Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 5 septembre 1984, Partie 2 français mercredi 5 (no 37)

[" azette officielle du Québec Partie 2 7 + rame ^ règlements 116e année septembre lo 37 rj* rj?^^^^ ^^r* f^f* rjf* fJ^*J^r^ f ^Jf* r^?* ^Jr» ^Jf* ^îjf* f^i?rrji^ ^'5^ f!$!* r^f* #*$r% ^^^^^^p^p^P^p ^^p^p^p ^p^p^ ^ r^f* ?îj?rsjr* ! rrjf* rjf* # ^?^p {$p^ ^p*$p *$p *$p Gazette officielle du Québec Partie 2 116e année L0iS et 5 septembre 1984 règlements Sommaire Table des matières.4233 Décrets.4235 Avis.4325 Décision .4327 Projets de règlement.4329 Errata .4333 Index.4335 Dépôt légal \u2014 I\" trimestre I968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1984 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur la Législature (L.R.Q.chap.L-1 ) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (Décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le Décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L R.Q .chap C-ll) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication a la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement 2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Pan 2 LAWS AND REGULATIONS >¦ Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°.3°.5°.6° et 7° de l'article I.3.Tarification 1° Tarif d'abonnement Partie 2 .70 $ par année Édition anglaise .70 $ par année 2° Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazelle officielle du Québec est de 4 S.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Service de la Gazette officielle 1283, boul.Charest ouest Québec.GIN 2C9 Téléphone: (418) 643-5195 Tirés-à-pan ou abonnements: Ministère des Communications Service à la clientèle CP.1005 Québec.GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire pan de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette ponant l'ancienne adresse. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 1984.116e année, n\" 37 4233 Table des matières Page Décrets 1806-84 Convention entre le ministre des Affaires cullurelles et la Société générale du cinéma.423S 1807-84 Approbation du programme des immobilisations de la Communauté urbaine de Montréal pour les exercices financiers 1984.1985.1986.4236 1808-84 Baie James, munie.\u2014 Ord.922 et 942.4238 1809-84 Comité de révision des dentistes \u2014 Nomination du membre avocat \u2014 Me André Bois.4239 1810-84 Comité de révision des médecins omnipraticiens \u2014 Nomination du membre avocat \u2014 Me Marc-André Isabel .4240 1811-84 Arrêté en conseil 3406-75 relatif à la Commission d'examen (Mod.).4241 1812-84 Président du Fonds de la recherche en santé du Québec \u2014 Conditions de travail.4242 1813-84 Assurance-maladie.Loi sur I' \u2014 Règlement (Mod.).4325 1814-84 Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique.4243 1815-84 Cession de l'Accueil Terlon Enr.\u2014 Autorisation.4244 1816-84 Construction d'un centre hospitalier de soins de longue durée à Sainlc-Thérèse-de-Blainville \u2014 Autorisation .4245 1817-84 Centre local de services communautaires St-Henri.4246 1818-84 Cession d'un immeuble par la corporation «Les Deux Rives» à la corporation Maison Ste-Clothilde lnc.4247 1819-84 Vente d'un terrain par la corporation Foyer de Val Brillant lnc.4248 1820-84 Cession du Foyer O Bon R.4249 1821-84 Corporation Hôpital Laval (1975) \u2014 Cession d'un terrain \u2014 Servitude de passage.4250 1822-84 Acquisition d'un terrain par la corporation Hôpital Notre-Dame de Charny.4251 1823-84 Acquisition par l'Hôpital St-Jean-Eudes Inc.de deux résidences et d'un terrain de la communauté Les Soeurs de la Charité de Québec.4252 1824-84 Cession des actifs de la corporation Pavillon de l'Enfance de Longueuil à la corporation Centre Monseigneur Forget lnc.4253 1825-84 Exercice des pouvoirs spéciaux de Raffinerie de sucre du Québec.4254 1826-84 Développement de l'industrie de la transformation de légumes dans la région de Bedford \u2014 Projet d'aide financière.4255 1827-84 Rétrocession de certains terrains au ministre de l'Energie et des Ressources.4257 1828-84 Application de l'arrêté en conseil 1032-76 relatif au transfert de juridiction de certains lots et à l'émission de lettres patentes sur ces lots.4261 1829-84 Membre non permanent de la Commission de toponymie \u2014 Nomination de monsieur Henri Dorion.4265 1830-84 Conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi \u2014 Renouvellement du mandat de monsieur Gérard Claveau.4266 1831-84 Conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal \u2014 Nomination de madame Julia Bcltinolti.4267 1832-84 Conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières \u2014 Nomination de monsieur Robert lie,m doin.4268 1833-84 Quartier numéro 8 de la Commission scolaire Tracy \u2014 Nomination de monsieur Lucien Doyle.4269 1834-84 Conseil d'administration d'Hydro-Québec \u2014 Nomination de monsieur Guy Joron.4270 1835-84 Autorisation à Hydro-Québec de construire une ligne d'interconnexion avec les Étals-Unis .4271 1836-84 Autorisation de jalonner des daims dans le canton de Dasseral.4272 1837-84 Décret 173-83 relatif au projet Remplacement de l'évaluateur de crue à la centrale Rivière-des-Prairics (Mod.) 4273 1838-84 Soustraction d'un projet de dragage dans la Baie-des-Ha! Ha! à Port-Alfred de la procédure d'évaluation el d'examen des impacts sur sur l'environnement .4274 1839-84 Plans d'un barrage à l'issue du lac des Becs-Scie \u2014 Demande d'approbation.4275 1X40-84 Projet «Route 132.tronçons Rivièrc-à-Claude à Petit Cap.Mont-Saint-Pierre à Mont-Louis et Mont-Louis à Anse-Pleureuse» \u2014 Délivrance d'un certificat d'autorisation.4276 1841-84 Mise à la disposition de terrains en laveur d'Hydro-Québec par le Gouvernement du Québec .4277 1842-84 Mise à la disposition d'immeuble en faveur d'Hydro-Québec par le Gouvernement du Québec.4278 1843-84 Mise à la disposition d'immeubles en laveur d'Hydro-Québec par le Gouvernement du Québec.4279 1X44-84 Programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle (Mod.).4280 1846-84 Conditions du prêt consenti par la Société d'habitation du Québec à la Coopérative d'habitation l'Arche de Noé 4283 1847-84 Aliénation d'une lisière de terrains par la Société d'habitation du Québec.4284 1848-84 Vente d'une lisière de terrain par l'Office municipal d'habitation de la ville de Bécancour à la ville de Bécan- cour.4285 1849-84 Vente d'une lisière de terrain par l'Office municipal d'habitation de Rimouski .4286 4234 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37_Partie 2 1830-84 Ville de Granby \u2014 Fin du programme de rénovation «Centre-Ville».4287 1851-84 Programmes d amélioration de quartiers \u2014 Fin de la mise en oeuvre \u2014 Ville de Granby \u2014 Ville de Dolbeau .4288 1852-84 Programme d'amélioration de quartiers \u2014 Fin de la mise en oeuvre - Ville de Lachine \u2014 Ville de Boucherville 4289 I 1853-84 Cession d'un terrain par la Société d'habitation du Québec au ministère de l'Énergie et des Ressources.4291 1854-84 Approbation d'un Règlement de la corporation «The Hebrew Sick Benefit Association of Montréal».4293 1856-84 Pouvoir du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme à autoriser des établissements commerciaux à exercer leurs activités le dimanche.*294 1857-84 Acquisition d'actions par la Société de développement industriel du Québec de Aisinger inc.4295 1858-84 Préi sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Borden Company limited (The).42% 1859-84 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à C-l-L inc.\u2014 Division des Explosifs.4297 A 1860-84 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Équipement de Télévision Electroline J me.¦.¦.«98 1861-84 Prise en charge d'intérêts de Givaudan limitée par la Société de développement industriel du Québec.4299 1862-84 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Hymac liée.4300 1863-84 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Hymac liée.4301 IX64-X4 Prèl sans inléréi par la Société de développement industriel du Québec à Machines Roger International inc.(Les) 4302 1865-84 Prise en charge d'inléréls de Novatel Communications ltd.par la Société de développement industriel du Québec 4303 i 1866X4 Prise en charge d'intérêts de Groupe Québécor inc.(Division Imprimerie du Journal de Montréal) par la Société J de développement industriel du Québec.4304 IX67-X4 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Siorage Technology Corporation et STC Canada inc.4305 IX6X-X4 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Systèmes de Menuiserie JSC Canada (19X3) liée.4306 IX69-X4 Monsieur Georges Sylvesire.juge de la Cour des sessions de la paix \u2014 Exercice de tondions judiciaires.4307 1X70X4 Délègue du Québec à Hong-Kong \u2014 Nomination de monsieur Jean-Yves Papineau.4308 1871-84 Délégué du Québec à Tokyo \u2014 Nomination de monsieur Jacques Girard.4309 IX72-X4 Traitement, indemnités et allocations de la déléguée générale du Québec à New York (Mod.) .4310 1X73-84 Autorisation à l'Universilé Laval de conclure une entente avec l'ACDI .4311 i IX74-X4 Autorisation a l'Université du Québec à Trois-Rivières de conclure une entente avec l'ACDI .4312 \" IX75-X4 Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française \u2014 Approbation .4313 1X77X4 Monsieur Huben Miron.commissaire de la construction \u2014 Rémunération .4314 1880-84 Transport par véhicule-taxi (Mod.).4315 1881-84 Société des traversiers du Québec \u2014 Achat de carburani pour l'exploitation de ses navires.4316 1882-84 Bail entre le ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement ci Gestion Place Victoria inc.43IX 1883-84 Madame Michelle l.cjcunc \u2014 Classement.4319 1885-84 Directeur du Bureau cl représentant du Québec à Edmonton \u2014 Nomination de monsieur Gilles Tousignant .4320 1886-84 XXV conférence annuelle des Premiers ministres de provinces \u2014 Composition de lj delegation du Québec.4321 1887-84 Compagnie Moni Sutlon Inc \u2014 Subvention.4322 Avis { Assurance-maladie.Loi sur I' \u2014 Règlemenl (Mod i .4325 Décision Producteurs de volailles - Quotas (Mod.).4327 Projets de règlement Chasse dans les réserves launiques.4329 Évalualcurs agréés \u2014 Modalités d'élection.ijjg Notaires \u2014 Publicité.4331 Périodes de chasse, limites de prise el de possession.jjji Errata 1158-84 Eau potable.Qualité du milieu de travail (R.R.Q.1981.chap.S-2.1) 4333 43 M Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37 4235 Décrets Gouvernement du Québec Décret 1806-84, 16 août 1984 Convention entre le ministre des Affaires culturelles et la Société générale du cinéma Que le ministre des Affaires culturelles soit autorisé à signer avec la Société générale du cinéma la convention afin de donner effet au présent décret.Concernant la convention entre le ministre des Affaires culturelles et la Société générale du cinéma Le greffier du Conseil exécutif.pour l'administration des fonds que le gouvernement Louis Bernard destine au secteur privé du cinéma Attendu que.conformément à l'article 64 de la Loi sur le cinéma (1983, chap.37), la Société générale du cinéma administre les fonds que le gouvernement destine au secteur privé du cinéma; Attendu que, conformément à l'article 11 de cette loi, la Société générale du cinéma a transmis à l'Institut québécois du cinéma le plan d'aide au secteur privé du cinéma qu'elle propose pour l'exercice financier 1984-1985; Attendu que, conformément à l'article 12 de cette loi, l'Institut québécois du cinéma, après consultation de la Société générale du cinéma, a déterminé le plan d'aide et l'a transmis au ministre des Affaires culturelles; Attendu que, conformément à l'article 13 de cette loi, le ministre des Affaires culturelles, après consultation de l'Institut québécois du cinéma, a approuvé le plan d'aide; Attendu que le ministre des Affaires culturelles recommande qu'une subvention de 9 500 000 $ soit versée à la Société générale du cinéma au cours de l'exercice financier 1984-1985, dont 8 000 000 $ seront consacrés au plan d'aide et 1 500 000 $ au fonctionnement et à l'administration de la Société générale du cinéma.En conséquence, il est ordonné, sur la recomman- ¦ dation du ministre des Affaires culturelles: Qu'une subvention de 9 500 000 $ soit versée à la Société générale du cinéma pour l'exercice financier 1984-1985; 4236 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 1984.116e année, n\" 37 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1807-84, 16 août 1984 Approbation du programme des immobilisations de la Communauté urbaine de Montréal pour les exercices financiers 1984, 1985, 1986 Concernant l'approbation du programme des immobilisations de la Communauté urbaine de Montréal pour les exercices financiers 1984, 1985.1986 Il est ordonné, sur la proposition du ministre des Affaires municipales, ce qui suit: En vertu de l'article 223 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q., chap.C-37.2) est approuvée la partie du Règlement 68 adoptant le programme des immobilisations de la Communauté urbaine de Montréal pour les exercices financiers 1984, 1985 et 1986.relative aux dépenses mentionnées à l'annexe A jointe au présent décret pour en faire partie intégrante.Le Règlement numéro 68 a été adopté par le Conseil de la Communauté urbaine de Montréal le 21 décembre 1983.Les dépenses des années 1985 et 1986 mentionnées à l'annexe A jointe au présent décret pour en faire partie intégrante sont montrées à titre indicatif seulement.La présente approbation ne couvre pas les dépenses mentionnées à l'annexe B jointe au présent décret pour en faire partie intégrante, ceci entraînant une réduction des dépenses de 225,8 millions $, soit 196,2 millions $ pour les prolongements du métro et 29.6 millions $ pour l'épuration des eaux usées.Cette réduction est répartie ainsi sur la durée dudit programme: 48,5 millions $ en 1984, 68.7 millions $ en 1985 et 108,6 millions $ en 1986.La présente approbation est conforme aux ententes conclues en août 1980 et juin 1984 entre le gouvernement et la Communauté concernant les travaux d'épuration des eaux usées.La présente approbation tient compte du Décret numéro 1715-83 du 24 août 1983 levant le moratoire sur la construction du tronçon du Collège/Côte Vertu.La présente approbation couvre des dépenses de 14,5 millions S pour des améliorations générales au réseau du métro dans le cadre du programme de relance économique.Ces dépenses sont réparties ainsi sur la durée du programme des immobilisations de la Communauté urbaine de Montréal: 1.4 millions $ en 1984.6.1 millions S en 1985 et 7.0 millions $ en 1986.La présente approbation permet au ministre des Transports d'évaluer avec la Communauté urbaine de Montréal la possibilité d'augmenter à même l'enveloppe déjà autorisée par le Conseil des ministres de 14,5 millions S.les travaux d'améliorations générales du réseau de métro prévus en 1984 Le ministre des Transports devra toutefois indiquer à la Communauté urbaine de Montréal que la subvention de 100 % au service de dette pour tout nouveau projet d'améliorations générales du réseau de métro, autre que les cinq (5) projets déjà approuvés, sera limitée à la proportion du contenu québécois incluse dans le coût des projets soumis.La présente approbation ne dispense pas la Communauté urbaine de Montréal de satisfaire aux obligations décrétées par le Gouvernement du Québec lors de la ratification, par le Décret numéro 676-81 du 4 mars 1981.de l'accord intervenu entre le ministère des Transports et la Communauté urbaine de Montréal relativement à l'intégration des systèmes de transport en commun et le développement du réseau du métro souterrain et de surface.Le greffier du Cimseil executif.Louis Bernard ANNEXE A PROGRAMME DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1984.1985 1986 (000 000 $) I.Prolongements du métro Ligne 2 \u2014 Tronçon du Collège/Côte Vertu Ligne 5 \u2014 Tronçon Snowdon/Saint-Michel Ateliers Youville 1984 1985 9.7 35.3 7.1 17,5 42,6 1986 Total 33.4 27,2 111,3 7.1 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37 4237 \t-\t1984\t1985\t1986\tTotal \tProgramme accéléré de relance économique\t1.4\t6,1\t7,0\t14,5 \t(améliorations générales)\t\t\t\t \tDépenses connexes\t10,6\t8,5\t3,8\t22,9 \tSous-total\t64,1\t74,7\t44,2\t183,0 2.\tÉpuration des eaux usées\t\t\t\t \tVersant nord\t\t\t\t \tIntercepteur nord\t6.6\t3,8\t\u2014\t10,4 \tStation de pompage\t3,3\t\u2014\t\u2014\t3.3 \tPrétraitement\t0.8\t\u2014\t\u2014\t0.8 \tTraitement physico-chimique nord\t11,5\t5.0\t4.5\t21.0 \tTraitement des boues du nord\t54,3\t68,0\t57,1\t179.4 \tDésinfection et services auxiliaires\t11,1\t19,0\t16,3\t46,4 \tSous-total\t87,6\t95,8\t77,9\t261,3 \tVersant sud\t\t\t\t \tIntercepteur sud-est\t3,5\t46,0\t57,8\t107.3 \tIntercepteur sud-ouest\t2,5\t29,3\t28,0\t59,8 \tSous-total\t6,0\t75,3\t85.8\t167.1 3.\tSécurité publique\t4,2\t0,7\t6,1\t11.0 4.\tLoisirs et culture \u2014 Établissement de parcs régionaux\t3,3\t\u2014\t\u2014\t3,3 \tTotal\t165,2\t246,5\t214.0 \\\t625,7 ANNEXE B\t\t\t\t\\\t \tPROGRAMME DES IMMOBILISATIONS\t\t\t\t \tDE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL\t\t\t\t \tPOUR LES EXERCICES FINANCIERS\t1984, 1985.1986\t\t\t \t(000 000$)\t\t\t\t \t\t1984\t1985\t1986\tTotal 1.\tProlongements du métro\t\t\t\t \tLigne 2 \u2014 Tronçon Côte Vertu/Bois-Francs\t\u2014\t9,9\t21,6\t31,5 \tLigne 5 \u2014 Saint-Michel/Anjou\t5.9\t13,3\t14.5\t33,7 \tLigne Pie IX\t0.2\t21,9\t34,0\t56,1 \tLigne Radisson/Pointe-aux-Trembles\t1.2\t8,0\t23,2\t32.4 \tProgramme accéléré de relance économique\t14.5\t7.2\t\u2014\t21,7 \t(améliorations générales)\t\t\t\t \tDépenses connexes\t3,2\t6,0\t11.6\t20,8 \tSous-total\t25,0\t66,3\t104.9\t196,2 2.\tÉpuration des eaux usées\t\t\t\t \tVersant sud\t\t\t\t \tIntercepteur sud-est\t11,7\t2,4\t\u2014\t14.1 \tIntercepteur sud-ouest\t11,8\t\u2014\t3,7\t15,5 \t\t23,5\t2,4\t3,7\t29,6 \tTotal\t48,5\t68,7\t108.6\t225,8 5038 4238 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e aimée, n 37 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1808-84, 16 août 1984 Loi sur le développement de la région de la Baie James (L.R.Q.chap D-8) Ordonnances 922 et 942 Concernant les Ordonnances numéros 922 et 942 de la municipalité de la Baie-James Il Esr ordonné, sur la proposition du ministre des Affaires municipales, ce qui suit: Sous l'autorité de l'article 37 de la Loi sur le développement de la région de la Baie James (L R Q .chap.D-8).les Ordonnances numéros 922 et 942 adoptées par le Conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James agissant à litre de substitut du Conseil municipal de la municipalité de la Baie-James sont approuvées Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Extrait du procès-verbal de la cent cinquante-septième assemblée du Conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du Conseil municipal de la municipalité de la Baie-James, tenue aux bureaux du ministère de l'Énergie et des Ressources à Québec, le mardi 20 décembre 1983 à 11 heures Après étude et considération de ladite note de service et sur proposition de M Antoine Rousseau dûment appuyée par M Albert Jessop.il est unanimement ordonné: Ordonnance no 922: D'adopter le Règlement no 31 concernant l'adoption du budget et l'imposition de la taxe foncière générale pour l'exercice financier 1984 et s'apphquani dans les limites de son territoire de la municipalité de la Baie-James De soumin ri la présente ordonnance à l'approbation du gouvernement.Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.Extrait du procès-verbal de la cent-cinquante neuvième assemblée du Conseil d'aministration de la Société de développement de la Baie-James, siégeant à titre de substitut du Conseil municipal de la municipalité de la Baie-James, tenue au 800, boulevard de Maisonneuve est, local 2300, Montréal, QC, le mardi 21 février 1984 à 10 h 30 Après étude et consideration dudit règlement et sur proposition de M.Albert Jessop dûment appu\\ée par M Real Ro>.il est unanimenent ordonné: Ordonnance no 942: D'adopter le Règlement no 40 de la localité de Joutcl concernant l'adoption du budget et l'imposition d'une taxe foncière générale pour l'année 1984.I)i soi \\it i i hl la présente ordonnance à l'approbation du gouvernement 5038 4 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e aimée, if 37 4239 Gouvernement du Québec Décret 1809-84, 16 août 1984 Comité de révision des dentistes \u2014 Nomination du membre avocat \u2014 Me André Bois Concernant la nomination du membre avocat auprès du Comité de révision des dentistes Attendu Qu'en vertu de l'article 42 de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q.chap.A-29).le Comité de révision des dentistes se compose de sept membres nommés pour un mandat n'excédant pas deux ans par le gouvernement lequel désigne parmi eux un président et un vice-président: Attendu que le membre avocat de ce Comité de révision a été nommé en vertu du Décret 1788-82 du 12 août 1982.pour un mandat de deux ans; Attendu que le mandat du membre avocat de ce comité, maître Pierre Delisle.s'est terminé le 4 juillet 1984: Attendu Qu'en vertu de l'article 42 de cette loi, le membre avocat est nommé sur la recommandation de l'Office des professions du Québec; Attendu Qu'il est opportun de nommer un nouveau membre avocat et qu'à cet égard la recommandation prescrite à l'article 42 de la Loi sur l'assurance-maladie a été obtenue; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que la personne suivante soit nommée membre avocat auprès du Comité de révision des dentistes pour un mandat n'excédant pas deux ans.à compter du vingtième jour de la date du présent décret; Sur la recommandation de l'Office des professions du Québec: maître André Bois.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5042 4240_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37_Partie 2 5042 Gouvernement du Québec Décret 1810-84, 16 août 1984 Comité de révision des médecins omnipraticiens \u2014 Nomination du membre avocat \u2014 Me Marc-André Isabel Concernant la nomination du membre avocat auprès du Comité de révision des médecins omnipraticiens Attendu Qu'en vertu de l'article 42 de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q.chap.A-29).le Comité de révision des médecins omnipraticiens se compose de sept membres nommés pour un mandat n'excédant pas deux ans par le gouvernement, lequel désigne parmi eux un président et un vice-président; Attendu que le membre avocat de ce Comité de révision a été nommé en vertu du Décret 345-81 du 12 février 1981.pour un mandat de deux ans; Attendu que le mandat du membre avocat de ce Comité de révision est expiré depuis le I\" janvier 1983; Attendu Qu'en vertu de l'article 42 de cette loi.le membre avocat est nommé sur la recommandation de l'Office des professions du Québec.Attendu Qu'il est opportun de nommer un nouveau membre avocat et qu'à cet égard, la recommandation prescrite à l'article 42 de la Loi sur l'assurance-maladie a été obtenue; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que la personne suivante soit nommée membre avocat auprès du Comité de révision des médecins omnipraticiens pour un mandat n'excédant pas deux ans, à compter du I\" septembre 1984; Sur la recommandation de l'Office des professions du Québec: maître Marc-André Isabel.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984, 116e année, n\" 37_4241 5042 Gouvernement du Québec Décret 1811-84, 16 août 1984 Arrêté en conseil 3406-75 relatif à la Commission d'examen \u2014 Modification Concernant une modification à l'arrêté en conseil 3406-75 du 23 juillet 1975 relatif à la Commission d'examen formée suivant l'article 547 du Code criminel Attendu Qu'en vertu de l'arrêté en conseil 3406-75 du 23 juillet 1975, une Commission d'examen suivant l'article 547 du Code criminel a été créée pour le Québec; Attendu Qu'il y a lieu de modifier cet arrêté en conseil, déjà modifié par l'arrêté en conseil 1661-77 du 26 mai 1977 et le Décret 3714-80 du 3 décembre 1980.en vue de porter à compter du 1° janvier 1984 les honoraires des membres de la Commission d'examen de 40 $ à 45 $ l'heure avec un maximum de huit heures par jour; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que les honoraires des membres de la Commission d'examen formée suivant l'article 547 du Code criminel pour le Québec soient fixés à 45 $ l'heure avec un maximum de huit heures par jour à compter du I\" janvier 1984; Que les arrêtés en conseil 3406-75 du 23 juillet 1975, 1661-77 du 26 mai 1977 et le Décret 3714-80 du 3 décembre 1980 soient modifiés en conséquence.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 4242 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37_Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1812-84, 16 août 1984 Président du Fonds de la recherche en santé du Québec \u2014 Conditions de travail Concernant la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de monsieur Serge Carrière, president du Fonds de la recherche en santé du Québec Attendu Qu'en vertu de l'article 69 de la Loi favorisant le développement scientifique cl technologique du Québec (1983.chap.23) le gouvernement a nommé, par le Décret 181-84 du 25 janvier 1984.monsieur Serge Carrière, président du Fonds de la recherche en santé du Québec, pour une période de 3 ans à compter de cette date: Attendu que le Conseil du trésor a autorisé, par le CT 148218 du 17 janvier 1984.un contrat de 3 ans débutant le 14 novembre 1983 entre le ministère des Affaires sociales et monsieur Serge Carrière: Attendu Qu'en vertu de l'article 74 de cette loi.le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président et du directeur général du Fonds; Attendu Qu'il y a lieu d'adopter un tel décret: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de monsieur Serge Carrière, président du Fonds de la recherche en santé du Québec, soient, à compter du I\" juin 1984 et pour la période où il occupe cette fonction, ceux annexés au present décret, le tout aux conditions suivantes: 1.Que le CT 148218 du 17 janvier 1484 soit abroge pour la période suivant le 31 mai 1984; 2.Que monsieur Serge Carrière consente par écrit à la résiliation de la convention intervenue entre lui et le ministère des Affaires sociales du Gouvernement du Québec le 15 mars 1984 et ce pour la période suivant le 31 mai 1984.ANNEXE Rémunération, avantages sociaux et autres conditions de travail de monsieur Serge Carrière, président du Fonds de la recherche en santé du Québec.1.Rémunération Les honoraires sont de 2 700.00 $ par mois en 1984-1985.de 2 845.00 S par mois en 1985-1986 et 2 985 .(X) S par mois en 1986-1987 payés par le Fonds conformément à son règlement de régie interne.2.Période de travail La durée de la semaine de travail est fixée à 17 heures et demie.3.Dépenses de fonction Sur présentation de pièces justificatives, monsieur Carrière est remboursé, par le Fonds, des dépenses qu'il a contractées sous la forme de dépenses de fonctions, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de I 500.00 S.4.Dépenses de voyage et frais de séjour Monsieur Carrière est remboursé par le Fonds, pour les dépenses de voyage et les frais de séjour effectués dans l'exercice de ses fonctions conformément aux règles applicables aux membres d'organismes déterminées par le Décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et ses amendements.5042 Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37 4243 Gouvernement du Québec Décret 1814-84, 16 août 1984 Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.chap.P-35) Règlement \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique Attendu Qu'en venu du paragraphe b de l'article 69 de la Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.chap.P-35).le gouvernement, en vue de protéger contre les dangers à la santé publique, peut faire des règlements pour déterminer les normes d'équipement, de fonctionnement et d'inspection des opérations des titulaires de permis d'ambulance, de banque d'organes et de tissus, de colonie de vacances, de crémation, d'embaumeur ou de directeur de funérailles, les lieux où ces opérations doivent être conduites et la qualité du personnel employé: Attendu Qu'un projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique a été publié ù la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 2 mai 1984.page 1903.avec-avis du ministre des Affaires sociales qu'il sera soumis au gouvernement pour adoption à l'expiration des 90 jours suivant la date de cette publication: Attendu Qu'il est opportun d'adopter ce règlement tel qu'il apparaît, sans modification, annexé au présent décret: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique, annexé au présent décret, soit adopté.Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.chap.P-35.art.69.par.b) 1.Le Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique (R.R.Q.1981.chap.P-35.r.1), modifié par les règlements adoptés par les Décrets 3506-81 du 16 décembre 1981 (Suppl.p.1066).2335-82 du 13 octobre 1982.975-83 du 18 mai 1983 et 1215-83 du 15 juin 1983.est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 226 par le suivant: « 226.Une personne doit, pour pouvoir agir comme conducteur ou préposé: )XI 05 21 I'ISI 05 21 19X2 02 10 19X1 04 22 ll)X2 03 10 19X3 04 IX 30.0(1 Ml.00 60.00 4.00 27.90 33.30 30.00 16.90 4.(H) 2X.X0 20.00 20.00 70.X0 45.90 29.70 30,00 9,10 60.60 19.40 ANNEXE A Lot ou partie de lot Rang Canton District électoral Nom Localité Date de rétrocession Prix '/> nord-est de la V2 nord-est du lot 45 nord-est du lot 32 Parties indivises du lot 12 Parties indivises du lot 13 Partie sud-est limitée au nord-ouest à la nouvelle route du lot 2 est de la est du lot 18 17 3 Lot 33.distraction laite de l'emprise delà nouvelle route Coulombc Partie à lest du ruisseau ouest Branche du lot 13 VII VI III III X VII 11 Neigette Rimouski New-Richmond Bonaventure Northfield Gatineau Northfieid Packington Panel Percé Proulx Saint-Jean Simard Tureeon Gatineau Kamouraska-Témiscouata Montmagny-L'Islet Gaspé Roberval Dubuc Dubuc Labelle Maurice Proulx Benoît Desbiens Laurette Joannisse.Gaston Lafrenière et John Nixon Laurette Joannisse.Gaston Lafrenière et John Nixon Raymond Lepage Gérard Royer Normand Brunet Michèle Girard représentants légaux de Charles Dêchesne Louis-Joseph Lavoie Albani et Aldona Oui met Rimouski 1983 04 18 7.50 $ Saint-Alphonse 1982 02 03 19.20 Hull 1983 01 26 68.00 Hull Rivière-Bleue Saint-Bruno Mistassini Anse Saint-Jean Jonquière Mont-Laurier 1983 01 26 72.40 58.20 Saint-Fabien- 1982 05 10 30.00 de-Panet 4.00 1983 03 18 30.30 1981 01 23 49.50 1982 01 13 30.00 1982 03 05 52.80 ANNEXE A Loi ou partie de lot Rang Canton District électoral 79 93 nord-est du lot 28 lots D.E et F I Otter Brook Whitton Road II Otter Brook Whitton Road V sud-est Winslow partie est VII Winslow VI Winslow Mégantic-Compton Mégantic-Compton Megantic-Compton Megantie-Compton Mégantic-Compton 5043 Nom Localité Date de rétrocession Prix Lorraine Bernier Lorraine Bernier Lorraine Bernier Alphonse Legendrc Alphonse Legendre Sherbrooke Sherbrooke Sherbrooke Sherbrooke Sherbrooke 1983 03 15 30.00$ 1983 03 18 1983 03 18 1483 03 15 30.00 26.40 8.00 2.00 J Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 1984.Il6e année, n\" 37 4265 Gouvernement du Québec Décret 1829-84, 16 août 1984 Membre non permanent de la Commission de toponymie \u2014 Nomination de monsieur Henri Dorion Concernant la nomination de monsieur Henri Dorion comme membre non permanent de la Commission de toponymie Attendu que l'article 122 de la Charte de la langue française (L.R.Q., chap.C-ll) institue une Commission de toponymie rattachée administrativement à l'Office de la langue française; Attendu que l'article 123 de cette Charte édicté que la Commission est composée de sept personnes nommées par le gouvernement dont au moins quatre, y compris le président et le secrétaire, font partie du personnel permanent de l'Office; Attendu Qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de» monsieur Femand Grenier, nommé membre non permanent de la Commission de toponymie par l'arrêté en conseil 2298-78 du 19 juillet 1978.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration, chargé de l'application de la Charte de la langue française: Que monsieur Henri Dorion, directeur général de la planification au ministère des Relations internationales, soit nommé membre non permanent de la Commission de toponymie.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5046 4266_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984, 116e année, if 37_Partie 2 5041 Gouvernement du Québec Décret 1830-84, 16 août 1984 Conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi \u2014 Renouvellement du mandat de M.Gérard Claveau Concernant le renouvellement du mandat d'un membre socio-économique au Conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Education: Que.conformément aux articles 32/ et 33 de la Loi sur l'Université du Québec (L.R Q.chap.U-l) et sur la recommandation de l'Assemblée des gouverneurs de l'Université, monsieur Gérard Claveau, courtier en assurances, soit nommé membre du Conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi, à titre de personne du milieu des affaires et du travail, pour un second mandat de trois ans.soit du 19 août 1984 au 18 août 1987.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 1984, 116e année, n° 37 4267 I Gouvernement du Québec Décret 1831-84, 16 août 1984 Conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal \u2014 Nomination de madame Julia Bettinotti Concernant la nomination de madame Julia Bettinotti pour faire partie du Conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Éducation: Que, conformément au paragraphe c de l'article 32 ainsi qu'à l'article 37 de la Loi sur l'Université du Québec, (L.R.Q., chap.U-l), et suite à la consultation du corps professoral, madame Julia Bettinotti, profes-seure, soit nommée membre du Conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal, en tant que l'une des trois personnes désignées par le corps professoral de cette université, pour un mandat de trois ans, en remplacement de monsieur André Vanasse dont le mandat est terminé.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 5041 4268 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre I Gouvememeni du Québec Décret 1832-84, 16 août 1984 Conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières \u2014 Nomination de monsieur Robert Beaudoin Concernant la nomination de monsieur Robert Beaudoin pour faire partie du Conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Éducation: Que, conformément au paragraphe e de l'article 32 de la Loi sur l'Université du Québec.(L.R.Q.chap.U-l).monsieur Robert Beaudoin.vice-recteur à l'administration et aux finances, soit nommé membre du Conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières.à titre de vice-recteur désigné par la majorité des personnes qui composent ledit Conseil, pour la durée de son mandat comme vice-recteur à l'administration et aux finances, en remplacement de monsieur François Soumis dont le mandat est terminé Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5041 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984, 116e année, if 37_4269 5041 Gouvernement du Québec Décret 1833-84, 16 août 1984 Quartier numéro 8 de la Commission scolaire Tracy \u2014 Nomination de monsieur Lucien Doyle Concernant la nomination de monsieur Lucien Doyle au quartier numéro 8 de la Commission scolaire Tracy Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Éducation: Que conformément à l'article 147 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., chap.1-14), monsieur Lucien Doyle, contrôleur de finance, soit nommé commissaire d'écoles au quartier numéro 8 de la Commission scolaire Tracy.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 4270 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 19X4.116c année, ;i\" 37_Partie 2 5047 Gouvernement du Québec Décret 1834-84, 16 août 1984 Conseil d'administration d'Hydro-Québec \u2014 Nomination de monsieur Guy Joron Concernant la nomination de monsieur Guy Joron comme membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec Attendu Qu'en venu de l'article 4 de la Loi sur Hydro-Quebec (L.R.Q.chap.H-5).les affaires de la Société son! administrées par un conseil d'administra-lion composé d'au plus dix-scpl membres nommés par le gouvernement pour une période n'excédant pas cinq ans Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Energie et des Ressources: Qui monsieur Guy Joron soil nommé de nouveau membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec.pour une période de trois ans a compter du lh aoùl 1984.et qu'il reçoive à ce titre les allocations et indemnités prévues au Décret 2104-83 du 12 octobre 1983.