Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 13 juillet 1991, Partie 1 samedi 13 (no 28)

[" Gazette officielle du Québec Partie 1 123e année Ax,io 13 juillet 1991 MV,b No 28 juridiques Sommaire Aménagement et l'urbanisme, Loi sur V Avis divers Changement de nom et d'autres qualités de l'état civil, Loi sur le Code de procédure civile Commission municipale, Loi sur la Compagnies, Loi sur les Compagnies étrangères, Loi sur les Déclarations des compagnies et sociétés, Loi sur les Inspecteur général des institutions financières Liquidation des compagnies, Loi sur la Ministères, Avis concernant les Renseignements sur les compagnies, Loi concernant les Ventes par shérif Dépôt légal \u2014 1« trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1991 AVIS AUX ANNONCEURS La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le Gouvernement du Québec rend officielles ses décisions.Elle est publiée en deux éditions distinctes.La première, intitulée « Avis juridiques », est publiée au moins à tous les samedis; la deuxième, intitulée « Lois et règlements », est publiée en français et en anglais au moins à tous les mercredis.Contenu: La Partie I de la Gazette officielle contient les avis juridiques dont la publication est requise par des lois ou des règlements ou encore par le gouvernement.Elle est publiée en français seulement.Normes de recevabilité: Les avis doivent contenir le minimum d'information requis par les lois et règlements qui régissent leur publication.On peut se référer à la Gazette officielle pour y retrouver des avis déjà publiés et les utiliser comme modèles.Les avis doivent être dactylographiés.Les annonceurs doivent fournir une lettre d'accompagnement indiquant clairement leurs nom et adresse, leur numéro de téléphone et le nombre de publications requises pour chaque avis.Conditions générales: Les manuscrits doivent être reçus au bureau de la Gazette officielle au plus tard à 12 h, le jeudi précédant la semaine de publication.Les avis reçus après cette date seront reportés à l'édition subséquente.De plus, l'Éditeur officiel du Québec se réserve le droit de retarder ou de refuser la publication de certains documents, à cause de leur longueur, de leur mauvaise formulation ou pour toute autre raison d'ordre administratif.Les frais de publication sont payables à l'avance et doivent être acquittés par mandat ou par chèque émis à l'ordre de: « Les publications du Québec ».Un exemplaire de la Gazette officielle est automatiquement expédié comme preuve de publication pour chaque avis publié.Toute demande d'annulation doit être faite par écrit et être reçue avant l'heure de tombée.Les frais déjà encourus sont facturés à l'annonceur à qui l'on rembourse tout montant versé en trop.Si une erreur typographique se glisse dans une première publication, les annonceurs sont priés d'en aviser le responsable de la Gazette officielle avant la seconde publication.Les demandes de corrections au texte original doivent aussi être faites par écrit et être reçues avant l'heure de tombée.Tarif de publication* Le tarif de 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CP.1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514) 948-1222 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse.* Taxes non comprises TABLE DES MATIÈRES AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME \u2014 LOI SUR L' CANTON DE WRIGHT (Nouveau délai pour permettre d'adopter un plan d'urbanisme) 2683 MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU (Nouveau délai pour permettre d'adopter de modifier des règlements d'urbanisme) 2683 VILLE DU LAC-SERGENT (Prolongation de délai pour permettre d'adopter un plan d'urbanisme) 2683 AVIS DIVERS BASILIQUE SAINTE-ANNE-DE-BEAUPRÉ (L.P.) 2683 CHEVALIERS DE COLOMB DE CONSEIL DE LA PLAINE, NUMÉRO 10634 2683 CHEVALIERS DE COLOMB DE CONSEIL DE MOFFET, NUMÉRO 10635 2684 CHEVALIERS DE COLOMB DU CONSEIL DE CHAMBORD, NUMÉRO 10589 2684 CHEVALIERS DE COLOMB DU CONSEIL DE ROBERT GAUTHIER, NUMÉRO 10625 2683 LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-PLACIDE (Constitution) 2683 SUCCESSION CÉCILE FABIEN (Bénéfice d'inventaire) 2684 SUCCESSION DENIS GUILLEMETTE (Bénéfice d'inventaire) 2684 SUCCESSION JACQUES MARTIN (Bénéfice d'inventaire) 2684 SUCCESSION JEAN LUC CABANA (Bénéfice d'inventaire) 2684 SUCCESSION RAYMOND BOUCHER (Bénéfice d'inventaire) 2685 SUCCESSION VLADIMIR POPOVITCH (Bénéfice d'inventaire) 2685 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (Abrogation du règlement général 12 et adoption en remplacement du règlement général 12) 2693 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (Adoption du règlement général 13) 2685 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (Modification du règlement général 7) 2692 VILLE DE SAINT-LAURENT (Rachat d'obligations) 2694 CHANGEMENT DE NOM ET D'AUTRES QUALITÉS DE L'ÉTAT CIVIL \u2014 LOI SUR LE ACCORDÉS Anne Marie Lucienne Madeleine Pauline Marion 2694 Annie McCarthy 2694 Claude Jean François Caro 2694 David Bouhadana 2694 Edip Memiche 2694 Edward Michael St.Clair 2695 Ghislaine Roy 2695 Joseph Arnold Abraham Hannough 2695 Joseph Gervais Jean-Nil Gaudreault 2695 Joseph Jean Hugues Cazes 2695 Joseph René Jean Marc Vallière 2695 Joseph Robert Pierre Gaudreault 2695 Joseph Serge Michel Gaudreault 2695 Julien Serge Gino Philippe Cellard 2695 Leslie Margaret Perrin McPherson 2695 Marie Alice Perron 2696 Marie Anna Irène Bissonnette 2696 Marie Caroline Chantai Desrosiers 2696 Marie Cécile Martine Lang 2696 Marie Claire Gisèle Beaulieu 2696 Marie Émélia Yvette Catherine Arseneau 2696 Marie Fernande Jeannine Rolande Châtigny 2696 Marie Madeleine Fernande Poulin 2696 Marie Madeleine Suzanne Gaudreault 2696 Marie Marguerite Rosanna Ariette Bertrand 2696 Marie Sylvie Gilbert 2697 Michelle Miuling Lee 2697 Norbert Sergio Johann Thadeus Taurer Von Gallenstein 2697 Pierre Boily 2697 Rose Mary Valérie Roche-Lavoie 2697 Shawn Kuy 2697 DEMANDES Bohdan Humeniuk 2697 Charles-André Lamouche 2697 Danielle Pleau 2697 Fanée Mihaelilhis 2698 Fernand Lapointe 2698 Irenée Bourgeois 2698 Jean Paul (Johnny) Lavallée 2698 Johanne Létourneau 2698 Joseph Irenée Champagne 2698 Joseph Kenneth 2698 Julie Saint-Pierre 2698 Kong Tong Liu 2698 Marie Héléda Chauvette 2699 Marie Lise Audrey Goldstein 2699 Marie Renée-Claude Goyette 2699 Michael Mihailidis 2699 Nathalie Emond 2699 Ooi Hua Huang 2699 Patrick Bergeron 2699 Poeu Chhay 2699 René Danis 2699 Sophie Pellerin 2700 Thérèse Aurelik 2700 CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Article 139) NICOLE BÉRUBÉ c.VICTOR OREA (Assignation) 2700 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.ALLEN CÔTÉ (Assignation) 2700 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.ANDRAS LINDER (Assignation) 2700 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.ANNALEE YASSI (Assignation) 2700 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.ARUM KUMAR GUPTA (Assignation) 2701 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.BARBARA PANNETON (Assignation) 2701 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.BETHSALEEL LECOMTE (Assignation) 2701 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.CHANTAL GASTON (Assignation) 2701 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUEBEC c.DANIEL VALLERAND (Assignation) 2701 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.DEBORAH CLUNEY (Assignation) 2702 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.DEBORAH MACNEIL (Assignation) 2702 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.DONALD PAUL CANTWELL (Assignation) 2702 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.DORIS SAVARD (Assignation) 2702 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.DOUGLAS YUEN (Assignation) 2702 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.FRANCINE LALONDE (Assignation) 2703 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.FRANCOIS HOULE (Assignation) 2703 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.GEORGE GRANDVILLE (Assignation) 2703 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.GISELE CHARETTE (Assignation) 2703 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.GUDRUN HEYDOLPH (Assignation) 2703 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.GUY GERALD VALES (Assignation) 2703 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.GUYLAINE ROB1DOUX (Assignation) 2704 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.HENRY MICHEL CAMY (Assignation) 2704 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.IAN FRASER (Assignation) 2704 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.IGOR DIAZ (Assignation) 2704 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.JACQUES LABARRE (Assignation) 2704 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.JOY BIANCA DIAZ (Assignation) 2705 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.KARINE MORIN (Assignation) 2705 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.KARL JORIS CELESTIN (Assignation) 2705 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.LINDA DROLET (Assignation) 2705 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.MARC DESJARDINS (Assignation) 2705 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.MARCEL BOUDREAU (Assignation) 2705 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.MARCO HOGUE (Assignation) 2706 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.MARIE ANETTE ARIST.E.(Assignation) 2706 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.MARIE CHANTAL GOULET (Assignation) 2706 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.MARILENE DAIGLE (Assignation) 2706 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.MARK BANE (Assignation) 2706 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.MICHEL FOURNIER (Assignation) 2707 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.MICHEL LEBEE (Assignation) 2707 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.MICHEL PASCAL (Assignation) 2707 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.MICHELLE DOUCET (Assignation) 2707 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.NATHALIE DUCHARME (Assignation) 2707 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.NATHALIE GAGNON (Assignation) 2701 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.NATHALIE HURCHON (Assignation) 2708 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.NATHALIE JEAN (Assignation) 2708 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.PETER YVES PAQUET (Assignation) 2708 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.RICOT ETIENNE (Assignation) 2708 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.RONALD PETION (Assignation) 2708 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.STEPHEN SHABALA (Assignation) 2709 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.SUSAN EPELBAUM (Assignation) 2709 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.VIOLAINE MOREAU (Assignation) 2709 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.WINSTON SPEAR (Assignation) 2709 PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC c.YVES DOYON (Assignation) 2709 COMMISSION MUNICIPALE \u2014 LOI SUR LA M .R .C.DES MOULINS (Gestion des déchets) 2710 COMPAGNIES (PARTIE IA) \u2014 LOI SUR LES DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONSTITUTION 27 11 2857-1529 QUÉBEC INC.(Erratum) 2802 DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONTINUATION 2727 DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE FUSION 2728 DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE MODIFICATION 2729 COMPAGNIES (PARTIE III) \u2014 LOI SUR LES LETTRES PATENTES 2735 CENTRE DES LOISIRS DE RIVIÈRE-À-CLAUDE 2741 LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES 2739 COMPAGNIES (DIVERS) \u2014 LOI SUR LES CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE (Article 21) 2742 DISSOLUTION (Article 28) 2742 DISSOLUTION \u2014 DEMANDES DE 2324-6606 QUÉBEC INC.2745 2421-2821 QUÉBEC INC.2745 2431-6853 QUÉBEC INC.2745 2435-6636 QUÉBEC INC.2745 2439-0866 QUÉBEC INC.2745 2536-1031 QUÉBEC INC.2745 2540-9772 QUÉBEC INC.2746 2548-1334 QUÉBEC INC.2746 2732-6453 QUÉBEC INC.2746 2746-6002 QUÉBEC INC.2746 2749-0861 QUÉBEC INC.2746 2848-3238 QUÉBEC INC.2746 2850-2052 QUÉBEC INC.2746 2854-8709 QUÉBEC INC.2746 AGENCE J.JACQUES LORANGER INC.2746 ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES BAS SAINT-LAURENT/MATAPÉD1A 2746 BOUTIQUE GALIA INC.2747 BOUTIQUE NIKO INC.2747 CADENCE COMMUNICATIONS INC.2750 CENTRE INFORMATISÉ DE SECRÉTARIAT PROFESSIONNEL INC.2747 CERAMISOL INC.2747 C.I.D.I.CONSULTANT IMPLANTATION ET DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER INC.2747 COMITÉ D'ARTISANAT DE CLOVA 2747 CONSTRUCTION ANDRÉ VAILLANCOURT INC.2747 CORGA NOVELTIES INC.2751 CORPORATION D'INITIATIVES AU DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE LAJEMMERAIS 2747 COUSIN CUISINE INC.2747 DOMAINE ARC-EN-CIEL 2747 EDIFICE GAURANTEE FIT INC.2748 ÉLECTRICENTRE INC.2748 ENTREPRISE FORESTIÈRE J.L.INC.2748 E.PROVOST MONUMENTS INC.2748 ESTATE PLANNING ASSOCIATES INC.2748 GEORGE CAHILL HOLDINGS INC.2748 GESTION 4 G INC.2748 GESTION CAMILLE ROBITAILLE INC.2748 GESTION D'AFFAIRES ENSATINA LTÉE 2748 GESTION FYFE-DUSSAULT INC.2748 GESTION GEORGE CAHILL INC.2748 GESTION ROBICO INC.2749 GESTION ROCK LALIBERTÉ INC.2749 GUARANTEE FIT BUILDING INC.2748 HUM BÂTIMENTS RÉPARATION SERVICE INC.2749 IMMEUBLES TRANS-ROYAL INC.2749 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS L.N.S.INC.2749 J.A.BONNEAU & FILS LIMITÉE 2749 JOURNAL ÉCONOMIQUE DE LA MATAWINIE 2749 LA COMPAGNIE DU PORCHE INC.2749 LA MAISON ESSE INC.2749 LA TABAGIE CHAMBLY INC.2749 L.C.BARBEAU LTÉE 2749 LE GROUPE GARPE INC.2750 LE GROUPE RICHELAIN INC.2750 LE TRICENTENAIRE DE ST-FRANÇOIS- XAVIER-DE-BATISCAN 2750 LES AGENCES TOURISTIQUES DES ÎLES DE LA MADELEINE INC.2750 LES COMMUNICATIONS CADENCE INC.2750 LES ENTREPRISES JERDEB INC.2750 LES ENTREPRISES VITALE-PHAR INC.2750 LES FÊTES DU CENTENAIRE DE ST-DAMASE- DE-L'ISLET INC.2750 LES FILMS CROISADES INC.2750 LES IMMEUBLES BELLE-RIVIÈRE INC.2750 MIROIRS VICTORIAVILLE LIMITÉE 2751 NOUVEAUTÉS CORGA INC.2751 RÉPARATIONS D'APPAREILS MÉNAGERS JACQUES MOREAU INC.2751 SÉCHOIRS LACROIX INC.2751 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LOGIBUS INC.2751 SOGESPOL INC.2751 STUDIO DRAMA INC.2751 THERMCON LIMITED 2751 THERMCON LIMITÉE 2751 TRANSPORT SCOLAIRE BÉLANGER INC.2751 VELO SPORT INC.2751 COMPAGNIES ÉTRANGÈRES \u2014 LOI SUR LES PERMIS DE FAIRE AFFAIRES (Accordé) 2752 DÉCLARATIONS DES COMPAGNIES ET SOCIÉTÉS \u2014 LOI SUR LES FORMATION 2752 SOCIÉTÉ EN COMMANDITE 2075 LABELLE 2752 INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCD2RES ASSURANCES \u2014 LOI SUR LES LUMBERMEN'S UNDERWRITING ALLIANCE {Modification de permis) 2752 UNION QUÉBÉCOISE, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES INC.