t\t\t LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL\t\t\t Aucun\t\t\t Prix\t\t\t APPAREIL\t\t\t Prothèse cubitale avec articulations du coude monocentriques ou polycentriques\t\t\t1 378,00 COMPOSANTS\t\t\t Crochet modèle 99X Poignet à anneau de friction Emboîture rigide en plastique Reconstitution de l'avant-bras Articulations de coude monocentriques ou polycentriques Harnais de suspension Câble de contrôle Bas de moignon (2)\t\t\t PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois\t\t\t LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL\t\t\t \tPrix à l'achat ou au remplacement de l'appareil\tRemplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois)\t Emboîture\tS.E\t774,00\t3 Harnais de suspension\tS.E\t102,00\t Câble de contrôle, raccords terminaux et gaine (matériaux renforcés)\tS.E\t104,00\t Poignet à anneau de friction\tS.F\t232,00\t Articulations du coude monocentriques ou polycentriques\tS.E\t282,00\t Reconstitution de l'avant-bras\tS.E\t282,00\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n-17 2689 Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Crochet modèle 99X Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Rallongement de la prothèse comprenant le temps d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux §4.Prothèses cubito-humérales S.E S.F 273,00 Prix 150,00 Prix APPAREIL Prothèse cubito-humérale conventionnelle COMPOSANTS Crochet modèle 99X Poignet à anneau de friction Emboîture rigide en plastique Reconstitution de l'avant-bras Articulations à barrure externe modèle E-500 Harnais de suspension Câbles de contrôle (2) Bas de moignon (2) PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL I 756,00 Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Emboîture Harnais de suspension Câble de contrôle, raccords terminaux et gaine (matériaux renforcés) S.E S.E S.E I 061,00 108,00 116,00 Poignet à anneau de friction S.E 232,00 2690 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Articulations à barrure externe, modèle E-500 S.F 683,00 Reconstitution de l'avant-bras S.F 282,00 Mécanisme d'assistance-flexion 125,00 175,00 Crochet modèle 99X S.F.273,00 Bas de moignon (2) S.F 273,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix 150,00 Rallongement de la partie cubitale de la prothèse comprenant le temps d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux §5.Prothèses humérales Prix APPAREIL Prothèse humérale conventionnelle 2 042,00 COMPOSANTS Crochet modèle 99X Poignet à anneau de friction Emboîture rigide en plastique Reconstitution de l'avant-bras Coude à barrure interne, modèle E-400 Harnais de suspension Câbles de contrôle (2) Bas de moignon (2) PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément « f Prix Garantie (en mois) Emboîture S.F 695,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2691 Prix à Remplacement du l'achat ou au composant ou du remplacement complément de l'appareil Prix Garantie (en mois) Harnais de suspension\tS.E\t108,00\t Câble de contrôle, raccords terminaux et gaine (matériaux renforcés)\tS.E\t116,00\t Poignet à anneau de friction\tS.E\t232,00\t Coude à barrure interne, modèle E-400\tS.E\t458,00\t Reconstitution de l'avant-bras\tS.E\t282,00\t Mécanisme d'assistance-flexion\t125,00\t175,00\t Crochet modèle 99X\tS.E\t273,00\t Bas de moignon (2)\tS.E\t\t LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL\t\t\tPrix Rallongement de la partie cubitale de la prothèse comprenant le temps d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux\t\t\t150,00 Prix APPAREIL Prothèse humérale endosquelettique 1 482,00 COMPOSANTS Crochet modèle 99X Poignet à anneau de friction Emboîture rigide en plastique Système endosquelettique complet Harnais de suspension Câbles de contrôle (2) Bas cosmétique (1) Bas de moignon (2) PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois 2692 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Emboîture S.E 695,00 Harnais de suspension S.F 108,00 Câble de contrôle, raccords terminaux et gaine S.E 116,00 (matériaux renforcés) Poignet à anneau de friction S.E 232,00 Système endosquelettique complet S.E 501,00 Recouvrement cosmétique S.E 217,00 Crochet modèle 99X S.E 273,00 Bas cosmétique S.E 15,50 Bas de moignon (2) S.E LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun §6.Prothèses gléno-humérales et thoraciques Prix APPAREIL Prothèse gléno-humérale conventionnelle COMPOSANTS Crochet modèle 99X Poignet à anneau de friction Emboîture rigide en plastique Reconstitution de Pavant-bras Coude barrure interne modèle E-400 Mécanisme d'assistance flexion Reconstitution du bras Articulation d'épaule modèle FAJ-100 Harnais de suspension Câbles de contrôle (2) Bas de moignon (2) 1 962,00 PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2693 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Emboîture S.F.822,00 Harnais de suspension S.E 115,00 Câble de contrôle, raccords terminaux et gaine S.E 126,00 (matériaux renforcés) Poignet à anneau de friction S.E 232,00 Coude à barrure interne, modèle E-400 S.F.458,00 Reconstitution de l'avant-bras S.F.282,00 Reconstitution du bras S.E 257,00 Articulation d'épaule, modèle FAJ-100 S.E 438,00 Mécanisme d'assistance-flexion S.E 175,00 Contrôle mentonnier 206,00 287,00 Crochet modèle 99X S.E 273,00 Bas de moignon (2) S.F LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Rallongement de la partie cubitale de la prothèse comprenant le temps d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Rallongement de la partie numérale de la prothèse, comprenant le temps d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Prix 150,00 177,00 2694 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 Prix APPAREIL Prothèse gléno-humérale endosquelettique COMPOSANTS Main passive avec doigts malléables Gant cosmétique Poignet à anneau de friction Emboîture rigide en plastique Système endosquelettique complet Harnais de suspension Câbles de contrôle (2) Bas cosmétique ( 1 ) Bas de moignon (2) PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL 1 805,00 Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Emboîture\tS.E\t822,00 Harnais de suspension\tS.E\t115,00 Câble de contrôle, raccords terminaux et gaine (matériaux renforcés)\tS.E\t126,00 Poignet à anneau de friction\tS.E\t232,00 Système endosquelettique complet\tS.F.\t743,00 Recouvrement cosmétique\tS.E\t268,00 Contrôle mentonnier\t206,00\t287,00 Main passive avec doigts malléables\tS.E\t211,00 Gant cosmétique\tS.E\t118,00 Bas cosmétique\tS.E\t21,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2695 Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.E Prix I APPAREIL Prothèse thoracique conventionnelle COMPOSANTS Crochet modèle 99X Poignet à anneau de friction Emboîture rigide en plastique Reconstitution de l'avant-bras Coude à barrure interne modèle E-400 Mécanisme d'assistance flexion Reconstitution du bras Articulation d'épaule, modèle FAJ-100 Harnais de suspension Câbles de contrôle (2) Bas de moignon (2) PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL 2 149,00 Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Emboîture\tS.F.\t971,00\t3 Harnais de suspension\tS.F.\t115,00\t Câble de contrôle, raccords terminaux et gaine (matériaux renforcés)\tS.E\t126,00\t Poignet à anneau de friction\tS.F\t232,00\t 2696 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Coude à barrure interne, modèle E-400 S.E 458,00 Reconstitution de l'avant-bras S.E 282,00 Reconstitution du bras S.E 257,00 Articulation d'épaule, modèle FAJ-100 S.E 438,00 Mécanisme d'assistance-flexion S.E 175,00 Contrôle mentonnier 206,00 287,00 Crochet modèle 99X S.E 273,00 Bas de moignon (2) S.E LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Rallongement de la partie cubitale de la prothèse comprenant le temps d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Rallongement de la partie numérale de la prothèse, comprenant le temps d'ajustement, une nouvelle lamination ainsi que les matériaux Prix Prix 150,00 177,00 APPAREIL Prothèse thoracique endosquelettique COMPOSANTS Main passive avec doigts malléables Gant cosmétique Poignet à anneau de friction Emboîture rigide en plastique Système endosquelettique complet Harnais de suspension Câbles de contrôle (2) Bas cosmétique (1) Bas de moignon (2) 1 913,00 PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, I24e année, n\" 17 2697 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) » I 1 Emboîture\tS.E\t971,00 Harnais de suspension\tS.E\t115,00 Câble de contrôle, raccords terminaux et gaine (matériaux renforcés)\tS.E\t126,00 Poignet à anneau de friction\tS.E\t232,00 Système endosquelettique complet\tS.E\t743,00 Recouvrement cosmétique\tS.E\t268,00 Contrôle mentonnier\t206,00\t287,00 Main passive avec doigts malléables\tS.E\t211,00 Gant cosmétique\tS.E\t118,00 Bas cosmétique\tS.E\t21,00 Bas de moignon (2)\tS.E\t LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun §7.Liste des poignets, crochets, mains, gants cosmétiques, articulations de coude, articulations d'épaule et autres\t\t \tSubstitution du composant lors de l'achat ou du remplacement de la prothèse\tRemplacement du composant \tPrix\tPrix POIGNETS\t\t Poignet à désengagement rapide incluant une douille, modèle FM-100\t21,00\t253,00 Poignet à désengagement rapide incluant une douille, modèle FM-10OS\t264,00\t496,00 Poignet à désengagement rapide incluant une douille, modèle WD-400\tS.F\t234,00 Poignet à désengagement rapide incluant une douille, modèle WD-400S\t67,00\t300,00 2698 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 \tSubstitution du composant lors de l'achat ou du remplacement de la prothèse\tRemplacement du composant \tPrix\tPrix Poignet à désengagement rapide incluant une douille, modèle WD-400SS\t238,00\t433,00 Poignet pour enfant, modèle CAPP\tS.E\t218,00 Poignet permettant la flexion, modèle FW-200, FW-300, FW-500\t73,00\t305,00 Poignet permettant la flexion, modèle FW-500S\t279,00\t512,00 Poignet permettant la flexion, modèle 18-00\t137,00\t365,00 Poignet permettant la flexion, modèle WF-50\t130,00\t325,00 Douille supplémentaire\t26,00\t26,00 \tSubstitution du composant lors de l'achat ou du remplacement de la prothèse\tRemplacement du composant ou attribution comme composant additionnel \tPrix\tPrix CROCHETS\t\t Crochet Dorrance genre fermier, modèle 6\t606,00\t879,00 Crochet Dorrance genre fermier, modèle 7LO\t276,00\t550,00 Crochet APRL, modèle 302-00\t492,00\t766,00 Crochet Sierra\t675,00\t948,00 Crochet avec adaptateur pour outils incluant la pose des adaptateurs sur les outils\t342,00\t727,00 Crochet modèle 99X (ou équivalent: usage, forme, coût)\tS.E\t273,00 Crochet, modèle 12P\t19,00\t292,00 < Crochet, modèle 99P\t85,00\t359,00 MAINS PASSIVES\t\t Main Steeper pour enfant incluant un gant cosmétique - pose incluse\t106,00\t401,00 Pour adulte modèle Hosmer incluant un gant cosmétique - pose incluse\tS.F\t277,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2699 \tSubstitution du composant lors de l'achat ou du remplacement de la prothèse\tRemplacement du composant ou attribution comme composant additionnel \tPrix\tPrix Pour adulte modèle Otto Bock incluant un gant cosmétique - pose incluse\tS.F\t286,00 MAINS MÉCANIQUES\t\t Main Sierra VO incluant un gant cosmétique - pose incluse\t732,00\t1 028,00 Main APRL à ouverture volontaire et gant cosmétique - pose incluse\t732,00\t1 028,00 Main Otto Bock 8K14 et gant cosmétique - pose incluse\t768,00\t1 064,00 Main Otto Bock 8K15 et gant cosmétique - pose incluse\t289,00\t585,00 Main Becker Impérial et gant cosmétique - pose incluse\t392,00\t688,00 Main Robin Aid RA-100 et gant cosmétique - pose incluse\t258,00\t554,00 Main Dorrance incluant un gant cosmétique - pose incluse\t555,00\t851,00 Main APRL à fermeture volontaire et gant cosmétique - pose incluse\t732,00\t1 028,00 Main Becker BLG-100 et gant cosmétique - pose incluse\t369,00\t665,00 Main Robin Aid RA-200 et gant cosmétique - pose incluse\t258,00\t554,00 Main Becker BP-100 et gant cosmétique - pose incluse\t296,00\t592,00 MOUFLES POUR ENFANTS\t\t Moufle modèle Hosmer - pose incluse\tS.E\t170,00 Moufle modèle Crawl et gant cosmétique - pose incluse\t22,00\t313,00 GANT COSMÉTIQUE\t\t Gant cosmétique, pose incluse\tS.E\t118,00 ARTICULATIONS DE COUDE\t\t Articulation externe souple (en cuir), modèle Hosmer 53\tS.E\t102,00 Articulation externe monocentrique à surmultiplication et à verrou, modèle E-5500\t466,00\t870,00 Articulation externe monocentrique à surmultiplication et à verrou, modèle E-1500\t286,00\t691,00 2700 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 \u2022\tSubstitution du composant lors de l'achat ou du remplacement de la prothèse\tRemplacement du composant ou attribution comme composant additionnel \tPrix\tPrix Articulation externe polycentrique à sur multiplication, modèles MA-50, MA-75, MA-100\t32,00\t437,00 Coude à friction constante pour enfant, modèle E-50F\tS.F\t362,00 Coude à friction constante pour enfant, modèle E-50\t20,00\t462,00 Coude à barrure interne, modèle E-400HD\t31,00\t473,00 ARTICULATIONS D'ÉPAULE\t\t Articulation permettant l'abduction - adduction modèle SAJ-75\tS.E\t336,00 Articulation permettant l'abduction - adduction modèle SAJ-100\tS.E\t362,00 Articulation mobile dans tous les plans - modèle Hosmer\tS.F.