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 1984, 116e année, ir 37_4271 5047 Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Gouvernement du Québec Décret 1835-84, 16 août 1984 Autorisation à Hydro-Québec de construire une ligne d'interconnexion avec les États-Unis Concernant l'autorisation à Hydro-Québec de construire une ligne d'interconnexion avec les États-Unis à 120 kV appelée Bedford-Vermont et d'acquérir, au besoin par expropriation, certains immeubles et droits réels nécessaires à ces fins Attendu qu'Hydro-Québec désire être autorisée à construire une ligne d'interconnexion avec les États-Unis à 120 kV appelée Bedford-Vermont, incluant des équipements de toutes sortes, des chemins d'accès, ainsi que les édifices requis: Attendu qu'Hydro-Québec désire être autorisée à acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles e\\ droits réels nécessaires aux fins susmentionnées sur des lots situés ainsi qu'il suit: Division Municipalité Cadastre d'enregistrement Bedford Canton de Stanbridge Missisquoi Stanbridge Canton de Stanbridge Missisquoi Saint-Armand- Saint-Armand-Ouest Missisquoi Ouest Attendu Qu'en vertu des articles 29 et 33 de la Loi sur Hydro-Québec et de l'article 36 de la Loi sur l'expropriation, il s'avère nécessaire d'obtenir l'approbation du gouvernement aux fins sus-mentionnées» Attendu qu'Hydro-Québec transmet au ministère de l'Énergie et des Ressources copie du rapport sur les études d'avant-projet réalisées relativement au projet qui fait l'objet de la présente; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Énergie et des Ressources: D'autoriser Hydro-Québec, à construire une ligne d'interconnexion avec les États-Unis à 120 kV, appelée Bedford-Vermont et à acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels nécessaires, à ces fins, le tout tel que décrit ci-dessus. 4272 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.5 septeinln Gouvernement du Québec Décret 1836-84, 16 août 1984 Autorisation de jalonner des daims dans le canton de Dasserat Concernant l'autorisation de jalonner des claims par M.Allen Lapone dans le canton de Dasserat Attendu que monsieur Allen Lapone désire jalonner des daims sur le bloc 21 du rang IV du canton de Dasserat dans le district électoral de Rouyn-Noranda-Témiscamingue; Attendu Qu'en venu du paragraphe h de l'article 28 de la Loi sur les mines (L.R.Q.chap.M-13).personne ne peut sans l'autorisation du gouvernement jalonner les tenains cédés ou réservés par la Couronne pour l'aménagement de forces hydrauliques: Attendu que des travaux d'aménagements hydroélectriques ont été réalisés sur certaines parties du bloc 21 précité: Attendu Qu'à cette fin.une lisière de terrain de 400 mètres de largeur de chaque côté des aménagements hydrauliques, tels que les barrages, les digues, les usines électriques et les autres installations hydroélectriques et les autres installations hydro-électriques rattachées à ces ouvrages qui pourraient se trouver sur le bloc 21.doit demeurer protégée contre le jalonnement de daims; II.est ordonné, sur la recommandation du ministre de l'Énergie et des Ressources: Que monsieur Allen Laporte soit autorisé à jalonner des daims sur le bloc vingt et un (21) dans le Quatrième (IV) Rang du canton de Dasserat.district électoral de Rouyn-Noranda-Témiscamingue.à l'exception d'une lisière de 400 mètres de chaque côté de la partie extérieure des ouvrages et aménagements hydroélectriques qui se trouvent sur ce bloc; Que cette autorisation soit valide durant les quatre mois qui suivront la date du présent décret.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5047 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 19X4.116e année, n\" 37 4273 Gouvernement du Québec Décret 1837-84, 16 août 1984 Décret 173-83 relatif au projet Remplacement de l'évacuateur de crue à la centrale Rivière-des-Prairies \u2014 Modification Concernant la modification au Décret numéro 173-83 émis relativement à la délivrance d'un certificat d'autorisation pour le projet Remplacement de l'évacuateur de crue à la centrale Rivière-des-Prairies Attendu que le Gouvernement du Québec a adopté, le 2 février 1983.le Décret numéro 173-83 relativement au projet Remplacement de l'évacuateur de crue à la centrale Rivière-des-Prairies; Attendu que ledit décret ordonnait, sur proposition du ministre de l'Environnement, qu'un certificat d'autorisation soit délivré en faveur d'Hydro-Québec pour le projet de remplacement de l'évacuateur de crue à la centrale Rivière-des-Prairies.aux conditions y énumé-rées; Attendu que la condition no I dudit décret stipule que le promoteur devra réaliser toutes les mesures d'insertion et de suivi présentées dans la lettre du 10 décembre 1982 adressée à monsieur Bernard Harvey et signée par messieurs Michel De Broux et Paul-M.Gremeaux.laquelle est annexée au décret: Attendu que la condition no 3 dudit décret stipule que « Le mur de soutènement prévu entre l'îlc-du-Cheval-de-Terre et l'évacuateur devra être conçu de façon à empiéter le moins possible sur le lit du cours d'eau : Attendu que le paragraphe 2 de la lettre ci-haut mentionnée stipule notamment qu'« Hydro-Québec s'engage à remblayer l'espace compris entre l'lle-du-Cheval-de-Terre et l'extrémité sud de l'évacuateur et à aménager 50 CA de la surface ainsi créée en cascades (selon un plan à être établi par elle et acceptable par le MENVIQ).»: Attendu que les caractéristiques techniques du concept architectural proposé par Hydro-Québec pour la réalisation de l'ouvrage de retenue sont différentes de celles énoncées au décret; Attendu que le concept architectural élaboré par Hydro-Québec s'avère mettre en valeur l'espace compris entre l'ile-du-Cheval-de-Terre et l'évacuateur.tout en respectant l'environnement: Attendu qu'il y a lieu de modifier en conséquence la condition no 3 du décret: Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Environnement: Que le Décret no 173-83 émis le 2 février 1983 soit modifié en remplaçant la condition no 3 par la suivante: Condition 3: « Le mur de soutènement prévu entre l'île-du-Cheval-de-Terre et l'évacuateur devra être conçu et aménagé de façon à mettre en valeur sur les plans esthétique et environnemental, le nouveau site, en se guidant, en ce qui a trait aux surfaces d'eau, au concept architectural élaboré au plan numéro 0003-29540-001-12-OAR.tout en minimisant les surfaces d'empiétement sur le lit du cours d'eau.».Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5048 4274 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année.W Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1838-84, 16 août 1984 Soustraction d'un projet de dragage dans la Baie-des-Ha! Ha! à Port-Alfred de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement Concernant la soustraction d'un projet de dragage dans la Baie-des-Ha! Ha! à Port-A If red de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement visée dans la section IV.I du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement Attendu que la section IV.I du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q.chap.Q-2) prévoit une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations et certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme dans les cas visés par règlement du gouvernement: Attendu que le gouvernement a adopté le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q.1981.chap.Q-2.r.9); Attendu que le paragraphe b de l'article 2 du Règlement général relatif à l'évaluation et à l'examen des impacts sur l'environnement assujettit à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement les projets de dragage de 5 (MM) m\" et plus dans les cours d'eau visés à l'annexe A du règlement; Attendu Qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 31.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le gouvernement peut sans avis soustraire un projet de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée: Attendu que la Compagnie Consolidated Bathurst Inc.sollicite la permission d'effectuer un dragage sur une superficie de 15 (KM) m au sud de son quai de déchargement de bois à Pord-Alfred pour permettre la manutention du bois reçu par bateau: Attendu Qu'avant de signer un contrat d'approvisionnement en bois par bateau pour l'année 1985 avec des producteurs de bois, la Compagnie Consolidated Bathurst Inc.demande l'autorisation d'effectuer lesdits travaux de dragage: Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Environnement: Que le projet de dragage tel que décrit sur le plan DWG: D-8013 du 68 12 19 avec les profondeurs d'eau mesurées en novembre 1983.plan mis à jour le 84 08 02 et déposé aux bureaux du ministère de l'Environnement le 84 08 08.soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue a la section IV.I du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement: Que le présent décret constitue un certificat d'autorisation en faveur de la Compagnie Consolidated Bathurst Inc.pour ledit projet aux conditions suivantes: Condition 1: Que la Compagnie Consolidated Bathurst Inc.effectue un dragage de 15 000 nv au sud du quai de déchargement de bois de la compagnie à l'aide d'une drague mécanique montée sur une marie-salope.Condition 2: Que lors du déversement des sédiments en eau libre un système de positionnement de la barge par télémétrie soit utilisé afin de s'assurer de relarguer les sédiments toujours à la longitude 70°51'II\" et à la latitude 48°I9'44\" nord.Condition 3: Qu'un programme de suivi de la qualité de l'eau au site de déversement comprenant des analyses H.S.de temperature de l'eau, du pH.d'oxygène dissous, de turbidité.de conductivité et des sulfates soil élabore et mis en application lors du rejet des sédiments en eau libre.Condition 4: Que.préalablement, les contrats d'approvisionnement en bois soient signés avec les producteurs de bois du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bi rn \\ri> 5048 Attendu que ledit contrat doit être signé sans délai: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 1984.116e année, n\" 37 4275 Gouvernement du Québec Décret 1839-84, 16 août 1984 Plans d'un barrage à Tissue du lac des Becs-Scie \u2014 Demande d'approbation Concernant la demande de l'Association écologique du lac des Becs Scies relativement à l'approbation des plans d'un barrage à l'issue du lac des Becs-Scie, paroisse de Saint-Sauveur-des-Monts.comté de Terrebonne Attendu que l'Association écologique du lac des Becs Scies demande l'approbation des plans relatifs à la construction, au maintien et à l'exploitation d'un barrage à l'issue du lac des Becs-Scie situé dans les limites du lot 297 du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur-des-Monts, comté de Terrebonne; Attendu que l'approbation des plans et devis de cette catégorie de barrages est prévue à l'article 71 de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.chap.R-13): Attendu que ce barrage aura pour objet de garder les eaux du lac à un niveau commode au profit des riverains; Attendu que les documents faisant l'objet de la présente demande sont les suivants: 1.Un plan intitulé: « Proposition de barrage de contrôle du niveau des eaux \u2014 lac des Becs Scies \u2014 comtés de Terrebonne et d'Argenteuil \u2014 Plan du lac ».Ce plan est daté d'août 1982 et est signé Fred E.Farley, ingénieur.2.Un plan intitulé: « Proposition de barrage de contrôle du niveau des eaux \u2014 lac des Becs Scies \u2014 comtés de Terrebonne et d'Argenteuil \u2014 Détail de construction du barrage ».Ce plan est daté d'août 1982 et est signé Fred E.Farley, ingénieur.3.Un accord intervenu entre l'Association écologique du lac des Becs Scies et monsieur Jean-Martin en date du 10 juillet 1984 concernant le contrôle du niveau du lac des Becs-Scie.Attendu que les plans susmentionnés ont été examinés et jugés acceptables par les ingénieurs du Service du milieu hydrique du ministère de l'Environnement; Attendu Qu'il y a lieu de faire droit à cette enquête; En conséquence, sur la proposition du ministre de l'Environnement, il est décrété ce qui suit: Conformément aux dispositions des articles 71 et suivants de la Loi sur le régime des eaux, l'approbation des plans susmentionnés est accordée aux conditions générales d'approbation ayant fait l'objet de l'arrêté en conseil numéro 682 du 26 avril 1963 et aux conditions particulières suivantes: 1.Le niveau des eaux en amont du barrage ne devra en aucun temps dépasser la cote des hautes eaux naturelles du lac des Becs-Scie.En dehors des périodes de crue des eaux, la requérante devra respecter l'accord intervenu le 10 juillet 1984 entre elle-même et monsieur Jean Martin.2.La requérante paiera au ministère de l'Environnement un montant de 200 $ comme honoraires d'approbation.3.Le plan de l'ouvrage devra être modifié: la cote de la crête du barrage devra être établie à la cote 45.90 mètres.La présente approbation prendra effet à la date de la mise à la poste du paiement des honoraires d'approbation.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5048 4276 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1840-84, 16 août 1984 Projet « Route 132, tronçons Rivière-à-Claude à Petit-Cap, Mont-Saint-Pierre à Mont-Louis et Mont-Louis à Anse-Pleureuse » \u2014 Délivrance d'un certificat d'autorisation Concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet « Route 132, tronçons Rivière-à-Claude à Petit-Cap, Mont-Saint-Pierre à Mont-Louis et Mont-Louis à Anse-Pleureuse » Attendu que la section IV.I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q.chap.Q-2) prévoit une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations et certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme dans les cas visés par règlement du gouvernement; Attendu que le gouvernement a adopté un Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q., 1981, chap.Q-2.r.9); Attendu que le paragraphe b de l'article 2 du Règlement général relatif à l'évaluation et à l'examen des impacts sur l'environnement assujettit à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement les projets de remplissage de 5 000 mètres carrés et plus dans les cours d'eau visés à l'annexe A du règlement.Attendu que le paragraphe e de l'article 2 du Règlement général relatif à l'évaluation et à l'examen des impacts sur l'environnement assujettit à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement la construction, la reconstruction ou l'élargissement, sur une longueur de plus de I kilomètre, d'une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus où dont l'emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus; Attendu que le ministère des Transports du Québec a l'intention de réaliser la reconstruction d'une route publique d'une longueur de plus de I kilomètre dont l'emprise moyenne a une largeur de plus de 35 mètres laquelle nécessite du remplissage sur plus de 5 (HX) mètres carrés; Attendu que le ministère des Transports du Québec a préparé une étude d'impact sur l'environnement relativement à ce projet; Attendu que cette étude d'impact a été rendue publique par le ministère de l'Environnement le 29 mars 1984 et que ce projet a franchi l'étape d'information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement attendu que le ministère de l'Environnement a soumis son rapport sur l'analyse environnementale de ce projet; Attendu Qu'il y a lieu de délivrer un certificat d'autorisation en laveur du ministère des Transports du Québec relativement à son projet \u2022: Il iisr ordonné, sur la proposition du ministre de l'Environnement: Qu'un certificat d'autorisation soit délivré en faveur du ministère des Transports du Québec pour la réalisation du projet de reconstruction de la route 132 sur une longueur approximative de 10.9 kilomètres: Rivière-à-Claude à Petit-Cap.Mont-Saint-Pierre à Mont-Louis, Mont-Louis à Anse-Pleureuse, tel que décrit dans sa requête pour l'obtention d'un tel certificat soumise au ministère de l'Environnement le 6 janvier 1984.à la condition suivante: Condition 1: Que le ministère des Transports respecte les mesures de mitigation contenues dans son étude d'impact intitulée: « Étude d'impact sur l'environnement, route 132: tronçons Cap-au-Renard.Cap-au-Renard à Sainte-Marthe-de-Gaspé.Ruisseau-à-Rebours à Rivière-à-Claude.Rivière-à-Claude à Petit-Cap, Mont-Saint-Pierre à Mont-Louis.Mont-Louis à Anse-Pleureuse et Anse-Pleureuse à Gros-Mome » (janvier 1984).Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5048 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 1984, 116e année, n\" 37 4217 Gouvernement du Québec Décret 1841-84, 16 août 1984 Mise à la disposition de terrains en faveur d'Hydro-Québec par le Gouvernement du Québec Concernant une mise à la disposition en faveur d'Hydro-Québec par le Gouvernement du Québec Attendu que le 31 janvier 1964, un bail a été émis en faveur de la Commission hydroélectrique de Québec par le ministère des Richesses naturelles du temps pour ériger, maintenir et exploiter deux (2) lignes de transport d'énergie électrique à 120 kV et 25 kV situées dans les cantons de Beauchastel et Duprat, reliant Rouyn \u2014 Arntfield et Rouyn \u2014 Eldrich; Attendu qu'Hydro-Québec désire conserver le droit de passage accordé par ce bail qui est échu depuis le 31 décembre 1979, en le remplaçant par une mise à la disposition.Vu les dispositions de l'article 32 de la Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q., chap.H-5).Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Environnement et du ministre de l'Energie et des Ressources: Que le ministre de l'Environnement et le ministre de l'Energie et des Ressources soient autorisés a mettre gratuitement à la disposition d'Hydro-Québec les terrains mentionnés ci-dessous qui font partie du domaine public et relevant de leur juridiction: a) une lisière de terrain mesurant 30,48 mètres (100 pieds) de largeur affectant les blocs 22, 23 et 25.et le lot 25, rang VI, canton de Beauchastel (ligne Rouyn \u2014 Arntfield); b) une lisière de terrain mesurant 22,86 mètres (75 pieds) de largeur affectant les lots 28, 29, 30 du rang X du canton de Beauchastel; le lot 26 du rang I; les lots 26, 27, 28, 29 du rang II; le lot 29 du rang III et ainsi qu'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lac Flavrian du canton de Duprat (embranchement de la mine Eldrich), y compris la réserve en bordure des rivières et des lacs et les cours d'eau affectés, tel que le tout sera déterminé par des états de superficie par le Service de l'arpentage du ministère de l'Energie et des Ressources, d'après deux plans de l'arpenteur-géomètre J.Hector Paquin, en date du 25 novembre 1952 et du 25 septembre 1954, pour y maintenir deux lignes d'énergie électrique à 120 kV et 25 kV reliant Rouyn \u2014 Arntfield et Rouyn \u2014 Eldrich; Que cette mise à la disposition d'immeuble soit consentie aux conditions suivantes: 1° pour valoir aussi longtemps que ces immeubles serviront pour fins d'exploitation hydro-électrique; 2° sous réserve du droit des ministres ayant juridiction sur ces immeubles de les utiliser pour les fins qu'ils jugeront appropriées et non incompatibles avec l'exploitation hydro-électrique de ces mêmes immeubles; 3° avec retour de ces immeubles sous la pleine juridiction des ministres concernés lorsqu'ils cesseront de servir pour fins d'exploitation hydro-électrique, les dispositions de la Loi sur Hydro-Québec concernant la vente ou tout mode de disposition ne s'appliquant pas aux immeubles désaffectés; Que la requérante s'engage à remplir les conditions prévues à' la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements y afférents; Que les ministres soient autorisés à insérer dans cette mise à la disposition toute autre clause qu'ils jugeront à propos d'y ajouter dans l'intérêt du Québec et non incompatible avec les présentes.