(Modification de permis) 2753 LIQUIDATION DES COMPAGNIES \u2014 LOI SUR LA LES FERMES BOVAL INC.(Dissolution) 2753 MINISTÈRES \u2014 AVIS CONCERNANT LES AFFAIRES MUNICIPALES M.R.C.DES COLLINES-DE-L'OUTAOUAIS (Modification des limites) 2753 ÉNERGIE ET RESSOURCES INTENTION DE RÉVOQUER LES DROITS DE SURFACE SUR L'ANCIENNE CONCESSIONMINIÈRE NUMÉRO 123 2754 RENSEIGNEMENTS SUR LES COMPAGNIES \u2014 LOI CONCERNANT LES CAISSE POPULAIRE IMMACULEE-CONCEPTION DE SHERBROOKE c.JACQUES 2799 LA COMPAGNIE SHERBROOKE TRUST c.2749-4186 QUÉBEC INC.ETAL.2800 PRODUIT SHELL CANADA LTÉE c.GROUPE PÉTROLIER CALOREM INC.ETAL.2800 TERREBONNE IMPÔT SUR LE REVENU c.LA MAISON DE PIÈCES DU PATRIOTE LTÉE 2801 LES IMMEUBLES HOUSEHOLD LIMITÉE c.NICHOLAS DAOUST ET AL.2802 MATÉRIAUX J.C.BRUNET INC.c.LALIBERTÉ ETAL.2802 DISSOLUTION 2755 REPRISE D'EXISTENCE \u2014 AVIS DE 2790 VENTES PAR SHÉRIF BEDFORD BANQUE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT c.L'AUBERGE LE GRENIER LTÉE 2790 HULL CANADIAN IMPERIAL BANK OF COMMERCE c.MCGRATH ET AL.2794 IBERVILLE A & F FOUCAULT LTÉE c.LUSSIER 2795 A & F FOUCAULT LTÉE c.MÉNARD 2795 JOLIETTE CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE SAINT-MICHEL DES SAINTS c.LAFRENIÈRE£7 AL.2795 MAX S.KAUFMAN IN TRUST c.CICIOLA 2796 LABELLE JEAN-JACQUES LESAGE INC.c.BÉLAND 2797 MUNICIPALITÉ DE KIAMIKA.KIAMIKA QC c.GROULX 2797 LONGUEUIL LA SOCIÉTÉ D'ÉPARGNE DE LA MONTÉRÉGIE INC.c.THIBERT AUTOMOBILE LTÉE£T AL.2798 SAINT-FRANÇOIS CAISSE POPULAIRE D'ASBESTOS c.2321-1279 QUÉBEC INC.2799 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 juillet 1991.123e année.n° 28 2683 Aménagement et l'urbanisme \u2014 Loi sur F Canton de Wright En vertu de l'article 239 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.A-19.1), j'accorde un nouveau délai, soit jusqu'au 20 octobre 1991, pour permettre à la municipalité du canton de Wright d'adopter à l'égard de son territoire un plan d'urbanisme conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire et de Je transmettre à la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau.Québec, le 14 juin 1991 Le directeur général de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, 2812 Georges Felli Municipalité de Saint-Mathieu En vertu de l'article 239 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.A-19.1), j'accorde un nouveau délai, soit jusqu'au 6 septembre 1991, pour permettre à la municipalité de Saint-Mathieu de modifier ses règlements d'urbanisme afin de les rendre conformes à son plan d'urbanisme ainsi qu'aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire cl de les transmettre a la municipalité régionale de comté du Centrc-de-la-Mauricie.Québec, le 14 juin 1991 Le directeur général de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, 2812 Georges Felli Ville du Lac-Sergent En vertu de l'article 239 de la Loi sur l'aménagement el l'urbanisme (L.R.Q., c.A-19.1), je prolonge jusqu'au 25 juillet 1991, le délai prescrit à la ville du Lac-Sergent pour adopter à l'égard de son territoire un plan d'urbanisme conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire et le transmettre à la municipalité régionale de comté de Portneuf.province de Québec, et qu'ils se prévalent des dispositions de la Loi concernant les Chevaliers de Colomb de la province de Québec (I et II, Elizabeth II, c.134, a.2), et ce, à partir de la date de la publication à la Gazette officielle du Québec.Le grand chevalier, Florent Déziel Le secrétaire archiviste.73785 Michel Calvé Les Chevaliers de Colomb du conseil de Robert Gauthier numéro 10625 Avis est donné que les Chevaliers de Colomb du conseil de Robert Gauthier, numéro 10625, possèdent leur siège social à Rouyn-Noranda, province de Québec, et qu'ils se prévalent des dispositions de la Loi concernant les Chevaliers de Colomb de la province de Québec (I et II, Elizabeth II, c.134, a.2), et ce, à partir de la date de la publication à la Gazette officielle du Québec.Le grand chevalier, Donald Pilon Le secrétaire archiviste, 73783 Denis Goudreault Basilique Sainte-Anne-de-Beaupré L'inspecteur général des institutions financières donne avis qu'en vertu de la Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q., c.C-71, a.2), il a accordé des lettres patentes, en date du 1991 06 14, constituant en corporation les requérants suivants: messieurs Jean-Claude Nadeau, Laurent Proulx et Bernard Mercier, tous père rédemptoriste et du 10018, Royale, Sainte-Anne-de-Beaupré, sous la dénomination sociale « Basilique Sainte-Anne-de-Beaupré ».Les revenus provenant des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation sont limités à 10 000 000,00 $.Le siège social de la corporation est situé à Sainle-Anne-de-Beaupré, district judiciaire de Québec.L'inspecteur général des institutions financières, Jean-Marie Bouchard 73830 2856-0373 Québec, le 26 juin 1991 Le sous-ministre adjoint, 2812 Normand Bolduc Avis divers Les Chevaliers de Colomb du conseil de La Plaine numéro 10634 Avis est donné que les Chevaliers de Colomb du conseil de La Plaine, numéro 10634.possèdent leur siège social à La Plaine, LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-PLACIDE Je soussigné, Maurice Couture, archevêque de Québec, déclare qu'en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Loi sur les fabriques (L.R.Q., c.F-l, a.11), je constitue en corporation pour la paroisse de Saint-Placide, « LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-PLACIDE »>. 2684 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 Québec, le 3 juin 1991 73828 L'archevêque de Québec, Maurice Couture 1521-9710 Les Chevaliers de Colomb du conseil de Chambord numéro 10589 Avis est donné que les Chevaliers de Colomb du conseil de Chambord numéro 10589, possèdent leur siège social à Chambord, province de Québec, et qu'ils se prévalent des dispositions de la Loi concernant les Chevaliers de Colomb de la province de Québec (I et II, Elizabeth II, c.134, a.2), et ce, à partir de la date de la publication à la Gazette officielle du Québec.Le grand chevalier, Jean-Claude Larouche 73818 Le secrétaire archiviste, Jean-Guy Fortin Les Chevaliers de Colomb du conseil de Moffet numéro 10635 Avis est donné que les Chevaliers de Colomb du conseil de Moffat, numéro 10635, possèdent leur siège social à Moffet, province de Québec, et qu'ils se prévalent des dispositions de la Loi concernant les Chevaliers de Colomb de la province de Québec (I et II, Elizabeth II, c.134, a.2), et ce, à partir de la date de la publication à la Gazette officielle du Québec.Le grand chevalier, Claude Gemme 73784 Le secrétaire archiviste, Paul-Yvon Roy Succession Cécile Fabien Prenez avis que la Société pour la Prévention de la Cruauté Envers les Animaux (Canadienne) est légataire résiduaire de la succession de Cécile Fabien veuve de Harry Hulme et a accepté la succession, sous bénéfice d'inventaire, aux termes d'un acte reçu devant D.Whitney, notaire, 630 boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2300, Montréal, Québec, H3B 4T8, en date du 18 juin 1991, et enregistré à Montréal le 19 juin 1991 sous le numéro 4401544.Montréal, le 21 juin 1991 73793 Succession Denis Guillemette Le procureur, David Whitney, notaire Avis, par les présentes, est donné que les héritiers de la succession de monsieur Denis Guillemette, décédé le 10 novembre 1990 et domicilié autrefois à 2571, rue Saint-Laurent, Levis, QC, ont accepté la succession de ce dernier, sous bénéfice d'inventaire, en vertu d'un acte signé devant Pierre Bélanger, notaire à Shawinigan, le 13 juin 1991 et enre- gistré au bureau d'enregistrement de Levis sous le numéro 356878.Cette acceptation avait été précédée d'un inventaire signé devant Pierre Bélanger, notaire, 2460 avenue Saint-Marc, CP.1510, Shawinigan, le 13 juin 1991.Shawinigan, le 14 juin 1991 73794 Succession Jacques Martin Le procureur, Pierre Bélanger, notaire Avis est, par les présentes, donné que dame Diane Côté St-Pierre, femme d'affaires, domiciliée au 14, rue Soul anges, Bro-mont, est l'exécutrice testamentaire de feu Jacques Martin, en son vivant domicilié au 14 de la rue Soulanges, Ville de Bromont, est décédé le 19 janvier mil neuf cent quatre-vingt-onze (1991).a acceptée la succession dudit Jacques Martin, sous bénéfice d'inventaire, aux termes d'un acte exécuté devant Claude Riel, notaire, 2915, boulevard Saint-Charles, local 104, Kirkland, daté le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-onze (1991), Un inventaire des biens du défunt a été fait devant le notaire Claude Riel et peut être consulté à ses bureaux, à l'adresse ci-dessus.Après deux mois du présent avis, la bénéficiaire paiera les créanciers à mesure qu'ils se présenteront, selon la loi.Kirkland, le 18 juin 1991 73792 Succession Jean Luc Cabana Le procureur, Claude Riel, notaire Avis est par les présentes donné que conformément à l'article 676 du Code Civil, et faisant suite au décès de feu Jean Luc Cabana en son vivant, journalier, résidant au no 402.route 117, L'Annonciation, et décédé sans testament, que la personne ci-après en sa qualité ci-après mentionnée, a accepté la succession du dit Jean Luc Cabana, sous bénéfice d'inventaire, aux termes de l'acte suivant, savoir: Acte d'acceptation de succession, sous bénéfice d'inventaire par Mlle Manon Drolet, ès qualités de tutrice aux enfants mineurs de feu Jean Luc Cabana intervenu devant Lucien Cyr, notaire, le 14 juin 1991 et enregistré à la division de Labelle sous le numéro 202,916 en date du 19 juin 1991.Et la dite Manon Drolet, agissant ès qualités de tutrice, en vertu d'un acte de tutelle dûment homologué par la Cour supérieure de district de Labelle, le 31 mai 1991.Dossier no 560-14-000080-915.Un inventaire des biens de feu Jean Luc Cabana, est dressé par devant Lucien Cyr, notaire, et peut être consulté à son bureau, soit au no 49, rue Principale Nord, L'Annonciation.L'Annonciation, le 26 juin 1991 73791 Le procureur, Lucien Cyr.notaire GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, rr> 28 2685 Succession Raymond Boucher Prenez avis que madame Ghislaine Prince, ès qualités de tutrice à sa mère, madame Aurore Turcotte, résidant à l'hôpital Saint-Julien, 220, rue Principale, Saint-Ferdinand, province de Québec, GON 1N0, a accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession de monsieur Raymond Boucher, en son vivant, soudeur, domicilié au 1735.rue Mercure, Plessisville, province de Québec, G6L 2A5, le tout par acte reçu devant le notaire Jacques Belle-mare, pratiquai)! au 1710, avenue des Hirondelles, secteur Gen-tilly, ville de B&ancour, province de Québec, GOX 1GO, en date du 15 mars 1991, #1 387 et dont copie a élé enregistrée au bureau de la division d'Arthabaska, à Arthabaska, le 18 juin 1991, sous le numéro 305 262.Cet avis est fait conformément aux dispositions de l'Article 676 du Code civil du Bas Canada.Gent illy, le 25 juin 1991 Le procureur, 73810 Jacques Bellemare Succession Vladimir Popovitch Avis est, par les présentes, donné que M.Pierre Popovic, représentant, domicilié au 1724 Mattawa, Fabreville, Québec, agissant ès qualités à lidite succession, suivant jugement de la Cour supérieure, district de Montréal, rendu le 27 novembre 1990, dossier numéro 2O0-14-002595-9O8, a accepté, sous bénéfice d'inventaire, ladite succession, aux termes d'un acte reçu devant Diane Taschereau.notaire, le 14 juin 1991.Un inventaire des biens du défunt a été fail conformément à la loi, sous seing privé, le 25 novembre 1990 par Pierre Popovic et peut eue consulté à sa résidence ci-dessus désignée.Après deux mois du présent avis, Pierre Popovic, ès qualités, paiera les créanciers à mesure qu'ils se présenteront, selon la loi.Saint-Laurent, le 26 juin 1991 Le procureur, 73819 Diane Taschereau, notaire Université du Québec Vu la Loi sur l'Université du Québec; Vu l'article 12.2 < Adoption de règlements généraux et amendements à ceux-ci » du règlement général 12 « Dispositions générales et exercice des pouvoirs »; Vu la nécessité de réviser certains règlements suite à l'entrée en vigueur le 14 décembre 1990 de la Loi modifiant la Loi sur l'Université du Québec, laquelle modifiait notamment les articles 31 et 53 de la loi; Vu l'avis de proposition, daté du 11 juin 1991 et expédié aux membres de l'assemblée des gouverneurs, à l'effet notamment d'adopter le règlement général 13 « Instances décisionnelles et dispositions générales »; Vu le projet de révision de certains règlements; Sur la proposition de Monsieur Alain Soucy, appuyée par Monsieur Jules Arsenault, D est statué par les présentes d'adopter