\t402,00 Articulation, modèles FS-50, FS-75\tS.F\t370,00 CONTRÔLES\t\t Contrôle tronculaire, abdominal ou scapulaire comprenant la durée de fabrication, d'ajustement et de pose ainsi que les matériaux\t35,00\t53,00 §6.Liste des composants pour prothèses BAS POUR MOIGNON LAINE 2 - 3 OU 5 PLIS Code\tLargeur\tLongueur\tPrix\tCode\tLargeur\tLongueur\tPrix \t(pouces)\t(pouces)\t\t\t(pouces)\t(pouces)\t \t6\t10\t5,65\t\t7\t10\t6,10 \t\t12\t6,20\t\t\t12\t6,80 \t\t14\t6,95\t\t\t14\t7,60 \t\t16\t7,50\t\t\t16\t8,45 \t\t18\t8,15\t\t\t18\t9,45 \t\t20\t8,75\t\t\t20\t10,35 \t\t22\t9,45\t\t\t22\t11,05 \t\t24\t10,40\t\t\t24\t11,80 \t\t26\t11,10\t\t\t26\t12,70 \t\t28\t11,75\t\t\t28\t13,35 \t\t30\t12,30\t\t\t30\t14,05 \t\t32\t13,05\t\t\t32\t14,90 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, I24e année, n\" 17 2701 Code Largeur Longueur Prix Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces)__(pouces)_(pouces)_ 8 10 7,05 9 10 8,05 12 7,90 12 9,00 14 8,70 14 9,95 16 9,60 16 10,80 18 10,40 18 11,85 20 11,30 20 12,80 22 12,10 22 13,70 24 13,10 24 14,55 26 14,00 26 15,55 28 14,95 28 16,55 30 15,65 30 17,35 32 16,55 32 18,25 10 10 9,00 12 10 12,00 12 9,80 12 12,95 14 10,95 14 14,05 16 11,90 16 14,95 18 12,85 18 16,00 20 13,95 20 17,00 22 14,95 22 18,00 24 15,90 24 19,10 26 16,75 26 19,85 28 17,90 28 21,00 30 18,85 30 21,90 32 19,90 32 22,95 LAINE 6 PLIS Code Largeur Longueur Prix Code Largeur Longueur (pouces) (pouces) _(pouces)_(pouces) 10\t6,20\t7 10\t6,75 12\t6,85\t12\t7,45 14\t7,60\t14\t8,35 16\t8,30\t16\t9,30 18\t9,00\t18\t10,40 20\t9,65\t20\t11,35 22\t10,40\t22\t12,20 24 .\t11,45\t24\t13,00 26\t12,20\t26\t14,00 28\t12,90\t28\t14,65 30\t13,55\t30\t15,45 32\t14,35\t32\t16,45 2702 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n' 17 Partie 2 Code Largeur\tLongueur\tPrix\tCode Largeur\tLongueur\tPrix (pouces)\t(pouces)\t\t(pouces)\t(pouces)\t 8\t10\t7,75\t9\t10\t8,80 \t12\t8,65\t\t12\t9,85 \t14\t9,60\t\t14\t10,95 \t16\t10,60\t\t16\t11,85 \t18\t11,45\t\t1C\t13,05 \t20\t12,40\t\t20\t14,05 \t22\t13,35\t\t22\t15,05 \t24\t14,40\t\t24\t16,00 \t26\t15,35\t\t26\t17,10 \t28\t16,45\t\t28\t18,20 \t30\t17,30\t\t30\t19,05 \t32\t18,20\t\t32\t20,10 10\t10\t9,85\t12\t10\t13,20 \t12\t10,80\t\t12\t14,20 \t14\t12,05\t\t14\t15,45 \t16\t13,05\t\t16\t16,45 \t18\t14,15\t\t18\t17,65 \t20\t15,35\t\t20\t18,75 \t22\t16,45\t\t22\t19,85 \t24\t17,55\t\t24\t21,00 \t26\t18,50\t\t26\t21,80 \t28\t19,70\t\t28\t23,05 \t30\t20,70\t\t30\t24,10 \t32\t21,85\t\t32\t25,25 LAINE ET NYLON 2\t-3-5 PLIS\t\t\t\t Code Largeur (pouces) Longueur (pouces) Prix Code Largeur (pouces) Longueur (pouces) Prix 10 12 14 16 18 20 22 7,85 7,85 9,00 9,00 9,00 10,25 10,25 10\t7,85 12\t7,85 14\t9,00 16\t9,00 18\t9,00 20\t10,25 22\t10,25 24\t10,25 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2703 Code Largeur\tLongueur\tPrix\tCode\tLargeur\tLongueur\tPrix (pouces)\t(pouces)\t\t\t(pouces)\t(pouces)\t 8\t10\t9,00\t\t9\t10\t9,00 \t12\t9,00\t\t\t12\t9,00 \t14\t9,00\t\t\t14\t10,25 \t16\t10,25\t\t\t16\t10,25 \t18\t10,25\t\t\t18\t10,25 \t20\t10,25\t\t\t20\t11,75 \t22\t11,75\t\t\t22\t11,75 \t24\t11,75\t\t\t24\t11,75 \t26\t11,75\t\t\t26\t11,75 \t28\t11,75\t\t\t28\t11,75 \t\t\t\t\t40\t9,00 \t\t\t\t\t42\t9,00 \t\t\t\t\t44\t10,25 \t\t\t\t\t46\t10,25 \t\t\t\t\t48\t10,25 \t\t\t\t\t50\t11,75 \t\t\t\t\t52\t11,75 10\t10\t9,00\t\t12\t10\t10,25 \t12\t10,25\t\t\t12\t11,75 \t14\t10,25\t\t\t14\t11,75 \t16\t10,25\t\t\t16\t11,75 \t18\t11,75\t\t\t18\t11,75 \t20\t11,75\t\t\t20\t11,75 \t22\t11,75\t\t\t\t \t24\t11,75\t\t\t\t \t26\t12,95\t\t\t\t \t40\t9,00\t\t\t\t \t42\t9,00\t\t\t\t \t44\t10,25\t\t\t\t \t46\t10,25\t\t\t\t \t48\t11,75\t\t\t\t \t50\t11,75\t\t\t\t \t52\t11,75\t\t\t\t -AINE ET NYLON 6 PLIS\t\t\t\t\t\t Code Largeur\tLongueur\tPrix\tCode\tLargeur\tLongueur\tPrix (pouces)\t(pouces)\t\t\t(pouces)\t(pouces)\t 6 12 14 16 18 20 22 22 10,95 8,65 7 10 9,70 9,70 12 8,65 9,70 14 9,70 9,70 16 9,70 10,95 18 9,70 10,95 20 10,95 2704 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Code Largeur (pouces) Longueur (pouces) Prix Code Largeur (pouces) Longueur (pouces) Prix 10\t9,70 12\t9,70 14\t9,70 16\t10,95 18\t10,95 20\t10,95 22\t12,65 24\t12,65 12 14 16 18 20 22 24 9,70 10,95 10,95 10,95 12,65 12,65 12,65 LAINE ULTRA 3-5 PLIS Code Largeur\tLongueur\tPrix\tCode\tLargeur\tLongueur\tPrix (pouces)\t(pouces)\t\t\t(pouces)\t(pouces)\t 6\t10\t8,65\t\t7\t10\t8,65 \t12\t8,65\t\t\t12\t8,65 \t14\t9,90\t\t\t14\t9,90 \t16\t9,90\t\t\t16\t9,90 \t18\t9,90\t\t\t18\t9,90 \t20\t11,30\t\t\t20\t11,30 \t22\t11,30\t\t\t22 24\t11,30 \t24\t11,30\t\t\t\t11,30 8\t10\t9,90\t\t9\t10\t9,90 \t12\t9,90\t\t\t12\t9,90 \t14\t9,90\t\t\t14\t11,30 \t16\t11,30\t\t\t16\t11,30 \t18\t11,30\t\t\t18\t11,30 .\t20\t11,30\t\t\t20\t13,05 \t22\t13,05\t\t\t22\t13,05 \t24\t13,05\t\t\t24\t13,05 10\t10\t9,90\t\t12\t10\t11,30 \t12\t11,30\t\t\t12\t13,05 \t14\t11,30\t\t\t14\t13,05 \t16\t11,30\t\t\t16\t13,05 \t18\t13,05\t\t\t\t \t20\t13,05\t\t\t\t \t22\t13,05\t\t\t\t \t24\t13,05\t\t\t\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2705 Code Largeur Longueur Prix Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces) (pouces) (pouces) LAINE ET LYCRA EXTRA EXTRA ÉTROIT LÉGER COURT LÉGER ÉPAIS TRÈS ÉPAIS ÉTROIT EXTRA LONG ET LÉGER LARGE COURT LÉGER ÉPAIS TRÈS ÉPAIS COTON 3-5 PLIS Code Largeur Longueur Prix Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces) (pouces) (pouces) _ 10\t4,30\t7 10\t4,65 12\t4,75\t12\t5,15 14\t5,25\t14\t5,80 16\t5,75\t16\t6,40 18\t6,20\t18\t7,20 20\t6,70\t20\t7,85 22\t7,20\t22\t.8,40 24\t7,90\t24\t9,00 26\t8,45\t26\t9,65 28\t8,95\t28\t10,15 10\t5,40\t9 10\t6,10 12\t5,95\t12\t6,80 14\t6,65\t14\t7,55 16\t7,30\t16\t8,20 18\t7,90\t18\t9,05 20\t8,55\t20\t9,70 22\t9,25\t22\t10,40 24\t9,95\t24\t11,05 26\t10,60\t26\t11,80 28\t11,40\t28\t12,60 7,85 ÉTROIT EXTRA 8,35 COURT LÉGER 8,35 LÉGER 8,85 8,85 ÉPAIS 9,40 9,40 TRÈS 9,90 ÉPAIS 9,65 LARGE EXTRA 11,20 LONG LÉGER 10,20 LÉGER 11,75 10,70 ÉPAIS 12,25 11,20 TRÈS 13,05 ÉPAIS 2706 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Code Largeur Longueur Prix Code Largeur Longueur Prix (pouces) (pouces) (pouces) (pouces) 10\t6,80\t12 10\t9,15 12\t7,45\t12\t9,80 15\t8,35\t14\t10,70 16\t9,05\t16\t11,40 18\t9,75\t18\t12,15 20\t10,60\t20\t12,95 22\t11,35\t22\t13,70 24\t12,10\t24\t14,50 26\t12,75\t26\t15,10 28\t13,55\t28\t15,90 BAS LAINE 5 PLIS Code Longueur Prix (pouces) 12 5,40 13 5,65 14 5,80 15 6,15 16 6,35 18 6,80 BAS LAINE 3 - 5 PLIS Code Largeur (inf.! Largeur (sup.) Longueur Prix (pouces) (pouces) (pouces) 3, 3.5, 4\t6\t8\t5,50 3\t\t10\t5,55 3.5\t\t10\t5,65 4\t\t10\t5,85 3\t\t12\t6,10 3.5\t\t12\t6,20 4\t\t12\t6,40 3\t\t14\t6,75 3.5\t\t14\t6,95 4\t\t14\t7,10 3\t\t16\t7,35 3.5\t\t16\t7,50 4\t\t16\t7,80 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2707 Code Largeur (inf.) Largeur (sup.) Longueur Prix (pouces) (pouces) (pouces) 3.5,4,4.5,5 7 8 6,20 3.5 10 5,85 4 10 6,10 4.5 10 6,40 5 10 6,95 3.5 12 6,45 4 12 6,80 4.5 12 7,10 5 12 7,50 3.5 14 7,50 4 14 7,60 4.5 14 8,00 .5 .14 8,35 3.5 16 8,15 4 16 8,45 4.5 16 8,75 5 16 9,15 4,4.5,5 8 8 7,10 4,4.5, 5 10 7,05 4,4.5, 5 12 7,85 4,4.5, 5 14 8,60 4,4.5, 5 16 9,60 SECTION III ORTHÈSES-MEMBRES INFÉRIEURS §1.Orthèses tibio-pédieuses ~ \" ~~~ Prix APPAREIL \u2022 Orthèse tibio-pédieuse à tige unilatérale 267,00 COMPOSANTS Étrier Articulation libre ou à ressort à la cheville, en aluminium (1) Bande molletière (cuir) PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois 2708 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Étrier régulier Étrier en plastique moulé préfabriqué Étrier en plastique laminé Courroie malléolaire simple Courroie malléolaire double Articulation libre à la cheville, en aluminium Articulation à ressort à la cheville, en aluminium Articulation libre à la cheville en acier inoxydable Articulation à ressort à la cheville, en acier inoxydable Double articulation à ressort à la cheville, en aluminium Bande molletière (cuir) Surélévation externe à la chaussure par 0,6 cm (1/4 po) Canne (incluant l'embout) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) S.E 22,00 103,00 52,00 62,00 S.F 3,00 15,00 22,00 3,00 S.F 26,00 10,00 35,00 54,00 92,00 206,00 71,00 82,00 S/O S/O S/O S/O S/O 79,00 26,00 10,00 35,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Transfert d'étrier Prix 35,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, r?17 2709 > APPAREIL Orthèse tibio-pédieuse à tiges bilatérales COMPOSANTS Étrier régulier Articulations libres à la cheville, en aluminium (2) Bande molletière (cuir) PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix 316,00 Prix à Tachât ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) 1 I 1 Étrier régulier Étrier rectangulaire Étrier en plastique moulé préfabriqué Étrier en plastique laminé Courroie malléolaire simple Courroie malléolaire double Articulation libre à la cheville, en aluminium Articulation à ressort à la cheville, en aluminium Articulation libre à la cheville, en acier inoxydable Articulation à ressort à la cheville, en acier inoxydable Double articulation à ressort à la cheville, en aluminium Bande molletière (cuir) Surélévation externe à la chaussure par 0,6 cm (1/4 po) Canne (incluant l'embout) S.E 25,00 22,00 103,00 52,00 62,00 S.E 3,00 15,00 22,00 3,00 S.E 26,00 10,00 54,00 83,00 92,00 206,00 71,00 82,00 S/O S/O S/O S/O S/O 79,00 26,00 10,00 2710 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) Béquilles canadiennes (incluant embouts) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Transfert d'étrier 35,00 102,00 35,00 102,00 Prix 35,00 Prix APPAREIL Orthèse tibio-pédieuse en plastique laminé fabriquée à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS 377,00 Coquille postérieure en plastique laminé Courroies de retenue au mollet et au pied PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Surélévation externe à la chaussure par 0,6 cm 26,00 26,00 0/4 po) Courroie de retenue , S.E 17,00 Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2711 Prix APPAREIL Orthèse tibio-pédieuse en plastique moulé fabriquée sur empreinte plâtrée du bénéficiaire 276,00 COMPOSANTS Coquille postérieure en plastique moulé Courroies de retenue au mollet et au pied PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Surélévation externe à la chaussure par 0,6 cm 0/4 po) Courroie de retenue Canne (incluant l'embout) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 26,00 S.E 10,00 35,00 26,00 17,00 10,00 35,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix > APPAREIL Orthèse tibio-pédieuse en plastique moulé préfabriquée à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS Coquille postérieure en plastique moulé Courroies de retenue au mollet et au pied 215,00 PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois 2712 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Surélévation externe à la chaussure par 0,6 cm 26,00 ('/» po) Courroie de retenue S.E Canne (incluant l'embout) 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 26,00 17,00 10,00 35,00 Prix APPAREIL Orthèse tibio-pédieuse pour fracture 340,00 COMPOSANTS Étrier en plastique Tiges bilatérales avec articulations au niveau de la cheville Coquille en thermoplastique Courroies de retenue PÉRIODE DE GARANTIE: 1 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Courroie de retenue Canne (incluant l'embout) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) S.F.10,00 35,00 17,00 10,00 35,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 9 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2713 Prix APPAREIL Orthèse tibio-pédieuse pour jambe raccourcie de 7,6 cm (3 pouces) et plus excluant toute articulation prothétique du genou 1 439,00 COMPOSANTS Pied S.A.C.H.Embrasse métallique garnie de cuir ou de thermoplastique au niveau fémoral Articulations externes libres au genou Courroies de retenue PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Pied S.A.C.H.S.E 121,00 Embrasse métallique garnie de cuir ou de S.F.187,00 thermoplastique au niveau fémoral Ceinture pelvienne 248,00 258,00 Courroie de retenue S.F.17,00 Articulation libre au genou S.F Articulation avec barrure à anneau au genou 13,00 Articulation avec barrure Hoffa au genou 47,00 Articulation type Suisse au genou 16,00 Articulation polycentrique au genou 40,00 Articulation uniaxiale décentrée 18,00 Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 2714 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n' 17 Partie 2 §2.Orthèses fémoro-tibiales Prix APPAREIL Orthèse fémoro-tibiale en plastique moulé fabriquée sur empreinte plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS 401,00 Gouttière en plastique moulé, cuisse genou et jambe Courroies de retenue PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Barre d'abduction Courroie de retenue Genouillère et courroies Canne (incluant l'embout) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 47,00 S.F 54,00 10,00 35,00 57,00 17,00 74,00 10,00 35,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse fémoro-tibiale avec articulation, cuir COMPOSANTS Articulations métalliques au genou, avec ou sans verrou Embrasses métalliques garnies de cuir Courroies de retenue 667,00 PERIODE DE GARANTIE: 3 mois Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2715 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL > 1 Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Courroie de retenue S.E 17,00 Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 Tourillon 45,00 S/O LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse fémoro-tibiale avec articulations, thermoplastique 538,00 COMPOSANTS Articulations métalliques au genou, avec ou sans verrou Embrasses métalliques garnies de thermoplastique Courroies de retenues PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Courroie de retenue S.E 17,00 Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 Tourillon 45,00 S/O LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 2716 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 APPAREIL Orthèse fémoro-tibiale anti-recurvatum du genou COMPOSANTS Orthèse préfabriquée Courroies de retenue PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix 250,00 Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie en mois) Courroie de retenue S.F.17,00 Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse dynamique du genou fabriquée à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS Embrasses en plastique Articulations métalliques au genou Courroies de retenues PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois 546,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2717 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Courroie de retenue S.E 17,00 Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse ajustable du genou fabriquée à partir d'une empreinte plâtrée du 610,00 bénéficiaire, pour limiter les mouvements médio-latéraux (post-chirurgicale ou post- traumatique) COMPOSANTS Embrasses en plastique Articulations métalliques au genou avec cran d'arrêt Courroies de retenue PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Courroie de retenue S.F 17,00 Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 2718 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 §3.Or thèses fémoro-pédieuses Prix APPAREIL Orthèse fémoro-pédieuse 665,00 COMPOSANTS Étrier régulier Articulations libres à la cheville (2) Articulations libres au genou Embrasse métallique garnie de cuir ou de thermoplastique au niveau fémoral Courroies de retenue Bande molletière en cuir ou en thermoplastique PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Étrier régulier\tS.E\t54,00 Étrier rectangulaire »\t25,00\t83,00 Étrier en plastique moulé préfabriqué\t22,00\t92,00 Étrier en plastique laminé\t103,00\t206,00 Courroie malléolaire simple\t52,00\t71,00 Courroie malléolaire double\t62,00\t82,00 Genouillère et courroies\t54,00\t74,00 Bande molletière en cuir ou en thermoplastique\tS.F.\t79,00 Articulation libre à la cheville\tS.E\t79,00 Articulation simple à ressort à la cheville\t6,00\t84,00 Articulation double action à ressort à la cheville\t9,00\t87,00 Articulation libre au genou\tS.F.\t113,00 Articulation avec barrure à anneau au genou\t13,00\t125,00 Articulation avec barrure Hoffa au genou\t47,00\t158,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2719 » Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Articulation type suisse au genou 16,00 175,00 Articulation polycentrique au genou 40,00 152,00 Articulation uniaxiale décentrée 18,00 130,00 Embrasse métallique garnie de cuir ou de S.E 187,00 thermoplastique au niveau fémoral Courroie de retenue S.E 17,00 Surélévation externe à la chaussure par 0,6 cm 26,00 26,00 ('/4 po) Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 Béquilles canadiennes (incluant embouts) 102,00 102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Transfert d'étrier Prix 35,00 Prix APPAREIL Orthèse fémoro-pédieuse en plastique moulé fabriquée à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS Gouttière en plastique moulé, cuisse genou, jambe et pied Courroies de retenue PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois 463,00 2720 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n- 17 Partie 2 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Remplacement du Pachat ou au composant ou du remplacement complément de l'appareil Prix Garantie (en mois) Genouillère et courroies\t54,00\t74,00 Barre d'abduction\t47,00\t57,00 Courroie de retenue\tS.F\t17,00 Canne (incluant embout)\t10,00\t10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires)\t35,00\t35,00 Béquilles canadiennes (incluant embouts)\t102,00\t102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse fémoro-pédieuse avec appui ischiatique - 846,00 COMPOSANTS Étrier régulier Articulations libres à la cheville (2) Articulations libres au genou Embrasse métallique garnie de cuir ou de thermoplastique au niveau fémoral Appui ischiatique Courroies de retenue Bande molletière en cuir ou en thermoplastique PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Étrier régulier Étrier rectangulaire S.E 54,00 25,00 83,00 49 49 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2721 Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Étrier en plastique moulé préfabriqué Étrier en plastique laminé Courroie malléolaire simple Courroie malléolaire double Bande molletière en cuir ou en thermoplastique Genouillère et courroies Articulation libre à la cheville Articulation simple à ressort à la cheville Articulation double action à ressort à la cheville Articulation libre au genou Articulation avec barrure à anneau au genou Articulation avec barrure Hoffa au genou Articulation type suisse au genou Articulation polycentrique au genou Articulation uniaxiale décentrée Embrasse métallique garnie de cuir ou de thermoplastique au niveau fémoral Courroie de retenue Appui ischiatique Surélévation externe à la chaussure par 0,6 cm C/* po) Canne (incluant l'embout) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 22,00 103,00 52,00 62,00 S.E 54,00 S.F 6,00 9,00 S.F 13,00 47,00 16,00 40,00 18,00 S.F.S.F S.F 26,00 10,00 35,00 92,00 206,00 71,00 82,00 79,00 74,00 79,00 84,00 87,00 113,00 125,00 158,00 175,00 152,00 130,00 187,00 17,00 S/O 26,00 10,00 35,00 2722 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Béquilles canadiennes (incluant embouts) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Transfert d'étrier 102,00 102,00 Prix 35,00 Prix APPAREIL Orthèse fémoro-pédieuse en plastique moulé préfabriquée à partir d'une empreinte 511,00 plâtrée du bénéficiaire et appui ischiatique COMPOSANTS Gouttière en plastique moulé, cuisse genou, jambe et pied Appui ischiatique Courroies de retenue PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Genouillère et courroies 54,00 74,00 Courroie de retenue S.E 17,00 Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 Béquilles canadiennes (incluant les embouts) 102,00 102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2123 _Prix APPAREIL Orthèse fémoro-pédieuse à tige unilatérale 582,00 COMPOSANTS Étrier régulier Articulation libre à la cheville, unilatérale Articulation libre au genou, unilatérale Embrasse métallique garnie de cuir ou de thermoplastique au niveau fémoral Courroies de retenue Bande molletière en cuir ou en thermoplastique PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Remplacement du Pachat ou au composant ou du remplacement complément de l'appareil Prix Garantie (en mois) Étrier régulier\tS.E\t54,00 Étrier en plastique moulé préfabriqué\t22,00\t92,00 Étrier en plastique laminé\t103,00\t206,00 Bande molletière, en cuir ou en thermoplastique\tS.F.