Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 6 novembre 1985, Partie 2 français mercredi 6 (no 49)

[" azette officielle du Québec 17e année 3nÊr ¦^^ê} (ft^c.(sm novembre \u2022îjs*#1^.,,|*^ « #^ #^ #^ #^ #^ #^#^%#^«#^#^« ^ #^ #^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^r* sjj* î^r* \u2022^r» rjs» \u2022sjr» *2jr* \u2022^s* ^ r^r* ^Jj* #^ r $* «|* ^ f$* ^* 1 I 1 Gazette officielle du Québec Partie 2 Lois et règlements 117e année 6 novembre 1985 No 49 Sommaire Table des matières Règlements Projets de règlement Décrets Décrets, avis d'adoption Erratum Dépôt légal \u2014 1\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1985 AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q., chapitre M-24) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chapitre C-II) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec-est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article I.3.Tarification 1° Tarif d'abonnement Panie 2 .70 $ par année Édition anglaise .70 $ par année 2° Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Division de la Gazette officielle 1279, boul.Charest ouest Québec GIN 4K7 Telephone: (418) 643-9918 Tirés-à-part ou abonnements: Ministère des Communications Service à la clientèle CP.1005 Québec G1K 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse. Table des matières Page Règlements 2113-85 Distributeurs de pain \u2014 Montréal \u2014 Constitution du Comité paritaire.6257 2142-85 Parc national de la Pointe-Taillon \u2014 Établissement .6261 2143-85 Parcs.Loi sur les.\u2014 Règlement (Mod.).6263 2155-85 Transports, Loi sur les.\u2014 Tarifs, taux et coûts (Mod.).6265 2156-85 Camionnage \u2014 Ordonnance générale (Mod.).6266 2157-85 Commission des transports du Québec \u2014 Règles de pratique et de régie interne (Mod.).6267 2197-85 Signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec.6269 2199-85 Protection de la jeunesse.Loi sur la.\u2014 Révision de la situation d'un enfant.6270 2111-85 Immatriculation \u2014 Accord de réciprocité \u2014 Nouveau-Brunswick.6272 Projets de règlement Accidents du travail et les maladies professionnelles.Loi sur les.\u2014 Commission d'appel en matière de lésions professionnelles \u2014 Code de déontologie des commissaires et des assesseurs.6275 Accidents du travail et les maladies professionnelles.Loi sur les.\u2014 Commission d'appel en matière de lésions professionnelles \u2014 Règles de preuve, de procédure et de pratique.6276 Agents de sécurité.6280 Coiffeurs \u2014 Beauhamois, Granby.Richelieu.Saint-Hyacinthe et Saint-Jean.6283 Coiffeurs \u2014 Chicoutimi.Roberval et Lac-Saint-Jean .6284 Coiffeurs \u2014 Hull.6285 Coiffeurs \u2014 Laurentides et Lanaudière .6286 Coiffeurs \u2014 Sherbrooke.6287 Coiffeurs \u2014 Trois-Rivières .6288 Commission de la santé et de la sécurité du travail \u2014 Bureaux de révision \u2014 Règles de preuve, de procédure et de pratique.6289 Musiciens \u2014 Montréal.6291 Notaires \u2014 Fonds d'indemnisation.6296 Décrets 2115-85 Nomination des membres du Conseil du trésor.6297 2116-85 Révision de traitement des dirigeants d'organismes gouvernementaux pour l'année 1985-1986 6297 2117-85 Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada sur les économies d'énergie et les énergies de remplacement.6301 2118-85 Approbation d'un protocole d'entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Québec au sujet d'engagements relatifs à la déréglementation et à la réduction de la pape-, rasserie administrative des PME.6301 2119-85 Nomination d'un membre du Conseil de la langue française.6302 2120-85 Prêt consenti par la Société de développement des industries de la culture et des communications à «Les Habitations Thibaudeau-Amyot, société en commandite» .6302 2121-85 Approbation du programme des immobilisations de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec pour les exercices financiers 1985, 1986 et 1987 .6303 2122-85 Société d'aménagement de l'Outaouais .6305 