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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 français mercredi 17 (no 31)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1985-07-17, Collections de BAnQ.

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[" Sazette officielle du Québec Lois et partie en (kg/ru) Zone (19 Cantons de: Mazenod.Fabre.Duhamel.Laverlochère.Guigues, Baby.Gaboury.Latulipe, 39 Brodeur.Blondeau.Guillet.Devlin.Montreuil.Nédelec.Rémigny, Gérin.Villars.Beau- mesnil.Pontleroy.Desandrouins.Caire.Basserode.Montbeillard.Bellecombe.Vaudray.Dasserat.Beauchatel.Rouyn, Hébécourt.Joannes.Montbray, Duprat.Dufresnoy.Cléricy.Duparquet.Destor.Aiguebelle.Roquemaure, Palmarolle.Poularies.La Sarre, La Reine.Royal-Roussillon.Chazel-et-Disson, Privât.Languedoc.Desméloizes.Clermont.Perron.Boivin.Paradis.Rousseau, Manneville, Villemontel.Launay, Trécesson, Guyenne.Berry.Ligneris.Desbous.Figuery.Cadillac.Preissac, Bousquet.La Pause.Dalquier.Landrienne.Duvcmay.Béarn, Castagnier.Miniac-et-Coigny, La Corne.Malartic.La Motte.Pascalis.Tiblemont.Senneterre.Courville.Fiedmont.Barraute.Carpentier.Montgray.Ducros.Rochebeaucourt.Lamorandière.Despinassy.Bartouille: Municipalités de: Saint-Édouard-de-Fabre P.Béarn SD.Ville-Marie V.Duhamel-Ouest SD.Lorrainville VL.Notre-Dame-de-Lourdes-de-Lorrainville P.Saint-Bruno-de-Guigues I' 1 ,t rlochére P.l-ugcrcvillc SI).Latulipe-et-Gaboury CU, Belleterre V.Lal'orce SD.Molïet SD.Angliers VL.Saint-Eugène-de-Guigues SD.Notre-Dame-du-Nord SD.Guérin CT.Nédelec CT.Rémigny SD.Bellecombe SD.Rollet SD.Cloutier SD.Montbeillard SD.Beaudrv SD.McWatters SD.Saint-Guillaume-de-Granada SD, Rouyn V.Noranda V.Èvain SD.Àrnttleld SD.Val-d\"Or V.Val-Senneville SD.Sullivan SD.Malartic V.Vassan SD.La Corne SD.La Motte SD.Cadillac V.Preissac SD.Saint-Norbert-de-Mont-Brun SD, Saint-Joseph-de-Cléricy SD, Lac-Dufault SD.D'AIcmbert SD.Destor SD.Duparquet V.Rapide-Danseur SD.Roquemaure SD.Clerval SD.Sainte-Hélène-de-Mancebourg P.Saint-Laurent SD.Sainte-Gcrmaine-Boulé SD.Palmarolle SD.Colombourg SD.Macamic V-P.Poularies SD.Authier SD.Taschereau VL-SD.Launay CT, Trécesson CT, Sainte-Gertrude-Mannevillc SD.Saint-Mathieu P.Saint-Marc-de-Figuery P.Amos V.Amos-Est SD.Saint-Fëlix-de-Dalquier SD.Landrienne CT, Barraute VL, Fiedmont-et-Barraute SD.DtiHiiis.on SD.Rivière-Héva SD.Belcourt SD.Champneuf SD.Senneterre V-P.Saint-Dominique-du-Rosaire SD.La Morandière SD.Rochebaucourt SD.Saint-Janvier P.La Sarre V.Saint-Jacques-de-Dupuy SD.Clermont CT.Val-Saint-Gilles SD.Authier-Nord SD.Nnrmclal SD.Saint-Lambert P.Berry SD.Zone 10 Sainte Margucrite-du-Lac-Masson P.Estérel V, Val-Morin SD.Val-David VL.Sainte- 50 Adèle V.Mont-Rolland VL.Chertsey CT.Lac-Paré P.Entrelacs SD.Saint-Calixte SD.Saint-Hippolyte P.Piedmont SD.Saint-Sauveur P.Saint-Sauveur-des-Monts VL.Sainte-Anne-des-Lacs P.Prévost SD.Bellefeuille P.Saint-Jérôme V, Saint-Colomban P, Saint-Antoine V.Sainte-Anne-des-Plaines P.La Plaine P, New-Glasgow VL.Lafontaine VL.Sainte-Sophie SD.Mirabel V.Oka P-SD-R.Saint-Placide VL-P.Saint-Joseph-du-Lac P.PointeCalumet VL.Saintc-Marthc-sur-le-Lac V, Deux-Montagnes V, Saint-Eustache V.Boisbriand V.Sainte-Thérèse V, Rosemère V.Lorraine V, Bois-des-Filion V, Blainville V, Laval y, Montréal V (comprenant toutes les municipalités de la division de rencense-menl de l'ile-de-Montréal).Terrebonne V.Sainl-Louis-de-Terrebonne P.Mascouche V, Lachenaic V.Charlemagne V.Le Gardeur V.Repentigny V, L'Epiphanie V-P.L'Assomption V-P.Saint-Sulpice P.Saint-Gérard-Majella P.Saint-Antoine-de-Lavaltrie P.Lavaltrie VI.Laurentides V.Saint-Lin P.Sainl-Roch-Ouest SD.Saint-Esprit P.Saint-Roch-de-l'Achigan P.Saint-Jacques VL-P.Saint-Alexis VL-P.Sainte-Julienne P.Saint-Thomas P.Joliette V.Notre-Dame-des-Prairies P.Sainte-Elisabeth P.Notre-Dame-de-Lourdes.Saint-Joseph-de-Lanoraie P.Berthierville V.Sainte-Genevièvc-de-Berthicr P.Saint-Viateur P.Sainl-Cuthberi P.Saint-Barthélémy P.La Visitation-de-l'île-Dupas SD.Saint-Ignace-de-Loyola P.Saint-Norbert P.Lanoraie-d'Autray SD, Saint-Michel-des-Saints SD.Saint- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet IW5.117c année, ir M 3745 Rendement Description de la /.one moyen (Jtfi/rii) Zenon P.Saint-Damien P.Saint-Charles-de-Mandeville SD.Saint-Gabriel V.Saint-Gabnel-de-Brandon P.Saint-Cléophas P.Saint-Félix-de-Valois VL-P.Sainte-Émélie-de-l'Énergie P.Saint-Côme P.Saint-Alphonse-de-Rodriguez P.Sainle-Béatrix P.Saint-Jean-de-Matha P.Joliette.partie Saint-Guillaume-Nord NO.Saint-Liguori P.Saint-Pierre VL.Saint-Charles-Borromée P.Sacré-Coeur-de-Jésus P.Saint-Paul SD.Crabtree VL.Sainte-Marie-Salomée P.Sainte-Mélanie P.Saint-Ambroise-de-Kildare P.Sainte-Marcelline-de-Kildare SD.Rawdon VL-CT.Zone 11 Maskinongé VL.Saint-Joseph-de-Maskinongé P.Louiseville V.Saint-Anloine-de-la- 50 Rivière-du-Loup P.Yamachiche VL.Sainte-Anne-d'Yamachiche P, Pointe-du-Lac SD.Trois-Rivières V.Trois-Rivières-Ouest V.Cap-de-la-Madeleine V.Sainte-Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine SD.Saint-Louis-de-France P.Saint-Maurice P, Champlain SD.Saint-François-Xavier-de-Batiscan P.La Pérade VL.Sainte-Anne-de-la-Pérade P.Saini-Prosper P.Saint-Stanislas SD.Sainte-Geneviève-de-Baliscan P.Saint-Luc P.Saint-Narcisse P.Saint-Séverin P.Saint-Justin P.Sainte-Ursule P.Saint-Léon-le-Grand P.Saint-Sévère P.Saint-Barnabe P.Hunterstown CT.Saint-Paulin VL-P.Sainte-Angèle P.Charelte SD.Saint-Étienne-des-Grès P.Saint-Didace P.Saint-Boniface-de-Shawinigan VL.Sainl-Élie P.Saint-Mathieu P.Sainl-Gérard-des-Laurenlides P.Baie-de-Shawinigan VL.Saint-Édouard-de-Maskinongé SD.Saint-Alexis-des-Monts P.Notrc-Dame-du-Mont-Carmel P.Grand-Mère V, Shawinigan V.Shawinigan-Sud V.Lac-ù-la-Tortuc SD.Saint-Georges VL, Hérouxville P.Saint-Tite.P-V.Saint-Adelphe P.Sainte-Thècle P-VL.Saint-Jean-dcs-Piles SD.Grandes-Piles P.Saint-Roch-de-Mékinac P.La Tuque V.Boucher SD.Haule-Mauricie SD.Langelier CT.Champlain (partie La Bostonnais) NO.Lac-Edouard SD.Zone 12 La Baie V.Chicoutimi V.Laterrière VL.Notre-Dame-de-Laterrière P.Jonquière V.48 Shipshaw SD.Tremblay CT.Saint-Fulgence SD.Sainie-Rose-du-Nord P.Saint-Honoré SD.Saint-David-de-Falardeau SD.Bégin SD.Labrecque SD.Lamarche SD.Saint-Ambroise VL.Saint-Charles-de-Bourgel SD.Larouche P.Kénogami CT.Taché CT.Aima V.Saint-Gédéon SD.Saint-Bruno SD.Hébertville-Slaiion VL.Hébertville SD.Lac-à-la-Croix SD.Méiabetchouan V.Desbiens V.Delisle SD.Taché CT.L'Ascension-de-Notre-Seigneur P.Saint-Henri-de-Taillon SD.Sainte-Monique SD.Mistassini V.Saintc-Jeanne-d'Arc VL.Saint-Ludger-de-Milol SD.Saint-Augustin P.Péribonka SD.Noire-Dame-de-Lorette SD.Saint-Stanislas SD.Saint-Eugène SD.Dolbeau V.Albanel CT-VL.Girardvillc SD.Saint-Thomas-Didyme SD.Normandin V.Saint-Edmond SD.Lac-Saint-Jean-Ouest, partie Chute-des-Passes NO.Saint-Méthode SD.Saint-Félicien V.Noire-Dame-de-la-Doré P.Saint-Prime SD, Lac-Bouchette VL.Sainte-Hedwidgc P.Saint-François-dc-Salcs SD.Saint-André-du-Lac-Saint-Jean VL.Saint-Félix-d'Otis SD, Ferland et Boilleau SD.Rivière-Éternité SD.L'Anse-Saint-Jean SD.Peiit-Saguenay SD.Roberval V.Chambord SD.Ouiaichouan (Pointe-Bleue) R.Sacré-Coeur SD.Tadoussac VL.Grandes-Bergeronncs VL.Bergeronnes CT.Escoumins SD.Sault-au-Moulon VL.Saint-Paul-du-Nord SD.Sainte-Anne-de-Portneul SD.Forestville V.Colombier SD.Les-Sept-Cantons-Unis-du-Saguenay CU.Ragueneau P.Chute-aux-Oulardes VL.Pointe-aux-Outardes VL.Pointc-Lebel VL.Baie-Comeau V.Franquelin SD.Godbout VL.Baie-Trinité VL.Rivière-Pentecôte SD.Port-Cartier V.Gallix SD.Scpt-iles V.Zone 14 Saint-Mathias P.Richelieu V.Notre-Dame-de-Bon-Secours P.Marieville V.Sainte-Marie-de-Monnoir P.Sainte-Angèle-de-Monnoir P.Rougemont VL.Saint-Michel-de-Rougemont 53 3746 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.17 juillet 1985, 117e année, tr 31 Partie 2 Rendement moyen (kg/ru) P.Saint-Jean-Baptiste P.Mont-Saint-Hilaire V.Otterbum-Park V.Iberville V.Saint-Athanase P.Mont-Saint-Grégoire VL.Saint-Grégoire-le-Grand P.Saint-Césaire P-V, Sainte-Brigide-dTberville SD, Saint-Paul-d'Abbotsford P.Saint-Ange-Gardien P.Farnham V.Rainville SD.Sainte-Sabine P.Saint-Ignace-de-Stanbridge P, Ange-Gardien VL.Sainte-Anne-de-Sabrevois P.Saint-Alexandre VL-P.Saint-Sébastien P.Henryville VL-SD.Notre-Dame-de-Stanbridge P.Saint-Pierre-de-Véronne à Pike-River SD.Stanbridge-Station SD.Noyan SD.Saint-Armand-Ouest P.Philipsburg VL.Clarenceville VL.Venise-en-Québec SD.Saint-Georges-de-Clarenceville SD.Bedford V-CT.Stanbridge CT.Cowans-ville V.Dunham V.Frelighsburg VL-P.Boucherville, Longueuil V.Lemoyne V.Saint-Lambert V.Saint-Hubert V.Greenfield-Park V.Carignan V.Chambly V.Saint-Basile-le-Grand V.Saint-Bruno-de-Montarville V.Lacolle VL.Saint-Bernard-de-Lacolle P.Notre-Dame-du-Mont-Carmel P.Saint-Blaise P.Saint-Valentin P.Saint-Paul-de-lïle-aux-Noix P.L'Acadie SD.Saint-Luc V.Saint-Jean-sur-Richelieu V.Statuts des municipalités Cité: C Territoire non organisé: NO Canton: CT Ville: V Cantons unis: CU Village: VL Paroisse: Réserve indienne k 7285 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 19X5.117c année, n\" 31 3747 Avis Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.chapitre V-I.l) Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières Conformément à l'article 335 de la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.chapitre V-I.l), le gouvernement a adopté le texte définitif ci-joint du Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières.Ce Règlement entre en vigueur le I\" août 1985.