\t79,00 Courroie malléolaire simple\t52,00\t71,00 Courroie malléolaire double\t62,00\t82,00 Genouillère et courroies\t54,00\t74,00 Articulation libre à la cheville\tS.E\t79,00 Articulation simple à ressort à la cheville\t6,00\t84,00 Articulation double action à ressort à la cheville\t9,00\t87,00 Articulation libre au genou\tS.F\t113,00 Articulation avec barrure à anneau au genou\t13,00\t125,00 Articulation uniaxiale décentrée\t18,00\t130,00 Embrasse métallique garnie de cuir ou de\tS.E\t187,00 thermoplastique au niveau fémoral 2724 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Articulation à la hanche (partie métallique), toutes 148,00 168,00 les sortes Ceinture pelvienne (cuir) S/O 101,00 Ceinture pelvienne et bande métallique 43,00 145,00 Courroie de retenue S.E 17,00 Remplacement de la bande métallique de la S/O 84,00 ceinture pelvienne Surélévation externe à la chaussure par 0,6 cm 26,00 26,00 0/4 po) Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 Béquilles canadiennes (incluant les embouts) 102,00 102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Transfert d'étrier §4.Orthèses pelvi-pédieuses Prix 35,00 Prix APPAREIL Orthèse pelvi-pédieuse 842,00 COMPOSANTS Étrier régulier Articulations libres à la cheville (2) Articulations libres au genou Embrasse métallique garnie de cuir ou de thermoplastique au niveau fémoral Articulation à la hanche, toutes les sortes Ceinture pelvienne Courroies de retenue Bande molletière en cuir ou en thermoplastique PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2725 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Étrier régulier Étrier rectangulaire Étrier en plastique moulé préfabriqué Étrier en plastique laminé Courroie malléolaire simple Courroie malléolaire double Genouillère et courroies Articulation libre à la cheville Articulation simple à ressort à la cheville Courroie de retenue Bande molletière, en cuir ou en thermoplastique Articulation double action à ressort à la cheville Articulation libre au genou Articulation avec barrure à anneau au genou Articulation avec barrure Hoffa au genou Articulation type suisse au genou Articulation polycentrique au genou Articulation uniaxiaie décentrée Embrasse métallique garnie de cuir ou de thermoplastique au niveau fémoral Remplacement de la bande métallique de la ceinture pelvienne Ceinture pelvienne (cuir) Articulation à la hanche (partie métallique), toutes les sortes S.F 25,00 22,00 103,00 52.00 62,00 54,00 S.E 6,00 S.F S.F 9,00 S.E 13,00 47,00 16,00 40,00 18,00 S.F S/O 54,00 83,00 92,00 206,00 71,00 82,00 74,00 79,00 84,00 17,00 79,00 87,00 113,00 125,00 158,00 175,00 152.00 130,00 187,00 84,00 S/O 101,00 S.F 168,00 2726 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Ceinture pelvienne et bande métallique S/O 145,00 Surélévation externe à la chaussure par 0,6 cm 26,00 26,00 0/4 P0) Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 Béquilles canadiennes (incluant les embouts) 102,00 102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Transfert d'étrier Prix 35,00 Prix APPAREIL Orthèse pelvi-pédieuse avec appui ischiatique 902,00 COMPOSANTS Étrier régulier Articulations libres à la cheville (2) Articulations libres au genou Embrasse métallique garnie de cuir ou de thermoplastrique au niveau fémoral Articulation à la hanche, toutes les sortes Ceinture pelvienne Courroies de retenue Appui ischiatique Bande molletière en cuir ou en thermoplastique PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Étrier régulier Étrier rectangulaire S.E 54,00 25,00 83,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 avril 1992.124e année, n° 17 2727 Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Étrier en plastique moulé préfabriqué Étrier en plastique laminé Courroie malléolaire simple Courroie malléolaire double Genouillère et courroies Articulation libre à la cheville Articulation simple à ressort à la.cheville Articulation double action à ressort à la cheville Articulation libre au genou Articulation avec barrure à anneau au genou Articulation avec barrure Hoffa au genou Articulation type suisse au genou Articulation polycentrique au genou Articulation uniaxiale décentrée Embrasse métallique garnie de cuir ou de thermoplastique au niveau fémoral Courroie de retenue Surélévation externe à la chaussure par 0,6 cm 0/4 po) Articulation à la hanche (partie métallique), toutes les sortes Ceinture pelvienne (cuir) Bande molletière en cuir ou en thermoplastique Remplacement de la bande métallique de la ceinture pelvienne Ceinture pelvienne et bande métallique 22,00 103,00 52,00 62,00 54,00 S.E 6,00 9,00 S.F 13,00 47,00 16,00 40,00 18,00 S.F S.E 26,00 S.E S/O S.E S/O S/O 92,00 206,00 71,00 82,00 74,00 79,00 84,00 87,00 113,00 125,00 158,00 175,00 152,00 130,00 187,00 17,00 26,00 168,00 101,00 79,00 84,00 145,00 2728 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Appui ischiatique S.F S/O Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 Béquilles canadiennes (incluant les embouts) 102,00 102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix Transfert d'étrier 35,00 §5.Orthèses bilatérales des membres inférieurs Prix 83,00 APPAREIL Orthèse pédieuse de dérotation COMPOSANTS Barre métallique avec crans d'arrêt, fixée aux souliers PÉRIODE DE GARANTIE: 1 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Transfert de chaussures (non rivetée) Transfert de chaussures (rivetée) 17,00 24,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2129 Prix APPAREIL Orthèse pelvi-pédieuse de dérotation avec câble de torsion 256,00 COMPOSANTS Étrier régulier Câble de tortion Articulation au genou Ceinture pelvienne Articulation libre à la hanche PÉRIODE DE GARANTIE: 1 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL_ Prix à Remplacement du Pachat ou au composant ou du remplacement complément de l'appareil Prix Garantie (en mois) S.E 69,00 S.E 66,00 S.E 117,00 S.F.65,00 S.F 101,00 35,00 35,00 102,00 102,00 CET APPAREIL 40,00 Étrier régulier Câble de torsion Articulation libre à la hanche (partie métallique) Articulation au genou Ceinture pelvienne (cuir) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) Béquilles canadiennes (incluant les embouts) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR Transfert d'étrier 2730 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 _Prix APPAREIL Orthèse d'abduction pelvi-fémorale 181,00 COMPOSANTS Deux embrasses en plastique aux cuisses Barre métallique PÉRIODE DE GARANTIE: 1 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse d'abduction pelvi-fémorale en plastique moulé fabriqué à partir d'une 494,00 empreinte plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS Orthèse en plastique moulé Courroies de retenue PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Remplacement du Pachat ou au composant ou du remplacement complément de l'appareil Prix Garantie (en mois) Barre d'abduction Courroie de retenue 47,00 57,00 S.E 17,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2731 Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Prolongement jusqu'au pied inclusivement Genouillère et courroies LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 201,00 54,00 225,00 74,00 Prix 114,00 APPAREIL Orthèse pelvi-fémorale pour jeunes enfants COMPOSANTS Harnais en tissu ou couche en plastique préfabriquée PÉRIODE DE GARANTIE: 1 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix 782,00 APPAREIL Orthèse d'abduction pelvi-fémorale articulé de type « Scottish Rite » COMPOSANTS Deux embrasses métalliques garnies de cuir ou de thermoplastique au niveau fémoral Barre métallique Articulations universelles Bande pelvienne Courroies de retenue PERIODE DE GARANTIE: 3 mois 2732 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois) Remplacement d'une embrasse garnie de cuir ou de S.F.187,00 thermoplastique au niveau fémoral Courroie de retenue S.F 17,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 Béquilles canadiennes (incluant les embouts) 102,00 102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix I 303,00 APPAREIL Parapodium, enfant (système Variety Village) COMPOSANTS Orthèse parapodium préfabriquée PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Parapodium, adulte (système Variety Village) COMPOSANTS Orthèse parapodium préfabriquée PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois 2 201,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2733 Prix LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix 537,00 APPAREIL Orthopodium COMPOSANTS Orthèse orthopodium préfabriquée PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun §6.Composants additionnels pour orthèses tibio-pédieuses, Jémoro-pédieuses et pelvi-pédieuses Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil (pose incluse) Prix lorsqu'attribué seul (pose incluse) Garantie Prix (en mois) Étrier régulier additionnel Étrier en plastique moulé préfabriqué, additionnel Étrier en plastique laminé, additionnel Étrier rectangulaire, additionnel 43,00 65,00 146,00 68,00 54,00 92,00 206,00 83,00 2734 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 SECTION IV ORTHÈSES MEMBRES SUPÉRIEURS §1.Orthèses de la main pouvant inclure le pouce et les autres doigts Prix APPAREIL Orthèse passive pour la ou les articulations interphalangiennes proximales et interphalangiennes distales, préfabriquée COMPOSANTS Gouttière thermoplastique ou métal Courroies PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois Prix Index droit 71,00 Majeur droit \" Annulaire droit \" Auriculaire droit \" Pouce droit \" Index gauche \" Majeur gauche \" Annulaire gauche \" Auriculaire gauche \" Pouce gauche \" LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse dynamique pour la ou les articulations interphalangiennes proximales, préfabriquée COMPOSANTS Coussinets d'appui Ressorts PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2735 Prix Index droit Majeur droit Annulaire droit Auriculaire droit Pouce droit Index gauche Majeur gauche Annulaire gauche Auriculaire gauche Pouce gauche LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse passive pour les articulations métacarpophalangiennes fabriquée 121,00 à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS Gouttière Barres métacarpiennes et phalangiennes Barres de connection Courroies PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 95,00 n n n H a u \" n n 2736 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 _Prix APPAREIL Orthèse dynamique des articulations métacarpophalangiennes, préfabriquée 135,00 COMPOSANTS Barres métacarpiennes Barres phalangiennes Pivots articulaires Bandes élastiques Cordes à piano Autres types de ressorts PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix\" APPAREIL Orthèse passive pour le pouce pouvant inclure les articulations carpométacarpienne, 121,00 métacarpophalangienne et interphalangienne fabriquée à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS Pièce moulée en thermoplastique ou autre matériau Courroies PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2737 _ Prix APPAREIL Orthèse dynamique du pouce pouvant inclure les articulations carpométacarpienne, 167,00 métacarpophalangienne ou interphalangienne fabriquée à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS Pièces stabilisatrices Appareil de traction fait de ressorts, cordes à piano, élastiques Courroies PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun §2.Or thèses du poignet et de la main Prix APPAREIL Orthèse passive du poignet et de la main incluant les doigts et le pouce, 251,00 palmaire ou dorsale, fabriquée à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS Gouttière Courroies Articulations bilatérales fixes pour l'orthèse dorsale avec cône dans la paume de la main PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 2738 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, I24e année, n° 17 Partie 2 Prix APPAREIL Orthèse passive du poignet et de la main incluant les doigts et le pouce, palmaire ou dorsale, préfabriquée COMPOSANTS Gouttière Courroies Articulations bilatérales fixes pour l'orthèse dorsale avec cône dans la paume de la main PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun ™~ Prix APPAREIL Orthèse passive du poignet, palmaire ou dorsale, fabriquée à partir d'une empreinte 159,00 plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS Gouttière en thermoplastique, palmaire ou dorsale ou gouttière