Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 anglais mercredi 17 (no 13)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichiers (2)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1982-03-17, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" ïazette officielle du Québec i I ( I I ! Gazette officielle du Québec Part 2 Volume 114 Laws and Krch1982 Regulations Summary Table of contents.783 Orders in Council.785 Ministerial Order.801 .Draft Regulations.803 Proclamations.811 Replacement Regulations.813 Erratum.823 Index.825 Postage paid in cash \u2014 Third class matter (permit No.167) Legal deposit \u2014 I\" Quarterly 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.I982 NOTICE TÔ READERS The Gazette officielle du Québec (Laws and Regulations) is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q., c.L-l) and the Regulation respecting the Gazette officielle du Québec (OC.3333-81, dated 2 December 1981).Part 2 of the Gazette officielle du Québec is published at least every Wednesday under the title \"LOIS ET RÈGLEMENTS\".If a Wednesday is a legal holiday, the Official Publisher is authorized to publish on the preceding day or on the Thursday following such holiday.1.Part 2 contains: 1.Acts assented to, before their publication in the annual collection of statutes; 2.proclamations of Acts; 3.regulations made by the Government, a minister or a group of ministers and of Government agencies and semi-public agencies described by the Charter of the French language (R.S.Q, c.C-ll), which before coming into force must be approved by the Government, a minister or a group of ministers; 4.Orders in Council of the Government, decisions of the Conseil du trésor and ministerial orders whose publication in the Gazette officielle du Québec is required by law or by the Government; 5.regulations and rules made by a Government agency which do not require approval by the Government, a minister or a group of ministers to come into force, but whose publication in the Gazette officielle du Québec is required by law ; 6.rules of practice made by judicial courts and quasi-judicial tribunals; 7.drafts of the texts mentioned in paragraph 3 whose publication in the Gazette officielle du Québec is required by law before their adoption or approval by the Government.2.The English edition The English edition of the Gazette officielle du Québec is published at least every Wednesday under the title \u2022'Part 2 \u2014 LAWS AND REGULATIONS\".When Wednesday is a holiday, the Official Publisher is authorized to publish it on the preceding day or on the Thursday following such holiday.The English version contains the English text of the documents described in paragraphs 1, 2, 3, 5, 6 and 7 of section i.3.Rates 1.Subscription rates Subscription rates are as follows: Part 2 (French) .65 S per year English edition .65 S per year 2.Special rates The annual subscription does not include the Drug List whose publication is required under the Health Insurance Act (R.S.Q., c.A-29).The said publication is sold separately by number at a maximum rate of 30 S a copy.3.Rates for sale separate numbers Separate numbers of the Gazette officielle du Québec, except the publication mentioned in paragraph 2, sell for 4 S a copy.4.Publication rates The publication rate is 0,60 S per agate line regardless of the number of insertions.For information concerning the publication of notices, please call : Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Offprints or subscription rates only : Service de la diffusion des publications Tél.: (418) 643-5150 All correspondence should be sent to the following address : Gazette officielle du Québec 1283, boul.Char.'si ouest Québec, QC GIN 2C9 L'Éditeur officiel du Québec Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17.1982.Vol.114.No.13 783 Table of contents .Page Order(s) in Council 298-82 Government and Public Employees Retirement Plan \u2014 Regulation (Amend.).,.785 372-82 Financial Administration Act \u2014 Replacement of damaged, lost, stolen or destroyed securities, payment of interest or capital to their shareholders.813 387-82 Signing of certain deeds, documents or writings of the Ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur.'.786 394-82 Youth Protection Act \u2014 Revision of the situation of a child taken in charge.787 400-82 Development of commercial fishing (Subsidies and payments) (Amend.).788 409-82 Selection of foreign nationals (Amend.).^.790 420-82 Corrections that may be made to information contained in the conversion plan of a caisse d'entraide économique.791 426-82 Controlled Harvesting Zones (Z.E.C.) \u2014 Regulation.792 427-82 Wild-life Conservation Act \u2014 Disposal of confiscated objects.796 469-82 Tariff of fees and duties payable to the Régie des services publics by certain public services .798 507-82 Extension of the Levy Regulation (No.1 ) of certain Parity Committees.799 Ministerial Order(s) Northern villages and the Kativik Regional Government, Act respecting.\u2014 Remuneration of members of the council of municipal corporations.\u2022.801 Draft Regulation(s) Cartage \u2014 Québec.¦.803 Garage employees \u2014 Montréal.;.805 Handbag \u2014 Province.\u2022.,.,.\u2022.¦.806 Proclamation(s) School loans, Act respecting.\u2014 Coming into force on March 8, 1982.811 Sociétés d'entraide économique and amending various legislation.Act respecting the.\u2014 Coming into force of certain sections on March 1, 1982.811 784 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17.1982, Vol.114.No.13 \u2022 Part 2 * Replacement regulations adopted in conformity with the Act respecting a judgment rendered in the Supreme Court of Canada on 13 December 1979 on the language of the legislature and the courts in Québec.Page Replacement Regulation!si* 372-82 Financial Administration Act \u2014 Replacement of damaged, lost, stolen or destroyed securities, payment of interest or capital to their shareholders and the guarantees they must furnish (O.C.899-79).813 Liquor permits, Act respecting.\u2014 Documents relating to the Act (O.C.3265-81).817 Erratum Medications whose cost is assumed by the Régie de l'assurance-maladie du Québec (Revision).823 Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17.1982, Vol.114, No.13 785 Order(s) in Council O.C.298-82, 17 February 1982 An Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan (R.S.Q., c.R-10) Regulation \u2014 Amendments Concerning the Regulation amending the Regulation respecting the Government and Public Employees Retirement Plan.Whereas, pursuant to subparagraph d of section 149 of An Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan (R.S.Q., c.R-10), the Government may, after consultation by the Commission with the executive committee, make the said Act applicable to any body or institution contemplated in subparagraph g of paragraph 2 of section 2 of the Act ; Whereas the name of certain bodies or institutions have changed since these bodies or institutions became subject to An Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan, and it is now advisable to amend the Regulation respecting the Government and Public Employees Retirement Plan accordingly ; Whereas, at its sitting of 24 October 1978, the executive committee adopted a resolution to the effect that it is no longer necessary to consult the executive committee with regard to changes in the names of bodies subject to the Government and Public Employees Retirement Plan; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister Delegate, Administration, and Chairman of the Conseil du trésor: That the Regulation attached hereto, entitled \"Regulation amending the Regulation respecting the Government and Public Employees Retirement Plan\", be made; That the said Regulation be published in the Gazette officielle du Québec.r Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif._ Regulation further amending the Regulation respecting the Government and Public Employees Retirement Plan An Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan (R.S.Q., c.\" R-10, ss.120, 125 and 149, subpar.d) 1.The Regulation respecting the Government and Public Employees Retirement Plan, made by Order in Council 3387-78 dated 2 November 1978, and amended by the Regulations made by Orders in Council 3831-78 dated 13 December 1978, 3982-80 dated 22 December 1980 (replacing the Regulation made by Order in Council 2260-79 dated 8 August 1979), 3983-80 dated 22' December 1980 (replacing the Regulation made by Order in Council 2848-79 dated 17 October 1979), 3984-80 dated 22 December 1980, 950-81 dated 26 March 1981, 1074-81 dated 15 April 1981, 2496-81 dated 10 September 1981, 3015-81 dated 6 November 1981, 3152-81 dated 18 November 1981 and 3287-81 dated 2 December 1981, is further amended by replacing paragraphs 45 , 66, 101, 107, 110, 113, 123, 124, 157, 158, 167 and 168 of Schedule \"B\" by the following : \"(45) Foyer Saints-Anges de Ham-Nord Inc.; (66) Centre hospitalier Saint-Albert-le-Grand ; (101) Florence Groulx Inc.; (107) Centre d'accueil Le Royer Inc.; (110) Les Cèdres, centre d'accueil pour personnes âgées ; (113) Twilight Haven Inc.; (123) Centre hospitalier de soins prolongés Ville-Émard Inc.; (124) Foyer Wheeler Inc.; (157) Le Compas Inc.; (158) Les Ateliers Richelieu; (167) Centre d'apprentissage et de développement industriel de Québec (C.A.D.I.Q.); (168) Atelier Poly-Teck Inc.».2.This Regulation comes into force on the tenth day following the day of its publication in the Gazette officielle du Québec.1358-0 786 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13 Part 2 O.C.387-82, 24 February 1982 An Act respecting the Ministère de l'habitation et de la protection du consommateur (1981.c.10) Signing ni certain deeds, documents or writings of the ministère Concerning the Regulation respecting the signing of certain deeds, documents or writings of the ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur.Whereas section 12 of An Act respecting the Ministère de l'habitation et de la protection du consommateur (1981, c.10) states that: \"Any document signed by the Minister, the Deputy Minister, or, in cases determined by regulation of the Government, published in the Gazelle officielle du Québec, by a member of the personnel of the department, binds the department.\"; Whereas it is advisable to authorize the civil servants who hold the positions mentioned in the Regulation attached to this Order in Council to sign certain deeds, documents or writings of the ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur with the same authority as the Minister: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Housing and Consumer Protection:- That the Regulation respecting the signing of certain deeds, documents or writings of the ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur, attached hereto, be made; That this Order in Council be published in the Gazette officielle du Québec.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif.1.service contracts and leases; 2.leasing contracts; 3.purchases involving capital expenditures; 4.local orders, delivery orders and purchasing contracts.2.The administrative advisor and the executive assistant of the deputy minister arc authorized to sign, within the framework of the application of programme 01 of the department : 1.service contracts and leases having a value not exceeding 2 000$; 2.leasing contracts having a value not exceeding 5000$; 3.purchases involving capital expenditures, purchasing contracts and local orders having a value not exceeding I 000$; 4.delivery orders.3.This Regulation comes into force on the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.1354-0 Regulation respecting the signing of certain deeds, documents or writings of the ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur An Act respecting the Ministère de l'habitation et de la protection du consommateur (1981.c.10, s.12) 1.The assistant deputy ministers of the ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur are authorized to sign, within the framework of the application of programme 01 of the department: Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17, 1982, Vol.114, No.13 787 O.C.394-82, 24 February 1982 Youth Protection Act (R,S.Q\u201e c.P-34.1) Revision of the situation of a child taken in charge Concerning the Regulation respecting the terms and conditions and the times for reviewing the situation of a child taken in charge.Whereas pursuant to section 57 of the Youth Protection Act (R.S.Q., c.P-34.1), the terms and conditions and the times for reviewing the situation of a child taken in charge shall be determined by regulation; Whereas it is advisable to make the Regulation attached hereto which, in accordance with section 133 of the said Act, is not subject to prepublication; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs : That the Regulation respecting the terms and conditions and the times for reviewing the situation of a child taken in charge, attached hereto, be made; That the said Regulation be published in the Gazette officielle du Québec.