2123-85 Modification aux conditions d'emploi du vice-président de la Commission municipale du Québec .6305 2124-85 Nomination d'un membre du Conseil d'administration d'Hydro-Québec.6305 2125-85 Sous-location de droits et terrains détenus par Aluminium du Canada, Limitée pour l'exploitation de certaines forces hydrauliques de la rivière Péribonca.6306 2126-85 Approbation en faveur de Mines Sullivan inc.de la cession d'un intérêt indivis dans une concession minière située dans le canton de Duprat.au Québec et dans un groupe de daims situés dans les cantons de Duprat et Beauchastel, au Québec.6307 2127-85 Approvisionnement de l'usine Scierie d'Esprit-Saint Inc.située à Esprit-Saint.6312 2128-85 Subvention à l'Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche.6316 2129-85 Changement de nom du Collège d'enseignement général et professionnel de la Gaspésie .6316 2130-85 Salaire annuel du président et des recteurs de l'Université du Québec, du directeur de l'Institut national de la recherche scientifique et du directeur général de l'École nationale d'administration publique.6317 2132-85 Nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec.6318 2133-85 Nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec.6318 2134-85 Nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec.6319 2135-85 Approbation du Règlement numéro 398 d'Hydro-Québec relatif à l'emprunt par Hydro-Québec et garantie par la province de Québec.6319 2136-85 Approbation de modifications à la programmation 1983-1984 de la Société d'habitation du Québec en matière d'habitation.6320 2137-85 Approbation de modifications à la programmation 1984-1985 de la Société d'habitation du Québec en matière d'habitation.6321 2138-85 Approbation du plan d'aide financière 1985-1986 de la Société de développement des coopératives .6321 2139-85 Prêt par la Société de développement industriel du Québec à Médicana inc.6326 2140-85 Correction au décret 2693-84 concernant la Société du parc industriel du centre du Québec.6326 2141-85 Tenue des séances du Tribunal de la jeunesse dans le district judiciaire de Mingan .6327 2145-85 Renouvellement du mandat d'un membre de la Commission des affaires sociales.6727 2146-85 Renouvellement du mandat d'un membre de la Commission des affaires sociales.6329 2147-85 Renouvellement du mandat d'un membre de la Commission des affaires sociales.6331 2148-85 Renouvellement du mandat d'un membre de la Commission des affaires sociales .6332 2149-85 Renouvellement du mandat d'un membre de la Commission des affaires sociales.6334 2150-85 Renouvellement du mandat d'un assesseur à plein temps de la Commission des affaires sociales.6336 2151-85 Festival de la Coupe Grey de Montréal Inc.6338 2152-85 Carnaval de Québec Inc.6339 2153-85 Exercice de certaines fonctions par les conseils de la santé et des services sociaux desservant des territoires déterminés par le ministre de la Santé et des Services sociaux comme étant insuffisamment pourvus de professionnels de la santé.6340 2158-85 Constitution du Conseil intermunicipal de transport de Joliette-métropolitain.6342 2159-85 Nomination à titre provisoire d'un délégué général du Québec à Paris.6345 2160-85 Délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de la condition féminine.6345 2161-85 Tenue de soirées casino au profit de la Fondation du Québec des maladies du coeur.6345 2162-85 Régions administratives de Montréal, de l'Estrie et de la Montérégie.6346 Décrets, avis d'adoption 2131-85 Société mutuelle de réassurance du Québec.Loi sur la.\u2014 Entrée en vigueur .6349 2144-85 Approbation des plans et/ou descriptions techniques et/ou noms des municipalités corrigés des zones agricoles décrétées pour 80 corporations municipales.6349 2154-85 Dispositions législatives concernant les transports.Loi modifiant diverses._ Entrée en vigueur de certains articles.