Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 14 septembre 1988, Partie 2 français mercredi 14 (no 38)

[" Gazette officielle du Québec Partie 2 Lois et règlement: a/ 14 septembre 1988 No 38 i I I 4 4 4 4 Gazette officielle du Québec Partie 2 120e année I nie «ot 14 septembre 1988 l_LHO Cl No38 règlements Sommaire Table des matières Règlements Décisions Décrets Erratum Index Dépôt légal \u2014 1\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1988 AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q., c.M-24) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982 et 1774-87 du 24 novembre 1987).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-ll) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.' L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 1.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement Partie 2 .77 $ par année Édition anglaise .77 $ par année 2.Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4,40 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Division de la Gazette officielle 1279, boul.Charest Ouest, 9' étage Québec GIN 4K7 Téléphone: (418) 643-1328 Tirés-à-part ou abonnements: Tirés-à-part Ministère des Communications Service des ventes postales CP.1005 Québec G1K 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Abonnements Ministère des Communications Service des abonnements 531, rue Deslauriers Saint-Laurent H4N 1W2 Téléphone: (514) 337-8361 Table des matières Page Règlements 1314-88 Qualité de l'environnement, Loi sur la.\u2014 Déchets dangereux (Mod.).4769 1316-88 Normes du travail.Loi sur les.\u2014 Règlement (Mod.).4772 Décisions Producteurs de bois \u2014 Gaspésie \u2014 Division en groupes .4773 Décrets 1237-88 Transfert de certains services du ministère du Commerce extérieur au ministère des Affaires internationales .4775 1238-88 Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère des Affaires internationales .4775 1239-88 Détermination des niveaux de salaire de certains administrateurs d'État 1 au 1\" juillet 1988.4775 1240-88 Nomination de monsieur Jean-Yves Uhel comme vice-président à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.4776 1241-88 Nomination de monsieur Guy Morneau comme vice-président à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance.4777 1242-88 Location d'espace pour relocaliser temporairement le personnel et les services du Musée du Québec pendant les travaux de réfection et d'agrandissement du Musée.4778 1243-88 Autorisation à la Société d'exploitation des ressources éducatives du Québec de conclure une convention avec la République algérienne démocratique et populaire .4779 1246-88 Approbation du programme des immobilisations de la Communauté urbaine de Montréal pour les exercices financiers 1988, 1989, 1990.4779 1247-88 Approbation du programme des immobilisations de la Communauté urbaine de Québec pour les exercices financiers 1988, 1989, 1990.4780 1248-88 Octroi d'une subvention inconditionnelle accordée à la ville de Québec à titre de Capitale.4781 1249-88 Fusion de la municipalité du village de Saint-Alexandre et de la municipalité de la paroisse de Saint-Alexandre 4782 1250-88 Changement de nom de la municipalité de la paroisse de Sainte-Brigitte-de-Laval en celui de « Municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval » .-.4783 1251-88 Ordonnances numéros 1501b et l'501c, 1556, 1558, 1559, 1572 et 1574 de la municipalité de la Baie James.4784 1252-88 Société d'aménagement de l'Outaouais.4785 1253-88 Société d'aménagement de l'Outaouais.4786 1254-88 Nomination de trois membres du comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation.4786 1255-88 Nomination de cinq membres du comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation.4786 1256-88 Délégation québécoise à la Conférence annuelle des ministres des Mines qui sera tenue à Québec, les 29 et 30 août 1988.4786 1257-88 Délégation québécoise à la Conférence des ministres de l'Énergie des provinces et à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Énergie du Canada qui se tiendront à Québec, les 28 et 29 août 1988 4787 1258-88 Ouverture au jalonnement de daims des terrains ayant fait l'objet d'anciens baux miniers.4787 1259-88 Entente relative à un programme triennal d'investissements par la compagnie Les Mines Camchib inc.ou ses compagnies affiliées.4788 1260-88 Autorisation à Hydro-Québec de construire un nouveau poste Rivière-au-Renard (161-25 kV), une ligne d'alimentation à 161 kV et d'acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels nécessaires à ces fins.4788 1261-88 Autorisation à Hydro-Québec de construire une ligne biterne (120 kV) entre les postes Bécancour et Moras et d'acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels nécessaires à ces fins.4789 1263-88 Renouvellement du mandat d'un membre et président du conseil d'administration et directeur général du Centre québécois de recherche sur les applications pédagogiques de l'ordinateur.4789 1264-88 Nomination d'un membre au Conseil des collèges.4791 1265-88 Entente entre l'Université McGill et l'Agence canadienne de développement international relative à la phase 11 du programme de soutien aux initiatives agricoles en Egypte.4792 1266-88 Entente de coopération en matière d'éducation avec la République populaire de Chine.4792 1267-88 Avenant à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité avec la République du Burundi .4792 1268-88 Avenant à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité avec le Niger.4793 1269-88 Avenant à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité avec le Gouvernement du Sénégal.4793 1270-88 Avenant à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité avec la République du Zaïre.4793 1274-88 Constitution de la réserve écologique de l'île-Brion .4794 1275-88 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux.4796 1276-88 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux.4796 1278-88 Renouvellement du mandat d'un membre à la Commission des affaires sociales.4797 1279-88 Entente sur les échanges de renseignements entre le ministre du Revenu du Québec et le ministre du Revenu national.4798 1280-88 Echange de renseignements personnels entre la Régie de l'assurance-maladie du Québec et l'Institut Nazareth et Louis-Braille.4799 1281-88 Vente par la Société canadienne des Postes au Gouvernement du Québec d'une parcelle de terrain située aux Iles-de-la-Madeleine.4799 1282-88 Octroi par le gouvernement fédéral au Gouvernement du Québec d'une servitude de passage sur une parcelle de terrain connue et désignée comme étant une partie du lot 364, située dans la municipalité de ville de Chambly 4800 1283-88 Acquisition de terrains à Lac-des-Écorces en vue de l'aménagement d'une pisciculture.4800 1284-88 Remplacement de certaines annexes de certains décrets concernant la désignation et la délimitation de terres domaniales.4801 Erratum 883-88 Règlement modifiant le Règlement sur les Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise .4865 973-88 Affaires culturelles \u2014 Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère.4865 1179-88 Conseils régionaux, établissements publics et privés \u2014 Rémunération des directeurs généraux et des cadres .4865 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4769 Règlements Que le règlement en annexe au présent décret soit édicté.Gouvernement du Québec Décret 1314-88, 31 août 1988 Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q.c.Q-2) Déchets dangereux \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les déchets dangereux Attendu Qu'en vertu du paragraphe c de l'article 70 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2), le gouvernement peut par règlement déterminer les méthodes de gestion des déchets; Attendu Qu'en vertu du paragraphe e.1 de l'article 70 de cette Loi le gouvernement peut par règlement déterminer, pour l'ensemble ou une partie du territoire du Québec, les cas où un exploitant d'un lieu d'élimination des déchets est assujetti aux articles 64.1 à 64.10, compte tenu, s'il y a lieu, des classes de déchets ou des modes de traitement et d'élimitation de ces déchets; Attendu Qu'en vertu du paragraphe /de l'article 70 de cette Loi le gouvernement peut par règlement déterminer la manière dont doivent être exploités et entretenus les lieux d'élimination des déchets; Attendu Qu'en vertu du paragraphe * de l'article 70 de cette Loi le gouvernement peut par règlement régir la vente, le transport, le dépôt, l'entreposage, l'utilisation, le traitement ou le recyclage de toute catégorie de déchets pour l'ensemble ou toute partie du territoire du Québec; Attendu Qu'en vertu de l'article 12 de la Loi sur les règlements (L.R.Q.c.R-18.1), un projet de règlement peut être édicté sans avoir fait l'objet de la publication prévue à l'article 8 de cette loi lorsque l'autorité qui l'édicté est d'avis que l'urgence de la situation l'impose; Attendu Qu'en vertu de l'article 18 de cette Loi, un règlement peut entrer en vigueur dès la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec lorsque l'autorité qui l'édicté est d'avis que l'urgence de la situation l'impose; Attendu Qu'en vertu des articles 13 et 28 de cette Loi, le motif justifiant l'absence de publication préalable et une telle entrée en vigueur doit eue publié avec le règlement; Attendu que, de l'avis du gouvernement, l'urgence due aux circonstances suivantes justifie l'absence de la publication préalable et une telle entrée en vigueur: \u2014 la nécessité d'implanter le plus rapidement possible des mécanismes relatifs à l'identification de lieux où se trouvent des biphényles polychlorés (BPC) et d'autres déchets dangereux à haut risque, et à la protection des sites d'entreposage de ces produits contre l'incendie; Attendu Qu'il y a lieu d'édicter ce règlement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Environnement: Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Règlement modifiant le Règlement sur les déchets dangereux Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2, a.31, par.a, b, c, e, g,j, I, m et n, 46, par /, 53, par.d et e, 54, 55, 66, 70, I\" al., par.a, b, c, d.f.g, h, i, k et o, par.a, 109.1 et 124.1) 1.Le Règlement sur les déchets dangereux, adopté par le décret 1000-85 du 29 mai 1985, est modifié par le remplacement de l'article 20 par le suivant.« 20.Une personne ou une municipalité qui établit, modifie, agrandit ou exploite un centre de transfert pour l'entreposage de déchets dangereux qui ne sont pas produits sur ce lieu, doit, au préalable, obtenir, conformément à la présente section, un certificat de conformité et un permis d'exploitation.Elle doit en outre respecter les normes prévues dans le guide d'entreposage des déchets dangereux.Toutefois, une personne ou une municipalité qui exploitait le 15 octobre 1985 un établissement visé au premier alinéa, n'est pas assujetti au premier alinéa de l'article 26.».2.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 21, des articles suivants: « 21.1 Un producteur de déchets dangereux doit munir un lieu d'entreposage dans lequel il entrepose plus de 20 000 kilogrammes de résidus inflammables, réactifs ou contenant du chlore, d'un système de détection de chaleur, de fumée et d'intrusion.Le système de détection d'intrusion doit être posé dans tout bâtiment et sur toute clôture qui entoure le lieu d'entreposage.Les systèmes visés au présent article doivent comprendre un équipement de transmission d'alarme à un poste extérieur de contrôle d'alarme.21.2 Un producteur de déchets dangereux visé à l'article 21.1 n'est pas tenu de relier un système de détection d'intrusion et de transmission d'alarme à un poste extérieur de contrôle d'alarme lorsqu'il assure la surveillance du lieu d'entreposage par un gardiennage continu jour et nuit.21.3 Un producteur de déchets dangereux qui entrepose à l'intérieur d'un bâtiment 20 000 kilogrammes de déchets dangereux visés à l'article 21.1 doit munir ce bâtiment d'un système d'extinction automatique d'incendie.Ce système doit être approprié à la nature des déchets.21.4 Une personne ou une municipalité visée à l'article 20 doit: 1° munir un bâtiment dans lequel elle entrepose un déchet dangereux d'un système de détection de chaleur et de fumée et d'un système de détection d'intrusion; 2° munir la clôture qui interdit l'accès du lieu d'entreposage d'un système de détection d'intrusion; 4770 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 Partie 2 3° aménager dans un bâtiment un poste de gardiennage comprenant un tableau de contrôle d'alarme relié aux systèmes de détection prévus aux paragraphes 1° et 2°; 4° assurer la surveillance du lieu d'entreposage par un gardiennage continu jour et nuit.21.5 Une personne ou une municipalité visée à l'article 20 doit munir un bâtiment dans lequel elle entrepose des déchets dangereux d'un système d'extinction automatique d'incendie approprié à la nature de ces déchets.Elle doit avoir à proximité de ses installations et constamment à sa disposition une source d'approvisionnement en eau nécessaire pour combattre un incendie.21.6 Lorsqu'une personne ou une municipalité visée à l'article 20 entrepose à l'intérieur d'un bâtiment des déchets de nature différentes viséa à l'article 21.1, elle doit le faire dans des aires d'entreposage séparées et construire entre elles un mur de maçonnerie dont la résistance au feu est d'au moins une heure, ou renfermer les contenants de ces déchets dans des conteneurs séparés l'un de l'autre par au moins un mètre.Le présent article s'applique, en l'adaptant, au producteur de déchets dangereux visé à l'article 21.1.».3.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 49, des articles suivants: « 49.1 Une personne ou une municipalité peut entreposer à l'extérieur d'un bâtiment des déchets dangereux visés à l'article 21.1 pourvu qu'elle renferme dans un conteneur les contenants de ces déchets., Dans le cas où ces déchets sont liquides, cette personne ou cette municipalité peut les entreposer dans un réservoir hors terre fermé, entouré d'une clôture de protection, installé sur une surface dont le coefficient de perméabilité est égal ou inférieur à 10-7 cm/ sec et pourvu d'une cuvette de rétention contenant au moins 110 pour cent du volume du réservoir ou 125 pour cent du volume du plus gros réservoir, dans le cas de plusieurs réservoirs.Le présent article s'applique malgré l'article 6.1 du Guide d'entreposage de déchets dangereux.49.2 Lorsqu'une personne ou une municipalité désire entreposer à l'intérieur d'un bâtiment des déchets dangereux constitués de résidus inflammables ou réactifs en même temps que des déchets dangereux qui contiennent des biphényles polychlorés, elle doit renfermer dans des conteneurs séparés l'un de l'autre par au moins un mètre, les contenants qui contiennent les déchets qui renferment des biphényles polychlorés.49.3 Tout déchet dangereux contenant des biphényles polychlorés entreposés à l'intérieur d'un bâtiment, doit être placé dans un contenant fermé et étanche.Il est interdit d'entreposer un déchet dangereux contenant des biphényles polychlorés à l'intérieur d'un édifice public, d'un édifice relié à l'industrie de l'alimentation, d'un édifice à bureaux et d'un bâtiment utilisé à des fins résidentielles ou commerciales, autre qu'un bâtiment utilisé par une personne ou une municipalité qui détient un certificat ou un permis de gestion de déchets dangereux délivré en vertu des articles 54 et 55 de la loi.49.4 Une personne ou une municipalité qui rebute un transformateur doit vidanger le liquide qui y est renfermé avant de l'entreposer.Elle doit entreposer dans un récipient étanche un transformateur dont le liquide a été vidangé.49.5 Un conteneur doit être fait d'acier, avoir des joints soudés en continu, un fond imperméable et une cuvette de rétention des fuites.Il doit être peint entièrement à l'intérieur et à l'extérieur.Il doit être muni d'un système de fermeture à cadenas et, s'il doit contenir un déchet qui dégage des gaz, d'un système de ventilation.Il doit être fabriqué pour être transporté avec sa charge par camion ou par train.49.6 Un conteneur utilisé pour l'entreposage d'un déchet dangereux doit être installé sur des blocs des 20 centimètres de haut.Il ne peut contenir qu'un déchet compatible avec le matériau dont il est fabriqué.49.7 Un conteneur dans lequel est entreposé un déchet dangereux doit être cadenassé, sauf pendant le temps de chargement et de déchargement ».4.L'article 103 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « 103.Infractions: Une infraction aux articles 9, 10, 12, 13, 21.1 à 21.6, 27, au premier alinéa de l'article 37, aux articles 40, 43 à 47, 49.1 à 49.7, 51 à 55, au premier alinéa de l'article 62, aux articles 64, 67 à 87, 91, 94, 99, 101, 106 ou 107 rend le contrevenant passible, sur poursuite sommaire: ».5.Une personne ou une municipalité qui entrepose des déchets dangereux à la date d'entrée en vigueur du présent règlement doit transmettre au sous-ministre de l'Environnement un rapport comprenant les renseignements suivants sur chaque déchet: 1?l'identification: 2° la nature et la quantité: 3° l'état; 4° le mode d'entreposage; 5° la période pendant laquelle chaque déchet est entreposé.Elle doit dans ce rapport, indiquer l'adresse de ses installations et décrire les bâtiments et les équipements qu'elles comprennent, en précisant notamment les matériaux dont sont faits les planchers, murs et toits des bâtiments, les systèmes de protection dont ils sont pourvus.Ce rapport doit être transmis au plus tard le 15 novembre 1988.6.Une personne ou une municipalité visée par le présent règlement doit s'y conformer selon les délais suivants, calculés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement: Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4,11 \\ Article visé\tEntreposage de déchets dangereux contenant des biphényles polychlorés\t\tEntreposage de déchets dangereux contenant des résidus inflammables, réactifs ou chlorés\t Art.49.3 2e alinéa\t6 mois\t\tNon applicable\t Art.21.6 Ie' alinéa\t6 mois\t\t6 mois\t Art.21.6 2e alinéa\t1 an\t\t1 an\t \tAlarme\tExtinction\tAlarme\tExtinction Art.21.1\t2 mois\tN/A\t2 mois\tN/A Art.21.3\tN/A\t6 mois\tN/A\t1 an Art.21.4\t2 mois\tN/A\t2 mois\tN/A Art.21.5\tN/A\t6 mois\tN/A\t' 6 mois 7.Le présent règlement s'applique notamment aux immeubles compris dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q., c.P-4I.I).8.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.10134 4772_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1316-88, 31 août 1988 Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c.N-l.l) Règlement \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail Attendu Qu'en vertu du paragraphe 1° de l'article 89 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c.N-l.l), le gouvernement peut, par règlement, fixer des nonnes portant sur le salaire minimum; Attendu Qu'en vertu du décret 873-81 du 11 mars 1981, le gouvernement a édicté le Règlement sur les normes du travail (R.R.Q., 1981, c.N-l.l, r.3); Attendu que conformément aux articles 33 et 92 de la Loi sur les normes du travail et aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.N-l.l), le projet de règlement a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 15 juin 1988 avec avis qu'il pourrait être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'édicter ce règlement sans modification; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Main-d'oeuvre èt de la Sécurité du revenu: Que le Règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail, annexé au présent décret, soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c.N-l.l, a.89, par.1°) 1.Le Règlement sur les normes du travail (R.R.Q., 1981, c.N-l.l, r.3) modifié par les règlements adoptés en vertu des décrets 1394-86 du 10 septembre 1986 et 1340-87 du 26 août 1987 est de nouveau modifié par le remplacement dans l'article 3, du montant « 4.55 $ » par le montant « 4,75 $ ».2.L'article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement du montant « 3,83 $ » par le montant « 4,03 $ ».3.L'article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement du montant « 161 $ » par le montant « 172 $ », 4.L'annexe 1 de ce règlement est modifiée par la suppression des genres de travail et des taux correspondants qui suivent: ' »Boutefeu.4,66 $ Conducteur de bétonnière malaxeur fixe (voirie) .4,69 $ Conducteur de véhicules lourds (tout terrains).4,61 $ Ferrailleur .:.4,75 $ Foreur.4,60 $ Mécanicien, classe 2.4,60 $».5.Le présent règlement entre en vigueur le I\" octobre 1988.1035 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4773 Décisions Décision 4764, 23 août 1988 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35) Producteurs de bois de la Gaspésie \u2014 Division en groupes Avis est par les présentes donné que, par sa décision 4764 rendue le 23 août 1988, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé le règlement qui suit sur la division en groupes des producteurs de bois de la Gaspésie adopté par le Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie le 15 mars 1988.Il est à noter que ce règlement a été soustrait à l'application de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1) par le décret 1849-86.Le secrétaire.Me Claude Régnier Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la Gaspésie Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35, a.45) 1.Dans le présent règlement, les mots suivants désignent: « Syndicat »: le syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie; « Plan »: le plan conjoint des producteurs de bois de la Gaspésie (Décret 73-88, 120 GO.2, p.1074) « Producteur »: même définition que dans le plan; « Régie »: la Régie des marchés agricoles du Québec.2.Aux fins d'élire les délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le plan, le syndicat décrète la division des producteurs en 8 groupes selon les territoires décrits à l'article 3.3.Le territoire couvert par le syndicat est divisé de la façon suivante: Groupe 1: Municipalités de Cap-Chat, Sainte-Anne-des-Monts, Saint-Joachim de Tourelle, Sainte-Marthe, Marsoui, Rivière-à-Claude, Mont Saint-Pierre et Mont-Louis; Groupe 2: Municipalités d'Anse Pleureuse, Gros Morne, Manche d'Épée, Madeleine, Grande-Vallée, Petite-Vallée et Clo-ridorme; Groupe 3: Municipalités de Gaspé, Anse aux Griffons, Cap des Rosiers, Saint-Georges de la Malbaie et Barachois; Groupe 4: Municipalités de Bridgeville, Percé, Canne de Roches, Cap-d'Espoir, Val-d'Espoir, Sainte-Thérèse, Grande-Rivière, Pabos et Chandler; Groupe 5: Municipalités de Pabos, Newport, Gascons, Port-Daniel, Shigawake et Saint-Godefroi; Groupe 6: Municipalités de Paspébiac, Saint-Jogues, Hope, New-Carlisle, Saint-EIzéar et Bonaventure; Groupe 7: Municipalités de Saint-Siméon, Caplan, Saint-Adolphe, New Richmond, Saint-Edgar et Grande Cascapédia; Groupe 8: Municipalités de Saint-Jules, Maria, Carleton, Saint-Omer, Saint-Louis, Nouvelle, Saint-Jean-de-Bréboeuf, Escumi-nac, Pointe-à-la-Garde, Pointe-à-la-Croix, L'Averne, Sainte- Anne-de-Restigouche, Saint-Fidèle de Restigouche et Saint-Conrad.4.Le syndicat convoque les producteurs de chaque groupe à une assemblée par un avis expédié à chacun par courrier ordinaire; s'il le juge à propos, le syndicat peut tenir une seule assemblée pour plus d'un groupe.5.L'avis de convocation à une assemblée de groupe précise le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour proposé.6.Les producteurs de chaque groupe se réunissent au moins une fois l'an pour désigner leurs délégués aux assemblées générales des producteurs.7.Les producteurs de chaque groupe élisent 1 délégué par 50 producteurs inscrits et 1 suppléant par 200 producteurs inscrits.Les suppléants remplacent de plein droit les délégués absents et remplissent alors leurs fonctions.8.Si le nombre requis de délégués ou de délégués suppléants n'est pas ainsi élu lors d'une assemblée de groupe, le syndicat, après autorisation de la Régie, désigne les délégués et délégués suppléants nécessaires pour atteindre le nombre prévu à l'article 7.9.Le quorum de la réunion de groupe est constitué des producteurs présents qui proposent verbalement le nom de personnes physiques devant être déléguées ou déléguées suppléantes; chaque proposition doit être appuyée par au moins un autre producteur.Si le nombre de personnes proposées dépasse celui requis par le présent règlement, les délégués ou leurs suppléants sont élus au scrutin secret.Les autres procédures relatives à la tenue des assemblées de groupes sont déterminées par le syndicat.10.Le président et le secrétaire des assemblées de groupe sont désignés par le conseil d'administration ou le conseil exécutif du syndicat.Plusieurs personnes peuvent être désignées pour remplir ces fonctions.11.Tous les délégués élus lors des assemblées de groupes ou, à défaut, leurs suppléants, constituent l'assemblée générale annuelle des producteurs.12.Aucun producteur ne peut faire partie de plus d'un groupe.13.Le domicile du producteur détermine le groupe auquel il appartient.14.Le producteur domicilié à l'extérieur du territoire couvert par le plan appartient au groupe dont le territoire englobe ses lots boisés.15.Le producteur domicilié à l'extérieur du territoire couvert par le plan et dont les lots sont situés dans plus d'un groupe appartient au groupe de son choix.Ce producteur ne peut s'inscrire que dans un groupe correspondant au territoire où il est propriétaire ou possesseur de lots boisés.16.S'il n'a pas fait son choix auparavant, le producteur mentionné à l'article 15 est présumé appartenir au groupe où il participe à une réunion pour la première fois; le secrétaire de l'assemblée lui émet une attestation valide pour un an.17.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.10139 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4775 Décrets Gouvernement du Québec Décret 1237-88, 24 août 1988 Concernant le transfert de certains services du ministère du Commerce extérieur au ministère des Affaires internationales Attendu que par le dépôt, le 13 juin 1988, du Projet de loi 42 concernant la Loi sur le ministère des Affaires internationales, le gouvernement a manifesté son intention d'unifier l'intervention du Québec sur la scène internationale; Attendu que par le décret numéro 1014-88 du 23 juin 1988, le gouvernement, d'une part, a modifié la désignation du ministre et du ministère des Relations internationales lui substituant celle de ministre et ministère des Affaires internationales et, d'autre part, a attribué les fonctions du ministre du Commerce extérieur au ministre des Affaires internationales; Attendu que l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18) permet au gouvernement de transférer un ou plusieurs services d'un ministère du contrôle d'un ministre au contrôle d'un autre ministre; Attendu Qu'il est essentiel de fournir au ministre des Affaires internationales les ressources nécessaires à l'accomplissement de son mandat compte tenu du principe élaboré au Projet de loi 42; Attendu Qu'il y a lieu de procéder au transfert de certains services du ministère du Commerce extérieur au ministère des Affaires internationales.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du Premier ministre et du ministre des Affaires internationales: Que soient transférés du ministère du Commerce extérieur au ministère des Affaires internationales les services suivants: \u2014 la Direction de la coordination interministérielle et de la planification (bureau des sous-ministres); \u2014 la Direction générale des relations économiques avec l'extérieur .à l'exception de la Direction des études et analyses; \u2014 la Direction générale des programmes d'aide; \u2014 la Direction générale des opérations promotionnelles; \u2014 les représentants à l'étranger affectés hors-Canada; Que le personnel de toutes les directions concernées, avec les postes autorisés qui y sont rattachés ainsi que tout le personnel administratif y afférent, soient transférés du ministère du Commerce extérieur au ministère des Affaires internationales, conformément aux dispositions de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c.F-3.1.1); Que les ressources financières et matérielles afférentes au programme numéro un du budget du ministère du Commerce extérieur soient également transférées au ministère des Affaires internationales; Que le présent décret entre en vigueur le 30 septembre 1988.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin * 10126 Gouvernement du Québec Décret 1238-88, 24 août 1988 Concernant la nomination de monsieur Florian Rompre comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires internationales Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre; Que monsieur Florian Rompre, sous-ministre associé au ministère du Commerce extérieur, administrateur d'État I, soit nommé sous-ministre adjoint au ministère des Affaires internationales, aux mêmes classement, salaire annuel et autres conditions de travail, à compter des présentes; Que monsieur Florian Rompre assume par intérim les fonctions de sous-ministre associé au ministère du Commerce extérieur; Que monsieur Florian Rompre soit remboursé, sur présentation de pièces justificatives mais sans autorisation préalable, des dépenses qu'il aura effectuées sous la forme de dépenses de fonction, jusqu'à concurrence d'un montant calculé sur une base annuelle de 1 800 $.