le Règlement général 13 « Instances décisionnelles et dispositions générales », tel que ci-après établi: Règlement général 13 « Instances décisionnelles et dispositions générales » ARTICLE 1 SCEAU Le sceau de l'Université est celui dont l'impression apparaît en marge.ARTICLE 2 ASSEMBLÉE DES GOUVERNEURS 2.1 Composition et exercice des pouvoirs 2.1.1 L'assemblée des gouverneurs se compose des membres nommés en vertu des dispositions de la Loi.2.1.2 Conformément aux articles 31 et 53 de la Loi, l'assemblée des gouverneurs autorise l'exercice par les établissements de certains pouvoirs suivant les dispositions du règlement général 12.2.1.3 Conformément à la Loi et aux règlements généraux, l'assemblée des gouverneurs, à l'égard de l'Université et des établissements du réseau, exerce, de façon non limitative, les pouvoirs généraux et spéciaux suivants: a) l'adoption des programmes d'études et d'une nomenclature des grades, diplômes ou certificats de l'Université offerU dans chaque établissement; b) l'émission des grades, diplômes ou certificats universitaires; c) l'autorisation d'émissions de debentures ou d'obligations; d) la détermination des droits de scolarité, des frais d'inscription et des frais afférents payables par les étudiants; f) l'adoption, annuellement, du budget initial et, semestriellement, du budget révisé de fonctionnement, comprenant l'inventaire des postes autorisés et comblés; e) l'approbation des règles de partage budgétaire; g) l'adoption, annuellement, du budget d'investissement; h) l'adoption des projets quinquennaux d'investissement; i) l'approbation des marges de crédit bancaire; j) l'adoption des états financiers annuels consolidés; k) l'adoption des plans de développement.2.1.4 Conformément à la Loi et aux règlements généraux, l'assemblée des gouverneurs, à l'égard de l'Université, exerce, de façon non limitative, les pouvoirs suivants: a) la nomination des vérificateurs externes; b) la nomination des membres du comité de vérification interne et l'adoption du rapport annuel de ce comité; 2686 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 c) l'aulorisalion de toute acquisition ou aliénation de biens immobiliers; d) l'autorisation de toute prestation ou de tout louage de services, de tout prêt ou de tout emprunt, de tout contrat dont la valeur excède, dans chaque cas, la somme de deux millions de dollars (2 000 (XX) $) sous réserve des paragraphes g et h de l'article 3.2 du présent règlement; e) l'autorisation de tout contrat d'enseignement et de recherche devant faire également l'objet d'une autorisation gouvernementale ou ministérielle; f) la nomination des vice-présidents et du secrétaire général de l'Université.2.1.5 Conformément à la Loi et aux règlements généraux, l'assemblée des gouverneurs, à l'égard du régime de retraite des employés de l'Université du Québec et du régime de retraite des chargés de cours de l'Université du Québec, exerce les pouvoirs suivants: a) la nomination de membres des comités de retraite; b) l'autorisation d'ententes de transférabilité des régimes de retraite avec des organismes externes à l'Université; c) l'autorisation de tout contrat permettant la participation ou le retrait d'employés relevant « d'autres- unités » au sens des règlements concernant ces régimes.2.2 Démission Tout membre peut démissionner en donnant un avis écrit de sa démission au secrétaire général de l'Université.2.3 Absence aux réunions Le défaut, par un membre de l'assemblée des gouverneurs visé aux paragraphes d, e ou / de l'article 7 de la Loi, d'assister à cinq (5) réunions consécutives ou aux réunions qui sont tenues pendant cinq (5) mois consécutifs, selon la plus longue de ces deux (2) périodes, met fin au mandat de ce membre.2.4 Qualité Les membres visés aux paragraphes b, c et d de l'article 7 de la Loi cessent de faire partie de l'assemblée des gouverneurs à compter du jour où ils ont cessé d'occuper leur fonction.Les membres du corps professoral visés au paragraphe d de l'article 7 de la Loi sont les personnes qui possèdent le statut de professeurs réguliers dans une université constituante, une école supérieure ou un institut de recherche.Un professeur visé au paragraphe d de l'article 7 perd qualité lorsqu'il cesse d'exercer sa fonction, ou lorsqu'il bénéficie d'un congé de perfectionnement ou d'un congé sabbatique de plus de trois (3> mois.Les étudiants visés au paragraphe d de l'article 7 de la Loi sont des étudiants réguliers inscrits à des programmes universitaires de premier, deuxième ou troisième cycle d'une université constituante, d'une école supérieure ou d'un institut de recherche.L'étudiant visé au paragraphe d de l'article 7 perd qualité à compter du jour qui suit la fin des inscriptions à la session d'automne ou d'hiver subséquente à la session où il a terminé un programme en vue de l'obtention d'un diplôme, à moins qu'il ne soit inscrit à un cours à titre d'étudiant régulier.2.5 Désignation des membres du corps professoral et des étudiants Le mode de désignation des membres du corps professoral et des étudiants à l'assemblée des gouverneurs est déterminé aux règlements généraux 10-B et 10-C.2.6 Exercice des pouvoirs L'assemblée des gouverneurs exerce ses pouvoirs par résolution, sauf pour les matières qui, en vertu des dispositions de la Loi.doivent être régies par règlement.2.7 Adoption de règlements généraux et amendements à ceux-ci Les règlements généraux de l'Université du Québec visent l'Université et ses établissements au sens de la Loi.En matière d'enseignement et de recherche, les règlements généraux sont préparés par le conseil des études et soumis à l'approbation de l'assemblée des gouverneurs à une réunion spéciale dûment convoquée à cette fin.Ils ne peuvent être amendés ou abrogés qu'après avis d'une proposition à cet effet, étude de la proposition par le conseil des études, et approbation de l'assemblée des gouverneurs à une réunion spéciale dûment convoquée à celte fin.En toute autre matière, les règlements généraux sont adoptés, amendés ou abrogés, à une réunion spéciale de l'assemblée des gouverneurs dûment convoquée à cette fin.Ils ne peuvent être adoptés, amendés ou abrogés qu'après avis d'une proposition à cet effet et étude de cette proposition à une réunion spéciale subséquente.Ils sont adoptés, amendés, abrogés ou approuvés par un vote des deux tiers des membres présents de l'assemblée des gouverneurs.L'avis de proposition auquel il est référé au présent article est formulé soit lors d'une assemblée antérieure, soit à l'occasion de l'expédition de l'avis de convocation ou de l'ordre du jour d'une assemblée spéciale.Ledit avis doit indiquer de façon sommaire le règlement visé par cette proposition, ainsi que l'objet poursuivi par le projet d'amendement ou d'abrogation.2.8 Application de règlement à une entité administrative L'assemblée des gouverneurs peut décider de l'application, en totalité ou en partie, d'un règlement à une entité administrative comme si cette dernière était un établissement.2.9 Pouvoir de nomination Le pouvoir de nomination de l'assemblée des gouverneurs prévu aux articles 14, 38 et 55 de la Loi, ainsi que le pouvoir de nomination des dirigeants de l'Université, ne pourra être exercé que par scrutin secret dont le dépouillement des bulletins s'effectuera par deux (2) scrutateurs préalablement désignés par l'assemblée.2.10 Président de rassemblée des gouverneurs L'assemblée des gouverneurs est présidée par le président de l'Université.En cas d'absence, celle-ci désigne l'un des vice-présidents de l'Université pour le remplacer. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n\" 28 2687 2.11 Secrétaire de l'assemblée des gouverneurs Le secrétaire de l'assemblée est le secrétaire général de l'Université.2.12 Réunions régulières et convocation Le secrétaire général de l'Université prépare un projet d'ordre du jour qu'il soumet au président.Toute requête d un membre, d'un conseil d'administration d'un établissement ou d'une personne convoquée a l'effet d'inscrire un point au projet d'ordre du jour doit être transmise au secrétaire général, deux (2) jours avant les délais prescrits pour l'expédition de l'avis de convocation et être accompagnée des documents pertinents.Le secrétaire général expédie aux membres et aux personnes convoquées sept (7) jours avant chaque réunion régulière, un avis écrit de convocation accompagné du projet d'ordre du jour de cette réunion et des documents y afférents.2.13 Réunions spéciales et convocation Les réunions spéciales sont uniquement celles convoquées pour traiter de toutes questions urgentes exigeant une dérogation soit aux règles habituelles relatives aux formes et aux délais de convocation, soit aux formalités de vote ou de quorum.Les réunions spéciales de l'assemblée des gouverneurs sont convoquées par le secrétaire général de l'Université à la demande du président ou à la demande écrite de cinq (5) membres de l'assemblée des gouverneurs.Aucun autre sujet que ceux mentionnés dans l'avis de convocation ne peut être traité lors d'une réunion spéciale à moins que tous les membres ne soient présents et n'y consentent.Les assemblées spéciales sont convoquées par un avis écrit indiquant le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.Cet avis est expédié deux (2) jours avant la date de la réunion.En cas d'urgence, le président peut convoquer une telle réunion spéciale sans respecter ce délai.Lorsqu'il s'agit d'une réunion spéciale convoquée à la demande de cinq (5) membres de l'assemblée des gouverneurs, le projet d'ordre du jour est préparé par le secrétaire général suivant l'objet de la demande desdits cinq (5) membres de l'assemblée des gouverneurs.2.14 Réunions sans avis et ajournement Toute réunion pour laquelle il est requis de donner un avis de convocation peut avoir lieu en tout temps et sans avis pourvu que tous les membres soient présents ou aient renoncé à l'avis de convocation d'une telle réunion.Une résolution qui porte la signature de tous les membres en fonction de l'assemblée des gouverneurs a la même validité que si elle avait été adoptée lors d'une réunion régulière.2.15 Télécopies et télégrammes Dans tous les cas où il est requis de donner un avis écrit de convocation ou de rappel, le secrétaire général peut transmettre tel avis par télécopie ou par télégramme.2.16 Lieu des réunions Les réunions de l'assemblée des gouverneurs se tiennent au siège social de l'Université à moins que l'assemblée des gouverneurs n'en décide autrement.Nonobstant l'alinéa précédent, des réunions de l'assemblée des gouverneurs peuvent être tenues sous la forme de « conférences téléphoniques », pourvu que ses membres en aient été informés dans l'avis de convocation.Les dispositions des articles 2.10 à 2.26 s'appliquent « mutatis mutandis » aux réunions par « conférence téléphonique ».Dans ce cas, les interventions des participants doivent être précédées de l'identification de ces derniers.2.17 Quorum Le quorum des réunions de l'assemblée des gouverneurs est la majorité des membres en fonction.2.18 Vote Les décisions de l'assemblée des gouverneurs, pour l'adoption d'une résolution, sont prises à la majorité des voix exprimées.L'abstention ne constitue pas une voix exprimée.Nul ne peut se faire représenter ni exercer son droit de vote par procuration à une réunion de l'assemblée des gouverneurs.Le vote est pris à main levée.Cependant, un membre peut demander le vote par scrutin secret.En cas d'égalité des voix, le vote du président est prépondérant.Lorsque la réunion se tient par conférence téléphonique, le vote doit être exprimé oralement.Si le scrutin secret est demandé, le vote peut être exprimé par téléphone directement au secrétaire général ou à une personne désignée par lui, si tous les membres présents y consentent.