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 5048 4278 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1842-84, 16 août 1984 Mise à la disposition d'immeuble en faveur d'Hydro-Québec par le Gouvernement du Québec Concernant une mise à lu disposition en laveur d'Hydro-Québec par le Gouvernement du Québec Aril ndu que le 18 lévrier 1964.un bail a été émis en laveur de la Commission hydroélectrique de Québec par le ministère des Richesses naturelles du temps pour ériger, maintenir et exploiter une ligne de distribution d'énergie électrique à 25 kV située dans les cantons de McKcn/ie cl de Roy.devant relier la « Copper Rand Mines \u2022¦ à la * Henderson Mines Ltd.\u2022\u2022: Attendu qu'Hydro-Québec désire conserver le droit de passage accordé par ce bail qui est échu depuis le 30 décembre 1983, en le remplaçant par une mise à la disposition.Vf les dispositions de l'article 32 de la Loi sur Hydro-Québec il.R Q chap H-5).Il 1st ordonné, sur la proposition du ministre de l'Environnement et du ministre de l'Energie et des Ressources: Qui le ministre de l'Environnement et le ministre de l'Energie et des Ressources soient autorisés a mettre gratuitement a la disposition d'Hydro-Québec une lisière de terrain mesurant vingt-quatre metres et quatre dixièmes (24.4 m) (80 pieds) et trente-deux mètres et un centième (32.01 m) (105 pieds) de largeur faisant parue du domaine public relevant de leur juridiction, y compris la réserve en bordure des rivières et des lacs et les cours d'eau affectés, laquelle lisière est située dans la partie non subdivisée îles cantons de McKcn/tc et de Roy.tel que le (oui sera déterminé par des étals de superficie par le Service de l'arpentage du ministère de l'Energie cl des Ressources, d'après deux plans de l'arpenteur Gabriel Rioux en date des 13 et 17 juin 1963.pour y maintenir une ligne de distribution d'énergie électrique à 25 kV reliant la \u2022\u2022 Copper Rand Mines \u2022\u2022 a la ¦\u2022 Henderson Mines Ltd.»: Qui celte mise à la disposition d'immeubles soit consentie aux conditions suivantes; 1) pour valoir aussi longtemps que ces immeubles serviront pour lins d'exploitation hydro-électrique: 2) sous réserve du droit des ministres ayant juridiction sur ces immeubles de les utiliser pour les lins qu'ils jugeront appropriées cl non incompatibles avec l'exploitation hydro électrique de ces mêmes immeubles: 3) avec retour de ces immeubles sous la pleine juridiction des ministres concernés lorsqu'ils cesseront de servir pour fins d'exploitation hydro-électrique, les dispositions de la Loi sur Hydro-Québec concernant la vente ou tout mode de disposition ne s'appliquant pas aux immeubles désaffectés; Que la requérante s'engage à remplir les conditions prévues à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements y afférents; Que les ministres soient autorisés à insérer dans cette mise à la disposition toute autre clause qu'ils jugeront à propos d'y ajouter dans l'intérêt du Québec et non incompatible avec les présentes.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5048 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 1984.116e année.n\" 37 4279 Gouvernement du Québec Décret 1843-84, 16 août 1984 Mise à la disposition d'immeubles en faveur d'Hydro-Québec par le Gouvernement du Québec Concernant une mise à la disposition en faveur d'Hydro-Québec par le Gouvernement du Québec Attendu que le 14 mai 1962.un bail a été émis en faveur de « Gatineau Power Company » (aujourd'hui Hydro-Québec) par le ministère des Richesses naturelles du temps pour ériger, maintenir et exploiter une ligne de transport d'énergie électrique à 240 kV dans les cantons de Denholm et de Portland, devant relier Paugan à La Chute; Attendu qu'Hydro-Québec désire conserver le droit de passage accordé par ce bail qui est échu depuis le 31 mars 1981, en le remplaçant par une mise à la disposition.Vu les dispositions de l'article 32 de la Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.chap.H-5).Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Environnement et du ministre de l'Énergie et des Ressources: Que le ministre de l'Environnement et le ministre de l'Énergie et des Ressources soient autorisés à mettre gratuitement à la disposition d'Hydro-Québec une lisière de terrain mesurant quarante-cinq mètres et soixante-treize centièmes (45,73 m) (150 pieds) de largeur faisant partie du domaine public relevant de leur juridiction, y compris la réserve en bordure des rivières et des lacs et les cours d'eau affectés, laquelle lisière est située dans les cantons de Denholm et de Portland, tel que le tout sera déterminé par des états de superficie par le Service de l'arpentage du ministère de l'Énergie et des Ressources, d'après des plans de l'arpenteur-géomètre Marcel Ste-Marie, datés du 15 septembre et du 3 décembre I960, pour y maintenir et exploiter une ligne de transport d'énergie électrique à 240 kV reliant Paugan à La Chute; Que cette mise à la disposition d'immeubles soit consentie aux conditions suivantes: 1° pour valoir aussi longtemps que ces immeubles serviront pour fins d'exploitation hydro-électrique; 2° sous réserve du droit des ministres ayant juridiction sur ces immeubles de les utiliser pour les fins qu'ils jugeront appropriées et non incompatibles avec l'exploitation hydro-électrique de ces mêmes immeubles; 3° avec retour de ces immeubles sous la pleine juridiction des ministres concernés lorsqu'ils cesseront de servir pour fins d'exploitation hydro-électrique, les dispositions de la Loi sur Hydro-Québec concernant la vente ou tout mode de disposition ne s'appliquant pas aux immeubles désaffectés; Que la requérante s'engage à remplir les conditions prévues à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements y afférents: Que les ministres soient autorisés à insérer dans cette mise à la disposition toute autre clause qu'ils jugeront à propos d'y ajouter dans l'intérêt du Québec et non incompatible avec les présentes.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5048 ' 4280_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37_Partie 2 (L.R.Q.chap.S-8) Programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle Attendu que l'article 94.3 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q.chap.S-8) édicté que le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu'il détermine, autoriser la Société à préparer et à mettre en oeuvre tout programme permettant à la Société de rencontrer ses objets; Attendu que l'article 94.4 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec édicté que dans l'exécution d'un programme mis en oeuvre par la Société, celle-ci peut, dans la mesure que détermine le gouvernement, accorder une subvention, garantir un prêt ou un emprunt ou consentir un prêt et.le cas échéant, en faire remise; Attendu que par le Règlement sur le programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle (R.R.Q.1981.chap.S-8.r.5).le gouvernement a autorisé la Société d'habitation du Québec à mettre en oeuvre un programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle dans la mesure et aux conditions déterminées par ce règlement; Attendu que la Société d'habitation du Québec a.par sa Résolution 480-A-84 du 20 juin 1984.demandé certaines modifications à ce règlement en vue d'en faciliter la gestion; Attendu Qu'il y a lieu d'adopter les recommandations de la Société d'habitation du Québec; Attendu Qu'il est, en conséquence, nécessaire de modifier le Règlement sur le programme d'aide à l'accession a la propriété résidentielle; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur, ce qui suit; I.Le Règlement modifiant le Règlement sur l'aide à l'accession à la propriété résidentielle annexé au présent décret, est adopté; Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard _ Règlement modifiant le Règlement sur le programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q.chap.S-8.art.94.3 et 94.4) 1.Le Règlement sur le programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle iR.R.Q.1981, chap.S-8.r.5).modifié par les règlements adoptés par les Décrets 388-82 du 24 février 1982.1361-83 du 22 juin 1983 et 2616-83 du 14 décembre 1983.est de nouveau modifié à l'article I.par l'addition, après l'alinéa qui définit IX.00 S.représentant 25 'A du coût estime de mise en oeuvre de ce programme; \\iii\\ut oii le gouvernement a.par le Décret 274-Xtl du o lévrier 1480.confirmé le programme d'amélioration de quartiers de la ville de Dolbeau pour la partie de son territoire appelée ¦¦ Secteur Sainte-Thérèse \u2022\u2022.attendu oui la Société d'habitation du Québec a.par le Décret 274-81) du o février 1480.etc autorisée a conclure avec la ville de Dolbeau une convention pour s'engager a lui verser une subvention de 244 004.00 S.représentant 25 '/\u2022 du coût estimé de mise en oeuvre de CC programme; Ai il NDU oui la mise en oeuvre de ces programmes est terminée cl que les subvcnlions effectivement ver-secs par la Société se chillrcnl aux montants ci-dessus mentionnes; Aiiinou oui la Société d'habitation du Quebec a.par ses resolutions 444 X4 cl 450-84 du 20 juin 1484.reçu les rapports I mais de mise en oeuvre de ces programmes.Aiiinou yti'il y a lieu de confirmer la lin de ces programmes.h ist ORDONNlV, sur la proposition du ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur, ce qui suit: 1.Le territoire de la ville de Granby ayant fait l'objet du programme d'amélioration de quartiers confirmé par l'arrêté en conseil 1690-79 du 13 juin 1979.est déclaré ne plus faire l'objet d'un tel programme: copie du présent décret devra être déposée sans délai au bureau de la division d'enregistrement de Shelford pour que le registrateur fasse mention de ce dépôt à l'index aux immeubles, en regard des lots acquis par la ville dans le cadre de ce programme dont elle est encore propriétaire: 2.Le territoire de la ville de Dolbeau ayant fait l'objet du programme d'amélioration de quartiers confirmé par le Décret 274-80 du 6 février 1980.est déclaré ne plus faire l'objet d'un tel programme; copie du présent décret devra être déposée sans délai au bureau de la division d'enregistrement de Lac-Saint-Jean-Ouest pour que le registrateur fasse mention de ce dépôt à l'index aux immeubles, en regard des lots acquis par la ville dans le cadre de ce programme dont elle est encore propriétaire.Le greffier du Censed exécutif.Louis Bernard 5039 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 19X4, 116e année, if 37 4289 Gouvernement du Québec Décret 1852-84, 16 août 1984 Programme d'amélioration de quartiers \u2014 Fin de la mise en oeuvre \u2014 Ville de Lachine \u2014 Ville de Boucherville Ville de Lachine \u2014 Programme d'amélioration de quartiers «Rémy.Phase I» \u2014 Fin de la mise en oeuvre \u2014 Dossier numéro 265-06-6509-001 Ville de Boucherville \u2014 Programme d'amélioration de quartiers «Vieux Village, Phase 1» \u2014 Fin de la mise en oeuvre \u2014 Dossier numéro 265-06-5612-001 Ville de Boucherville \u2014 Programme d'amélioration de quartiers «Vieux Village.Phase II» \u2014 Fin de la mise en oeuvre \u2014 Dossier numéro 265-06-5612-002 Attendu que le gouvernement a.par l'arrêté en conseil 4398-77 du 21 décembre 1977.confirmé le programme d'amélioration de quartiers de la ville de Lachine pour la partie de son territoire appelée «Rémy.Phase I»; Attendu que la Société d'habitation du Québec a.par l'arrêté en conseil 4399-77 du 21 décembre 1977.a été autorisée à conclure avec la ville de Lachine une convention pour s'engager à lui verser une subvention de 334 899.25 $.représentant 25 CA du coût estimé de mise en oeuvre de ce programme: Attendu que la mise en oeuvre de ce programme est terminée et que la subvention effectivement versée par la Société se chiffre à 286 924.76 S.soit une diminution de 47 974.49 $: Attendu que le gouvernement a.par l'arrêté en conseil 3175-79 du 28 novembre 1979.confirmé le programme d'amélioration de quartiers de la ville de Boucherville pour la partie de son territoire appelée «Vieux Village.Phase I»: Attendu que la Société d'habitation du Québec a.par l'arrêté en conseil 3175-79 du 28 novembre 1979.été autorisée à conclure avec la ville de Boucherville une convention pour s'engager à lui verser une subvention de 590 310.00 S.représentant 25 eA du coût estimé de mise en oeuvre de ce programme.Attendu que la mise en oeuvre de ce programme est terminée et que la subvention effectivement versée par la Société se chiffre à 585 958.43 S.soit une diminution de 4 351.57 $: Attendu que le gouvernement a.par le Décret 273-80 du 6 février 1980.confirmé le programme d'a- mélioration de quartiers de la ville de Boucherville pour la partie de son territoire appelée «Vieux Village.Phase II»: Attendu que la Société d'habitation du Québec a.par le Décret 273-80 du 6 février 1980.été autorisée à conclure avec la ville de Boucherville une convention pour s'engager à lui verser une subvention de 375 000.00 S.représentant 25 V< du coût estimé de mise en oeuvre de ce programme; Attendu que la mise en oeuvre de ce programme est terminée et que la subvention effectivement versée par la Société se chiffre à 366 269.24 $.soit une diminution de 8 730.76 S: Attendu que la Société d'habitation du Québec a.par ses Résolutions 451-84.452-84 et 453-84 du 20 juin 1984.reçu les rapports finals de mise en oeuvre de ces programmes: Attendu Qu'il y a lieu de confirmer la fin de ces programmes: II.p.st ordonné, sur la proposition du ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur, ce qui suit: 1.Le territoire de la ville de Lachine ayant fait l'objet du programme d'amélioration de quartiers confirmé par l'arrêté en conseil 4398-77 du 21 décembre 1977.est déclaré ne plus faire l'objet d'un tel programme: copie du présent décret devra être déposée sans délai au bureau de la division d'enregistrement de Montréal pour que le registrateur fasse mention de ce dépôt à l'index aux immeubles, en regard des lots acquis par la ville dans le cadre de ce programme dont elle est encore propriétaire: 2.L'arrêté en conseil 4399-77 du 21 décembre 1977 est modifié de façon à réduire de 334 899,25 $ à 286 924.76 S.soit une diminution de 47 974.49 $, le montant de la subvention accordée à la ville de Lachine1 pour la mise en oeuvre de ce programme; 3.Le territoire de la ville de Boucherville ayant fait l'objet du programme d'amélioration de quartiers confirmé par l'arrêté en conseil 3175-79 du 28 novembre 1979.est déclaré ne plus faire l'objet d'un tel programme: copie du présent décret devra être déposée sans délai au bureau de la division d'enregistrement de Chambly pour que le registrateur fasse mention de ce dépôt à l'index aux immeubles, en regard des lots acquis par la ville dans le cadre de ce programme dont elle est encore propriétaire; 4290_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année.If 37_Partie 2 5039 4.L'arrêté en conseil 3175-79 du 28 novembre 1979 est modifié de façon à réduire de 590 310.00 $ à 585 958.43 $.soit une diminution de 4 351.57 $.le montant de la subvention accordée à la ville de Boucherville pour la mise en oeuvre de ce programme; 5.Le territoire de la ville de Boucherville ayant fait l'objet du programme d'amélioration de quartiers confirmé par le Décret 273-80 du 6 février 1980.est déclaré ne plus faire l'objet d'un tel programme; copie du présent décret devra être déposée sans délai au bureau de la division d'enregistrement de Chambly pour que le registrateur fasse mention de ce dépôt à l'index aux immeubles, en regard des lots acquis par la ville dans le cadre de ce programme dont elle est encore propriétaire: 6.Le Décret 273-80 du 6 février 1980 est modifié de façon à réduire de 375 (MK).OO $ à 366 269.24 S.soit une diminution de 8 730.76 $ le montant de la subvention accordée à la ville de Boucherville pour la mise en oeuvre de ce programme.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e aimée, tt 37 4291 Gouvernement du Québec Décret 1853-84, 16 août 1984 Cession d'un terrain par la Société d'habitation du Québec au ministère de l'Énergie et des Ressources Concernant la cession par la Société d'habitation du Québec au ministère de l'Énergie et des Ressources du territoire de l'ancienne municipalité de Saint-Jean-Vianney faisant maintenant partie de la municipalité de Shipshaw \u2014 Dossier numéro 275-02-9449-001 Attendu que la Société d'habitation du Québec, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de relogement des personnes déplacées par suite du sinistre de Saint-Jean-Vianney (1971, chap.56.art.2), est devenue propriétaire de certains immeubles formés de lots et de parties de lots, maintenant situés dans la municipalité de Shipshaw, et faisant partie du cadastre officiel du canton de Simard, dans les rangs A, I, II, III.division d'enregistrement de Chicoutimi; Attendu que la mise en application du programme précité est maintenant terminée; Attendu que le Gouvernement du Québec, représenté par son mandataire, le ministre de l'Énergie et des Ressources, désire acquérir les immeubles ainsi acquis par la Société d'habitation du Québec: Attendu que la Société d'habitation du Québec, par sa Résolution 366-81 du 29 avril 1981.modifiée par sa Résolution 766-81 du 26 août 1981 et complétée par sa Résolution numéro 375-84 du 24 mai 1984 a accepté de céder, pour et en considération de la somme de 1,00 $, au Gouvernement du Québec, représenté par son mandataire, le ministre de l'Énergie et des Ressources, les immeubles acquis dans le cadre de la mise en oeuvre du programme précité, sous réserve des droits accordés en vertu de certains baux à des tiers et distraction faite des lisières de terrain vendues au Gouvernement du Québec, représenté par le ministre des Transports, suivant le Décret 19-81 du 7 janvier 1981 et ses modifications; Attendu que cette cession doit être autorisée par le gouvernement selon les règlements applicables à la Société d'habitation du Québec; Attendu que le Gouvernement du Québec, par le Décret 2790-81 du 7 octobre 1981, a déjà autorisé la Société d'habitation du Québec à céder à son mandataire, le ministre de l'Énergie et des Ressources, certains lots acquis dans le cadre du programme précité; Attendu que la désignation cadastrale des immeubles énumérés aux termes du décret précité est incomplète; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur, ce qui suit: 1° La Société d'habitation du Québec est autorisée à céder, suivant sa Résolution 375-84 du 24 mai 1984 qui remplace sa Résolution 366-81 du 29 avril 1981.modifiée par sa Résolution 766-81 du 26 août 1981, ci-annexée.au Gouvernement du Québec, représenté par son mandataire le ministre de l'Énergie et des Ressources, pour et en considération de la somme de 1.00 $.sous réserve des droits accordés à des tiers en vertu de baux et distraction faite des lisières de terrains vendues au Gouvernement du Québec, représenté par le ministre des Transports, les immeubles acquis dans le cadre du programme précité, formés de lots et de parties de lots, maintenant situés dans la municipalité de Shipshaw et faisant partie du cadastre officiel du canton de Simard.dans les rangs A.I.Il et III.division d'enregistrement de Chicoutimi.le tout tel que plus amplement énuméré et décrit aux termes d'un projet d'acte de cession préparé par René Côté, notaire, annexé à la recommandation du présent décret et aux conditions mentionnées audit projet d'acte: 2° Le Décret 2790-81 du 7 octobre 1981 est abrogé en conséquence.