(,^49 Erratum 2034-85 Services de garde en garderie (Mod.) 6351 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 novembre 1985.Il7e année, n\" 49 6257 Règlements Avis d'approbation de règlement Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chapitre D-2.a.19) Règlement sur la constitution du Comité paritaire des distributeurs de pain de la région de Montréal Le ministre du Travail, monsieur Raynald Frechette, donne avis par les présentes, conformément à la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chapitre D-2).que le « Règlement sur la constitution du Comité paritaire des distributeurs de pain de la région de Montréal » a été approuvé par le décret 2113-85 du 9 octobre 1985.Le nom du comité est: « Comité paritaire des distributeurs de pain de la région de Montréal ».Le siège social du comité est situé à Montréal.Le sous-ministre.Yvan Blain Gouvernement du Québec Décret 2113-85, 9 octobre 1985 Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chapitre D-2) Distributeurs de pain \u2014 Montréal \u2014 Comité paritaire Concernant le Règlement sur la constitution du Comité paritaire des distributeurs de pain de la région de Montréal Attendu que l'article 16 de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chapitre D-2) prévoit que les parties à une convention collective rendue obligatoire doivent constituer un comité paritaire chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret, de ses modifications et de ses renouvellements; Attendu que l'article 18 de cette loi prévoit que le comité élabore des règlements pour sa formation, le nombre de ses membres, leur admission et leur remplacement, la nomination de substituts, l'administration des fonds, fixe son siège social, détermine le nom sous lequel il sera désigné et.généralement, prépare tout règlement pour sa régie interne et l'exercice des droits à lui conférés par la loi; Attendu que le Comité paritaire des distributeurs de pain de la région de Montréal a adopté le Règlement sur la constitution du Comité paritaire des distributeurs de pain de la région de Montréal, à une assemblée tenue le 13 mai 1985; Attendu que, conformément à l'article 19 de cette loi.ce règlement doit être approuvé, avec ou sans modification, par le gouvernement: Attendu Qu'il y a lieu d'approuver avec modifications ce règlement.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail: Que le Règlement sur la constitution du Comité paritaire des distributeurs de pain de la région de Montréal, ci-annexé.soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement sur la constitution du Comité paritaire des disbributeurs de pain de la région de Montréal Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chapitre D-2.a.16.18 et 19) SECTION I FORMATION DU COMITÉ PARITAIRE 1.Le comité paritaire est désigné sous le nom de « Comité paritaire des distributeurs de pain de la région de Montréal ».2.Le comité est formé de 12 membres désignés de la façon suivante: 1° 3 membres par L'Association des boulangers de Montréal; 6258 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 novembre 1985.117e année, n\" 49 Partie 2 2° 3 membres par Les Boulangers unis du Grand Montréal; 3° 3 membres par L'Union des employés de boulangerie, laiterie, crème glacée, produits alimentaires, vendeurs à commission et industries alliés, local 973, affilié à l'International Brotherhood of Teamsters; 4° 3 membres par Le Syndicat international des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 55.FAT \u2014 COI \u2014 CTC \u2014 FTQ.3.Le comité est chargé de surveiller l'application et d'assurer l'observance du Décret sur les distributeurs de pain de la région de Montréal (R.R.Q., 1981, chapitre D-2.r.28).4.Lors de la première assemblée régulière qui suit le 9 octobre 1985.le comité élit parmi ses membres, un président et un vice-président.Lorsque le président est un membre représentant l'employeur, le vice-président est choisi parmi les membres représentant les salariés ou inversement.5.Chaque membre du comité est nommé pour un mandat d'une durée d'un an.Ce mandat est