à l'exception des articles 81.82.97.106 et de la rubrique 10 de l'annexe X prévue à l'article 112 qui entrent en vigueur le 30 décembre 1985.Le minisire des Finances.Yves Duhaime Gouvernement du Québec Décret 1263-85, 26 juin 1985 Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.chapitre V-l.l) Règlement \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (L.R.Q.chapitre V-l.l) Attendu que la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.chapitre V-l.l) est entrée en vigueur le 19 janvier 1983.et que la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (1984.chapitre 41) est entrée en vigueur le 21 décembre 1984; Attendu que la Loi sur les valeurs mobilières permet au gouvernement de prendre des règlements pour son application; Attendu que le gouvernement doit publier à la Gazelle officielle du Québec ses projets de règlements avec avis indiquant qu'ils seront adoptés, avec ou sans modification, à l'expiration d'un délai de 45 jours; Attendu que que le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières a été publié à la Gazelle officielle du Québec et au Bulletin de la Commission du 27 mars 1985; Attendu Qu'il y a lieu d'adopter le texte définitif du Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières; II.est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Finances: Que le Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.chapitre V-l.l.a.57.150.160.331.332.333 et 334) 1.Le Règlement sur les valeurs mobilières, adopté par le décret 660-83 du 30 mars 1983 et modifié par le règlement adopté par le décret 1758-84 du 8 août 1984.est de nouveau modifié par l'insertion, après l'article 1.6.de l'article suivant: « 1.7 Une part de société en commandite est une forme d'investissement soumise à la Loi.comme les autres formes d'investissement énumérées à l'article I de la Loi.».2.Ce règlement esl modifié par le remplacement de l'article 3 par le suivant: « 3.En vue de l'application de la Loi et du règlement, l'une ou l'autre des valeurs suivantes est admise à titre de r 31 Partie 2 ANNEXE B CORPORATION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS DU QUÉBEC 1440, rue Sainte-Catherine ouest, bureau 914 Montréal.QC.H3G ISS TEL.: B78-4441 DEMANDE D'ADMISSIBILITÉ AUX EXAMENS D'ACUPUNCTURE (Ecrire en lettres moulées! I.NOM DE FAMILLE: PRENOMS S'il s'agit d'une femme mariée, inscrire le nom avant le manage 2.HI HI M H M I MRI-S 3.RESIDENCE MunivipjhK C.«l* pMri Tckï*i.ww MaKifaM Cnk r\u2014W KKftMie LIEU DE NAISSANCE .NunKr.Rue 4.DATE DE NAISSANCE:.5.?FEMME ?HOMME 6.LANGUES PARLEES ?Français ?Anglais ?Autres 7.CITOYENNETÉ: Citoyenneté a la naissance Autre (spécifie»! ?CANADA .Citoyenneté malmenant: Autre (spécifiez): ?CANADA .8.VISA 1st non citoyen canadien); Citoyenneté canadienne prévue .?IMMIGRANT Date 9.QUELLE EST VOTRE OCCUPATION PRINCIPALE ACTUELLE\" Depuis combien de temps I.ÊTES VOUS al Élabli à votre compte ¦ ?OUI ?NON Si oui: N.xit d joroc Je b rji.« .,ul.bl Employé' Si oui: .?OUI ?NON N«»ni i'i i-i-, - s.Je I t-iiif4ti\\ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985.117e année, it 31 3799 ANNEXE B 10.ÊTES-VOUS MEMBRE D'ASSOCIATIONS OU DE CORPORATIONS PROFESSIONNELLES.' ?OUI ?NON Si oui.lesquelles: \\.im et jjee.-e Depui.««nhKn je lemp.Vin ei jjre>» IVpwi.CIlMtMl Je lemp» 11.FORMATION GENERALE Décrivez par ordre chronologique vos éludes primaires, secondaires et universitaires \tNom de l'institution\tEndroil-Ville\tDiplôme obtenu\tDates\t al Ecole\t\t\t\t19\t-19 primaire\t\t\t\t19\t-19 \t\t\t\t19\t\u202219 \t\t\t\t19\t\u202219 bl École\t\t\t\t19\t-19 secondaire\t\t?\u2022\t\t19\t\u202219 \t\t\t\t19\t\u202219 \t\t\t\t19\t-19 cl Collège ou\t\t\t\t19\t-19 CEGEP\t\t\t\t19\t-19 \t\t\t\t19\t-19 \t\t\t\t19\t-19 dl Université\t\t\t\t19\t\u202219 \t\t\t\t19\t-19 \t\t\t\t19\t-19 \t\t\t\t19\t\u202219 12.FORMATION EN ACUPUNCTURE: Décrive?par ordre chronologique vos éludes en acupuncture Nom de l'institution\tAdresse\tDiplôme\tDales \t\t\t \t\t\t \t\t\t \t\t\t 3800 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985.117e année, ir 31 Partie 2 ANNEXE B 13.DROIT D'EXERCICE Êtes-vous autorisé .exercer l'acupuncture à l'extérieur du Québec'' DE L'ACUPUNCTURE: ?OUI ?NON Si oui.par quels organismes: ' Nom «I adrtAvr Depui.ijjiftd '\"\"itaaataw' \" . Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 19X5.117e aimée, if 31 3803 SECTION II RÉGLEMENTATION 2.Une personne qui.pour des fins récréatives, accède, séjourne, circule ou se livre à une activité dans cette réserve faunique.doit se procurer un droit d'accès au poste d'accueil et se conformer aux heures, dates, endroits et activités y mentionnés.Cette personne doit, à sa sortie de la réserve faunique.remettre son droit d'accès au poste d'accueil.3.Pour pêcher, pour chasser ou pour circuler en motoneige dans cette réserve faunique.une personne doit, pour chacune de ces activités, être titulaire d'un droit d'accès.4.Une personne qui chasse ou qui pêche dans cette réserve faunique doit exhiber ses captures à un poste d'accueil afin qu'elles soient pesées ou comptées.Certaines parties du poisson ou de l'animal peuveni être prélevées pour fins d'étude.5.Pour porter des engins de chasse dans cette réserve faunique.une personne doit être titulaire d'un droit d'accès pour la chasse.6.Pour porter des agrès de pêche dans cette réserve faunique.une personne doit être titulaire d'un droit d'accès pour la pêche.7.Dans cette réserve faunique.lorsqu'une personne satisfait aux conditions ci-après désignées, la présence d'un chien est permise: 1° à l'intérieur d'un véhicule traversant cette réserve faunique: 2° dans le cas d'un aveugle, lorsque le chien accompagne son maître; 3° dans le cas d'une personne qui réside dans cette réserve faunique.à la condition que le chien soit gardé en laisse ou qu'il soit attaché.8.Une personne peut utiliser, à des fins récréatives, une motocyclette ou un véhicule dit « tout-terrain » uniquement pour se rendre et revenir de l'endroit indiqué sur son droit d'accès.9.Dans cette réserve faunique, une personne peut utiliser des moteurs électriques sur tous les lacs et les rivières; toutefois, il lui est permis d'utiliser les moteurs hors bord à essence uniquement sur les rivières Ashuapmushuan et Normandin et sur les lacs de 28 hectares de superficie et plus dont la liste apparaît au poste d'accueil.10.Une personne qui utilise une embarcation dans celte réserve faunique doit être en possession d'un coussin de sauvetage, d'un gilet de sauvetage ou d'un vêtement de flottaison individuel conforme aux normes prescrites par le Règlement sur les petits bâtiments (C.R.C.1978.chapitre 1487).11.Il est permis à un maximum de 3 personnes de prendre place, en même temps, à bord d'une embarcation mise à la disposition du public par le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.12.L'article 2 ne s'applique pas à une personne qui circule sur les sections de routes 167.L-203.L-204.L-205.L-233 et sur le chemin Pémonka lorsqu'elle les utilise uniquement pour traverser la réserve faunique.13.Le présent règlement ne s'applique pas aux personnes qui pratiquement le piégeage ou la chasse aux animaux à fourrure.14.Une personne qui contrevient aux articles 2 à 9 commet une infraction au présent règlement.15.Le présent règlement remplace le Règlement sur la réserve faunique de Chibougamau (R.R.Q.1981.chapitre C-61.r.54).16.