À moins qu'un scrutin n'ait été requis, une déclaration du président à l'effet qu'une résoli»*ion a été adoptée ou rejetée et une inscription au procès-verbal à cet effet constitue une preuve prima facie de l'adoption ou du rejet de cette proposition sans qu'il soit nécessaire de prouver la quantité ou proportion des votes enregistrés.2.19 Exécution des décisions Toute résolution est exécutoire à partir du moment de son adoption, à moins que l'assemblée des gouverneurs n'en décide autrement.2.20 Procès-verbal Le secrétaire d'assemblée doit rédiger et signer le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée des gouverneurs.Après adoption à la fin de la réunion ou au commencement d'une réunion subséquente, il est signé par la personne présidant alors la réunion.Le secrétaire d'assemblée est dispensé de la lecture du procès-verbal avant son adoption à condition qu'il en ait expédié une copie à chacun des membres sept (7) jours avant le jour de la réunion, à moins qu'il ne soit autrement décidé par résolution de l'assemblée des gouverneurs.2.21 Procédures de délibérations Les procédures de délibérations de l'assemblée des gouverneurs sont déterminées à l'annexe 1 du présent règlement.2.22 Caractère public des réunions 2688 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n\" 28 Le caractère public des réunions de l'assemblée des gouverneurs est régi par résolution de l'assemblée des gouverneurs.2.23 Diffusion des procès-verbaux Une copie des procès-verbaux de l'assemblée des gouverneurs est déposée dans les bibliothèques de chacun des établissements.2.24 Comparution à l'assemblée des gouverneurs Tout individu ou groupe qui désire comparaître devant l'assemblée des gouverneurs peut le faire aux conditions suivantes: a) qu'une demande motivée de comparution parvienne au président de l'Université au moins sept (7) jours avant la tenue de la réunion; b) que le président de l'assemblée juge la raison invoquée suffisante pour justifier cette comparution.2.25 Assistance à l'assemblée des gouverneurs Toute personne désirant assister à une réunion de l'assemblée des gouverneurs doit en faire la demande au secrétaire général de l'Université au moins sept (7) jours avant la réunion.2.26 Huis-dos Lorsque le huis-clos est décrété sur un ou des points de l'ordre du jour, seuls les membres et le secrétaire d'assemblée et, s'il en est, les personnes convoquées par ladite assemblée y restent présents.Le secrétaire ne tient alors qu'un sommaire des délibérations et les résolutions en découlant, dont il conserve la garde et contrôle la diffusion.ARTICLE 3 COMITÉ EXÉCUTIF 3.1 Établissements Conformément aux articles 31 et 53 de la Loi, le comité exécutif autorise l'exercice par les établissements du réseau de l'Université du Québec de certains pouvoirs suivant les dispositions du règlement général 12.Conformément à la Loi et aux règlements généraux, le comité exécutif, à l'égard de l'Université et des établissements du réseau, exerce également les pouvoirs suivants: a) l'application, conformément au règlement général 6 et à l'annexe 6-A, du protocole des cadres supérieurs; b) le programme de mobilité des cadres supérieurs et des cadres; c) toute dérogation au calendrier universitaire n'affectant pas la durée minimale d'une session.3.2 Université du Québec Dans le cadre des pouvoirs conférés par l'article 15 de la Loi, le comité exécutif, à l'égard de l'Université, exerce les pouvoirs suivants: a) la recommandation à l'assemblée des gouverneurs de l'adoption du budget initial et du budget révisé comprenant l'inventaire des postes autorisés et comblés; b) l'autorisation des ajouts, en cours d'exercice, à l'inventaire des postes autorisés et comblés; c) l'examen des états financiers; d) l'examen des recommandations du comité de vérification interne; e) l'adoption des politiques, plans de gestion et programmes; f) l'autorisation des appels d'offres en vue d'émissions de debentures ou d'obligations et l'autorisation de l'émission de duplicata de ces debentures ou obligations lorsque nécessaire; g) l'autorisation de tout bail ou de son renouvellement; h) l'autorisation de tout contrat d'entretien ménager, de gardiennage et de sécurité; i) l'autorisation de toute prestation ou de tout louage de services, de tout prêt ou de tout emprunt, de tout contrat dont la valeur n'excède pas, dans chaque cas, la somme de deux millions de dollars (2 000 000 $); j) 1 autorisation de toute cession de parcelle de terrain, de toute servitude ou bail emphytéotique, en faveur d'une corporation municipale, d'une corporation sans but lucratif ou d'une entreprise de service public, lorsqu'un tel acte est consenti à des fins d'utilité publique et n'affecte ni la destination générale ni la valeur des biens immobiliers de l'établissement; k) l'approbation des protocoles de travail de toutes les catégories d'emploi; l) les conditions d'emploi des cadres supérieurs et des cadres.3.3 Membres Le comité exécutif de l'Université est composé du président et de six (6) membres nommés par et parmi les membres de l'assemblée des gouverneurs comme suit: \u2022 deux (2) chefs d'établissement; \u2022 un (1) professeur ou un (1) étudiant; \u2022 trois (3) personnes provenant de milieux externes à l'Université suivant les paragraphes e et / de l'article 7 de la Loi.Le président de l'Université agit comme président du comité exécutif et le secrétaire général comme secrétaire.3.4 Exercice des pouvoirs Le comité exécutif exerce ses pouvoirs par résolution.Exceptionnellement, l'assemblée des gouverneurs peut exercer elle-même tout pouvoir conféré par règlement au comité exécutif.3.5 Réunions Le comité exécutif peut décider de la tenue de réunions aux dates et heures qu'il détermine.Le président ou deux (2) autres membres du comité exécutif peuvent convoquer une réunion.Les avis de convocation sont donnés par le secrétaire du comité exécutif, vingt-quatre (24) heures avant la réunion.Ces avis peuvent être donnés verbalement, par télécopieur ou par télégramme.En cas d'urgence, le président peut convoquer une réunion sans respecter ce délai.3.6 Quorum Le quorum des réunions du comité exécutif est constitué de la GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 2689 majorité des membres en fonction, 3.7 Rapport à l'assemblée des gouverneurs Le président, à chaque réunion de l'assemblée des gouverneurs, fait rapport des travaux du comité exécutif depuis la dernière réunion de l'assemblée et dépose copies des résolutions adoptées.3.8 Mandat des membres Pourvu qu'il demeure membre de l'assemblée des gouverneurs, un membre du comité exécutif continue d'en faire partie jusqu'à la nomination de son successeur, nonobstant la fin de la période pour laquelle il est nommé.ARTICLE 4 CONSEIL DES ÉTUDES 4.1 Composition et exercice des pouvoirs Le conseil des études se compose des membres nommés en vertu des dispositions de la Loi.11 exerce ses pouvoirs par résolution.Les recommandations sur la coordination de l'enseignement et de la recherche qui sont du ressort du conseil des études en conformité avec l'article 19 de la Loi se font sous forme de résolutions du conseil des études déposées périodiquement à l'assemblée des gouverneurs pour ratification.4.2 Démission Tout membre peut démissionner en donnant un avis écrit de sa démission au secrétaire général de l'Université.4.3 Absence aux réunions Le défaut, par un membre du conseil des études visé au paragraphe d de l'article 18 de la Loi, d'assister à cinq (5) réunions consécutives ou aux réunions qui sont tenues pendant cinq (S) mois consécutifs, selon la plus longue de ces deux (2) périodes, met fin au mandat de ce membre.4.4 Qualité Les membres du corps professoral visés au paragraphe d de l'article 18 de la Loi sont les personnes qui possèdent le statut de professeur régulier dans un établissement.Ils perdent qualité à compter du jour où ils cessent d'exercer leur fonction, ou lorsqu'ils bénéficient d'un congé de perfectionnement ou d'un congé sabbatique de plus de trois (3) mois.Les étudiants visés au paragraphe d de l'article 18 de la Loi sont des personnes inscrites à des programmes universitaires de premier, deuxième ou troisième cycle d'une université, école supérieure ou institut de recherche.L'étudiant visé au paragraphe d de l'article 18 perd qualité à compter du jour qui suit la fin des inscriptions à la session d'automne ou d'hiver subséquente à la session où il a terminé un programme en vue de l'obtention d'un diplôme, à moins qu'il ne soit inscrit à un cours à titre d'étudiant régulier.4.5 Durée du mandat des membres La durée du mandat des personnes visées au paragraphe d de l'article 18 de la Loi est de deux (2) ans.Ce mandat ne peut être renouvelé consécutivement qu'une fois.Sous réserve des articles 4.2, 4.3 et 4.4 du présent règlement, les personnes visées par le présent article continuent à faire partie du conseil des études jusqu'à la nomination de leur successeur, nonobstant la fin de leur mandat, à moins qu'elles n'aient perdu qualité.4.6 Désignation des membres du corps professoral et des étudiants Le mode de désignation des membres du corps professoral et des étudiants au conseil des études est déterminé aux règlements généraux 10-B et 10-C.4.7 Compétence Le conseil des études exerce les droits et pouvoirs définis à l'article 19 de la Loi sur l'Université et dans les règlements généraux.4.8 Réunions régulières et convocation Le secrétaire général expédie aux membres sept (7) jours avant chaque réunion régulière, un avis écrit de convocation accompagné du projet d'ordre du jour de cette réunion et des documents afférents disponibles.4.9 Concordance Les articles 2.11 à 2.26 inclusivement du présent règlement, relatifs aux réunions de l'assemblée des gouverneurs, s'appliquent mutatis mutandis aux réunions du conseil des études.ARTICLE 5 COMMISSION DE PLANIFICATION 5.1 Composition La commission de planification instituée par l'article 21 de la Loi est présidée par le président de l'Université et composée des chefs d'établissement ainsi que des vice-présidents de l'Université, pour la durée de leur mandat à ce litre; le secrétaire général de l'Université en est le secrétaire.5.2 Pouvoirs La commission est chargée de faire des recommandations sur les orientations et le développement de l'ensemble de l'Université et de chacun de ses établissements.ARTICLE 6 DIRIGEANTS DE L'UNIVERSITÉ 6.1 Dirigeants Les dirigeants de l'Université sont: a) le président; b) les vice-présidents; c) le secrétaire général.6.2 Président Le président est le premier dirigeant administratif de l'Université.À tint de président de l'assemblée des gouverneurs, du comité exécutif, du conseil des études et de la commission de planification, il coordonne et anime leurs travaux et ceux des autres organes de l'Université. 2690 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n* 28 Lorsqu'il doit s'absenter d'une activité officielle ou des services de la présidence, le président peut s'y faire représenter ou remplacer par tout autre dirigeant de l'Université qu'il désigne et il en informe tous les intéressés.En cas d'absence ou d'incapacité d'agir du président pour une période de moins de soixante (60) jours, il est remplacé d'office par l'un des dirigeants suivants selon l'ordre d'ancienneté dans un poste de vice-président et celui-ci exerce alors tous les pouvoirs visés par les présents règlements: \u2022 le vice-président à l'administration; \u2022 le vice-président à l'enseignement et à la recherche; \u2022 le vice-président à la planification.En cas d'incapacité d'agir du président pour une période présumée supérieure à soixante (60) jours, le secrétaire général convoque les membres de l'assemblée des gouverneurs afin qu'its désignent l'un des vice-présidents de l'Université pour le remplacer.6.3 Secrétaire général Le secrétaire général a la garde des registres et archives de l'Université, ainsi que de son sceau.Le comité exécutif peut déléguer totalement ou partiellement les pouvoirs du secrétaire général à une autre personne de l'Université, ou nommer un autre dirigeant pour agir à sa place, en cas d'absence ou d'incapacité d'agir.S'il doit inopinément s'absenter d'une assemblée où il agit comme secrétaire, ladite assemblée peut alors, sur proposition du président, désigner un secrétaire d'assemblée ad hoc pour le remplacer dans cette fonction.ARTICLE 7 AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES ET CONTRACTUELLES: DÉLÉGATION AUX DIRIGEANTS ET AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE L'UNIVERSITÉ 7.1 Dispositions générales Sous réserve des dispositions de la Loi et des règlements généraux concernant les pouvoirs de l'assemblée des gouverneurs et du comité exécutif, et sous réserve de l'approbation des budgets annuels et de l'inventaire des postes autorisés et comblés, les dirigeants et les membres du personnel de l'Université sont habilités à autoriser certains contrats et engagements financiers.Toute résolution de l'assemblée des gouverneurs ou du comité exécutif autorisant un contrat ou quelque engagement financier de l'Université désigne le ou les signataires autorisé(s).Toute délégation habilitant les dirigeants ou un membre du personnel de l'Université à autoriser un contrat ou un engagement financier inclut la signature de celui-ci.7.2 Délégation au président Conformément aux articles 4, 31 et 53 de la Loi, le président autorise l'exercice par les établissements de certains pouvoirs suivant les dispositions du règlement général 12.Le président de l'Université est habilité, à l'égard de l'Université, à autoriser tout contrat et tout engagement financier dont la valeur n'excède pas, dans chaque cas, la somme de dmx cent cinquante mille dollars (250 000 $).7.3 Délégation au vice-président à l'administration Le vice-président à l'administration de l'Université est habiliti à autoriser tout contrat et tout engagement financier de l'Univer site dont la valeur n'excède pas, dans chaque cas, la somme de cent mille dollars (100 000 $).7.4 Plan de délégation aux dirigeants et aux membres du personnel Le comité exécutif autorise, par résolution, un plan de délégation aux dirigeants et aux membres du personnel pour l'autorisation de tout contrat d'engagement de personnel ainsi que l'autorisation de tout contrat et de tout engagement financier de l'Université dont la valeur n'excède pas, dans chaque cas, la somme de vingt-cinq mille dollars (25 000 $).7.5 Fac-similé de signature Le fac-similé de la signature du président peut être gravé, lithographie ou imprimé sur les obligations émises par l'Université et tel fac-similé a le même effet que si la signautre elle-même y était apposée.Le fac-similé des signatures du président et du vice-président à l'administration et de toute autre personne désignée par résolution de l'assemblée des gouverneurs peut être gravé, lithographie ou imprimé sur les coupons d'obligations et sur les chèques émis par l'Université et tel fac-similé a le même effet que si les signatures elles-mêmes y étaient apposées.Le fac-similé des signatures du président de l'Université du Québec, des recteurs des universités constituantes, des directeurs généraux des écoles supérieures ou instituts de recherche peut être gravé, lithographie ou imprimé sur les diplômes ou certificats universitaires et tel fac-similé a la même valeur que si les signatures elles-mêmes y étaient apposées.7.6 Procédures judiciaires Le directeur des affaires juridiques ou toute personne désignée par résolution de l'assemblée des gouverneurs ou du comité exécutif est autorisé à instituer pour