renouvelable.6.Lors de son entrée en fonction, un membre ou un substitut dépose au siège social du comité un document signé par la partie contractante qui l'a désigné attestant sa désignation.7.En cas d'absence ou d'incapacité du président, le vice-président le remplace.En cas d'absence ou d'incapacité d'un autre membre, la partie qui l'a nommé peut lui désigner un substitut.Le substitut a les mêmes droits et privilèges que le membre qu'il remplace.Toutefois, lorsqu'un membre siège au comité à cause de la fonction qu'il occupe pour la partie contractante, il peut être remplacé au comité par la personne qui est nommée pour lui succéder à cette fonction.Cette personne siège au comité pour la durée non écoulée du mandat du membre qu'elle remplace.Le secrétaire du comité informe par écrit les parties contractantes et le ministre du Travail du remplacement d'un membre.8.Lorsqu'un membre s'absente de trois assemblées ordinaires consécutives, son poste devient vacant.Le secrétaire en informe immédiatement par écrit la partie contractante qui l'a nommé.9.Une vacance est comblée par la partie contractante concernée avant la tenue de la prochaine assemblée ordinaire du comité.10.Le siège social du comité est situé à Montréal.SECTION II LES ASSEMBLÉES DU COMITE 11.Une assemblée ordinaire est tenue au moins à tous les deux mois.12.La tenue d'une assemblée spéciale est décidée par le comité lors d'une assemblée ordinaire ou par le président ou, en son absence, par le vice-président.Le secrétaire du comité doit convoquer aussi une telle assemblée à la requête écrite d'au moins quatre membres.13.Le comité tient une assemblée annuelle durant le mois de janvier de chaque année.Lors de cette assemblée, le comité élit un président et un vice-président conformément à l'article 4 et ce.de façon alternative chaque année.Il procède aussi à la désignation d'un comptable public pour la préparation du rapport annuel prévu à l'article 23 de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chapitre D-2).14.Le président, ou en son absence, le vice-président, préside les assemblées.Cependant, un membre peut, par résolution adoptée à l'unanimité des membres présents, présider une assemblée.15.Les assemblées se tiennent au siège social du comité, ou ailleurs, si une résolution à cet effet a été adoptée à l'assemblée précédente.16.Un avis de convocation écrit est transmis à chaque membre du comité au moins quatre jours ouvrables avant la date prévue pour la tenue d'une assemblée.L'avis de convocation est transmis au moins quatorze jours ouvrables avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée lorsqu'il s'agit d'un règlement d'adoption, de modification ou d'abrogation adopté en vertu des articles 18 et 22 de la Loi sur les décrets de convention collective et il fait mention du projet de règlement concerné.L'avis de convocation d'une assemblée spéciale, convoquée à la demande d'au moins quatre membres, fait mention de l'objet, de la date et du lieu de cette assemblée.17.Le quorum d'une assemblée est de huit membres, dont au moins quatre représentent l'employeur et quatre représentent les salariés. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 novembre 1985.117e année, n\" 49 6259 18.Les décisions soni prises à la majorité des voix des membres présents.En cas d'égalité des voix, le président dispose d'un vote prépondérant.18.Une résolution concernant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement est adoptée lors d'une assemblée ordinaire ou spéciale convoquée conformément à l'article 16.Ce règlement est adopté à la majorité des membres du comité.20.Un règlement que le comité soumet à l'approbation du gouvernement est transmis au ministre par au moins deux membres du comité dont l'un représente l'employeur et l'autre les salariés.21.Sauf disposition contraire d'un règlement du comité, le Code de procédure des assemblées délibérantes de Victor Morin.Montréal.1972, 4' édition, s'applique aux assemblées du comité.SECTION III PERSONNEL DU COMITÉ 22.Le comité nomme un directeur général et un secrétaire.Il peut aussi nommer un directeur général adjoint et déterminer ses fonctions.Une même personne peut cumuler plus d'une fonction.23.Le directeur général est responsable de l'administration courante du comité.Il exerce ses fonctions à plein temps et assure la gestion de son personnel.Ses fonctions sont notamment: 1° d'embaucher, congédier ou suspendre les membres du personnel; 2° d'assurer la garde des livres, archives et rapports du comité au siège social: 3° d'assister aux assemblées du comité et de s'assurer de l'exécution de ses décisions; 4° de préparer les rapports, statistiques et états financiers requis par le comité ou le ministre pour l'application de la Loi sur les décrets de convention collective et du décret; 5° de voir à la perception et au dépôt des sommes d'argent du comité dans une institution bancaire, une caisse d'épargne et de crédit ou une compagnie de fidéicommis.lesquelles sommes doivent demeurer en dépôt jusqu'à ce qu'il en soit disposé selon les fins autorisées par le comité; 6° de veiller à la tenue de la comptabilité du comité et notamment: a) des sommes d'argent reçues et dépensées par le comité avec la description de ces sommes et dépenses et des pièces justificatives à l'appui; b) de l'actif et du passif du comité; c) de toute autre transaction affectant la situation financière du comité: 7° d'élaborer à la demande du comité, les projets de règlements, de politique et d'implantation de systèmes et de méthodes de travail, de s'assurer de leur application et d'aviser le comité sur toute mesure à prendre pour l'exécution de son mandat.Le directeur général ne peut se dessaisir des livres, archives et rapports visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa sans l'autorisation du comité ou l'ordre d'un tribunal, du ministre ou d'un fonctionnaire autorisé.24.Les fonctions du secrétaire sont notamment: Ie de convoquer et de préparer l'ordre du jour des assemblées du comité, 2° d'assister aux assemblées du comité et de dresser le procès-verbal des délibérations et décisions; 3° d'assurer la garde du sceau du comité et de certifier tout extrait ou copie conforme du registre des procès-verbaux du comité.25.L'engagement du secrétaire, du directeur général et d'un directeur général adjoint est conclu par écrit et approuvé par le comité.SECTION IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES 26.L'année financière du comité se termine le 31 décembre de chaque année.27.Un contrat ou un ordre de retirer des fonds du comité est signé par le président et le directeur général.En cas d'absence ou d'incapacité d'agir de l'un ou l'autre, le vice-président est autorisé à signer ce contrat ou cet ordre.Un reçu ou un effet bancaire concernant un paiement effectué par le comité est conservé au siège social du comité et doit être produit, sur demande, à des fins de vérification et d'inspection.28.Sauf disposition contraire d'un autre règlement, un paiement en dehors du cours normal des affaires du Comité est soumis à son approbation préalable.29.Le directeur général ou une autre personne qui administre les fonds du comité fournit au ministre un 6260_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 novembre 1985.117e année, n\" 49 7577 cautionnement par police de garantie dont la valeur est déterminée et la prime est payée par le comité.SECTION V DISPOSITIONS FINALES 30.Le présent règlement remplace la constitution et les règlements du Comité paritaire des distributeurs de pain de la région de Montréal, approuvé par l'arrêté en conseil 2361-G du 6 décembre 1961 et modifié par l'arrêté en conseil 2251 du 23 juin 1971.31.Le présent règlement entre en vigueur à la date de la publication d'un avis de son approbation à la Gazelle officielle du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 novembre 1985.117e année, n\" 49 6261 Gouvernement du Québec Décret 2142-85, 16 