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.ANNEXE 1 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche DESCRIPTION TECHNIQUE RÉSERVE FAUNIQUE: ASHUAPMUSHUAN Un territoire situé dans les municipalités régionales de comté de: Le Domaine-du-Roy.Maria-Chapdelaine.dans les cantons de Dufferin.Dumais, De Lamarre.Quesnel.Paquet.Bibaud.De Cazes, Avaugour.Argen-son.Béland.Ailleboust.Chomedey.Damville.Louvi-gny.Bochart.Mornay, Lorne.Denault.d'Esglis.Mance.Charron.Ducharme.Mignault.Cramahé.Chà-teaufort.Marquette.Cazeneuve.Théberge.Aigremont.et en territoire non organisé, ayant une superficie de 4 487 km: et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant d'un point situé sur le coin nord du lot 61 du rang IV du canton de Dufferin: de là, nord, une droite jusqu'au coin sud du lot 3 du rang IV du canton de Dumais; de là, vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du rang IV dudit canton jusqu'à la rencontre avec une 3804 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985.117e année, n\" 31 Partie 2 ligne parallèle et distante de 200 mètres passant au nord de la rive gauche de la rivière Ashuapmushuan; de là, vers le nord-ouest, puis le sud-ouest, ladite ligne parallèle, jusqu'à la rencontre avec la limite sud-ouest de l'emprise d'une ligne de transport d'énergie (735 kv), point situé dans le canton de Denault près de l'embouchure de la rivière La Loche; de là, vers le nord-ouest, ladite limite en contournant par le nord-est les lacs qu'on y rencontre suivant une ligne parallèle et distante de 200 mètres de leur rive, jusqu'à l'intersection avec une ligne parallèle et distante de 200 mètres passant à l'ouest de la rive droite de la rivière Boisvert; de là.dans des directions générales sud puis sud-est.ladite ligne parallèle à la rive droite ou ouest des cours d'eau suivants: la rivière Boisvert, le lac Charron, l'émissaire du lac Charron, le lac La Blanche, le lac Jourdain, le lac Nicabau.le lac Ducharme.la rive droite du tributaire du lac Ducharme, la rivière Normandin, la rive nord du lac Coincé, la rive gauche de la rivière Marquette, le lac Marquette, l'émissaire du lac Matié.le lac Matié.la rive gauche de l'émissaire du lac Calmar, le lac Calmar, la rive gauche de l'émissaire du lac Sol jusqu'à la rencontre avec la limite nord du bloc A du canton de Marquette de là, dans une direction générale nord-est, ladite limite du bloc A et la limite nord des blocs A et B du canton de De Cazes; de là, vers le sud, l'est puis le sud la limite est.nord puis est du bloc B dudit canton jusqu'à la rencontre avec la limite sud du canton De Cazes; de là.est, la limite sud des cantons de De Cazes et de Bibaud jusqu'à un point dont les coordonnées sont de 5 403 000 m N et 618 150 m E.en contournant par le nord le lac Batte suivant une ligne parallèle et distante de 200 mètres de la rive; de là, sud 46°44' est jusqu'à un point dont les coordonnées sont de: 5 393 000 m N et 628 775 m E, en contournant par le sud suivant une ligne parallèle et distante de 200 mètres de la rive du premier lac qu'on rencontre et le lac des Bonbons, et en contournant par l'est suivant une ligne parallèle et distante de 200 mètres de la rive du lac Briand; de là, nord, une droite jusqu'à un point dont les coordonnées sont de: 5 394 850 m et 628 775 m E; de là.est.une droite jusqu'à la rencontre avec une ligne parallèle et distante de 200 mètres de la limite sud de l'emprise d'un chemin forestier passant au sud des lacs Mara et Jamin.point dont les coordonnées sont de: 5 395 100 m N et 640 000 m E.en contournant par le sud un lac sans nom et le lac Arel suivant une ligne parallèle et distante de 200 mètres de leur rive; de là.vers le nord-est.ladite ligne parallèle jusqu'à la rencontre avec une ligne parallèle et distante de 200 mètres située au sud de la rive droite de la rivière-aux-Trembles.point dont les coordonnées sont de: 5 400 500 m N et 652 300 m E; de là, vers l'est le nord-est puis le sud-est.ladite ligne parallèle à la rive droite de la rivière-aux-Trembles.à la rive est du lac à la Truite, à la droite de la rivière-aux-Trembles.à la rive droite de la rivière Pémonca.jusqu'à la rencontre avec la limite sud-est du lot 49 du rang V du canton de Dufferin: de là.vers le nord-est.la limite sud-est du lot 49 des rangs V et IV dudit canton; de là.vers le nord-ouest, la limite nord-est du rang IV.en contournant par le nord-est le lac Dufferin en suivant une ligne parallèle et distance de 200 mètres de la rive, jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées dans cette description techniques sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage.U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Energie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur un plan à l'échelle 1:125 000 annexé à la minute des présentes et ponant le numéro P-8240.L'original de ces documents est conservé aux archives du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Préparée par: Henri Morneau.arpenteur-géomètre Québec, le 29 juin 1984 Minute: 8240 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 19X5.U7e année, tr 31 3805 3806 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985.117e année, if 31 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1312-85, 26 juin 1985 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la (aunt-IE.R.Q.chapitre C-6I.I) Réserve faunique Assinica \u2014 Règlement Concernant le Règlement sur la réserve faunique Assinica Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 111 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.chapitre C-61.1 ).le gouvernement peut, par règlement, établir sur les terres domaniales des réserves fauniqucs vouées à la conservation, à la mise en valeur et à l'utilisation de la faune; Attendu Qu'en vertu des paragraphes 1° à 7° de l'article 121 de cette loi.le gouvernement peut, par règlement, à l'égard d'une réserve faunique: 1° déterminer les conditions auxquelles les activités de chasse, de pêche et de piégeage sont permises, fixer le montant des droits exigibles pour la pratique de ces activités ou les prohiber: 2° déterminer les conditions de port, de possession ou de transport d'engins de chasse, de pêche ou de piégeage ou les prohiber; 3\" déterminer les catégories de personnes qui doivent payer un droit pour circuler sur le territoire, ainsi que le montant des droits exigibles à celte fin; 4° déterminer les conditions auxquelles doit se conformer une personne qui.pour des fins récréatives et de piégeage.y accède, y séjourne, y circule ou s'y livre à une activité quelconque ou prohiber ces activités; 5° déterminer les conditions d'utilisation à des fins récréatives de véhicules, d'embarcations, motorisées ou non.ou d'aéronefs ou prohiber leur utilisation; 6° déterminer les types de moteur permis pour les embarcations ou en prohiber certains types; 7° déterminer les conditions auxquelles la présence d'un animal domestique ou d'un chien y est permise ou y prohiber cette présence; An en du Qu'en vertu des paragraphes 14°.16° et 18° de l'article 162 de cette loi.le gouvernement peui.en outre des autres pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi.adopter des règlements pour: 14° déterminer toute disposition d'un règlement dont la contravention constitue une infraction: 16° édicter des normes et des obligations relatives au transport, à la possession et à l'enregistrement d'animaux ou de poissons; 18° déterminer pour une zone ou un territoire, les conditions de sécurité requises pour pratiquer la chasse, la pêche ou le piégeage: Attendu que, conformément à l'article 163 de cette loi, le Règlement sur la réserve faunique d'Assinica, a été publié à la Gazette officielle du Québec du 27 février 1985.avec avis qu'à l'expiration d'une période d'au moins 60 jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son adopiion: Attendu Qu'il y a lieu de remplacer le Règlement sur les réserves d'Assinica, de la Baie James et du Grand-Nord (R.R.Q.1981.chapitre C-61.r.43); Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le Règlement sur la réserve faunique Assinica.annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement sur la réserve faunique Assinica Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.chapitre C-61.1, a.III.al.I.121.par.1° à 7° et 162.par.14°.16° et 18°).SECTION I ÉTABLISSEMENT ET DESCRIPTION TERRITORIALE 1.Le territoire décrit à l'annexe 1, dont le plan apparail à l'annexe 2, est établi en réserve faunique sous le nom de >< Réserve faunique Assinica ».SECTION II RÉGLEMENTATION 2.Une personne qui.pour des fins récréatives, accède, séjourne, circule ou se livre à une activité dans cette réserve faunique.doit se procurer un droit