en cuir moulé renforcé Barre métacarpienne palmaire ou dorsale Courroies PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 152,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2739 Prix APPAREIL Orthèse passive du poignet, palmaire ou dorsale, préfabriquée 124,00 COMPOSANTS Gouttière préfabriquée Barre métacarpienne palmaire ou dorsale Courroies PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse articulée du poignet, préfabriquée 258,00 COMPOSANTS Gouttière thermoplastique ou métal Support métacarpien Articulations bilatérales Courroies PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 2740 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 Prix APPAREIL Orthèse statique du poignet et dynamique des doigts pouvant inclure 317,00 le pouce « type Swanson », préfabriquée COMPOSANTS Barres transversales et longitudinales Appui palmaire Appareil de traction des doigts et du pouce Gant de flexion PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun \u2014 APPAREIL Orthèse de ténodèse fabriquée sur mesures 555,00 COMPOSANTS Pièces stabilisatrices pour le pouce, l'index et le majeur Articulations métacarpophalangiennes Articulations du poignet Pièce stabilisatrice de l'avant-bras Tige télescopique PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2741 Prix APPAREIL Orthèse dynamique pour flexion ou extension du t 288,00 poignet et des doigts, ou déviation cubitale ou radiale du poignet et des doigts, préfabriquée COMPOSANTS Pièces stabilisatrices pour l'avant-bras Barre métacarpienne Barres phalangiennes Barre en « C » pour le pouce Pivots articulaires Cordes à piano Élastiques Courroies Anneaux pour le pouce et les doigts PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun §3.Orthèses du coude, du poignet et de la main Prix APPAREIL Orthèse passive monocoque pour le coude (antérieure ou postérieure) 250,00 fabriquée à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS Gouttière d'une seule pièce incluant le bras et l'avant-bras Courroies PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 2742 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Prix APPAREIL Orthèse passive pour le coude avec articulations fabriquée 386,00 à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS Articulations uniaxiales, bilatérales au coude Gouttière cubitale en plastique moulé Gouttière humérale en plastique moulé Courroies Tourillon PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à\tRemplacement du Pachat ou au\tcomposant ou du remplacement\tcomplément de l'appareil\tGarantie \tPrix (en mois) Coudière et courroies 54,00\t74,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL\t Aucun\t §4.Orthèses de l'épaule, du coude, du poignet et de la main\t Prix\t APPAREIL\t Orthèse gléno-humérale fabriquée à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire\t416,00 COMPOSANTS Manchon en thermoplastique moulé à l'épaule à Pépicondyle Courroies thoraciques Courroies de velcro pour ajustement de la circonférence du manchon PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2743 Prix APPAREIL Orthèse dynamique pour l'épaule et le coude fabriquée à partir d'une empreinte 1 119,00 plâtrée du bénéficiaire COMPOSANTS Demi-moulage thoracique Gouttière de bras, avant-bras et main Articulation bi-axiale à l'épaule Articulation au coude à blocage par cable Harnais pour actionner l'articulation du coude Courroies de fixation Coussinages PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse passive ajustable pour l'épaule, le coude, le poignet et la main 398,00 genre aéroplane, préfabriquée COMPOSANTS Appui thoracique et pelvien Articulations ajustables à l'épaule et au coude Gouttières pour le bras, l'avant-bras et la main Barre stabilisatrice ajustable entre l'appui tronculaire et humerai Courroies de fixation Coussinages PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois 2744 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, rV 17 Partie 2 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Barre de mobilisation pelvi-humérale LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 123,00 S/O Prix APPAREIL Orthèse gléno-humérale, préfabriquée 247,00 COMPOSANTS Manchon en thermoplastique moulé de l'épaule à l'épicondyle Courroies thoraciques Courroies de velcro pour ajustement de la circonférence du manchon PÉRIODE DE GARANTIE: 2 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun SECTION V ORTHÈSES-TRONC §1.Or thèses du tronc ~~ ~\" Prix APPAREIL Orthèse lombo-sacrée fabriquée en plastique moulé ou structure métallique (type Harris, Knight, Williams), préfabriquée 287,00 PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 avril 1992.124e année, n\" 17 2745 Prix LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse lombo-sacrée en plastique fabriquée à partir 432,00 d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse dorso-lombaire faite sur mesures 361,00 (type Taylor, Harris-Taylor) PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL_ Prix à Remplacement du l'achat ou au composant ou du remplacement complément de l'appareil Prix Garantie (en mois) Béquillon 31,00 S/O Coussin correcteur 31,00 S/O LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 2746 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 __Prix APPAREIL Orthèse dorso-lombaire rigide, préfabriquée (type Harris-Taylor) 283,00 PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun __Prix APPAREIL Orthèse dorso-lombo-sacrée en plastique fabriquée 744,00 à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire, avec chevauchement bilatéral PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse dorso-lombo-sacrée en plastique fabriquée 633,00 à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2747 APPAREIL Orthèse hyper-extension, préfabriquée PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix 262,00 Prix APPAREIL Orthèse cervico-dorso-Iombo-sacrée avec base en plastique fabriquée 923,00 à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire (type Milwaukee) PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Partie pelvienne fabriquée à partir d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.E 543,00 Prix APPAREIL Orthèse cervico-dorso-lombo-sacrée avec base en plastique moulé, préfabriquée (type Milwaukee) 721,00 PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois 2748 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Partie pelvienne préfabriquée LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.E 364,00 Prix APPAREIL Orthèse cervico-dorso-lombo-sacrée (type Lyonnais) PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL 865,00 Prix à\tRemplacement du l'achat ou au\tcomposant ou du remplacement\tcomplément de l'appareil\tGarantie \tPrix (en mois) Partie pelvienne fabriquée à partir d'une S.E\t543,00 3 empreinte plâtrée du bénéficiaire\t LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL\t Aucun\t Prix\t 441,00 APPAREIL Orthèse dorso-lombaire de correction, préfabriquée (type Boston) PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2749 Prix APPAREIL Orthèse dorso-lombaire de correction fabriquée à partir 647,00 d'une empreinte plâtrée du bénéficiaire (type Boston) PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun §2.Orthèses cervicales Prix APPAREIL Orthèse cervicale en thermoplastique avec appui sternal, fabriquée à partir d'une 368,00 empreinte plâtrée du bénéficiaire PÉRIODE DE GARANTIE: 1 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse cervicale semi-rigide, préfabriquée (dessin Philadelphia) 131,00 PÉRIODE DE GARANTIE: 1 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 2750 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Prix APPAREIL Orthèse cervicale à tiges verticales multiples 192,00 PÉRIODE DE GARANTIE: 1 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL Orthèse cervicale (type Minerve) 731,00 PÉRIODE DE GARANTIE: 1 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun _ \u2014 \u2014 \u2014 APPAREIL Orthèse cervicale (type S.O.M.I.) PÉRIODE DE GARANTIE: 1 mois 335,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2751 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL\t Prix à\tRemplacement du Pachat ou au\tcomposant ou du remplacement\tcomplément de l'appareil\t \tPrix Garantie \t(en mois) Moule crânien avec tiges de stabilisation latérale 144,00\t155,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL\t Aucun\t SECTION VI\t ACCESSOIRES FONCTIONNELS ET AUTRES ARTICLES\t ACCESSOIRES FONCTIONNELS ET AUTRES ARTICLES\t Prix\t APPAREIL\t Support de marche ajustable sans roues (fixe)\t54,00 Prix\t APPAREIL\t Support de marche ajustable sans roues (pliant)\t109,00 Prix\t APPAREIL Support de marche ajustable mobile avec roues 179,00.» ANNEXE II « PARTIE III DE L'ANNEXE A PROTHÈSES, APPAREILS ORTHOPÉDIQUES, DISPOSITIFS OU AUTRES ÉQUIPEMENTS CONSIDÉRÉS COMME DES SERVICES ASSURÉS LORSQUE FOURNIS UNIQUEMENT PAR UN ÉTABLISSEMENT Règle particulière d'application: Règle 17: Lorsque la mention C.S.(considération spéciale) remplace le prix d'achat ou de remplacement payable pour un appareil, le coût est déterminé de la façon suivante: a) durée de fabrication: 7,50 $ par quart d'heure ou fraction de quart d'heure; b) matériaux: au prix coûtant.Il est nécessaire de transmettre à la Régie la durée de fabrication, la liste des matériaux utilisés et leur prix. 2752 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 SECTION I PROTHÈSES - MEMBRES INFÉRIEURS §1.Prothèses tibiales Prix APPAREIL * Autres prothèses PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL C.S.Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Canne (incluant l'embout) 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 Béquilles canadiennes (incluant les embouts) 102,00 Bas de moignon (2) S.F.LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun §2.Prothèses fémorales 10,00 35,00 102,00 Prix APPAREIL * Autres prothèses fémorales endosquelettiques C.S.PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2753 Prix à l'achat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 Béquilles canadiennes (incluant les embouts) 102,00 102,00 Bas de moignon (2) S.E LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL * Autres prothèses fémorales C.S.PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Canne (incluant l'embout) 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 Béquilles canadiennes (incluant les embouts) 102,00 Bas de moignon (2) S.E LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun §3.Prothèses coxo-fémorales et hémipelviennes 10,00 35,00 102,00 Prix APPAREIL * Autres prothèses coxo-fémorales endosquelettiques C.S. 2754 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 Prix PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Canne (incluant l'embout) 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 Béquilles canadiennes (incluant les embouts) 102,00 Bas de moignon (2) S.F.LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 10,00 35,00 102,00 Prix APPAREIL * Autres prothèses hémipelviennes endosquelettiques PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL C.S.Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 Béquilles canadiennes (incluant les embouts) 102,00 102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2755 Prix APPAREIL Marchette à pivots 542,00 COMPOSANTS Deux plates-formes inférieures Coussinets à billes à la cheville Ressorts pour rotation à la cheville Deux pilons Coussinets à billes à la hanche Plate-forme supérieure Emboîture en plastique PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun SECTION II PROTHÈSES - MEMBRES SUPÉRIEURS Prix APPAREIL * Prothèse cubitale au C02 C.S.PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.E 2756 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 APPAREIL * Prothèse humérale au C02 PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix C.S.Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.F.Prix APPAREIL * Prothèse gléno-humérale au C02 C.S.PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.F Prix APPAREIL * Prothèse thoracique au C02 PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois C.S. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 2757 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL J Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.E Prix APPAREIL * Prothèse cubitale myo-électrique C.S.PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.E Prix APPAREIL * Prothèse numérale myo-électrique PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois C.S. 2758 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.E Prix APPAREIL * Prothèse cubitale électro-mécanique PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL C.S.Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.E Prix APPAREIL * Prothèse humérale électro-mécanique PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois C.S. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2759 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL > Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.F Prix APPAREIL * Prothèse gléno-humérale électro-mécanique C.S.PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.E Prix APPAREIL * Prothèse thoracique électro-mécanique PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois C.S. 2760 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun S.E Prix APPAREIL * Autres prothèses non conventionnelles fabriquées selon des techniques et C.S.des procédés particuliers à partir de composants non standards ou spéciaux PÉRIODE DE GARANTIE: 6 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Bas de moignon (2) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun SECTION III ORTHÈSES - MEMBRES INFÉRIEURS §1.Orthèses tibio-pédieuses S.E Prix APPAREIL * Orthèse tibio-pédieuse en plastique laminé genre S.PT.S.C.S.PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2761 LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Surélévation externe à la chaussure par 0.6 cm 26,00 0/4 po) Canne (incluant l'embout) 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 26,00 10,00 35,00 Prix APPAREIL * Autres orthèses tibio-pédieuses PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL C.S.Prix à Pachat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Surélévation externe à la chaussure par 0.6 cm 26,00 0/4 po) Canne (incluant l'embout) 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun §2.Autres orthèses des membres inférieurs 26,00 10,00 35,00 Prix APPAREIL * Autres orthèses fémoro-tibiales C.S. 2762 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Prix PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à Pachat ou au remplacement de Pappareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Canne (incluant l'embout) Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun 10,00 35,00 10,00 35,00 Prix APPAREIL * Autres orthèses fémoro-pédieuses PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL C.S.Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois) Surélévation externe à la chaussure par 0.6 cm 26,00 26,00 (Va po) Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 Béquilles canadiennes (incluant les embouts) 102,00 102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n-17 2763 Prix APPAREIL * Autres orthèses pelvi-pédieuses C.S.PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Prix Garantie (en mois i Surélévation externe 26,00 26,00 Canne (incluant l'embout) 10,00 10,00 Béquilles (incluant embouts et coussins axillaires) 35,00 35,00 Béquilles canadiennes (incluant les embouts) 102,00 102,00 LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL * Autres orthèses C.S.PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun SECTION IV ORTHÈSES - MEMBRES SUPÉRIEURS___ Prix APPAREIL * Autres orthèses C.S. 2764 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n° 17 Partie 2 Prix PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun SECTION V ORTHÈSES - TRONC Prix APPAREIL * Orthèse de traction cervico-pelvienne 799,00 PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun Prix APPAREIL * Autres orthèses du tronc C.S.PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun LISTE DES AJUSTEMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Aucun » Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2765 ANNEXE III §4.Accessoires fonctionnels, autres LISTE DE COMPLÉMENTS POUR FAUTEUILS ROULANTS coussin 2 po (5 cm) - tissu\t30,00 coussin 3 po (7,5 cm) - tissu\t35,00 coussin 4 po (10 cm) - tissu\t42,00 coussin 2 po (5 cm) - cuirette\t40,00 coussin 3 po (7,5 cm) - cuirette\t45,00 coussin 4 po (10 cm) - cuirette\t52,00 coussin type « COMBI » ou équivalent*\tC.S.coussin type « CUMMUTER » ou équivalent* coussin type « JAY » ou équivalent* coussin en gel ou équivalent*\tC.S.\tC.S.\tC.S.coussin type « UNICARE » ou équivalent*\tC.S.coussin ROHO ou équivalent*\tC.S.coussin spécial*\tC.S.aide technique à la posture par éléments modulaires*\tC.S.aide technique à la posture moulée*\tC.S.aide technique à la posture combinée (modulaire et moulée)*\tC.S.batterie (prix maximal par unité)\t75,00 AIDES TECHNIQUES À LA POSTURE - MEMBRES SUPÉRIEURS Prix\t APPAREIL\t Support moulé pour l'avant-bras et la\t250,00 main, fabriqué sur mesures\t COMPOSANTS\t Coquilles en ABS\t- Glissière d'appui-bras\t Matériel de recouvrement\t PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois\t LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL\t Prix à\tRemplacement du Pachat ou au\tcomposant ou du remplacement\tcomplément de Pappareil\tGarantie \tPrix (en mois) Courroie de retenue du membre Cône pour la main 9,00 26,00 17,00 44,00 2766 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Prix APPAREIL Support moulé en thermoplastique pour l'avant-bras 195,00 et la main, préfabriqué COMPOSANTS Support moulé en thermoplastique Courroies de fixation au fauteuil PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL \tPrix à\tRemplacement du \tl'achat ou au\tcomposant ou du \tremplacement\tcomplément \tde l'appareil\tGarantie \t\tPrix (en mois) Glissière d'appui-bras en thermoplastique\t19,00\t55,00 Courroie de retenue du membre\t9,00\t17,00 Prix\t\t APPAREIL Support préfabriqué pour l'avant-bras (Otto Bock) COMPOSANTS Appui-bras Otto Bock Courroies de fixation au fauteuil 152,00 PERIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL Prix à l'achat ou au remplacement de l'appareil Remplacement du composant ou du complément Garantie Prix (en mois) Support pour la main (paume, corne, cône) Glissière d'appui-bras Courroie de retenue du membre 56,00 19.00 9,00 73,00 55,00 17,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2767 Prix APPAREIL Support préfabriqué pour l'avant-bras et la main, 127,00 en thermoplastique (genre gouttière) COMPOSANTS Support en thermoplastique Courroies de fixation au fauteuil PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois LISTE DES COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL \tPrix à\tRemplacement du \tPachat ou au\tcomposant ou du \tremplacement\tcomplément \tde Pappareil\tGarantie \t\tPrix (en mois) Glissière d'appui-bras\t19,00\t55,00 Appui élévateur en caoutchouc mousse\t11,00\t40,00 Courroie de retenue du membre\t9,00\t17,00 » 15953 Gouvernement du Québec Décret 526-92, 8 avril 1992 Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q., c.H-5) Tarifs d'électricité et les conditions de leur application Concernant l'approbation du Règlement numéro 569 d'Hydro-Québèc établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application Attendu Qu'en vertu de l'article 22.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q., c.H-5), les règlements fixant les tarifs et conditions auxquels l'énergie est fournie sont soumis à l'approbation du Gouvernement; Attendu que le conseil d'administration d'HydroQuébec, à sa réunion du 7 avril 1992, a édicté le Règlement numéro 569 d'Hydro-Québec établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de l'Énergie et des Ressources: D'approuver le Règlement numéro 569 d'Hydro-Québec établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application, ceci à partir du 1er mai 1992, et dont copie est jointe au présent décret.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 2768 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 Règlement n° 569 d'Hydro-Québec établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q., c.H-5) SECTION I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1.Definitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: « abonnement ou contrat »: une entente conclue entre le client et le distributeur pour la fourniture et la livraison d'électricité, ou d'électricité et de services.« abonnement annuel »: un abonnement d'une durée minimale de douze mois consécutifs.« abonnement de courte durée »: un abonnement d'une durée inférieure à douze mois consécutifs.« branchement du distributeur »: un circuit prolongeant le réseau du distributeur de sa ligne de réseau jusqu'au point de raccordement.« client »: une personne, une société, une corporation ou un organisme, titulaire d'un ou de plusieurs abonnements.« client industriel »: un client qui utilise l'électricité qui lui est livrée en vertu d'un abonnement, principalement pour la fabrication, l'assemblage ou la transformation de marchandises ou de denrées, ou l'extraction de matières premières.« dépendance d'un local d'habitation »; tout bâtiment ou aménagement rattaché accessoirement à un local servant à l'habitation; sont exclues de cette définition les exploitations agricoles.« distributeur »: Hydro-Québec.« éclairage public »: l'éclairage des rues, ruelles, chemins, autoroutes, ponts, quais, pistes cyclables, voies piétonnières et autres voies de circulation publiques, à l'exception de l'éclairage des parcs de stationnement, des terrains de jeux et des autres endroits semblables.« électricité »: l'électricité fournie par le distributeur.« exploitation agricole »: les terres, les bâtiments et les équipements servant à la culture des végétaux ou à l'élevage des animaux, à l'exclusion de tout logement.« fourniture d'électricité »: la mise et le maintien sous tension du point de raccordement à une fréquence approximative de 60 hertz.« immeuble collectif d'habitation »: la totalité ou la partie d'un bâtiment qui comprend plus d'un logement.« livraison d'électricité »: la mise et le maintien sous tension du point de livraison, qu'il y ait ou non utilisation de l'électricité.« logement »: un local d'habitation privé, aménagé pour permettre le vivre et le couvert, dont les occupants ont libre accès à toutes les pièces.« lumen »: l'unité de mesure du flux lumineux moyen, calculé à 15 % près, d'une lampe pendant sa durée de vie utile, selon les indications du fabricant.« luminaire »: un appareil d'éclairage extérieur fixé à un poteau et comprenant, sauf indication contraire, un support n'excédant pas deux mètres et demi de longueur, une enveloppe métallique abritant un réflecteur, une ampoule et un diffuseur, et comportant dans certains cas une cellule photoélectrique.