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif.Regulation respecting the terms and conditions and the times for reviewing the situation of a child taken in charge Youth Protection Act (R.S.Q., c.P-34.1, s.57) 1.So that the director of youth protection may proceed with the review prescribed in section 57 of the Youth Protection Act (R.S.Q., c.P-34.1), a person, establishment or body entrusted with applying voluntary measures or with executing an order of the Court shall submit a written report on the situation of a child.The report must comprise in particular: .(I) the objectives pursued and the measures anticipated at the time a child is taken in charge ; (2) a list of the principal accomplishments; (3) a summary of the progress of the situation of the child and of his family; (4) an opinion on the future directing of the child, as to whether the director should remain in charge of the child, and as to which measures should be given priority.2.The report must be submitted to the director at the following times : (1) one month before the end of the voluntary measures or of an order of the Court; and, where the duration of the voluntary measures or of an order of the Court exceeds 12 months, one month before the end of each 12-month period; (2) every 6 months, in the cases provided for in subparagraph /of section 38 of the Act.Despite the preceding paragraph, the report must be submitted to the director where new developments warrant that the situation of the child be reviewed before the set deadline.Where a child is the subject of voluntary measures or of an order of the Court of less than 3 months in duration, the director shall set the date on which the situation is to be reviewed and shall notify the person, establishment or body entrusted with submitting him the report of the date of the review.3.Upon receiving the report, the director shall review the situation of the child and.for that purpose, shall consult the immediate superior, director general or representative, where applicable, of the person, establishment or body entrusted with applying voluntary measures or with executing an order of the Court.The consultation must pertain to the information in the report.4.This Regulation comes into force on the fifteenth day following the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.1352-0 788 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13_Part 2 O.C.400-82, 24 February 1982 An Act respecting the Ministère de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation (R.S.Q., c.M-14) Development of commercial fishing (subsidies and payments) \u2014 Amendments Concerning an amendment to the Regulation respecting subsidies and payments to fishermen and producers to promote the development of commercial fishing.Whereas the Minister of Agriculture, Fischeries and Food is entrusted with promoting the progress and development of maritime fisheries pursuant to section 2 of An Act respecting the Ministère de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation (R.S.Q., c.M-14); Whereas commercial fishing is an important industry in Eastern Québec; Whereas fishermen can, without government assistance, only pay for fishing boats, tackle and gear with difficulty; Whereas the Government of Québec has decided, within the framework of a five-year plan on maritime fishing (1980-1984), to renew its fishing fleet; Whereas that plan for the renewal of the fishing fleet is the main measure for the revival of the fishing industry in Québec ; Whereas the fishing fleet operating in Eastern Canada has been, to a great extent, financed' by a subsidy program covering 35% of construction costs ; Whereas most Québec fishermen are artisan fishermen ; Whereas these fishermen build their boats themselves or have them built either by contractors or local craftsmen ; Whereas the Government of Québec must respect this industry and its operation and try to improve the economic situation of the fishermen concerned ; Whereas it is essential that Québec keep its \"historic fishing rights\" in Eastern Canada by harvesting the portion of resources to which it is entitled ; Whereas it is advisable to amend the Regulation respecting subsidies and payments to fishermen and producers to promote the development of commercial fishing, in order to authorize the Minister of Agriculture, Fisheries and Food to grant a method of subsidy corresponding to a maximum amount of 35% of the construction costs of a boat built in Québec and being less than 35 feet (10,6 metres) in length, as well as 35% of the purchase cost of marine engines or outboard motors used for the operation of these fishing boats up to a maximum of 1 200 $ for an outboard motor, 2 275 $ for a gasoline engine and 4 200 $ for a diesel engine.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Agriculture, Fisheries and Food; That the Regulation amending the Regulation respecting subsidies and payments to fishermen and producers to promote the development of commercial fishing, attached hereto, be made.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif''.Concerning an amendment to the Regulation respecting subsidies and payments to fishermen or producers to promote the development of commercial fishing.An Act respecting the Ministère de l'agriculture,.des pêcheries et de l'alimentation (R.S.Q., c.M-14, s.2 par.6.1, unconsolidated 1979, c.77, s.3) 1.The Regulation respecting subsidies and payments to fishermen and producers to promote the development of commercial fishing, made by Order in Council 2362-72 dated 9 August 1972, amended by Orders in Council 4763-75 dated 29 October 1975, 2489-76 dated 21 July 1976, 3715-77 dated 2 November 1977, 129-78 dated 18 January 1978, 4020-80 dated 22 December 1980, 611-81 dated 4 March 1981 and 2386-81 dated 2 September 1981, is again amended by repealing section 1.1.10.2.Section 2.1.1 of the said Regulation is repealed.3.Section 2.1.2 of the said Regulation is replaced by the following: \"2.1.2 The Minister may grant a subsidy amounting to: (1) 35% of the construction cost of a boat of an approved type, less than 35 feet (10,6 metres) in length, built in Québec by a contractor recognized by the Minister ; (2) 40 S per linear foot for the construction of a boat from 20 to 24,9 feet in length (6,09 to 8,16 metres), built in Québec by craftsmen; Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17.1982.Vol.114, No.13 789 (3) 100 S per linear foot for the construction of a boat from 25 to 29,9 feet in length (8,19 to 9,8 metres), built in Québec by craftsmen; (4) 160$ per linear foot for the construction of a boat from 30 to 34,9 feet in length (9,9 to 11,4 metres), built in Québec by craftsmen.\" Construction work performed before the granting of the subsidy by the Minister cannot be subsidized.The subsidy will be granted upon presentation of vouchers to the Direction des services aux usagers.The amount of the subsidy granted to a beneficiary must be reduced by the amount of any assistance received from a department or agency of the Government of Canada for the construction of the same boat.The beneficiary of a subsidy cannot be eligible for another subsidy before the expiry of a term of five years.4.Section 2.1.3 of the said Regulation is replaced by thefi following: , \"2.1.3 The minister may grant a subsidy equal to 35% of the purchase cost of a marine engine or outboard motor used fur purposes of commercial fishing and powering a boat less than 35 feet in length (10,6 metres), up to a maximum of 1 200 $ for an outboard motor, 2 275 $ for other types of gasoline engines and 4 200$ for a diesel engine.\" The amount of the subsidy granted to a beneficiary must be reduced by the amount of any assistance received from a department or agency of the Government of Canada for the purchase of the same engine.The beneficiary of a grant cannot be eligible for another grant before the expiry of a term of four years in the case of an oubtoard motor, five years in the case of a gasoline engine and nine years in the case of a diesel engine.5.Section 2.1.4 of this Regulation is replaced by the following : \"2.1.4 A professional fisherman is eligible to a grant provided for in this Part where his gross annual income has been at least 2 500 $ for each of the two fishing seasons immediately preceding the application and where fishing is his main source of income derived from employment, except for employment in the primary agricultural or forest sectors.The gross income is established at 1 500 $ for the professional fishermen living in the Basse-Côte-Nord region.\" 7.The said Regulation is amended by adding the following sections: \"2.2.5 In order to be granted a subsidy for the construction of a fishing boat by craftsmen, a person shall : (a) establish with the Direction des services aux usagers of the department the length of the boat he intends to build or have built and indicate the materials he intends to use and present a drawing of the plan of the boat; (b) arrange the boat in order to permit the use of ice and handling containers or build a fish tank meeting the quality standards approved for the storage of products from the sea; (c) buy boat materials and equipment available in Québec ; (d) give to the Direction des services aux usagers of the department the names of three boat builders who will be asked to submit tenders, where applicable ; (e) abide with any other condition the minister might require in his written subsidy offer.\" ' \"2.2.6 In order to be granted a subsidy to buy a motor a person shall prove to the minister, as the case may be, that he has acquired or that he is in the process of acquiring a boat of less than 35 feet in length (10,6 metres), that he will replace an outboard engine at least four years old, a gasoline engine at least five years old or a diesel engine at least nine years old.\".8.This Regulation comes into force on the day it is made.1359-0 6.Section 2.2.3 of the said Regulation is repealed. 790 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13 Part 2 O.C.409-82, 24 February 1982 An Act respecting the Ministère des communautés culturelles et de l'immigration (R.S.Q., c.M-16) Selection of foreign nationals \u2014 Amendments Regulation amending the Regulation respecting the selection of foreign nationals.Whereas, pursuant to section 3.3 of An Act respecting the Ministère des communautés culturelles et de l'immigration (R.S.Q., c.M-16), the Government may make regulations respecting the selection of foreign nationals; Whereas the Government made the \"Regulation respecting the selection of foreign nationals\" by Order in Council 3834-78 dated 13 December 1978, amended by Orders in Council 970-79 dated 4 April 1979, 1714-79 dated 13 June 1979, 1908-79 dated 27 June 1979, 1435-80 dated 22 May 1980, 3100-80 dated 1 October 1980, 3738-80 dated 3 December 1980, 194-81 dated 21 January 1981 and 2353-81 dated 2 September 1981; Whereas it is advisable to further amend the said Regulation ; Whereas, in order to take into account inflation and changes in the cost of living, it is advisable to further amend Schedules B and C to adjust the net monthly income surplus required of a sponsor and the basic needs of a sponsored person ; Whereas, pursuant to the second paragraph of section 3.3 of the Act, a Regulation comes into force on the date of its publication in the Gazette officielle du Québec or on any later date fixed therein ; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Cultural Communities and Immigration : 1.That the Regulation attached hereto, entitled \"Regulation amending the Regulation respecting the selection of foreign nationals\" be made 2.That the said Regulation be published in the Gazette officielle du Québec.