d'accès Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985.117e année, if 31 3807 au poste d'accueil et se conformer aux dates, heures et endroits y mentionnés.3.La chasse est prohibée dans cette réserve faunique.4.Nul ne peut potier d'engins de chasse dans cette réserve faunique.5.Pour porter des agrès de pêche dans cette réserve faunique.une personne doit être titulaire d'un droit d'accès pour la pêche.6.Une personne qui pêche dans cette réserve faunique doit être titulaire d'un droit d'accès.7.Dans cette réserve faunique.une personne doit s'abstenir: 1° d'abattre ou de mutiler les arbres ou arbustes sans un permis de coupe; 2° de peinturer ou d'altérer les formations naturelles telles que les roches et les rochers; 3\" de jeter des déchets et autres ordures ailleurs dans les contenants ou les endroits prévus à cette fin.8.Une personne peut utiliser, à des fins récréatives, une motocyclette ou un véhicule dit « tout-terrain » uniquement pour se rendre et revenir de l'endroit indiqué sur son droit d'accès.9.Une personne peut circuler à bord d'un véhicule, pour des fins récréatives, uniquement entre 7 h et 22 h.10.Une personne qui utilise une embarcation dans cette réserve faunique doit être munie d'un coussin de sauvetage, d'un gilet de sauvetage ou d'un vêtement de flottaison individuel conforme aux normes prescrites par le Règlement sur les petits bâtiments (C.R.C., 1978, chapitre 1487).11.Il est permis à un maximum de 3 personnes de prendre place, en même temps, à bord d'une embarcation mise à la disposition du public par le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.12.Nul ne peut utiliser une motoneige à des fins récréatives dans cette réserve faunique.13.Dans cette réserve faunique, le camping et les feux sont permis uniquement aux endroits aménagés à cette fin.14.Le présent règlement, à l'exception des articles 9 et 10, ne s'applique pas aux bénéficiaires cris, aux bénéficiaires inuit et aux bénéficiaires naskapis aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.chapitre A-33.1).15.Une personne qui contrevient aux articles 2 à 9, 12 ou 13 commet une infraction au présent règlement.16.Le présent règlement remplace le Règlement sur les réserves d'Assinica.de la Baie James et du Grand-Nord (R.R.Q.1981.chapitre C-61.r.43).17.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE 1 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Lac-Saint-Jean-Ouest DESCRIPTION TECHNIQUE RÉSERVE FAUNIQUE ASSINICA Un territoire situé dans les cantons de Gloria.Belle-rive.Voyer, Crépeau.Lucière.Turgis.Livillier.La Rochette.Chérisy.Beaulieu.Plamondon.La Vallière et dans un territoire non organisé ayant une superficie de 8 885 km-' et dont le territoire peut se décrire comme suit; Étant le territoire compris entre le 76° de longitude et la limite ouest de la réserve de Mistassini d'une part et les parallèles de latitude 50°I5' et 51° d'autre part.Sont exclues de ce territoire les terres de catégories IA.IB, IB spécial et II selon la Convention de la Baie James et du Nord québécois.Préparée par: Jacques Pei.chat.arpenteur-géomètre Québec, le 17 mai 1985 Minute: 412 L'original de ce document est conservé aux archives du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Le tout tel que montré sur un plan préparé par Jacques Pelchat.a.-g.à l'échelle 1:750 000 et portant le numéro P-412. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 19X5.117c minée, if 31 3X09 Gouvernement du Québec Décret 1313-85, 26 juin 1985 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.chapitre C-61 i) Réserve faunique des Lacs-Albanel-IVIistassini-et-Waconichi \u2014 Règlement Concernant le Règlement sur la réserve faunique des Lacs-Albanel-Mistassini-et-Waconichi Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 111 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.chapitre C-61.ii.le gouvernement peut, par règlement, établir sur les terres domaniales des réserves fauniques vouées à la conservation, à la mise en valeur et à l'utilisation de la faune: Attendu Qu'en vertu des paragraphes 1° à 7° de l'article 121 de cette loi.le gouvememenl peut, par règlement, à l'égard d'une reserve faunique: 1° déterminer ies conditions auxquelles les activités de chasse, de pèche et de piégeage sont permises, fixer le montant des droits exigibles pour la pratique de ces activités ou les prohiber; 2° déterminer les conditions de port, de possession ou de transport d'engins de chasse, de pêche ou de piégeage ou les prohiber; 3e déterminer les catégories de personnes qui doivent payer un droit pour circuler sur le territoire, ainsi que le montant des droits exigibles à cette fin; 4° déterminer les conditions auxquelles doit se conformer une personne qui.pour des fins récréatives et de piégeage.y accède, y séjourne, y circule ou s'y livre à une activité quelconque ou prohiber ces activités; 5° déterminer les conditions d'utilisation à des fins récréatives de véhicules, d'embarcations, motorisées ou non.ou d'aéronefs ou prohiber leur utilisation: 6° déterminer les types de moteur permis pour les embarcations ou en prohiber certains types: 7° déterminer les conditions auxquelles la présence d'un animal domestique ou d'un chien y est permise ou y prohiber cette présence: Attendu Qu'en vertu des paragraphes 14e.16e et 18° de l'article 162 de cette loi.le gouvernement peut, en outre des autres pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi.adopter des règlements pour: 14° déterminer toute disposition d'un règlement dont la contravention constitue une infraction; 16° édicter des normes et des obligations relatives au transport, à la possession et à l'enregistrcmeni d'animaux ou de poissons; 18° déterminer pour une zone ou un territoire les conditions de sécurité requises pour pratiquer la chasse, la pêche ou le piégeage; Attendu que.conformément à l'article 163 de cette loi.le Règlement sur la réserve faunique des lacs Albanel.Mislassini el Waconichi a été publié à la Gazette officielle du Québec du 27 février 1985.avec avis qu'à l'expiration d'une période d'au moins 60 jours suivant celle publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son adoption; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer le Règlement sur la réserve de chasse et de pêche des lacs Albanel.Mistastiini, Waconichi et territoires y attenants (R R Q .1981.chapitre C-61.r.63); Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le Règlement sur la réserve faunique des Lacs-Albanel-Mistassini-et-Waconichi.annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement sur la réserve faunique des Lacs-Albanel-Mistassini-et-Waconichi Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.chapitre C-61.1, a.I II, al.I.121, par.1° à 7° et 162.par.14°.16° et 18°) SECTION I ÉTABLISSEMENT ET DESCRIPTION TERRITORIALE I.Le territoire décrit à l'annexe I.dont le plan apparaît à l'annexe 2.est établi en réserve faunique sous le nom de « Réserve faunique des Lacs-Albanel-Mistassini-et-Waconichi ». 3810 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985.117e année, n\" 31 Partie 2 SECTION II RÉGLEMENTATION 2.Une personne qui.pour des fins récréatives, accède, séjourne, circule ou se livre à une activité dans cette réserve faunique doit se procurer un droit d\"accès au poste d'accueil et se conformer aux dates, heures et endroits y mentionnés.3.La chasse est prohibée dans cette réserve faunique.4.Nul ne peut porter d'engins de chasse dans cette réserve faunique.5.Pour porter des agrès de pèche dans cette réserve faunique.une personne doit être titulaire d'un droit d'accès pour la pêche.6.Une personne qui pêche dans cette réserve faunique doit être titulaire d'un droit d'accès.7.Dans cette réserve faunique.une personne doit s'abstenir: 1° d'abattre ou de mutilier les arbres ou arbustes sans un permis de coupe: 2° de peinturer ou d'altérer les formations naturelles telles que les roches et les rochers; 3° de jeter des déchets et autres ordures ailleurs que dans les contenants et les endroits prévus à cette fin.8.Une personne peut utiliser, à des fins récréatives, une motocyclette ou un véhicule dit « tout-terrain » uniquement pour se rendre et revenir de l'endroit indiqué sur son droit d'accès.9.Une personne peut circuler à bord d'un véhicule, pour des fins récréatives, uniquement entre 7 h et 22 h.10.Une personne qui utilise une embarcation dans cette réserve faunique doit être munie d'un coussin de sauvetage, d'un gilet de sauvetage ou d'un vêtement de flottaison individuel conforme aux normes prescrites par le Règlement sur les petits bâtiments (C.R.C., 1978.chapitre 1487).11.Il est permis à un maximum de 3 personnes de prendre place, en même temps, à bord d'une embarcation mise à la disposition du public par le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche.12.Nul ne peut utiliser une motoncige à des fins récréatives dans cette réserve faunique.13.Dans cette réserve faunique, le camping et les feux sont permis uniquement aux endroits aménagés à cette fin.14.Une personne qui accède ou quitte cette réserve faunique doit déclarer et exhiber au préposé du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche tout animal ou tout poisson qu'elle transporte ou qu'elle a capturé dans cette réserve faunique.15.Le présent règlement, à l'exception des articles 9 et 10.ne s'applique pas aux bénéficiaires cris, aux bénéficiaires inuit et aux bénéficiaires naskapis.aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q., chapitre A-33.1).16.Une personne qui contrevient aux articles 2 à 9 ou 12 à 14 commet une infraction au présent règlement.17.Le présent règlement remplace le Règlement sur la réserve de chasse et de pêche des lacs Albanel.Mistassini.Waconichi et territoires y attenants (R.R.Q.1981, chapitre C-61.r.63).18.