l'Université des procédures judiciaires ou à répondre pour elle à de telles procédures et à signer tous les actes nécessaires à cette fin, ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS 8.1 Responsabilité personnelle Toute dépense et tout engagement comportant une dépense, qui ne sont ni prévus au budget, ni spécifiquement ou généralement autorisés par l'assemblée des gouverneurs ou le comité exécutif, entraînent la responsabilité personnelle de ceux qui les ont faits ou permis et ne lient pas l'Université, à moins que telle dépense et tel engagement ne soient faits par une personne habituellement autorisée à le faire par l'assemblée des gouverneurs ou le comité exécutif.8.2 Indemnisation et disculpation des administrateurs A- L'Université reconnaît et accepte que tous et chacun des membres de l'assemblée des gouverneurs et du comité exécutif (administrateurs) ont accepté leur poste sur l'entente et à la condition expresse que chacun d'eux, ainsi que ses héritiers et les exécuteurs ou administrateurs de sa succession et de ses biens, GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 juillet 1991.123e année, n° 28 2691 soient, de temps à autre et en tout temps, protégés et dédommagés a même les fonds de l'Université contre: 1.tous frais, charges et dépenses quels qu'ils soient que ledit administrateur encourt relativement à toute action, poursuite ou procédure intentée, commencée ou continuée contre lui relativement à tout acte, action ou affaire quelconque accompli, fait ou permis par lui dans l'exécution de ses fonctions, sauf s'il s'agit d'un acte susceptible d'entraîner la responsabilité personnelle dudit administrateur selon les dispositions de l'article 8.1; 2.tous les autres frais, charges et dépenses qu'il encourt dans l'exécution de ses fonctions, relativement aux affaires de l'Université, sauf les frais, charges et dépenses qui seront occasionnés volontairement par sa négligence ou son défaut.B- Aucun administrateur ni dirigeant de l'Université actuellement en fonction, ne sera responsable: 1.des actes, des négligences ou défauts de tout autre administrateur ou dirigeant ou employé; 2.non plus que du fait d'être partie à tout reçu ou document ou à toute perte, dommage ou dépense subi par l'Université à cause de l'insuffisance ou de la déficience de toute garantie dans laquelle ou sur laquelle tous deniers que ce soient de l'Université ou d'un de ses établissements ou leur département, seront placés ou investis; 3.non plus que toute perte ou dommage découlant de la faillite, de l'insolvabilité ou d'un acte préjudiciable de toute personne, firme ou corporation chez qui tous deniers, valeurs ou biens seront déposés; 4.non plus que de toute autre perte ou dommage quelconque qui puisse survenir dans l'exécution des devoirs de sa fonction, à moins que cela n'arrive par ou à cause de son acte ou défaut volontaire.C- L'assemblée des gouverneurs pourra aussi dédommager de temps à autre tout administrateur ou toute personne qui a assumé ou est sur le point d'assumer, dans le cours normal des affaires, toute responsabilité au nom de l'Université.D- Tout dédommagement à un administrateur en vertu du présent article devra être décidé par résolution de l'assemblée des gouverneurs.ANNEXE 1 RÈGLES POUR LA GOUVERNE DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE DES GOUVERNEURS 1.Direction des débats Conformément à la Loi sur l'Université du Québec, l'assemblée des gouverneurs est présidée par le président de l'Université et en cas d'absence, celle-ci désigne l'un des vice-présidents de l'Université pour le remplacer.Pour la direction des débals, le président d'assemblée décide des questions de procédure, sauf appel de ses décisions par les membres de l'assemblée des gouverneurs dont la majorité est souveraine.2.Proposition et amendement Toute proposition doit être dûment appuyée pour être prise en considération.Toute proposition est sujette à des amendements et un amendement est lui-même sujet à des sous-amendements.Un sous-amendement ne peut faire l'objet d'un amendement.Tout amendement doit avoir pour effet de modifier l'objet de la proposition principale.Il ne doit pas en être la négation pure et simple.De même, un sous-amendment doit avoir pour effet de modifier l'objet de l'amendement.Il ne doit pas constituer une négation de l'amendement ni une répétition de la proposition principale.On doit d'abord décider des sous-amendements, puis des amendements et enfin de la proposition principale.11 fait disposer du sous-amendement tel que proposé avant d'en offrir un autre: la même règle s'applique à l'amendement.Chaque membre peut parler une fois seulement sur la question soulevée par une proposition, un amendement ou un sous-amendement: le proposeur a un droit de réplique pour clore le débat.Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, sauf dans le cas où les règlements prévoient le vote des deux tiers.3.Les procès-verbaux Le procès-verbal consigne au moins les propositions, amendements et sous-amendements soumis et les décisions qui sont prises.De même, les questions de privilège ou d'ordre sont notées au procès-verbal.Lors de l'approbation des procès-verbaux, les corrections apportées ne peuvent changer la substance des décisions prises ni ajouter des éléments qui n'ont pas été compris dans les décisions.L'approbation du procès-verbal ne peut être l'occasion d'ouvrir un nouveau débat sur le mérite des décisions consignées dans les procès-verbaux.Le procès-verbal doit indiquer la présence ou l'absence des membres de l'assemblée des gouverneurs.Un membre de l'assemblée des gouverneurs peut demander que le procès-verbal fasse mention de sa dissidence ou de son abstention et peut y faire inscrire la raison de sa dissidence pourvu qu'il en fournisse le texte écrit au secrétaire.4.Les questions de privilège Un membre de l'assemblée des gouverneurs peut en tout temps saisir l'assemblée d'une question de privilège s'il se croit atteint dans son honneur ou s'il estime que les droits, privilèges et prérogatives de l'assemblée des gouverneurs sont lésés.11 expose alors brièvement les motifs de son intervention.Si d'autres membres sont mis en cause, ils ont droit de donner leur version.Un débat peut suivre auquel le président met fin en déclarant que l'assemblée est alors suffisamment renseignée, à moins d'appel de sa décision.5.Les questions d'ordre Tout membre a le droit d'attirer l'attention du président sur une infraction aux règles, à l'ordre et au décorum en indiquant succinctement et sans débat le point d'ordre ainsi soulevé.L'orateur interrompu par cette question doit attendre qu'elle soit décidée avant de continuer ses remarques.Le point d'ordre ainsi 2692 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991.123e année, n° 28 soulevé est alors réglé suivant la décision du président, s'il n'y a pas eu d'appel, ou de l'assemblée s'il y en a eu.6.Division de la question Tout membre de l'assemblée des gouverneurs peut faire une proposition à l'effet de diviser une question: le président juge si cette demande est rationnelle, sans préjudice à la décision finale de l'assemblée.Si cette proposition est adoptée, chacune des divisions est considérée comme autant de questions séparées, dans l'ordre de présentation de la question originaire, à moins que l'assemblée ne décide d'intervertir cet ordre.7.La question préalable Tout membre de l'assemblée des gouverneurs peut faire une proposition à l'effet de clore immédiatement le débat et d'appeler le vote sur la proposition qui fait l'objet de la discussion.La question préalable a préséance sur toute autre proposition, n'est pas sujette à discussion, ne peut être amendée et doit être immédiatement soumise aux deux tiers des voix des membres présents.Si la question préalable est adoptée, le vote est immédiatement pris sur la proposition qui faisait l'objet du débat.8.Comité plénier Sur proposition d'un membre de l'assemblée des gouverneurs, l'assemblée des gouverneurs peut décider de se constituer en comité plénier pour l'élude d'une question.Les délibérations du comité plénier ne sont pas alors assujetties aux articles 1 à 7 des présentes règles de procédure.Le président peut appeler un autre membre à conduire les délibérations du comité plénier.Le secrétaire général n'est pas tenu de dresser un procès-verbal.Les conclusions du comité, le cas échéant, sont cependant transmises par le secrétaire général à l'assemblée des gouverneurs qui en dispose à son 9.Modifications Les présentes règles de procédure ne peuvent être suspendues, amendées ou abrogées qu'après avis d'une proposition à cet effet et étude de cette proposition à une réunion spéciale convoquée à cette fin: le vote des deux tiers des membres présents est alors requis.10.Application de ces règles au comité exécutif, au conseil des études et à la commission de planification Les présentes règles s'appliquent mutatis mutandis au comité exécutif, au conseil des études et à la commission de planification.ADOPTÉ Université du Québec Vu la Loi sur l'Université du Québec; Vu l'article 12.2 «Adoption de règlements généraux et amendements à ceux-ci » du règlement général 12 « Dispositions générales et exercice des pouvoirs »; Vu la nécessité de réviser certains règlements suite à l'entrée en vigueur le 14 décembre 1990 de la Loi modifiant la Loi sur l'Université du Québec, laquelle modifiait notamment les articles 31 et 53 de la loi; Vu le règlement général 7 « Affaires administratives et financières », adopté par l'assemblée des gouverneurs le 24 février 1982 (Gaiette officielle du Québec du 29 mai 1982) et amendé les 15 décembre 1982, 21 décembre 1983, 17 décembre 1986, 14 mars 1990 et 23 mai 1990 (Gazette officielle du Québec des 15 janvier 1983, 14 janvier 1984, 10 janvier 1987, 31 mars 1990 et 9 juin 1990); Vu l'avis de proposition, daté du 11 juin 1991 et expédié aux membres de l'assemblée des gouverneurs; Vu le projet de révision de certains règlements; Sur la proposition de Monsieur Alain Soucy, appuyée par Monsieur Jules Arsenault, 11 est statué par les présentes de modifier le Règlement général 7 « Affaires administratives et financières » comme suit: Remplacer le texte actuel de Particle 7.5 par le texte suivant: 7.5 Appel d'offres À l'exclusion du louage d'espace et du louage et de l'achat des équipements scientifiques spécialisés, l'achat de biens mobiliers ou immobiliers dont la valeur estimative est de cent mille dollars (100 000 S) ou plus doit normalement être effectué par appel d'offres publié dans les journaux.Dans le cas de renouvellement des contrats d'assurances collectives, le recours au processus d'appel d'offres s'effectue selon une périodicité de six (6) ans, à moins que l'Université ne juge que le recours à un tel appel d'offres au cours de cette période serait avantageux.ADOPTÉ Le secrétaire général, Pierre Nadeau 73757 Le secrétaire général, Pierre Nadeau GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n\" 28 2693 Université du Québec Vu les articles 4 et 7 de la Loi sur l'Université du Québec; Vu l'article 12.2 du règlement général 12 « Dispositions générales et exercice des pouvoirs »; Vu l'article 3,17 du règlement général 3A « Régime des études de deuxième et de troisième cycles » concernant notamment la composition du jury chargé de l'examen d'une thèse de doctorat; Vu le jugement rendu par la cour supérieure du district de Montréal (dossier 500-05-008099-903), en date du 18 février 1991, ordonnant au doyen des études avancées et de la recherche de l'Université du Québec à Montréal, ou à son délégué, de constituer un nouveau jury aux fins d'évaluer la thèse de doctorat d'un des étudiants de cet établissement; Vu la résolution 91-A-7719 du Conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal, adoptée le 28 mai 1991, autorisant la suspension ponctuelle de l'application de l'article 2.9.8 c) du règlement no.8 des études de deuxième et de troisième cycles de cet établissement aux fins de permettre l'élargissement du nombre de membres externes du jury appelé à évaluer la thèse de doctorat de l'étudiant en faveur duquel le jugement précité a été rendu, sous réserve de l'accord de celui-ci et d'une dérogation à l'article 3.17 du règlement général 3A autorisée par l'Assemblée des gouverneurs; Vu la résolution C-189-1657 du Conseil des études, en date du 30 mai 1991, donnant un avis favorable à une dérogation à l'article 3.17 du règlement général 3A «Régime des études de deuxième et de troisième cycles »; Sur la proposition de Monsieur Claude Corbo, appuyée par Monsieur Jacques R.Parent, Il est statué par les présentes: De suspendre l'application de l'article 3.17 du règlement général 3A « Régime des études de deuxième et de troisième cycles » afin de permettre au doyen des études avancées et de la recherche de l'Université du Québec à Montréal, ou à son délégué, de constituer un jury formé de plus de deux membres externes aux seules fins d'évaluer la thèse de doctorat de l'étudiant en faveur duquel jugement a été rendu par la cour supérieure du district de Montréal (dossier 500-05-008099-903) le 18 février 1991.ADOPTÉ Le secrétaire général, 73759 Pierre Nadeau Université du Québec Vu la Loi sur l'Université du Québec; Vu l'article 12.2 « Adoption de règlements généraux et amendements à ceux-ci » du règlement général 12 «c Dispositions générales et exercice des pouvoirs »; Vu la nécessité de réviser certains règlements suite à l'entrée en vigueur le 14 décembre 1990 de la Loi modifiant la Loi sur l'Université du Québec, laquelle modifiait notamment les articles 31 et 23 de la loi; Vu le règlement général 12 « Dispositions générales et exercice des pouvoirs », adopté