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif.Regulation amending the Regulation respecting the selection of foreign nationals An Act respecting the Ministère des communautés culturelles et de l'immigration (R.S.Q., c.M-16, s.3.3, subpar.b and é) 1.Schedules B and C to the \"Regulation respecting the selection of foreign nationals\" made by Order in Council 3834-78 dafed 13 December 1978 and amended by Orders in Council 970-79 dated 4 April 1979, 1714-79 dated 13 June 1979, 1908-79 dated 27 June 1979, 1435-80 dated 22 May 1980, 3100-80 dated 1 October 1980, 3738-80 dated 3 December 1980, 194-81 dated 21 January 1981 and 2353-81 dated 2 September 1981, are replaced by the following: SCHEDULE B Number of persons involved in the undertaking Persons 18 years of age or over Net monthly income surplus required of sponsor Persons under 18 years of age 0 1 2 and over 357 S 488 526 0 1 and over 568 615 651 SCHEDULE C Basic needs include food, clothing, domestic and personal necessities together with any other expenses pertaining to living in a house or an apartment.Basic needs must be assessed according to the following monthly scales: Persons 18 years of age or over Persons under 18 years of age 0 1 2 and over Basic needs for one month 357$ 488 526 0 1 and over 568 615 651 2.This Regulation comes into force 30 days after its publication in the Gazette officielle du Québec.1360-O Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114, No.13 791 O.C.420-82, 24 February 1982 An Act respecting the Sociétés d'entraide économique and amending various legislation (1981, c.31) Corrections that may be made to information contained in the conversion plan of a caisse d'entraide économique Concerning the \"Regulation respecting corrections that may be made to information contained in the conversion plan of a caisse d'entraide économique\".Whereas, pursuant to paragraphs 23 and 24 of section 190 of An Act respecting the Sociétés d'entraide économique and amending various legislation, the Government may, by regulation: \"(23) adopt, for the purposes of Title I, any provision allowing to make up for any omission in order to ensure the continuance of any union as a société d'entraide économique; (24) adopt any transitory provisions and other-measures necessary to allow the application of this Act\" ; Whereas, pursuant to paragraphs 4, 5, 6 and 8 of section 3 of the said Act, the conversion plan of a union must contain: \"(4) the surname, given name and address of each shareholder on 30 November 1981 ; (5) the number of shares held by each shareholder on 30 November 1981, specifying those subscribed before 23 August 1981 and.the amount of money such shares represent; (6) the number of shares, for each shareholder, that will be converted into share capital of the company resulting from the continuance and the amount of money such shares represent ; (8) the number of shares, for each shareholder, that will be converted into deposits, and the amount of money such deposits represent\"; whereas it is advisable to allow corrections to be made to the information contained in the conversion plan of a caisse d'entraide économique and provided for in paragraphs 4, 5, 6 and 8 of section 3 of the said Act ; Whereas section 191 of the said Act reads as follows: \"191.The regulations made under this Act come into force on the date of their publication in the Gazette officielle du Québec or on any later date fixed therein.A regulation made under paragraphs 23 and 24 of section 190 may also, once published and if it provides therefor, apply from any date not- before 30 November 1981\"; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Financial Institutions and Cooperatives: That the \"Regulation respecting corrections that may be made to information contained in the conversion plan of a caisse d'entraide économique\", attached to this Order in Council, be made.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif.Regulation respecting corrections that may be made to information contained in the conversion plan of a caisse d'entraide économique An Act respecting the Sociétés d'entraide économique and amending various legislation (1981, c.31, s.190, subpars.23 and 24) 1.The Fédération des caisses d'entraide économique du Québec may, until 14 February 1982, make corrections to the information contained in the conversion plan of a caisse d'entraide économique and provided for in paragraph 4 of section 3 of An Act respecting the sociétés d'entraide économique and amending various legislation.The Fédération may also, until 14 February 1982, make the corrections necessitated by those made pursuant to the first paragraph of this section to the information contained in the conversion plan of a union and provided for in paragraphs 5, 6 and 8 of section 3 of the said Act.2.'The executive officers and the employees of a union must, for the purposes of section 1, assist the Fédération and put at its disposal all the books and documents in their keeping.3.The Fédération shall, no later than 15 March 1982, forward to the Minister a statement of the corrections made under this Regulation.4.This Regulation has effect as of 29 January 1982.1361-0 792 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17.1982.Vol.114.No.13 Part 2 O.C.426-82, 24 February 1982 Wild-life Conservation Act (R.S.Q., c.C-61) Controlled Harvesting Zones \u2014 Regulation Concerning the Regulation respecting Controlled Harvesting Zones (Z.E.C).Whereas the Government may make this Regulation under subparagraphs a and c of section 81.2 of the Wild-life Conservation Act (R.S.Q., c.C-61); Whereas it is advisable to replace the Regulation respecting Controlled Zones (Z.E.C), made by Order in Council 305-81 dated 4 February 1981 and amended by Order in Council 2861-81 dated 14 October 1981 ; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Recreation, Fish and Game: That the Regulation respecting Controlled Harvesting Zones (Z.E.C), attached hereto, be made; That Order in Council 305-81 dated 4 February 1981, amended by Order in Council 2861-81 dated 14 October 1981, be replaced by the Regulation attached hereto.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif.Regulation respecting Controlled Harvesting Zones (Z.E.C.) Wild-life Conservation Act (R.S.Q., c.C-61, s.81.2, subpar.a and c) 1.This Regulation applies to Controlled Harvesting Zones (Z.E.C.) listed in Schedule 1.2.In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: \"Certified Association\": a body approved by the Minister of Recreation, Fish and Game and entrusted with the management or with responsibilities respecting the management of a Controlled Harvesting Zone (Z.E.C).\"Membership card\": a card issued by a certified association to any resident or non-resident who applies for it.\"Access rate\": a rate paid by any user or group of users to enter a Controlled Harvesting Zone (Z.E.C).\"Package rate\": a rate paid by any user or group of users who so request, enabling them to pay a fixed rate to engage in one or more activities in the Controlled Harvesting Zone (Z.E.C.) for à fixed period of time.3.The certified association may grant a discount on the access and package rates for the Controlled Harvesting Zone (Z.E.C.) to holders of a membership card.4.The cost of the membership card is: ( 1 ) not more than 25 S for a resident ; (2) not more than 50 S for a Canadian or foreign non-resident.5.The access rate for a Controlled Harvesting Zone (Z.E.C.) is: (1) not more than 10 S per day per person for fishing and hunting, except for hunting deer, moose and black bear ; (2) not more than 25 S per day per person for hunting deer, moose and black bear; (3) not more than 5 S per vehicle entering a Controlled Harvesting Zone (Z.E.C); (4) not more than an additional 3 S per vehicle entering a Controlled Harvesting Zone (Z.E.C.) during the nightime, that is during a period of not more than 8 hours, determined by the certified association.6.The certified association may establish one or'more package rates for each item prescribed in section 5.7.The package rates set by the certified association, for one year, for all the items prescribed in section 5, plus the cost of the membership card may not exceed 200 S per year per resident or 225 S per year per Canadian or foreign non-resident.8.Every user of a Controlled Harvesting Zone (Z.E.C.) must, when entering and leaving, and where required by the certified association, register at a reception station on the card appearing in Schedule II and show some identification.In addition, he must keep a copy of this card during his entire stay in the Controlled Harvesting Zone (Z.E.C) and present it upon request to a wild-life conservation officer or to a wild-life conservation assistant.9.Every user of a Controlled Harvesting Zone (Z.E.C.) must dispose of garbage and other refuse in places determined by the certified association.10.Paragraphs 1 and 2 of section 5 do not apply to persons who stay on territories under lease to an Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17, 1982, Vol.114, No./i 793 outfitter or on private property situated in a Controlled Harvesting Zone (Z.E.C).11.The conditions prescribed in paragraphs 3 and 4 of section 5 do not apply to: (1) a person who enters a Controlled Harvesting Zone (Z.E.C.) in the performance of his duties: (2) a person whose main residence is within the boundaries of a Controlled Harvesting Zone (Z.E.C).12.The conditions prescribed in section 5 do not apply : (1) to a native person who must enter a Controlled Harvesting Zone (Z.E.C.) to go to his registered SCHEDULE 1 trapping land or to a beaver reserve, for the purpose of trapping : (2) to a trapper who must enter a Controlled Harvesting Zone (Z.E.C) to go to a registered trapping land for the purpose of trapping.i 13.This regulation replaces the Regulation respecting Controlled Zones (Z.E.C), made by Order in Council 305-81 dated 4 February 1981 and amended by Order in Council 2861-81 dated 14 October 1981.14.This Regulation comes into force on the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.Name of Controlled Harvesting\t\tRegulation establishing the Zone (Z.E.C.)\t-\tControlled Harvesting Zone (Z.E.C.) Number and date of the Order in Council Anse Saint-Jean\t\t712-79 dated 13 March 1979 Bas Saint-Laurent\t\t714-79 dated 13 March 1979 Batiscan-Neilson\t\t716-79 dated 13 March 1979 amended by 3112-81 dated 11'November 1981' Bessonne\t\t718-79 dated 13 March 1979 Borgia\t\t1312-79 dated 9 May 1979 Boulé\t\t720-79 dated 13 March 1979 Bras-Coupé-Desert\t\t1470-79 dated 23 May 1979 Buteux-Bas-Saguenay\t\t722-79 dated 13 March 1979 Capitachouane\t\t1314-79 dated 9 May 1979 Casaitft\t\t1316-79 dated 9 May 1979 Chapais\t\t1472-79 dated 23 May 1979 amended by \t\t2515-81 dated 9 October 1981 Chapeau de Paille\t¦\t1474-79 dated 23 May 1979 Chauvin\t\t724-79 dated 13 March 1979 Collin\t\t1476-79 dated 23 May 1979 Des Anses\t\t1478-79 dated 23 May 1979 Des Martres\t\t1731-79 dated 13 June 1979 amended by 3109-81 dated 11 November 1981 Des Nymphes\t\t1480-79 dated 23 May 1979 Des Passes\t¦\t726-79 dated 13 March 1979 Dumoine\t\t1318-79 dated 9 May 1979 Festubert\t\t1482-79 dated 23 May 1979 Flamand\t\t1484-79 dated 23 May 1979 Forestville\t\t1319-79 dated 9 May 1979 Frémont\t¦\t730-79 dated 13 March 1979 Gros Brochet\t\t\u2022 1486-79 dated 23 May 1979 Iberville\t\t1488-79 dated 23 May 1979 Jaro\ti.\t1321-79 dated 9 May 1979 Jeannotte .\t\t732-79 dated 13 March 1979 amended by 3113-81 dated 11 November 1981 Kiskissink\t\u2022\t738-79 dated 13 March 1979 amended by 3110-81 dated 11 November 1981 Labrieville\t\t1589-79 dated 30 May 1979 794 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13 Part 2 Regulation establishing the Controlled Harvesting Zone (Z.E.C.) Number and date of the Order in Council Lac au Sable\t\t1490-79 dated 23 May 1979 amended by 2516-81 dated 10 October 1981 Lac Brébeuf\t\t1492-79 dated 23 May 1979 Lac de la Boiteuse\t\t1494-79 dated 23 May 1979 La Croche\t\t740-79 dated 13 March 1979 La Lièvre\t\t734-79 dated 13 March 1979 Lavigne\t\t1496-79 dated 23 May 1979 amended by \t\t315-81 dated 2 February 1981 Le Sueur\t\t742-79 dated 13 March 1979 Louise-Gosford\t\t736-79 dated 13 March 1979 Maganasipi\t\t1323-79 dated 9 May 1979 Maison de Pierre\t\t1498-79 dated 23 May 1979 Manicouagan\t\t1688-81 dated 17 June 1981 Mars-Moulin\t\t2261-80 dated 16 July 1980 Martin-Valin\t\t1500-79 dated 23 May 1979 Matimec\t\t2513-81 dated 10 September 1981 Mazana\t\t1502-79 dated 23 May 1979 Ménokéosawin\t\t1325-79 dated 9 May 1979 Mitchinamécus\t\t744-79 dated 13 March 1979 Nordique\t\t746-79 dated 13 March 1979 Normandie\t\t1504-79 dated 23 May 1979 Onatchiway-est\t\t1327-79 dated 9 May 1979 Owen\t\t748-79 dated 13 March 1979 Petawaga\t\t750-79 dated 13 March 1979 Pontiac\t\t1506-79 dated 23 May 1979 Rapide-des-Joachims\t\t1508-79 dated 23 May 1979 Restigo\t\t1329-79 dated 9 May 1979 Rivière aux Rats\t\t1510-79 dated 23 May 1979 Rivière-Blanche\t\t754-79 dated 13 March 1979 amended by 3111-81 dated 11 November 1981 Tawachiche\t\t756-79 dated 13 March 1979 Tourelle-des-Monts\t\t1512-79 dated 23 May 1979 amended by 3197-81 dated 20 November 1981 Varin /\t\t758-79 dated 13 March 1979 Wessonneau\t\t2453-80 dated 13 August 1980 St-Patrice\t\t620-80 dated 5 March 1980 York-Baillargeon\t\t2860-81 dated 14 October 1981 SCHEDULE II\t\t Z.E.C.USER'S CARD\tThe\tremaining blank space is reserved for the 1982\tidentification and use of various rates.