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE 1 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Lac-Saint-Jean-Ouest DESCRIPTION TECHNIQUE RÉSERVE FAUNIQUE LACS-ALBANEL-MISTASSINI-ET-WACONICHI Un territoire situé dans les cantons de Saint-Lusson.Morisset.Dorval.Saint-Simon.Saint-Pierre.Guyon.Péré.Budemont.McOuat.Joybert.La Vallière.Duquel.Gauvin.Plamondon.O'Sullivan.Richardson.Bi-gnell.Duberger.Thibaudeau.Roy.McCorkill et dans un territoire non organisé, dans la circonscription électorale d'Ungava.ayant une superficie de 16 400 km-' et dont la ligne périmélrique peut se décrire comme suit: Partant d'un point situé à l'intersection de la ligne de division des cantons de Thibaudeau et de McCorkill avec le parallèle de latitude 50°00': de là.ouest, suivant ledit parallèle de latitude 50°00' jusqu'à l'intersection avec le méridien de longitude 74°30'; de là.nord, ledit méridien de longitude 74°30' jusqu'au parallèle de latitude 50°I5': de là.est.le parallèle de latitude 50°15' jusqu'à l'intersection avec la ligne de hauteur des terres, entre le bassin du lac Mistassini et le bassin des rivières Nottoway et Broadback: de là, dans une direction Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.17 juillet 1985.117e année, if il 3811 générale nord, ladite ligne de hauteur des terres entre le bassin du lac Mistassini et le bassin des rivières Nottoway et Broadback jusqu'à l'intersection avec le parallèle de latitude 5TOO', de là.ouest, le parallèle de latitude 5I°00' jusqu'au méridien de longitude 75°00': de là.nord, le méridien de longitude 75°00' jusqu'au parallèle de latitude 52°00'; de là.est.le parallèle de latitude 52°00' jusqu'à l'intersection avec la ligne de hauteur entre le bassin de la Baie James et le bassin du lac Saint-Jean: de là.dans une direction générale sud-ouest, la ligne de hauteur des terres entre les bassins de la Baie James et le bassin du lac Saint-Jean jusqu'à l'intersection avec la ligne de division des cantons de Thibaudeau et de Bignell: de là.vers le sud.la ligne de division des cantons de Bignell et de McCorkill d'une pan.du canton de Thibaudeau d'autre pan jusqu'au point de départ.Sont exclus de ce territoire les tenes de catégories I et 11 tel que décrit dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois.Préparée par: Jacques Peechat.arpenteur-géomètre Québec, le 17 mai 1985 Minute: 413 L'original de ce document est conservé aux archives du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Le tout tel que montré sur un plan préparé par Jacques Pelchat.a.-g.à l'échelle 1:1 500 000 et portant le numéro P-413. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 19X5.117e année, if 31 3813 Gouvernement du Québec Décret 1314-85, 26 juin 1985 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.chapitre C-61.1 ) Réserve faunique de Mastigouche \u2014 Règlement \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la réserve faunique de Mastigouche Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 111 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.chapitre C-6I.I).le gouvernement peut, par règlement, établir sur les terres domaniales des réserves fauniques vouées à la conservation, à la mise en valeur et à l'utilisation de la faune; Attendu Qu'en vertu du paragraphe 5° de l'article 121 de cette loi.le gouvernement peut, par règlement, à l'égard d'une réserve faunique.déterminer les conditions d'utilisation à des fins récréatives de véhicules, d'embarcations, motorisées ou non.ou d'aéronefs ou prohiber leur utilisation; Attendu Qu'en venu du paragraphe 14° de l'article 162 de cette loi.le gouvernement peut, en outre des autres pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi.adopter des règlements pour déterminer toute disposition d'un règlement dont la contravention constitue une infraction; Attendu que.conformément à l'article 163 de cette loi.le Règlement modifiant le Règlement sur la réserve faunique de Mastigouche a été publié à la Gazelle officielle du Québec du 27 février 1985.avec avis qu'à l'expiration d'une période d'au moins 60 jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son adoption; Attendu Qu'il y a lieu de modifier le Règlement sur la réserve faunique de Mastigouche (R.R.Q.1981.chapitre C-61.r.66).modifié par les règlements adoptés par les décrets 852-84 du 4 avril 1984 et 1306-84 du 6 juin 1984: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le Règlement modifiant le Règlement sur la réserve faunique de Mastigouche.annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement sur la réserve faunique de Mastigouche Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.chapitre C-61.1, a.I II.al.I.121.par.5° et 162.par.14°) 1.Le Règlement sur la réserve faunique de Mastigouche (R.R.Q.1981.chapitre C-6I.I.r.66).modifié par les règlements adoptés par les décrets 852-84 du 4 avril 1984 et 1306-84 du 6 juin 1984.est de nouveau modifié par le remplacement de l'article I.par le suivant: « I.Le territoire décrit à l'annexe I.dont le plan apparaît à l'annexe 2.est établi en réserve faunique sous le nom de « Réverse faunique Mastigouche ».2.L'article 19 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 19.À l'exception du titulaire d'un droit d'accès pour la motoneige.il est permis à une personne d'utiliser, à des fins récréatives, une motoneige dans cette réserve faunique uniquement dans les pistes tracées à cette fin et indiquées au poste d'accueil.» 3.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 27.du suivant: « 27.Une personne qui contrevient aux articles 2 à 7.Il et 12.15 à 23 ou 25 commet une infraction au règlement.» 4.L'annexe A de ce règlement est remplacée par les annexes I et 2 jointes au présent règlement.5.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE I Province de Québec Division d'enregistrement de Maskinongé et de Berthier Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche DESCRIPTION TECHNIQUE RÉSERVE FAUNIQUE MASTIGOUCHE Un territoire faisant partie des municipalités régionales de comté de Maskinongé et de Matawinie.dans les cantons de: Chaplcau.Courcclles.Angoulème, Bel-leau.Houde.Kaine.Desaulniers, Allard, Arcand, Au-bry.Badeaux.Masson ayant une superficie de mille 3814 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985.117e année.;i\" 31 Partie 2 cinq cent soixante-quatorze kilomètres carrés ( I 574 knv) et dont la ligne pcrimétrique se décrit comme suit: Partant d'un point situé sur la limite sud-est du canton d'Angoulème avec l'intersection d'une ligne parallèle et distante de 60 mètres situé au nord de la rive nord du lac Catherine: de là.vers le nord-ouest, ladite ligne parallèle jusqu'à la rencontre avec la limite sud de l'emprise de la route no 21 (désignation non officielle): de là, vers le nord-ouest et le sud-ouest ladite limite et son prolongement jusqu'à la rencontre avec Ib limite sud-ouest de l'emprise de la route no 2 (désignation non officielle): de là.vers le nord-ouest, ladite limite jusqu'à un point dont les coordonnées UT.M.sont: 5 149 750 m N et 622 200 m E; de là.vers le nord-ouest, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont les suivantes: 5 149 850 m N et 620 900 m E.5 151 120 m N et 617 850 m E.5 152 300 m N et 612 600 m E.ce dernier point est situé au sud-est du lac des Lombrics; de là, vers le sud-ouest le prolongement de la limite sud-est du lot 52 du rang N.