octobre 1985 Loi sur les parcs (L.R.Q.chapitre P-9) Parc national de la l'ointe- Taillon \u2014 Établissement Concernant le Règlement sur l'établissement du Parc national de la Pointe-Taillon Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur les parcs (L.R.Q.chapitre P-9.modifié 1985.chapitre 30), le gouvernement peut, par règlement, affecter comme parc, à des fins exclusives de conservation ou de récréation de plein air.toute partie des terres publiques qu'il indique: Attendu Qu'en vertu de l'article 3 de cette loi.un parc, lors de son établissement suivant l'article 2.est classifié.soit comme parc national, soit comme parc de récréation, selon l'objectif prioritaire; Attendu Qu'en vertu de l'article 4 de cette loi.un parc peut être créé ou aboli par le gouvernement qui peut aussi en modifier les limites ou la classification, si le ministre a préalablement: a) donné avis de l'intention de créer ou d'abolir le parc ou d'en modifier les limites ou la classification à la Gazette officielle du Québec ainsi que dans un ou deux journaux publiés dans la région concernée, ou à défaut de journaux publiés dans cette région, dans un ou deux journaux publiés dans la région la plus voisine; b) accordé un délai de soixante (60) jours à compter de la publication de cet avis pour permettre aux intéressés de lui transmettre leur opposition écrite; c) entendu les personnes visées dans le paragraphe h en audience publique: Attendu que.conformément à la procédure établie à l'article 4 de cette loi.des audiences publiques ont été tenues les 7 et 8 juin 1985 par le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le Règlement sur l'établissement du Parc national de la Pointe-Taillon.annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement sur l'établissement du Parc national de la Pointe-Taillon Loi sur les parcs (L.R.Q.chapitre P-9, a.2 et 3) Loi modifiant diverses dispositions législatives (1985.chapitre 30.a.58 et 60).1.Le territoire décrit en annexe constitue le Parc national de la Pointe-Taillon.2.Ce parc est classifié comme parc national.3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Lac-Saint-Jean-Est DESCRIPTION TECHNIQUE PARC NATIONAL DE LA POINTE-TAILLON Un territoire situé dans les municipalités régionales de comté de Maria-Chapdeleine et de Lac-Saint-Jean-Est, dans les cantons de: Taillon.Dalmas et Racine, ayant une superficie de 92.2 km', étant décrit comme suit: Canton de Taillon Dans le rang I.les lots 43 à 98 inclusivement ainsi que toutes leurs subdivisions.À distraire de ce territoire la partie du lot 66 utilisée pour le site d'un phare étant sous la juridiction du ministère de l'Énergie et des Ressources.Dans le rang II.le lot 30 et les lots 32 à 66 inclusivement ainsi que toutes leurs subdivisions.La partie du lot 29 et ses subdivisions situées au sud de la rivière aux Cochons.La partie du lot 28 et ses subdivisions situées à l'ouest de la rivière aux Cochons.La partie du lot 31 non subdivisée et toutes ses subdivisions.A distraire de ce lot la parcelle suivante: bornée au nord par le lot 31 du rang III; à l'est par le lot 30 du rang II; au sud et au sud-ouest par la ligne des hautes eaux de la rivière aux Cochons.Dans le rang III.les lots 36 à 66 inclusivement ainsi que toutes leurs subdivisions.Dans le rang IV, les lots 40 à 98 inclusivement ainsi que toutes leurs subdivisions. 6262 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 novembre 1985.117e année, rf 49 Partie 2 Dans le rang V, les lots 40 à 43 inclusivement ainsi }ue toutes leurs subdivisions.Cantons de Taillon, Racine et Dalmas A) Une bande de 200 mètres, étant une parcelle du it de la rivière Pérbonka et du lac Saint-Jean, ceintu-¦ant le territoire ci-haut décrit et les lots 37, 38 et 39 du ¦ang V du canton de Taillon.Limitée au sud-est par jne droite parallèle à la ligne de division des lots 29 et Î0 du rang II du canton de Taillon à une distance de 200 mètres à l'est de celle-ci.Limitée au nord-est par jne droite originant de la ligne de division des rangs V ;t VI du canton de Taillon et langeante à la limite est ie la bande de 200 mètres ceinturant l'île numéro 92 décrite au paragraphe B.A distraire de cette bande, la Dartie du lot de grève et en eau profonde située en front des lots 55a, 55b.56a.56b.57a.57b.rang IV du :anton de Taillon (plan J.P.Mondou, a.