« maison de chambres à louer »: la totalité ou la partie d'un immeuble consacrée exclusivement à des fins d'habitation et où des chambres sont louées à différents locataires, chacune comptant au plus deux pièces et ne comportant pas d'équipement de cuisine.« mensuel »: relatif à une période exacte de 30 jours consécutifs.« période de consommation »: une période au cours de laquelle l'électricité est livrée au client et qui est comprise entre les deux dates prises en considération pour le calcul de la facture.« période d'été »: la période allant du 1er avril au 30 novembre inclusivement.« période d'hiver »: la période allant du 1\" décembre d'une année au 31 mars inclusivement de l'année suivante.« point de livraison »: un point situé immédiatement après les appareils de mesurage du distributeur et à partir duquel l'électricité est mise à la disposition du client; lorsque le distributeur n'installe pas d'appareils de mesurage ou lorsque ceux-ci sont en amont du point de raccordement, le point de livraison se situe au point de raccordement. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2769 « point de raccordement »: le point où est reliée au réseau du distributeur l'installation électrique du lieu où l'électricité est fournie.« prime de dépassement »: un prix supplémentaire à payer pour chaque kilowatt de puissance appelée au-delà des limites établies selon le tarif général applicable; ce prix s'ajoute à la prime de puissance.« prime de puissance »: un prix à payer, selon le tarif, par kilowatt de puissance à facturer.« puissance »: 1.petite puissance: une puissance à facturer minimale inférieure à 100 kilowatts; 2.moyenne puissance: une puissance à facturer minimale égale ou supérieure à 100 kilowatts, mais inférieure à 5 000 kilowatts; 3.grande puissance: une puissance à facturer minimale égale ou supérieure à 5 000 kilowatts.« puissance disponible »: la puissance maximale que le client ne peut dépasser pour un abonnement donné, sans l'autorisation du distributeur.« puissance installée »: la somme des puissances nominales des appareils électriques d'un client.« puissance maximale appelée »: une valeur qui, pour l'application des tarifs du règlement, est exprimée en kilowatts et correspond: \u2014 dans le cas des abonnements pour usage domestique, au plus grand appel de puissance réelle; \u2014 dans le cas des abonnements pour usage autre que domestique dont l'appel de puissance réelle est toujours inférieur ou égal à 50 kilowatts, au plus grand appel de puissance réelle; \u2014 dans le cas des abonnements pour usage autre que domestique dont l'appel de puissance réelle a excédé 50 kilowatts au moins une fois au cours des douze derniers mois, à la plus élevée des valeurs suivantes: a) le plus grand appel de puissance réelle; ou b) 90 % du plus grand appel de puissance apparente en kilovoltampères pour les abonnements de petite ou de moyenne puissance, ou 95 % pour les abonnements de grande puissance.sieurs appareils de mesurage de modèles approuvés par l'autorité compétente.Si les caractéristiques de la charge du client y donnent lieu, seuls les appareils de mesurage requis pour la facturation sont maintenus en service.« puissance raccordée »: la partie de la puissance installée qui est raccordée au réseau du distributeur.« puissance souscrite »: la puissance minimale fixée en vertu d'un abonnement, pour laquelle le client est tenu de payer en vertu du règlement.« redevance d'abonnement »: un montant fixe à payer par abonnement pour une période déterminée, indépendamment de l'électricité consommée.« relevé régulier de compteur »: tout relevé effectué en vue de la facturation à des intervalles et à des dates à peu près fixes, selon un programme de travail établi par le distributeur.« réseau autonome »: un réseau de production et de distribution d'électricité détaché du réseau principal, où l'électricité est produite par un ou plusieurs groupes électrogènes fonctionnant au moyen de combustibles fossiles, de turbines à gaz ou d'éoliennes.« station d'épuration des eaux usées »: l'ensemble des ouvrages et des dispositifs, appartenant à une municipalité ou à un regroupement de municipalités, utilisés pour épurer les eaux domestiques et les eaux rési-duaires industrielles et pour éliminer les substances polluantes nuisibles ou indésirables.« tarif »: l'ensemble des spécifications fixant les éléments pris en compte et les modalités de calcul utilisées dans la détermination des sommes dues par le client au distributeur pour la livraison d'électricité et pour les services fournis au titre d'un abonnement.« tarif à forfait »: un tarif comportant uniquement un montant fixe à payer pour une période déterminée, indépendamment de l'énergie consommée.« tarif domestique »: un tarif selon lequel est facturée l'électricité livrée pour usage domestique aux conditions fixées au règlement.« tarif général »: un tarif selon lequel est facturée l'électricité livrée pour usage général, à l'exception des cas pour lesquels un autre tarif est explicitement prévu au règlement.Ces appels de puissance sont établis pour des périodes d'intégration de 15 minutes, par un ou plu- 2770 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 « tension »: 1.basse tension: une tension nominale entre phases n'excédant pas 750 volts; 2.moyenne tension: une tension nominale entre phases de plus de 750 volts, jusqu'à 50 000 volts inclusivement; 3.haute tension: une tension nominale entre phases supérieure à 50 000 volts.« usage domestique »: l'utilisation de l'électricité à des fins exclusives d'habitation dans un logement.« usage général »: l'utilisation de l'électricité à toute autre fin que celles qui sont explicitement prévues au règlement.« usage mixte »: l'utilisation de l'électricité à la fois à des fins d'habitation et à d'autres fins en vertu d'un même abonnement.2* Unités de mesure: Pour l'application du règlement, la puissance et la puissance réelle sont exprimées en kilowatts (kW); la puissance apparente et l'énergie sont exprimées respectivement en kilovoltam-pères (kVA) et en kilowattheures (kWh).Lorsque l'unité de puissance n'est pas précisée, il faut entendre la puissance exprimée en kilowatts.SECTION II TARIFS DOMESTIQUES §1.Généralités 3.Domaine d'application des tarifs domestiques: Les tarifs domestiques s'appliquent seulement à l'abonnement au titre duquel l'électricité est livrée pour usage domestique, sauf dans le cas des exceptions prévues dans la présente section.4.Mesurage de l'électricité dans les immeubles collectifs d'habitation: Dans un immeuble collectif d'habitation, le mesurage de l'électricité peut être individuel ou collectif, au choix du propriétaire ou, le cas échéant, de l'ensemble des copropriétaires.5.Choix du client: Tout client visé par la présente section a le choix entre les tarifs domestiques auxquels il a droit, sous réserve de leurs conditions d'application, et le tarif général applicable.§2.Tarif D 6.Domaine d'application: Le tarif D s'applique à l'abonnement pour usage domestique dans un logement dont l'électricité est mesurée distinctement.7.Structure du tarif D: La structure du tarif D est la suivante: 37,30 0 de redevance d'abonnement par jour, plus 4,45 e\" le kilowattheure pour les 30 premiers kilowattheures par jour; 5,36 le kilowattheure pour le reste de l'énergie consommée.En période d'hiver, lorsque la puissance maximale appelée excède 50 kilowatts, l'excédent est facturé au prix mensuel de 1,98 $ le kilowatt.Lorsqu'une période de consommation visée par cette prime de puissance chevauche le début ou la fin de la période d'hiver, la prime est établie au prorata du nombre de jours de la période de consommation qui appartiennent à la période d'hiver.8.Immeuble collectif d'habitation - mesurage individuel: Lorsque le propriétaire ou, le cas échéant, l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble collectif d'habitation a choisi le mesurage individuel, l'électricité livrée à chaque logement est facturée au tarif D.Le tarif D ne s'applique pas aux hôtels, aux motels, aux auberges, ni à d'autres établissements semblables.L'électricité destinée aux parties communes et aux services collectifs, mesurée distinctement, fait l'objet d'un abonnement et est facturée au tarif D à la condition de servir exclusivement à des fins d'habitation.Sinon, elle est assujettie au tarif général approprié.9.Maison de chambres à louer: Est assujetti au tarif D l'abonnement au titre duquel l'électricité livrée est destinée à une maison de chambres à louer ne comportant pas plus de neuf chambres en location.Sont exclues de ce nombre les chambres donnant accès au logement occupé par le locateur.La présente disposition ne s'applique pas aux motels, aux hôtels, aux auberges, ni à d'autres établissements semblables.Dans les cas comme dans celui des maisons comportant plus de neuf chambres à louer, l'abonnement est assujetti au tarif général approprié.10.Lieu d'hébergement dans le cadre de services sociaux: Est assujetti au tarif D l'abonnement au titre Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 111 \\ duquel l'électricité livrée est destinée à un logement où sont hébergées neuf personnes ou moins dans le cadre de services sociaux.La présente disposition ne s'applique pas aux hôpitaux, aux cliniques, aux pavillons d'accueil, ni à d'autres établissements où l'on assure des services sociaux.Dans ces cas comme dans celui des logements où sont hébergées plus de neuf personnes,, l'abonnement est assujetti au tarif général approprié.11.Dépendance d'un local d'habitation: Le tarif D s'applique à l'abonnement au titre duquel l'électricité livrée est destinée à une ou plusieurs dépendances d'un local d'habitation pourvu que chaque dépendance satisfasse aux conditions suivantes: a) elle est à l'usage exclusif des occupants du logement ou de l'immeuble collectif d'habitation; b) elle est affectée à des utilisations connexes à celles du logement ou de l'immeuble collectif d'habitation.Dans toute autre situation, l'électricité livrée pour une dépendance d'un local d'habitation est assujettie au tarif général approprié.12.Usage mixte de l'électricité: Dans les cas d'usage mixte, si la majeure partie de la puissance installée dans les lieux visés par l'abonnement sert à des fins d'habitation, l'abonnement est assujetti au tarif D.Sinon, il est assujetti au tarif général approprié.13.Exploitation agricole: L'électricité livrée pour une exploitation agricole est assujettie au tarif général applicable.Peuvent toutefois bénéficier du tarif D les exploitations agricoles qui répondent aux deux conditions suivantes: a) un seul branchement du distributeur dessert à la fois l'exploitation agricole et un logement, et toute l'électricité livrée est mesurée par un seul compteur; b) l'exploitant est propriétaire ou copropriétaire de l'exploitation agricole, ou actionnaire de la compagnie qui en est propriétaire, et il occupe le logement desservi par le branchement mentionné au sous-alinéa a ci-dessus.Toutefois, le tarif D continue de s'appliquer à l'exploitation agricole qui, le 30 avril 1987, était assujettie de droit au tarif D même si elle ne satisfaisait pas aux conditions du sous-alinéa a pourvu que les conditions du sous-alinéa b ci-dessus soient remplies.L'électricité qui n'est pas directement destinée au logement, à la dépendance du local d'habitation et à l'exploitation agricole est enregistrée par un compteur supplémentaire et facturée au tarif général approprié.S'il n'y a pas de compteur supplémentaire, les dispositions relatives à l'usage mixte s'appliquent.14.Mesurage de l'électricité et abonnement: Dans les seuls cas où, le 1\" février 1984, l'électricité livrée pour un logement était mesurée par plus d'un compteur et a continué de l'être depuis, toute l'électricité ainsi livrée est considérée comme faisant l'objet d'un seul abonnement.