-E.Rivière Mastigouche du canton de Cour-celles et ladite limite jusqu'à la rencontre avec la rive droite de l'émissaire du lac Balance; de là.vers le sud-ouest la rive droite dudit émissaire, la rive sud du lac Balance, la rive droite de son titulaire, jusqu'à la rencontre avec le prolongement de la limite nord-est du lot 53 du rang XII du canton de Courcelles.ce dernier point est situé sur la limite est de la Z.E.C.des Nymphes: de là.vers le nord-ouest, le prolongement de la limite nord-est du lot 53 du rang XII du canton de Courcelles et la limite nord-est du lot 53 des rangs XII.XI et X: de là.une direction générale nord une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: 5 157 400 m N et 602 000 m E.5 161 400 m N et 602 150 m E.5 167 300 m N et 605 400 m E.5 169 700 m N et 603 850 m E.ce dernier point étant située à 200 mètres au sud-est de la rive sud-est du lac Étroit: de là.vers le nord-est puis le sud-ouest suivant une ligne parallèle et distante de 200 mètres au sud-est et au nord-ouest des rives des lacs Étroit et Aigu, jusqu'à la rencontre avec la limite nord de l'emprise d'un chemin longeant le ruisseau Ignace: de là.vers l'ouest, ladite limite et son prolongement jusqu'à la rencontre avec la limite ouest de l'emprise d'un chemin passant à l'ouest du lac de la Bouteille: de là.vers le nord ladite limite jusqu'à la rencontre avec une ligne parallèle et distante de 60 mètres situé à l'ouest de la rive gauche du ruisseau de la Bouteille; de là.vers le nord ladite ligne parallèle jusqu'à la rive sud de la baie de la Bouteille (réservoir Taureau): de là.vers l'est puis le nord, la rive sud et est du réservoir Taureau jusqu'au barrage de la rivière Mattawin: de là.vers l'est, la rive droite de ladite rivière jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 188 100 m N et 642 300 m E: de là.vers le sud, suivant la limite du parc National delà Mauricie.étant une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: 5 182 900 m N et 642 300 m E, 5 181 200 m N et 641 700 m E, 5 180 300 m N et 639 700 m E.5 178 700 m N et 639 100 m E.5 173 700 m N et 644 600 m E.5 174 100 m N et 647 900 m E.5 172 800 m N et 648 500 m E.ce dernier point est situé sur la limite sud-est du canton de Desaulniers; de là, vers le sud-ouest, la limite sud-est du canton de Desaulniers en contournant par le sud le lac Marchand et le Petit lac Shawinigan et par le nord le Petit lac des Pins Rouges jusqu'à la rencontre avec la rive droite d'un tributaire du lac du Vieux, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 167 100 m N et 643 300 m E; de là.vers le sud-ouest ladite rive; de là, vers l'ouest, le nord puis le sud la rive nord, est et ouest du lac du Vieux, jusqu'à la rencontre avec la rive droite du ruisseau Brodeur; de là.vers le sud-est ladite rive jusqu'à la rencontre avec la limite sud-est du canton de Desaulniers; de là, vers le sud-ouest, ladite limite jusqu'à la rencontre avec la limite nord-est du rang I du canton de Desaulniers; de là.vers le nord-ouest puis le sud-ouest la limite nord-est et nord-ouest du lot IB du rang I dudit canton jusqu'à la rencontre avec la rive droite de la rivière du Loup; de là.vers le nord, ladite rive jusqu'à la rencontre avec la limite nord-ouest du lot \\a du rang I; de là.vers le sud-ouest ladite limite: de là.vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du canton de Desaulniers jusqu'à la rencontre avec la limite nord-ouest du lot 32 du rang 1 nord-est du canton de Chapleau: de là.vers le sud-ouest ladite limite et son prolongement jusqu'à la rencontre avec la rive droite de l'émissaire du lac des Violettes: de là.vers le sud-ouest ladite rive de la rive sud du lac des Violettes jusqu'à son extrémité ouest: de là.vers le sud-ouest, une droite parallèle à la limite sud-est du canton de Chapleau jusqu'à la rencontre avec une ligne parallèle et distante de 125 mètres situé au nord de la rive nord du lac Carufel: de là.vers le sud-ouest ladite ligne parallèle jusqu'à la rencontre avec la limite sud-est du canton de Chapleau.en contournant par le sud le Petit lac Carufel: de là.vers le sud-ouest, la limite sud-est du canton de Chapleau et d'Angoulème jusqu'au point de départ en contournant par le nord le lac Bonncterrc.Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1/50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur un plan à l'échelle 1/300 000 annexé à la minute des présentes et portant le numéro P-8105.Préparée par: Hfnri Morne au.arpenteur-géomètre Québec, le 30 novembre 1982 Minute: 8105 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985.117e année, if 31 3815 ANNEXE 2 3816 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 juillet 1985.117e année, ir 31 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1315-85, 26 juin 1985 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.chapitre C-61.1 ) Réserve faunique de Plaisance \u2014 Règlement Concernant le Règlement sur la réserve faunique de Plaisance Attendu Qu'en venu du premier alinéa de l'article 111 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.chapitre C-61.1).le gouvernement peut, par règlement, établir sur les terres domaniales des réserves fauniques vouées à la conservation, à la mise en valeur et à l'utilisation de la faune: Attendu Qu'en vertu des paragraphes 1° à 7° de l'article 121 de cette loi.le gouvernement peut, par règlement, à l'égard d'une réserve faunique: 1° déterminer les conditions auxquelles les activités de chasse, de pèche et de piégeage sont permises, fixer le montant des droits exigibles pour la pratique de ces activités ou les prohiber: 2° déterminer les conditions de port, de possession ou de transport d'engins de chasse, de pèche ou de piégeage ou les prohiber; 3e déterminer les catégories de personnes qui doivent payer un droit pour circuler sur le territoire, ainsi que le montant des droits exigibles à cette fin; 4° déterminer les conditions auxquelles doit se conformer une personne qui.pour des fins récréatives et de piégeage.y accède, y séjourne, y circule ou s'y livre à une activité quelconque ou prohiber ces activités; 5° déterminer les conditions d'utilisation à des fins récréatives de véhicules, d'embarcations, motorisées ou non.ou d'aéronefs ou prohiber leur utilisation: 6\" déterminer les types de moteur permis pour les embarcations ou en prohiber certains types; 7° déterminer les conditions auxquelles la présence d'un animal domestique ou d'un chien y est permise ou y prohiber cette présence; Attendu Qu'en vertu du paragraphe 14\" de l'article 162 de celte loi.le gouvernement peut, en outre des autres pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, adopter des règlements pour déterminer toute disposition d'un règlement dont la contravention constitue une infraction; Attendu que.conformément à l'article 163 de cette loi.le Règlement sur la réserve faunique de Plaisance a été publié à la Gazette officielle du Québec du 27 février 1985.avec avis qu'à l'expiration d'une période d'au moins 60 jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son adoption; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer le Règlement sur la réserve faunique de Plaisance (R.R.Q.1981.chapitre C-61, r.72) et modifié par les règlements adoptés par les décrets 1420-82 du 9 juin 1982.735-83 du 13 avril 1983 et 1309-84 du 6 juin 1984; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du minisire du Loisir, de la Chasse et de la Pèche: Que le Règlement sur la réserve faunique de Plaisance, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement sur la réserve faunique de Plaisance Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.chapitre C-61.1.a.111.al I.121.par.1° à 7° et 162.par.14°).SECTION I ÉTABLISSEMENT ET DESCRIPTION TERRITORIALE 1.Le territoire décrit à l'annexe I.dont le plan apparaît à l'annexe 2.est établi en réserve faunique sous le nom de \u2022¦ Réserve faunique de Plaisance ».SECTION II RÉGLEMENTATION 2.Une personne qui.pour des fins récréatives, accède, séjourne, circule ou se livre à une activité dans cette réserve faunique doit se conformer aux dates, heures et endroits mentionnés sur son droit d'accès.3.Une personne qui est titulaire d'un droit d'accès doit le remettre, dûment complété, au poste d'accueil lorsqu'elle quitte cette réserve faunique.4.Pour chasser, camper, piéger, construire ou installer une cache pour la chasse dans cette réserve fauni- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 19X5.117e amice.if M 3817 que.une personne doit se procurer, pour chacune de-ces activités, un droit d'accès au poste d'accueil.5.Il est interdit à une personne de porter des engins de chasse dans cette réserve faunique ù moins qu'elle ne soit titulaire d'un droit d'accès pour la chasse ou d'un droit d'accès pour le piégeage.6.Dans cette réserve faunique.une personne doit s'abstenir: 1° d'abattre ou de mutiler les arbres sans un permis de coupe: 2° de peinturer ou d'altérer les formations naturelles telles que les roches et les rochers: 3° de jeter des déchets et détritus ailleurs que dans les endroits prévus à celle fin.7.Dans cette réserve faunique.lorsqu'une personne satisfait aux conditions ci-après désignées, la présence d'un chien est permise: 1° en laisse ou en cage.2° pour et durant la saison de chasse à la sauvagine: 3° durant la tenue de compétitions de chiens rapporteurs autorisées par le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche; 4' dans le cas d'un aveugle, lorsque le chien accompagne son maître.8.Une personne peut utiliser, à des fins récréatives, une motocyclette ou un véhicule dit « tout-terrain \u2022> uniquement sur les routes identifiées à cette fin et indiquées au poste d'accueil.9.Le titulaire d'un permis de piégeage soit professionnel, soit récréatif ou d'aide trappeur dans cette réserve faunique peut, durant la période où il a accès au territoire de piégeage pour lequel il a un permis, circuler sur ce territoire au moyen d'une motocyclette, d'un véhicule dit « tout-terrain ».d'une motoneige ou d'un bateau à moteur.10.Dans cette réserve faunique.une personne peut utiliser une motoneige pour des fins récréatives uniquement dans les pistes tracées à cette fin et indiquées au poste d'accueil.11.Dans cette réserve faunique.une personne doit circuler uniquement au moyen de skis dans les sentiers de ski de randonnée aménagés à cette fin et indiqués au poste d'accueil.l'£.Le nombre maximum d'occupants par emplacement sur un terrain de camping situé dans celte réserve faunique est de fi l.l.Dans celte réserve faunique.le camping et les feux sont permis uniquement .iu\\ endroits aménagés à cette lin et indiques au poste d'accueil.I I.Une personne doit stationner un seul véhicule par emplacement de camping.Tout véhicule supplémentaire doil être stationné dans les aires de stationnement spécialement aménagées a cette lin.15.Le titulaire d'un droit d'accès pour la construction ou pour l'installation d'une cache fixe pour la chasse doit se procurer une plaque auprès du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Il doit, de plus, apposer cette plaque sur la cache.16.Une personne peut construire ou installer une cache pour la chasse a compter du 15 août seulement.Llle doit toutefois, démolir ou enlever complètement celle cache avant le premier décembre de la même année.17.Il est interdit a une personne de chasser à l'intérieur des limites du premier territoire dit de La Petite Presqu'île décrit à l'annexe I.A l'intérieur des limites du deuxième territoire dit de La Baie Noire, il est interdit à une personne de porter un engin de chasse, de piéger ou d'utiliser une embarcation motorisée.Dans cette réserve faunique.une personne ne doit pas chasser dans l'emprise d'une route.18.Une personne qui contrevient aux articles 2 à 17 commet une infraction au présent règlement.19.Le présent règlement remplace le Règlement sur la réserve faunique de Plaisance (R.R.Q.1981.chapitre C-61.r.721.20.Le présent règlement enire en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE I Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse el de la Pêche Division d'enregisiremeni de Papineau DESCRIPTION TECHNIQUE RÉSERVE EAU NIQUE DE PLAISANCE Un territoire situé dans la municipalité régionale de comte de Papineau et faisant partie des cadastres du i 3X1S GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985.117e année, n\" 31 Partie 2 canton de Lochaber.du village de Thurso, du Gore de Lochaber et de la paroisse de Sainte-Angélique, contenant une superficie de 26.37 km', comprenant les lots suivants: Dans le cadastre de la paroisse de Sainte-Angélique La partie des lots 367 et 36X située sous la cote d'élévation 42.31 m (élévation maximale du réservoir du barrage de Carillon).La partie des lots 369.370.371.372.373.374.375.376 et 377 située au sud de la route 148.à distraire de ce dernier lot.la partie, en bordure de la route I4X.de propriété privée.Les lois 379 et 380.à distraire de ces lots la partie, située en bordure de la route 148.de propriété privée.La partie du loi 39 située à l'est, au nord-est ei au sud du chemin de la Presqu'île, à distraire, une partie dudit loi située en bordure de la route 148.de propriété-privée.Une autre partie du lot 39 située à l'ouest du chemin de la Presqu'île et bornée comme suit: à l'esl par le chemin de la Presqu'île, au sud à la rivière Petite Nation, à l'ouest et au nord par une autre partie dudit loi 39.ayant une superficie approximalive de 12.2 ha.Les lots 38.37.36.35 et la demie ouest du lot 34.Les lots 41.42.43.44.45.46.47.48.49.50.51.52.53.54.La partie des lots 30.29.28.27.26.25.24.23.22.20.située sous la cote 42.31 m.La partie ouesl du lot 18 sous la cote 42.31 m.acquise du Dr Labelle.La partie est du lot IX et la partie ouest du lot 16 acquises du Dr Labelle.L'île no I située en Iront de la baie Martin.Les lots 394-B.407.406.La partie des lots 405.395-A.395-B.396 située au sud de la route 148.Toute la partie sud des lots 397.398.399.401.402.403.limitée au nord par la cote d'élévation 42.31 m la plus au nord sur lesdils lots; toute la partie sud du lot 400 limitée au nord par une droite joignant la cote d'élévation 42.31 m décrite sur les lois 399 et 401.La partie de la Baie Noire située dans ledit cadastre La partie du lit de la rivière Petite Nation située au sud de la route 148.La partie ouest de la Baie de la Pentecôte et de la Petite Baie limitée à l'est par le prolongement de la ligne de division des lots 351 et 353 dudit cadastre.Dans le cadastre du Gore de Lochaber Rang I: Les lots l-A et l-B La partie du lot 2 située sous la cote d'élévation 42.31 m.La partie de la Baie Noire située dans le Gore.Rang II: La partie du lot l-A située sous la cote d'élévation 42.31 m.Dans le canton de Lochaber Rang II: les lots 16.17 et une partie du lot 18.Cette partie du lot IX peut être décrite comme suit: bornée au nord par la ligne de division des rangs II et III: à l'esl.par le loi 17; au sud par une autre partie du loi IX grevée d'une servitude d'Hydro-Québec et par la rivière Outaouais: à l'ouest par le lot 19.Rang III: les lots 1.2.3.4-A.4-B.5.6.7.8.9-A.9-B.9-C, 10.La partie des lots II, 16, 17-A, 18-A.19-A située sous la cote d'élévation 42.31 m.La partie du lot 18-A étant de figure irrégulière, bornée vers le nord par la route 148; vers l'est par une autre partie du lot 18-A; vers le sud-est par une autre partie du lot 18-A; vers l'ouest par une partie du lot 19-A.Mesurant au nord 34.13 m; à l'est.70.75 m: au sud-est, 44.77 m: à l'ouest.88.18 m.Rang IV: la partie du lot l-A située sous la cote d'élévation 42,31 m.Une lisière de terrain faisant partie du lot l-A.mesurant 30.48 m de largeur et bornée comme suit: au nord par l'emprise de la route 148; à l'est par une autre partie du lot l-A: au sud par la ligne de division des rangs III et IV; à l'ouest par un chemin public.Une lisière de terrain faisant partie du lot 2-A, mesurant 30.48 m de largeur, bornée comme suit: au nord par la roule 148: à l'est par un chemin public: au sud par la ligne de division des rangs III et IV; à l'ouest par une autre partie du lot 2-A.La partie des lots 3-B.3-C.4-A.4-B.5-A.5-C.5-D.6-A.6-B.7-A.7-B.8-A.9-C.10-A.10-C.I l-A.I l-B située sous la cote d'élévation 42.31 m.La partie des lots 9-B.8-B située au sud de la route 148.À distraire du lot 8-B.une parcelle de terrain bornée comme suit: au nord-ouest par la route 148; au nord-est et au sud-est par une autre partie du lot 8-B; au sud-ouest par un chemin public.Mesurant, au nord-est.environ 73.20 m; au sud-est.environ 60.96 m.L'île du Fer à Cheval, l'île du Chef, l'île « B ».Dans le cadastre du village de Thurso La partie du lot I située sous la cote d'élévation 42.31 m.DEUX PORTIONS DU TERRITOIRE CI-HAUT DÉCRIT FONT L'OBJET D'UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIALE ET SE DÉCRIVENT COMME SUIT: 1\" Territoire d'une superficie de 3,38 knv La Petite Presqu'île; La partie de la Petite Baie limitée à l'est, partie par le chemin traversant la Petite Baie et partie par une droite joignant l'extrémité sud-ouest du lot 28 à la ligne de division des lots 28 et 29 du cadastre de la paroisse de Sainte-Angélique; La partie nord des lots 35.36.37 et 38 bornée comme suit: au nord, à la Petite Presqu'île et la Petite Baie; à l'ouest et au sud-ouest par un chemin public: au sud et au sud-est par la ligne des hautes eaux du réservoir du Carillon établie à la cote 42.31 m. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985, 117e année, ir M 3819 2' territoire d'une superficie de 7.79 knr La Baie Noire Dans le canton de Lochaber La partie des lots I et 2 du rang III située à l'est d'un chemin public; La partie du lot l-A du rang IV située sous la cote 42.31 m.Dans le Gore de Lochaber Les lots l-A et l-B du rang I La partie du lot 2 située sous la cote 42.31 m; La partie du lot l-A du rang II située sous la cote 42.31 m.Dans le cadastre de la paroisse de Sainte-Angélique Les lots 394-B.407 et 406.La partie des lots 405.395-A.395-B.396 située au sud de la route 148.Toute la partie sud des lots 397.398.399.401.402.403.limitée au nord par la cote d'élévation 42.31 m la plus au nord sur lesdils lots; toute la partie sud du lot 4(K) limitée au nord par une droite joignant la cote d'élévation 42.31 m décrite sur les lots 399 et 401.Le tout tel que montré sur le plan à l'échelle 1:5(1 000 annexe à la présente, préparé par le soussigné le 19 décembre 1983 et portant le numéro P-8196.L'original de ces documents est conservé aux archives du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche.Préparée par: Hfnri Mornf.au.arpenteur-géomètre Québec, le 24 octobre 1984 Minute: 8268 3820 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985.117e année, nr 31 Partie 2 ANNEXE 2 7287 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet IMS, 117e année, if 31 Gouvernement du Québec Décret 1316-85, 26 juin 1985 Loi sur les parcs (L.R.Q., chapitre P-9) Parc de Miguasha \u2014 Établissement \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur l'établissement du Parc de Miguasha Attendu Qu'en venu de Particle 2 de la Loi sur les parcs (L.R.Q.chapitre P-9).le gouvernement peut, par règlement, affecter comme parc, à des fins exclusives de conservation ou de récréation de plein air, toute partie des terres publiques qu'il indique; Attendu que par le décret 147-85 du 23 janvier 1985 le gouvernement a adopté le Règlement sur l'établissement du Parc de Miguasha: Attendu que le territoire décrit en annexe du Règlement sur l'établissement du Parc de Miguasha comporte une erreur d'écriture; Attendu que la correction de cette erreur d'écriture ne nécessite aucune modification des limites du parc; Attendu Qu'il y a lieu pour éviter toute ambiguïté sur la description du territoire qui constitue le parc, de modifier le Règlement sur l'établissement du Parc de Miguasha.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le Règlement modifiant le Règlement sur l'établissement du Parc de Miguasha.annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement sur l'établissement du Parc de Miguasha Loi sur les parcs (L.R.Q.chapitre P-9.a.2) I.Le Règlement sur l'établissement du Parc de Miguasha adopté par le décret 147-85 du 23 janvier 1985, est modifié par le remplacement de l'article I par le suivant: « I.Le territoire décrit à l'annexe I, dont le plan apparait à l'annexe II.constitue le Parc de Miguasha.».2.La description technique en annexe de ce règlement est remplacée par les annexes I cl II ci-jointes.3.Le présent règlement entre en vigueur â la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE I Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Division d'enregistrement de Bonaventure 2' division DESCRIPTION TECHNIQUE PARC DE MIGUASHA Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté d'Avignon dans le cadastre de la municipalité de Shoolbred, ayant une superficie de 62,3 ha, se décrivant comme suit: 1.Les lots 200-4.199-3.198-4.197-4, 196-3.195-3.195-4.194-6.193-6, 192-5 dudit cadastre.2.La partie de la rivière Ristigouche (baie des Chaleurs) comprise entre la ligne des basses eaux et la ligne des hautes eaux ordinaires; bornée à l'ouest par une droite perpendiculaire à la rive et originant de la rive droite du ruisseau Smiley à l'est par une droite perpendiculaire à la rive et originant du prolongement de la ligne de division des lots 192-5 et 191-7 dudit cadastre.3.La partie de la rivière Ristigouche (baie des Chaleurs) comprise entre la ligne des basses eaux et la ligne des hautes eaux ordinaires; bornée au nord-ouest par une droite perpendiculaire à la rive et originant de la rive droite du ruisseau situé sur le lot 188-9 dudit cadastre et au sud-est par une droite perpendiculaire à la rive et originant du prolongement de la ligne de division des lots 185-3 et 184-3.Le tout tel que montré sur un plan à l'échelle 1:20 000.annexé à la présente, portant le numéro P-408 et dont l'original est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Préparée par: Jacques Pelchat, arpenteur-géomètre Québec, le 24 avril 1985 Minute: 408 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985.Il7e année, if 31 3823 Gouvernement du Québec Décret 1337-85, 26 juin 1985 Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chapitre D-2) Automobile \u2014 Québec \u2014 Prélèvement \u2014 Prolongation 2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de son adoption par le gouvernement.7288 Concernant la prolongation du Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de I\"automobile de la région de Québec Attendu que.conformément au paragraphe / de l'article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chapitre D-2).le Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec a été approuvé par le décret 2491 -83 du 30 novembre 1983 et prolongé par les décrets 1090-84 du 9 mai 1984 et 2708-84 du 5 décembre 1984: Attendu que le droit de prélèvement de ce comité prend fin le 30 juin 1985; Attendu Qu'il y a lieu de prolonger à nouveau ce droit de prélèvement, aux mêmes taux et conditions, jusqu'au 31 décembre 1985: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail: Que le Règlement prolongeant le Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec, ci-annexé.soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement prolongeant le Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., chapitre D-2.a.22, par./) I.Le Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec, approuvé par le décret 2491-83 du 30 novembre 1983 et prolongé par les décrets 1090-84 du 9 mai 1984 et 2708-84 du 5 décembre 1984, est de nouveau prolongé, aux mêmes taux et conditions, jusqu'au 31 décembre 1985. 3824 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juillet 1985.117e année, ir 31 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1376-85, 3 juillet 1985 Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur (L.R.Q.chapitre M-15.3) Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère Concernant le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur Attendu que l'article 12 de la Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur (L.R.Q.chapitre M-15.3) stipule qu'un document signé par le ministre, le sous-ministre ou.dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, publié à la Gazette officielle du Québec, par un membre du personnel du ministère engage le ministère; Attendu Qu'il est opportun d'autoriser les fonctionnaires, qui sont titulaires des fonctions mentionnées au règlement annexé au présent décret, à signer avec la même autorité que le ministre certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur; Attendu Qu'en vertu de cet article le gouvernement a adopté, par le décret 1091-83 du 25 mai 1983.le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur; Attendu que ce règlement doit maintenant être remplacé de façon a mieux correspondre aux nécessités administratives du ministère; II.est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur: Que le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur, annexé au présent décret soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur (L.R.Q.chapitre M-15.3.a.12) 1.Les sous-ministres adjoints du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur sont autorisés à signer, dans le cadre de l'application des programmes 01
de

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