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL D'UNE ASSEMBLÉE DE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC Résolution numéro 375-84 Assemblée du 24 mai 1984 Municipalité de Saint-Jean-Vianney \u2014 Cession au gouvernement \u2014 (Ministère de l'Énergie et des Ressources) \u2014 Dossier numéro 275-02-9449-001 Attendu que la Société a, par sa Résolution 366-81 du 29 avril 1982, sous réserve du respect des droits accordés à des tiers et distraction faite des lisières de terrains déjà vendues à Sa Majesté du Chef de la province de Québec, accepté de céder, à titre gratuit, au ministère de l'Énergie et des Ressources, représentant le Gouvernement du Québec, le territoire de l'ancienne municipalité de Saint-Jean-Vianney acquis dans le cadre du programme autorisé par l'arrêté en conseil 2408 du 7 juillet 1971; 4242 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, if 37_Partie 2 5039 Attendu que la Société a.par sa Résolution 766-81 du 26 août 1981.modifié cette résolution de façon à exclure du territoire en laisant l'objet, les 2 lisières de terrains décrites à la Resolution 718-81 du 12 août 1981; Attendu yu'un projet d'acte a été préparé par le ministère de la Justice pour donner suite à cette résolution: Il est résolu ce qui suit: I Sujet à l'autorisation du gouvernement, la Société cède au Gouvernement du Québec, représenté par son mandataire, le ministre de l'Énergie et des Ressources, pour et en considération de la somme de 1.00 S.sous réserve des droits accordés a des tiers en venu de baux et distraction faite des lisières de terrains déjà vendues au Gouvernement du Québec, représenté par le ministre des Transports, les immeubles acquis dans le cadre du programme précité, formés de lots et de parties de lots, maintenant situes dans la municipalité de Shipshaw et faisant partie du cadastre officiel du canton de Simard.dans les rangs A.I.Il et III.division d'enregistrement de Chicoutimi.le tout tel que plus longuement énuméré et décrit au projet d'acte de cession préparé par René Côté, notaire, et aux conditions mentionnées audit projet d'acte, dont copie est déposée aux archives de la présente assemblée.La Société recommande le paiement de toutes taxes dues lors de la signature du projet d'acte de cession, auquel il est fait référence au paragraphe précédent 2.La présente resolution remplace la Résolution 366-81 du 29 avril 1981.modifiée par la Résolution 766-81 du 26 août 1981 Le 13 juillet 1984 Certifié copie conforme Le secrétaire.M' Ji an-Luc LeSaCE Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.II6e année.,i\" 37 4293 Gouvernement du Québec Décret 1854-84, 16 août 1984 Approbation du Règlement de la Corporation «The Hebrew Sick Benefit Association of Montréal» Concernant l'approbation du Règlement de «The Hebrew Sick Benefit Association of Montréal» prévoyant le paiement par anticipation de la prestation xlc décès et par ce fait que la prestation de décès soit abandonnée ainsi que le paiement d'un boni de 500 $ aux membres en règle de l'association en date du 1\" janvier 1983.Attendu que la corporation «The Hebrew Sick Benefit Association of Montréal» a été constituée en société de secours mutuels pour secourir ses membres en cas, entre autres, de maladie, d'accident, d'incapacité de travailler, par le chapitre 142 des lois de 1920; Attendu Qu'en conformité de l'article 9 de ce chapitre, la corporation a adopté un règlement lors des assemblées générales de ses membres tenues les 8 mai 1983, 12 janvier 1984 et I\" juillet 1984; Attendu que ce règlement amende le règlement en vigueur en accordant un paiement anticipé de la prestation de décès de 500 S et par le fait même abolissant cette prestation, et accordant également un boni de 500 $ aux membres en règle le I\" janvier 1983; Attendu Qu'en conformité de l'article 9 du chapitre 142 des lois de 1920.ce règlement a été adopté par la majorité de plus des deux tiers des membres présents aux assemblées; Attendu Qu'en vertu de l'article 9.la corporation doit présenter une requête au lieutenant-gouverneur en conseil sollicitant son approbation du règlement: Attendu que l'inspecteur général des institutions financières n'a aucune objection à faire valoir à rencontre de la demande d'approbation de ce règlement; Attendu que les formalités prescrites par le chapitre 142 des lois de 1920 ont été respectées; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du minsitre des Finances: Que le règlement dont copie est annexée, de «The Hebrew Sick Benefit Association of Montréal», adopté selon l'article 9 du chapitre 142 des lois de 1920 par la majorité de plus des deux tiers des membres présents à des assemblées générales tenues les 8 mai 1983.12 janvier 1984 et le I\" avril 1984, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Amendement au règlement 1.La prestation de décès de 500 $ est payable immédiatement à tous les membres en règle le I\" janvier 1983 et par le fait même, cette prestation de même que la prestation de 100 $ payable au décès de l'épouse du membre sont abolies.2.L'association autorise le paiement d'un boni de 500 $ à tous ses membres en règle au I\" janvier 1983.5049 4294 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37_Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1856-84, 16 août 1984 Pouvoir du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme à autoriser des établissements commerciaux à exercer leurs activités le dimanche Concernani l'article 5.3 de la Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux Attendu oui.le 20 décembre 1983 le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme a présente le projet de Loi modifiant la Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux (projet de loi 59); Attendu que la Commission élue permanente de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme a tenu des audiences publiques aux lins d'entendre les représenta-lions des personnes intéressées par le projet de loi 59; Attendu qui le Congres juif canadien a soumis un mémoire le 14 février 1984 dans lequel il recommande -Qu'une disposition soit adoptée pour permettre que les personnes qui observent le Sabbath et qui s'abstiennent à fortiori de travailler ou de faire des affaires le 7- jour correspondant dans la loi juive au Sabbath soient capables de travailler ou de faire des affaires le premier jour de la semaine selon le calendrier juif.»: attendu que l'article 5.3 de la Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux édicté par l'article 4 du projet de loi 59 a été modifié pour indiquer que: «Le minisire peut également, aux conditions déterminées par le gouvernement, autoriser des établissements commerciaux à exercer leurs activités le dimanche si ces établissements effectuent leurs activités de façon régulière et conformément a la loi.du lundi au vendredi, s'ils sont fermés le vendredi à compter du coucher du soleil et le samedi toute la journée et si.à chaque jour d'ouverture, il n'y a jamais plus de trois personnes en même temps pour en assurer le fonctionnement.»; Atii.ndi ouil y a lieu que le gouvernement détermine les conditions scion lesquelles le ministre peut autoriser des établissements commerciaux a exercer leurs activités le dimanche.II.l.si ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme: Qui le ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme puisse autoriser des établissements commerciaux a exercer leurs activités le dimanche, conformément aux deuxième alinéa de l'article 5.3 de la Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux, aux conditions suivantes: 1° toute demande d'autorisation doit être adressée par écrit au ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme et être accompagnée d'une recommandation du Congres juif canadien.2° l'autorisation du ministre doit être pour une durée d'au moins un an et d'au plus deux ans.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5050 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.Ilôt- année, n 37 4245 Gouvernement du Québec Décret 1857-84, 16 août 1984 Acquisition d'actions par la Société de développement industriel du Québec de Aisinger inc.Concernant l'acquisition d'actions d'une classe particulière par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de I 250 000 S à Aisinger inc.(compagnie à être incorporée) Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q.chap.S-l 1.01).la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec: Attendu Qu'vertu du Décret 2691-82 du 24 novembre 1982.le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide à l'investissement pour les entreprises à technologie moderne et les entreprises dynamiques: Attendu que Aisinger inc.(compagnie à être incorporée), a/s Vincent.Miller & Co.inc.1455.rue Sherbrooke ouest, Montréal (Québec) H3G IL2.a formulé une demande d'aide financière conformément à ce règlement; Attendu que lors de son assemblée tenue le 31 juillet 1984, le Conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme d'acquisition d'actions d'une classe particulière de cette entreprise pour un montant de I 250 000 $: Attendu Qu'une aide financière de 500 000 S et plus doit être autorisée par le gouvernement: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'industrie, du Commerce et du Tourisme: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à Aisinger inc.(compagnie à être incorporée) une aide financière sous forme d'acquisition d'actions d'une classe particulière pour un montant de I 250 000 $.le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires au déboursement de l'acquisition d'actions d'une classe particulière soient imputés au programme budgétaire' numéro 2 du ministère de l'Industrie, du Commerce cl du Tourisme.Le greffier dit Conseil exécutif.Louis Bernard 5050 4296 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 19X4.116e année, n J 5050 Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Gouvernement du Québec Décret 1858-84, 16 août 1984 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Borden Company limited (The) Concernant le prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 800 000 S.à Borden Company limited (The) Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q.chap.S-11.01).la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en vertu du Décret 2691-82 du 24 novembre 1982.le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide à l'investissement pour les entreprises à technologie moderne et les entreprises dynamiques; Attendu que Borden Company limited (The), 610.Coronation Drive.West Hill (Ontario) M1E4R9.a formulé une demande d'aide financière conformément à ce règlement; Attendu que lors de son assemblée tenue le 26 juillet 1984.le Conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prêt sans intérêt à cette entreprise pour un montant de 800 000 S; Attendu Qu'une aide financière de 500 000$ et plus doit être autorisée par le gouvernement; II.est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à Borden Company limited (The) une aide financière sous forme de prêt sans intérêt pour un montant de 800 000 $.le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires au déboursement de ce prêt sans intérêt soient imputés au programme budgétaire numéro 2 du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 19X4.116e année, if 37 4297 5050 Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Gouvernement du Québec Décret 1859-84, 16 août 1984 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à C-I-L inc.\u2014 Division des Explosifs Concernant le prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de I 860 000 $.à C-l-L inc.\u2014 Division des Explosifs Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q., chap.S-l 1.01).la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec: Attendu Qu'en vertu du Décret 2691-82 du 24 novembre 1982, le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide à l'investissement pour les entreprises à technologie moderne et les entreprises dynamiques: Attendu que C-I-L inc.\u2014 Division des Explosifs.90, avenue Sheppard est.Box 200, Station A.North York (Ontario) M2N 6H2.a formulé une demande d'aide financière conformément à ce règlement: Attendu que lors de son assemblée tenue le 31 juillet 1984.le Conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prêt sans intérêt à cette entreprise pour un montant de I 860 000 $: Attendu Qu'une aide financière de 500 000 $ et plus doit être autorisée par le gouvernement: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à C-l-L inc.\u2014 Division des Explosifs une aide financière sous forme de prêt sans intérêt pour un montant de I 860 (KM) S.le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière: Que les crédits nécessaires au déboursement de ce prêt sans intérêt soient imputés au programme budgétaire numéro 2 du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. 4298_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 19X4.Il be année, ;t\" .i Gouvernement du Québec Décret 1860-84, 16 août 1984 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Équipement de Télévision Electroline Inc.CONCERNANT le prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 630 (MK) S.à Équipement de Télévision Elec-troline inc.Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q.chap.S-l 1.01).la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec: Attendu ou'en vertu du Décret 2693-82 du 24 novembre 19X2.le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide aux activités de recherche et d'innovation; Attendu que Équipement de Télévision Electroline inc.8750.8- Avenue.Saint-Michel (Québec) HIZ 2W4.a formulé une demande d'aide financière conformément a ce programme: Attendu que lors de son assemblée tenue le 31 luillet 1984.le Conseil d'administration de la Société a recommande d'accorder une aide financière sous forme de prêt sans intérêt à cette entreprise pour un montant de 630 000 S: Attendu Qu'une aide financière de 5(H) 000 S et plus doit être autorisée par le gouvernement: II.t.si ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme: Qui la Société de développement industriel du Que-bec soit autorisée a accorder a Equipement de Television Electroline inc.une aide financière sous forme de prêt sans intérêt pour un montant de 630 000 S.le tout conformément aux termes cl conditions stipules dans la formule d'aulortsation d'aide financière; Qui les crédits nécessaires pour compenser les pertes, le manque à gagner ainsi que l'exemption partielle de remboursement de l'aide financière soient imputés au programme budgétaire numéro 2 du ministère de l'Industrie, du Commerce cl du Tourisme /.c greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 5050 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 1984, 116e année, tv 37_4299 5050 Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Gouvernement du Québec Décret 1861-84, 16 août 1984 Prise en charge d'intérêts de Givaudan limitée par la Société de développement industriel du Québec Concernant la prise en charge d'intérêts par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 570 000 S.à Givaudan limitée Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q., chap.S-11.01).la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en vertu du Décret 2691-82 du 24 novembre 1982.le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide à l'investissement pour les entreprises à technologie moderne et les entreprises dynamiques; Attendu que Givaudan limitée.4131.rue Sherbrooke ouest.Montréal (Québec) H3Z 1B7.a formulé une demande d'aide financière conformément à ce règlement; Attendu que lors de son assemblée tenue le 31 juillet 1984.le Conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prise en charge d'intérêts à cette entreprise pour un montant de 570 000 $; Attendu Qu'une aide financière de 500 000 $ et plus doit être autorisée par le gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à Givaudan limitée une aide financière sous forme de prise en charge d'intérêts pour un montant de 570 000 $, le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires au déboursement de cette prise en charge d'intérêts soient imputés au programme budgétaire numéro 2 du ministère de l'industrie, du Commerce et du Tourisme. 4300_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984, 116e année, n\" 5050 Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Gouvernement du Québec Décret 1862-84, 16 août 1984 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Hymac Itée Concernant le prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 900 480 S.