par l'assemblée des gouverneurs le 24 février 1982 (Gazette officielle du Québec du 29 mai 1982) et amendé les 21 décembre 1983, 17 décembre 1986, 3 février 1988 et 14 décembre 1988 (Gazette officielle du Québec des 14 janvier 1984, 10 janvier 1987, 20 février 1988 et 14 janvier 1989); Vu l'avis de proposition, daté du 11 juin 1991 et expédié aux membres de l'assemblée des gouverneurs, à l'effet notamment d'adopter le nouveau règlement général 12 « Exercice des pouvoirs des établissements »; Vu le projet de révision de certains règlements; Sur la proposition de Monsieur Alain Soucy, appuyée par Monsieur Jules Arsenault, Il est statué par les présentes d'abroger l'actuel Règlement général 12 « Dispositions générales et exercice des pouvoirs » et d'adopter, en remplacement, le Règlement général 12 « Exercice des pouvoirs des établissements », tel que ci-après établi: Règlement général 12 « Exercice des pouvoirs des établissements » 1.1 Dispositions générales Sous réserve des dispositions de la Loi, le conseil d'administration d'un établissement ou toute instance de cet établissement, légalement habilitée par règlement, exerce les pouvoirs conférés à l'établissement, sans autorisation préalable, à moins qu'une telle autorisation préalable soit requise en vertu du présent règlement ou d'un autre règlement de l'Université du Québec.1.2 Autorisation préalable du préaident L'autorisation préalable du président de l'Université est requise, par écrit, pour tout contrat d'un établissement qui doit être soumis également à l'autorisation préalable gouvernementale ou ministérielle et dont la valeur n'excède pas, dans chaque cas, la somme d'un million de dollars (1 000 000 S).1.3 Autorisation préalable du comité exécutif L'autorisation préalable du comité exécutif est requise, par résolution, pour les objets suivants: a) toute prestation ou tout louage de services, tout contrat de nature générale ou en matière d'enseignement et de recherche dont la valeur excède, dans chaque cas, la somme d'un million de dollars ( I 00O 000 $) mais n'excède pas, dans chaque cas, la somme de deux millions de dollars (2 000 000 S); b) tout bail ou son renouvellement, dont la valeur excède, dans chaque cas, la somme d'un million de dollars (1 000 000 $); c) toute cession de parcelle de terrain, toute servitude ou bail emphytéotique, en faveur d'une corporation municipale, d'une corporation sans but lucratif ou d'une entreprise de service public, lorsqu'un tel acte est consenti à des fins d'utilité publique et n'affecte ni la destination générale ni la valeur des biens immobiliers de l'établissement. 2694 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 1.4 Autorisation préalable de l'assemblée des gouverneurs L'autorisation préalable de l'assemblée des gouverneurs est requise, par résolution, pour les objets suivants: a) les matières visées aux paragraphes f et g (émission d'obligations ou autres titres, acte de fidéicommis) de l'article 4 de la Loi; >>) les matières visées au paragraphe e de l'article 4 de la Loi (hypothèque, nantissement, gage ou autre charge), lorsque la considération de celles-ci excède, dans chaque cas, la somme d'un million de dollars (I 000 000 $); cj toute acquisition ou aliénation de biens immobiliers à l'exception des objets visés au paragraphe c de l'article qui précède; d) toute prestation ou tout louage de services, tout prêt ou tout emprunt, tout contrat de nature générale ou en matière d'enseignement et de recherche dont la valeur excède, dans chaque cas, la somme de deux millions de dollars (2 000 000 $), à l'exception des objets visés au paragraphe b de l'article qui précède.ADOPTÉ Le secrétaire général, 73758 Pierre Nadeau Ville de Saint-Laurent Rachat d'obligations Avis public est donné par la soussignée, assistant-greffier de ville de Saint-Laurent, district de Montréal, qu'il a été procédé au tirage au sort de seize (16) numéros d'obligations, émission du 10 septembre 1979, échéant le 10 septembre 1999 et portant intérêt au taux de 10,50 % l'an, en vue de leur rachat.Les numéros d'obligations ainsi rachetées par voie de tirage au sort sont les suivants: \u2014 Coupures de 1 000 $ dont le numéro commence par la lettre M: 482, 491, 492, 499 \u2014 Coupures de 25 000 S dont le numéro commence par la lettre A: 062, 064, 065, 068, 073, 083, 100, 106, 110, 112, 115, 122 Veuillez prendre avis que les obligations portant les numéros ci-haut mentionnés cesseront de porter intérêt le 10 septembre 1991, et que la valeur en capital de ces obligations sera versée aux détenteurs de ces obligations par toute succursale de la Banque nationale du Canada dans la province de Québec ou au bureau principal de ladite banque à Toronto, Ontario sur remise desdites obligations, avec tous les coupons d'intérêts échéant après le 10 septembre 1991 y attachés.Saint-Laurent, le 13 juillet 1991 L'assistant-greffier, 73760 Lucie Laforce, avocate Changement de nom et d'autres qualités de l'état civil \u2014 Loi sur le Accordés Anne Marie Lucienne Madeleine Pauline Marion Par le certificat numéro 91-294 du 6 juin 1991, le ministre de II Justice a effectué le changement de nom de Anne Marie Lucienne Madeleine Marion, née le 21 février 1917, en celui de Ann< Marie Lucienne Madeleine Pauline Marion.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec 2810 Jean-Claude Duchesneal Annie McCarthy Par le certificat numéro 91-291 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Annie Désaulniers, née le 3 avril 1972, en celui de Annie McCarthy.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Claude Jean François Caro Par le certificat numéro 91-281 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Claude Jean François Resve, né le 27 novembre 1950, en celui de Claude Jean François Caro.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau David Bouhadana Par le certificat numéro 91-279 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Doudou Bouhadana, né le 23 décembre 1972, en celui de David Bouhadana.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Edlp Memiche Par le certificat numéro 91-300 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Edip Mem i so glu, né le 20 août 1924, en celui de Edip Memiche. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, rf 28 2695 Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Sainte-Foy, le 18 juin 1991 2810 Le sous-registraire adjoint du Québec, Jean-Claude Duchesneau 2810 Le sous-registraire adjoint du Québec, Jean-Claude Duchesneau Edward Michael St.Clair Par le certificat numéro 91-280 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Edward Michael Lysucha, né le 6 septembre 1957, en celui de Edward Michael Si.Clair.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Ghislaine Roy Par le certificat numéro 91-284 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Gislelle Roy, née le 20 juillet 1934, en celui de Ghislaine Roy.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Joseph Arnold Abraham Hannough Par le certificat numéro 91-297 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Joseph Arnold Abraham Hannouch, né le 6 mai 1930, en celui de Joseph Arnold Abraham Hannough.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Joseph Gervais Jean-Nil Gaudreault Par le certificat numéro 91-306 du 13 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Joseph Gervais Jean-Nil Lalancelte, né le 18 avril 1951, en celui de Joseph Gervais Jean-Nil Gaudreault.Sainte-Foy, le 19 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Joseph Jean Hugues Cazes Par le certificat numéro 91-287 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Joseph Jean Eudes Cazes, né le 19 septembre 1936, en celui de Joseph Jean Hugues Cazes.Joseph René Jean Marc Vallière Par le certificat numéro 91-289 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Joseph René Jean Marc Gauthier, né le 3 février 1963, en celui de Joseph René Jean Marc Vallière.Sainte-Foy, te 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Joseph Robert Pierre Gaudreault Par le certificat numéro 91-304 du 13 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Joseph-Robert-Pierre Gaudreault dit Lalancelte, né le 11 avril 1954, en celui de Joseph Robert Pierre Gaudreault.Sainte-Foy, le 19 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Joseph Serge Michel Gaudreault Par le certificat numéro 91-307 du 13 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Joseph Serge Michel Lalancette, né le 29 mars 1955, en celui de Joseph Serge Michel Gaudreault.Sainte-Foy, le 19 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Julien Serge Gino Philippe Cellard Par le certificat numéro 91-292 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Julien-Serge-Gino Cellard, né le 29 mars 1970, en celui de Julien Serge Gino Philippe Cellard.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Leslie Margaret Perrin McPherson Par le certificat numéro 91-303 du 13 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Leslie Margaret McPherson, née le 14 mars 1956, en celui de Leslie Margaret Perrin McPherson. 2696 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 Sainte-Foy, le 19 juin 1991 Sainte-Foy, le 18 juin 1991 2810 Le sous-registraire adjoint du Québec, Jean-Cla.ude Duchesneau 2810 Le sous-registraire adjoint du Québec Jean-Claude Duchesneai Marie Alice Perron Par le certificat numéro 91-301 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Marie Alice, née le 20 juin 1921, en celui de Marie Alice Perron.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Marie Émélia Yvette Catherine Arseneau Par le certificat numéro 91-286 du 6 juin 1991, le ministre de le Justice a effectué le changement de nom de Marie Émélia Yvette Arseneau, née le 30 novembre 1950, en celui de Marie Émélia Yvette Catherine Arseneau.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Marie Anna Irène Bissonnette Par le certificat numéro 91-296 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Marie Anna Bissonnette, née le 17 février 1939, en celui de Marie Anna Irène Bissonnette.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Marie Fernande Jeannine Rolande Châtigny Par le certificat numéro 91-308 du 13 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Marie Alphonsine Jeannine Rolande Châtigny, née le 22 septembre 1929, en celui de Marie Fernande Jeannine Rolande Châtigny.Sainte-Foy, le 19 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Marie Caroline Chantai Desrosiers Par le certificat numéro 91-288 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Marie Caroline Chantai Blanchard, née le 27 juillet 1972, en celui de Marie Caroline Chantai Desrosiers.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Marie Madeleine Fernande Poulin Par le certificat numéro 91-299 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Marie Adeline Fernande Poulin, née le 29 octobre 1929, en celui de Marie Madeleine Fernande Poulin.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Marie Cécile Martine Lang Par le certificat numéro 91-285 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Marie Cécile Fleury, née le 4 décembre 1958, en celui de Marie Cécile Martine Lang.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Marie Madeleine Suzanne Gaudreault Par le certificat numéro 91-305 du 13 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Marie Madeleine Suzanne Gaudreault dit Lalancelte, née le 19 avril 1953, en celui de Marie Madeleine Suzanne Gaudreault.Sainte-Foy, le 19 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Marie Claire Gisèle Beaulleu Par le certificat numéro 91-283 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Marie Claire Gisèle Adams, née le 3 février 1961, en celui de Marie Claire Gisèle Beaulieu.Marie Marguerite Rosanna Ariette Bertrand Par le certificat numéro 91-293 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Marie Marguerite Rosanna Ariette Beaupré, née le 26 janvier 1949, en celui de Marie Marguerite Rosanna Ariette Bertrand. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, rf 28 2697 Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Sainte-Foy, le 18 juin 1991 2810 Le sous-registraire adjoint du Québec, Jean-Claude Duchesneau 2810 Le sous-registraire adjoint du Québec, Jean-Claude Duchesneau Marie Sylvie Gilbert Par le certificat numéro 91-302 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Marie Sylvie Cau-chon, née le 13 février 1954, en celui de Marie Sylvie Gilbert.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Shawn Kuy Par le certificat numéro 91-295 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Soth Kuy, né le 12 avril 1967, en celui de Shawn Kuy.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Michelle Miuling Lee Par le certificat numéro 91-278 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Miu Ling Li, née le 21 mars 1960, en celui de Michelle Miuling Lee.