-g., du 5 février 1963).B) Une bande de 200 mètres dans la rivière Péribon-| d'exploration, de mise en valeur et.s'il y a lieu, ik mise en exploitation et d'exploitation d'une mine sur ur groupe de 10 claims parmi les 111 claims du proje Flavrian, lesquels 10 claims enclavent la concessioi minière numéro 438 et sont plus amplement décrits i l'annexe « O » ci-jointe (ci-après appelé « proje! Flavel »); i Attendu Qu'aux termes d'une convention datée li I\" janvier 1985, Mines Sullivan inc.s'est engagée i effectuer la majeure partie des dépenses prévues ai programme et budget pour l'année 1985 sur la propriété Eldrich et les claims du projet Falvel, afin que lui soi imputée la totalité des dépenses se qualifiant de fond d'exploration canadiens.À cet effet, SOQUEM n participera qu'aux dépenses en immobilisations et un portion du coût des travaux suffisante pour s'assure que son intérêt indivis ne soit jamais inférieur à 15 1 dans le projet Flavel et 20% dans la propriété Eldrich Le montant des dépenses à être assumé par Mine Sullivan inc.pour le compte de SOQUEM est estimé 2 946 696 $; GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 novembre 1985.117e année, n\" 49 6308 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 novembre 1985.117e année, n\" 49 Partie 2 Attendu que la convention précitée prévoit que SOQUEM pourra dès 1986 et les années subséquentes rehausser à 30 % son intérêt indivis dans le projet Flavel et 40 % son intérêt indivis dans la propriété Eldrich en augmentant sa participation dans les dépenses d'exploration, de mise en exploitation et d'exploitation encourus et ce sans aucune prime; Attendu que les paragraphes a et b de l'article 21 de la Loi sur la Société québécoise d'exploration minière (L.R.Q.chapitre S-19) stipule ce qui suit: « La Société ne peut sans l'autorisation préalable du gouvernement: a) conclure un contrat de participation relativement à la réalisation des objets visés dans l'article 3, si ce contrat l'engage pour plus de cinq ans; b) vendre des gîtes minéraux, des propriétés minières ou des intérêts dans ces biens autrement que par vente à l'enchère ou par soumissions publiques; » Attendu que la cession en faveur de Mines Sullivan inc.: i.d'un intérêt indivis de 37.5 % dans les droits et obligations que SOQUEM détient dans le groupe de 111 claims ci-haut mentionnés, connus sous le nom de « projet Flavrian ».ii.d'un intérêt indivis supplémentaire maximum de 22.5 % dans un groupe de 10 claims parmi les 111 claims précités, lesquels 10 claims sont connus sous le nom de projet Flavel et iii.d'un intérêt indivis maximum de 30 % dans la propriété Eldrich.nécessitent l'autorisation préalable du gouvernement conformément à l'article 21 de la loi précitée.Attendu Qu'il y a lieu d'accorder cette autorisation; Attendu que cette initiative de SOQUEM est conforme aux objectifs de sa loi constitutive; II.est ordonné, en conséquence, sur proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources: Que SOQUEM soit autorisée: a) à céder en faveur de Mines Sullivan inc.un intérêt indivis de 37,5 % dans les droits et obligations détenus par SOQUEM dans un groupe de 111 claims décrits à l'annexe « A »; b) à céder en faveur de Mines Sullivan inc., un intérêt indivis supplémentaire maximum de 22.5 % dans un groupe de 10 claims décrits à l'annexe « C » parmi les III claims précités, ainsi qu'un intérêt indivis maximum de 30 % dans la propriété Eldrich afin de permettre à Mines Sullivan inc.d'effectuer la majeure partie des dépenses prévues au programme et au budget pour l'année 1985 sur la propriété Eldrich et Jes claims du projet Flavel pour que lui soit imputée la totalité des dépenses se qualifiant de fonds d'exploration canadiens.