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10126 Gouvernement du Québec Décret 1239-88, 24 août 1988 Concernant la détermination des niveaux de salaire de certains administrateurs d'État I au 1\" juillet 1988 Attendu Qu'en vertu des articles 56 et 60 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c.F-3.1.1), le gouvernement a adopté les Règles concernant la classification des administrateurs d'Etat par le décret 685-84 du 21 mars 1984 modifié par le décret 1400-85 du 10 juillet 1985 et par le décret 911-88 du 15 juin 1988; Attendu Qu'en vertu de l'article 9.6 de ces Règles, le changement du niveau de salaire d'un administrateur d'État I est fait par le gouvernement sur la recommandation du Premier ministre; Attendu Qu'il y a lieu de changer les niveaux de salaire de certains administrateurs d'État 1 au 1\" juillet 1988.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du Premier ministre: Que les administrateurs d'État I dont les noms apparaissent en annexe reçoivent le salaire correspondant au niveau et à l'échelon indiqués en regard de leur nom; Que le présent décret prenne effet le 1\" juillet 1988.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Détermination des niveaux de salaire de certains administrateurs d'État I au 1\" juillet 1988 Noms niveau échelon Bédard, Denis III 2 Bélanger, Claude I 1 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 septembre 1988, 120e année, n° 38 Partie 2 4776 Bergeron, Marcel\t111\t1 Bemier, Pierre\t11\t1 Caron, Renaud\t11\t1 Pigeon, Jacques\t1\t3 Pronovost, Jean\tI\t4 Therrien, Jacques-Yves\t11\t1 Trudeau, André\tII\t1 10126\t\t Gouvernement du Québec Décret 1240-88, 24 août 1988 Concernant la nomination de monsieur Jean-Yves Uhel comme vice-président à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances Il est ordonné, sur la proposition du ministre délégué à l'Administration et président du Conseil du trésor: Que conformément aux articles 138 et 142 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10), monsieur Jean-Yves Uhel, vice-président à la Régie des rentes du Québec, soit nommé vice-président à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances pour un mandat de cinq ans à compter du 12 septembre 1988, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Conditions d'emploi de monsieur Jean-Yves Uhel comme vice-président à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Jean-Yves Uhel, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme vice-président à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, ci-après appelée la Commission.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Commission, il exerce tout mandat que lui confie le président de la Commission.Monsieur Uhel remplit ses fonctions au siège social de la Commission à Québec.Pour la durée du présent mandat, monsieur Uhel, cadre supérieur classe II à la Régie des rentes du Québec muté à la Commission, est placé en congé sans traitement de ce dernier organisme.2.DURÉE \u2022 t Le présent engagement commence le 12 septembre 1988 pour se terminer le 11 septembre 1993, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Uhel comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, monsieur Uhel reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 80 000 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes à compter du 1\" juillet 1989.3.2 Assurances Monsieur Uhel participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Monsieur Uhel continue de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de représentation La Commission remboursera à monsieur Uhel, sur présentation de pièces justificatives, les dépenses occasionnées par l'exercice de ses fonctions, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 700 $, conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 1308-80 du 28 avril 1980 et modifications futures).Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement.4.2 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, monsieur Uhel sera remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures).4.3 Vacances Monsieur Uhel a droit à des vacances annuelles payées équivalant à celles auxquelles il aurait droit comme cadre supérieur de la fonction publique.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président de la Commission.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2,, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Uhel peut démissionner de la fonction publique et de son poste de vice-président à la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Uhel consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri1 38 4777 5.4 Échéance A la fin de son mandat, monsieur Uhel demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RAPPEL ET RETOUR 6.1 Rappel Le gouvernement peut rappeler en tout temps monsieur Uhel qui sera réintégré parmi le personnel de la Commission, au salaire qu'il avait comme vice-président à la Commission si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l'échelle de traitement des cadres supérieurs classe II.Dans le cas où son salaire de vice-président à la Commission est supérieur, il sera réintégré au maximum de l'échelle de traitement qui lui est applicable.6.2 Retour Monsieur Uhel peut demander que ses fonctions de vice-président à la Commission prennent fin avant l'échéance du 11 septembre 1993, après avoir donné un avis écrit de trois mois.En ce cas, il sera réintégré parmi le personnel de la Commission, aux conditions énoncées à l'article 6.1.7.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Uhel se termine le 11 septembre 1993.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de vice-président à la Commission, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.Si le présent engagement n'est pas renouvelé ou si le gouvernement ne nomme pas monsieur Uhel à un autre poste, ce dernier sera réintégré parmi le personnel de la Commission aux conditions énoncées à l'article 6.1.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES Jean Yves Uhel Renaud Caron, secrétaire général associé 10127 Gouvernement du Québec Décret 1241-88, 24 août 1988 Concernant la nomination dé monsieur Guy Momeau comme vice-président à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances Il est ordonné, sur la proposition du ministre délégué à l'administration et président du Conseil du trésor: Que conformément aux articles 138 et 142 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10), monsieur Guy Momeau, cadre supérieur classe II à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance, soit nommé vice-président à cette Commission pour un mandat de cinq ans à compter des présentes, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Conditions d'emploi de monsieur Guy Morneau comme vice-président à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Guy Momeau, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme vice-président à la Commission administrative des régimes de retraites et d'assurances, ci-après appelé la Commission.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Commission, il exerce tout mandat que lui confie le président de la Commission.Monsieur Momeau remplit ses fonctions au siège social de la Commission à Québec.Pour la durée du présent mandat, monsieur Morneau, cadre supérieur classe II à la Commission, est placé en congé sans traitement de cet organisme.2.DURÉE Le présent engagement commence le 24 août 1988 pour se terminer le 23 août 1993, sous réserve des dispositions des l'articles 5 et 6.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Momeau comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire A compter de la date de son engagement, monsieur Momeau reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 75 000 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes à compter du I\" juillet 1989.3.2 Assurances Monsieur Morneau participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Monsieur Momeau continue à participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de représentation La Commission remboursera à monsieur Momeau, sur présentation des pièces justificatives, les dépenses occasionnées par l'exercice de ses fonctions jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 700 $, conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 1308-80 du 28 avril 1980 et modifications futures).Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement.4.2 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, monsieur Momeau sera remboursé conformé- 4778 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 Partie 2 ment aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures).4.3 Vacances Monsieur Momeau a droit à des vacances annuelles payées équivalant à celles auxquelles il aurait droit comme cadre supérieur de la fonction publique.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président de la Commission.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2.sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Momeau peut démissionner de la fonction publique et de son poste de vice-président à la la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Momeau consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Échéance À la fin de son mandat, monsieur Momeau demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RAPPEL ET RETOUR 6.1 Rappel Le gouvernement peut rappeler en tout temps monsieur Morneau qui sera réintégré parmi le personnel de la Commission, au salaire qu'il avait comme vice-président à la Commission si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l'échelle de traitement des cadres supérieurs classe II.Dans le cas où son salaire de vice-président à la Commission est supérieur, il sera réintégré au maximum de l'échelle de traitement qui lui est applicable.6.2 Retour Monsieur Momeau peut demander que ses fonctions de vice-président à la Commission prennent fin avant l'échéance du 23 août 1993, après avoir donné un avis écrit de trois mois.En ce cas, il sera réintégré parmi le personnel de la Commission, aux conditions énoncées à l'article 6.1.7.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Momeau se termine le 23 août 1993.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de vice-président à la Commission, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.Si le présent engagement n'est pas renouvelé ou si le gouvernement ne nomme pas monsieur Momeau à un autre poste, ce dernier sera réintégré parmi le personnel de la Commission aux conditions énoncées à l'article 6.1.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES Guy Morneau Renaud Caron, secrétaire général associé , 10127 Gouvernement du Québec Décret 1242-88, 24 août 1988 Concernant la location d'espace pour relocaliser temporairement le personnel et les services du Musée du Québec pendant les travaux de réfection et d'agrandissement du Musée Attendu que le Musée du Québec est une corporation constituée en vertu de la Loi sur les musées nationaux (L.R.Q., c.M-44); Attendu Qu'en vertu du paragraphe 1 de l'article 26 de cette loi, le Musée ne peut, sans obtenir l'autorisation préalable du gouvernement, acquérir, aliéner, hypothéquer ou louer un immeuble; Attendu que le Musée du Québec a été autorisé en vertu du décret 1577-87 du 14 octobre 1987 à procéder à la réfection de l'annexe du Musée et de la Vieille Prison des Plaines ainsi que l'agrandissement du Musée et de ses réserves; Attendu que pendant la réalisation des travaux, le personnel, la bibliothèque et la réserve des oeuvres d'art devront être relocalisés pour une période d'environ 20 mois; Attendu que le Musée a étudié différentes options pour se relocaliser pendant les travaux; Attendu que le Musée du Québec se propose de louer de la Commission des écoles catholiques de Québec un édifice de 20 500 pieds carrés situé au 870, avenue de Salaberry pour y relocaliser les services du Musée pendant les travaux pour un terme de 20 mois se terminant le 31 mars 1990 avec option de renouvellement; Attendu que cette location se fera au taux annuel de 4,35 $ le pied carré indexé annuellement après la première année du bail selon l'indice du coût de la vie, secteur habitation publié par Statistiques Canada; Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser cette location.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de la ministre des Affaires culturelles: Que le Musée du Québec soit autorisé à louer de la Commission des écoles catholiques de Québec un édifice de 20 500 pieds carrés situé au 870, avenue Salaberry pour y relocaliser les services du Musée pendant les travaux pour un terme de 20 mois se terminant le 31 mars 1990 avec option de renouvellement; Que cette location soit réalisée au taux annuel de 4,35 $ le pied carré, lequel taux sera indexé annuellement après la première année du bail selon l'indice du coût de la vie, secteur habitation publié par Statistiques Canada.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10128 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4779 Gouvernement du Québec Décret 1243-88, 24 août 1988 Concernant une autorisation à la Société d'exploitation des ressources éducatives du Québec de conclure une convention avec la République algérienne démocratique et populaire Attendu que la République algérienne démocratique et populaire souhaite acquérir des équipements et des fournitures techni-co-pédagogiques afin d'équiper notamment l'université d'Oran; Attendu que la République algérienne démocratique et populaire a exprimé sa volonté de s'associer à une entreprise canadienne pour réaliser cette acquisition; Attendu que la Société d'exploitation des ressources éducatives du Québec (SEREQ) est disposée à regrouper et à fournir lesdits équipements technico-pédagogiques; Attendu que la SEREQ et la République algérienne démocratique et populaire ont négocié et élaboré les termes d'une convention visant la fourniture d'équipements technico-pédagogiques; Attendu Qu'il est de l'intention de la SEREQ de s'associer, pour l'exécution intégrale de ladite convention, à une entreprise québécoise qui agira à titre de sous-traitant principal; Attendu que cette convention serait d'une durée d'un an; Attendu que le conseil d'administration de la SEREQ a autorisé par résolution son vice-président à conclure une convention avec la République algérienne démocratique et populaire, ou tout autre entité la représentant, pour la fourniture d'équipements technico-pédagogiques; Attendu que la conclusion de cette convention est de nature à favoriser le développement et l'essor d'un secteur important de l'économie québécoise et qu'il en découlera, pour des entreprises du Québec, des ventes de biens et d'équipements pour une somme d'au moins 10 millions de dollars; Attendu que la conclusion de ladite convention par la SEREQ contribuerait au maintien et au développement des relations déjà existantes entre le Gouvernement du Québec et la République algérienne démocratique et populaire; Attendu que la SEREQ est un organisme public au sens de l'article 21 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., c.25.1) nécessitant une autorisation préalable du gouvernement pour conclure une entente avec un gouvernement étranger; Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires internationales: Que la SEREQ soit autorisée à conclure avec la République algérienne démocratique et populaire, ou- toute autre entité la représentant, une convention pour la fourniture d'équipements technico-pédagogiques.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Gouvernement du Québec Décret 1246-88, 24 août 1988 Concernant l'approbation du programme des immobilisations de la Communauté urbaine de Montréal pour les exercices financiers 1988, 1989, 1990 Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Qu'en vertu de l'article 223 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q., c.C-37.2), soit approuvée la partie du Règlement numéro 98, adoptant le programme des immobilisations de la Communauté urbaine de Montréal pour les exercices financiers 1988, 1989 et 1990, tel que modifié par le Règlement numéro 98.1, relative aux dépenses et aux engagements respectivement mentionnés aux annexes « A » et « B » jointes au présent décret pour en faire partie intégrante; les Règlements numéros 98 et 98.1 ont été respectivement adoptés par le Conseil de la Communauté urbaine de Montréal les 21 octobre 1987 et 17 février 1988; Que la présente approbation ne couvre pas des dépenses de 147 145 000 $ prévues pour des nouveaux prolongements au métro, soit: 5 843 000 $ en 1988, 47 072 000 $ en 1989 et 94 230 000 $ en 1990; Que les dépenses du Bureau de transport métropolitain, admissibles à la subvention gouvernementale au service de dette, soient limitées à 13 % du coût annuel des dépenses en immobilisations subventionnées; Que la présente approbation ne dispense pas la Communauté urbaine de Montréal de satisfaire aux obligations décrétées par le Gouvernement du Québec, lors de la ratification, par le décret numéro 676-81 du 4 mars 1981, de l'accord intervenu entre le ministère des Transports et la Communauté urbaine de Montréal relativement à l'intégration des systèmes de transport en commun et le développement du réseau de métro souterrain et de surface; Que la présente approbation soit accordée sous réserve que la Communauté urbaine de Montréal obtienne les approbations requises par le ministère des Transports du Québec en vertu de la Politique d'aide au transport en commun.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10125 4780 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n° 38 Partie 2 ANNEXE « A » PROGRAMME DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1988, 1989 ET 1990 Objet des projets\t1988\tDépenses approuvées 1989 1990\t\tTotal A) Prolongements du métro Dépenses subventionnables Dépenses non subventionnables\t11 751 000 25 329 000\t2 257 500 6 027 500\t1 529 000\t14 008 500 32 885 500 Total prolongements du métro B) Traitements des eaux usées C) Autres projets Établissement et aménagement de narcs Système de télécommunications Construction et aménagement de postes de police Implantation d'un établissement de récupération et de recyclage des déchets et d'un lieu d'élimination des résidus\t37 080 000 142 052 000 11 365 000 15 411 000 8 032 000 3 986 000\t8 285 000 123 936 000 9 774 000 9 823 000 4 740 000 1\t1 529 000 95 384 000 12 883 000 2 309 000 1 720 000\t46 894 000 361 372 000 34 022 000 27 543 000 14 492 000 3 986 000 Total - dépenses approuvées\t217 926 000\t156 558 000\t113 825 000\t488 309 000 ANNEXE « B » PROGRAMME DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1988, 1989 ET 1990 Objet des projets Engagements approuvées 1988 1989 1990 Total\t\t\t\t A) Prolongements du métro B) Traitements des eaux usées C) Autres projets Établissement et aménagement de parcs Système de télécommunications Construction et aménagement de postes de police Implantation d'un établissement de récupération et de recyclage des déchets et d'un lieu d'élimination des résidus\t23 049 000 193 957 000 10 753 000 2 540 000 11 962 000 3 430 000\t3 169 000 35 420 000 18 759 000 2 023 000 1 274 000\t1 375 000 25 130 000 11 353 000 1 264 000 1 943 000\t27 593 000 254 507 000 40 865 000 4 827 000 15 179 000 3 430 000 Total - engagements approuvés\t245 691 000\t60 645 000\t40 065 000\t346 401 000 10129 Gouvernement du Québec Décret 1247-88, 24 août 1988 Concernant l'approbation du programme des immobilisations de la Communauté urbaine de Québec pour les exercices financiers 1988, 1989, 1990 Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Qu'en vertu de l'article 158 de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q., c.C-37.3), soit approuvée la partie du Règlement numéro 87-264, adoptant le programme des immobilisations de la Communauté urbaine de Québec pour les exercices financiers 1988, 1989 et 1990, relative aux dépenses et aux engagements mentionnés à l'annexe « A » jointe au présent décret pour en faire partie intégrante; le Règlement numéro 87-264 a été adopté par le Conseil de la Communauté urbaine de Québec le Ie' décembre 1987.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38_4781 Objet des projets\t1988\t1989\t1990\tTotal Traitement des eaux usées\t50 730\t144 844\t103 439\t299 013 Incinération des déchets Modifications aux fours Épuration des gaz et effluents\t3 200 Il 420\t412 7 420\t1 000\t3 612 19 840 Parcs industriels Terrains Aqueduc, égouts et voirie\t915 l 950\t500 6 000\t2 700\t1 415 10 650 Total des dépenses approuvées i\t68 215\t159 176\t107 139\t334 530 \t\tEngagements en '000 $\t\t Objet des projets\t\t\t\t \t\t\t\t Traitement des eaux usées\t107 000\t\u2014\t\u2014\t107 000 Incinération des déchets Modifications aux fours Épuration des gaz et effluents\t3 612 8 600\t\u2014\t\u2014\t3 612 8 600 Parcs industriels Terrains Aqueducs, égouts et voirie\t1 415 10 650\t\u2014\t\u2014\t1 415 10 650 Total des engagements approuvées\t131 277\t0\t0\t131 277 10129 Gouvernement du Québec Décret 1248-88, 24 août 1988 Concernant l'octroi d'une subvention inconditionnelle accordée à la ville de Québec à titre de Capitale Attendu que le gouvernement a reconnu que la ville de Québec doit effectuer des dépenses occasionnées par sa fonction de Capitale; Attendu que le gouvernement a accepté de verser, dès 1988, une subvention inconditionnelle de 5 000 000 $ par année avec indexation; Attendu que les crédits de 5 000 000 $ sont prévus au livre des crédits 1988-89 - Programme 02: « Aide et surveillance administratives et financières », élément 02: « Aide financière aux municipalités » du budget 1988-89 du ministère des Affaires municipales.Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que le ministre des Affaires municipales soit autorisé à verser à la ville de Québec, à titre de contribution aux dépenses que lui occasionne sa fonction de Capitale, une subvention inconditionnelle de 5 000 000 $; Que les fonds requis soient puisés au programme 02: « Aide et surveillance administratives et financières », élément 02: « Aide financière aux municipalités » du budget 1988-89 du ministère des Affaires municipales.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10129 ANNEXE « A » PROGRAMME DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1988, 1989 ET 1990 Dépenses en '000 $ 4782 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1249-88, 24 août 1988 Concernant la fusion de la municipalité du village de Saint-Alexandre et de la municipalité de la paroisse de Saint-Alexandre Attendu que chacun des Conseils municipaux de la municipalité du village de Saint-Alexandre et de la municipalité de la paroisse de Saint-Alexandre a adopté un règlement autorisant la présentation d'une requête conjointe au gouvernement le priant d'octroyer des lettres patentes fusionnant ces municipalités et créant une nouvelle municipalité sous l'autorité de la Loi favorisant le regroupement des municipalités (L.R.Q., c.R-19); Attendu Qu'un exemplaire de la requête conjointe a été transmis au ministre des Affaires municipales et à la Commission municipale du Québec; Attendu Qu'aucune demande d'enquête n'a été faite à la Commission municipale du Québec et que cette dernière n'a pas tenu une audition publique; Attendu Qu'il y a lieu, en vertu de l'article 14 de la Loi favorisant le regroupement des municipalités, de donner suite à la requête conjointe; Attendu que la Commission de toponymie a émis un avis favorable; Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que des lettres patentes soient octroyées, fusionnant la municipalité du village de Saint-Alexandre et la municipalité de la paroisse de Saint-Alexandre, et créant une nouvelle municipalité sous le nom de « Municipalité de Saint-Alexandre », aux conditions mentionnées dans la requête conjointe.Ces conditions sont les suivantes: 1.Le nom de la nouvelle municipalité est « Municipalité de Saint-Alexandre »; 2.Le territoire de la nouvelle municipalité est celui qu'a décrit officiellement le ministère de l'Énergie et des Ressources le 3 mai 1988; cette description apparaît comme annexe « A » au présent décret; 3.La nouvelle municipalité est régie par le Code municipal; 4.Un Conseil provisoire sera en poste jusqu'à la première élection générale.Il sera composé de tous les membres du Conseil de l'ancienne municipalité du village de Saint-Alexandre et de l'ancienne municipalité de la paroisse de Saint-Alexandre.Le quorum y sera de huit (8) membres.Les deux (2) maires actuels alterneront comme maire et maire suppléant du Conseil provisoire pour deux (2) périodes égales.Un tirage au sort, lors de la première assemblée du Conseil provisoire, déterminera l'ordre dans lequel les deux maires exerceront leur rôle de maire et maire suppléant du Conseil provisoire; 5.La première séance du Conseil provisoire sera tenue le deuxième lundi juridique suivant l'entrée en vigueur des lettres patentes sans autre avis de convocation.Elle aura lieu à 20 heures à la salle publique de l'ancienne municipalité du village de Saint-Alexandre, sans avis de convocation; 6.Si les lettres patentes entrent en vigueur avant le 1\" octobre 1988, la première élection générale aura lieu le premier dimanche de novembre 1988; Si les lettres patentes entrent en vigueur après le 1\" octobre 1988, la première élection générale aura lieu le premier dimanche du troisième mois suivant le mois de l'entrée en vigueur des lettres patentes.Dans le cas où le troisième mois est le mois de janvier, l'élection générale est reportée au premier dimanche du mois suivant; La' deuxième élection générale aura lieu le 1\" dimanche de novembre 1990; Le Conseil de la nouvelle municipalité sera formé d'un maire et de six (6) conseillers; 7.Pour la première élection générale seulement, seules peuvent être éligibles aux postes 2, 4 et 6 les personnes qui le seraient en vertu de la loi, si cette élection était une élection des membres du Conseil de l'ancienne municipalité du village de Saint-Alexandre et seules peuvent être éligibles aux postes 1, 3 et S les personnes qui le seraient en vertu de la loi si cette élection était une élection des membres du Conseil de l'ancienne municipalité de la paroisse de Saint-Alexandre; 8.La secrétaire-trésorière de l'ancienne municipalité de la paroisse de Saint-Alexandre devient la secrétaire-trésorière de la nouvelle municipalité; 9.Les surplus accumulés par les anciennes municipalités au moment de l'entrée en vigueur des lettres patentes seront utilisés pour des travaux sur leur territoire respectif; 10.Toute dette qui pourrait survenir à la suite d'une poursuite judiciaire pour un ou des actes posés par une des anciennes municipalités reste à la charge de l'ensemble des contribuables de cette ancienne municipalité; 11.Un inventaire sera fait de tous les documents (règlements, procès-verbaux, rôle d'évaluation, photographies, permis de construction, cartes, plans, rapports et autres) produits ou reçus par les anciennes municipalités fusionnées sous la direction du secrétaire-trésorier dans les six (6) mois qui suivent la publication des lettres patentes à la Gazette officielle du Québec; 12.La nouvelle municipalité succède aux droits, aux obligations et charges des anciennes municipalités; elle devient, sans reprise d'instance, partie à toute instance aux lieu et place des municipalités intéressées.Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôle d'évaluation, rôle de perception et autres actes de chacune des anciennes municipalités demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits, jusqu'à ce qu'ils soient amendés, annulés et abrogés par le Conseil de la nouvelle municipalité; 13.Tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à chacune des anciennes municipalités deviendront la propriété de la nouvelle municipalité; 14.Les fonctionnaires et employés des anciennes municipalités deviennent les employés de la nouvelle municipalité dans le respect de leur ancienneté et de leur contrat salarial respectif et ils demeurent en fonction jusqu'à leur démission, leur retraite ou leur renvoi pour cause; 15.Jusqu'à ce que le Conseil de la nouvelle municipalité en décide autrement par règlement conformément à l'article 1077 du Code municipal, la dette décrétée par le Règlement d'emprunt numéro 69 de l'ancienne municipalité de la paroisse de Saint-Alexandre demeure à la charge de cette ancienne municipalité.Le Règlement numéro 73 de l'ancienne municipalité de la paroisse de Saint-Alexandre concernant la taxe spéciale pour Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4783 l'éclairage est aboli à compter de la date d'entrée en vigueur des lettres patentes; 16.Les ententes intermunicipales entre les anciennes municipalités du village et de la paroisse de Saint-Alexandre pour le service des loisirs, la protection contre l'incendie et l'inspecteur municipal cesseront d'exister à compter de la date d'entrée en vigueur des lettres patentes; 17.A compter de l'entrée en vigueur des lettres patentes, est incorporé un office municipal sous le nom de « Office municipal d'habitation de Saint-Alexandre ».Cet office municipal succède à l'Office municipal d'habitation de Saint-Alexandre, lequel est éteint.Les troisième et quatrième alinéas de l'article 58 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c.S-8) s'appliquent à l'Office municipal d'habitation de Saint-Alexandre comme s'il était constitué par lettres patentes en vertu de l'article 57 de cette loi.Les membres de l'Office seront les membres en fonction de l'ancien Office au moment de l'entrée en vigueur des lettres patentes; 18.La subvention PAFREM sera appliquée seulement à l'ancienne municipalité de la paroisse de Saint-Alexandre; 19.La nouvelle municipalité devient effective conformément à la loi.