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Norbert Sergio Johann Thadeus Taurer Von Gallenstein Par le certificat numéro 91-298 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Norbert Sergio Peter Denis Laschitz, né le 5 mars 1957, en celui de Norbert Sergio Johann Thadeus Taurer Von Gallenstein, Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Pierre Boily Par le certificat numéro 91-290 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Pierre Lavoie, né le 16 décembre 1970, en celui de Pierre Boily.Sainte-Foy, le 18 juin 1991 Le sous-registraire adjoint du Québec, 2810 Jean-Claude Duchesneau Rose Mary Valérie Roche-Lavoie Par le certificat numéro 91-282 du 6 juin 1991, le ministre de la Justice a effectué le changement de nom de Rose Mary Valérie Lavoie, née le 15 novembre 1971, en celui de Rose Mary Valérie Roche-Lavoie.Changement de nom et d'autres qualités de l'état civil \u2014 Loi sur le Demandes Bohdan Humeniuk Prenez avis que Bohdan Humeniuk, domicilié au 493, chemin Dalhousie, Dalhousie Station, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Robert Humenick.Montréal, le 20 juin 1991 Le procureur du requérant, Jean-Pierre Pilon, avocat 73820-28-2 Charles-André Lamouche Prenez avis que le Curateur public du Québec, en sa qualité de curateur aux biens et à la personne de Charles-André Lamouche, domicilié au Centre Hospitalier La Piéta, 273, rue Laurier, Hull, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Charles-André Mont-sion.Hull, le 19 juin 1991 Le procureur du requérant, 73857-28-2 Denis Dufour Danielle Pleau Prenez avis que Danielle Pleau, domiciliée au 60, rue Chapde-laine, Notre-Dame-de-Lourdes, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Danielle Delangis. 2698 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 Juliette, le 27 juin 1991 Le procureur de la requérante, Gilbert Dupont, avocat 73809-28-2 Fanée Mihaelithis Prenez avis que Fanée Mihaelithis, domiciliée au S50S, Wellington, Verdun, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Fanny Mechas.Verdun, le 20 juin 1991 La requérante, 73716-27-2 Fanée Mihaelithis Fernand Lapointe Prenez avis que Fernand Lapointe, domicilié au 1288, Beau dry.Montréal, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Joseph Fernand Philippe Jaroussault.Montréal, le 21 juin 1991 Le requérant, 73756-28-2 Fernand Lapointe Irenée Bourgeois Prenez avis que Irenée Bourgeois, domicilié au 109, des Lilas, Levis, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de René Bourgeois.Lévis, le 19 juin 1991 Le requérant, 73707-27-2 Irenée Bourgeois Jean Paul (Johnny) Lavallée Prenez avis que Jean Paul (Johnny) Lavallée, domicilié au 935, Bérubé, Sept-iles.s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de John Paul Lavallée.Ce changement affectera aussi Theresa Driscoll-Lavallée, Garry Lavallée, Janet Lavallée-Ruth, Bernita Lavallée, Charlene Laval-lée-Buckle, Nevin Lavallée.Sept-lies, le 18 juin 1991 Le requérant, 73670-27-2 Jean Paul Johnny Lavallée Johanne Létourneau Prenez avis que Johanne Létourneau, domiciliée au 255, 111 Avenue, Deux-Montagnes, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Johanne Bugeaud.Saint-Eustache, le 19 juin 1991 Le procureur de la requérante, Brigitte Binette, avocate 73699-27-2 Joseph Irenée Champagne Prenez avis que Joseph Irenée Champagne, domicilié au 2370, Nicolas-Pinel, Sainte-Foy, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Joseph René Champagne.Sainte-Foy, le 27 juin 1991 Le requérant, 73808-28-2 Joseph Irenée Champagne Joseph Kenneth Prenez avis que Joseph Kenneth, domicilié au 3455, rue Aylmer, appartement 604, Montréal, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Kenneth Howard Skelly.Montréal, le 18 juin 1991 Les procureurs du requérant, 73723-27-2 Narvey.Green & Lack Julie Saint-Pierre Prenez avis que Julie Saint-Pierre, domiciliée au 1151, Cartier, appartement 3, Québec, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Julie D'Aragon.Québec, le 2 juillet 1991 La requérante, 73849-28-2 Julie Saint-Pierre Kong long Liu Prenez avis que Kong Tong Liu, domicilié au 2432, rue Robi-chaud, Saint-Laurent, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de King Tong Liu.Ce changement n'affectera aucune autre personne que le requérant lui-même. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 2699 Montréal, le 27 juin 1991 Le procureur du requérant, Jon Kosorwich, avocat 73822-28-2 Marie Héléda Chauvette Prenez avis que Marie Héléda Chauvette, domiciliée au 1323, rue Marie-Victorin, Saint-Nicolas, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Marie Eléda Chauvette.Ce changement n'affectera aucune autre personne que la requérante elle-même.Saint-Nicolas, le 21 juin 1991 La requérante, 73800-28-2 Marie Héléda Chauvette Nathalie Emond Prenez avis que Nathalie Emond, domiciliée au 1110, Chamonix, Saint-Jean-Chrysostome, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Nathalie H aine 1.Ce changement n'affectera aucune autre personne que la requérante elle-même.Lévis, le 14 juin 1991 Les procureurs de la requérante, 73676-27-2 Turgeon Lamontagne Fortin & Patry Ooi Hua Huang Prenez avis que Ooi Hua Huang, domicilié au 99, rue Charlebois, appartement A, Hull, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Ooi Hua Steve Huang.Marie Lise Audrey Goldstein Prenez avis que Marie Lise Audrey Goldstein, domiciliée au 7109, rue Dumesnil, Saint-Léonard, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Marie Lise Audrey Comtois.Ce changement n'affectera aucune autre personne que la requérante elle-même.Saint-Léonard, le 25 juin 1991 La requérante, 73770-28-2 Marie Lise Audrey Goldstein Hull, le 18 juin 1991 Le procureur du requérant, 73720-27-2 Marie-France Morin Patrick Bergeron Prenez avis que Patrick Bergeron, domicilié au 1805, rue Alfred, appartement 6, Brassard, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Patrick Fiset.Boucherville, le 7 juin 1991 Marie Renée-Claude Goyette Prenez avis que Marie Renée-Claude Goyette, domiciliée au 262, avenue des Pommiers, Victoriaville, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Marie Renée-Claude Carrier-Goyette.Victoriaville, le 19 juin 1991 Le procureur de la requérante, Pierre Labbé, avocat 73673-27-2 Le procureur du requérant, Suzanne Legault, notaire 73718-27-2 Poeu Chhay Prenez avis que Poeu Chhay, domicilié au 3055, rue Gélineau, Saint-Hubert, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Veateany Chhay.Montréal, le 10 juin 1991 Mihael Mihailidis Prenez avis que Mihael Mihailidis, domicilié au 5505, Wellington, Verdun, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Michael George Mechas.Verdun, le 20 juin 1991 Le requérant, 73717-27-2 Mihael Mihailidis Les procureurs de la requérante, Bélanger Brunet Lindover, avocats 73726-27-2 René Danis Prenez avis que René Danis, domicilié au 27, 37« Avenue, Sai me-Marthe-sur-le-Lac, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de René Davidson. 2700 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 Saint-Eustachc, le 18 juin 1991 Le procureur du requérant, Brigitte Binette, avocate 73700-27-2 Sophie Pellerin Prenez avis que Sophie Pellerin, domiciliée au 2650, Quévilton, appartement 24, Saint-Hubert, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Sophie Mire au h.Saint-Hubert, le 14 juin 1991 La requérante, 73668-27-2 Sophie Pellerin Thérèse Aurelik Prenez avis que Thérèse Aurelik, domiciliée au 1857, carré de Dijon, Neufchâtel, s'adressera au ministre de la Justice afin d'obtenir un certificat lui permettant de changer son nom en celui de Thérèse Orelick.Neufchâtel, le 27 juin 1991 La requérante, 73802-28-2 Thérèse Aurelik Code de procédure civile (Article 139) Canada \u2014 Province de Québec Cour supérieure \u2014 District de Roberval No 155-12-002150-917 NlCOLE BÉRUBÉ, domiciliée et résidant au 317, 2« Avenue à Dolbeau, district de Roberval, demanderesse, contre VICTOR OREA, de résidence et domicile inconnu, défendeur.Par ordre de la Cour: Le défendeur, VICTOR OREA, est, par les présentes, requis de comparaître, dans un délai de quarante (40) jours de cette publication, personnellement ou par l'entremise de ses procureurs.Une copie de la déclaration en divorce a été laissée au greffe de la Cour supérieure, du district de Roberval, à son intention.De plus, prenez avis qu'à défaut pour vous de signifier ou déposer votre comparution ou contestation dans lesdits délais, la demanderesse procédera à obtenir contre vous un jugement par défaut conforme aux conclusions qu'elle sollicite.Veuillez agir en conséquence.Roberval, le 10 mai 1991 Le protonotaire de la Cour supérieure du district de Roberval, Suzie Côté Mes Légaré, Laflamme, Nicole, avocats 1313, boulevard Wallberg, local 101 G8L 1H3 (418) 276-0933 73847 Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003503.-911 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre ALLEN CÔTÉ, domicilié au 3946, Saint-Thomas, Jonquière, défendeur.Assignation Ordre est donné à Allen Côté, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-002980-912 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre ANDRAS LINDER, domicilié au 5905, rue Côte des Neiges, appartement 26, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à Andras Linder, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 28 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003522-911 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, deman- GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 2701 deur, contre ANNALEE YASSI, domiciliée au 5125, Doherty, Montréal, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Annalee Yassi, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003758-911 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre BETHSALEEL LECOMTE, domiciliée au 8916-A, Ravel, Saint-Léonard, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Bethsaleet Lecomte, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003800-911 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre ARUM KUMAR GUPTA, domicilié au 11565, Saint-Evarist, appartement 507, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à Arum Kumar Gupta, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 29 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003797-919 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre CHANTAL GASTON, domiciliée au 4983, Blaignier, Pierrefonds, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Chantai Gaston, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003470-913 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre BARBARA PANNETON, domiciliée au 1350, du Fort, appartement 101, Montréal, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Barbara Panneton, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 29 mai 1991 Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-002986-919 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre DANIEL VALLERAND, domicilié au 316, curé Boivin, appartement 4, Boisbriand, défendeur.Assignation Ordre est donné à Daniel Vallerand, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Le greffier, 2824 Nicole Côté 2702 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003502-913 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre DEBORAH CLUNEY, domiciliée au 880, bois de Boulogne, appartement é, Montréal, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Deborah Cluney, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003301-910 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE de QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre DEBORAH MACNEIL, domiciliée au 113, 9e Avenue, appartement I, LaSalle, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Deborah MacNeil, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à la partie défenderesse.Une copte du bref et de la déclarât l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003788-918 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre DONALD PAUL CANTWELL, domicilié au 412, Bergevin, appartement 5, LaSalle, défendeur.de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003211-911 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre DORIS SAVARD, domiciliée au 249, route 138.Saint-Fidèle-de-Mont-Murray, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Doris Savard, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003474-915 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre DOUGLAS YUEN, domicilié au 3776, Saint-Laurent, appartement 303, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à Douglas Yuen, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Assignation Ordre est donné à Donald Paul Cantwell, partie défenderesse, GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 2703 Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003755-917 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre FRANC1NE LALONDE, domiciliée au 5295, rue Bélanger, appartement I, Montréal, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Francine Lalonde, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 28 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Québec, le 29 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003877-919 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre GISÈLE CHARETTE, domiciliée au 80, rue des Oblats Ouest, appartement 3, Rouyn-Noranda, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Gisèle Charette, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Canada \u2014 Province de Québec Cour supérieure \u2014 District de Québec No 200-05-001323-919 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre FRANÇOIS HOULE, domicilié au 119, boulevard Saint-Francis, Châteauguay, défendeur.Assignation Ordre est donné à François Houle, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 29 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Québec, le 29 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-O03802-917 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre GUDRUN HEYDOLPH, domicilié au 330, route 116, Warwick, défendeur.Assignation Ordre est donné à Gudrun Heydolph, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003799-915 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre GEORGE GRANDVILLE, domicilié au 1321, Sherbrooke Ouest, appartement 3IE, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à George Grandville, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003769-918 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre GUY