§4.Tarif DM 15.Domaine d'application: Le tarif DM s'applique à l'abonnement au titre duquel l'électricité livrée est destinée à un immeuble collectif d'habitation dont le propriétaire ou, le cas échéant, l'ensemble des copropriétaires a choisi le mesurage collectif.L'électricité doit être utilisée exclusivement à des fins d'habitation, y compris celle qui est destinée aux parties communes et aux services collectifs.Le tarif DM ne s'applique pas aux hôtels, aux motels, aux auberges, ni à d'autres établissements semblables.Lorsque l'électricité livrée ne sert pas exclusivement à des fins d'habitation, l'abonnement est assujetti au tarif général approprié, sauf dans les cas prévus à la présente sous-section.37,30 0 de redevance d'abonnement par jour, par logement, plus 4,45 0 le kilowattheure pour les 30 premiers kilowattheures par jour, par logement; 5,36 0 le kilowattheure pour le reste de l'énergie consommée.17.Usage mixte: Le tarif DM ne s'applique pas à l'abonnement au titre duquel il y a usage mixte de l'électricité livrée.Toutefois le client qui, le 30 avril 1985, bénéficiait du tarif multifamilial pour un immeuble collectif d'habitation où l'électricité livrée ne sert pas exclusivement à des fins d'habitation voit s'appliquer à son abonnement le tarif DM, et le multiplicateur déjà appliqué reste inchangé. 2772 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 §4.Tarif DT 18.Domaine d'application: Le client dont l'abonnement est admissible au tarif D ou au tarif DM et qui utilise, à des fins d'habitation, un système bi-énergie conforme aux dispositions de l'article 20 peut opter pour le tarif DT.Cependant, le tarif DT ne s'applique pas à l'abonnement au titre duquel l'électricité est fournie par des réseaux autonomes.19.Définition: Dans la présente sous-section, on entend par: « système bi-énergie »: un système servant au chauffage des locaux, ou des locaux et de l'eau, qui utilise, pour le chauffage, l'électricité comme source principale et un combustible comme source d'appoint.20.Caractéristiques du système bi-énergie: Le système bi-énergie doit satisfaire à toutes les conditions suivantes: a) la capacité du système bi-énergie en mode combustible doit être suffisante pour fournir toute la chaleur nécessaire au chauffage des locaux visés.Les sources d'énergie doivent être utilisées de façon rigoureusement alternative; b) le système bi-énergie doit être muni d'un commutateur permettant le transfert automatique d'une source d'énergie à l'autre.Ce commutateur doit, à cette fin, être relié à une source thermique conformément aux dispositions du sous-alinéa c ci-après; c) la sonde thermique est fournie et installée par le distributeur à l'endroit et aux conditions déterminés par celui-ci.Cette sonde indique au commutateur automatique qu'un changement de mode de chauffage est requis en raison de la température extérieure.Le mode combustible est utilisé lorsque celle-ci est inférieure à - 12 °C ou -15 °C, selon les zones climatiques définies par le distributeur; d) le client peut en plus disposer d'un commutateur manuel pour commander lui-même le transfert d'une source d'énergie à l'autre.21.Reprise après panne: Le système bi-énergie peut être muni d'un dispositif qui, après une panne d'électricité, ne permet que l'utilisation de l'énergie d'appoint pendant un certain temps, quelle que soit la température extérieure.Ce dispositif doit être conforme aux exigences du distributeur.22.Structure du tarif DT: La structure du tarif DT est la suivante: 37,30 0 de redevance d'abonnement par jour, plus 3,31 0 le kilowattheure pour l'énergie consommée lorsque la température est égale ou supérieure à - 12 °C ou - 15 °C, selon les zones climatiques définies par le distributeur; 12,14 0 le kilowattheure pour l'énergie consommée lorsque la température est inférieure à -12°Cou -15°C, selon le cas.23.Immeuble collectif d'habitation équipé d'un système bi-énergie - mesurage individuel: Dans un immeuble collectif d'habitation où le mesurage est individuel, le client qui utilise un système bi-énergie conforme aux dispositions de l'article 20 peut opter pour le tarif DT.Le tarif DT s'applique conformément aux modalités suivantes: a) lorsque l'électricité destinée à un logement est mesurée distinctement et que le compteur enregistre la consommation d'un système bi-énergie, l'abonnement pour ce logement est assujetti au tarif DT; b) l'électricité destinée aux parties communes et aux services collectifs, mesurée distinctement, est facturée au tarif DT si elle sert exclusivement à des fins d'habitation et si elle alimente également un système bi-énergie.24.Immeuble collectif d'habitation équipé d'un système bi-énergie - mesurage collectif: Dans un immeuble collectif d'habitation où le mesurage est collectif, le client qui utilise un système bi-énergie conforme aux dispositions de l'article 20 peut opter pour le tarif DT, pourvu que l'électricité livrée serve exclusivement à des fins d'habitation.Le tarif DT s'applique conformément aux modalités suivantes: a) lorsque le mesurage est collectif et qu'il enregistre la consommation d'un système bi-énergie, l'électricité est facturée au tarif DT, sauf que la redevance d'abonnement est multipliée par le nombre de logements de l'immeuble collectif d'habitation; b) lorsque le mesurage est collectif mais que la consommation d'un système bi-énergie est mesurée séparément, cette consommation fait l'objet d'un abonnement distinct, admissible au tarif DT.Dans ce cas, la redevance d'abonnement n'est pas multipliée par le nombre de logements de l'immeuble.25.Durée d'application du tarif: Le tarif DT s'applique à compter de la date d'installation du compteur approprié.Le client qui choisit le tarif DT pour la première fois peut en tout temps modifier son option et choisir un autre tarif auquel son abonnement est admissible.Par la suite, tout tarif pour lequel il opte doit Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 avril 1992, 124e année, n\" 17 2773 s'appliquer pendant une période minimale de 12 mois consécutifs.Le nouveau tarif prend effet au début de la période de consommation qui suit la demande du client, sous réserve que le compteur approprié ait été préalablement installé.26.Non-conformité aux conditions: Si un système bi-énergie visé par la présente sous-section ne satisfait plus à l'une ou l'autre des conditions d'application du tarif DT, le client doit corriger la situation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.Le tarif DT, décrit à l'article 22, continue de s'appliquer pendant ce délai.Si la situation n'est pas corrigée dans le délai prescrit, le client n'a plus droit au tarif DT.L'abonnement devient alors assujetti, au choix du client, à l'un des tarifs auxquels il est admissible selon le règlement alors en vigueur.Si le client omet de faire ce choix, l'abonnement devient assujetti, selon le cas, au tarif D ou au tarif DM s'il y est admissible, sinon, au tarif général approprié.27.Fraude: Si le client fraude, s'il manipule ou dérange le système bi-énergie ou s'il utilise le système bi-énergie à d'autres fins que celles qui sont prévues au présent règlement, le distributeur met fin à l'abonnement au tarif DT.L'abonnement devient alors assujetti au tarif D ou DM, s'il y est admissible, ou au tarif général approprié.§5.Modalités d'application des tarifs domestiques pour les clients des réseaux autonomes 28.Tarif D: Quand la livraison d'électricité pour usage domestique dans un logement individuel ou dans un immeuble collectif d'habitation où le mesurage est individuel est faite à partir de réseaux autonomes situés au nord du 53e parallèle, l'abonnement est assujetti au tarif D jusqu'à concurrence de 20 kilowattheures par jour; l'excédent, s'il en est, est facturé à 20,00 0 le kilowattheure.29.Tarif DM: Quand la livraison d'électricité pour usage domestique dans un immeuble collectif d'habitation où le mesurage est collectif est faite à partir de réseaux autonomes situés au nord du 53e parallèle, l'abonnement est assujetti au tarif DM jusqu'à concurrence de 20 kilowattheures par jour, par logement; l'excédent, s'il en est, est facturé à 26,00 0 le kilowattheure.Le tarif DM ne s'applique pas s'il y a usage mixte de l'électricité livrée.SECTION III TARIFS GÉNÉRAUX DE PETITE PUISSANCE §1.Tarif G 30.Domaine d'application: Le tarif général G s'applique à l'abonnement dont la puissance à facturer minimale est inférieure à 100 kilowatts.31.Structure du tarif G: La structure du tarif mensuel G pour l'abonnement annuel est la suivante: 11,19 0 de redevance d'abonnement, plus 10,68 0 le kilowatt de puissance à facturer excédant 35 kilowatts.plus 7,00 0 le kilowattheure pour les 10 440 premiers kilowattheures; 3,85 0 le kilowattheure pour le reste de l'énergie consommée.Le montant mensuel minimal de la facture est de 11,19$ lorsque l'électricité livrée est monophasée, ou de 33,57 $ lorsqu'elle est polyphasée.32.Prime de dépassement: En période d'hiver, lorsque la puissance maximale appelée au cours d'une période de consommation excède 133'/» % de la puissance à facturer minimale en vigueur, ou 133'/S % de celle que le client veut adopter ultérieurement, ce dernier peut choisir de payer une prime de dépassement mensuelle de 10,83 $ le kilowatt pour cet excédent, plutôt que de subir une augmentation de sa puissance à facturer minimale ou d'en prolonger la durée d'application.Pour se prévaloir de cette option, le client doit: a) être titulaire d'un abonnement annuel au tarif G; b) aviser le distributeur par écrit avant le début de la cinquième période de consommation mensuelle suivant la période visée par la prime de dépassement.Lorsqu'une période de consommation visée par la prime de dépassement chevauche le début de la période d'hiver, cette prime est établie au prorata du nombre de jours de la période de consommation qui appartiennent à la période d'hiver.33.Abonnement de courte durée: L'abonnement de courte durée pour usage général de petite puissance, dont la durée est d'au moins un mois et au titre duquel l'électricité livrée est mesurée, est admissible au tarif G.sauf que la redevance d'abonnement men- 2774 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 avril 1992, 124e année, n\" 17 Partie 2 sue!le et le montant mensuel minimal de la facture sont majorés de 11,19$.En période d'hiver, la prime de puissance mensuelle est majorée de 4,50 $.Lorsqu'une période de consommation visée par la prime de puissance majorée chevauche le début ou la fin de la période d'hiver, cette majoration est établie au prorata du nombre de jours de la période de consommation qui appartiennent à la période d'hiver.34.Restriction applicable aux réseaux autonomes: L'électricité livrée à partir des réseaux autonomes situés au nord du 53e parallèle, au titre d'un abonnement au tarif G, ne doit pas être utilisée pour le chauffage des locaux, pour celui de l'eau, ni pour toute autre application thermique, à l'exception des appareils électroménagers, des appareils de type industriel ou commercial utilisés pour la cuisson et la conservation des aliments et des appareils utilisés pour les procédés de fabrication dans l'industrie légère.Si le client contrevient aux dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, le distributeur applique le tarif G à la redevance d'abonnement et à la puissance à facturer, et toute l'énergie consommée est facturée à 57,13