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin ANNEXE « A » DESCRIPTION OFFICIELLE DES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ALEXANDRE, DANS LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU HAUT-RICHELIEU Le territoire actuel des municipalités du village et de la paroisse de Saint-Alexandre, dans la municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu, comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint-Alexandre les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, rues, routes, emprise de chemin de fer, cours d'eau ou parties d'iceux, le tout renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir: partant du sommet de l'angle nord du lot 1; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes: la ligne nord-est des lots 1 et 22, cette ligne reliée par une ligne droite à travers le chemin public qu'elle rencontre; partie de la ligne sud-est du lot 22 jusqu'à la ligne nord-est du lot 23; la ligne nord-est des'lots 23 à 33, 36, 38 et 39 à 41, cette ligne prolongée à travers le chemin public qu'elle rencontre; la ligne.est du lot 41 et son prolongement jusqu'au côté sud-ouest de l'emprise du chemin public limitant au sud-ouest ledit lot 41; le côté sud-ouest de l'emprise dudit chemin dans une direction nord-ouest jusqu'à la ligne sud-est du lot 92; ladite ligne sud-est; partie de la ligne nord-est du lot 209 et la ligne nord-est des lots 210 à 225; la ligne sud-est des lots 225 et 226, cette ligne prolongée à travers le chemin public qu'elle rencontre; partie de la ligne nord-est du lot 475 et la ligne nord-est des lots 476, 477, 478 et 480; la ligne est des lots 480 à 485, 499 (emprise de chemin de fer), 486 et 488 à 498; la ligne sud des lots 498 et 464, cette ligne prolongée à travers le chemin public qu'elle rencontre; la ligne ouest des lots 464, 463, 461 en rétrogradant à 440, 438, 436, 435 et partie de la ligne ouest du lot 434 jusqu'à la ligne sud du lot 392; la ligne sud des lots 392 et 391, cette ligne prolongée à travers le chemin public qu'elle rencontre; la ligne ouest des lots 391, 390, 389 et 379 et son prolongement jusqu'au sommet de l'angle sud-ouest du lot 378; la ligne ouest des lots 378, 364, 363, 362, 361, 355 et 354; partie de la ligne sud-ouest du lot 346 et la ligne sud-ouest des lots 347 à 353; enfin, la ligne nord-ouest des lots 353, 115, 114 et 499 (emprise de chemin de fer), cette ligne prolongée à travers le chemin public qu'elle rencontre, jusqu'au point de départ; lesquelles limites définissent le territoire de la municipalité de Saint-Alexandre et les municipalités actuelles du village et de la paroisse de Saint-Alexandre cessent d'exister suite à ce regroupement.' Ministère de l'Énergie et des Ressources Service de l'Arpentage Québec, le 3 mai 1988 Préparée par: Gilles Cloutier, arpenteur-géomètre A-218 10129 Gouvernement du Québec Décret 1250-88, 24 août 1988 Concernant le changement de nom de la municipalité de la paroisse de Sainte-Brigitte-de-Laval en celui de « Municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval » Attendu que la municipalité de la paroisse de Sainte-Brigitte-de-Laval a adopté le 14 septembre 1987, une résolution demandant que son nom soit changé en celui de « Municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval »; Attendu que la procédure de changement de nom qui a été suivie est celle prévue à l'article 52 du Code municipal; Attendu que la Commission de toponymie a émis un avis favorable; Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Qu'en vertu de l'article 52 du Code municipal (L.R.Q., c.C-27.1), le nom de la municipalité de la paroisse de Sainte-Brigitte-de-Laval, dans la municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier, soit changé en celui de « Municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval » selon la demande faite dans la résolution adoptée par le Conseil de la municipalité de la paroisse de Sainte-Brigitte-de-Laval le 14 septembre 1987.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10129 4784 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n° 38 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1251-88, 24 août 1988 Concernant les ordonnances numéros 1501b et 1501c, 1556, 1558, 1559, 1572 et 1574 de la municipalité de la Baie James Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Qu'en vertu de l'article 37 de la Loi sur le développement de la région de la Baie James (L.R.Q., c.D-8), les ordonnances numéros 1501b et 1501c, 1556, 1559, 1572 et 1574 adoptées par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James agissant à titre de substitut du Conseil municipal de la municipalité de la Baie James soient approuvées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Extrait du procès-verbal de la deux cent huitième assemblée du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du Conseil municipal de la municipalité de la Baie James, étant une assemblée spéciale, tenue aux bureaux du ministère des Affaires municipales, à Montréal, le lundi 14 décembre 1987, à 9 h 45 Après étude et considération dudit projet de budget et sur proposition de M.René Gingras dûment appuyée par M.Jean-Jacques Lefebvre, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 1501 b: D'adopter le budget de 1988 de la municipalité de la Baie James et de l'agglomération de Radisson tel que présenté, dont copie est versée au dossier de la présente assemblée pour en faire partie intégrante.Je.soussignée, Guylaine Turcotte, greffière adjointe de la municipalité de la Baie James, certifie que l'extrait précité est un extrait véritable du procès-verbal de la 208e assemblée du Conseil municipal de ladite municipalité, tenue le 14 décembre 1987, à 9 h 45.Greffière adjointe, Guylaine Turcotte Extrait du procès-verbal de la deux cent huitième assemblée du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du Conseil municipal de la municipalité de la Baie James, étant une assemblée spéciale, tenue aux bureaux du ministère des Affaires municipales à Montréal, le lundi 14 décembre 1987, à 9 h 45 Après étude et considération dudit règlement et sur proposition de M.Jean-Joseph Villeneuve dûment appuyée par M.Jean-Jacques Lefebvre, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 1501 c: D'adopter le Règlement numéro 51 de la municipalité de la Baie James concernant l'adoption d'un budget et l'imposition d'une taxe foncière générale pour l'exercice financier 1988 et s'appliquant dans les limites du territoire de la municipalité de la Baie James: De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du gouvernement; Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Je, soussignée, Guylaine Turcotte, greffière adjointe de la municipalité de la Baie James, certifie que l'extrait précité est un extrait véritable du procès-verbal de la 208e assemblée du Conseil municipal de ladite municipalité, tenue le 14 décembre 1987, à 9 h 45.Greffière adjointe, ¦ Guylaine Turcotte Extrait du procès-verbal de la deux cent onzième assemblée du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du Conseil municipal, tenue à la salle communautaire de l'aréna de Joutel, le lundi 29 février 1988, à Joutel, à 10 h 30 Après étude et considération de ladite note de service et sur proposition de M.Jean-Jacques Lefebvre, dûment appuyée par M.René Gingras, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 1556: D'adopter le Règlement numéro 59 concernant l'adoption du budget et l'imposition d'une taxe foncière générale pour l'année 1988 et s'appliquant dans les limites de la localité de Joutel.Je, soussignée, Guylaine Turcotte, greffière adjointe de la municipalité de la Baie James, certifie que l'extrait précité est un extrait véritable du procès-verbal de la 211e assemblée du Conseil municipal de ladite municipalité, tenue le 29 février 1988 à 10 h 30.Greffière adjointe, Guylaine Turcotte Extrait du procès-verbal de la deux cent onzième assemblée du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du Conseil municipal, tenue à la salle communautaire de l'aréna de Joutel, le lundi 29 février 1988, à Joutel, à 10 h 30 Après étude et considération dudit règlement et sur proposition de M.René Gingras, dûment appuyée par M.Florent Gagné, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 1558: D'adopter le Règlement no 45 concernant l'adoption du budget et l'imposition d'une taxe foncière générale pour l'année 1988 et s'appliquant dans les limites de la localité de Rousseau.Je, soussignée, Guylaine Turcotte, greffière adjointe de la municipalité de la Baie James, certifie que l'extrait précité est un extrait véritable du procès-verbal de la 211' assemblée du Conseil municipal de ladite municipalité, tenue le 29 février 1988 à 10 h 30.Greffière adjointe, Guylaine Turcotte Extrait du procès-verbal de la deux cent onzième assemblée du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4785 siégeant à titre de substitut du Conseil municipal, tenue à la salle communautaire de l'aréna de Joutel, le lundi 29 février 1988, à Joutel, à 10 h 30 Après étude et considération dudit document et sur proposition de M.René Gingras, dûment appuyée par M.Florent Gagné, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 1559: D'adopter le Règlement no 44 concernant l'adoption du budget et l'imposition d'une taxe foncière générale pour l'année 1988 et s'appliquant dans les limites de l'agglomération de Val-Paradis.Je, soussignée, Guylaine Turcotte, greffière adjointe de la municipalité de la Baie James, certifie que l'extrait précité est un extrait véritable du procès-verbal de la 211' assemblée du Conseil municipal de ladite municipalité, tenue le 29 février 1988 à 10 h 30.Greffière adjointe, Guylaine Turcotte Extrait du procès-verbal de la deux cent douzième assemblée du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du Conseil municipal, tenue à Montréal, aux bureaux du ministère des Affaires municipales, le mardi 5 avril 1988 à 9 h 30 Après étude et considération dudit document et sur proposition de M.René Gingras, dûment appuyée par M.Florent Gagné, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 1572: D'adopter le Règlement no 42 concernant l'adoption du budget et l'imposition d'une taxe foncière générale pour l'année 1988 et s'appliquant dans les limites de l'agglomération de Villebois; D'adopter le Règlement no 43 amendant le Règlement no 42 concernant l'adoption du budget et l'imposition d'une taxe foncière générale pour l'année 1988 et s'appliquant dans les limites de l'agglomération de Villebois.Je, soussignée, Guylaine Turcotte, greffière adjointe de la municipalité de la Baie James, certifie que l'extrait précité est un extrait véritable du procès-verbal de la 212' assemblée du Conseil municipal de ladite municipalité, tenue le 5 avril 1988 à 9 h 30.Greffière adjointe, Guylaine Turcotte Extrait du procès-verbal de la deux cent treizième assemblée du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du Conseil municipal, tenue à Chibougamau, le lundi 25 avril 1988 à 9 h 30 Après étude et considération de ladite note de service et sur proposition de M.Jean-Jacques Lefebvre, dûment appuyée par M.René Gingras, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 1574: De consolider le budget-programme 1988 de la municipalité de la Baie James avec les budgets 1988 des agglomérations, des localités et du Conseil régional de zone de la façon suivante: Budget-programme MBJ consolidé 4 045 900 $ Agglomération de Val-Paradis 41 284 Agglomération de Villebois 54 830 Localité de Rousseau 47 700 Localité de Joutel 687 468 Conseil régional de zone 29 500 4 906 682 Je, soussignée, Guylaine Turcotte, greffière adjointe de la municipalité de la Baie James, certifie que l'extrait précité est un extrait véritable du procès-verbal de la 213' assemblée du Conseil municipal de ladite municipalité, tenue le 25 avril 1988 à 9 h 30.Greffière adjointe, Guylaine Turcotte 1 10129 Gouvernement du Québec Décret 1252-88, 24 août 1988 Concernant la Société d'aménagement de l'Outaouais Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Qu'en vertu du paragraphe b de l'article 220 de la Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais (L.R.Q., c.C-37.1), la vente de gré à gré par la Société d'aménagement de l'Outaouais des immeubles suivants: \u2014 une partie du lot 5A, rang III, aux plan et livre de renvoi officiels du canton de Templeton, division d'enregistrement de Hull, située dans l'Aéroparc industriel de Gatineau, à laquelle réfère la résolution numéro 88/89-2-7, adoptée le 17 mai 1988; \u2014 une partie du lot 9A, rang II, aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre du canton de Templeton, division d'enregistrement de Hull, sise dans r Aéroparc industriel de Gatineau, à laquelle réfère la résolution numéro 88/89-1-8, adoptée le 19 avril 1988; \u2014 le lot 6C-14-4, rang II, aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre du canton de Templeton, division d'enregistrement de Hull, sis dans l'Aéroparc industriel de Gatineau, auquel réfère la résolution numéro 88/89-2-9, adoptée le 17 mai 1988; \u2014 deux parties du lot A-2, rang Front-Rivière-Gatineau, aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre du canton de Maniwa-ki, division d'enregistrement de Gatineau; \u2014 une partie du lot A-1-2, rang Front-Rivière-Gatineau aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre du canton de Maniwa-ki, division d'enregistrement de Gatineau; et \u2014 une partie du lot 163, rang Front-Rivière-Gatineau, aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre du canton de Maniwaki, division d'enregistrement de Gatineau, auxquelles réfère la résolution numéro 87/88-11-9, adoptée le 23 février 1988.soit approuvée.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10129 4786 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 septembre 1988, 120e année, ri 38 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1253-88, 24 août 1988 Concernant la Société d'aménagement de l'Outaouais Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Qu'en vertu du paragraphe b de l'article 220 de la Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais (L.R.Q., c.C-37.1), l'octroi d'une servitude de vue à partir d'un terrain connu comme étant le lot P-13A.rang I du canton de Templeton, désigné comme fonds servant, au profit du terrain connu comme étant le lot P-13A, rang I du canton de Templeton, désigné comme fonds dominant, auquel réfère la résolution numéro 85/86-12-16, adoptée le 29 octobre 1985 soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10129 Gouvernement du Québec Décret 1254-88, 24 août 1988 Concernant la nomination de trois membres du comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Éducation: Que conformément aux articles 16, 18 et 27 de la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation (L.R.Q., c.C-60), les personnes suivantes soient nommées membres du comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation sur la recommandation de ce Conseil qui a consulté les associations ou organisations les plus représentatives de parents et d'éducateurs et obtenu l'agrément de l'assemblée des évêques: Madame Jeanne-Paule Berger, à titre de représentante des parents, en remplacement de madame Lise Barette-Brindle, pour un premier mandat allant du 1\" septembre 1988 au 31 août 1991; Monsieur Paul Chailler, à titre de représentant des parents, en remplacement de madame Louise Morin-Thibault, pour un premier Mandat allant du 1\" septembre 1988 au 31 août 1991; Madame Raymonde Venditti-Milot, à titre de représentante des éducateurs, pour un second mandat allant du 1\" septembre 1988 au 31 août 1991.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10130 Gouvernement du Québec Décret 1255-88, 24 août 1988 Concernant la nomination de cinq membres du comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Éducation: Que conformément aux articles 17, 18 et 27 de la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation (L.R.Q., c.C-60), les personnes suivantes soient nommées membres du comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation sur la recommandation de ce Conseil qui a consulté les associations les plus représentatives des confessions protestantes, des éducateurs et des parents: Monsieur Danford E.De Silva, à titre de représentant des éducateurs, pour un second mandat allant du 1\" septembre 1988 au 31 août 1991; Madame Ruth Eatock, à titre de représentante des parents, en remplacement de madame Ann Rhodes Cumyn, pour un premier mandat allant du 1\" septembre 1988 au 31 août 1991; Monsieur Allan Locke, à titre de représentant des parents, pour un second mandat allant du 1\" septembre 1988 au 31 août 1991; Monsieur Quentin Robinson, à titre de représentant des confessions protestantes, en remplacement de madame Heather Joan Thomson, pour un premier mandat allant du 1\" septembre 1988 au 31 août 1991; Madame Aline Visser, à titre de représentante des éducateurs, pour un second mandat allant du .1\" septembre 1988 au 31 août 1991; Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10130 Gouvernement du Québec Décret 1256-88, 24 août 1988 Concernant la délégation québécoise à la Conférence annuelle des ministres des Mines qui sera tenue à Québec, les 29 et 30 août 1988 Attendu que l'article 3.21 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une Conférence ministérielle fédérale-provinciale ou interprovinciale est constituée et mandatée par le gouvernement; Attendu que se tiendra à Québec, les 29 et 30 août 1988, une Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables des Mines; Attendu que les sujets qui seront discutés à cette conférence intéressent le Gouvernement du Québec et qu'il importe d'assurer une participation du Québec; En conséquence, sur recommandation du ministre de l'Énergie et des Ressources, du ministre délégué aux Mines et aux Affaires autochtones et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: Que le ministre délégué aux Mines et aux Affaires autochtones, monsieur Raymond Savoie, dirige la délégation québécoise à la Conférence annuelle des ministres des Mines qui se tiendra à Québec, les 29 et 30 août 1988; Que la délégation soit en outre composée de: Madame Louise B.Hébert, directrice de cabinet; Monsieur Onil Roy, sous-ministre associé (Mines); Monsieur Gilles Mahonney, directeur Politique et Évaluation, responsable des relations intergouvemementales pour le secteur Mines; Monsieur Pierre Sarault, sous-ministre de l'Énergie et des Ressources; Monsieur Robert Lamarche, sous-ministre adjoint à l'exploration géologique et minérale; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 septembre 1988.120e année, n\" 38 4787 Roger Paquet, conseiller.Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10131 Gouvernement du Québec Décret 1257-88, 24 août 1988 Concernant la délégation québécoise à la Conférence des ministres de l'Énergie des provinces et à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Énergie du Canada qui se tiendront à Québec, les 28 et 29 août 1988 Attendu que l'article 3.21 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle fédérale-provinciale ou interprovinciale est consumée et mandatée par le gouvernement; Attendu que se tiendront à Québec, les 28 et 29 août 1988, une Conférence des ministres de l'Énergie des provinces ainsi qu'une réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'énergie du Canada; Attendu que les sujets qui seront discutés à ces conférences intéressent le Gouvernement du Québec et qu'il importe d'assurer une participation spécifique du Québec; En conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Énergie et des Ressources et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes: Il est décrété ce qui suit: Que le ministre de l'Énergie et des Ressources dirige la délégation québécoise à la Conférence des ministres de l'Énergie des provinces et à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Énergie du Canada, les 28 et 29 août 1988; Que la délégation soit en outre composée: M.Pierre Sarault, sous-ministre, Énergie et Ressources; M.François Geoffrion, sous-ministre associé à l'Énergie, Énergie et Ressources; M.Régent T.Poulin, chef de cabinet, Énergie et Ressources; M.Michel Marcouiller, coordonnateur des relations intergouvemementales.Énergie et Ressources; M.Roger Paquet, conseiller, Secrétariat aux Affaires intergouvemementales canadiennes; Que le mandat de cette délégation soit d'exposer la position du Québec conformément à la décision du Conseil des ministres.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10131 Gouvernement du Québec Décret 1258-88, 24 août 1988 Concernant l'ouverture au jalonnement de daims des terrains ayant fait l'objet d'anciens baux miniers Attendu que les anciens baux miniers dont la liste est jointe à l'annexe I ne sont plus en vigueur; Attendu Qu'en vertu de l'article 107 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c.M-13), les droits aux minéraux sur un terrain qui a fait l'objet d'un bail minier ne sont ouverts au jalonnement ou loués de nouveau qu'aux conditions fixées par le gouvernement; Attendu Qu'en vertu de la nouvelle Loi sur les mines (1987, c.64), ces terrains seront automatiquement ouverts au jalonnement à la date de la promulgation de cette loi et ce sans condition quant à la façon de régir ce jalonnement; Attendu Qu'il y a lieu d'éviter les conflits miniers potentiels liés à l'ouverture au jalonnement de ces terrains; Attendu que l'exploration des terrains de ces anciens baux miniers peut amener la découverte de nouveaux gisements; Il est ordonné sur la proposition conjointe du ministre délégué aux Mines et aux Affaires autochtones et du ministre de l'Énergie et des Ressources: Qu'en vertu de l'article 107 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c.M-13), les terrains ayant fait l'objet de baux miniers maintenant caducs et énumérés à l'annexe I, soient ouverts au jalonnement aux conditions suivantes: \u2014 À compter de l'entrée en vigueur de ce décret, toute personne intéressée doit déposer ou acheminer par courrier, au bureau du registraire à Québec ou à un bureau régional, une demande pour le terrain qui l'intéresse.\u2014 La demande doit être accompagnée d'une carte localisant le terrain à jalonner.\u2014 Une demande ne s'applique qu'à un seul des terrains décrits en annexe.Cependant une personne peut formuler plusieurs demandes.\u2014 Les demandes sont réputées reçues le jour de leur réception au bureau du registraire à Québec ou à un bureau régional ou le jour de leur expédition si notifiées par courrier recommandé ou certifié.\u2014 Les demandes sont admises selon l'ordre de leur réception.\u2014 Les demandes de jalonnement qui concernent un même terrain et qui sont reçues le même jour, sont rangées en ordre de réception, par tirage au sort.\u2014 Toute demande reçue avant la date d'entrée en vigueur du décret est jugée irrecevable.\u2014 Le ministre autorise le requérant sélectionné à jalonner le terrain qui l'intéresse.\u2014 Les limites du ou des claims jalonnés à partir du terrain ayant fait l'objet d'un bail devront correspondre à celles du lot si le terrain avait été loti avant l'émission de ces droits miniers, ou à celles du bloc minier si le terrain n'avait pas été loti lors de l'émission.Si l'intervenant sélectionné n'exerce pas dans les délais le droit qui lui est accordé sur le terrain qu'il a choisi, ce terrain devient ouvert au jalonnement selon les dispositions de la Loi sur les mines en vigueur à ce moment.\u2014 Tout terrain, non sélectionné dans les 3 mois suivant la prise d'effet de ce décret, devient ouvert au jalonnement selon les dispositions de la Loi sur les mines en vigueur à ce moment.\u2014 L'autorisation de jalonner est valide pour une période maximale de 3 mois à compter de la date de la mise à la poste de l'avis informant la personne désignée de son droit de jalonner. 4788 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 Partie 2 Que le présent décret prenne effet le quinzième jour qui suit sa publication à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin _ ANNEXE I LISTE DES BAUX MINIERS No du bail Canton 605\tO'Sullivan 606\tO'Sullivan 607\tLaflèche 610\tLetellier 613\tLaflèche 615\tÎles-de-la-Madeleine 617\tLathbury 619\tMilot 633\tO'Sullivan 636\tBergeronnes 682\tKénogami 717\tMontbeillard 737\tBlanc-Sablon 10132\t Gouvernement du Québec Décret 1259-88, 24 août 1988 Concernant une entente relative à un programme triennal d'investissements de 12 000 000 $ par la compagnie Les Mines Camchib inc.ou ses compagnies affiliées Attendu que la compagnie Les Mines Camchib inc.exploite des mines d'or et de cuivre dans la région de Chibougamau et qu'elle a connu des périodes très difficiles, notamment durant les années '80 (récession de 1982-83, faiblesse des prix du cuivre, épuisement des réserves,.); Attendu que la compagnie a sollicité, à l'automne 1983, une assistance financière gouvernementale pour défrayer le coût des infrastructures d'accueil du projet Lac Chib, projet d'investissement de 25 300 000 $ pour explorer une zone géologique favorable localisée dans le canton de Roy, près de Chibougamau; Attendu Qu'une aide de 2 672 770 $, équivalente à 90 % du coût des infrastructures d'accueil, a été consentie à Les Mines Camchib inc.pour permettre la réalisation et l'accélération du projet Lac Chib, conformément au décret 2614-83 du 14 décembre 1983; Attendu que l'entreprise a fait défaut, le 31 décembre 1986, de satisfaire aux exigences de l'entente conclue le 12 janvier 1984 avec le gouvernement selon laquelle l'essentiel du projet devait alors être terminé; Attendu que l'entente prévoyait, en cas de non-satisfaction des obligations par l'entreprise, un remboursement des sommes versées par le gouvernement et ce, au prorata de l'investissement non réalisé; Attendu que le montant dû au gouvernement, au 31 décembre 1987, est de 2 067 798 $ et que la compagnie cherche à conclure une entente qui la libérerait du fardeau d'un tel remboursement, étant donné ses besoins financiers à court terme pour assurer sa survie; Attendu que la compagnie est prête à entreprendre, directement ou par ses compagnies affiliées, un programme triennal d'investissements de 12 000 000 $ pour réaliser des travaux d'exploration, de développement et d'immobilisation sur ses propriétés minières de la région de Chibougamau; Attendu que les coûts du programme triennal proposé ont été majorés par le ministère de l'Energie et des Ressources pour tenir compte à la fois de la capacité d'investir de l'entreprise et des objectifs socio-économiques du ministère dans la région de Chibougamau; Attendu que le projet d'entente joint à la recommandation du présent décret, tout en répondant aux objectifs de survie de l'entreprise, impose des exigences qui apparaissent à la limite de ses capacités financières; Attendu que cette façon de faire paraît préférable à un remboursement, parce que le ministère de l'Energie et des Ressources favorise ainsi une plus grande implication de Les Mines Camchib inc.dans la région de Chibougamau; Il est ordonné sur la proposition du ministre délégué aux Mines et aux Affaires autochtones et du ministre de l'Energie et des Ressources: Que la réalisation par Mines Camchib inc.ou ses compagnies affiliées d'un programme triennal d'investissements miniers de 12 000 000$ dans la région de Chibougamau, tienne lieu de remboursement au Gouvernement du Québec d'une somme de 2 067 798 $ devenue exigible; Que ce programme d'investissements fasse l'objet d'une entente à intervenir entre les parties selon les termes et principes directeurs contenus au projet d'entente annexé à la recommandation du présent décret; Que le présent décret remplace le décret 2614-83 du 14 décembre 1983.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10132 Gouvernement du Québec Décret 1260-88, 24 août 1988 Concernant l'autorisation à Hydro-Québec de construire un nouveau poste Rivière-au-Renard (161-25 kV), une ligne d'alimentation à 161 kV et d'acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels nécessaires à ces fins Attendu qu'Hydro-Québec désire être autorisée à construire un nouveau poste Rivière-au-Renard (161-25 kV), une ligne d'alimentation à 161 kV incluant des équipements de toutes sortes, des chemins d'accès et édifices nécessaires sur le territoire ainsi défini: Division Municipalité Cadastre d'enregistrement Ville de Gaspé Canton de Fox Gaspé Attendu Qu'il y a lieu de remplacer le poste Rivière-au-Renard actuel (69-25 kV) par un nouveau poste Rivière-au-Renard (161-25 kV); Attendu Qu'il y a lieu de construire une ligne d'alimentation à 161 kV; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4789 Attendu que des études ont été effectuées afin de déterminer un emplacement préférable pour le nouveau poste et la ligne d'alimentation; Attendu qu'Hydro-Québec transmet avec la présente demande au ministre de l'Energie et des Ressources copie d'un rapport concernant les résultats des études d'avant-projet réalisées relativement à ce projet; Attendu qu'Hydro-Québec désire être autorisée à acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels nécessaires aux fins susmentionnées; Attendu Qu'en vertu des articles 29 et 33 de la Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q., c.H-5) et de l'article 36 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q., c.E-24), il s'avère nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouvernement aux fins susmentionnées; Il est ordonné sur la recommandation du ministre de l'Énergie et des Ressources: Qu'Hydro-Québec soit autorisée à construire le nouveau poste Rivière-au-Renard (161-25 kV), une ligne d'alimentation à 161 kV et tous les équipements requis; Qu'Hydro-Québec soit autorisée à acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels requis aux fins susmentionnées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10131 Gouvernement du Québec Décret 1261-88, 24 août 1988 Concernant l'autorisation à Hydro-Québec de construire une ligne biteme (120 kV) entre les postes Bécancour et Moras et d'acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels nécessaires à ces fins Attendu qu'Hydro-Québec désire être autorisée à construire une ligne biteme (120 kV) Bécancour - Moras incluant des équipements de toutes sortes, des chemins d'accès et édifices nécessaires sur le territoire ainsi défini: Division Municipalité Cadastre d'enregistrement Ville de Bécancour Paroisse de Notre- Nicolet 1 Dame-de-la-Nativité-de-Bécancour Ville de Bécancour Paroisse de Saint- Nicolet II Grégoire Attendu que les postes Moras et Sainte-Perpétue sont actuellement alimentés par deux lignes à 120 kV, l'une en provenance du poste Trois-Rivières et l'autre du poste Chute Hemmings; Attendu que la ligne en provenance du poste Trois-Rivières est vétusté et entraîne des problèmes de basse tension au poste Moras; Attendu Qu'il y a lieu de construire une nouvelle ligne biteme à 120 kV entre les postes Bécancour et Moras; Attendu que des études ont été effectuées afin de déterminer un tracé préférable pour la nouvelle ligne (120 kV); Attendu Qu'Hydro-Québec transmet avec la présente demande au ministre de l'Énergie et des Ressources copie d'un rapport concernant les résultats des études d'avant-projet réalisées relativement à ce projet; Attendu qu'Hydro-Québec désire être autorisée à acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels nécessaires aux fins susmentionnées; Attendu Qu'en vertu des articles 29 et 33 de la Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q., c.H-5) et de l'article 36 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q., c.E-24), il s'avère nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouvernement aux fins susmentionnées; Il est ordonné sur la recommandation du ministre de l'Énergie et des Ressources: Qu'Hydro-Québec soit autorisée à construire la nouvelle ligne biteme (120 kV) et tous les équipements requis; Qu'Hydro-Québec soit autorisée à acquérir,, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels requis aux fins susmentionnées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10131 Gouvernement du Québec Décret 1263-88, 24 août 1988 Concernant le renouvellement du mandat de monsieur Pierre Bordeleau comme membre et président du conseil d'administration et directeur général du Centre québécois de recherche sur les applications pédagogiques de l'ordinateur Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Que conformément aux articles 4, 6 et 8 du document annexé au décret 865-85 du 8 mai 1985 concernant la constitution du Centre québécois de recherche sur les applications pédagogiques de l'ordinateur, le mandat de monsieur Pierre Bordeleau comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de ce Centre soit renouvelé du 4 septembre 1988 au 31 mars 1991, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin CONTRAT « A » Conditions d'emploi de monsieur Pierre Bordeleau comme membre et président du conseil d'administration et directeur général du Centre québécois de recherche sur les applications pédagogiques de l'ordinateur Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science (L.R.Q., c.M15.I.1) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Pierre Bordeleau, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme membre et président du conseil d'administration et directeur général du Centre québécois de recherche sur les applications pédagogiques de l'ordinateur, ci-après appelé le Centre.Monsieur Bordeleau est prêté par l'Université de Montréal conformément aux conditions du contrat ci-après appelé contrat 4790 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n° 38 Partie 2 « B » intervenu entre l'Université de Montréal, le Gouvernement du Québec et monsieur Bordeleau.À titre de président et directeur général, monsieur Bordeleau est charé de l'administration des affaires du Centre dans le cadre des lois et des règlements ainsi que des règlements et politiques adoptés par le Centre pour la conduite de ses affaires.Monsieur Bordeleau remplit ses fonctions au siège social du Centre.2.DURÉE Le présent engagement commence le 4 septembre 1988 pour se terminer le 31 mars 1991, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Bordeleau comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, monsieur Bordeleau reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 64 270 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux dirigeants d'organismes à compter du 1er juillet 1988.Monsieur Bordeleau sera rémunéré par l'Université de Montréal qui sera remboursée de la façon prévue à l'article 3 du contrat « B ».3.2 Assurances Monsieur Bordeleau, prêté par l'Université de Montréal, continuera à participer aux régimes d'assurances des professeurs de cette université.L'Université sera remboursée pour la part de l'employeur de la façon prévue à l'article 3 du contrat « B ».3.3 Bénéfice de retraite Monsieur Bordeleau, prêté par l'Université de Montréal, continuera à participer au Régime de retraite des professeurs de cette Université.L'Université sera remboursée pour la contribution de l'employeur de la façon prévue à l'article 3 du contrat « B ».4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de représentation Le Centre remboursera à monsieur Bordeleau, sur présentation de pièces justificatives, les dépenses occasionnées par l'exercice de ses fonctions, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 1 800 $, conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 1308-80 du 28 avril 1980 et modifications futures).Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement.4.2 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, monsieur Bordeleau sera remboursé conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures).4.3 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Bordeleau a droit à des vacances annuelles payées de vingt-cinq jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit faire l'objet d'une note au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, soit le 31 mars 1991, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Bordeleau peut démissionner de son poste de membre et président du conseil d'administration et directeur général du Centre, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Bordeleau consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.6.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.7.SIGNATURES Pierre Bordeleau Renaud Caron, secrétaire général associé CONTRAT « B » CONTRAT ENTRE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL, corporation légalement constituée, ayant son siège social en la ville de Montréal, ici représentée par monsieur Alain Vaillancourt, vice-recteur aux ressources humaines, dûment autorisé à cette fin, ci-après appelée L'UNIVERSITÉ; ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ici représenté par monsieur Renaud Caron, secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, ci-après appelé LE GOUVERNEMENT; ET LE CENTRE QUÉBÉCOIS DE RECHERCHE SUR LES APPLICATIONS PÉDAGOGIQUES DE L'ORDINATEUR, ici représenté par monsieur , dûment autorisé à cette fin, ci-après appelé LE CENTRE; ET Monsieur Pierre Bordeleau; professeur à l'Université de Montréal, ci-après appelé L'INTERVENANT.DISPOSITIONS INITIALES La présente est soumise aux dispositions de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science (L.R Q c.M-15.1.1). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e aimée, ri 38 4791 L'Université et le Gouvernement du Québec se sont entendus pour le détachemenfà temps complet de monsieur Pierre Bordeleau, professeur à l'emploi de l'Université, qui s'est vu reconnaître son affectation à plein temps comme membre et président du conseil d'administration et directeur général du Centre québécois de recherche sur les applications pédagogiques de l'ordinateur, pour un mandat allant du 4 septembre 1988 au 31 mars 1991.Les parties conviennent de ce qui suit: 1.Obligations 1.1 L'Université s'engage à fournir au gouvernement, pour toute la durée de ce contrat, les services à plein temps de monsieur Bordeleau comme membre et président du conseil d'administration et directeur général du Centre.1.2 Monsieur Bordeleau s'engage à remplir, au siège social au Centre, pendant la durée du présent contrat, les fonctions attachées au poste de membre et président du conseil d'administration et directeur général du Centre.1.3 II est entendu et convenu entre les parties que les services de monsieur Bordeleau ne sont retenus que pour les seules fins d'assurer les fonctions mentionnées au paragraphe qui précède et les autres tâches qu'il devra accomplir dans le cadre de ses responsabilités.1.4 L'université reconnaît que, pendant toute la durée de ce contrat, monsieur Bordelaeau demeure à son emploi et qu'aucun changement ne sera apporté aux relations contractuelles qui la lient à ce dernier.L'Université continuera, en raison des dispositions de l'article 3 du présent contrat, de verser à monsieur Bordeleau son traitement ainsi que la contribution de l'employeur aux bénéfices et avantages sociaux dont ce dernier bénéficie présentement et peut bénéficier pendant la durée de ce contrat.2.Durée L'Université s'engage à fournir au gouvernement les services de monsieur Bordeleau et ce dernier s'engage à remplir les fonctions pour lesquelles il a été choisi pour une période s'éten-dant du 4 septembre 1988 au 31 mars 1991.3.Considérations 3.1 Le Centre s'engage à rembourser à l'Université le salaire annuel prévu à l'article 3.1 du contrat « A ».Il remboursera aussi à l'Université la contribution de l'employeur aux régimes collectifs d'assurances et de retraite et autres contributions de l'employeur: RRQ, RAMQ, assurance-chômage.3.2 À tous les trois mois, l'Université fera parvenir au Centre un état des sommes dues établies au paragraphe qui précède.3.3 II est entendu que monsieur Bordeleau sera réputé avoir bénéficié, durant toute la durée du contrat, des journées de vacances annuelles auxquelles il aurait droit en vertu des règlements de l'Université de façon à ce qu'au terme du présent contrat, quelle qu'en soit la date, aucun jour de vacance ne lui sera dû par l'Université.4.Responsabilité civile L'Université n'est pas responsable, en termes de dommages matériels et de responsabilité civile, des risques encourus par l'intervenant lors de ses déplacements effectués dans l'exercice de ses fonctions comme membre et président du conseil d'administration et directeur général du Centre.S.Indemnité de réintégration Au terme du mandat de monsieur Bordeleau comme membre et président du conseil d'administration et directeur général du Centre, cet organisme versera à l'Université une indemnité à titre de contribution aux coûts inhérents à sa réintégration.Cette indemnité correspondra à 10 % du salaire annuel de monsieur Bordelau pour chaque année complète de prêt de service et ne pourra excéder 50 % de ce salaire annuel.Dans le cas où monsieur Bordeleau n'est pas réintégré dans les effectifs de l'Université, aucune indemnité ne sera versée.Fait et signé par les parties, en quatre exemplaires: Témoin UNIVERSITÉ Par: Alain Vaillancourt, vice-recteur Date:_ Témoin GOUVERNEMENT Par: Renaud Caron, secrétaire général associé Date:_ Témoin CENTRE Par: Date:_ Témoin INTERVENANT Pierre Bordeleau, Date:_ 10133 Gouvernement du Québec Décret 1264-88, 24 août 1988 Concernant la nomination d'un membre au Conseil des collèges Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Qu'après consultation des collèges et des associations les plus représentatives du milieu collégial ainsi que conformément au paragraphe b du premier alinéa de l'article 2 et à l'article 4 de la Loi sur le Conseil des collèges (L.R.Q., c.C-57.1), monsieur Vincent Di Maulo, professeur au collège de Bois-de-Boulogne, soit nommé de nouveau, pour trois ans, membre du Conseil des collèges à titre de représentant du milieu collégial.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10133 4792 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1265-88/24 août 1988 Concernant une entente entre l'Univesité McGill et l'Agence canadienne de développement international relative à la phase II du programme de soutien aux initiatives agricoles en Egypte Attendu que l'Université McGill et l'Agence canadienne de développement international (ACDI) ont conclu le 12 mars 1986 un protocole d'entente concernant un programme de soutien aux initiatives agricoles en Egypte d'une durée de trois (3) ans, lequel a été approuvé par le décret 179-87 du ! 1 février 1987; Attendu que ce protocole d'entente visait principalement à assister les chercheurs du ministère de l'Agriculture de la République arabe d'Egypte dans leurs activités de recherche et de développement; Attendu que l'Université McGill désirent réaliser la phase II du programme de soutien aux initiatives agricoles en Egypte et conclure une entente qui vise à accroître la production agricole en Egypte; Attendu que cette entente d'une durée de cinq (5) ans prévoit que l'ACDI mettra à la disposition de l'Université McGill la somme de 5 000 000 $; Attendu Qu'en vertu de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30), aucun organisme public ne peut, sous peine de nullité, sans l'autorisation préalable du gouvernement, conclure des ententes avec un autre gouvernement au Canada, un ministère ou un organisme de l'un de ces gouvernements; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes: Que l'Université McGill soit autorisée à conclure avec l'Agence canadienne de développement international une entente relative à la phase II du programme de soutien aux initiatives agricoles en Egypte.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10133 Gouvernement du Québec Décret 1266-88, 24 août 1988 Concernant une entente de coopération en matière d'éducation avec la République populaire de Chine Attendu que le Gouvernement du Québec et le Gouvernement populaire de Chine ont conclu, le 14 mars 1980, une entente en matière d'éducation qui a été approuvée par le décret 2497-80 du 20 août 1980; Attendu Qu'en vertu de cette entente, les deux gouvernements ont établi un programme d'échanges dans le domaine de l'éducation lequel a permis une coopération fructueuse tant sur le plan de la formation de nouveaux étudiants que sur celui de la spécialisation de boursiers aux études avancées; Attendu que le gouvernement de la République populaire de Chine désire toujours rattraper le retard qu'il accuse en matière technologique et scientifique et qu'il souhaite poursuivre l'envoi de ressortissants chinois en formation dans les institutions d'enseignement supérieur au Québec; Attendu Qu'en vue d'accomplir la tâche immense qu'il s'est attribuée, le gouvernement chinois a transformé son ministère de l'Éducation en une Commission d'État à l'éducation aux pouvoirs et au budget accrus; Attendu que la Commission d'État à l'éducation a demandé au Gouvernement du Québec de conclure une nouvelle entente en matière d'éducation et que les négociations entre les parties ont permis d'en déterminer le contenu; Attendu que cette entente prévoit notamment l'octroi de bourses d'excellence à des étudiants par chacune des parties et l'échange de professeurs; Attendu Qu'en vertu de l'article 10, 5°, de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie (L.R.Q., c.M-15.1.1), le ministre peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation; Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., c.M-25.1), nonobstant toute autre disposition législative, les ententes internationales doivent, pour être valides, être approuvées par le gouvernement et être signées par le ministre; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et du ministre des Affaires internationales: Que l'entente de coopération en matière d'éducation à intervenir entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République populaire de Chine, substantiellement conforme au texte joint à la recommandation ministérielle, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10133 Gouvernement du Québec Décret 1267-88, 24 août 1988 Concernant un avenant à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité avec la République du Burundi Attendu que le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République du Burundi ont conclu en septembre 1983 une entente de réciprocité en matière de droits de scolarité d'une durée de quatre (4) ans qui sera renouvelée tacitement à chaque année; Attendu que cette entente a été approuvée par le décret 294-84 du 8 février 1984; Attendu Qu'un avenant à cette entente a été conclu en mai 1986 afin d'augmenter le nombre d'étudiants pouvant en bénéficier; Attendu que cet avenant a été approuvé par le décret 1784-86 du 3 décembre 1986; Attendu que la République du Burundi a demandé à nouveau au Gouvernement du Québec d'augmenter le nombre d'étudiants qui peuvent bénéficier de l'entente, vu l'accroissement des demandes de formation exprimées pour le Québec; Attendu que le Gouvernement du Québec a répondu favorablement à la demande du Gouvernement de la République du Burundi; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4793 Attendu Qu'un ter avenant constitue une entente internationale au sens de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., c.M-25.1); Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de cette loi, une entente internationale doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et du ministre des Affaires internationales: Que l'avenant, intervenu sous forme d'échange de lettres, à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité conclue en septembre 1983 et modifiée en mai 1986 entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République du Burundi, qui vise à augmenter le nombre d'étudiants pouvant bénéficier de cette entente soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10133 Gouvernement du Québec Décret 1268-88, 24 août 1988 Concernant un avenant à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité avec le Niger Attendu que le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Niger ont conclu en août 1983 une entente de réciprocité en matière de droits de scolarité d'une durée de quatre (4) ans qui sera renouvelée tacitement à chaque année; Attendu que cette entente a été approuvée par le décret 1029-84 du 2 mai 1984; Attendu Qu'un avenant à cette entente a été conclu en septembre 1985 afin d'augmenter le nombre d'étudiants pouvant en bénéficier; Attendu que cet avenant a été approuvé par le décret 2491-85 du 27 novembre 1985; Attendu que le Gouvernement du Niger a demandé à nouveau au Gouvernement du Québec d'augmenter le nombre d'étudiants qui peuvent bénéficier de l'entente, vu l'accroissement des demandes de formation exprimées pour le Québec; Attendu que le Gouvernement du Québec a répondu favorablement à la demande du Gouvernement du Niger; Attendu Qu'un tel avenant constitue une entente internationale au sens de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., c.M-25.1); Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de cette loi, une 17 / TUR / 88/09/02 / SN / VDT entente internationale doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et du ministre des Affaires internationales: Que l'avenant, intervenu sous forme d'échange de lettres, à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité conclue en août 1983 et modifiée en septembre 1985 entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Niger, qui vise à augmenter le nombre d'étudiants pouvant bénéficier de cette entente soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10133 Gouvernement du Québec Décret 1269-88, 24 août 1988 Concernant un avenant à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité avec le Gouvernement du Sénégal Attendu que le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Sénégal ont conclu en août 1984 une entente de réciprocité en matière de droits de scolarité d'une durée de trois ans qui sera renouvelée tacitement à chaque année; Attendu que cette entente a été approuvée par le décret 2192-84 du 3 octobre 1984; Attendu Qu'un avenant à cette entente a été eonclu en mai 1986 afin d'augmenter le nombre d'étudiants pouvant en bénéficier; Attendu que cet avenant a été approuvé par le décret 663-87 du 29 avril 1987; Attendu que le Gouvernement du Sénégal a demandé à nouveau au Gouvernement du Québec d'augmenter le nombre d'étudiants qui peuvent bénéficier de l'entente, vu l'accroissement des demandes de formation exprimées pour le Québec; Attendu que le Gouvernement du Québec a répondu favorablement à la demande du Gouvernement du Sénégal; Attendu Qu'un tel avenant constitue une entente internationale au sens de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., c.M-25.1); Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de cette loi, une entente internationale doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et du ministre des Affaires internationales: Que l'avenant, intervenu sous forme d'échange de lettres, à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité conclue en août 1984 et modifiée en mai 1986 entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Sénégal, qui vise à augmenter le nombre d'étudiants pouvant bénéficier de cette entente soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10133 Gouvernement du Québec Décret 1270-88, 24 août 1988 Concernant un avenant à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité avec la République du Zaïre Attendu que le Gouvernement du Québec et la République du Zaïre ont conclu en septembre 1984 une entente de réciprocité en 4794 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 Partie 2 matière de droits de scolarité d'une durée de trois ans qui sera renouvelée tacitement à chaque année; Attendu que cette entente a été approuvée par le décret 2644-84 du 28 novembre 1984; Attendu que la République du Zaïre a demandé au Gouvernement du Québec d'augmenter le nombre d'étudiants qui peuvent bénéficier de l'entente, vu l'accroissement des demandes de formation exprimées pour le Québec; Attendu que le Gouvernement du Québec a répondu favorablement à la demande de la République du Zaïre; Attendu Qu'un tel avenant constitue une entente internationale au sens de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., c.M-25.1); Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de cette loi, une entente internationale doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et du ministre des Affaires internationales: Que l'avenant, intervenu sous forme d'échange de lettres, à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité de septembre 1984 entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République du Zaïre, qui vise à augmenter le nombre d'étudiants pouvant bénéficier de cette entente soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10133 Gouvernement du Québec Décret 1274-88, 24 août 1988 ¦ Loi sur les réserves écologiques (L.R.Q., c.R-26) Réserve écologique de l'île-Brion \u2014 Constitution Concernant la constitution de la réserve écologique de l'île-Brion Atiendu que le premier alinéa de l'article 2 de la Loi sur les réserves écologiques (L.R.Q., c.R-26) prévoit que le gouvernement peut, par règlement, constituer en réserve écologique tout territoire composé de terres publiques s'il est d'avis que cette mesure est nécessaire pour conserver ce territoire à l'état naturel, pour réserver ce territoire à la recherche scientifique et, s'il y a lieu, à l'éducation ou pour sauvegarder les espèces animales et végétales menacées de disparition ou d'extinction; Attendu que le gouvernement est propriétaire du territoire où est projetée la réserve écologique de l'île-Brion; Attendu que le ministre de l'Environnement est déjà responsable de l'administration des terres nécessaires à cette réserve ayant acquis ces terres par voie d'expropriation; Attendu que le gouvernement est d'avis qu'il y a lieu de conserver de façon intégrale et permanente un territoire qui comprend les éléments représentatifs d'un ensemble géographi-qucment et écologiquement distinct des autres régions écologiques du Québec; Attendu que la Commission de toponymie a, le 24 avril 1987, approuvé la désignation: « Réserve écologique de l'île-Brion »; Attendu que la MRC des îles-de-la-Madeleipe a inscrit ce projet de réserve écologique dans son schéma d'aménagement; Attendu que le deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur les réserves écologiques prévoit que tout règlement adopté en vertu dudit article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée; Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Environnement: i Que le Règlement sur la réserve écologique de l'île-Brion, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Règlement sur la réserve écologique de l'île-Brion Loi sur les réserves écologiques (L.R.Q., c.R-26, a.2) 1.Constitution de la réserve écologique: Le territoire décrit à l'article 2 et dont le plan apparaît à l'annexe I est constitué en réserve écologique sous le nom de « Réserve écologique de l'île-Brion ».2.Description: Un territoire de figure irrégulière situé dans le golfe du Saint-Laurent, dans la municipalité régionale de comté des Îles-de-la-Madeleine et pouvant être décrit comme suit, à savoir: 1° Une partie de l'île Brion comprenant, en référence au cadastre officiel de l'île-Brion, les lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, une partie du lot 6 et une partie du chemin montré à l'originaire (sans désignation cadastrale).2° L'espace situé en front desdits lots sur l'île Brion entre la ligne des hautes marées ordinaires et la ligne des basses marées ordinaires.3° Tous les rochers qui, situés en front desdits lots dans l'entourage immédiat de l'île Brion, émergent de l'eau et notamment le rocher appelé « Seal Rock » et.situé à une distance approximative de 260 mètres de la pointe est de ladite île.Ce territoire peut être plus explicitement décrit comme suit à savoir: partant du point « A » situé à l'intersection de la ligne des basses marées ordinaires avec le prolongement vers le nord de la ligne est du lot 11; De là, vers le sud en suivant ledit prolongement puis la ligne est du lot 11 jusqu'à son intersection avec la ligne nord-est du lot 12, soit le point « B »; De là, vers le sud-est en suivant la ligne nord-est du lot 12 jusqu'à son intersection avec la ligne sud-est dudit lot 12, soit le point « C »; De là, vers le sud-ouest en suivant la ligne sud-est du lot 12 puis la ligne sud-est du lot 13 jusqu'à son intersection avec la ligne sud-ouest dudit lot 13, soit le point « D »; De là, vers le sud en suivant une ligne droite d'azimut astronomique 180°00'00\" par rapport au méridien passant par le point « D » jusqu'au sommet de l'escarpement, soit le point « E »; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4795 ANNEXE 1 4796 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 Partie 2 De là, dans une direction générale ouest en suivant le sommet de l'escarpement jusqu'au point « F », situé à une distance de 230 mètres mesurée sur la corde entre lesdits points « E » et « F »; Du point « F » vers le sud en suivant une ligne droite d'azimut astronomique 180°00'00\" jusqu'à la ligne des basses marées ordinaires, soit le point « G »; De là, partant vers l'est en suivant la ligne des basses marées ordinaires et en contournant l'île Brion jusqu'au point de départ « A ».Le territoire ci-haut décrit contient environ 650 hectares (6,5 km2) en superficie et il est montré sur le plan ci-annexé.Le plan original est conservé aux archives du Service de l'arpentage du ministère de l'Énergie et des Ressources sous le numéro: île *24.3.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.Gouvernement du Québec Décret 1275-88, 24 août 1988 Concernant l'expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux Attendu Qu'en vertu de l'article 46 de la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux (L.R.Q., c.S-18.21), le ministre de l'Environnement est responsable de l'application de cette loi; Attendu que des ententes portant sur l'exécution d'ouvrages d'assainissement des eaux sont intervenues entre la Société québécoise d'assainissement des eaux et les corporations municipales suivantes: \u2014 Cantons Unis de Stoneham-et-Tewkesbury \u2014 East-Broughton et village d'East-Broughton \u2014 Canton de Warwick Attendu que l'article 28 de sa Loi constitutive permet à la Socité d'acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble ou droit réel requis pour la réalisation de ses objectifs; Attendu Qu'il serait dans l'intérêt de la justice en général et de la Société en particulier, afin d'éviter des délais indus, que l'autorisation de procéder aux acquisitions de gré à gré ou par voie d'expropriation soit émise immédiatement; Attendu que la Société demande au Gouvernement du Québec l'autorisation d'exproprier les immeubles ou droits réels requis afin d'assurer la réalisation des travaux et ouvrages conformément à l'article 36 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q., c.E-24); Attendu que les immeubles faisant l'objet de la demande de la Société ne font partie d'aucune zone agricole; Attendu Qu'il y a lieu d'accéder à la demande de la Société afin de lui permettre de réaliser les travaux et ouvrages visés aux ententes précédemment mentionnées dans un proche avenir; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Environnement: Que la Société québécoise d'assainissement des eaux soit autorisée à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale des Cantons Unis de Stoneham-et-Tewkesbury, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par Alain Durocher de la firme Roche Ltée Groupe-conseil, en date du 13 juin 1988 sous le numéro de dossier 6425-3900-0000 plan numéro 1; Que la Société québécoise d'assainissement des eaux soit autorisée à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées sur le territoire des corporations municipales d'East-Broughton et du village d'East-Broughton, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par Michel Massé de la firme Roche Ltée Groupe-conseil, en date de mai 1988 sous le numéro de dossier 7326; Que la Société québécoise d'assainissement des eaux soit autorisée à acquérir de gré à gré ou par1 expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipales du canton de Warwick, lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par Jocelyn Michaud, ingénieur, du Groupe Sogestec inc., en date du 11 avril 1988 sous le numéro de dossier 88-02-428, plans numéros 4 et 5.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10134 Gouvernement du Québec Décret 1276-88, 24 août 1988 Concernant l'expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux Attendu Qu'en vertu de l'article 46 de la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux (L.R.Q., c.S-18.21), le ministre de l'Environnement est responsable de l'application de cette loi; Attendu que des ententes portant sur l'exécution d'ouvrages d'assainissement des eaux sont intervenues entre la Société québécoise d'assainissement des eaux et les corporations municipales suivantes: \u2014 Municipalité de St-Odilon-de-Cranbourne \u2014 Municipalité de Destor \u2014 Municipalité de St-Luc-de-Dijon \u2014 Municipalité de St-Denis-de-Brompton Attendu que l'article 28 de sa Loi constitutive permet à la Société d'acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble ou droit réel requis pour la réalisation de ses objectifs; Attendu Qu'il serait dans l'intérêt de la justice en général et de la Société en particulier, afin d'éviter des délais indus, que l'autorisation de procéder aux acquisitions de gré à gré ou par voie d'expropriation soit émise immédiatement; Attendu que la Société demande au Gouvernement du Québec l'autorisation d'exproprier les immeubles ou droits réels requis afin d'assurer la réalisation des travaux et ouvrages conformément à l'article 36 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q c E-24); Attendu que les immeubles faisant l'objet de la demande de la Société ne font partie d'aucune zone agricole; sauf pour la municipalité de St-Odilon-de-Cranbourne pour une partie du lot 271 du rang V et des lots 219, 220, 277 et du lot 290 du rang IV Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4797 au cadastre officiel du canton de Cranboume, division d'enregistrement de Dorchester et pour la municipalité de Destor pour une partie du lot 35 du rang 2, au cadastre officiel du canton de Destor, division d'enregistrement d'Abitibi; Attendu que pour cesdits lots, la Société a obtenu de la part de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, les autorisations pertinentes aux fins d'utiliser lesdits immeubles à des fins autres que de l'agriculture; Attendu Qu'il y a lieu d'accéder à la demande de la Société afin de lui permettre de réaliser les travaux et ouvrages visés aux ententes précédemment mentionnées dans un proche avenir; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Environnement: Que la Société québécoise d'assainissement des eaux soit autorisée à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale de St-Odilon-de-Cranboume lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par monsieur L.Audet de la firme Lemieux, Royer et associés en date du 27 mai 1988, sous le numéro de plan AO-1223 et numéro de dossier SOCQ-005; Que la Société québécoise d'assainissement des eaux soit autorisée à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale de Destor lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par monsieur Jean-Guy Laliberté de la firme J.P.L.Consultants inc.en date du 26 mai 1988, sous le numéro de plan et numéro de dossier L340/L010; Que la Société québécoise d'assainissement des eaux soit autorisée à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale de la paroisse de St-Luc-de-Dijon lesquels immeubles sont indiqués sur un plan préparé par monsieur M.Marin, ingénieur de la firme Lemieux, Royer et associés en date du 30 novembre, sous le numéro de plan Bl-1071 et numéro de dossier STLQ-002; Que la Société québécoise d'assainissement des eaux soit autorisée à acquérir de gré à gré ou par expropriation les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées en la corporation municipale de la paroisse de St-Denis-de-Brompton lesquels immeubles sont indiqués sur deux (2) plans préparés par monsieur J.Allard de la firme Lemieux, Royer et associés en date d'octobre 1987 sous les numéros de plans BM-1235 et BM-1261, dossier SDBQ-013.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10134 Gouvernement du Québec Décret 1278-88, 24 août 1988 Concernant le renouvellement du mandat de Me Jocelyn Carpentier comme membre à la Commission des affaires sociales Attendu Qu'en vertu de l'article 3 de la Loi sur la Commission des affaires sociales, la Commission est composée de membre nommés pour un terme n'excédant pas 10 ans par le gouvernement qui en détermine le nombre et qui fixe les hono- raires, allocations ou traitements ou suivant le cas, leurs traitements additionnels; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa du même article de cette loi, les membres de cette Commission doivent être avocats; Attendu Qu'en vertu de l'article 4 de cette loi, les membres de cette Commission restent en fonction, nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés; Attendu que Me Jocelyn Carpentier, avocat, a été nommé membre de cette Commission par l'arrêté en conseil 2987-78 du 27 septembre 1978 pour une période de 5 ans se terminant le 8 octobre 1983; Attendu que ce dernier a été nommé de nouveau membre de cette Commission par le décret 1703-83 du 17 août 1983 pour une période de 5 ans commençant le 9 octobre 1983; Attendu Qu'il y a lieu de nommer de nouveau, pour une autre période de 5 ans.Me Jocelyn Carpentier comme membre de cette Commission.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu: Que Me Jocelyn Carpentier, avocat soit nommé membre de la Commission des affaires sociales pour une période de 5 ans commençant le 9 octobre 1988; Qu'il bénéficie des conditions d'emploi ci-annexées.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Conditions d'emploi de Me Jocelyn Carpentier comme membre à la Commission des affaires sociales Aux fins de rendre explicite les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q., c.C-34) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme Me Jocelyn Carpentier, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme membre de la Commission des affaires sociales, ci-après appelée la Commission.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Commission, il exerce tout mandat que lui confie la Commission.Monsieur Carpentier remplit ses fonctions au bureau de la Commission à Montréal.2.DURÉE Le présent engagement commence le 9 octobre 1988 pour se terminer le 8 octobre 1993, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Carpentier comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire A compter de la date de son engagement, monsieur Carpentier reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 55 513 $. 4798 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n° 38 Partie 2 Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes à compter du 1\" juillet 1988.3.2 Assurances Monsieur Carpentier participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.Si au cours du mandat survient une invalidité donnant droit à l'assurance-salaire, les prestations prévues par le régime d'assurance-salaire de base sont payables et l'exonération des cotisations au régime d'assurance s'applique tant que dure la période d'invalidité, même si le mandat se termine pendant cette période.De plus, l'employeur est tenu de verser, durant cette même période, les primes nécessaires au maintien du Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Monsieur Carpentier continue de participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, monsieur Carpentier est remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures).4.2 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Carpentier a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président de la Commission.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Carpentier peut démissionner de son poste de membre à la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Carpentier consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Échéance À la fin de son mandat, monsieur Carpentier demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Carpentier se termine le 8 octobre 1993.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de membre à la Commission, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITÉ DE DÉPART A la fin de son mandat de membre à la Commission, monsieur Carpentier recevra une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Dans le cas où le gouvernement renouvelle le mandat de monsieur Carpentier comme membre à la Commission ou le nomme à un autre poste, aucune indemnité ne lui sera payée.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.».SIGNATURES Me Jocelyn Carpentier Renaud Caron, secrétaire général associé 10135 Gouvernement du Québec Décret 1279-88, 24 août 1988 Concernant une entente sur les échanges de renseignements entre le ministre du Revenu du Québec et le ministre du Revenu national Attendu Qu'en vertu de l'article 9 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c.M-31), le ministre du Revenu peut, conformément à la Loi et avec l'autorisation du gouvernement, conclure toute accord avec tout gouvernement ou organisme, conformément aux intérêts et aux droits du Québec, pour faciliter l'exécution d'une loi fiscale; Attendu Qu'en vertu de l'article 70 de cette loi, une entente peut être conclue avec tout autre gouvernement pour l'échange de renseignements obtenus en vertu d'une loi fiscale et en vertu d'une loi de cet autre gouvernement imposant des droits; Attendu Qu'il existe actuellement une entente d'échange de renseignements entre le ministre du Revenu du Québec et le ministère du Revenu national en vue de faciliter l'application des lois et règlements qu'ils appliquent en matière d'impôt sur le revenu; Attendu que les parties ont convenu des termes d'une nouvelle entente en ce sens; Attendu que cette nouvelle entente est conforme aux intérêts et aux droits du Québec; Attendu que cette nouvelle entente constitue une entente intergouvemementale canadienne au sens de l'article 3.7 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30); Attendu Qu'en vertu de l'article 3.8 de cette loi, les ententes intergouvemementales canadiennes doivent, pour être valides, être approuvées par le gouvernement et être signées par le ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4799 Attendu Qu'en vertu de l'article 3.13 de cette loi, le gouvernement peut exclure de l'application de ladite loi en tout ou en partie les catégories d'ententes qu'il désigne; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du Revenu et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes: Que l'Entente sur les échanges de renseignements entre le ministre du Revenu du Québec et le ministre du Revenu national soit approuvée; Que le ministre du Revenu soit autorisé à signer conjointement avec le ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes celte entente dont le texte sera substantiellement conforme à celui du projet joint à la recommandation ministérielle du présent décret; Que le ministre du Revenu soit chargé de l'application de cette entente.Que toute entente ultérieure modifiant l'entente visée par le présent décret constitue une catégorie d'entente exclue de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30).Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 10140 Gouvernement du Québec Décret 1280-88, 24 août 1988 Concernant un échange de renseignements personnels entre la Régie de l'assurance-maladie du Québec et l'Institut Nazareth et Louis-Braille Attendu Qu'en vertu de l'article 65 de la Loi sur l'assurance- ¦ maladie (L.R.Q., c.A-29), la Régie de l'assurance-maladie du Québec peut, avec l'autorisation du gouvernement et conformément aux conditions et formalités prévues par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c.A-2.1), transmettre à un établissement qui utilise pour ses fins administratives le numéro d'assurance-maladie, les noms, prénoms, date de naissance, sexe et adresse des bénéficiaires de cet établissement ainsi que leur numéro d'assurance-maladie; Attendu que l'Institut Nazareth et Louis-Braille est un établissement au sens de l'article 1, paragraphe o de la Loi sur l'assurance-maladie, lequel réfère à un établissement comme le définit la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5); Attendu que l'Institut Nazareth et Louis-Braille utilise pour ses fins administratives le numéro d'assurance-maladie; Attendu que la Régie de l'assurance-maladie du Québec et l'Institut Nazareth et Louis-Braille désirent s'échanger des renseignements personnels pour permettre à l'Institut de disposer des adresses de bénéficiaires de cet établissement qui n'ont pas reçu des services de réadaptation depuis cinq ans et plus et ce, dans le but de récupérer, conformément à l'article 59 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie, des aides visuelles qui ne sont plus utilisées; Attendu Qu'en vertu de l'article 67 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c.A-2.1), un organisme peut communiquer un renseignement nominatif sans le consentement de la personne concernée, si cette communication est nécessaire à l'application d'une loi au Québec; Attendu que cette communication de renseignements nominatifs doit faire l'objet d'une inscription dans un registre; Il est ordonné, sur la proposition de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que la Régie de l'assurance-maladie du Québec soit autorisée à transmettre à l'Institut Nazareth et Louis-Braille l'adresse des bénéficiaires de cet établissement qui n'ont pas reçu des services de réadaptation depuis au moins cinq ans et qui ont en leur possession des aides visuelles fournies dans le cadre du régime d'assurance-maladie.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10136 Gouvernement du Québec Décret 1281-88, 24 août 1988 Concernant la vente par la Société canadienne des Postes au Gouvernement du Québec d'une parcelle de terrain située aux !les-de-la-Madeleine Attendu que selon le dossier 185-82-01538-4 des archives du ministère des Transports du Québec, une parcelle de terrain connue et désignée comme étant une partie du lot deux mille six cent vingt et un (ptie 2621), de la partie revisée du cadastre officiel de l'Ile-du-Cap-aux-Meules, est requise pour les fins de construction de la route 199, tronçon 001, section 050; Attendu que cette parcelle de terrain est la propriété de la Société canadienne des Postes; Attendu que la Société canadienne des Postes est disposée à vendre ladite parcelle de terrain au Gouvernement du Québec pour la somme de deux cent trente dollars (230,00 $); Attendu Qu'en vertu de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q., chapitre M-28), le ministre des Transports peut, avec l'autorisation du gouvernement, conclure tout accord avec tout gouvernement ou organisme conformément aux intérêts et aux droits du Québec pour faciliter l'exécution de ladite loi; Attendu que ce transfert constitue une entente intergouvemementale au sens de l'article 3.7 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30); Attendu Qu'en vertu de l'article 3.8 de cette même Loi, une entente intergouvemementale doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et signée par le ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Transports et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes: Que la convention, permettant au Gouvernement du Québec d'acquérir de la Société canadienne des Postes, pour les besoins de la route 199, contre versement de la somme de deux cent trente dollars (230,00 $), la parcelle de terrain ci-après décrite, soit approuvée: Partie 2621 Une partie du lot deux mille six cent vingt et un (ptie 2621), de la partie revisée du cadastre officiel de l'île-du-Cap-aux-Meules, 4800 ' GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n° 38 Partie 2 division d'enregistrement des Iles-de-la-Madeleine, de figure irrégulière, bornée et décrite comme suit: à l'est par une partie du lot 2151, route no 199, mesurant le long de cette limite trois pieds et deux dixièmes (3,2); au sud-est par le lot 2215, route no 199 actuelle, mesurant le long de cette limite soixante-quinze pieds (75,0 pi), à l'ouest par une partie du lot 2619, étant la parcelle no 10, mesurant le long de cette limite quatre pieds et quatre dixièmes (4,4); au nord-ouest par une autre partie du lot 2621, mesurant le long de cette limite soixante-quinze pieds (75,0 pi).Le tout montré sur un plan préparé par monsieur G.Magella Proulx, arpenteur-géomètre, et conservé aux archives du ministère des Transports sous le numéro 622-80-05-095.Superficie: 176 pieds carrés.Que le ministre des Transports soit autorisé à signer conjointement avec le ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes le contrat requis pour l'acquisition de ladite parcelle de terrain.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10137 ' ^ Gouvernement du Québec Décret 1282-88, 24 août 1988 Concernant l'octroi par le gouvernement fédéral au Gouvernement du Québec d'une servitude de passage sur une parcelle de terrain connue et désignée comme étant une partie du lot 364, située dans la municipalité de ville de Chambly Attendu que, selon le dossier 6-85-00594-4 des archives du ministère des Transports du Québec, une (I) parcelle de terrain connue et désignée comme étant une partie du lot trois cent soixante-quatre (ptie 364), du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly, division d'enregistrement de Chambly, est requise pour une servitude de passage aux fins du maintien et de l'opération du pont routier fixe surélevé au-dessus du canal de Chambly; Attendu que le 21 avril 1974, le gouvernement fédéral et le Gouvernement du Québec ont conclu une entente pour la construction, le maintien et l'opération par le Gouvernement du Québec, d'un pont routier fixe surélevé au-dessus du canal de Chambly, dans la ville de Chambly; Attendu que le 11 décembre 1986, en vertu du décret du Conseil privé 1986-2777, le gouvernement fédéral a consenti, sans frais, au Gouvernement du Québec, une servitude de passage sur une partie du lot trois cent soixante-quatre (ptie 364), du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly, division d'enregistrement de Chambly, d'une superficie de 1 709.9 mètres carrés aux fins du maintien et de l'opération du pont, tant et aussi longtemps que le terrain sera utilisé à ces fins; Attendu Qu'il est opportun d'accepter, du gouvernement fédéral, par décret du Gouvernement du Québec, une servitude de passage aux fins du maintien et de l'opération du pont; Attendu que cette acceptation de cette servitude de passage constitue une entente intergouvemementale au sens de l'article 3.7 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.c.M-30): Attendu Qu'en vertu de l'article 3.8 de cette même loi, une entente intergouvemementale doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Transports et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes: Que le Gouvernement du Québec accepte du gouvernement fédéral, et ce gratuitement, une servitude de passage aux fins du maintien et de l'opération du pont routier fixe surélevé au-dessus du canal de Chambly, tant et aussi longtemps que le terrain sera utilisé à ces fins, ledit terrain étant décrit comme suit: Parcelle No 1 \u2014 Servitude de passage \u2014 Une partie du lot trois cent soixante-quatre (ptie lot 364), de figure irrégulière, du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly, division d'enregistrement de Chambly, bornée et décrite comme suit: vers le nord par une partie du lot 364, étant le canal de Chambly, mesurant le long de cette limite soixante-dix-sept mètres et quatre-vingt-neuf centièmes (77,89 m); vers le nord-est par une partie du lot 120 et par une partie du lot 120-3, étant la route 112-01-135, mesurant le long de cette limite trente et un mètres et quatre-vingt-un centièmes (31,81 m); vers le sud, par une partie du lot 364,.étant le canal de Chambly, mesurant le long de cette limite quatre-vingts mètres et quarante-sept centièmes (80,47 m); vers le sud-ouest, le long d'une première ligne, par une partie du lot 303, étant la route 112-01-135, mesurant le long de cette limite quinze mètres et cinquante-six centièmes (15,56 m); vers le sud-ouest le long d'une deuxième ligne, par une partie du lot 303, étant la route 112-01 -135.mesurant le long de cette limite quatorze mètres et quarante-deux centièmes (14,42 m).Superficie: 1709,9 mètres carrés.Le tout tel que montré sur un plan fait et préparé à Brassard, le 22 novembre 1985, sous le numéro 1456 des minutes de l'arpenteur-géomètre, Paul-André Villeneuve.Que trois copies du présent décret soient délivrés au gouvernement fédéral pour valoir comme instrument d'acceptation entre les deux gouvernements.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10137 Gouvernement du Québec Décret 1283-88, 24 août 1988 Concernant l'acquisition de terrains à Lac-des-Écorces en vue de l'aménagement d'une pisciculture Attendu que les arrêtés en conseil 2056-69, 3030-76 et le décret 3105-80 autorisent le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche à acquérir les immeubles requis pour l'établissement d'une station piscicole à Lac-des-Écorces, comté de Labelle, et réservent à cette fin, une somme totale de 21 000,00 $; Attendu que certaines parties du lot ll-b du rang I, du cadastre officiel du canton de Campbell, appartenant a « Les Industries de Pulpe de Val-Barrette Compagnie Limitée » ont été expropriées par le ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement pour les fins de la pisciculture; Attendu que le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche a pris possession des terrains concernés, le 16 novembre 1970; Attendu que l'acte de vente des immeubles concernés a été signé le 26 août 1986 et est enregistré à la division d'enregistrement de Labelle sous le numéro 174004; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4801 Attendu que la somme de 21 000,00 $ affectée à ces acquisitions par les arrêtés en conseil 2056-69, 3030-76 et le décret 3105-80 s'est avérée insuffisante; Attendu Qu'une opinion juridique du Service juridique du ministère des Transports relève qu'il y a lieu d'arrêter le calcul des intérêts le 21 mai 1982, pour un montant de 9 214,00 $; Attendu que la provision pour couvrir les divers frais inhérents à ce dossier nécessite une somme additionnelle de I 000,00 $; Attendu que conformément à l'article 94 de la Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., c.S-17.1), le ministre des Transports est substitué, sans autre formalité, au ministre des Travaux publics de l'Approvisionnement dans toute affaire commencée sur la base des articles 11 et 14 de la Loi sur les Travaux publics (L.R.Q., chap.T-15) et continue les procédures dans lesquelles sont parties le ministre et le sous-ministre des Travaux publics et de l'Approvisionnement, sans reprise d'instance; Attendu que le paiement de ces intérêts devrait être conditionnel à l'obtention d'une quittance générale et finale de l'exproprié; Attendu que le paiement de l'indemnité pour les divers frais judiciaires et accessoires devra être effectué sur présentation des pièces justificatives appropriées; Attendu que ce décret est conforme à la décision du Conseil du Trésor 167309 en date du 26 avril 1988; En conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche et du ministre des Transports, il est décrété ce qui suit: Qu'une somme additionnelle de 10 214,00 $ soit allouée pour finaliser le paiement des intérêts et des honoraires dans ce dossier; Que cette somme soit prise à même les crédits du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche pour l'année financière 1988-1989 et les années subséquentes.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 10138 Gouvernement du Québec Décret 1284-88, 24 août 1988 Concernant le remplacement de certaines annexes de certains décrets concernant la désignation et la délimitation de terres domaniales Attendu que l'article 85 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-6I.I) permet au gouvernement de désigner et délimiter des parties des terres domaniales aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques; Attendu Qu'en vertu du décret 573-87 du 8 avril 1987, le gouvernement a désigné et délimité les terres domaniales aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques décrites aux annexes I à 190 de ce décret; Attendu Qu'en vertu du décret 1628-87 du 21 octobre 1987, le gouvernement a désigné et délimité les terres domaniales aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques décrites aux annexes I à 5 de ce décret; Attendu Qu'il y a lieu de modifier le territoire des terres domaniales désignées et délimitées aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques décrit aux annexes 6, 8, 12, 25 et 26, 31.33, 39, 43, 45, 53, 63, 67 et 68, 73 et 74, 77, 108, 128, 133, 142, 168, 170, 174, 177, 181, 183, 189 et 190 du décret 573-87 du 8 avril 1987; Attendu Qu'il y a lieu de modifier le territoire des terres domaniales désignées et délimitées aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques décrit à l'annexe 2 du décret 1628-87 du 21 octobre 1987; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le territoire décrit aux annexes 2, 6, 8, 12, 25 et 26, 31, 33, 39, 43, 45, 53, 63, 67 et 68, 73 et 74, 77, 108, 128, 133, 142, 168, 170.174, 177, 181, 183, 189 et 190 ci-jointes soit désigné et délimité aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques; Que l'annexe 2 ci-jointe, remplace l'annexe 2 du décret 1628-87 du 21 octobre 1987; Que les annexes 6, 8, 12, 25 et 26, 31, 33, 39, 43, 45, 53, 63, 67 et 68, 73 et 74, 77, 108, 128, 133, 142, 168, 170, 174, 177, 181, 183, 189 et 190 ci-jointes, remplacent les annexes correspondantes du décret 573-87 du 8 avril 1987.Que le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin ANNEXE 2 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de La Tuque Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques , Minute 8656 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice, dans les cantons de: Chouinard, Bardy.Rhéaume et Cloutier, ayant une superfice de 168,2 km2 et dont la ligne périmé trique se décrit comme suit: Partant du point A situé sur la ligne de division des cantons de Chouinard et de Bardy, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 278 850 m N et 612 325 m E; de là, vers le nord-est, cette ligne de division des cantons jusqu'à la rencontre avec la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive ouest du lac Du-resme; de là, vers le nord-ouest, la L.H.E.O.de la rive ouest de ce lac jusqu'à son extrémité nord étant le point R; R 5 282 275 m N et 612 825 m E; de là, vers le nord-ouest puis le sud-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: B 5 287 100 m N et 611 000 m E; C 5 286 350 m N et 614 200 m E, ce dernier point est situé à 60 m de la L.H.E.O.sur la rive ouest du lac Milk; de là, vers le sud-est puis le nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de cette L.H.E.O.jusqu'au point D; 4802 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 Partie 2 D 5 286 100 m N et 615 150 m E; de là, vers le nord-est, une droite jusqu'au point E; E 5 287 150 m N et 615 900 m E, ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.sur la rive-ouest du lac de la Tour; de là, dans une direction générale nord-est, une ligne parallèle et distance de 60 m de la L.H.E.O.sur la rive ouest de7 ce lac, jusqu'à un point situé à 60 m de la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire du lac de la Tour; de là, vers le nord-est puis le sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire du lac de la Tour, sur les rives sud et ouest du lac Andrew jusqu'au point F; F 5 288 500 m N et 619 150 m E; de là, vers le nord-est, une droite jusqu'au point G; G 5 288 650 m N et 619 300 m E, ce point est situé à 60 m au nord-est de la L.H.E.O.sur la rive gauche d'un tributaire du lac de l'Ecorce; de là, dans une direction générale sud-est, nord-est, sud-est puis nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.sur la rive gauche d'un tributaire du lac de l'Ecorce, de la L.H.E.O.sur la rive nord de ce lac, de la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire du lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 288 750 m N et 621 450 m E, de la L.H.E.O.sur les rives ouest, nord et nord-est de ce lac, jusqu'à un point situé sur la limite nord-ouest du canton de Cloutier, étant le point H; H 5 288 700 m N et 621 800 m E; de là, vers le nord-est, une droite jusqu'à un point situé à 60 m de la L.H.E.O.sur la rive ouest du lac George, étant le point I; I 5 289 250 m N et 623 350 m E; de là, vers le nord-est puis le sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m: de la L.H.E.O.sur les rives ouest, nord et est de ce lac, de la L.H.E.O.sur la rive gauche de l'émissaire du lac George, de la L.H.E.O.sur les rives nord et est du lac Laudance, de la L.H.E.O.sur la rive gauche de l'émissaire de ce lac jusqu'au point J; J 5 286 900 m N et 625 250 m E; de là, sud, une droite jusqu'au point K, K 5 283 925 m N et 625 250 m E, ce point est situé sur la L.H.E.O.sur la rive gauche de la rivière Flamand; de là, vers le sud-ouest, la L.H.E.O.sur cette rive jusqu'à la rencontre avec la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire du lac Pineault; de là, vers le nord-ouest, la L.H.E.O.sur la rive droite de cet émissaire jusqu'au point L; L 5 278 500 m N et 620 950 m E, ce point est situé à 100 m de la L.H.E.O.sur la rive gauche de la rivière Flamand; de là, vers le sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 100 m de cette L.H.E.O.jusqu'au point M; M 5 277 500 m N et 620 550 m E; de là, est, une droite jusqu'à la rencontre avec la L.H.E.O.sur la rive gauche de la rivière Flamand; de là, vers le sud-ouest, le sud-est puis le sud-ouest, la L.H.E.O.sur la rive gauche de cette rivière et sur la rive gauche de la rivière Flamand-Ouest jusqu'au point N; N 5 271 550 m N et 617 850 m E; de là, vers le nord-ouest, une droite jusqu'à un point situé à 60 m au nord de la L.H.E.O.sur la rive gauche de la rivière Flamand-Ouest, étant le point O; O 5 271 600 m Net 617 800 m E; de là, dans une direction générale nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.sur la rive gauche de la rivière Flamand-ouest et sur la rive gauche du ruisseau Houle jusqu'au point P; P 5 273 400 m Net 613 800 m E; de là, vers le nord-ouest, une droite jusqu'au point Q; Q 5 275 350 m Net 612 700 m E; de là, vers le nord-ouest, une droite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8656.L'original de ce document est conservé au Services des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 P/ll, 31 P/12et31 P/14.Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 23 mars 1988 Minute 8656 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4803 4804 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 ANNEXE 6 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Chicoutimi Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Deux territoires situés dans la municipalité régionales de comté du Fjord-du-Saguenay, dans un territoire non organisé, ayant une superficie totale de 32,5 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: TERRITOIRE A Point Coordonnées A 5 420 150 m N et 387 775 m E, ce point est situé au sud du lac Ozanam; B 5 419 700 m N et 387 350 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de la rive gauche de l'émissaire du petit lac Wapishish; de là, vers le sud, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.de cette rivière jusqu'au point C; C 5 417 350 m N et 386 900 m E; D 5 416 925 m N et 386 750 m E; E 5 412 850 m N et 381 525 m E, en contournant par le nord, le premier lac et par le sud les deux derniers lacs qu'on y rencontre en suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.des rives de ces lacs; F' 5 414 900 m N et 380 900 m E; G 5 418 475 m N et 382 275 m E, ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.de la rive ouest du lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 418 500 m N et 382 600 m E; G' 5 417 725 m N et 382 950 m E; de là, vers le nord-est, une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 20,6 km2 TERRITOIRE B Point Coordonnées A 5 420 150 m N et 387 775 m E; G' 5 417 725 m N et 382 950 m E; G 5 418 475 m N et 382 275 m E, ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.de la rive ouest du lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 418 500 m N et 382 600 m E; de là, vers le nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de cette L.H.E.O.jusqu'au point H; H 5 419 000 m Net 382 700 m E; I 5 420 475 m N et 384 325 m E; J 5 421 300 m N et 385 550 m E; K 5 422 100 m N et 386 650 m E, ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.de la rive nord-ouest d'un lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 422 100 m N et 386 750 m E; de là, vers le nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de cette L.H.E.O.jusqu'au point L; L 5 422 250 m N et 387 025 m E; M 5 422 500 m N et 387 225 m E, ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.de la rive nord du lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 422 350 m N et 387 300 m E; de là, vers le sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.de ce lac, de la rive gauche de l'émissaire de ce lac et de la rive nord du lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 422 100 m N et 387 600 m E jusqu'au point N; N 5 422 450 m N et 388 000 m E; O 5 421 325 m Net 388 975 m E, ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.de la rive-nord du lac Ozanam; de là, vers le sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de cette L.H.E.O.jusqu'au point P; P 5 420 350 m N et 387 950 m E; de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 11,9 km2 Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8646.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 22 D/15 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 8 mars 1988 Minute: 8646 4806 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 ANNEXE 8 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement du Lac-Saint-Jean-Ouest Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8645 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy, dans le canton de Meilleur et dans un territoire non-organisé, ayant une superficie de 77,5 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 402 775 m N et 610 200 m E, ce point est situé sur la limite sud du canton de Bibaud; B 5 394 700 m N et 610 375 m E; C 5 394 700 m N et 608 000 m E, en contournant par la rive nord le lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 394 650 m N et 609 350 m E, en suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de ce lac; D 5 393 850 m N et 607 850 m E; E 5 392 700 m N et 602 775 m E, en contournant par la rive sud du lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 393 825 m N et 607 500 m N et par la rive nord le lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 392 900 m N et 604 050 m E en suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.de ces deux lacs; F 5 399 250 m N et 601 050 m E; O 5 402 650 m N et 601 750 m E, ce point est situé sur la limite nord du canton de Meilleur; de là, est, la limite nord du canton de Meilleur et la limite sud du canton de Bibaud jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8645.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 32 A/12, 32 A/13.Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 24 février 1988 Minute 8645 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4807 4808 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 ANNEXE 12 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement du Lac-Saint-Jean-Ouest Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 486 Deux territoires situés dans la municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy, dans le canton de Lamarre et en territoire non organisé, ayant une superficie totale de 244,4 km'' et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: TERRITOIRE A Point Coordonnées A 5 381 350 m N et 651 300 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de la rivière Raimbault; de là, vers le nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.de la rivière Raimbault jusqu'au point B; B 5 382 650 m N et 650 575 m E; K 5 387 650 m Net 650 150 m E; J 5 387 475 m N et 647 350 m E; H 5 375 325 m N et 647 700 m E; 1 5 382 475 m N et 648 000 m E, de là, vers le sud-est, une droite jusqu'au point de départ.Superficie; 18,8 km2 TERRITOIRE B Point Coordonnées K 5 387 650 m N et 650 150 m E; C 5 399 550 m N et 649 000 m E, en contournant par l'ouest, suivant la L.H.E.O., le premier lac et par l'est, suivant la L.H.E.O., le deuxième lac qu'on y rencontre, ce point est situé à 200 m au sud de l'emprise d'un chemin forestier; de là, dans une direction générale sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 200 m de l'emprise du chemin forestier jusqu'au point D'; D' 5 395 100 m N et 640 075 m E; D 5 395 050 m Net 637 150 m E; E 5 377 550 m N et 637 400 m E, en contournant par l'ouest, suivant la L.H.E.O., le lac Nuage; F 5 377 475 m N et 641 700 m E; G 5 374 900 m N et 644 000 m E; H 5 375 325 m N et 647 700 m E; J 5 387 475 m N et 647 350 m E, de là, vers l'est, une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 225,6 km2 Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les canes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-486.L'original de ce document est conservé au Service de la construction du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 32 A/10, 32 A/10 et 32 A/I I.Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 2 septembre 1988 Minute 486 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n° 38 4809 4810 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 ANNEXE 25 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Charlevoix, \\\" division Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 507 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est et dans un territoire non-organisé, ayant une super-fice totale de 29 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 300 100 m N et 417 875 m E, ce point est situé sur la limite sud-est du canton de Chauveau à l'intersection avec une ligne parallèle et distante de 60 m de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive gauche ¦ de la rivière Noire Sud-Ouest; de là, en direction générale nord-est, sud-est puis nord-est, cette dernière ligne jusqu'au point 6; B 5 300 100 m N et 421 300 m E; C 5 300 100 m N et 422 000 m E; E 5 295 000 m Net 418 200 m E; F 5 294 500 m N et 418 200 m E; G 5 294 150 m Net 418 000 m E; H 5 293 450 m Net 417 450 m E; I 5 294 250 m Net 416 600 m E; J 5 296 000 m N et 416 000 m E; K 5 296 950 m N et 416 000 m E, ce dernier point est situé sur la limite sud-est du canton de Chauveau; de là, vers le nord-est, cette limite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-507.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 21 M/16.Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 25 février 1988 Minute 507 D 5 295 100 m N et 422 000 m E; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4811 4812 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 Partie 2 ANNEXE 26 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Charlevoix 1\" division Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8631 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est, dans le canton de: Lacoste et De Sales, ayant une superfice de 8,2 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonées A 5 291 275 m N et 392 250 m E, ce point étant situé sur la limite sud du canton de Lacoste; B 5 290 250 m N et 392 300 m E; C 5 290 250 m N et 392 100 m E; D 5 289 650 m N et 392 100 m E; E 5 289 650 m N et 391 100 m E; F 5 294 950 m N et 390 700 m E; G 5 294 850 m N et 392 375 m E; H 5 291 150 m N et 392 750 m E, ce point est situé sur la limite sud du canton de Lacoste; de là, vers le nord-ouest la limite de ce canton jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8631.L'original de ce document est conservé au Service de la construction du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 21 M/16.Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomèrre Québec, le 4 novembre 1987 Minute 8631 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4813 4814 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, «° 38 Partie 2 ANNEXE 31 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Charlevoix I\" division Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8648 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Charlevoix, dans un territoire non-organisé, ayant une superficie de 45 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 310 300 m N et 372 350 m E, ce point est situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de la rive droite de la rivière Malbaie; B 5 310 300 m Net 377 900 m E; G 5 303 500 m N et 377 800 m E; D 5 303 650 m N et 370 225 m E; E 5 305 175 m N et 370 650 m E; F 5 305 950 m Net 371 650 m E; G 5 305 975 m N et 370 025 m E, ce point est situé sur la L.H.E.O.de la rive droite de la rivière Malbaie; de là, vers le nord-est, cette L.H.E.O.jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quatrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8648.L'original de ce document est conservé au Services des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 21 M/15 Préparé par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 7 mars 1988 Minute: 8648 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n- 38 4815 4816 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 ANNEXE 33 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche Division d'enregistrement de Charlevoix 1\" division Description technique Terres domaniales désignées à des Tins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute S10 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est dans les cantons de Saguenay et de Callières ayant une superfice de 32 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 317 400 m Net 438 900 m E, ce point est situé sur la limite ouest de l'emprise de la route 138 à l'ouest du lac du Séminaire; B 5 317 850 m N et 437 050 m E; C 5 317 500 m N et 435 800 m E; D 5 317 500 m Net 435 000 m E; E 5 321 120 m N et 435 000 m E; F 5 320 400 m N et 432 000 m E; G 5 314 450 m N et 432 000 m E; H 5 314 025 m N et 432 850 m E, ce point est situé sur la limite nord du bloc B du canton de Callières; de là, vers le sud-est, une droite jusqu'au point I; I 5 312 825 m N et 433 850 m E, ce point est situé sur la limite nord de l'emprise du chemin conduisant à Baie des Rochers; de là, vers le sud-est suivant l'emprise de ce chemin jusqu'au point J; J 5 312 300 m N et 434 900 m E; K 5 313 750 m N et 435 800 m E; L 5 313 850 m N et 435 750 m E; M 5 313 925 m N et 437 050 m E; N 5 314 500 m Net 437 250 m E, ce point est situé à 60 m au sud de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) du lac Grand-Mère; de là, dans une direction générale nord-est et nord, une ligne parallèle et distante à 60 m de cette L.H.E.O.jusqu'au point 0; O 5 315 000 m N et 437 500 m E; P 5 315 400 m N et 437 900 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Saguenay et de Callières; de là, vers l'est suivant la ligne de division de ces cantons jusqu'à un point situé sur la limite ouest de l'emprise de la route 138; de là, vers le nord-est, suivant cette emprise jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-510.L'original de ce document est conservé au Services des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 21 N/13, 22 C/4 Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 7 mars 1988 Minute: 510 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n' 38 4817 5 4818 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 ANNEXE 39 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de La Tuque Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 508 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice, dans les cantons de Payment, de Dumoulin et de Harper, ayant une superficie de 96 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point\tCoordonnées A\t5 262 300 m N et 644 450 m E; B\t5 270 050 m Net 644 215 m E; C\t5 270 150 m N et 647 350 m E; D\t5 272 400 m N et 647 300 m E; E\t5 272 425 m N et 654 600 m E, en contournant par la rive sud le lac situé au nord du lac à Bruno en suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de ce lac; F 5 262 500 m N et 655 000 m E; de là, vers l'ouest, une droite jusqu'au point de départ, en contournant par la rive nord le lac Ouynne en suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.de ce lac.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-508.L'original de ce document est conservé au Services des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 P/10 et 31 P/l 1 Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 25 février 1988 Minute: 508 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4819 4820 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 ANNEXE 43 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de La Tuque et de Shawinigan Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8644 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice, dans les cantons de: Harper, Bisaillon, Ol-scamps et Geoffrion, ayant une superficie de 98,0 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant du point « A » situé sur la ligne de division des cantons de Harper et d'Olscamps, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 257 680 m N et 636 750 m E; de là, vers le nord-est une droite jusqu'au point « B » dont les coordonnées sont: 5 259 700 m N et 643 230 m E; de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu'au point « C » dont les coordonnées sont: 5 246 800 m N et 641 450 m E, en contournant par l'ouest, en suivant la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.), le lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 255 750 m N et 642 600 m E, le point « C » est situé sur la L.H.E.O.sur la rive gauche de la rivière aux Rats; de là, vers le nord-ouest, la L.H.E.O.de cette rivière jusqu'au point D; D 5 249 650 m N et 636 200 m E; E 5 248 850 m N et 636 450 m E; F 5 249 300 m N et 631 400 m E; G 5 259 010 m N et 634 065 m E; de là, vers le sud-est, une droite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8644.L'original de ce document est conservé au Services des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 P/6 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 24 février 1988 Minute: 8644 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4821 4822 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n' 38 Partie 2 ANNEXE 45 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de La Tuque Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 512 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice, dans les cantons de: Décolles, Dansereau, Huot, Suzor, ayant une superficie de 118 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 322 000 m N et 549 400 m E, ce point est situé sur la limite sud du canton de Decelles; B\t5\t324\t500\tm\tN\tet\t549\t800\tm\tE; C\t5\t328\t950\tm\tN\tet\t552\t550\tm\tE, D\t5\t330\t100\tm\tN\tet\t552\t500\tm\tE; E\t5\t331\t900\tm\tN\tet\t556\t000\tm\tE; F\t5\t332\t650\tm\tN\tet\t555\t600\tm\tE; G\t5\t333\t800\tm\tN\tet\t558\t850\tm\tE; H\t5\t331\t200\tm\tN\tet\t559\t450\tm\tE; I\t5\t331\t600\tm\tN\tet\t561\t100\tm\tE; J\t5\t330\t700\tm\tN\tet\t561\t300\tm\tE; K\t5\t330\t200\tm\tN\tet\t559\t650\tm\tE; L\t5\t327\t650\tm\tN\tet\t560\t200\tm\tE; M\t5\t327\t850\tm\tN\tet\t563\t150\tm\tE.ce point est situé à 60 m de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de la rive ouest d'un lac dont les coordonnées du point milieu sont 5 327 850 m N et 563 350 m E; de là, vers le nord-est puis le sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de cette L.H.E.O.jusqu'au point N; N 5 327 700 m N et 563 500 m E; O 5 327 700 m N et 564 050 m E; P 5 328 300 m N et 564 050 m E; Q 5 328 300 m N et 565 300 m E; R 5 325 725 m N et 565 300 m E, ce point est situé à une distance de 60 m de la L.H.E.O.de la rive gauche du ruisseau Noran; de là, dans une direction générale sud-est puis sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de cette L.H.E.O.du ruisseau Noran, du lac Artic, de la Baie Wabassi du lac Ellwood et de la rivière Blanche jusqu'au point S; S 5 316 450 m Net 562 700 m E; T 5 316 540 m Net 561 800 m E; U 5 322 750 m N et 561 800 m E; V 5 322 750 m N et 558 000 m E; W 5 325 450 m N et 558 000 m E; X 5 325 450 m N et 552 150 m E; Y 5 322 000 m N et 552 150 m E, en contournant par l'est selon la L.H.E.O.les lacs qu'on y rencontre; Z 5 319 900 m N et 553 600 m E; A' 5 318 650 m N et 550 600 m E; B\" 5 321 200 m N et 549 400 m E; de là, vers le nord une droite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Energie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-512.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 32 B/l Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 7 mars 1988 Minute: 512 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n' 38 4823 4824 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 ANNEXE S3 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de La Tuque Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 311 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice, dans les cantons de: Lareau, Weymontachin-gue, Albani ainsi qu'en territoire non-organisé, ayant une superficie de 181,0 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 338 550 m N et 599 000 m E, ce point est situé sur la limite nord du canton de Lareau; de là, est, une droite jusqu'au point B; en contournant par le nord en suivant la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de la rive des lacs Pakwasin et Kiwatin et par le sud en suivant la L.H.E.O.le lac Panuskik; B 5 338 550 m N et 611 575 m E; C 5 330 100 m N et 611 500 m E, en contournant par l'est en suivant la L.H.E.O.sur la rive du lac Bemès; D 5 330 100 m N et 610 700 m E, ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.de la rive est du lac Usik; de là, vers le sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.de la rive des lacs Usik et Pikew et de la rive gauche de la rivière Windigo Ouest jusqu'au point E; E .5 321 250 m Net 605 850 m E; de là, sud-ouest, une droite traversant la rivière Windigo Ouest jusqu'au point F; F 5 321 100 m N et 605 700 m E, ce point est situé sur la limite est de l'emprise de la route longeant cette rivière; de là vers le sud-est puis le sud-ouest, suivant cette limite jusqu'au point G; G 5 319 925 m Net 605 925 m E, ce point est la rencontre de la limite nord de l'emprise d'un chemin menant au lac de la Grosse-Îles: de là, dans une direction générale nord-ouest, suivant cette limite jusqu'au point H; H 5 322 500 m N et 601 300 m E, ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.de la rive gauche de l'émissaire du lac Chestaskwan; de là, dans une direction générale nord-ouest, suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.de la rive gauche de cet émissaire et d'une chaîne de ruisseaux et de lacs dont les principaux sont les lacs Chestaskwan, Kimewun et Nosakasew, jusqu'au point I; I 5 329 000 m N et 599 200 m E, ce point à l'extrémité nord du dernier lac de cette chaîne; de là, ouest, une droite jusqu'au point J; J 5 329 000 m N et 599 000 m E; de là, nord, une droite jusqu'au point de départ, en contournant par l'ouest en suivant la L.H.E.O.de la rive du lac Kinapik.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-511.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 32 A/4, 32 A/3 Préparée par: Jacques Pelchat.arpenteur-géomètre Québec, le 7 mars 1988 Minute: 511 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988.120e année, n\" 38 4825 4826 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, «\" 38 Partie 2 ANNEXE 63 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Joliette Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8649 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Matawinie dans le canton de Tracy, ayant une superficie de 18 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Matawinie dans le canton de Tracy, ayant une superficie de 18,8 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant du point « A » situé sur la ligne de division des cantons de Tracy et de Joliette, au coin ouest du lot 5, rang V, canton de Joliette; de là, vers le nord-ouest, une droite jusqu'au point « B » dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 136 950 m N et 593 700 m E; de là, vers le nord-est, une droite jusqu'à la rencontre avec la limite est de l'emprise d'un chemin conduisant au lac Rocheux, point « C » dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 138 520 m N et 595 225 m E; de là, dans une direction générale nord-est, suivant cette limite d'emprise et la limite sud de l'emprise du chemin originant du lac Saint-Charles jusqu'à l'intersection avec la limite sud-ouest du lot 44A, rang I, canton de Tracy, soit le point « D »; de là, vers le sud-est, la limite sud-ouest du rang I du canton de Tracy jusqu'au point « E » situé au coin sud-est du lot 51A du rang 1; de là, vers le sud-ouest, suivant la limite nord-ouest du lot 52A jusqu'au point « F » situé au coin ouest de ce lot; de là, vers le sud-est, la limite sud-ouest du rang I du canton de Tracy jusqu'à la limite nord-ouest du ¦canton de Joliette, soit jusqu'au point « G » de là, vers le sud-ouest, la ligne de division des cantons de Tracy et de Joliette jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8649.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 1/5 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 7 mars 1988 Minute: 8649 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4827 4828 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 ANNEXE 67 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de là Pêche Division d'enregistrement de Berthier et Joliette Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8650 Un temtoire situé dans la municipalité régionale de comté de Matawinie, dans les cantons de: Provost, Gamelin, Courcelles et Tracy, ayant une superficie de 50,0 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point\tCoordonnées\t\t\t A\t5 148 400 m N\tet\t589 100\tm E; B\t5 147 150 m N\tet\t590 500\tm E; C\t5 146 350 m N\tet\t589 700\tm E; D\t5 144 350 m N\tet\t589 700\tm E; E\t5 144 350 m N\tet\t591 400\tm E; F\t5 143 000 m N\tet\t592 200\tm E, \ten contournant\tvers l'est.\t\tselon une ligne parallèle et distante de 60 m, la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) située sur la rive est du lac Sete; G 5 142 300 m N et 592 800 m E; H 5 142 300 m N et 594 450 m E; I 5 144 825 m N et 596 675 m E, ce point est situé sur la ligne de division des rangs I et II du canton de Courcelles; de là, vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du rang II de ce canton jusqu'au point «J» situé au coin ouest du lot 21; de là, vers le nord-est, la limite nord-ouest du lot 21 du rang II et la limite nord-ouest du lot 22a du rang III jusqu'au point « K » situé sur la L.H.E.O.sur la rive est de l'émissaire du lac Bouchette; de là, dans une direction générale nord-ouest, la L.H.E.O.sur la rive est de cet émissaire .et la L.H.E.O.sur la rive est du lac Bouchette jusqu'au point « M »; M 5 149 750 m N et 595 650 m E; N 5 151 700 m N et 593 650 m E; O 5 151 150 m N et 590 700 m E; P 5 150 500 m Net 589 400 m E; de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu'au point de départ, en contournant vers l'est le lac Privas, selon une ligne parallèle et distante de 60 m à l'est de la L.H.E.O.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8650.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 1/5.31 1/12 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 7 mars 1988 Minute: 8650 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, rf 38 4829 ^Gouvernement du Québec Ministère du Loisir de la Chasse et de la Pêche Direction des services techniques Préparé par Service det données foncières et de la cartographie_ ÉCHELLE: l/SO OOO DATE : 1988 03 07 |PLflN N°: P-8650 4830 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 septembre 1988, 120e année, ri 38 Partie 2 ANNEXE 68 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Maskinongé Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8651 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Matawinie, dans les cantons de: Brassard, Laviolette, Légaré et Boullé, ayant une superficie de 211,7 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant du point « A » situé sur la ligne de division des cantons de Laviolette et de Maisonneuve et le centre du chemin conduisant au Lac Laviolette; de là, dans une direction générale nord, la ligne médiane du chemin conduisant au lac Laviolette jusqu'au point « B » situé sur la ligne de division des lots 2 et 3 du rang XI du canton de Laviolette; de là, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: « C » 5 186 000 m N et 576 150 m E, « D » 5 186 950 m N et 577 080 m E, « E » 5 192 850 m N et 571 800 m E, « F » 5 191 400 m N et 570 350 m E, « G » 5 199 820 m N et 565 340 m E, « H » 5 199 820 m N et 563 400 m E, « I » 5 204 500 m N et 563 350 m E, ce dernier point est situé sur la ligne de division des cantons de Légaré et Boullé; de là, vers le nord-est, la ligne de division des cantons de Légaré et de Boullé jusqu'au point « J » 5 208 000 m N et 566 950 m E; de là, vers l'est, une droite jusqu'au point « K » situé sur la ligne de division des cantons de Légaré et de Villiers, point dont les coordonnées sont: 5 208 000 m N et 571 375 m E, en contournant vers le nord selon une ligne parallèle et distante de 60 m, la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) située sur la rive nord du lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 207 900 m N et 567 400 m E; de là, vers le sud-est, la ligne de division des cantons de Légaré et de Villiers jusqu'au point « L » situé sur la limite ouest de l'emprise du chemin passant entre le lac Murray et le lac Légaré, en contournant vers le nord-est, selon une ligne parallèle et distante de 60 m, la L.H.E.O.située sur la rive nord-est du lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 203 000 m N et 576 200 m E; de là, dans une direction générale sud-est puis sud-ouest, la limite ouest de l'emprise de ce chemin jusqu'au point « M » 5 200 300 m N et 576 500 m E; de là, une droite jusqu'au point « N » 5 195 200 m N et 576 450 m E, en contournant, vers l'est, selon une ligne parallèle et distante de 60 m, la L.H.E.O.du lac Hamel; de là, une droite jusqu'au point « O » 5 189 000 m N et 581 650 m E, en contournant, vers le nord-est, selon une ligne parallèle et distante de 60 m, la L.H.B.O.du lac Moïse; de là, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: « P » 5 186 750 m N et 579 500 m E, « Q » 5 184 850 m N et 581 400 m E, « R » 5 183 350 m N et 579 850 m E, ce point est situé à 60 m au sud-ouest de la L.H.E.O., sur la rive sud-ouest de la rivière Du Milieu; de là, dans une direction générale sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de cette L.H.E.O.jusqu'au point « S » 5 181 350 m N et 581 400 m E; de là, une droite jusqu'au point « T » 5 181 300 m N et 576 300 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Maisonneuve et de Brassard; de là, vers le nord-est, la ligne de division des cantons de Brassard et de Maisonneuve jusqu'au point « U » situé au centre du chemin conduisant au lac Laviolette; de là, dans une direction générale nord-ouest, la ligne médiane du chemin conduisant au lac Laviolette jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Energie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8651.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 0/1, 31 J/16, 31 1/13 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 8 mars 1988 Minute 8651 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4831 4832 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri' 38 Partie 2 ANNEXE 73 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Pontiac Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 516 Quatre territoires situés dans la municipalité régionale de comté de Pontiac, dans les cantons de: Saint-Pons, Trouvé, Saint-Malo et Nivernais, ayant une superficie totale de 163,7 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: TERRITOIRE A Partant du point « A » situé sur la ligne de division des cantons de Saint-Pons et de Saint-Malo; de là, une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 190 075 m N et 297 125 m E; B 5 191 000 m N et 297 150 m E, de là, ouest, jusqu'au point C en contournant par le sud selon la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) le lac des Loups et un lac sans nom dont les coordonnées du point milieu sont: 5 191 000 m Net 291 350 m E; C 5 191 000 m N et 288 950 m E; D 5 194 000 m N et 285 850 m E; E 5 194 700 m N et 285 850 m E; F 5 194 750 m N et 286 550 m E; G 5 194 850 m N et 287 100 m E; H 5 194 525 m N et 299 550 m E; I 5 190 025 m Net 299 550 m E; de là, vers l'ouest, une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 48,2 km2 TERRITOIRE B Partant du point J, ce point est situé au nord-est du lac du Travail.De là, une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées J\t5\t200\t400\tm\tN\tet\t296\t300\tm\tE K\t5\t197\t000\tm\tN\tet\t299\t550\tm\tE H\t5\t194\t525\tm\tN\tet\t299\t550\tm\tE G\t5\t194\t850\tm\tN\tet\t287\t100\tm\tE F\t5\t194\t750\tm\tN\tet\t286\t550\tm\tE L\t5\t195\t200\tm\tN\tet\t286\t600\tm\tE M\t5\t196\t150\tm\tN\tet\t286\t450\tm\tE N\t5\t196\t350\tm\tN\tet\t286\t550\tm\tE O\t5\t196\t575\tm\tN\tet\t286\t775\tm\tE P\t5\t196\t875\tm\tN\tet\t286\t850\tm\tE Q\t5\t198\t750\tm\tN\tet\t286\t500\tm\tE R\t5\t199\t775\tm\tN\tet\t286\t225\tm\tE S\t5\t200\t150\tm\tN\tet\t286\t300\tm\tE T\t5\t200\t200\tm\tN\tet\t286\t700\tm\tE; U\t5\t199\t950\tm\tN\tet\t287\t300\tm\tE; V\t5\t199\t950\tm\tN\tet\t288\t500\tm\tE; w\t5\t199\t600\tm\tN\tet\t289\t650\tm\tE; X\t5\t199\t400\tm\tN\tet\t289\t950\tm\tE; Y\t5\t199\t600\tm\tN\tet\t291\t250\tm\tE; Z\t5\t199\t900\tm\tN\tet\t291\t250\tm\tE; A'\t5\t200\t500\tm\tN\tet\t290\t950\tm\tE; B'\t5\t201\t150\tm\tN\tet\t290\t900\tm\tE; C'\t5\t201\t350\tm\tN\tet\t291\t050\tm\tE; D'\t5\t201\t350\tm\tN\tet\t291\t300\tm\tE; E'\t5\t201\t150\tm\tN\tet\t291\t700\tm\tE; F'\t5\t201\t100\tm\tN\tet\t291\t925\tm\tE; G'\t5\t201\t400\tm\tN\tet\t292\t025\tm\tE; H'\t5\t201\t800\tm\tN\tet\t292\t450\tm\tE; r\t5\t201\t800\tm\tN\tet\t292\t650\tm\tE; j'\t5\t202\t600\tm\tN\tet\t292\t800\tm\tE; K'\t5\t200\t750\tm\tN\tet\t295\t800\tm\tE; L'\t5\t200\t400\tm\tN\tet\t296\t200\tm\tE; de là, vers l'est une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 70,1 km2 TERRITOIRE C Partant du point J, ce point est situé au nord-est du lac du Travail; de là, une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées J\t5\t200\t400\tm\tN\tet\t296\t300 m\tE; M'\t5\t206\t000\tm\tN\tet\t291\t100 m\tE; N'\t' 5\t206\t000\tm\tN\tet\t288\t000 m\tE; O'\t5\t205\t500\tm\tN\tet\t288\t000 m\tE; P'\t5\t205\t500\tm\tN\tet\t285\t850 m\tE; Q'\t5\t200\t000\tm\tN\tet\t285\t850 m\tE; s\t5\t200\t150\tm\tN\tet\t286\t300 m\tE; T\t5\t200\t200\tm\tN\tet\t286\t700 m\tE; U\t5\t199\t950\tm\tN\tet\t287\t300 m\tE; V\t5\t199\t950\tm\tN\tet\t288\t500 m\tE; w\t5\t199\t600\tm\tN\tet\t289\t650 m\tE; X\t5\t199\t400\tm\tN\tet\t289\t950 m\tE; Y\t5\t199\t600\tm\tN\tet\t291\t250 m\tE; Z\t5\t199\t900\tm\tN\tet\t291\t250 m\tE; A'\t5\t200\t500\tm\tN\tet\t290\t950 m\tE; B'\t5\t201\t150\tm\tN\tet\t290\t900 m\tE; C\t5\t201\t350\tm\tN\tet\t291\t050 m\tE; D'\t5\t201\t350\tm\tN\tet\t291\t300 m\tE; E'\t5\t201\t150\tm\tN\tet\t291\t700 m\tE; F'\t5\t201\t100\tm\tN\tet\t291\t925 m\tE; G'\t5\t201\t400\tm\tN\tet\t292\t025 m\tE; H'\t5\t201\t800\tm\tN\tet\t292\t450 m\tE; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4833 r 5 201 800 m N 1' 5 201 600 m N K' 5 200 750 m N L' 5 200 400 m N de là, vers l'est Superficie: 41,6 km2 TERRITOIRE D Partant du point E, ce Point Coordonnées E 5 194 700 m N F 5 194 750 m N L 5 195 200 m N M 5 1% 150 m N N 5 196 350 m N O 5 1% 575 m N P 5 196 875 m N Q 5 198 750 m N et 292 650 m E; et 292 800 m E; et 295 800 m E; et 296 200 m E; .une droite jusqu'au point de départ.point est situé dans le canton de Trouvé.et 285 et 286 et 286 et 286 et 286 et 286 et 286 et 286 850 m E; 550 m E; 600 m E; 450 m E; 550 m E; 775 m E; 850 m E; 500 m E; R 5 199 775 m N et 286 225 m E; S 5 200 150 m N et 286 300 m E; Q' 5 200 000 m N et 285 850 m E; de là, vers le sud, une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 3,8 km2 Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-516.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 KV13 Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 8 mars 1988 Minute 516 4834 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n° 38 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4835 ANNEXE 74 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Gatineau Description technique Terres domaniales désignées à des Tins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8432 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, dans les cantons de: Fontbrune, de Gay et de By, ayant une superficie de 59 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 224 250 m Net 431 450 m E; ce point est situé sur la limite nord-est du canton de By; de là, vers le sud-est, suivant la limite nord-est des cantons de: By, Gay et Fontbrune et contournant par le sud-ouest le lac Chatal suivant la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) dudit lac, jusqu'au point B; B 5 210 200 m N et 445 640 m E; C 5 205 200 m N et 443 000 m E; D 5 205 250 m N et 440 700 m E; E 5 209 000 m N et 440 950 m E; F 5 213 050 m Net 439 800 m E; G 5 214 300 m Net 438 475 m E; H\t5 216 300 m N et 436 920 m E; I\t5 217 750 m N et 433 940 m E; J\t5 219 850 m N et 433 940 m E; K\t5 220 650 m N et 433 350 m E; L\t5 220 180 m N et 430 700 m E; M\t5 220 000 m N et 430 000 m E; \tde là, vers le nord-est, une droite jusqu'au point de \tdépart.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Energie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8432.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 0/4 Préparée par.Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 21 octobre 1985 Minute 8432 4836 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n' 38 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4837 ANNEXE 77 Province de Québec Division d'enregistrement de Pontiac Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 514 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Pontiac, dans les cantons de Forant et de Rochefort ayant une superficie de 61,9 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant du point « A » situé à l'intersection de la limite nord de l'emprise du chemin conduisant au barrage Forant et de la limite est de l'emprise de la route conduisant à la baie Moose: de là, dans une direction générale nord-ouest puis nord-est, la limite de l'emprise de cette route jusqu'au point « B » dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 145 300 m N et 330 450 m E; de là, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: « C » 5 151 500 m N et 334 300 m E; « D >» 5 151 500 m N et 338 000 m E et « E » 5 147 000 m N et 338 000 m E, « F » 5 137 300 m N et 331 625 m E, ce point est situé sur la limite est de l'emprise d'un chemin, en contournant vers l'est suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) située sur la rive est des lacs dont les coordonnées du point milieu sont: 5 146 200 m N et 337 400 m E, 5 144 000 m N et 335 750 m E et à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.située sur la rive ouest des lacs dont les coordonnées du point milieu sont: 5 144 750 m N et 336 800 m E, 5 139 600 m N et 333 200 m E ainsi que l'émissaire de ce dernier; de là, dans une direction générale nord-ouest, cette limite d'emprise jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-514.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.¦ Carte: 1:50 000 31 K76 Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 8 mars 1988 Minute: 514 4838 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4839 ANNEXE 108 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement d'Abitibi Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 483 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Vallée-de-l'Or dans les cantons de: Jalobert, Le Breton et Chouart, ayant une superficie de 139,5 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A Ce point est situé à l'intersection des lignes de division des cantons de: Buis, Dauville et Le Breton; de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu'au point B; B 5 321 300 m N et 457 475 m E, ce point est situé sur la limite nord de l'emprise d'un chemin forestier passant au nord du lac Naomi; de là, dans une direction générale sud-ouest, la limite nord de l'emprise jusqu'au point C; C\t5 320 650 m N et 456 100 m E\t D\t5 319 675 m N et 453 250 m E\t E\t5 316 250 m N et 453 300 m E\t F\t5 314 850 m Net 452 250 m E\t G\t5 314 850 m Net 450 150 m E\t H\t5 316 150m Net 448 350 m E\t 1\t5 316 150 m Net 445 850 m E,\t \tce point est situé sur la limite est de l'emprise d'un\t chemin forestier; de là, dans une direction générale nord-ouest, la limite nord-est de l'emprise jusqu'au point J; J 5 319 400 m N et 443 775 m E; K 5 325 550 m N et 443 950 m E, en contournant, par une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.sur la rive ouest, le lac que l'on y rencontre; L 5 325 550 m N et 443 650 m E; M 5 326 175 m N et 443 600 m E, ce point est situé à 60 m de la limite ouest de l'emprise d'un chemin forestier; de là, dans une direction générale nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de l'emprise de ce chemin forestier et son prolongement jusqu'au point N; N 5 328 900 m N et 442 550 m E, ce point est situé à 60 m de la limite nord de l'emprise d'un chemin forestier; de là, dans une direction générale nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de l'emprise de ce chemin forestier jusqu'au point O; O 5 331 100 m N et 444 000 m E; P 5 326 000 m N et 454 475 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Jalobert et de Le Breton.Q 5 326 000 m N et 458 750 m E, en contournant, par une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.sur la rive nord, le lac Nervisse, ce point est situé à 60 m de la limite ouest de l'emprise d'un chemin forestier passant au sud du lac Tamarac; de là, dans une direction générale sud-est, une ligne parallèle ét distante de 60 m de la limite ouest de l'emprise de ce chemin forestier jusqu'au point R; R 5 324 175 m Net 461 225 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Le Breton et de Buies; de là, sud, une droite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-483.L'original de ce document est conservé au Service de la construction du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 32 B/4, 31 0/13 Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 26 août 1987 Minute: 483 4840 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, I20e année, ri 38 4841 ANNEXE 128 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Saguenay Description technique Terres domaniales désignées à des Tins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 517 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de La Haute-Côte-Nord, dans un territoire non-organisé, ayant une superficie de 1 736 ha et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 373 890 m N et 452 430 m E, ce point est le coin nord dudit territoire et est situé au nord du lac du Chien et au sud-est du lac du Poteau; B 5 371 750 m Net 457 090 m E; G 5 368 570 m N et 453 620 m E; D 5 371 090 m Net 450 710 m E; de là, vers le nord-est, une droite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-517.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 22 C/12, 22 C/5 Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 8 mars 1988 Minute: 517 GAZETTE ^f^l^I£^V^J^t^^j4^p^^gjggg^ 120e ^ \u201e\u201e \u201e ^ 2 ioc tft?s Petits Escoum ins J floss ,/ &risebo.K\\ s Ou Lac au Jiorbots J-ac de to ^Crécerelle ^ Lac J.oc du ' \\Ppn tome LOC^ 0 Perefr ^Loc du ) Castors 5566000> 55 Gouvernement du Québec Ministère du Loisir de la Chasse et de la Pèche Direction des services techniques Préparée» Service de, donne., foncière, de lo corloQroohie TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES A OES FINS OE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4843 ANNEXE 133 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Saguenay Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute SI8 Un territoire situé dans les municipalités régionales de comté du Fjord-du-Saguenay et de La Haute-Côte-Nord, dans un territoire non-organisé, ayant une superficie de I 655 ha et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant du point A, étant le coin nord-ouest dudit territoire; de là, successivement vers l'est; le sud, l'ouest et le nord, suivant les points B, C et D, jusqu'au point de départ.Ces points ont les coordonnées U.T.M.suivantes: A 5 378 360 m N et 439 755 m E B 5 378 360 m N et 444 630 m E C 5 374 955 m N et 444 600 m E D 5 374 955 m N et 439 755 m E Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-518.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 22 C/12 Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 8 mars 1988 Minute: 518 4844 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri1 38 4845 ANNEXE 142 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Sept-îles Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8663 Deux territoires situés dans la municipalité régionale de comté de Minganie, dans le canton de Bissot et dans un territoire non organisé, se décrivant comme suit: TERRITOIRE A Le lit de la rivière Musquaro sur une longueur de 28,4 km à partir du point « A » situé du côté amont des rapides, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 572 400 m N et 626 150 m E, jusqu'au point « B » situé à la rencontre avec la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive sud du lac Musquaro, point dont les coordonnées sont: 5 590 600 m N et 636 000 m E.Ce territoire comprend la portion de la rivière Musquaro connue sous les noms de « lac du Grand Priant » et « lac Bonenfant ».Ce territoire comprend aussi une bande de terrain de 60 m de largeur, mesurée perpendiculairement à partir de la L.H.E.O.sur chacune des rives des cours d'eau et des lacs précités.Superficie: 15,5 km2 TERRITOIRE B Le lac Musquaro, l'émissaire du lac D'Auteuil et le lac D'Au-teuil, ainsi qu'une bande de terrain de 60 m de largeur mesurée perpendiculairement à partir de la L.H.E.O.sur chacune des rives du cours d'eau et des lacs précités.Est aussi compris dans ce territoire, un émissaire du lac Musquaro à partir du point « C » situé sur la L.H.E.O.de ce lac, point dont les coordonnées sont: 5 590 800 m N et 633 000 m E, jusqu'au point « D » situé à son embouchure dans la rivière Musquaro, point dont les coordonnées sont: 5 588 200 m N et 632 600 m E, ainsi qu'une bande de terrain de 60 m de largeur mesurée perpendiculairement à partir de la L.H.E.O.sur chacune des rives de ce cours d'eau.Superficie: 255 km2 Sont aussi compris dans les territoires « A » et « B », les îles, ilôts et atterrissements situés à l'intérieur des limites ci-haut décrites.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:250 000 publiées par le ministère de l'Energie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8663.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la Cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:250 000 I2K Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 3 juin 1988 Minute 8663 4846 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4847 ANNEXE 168 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Charlevoix 1\" division Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute SIS Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est, dans les cantons de: Callières, Chauveau, Sagard et Saguenay, ayant une superficie de 35,0 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 320 725 m N et 427 750 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Sagard et de Saguenay; B 5 319 425 m N et 424 450 m E; C 5 318 375 m Net 425 225 m E; D 5 317 895 m Net 425 865 m E, ce point est situé sur la limite est de l'emprise du chemin conduisant au lac de la Mine; de là, vers le sud-est, cette limite d'emprise jusqu'au point E situé à la rencontre de la ligne de division des cantons de Sagard et de Saguenay; F 5 316 650 m Net 424 500 m E; G 5 315 200 m N et 424 550 m E; H 5 314 220 m Net 424 810 m E, ce point étant situé sur la ligne de division des cantons de Chauveau et de Callières; de là, vers le sud-ouest, cette ligne de division jusqu'au point I; I 5 311 300 m N et 423 550 m E; J 5 311 075 m N et 424 000 m E; K 5 311 025 m N et 424 425 m E; L 5 310 300 m Net 425 350 m E; M 5 309 925 m N et 425 550 m E; N 5 310 050 m N et 425 975 m E; O .5 310 425 m N et 426 800 m E; P 5 310 450 m N et 427 575 m E; Q 5 311 025 m N et 427 600 m E; R 5 311 4O0 m N et 427 875 m E, ce point étant situé sur la limite ouest de l'emprise du chemin passant à l'ouest du lac aux Canards; de là, dans une direction générale nord, cette limite d'emprise jusqu'à un point situé au sud du lac Buteux et dont les coordonnées U.T.M.sont: S 5 320 575 m N et 430 000 m E; T 5 321 540 m N et 428 120 m E, ce point étant situé sur la ligne de division des cantons de Sagard et de Saguanay; de là, vers le sud-ouest, la ligne de division des cantons de Sagard et de Saguenay jusqu'au point de départ.N.B.La position de la ligne de division des cantons de Sagard et de Saguenay, étant différente sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada et les cartes au 1:20 000 du ministère de l'Énergie et des Ressources du Québec, nous avons opté pour la position de cette dernière pour la rendre conforme à la description technique de la ZEC Buteux-Bas-Saguanay.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-515.L'original de ces documents est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 21 M/16, 21 N/13, 22 C/4, 22 D/l Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 8 mars 1988 Minute 515 4848 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, rf 38 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 septembre 1988.120e année, ri 38 4849 ANNEXE 170 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Shawinigan Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8624 Un territoire situé dans les municipalités régionales de comté du Haut-Saint-Maurice et de Mékinac, dans les cantons de: Bisaillon, Picard et Geoffnon, ayant une superficie de 106,8 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant d'un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive gauche de la rivière Vermillon, point dont les coordonnées sont: S 239 800 m N et 615 100 m E: de là, vers le sud-ouest, l'est, le nord puis le nord-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: S 239 710 m N et 614 990 m E, 5 239 950 m N et 621 625 m E, 5 246 325 m N et 621 550 m E, 5 248 500 m N et 626 600 m E.ce point est situé sur la limite ouest de l'emprise d'un chemin forestier passant à l'est du lac Groslcau; de là, dans une direction générale nord, ladite limite d'emprise jusqu'au point dont les coordonnées sont: 5 251 300 m N et 626 900 m E; de là, vers le nord-ouest, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: 5 251 855 m N et 626 200 m E, 5 252 050 m N et 626 175 m E, ce point est situé à 60 m au nord-est de la L.H.E.O.sur la rive est du lac Chine; de là, dans une direction générale nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.et de la L.H.E.O.sur la rive droite du ruisseau Duchesne et à 60 m au nord-est de la L.H.E.O.sur la rive nord-est des lacs rencontrés, jusqu'à l'intersection avec la L.H.E.O.sur la rive droite de la rivière Vermillon; de là, dans une direction générale sud-ouest, ladite L.H.E.O.jusqu'au point dont les coordonnées sont: 5 250 250 m N et 618 475 m E: de là, ouest, une droite jusqu'à un point situé sur la L.H.E.O.sur la rive gauche de la rivière Vermillon, point dont les coordonnées sont: 5 250 250 m N et 618 400 m E; de là.dans une direction générale sud-ouest, la L.H.E.O.sur la rive gauche de la rivière Vermillon jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, dès Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8624.L'original de ce document est conservé au Service de la construction du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 P/6 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 26 août 1987 Minute 8624 4850 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4851 ANNEXE 174 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Divisions d'enregistrement de Labelle et de Montcalm Description technique Terres domaniales désignées à des Tins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8659 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, dans les cantons de Brunei, de Mousseau et de Castelnau, ayant une superficie de 73,3 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant du point A situé sur la ligne centrale du canton de Brunei et la limite est de l'emprise du chemin conduisant au lac Baker, point dont les cdordonnées sont: 5 174 075 m N et 501 700 m E; de là, vers le nord-est, la ligne centrale du canton de Brunet et la ligne de division des cantons de Franchère et de Castelnau jusqu'au point B dont les coordonnées sont: 5 175 100 m N et 505 125 m E; de là, vers le sud-est, une ligne parallèle à la ligne de division des cantons de Castelnau et de Brunet jusqu'à la limite ouest de l'emprise du chemin conduisant au lac à Pemon: de là, dans une direction générale nord-est, cette emprise jusqu'à la rencontre avec la L.H.E.O.sur la rive gauche d'un tributaire du lac Wissel; de là, dans une direction générale sud-est, nord-est puis sud-ouest, cette L.H.E.O., la L.H.E.O.sur les rives nord et sud-est du lac Wissel jusqu'à la rencontre avec le prolongement de ladite ligne parallèle à la ligne de division des cantons de Castelnau et de Brunet: de là, vers le sud-est, une droite jusqu'au point C situé à l'intersection de la L.H.E.O.sur la rive droite du ruisseau Vert, point dont les coordonnées sont: 5 172 100 m N et 511 150 m E; de là, dans une direction générale sud-ouest, cette L.H.E.O., la L.H.E.O.sur la rive ouest du lac Curières jusqu'au point D situé à l'intersection avec la limite nord-ouest du rang IX (arpentage primitif) du canton de Mousseau et dont les coordonnées sont: 5 169 700 m N et 509 475 m E; de là, vers le sud-ouest, la limite nord-ouest du rang IX jusqu'au point E situé à l'intersection avec la ligne de division des lots 52 et 53 du rang IX, point dont les coordonnées sont: 5 169 050 m N et 508 850 m E; de là, vers le nord-ouest, la ligne de division des lots 52 et 53 dudit rang et son prolongement jusqu'au point F situé à l'intersection avec la limite nord-ouest de l'emprise du chemin conduisant au lac à Pemon, point dont les coordonnées sont: 5 169 750 m N et 508 100 m E; de là, dans une direction générale sud-ouest, la limite nord-ouest de ce chemin jusqu'au point G situé à l'intersection avec la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire du lac Vavan, point dont les coordonnées sont: 5 168 800 m N et 506 600 m E; de là, dans une direction générale sud-ouest, sud et sud-est, la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire du lac Vavan, la L.H.E.O.sur les rives nord et ouest du lac Scott et du lac Lanthier jusqu'au point H dont les coordonnées sont: 5 163 800 m N et 504 850 m E; de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu'au point I dont les coordonnées sont: 5 163 500 m N et 503 450 m E, ce point est situé sur le coin nord du lot 20 du rang IX; de là, vers le nord, une droite jusqu'au point J dont les coordonnées sont: 5 168 725 m N et 503 475 m E; de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu'au point K dont les coordonnées sont: 5 167 800 m N et 500 675 m E; de là, vers le nord, une droite jusqu'au point L situé sur la ligne centrale du canton de Brunet, point dont les coordonnées sont: 5 173 100 m N et 500 900 m E; de là, vers le nord-est suivant la ligne centrale du canton de Brunei jusqu'au point M situé sur la limite nord de l'emprise du chemin conduisant au lac Patate, point dont les coordonnées sont: 5 173 700 m N et 501 450 m E; de là, vers le nord-est, cette limite jusqu'au point N situé sur la limite est du chemin conduisant au lac Baker, point dont les coordonnées sont: 5 173 850 m N et 501 750 m E; de là, vers le nord-ouest, cette limite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8659.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 J/10, 31 J/15 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 19 avril 1988 Minute 8659 4852 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n' 38 partie 2 ^Gouvernement du Québec Ministère du Loisir de la Chasse et de la Pêche Direction des services techniques Préparé par: Service des données foncières _et de la cartographie TERRES DOMANIALES DESIGNEES A DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION OES RESSOURCES FAUNIQUES ECHELLE I/IOOOOO DATE - 1988 0\" 19 PLAN No.P-8659 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4853 ANNEXE 177 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Gatineau et de Montcalm Description technique Terres domaniales désignées à des Tins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 86S4 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de la Vallée-de-la-Gatineau, dans le canton de By et dans un territoire non-organisé, ayant une superficie de 332,1 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 243 250 m N et 412 300 m E, ce point est situé au coin nord du canton de By; B 5 255 250 m N et 400 325 m E, ce point est situé sur la limite nord-est du canton d'Aux, en contournant par l'est le lac Badelard selon la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.); C 5 255 600 m Net 416 600 m E, ce point est situé sur la limite ouest de l'emprise d'un chemin forestier; de là, dans une direction générale nord-ouest, cette limite d'emprise sur une distance de 350 m; de là, est, une droite jusqu'à un point situé sur la L.H.E.O.de l'émissaire du lac Mix et à 60 m au nord de la L.H.E.O.du lac Wahoo, un point dont les coordonnées sont de: 5 255 800 m N et 416 700 m E; de là, dans une direction générale sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.du lac Wahoo jusqu'au point D; D 5 255 350 m Net 417 050 m E; E 5 255 250 m N et 419 750 m E; F 5 251 250 m Net 417 400 m E, ce point est situé sur la limite ouest de l'emprise d'un chemin forestier; de là, dans une direction générale sud, cette limite d'emprise jusqu'au point G; G 5 250 700 m Net 417 400 m E, de là, est, une droite jusqu'au point H situé sur la limite est de l'emprise d'un chemin forestier qui longe la rivière Bélinge; H 5 250 725 m N et 420 875 m E, de là, dans une direction générale nord puis sud-est, cette limite d'emprise jusqu'au point I; I 5 252 000 m N et 423 725 m E; 1 5 252 000 m N et 428 400 m E; K 5 249 750 m N et 429 800 m E; L 5 242 250 m N et 429 800 m E, en contournant par l'ouest suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.une baie du lac Maxime; M 5 242 250 m N et 429 000 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.d'un lac situé au sud du lac Jackson; de là, dans une direction générale nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.jusqu'à la rencontre avec la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire de ce lac: de là, vers le sud-ouest et le sud-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: N 5 241 725 m Net 423 500 m E; O 5 239 450 m N et 424 300 m E, ce point est situé sur la limite nord-ouest de l'emprise d'un chemin forestier passant à l'ouest du lac Needle; de là, dans une direction générale sud-ouest, ouest puis sud-ouest, la limite nord-ouest de l'emprise de ce chemin, la limite nord de l'emprise du chemin forestier qui passe au sud du lac Séguin et au nord du lac Lussier et la limite nord-ouest de l'emprise du chemin qui passe à l'ouest du lac Lussier et au sud du lac Swamphead jusqu'à la ligne de division des cantons de By et de Harris; de là, vers le nord, cette ligne de division jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8654.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 0/5, 31 N/8 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 10 mars 1988 Minute: 8654 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4855 ANNEXE 181 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Berthier et de Joliette Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8617 Deux territoires situés dans la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau, dans un territoire non-divisé, ayant une superficie total de 133,7 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: TERRITOIRE A Point Coordonnées A 5 262 400 m N et 474 600 m E, ce point est situé sur la ligne de division des comtés de Joliette et de Berthier et à 60 m à l'ouest de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive gauche de la rivière Gatineau; de là, vers le sud-ouest une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.jusqu'au point B; B 5 260 600 m N et 473 300 m E, ce point est situé sur le parallèle de latitude 47°30' nord; de là, vers l'ouest ledit parallèle de latitude 47°30' nord jusqu'au point C; C 5 260 675 m N et 460 000 m E, ce point est situé 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive ouest d'un lac sans nom; de là dans une direction générale nord-ouest, nord-est puis sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.jusqu'au point D; D 5 260 800 m N et 460 250 m E; E 5 264 550 m N et 461 250 m E, en contournant par l'ouest selon une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.,la rive ouest du lac qu'on y rencontre; F 5 264 800 m N et 460 400 m E, ce point est situé à 60 m au sud-ouest de la L.H.E.O.d'un petit lac sans nom situé au sud du lac Claxton; de là, dans une direction générale nord-ouest puis nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O., passant successivement à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive gauche de son émissaire, 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive ouest du lac Claxton, 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive gauche de l'émissaire du lac Claxton jusqu'à la rencontre avec le prolongement d'une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.sur la rive droite du ruisseau du Rapide; de là, vers le nord-est, ledit prolongement et la ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.sur la rive droite du ruisseau du Rapide jusqu'au point G; G 5 628 650 m N et 460 850 m E, de là, dans une direction générale nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive droite du ruisseau Jalbert jusqu'au point H; H 5 270 000 m N et 462 650 m E; I 5 272 650 m N et 463 350 m E; J 5 266 000 m N et 469 800 m E; K 5 267 200 m N et 471 000 m E; L 5 266 450 m N et 472 000 m E; M 5 263 150 m Net 475 000 m E.ce point est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive droite de la rivière Gatineau; de là, vers le sud-ouest une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.jusqu'au point de départ.Superficie: 104 km2 TERRITOIRE B point Coordonnées B 5 260 600 m N et 473 300 m E, ce point est situé sur le parallèle de latitude 47°30' nord; de là, vers l'ouest ledit parallèle de latitude 47°30' nord jusqu'au point C; C 5 260 675 m N et 460 000 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive ouest d'un lac sans nom; de là, dans une direction générale sud-ouest, sud-est puis nord-est une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.jusqu'au point N; N 5 260 250 m N et 460 125 m E; O 5 259 475 m N et 459 900 m E; P 5 258 800 m N et 463 775 m E; Q 5 258 050 m N et 463 825 m E; R 5 257 525 m N et 464 225 m E; S 5 257 350 m N et 465 800 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la limite ouest de l'emprise d'un chemin; de là, dans une direction générale nord-ouest une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite emprise jusqu'au point T; T 5 258 500 m N et 465 300 m E; U 5 257 525 m Net 471 400 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive droite de la rivière Gatineau; de là, dans une direction générale nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.jusqu'au point de départ.Superficie: 29,7 km2 Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8463.L'original de ce document est conservé au Service de la construction du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 0/5 31 0/6 31 0/11 31 0/12 Préparée par Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 9 juillet 1987 Minute: 8617 4856 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, «» 38 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4857 ANNEXE 183 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche Division d'enregistrement de Montcalm Description technique Terres domaniales désignées à des Tins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8655 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, dans les cantons de Chopin, de Pau et dans un territoire non-organisé, ayant une superficie de 198,5 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Point Coordonnées A 5 210 250 m N et 471 725 m E, ce point est situé sur la limite ouest de l'emprise de la route reliant le lac des Polonais et le lac Notawassi; de là, vers le sud, cette emprise jusqu'au point B; B 5 209 100 m Net 471 625 m E, ce point est situé sur la limite sud de l'emprise de la route passant au sud du lac Lex; de là, dans une direction générale sud-ouest, cette emprise jusqu'au point C; C 5 204 325 m N et 461 800 m E, ce point est situé à 60 m au sud de l'emprise de la route passant au nord du lac de la Caméra et au sud du lac du Butor; de là, dans une direction générale sud-ouest puis nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de cette emprise jusqu'au point D; D 5 208 875 m N et 453 425 m E, ce point est situé sur la limite sud-est de l'emprise de la route longeant la rivière Notawassi; de là, dans une direction générale nord-est, cette limite d'emprise jus-, qu'au point E; E 5 214 650 m N et 459 800 m E; F 5 219 850 m N et 459 850 m E; 0 5 218 550 m N et 465 500 m E; H 5 220 600 m N et 472 525 m E; 1 5 218 750 m N et 473 450 m E; J 5 211 850 m N et 473 375 m E; de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les caries à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Energie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8655.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 31 J/13, 31 J/14, 3! 0/3 et 31 0/4 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomèire Québec, le 10 mars 1988 Minute: 8655 4858 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n° 38 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4859 ANNEXE 189 Province de Québec , Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Pontiac Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 8653 Trois territoires situés dans la municipalité régionale de comté de Pontiac, dans les cantons de: Saintes, La Rochelle, Doutreleau et Egriseiles, ayant une superficie de 152,5 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: TERRITOIRE A Point Coordonnées A 5 198 875 m N et 334 000 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive est du lac Brûlé; de là, sud, une droite jusqu'au point « B » en contournant par l'ouest, selon une ligne parallèle et distante de 60 m, la L.H.E.O.du lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 193 540 m N et 334 300 m E; B 5 192 775 m N et 334 000 m E, ce point est situé à 60 m au nord de la L.H.E.O.du lac Chavannes, de là, dans une direction générale nord-ouest puis sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de ia L.H.E.O.du lac Chavannes et de la rive est des lacs Saint-Amand (lac du nord) jusqu'au point « C »; C 5 192 000 m N et 333 000 m E, de là, sud, une droite jusqu'au point « D », situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive droite d'un tributaire du lac Young, en contournant par l'ouest selon une ligne parallèle et distante de 60 m, la L.H.E.O.d'une baie du lac Chavannes; D 5 189 300 m N et 333 000 m E; de là, dans une direction générale sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m à l'ouest de cette L.H.E.O., du tributaire du lac Young et la rive nord-ouest du lac Young jusqu'au point « E »; E 5 187 750 m N et 332 050 m E, ce point est situé à 60 m au sud de la L.H.E.O.de l'émissaire du lac de La Ferme; de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu'au point « F »; F 5 184 000 m N et 328 200 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.sur la rive est de la rivière Coulonge; de là, dans une direction générale nord, une ligne parallèle et distante de 60 m à l'est de cette L.H.E.O.jusqu'au point « G »; G 5 202 150 m N et 327 575 m E, de là, vers le nord-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: H 5 202 525 m N et 327 725 m E; 1 5 202 900 m N et 327 750 m E; J 5 204 050 m N et 327 600 m E; K 5 204 750 m N et 327 650 m E, ce point est situé au centre du pont; L 5 205 225 m N et 328 050 m E; M 5 205 800 m N et 328 800 m E; N 5 206 000 m N et 329 000 m E, de là, vers le sud, une droite jusqu'au point « O » situé à 60 m au nord de la L.H.E.O.sur la rive nord du lac Brûlé; de là, dans une direction générale sud-ouest puis sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.de ce lac jusqu'au point de départ.Superficie: 94,1 km2 TERRITOIRE B Partant d'un point situé à l'intersection de la ligne de division des cantons de Saintes et d'Egriseiles et à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive ouest de la rivière Coulonge; de là, dans une direction générale sud, une ligne parallèle et distante de 60 m de cette L.H.E.O.jusqu'au point « p »; P 5 182 000 m Net 327 400 m E, de là, vers l'ouest, une droite jusqu'au point « Q », en contournant par le sud selon une ligne parallèle et distante de 60 m, la L.H.E.O.du lac qu'on y rencontre; Q 5 182 000 m Net 321 250 m E, ce point est situé à 60 m au sud-est de la L.H.E.O.du tributaire du lac de la Chaussée; de là, dans une direction générale nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de cette L.H.E.O.jusqu'au point « R »; R 5 183 050 n Bet 319 800 m E; S 5 185 000 m N et 319 800 m E; T 5 188 000 m N et 321 000 m E; U 5 188 000 m N et 325 000 m E, en contournant par le nord, selon une ligne parallèle et distante de 60 m, le lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 188 000 m N et 323 750 m E; V 5 191 425 m Net 325 000 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Saintes et d'Egriselles; de là, vers l'est, cette ligne de divisions jusqu'au point de départ.Superficie: 50,8 km2 TERRITOIRE C Partant d'un point situé sur la ligne de division des cantons d'Horan et d'Egriselles, point dont les coordonnées sont: 5 207 400 m N et 329 000 m E; de là, vers l'ouest, cette ligne de division jusqu'à un point situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.sur la rive est du lac Pomponne; de là, dans une direction générale sud-ouest puis sud-est.une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.de ce lac et de la rive est de la rivière Coulonge jusqu'au point « G »; G 5 202 150 m N et 327 575 m E, de là, vers le nord-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: H 5 202 525 m N et 327 725 m E; 1 5 202 900 m N et 327 750 m E; J 5 204 050 m N et 327 600 m E; 4860 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 Partie 2 K 5 204 750 m N et 327 650 m E, ce point est situé au centre du pont: L 5 205 225 m N et 328 050 m E: M 5 205 800 m N et 328 800 m E; N 5 206 000 m N et 329 000 m E.de là.vers le nord, une droite jusqu'au point de départ, en contournant par l'est selon une ligne parallèle et distante de 60 m, la L.H.E.O.du lac dont les coordonnées du point milieu sont: 5 206 500 m N et 328 950 m E.Superficie: 7.6 km2 Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8653.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 K/14 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Québec, le 10 mars 1988 Minute: 8653 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4861 ^Gouvernement du Québec Ministère du Loisir de la Chasse et de la Pêche Direction des services techniques Préparé par Service des données foncières et de 10 cortogrophic_ TERRES DOMANIALES DESIGNEE A DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES DATE : '968 03 10 [ PL A N N°:P-8653 4862 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 ANNEXE 190 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Montcalm Description technique Terres domaniales désignées à des fins de développement de l'utilisation des ressources fauniques Minute 513 Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de la Vallée-de-la-Gatineau, dans un territoire non-organisé, ayant une superficie de 59,0 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 241 600 m N et 432 000 m E, ce point est situé à l'est du lac Riga à 60 m à l'est de la limite est de l'emprise de la route conduisant au lac Maxime; B 5 241 600 m Net 431 000 m E, \\ ce point est situé à 60 m de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive nord du lac Riga; de là, vers l'est, le sud puis l'ouest, suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de cette L.H.E.O.jusqu'au point C; C 5 241 400 m N et 430 925 m E; D 5 241 225 m N et 430 925 m E; e 5 241 225 m Net 429 800 m E; de là, vers le nord jusqu'au point F, en contournant vers l'ouest le lac Maxime suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.; F 5 249 750 m N et 429 800 m E; G 5 252 000 m N et 428 400 m E; H 5 252 000 m N et 425 700 m E; 1 5 257 400 m N et 425 700 m E; J 5 257 450 m Net 430 150 m E; ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire du lac Delpère; de là, vers le sud-ouest puis le sud-est, en suivant cette ligne parallèle jusqu'au point K; K 5 255 600 m N et 429 750 m E, ce point est situé à 60 m de la limite nord de l'emprise de la route passant au nord du lac Robert; de là, dans une direction générale sud-est suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la limite nord de l'emprise de ce chemin jusqu'au point L; L 5 254 600 m N et 431 100 m E, ce point est situé à 60 m de la limite nord-ouest de l'emprise de la route passant au sud du lac Domange; de là, dans une direction générale nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de cette emprise jusqu'au point M; M 5 255 000 m N et 431 675 m E; N 5 254 700 m N et 433 100 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la limite est de l'emprise de la route conduisant au lac Maxime; de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant une ligne parallèle et distante de 60 m à l'est de la limite est de l'emprise de cette route jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle: 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-513.L'original de ce document est conservé au Service des données foncières et de la cartographie du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 .31 0/5 Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 8 mars 1988 Minute: 513 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n' 38 4863 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38 4865 Erratum Règlement modifiant le Règlement sur les Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise Gazette officielle du Québec, Partie 2, 120' année, no 26, 22 juin 1988, décret 883-88, 8 juin 1988.À la page 3310, au deuxième alinéa de l'article 14, à la quatrième ligne, ajouter après le mot « corporation » les mots « admissibles détenues par un actionnaire ».10124 Loi sur le ministère des Affaires culturelles (L.R.Q, c.M-20) Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère Gazette officielle du Québec, 120\" année, Partie 2, no 29, 13 juillet 1988.Décret 973-88.22 juin 1988.À la page 3623, dans la première ligne du paragraphe 8° de l'article 7, remplacer le mot « bon » par le mot « don ».Dans la première ligne du paragraphe 3° de l'article 9, remplacer le mot « bon » par le mot « don ».À la page 3624, dans la première ligne du deuxième alinéa de l'article 19, remplacer le mot « archives » par le mot « archivistes ».10124 Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5) Conseils régionaux \u2014 Établissements publics et privés \u2014 Rémunération des directeurs généraux et des cadres Gazette officielle du Québec, Partie 2, 120* année, no 34, 17 août 1988.À la page 4601, dans la quatrième ligne du TITRE IV, remplacer « 30 JUIN 1988 » par « 30 JUIN 1989 ».10124 i i i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 4867 Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé.N: Nouveau, M: Modifié Règlements \u2014 Lois Page Commentaires Affaires sociales, ministère des.\u2014 Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère 4865 Erratum (L.R.Q., c.M-20) Agence canadienne de développement international relative à la phase II du programme de soutien aux initiatives agricoles en Egypte \u2014 Entente avec l'Université McGill.4792 N Baie James \u2014 Approbation des ordonnances numéros 1501b et 1501c, 1556, 1558, 1559, 1572 et 1574 .4784 N Centre québécois de recherche sur les applications pédagogiques de l'ordinateur \u2014 Renouvellement du mandat d'un membre et président du conseil d'administration et directeur général.4789 N Certains administrateurs d'État I \u2014 Détermination des niveaux de salaire.4775 N Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances \u2014 Nomination de M.Guy Momeau comme vice-président.4777 N Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances \u2014 Nomination de M.Jean-Yves Uhel comme vice-président.4776 N Commission des affaires sociales \u2014 Renouvellement du mandat d'un membre.4797 N Communauté urbaine de Montréal \u2014 Approbation du programme des immobilisations pour les exercices financiers 1988, 1989, 1990.4779 N Communauté urbaine de Québec \u2014 Approbation du programme des immobilisations pour les exercices financiers 1988, 1989, 1990.4780 N .Conférence annuelle des ministres des Mines qui sera tenue à Québec, les 29 et 30 août 1988 \u2014 Délégation québécoise.4786 N Conférence des ministres de l'Énergie des provinces et réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Énergie du Canada qui se tiendront à Québec, les 28 et 29 août 1988 \u2014 Délégation québécoise.4787 N Conseil des collèges \u2014 Nomination d'un membre.4791 N Conseils régionaux \u2014 Établissements publics et privés \u2014 Rémunération des directeurs généraux et des cadres.4865 Erratum Conseil supérieur de l'éducation \u2014 Nomination de cinq membres du comité protestant.4786 N Conseil supérieur de l'éducation \u2014 Nomination de trois membres du comité catholique.4786 N Déchets dangereux.4769 M (Loi sur la qualité de l'environnement, L.R.Q., c.Q-2) Entente sur les échanges de renseignements entre le ministre du Revenu du Québec et le ministre du Revenue national.4798 N Gouvernement du Niger \u2014 Avenant à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité .4793 N Gouvernement du Sénégal \u2014 Avenant à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité 4793 N Hydro-Québec \u2014 Autorisation de construire un nouveau poste Rivière-au-Renard (161-25 kV), une ligne d'alimentation à 161 kV et d'acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels nécessaires à ces fins.4788 N 4868 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, n\" 38 Partie 2 Hydro-Québec \u2014 Autorisation de construire une ligne biterne ( 120 kV) entre les postes Bécancour et Moras et d'acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels nécessaires à ces lins.4789 N Institut Nazareth et Louis-Braille et la Régie de l'assurance-maladie du Québec \u2014 Échange de renseignements personnels.4799 N Lac-des-Écorces \u2014 Acquisition de terrains en vue de l'aménagement d'une pisciculture.4800 N Les Mines Camchib inc.ou ses compagnies affiliées \u2014 Entente relative à un programme triennal d'investissements par la compagnie.4788 N Ministère des Affaires internationales \u2014 Nomination d'un sous-ministre adjoint.4775 N Ministère des Affaires internationales \u2014 Transfert de certains services du ministère du Commerce extérieur.4775 N Ministère du Commerce extérieur \u2014 Transfert de certains services au ministères des Affaires \" internationales.4775 N Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de bois de la Gaspésie \u2014 Division en groupes.4773 Décision (L.R.Q., c.M-35) Municipalité de la paroisse de Sainte-Brigitte-de-Laval \u2014 Changement de nom pour la « Municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval ».4783 N Municipalité du village de Saint-Alexandre \u2014 Fusion avec la municipalité de la paroisse de Saint-Alexandre.4782 N Musée du Québec \u2014 Location d'espace pour relocaliser temporairement le personnel et les services pendant les travaux de réfection et d'agrandissement.4778 N Normes du travail.Loi sur les.\u2014 Règlement.4772 M (L.R.Q., c.N-l.l) Octroi par le gouvernement Fédéral au Gouvernement du Québec d'une servitude de passage sur une parcelle de terrain connue et désignée comme étant une partie du lot 364, située dans la municipalité de ville de Chambly.4800 N Ouverture au jalonnement de daims des terrains ayant fait l'objet d'anciens baux miniers.4787 N Producteurs de bois de la Gaspésie \u2014 Division en groupes.4773 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q., c.M-35) Qualité de l'environnement.Loi sur la.\u2014 Déchets dangereux.4769 M (L.R.Q.c.Q-2) Régie de l'assurance-maladie du Québec et l'Institut Nazareth et Louis-Braille \u2014 Échange de renseignements personnels.4799 N Remplacement de certaines annexes de certains décrets concernant la désignation et la délimitation de terres dominiales.4801 N République algérienne démocratique et populaire \u2014 Autorisation à la Société d'exploitation des ressources éducatives du Québec de conclure une convention.4779 N République du Burundi \u2014 Avenant à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité.4792 N République du Zaïre \u2014 Avenant à l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité .4793 N République populaire de Chine \u2014 Entente de coopération en matière d'éducation.4\"^A N Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 septembre 1988, 120e année, ri 38_4869 Réserve écologique de l'île-Brion \u2014 Constitution.4794 N (Loi sur les réserves écologiques, L.R.Q., c.R-26) Société canadienne des Postes \u2014 Vente d'une parcelle de terrain située aux iles-de-la-Madeleine 4799 N Société d'aménagement de l'Outaouais.4785 N Société d'aménagement de l'Outaouais.4786 N Société d'exploitation des ressources éducatives du Québec \u2014 Autorisation de conclure une convention avec la République algérienne démocratique et populaire.4779 , N Société québécoise d'assainissement des eaux \u2014 Expropriation d'immeubles.4796 N Société québécoise d'assainissement des eaux \u2014 Expropriation d'immeubles.4796 N Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise \u2014 Règlement modifiant le règlement sur les.4865 Erratum Université McGill \u2014 Entente avec l'Agence canadienne de développement international relative à la phase II du programme de soutien aux initiatives agricoles en Egypte.4792 N Ville de Chambly \u2014 Octroi par le gouvernement fédéral au Gouvernement du Québec d'une servitude de passage sur une parcelle de terrain connue et désigné comme étant une partie du lot 364 4800 N Ville de Québec \u2014 Octroi d'une subvention inconditionnelle accordée à titre de Capitale.4781 N ( ( ( ( I I I < I I < < I I < L'ÉCONOMIE I y- \u2022WSr COÛT GLOB*1 Coût global de la rémunération des personnels des secteurs public et parapublic du Québec 1985 1986 Voici les données relatives au coût global de la rému Deration des employés des secteurs public et parapu blic.pour la période du I ' juillet 1985 au 30 |uin 1986 Le coût global est obtenu en faisant la somme des éléments suivants \u2022 la masse salariale.\u2022 la rémunération supple m enta ifé et les primes: \u2022 les régimes de retraite et d assurances.\u2022 les regimes étatiques.\u2022 les autres déboursés.Conseil du tresoi IM88 115 pages LOQ 25033 2 10,95 $ En vente dans nos librairies, chez nos concessionnaires, par commande postale et chez votre libraire habituel.Québec Les Publications du Québec CP.1005 Québec (Québec) G1K 7B5 Vente et information : (418) 643-5150 Sans frais 1-800-463-2100 Port de retour garanti Gazette officielle du Québec 1279, boulevard Charest ouest Québec G1N 4K7 ISSN 0703-5721 1+ Canada Postes Post Canada Postage cwxl Port paye Bulk En nombre third troisième class classe Permis No.2614 Québec Éditeur officiel Québec "]