GÉRALD VALES, domicilié au 11985, Langelier, appartement 8, Montréal-Nord, défendeur.Assignation Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Ordre est donné à Guv Gerald Vales, partie défenderesse, de 2704 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 29 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté deur, contre IAN FRASER, domicilié au 3836, Harvard, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à lan Fraser, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003520-915 Le PROCUREUR GÉNÉRAL de LA PROVINCE de QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre GUYLAINE ROBIDOUX, domiciliée au 305, place Poitiers, appartement 6, Saint-Luc, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Guy laine Robidoux, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 29 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003462-910 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre IGOR DIAZ, domicilié au 91, Jollict, appartement 14, Candiac, défendeur.Assignation Ordre est donné à Igor Diaz, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003874-916 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre HENRY MICHEL CAM Y, domicilié au 6221, Galerie d'Anjou, Anjou, défendeur.Assignation Ordre est donné à Henry Michel Camy, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003751-916 Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 20O-02-OO3S09-918 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre JACQUES LABARRE, domicilié au 5365, 3« Avenue, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à Jacques Labarre, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, deman- GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 2705 Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003200-914 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre JOY BIANCA DIAZ, domiciliée au 4251, Marcil, appartement 20, Saint-Laurent, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Joy Bianca Diaz, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003304-914 Le procureur GÉNÉRAL de LA PROVINCE de QUÉbec, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre KARINE MORIN, domiciliée au 444, rue Fcrrier, Saint-Jean-sur-Richelieu, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Karine Morin, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003789-916 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre KARL JORIS CÉLESTIN, domicilié au 420, Cité des Jeunes, appartement 305B, Hull, défendeur.Assignation Ordre est donné à Karl Joris Célestin, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis a la Gazette officielle du Québec.Québec, le 29 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003749-910 Le procureur général DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre LINDA DROLET, domiciliée au 1438, Cuviilier, Montréal, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Linda Drolet, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003292-911 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre MARC DESJARDINS, domicilié au 22, Côte du Moulin, appartement 3, Port-Cartier, défendeur.Assignation Ordre est donné à Marc Desjardins, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref el de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 29 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003870-914 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre MARCEL BOUDREAU, domicilié au R.R.2.Pointe à la croix, Bonaventure, défendeur.Assignation Ordre est donné à Marcel Boudreau, partie défenderesse, de Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse. 2706 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 29 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003803-915 Le procureur général de LA province de QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre MARCO hogue, domicilié au 3955, rue Rivard, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à Marco Hogue, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 29 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003745-918 Le procureur général de LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre MARIE ANNETTE ARIST.E., domiciliée au 6610, 29* Avenue, appartement 2, Rosemont, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Marie Annette Arist.E., partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 28 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003798-917 Le procureur général de la PROVINCE de québec, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre MARIE CHANTAL GOULET, domiciliée au 485, Saint-Joseph, Lauzon, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Marie Chantai Goulet, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003791-912 Le procureur général de LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre MARILÈNE DAIGLE, domiciliée au 142, Maywood, Pointe Claire, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Marilène Daigle, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003783-919 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre MARK BANE, domicilié au 37, Lyncroft, Hamstead, défendeur.Assignation Ordre est donné à Mark Bane, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, tfi 28 2707 Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 20O-02-O03883-917 L/E PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre MICHEL FOURNIER, domicilié au 29, Saint-Augustin, appartement 5, Victoriaville, défendeur.Assignation Ordre est donné à Michel Fournier, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003757-913 Le procureur général DE la province de que- BEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre MICHEL LEBEE, domicilié au 4311, Old Orchard, appartement 708, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à Michel Le bee, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 28 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003748-912 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre MICHELLE DOUCET, domiciliée au 7587, Jean Chevalier, LaSalle, défenderesse.Assignation comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse, Québec, le 27 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003763-911 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre MICHEL PASCAL, domicilié au 6662 A, Molson, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à Michel Pascal, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gaiette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 28 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003880-913 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE de QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre NATHALIE DUCHARME, domiciliée au 385, Ampère, appartement 201, Laval, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Nathalie Ducharme, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003465-913 Ordre est donné à Michelle Doucet, partie défenderesse, de Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, deman- 2708 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 deur, contre NATHALIE GAGNON, domiciliée au 237, Charron, Lemoyne, Longueuil, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Nathalie Gagnon, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 29 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003517-911 Le PROCUREUR GÉNÉRAL de LA PROVINCE de QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre PETER YVES PAQUET, domicilié au 557, Georges Vanier, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à Peter Yves Paquet, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003508-910 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre NATHALIE HURCHON, domiciliée au 3155, place Byzance, Brassard, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Nathalie Hurchon, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Québec, le 29 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003794-916 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre RICOT ETIENNE, domicilié au 1865, Grand Pré, Saint-Hubert, défendeur.Assignation Ordre est donné à Ricot Etienne, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003754-910 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre NATHALIE JEAN, domiciliée au 572, Feydeau, Beauport, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Nathalie Jean, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 29 mai 1991 Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003518-919 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre RONALD PETION, domicilié au 4065, Pierre de Coubertin, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à Ronald Petion, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Le greffier, 2824 Nicole Côté Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 2709 Québec, le 27 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003768-910 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre STEPHEN SHABALA, domicilié au 4567, Coolbrooke, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à Stephen Shabala, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 29 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Québec, le 29 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003473-917 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre WINSTON SPEAR, domicilié au 90, rue Main Road, Hudson, défendeur.Assignation Ordre est donné à Winston Spear, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003750-918 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre SUSAN EPELBAUM, domiciliée au 4990, rue Jean Brillant, Montréal, défenderesse.Assignation Ordre est donné à Susan Epelbaum, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Québec, le 28 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Québec, le 27 mai 1991 Le greffier, 2824 Nicole Côté Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003294-917 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre YVES DOYON, domicilié au 4612, Clark, Montréal, défendeur.Assignation Ordre est donné à Yves Doyon, partie défenderesse, de comparaître au greffe de cette Cour dans les trente (30) jours de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Une copie du bref et de la déclaration a été laissée au greffe à l'intention de la partie défenderesse.Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Québec No 200-02-003515-915 Le PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province, demandeur, contre VIOLAINE MOREAU, domiciliée au 1221, Rachel Est, appartement 16, Montréal, défenderesse.Québec, le 27 mai 1991 2824 Le greffier, Nicole Côté Assignation Ordre est donné à Violaine Moreau, partie défenderesse, de 2710 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n° 28 Commission municipale \u2014 Loi sur la Municipalité régionale de comté des Moulins Avis public est, par les présentes, donné par le soussigné, Daniel Pilon, secrétaire-trésorier, que la Commission municipale du Québec a approuvé en date du 3 juin 1991, l'entente habilitant la municipalité régionale de comté des Moulins à exploiter un système de gestion des déchets sur son territoire, telle qu'autorisée par les Règlements numéros 73 du Conseil de la MRC des Moulins, 436 du Conseil de la paroisse de La Plaine, 725 du Conseil de la ville de Lachenaie, 91-746 du Conseil de la ville de Mascouche et 2177 du Conseil de la ville de Terrebonne, le tout conformément à l'article 549, paragraphe 4 du Code municipal.Terrebonne, le 19 juin 1991 73845 Le secrétaire-trésorier, Daniel Pilon GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 juillet 1991.123e année.n° 28 2711 Compagnies (Partie IA) \u2014 Loi sur les\t\t Délivrance d'un certificat de constitution L'inspecteur général des institutions financières donne avis qu'il suivantes:\ta délivré un certificat de constitution à chacune des compagnies\t Dénomination sociale et sa version\tDate de constitution\tDistrict judiciaire 2857-0729 2857-0729 QUÉBEC INC.\t1991 05 16\tSaint-François 2857-0737 2857-0737 QUÉBEC INC.\t1991 05 16\tSaint-François 2858-8465 2858-8465 QUÉBEC INC.\t1991 06 13\tTerrebonne 2859-0529 2859-0529 QUÉBEC INC.\t1991 06 13\tMontréal 2859-0545 2859-0545 QUÉBEC INC.\t1991 07 01\tMontréal 2859-0925 2859-0925 QUÉBEC INC.\t1991 06 12\tMontréal 2859-0933 2859-0933 QUÉBEC INC.\t1991 06 12\tLaval 2859-0958 2859-0958 QUÉBEC INC.\t1991 06 12\tMontréal 2859-0966 2859-0966 QUÉBEC INC.\t1991 06 12\tBedford 2859-1006 2859-1006 QUÉBEC INC.\t1991 06 13\tFrontenac 2859-1014 2859-1014 QUÉBEC INC.\t1991 06 13\tMontréal 2859-1030 2859-1030 QUÉBEC INC.\t1991 06 13\tTerrebonne 2859-1063 2859-1063 QUÉBEC INC.\t1991 06 13\tMontréal 2859-1097 2859-1097 QUÉBEC INC.\t1991 06 13\tMontréal 2859-1121 2859-1121 QUÉBEC INC.\t1991 06 14\tLongueuil 2859-1154 2859-1154 QUÉBEC INC.\t1991 06 14\tLaval 2859-1170 2859-1170 QUÉBEC INC.\t1991 06 14\tmontréal 2859-1188 2859-1188 QUÉBEC INC.\t1991 06 14\tMontréal 2859-1196 2859-1196 QUÉBEC INC.\t1991 06 14\tMontréal 2712 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juillet 1991, 123e année, n\" 28 \t\t Dénomination sociale et sa version\tDate de constitution\tDistrict judiciaire 2859-1212 2859-1212 QUÉBEC INC.\t1991 06 1+\tRimouski 2859-1220 2859-1220 QUÉBEC INC.\t1991 06 14\tRimouski 2859-1238 2859-1238 QUÉBEC INC.\tim 06 14\tMontréal 2859-1261 2859-1261 QUÉBEC INC.\t1991 06 14\tLongueuil 2859-1279 2859-1279 QUÉBEC INC.\t1991 06 14\tSaint-Hyacinthe 2859-1287 2859-1287 QUÉBEC INC.\t1991 06 14\tMontréal 2859-1295 2859-1295 QUÉBEC INC.\t1991 06 17\tMontréal 2859-1352 2859-1352 QUÉBEC INC.\t1991 06 12\tMontréal 2859-1360 2859-1360 QUÉBEC INC.\t1991 06 12\tMontréal 2859-1386 2859-1386 QUÉBEC INC.\t1991 06 13\tTerrebonne 2859-1436 2859-1436 QUÉBEC INC.\t1991