à Hymac Itée Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q.chap.S-11.01).la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en vertu du Décret 2693-82 du 24 novembre 1982.le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide aux activités de recherche et d'innovation: Attendu que Hymac Itée.2995.boulevard Le Corbusier.case postale 434.Laval (Québec) H7S IZ9.a formulé une demande d'aide financière conformément à ce programme.Attendu que lors de son assemblée tenue le 31 juillet 1984.le Conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prêt sans intérêt à cette entreprise pour un montant de 900 480 S; Attendu Qu'une aide financière de 500 000 $ et plus doit être autorisée par le gouvernement; II.est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à Hymac Itée une aide financière sous forme de prêt sans intérêt pour un montant de 900 480 S.le tout conformément aux termes et conditions stipules dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires pour compenser les pertes, le manque à gagner ainsi que l'exemption partielle de remboursement de l'aide financière soient imputés au programme budgétaire numéro 2 du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, /i\" 37 4301 Gouvernement du Québec Décret 1863-84, 16 août 1984 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Hymac Itée Concernant le prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 1 000 000 $, à Hymac Itée Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q., chap.S-11.01), la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en vertu du Décret 2693-82 du, 24 novembre 1982, le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide aux activités de recherche et d'innovation; Attendu que Hymac Itée, 2995, boulevard Le Corbusier, case postale 434, Laval (Québec) H7S IZ9, a formulé une demande d'aide financière conformément \\ à ce programme; Attendu que lors de son assemblée tenue le 31 juillet 1984, le Conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prêt sans intérêt à cette entreprise pour un montant de 1 000 000 $; Attendu Qu'une aide financière de 500 000 $ et plus doit être autorisée par le gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à Hymac Itée une aide financière sous forme de prêt sans intérêt pour un montant de I 000 000 $, le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires pour compenser les pertes, le manque à gagner ainsi que l'exemption partielle de remboursement de l'aide financière soient imputés au programme budgétaire numéro 2 du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme.5050 Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 4302 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, ;i\" Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1864-84, 16 août 1984 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Machines Roger International inc.(Les) Concernant le prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de I 000 (KM) S.a Machines Roger International inc.(Les) ATTENDU ou'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q.chap.SI LOI), la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en venu du Décret 2693-82 du 24 novembre 1982.le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide aux activités de recherche et d'innovation: AtTendu Qu'en venu du Décret 423-84 du 22 fé-vriei 14X4.le gouvernement a décidé de ne pas limiter à HK) (MM) S mais plutôt a I 000 (KM) % le montant de l'aide financière dans le cadre dudit programme lorsqu'une nouvelle entreprise veut réaliser un projet présentant un apport technique et économique exceptionnel pour l'industrie québécoise: Al il ndu Qu'une aide financière telle que décrite au paragraphe précédent doit être autorisée par le gouvernement: ATTENDl Ut1! Machines Roger International inc.(Les).1324.4 Avenue.Val-d'Or (Quebec) J9P IK5.a formulé une demande d'aide financière conformément a ce programme: Attendu que lors de son assemblée tenue le 31 juillet 1984.le Conseil d'administration de la Société a recommande d'accorder une aide financière sous forme de prêt sans intérêt a cette entreprise pour un montant de I (MM) 000 $; h tsi ordonne.en consequence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme: Qui la Société de développement industriel du Que-bec soit autorisée a accorder a Machines Roger International inc.(Les) une aide financière sous forme de prêt sans intérêt pour un montant de I (KM) 000 $.le tout conformément aux termes cl conditions stipules dans la lorniiilc d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires pour compenser les pertes, le manque à gagner ainsi que l'exemption partielle de remboursement de l'aide financière soient imputés au programme budgétaire numéro 2 du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5050 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, if 37_4303 5050 Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Gouvernement du Québec Décret 1865-84, 16 août 1984 Prise en charge d'intérêts de Novate! Communications ltd par la Société de développement industriel du Québec Concernant la prise en charge d'intérêts par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de I 941 000 S.à Novatel Communications ltd Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q.chap.S-11.01).!a Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en vertu du Décret 2691-82 du 24 novembre 1982, le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide à l'investissement pour les entreprises à technologie moderne et les entreprises dynamiques; Attendu que Novatel Communications ltd.4900.rue Fisher.Montréal (Québec) H4T IJ6.a formulé une demande d'aide financière conformément à ce règlement; Attendu que lors de son assemblée tenue le 31 juillet 1984, le Conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prise en charge d'intérêts à cette entreprise pour un montant de I 941 000 $; Attendu Qu'une aide financière de 500 000 $ et plus doit être autorisée par le gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à Novatel Communications ltd une aide financière sous forme de prise en charge d'intérêts pour un montant de I 941 000$, le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires au déboursement de cette prise en charge d'intérêts soient imputés au programme budgétaire numéro 2 du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. 4304_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, ir 5050 Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Gouvernement du Québec Décret 1866-84, 16 août 1984 Prise en charge d'intérêts de Groupe Québécor inc.(Division Imprimerie du Journal de Montréal) par la Société de développement industriel du Québec Concernant la prise en charge d'intérêts par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 1 271 500 $.à Groupe Québécor inc.(Division Imprimerie du Journal de Montréal) \u2022 Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q.chap.S-11.01).la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu ou'en venu du Décret 2691-82 du 24 novembre 1982.le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide à l'investissement pour les entreprises à technologie moderne et les entreprises dynamiques; Attendu ouf.Groupe Québécor inc.(Division Imprimerie du Journal de Montréal).225.rue Roy est.Montréal (Québec) H2W 2N6.a formulé une demande d'aide financière conformément à ce programme: Attendu que lors de son assemblée tenue le 31 juillet 1984.le Conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prise en charge d'intérêts à cette entreprise pour un montant de I 271 500 $: Attendu qu'une aide financière de 500 000 $ et plus doit être autorisée par le gouvernement.It.est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme: Que la Société de développement industriel du Que-bec soit autorisée à accorder a Groupe Québécor inc.(Division Imprimerie du Journal de Montréal) une aide financière sous forme de prise en charge d'intérêts pour un montant de I 271 500 $.le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière: Que les crédits nécessaires au déboursement de cette prise en charge d'intérêts soient imputés au programme budgétaire numéro 2 du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984, 116e année, if 37_4.105 5050 Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Gouvernement du Québec Décret 1867-84, 16 août 1984 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Storage Technology Corporation et STC Canada inc.Concernant le prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 4 800 000 $.à Storage Technology Corporation et STC Canada inc.Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q., chap.S-l 1.01), la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en vertu du Décret 2693-82 du 24 novembre 1982.le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide aux activités de recherche et d'innovation; Attendu que Storage Technology Corporation et STC Canada inc., 51, International Blvd., Rexdale (Ontario) M9W 6H3, a formulé une demande d'aide financière conformément à ce règlement; Attendu que lors de son assemblée tenue le 29 juin 1984, le Conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prêt sant intérêt à cette entreprise pour un montant de 4 800 000 $; Attendu Qu'une aide financière de 500 000 $ et plus doit être autorisée par le gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'industrie, du Commerce et du Tourisme: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à Storage Technology Corporation et STC Canada inc.une aide financière sous forme de prêt sans intérêt pour un montant de 4 800 000 $, le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires au déboursement de ce prêt sans intérêt soient imputés au programme budgétaire numéro 2 du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. 4306 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, it 37_Partie^ Concernant le prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 598 500 $.à Systèmes de Menuiserie JSC Canada (1983) Itée Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q.chap.S-11.01).la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec: Attendu Qu'en vertu du Décret 2693-82 du 24 novembre 1482.le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide aux activités de recherche et d'innovation; Attendu que Systèmes de Menuiserie JSC Canada (1983) Itée.4500.rue Garand.Saint-Laurent (Québec) H4R 2A2.a formulé une demande d'aide financière conformément à ce programme; Attendu que lors de son assemblée tenue le 31 juillet 1984.le Conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prêt sans intérêt a cette entreprise pour un montant de 598 500 $; Attendu Qu'une aide financière de 500 000 S et plus doit être autorisée par le gouvernement: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme: Que la Société de développement industriel du Que-bec soit autorisée il accorder à Systèmes de Menuiserie JSC Canada (1983) Itée une aide financière sous forme de prêt sans intérêt pour un montant de 5°X 500 S.le tout conformément aux termes et conditions stipules dans la formule d'autorisation d'aide financière: Que les crédits nécessaires pour compensa les pertes, le manque à gagner ainsi que l'exemption partielle de remboursement de l'aide financière soient imputés au programme budgétaire numéro 2 du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 5050 Gouvernement du Québec Décret 1868-84, 16 août 1984 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Systèmes de Menuiserie JSC Canada (1983) Itée Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e aimée.>f 37 4307 Gouvernement du Québec Décret 1869-84, 16 août 1984 Monsieur Georges Sylvestre, juge de la Cour des sessions de la paix \u2014 Exercice de fonctions judiciaires Concernant l'exercice de fonctions judiciaires par monsieur Georges Sylvestre, juge de la Cour des sessions de la paix Attendu que monsieur Georges Sylvestre, juge à la Cour des sessions de la paix, nommé par l'arrêté en conseil numéro 4013 du 12 décembre 1968 et ayant fait l'option prévue par l'article 37 du chapitre 19 des lois de 1978.en vue de bénéficier de la sixième partie de la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant la retraite et la pension des juges, atteindra l'âge de 70 ans et sera admis à la retraite le 26 octobre 1984.conformément à l'article 227 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.chap.T-16): Attendu que par une lettre du 4 juillet 1984 au sous-ministre de la Justice, le juge en chef de la Cour des sessions de la paix, monsieur Yves Mayrand.a demandé que monsieur le juge Georges Sylvestre soit autorisé, pour une période de trois mois à compter du 26 octobre 1984, à exercer des fonctions judiciaires conformément aux dispositions de l'article 81.3 de la Loi sur les tribunaux judiciaires; Attendu Qu'il est conforme aux intérêts de la justice d'autoriser monsieur Georges Sylvestre, juge de la Cour des sessions de la paix à la retraite, à exercer des fonctions judiciaires durant une période de trois mois à compter du 26 octobre 1984; Il est décrété en conséquence, sur la proposition du ministre de la Justice: Qu'en vertu de l'article 81.3 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.chap.T-16), monsieur Georges Sylvestre, juge de la Cour des sessions de la paix, soit autorisé, à compter de sa mise à la retraite, à exercer à cette Cour, les fonctions judiciaires que lui assignera spécialement le juge en chef de la Cour des sessions de la paix pour la période du 26 octobre 1984 au 26 janvier 1985; Que le traitement de monsieur le juge Georges Sylvestre soit égal à celui d'un juge de la Cour des sessions de la paix pendant la durée de ses fonctions et lui soit payé conformément aux dispositions de l'article 81.3 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5037 4308 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.S septembre 19X4.U6e année, if 37 Gouvernement du Québec Décret 1870-84, 16 août 1984 Délégué du Québec à Hong-Kong \u2014 Nomination de monsieur Jean-Yves Papineau Concernant la nomination de monsieur Jean-Yves Papineau comme délégué du Québec à Hong-Kong Sur la proposition du ministre des Relations internationales, il est décrété ce qui suit: Monsieur Jean-Yves Papineau.actuellement directeur de la Direction \u2022\u2022 Asie et Océanie \u2022\u2022 au ministère des Relations internationales, est nommé délégué du Québec a Hong-Kong, cadre supérieur classe IV.au même traitement, à compter de la date de sa prise de poste.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 5051 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984, 116e minée, if 37_4309 5051 Gouvernement du Québec Décret 1871-84, 16 août 1984 Délégué du Québec à Tokyo \u2014 Nomination de monsieur Jacques Girard Concernant la nomination de monsieur Jacques Girard comme délégué du Québec à Tokyo Sur la proposition du ministre des Relations internationales, il est décrété ce qui suit: Monsieur Jacques Girard, actuellement directeur général de l'expansion des marchés au ministère du Commerce extérieur, est nommé délégué du Québec à Tokyo, cadre supérieur classe ii, au même traitement, à compter de la date de sa prise de poste.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 4310 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, if 37 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1872-84, 16 août 1984 Traitement, Indemnités et allocations de la déléguée générale du Québec à New York \u2014 Modification Concernant une modification au règlement déterminant le traitement, les indemnités et allocations de la déléguée générale du Québec à New York ATTENDU QUI le 2 mai 1984.le gouvernement a.par le Décret 1014-84.adopté le Règlement déterminant le traitement, les indemnités et allocations de la déléguée générale du Québec à New York; Attendu que ce Règlement ne prévoit pas de conditions relativement à une participation à un régime d'assurance collectif: Attendu Qu'il y a lieu de permettre la participation de la déléguée générale au régime d'assurance des cadres des secteurs public et parapublic: En conséquence, sur la recommandation du ministre des Relations internationales, il est décrété ce qui suit: Le Règlement modifiant le Règlement déterminant le traitement, les indemnités et allocations de la déléguée générale du Québec à New York est adopté.Le greffier du Conseil executif.Louis Bernard « 3.10 a faire bénéficier la contractant de toutes les autres conditions applicables aux fonctionnaires en poste à l'extérieur du Québec, y compris la participation au régime d'assurance des cadres des secteurs public et parapublic.» 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption et a effet depuis le I\" juin 1984.5051 Règlement modifiant le Règlement déterminant le traitement, les indemnités et allocations de la déléguée générale du Québec à New York Loi sur le ministère des Affaires intergouvemementales (L.R.Q.chap.M-21) I.Le paragraphe 3.2 de l'article 3 du contrai annexe au Règlement déterminant le traitement, les indemnités et allocations de la déléguée générale du Québec j New York est remplacé par le suivant: « 3.2 à verser à la contractante 13.5% de son traitement de base au litre de compensation de certains bénéfices marginaux normalement consentis à un cadre supérieur: ( I ) » '£.Le paragraphe 3.M) de cet article est remplacé par le suivant: Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DC QUEBEC, 5 septembre 1984, tide année, n 37 -431 I Gouvernement du Québec Décret 1873-84, 16 août 1984 Autorisation à l'Université Laval de conclure une entente avec l'ACDI Concernant une autorisation à l'Université Laval de conclure une entente avec l'Agence canadienne de développement international en vue de réaliser un projet avec l'Institut des Langues Étrangères de Shanghai Attendu que l'Université Laval souhaite réaliser avec l'Institut des Langues Étrangères de Shanghai le projet « Programme en Sciences sociales et économie pour gens de langue française >\u2022 qui doit s'échelonner sur une période de trois arjs et qui pourra être prolongé d'un an: Attendu que la réalisation de ce projet permettra à des professeurs de français de l'Institut des Langues Étrangères de Shanghai de se familiariser ou se spécialiser dans diverses disciplines des sciences sociales et d'introduire ainsi des enseignements en langue française ponant sur ces disciplines dans les programmes de l'institut: Attendu que la réalisation de ce projet contribuera de façon significative à accroître les connaissances sur la société chinoise à la faculté des sciences sociales et à l'Université Laval d'une façon générale: Attendu que l'Agence canadienne de développement international (ACDI).l'Université Laval et l'Institut des Langues Étrangères de Shanghai sont disposés à financer conjointement la réalisation de ce projet dont le coût total se chiffre à 463 540 $: Attendu que la contribution totale de l'ACDI est de 235 270 $ et que celle de l'Université Laval est évaluée à 50 000 $; Attendu que le ministère de l'Éducation est favorable à la réalisation de ce projet: Attendu que l'Université Laval est un organisme public au sens de l'article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales (L.R.Q.chap.M-21): Attendu Qu'en vertu de cet article, un organisme public ne peut, sods peine de nullité, sans l'autorisation préalable du gouvernement, conclure une entente avec-un autre gouvernement au Canada, un gouvernement étranger ou avec un ministère ou un organisme de l'un de ces gouvernements; En conséquence, sur lu recommandation du ministre îles Relations internationales, il est décrété ce qui suit: L'Université Laval est autorisée à conclure avec l'ACDI une entente en vue de réaliser le projet \u2022< Programme en sciences sociales et économie pour gens de-langue française » avec l'Institut des Langues Étrangères de Shanghai.Le greffier iln Conseil exécutif.Louis Bernard 5051 4312 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.5 septembre 19X4.116e minée, n 37 Panic 2 Gouvernement du Quebec Décret 1874-84, 16 août 1984 Autorisation à l'Université du Québec à Trois-Rivières de conclure une entente avec l'ACDI Concernant une autorisation à l'Université Ju