\t Instructions\tThe\tuse of one or more stamps is recommended.\tFill\tin the required information and sign the form as The Association certified by the ministère du Loisir,\tthe person responsible for issuing the card on behalf of\t de la Chasse et de la Pêche must put its stamp on a\tyour association.\t portion of the blank space on the left side.\tHave the holder sign the form immediately and ask\t That stamp must bear the name of the Certified\thim to read the obligations written on the reverse side.\t Association and the words \"Agent for the Controlled if ,he user is a minor, the section \"SPONSOR\" on Harvesting Zone (Z.E.C.)\" (name of the Z.E.C.and tne reverse side of the copy remaining in the booklet serial number).may be filled out by a qualified person.Name of Controlled Harvesting Zone (Z.E.C.) Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17, 1982, Vol.114, No.13 795 Z.E.C.USER'S CARD Y M D , Y M D Valid from 1 1 1 1 1 1\t1 rn 1 1 1 1 1\t1 1\t 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1\t1 1 1 1 1 1 1 1\tI- J il 1 II 1\t1 1 1 1 1 1 Name 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1\t\t\t Street 1 1 1 ! 1 1 1 1 1 1 1 1 I 1 1 1 1 1 I 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1\t\t\t City or Town I 1 * II f III 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1\t\t\t Province/State .\t\t1\tPostal Code 1 1 1 1 1 1 Social Insurance Number\t\t\u2022 1\tDate of birth 1 1 1 1 1 1 Issued by\t\t\tDate of issue SEE \"OBLIGATIONS\" ON THE REVERSE SIDE Holder's Signature 1- The user promises to comply with the obligations described on the reverse side.2- Where the user is a minor, his sponsor must sign in the appropriate space on the reverse side of the \"copy\".3- The user must carry this card at all times during his stay.COMMITMENT I promise: To comply with existing by-law's and rules of ethics or those which could be made from time to time.To comply with the laws and regulations respecting wild-life conservation; I also promise to respect the environment and -private property.To obtain the required permission to travel on private \"property and where such permission is granted: \u2014 I undertake not to claim for any damage I could sustain while permitted to be on such property, acknowledging I would enter it at my own risks; \u2014 I will pay for any damage I may cause on such property, when permitted to enter it.WARNING This card is neither a hunting licence nor a fishing licence and is not transferable.i No claim may be made by any person using a forest road for damage caused by a defect in the construction, improvement or maintenance of such road (Lands and Forests Act, R.S.1964, c.92 and amendments, s.104, subpar.c).Sponsor I, the undersigned, acknowledge that I know the applicant well and that I am responsible for any commitments made by him.Signature Address Please insert this flap under the copy of the card before entering any information. 796 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17, 1982.Vol.114, No.13 Part 2 O.C.427-82, 24 February 1982 Wild-life Conservation Act (R.S.Q., c.C-61) Disposal of confiscated objects concerning the Regulation respecting the disposal of confiscated objects.Whereas under the second paragraph of section 27 of the Wild-life Conservation Act (R.S.Q., c.C-61), whoever kills an animal accidentally or in a case contemplated in the first paragraph shall hand over such animal forthwith to a conservation officer and file a sworn declaration in accordance with the form prescribed by the regulations.The animal so killed shall be confiscated and shall be disposed of in accordance with the regulations ; Whereas under subparagraph / of section 82 of the Wild-life Conservation Act (R.S.Q., c.C-61), the Government may, in addition to the other regulatory powers assigned to it by that Act, make regulations determining the manner of disposing of firearms or any other hunting implements, animals, fish or objects confiscated under the Act; whereas it is advisable to replace Order in Council 2003 dated 9 June 1971 concerning the disposal of immoveables confiscated under the Wild-life Conservation Act, and Order in Council 3081-72 dated 18 October 1972 respecting the manner of disposing of moveable objects confiscated under the Wild-life Conservation Act; it is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Recreation, Fish and Game: that the Regulation respecting the disposal of confiscated objects, attached hereto, be made; that Orders in Council 2003 dated 9 June 1971 and 3081-72 dated 18 October 1972 be replaced by the Regulation attached hereto.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif.Regulation respecting the disposal of confiscated objects Wild-life Conservation Act (R.S.Q., c.C-61, s.27 and s.82, subpar./) 1.Any person who kills an animal accidentally or in a case contemplated in the first paragraph of section 27 of the Wild-life Conservation Act (R.S.Q., c.C-61) shall file a sworn declaration in accordance with the form prescribed in Schedule i.2.The ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche shall dispose of: 1.any object confiscated under the Act that is unusable and of no commercial value ; 2.any animal, fish, fur or part thereof confiscated under the Act.3.For the purposes of section 2, the ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche shall: 1.where an, object is unusable and of no1 commercial value and is an animal, a fish, fur or part thereof that is unfit for human consumption and of no commercial value, remit it to an institution, an agency or an educational or scientific service recognized by the ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.2.where it is the flesh of an animal declared fit for human consumption by an authorized employee of the ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, remit it to an institution or an agency; 3.where it is an animal or a fish unfit for human consumption, remit it to a Tenderer recognized by the ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation; 4.where an unusable object of no commerciaj value, an animal, a fish or a fur, or part thereof, cannot be disposed of in accordance with subparagraphs 1 and 3.destroy it.4.The ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche shall dispose of any firearm or other hunting implement, any vehicle, boat, aircraft or other object that is usable and has commercial value, confiscated under the Act, by remitting them to the Service général des achats of the ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement, which shall dispose of them in accordance with the Regulation respecting contracts for the disposal of surplus public moveable property, made by Order in Council 2269-77 dated 6 July 1977.5.This Regulation replaces Order in Council 2003 dated 9 June 1971 concerning the disposal of immoveables confiscated under the Wild-life Conservation Act, and Order in Council 3081-72 dated 18 October 1972 respecting the manner of disposing of moveable objects confiscated under the Wild-life Conservation Act.6.This Regulation comes into force on the tenth day after the date of its publication in the Gazette officielle du Québec. Part 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17, 1982, Vol.114, No.13 797 .swear or solemnly, affirm that I have remitted (Signature) ' (Date) (Signature of conservation officer) 1359-o SHEDULE I SWORN DECLARATION I, the undersigned _\u201e_ (Surname) (Given name) (Address) 798 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13 Part 2 O.C.469-82, 3 March 1982 An Act respecting the Régie des services publics (R.S.Q., c.R-8) Tariff of fees and dues payable to the Régie by certain public services concerning the Regulation respecting the tariff of fees and dues payable to the Régie des services publics by certain public services.Whereas under section 36 of An Act respecting the Régie des services publics the Government may adopt tariffs of fees and dues payable to the Board on the matters which are submitted to it and the proceedings made before it; whereas it is advisable for the Government to adopt new tariffs of fees and dues payable to the Board ; Whereas it is therefore advisable to replace Order in Council 803 dated 3 August 1949, respecting the tariff of fees payable to the Régie des services publics; it is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Communications: THAT the Regulation attached hereto entitled \"Regulation respecting the tariff of fees and dues payable to the Régie des services publics by certain public services\" be made; That the said Regulation be published in the Gazette officielle du Québec.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif.taxable gross revenue from the year ending on the preceding 31 December.\"Taxable gross revenue\" means a \"taxable gross revenue\" as defined in paragraph 2 of section 228 of An Act respecting municipal taxation (1979, c.72).In the case of a new service the Board computes the fees according to the service's probable revenue for the remaining portion of the current year.3.For approval granted at the time of merger, cession or sale of a public service, the fees are as specified above, and are payable by the buyer.4.This Regulation replaces Order in Council 803 dated 3 August 1949 respecting the tariff of fees payable to the Régie des services publics.5.This Regulation comes into force on the tenth day following that of its publication in the Gazette officielle du Québec.1350-O Regulation respecting the tariff of fees and dues payable to the Régie des services publics by certain public services An Act respecting the Régie des services publics (R.S.Q., c.R-8, s.36) 1.The following fees are payable by the public services specified in paragraph 3 of section 2 of An Act respecting the Régie des services publics (R.S.Q., c.R-8).2.For a new authorization as required under section 23 of the Act, and for each following year, for receipt, assessment and compilation of reports, rates and other documents required to be submitted under section 17 of the Act or by a general ordinance, and for any supervisory or control activities : 0,45% of the taxable gross revenue, payable yearly at 1 March based on the Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17, 1982, Vol.114, No.13 799 O.C.507-82, 3 March 1982 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Extension of the Levy Regulation (No.1) of certain Parity Committees Concerning the Extension of the Levy Regulation (number 1) of certain Parity Committees.Whereas, pursuant to subsection / of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), the Levy Regulation'(number 1) of the Committees mentioned below was approved by Decree ; Whereas the right to levy of these Committees ended on 31 March 1981 and was extended by Order in Council 687-81 of 4 March 1981, until 31 December 1981; Whereas this l^evy Regulation is extended until 31 March 1982 by Order in Council 3396-81 Of 9 December 1981; Whereas there is reason to further extend this right to levy at the same rates and on the same conditions until 30 September 1982; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour, Manpower and Income Security : that the Regulation extending certain Levy Regulations (number 1) of some Parity Committees, attached hereto, be adopted.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif.\"Levy Regulation (number 1) of the Hairdressers' Joint Committee for Hull District\", approved by Order in Council 497-80 of 20 February 1980 and extended by Orders in Council 687-81 of 4 March 1981 and 3396-81 of 9 December 1981.2.This Regulation comes into force on the date of its adoption by the Government.1357,0 Regulation extending certain Regulations (number 1) of some Parity Committees An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22, subs, i) ., I.The Levy Regulations (number 1) of the Parity Committees mentioned below are further extended, at the same rates and on the same conditions until 30 September 1982: \"Levy Regulation (number 1) of the Comité paritaire de l'automobile de l'Ouest québécois\", approved by Order in Council 495-80 of 20 February 1980 and extended by Orders in Council 687-81 of 4 March 1981 and 3396-81 of 9 December 1981. Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17.1982, Vol.114, No.13 801 Ministerial Order(s) M.O., 26 February 1982 An Act respecting Northern villages and the Kaiivik Regional Government (R.S.O., c.V.-6.1) Remuneration of members of the council of municipal corporations ORDER respecting the remuneration of members of the council of Northern village municipal corporations.Pursuant to subsections 1 and 2 of section 40 of An Act respecting Northern villages and the Kativik Regional Government (R.S.Q., c.V-6.1), I hereby remit the attached Order entitled \"Order concerning the remuneration of members of the council of Northern village municipal corporations\".The said Order replaces the one dated 12 December 1980 and comes into force on the day of its publication in the Gazette officielle du Québec.Jacques Léonard, Minister of Municipal Affairs.4.In no case may a councillor receive an annual sum of less than 530 $.5.This order comes into force on the day of its publication in the Gazette officielle du Québec.1353-0 \u2022 t Order concerning the remuneration of members of the council of Northern village municipal corporations 1.A Northern village municipal corporation pays to the mayor, as remuneration for all his services in every capacity to the municipal corporation, a minimum annual sum equal to the total of the following amounts: 1° 0,742 $ per inhabitant included in the population bracket^ of the municipality not exceeding ,5 000 inhabitants; 2\" 0,667$ P61\" inhabitant included in the bracket exceeding 5 000 inhabitants.' ., 2.For the same purposes, the municipal corporation pays to each councillor a minimum annual sum equal to onethird of the sum paid to the mayor.3.In no case may the mayor receive an annual sum of less than I 590 $. v y. Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13 803 Draft Regulation(s) Draft Regulation An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Cartage \u2014 Québec \u2014 Amendments Pursuant to the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), the Minister of Labour, Manpower and Income Security, Mr.Pierre Marois, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement rendered obligatory by the Decree respecting the cartage industry in the Québec region, adopted by Order in Council 952 of 11 March 1970, have petitioned him to submit to the Government for consideration and decision the following amendments to the Decree: 1.Subsections 4.01 and 4.02 shall be replaced by the following : \"4.01 The standard workweek shall be scheduled from Monday to Friday.It shall not exceed 42Hi hours, except for shorthand typists and office employees for whom it shall not exceed 35 hours.4.02 The standard workday shall be 8'A hours, except for shorthand typists and office employees for whom it shall consist of 7 hours.\" 2.Subsections 7.01 and 7.02 shall be replaced by the following : \"7.01 Minimum hourly wages shall be as follows : \tAs of the enforcement\tAs of 1 April 1983 1) Helper, labourer.\t6,75$\t7,60$ 2) Assistant-mechanic.:.:.\t7,40\t8,35 3) Driver, class I truck driver.\t7,25\t8,15 \t7,30\t8,20 5) Float driver, automatic trailer driver.\t7,65\t8,60 6) Tank-trailer driver, train driver.\t7,45\t8,35 \t7,40\t8,30 \t8,35\t9,40 \t7,15\t8,05 \t7,40\t8,35 11) Packer.\t7,05\t7,90 \t8,50\t9,55 7.02 Minimum weekly wages shall be as follows :\t\t \tAs of the enforcement\tAs of 1 April 1983 1) Office clerk 2) Shorthand typist\t214,45 $ 242,00\t241,00$ 272,00\" 804 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13_Part 2 3.Paragraph 2 shall be replaced in subsection 7.03 by the following: \"(2) for each kilometre, the driver shall receive 0,13$ and, as of 1 April 1983, he shall receive 0,147i$; for each kilometre, the helper shall receive 0,10'AS and, as of 1 April 1983, he shall receive 0,12$;\" 4.Subsections 10.04 and 10.05 shall be replaced by the following: \"10.04 The employee who, on January 1, has 7 years of continuous service with the same employer, shall receive 3 weeks of vacation.As of 1 April 1983, the employee who will have 6 years of continuous service, shall receive 3 weeks of vacation.The vacation pay shall be 6% of the employee's wages during the qualifying period.10.05 The employee who, on 1 January, has 12 years of continuous service with the same employer, shall receive 4 weeks of vacation.The vacation pay shall be 8% of the employee's wages during the qualifying period.\" 5.Subsection 8.06 shall be replaced by the following : \"8.06 When an employee sleeps away from his residence, his stop-over expenses are computed from the time of his departure until his return and they are reimbursed as follows: (1) Room.16,00$ (2) For each meal.4,50 S\" 6.Subsection 8.08 shall be replaced by the following : \"8.08 Except when subsection 8.06 applies, the employee who begins to work outside of his employer's business place between 19 h and 00 h, shall receive 2,50$ for his meal; when he begins to work between 00 h and 3 h, he shall receive 2,00$.\" Publication of this Notice does not make the provisions therein binding.Only a Decree can make those provisions binding, with or without amendment.Such a Decree may not come into force before the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.During the 30-day period following the date of publication of this Notice in the Gazette officielle du Québec, the Minister of Labour, Manpower and Income Security will receive any objections from persons concerned.Thomas J.Boudreau, Deputy Minister.1349-0 Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17, 1982, Vol.114, No.13 805 Draft Regulation An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Garage employees \u2014 Montréal \u2014 Amendment Pursuant to the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), the Minister of Labour, Manpower and Income Security, Mr.Pierre Marois, hereby gives notice that \"L'Association de stationnement de Montréal\" has petitioned him to submit to the Government for consideration and decision an amendment to the Decree respecting garage employees in the Island of Montréal, adopted by Order in Council 184 of 8 February 1950, as follows: The list of the contracting party of the first part shall be amended by adding the following association: \"Association de stationnement de Montréal\"'.Publication of this Notice does not make the provisions therein binding.Only a Decree can make those provisions binding, with or without amendment.Such a Decree may not come into force before the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.During the 30-day period following the date of publication of this Notice in the Gazette officielle du Québec, the Minister of Labour, Manpower and Income Security will receive any objections from persons concerned.Thomas J.Boudreau, Deputy Minister.' .1357-0 I 806 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13_Part 2 Draft Regulation An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Handbag \u2014 Amendments Pursuant to the Act respecting collective agreement (R.S.Q., c.D-2), the Minister of Labour, Manpower and Income Security, Mr.Pierre Marois, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement rendered obligatory by the Decree respecting the handbag industry in the province, adopted by Order in Council 233 of 14 March 1956, have petitioned him to submit to the Government for consideration and decision the following amendments to the Decree: 1.The name of the Committee shall be replaced as follows : \"The Parity Committee of the Handbag Industry\".2.The list of the contracting parties of the first part shall be amended : (a) by abrogating \"The Handbag Manufacturers Guild Inc.\" (b) by replacing the English name of the following contracting party: \"Canadian Handbag Manufacturer's Council Inc.\" as follows: \"Conseil canadien des manufacturiers du sac à main Inc.\" 3.The English name \"The Pocketbook Workers Union\" of the contracting party of the second part shall be replaced as follows: \"Union des ouvriers du sac à main, local 9.\" 4.Subsection a of section I shall be replaced by the following : \"I \u2014 Jurisdiction (a) Industrial : The Decree shall apply to the manufacture and wholesale distribution of handbags including shoulder bags, carry-all bags, flight bags, bags attached to the belt, wallets, purses, tote bags, travel bags and change purses as well as all other similar types of bags.In the case of luggage manufacturers, when luggage production value exceeds half of the respective total of the production mix, this Decree will apply only to the manufacture and wholesale distribution of handbags, purses and wallets, shoulder bags measuring less than 1 226 square centimetres, carry-all bags mesuring less than I 226 square centimetres (excluding school bags.document cases, suitcases, art cases, artists' display cases, legal size executive briefcases and train bags), flight bags measuring less than 1 226 square centimetres, bags attached to the belt and in the case of wallets and change purses, those that are an integral part of the handbag and are not sold separately from the handbag.\" 5.Section IV shall be replaced by the following: TV \u2014 Minimum wage rates The minimum wage rates provided for in this section shall apply to employees for each of the classifications mentioned below: (a) Zone I: Classifications Grade I Heat sealer (feeder), lining folder, cémenter, stapler, riveter, button fitter, trimmer, packer, packer-inspector, frame coverer, helper, turner: first month.4,00 S from the 2\"\" to the 3\" month.4,00 from the 4* to the 6* month.4,32 as of the 7* month.4,71 Grade II Lining and accessories machine operator, ornament and lock fitter, change purse framer, outside folder: first month.4,00 S from 2\" to the 3\"\" month.4,00 from the 4\" to the 6IR month.4,12 from the 7' to the 9' month.4,38 from the 10* to the 12\" month.4,66 as of the 13\" month.4,93 Grade III Heat sealer (set-up), flat machine operator \"B\", general worker\", turner and shaper: * No apprenticeship period, top rate (o be paid.first month.4,00 S from the 2\" to the 3J month.'.4,00 from the 4* to the 6\" month.4,07 from the 7'\" to the 9* month.4,32 from the 10\" to the 12\" month.4,58 from the 13* to the 15* month.4,83 as of the 16\" month.5,09 Grade IV Flat machine operator \"A\", skiver: first month.4,00 S Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17.1982.Vol.114.No.13 807 from the 2*1 to the 3\" month.4,00 from the 4'\" to the 6* month.4,10 from the 7'\" to the 9'\" month.4,36 from the 10* to the 12 * month.4,62 from the 13'\" to the 15'\" month.'.4,88 from the 16\"\" to the 18'\" month.'.5,15 as of the 19'\" month.5,42 Grape V High post operator, inside cutter, rail & children's f ramer : first month.4,00 S from the 2°\" to the 3\" month.4,P0 from the 4-* to the .6* month.4,20 from the 7* to the 9* month.4,52 from the 10'\" to the 12'\" month.4,83 from the 13\" to the 15* month.5,17 ¦ from the 16\" to the 18\" month.5,47 as of the 19\" month.5,79 Grade VI Outside cutter, push-up framer: first month.4,00 S from the 2\" to the 3™ month.4,00 from the 4* to the 6* month.4,34 from the 7* to the 9\" month.4,73 from the 10'\" to the 12* month.5,11 from the 13* to the 15* month.5,50 from the 16* to the 18* month.5,89 as of the 19* month.,.6,28 (b) Beginners, under the age of 1.8 years, shall not receive' a hourly wage rate inferior to the wage rate provided for by Regulation of the Government under the Act respecting labour standards or under any other act that could replace it.However, after a trial period of 2 months, their apprenticeship shall begin and they shall receive the hourly rates specified in this section.However, students hired during school vacation period shall be excluded from the provisions of the Decree.(c) The employee required to perform operations other than those in his classification shall be paid the highest rate provided for the various classifications in which he is required to work, (d) Zone II: the minimum wage rates of Zone II shall be 4% less than those of Zone I, but may not be lower than the wage rates provided for by Regulation of the Government under the Act respecting labour standards or under any other act that could replace it.\" 6.Section IV-A titled \"Minimum Wage Rates for Bottle Bag Employees\" shall be abrogated.7.Section VI shall be replaced by the following : \"VI \u2014Hours of Work The standard workweek shall be 37'A hours scheduled over 5 days, as follows: From Monday to Friday inclusively, work shall begin at 8 h and end at 12 noon, with 1-hour off for the noon meal; it shall resume at 13h and shall end at 16h30.However, after a mutual agreement of the Parity Committee, the employer and the employees of any shop, the 1-hour period for the noon meal may, for a specific duration, be reduced not more than half an hour, in order to allow employees to complete their workday earlier as compensation for the reduced period for the noon méal.Overtime hours, over and above standard hours, shall be permitted up to 18 h 30 on Monday, Tuesday, Wednesday and Thursday of each week, and on Saturday, between 8 h and 12 noon.Any overtime hour performed after 16 h 30 (or after 16 h when the noon meal period was reduced to half an hour) and on Saturday, shall be paid at time and a half the employees' regular wage rates.No work shall be.performed on Saturday afternoon nor Sunday,- as this work is prohibited.When an employee loses time because he is late due to his own fault, overtime shall begin to count, on the day he is late, only when the lost time has been made up by the employee.Moreover, the parties agree that employees required by the employer to report to work in the morning, shall be paid a minimum guarantee of 4 hours, whether there is work to be done or not, except in cases of a power failure, flood, fire, explosion or a fortuitous case.It is agreed that an employee shall be paid for any time waiting during daily working hours.The employee shall be paid for the first hour of work of the day, whether he is required to wait or not.When the employer ends the waiting period of his employees at any time during the morning because of a power failure flood, fire, explosion and other fortuitous cases, employees shall be called back to work immediately after lunch time and they will have another\" 1 hour of minimum guarantee and compensation for the additional waiting period.Employees shall be at their work tables or machines at the hour stipulated in the provisions respecting daily workhours.It is agreed, however, because of current practices in shops, employees who arrive at work more than 5 minutes late will have their time reduced by 15 minutes.Those who arrive more than 15 minutes late will have their time reduced by half and hour.For employees arriving more than half an hour late, unless for a sufficient cause, the employer may refuse to have these employees work for half a day. 808 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13 Part 2 Employees shall not gather during working hours and they shall not dress nor make-up on the employer's time.\" 8.Section IX shall be amended: (a) by replacing the second subsection by the following : \"St.John the Baptist Day shall be a general holiday with pay, pursuant to the National Holiday Act (R.S.Q., c.F-l.l).In addition, the employer shall grant to all employees governed by this Decree the following holidays: New Year's Day, the day after New Year's Day, Good Friday, Dollard's Day, Canada Day, Labour Day, Thanksgiving Day and Christmas Day, no matter on what day of the week they fall.\" (b) by replacing the last subsection by the following : \"When one of the listed holidays falls on a Sunday, Tuesday, Wednesday or Thursday of any workweek, the holiday may be carried over to the Friday or Monday immediately following or preceding this holiday upon an agreement between the employer and the majority of his employees.The employer shall notify the Parity Committee in writing 15 days before such a change.\" 9.Section XHI shall be amended: (a) by replacing subsections b and h by the following : (b) \"Vacation period for Zone I: the vacation period in the industry shall be the last 2 complete weeks in July, beginning on a Monday and ending 14 days later.During the annual vacation period, no work covered by this Decree shall be performed in Zone I.(h) Additional vacation pay (3\" week): the employee who, on 1 December, has 5 years of continuous service in the industry, shall, subject to the conditions established in this subsection, receive before 15 December, an additional indemnity equal to 2% of his gross earnings for the period included between 1 July of the preceding year and 30 June of the current year.To be entitled to this pay, the employee shall: (a) be available to work during the 4 weeks following his annual vacation; (b) be on his employer's payroll until the date of payment of the pay.Absenteeism due to sickness, lack of work, layoff, maternity or other sufficient reasons shall not decrease the employee's period of continuous service and does not exempt the employee from conditions listed in paragraphs a and b above.\" (c) by abrogating the title of subsection / entitled \"Additional vacation pay (4\"' week with the exception of employees working on liquor bags)\" the following words : \"with the exception of employees working on liquor bags.\" (d) by abrogating the second paragraph of subsection ; that reads as follows : \"However, if this eligible employee asks for a 4\" week of vacation, the employer may grant him such holiday provided it does not interfere with production requirements and it is taken at a convenient time.\" (e) by adding subsection k that reads as follows: \"All employees eligible to a 3\" or 4\" week of paid ' vacation shall be entitled to a vacation as of 25 December (Christmas Day) until 1 January (New Year's Day) inclusively.\" 10.Section XIV-C shall be replaced oy the following : \"XIV-C \u2014 Social secu.ity Every employer, either by contract with a bona fide insurance company recognized by the Superintendent of Insurance of Québec, or by contract with the Union herein named as representing the employees, shall provide a Social Security Plan.Such plan should provide employees with the following: sickness, accident, hospitalization and total disability benefits, in whole or in part.For the employer, it should represent a cost of at least 4'/!% of his total monthly payroll.\" 11.Section XIV-D shall be replaced by the following : \"XIV-D \u2014 Bereavement leave On the occasion of the death of the employee's father, mother, the person to whom the employee is married or with whom such employee lives maritally within the meaning of paragraph b of subsection 3 of section 1 of the Act respecting labour standards (1979, c.45), his/her child and brother or sister, the employee shall be entitled to 3 consecutive days of leave, including the funeral day.The employee shall not suffer a loss in wages for the said days if they are workdays.The employer shall also grant to the employee 1 day's leave with pay to attend the funeral of a mother-in-law, father-in-law and grand-parents, provided that the employee is absent for 1 regular workday.\" Part 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17, 1982.Vol.114, No.13_ 809 1349-0 w Publication of this Notice does not make the u provisions therein binding.Only a Decree can make those provisions binding, with or without amendment.Such a Decree may not come into force before the date of its publication in the Gazette officielle du,Québec.During the 30-day period following the date of k publication of this Notice in the Gazette officielle du 7 Québec, the Minister of Labour, Manpower and Income Security will receive any objections from persons concerned.thomas j.boudreau, Deputy Minister. 1 1 ¦ ! ;l i 4 ! I 1 i i Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17, 1982, Vol.114.No.13 811 Proclamation(s) [L.S.] Gouvernement du Québec JEAN-PIERRE CÔTÉ Proclamation [L.S.] Gouvernement du Québec Concerning the coming into force of the Act respecting school loans (1981, c.27).The Gouvernement du Québec proclaims that : The Act respecting school loans shall come into force on March 8, 1982.Background : This proclamation is further to a proposal by the Minister of Education adopted on March 3, 1982 by Order in Council No.470-82.The Act respecting school loans was assented to on December 19, 1981.According to section 27 of that Act, it will come into force on the date fixed by proclamation of the Government, except the provisions excluded by such proclamation, which will come into force on any later dates to be fixed by proclamation of the Government.Québec, March 3, 1982.Germain Halley, Assistant Deputy Attorney-General.Libro: 506 Folio: 102 1362-0 JEAN-PIERRE CÔTÉ Proclamation Concerning the coming into force of certain sections of the Act respecting the sociétés d'entraide économique and amending various legislation (1981, c.31) The Gouvernement du Québec proclaims that : Section 50 to 52, section 53 except paragraph 3\", sections 54 to 56, 61 to 99, section 100 except the first paragraph, sections 104 to 117, section 118 except the second paragraph, sections 119 to 123, section 124 except paragraph 3\" of the second paragraph, section 125, section 127 except the second paragraph, section 128, section 129 except the words \"or 126\", sections 130 to 161, 170 to 181, 189, 198 to 200, 214 and 215 of the Act respecting the sociétés d'entraide économique and amending various legislation shall come into force on March 1, 1982.Background : This proclamation is further to a proposal by the Minister of Financial Institutions and Coopératives adopted on February 24, 1982 by Order in Council No.419-82.The Act respecting the sociétés d'entraide économique and amending various legislation was assented to on December 19, 1981.Section 223 of that Act reads as follow: \"223.This Act will come into force on the date to be fixed by government proclamation except those provisions that are excluded by the proclamation, which will come into force on any later date or dates that may be fixed by government proclamation.However, section 197, the first paragraph of section 205 and section 219 come into force on the date of sanction of this Act\".According to Order in Council No.39-82 of January 13, 1982, that Act came into force on January 13, 1982, except section 197, the first paragraph of section 205 and section 219 which came into force on December 19, 1981, also the words \"At the same time and\" of the third paragraph of section 16, sections 50 to 161, 168 to 189, 196, 198 to 200, the second paragraph 812 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13 Part 2 of section 205, the second paragraph of section 206 and sections 214 and 215.Consequently sections 1 to 15, section 16 except the words \"At the same time and\" of the third paragraph, sections 17 to 49.162 to 167, 190 to 195, 197, 201 to 204, the first paragraph of section 205, section 206 except the second paragraph, sections 207 to 213, 216 to 218.219 and 220 to 223 of that Act are already in force.Québec, February 24, 1982.Germain Halley, Assistant Deputy Attorney-General.Libro: 506 Folio: 101 1362-0 Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13 813 Replacement Regulation(s) O.C.372-82, 24 February 1982 Financial Administration Act (1970, c.17) An Act respecting a judgment rendered in the Supreme Court of Canada on 13 December 1979 on the language of the legislature and the courts in Québec (1979, c.61) Replacement of damaged, lost, stolen or destroyed securities, payment of interest or capital Concerning the General Regulation respecting the replacement of damaged, lost, stolen or destroyed securities, the payment of interest or capital to their holders and the guarantees they must furnish.Whereas the \"Règlement général concernant le remplacement de titres endommagés, perdus, volés ou détruits, le versement d'intérêts ou de capital à leurs détenteurs et les garanties qu'ils doivent fournir\" was made by Order in Council 899-79 dated 28 March 1979 and came into effect on that date; Whereas pursuant to section 3 of the Act respecting a judgement rendered in the Supreme Court of Canada on 13 December 1979 on the language of the legislature and the courts in Québec (1979, c.61), the Government may make a regulation to replace a regulation the text of which has not been published in French and in English and give it effect the date provided for the regulation replaced; Whereas it is advisable to make such a replacement regulation reproducing without amendments the regulation made by Order in Council 899-79 dated 28 March 1979.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Finance: That the Regulation attached hereto, entitled \"General Regulation respecting the replacement of damaged, lost, stolen or destroyed securities, the payment of interest or capital to their holders arid the guarantees they must furnish\", be made.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif.General Regulation respecting the replacement of damaged, lost, stolen or destroyed securities, the payment of interest or capital to their holders and the guarantees they must furnish Financial Administration Act \u2022 (1970, c.17, s.68, par.b) An Act respecting a judgment rendered in the Supreme Court of Canada on 13 December 1979 on the language of the legislature and the courts in Québec (1979, c.61, s.3) DIVISION 1 INTERPRETATION 1.In this Regulation, unless otherwise indicated by the context, the following mean: (a) \"bank\": a chartered bank governed by the Bank Act (R.S.C., 1970, c.B-l), or a savings bank governed by the Québec Savings Bank Act (R.S.C., 1970, c.B-4); (b) \"credit union\": a savings and credit union, a federation of savings and credit unions, or a federation of federations of savings and credit unions, all governed by the Savings and Credit Unions Act (R.S.Q., 1964, c.293), a caisse d'entraide économique or the Fédération des caisses d'entraide économique du Québec, both governed by An Act respecting the caisses d'entraide économique (1974, c.68); (c) \"minister\" : the Minister of Finance of Québec ; (d) \"Act\": the Financial Administration Act (1970, c.17); (e) \"security\": a security mentioned in paragraph b of section 68 of the Act, issued in respect of a loan made pursuant to Division VII of the Act; (f) \"payment\": the payment for or redemption of capital or the payment of interest of a matured security ; (g) \"replacement\": the issuing and delivery of securities having the same face value, the same date and maturity, and the same characteristics.2.The Minister shall, under the conditions defined by this Regulation, replace or pay for a security that has been damaged, lost, stolen or destroyed: 814 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13 Part 2 DIVISION 2 FIELD OF APPLICATION 3.This Regulation applies in cases where replacement of or payment for a damaged, lost, stolen or destroyed security is requested subsequent to its original issuance.However, where the loan is made in a country where the competent legislative authority has enacted legislation governing the replacement of or payment for damaged, lost, stolen or destroyed securities, the said legislation shall prevail over any incompatible provision of this Regulation.Similarly, any provisions of a loan specifically providing for the replacement of or payment for damaged, lost, stolen or destroyed securities take precedence over any incompatible provisions of this Regulation.DIVISION 3 LOST, STOLEN OR DESTROYED SECURITIES 4.Any person who wishes to obtain, for himself or on behalf of another person, the replacement of or payment for a lost, stolen or destroyed security must furnish, before obtaining the replacement or payment, the following documents: (a) a written notice to the Minister informing him of the loss, theft or destruction, giving the information indicated in section 5 and addressed to the Direction de la gestion de la dette publique, 1025, rue Saint-Augustin, Québec, QC, G1R 4Z6; (b) a sworn declaration or a solemn declaration made before a person legally qualified to receive it, containing the elements required by section 6; and (c) a surety-bond issued by an incorporated surety or guarantee company having a business office in Québec and legally authorized to transact in matters of surety or guarantee, or in exceptional cases where authorized by this Regulation, a declaration of responsibility providing for the commitments described in sections 7 and 8.5.The written notice addressed to the Minister in accordance with subparagraph a of section 4 and informing him of the loss, theft or destruction of a security must contain the following information: (a) the name and address of the person giving the notice ; (b) the quality in which he acts (examples: owner, holder, curator, tutor, testamentary executor, mandatary, trustee, etc.); (c) the name and address of the owner of the lost, stolen or destroyed security; (d) the description of the lost, stolen or destroyed security, indicating the serial number, the date of maturity, the rate of interest, the face value, the numbers of the coupons attached; and (e) the approximate date, place and circumstances of the loss, theft or destruction.6.The declaration required in accordance with subparagraph b of section 4 must contain the following elements : (a) the declarer's name and address; (b) the quality in which the declarer acts (examples: owner, holder, curator, tutor, testamentary executor, mandatary, trustee, etc.); (c) the name and address of the owner of the lost, stolen or destroyed security; (d) an affirmation to the effect that the security reported as lost, stolen or destroyed has not been in any way sold, transferred, conveyed, exchanged, alienated, seized, confiscated, pledged, given as surety or otherwise hypothecated in any manner; (e) a declaration to the effect that, in spite of a serious search, the security cannot be found, and is unlikely ever to be found; (f) a promise to the effect that, if the security reported as lost, stolen or destroyed comes into the possession or keeping of the declarer, it will be immediately returned to the Minister; and (g) an acknowledgment by the declarer that the replacement of or payment for the security is made on the faith of his declaration, and that without that declaration, the Minister would not have replaced or paid for that security.In addition, where the declarer is not the owner of the security for which replacement or payment is requested, the original or a certified copy of the document attesting the quality in which the declarer acts must be submitted with the declaration.7.The surety required in accordance with subparagraph c of section 4 must stipulate that : (a) the owner of the lost, stolen or destroyed security, his legal representatives, heirs and assigns (hereafter called \"the owner\"), and the surety or guarantee company, its legal representatives and successors (hereinafter called \"the surety\"), agree and commit themselves jointly and severally, without reservation, towards the Gouvernement du Québec, the registrar, the transfer agent and the principal interest disbursing agent, their legal representatives, and successors (these last four being collectively designated \"the persons guaranteed\") to pay to the persons guaranteed, according to their respective interests, a sum of money at least equal to the face value of the Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13 815 lost, stolen or destroyed security for which replacement or payment is requested; (b) the surety recognizes that he is totally and absolutely bound by the persons guaranteed without regard to the correctness of the representations made to him by the owner; (c)* the owner and the surety renounce any right or any claim whatever against the persons guaranteed, or any of them, that may result directly or indirectly from executing the surety; (d) the owner and the surety acknowledge that the persons guaranteed collectively, or any of them may, without the intervention of the others, execute the surety; (e) the surety renounces the benefits of discussion and division; and (f) the surety shall remain in force and retain its full effect unless: ' i.the owner or the surety, in case the security reported lost, stolen or destroyed is found or comes into the keeping or the possession of any of them or of any other person, remits or causes to be remitted that security to the persons guaranteed or to any of them; ii.the owner or the surety pays the full face value of the security ; or iii.the owner and the surety defend the persons guaranteed against any claim, action or suit, whether well-founded or not, and of whatever nature it may be, and indemnifies them for any sum in capital, interest, costs, fees and other expenses that the persons-guaranteed, or any of them, may be called upon to pay as a result or consequence of the loss, theft or destruction of the security, the replacement of or payment for the lost, stolen or destroyed security, the claim of any third party to possession of rights over the lost, stolen or destroyed title, or for any other reason whatever (whether directly or indirectly, by inadvertence, accident, forgetfulness or negligence on the part of the persons guaranteed, or of any of them, or on the part of their respective agents, officers or employees).8.The declaration of responsibility required in accordance with subparagraph c of section 4 must stipulate that: (a) the owner of the lost, stolen or destroyed security, his.legal representatives, heirs and assigns (hereinafter designated \"the owner\") releases the Gouvernement du Québec from any responsibility whatever towards any person, including himself, that might result directly or indirectly from the replacement of or payment for a security reported lost, stolen or destroyed, from claims by any third party to possession of rights over such securities, or from any other source whatever directly of indirectly related to the loss, theft or destruction of the security for which replacement or payment is requested (whether by inadvertence, accident, forgetfulness or negligence on the part of the Gouvernement du Québec or any of its agents, officers or employees); and (b) the owner undertakes to indemnify, upon request, the Gouvernement du Québec for any sum in capital, interest, costs, fees or other expenses whatever, that the latter may be called upon to pay as a result or consequence of any claim, action or other suit made or taken by anyone against him and arising directly or indirectly out of subparagraph a.9.Where a bank or a credit union requests the replacement of, or payment for a lost, stolen or destroyed security, the Minister, instead of the surety required in accordance with subparagraph c of section 4, shall accept a declaration of responsibility in accordance with section 8.\u2022 Similarly, where the total of the claims submitted by any person for his own account during the twelve (12) months immediately preceding a request for replacement of or payment for a lost, stolen or destroyed security does not exceed 250$, the Minister, instead of the surety required in accordance with subparagraph c of section 4, shall accept a declaration of responsibility in accordance with section 8.10.In no case will there be any replacement of or payment for a lost, stolen or destroyed security before the expiration of at least twelve (12) months beginning from the date on which the first document required is submitted to the Minister.However, where a bank or a credit union requests payment for a security which it has regularly paid at maturity or in accordance with the conditions under which it was issued, and which it has subsequently lost, the Minister then has at least three (3) months to make the payment, the time to be calculated beginning from the date on which the first document required was submitted to the Minister.DIVISION 4 DAMAGED SECURITIES 11.When a person requests, for himself or on behalf of another person, replacement of or payment for a damaged bond or certificate, he must: (a) give written notice to the Minister, at the address mentioned in subparagraph a of section 4, by supplying the following information: i.his name and address; ii.the quality in which he acts (examples: owner, holder, curator, tutor, testamentary executor, mandatary, trustee, etc.); 816_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982, Vol.114.No.13 1355-0 iii.the name and address of the owner of the damaged security; and iv.the approximate date, place and circumstances in which the security was damaged; and (b) attach to that notice the damaged security or what remains of it.12.The Minister shall replace or pay for a damaged security within three (3) months of receipt of the written notice required in accordance with section 11.13.For the purposes of this Division, a damaged security is a security of which the remaining surface area is equal to more than fifty per cent (50%) of the total surface area of an identical security of the same issue, and which shows, on its face, the face value of the security, its serial number and the handwritten signature of a person whose signature was required according to the terms and conditions of the issue, or, in the case of a savings bond, the official stamp of the issuing agent.14.An interest coupon is a damaged security within the meaning of this Division where the part remaining shows the identification \"Province de Québec\", the serial number of the security to which it refers, and the date of maturity of the interest coupon or the number of the coupon.15.In all the other cases not subject to this Division, the Minister shall apply the provisions respecting the replacement of or payment for a lost, stolen or destroyed security.DIVISION 5 FORMS 16.A person requesting the replacement of or payment for a damaged, lost, stolen or destroyed security may use the forms supplied for that purpose by the Minister.DIVISION 6 FINAL PROVISIONS 17.This Regulation replaces the \"Règlement général concernant le remplacement de titres endommagés, perdus, volés ou détruits, le versement d'intérêts ou de capital à leurs détenteurs et les garanties qu'ils doivent fournir\" made by Order in Council 899-79 dated 28 march 1979 comes into force on the date of its publication in the Gazette officielle du Québec and has effect as of 28 March 1979. Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17.1982, Vol.114, No.13 817 Notice The Régie des permis d'alcool du Québec gives notice that the French and English texts of the following Regulation were adopted at its meeting of 22 February 1982.Pursuant to section 3 of the Act respecting a judgment rendered in the Supreme Court of Canada on 13 December 1979 on the language of the legislature and the courts in Québec: (1979, c.61), the following Regulation replaces the Règlement sur certains documents relatifs à la Loi sur les permis d'alcool approved by Order in Council 3265-81 dated 25 November 1981 and has effect as of 1 January 1982, the date of coming into force of the Regulation it replaces.The said Regulation reproduces without amendment the text of the Regulation it replaces.Regulation respecting certain documents relating to An Act respecting liquor permits An Act respecting liquor permits (1979, c.71, s.114, pars.5, 9 and 15) Àn Act respecting a judgment rendered in the Supreme Court of Canada on 13 December 1979 on the language of the legislature and the courts in Québec (1979, c.61, s.3) DIVISION I INTERPRETATION 1.In this Regulation, unless otherwise indicated by the context, \"Act\" means An Act respecting liquor permits (1979, c.71).DIVISION n FORM AND CONTENT OF CERTAIN DOCUMENTS 2.The notice of the application for a permit prescribed in paragraph 4 of section 39 must be in accordance with that reproduced in Schedule 1.3.The fact that posting of notices has been carried out in the manner and at the time indicated by the Régie and in accordance with thç Act and the Regulations under it must be attested by an affidavit or a solemn affirmation in accordance with Schedule 2.The said affidavit or solemn declaration must be transmitted to.the Régie upon the expiry of fifteen days after the publication of the notice in accordance with section 96 of the Act.4.The price list prescribed by the second paragraph of section 66 of the Act must contain the following information : 1.in the case of the holder of a permit entitling him to sell alcoholic beverages for consumption on the premises, the prices of beer, wine, spirits and cider; 2.in the case of the holder of a grocery permit, the prices of beer by the case, by the bottle and by the can.5.The price list must be easily readable by the consumer.The lettering of the said list must be at least 1,6 millimetres high and may not contain more than ten letters for each 25,4 millimetres.A.A notice indicating the holding of a reception must be in accordance with that reproduced in Schedule 3 and must be at least 21,5 centimetres by 28 centimetres.7.The notice prescribed by section 69 of the Act must be in accordance with that reproduced in Schedule 4 and must be at least 21,5 centimetres by 28 centimetres.DIVISION III FINAL PROVISION 8.This Regulation replaces the \"Règlement sur certains documents relatifs à la Loi sur les permis d'alcool\" approuved by Order in Council 3265-81 dated 25 November 1981, comes into force on the date of its publication in the Gazette officielle du Québec and has effect as of 1 January 1982. NOTICE APPLICATION FOR A LIQUOR PERMIT This establishment has submitted to the Régie des permis d'alcool du Québec an application to obtain the following permit(s) : Any person, partnership or group of persons may, in a substantiated and sworn writing sent to the Régie within 15 days of the publication of a notice of application in a newspaper circulating in the municipality, object to this application, or intervene in its favour if an objection has been made, within 30 days of the publication of that notice.This notice is given in accordance with the provisions of section 39, 4th par.of an Act respecting liquor permits (S.Q., 1979, c.71). Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17, 1982, Vol.114, No.13 819 SHEDULE 2 APPLICANT: FILE NO.: NAME OF ESTABLISHMENT: ' ADDRESS: MUNICIPALITY: COUNTY: PERMIT(S) APPLIED FOR : AFFIDAVIT (SOLEMN AFFIRMATION) 1, the undersigned,, applicant or authorized representative of the applicant domiciled at _:_1_:~ _:_ being duly sworn, declare (or solemnly affirm) as follows: 1.A notice of the application for a permit mentioned above has been posted in this establishment during the entire period from _1_:_i_ to__; 2.The said notice has been posted continuously and without interruption while being readable from the outside of the establishment or by passers-by in the case of a project, during the entire period indicated above; 3.The facts related above are the exact truth.In witness whereof, 1 have signed after having read an understood the above statement, knowing that any false information constitutes false representation liable to lead to cancellation of the permit granted.Signed and sworn (or solemnly affirmed) before me at _ this_-, _¦ \"~\" _ day of 19.Commissioner\" for oaths Signature ¦Se*!? NOTICE OF A RECEPTION This room or terrace is reserved for purposes of a reception for which access is limited to the following group of persons: Date and time of the reception.Only the persons who are part of that group may be admitted.This notice is given in accordance with th \\ provisions of section 68 of an Act respecting liquor permits (S.Q., 1979, C. NOTICE ADMISSION OF FEMALE PERSONS This establishment is the holder of a tavern permit issued by the Régie des permis d'alcool du Québec to which paragraph 7 of section 110 of an Act respecting offences relating to alcoholic beverages (R.S.Q., c.C-33) does not apply.In accordance with that section, any female person of full age may be admitted at the times prescribed by the act.This notice is given in accordance with section 69 of an Act respecting liquor permits. ¦ Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17, 1982, Vol.114, No.13 823 Erratum Make the following corrections in the list of medications whose cost is assumed by the Régie de l'assurance-maladie du\" Québec (publication dated December 16, 1981, edition number 54).Addition: (retroactive to 1 February 1982) Therapeutic\tGeneric name\tManufacturer\tPkg.size\tPrice category\tPharmaceutical dosage form \u2014 Strength Brand name\t\t\t 24:04.00\tNIFEDIPINE Caps.10 mg Adalat\tMiles\t100\t31.45 24:04.00\tPROPANOLOL\tAyerst\t28\t10.80 ¦J\tL.A.Caps.160 mg Inderal L.A.\t\t\t 24:04.00\tVERAPAMIL HYDROCHLORIDE Tab.80 mg Isoptin\tSearle\t100\t26.20 24:04.00\tVERAPAMIL HYDROCHLORIDE Tab.120 mg Isoptin\tSearle\t100\t39,98 EXCEPTIONAL\tPROTEINS/CARBOHYDRATES & LIPIDS/\tRoss\t24\t87.20 DRUG\tVITAMINS & MINERALS Oral Pd 79 g/sac.Vital\t\t\t Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, March 17, 1982, Vol.114, No.13 825 Index Statutory Instruments Abbreviations: A: Abrogated, N: New, M: Modified Regulations \u2014 Statutes_ Page Comments Agriculture, des pêcheries et de l'alimentation.Act respecting the Ministère de Y.\u2014 Development of commercial fishing (Subsidies and payments).788 M (R.S.Q., c.M-14) Automobile \u2014 Ouest québécois \u2014 Levy \u2014 Extension.799 N (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Caisse d'entraide économique \u2014 Corrections that may be made to information contained in the conversin plan.791 N (Act respecting the Sociétés d'entraide économique and amending various legislation, 1981, c.31) Cartage \u2014 Québec.803 Draft (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Communautés culturelles et de l'immigration, Act respecting the Ministère des.\u2014 Selection of foreign nationals.790 M (R.S.Q., c.M-16) Controlled Harvesting Zones (Z.E.C.) \u2014 Regulation.792 N (Wild-life Conservation Act, R.S.Q., c.C-61) Disposal of confiscated objects.796 N (Wild-life Conservation Act, R.S.Q., c.C-61) Financial Administration Act \u2014 Replacement of damaged, lost, stolen or destroyed securities, payment of interest or capital to their shareholders and the guarantees they must furnish .:.813 Replacement (1970, c.C-17) Garage employees \u2014 Montréal.i.805 Draft (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Government and Public Employees Retirement Plan, 'Act respecting the.\u2014 Regulation.785 M (R.S.Q., c.R-10) Habitation et de la protection du consommateur, Act respecting the ministère de 1'.\u2014 Signing of certain deeds, documents or writings.786 (1981, c.10) Hairdressers \u2014 Hull \u2014 Levy\u2014-Extension.'.799 N (Act respecting colletive agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Hanbag.806 Draft (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Health Insurance Act \u2014 Medications whose cost is assumed by the Régie de .l'assurance-maladie du Québec (Revision).817 Erratum (R.S.Q., c.A-29) Note : In the column entitled \"Comments\", the word \"Replacement\" designates the replacement regulations adopted in conformity with the Act respecting a judgment rendered in the Supreme Court of Canada on 13 December 1979 on the language of the legislature and the courts in Québec. 826 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.March 17.1982.Vol.114.No.13 Part 2 Regulations \u2014 Statutes _Page Comments Liquor permits.Act respecting.\u2014 Documents relating to the Act.817 Replacement (1979.c.71) Medications whose cost is assumed by the Régie de l'assurance-maladie du Québec (Revision).823 Erratum (Health Insurance Act.R.S.Q.c.A-29) Ministère de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation.Act respecting the.\u2014 Development of commercial fishing (Subsidies and payments).788 M (R.S.Q.c.M-14) Ministère de l'habitation et de la protection du consommateur Act respecting the.\u2014 Signing of certain deeds, documents or writings.786 N (1981.c.10) Ministère des communautés culturelles et de l'immigration.Act respecting the.\u2014 Selection of foreign nationals.790 M (R.S.Q.c.M-16) Northern villages and the Kativik Regional Government.Act respecting.\u2014 Remuneration of members of municipal corporations.801 N (R.S.Q.c.V-6.1) Régie des services publics.Act respecting the.\u2014 Tariff of fees and dues payable to the Régie by certain public services.798 N (R.S.Q.c.R-8) Revision of the situation of a child taken in charge.787 N (Youth Protection Act.R.S.Q.c.P-34.1) School loans.Act respecting.\u2014 Coming into force on March 8.1982.811 Proclamation (1981.c.27) ¦ Selection of foreign nationals.790 M (Act respecting the Ministère des communautés culturelles et de .l'immigration.R.S.Q.c.M-16) Sociétés d'entraide économique and amending various legislation.Act respecting the.\u2014Coming into force on certain sections on March 1.1982.811 Proclamation (1981.c.31) Sociétés d'entraide économique and amending various legislation.Act respecting the.\u2014 Corrections that may be made to information contained in the conversion plan of a caisse d'entraide économique.791 N (1981.c.31) Tariff of fees and dues payable to the Régie by certain public services.798 N (Act respecting the Régie des services publics.R.S.Q.c.R-8) Wild-life Conservation Act \u2014 Controlled Harvesting Zones (Z.E.C.) Regulation.792 N (R.S.Q.c.C-61) Wild-life Conservation Act \u2014 Disposal of confiscated objects.796 N (R.S.Q.c.C-61) Youth Protection Act \u2014 Revision of the situation of a child taken in charge.787 N (R.S.Q.c.P-34.1) "]
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.