À cet effet.SOQUEM ne participera qu'aux dépenses en immobilisations et une portion du coût des travaux suffisante pour s'assurer que son intérêt indivis ne soit jamais inférieur à 15 9c dans le projet Flavel et 20 % dans la propriété Eldnch.pourvu que SOQUEM puisse dès 1986 augmenter jusqu'à 30 9( sa part de l'intérêt indivis dans les claims du projet Flavel et jusqu'à 40 9c sa part de l'intérêt indivis dans la propriété Eldrich.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard ANNEXE « A » LISTE DES CLAIMS Claim 334424-1 334703-1 334703-2 341819-1 344049-2 344050-1 344050-2 346924-2 346945-1 346945-2 346945-3 354069-I 354069-2 Lot 29 28 27 22S 22N 21 20 25 23S 22 23 23N 24 Rang II II II II II II II H II I I II 11 Canton Duprat Duprat Duprat Duprat Duprat Duprat Duprat Duprat Duprat Duprat Duprat Duprat Duprat Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 novembre 1985.117e année, n\" 49 6309 Claim Loi 354114-1\t24 354114-2\t21 354496-1\t25 354496-2\t20 356521-1\t23 356521-2\t22 356522-1\t19 356522-2\t18 356525-1\t26 360078-2\t26 360078-3\t27 367941-1\t31 367941-2\t29S 367947-1\t25 367947-2\t26 367948-1\t27 367948-2\t28N 367948-3\t29N 367949-1\t30 367949-2\t31 368006-2\t28 368009-1\t30 368009-2\t32 370731-2\t\u2014 370799-1\t29 370799-2\t30 370895-1\t24 370895-2\t24 370934-1\t31 370934-2\t32 370935-1\t33 370935-2\t34 370936-1\t35 370936-2\t32 370937-1\t33 370937-2\t34 370938-1\t35 370938-2\t35 370939-1\t33 370939-2\t34 370940-1\t31 370940-2\t32 370941-1\t29 370941-2\t30 370942-1\t27 370942-2\t28 370943-1\t25 370943-2\t26 371693-1\t\u2014 371693-2\t\u2014 371693-3\t\u2014 371693-4\t\u2014 371693-5\t\u2014 371695-1\t33 371695-2\t\u2014 Rang\tCanton X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel II\tDuprat 1\tDupral 1\tDuprat II\tDuprat II\tDuprat III\tDuprat III\tDuprat III\tDuprat III\tDuprat 111\tDuprat III\tDuprat III\tDuprat 1\tDuprat II\tDuprat II\tDuprat 1\tDuprat 1\tDuprat I\tDuprat III\tDuprat IV\tDuprat I\tDuprat I\tDuprat II\tDuprat II\tDupral II\tDuprat III\tDuprat III\tDuprat III\tDuprat III\tDuprat IV\tDuprat IV\tDuprat IV\tDuprat IV\tDuprat IV\tDuprat IV\tDuprat IV\tDuprat IV\tDuprat IV\tDuprat IV\tDuprat IV\tDuprat 1\tDuprat 1\tDuprat I\tDuprat 1\tDuprat 1\tDuprat 1\tDuprat 1\tDuprat 6310 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 novembre 1985.117e année, n\" 49 Partie 2 Claim\tLoi 371696-1\t24 371696-2\t25 371697-1\t32N 371697-2\t33N 371697-3\t34N 371697-4\t35N 371698-1\t36N 371698-2\t37N 371705-1\t36 371705-2\t37 371706-1\t38 371709-1\t36 371709-2\t37 371735-1\t37 371845-1\t26 371845-2\t27 371846-1\t28 371846-2\t2') 371847-2\t30 371847-2\t31 371855-1\t22 371855-2\t23 371891-1\t34 371891-2\t33 371892-1\t32 371892-2\t31 371893-1\tM, 371893-2\t2^ 371894-1\t36 371894-2\t35 371971-1\t19 371971-2\t20 371971-3\t21 371972-1\t17 371972-2\ti B 371973-1\t18 371973-2\t19 371977-1\t17 373040-2\t26 373067-1\t27 373067-2\t2 s 381559-1\t24 381559-2\t25 Rang\tCanton IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IV\tDuprat IV\tDuprat IV\tDuprat m\tDuprat m\tDuprat X\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel IX\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel 1\tDuprat 1\tDuprat 1\tDuprat 1\tDuprat 1\tDuprat II\tDuprat II\tDuprat II\tDuprat X\tBeauchastel X\tBeauchastel X\tBeauchastel I\tDuprat 1\tDuprat Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 novembre 1985, 117e année, n\" 49 6311 ANNEXE « B » CANTON DE DUPRAT Aire de l'entente Échelle : : 50 000 I i '37/6 76 - Z 37/6 77-/ J704/0-2 3703//-/ 3Z30/6- / 3 Z 3/076-2 Z0 3c9J-2 J293QO 3-/ 293003-2 293004-/ 293004-2 29300S-/ 29300S-2 3S99/0-/ 3 S9 9 ZO-2 3S99S&-/ 3S99S&-2 3S9SS9-/ 33993-9 -2 3S9360-/ 370S99-/ 370S96-/ 370âSS-t 370397-/ 3 7069 7-2 370909-/ 37090â-2 J70909-7 370909-2 3709/0-/ 3709/O-2 3 709//-/ J709//-2 J709/2 / J709 /2-2 J7/70Z-/ 3~Tr*02