Que-bec a Trois-Rivières de conclure une entente avec l'Agence canadienne de développement international en vue de réaliser un programme de formation de formateurs malgaches en sciences comptables avec le Centre de Formation en comptabilité du Madagascar Attendu qui l'Université du Québec à Trois-Rivières souhaite réaliser avec le Centre de Formation en comptabilité du Madagascar un programme de formation de formateurs malgaches en sciences comptables qui doit s'échelonner sur une période de trois ans: Attendu QUI la réalisation de ce programme permettra au Centre de Formation en comptabilité du Madagascar d'assurer son autonomie pédagogique et financière en formant la relève des experts québécois qui y travaillent présentement: attendu que l'Agence canadienne de développement international (ACDI).l'Université du Québec à Trois-Rivières et le Centre de Formation en comptabilité du Madagascar sont disposés à financer conjointement la réalisation de ce programme dont le coût total se chiffre à 475 530,00 S: Attendu que la contribution totale de l'ACDI est de 235 030.00 S et que celle de l'Université du Québec à Trois-Rivières est évaluée à 126 650.00 S: Aiiindu qui.le ministère de l'Éducation est favorable à la réalisation de ce programme; ATTENDU que l'Université du Québec a Trois-Rivièrcs est un organisme public au sens de l'article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires intergouvemementales (L.R.Q.chap.M-21); Aiiindu ou'en vertu de cet article un organisme public ne peut, sous peine de nullité, sans l'autorisation préalable du gouvernement, conclure une entente avec-un autre gouvernement au Canada, un gouvernement étranger ou avec un ministère ou un organisme de l'un de ces gouvernements En conséquence, sur la recommandation du ministre des Relations internationales, il est décrété ce qui suit: L'Université du Québec à Trois-Rivières est autorisée ù conclure avec l'ACDI une entente en vue de réaliser un programme de formation de formateurs malgaches en sciences comptables avec le Centre de Formation en comptabilité du Madagascar.Le greffier du Coined exécutif.Louis Bernard 5051 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre /WW.116e aimée, ir M 4313 Gouvernement du Québec Décret 1875-84, 16 août 1984 Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française \u2014 Approbation Concernant l'approbation d'une entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française concernant le jumelage du parc national des Cévennes et du parc national du Sa-guenay Attendu que dans le cadre de la Coopération franco-québécoise, le ministère français de l'Environnement et le ministère québécois du Loisir, de la Chasse et de la Pêche ont négocié une entente visant au jumelage des parcs Saguenay et des Cévennes: Attendu ouf.les parties à l'entente souhaitent ainsi affirmer leur volonté commune de protection et de mise en valeur de milieu naturel: Attendu ouf.les parties sont résolues à aménager les parcs nationaux au projet d'activités de plein air.de découverte et d'éducation; Attendu que les parties entendent promouvoir les s parcs nationaux en recherchant les retombées maximales, pour l'économie, des collectivités locales et régionales concernées et pour l'économie nationale: Attendu ou à ces fins, les parties ont signé une entente déterminant les modalités du jumelage des deux parcs: Attendu que cette entente constitue une entente intergouvemementale au sens de la Loi sur le ministère des Affaires intergouvemementales (L.R.Q.chap.M-21) et doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement: En consequente, sur recommandation du ministre des Relations internationales, il est décrété ce qui suit: L'entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française concernant le jumelage du parc national des Cévennes et du parc-national du Saguenay est approuvée.5051 Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 4314 GAZETTE OEHCIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n 37 Gouvernement du Quebec Décret 1877-84, 16 août 1984 Monsieur Hubert Miron.commissaire de la construction \u2014 Remuneration C'(in< i RNANi l.i remuneration du commissaire de i.i construction Ai il soi yi en vertu de l'article 21 de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction il R O .chap R-20).le ministre du Travail a nomme monsieur Hubert Miron.commissaire de la construction pour la durée d'une année à compter du 9 juin IVX4: Ai il Mil yt \"en vertu de cet article la remuneration du commissaire de la construction est déterminée par le gouvernement: \\i n n i ii in il \\ .i lieu de liver la rémunération de monsicui Hubert Miron a litre de commissaire de la construction il la somme annuelle de 13 (KM) S à être incorporée a son salaire régulier de fonctionnaire a compter du 9 juin 19X4 pour la durée de son mandat: li i si dkiminni .eu conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail: Oi i la remuneration de monsieur Hubert Miron.commissaire de la construction, sou de I3IHKIS annuellement, a clic incorporée a son salaire régulier de fonctionnaire a compter du 9 juin I9K4 pour la durée de son ni.ind.it /.c iinilit'i iln Coiisi'il e.xvcurif.I.oits Ht k\\ \\k|l 5052 Part'e 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, ;i\" 37_4315 Règlement modifiant le Règlement sur le transport par véhicule-taxi Loi sur les transports (L.R.Q.chap.T-12.art 5.al.I\".par.b) 1.Le Règlement sur le transport par véhicule-taxi (R.R.Q.1981.chap.T-12.r.22) modifié par les règlements adoptés par les Décrets 358-82 du 17 février 1982 (Suppl.p.1268).2426-82 du 20 octobre 1982 et 1203-83 du 8 juin 1983 est de nouveau modifié par le remplacement, dans le groupe I de la section I de l'Annexe A.du paragraphe A.43 par le suivant: « A.43 Agglomération de Sherbrooke: le territoire des municipalités de Fleurimont (3604-SD).Rock-Forest (3609-SD), Saint-Élie-d'Orford (3612-P) et Sherbrooke (3608-V).».2.Le présent règlement entre en vigueur ù la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.5044 Gouvernement du Québec Décret 1880-84, 16 août 1984 Loi sur les transports (L.R.Q.chap.T-12) Transport par véhicule-taxi \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le transport par véhicule-taxi Attendu QU'èn vertu du paragraphe b du premier alinéa de l'article 5 de la Loi sur les transports (L.R.Q.chap.T-12).le gouvernement peut, par règlement, créer et délimiter des divisions territoriales: Attendu que des divisions territoriales ont été créées et délimitées dans le Règlement sur le transport par véhicule-taxi (R.R.Q.1981, chap.T-12.r.22): Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement en ce qui concerne une de ces divisions territoriales: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Transports: Que le Règlement modifiant le Règlement sur le transport par véhicule-taxi, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 4316 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 19X4.116e aimée, n\" 37 Partie Gouvernement du Québec Décret 1881-84, 16 août 1984 Société des traversiers du Québec \u2014 Achat de carburant pour l'exploitation de ses navires Concernant l'achat de carburant pour l'exploitation des navires de la Société des traversiers du Québec Attendu que la Société des traversiers du Québec doit acheter le carburant nécessaire au fonctionnement des navires de sa flotte; Attendu que la consommation de carburant, pour la période d'environ 13'/: mois débutant le 27 août 1984 et se terminant le 15 octobre 1985.est estimée a environ 11 (XX) 000 de litres, à un coût de l'ordre de 3 350 000 S.dépense qui a été prévue au budget de la Société; Attendu que des appels publics d'offres ont é faits et que le plus bas soumissionnaire est recommam pour chacune des traverses, suivant le tableau ci-joim h est ordonné, en conséquence, sur la proposai du ministre des Transports: fl Que la Société des traversiers du Québec soit autoi sée a procéder à l'achat de carburant auprès du plus b soumissionnaire, pour chacune des traverses qu'el exploite, pour combler les besoins de la périoi comprise entre le 27 août 1984 et le 15 octobre 1985 /.c greffier du Conseil exécutif.^ Loris Bern \\rd SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUEBEC Analyse des soumissions pour l'approvisionnement en carburant diesel marin CONTRAT d'environ 13' \u2022 mois commençant le 27 août 1984 et se terminant le 15 octobre 1985.pour une quantité totale approximative de 11 (XX) (XX) de litres Ouverture des soumissions: le 26 juillet 1484 Le prix indiqué (en dollars) est le prix net par litre et variera en fonction des Fluctuations pouvant survenir dans le prix affiché.Traverse de \t\t\t1 lr-.ill \\\t\t Fournisseur\tMatane\tTadoussac\tcoudres\tQuebec\tSorel \t4 680 OIK) 1\t2 940 000 1\t1 070 (XX) 1\t2 010 (XX) 1\t300 000 1 Texaco\t0.3033\t0.3063\t0.3230\t0.2953\t0.3250 Esso\t0.3070\t0.3090\t0.3360\t0.2980\t0.3300 | -™ Irving\t0.3317\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t Pétro Canada\t0.3270\t0.3270\t0.3250\t0.3200\t0.3190 Gulf\t0.3330\t0.3310\t\u2014\t0.3250\t0.3250 Ultramar\t0.3345\t\u2014\t0.3365\t0.3265\t Shell\t0.39907\t0.38225\t\t0.3702\t0.37126 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37 4317 o\t\t\tlia\\erse de\t\t \\ , Fournisseur\tMatane\tTadoussac\tile-aux coudres\t( Juchée\tSorel i\t4 680 000 1\t2 940 000 1\t1 070 (XX) 1\t2 010 (XX) 1\t300 0(H) 1 , J.& G.Gauthier\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t0.3164 !tral\t\u2014\t\u2014\t0.3095\t\u2014\t\u2014 Yvon Godin\t\u2014\t0.3291\t0.3291\t\u2014\t\u2014 Huiles du Temple\t\u2014\t0.3329\t0.3199\t0.2999\t\u2014 > ''étroles Chauveau L.\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t0.3135\t\u2014 1 - 5044 A. 4318 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1882-84, 16 août 1984 Bail entre le ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement et Gestion Place Victoria inc.Concernant un bail entre le ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement et Gestion Place Victoria inc.mandataire pour 104229 Canada inc., 119192 Canada inc.et les Placements Place vie Itée Attendu que le ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement soumet une demande de renouvellement d'un bail pour un local d'une superficie de 6 188.9 mètres carrés à la Tour de la Bourse de Montréal de Gestion Place Victoria inc.mandataire pour 104229 Canada inc 119192 Canada inc.et Les Placements Place vie Itée.Attendu que le Règlement concernant les contrats du gouvernement pour la location d'immeubles (R R Q .1981.chap.A-6.r.10) stipule qu'un contrat pour la location d'immeuble ne peut être conclu sans l'autorisation du gouvernement, donnée sur recommandation du Conseil du trésor, lorsque le loyer total payable en vertu du contrat est supérieur à 2 000 (XH).OO $; Attendu que l'Office de la langue française occupe présentement des espaces de plus ou moins de 6 I8X.9 mètres carrés aux 15'.I6\\ 29\" et 40 étages à Tour de la Bourse: Attendu Qu'il y a lieu que le ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement conclue avec Gestion Place Victoria inc.mandataire pour 104220 Canada inc.119192 Canada inc.et Les Placements Place-vie Itée.un bail dont les principales conditions sont les suivantes; \u2014 le bail portera sur une superficie approximative de 6 188.9 mètres carrés; \u2014 la durée sera de deux ans et six mots pour une superficie de I 828.2 metres carrés soit du I\" mai 1484 au 30 novembre 1986.un an et cinq mois pour une superficie de 3 408.5 metres carrés soit du I ' juillet 1985 au 30 novembre 1986 et sept mois pour une superficie de 952.2 mètres carrés soit du I\" mai I486 au 30 novembre I486; \u2014 le ministère paiera le coût de l'électricité, la taxe d'affaire et d'eau; \u2014 le loyer unitaire annuel sera: prix de base: 96.87 taxes au 83 12 31: 30.25 frais d'exploitation 83 12 31: 54.57 181.69 $ le mètre carré coût mensuel: 93 705.10 $ coût annuel: I 124 461.20 $; Attendu que le locataire ajustera, s'il y a lieu, selon une clause escalatrice.le paiement des taxes municipales et scolaires basé, pour fins de calcul, sur l'année se terminant le 31 décembre 1983; le pourcentage d'occupation étant de 6.153 fi Le coût unitaire de l'estime des taxes est ajusté en conséquence: Attendu Qu'au I\" avril de chaque année, le ministère des Travaux publies et de l'Approvisionnement indexera le coût unitaire des frais d'exploitation selon la formule consignée au bail, en prenant comme base les indices publiés par Statistiques Canada pour le mois de décembre 1983: Il est ordonné, en consequence, sur la proposition du ministre des Travaux publics et de l'Approvisionnement Qui nonobstani les dispositions du Règlement concernant les contrats du gouvernement pour la location d'immeubles (R.RQ.I4SI.chap A-6.r.10).le ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement soit autorisé à renouveler un bail d'une superficie de 6 ISS.4 mètres carres avec Gestion Place Victoria inc.mandataire pour 104224 Canada inc.114192 Canada inc et Les Placements Placevic Itec.dans l'immeuble Tour de la Bourse a Montreal, aux conditions précitées, à signer un bail à cette fin et à y inclure toute autre condition jugée nécessaire Le greffier du Conseil exécutif.Louis Birnxrd 5053 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année.>r 37_4319 5054 Gouvernement du Québec Décret 1883-84, 16 août 1984 Madame Michelle Lejeune \u2014 Classement Concernant le classement de madame Michelle Lejeune Il est ordonne, sur la proposition du Premier ministre: Que.conformément à l'article 59 de la Loi sur la fonction publique (1983.chap.55).madame Michelle Lejeune.administratrice d'État classe II.se voit attribuer, à compter des présentes, le classement de cadre supérieur classe 1.au même salaire annuel.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 4320 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 1984, 116e année.>r 37_Partie 2 5055 Gouvernement du Québec Décret 1885-84, 16 août 1984 Directeur du Bureau et représentant du Québec à Edmonton \u2014 Nomination de monsieur Gilles Tousignant Concernant la nomination du directeur du Bureau et représentant du Québec à Edmonton Sur la recommandation du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes, il est décrété ainsi, savoir: Est approuvée la nomination de monsieur Gilles Tousignant.actuellement directeur des Etudes économiques et financières au ministère de l'Energie et des Ressources, comme directeur du Bureau et représentant du Québec à Edmonton, à litre de cadre supérieur, classe IV, à son même traitement, à compter du 2(1 août 1984.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, if 37 4321 Gouvernement du Québec Décret 1886-84, 16 août 1984 XXV' conférence annuelle des Premiers ministres des provinces \u2014 Composition de la délégation du Québec Concernant la composition de la délégation du Québec à la XXV' conférence annuelle des Premiers ministres des provinces qui se tiendra à Charlotte-town du 19 au 22 août 1984 Attendu que les Premiers ministres des provinces tiendront leur XXV- conférence annuelle à Charlotte-town du 19 au 22 août 1984; Attendu que les sujets inscrits à l'ordre du jour de cette conférence intéressent le Gouvernement du Québec et qu'il y a lieu, de ce fait, pour lui de participer à cette conférence; Attendu que l'article 34 de la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales (L.R.Q.chap.M-21) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle, fédérale provinciale doit être constituée par le gouvernement.En conséquence, sur proposition du Premier ministre et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, il est décrété; Que la délégation québécoise se compose des personnes suivantes; \u2014 monsieur René Lévesque.Premier ministre; \u2014 monsieur Pierre Marc Johnson, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes; \u2014 monsieur Jacques Parizeau.ministre des Finances; \u2014 monsieur Jacques Fortin, sous-ministre adjoint aux Affaires intergouvernementales canadiennes; \u2014 monsieur Jean K.Samson, conseiller du Premier ministre en matière constitutionnelle et juridique: \u2014 madame Catherine Rudel Tessier.attachée de presse du Premier ministre; \u2014 madame Nicole Paquin.attachée politique, cabinet du Premier ministre: \u2014 monsieur Guy Versailles, directeur de cabinet du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes; \u2014 monsieur Marc Morin.directeur a.i.aux Affaires économiques et financières au Secrétariat aux affaires intergouvemementales canadiennes.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5054 4322 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.Il6e année, n\" 37 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1887-84, 16 août 1984 Compagnie Mont Sutton Inc.\u2014 Subvention Concernant une subvention à la Compagnie Mont Sutton Inc.pour procéder à l'exécution des travaux de modernisation du centre de ski Mont Sutton Attendu que le Gouvernement du Québec a adopté en septembre 1983 la politique québécoise pour le ski alpin qui constitue la stratégie pour le développement de ce secteur au Québec; Attendu que la politique concerne tous les centres de ski en considérant cependant les centre majeurs comme prioritaires en raison du rôle moteur qu'ils jouent sur le plan touristique.Attendu que parmi ces centres majeurs, le mont Sutton est considéré comme l'un des pôles touristiques du Québec; Attendu que la station du mont Sutton, opérée par la Compagnie Mont Sutton Inc.fait face à un développement accéléré de la concurrence américaine: Attendu que le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche est disposé à soutenir le développement et la modernisation de la station de ski du mont Sutton en subventionnant la Compagnie Mont Sutton Inc.pour les travaux qu'elle réalisera dans le domaine skiable en 1984-1985; Attendu que pour atteindre les objectifs de développement touristique poursuivis par la politique, le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche doit s'assurer de la réalisation de projets à vocation touristique dans le canton de Sutton: Attendu que.pour assurer le développement de cette station touristique, le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche demandera a la Compagnie Mont Sutton Inc.de s'engager à réaliser, a faire réaliser ou à voir à ce que soient réalisés des projets d'hébergement touristique dans l'arrondissement du mont Sutton; Attendu Qu'il y a lieu de s'assurer que les subventions versées à la Compagnie Mont Sutton Inc ne dépassent pas 25 % des investissements globaux effectués avant le 31 décembre 1986; Attendu que le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche prendra les moyens nécessaires pour continuer à informer adéquatement la population.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche soit autorisé à verser à même les crédits de 8 M S inscrits à cette fin dans son budget 1984-1985, une subvention maximale de 1918 000 M $ à la Compagnie Mont Sutton Inc.et à la municipalité du canton de Sutton dans le but de soutenir la réalisation des travaux dans le domaine skiable.de générer des investissements dans des équipements récréo-touristiques ou d'hébergement au pied de la pente de ski et pour la construction de la route et du barrage; Qui la partie de la subvention relative à la construction de la route et du barrage soit versée à la municipalité, le solde à la Compagnie; Que soient déduites les subventions provenant de toute autre source gouvernementale du Québec, en particulier de la Société de développement industriel du Québec qui s'appliqueront aux mêmes éléments subventionnés: Que le versement de la subvention à la compagnie se fasse selon les modalités suivantes.\u2014 le premier versement devra correspondre à 37,5 c/( des investissements réalisés dans le domaine skiable.jusqu'à concurrence de 500 000 $; \u2014 les autres versements seront effectués à raison de 37.5 c'< des investissements réalisés dans les pentes, mais à la condition qu'un investissement minimum de 5.0 M $ se réalise dans de l'équipement récréo-touristique ou d'hébergement commercial au pied des pentes du mont Sutton; Qui le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche conclue un protocole d'entente avec la Compagnie Mont Sutton Inc.en vertu duquel celle-ci s'engagera à réaliser, à faire réaliser ou voir à ce que soient réalisés dans l'arrondissement du mont Sutton des investissements minimums de 10 M $.dont 5 115 000 M S dans le domaine skiable d'ici le 31 mars 1985 et des mises en chantier dans l'hébergement à l'intérieur de la zone de développement du mont Sutton (référence Décret 277-84) et prioritairement près du pied des pentes de ski d'ici le 31 décembre 1985; Qui ce protocole d'entente entre le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche et la Compagnie Mont Sutton Inc.précise que le remboursement au gouvernement par la Compagnie Mont Sutton Inc.de tout trop-perçu entre la subvention versée à cette dernière et 25 % des investissements décrits ci-haut effectivement réalisés soit effectué sur une période n'excédant pas 5 ans à compter de 1986. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e aimée, n\" 37_4323 Que le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche soit autorisé à donner suite en conséquence au présent décret; Que le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche soit autorisé à signer, au nom du Gouvernement du Québec, le protocole d'entente à intervenir entre le ministère et la Compagnie Mont Sutton Inc.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 5036 I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37 4325 Avis Avis d'adoption de règlement Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q.chap.A-29) Le ministre des Affaires sociales donne avis, conformément au deuxième alinéa de l'article 73 de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., chap.A-29).que le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 6 juin 1984, à la page 2297, a été adopté par le gouvernement, sans modification, le 16 août 1984.en vertu du Décret 1813-84 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été adopté.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Le ministre des Affaires sociales.Camille Laurin, m.d.Gouvernement du Québec Décret 1813-84, 16 août 1984 Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., chap.A-29) Règlement \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., chap.A-29) Attendu Qu'en vertu du paragraphe b de l'article 69 de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., chap.A-29), le gouvernement peut, après consultation de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ou sur la recommandation de celle-ci, déterminer, parmi les services visés dans l'article 3 de cette loi, ceux qui ne doivent pas être considérés comme des services assurés; Attendu Qu'en vertu du paragraphe b.\\ de l'article 69, le gouvernement peut, après consultation auprès de la Régie ou sur la recommandation de celle-ci, adopter des règlements pour prescrire les cas, conditions ou circonstances dans lesquelles des services visés à l'article 3 ne sont pas considérés comme des services assurés pour les bénéficiaires ou ceux d'entre eux qu'il indique; Attendu Qu'il y a lieu de modifier à nouveau ce règlement afin que certains services ne soient pas considérés comme des services non assurés dans certaines circonstances; Attendu que le projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 6 juin 1984, page 2297, avec avis du ministre des Affaires sociales qu'il sera soumis au gouvernement pour adoption à l'expiration des 30 jours suivant cette publication; Attendu que la Régie de l'assurance-maladie du Québec a été consultée relativement à cette modification; Il est ordonné; en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales; Que le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie, annexé au présent décret, soit adopté; Que ce règlement et le présent décret soient publiés à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., chap.A-29, art.69, par.b.b.\\) 1.Le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie (R.R.Q., 1981, chap.A-29, r.1), modifié par les règlements adoptés par les Décrets 3397-81 du 9 décembre 1981 (Suppl., p.84), 1125-82 du 12 4326 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37_Partie 2 mai 1982 (Suppl.p.105).1181-82 du 19 mai 1982 (Suppl., p.106).1712-82 du 13 juillet 1982 (Suppl.p.107), 1789-82 du 12 août 1982.2448-82 du 27 octobre 1982.2546-82 du 10 novembre 1982.2630-82 du 17 novembre 1982.2678-82 du 24 novembre 1982.3018-82 du 21 décembre 1982.3019-82 du 21 décembre 1982.13-83 du 12 janvier 1983.14-83 du 12 janvier 1983.165-83 du 2 lévrier 1983.539-83 du 23 mars 1983.692-83 du 13 avnl 1983.643-83 du 13 avril 1983.763-83 du 20 avril 1983.1771-83 du I\" septembre 1983.1828-83 du 7 septembre 1983.937-84 du Il avril 1984.1374-84 du 13 juin 1984.1375-84 du 13 juin 1984.1513-84 du 27 |uin 1984.1769-84 du 8 août 1984 et 1770-84 du 8 août 1984.est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe / de l'article 22 par le suivant: «D tout examen, toute expertise, tout témoignage, tout certificat ou autres formalités lorsque requis aux fins de la justice, ou par une personne autre que celle qui a reçu un service assuré, sauf dans le cas suivants: i.la constation de décès; ii l'examen médico-légal des victimes d'assauts sexuels.lii l'examen exigé en vertu de la Loi sur la protection du malade mental (L.R.Q., chap P-41); iv.l'examen exigé en vertu de la Loi sur la curatelle publique (L.R.Q .chap.C-80): v.l'examen exigé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec: vi l'examen exigé en vertu de la Loi sur l'aide sociale (L.R.Q.chap.A-16); vii.l'examen exigé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (I.R.Q.chap.P-34.li - '£.Le présent règlement enire en vigueur le jour où est publié a la Gazelle officielle du Québec un avis indiquant qu'il a élé adopté par le gouvernement.5042 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 19X4, 116e année, n\" 37 4327 - Décision Décision 3975, 16 août 1984 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q.chap.M-35) Producteurs de volailles \u2014 Quotas \u2014 Modification Avis est, par les présentes, donné que, par Décision 3975 rendue le 16 août 1984, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé le règlement qui suit adopté par la Fédération des producteurs de volailles du Québec, le 14 juin 1984.Le secrétaire.Me Gilles Le Blanc Règlement modifiant le Règlement sur les quotas des producteurs de volailles Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q.chap.M-35.art.67) 1.L'article 46 du Règlement sur les quotas des producteurs de volailles (Décision 3804 du 83 11 24, 115 G.O.2.p.4765.modifié par la Décision 3823 du 84 01 10.116 G.O.2.p.519.par la Décision 3851 du 84 02 07.116 G.O.2.p.1273.ainsi que par la Décision 3886 du 84 05 02.116 G.O.2.p.1888) est remplacé par le suivant: « 46.I ) Aucun transfert de quotas ne peut avoir pour effet de permettre à un éleveur de cumuler des quotas pour une superficie supérieure à II 150 mètres carrés pour l'ensemble des productions, à l'exception de la corporation et de la société agricoles, telles que définies à l'article 58 du présent règlement, dont les superficies maximales sont fixées à 13 935 mètres carrés.2) Aucun transfert de quotas ne peut être effectué si: a) l'acquéreur est ou devient, suite à cette acquisition, sociétaire ou actionnaire dans une ou plusieurs sociétés ou corporations agricoles qui détiennent au total, incluant les quotas de tous les sociétaires ou actionnaires de telles sociétés ou corporations agricoles, plus de 13 935 mètres carrés de quotas pour l'ensemble des productions; b) l'acquéreur est une société ou corporation dont la somme des quotas détenus par chacun des sociétaires ou actionnaires, incluant les quotas des sociétés ou corporations dont il est sociétaire ou actionnaire, dépasse 13 935 mètres carrés pour l'ensemble des productions; c) Toute acquisition des actions de contrôle ou d'intérêts majoritaires dans une corporation ou société détentrice d'un ou plusieurs quotas de la Fédération est réputée constituer, au sens du présent règlement, un transfert de quotas et, à moins que n'ait été adressée à la Fédération, dans les 30 jours qui suivent telle acquisition, une demande de transfert des quotas ainsi transférés, telle demande de transfert sera alors réputée avoir été adressée à la Fédération pour la totalité des quotas ainsi transférés; d) La Fédération peut exiger que le cessionnaire vende le quota dans un délai de 2 mois si le résultat de cette acquisition est contraire aux dispositions du présent article.A défaut de ce faire, la Fédération peut demander à la Régie la réduction totale ou partielle du quota du détenteur concerné.Le quota pourra lui être réattribué si le producteur se conforme au présent article.e) Le présent article ne s'applique pas si un transfert de quota intervient lors d'une succession et que l'héritier est le père, la mère, le conjoint, un enfant, une bru ou un petit-enfant du détenteur de quota.3) Dans l'application du paragraphe 2.un membre d'une coopérative n'est pas considéré comme un sociétaire ou actionnaire de sa coopérative, mais la coopérative est considérée comme une société ou corporation.4) Pour chacune des productions et pour avoir droit au transfert, le nouveau détenteur de quotas doit acquérir un minimum de 100 mètres carrés et le cédant, s'il transfère une partie de quotas, doit conserver un minimum de 300 mètres carrés.» 2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.5040 i I Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.5 septembre 1984.116e année, ir 37 4329 Projets de règlement Projet de règlement } Loi sur la conservation et la mise en valeur de la l'aune (1983.chap.39) Chasse dans les réserves i'auniques \u2014 Modification | Le gouvernement a autorisé la publication du présent avis, conformément à l'article 163 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (1983.chap.39).à l'effet que sera soumis au gouvernement en vue de son adoption, après l'expiration d'une période d'au moins soixante jours suivant la publication du présent avis, le projet de règlement intitulé « Règlement modifiant le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques ».dont le texte apparaît ci-dessous.Le minisire ilu Loisir, de la | Chasse ei de la Pèche.Guy Chevrette Règlement modifiant le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (1983.chap.39, art.56 al.2° et par.4° du 3e al.) 1.Le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques, adopté par le Décret 838-84 du 4 avril 1984, modifié par le règlement adopté par le Décret 1273-84 du 6 juin 1984.est de nouveau modifié par le remplacement, à l'article I, de la définition « type d'engins » par la suivante.« type d'engins »: un groupe d'engins de chasse dont les caractéristiques sont prévues au Règlement sur les moyens, les animaux, les animaux domestiques et les chiens permis pour la chasse et le piégeage.adopté par le Décret du ».2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.5036 4330 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 1984.116e année, n\" 37 Partie 2 Projet de règlement Code des professions (L.R.Q.ehap.C-26) Modalités d'élection \u2014 Kvaluateurs agréés \u2014 Modification Le président de TOI fiée des professions du Quebec donne avis par les présentes, conformément au premier alinéa de l'article 95 du Code des professions (L.R.Q .chap C-26).que le Bureau de la Corporation professionnelle des évaluateurs agrées du Quebec a adopte, en vertu du paragraphe h de l'article 44 du Code des professions., le Règlement modifiant le Règlement sur les modalités d'élection au Bureau de la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Quebec dont le texte apparaît ci-dessous, Ce règlement sera soumis a l'approbation du gouvernement a l'expiration d'une période d'au moins 30 jours suivant la présente publication Toute personne avant des commentaires a formuler sur ce règlement est priée de les faire parvenir par écrit au président de l'Office des professions du Québec.930.chemin Sainte-Foy.7 étage.Québec.GIS 2L4.avant l'expiration de ec délai de 30 |ours.Ces commentaires pourront être transmis par l'Office aux personnes, ministères ou organismes intéressés.Le président de l'Office des professions du Québec.André Dp.sgagné SECTION IV DISPOSITION TRANSITOIRE 4.01 Malgré l'article 2.01.à l'élection de 1984.la durée des mandats de deux des quatre administrateurs à dire pour la région de l'Est, de l'un des deux administrateurs a élire pour les régions du Centre-Nord et du Centre-Sud et de quatre des sept administrateurs à élire pour la région de l'Ouest sera d'un an.Une fois les élus proclames et immédiatement après l'élection du président, dans le cas ou celui-ci est élu au suffrage des administrateurs élus, le secrétaire procède par tirage au sort pour determiner la durée du mandat de chaque administrateur.\u2022\u2022 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le gouvernement 5041 Règlement modifiant le Règlement sur les modalités d'élection au Bureau de la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec-Code des professions (I.R Q .chap C-26.art.44.par b) I.I.c Règlement sur les modalités d'élection au Bureau de la Corporation professionnelle des evalualeuis agrees du Québec (R R Q .1481.chap.C-26.r.43) est modifié par l'addition, après l'article 3.16.de la section suivante: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année.tf 37 4331 Projet de règlement Code des professions (L.R.Q., chap.C-26) Publicité \u2014 Notaires \u2014 Modifications Le président de l'Office des professions du Québec donne avis par les présentes, conformément au premier alinéa de l'article 95 du Code des professions (L.R.Q.chap.C-26), que le Bureau de la Chambre des notaires du Québec a adopté, en vertu de l'article 92 du Code des professions, le Règlement modifiant le Règlement sur la publicité des notaires dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du gouvernement à l'expiration d'une période d'au moins 30 jours suivant la présente publication.Toute personne ayant des commentaires à formuler sur ce règlement est priée de les faire parvenir par écrit au président de l'Office des professions du Québec, 930, chemin Sainte-Foy, T étage, Québec, GIS 2L4.avant l'expiration de ce délai de 30 jours.Ces commentaires pourront être transmis par l'Office aux personnes, ministères ou organismes intéressés.Le président de l'Office des professions du Québec.André Desgagné Règlement modifiant le Règlement sur la publicité des notaires Code des professions (L.R.Q.chap.C-26, art.92) 1.Le Règlement sur la publicité des notaires (R.R.Q., 1981, chap.N-2.r.13) est modifié par le remplacement du paragraphe a de l'article 2.01 par le suivant: «a) son nom et, s'il y a lieu, celui de ses associés, celui des notaires qu'il emploie ainsi que la raison sociale de son étude; ».2.La section VI de ce règlement est remplacée par la suivante; « SECTION VI RAISONS SOCIALES DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES 6.01 La raison sociale d'une société de notaires ne comprend que les noms d'un ou de plusieurs notaires qui exercent ensemble, sauf dans les cas mentionnés aux articles 6.02 et 6.03.L'expression « et associés » et autres expressions similaires ne peuvent être utilisées dans la raison sociale.6.02 La raison sociale d'une société de notaires peut comprendre le nom d'un notaire qui a cessé d'être membre de la société, pendant un an à compter de la cessation, pourvu que le nom de ce notaire ait fait partie de la raison sociale au moment de cette cessation.6.03 Le délai prévu à l'article 6.02 peut être prolongé, pourvu que le nom de ce notaire ait fait partie de la raison sociale de la société pendant cinq années précédant cette cessation et que lui ou ses héritiers ou ayants droit aient conclu un accord à cet effet.Cet accord doit être constaté par acte notarié portant minute.Une copie doit en être transmise au secrétaire de la Chambre dans les trente jours de sa signature.Cet accord est révocable pour cause.6.04 Lorsqu'un notaire se retire d'une société pour exercer seul ou pour se joindre à une autre société de notaires, son nom ne doit plus apparaître dans la raison sociale de la société qu'il a quittée.».3.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le gouvernement.5041 4332 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 septembre 1984.116e année, n\" 37_Partie 2 Projet de règlement Loi sur lu conservation et la mise en valeur de la faune ( 1983.chap.39) Périodes de chasse, limites de prise et de possession \u2014 Modification Le gouvernement a autorisé la publication du présent avis, conformément à l'article 163 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (19X3.chap.39l.à l'effet que sera soumis au gouvernement en vue de son adoption, après l'expiration d'une période d'au moins soixante jours suivant la publication du présent avis, le projet de règlement intitulé .dont le texte apparaît ci-dessous.Le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Guy Chevrette Règlement modifiant le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (1983, chap.39.art.56 al.2° et par.4° du 3' al.) 1.Le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession, adopté par le Décret 837-84 du 4 avril 1984.modifié par le règlement adopté par le Décret 1277-84 du 6 juin 1984.est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe I\" de l'article I par le suivant: