Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 9 décembre 1987, Partie 2 français mercredi 9 (no 53)

[" jrazette officielle du Québec I ( I Gazette officielle du Québec Partie 2 Lois et règlements 119e année 9 décembre 1987 No 53 Sommaire Table des matières Règlements Projets de règlement Décisions Décrets Décrets, avis d'adoption Erratum Index Dépôt légal \u2014 lur trimestre I968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1987 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements \u2022\u2022 est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q .chapitre M-24) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le décret 2856-82 du 8 décembre 1982) Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorise à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour 1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2e les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L R.Q.chapitre C-ll) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un minisire ou d'un groupe de ministres; 4J les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication a la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec est publiée au moins a chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé a la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°.3°, 5°.6° et 7° de l'article I.3.Tarification 1° Tarif d'abonnement Partie 2 .70 S par année Édition anglaise .70 S par année 2° Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazelle officielle du Québec est de 4 S.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuille/ communiquer avec: Pierre Lauzier Division de la Gazette officielle 1279, boul.Charesl ouest Québec GIN 4K7 Telephone: (418) 643-9918 Tirés-à-part ou abonnements: Ministère des Communications Service à la clientèle CP.I(K)5 Québec GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse. Table des matières Page Règlements 1774-87 Gazette officielle du Québec (Mod.).6691 1786-87 Chasse dans les réserves fauniques (Mod.).6692 1797-87 Décret de la construction (Mod.).6693 1798-87 Normes minimales de premiers secours et de premiers soins (Mod.).6695 Société de développement des coopératives (Mod.).6703 Projets de règlement Commissaires pour la.prestation du serment.6705 Comptables généraux licenciés \u2014 Comité d'inspection professionnelle.6706 Comptables généraux licenciés \u2014 Stages de perfectionnement.6707 Changement de nom et d'autres qualités de l'état civil, Loi sur le.\u2014 Règlement.6708 Décisions Producteurs de pommes \u2014 Vente (Mod.).6709 Décrets 1724-87 Nomination du secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif.6711 1725-87 Nomination de la secrétaire adjointe aux Emplois supérieurs (Politiques de gestion) au ministère du Conseil exécutif.6711 1726-87 Modification aux conditions d'emploi d'une membre, présidente de l'Office des services de garde à l'enfance .6711 1727-87 Emprunt de la Société d'habitation du Québec (la « SHQ ») par l'émission et la vente de debentures de la SHQ, ces debentures devant bénéficier des dispositions d'une police d'assurance à être émise par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (la « SCHL ») en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (Canada) et des règlements adoptés en vertu de cette Loi (collectivement désignés la « LNH »).6712 1728-87 Demande d'aide financière relative aux inondations survenues le 28 mai et le 8 juin 1987 dans quatre municipalités du Québec.6715 1729-87 Emission et vente de titres d'emprunt du Québec sur le marché des États-Unis.6725 1730-87 Vente d'un terrain par la Société du parc industriel du centre du Québec à M.Denis Gayrard 6726 1731-87 Location d'un local additionnel par la Société du parc industriel du centre du Québec à la compagnie Télébec Ltée.6726 1733-87 Preuve photographique de documents.6727 1734-87 Contrats de service à intervenir entre le Gouvernement du Québec et certaines agences de voyage.6728 1735-87 Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française au sujet de la revue Médecine-Sciences .6728 1746-87 Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance-maladie et au régime d'assurance-hospitalisation .6729 1747-87 Promotion d'un officier à la Sûreté du Québec .6729 1748-87 Nomination du président du conseil d'administration et directeur général de la Société du Palais des congrès de Montréal.6730 1749-87 Transfert du Gouvernement du Québec au gouvernement fédéral de deux (2) parcelles de terrain situées dans la municipalité de la paroisse de Notre-Dame-du-Portage, division d'enregistrement de Témiscouata.6732 1751-87 Travaux de construction de ponts et de la chaussée de la route 138 dans la municipalité de Baie-Johan-Beetz SD, M.R.C.de Minganie, circonscription électorale de Duplessis.6733 1753-87 Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction et la reconstruction de routes, à divers endroits u Québec, selon projets ci-après (P.E.208) .!.6733 1754-87 Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction et la reconstruction de routes, à divers endroits du Québec, selon projets ci-après (P.E.209) .6735 1756-87 Demande d'avis du Gouvernement du Québec à la Commission de protection du territoire agricole relativement à la réalisation du projet Radisson-Nicolet-Des Cantons pour la partie du projet située au sud du territoire régi par la Convention de la Baie James et du Nord québécois 6735 1789-87 Sûreté du Québec \u2014 Exercice des fonctions des officiers.6746 Décrets, avis d'adoption 1752-87 Entretien des chemins pendant l'hiver 1987-1988 .6757.Erratum Protection de la santé publique.Loi sur la.\u2014 Règlement (Mod.).,.6759 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 1987, 119e année, n\" 53 6691 Règlements Gouvernement du Québec Décret 1774-87, 24 novembre 1987 Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q., c.M-24) Gazette officielle du Québec \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec Attendu Qu'en vertu des paragraphes 5° et 6° du premier alinéa de l'article 18 de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q., c.M-24), le gouvernement peut par règlement fixer le prix de l'abonnement à la Gazette officielle du Québec et établir un tarif des sommes exigibles pour les avis, annonces et documents publiés à la Gazette officielle du Québec; Attendu que le gouvernement a, en vertu du décret 3333-81 du 2 décembre 1981, adopté le Règlement sur la Gazette officielle du Québec lequel a été, en vertu du décret 2856-82 du 8 décembre 1982, modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec; Attendu que conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), le texte du règlement en annexe au présent décret a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 9 septembre 1987 avec avis qu'il pourra être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'adopter ce règlement avec modification quant à la date d'entrée en vigueur du règlement qui est le 1\" janvier 1988 plutôt que le quinzième jour qui suit sa publication à la Gazette officielle du Québec; Il est ordonné, sur la proposition du ministre des Communications: Que le règlement en annexe au présent décret soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q., c.M-24, a.18, par.5° et 6°) 1.Le Règlement sur la Gazette officielle du Québec.adopté par le décret 3333-81 du 2 décembre 1981, modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec, adopté par le décret 2856-82 du 8 décembre 1982, est à nouveau modifié par le remplacement de l'article 5 par le suivant: « 5.Tarification 1.Tarif d'abonnement Les tarifs d'abonnement annuels sont les suivants: Partie 1: 53 $ Partie 2: 77 $ Édition anglaise; 77 $.» 2.Tarif de vente au numéro séparé Un numéro séparé de la Gazette officielle du Québec se vend 4,40 $ l'exemplaire.3.Tarif de publication a) Le tarif de publication est de 0,70 $ la ligne agate, quel que soit le nombre de parutions.b) Ce tarif est applicable à tout texte publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec.4.Tarif de traduction Le tarif de traduction est de 20 $ les 100 mots.5.Tarif pour les feuilles volantes Le prix de vente pour les feuilles volantes est de 6 $ la douzaine.2.Le présent règlement entre en vigueur le premier janvier 1988.9407 6692 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 décembre 1987.Il9e année, if 53_Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1786-87, 24 novembre 1987 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.c.C-61.1) Chasse dans les réserves fauniques \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques Attendu que conformément à l'article 56 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1).le gouvernement peut permettre la chasse aux conditions et pour tout animal ou celui d'une catégorie d'animaux qu'il indique.Ce règlement peut en outre déterminer: 2° la période de l'année, de la journée ou de la nuit pendant laquelle il peut être chassé; 3° le territoire ou la zone où il peut être chassé; 4° la catégorie d'armes qui peut être employée; Attendu que conformément au paragraphe 1° de l'article 121 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune le gouvernement peut, à l'égard d'une réserve faunique déterminer les conditions auxquelles les activités de chasse, de pêche ou de piégeage sont permises et fixer, selon les catégories de personnes, selon l'activité pratiquée, selon l'espèce faunique recherchée ou selon l'endroit où l'activité de chasse, de pêche ou de piégeage est pratiquée, le montant des droits exigibles pour la pratique de ces activités ou les prohiber; Attendu que conformément à l'article 163 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, le projet de règlement modifiant le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 2 juillet 1987 avec avis qu'à l'expiration d'une période d'au moins 45 jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son adoption; Attendu Qu'il y a lieu de modifier le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques adopté par le décret 838-84 au 14 avril 1984 modifié par les règlements adoptés par les décrets 1273-84 du 6 juin 1984, 209-85 du 30 janvier 1985, 1317-85 du 26 juin 1985, 1916-85 du 18 septembre 1985 et 1030-86 du 9 juillet 1986.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le Règlement modifiant le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Benoit Morin Règlement modifiant le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.c.C-61.1, a.56 et 121 par.1°) I.Le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques adopté par le décret 838-84 du 4 avril 1984, modifié par les règlements adoptés par les décrets 1273-84 du 6 juin 1984, 209-85 du 30 janvier 1985, 1317-85 du 26 juin 1985, 1916-85 du 18 septembre 1985, 1030-86 du 9 juillet 1986 est de nouveau modifié par le remplacement, à l'annexe I, des dispositions qui concernent le cerf de Virginie, dans les réserve faunique de Matane, par les suivants: « Cerf de Virginie\t2\tLimite établie pour la zone 01\t-\t31-10/08-11\t12 2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.9408 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 décembre 1987, 119e année, n\" 53 6693 Gouvernement du Québec Décret 1797-87, 24 novembre 1987 Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (L.R.Q., c.R-20) Décret de la construction \u2014 Modifications Concernant le Décret modifiant le Décret de la construction Attendu que le gouvernement a adopté, par le décret 172-87 du 4 février 1987, le Décret de la construction; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 51 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (L.R.Q., c.R-20), le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre du Travail, modifier ce décret avec le consentement de l'association d'employeurs et celui des associations de salariés représentatives à un degré de plus de 50 % et après publication d'un avis à cet effet à la Gazelle officielle du Québec; Attendu que l'association d'employeurs, soit l'Association des entrepreneurs en construction du Québec et des associations de salariés représentatives à un degré de plus de 50 %, soit le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (INTERNATIONAL) et la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-CONSTRUCTION), ont demandé au ministre du Travail de modifier le Décret de la construction; Attendu que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-I8.I), le texte de ces modifications en annexe au présent décret a été publié à la Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec du 9 septembre 1987 avec avis qu'elles pourront être adoptées par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication; Attendu que, conformément à l'article 17 de cette loi, un règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec; Attendu que, conformément à l'article 27 de cette même loi, un règlement peut prendre effet avant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, lorsque le prévoit expressément la loi en vertu de laquelle il est décidé; Attendu Qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 51 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, un décret de modification prend effet à la date convenue entre les parties s'il en est et à défaut, à compter de la date que fixe le décret; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail: Que le Décret modifiant le Décret de la construction en annexe au présent décret soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Décret modifiant le décret de la Construction Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (L.R.Q., c.R-20, a.51) 1.Le Décret de la construction adopté par le décret 172-87 du 4 février 1987 est modifié par le remplacement du premier alinéa de l'article 20.02 par le suivant: