Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 30 août 1978, Partie 2 français mercredi 30 (no 42)

[" 110e année 30 août 1978 N 42 Gazette officielle ilemet Éditeur officiel PARTIE 2 AVIS AU LECTEUR La Gazene officielle du Québec Partie 2 intitulée: \u2022\u2022 Lois et règlements » est publiée tous les mercredis en vertu de la Loi de la législature (S.R.1964, c.6) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (A.C.78-16 du 5 janvier 1978).La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec contient: a) les projets de règlement et les règlements du gouvernement, de ses ministères et des organismes gouvernementaux au sens de l'article 2 de l'Annexe de la Charte de la langue française (1977, c.5) dont la loi exige la publication ou dont la publication est requise par le gouvernement; b) les projets de règlement et les règlements des autres autorités réglementantes dont la loi exige la publication et qui sont soumis à l'approbation du gouvernement; c) les avis d'approbation et les avis d'adoption des règlements mentionnés aux sous-paragraphes a et b\\ d) les arrêtés en conseil et les décisions du Conseil du Trésor dont la publication est requises par la loi ou par le gouvernement; e) les règles de pratique et les règles de procédure d'un tribunal dont la Loi exige la publication; f) les proclamations concernant la mise en vigueur des lois; g) les lois après leur sanction et avant leur publication dans le recueil annuel des lois.Une version anglaise des lois, des règlements et des projets de règlements publiés dans la Partie 2 fait l'objet d'une publication distincte intitulée: \u2022\u2022 LAWS AND REGULATIONS » qui paraîtra au moins 2 fois par mois.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du QuébecPanit 2 dans la plupart des bibliothèques et dans tous les palais de justice.Le prix d'un abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $45.L'Éditeur officiel du Québec, Charles-Henri Dubê.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tél.(418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Service commercial Tél.(418) 643-5150 Adresser toute correspondance au: Bureau de l'Éditeur officiel du Québec 1283, boul.Charest ouest Québec, Que.GIN 2C9 Affranchissement en numéraire au tarif de ta troisième classe (permis no 107) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.110e année.n° 42 5569 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires A.C.2498-78, 2 août 1978 LOI DES MAITRES ÉLECTRICIENS (S.R.1964, c.153) Règlements refondus 1968 \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement modifiant les « Règlements refondus 1968 » \u2014 Corporation des maîtres électriciens du Québec.Attendu que la Corporation des maîtres électriciens du Québec est constituée par la Loi des maîtres électriciens (S.R.1964, chapitre 153); Attendu que conformément à l'article 12 de ladite loi, le Conseil provincial d'administration de la Corporation des maîtres électriciens du Québec a adopté une modification à ses règlements au cours de l'assemblée de ses membres le 16 mars 1977; Attendu que conformément à l'article 13 de ladite loi, la modification aux règlements adoptée par le Conseil provincial d'administration de la Corporation a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 30 novembre 1977, à la page 6247, avec avis qu'à l'expiration de trente jours suivant la date de cette publication que cette modification serait soumise pour approbation, au lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'il y a lieu que la modification contenue à l'annexe ci-jointe soit approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le Règlement modifiant les « Règlements refondus 1968 » \u2014 Corporation des maîtres électriciens, ci-annexé, soit approuvé.Règlement modifiant les « Règlements refondus 1968 » \u2014 Corporation des maîtres électriciens du Québec Loi des maîtres électriciens (S.R.1964, c.153, a.12, 13) 1.L'articlt 3 des « Règlements refondus 1968 » \u2014 Corporation des maîtres électriciens du Québec est modifié par le remplacement des deux premières phrases de l'alinéa b par les suivantes: « fait une demande d'admission accompagnée du dépôt de la somme ou d'un chèque de cent cinquante dollars ($150) à titre d'honoraires d'inscription avec, en outre, le montant de la cotisation annuelle.Si le candidat n'est pas admis, le montant de la cotisation lui sera remboursé, les frais d'inscription demeurant acquis à la Corporation pour couvrir ses frais.» 2.L'article 3 de ces règlements est également modifié par le remplacement de l'avant-dernier paragraphe intitulé « reprise d'examen » par le suivant: « Tout individu, qui a échoué les examens prescrits par le comité des membres ou qui n'a pas réussi l'un d'entre eux, doit attendre une période d'au moins deux mois à la suite de son premier échec avant de se présenter de nouveau à la séance d'examen(s); une période d'au moins six mois à la suite d'un second échec; une période d'au moins un an à la suite de tout échec ultérieur.» 3.L'article 18 de ces règlements est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: « Cependant, le terme des administrateurs élus ne peut être reporté ou renouvelé plus de trois fois consécutives.» Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard. 5570_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 août 1978.110e année, n\" 42_Partie 2 4.L'article 141 de ces règlements est modifié par l'addition des paragraphes 20 et 21 suivants: « 20 a) Le fait de ne pas indemniser ses clients dans le cas de fraude, malversation ou détournement de fonds; b) Le fait de ne pas rembourser au fonds d'indemnisation de la Corporation une indemnité que celle-ci a payée à un bénéficiaire en raison de son fait.21.Le fait d'omettre sciemment de payer son employé conformément aux législations existantes, de ne pas effectuer les prélèvements requis ou de ne pas transmettre aux autorités concernées les rapports exigés.» 5.L'article 144 est modifié par le remplacement, à la deuxième ligne du mol « Montréal » par les mots « Ville d'Anjou ».6.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec de l'avis d'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.2024-O Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.110e année.n° 42 5571 A.C.2499-78, 2 août 1978 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.1964, c.143) Boite de carton \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Décret modifiant le Décret relatif à l'industrie de la boîte de carton dans la province de Québec.Attendu que conformément à l'article 8 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.1964, ch.143), le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier un décret sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre; Attendu que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la boite de carton dans la province de Québec, rendue obligatoire par le décret 1884 du 12 novembre 1947 ont présenté au ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'approbation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée à la Gazette officielle du Québec du 26 avril 1978; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: ( Que le Décret modifiant le Décret relatif à l'industrie de la boîte de carton dans la province de Québec, ci-annexé, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Décret modifiant le Décret relatif à l'industrie de la boîte de carton dans la province de Québec Loi des décrets de convention collective (S.R.1964, c.143, a.8) 1.Le nom de «Continental Can Co.of Canada Ltd.» apparaissant dans la liste des parties contractantes « D'une part » est remplacé par celui de « Groupe Continental Canada Limitée ».2.Les noms de « L'Union des Travailleurs du Papier et Carton façonnés (C.S.N.) » et « L'Association des Employés de American Packaging Corporation » apparaissant dans la liste des parties contractantes « D'autre part » sont abrogés.3.Les noms de « Syndicat International des Arts Graphiques » et L'Association des Employés de Standard Paper Box Ltd., division Folding and Solid » apparaissant dans la liste des parties contractantes « D'autre part » sont remplacés par ceux de « Le Syndicat International des Arts Graphiques, local 555 Montréal » et « Le Syndicat des Employés des Cartonniers Standard (C.S.N.) ».4.Les mots « des pochettes de toutes sortes pour disques » sont ajoutés après les mots « boîtes de métal » apparaissant au paragraphe b de l'article 1.5.Le paragraphe suivant est ajouté à l'article II: « h) Pour l'application du décret, le genre masculin inclut le féminin, à moins que le contexte n'indique le contraire.» 5572 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978, 110e année.n° 42_Partie 2 6.L'article III est modifié par: a) le remplacement des paragraphes a.b, c.d et e par les suivants: « a) Département des boîtes rigides: Taux horaires minimaux Taux à l'apprentissage Chef de section\t$ 4,01\t$ 3,54\t1-6\tmois Travailleur à la main, classe A\t3,80\t3,54\t1-6\tmois Travailleur à la main, classe B\t3,66\t3,54\t1-6\tmois Étiquetteur à la main\t3,66\t3,54\t1-6\tmois Mécanicien de machine à couvrir\t3,66\t3,54\t1-6\tmois Mécanicien de machine à renforts\t3,66\t3,54\t1-6\tmois Mécanicien de machine à enchemisage\t3,66\t3,54\t1-6\tmois Mécanicien de machine à poser les dessus\t3,66\t3,54\t1-6\tmois Mécanicien de machine à étiqueter\t3,66\t3,54\t1-6\tmois Mécanicien de gommeuse alimentée à la main\t3,66\t3,54\t1-6\tmois Assembleur et attacheur\t3,66\t3,54\t1-6\tmois Alimenteur de machine à renforts à 4 coins\t3,66\t3,54\t1-6\tmois Alimenteur de machine à assembler ou à former les boîtes\t3,66\t3,54\t1-6\tmois Alimenteur de presse « clicker » ou presse à découper de moins\t\t\t\t de 10 000 kg ( 10 tonnes) colleur à la main (mise en position\t\t\t\t précise ou finition), alimenteur de machine manuelle à\t\t\t\t étamper, de machine emporte-pièce « thumb hole », de\t\t\t\t machine à pédale à sceller à chaud, de machine à poser les\t\t\t\t charnières et les serrures (opérée mécaniquement ou à l'air).\t\t\t\t de machine à plier « crockett » et alimenteur de machines\t\t\t\t non prévues au décret\t3,66\t3,54\t1-6\tmois b| Département des boîtes pliantes:\t\t\t\t Chef de section\t$ 4,41\t$ 3,75\t1-6\tmois Mécanicien de machine à piquer\t3,74\t3,54\t1-6\tmois Préposé au contrôle de la qualité\t3,74\t3,54\t1-6\tmois Emballeur et ficeleur\t3,74\t3,54\t1-6\tmois Alimenteur de machine droite à coller\t3,74\t3,54\t1-6\tmois Alimenteur de machine à angle droit à coller\t3,74\t3.54\t1-6\tmois Alimenteur de machine automatique à poser le cellophane\t3,74\t3,54\t1-6\tmois Alimenteur de machine Brightwood\t3,74\t3,54\t1-6\tmois Alimenteur de machine automatique à assembler ou à former\t\t\t\t les boîtes\t3,74\t3,54\t1-6\tmois Aides sur machines non prévues au décret\t3,74\t3,54\t1-6\tmois Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.110e année.n° 42 5573 c) Département des boîtes rigides: Taux horaires minimaux Taux à l'apprentissage Conducteur de machine à plisser Refouleur Mécanicien de monteuse simple Mécanicien de monteuse double Mécanicien de machine à renforts à 4 coins Mécanicien de machine emporte-pièce Préposé à la machine à enchemiser Bobineur Conducteur de presse à balles Préposé mise en train: Machine automatique à assembler ou former les boîtes Machine à fabriquer pochette pour disques Mécanicien de presse à découper de plus de 10 000 kg ( 10 tonnes), de machine à onglet, et de machines non prévues au décret 4,95\tS 4,20\t1-6 mois 4,95\t4,20\t1-6 mois 4,51\t3,83\t1-6 mois 4,56\t3,88\t1-6 mois 4,73\t4,02\t1-6 mois 4,32\t3,67\t1-6 mois 4,62\t3,93\t1\" semestre \t4.16\t2' semestre \t4,39\t3' semestre 4,40\t3,74\t1-6 mois 4,31\t3,66\t1-6 mois 5.03\t4,28\t1-6 mois 4,62\t3,93\t1-6 mois 4,30\t3,66\t d ) Département des boîtes pliantes Faiseur de matrices Assistant-faiseur de matrices Préposé mise en train: Machine automatique à coller Machine à poser le cellophane Machine Hul Machine à fabriquer les pochettes pour disques Machine Brightwood Machine Indman Machine à cirer Pressier sur presse cylindrique à découper 5.55\t$ 4,72\t1 à 16 mois \t5,00\t17 à 32 mois \t5,27\t33 à 48 mois 5,02\t4,27\t1-6 mois 5,35\t4,55\t1\" année \t4,82\t2' année \t5.08\t3' année 5,35\t4,55\t1-8 mois \t4,82\t9-16 mois \t5,08\t17-24 mois 5,35\t4,55\t1-6 mois 5,35\t4,55\t1-6 mois 5,03\t4,28\t1-6 mois 5,03\t4,28\t1-6 mois 4,60\t3,91\t1-6 mois 5,30\t4,51\t1\" année \t4,77\t2' année \t5,04\t3' année 5574_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.110e année.n° 42_Partie 2 Taux horaires minimaux Taux à l'apprentissage Alimenteur de presse cylindrique à découper\t4,62\t3,93\t1-6 mois Alimenteur de presse plateau automatique à découper et à\t\t\t décortiquer et 1,3208 m (52 pouces et plus)\t4,82\t4,10\t1-6 mois Alimenteur de pré-pliés\t4,59\t3,90\t1-6 mois Pressier sur presse plateau automatique à découper et à\t\t\t décortiquer de 1,3208 m (52 pouces) et plus\t5,67\t4,82\t1\" année \t\t5,00\t2' année \t\t5,39\t3e année Pressier sur presse platine à découper\t5,05\t4,29\t1\" année \t\t4,55\t2' année \t\t4,80\t3' année Alimenteur de presse platine à découper\t4,62\t3,93\t1-6 mois Décortiqueur:\t\t\t Manuel \u2014 marteau pneumatique\t$ 4,56\t$ 3,88\t1-6 mois Conducteur de presse à balles\t4,53\t3,85\t1-6 mois Emballeur \u2014 manutenteur\t4,47\t3,80\t1-6 mois Préposé mise en train de machine automatique à assembler\t\t\t ou à former les boîtes\t5,35\t4,55\t1-6 mois Manutenteur de rouleaux sur presses rotatives « Flexo » etc.\t4,96\t4,22\t1-6 mois Mécanicien de machines non prévues au décret\t4,60\t3,91\t1-6 mois e) Général\t\t\t Électricien\t5,25\t4,46\t1-6 mois Machiniste, 1\" classe\t5,25\t4,46\t1-6 mois Préposé à l'entretien et à la réparation\t4,74\t4,03\t1-6 mois Expéditeur\t4,95\t4,21\t1-6 mois Expéditeur-adjoint\t4,60\t3,91\t1-6 mois Découpeur sur guillotine, 1\" classe\t5,30\t4,51\t1-6 mois Découpeur sur guillotine, 2' classe\t4,95\t4,21\t1-6 mois Conducteur de chariot gerbeur automoteur\t4,72\t4,01\t1-6 mois Conducteur de camion\t5,01\t4,26\t1-6 mois Scieur (scie circulaire)\t4,33\t3,68\t1-6 mois Préposé M/C servo form\t5,05\t4,29\t1-6 mois Gardien\t4,53\t3,85\t1-6 mois Chauffeur de chaudières\t4,62\t3,93\t1-6 mois Conducteur de machines fixes\t4,75\t4,04\t1-6 mois \t\tPar semaine\t Chef mécanicien, 2' classe\t256,02\t212,62\t1-6 mois Chef mécanicien, 3e classe\t241,38\t205,17\t1-6 mois Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 août 1978.110e année, n\" 42 5575 b) par le remplacement des paragraphes f-\\ et f-2 par les suivants: Taux horaires minimaux Taux à l'apprentissage f-1 ) Département des boîtes de métal : Chef de section Mécanicien de machine à renforts simples Mécanicien de machine à onglet Mécanicien de presse « Clicker » de moins de 10 tonnes (10 000 kg) Mécanicien de machine à couvrir Assembleur et attacheur Mécanicien de gommeuse alimentée à la main ou de machine à coller Colleur à la main, mise en position précise Mécanicien de machines à plisser, à fabriquer les coussinets, à imprimer les coussinets, à sceller à chaud, à border, emporte-pièce à pédale et autres machines du genre Aide sur machines non prévues au décret Mécanicien de machine à découper Refouleur Découpeur sur guillotine, 1\" classe Découpeur sur guillotine, 2' classe Mécanicien de presse « Clicker » de machine emporte-pièce, ou de machine non prévues au décret et d'une capacité de plus de 10 tonnes Décortiqueur, préposé à l'emballage et à la manutention, opérateur de machines à étamper, à dégraisser, ainsi que de machines de même genre ou autres non prévues au décret et les machines emporte-pièces d'une capacité allant jusqu'à 10 tonnes (10 000 kg) Préposé mise en train: Machine enchemisage Machine « Shell Forming » M/Cà creuser l'emplacement des charnières, autres machines non classifiées, opérées à pied ou à la main, une pièce à la fois, semi ou entièrement automatiques Mécanicien sur les machines précitées Conducteur de presse à balles Mécanicien couteau électrique à lame sauteuse f-2) Tous les départements: a) Échelle de base des salariés âgés de 18 ans et plus 4,01\tS 3,54\t1-6 mois 3,66\t3,54\t1-6 mois 3,66\t3,54\t1-6 mois 3.66\t3.54\t1-6 mois 3,66\t3,54\t1-6 mois 3,66\t3,54\t1-6 mois 3,66\t3,54\t1-6 mois 3,80\t3,54\t1-6 mois 3.66\t3,54\t1-6 mois 3,66\t3.54\t1-6 mois 4,49\t3.82\t1-6 mois 4,95\t4,21\t1-6 mois 5,30\t4,51\t1-6 mois 4,96\t4,22\t1-6 mois 3,78\t3.54\t1-6 mois 3,66\t3,54\t1-6 mois \t3,93\t1\" année \t4,16\t2' année \t4,39\t3' année 4,62\t$ 3,93\t1-6 mois 4,32\t3,67\t1-6 mois 4.31\t3,66\t1-6 mois 4,32\t3,67\t1-6 mois 3,54 b) Échelle de base des salariés n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans 3,39 5576 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 août 1978.110e année, n\" 42 Partie 2 7.L'article IV est modifié par le remplacement des 2' et 3' alinéas du paragraphe b par les suivants: « Tout travail exécuté le samedi avant-midi, jusqu'à concurrence de quatre (4) heures entraîne une majora-lion de salaire de 50% sauf pour les mois de juin, juillet et août de chaque année.Tout travail exécuté le samedi durant les mois de juin, juillet et août, ou en plus de quatre (4) heures le samedi avant-midi durant les autres mois ainsi que tout travail exécuté le dimanche, entraîne une majoration de 100%.» 8.L'article V est modifié en-ajoutant les mots « un congé mobile au choix des parties » après les mots «31 décembre» apparaissant au 2' alinéa du paragraphe 1.9.L'article VII est remplacé par le suivant: «VII.PÉRIODES DE REPOS: a) Tout salarié doit bénéficier chaque jour d'une période continue de repos de dix (10) minutes durant la première moitié de sa journée de travail et de dix (10) minutes durant la deuxième moitié.b) Tout salarié tenu de faire deux (2) heures supplémentaires doit bénéficier en plus à une autre période de repos de dix (10) minutes à la fin de son équipe régulière.Par la suite, il doit bénéficier des mêmes périodes de repos que l'équipe régulière.» 10.L'article VI est modifié en ajoutant les sous-paragraphes suivants au paragraphe b: b-1) Obligation de juré: Tout salarié qui doit remplir la fonction de juré reçoit la différence entre l'indemnité qu'il touche à ce titre et le salaire correspondant à huit (8) heures à son taux horaire normal, si les conditions suivantes se réalisent: i) il doit fournir la preuve de son assignation à titre de juré et du montant de l'indemnité reçue; b-2) Congé de décès: Au cas de décès dans la famille immédiate, soit le père, la mère, l'époux, l'épouse, le fils, la fille, le frère ou la soeur, un salarié permanent a droit à un congé payé jusqu'à concurrence de trois (3) jours ouvrables à son taux horaire normal pour assister aux funérailles.Dans le cas du décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur, d'une belle-mère ou d'un beau-père, ce congé est d'un jour ouvrable, soit le jour des funérailles.La présente disposition ne s'applique que si le congé réclamé survient pendant un jour où le salarié devrait normalement travailler.b-3) Indemnité de présence: Lorsqu'un salarié se présente au travail et qu'il n'y en a pas, à cause d'une raison indépendante de la volonté de l'employeur, il doit recevoir l'équivalent de trois (3) heures à son taux horaire normal de salaire.» ¦ I.L'article VIII est modifié: a) par le remplacement de l'alinéa 4 du paragraphe a par le suivant: « 4.Le mot « aide » désigne un salarié inexpérimenté effectuant des travaux manuels ne nécessitant aucune formation spéciale.» b) en ajoutant les alinéas suivants au sous-paragraphe 1: « Tout travail exécuté le samedi avant-midi, jusqu'à concurrence de quatre (4) heures entraîne une majoration de salaire de 50%, sauf pour les mois de juin, juillet et août de chaque année.Tout travail exécuté le samedi durant les mois de juin, juillet et août, ou en plus de quatre (4) heures le samedi avant-midi durant les autres mois ainsi que tout travail exécuté le dimanche, entraîne une majoration de 100%.ii) les jours admissibles pour ce paiement sont des jours ouvrables prévus pendant lesquels le salarié aurait normalement travaillé. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.110e année, n\" 42 5577 c) en remplaçant le paragraphe h par le suivant: «h) Taux minimaux: Taux horaires minimaux Atelier de composition: Compagnon typographe $6,31 Presses à platine: Compagnon pressier 5,72 Margeur sur presse ci-dessus 4,84 Presse cylindre (une couleur): Compagnon pressier: I\" année 6,11 Compagnon pressier: 2' année: 6,31 Aide-pressier 5,76 Margeur sur presses ci-dessus 5,07 Presses cylindre (deux couleurs et plus): Compagnon pressier: I\" année: 6,62 Compagnon pressier: 2' année 6,76 Aide-pressier ou margeur sur presses ci-dessus 5,72 Apprenti: 1\" année: Premier semestre 3,63 Deuxième semestre 3,94 2' année: Premier semestre: 4,09 Deuxième semestre: 4,50 3e année: Premier semestre: 4,81 Deuxième semestre: 5,15 12.L'article IX est remplacé par le suivant: «IX.DURÉE DU DÉCRET: Le présent décret demeure en vigueur jusqu'au 1\" juillet 1978.Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie ouvrière, ne donne au ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre et au groupe constituant l'autre partie, un avis écrit à ce contraire, dans un délai d'au plus soixante (60) et d'au moins trente (30) jours avant le I\" juillet de l'année 1978 ou de toute année subséquente.» 2024-O 4' année: Premier semestre: Deuxième semestre: 5,37 5,70 » Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 août 1978, 110e année.n° 42 5579 A.C.2532-78, 8 août 1978 LOI FACILITANT LA CONVERSION AU SYSTÈME INTERNATIONAL D'UNITÉS (SI) ET À D'AUTRES UNITÉS COURAMMENT UTILISÉES (1977, c.60) Règlement \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement modifiant le Règlement concernant la conversion au système international d'unités (SI) et à d'autres unités couramment utilisées.Attendu que l'article 104 de la Loi facilitant la conversion au système international d'unités (SI) et à d'autres unités couramment utilisées (1977, chapitre 60), stipule que le gouvernement peut, par règlement, modifier un règlement d'application d'une loi pour y substituer des unités du système international de mesure (SI) aux unités canadiennes de mesure; Attendu que conformément à cette disposition de la loi précitée le Règlement concernant la conversion au système international d'unités (SI) et à d'autres unités couramment utilisées a été adopté par l'arrêté en conseil 594-78 du 1\" mars 1978 et publié à la Gazelle officielle du Québec le 29 mars 1978; Attendu que ce règlement vise à la conversion de toute la réglementation existante au système international d'unités et à d'autres unités couramment utilisées et qu'une partie seulement de la réglementation a été ainsi modifiée; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement en y ajoutant la conversion d'une autre partie de la réglementation au système international d'unités et à d'autres unités couramment utilisées; Attendu que l'article 106 de la loi précitée stipule qu'un tel règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée; Il est ordonné en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Industrie et du Commerce: Que le Règlement modifiant le Règlement concernant la conversion au système international d'unités (SI) et à d'autres unités couramment utilisées, ci-annexé, soit adopté; Que le présent arrêté en conseil soit publié à la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard.Règlement modifiant le Règlement concernant la conversion au système international d'unités (SI) et à d'autres unités couramment utilisées Loi facilitant la conversion au système international d'unités (SI) et à d'autres unités couramment utilisées (1977, c.60, a.104) 1.La Section I du Règlement concernant la conversion au système international d'unités (SI) et à d'autres unités couramment utilisées, édicté par l'arrêté en conseil 594-78 du l\"\"mars 1978 est modifié par l'addition après l'article 320 des articles suivants: « 321.Les paragraphes a et b de l'article 1 du Règlement sur la sécurité dans les bains publics, édicté par 5580 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 août 1978.110e année, n\" 42_Partie 2 l'arrêté en conseil 2550-77 du 3 août 1977, sont remplacés par les suivants: « a) « pataugeoire »: un bassin artificiel extérieur ou intérieur dont la profondeur de l'eau ne dépasse pas 600 millimètres; b) « piscine »: un bassin artificiel extérieur ou intérieur dont la profondeur de l'eau atteint plus de 600 millimètres; » 322.L'article 3 de ce règlement est remplacé par le suivant: «3.Les parois d'une piscine doivent être verticales jusqu'à au moins 150 millimètres du fond pour la partie dont la profondeur se situe entre 750 millimètres et 1 400 millimètres, et verticales jusqu'au fond pour la partie dont la profondeur est moindre que 750 millimètres.» 323.L'article 4 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 4.Les parois d'une piscine doivent être équipées d'accessoires en retrait permettant d'attacher, dans la zone moins profonde, à une distance minimale de 300 millimètres de la ligne de dénivellation entre la pente douce et la pente raide, une ligne de sécurité supportée par des bouées pour avertir les baigneurs de cette dénivellation.» 324.Les paragraphes a et b de l'article 5 de ce règlement sont remplacés par les suivants: « a) 300 millimètres mesuré verticalement pour chaque 3,6 mètres mesuré horizontalement pour une profondeur d'eau inférieure à 1 400 millimètres; et b) 300 millimètres mesuré verticalement pour chaque 900 millimètres mesuré horizontalement pour une profondeur d'eau comprise entre 1 400 millimètres et 2 000 millimètres.» 325.Le paragraphe a de l'article 6 de ce règlement est remplacé par le suivant: n a) dans la zone moins profonde si la différence d'élévation entre le fond de la piscine et la promenade est plus grande que 600 millimètres; » 326.Le paragraphe b de l'article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant: « b) Les dimensions des marches doivent être uniformes et le produit de la hauteur par le pas, exprimé en millimètres, ne doit pas être inférieur à 45 000 ni supérieur à 48 500.La hauteur des marches doit être d'au plus 200 millimètres et d'au moins 125 millimètres.La profondeur du pas des marches, à l'exclusion du nez, doit être d'au moins 230 millimètres.» 327.Les paragraphes a et b de l'article 8 de ce règlement sont remplacés par les suivants: « a) avoir des échelons d'une longueur minimale de 300 millimètres à l'intérieur des montants; b) laisser un espace libre d'au moins 150 millimètres à l'arrière des échelons; et » 328.Les paragraphes b et c de l'article 9 de ce règlement sont remplacés par les suivants: « b) avoir une largeur minimale de 1,5 mètre et procurer un passage libre d'au moins 900 millimètres à l'arrière d'un tremplin ou d'une plate-forme et de sa structure portante; et c) être entourés d'un garde-corps d'une hauteur minimale de 900 millimètres si une dénivellation supérieure à 600 millimètres existe entre le niveau de la promenade et le niveau du sol sur lequel repose la piscine.» 329.Le premier alinéa de l'article 11 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 11.La profondeur de l'eau doit être indiquée, en mètres, sur la promenade, en caractère d'au moins 100 millimètres, au moyen d'une couleur contrastante aux endroits suivants: » 330.L'article 12 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 12.Une surface circulaire noire de 150 millimètres de diamètre doit être prévue au point le plus profond de la piscine.» Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978, 110e année, n\" 42 5581 331.L'article 14 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 14.La partie non au-dessus de l'eau d'un tremplin ou d'une plate-forme de plus de 1 mètre doit être munie d'un garde-corps d'une hauteur minimale de 900 millimètres.» 332.L'article 15 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 15.La profondeur de l'eau à l'extrémité du tremplin ou de la plate-forme et pour un demi-cercle d'un rayon de 3 mètres au-delà de l'extrémité du tremplin ou de la plate-forme ne doit pas être inférieure à: a) 2,7 mètres pour un tremplin ou une plate-forme d'une hauteur de 0,5 mètre au moins au-dessus de l'eau; b) 3 mètres pour un tremplin ou une plate-forme d'une hauteur supérieure à 0,5 mètre mais inférieure à 1 mètre.» 333.Le sous-paragraphe ii du paragraphe b de l'article 17 de ce règlement est remplacé par le suivant: « ii) pourvue d'une barrière rigide ou être pourvue d'accessoires en retrait auxquels peut être attachée une ligne double de sécurité dont les deux parties sont séparées par 300 millimètres et qui est supportée par des bouées.La distance minimale entre la paroi sous la plate-forme et la ligne double de sécurité ou la barrière rigide doit correspondre au tableau suivant: Hauteur de la\tDistance de plate-forme\tla paroi m\tm 5\t11,5 7,5\t12,5 10\t15 » 334.L'article 18 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 18.Un dispositif pour agiter la surface de l'eau doit être installé sous les installations de plongeon de 3 mètres ou plus pour permettre aux plongeurs de distinguer la surface de l'eau.» 335.Le premier alinéa et les paragraphes a et b de l'article 19 de ce règlement sont remplacés par les suivants: « 19.Une piscine dont la surface du plan d'eau est supérieure à 150 mètres carrés doit être pourvue de stations de surveillance: a) constituées de chaises d'une hauteur d'au moins 1.8 mètre au-dessus de la surface de l'eau; b) en nombre minimal de: 1 station de surveillance si la surface du plan d'eau est de 150 mètres carrés à 235 mètres carrés; 2 stations de surveillance si la surface du plan d'eau est de.235 mètres carrés à 375 mètres carrés; ii) iii) 3 stations de surveillance si la surface du plan d'eau est de 375 mètres carrés à 560 mètres carrés; iv) 4 stations de surveillance si la surface du plan d'eau est de 560 mètres carrés ou plus; » 336.Les paragraphes b, c, d, e et/de l'article 20 de ce règlement sont remplacés par les suivants: « b) que la pente maximale du fond soit de 300 millimètres mesuré verticalement pour chaque 3,6 mètres mesurés horizontalement; c) que la profondeur de l'eau n'excède pas 1,8 mètre; d) qu'elle soit complètement entourée par une promenade ayant une largeur minimale de 3 mètres; 5582 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 août 1978.110e année.n° 42 Partie 2 e) qu'elle soit pourvue au fond, dans le sens de la longueur, d'une ligne noire pointillée de 300 millimètres de largeur; fi qu'elle soit pourvue de stations de surveillance conformes au paragraphed de l'article 19, réparties à des intervalles ne dépassant pas 60 mètres le long du périmètre de la piscine.Si la largeur ou le diamètre d'une telle piscine excède 36 mètres, ces stations de surveillance doivent être placées dans la partie centrale de la piscine; et » 337.Les sous-paragraphes /' et ii du paragraphe a de l'article 21 de ce règlement sont remplacés par les suivants: « i) 30 décalux, pour une piscine intérieure; et ii) 10 décalux, pour une piscine extérieure; » 338.L'article 23 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 23.Lorsque la promenade se trouve adjacente à une zone affectée à un autre usage que la baignade, une clôture d'une hauteur minimale de 900 millimètres doit séparer la promenade de cette zone et la clôture doit être pourvue à chaque accès d'une barrière fermant à clef.» 339.Le paragraphe c de l'article 32 de ce règlement est remplacé par le suivant: « c) Lorsqu'il existe une galerie de spectateurs, l'accès à la promenade à une distance inférieure à 1,8 mètre des côtés de la piscine doit être interdit aux spectateurs.» 340.L'article 33 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 33.Une affiche doit être installée dans un endroit en évidence, en caractères d'au moins 25 millimètres, avisant les baigneurs des dispositions des paragraphes a et b de l'article 32.Le nombre maximal de baigneurs admissibles dans la piscine et sur la promenade, en vertu de l'article 37, doit être inscrit sur cette affiche en caractères d'au moins 150 millimètres.» 341.L'article 34 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 34.Des affiches doivent être installées aux endroits appropriés, en caractères d'au moins 25 millimètres pour aviser des dispositions du paragraphe c de l'article 32.» 342.Les paragraphes a et b de l'article 35 de ce règlement sont remplacés par les suivants: « a) une perche électriquement isolée ou non conductrice d'une longueur d'au moins 3,6 mètres; b) deux bouées de sauvetage annulaires d'un diamètre intérieur maximal de 380 millimètres, placées sur les supports à chacune des stations de surveillance et solidement attachées à un câble d'une longueur de 3 mètres plus la moitié de la largeur de la piscine; » 343.L'article 37 de ce règlement est remplacé par le suivant: «37.Le nombre total de baigneurs sur la promenade et dans l'eau ne doit pas excéder le nombre maximal obtenu en accordant à un baigneur 1,4 mètre carré de surface dans la partie peu profonde et 2,2 mètres carrés dans la partie profonde.Pour les fins de ce calcul, la partie profonde de la piscine est celle où l'eau atteint plus de 1,4 mètre de profondeur.» 344.Le paragraphe a de l'article 38 de ce règlement est remplacé par le suivant: « a) que la zone réservée aux spectateurs et son accès soient séparés du reste de la promenade par une clôture placée à au moins 600 millimètres des côtés de la piscine; et » 345.Les paragraphes a et b de l'article 40 de ce règlement sont remplacés par les suivants: « a) de voir la surface circulaire noire requise par l'article 12, à partir de tout point de la promenade situé à 9 mètres de cette surface; et b) au préposé à la surveillance, dans une piscine conforme à l'article 20, de voir de sa chaise de surveillance, à une distance de 36 mètres, la ligne noire pointillée requise par le paragraphe e de l'article 20.» Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.110e année, n\" 42 5583 346.L'article 54 de ce règlement est modifié de la 347.Le paragraphe iv de l'article 56 de ce règlement façon suivante: est remplacé par le suivant: a) par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants: « a) une chaloupe de sauvetage non motorisée pour chaque unité ou fraction d'unité de 250 mètres linéaires de plage; b) un poste de surveillance d'une hauteur minimale de 2,4 mètres pour chaque unité ou fraction d'unité de 125 mètres linéaires de plage; b) par le remplacement du paragraphe d par le suivant: « d) à chaque poste de surveillance, une bouée de sauvetage reliée à un câble ayant une longueur minimale de 15 mètres et déposé sur un support; » « iv une bouée de sauvetage annulaire d'un diamètre intérieur maximal de 380 millimètres reliée à un câble ayant une longueur minimale de 15 mètres.» 348.Le paragraphe c de l'article 58 de ce règlement est remplacé par le suivant: « c) Au moins deux affiches en caractères d'au moins 25 millimètres doivent être placées à des endroits en évidence pour aviser des dispositions des paragraphes a et b.» 349.Le premier alinéa de l'article 59 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 59.Des affiches en caractères d'au moins 100 millimètres doivent être installées à chaque extrémité de la plage et sur la limite des terrains adjacents à des intervalles maximales de 60 mètres pour aviser: » 350.L'annexe 1 de ce règlement est remplacé par le suivant: ANNEXE I DIMENSIONS MINIMALES DES INSTALLATIONS DE PLONGEON COUPE LONGITUDINALE ' t .DIAGRAMMATIC COUPE TRANSVERSALE s*-\"S_ ¦ » a \"\u2022T FIL A PLOMB \\ Ht A PLOMB -V.,- r r 5584 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 août 1978.110e année, n\" 42 Partie 2 \t\tTREMPLIN\t\tPLATE-FORME\t\t\t\t \t\tlm\t3m\tlm\t3m\tSm\t7,5m\t10m A.\tDe l'arrière du fil à plomb au mur de la piscine\t1,50\t1.50\t1,25\t1,25\t1,50\t1,50\t1,50 AA\tDe l'arrière du fil à plomb au fil à plomb de la plateforme qui se trouve au-dessous\t\t\t\t\t0.75\t0,75\t0,75 B.\tDu fil à plomb au mur latéral de la piscine\t2,50\t3,50\t2,30\t2,90\t4,25\t4,50\t5,25 C.\tDu fil à plomb au fil à plomb adjacent\t1,90\t1,90\t\t\t5/3 2,10m 5/1 2,10m\t7,5/5 2,50m 7,5/3/1 2,10m\t10/7,5/5 2,75m I0/3oul 2,75m D.\tDu fil à plomb au mur de la piscine situé devant\t9,00\t10,25\t8,00\t9,50\t10,25\t11,00\t13,50 E.\tAu-dessus du fil à plombjusqu'au plafond au-dessus\t5,00\t5,00\t3,00\t3,00\t3,00\t3,20\t3,40 F.\tEspace libre au-dessus, derrière et de chaque côté du fil à plomb\t2,50\t2,50\t2,75\t2,75\t2,75\t2,75\t2,75 G.\tEspace libre au-dessus et devant le fil à plomb\t5,00\t5,00\t5,00\t5,00\t5,00\t5,00\t5,00 H.\tProfondeur de l'eau au fil à plomb\t3,40\t3,80\t3,40\t3,40\t3,80\t4,10\t4,50 J/K.\tDistance et profondeur en avant du fil à plomb\tà une distance à une distance de 6,00 profon- de 6,00 profondeur min.de deurmin.de 2,30 3,70\t\t5,0dist.3,30 prof.\t6,00 3,30\t6,00 3,70\t8,00 4,00\t12,00 4,25 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.110e année.n° 42 5585 \tTREMPLIN\t\tPLATE-FORME\t\t \tlm\t3m\tlm\t3m 5m 7,5m\t10m L/M Distance et profondeur de chaque côté du fil à plomb\tà une distance de 2,50 profondeur min.de 3,30\tà une distance de 3,25 profondeur min.de 3,70\t2,05 3,30\t2,65 4,25 4,50 3,30 3,70 4,00\t5,25 4,25 N.Angle maximum d'inclinaison pour réduire le fond de la piscine au-delà de la profondeur totale requise.\t30 degrés\t30 degrés\t\t30 degrés\t P.Angle maximum d'inclinaison pour réduire la hauteur du plafond au-delà des dimensions requises pour l'espace libre en hauteur.\t30 degrés\t30 degrés\t\t30 degrés\t 351.L'annexe 4 de ce règlement est remplacé par 4 Rouleaux de bandage de gaze 50 mm le suivant: 4 Rouleaux de bandage de gaze 100 mm ANNEXE 4 4 Paquets de ouate de 25 g chacun TROUSSE DE PREMIERS SOINS 12 Tampons ou compresses de gaze 75 mm X 75 mm 1 Manuel de secourisme de l'Ambulance St-Jean 4 Tampons chirurgicaux pour pansements compres- sifs enveloppés séparément 150 ml d'antiseptique en usage dans les hôpitaux 1 Rouleau de diachylon de 12 mm de largeur 24 Épingles de sûreté I Rouleau de diachylon de 50 mm de largeur 24 Pansements adhésifs enveloppés séparément Éclisses de grandeur assortie 6 Bandages triangulaires 5586 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.110e année, n° 42 Partie 2 352.L'annexe 5 de ce règlement est remplacé par le suivant: ANNEXE 5 SURVEILLANCE D'UNE PLAGE Longueur de la plage\t\t\tNombre de baigneurs\t\tNombre minimal de\t \tM\t\t\t\tSurveillant-sauveteur\tAssistant Surveillant-assistant Sauveteur \tmoins que\t125\tet/\tmoins que 50/\t1\t1 \t125 et\t250\tou/\t50 à 149\t2\tI \t250 et\t375\tou/\t150 à 249\t2\t2 \t375 et\t500\tou/\t250 à 349\t3\t2 \t500 et\t600\tou/\t350 à 449\t3\t3 N.B.: Pour chaque groupe ou fraction de groupe de 100 baigneurs en sus de 450.un préposé à la surveillance supplémentaire doit être ajouté.2.Ce règlement est modifié par l'addition après la section 1.de la section et des articles suivants: Section II RICHESSES NATURELLES I.L'article 5 du Règlement pour autoriser le ministre des Richesses naturelles à délivrer des permis d'exploration pour la recherche des substances minérales dans le Nouveau-Québec, édicté par l'arrêté en conseil 1497-66 du 13 septembre 1966, modifié par l'arrêté en conseil 864-72 du 22 mars 1972 et par l'arrêté en conseil 3627-73 du 3 octobre 1973, est remplacé par le suivant: « 5.Le détenteur devra effectuer pendant la durée de son permis sur l'étendue de terrain qui en fait l'objet, des travaux d'exploration et de mise en valeur de la nature de ceux qui sont considérés comme acceptables par la section IX de la Loi des mines, et cela aux montants minimum suivants, pour chaque kilomètre carré dans l'étendue faisant l'objet dudit permis: a) pour la somme de $100 pour chacune des première et deuxième années; b) pour la somme de $200 pour chacune des troisième et quatrième années; c) pour la somme de $300 pour chacune des cinquième et sixième années; Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.110e année, n\" 42 5587 d) pour la somme de $400 pour chacune des septième et huitième années; e) pour la somme de $500 pour chacune des neuvième et dixième années; » 2.Le paragraphe b de l'article 11 de ce règlement est remplacé par le suivant: « b) la superficie retenue devra être formée d'une ou plusieurs parcelles quadrilatères ou ayant un périmètre approuvé par le ministre.Chacune desdites parcelles devra mesurer au mo>ns 2,5 kilomètres.Le détenteur devra marquer ces parcelles sur le terrain en y posant à chaque coin ou aux endroits désignés par le ministre, des bornes représentées par des poteaux ou des monceaux de pierres supportant une tige de bois ou de métal d'au moins 1,25 mètre de hauteur avec inscription appropriée.» 3.L'article 4 du Règlement relatif à la cession du droit d'exploitation de dépôts de sable et de gravier, édicté par l'arrêté en conseil 578-66 du 29 mars 1966, modifié par l'arrêté en conseil 3821-77 du 10 novembre 1977, est remplacé par le suivant: « 4.a) L'exploitant, en vertu d'une autorisation non exclusive, devra payer au ministère des Richesses naturelles le prix de $0,10 le mètre cube ou $0,06 la tonne métrique pour toute quantité de sable ou de gravier exploitée en vertu de ladite autorisation.b) L'exploitant industriel, en vertu d'une autorisation exclusive pour un ou des dépôts de sable ou de gravier, devra payer au ministère des Richesses naturelles le prix de $0,11 le mètre cube ou $0,07 la tonne métrique pour toute quantité de sable ou de gravier exploitée en vertu de ladite autorisation, cela en plus d'un loyer annuel de $25 l'hectare de terrain réservé comme exploitation exclusive, le loyer annuel minimum étant de $50.c) Les prix mentionnés aux paragraphes 1 et 2 pourront être révisés périodiquement par le lieutenant-gouverneur en conseil.» 4.L'article 6 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 6.L'exploitant pourra revendre à des tiers le sable ou le gravier provenant du dépôt qu'il exploite, mais à un prix maximum ne dépassant pas, pour ces matériaux à leur état naturel, 20% de plus que les montants versés au ministère des Richesses naturelles en achat et loyers s'il y a lieu, et cela pour une quantité limitée de 1 500 mètres cubes annuellement.Une autorisation spéciale du ministère des Richesses naturelles devra être obtenue pour vendre une quantité supérieure à 1 500 mètres cubes annuellement.» 5.Le paragraphe 1 de l'article 8 du Règlement concernant les eaux souterraines, édicté par l'arrêté en conseil 974-67 du 13 avril 1967, est remplacé par le suivant: ) le rapport du vérificateur: et vi) les notes se rapportant aux états financiers; b) un exemplaire rempli de la formule de l'annexe 'X'.».11 P.22 Ce règlement est modifié par l'addition, après l'article 11.272.3, du suivant: « 11.272.4 Malgré le paragraphe 1 de l'article 11.271, une commission scolaire, une institution privée, un collège ou tout autre établissement d'enseignement peut accorder le contrat de transport commençant pendant l'année scolaire 1978-1979 pour un véhicule à un entrepreneur qui n'est pas le plus bas soumissionnaire lorsque cet entrepreneur détient ou a détenu au cours des 6 dernières années scolaires un contrat de transport d'écoliers conclu avec cette commission scolaire, institution privée, collège ou établissement d'enseignement et que: a) le prix fixé pour ce véhicule par l'entrepreneur dans sa soumission n'excède pas: i) de plus de dix pour cent la moyenne des prix fixés pour ce véhicule par les soumissionnaires dont les prix sont inférieurs au sien; et ii) un montant égal au taux moyen établi pour ce véhicule conformément à l'article 11.283; ou b) le prix fixé pour ce véhicule par l'entrepreneur dans sa soumission excède le montant déterminé conformément aux sous-paragraphes ; ou ii du paragraphe a à condition que l'entrepreneur démontre à la Commission que le prix fixé dans sa soumission correspond au coût d'opération de ce véhicule pour l'année scolaire 1978-1979.iii) un état des bénéfices non répartis ou du déficit; 5618 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.UOe année.n°42_Partie 2 Dans ce cas, si cet entrepreneur effectuait du transport d'écoliers pendant l'année scolaire 1977-1978, cet entrepreneur doit, au plus tard dans les soixante jours de l'adjudication du contrat, produire au ministre et à la Commission, les documents visés au paragraphe 6 de l'article 11.271.1 et, à défaut par lui de produire les documents requis, la Commission doit fixer comme prix du contrat un montant n'excédant pas plus de dix pour cent le taux moyen établi conformément à l'article 11.283.».IIP.23 Ce règlement est modifié par l'addition, après le paragraphe 4 de l'article 11.273, du suivant: «5) Lorsqu'il n'y a qu'un seul soumissionnaire pour un véhicule devant effectuer du transport d'écoliers à compter de l'année scolaire 1978-1979, la commission scolaire, l'institution privée, le collège ou l'établissement d'enseignement qui a demandé des soumissions publiques peut accorder le contrat de transport à ce soumissionnaire: a) lorsque le prix fixé pour ce véhicule par ce soumissionnaire n'excède pas un montant égal au taux moyen établi pour un véhicule de même type conformément à l'article 11.283; ou b) lorsque le prix fixé pour ce véhicule par ce soumissionnaire excède un montant égal au taux moyen visé au sous-paragraphe a, à la condition que l'entrepreneur démontre à la Commission que le prix fixé dans sa soumission correspond au coût d'opération de ce véhicule pour l'année scolaire 1978-1979.Dans ce cas, si cet entrepreneur effectuait du transport d'écoliers pendant l'année scolaire 1977-1978, il doit, au plus tard dans les soixante jours de l'adjudication du contrat, produire au ministre et à la Commission, les documents visés au paragraphe 6 de l'article 11.271.1 et, à défaut par lui de produire les documents requis, la Commission doit fixer comme prix du contrat un montant n'excédant pas de plus de dix pour cent le taux moyen établi conformément à l'article 11.283.».11 P.21 Ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 11.274 par le suivant: « 11.274 1 ) Dans les cas visés à l'article 11.271.1, aux paragraphes c des articles 11.272, 11.272.1, 11.272.2, 1 1.272.3 et 11.272.4, et aux sous-paragraphes b des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 11.273, la Commission peut, sous réserve de ces dispositions et de l'article 11.284.16, fixer comme prix du contrat: ».11 P.25 Ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa du paragraphe b de l'article 11.274.1 par le suivant; « b) se prévaloir de la clause 36 du contrat apparaissant à la formule 1 de l'annexe « G » pour accorder à un entrepreneur à qui elle a déjà adjugé un contrat de transport d'écoliers, conformément aux-dits articles 11.243 à 11.274, les contrats qu'elle n'a pu adjuger, ceux auxquels il a été mis fin ou ceux dont la Commission n'a pas approuvé la prolongation, selon le cas, à la condition que: ».11 P.26 Ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa de l'article 11.274.3 par le suivant: « 11.274.3 Tout transport d'écoliers non prévu au contrat conclu entre une commission scolaire, une institution privée, un collège ou un établissement d'enseignement et un entrepreneur, y compris une commission de transport, une corporation municipale ou intermunicipale de transport ou un titulaire de permis de transport en commun, peut faire l'objet de négociations entre les parties lorsque: ».11 P.27 Ce règlement est modifié par le remplacement à l'article 11.277: a) de la description de la Région numéro 2 par la suivante: « Région numéro 2: Le territoire sous la compétence de la commission scolaire régionale Lapointe, de même que le territoire sous la compétence des commissions scolaires de Chicoutimi, de Valin et de la Baie-des-Ha! Ha! »: Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.UOe année.n° 42 5619 b) de la description de la Région numéro 19 par la suivante: « Région numéro 19: Le territoire sous la compétence de la commission scolaire régionale Vaudreuil-Soulanges, de même que le territoire sous la compétence des commissions scolaires de Beauharnois, de Châteauguay, de Valleyfield et de Huntingdon.».c) de la description de la Région numéro 21 par la suivante: 11 P.29 Ce règlement est modifié par le remplacement de l'article 11.283 par le suivant: '< 11.283 Pour les fins du présent règlement, le taux moyen pour le transport des écoliers par autobus habituellement utilisé pour le transport en commun, par autobus d'écoliers ou par véhicule d'écoliers de type mini-bus, est la demie de la somme du taux minimum et du taux maximum déterminés pour cet autobus ou ce véhicule conformément à l'annexe « I », à l'annexe « K », à l'annexe « Q », à l'annexe « U » ou à l'annexe « Y », selon le cas.».« Région numéro 21: Le territoire sous la compétence des commissions scolaires régionales La Vérendrye et Harricana.de même que le territoire sous la compétence des commissions scolaires de Rouyn-Noranda, de Lac Témis-camingue, d'Abitibi et de Chapais-Chibou-gamau.».11 P.28 Ce règlement est modifié par le remplacement de l'article 11.279 par le suivant: « 11.279 1) Sous réserve des articles 11.286.1 à 11.286.88.nul ne peut effectuer ou faire effectuer un transport d'écoliers de type « transport exclusif» au moyen d'un autobus habituellement utilisé pour du transport en commun, au moyen d'un autobus d'écoliers ou au moyen d'un véhicule d'écoliers de type mini-bus sans recevoir, s'il est transporteur, ou verser, s'il est une commission scolaire, une institution privée, un collège ou un établissement d'enseignement, une rémunération conforme aux normes de taux, de tarifs et de coûts de transport déterminées à l'annexe « I », à l'annexe « K », à l'annexe « Q », à l'annexe « U » ou à l'annexe « Y », selon le cas.2) Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'un contrat pour le transport d'écoliers conclu entre un transporteur et une commission de transport ou une corporation municipale ou intermunicipale de transport elle-même liée par contrat avec une commission scolaire, une institution privée, un collège ou un établissement d'enseignement.».11 P.30 Ce règlement est modifié par l'addition, après l'article 11.284.16, des suivants: « 11.284.17 Lorsque la Commission statue sur le prix d'un nouveau contrat de transport d'écoliers de type «transport exclusif» commençant pendant l'année scolaire 1978-1979, elle doit d'abord déterminer les coûts d'opération réels du transporteur pour l'année scolaire 1977-1978, si ce transporteur effectuait du transport d'écoliers pendant cette année scolaire.11.284.18 1) Dans le cas visé à l'article 11.284.17, la Commission ne doit tenir compte que des éléments de coûts suivants: a) le financement et l'amortissement des véhicules utilisés; b) les frais d'administration et le rendement d'opération de l'entreprise; c) l'usure des pneus; d) la consommation d'essence; e) les frais d'entretien et d'assurance relatifs aux véhicules; et f) la rémunération des personnes employées pour conduire les véhicules. 5620_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.110e année, n\" 42_Partie 2 2) Lorsque la Commission détermine les coûts d'opération d'un transporteur, elle ne doit pas tenir compte des coûts ou parties de coûts encourus par le transporteur autrement que pour le transport des écoliers effectué pendant l'année scolaire 1977-1978 en vertu du contrat de base.Sans restreindre la portée de ce qui précède, la Commission doit écarter les coûts suivants, dans la même proportion que les revenus autres que le prix même du contrat: a) tous les coûts encourus attribuables à un transport de personnes pour lequel le transporteur a reçu une rémunération autre que le prix de base; et b) tous les coûts encourus attribuables à un transport d'écoliers pour lequel le transporteur a reçu une rémunération supplémentaire sous forme d'avenant ou d'ajustement.3) Lorsque la Commission détermine les coûts d'opération d'un transporteur qui a reçu pour le transport des écoliers effectué pendant l'année scolaire 1977-1978, une rémunération inférieure au prix de base à la suite d'une suspension des opérations due à une grève des chauffeurs, la Commission doit évaluer ce qu'auraient été les coûts d'opération de ce transporteur s'il n'y avait pas eu une telle suspension, en tenant compte desdits coûts et d'un nombre de jours d'opération par année égal à 180.11.284.19 Lorsque la Commission détermine les coûts d'opération d'un transporteur, elle doit: a) considérer ensemble et regrouper les coûts de financement et les frais d'amortissement d'un autobus ou d'un mini-bus et les frais d'administration moyens et le rendement d'opération moyen du transporteur par véhicule; b) considérer ensemble et regrouper les coûts des pneus et de l'essence ainsi que les frais d'entretien et d'assurance du véhicule.11.284.20 I) Lorsque la Commission détermine les coûts de financement et les frais d'amortissement d'un véhicule, les frais d'administration moyens et le rendement d'opération moyen par véhicule, le total de ces coûts d'opération ne peut excéder un pourcentage maximum du prix du contrat de base pour l'année scolaire 1977-1978.2) Le pourcentage maximum visé au paragraphe 1 est établi par région à l'annexe « Z ».Cependant, ce pourcentage maximum doit, dans chaque région, être réduit de 5 lorsqu'il s'agit d'autobus d'écoliers d'une capacité de quatre ou cinq rangées de banquettes ou de véhicules d'écoliers de type mini-bus.3) Dans tous les cas, même si les documents visés au paragraphe 6 de l'article 11.271.1 démontrent une absence de revenus ou une perte pour le transport des écoliers effectué pendant l'année scolaire 1977-1978, la Commission peut retenir, afin de déterminer les coûts d'opération du transporteur, un montant de rendement d'opération ne dépassant par 4.76% du prix de base, à la condition que ce montant retenu ne porte pas l'ensemble des coûts visés au paragraphe I au-delà du pourcentage maximum visé au paragraphe 2.4) Dans tous les cas où le financement, tel que mentionné au sous-paragraphe a du paragraphe I de l'article 11.284.18 et tel qu'il apparaît aux documents prévus au paragraphe 4 de l'article 11.271.1 est inférieur, pour l'année scolaire 1977-1978, à % du montant résultant de l'application du paragraphe 1, la Commission peut retenir, afin de déterminer les coûts d'opération du transporteur, un montant de financement de véhicule ne dépassant pas Vt du montant résultant de l'application du paragraphe a de l'article 11.284.19, à la condition que ce montant retenu ne porte pas l'ensemble des coûts visés au paragraphe 1 au-delà du pourcentage maximum visé au paragraphe 11.284.21 Lorsque la Commission détermine les coûts des pneus et de l'essence ainsi que les frais d'entretien et d'assurance d'un véhicule, elle doit les calculer selon le nombre de milles de parcours effectués par ce véhicule pendant l'année scolaire 1977-1978 pour le transport des écoliers pour lequel le transporteur a reçu comme rémunération le prix de base de son contrat. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.UOe année.n° 42 5621 11.284.22 1) Lorsque la Commission détermine les coûts des pneus et de l'essence ainsi que les frais d'entretien et d'assurance d'un véhicule, le total de ces coûts d'opération ne peut excéder un pourcentage maximum du prix du contrat de base pour l'année scolaire 1977-1978.2) Le pourcentage maximum visé au paragraphe I est établi par région à l'annexe « AA ».Cependant, ce pourcentage maximum doit, dans chaque cas, être réduit de 3 lorsqu'il s'agit d'autobus d'écoliers d'une capacité de quatre ou cinq rangées de banquettes ou de véhicules d'écoliers de type mini-bus.11.284.2.3 Lorsque la Commission détermine la rémunération d'une personne employée pour conduire un véhicule, elle ne doit tenir compte que de la rémunération gagnée par cette personne pendant l'année scolaire 1977-1978 et des avantages sociaux qui sont à la charge du transporteur, à l'exclusion de la rémunération ou de la partie de rémunération imputable à d'autres services de transport de personnes ou d'écoliers que ceux pour lesquels ce transporteur a reçu comme rémunération le prix de base de son contrat.11.284.24 Dans le cas visé à l'article 11.284.17, sous réserve de la production par l'entrepreneur des documents requis, la Commission peut fixer comme prix du contrat: a) le prix de la soumission si la différence entre ce prix et le coût réel moyen d'opération du transporteur pour l'année scolaire 1977-1978 est proportionnelle à la différence entre les normes pertinentes déterminées à l'annexe « Y » et celles déterminées à l'annexe 3» 900 ¦ ecr 2700 3600 4500 54O0 «0 «s so 55 60 6S 70 eo as 90 95 100 10S 110 11* 120 125 130 135 1*0 145 150 19» 160 165 170 175 iao ISS 190 195 20 0 6300 7200 a loo 9000 9900 IC806 I I 70 0 12600 10606 10866 11127 I 1389 I 1651 1191 1 JSOO ¦ 4400 15300 16200 17100 18000 1*900 19800 ennyt, 21 60C 22 500 2 3 40O 24 300 25200 26100 270CO 28800 29700 30 6C0 31 50 0 32 40 0 33 30O 34 20O 35100 36000 12434 12 546 12658 I2B11 13223 I 3455 13683 13907 14 130 143S7 14580 14 80 4 15237 15473 15708 JS9* 1 16175 16403 16589 16767 17294 17 500 17699 1»890 18075 18250 18 946 19160 19369 19573 1\"61 2-114 8 18203 18357 ¦ 8SI2 18667 1882 I 18 976 19,3t.19 352 19 831 20197 20 54 7 20760 20 97 3 21301 21624 2194 3 22269 22 59 2 22910 23631 23696 23760 2391 I 24 04 5 24 166 24225 24266 24544 24820 25005 25365 25566 25755 2C642 26883 271 18 27347 27565 27778 27979 I I 842 12146 ¦ 2451 12756 13061 13 365 13672 13977 14078 14 178 14444 14 867 151 SO 15427 ¦ s 965 16237 16504 16771 17 309 1 7 589 17 866 I8»S9 18414 ¦ 8683 18939 19188 19900 20 182 20 454 2\" 719 -20975 21224 22004 22294 22576 22854 23125 23392 23650 19516 19724 19932 20 14 1 20 350 20 558 21 042 21 643 22098 22533 22774 23014 23410 23792 24173 24557 24 935 25310 26210 26279 2654 7 26 730 26898 27 00 2 27P89 27413 27736 28053 28370 28 64 7 28912 29884 30 206 30 519 30 82 5 31 122 31410 31 688 12354 12668 12982 13 298 ¦ 3612 13926 14 241 ¦ 4 555 ¦ 4657 ¦4 758 15031 15493 15792 16082 16 366 16 645 16928 17208 17484 18075 ¦ 8365 18654 t893© 19 221 19504 19783 20O52 20 84 I 21 148 21 445 21734 22014 22287 23 193 2351 I 23 821 24 125 24 422 24714 24 999 20055 2*273 20493 20712 20932 21 150 2137© 21656 22303 22783 23239 23509 23779 24193 24594 24989 25389 25785 26171 27145 27222 27298 273C9 27705 27886 2800S 28102 28438 28771 29103 2*429 29730 30020 31 126 31476 31817 32 149 32472 32T8 6 33093 12662 13004 13347 ¦ 3689 14030 14372 -t*Tt9 15057 15155 15252 1354 6 ¦ 603 9 16362 16678 16989 1729 4 17601 17904 1820 5 18829 ¦ 9143 19453 ¦ ?76 1 20068 20375 20685 20984 2181 7 221 53 22483 2286 2 231 I 3 2341 5 2*336 24684 25027 ?«3 1 25689 2601 I 26328 20385 20 63 7 20889 21 141 21 39 3 21644 21 896 2221 5 22 906 23428 2392 3 24 190 24456 24 900 255-32 25758 26188 2661 2 27 029 28043 28123 28 20 2 28662 28868 29009 29133 29495 29854 30207 30-.6I 30 «9 3 31217 32336 32719 33093 33458 3381 3 34160 34 4 98 13012 13 379 13748 14 115 14483 14 850 15585 15680 15774 16089 16616 16965 17304 ¦ 7964 18295 13620 18943 19610 19944 20 278 20607 20936 21 265 21 604 21933 22810 23178 23536 23 869 24226 24557 25505 25883 26254 26616 26976 27328 2767] 20755 21039 21321 21604 21 886 22170 22402 22802 23340 2*102 2 4 63 8 24906 2517* 2 5647 26 IO A 26563 27022 27473 27918 28978 29058 29138 2964 7 29877 30044 30191 30575 30 956 31 33 6 317,4 32079 32430 33578 33993 3439» 34 79 2 35179 35558 35923 REGION 2 MILLES MILLES PAR JOUR PAR ANNEE RANGEES DE BANQUETTES 6-7 12* MI N mTn Ml-, s\t900\t1060 6\t18203\t11842\t19 51 f.\t12 35*\t20055\t12662\t20 383\t13012 10\t1800\t10866\t18357\t12146\t1972*\t12 668\t20273\t1300*\t20 63 7\t13379 1 s\t270C\t1 1 127\t18512\t12431\t19932\t12982\t20*93\t133*7\t20889\t137*8 20\t3600\t11 389\t18667\t12 756\t20 1*1\t13 298\t20712\t¦ 3689\t21 141\t1*1 15 25\t4300\t11631\t18 821\t13061\t20350\t13612\t20932\t1*030\t21393\t1**83 30\t5*00\tIl 91 1\t18976\t13365\t20 558\t13926\t21130\t1*372\t210*4\t1*850 -35 -\t63PC \"\t12IT»\t19130\t13*72\u2014\t287*7-\tU2AI\t21370\tr*TT5\t2189*\t15219 \u2022 0\t7200\t12*3*\t19352\t13977\t210*2\t1*555\t21 636\t13037\t22215\t15385 «3\t8100\t123*6\t19831\t14078\t216*3\t1*657\t22303\t1 3133\t22906\t1 5680 SO\t9000\t12658\t20 19 7\t14178\t22098\t1*738\t22783\t13252\t23*28\t1377* SS\t9900\t12891\t2054 7\t¦ ***»\t22 533\t15031\t23239\t135*6\t23923\t1*069 60\t10800\t13223\t20 760\t14867\t2277»\t13*93\t23509\t1 4039\t24 190\t16616 AS\t1 1700\t13*55\t2097 3\t15150\t2301*\t15792\t23779\t16362\t24 436\t16963 70\t12600\t13683\t21301\t15427\t23*10\t16082\t2*193\t18678\t2490O\t¦ 7304 73\tTT300\t13907\t2157*\tI569S\t2379 2\t16366\t2*39*\t1 6969\t25332\t SO\t1*400\t1*130\t219*3\t1S965\t2* 173\t¦ 66*5\t2*989\t1729*\t23758\t17964 «5\t1S30C\t1*357\t22269\t16237\t2*557\t¦ 6928\t23389\t17601\t26188\t18293 VO\t16200\t1*580\t22592\t16504\t2*935\t¦ 7208\t25785\t1790*\t26612\t¦ 8620 95\t17 100\t1*80*\t2291 0\t16771\t25310\t17*8*\t26171\t18205\t27029\t1894 3 100\t18 000\t15237\t23631\t1 7 309\t26210\t¦ 8075\t271*5\t18829\t28043\t19610 10S\t1 8900\t15*73\t23696\tI 7389\t26279\t18365\t27222\t191*3\t28123\t¦ 9944 1 10\t19800\t15708\t23760\t¦ 7866\t263*8\t1«65«\t27298\t19*33\t28 20 2\t20278 -ITS\"\t20 700\tT594I\t2301T\t18 138\t265*7\t18938\t27509\t10761 \"\t284*0\t20 6C7 120\t21600\t16173\t2*04 5\t18414\t26730\t19221\t27703\t20068\t28662\t20936 123\t225O0\t1640 3\t24 166\t18663\t26898\t1950»\t27666\t20375\t28868\t212*3 130\t23400\t16589\t24225\t18939\t27002\t19T83\t28005\t20685\t29009\t2160* I3S\t24 300\t16767\t24 266\t19186\t27089\t20052\t28102\t2098*\t29133\t21 933 140\t25200\t17294\t24 544\t19900\t27*13\t20 8*1\t28*38\t2181 t\t29493\t22810 143\t26 100\t1 7500\t24820\t20 182\t27736\t21 1*8\t28771\t22133\t29854\t23178 150\t27000\t17699\t25095\t2045*\t28053\t21**5\t29103\t22*83\t30 20'\t23536 133\t27900\t17890\t25365\t20719\t28370\"\t2173»\t29*29\t22802\t3*5* 1\t23685 160\t28800\t18075\t25566\t20 973\t286*7\t220 1*\t29730\t231 13\t30893\t2*226 165\t29 700\t18250\t25755\t2 122*\t28912\t22267\t300 20\t2341 3\t31217\t2*357 170\t30 60 0\t18946\t26642\t2200*\t2988»\t23 193\t31 126\t24336\t32336\t25505 173\t31500\t19160\t26883\t22 29*\t30 20 6\t23 51 1\t31*76\t2468*\t32719\t23883 180\t32 4O0\t19369\t27118\t22376\t3051 9\t23821\t31817\t23027\t33093\t2623» ¦ S3\t33300\t19573\t27 347\t22 85*\t30825\t2» 125\t321*9\t2536 1\t33456\t2661 6 190\t3*200 .\t_1976 9\t27565\t23125\t31 122\t2**22\t32*72\t23689\t33813\t26976 195\t\t\t27778\t23392\t31419\t2»7|»\t327*6\t-2*611\t34T60\t2732* 200\t36000\t20148\t27979\t2 3650\t31688\t2*999\t33093\t26328\t3**96\t27671 MA X 20733 21039 21321 21 60» 21866 22170 22*32 22 80 2 233*0 2*102 2*638 2*906 2517* 256*7 26 56 3 27022 27*73 27918 26978 29056 29136 29*08- 296*7 29677 3004* 30 19 1 30 575 30936 31336 3171* 32079 32*30 33578 3 3993 3*398 3*792 35179 35338 35923 nTjHnET de taux.DC tarifs tt DE couts DE tbahvoot DES E colt EU 5 milles milles par jour par annee pansees DE b a mouettes 6-7 12* \t\t-hi n\t-max\tmtm\t-mix\tmih\t-max \u2014\t-bth-\t-max-\t-mth-\t-max \u2014 s 10 IS co it 90\t900 ¦ 800 2700 3600 4s00 3400\t9247 9487 9727 9969 10208 10449\t15879 ¦ 6030 16182 1633* 16*85 16636\t10484 13 767 1 1049 11333 1 1613 111 898\t17193 17996 17600 17803 18009 18212\t11018 ii 310 1 1 60 1 1189* 12166 12*78\t17752 17967 loiat 18396 18610 1882»\t11323 ¦ 1641 ¦ ¦962 ¦ 2281 ¦ 2600 12919\t18086 16326 ¦6373 18619 ¦ 9066 19313\t1 1 687 1(031 ¦ 2379 1(719 ¦3063 13*07\t18*6* 167*1 19619 19(9* ¦ 9971 196*6 33 «0 \u2022 s so s3 «0 65 70\tejoo 7200 8100 9000 9900 i0so0 ¦ 1700 12600\t10689 1092 9 11024 11118 11331 1 1 638 11835 12067\t16787 16997 17»«1 17781 18108 1829* ¦ 8*30 is782\t12*63 123*9 12632 12 876 1327* 13 3*1 13800\t18680 192*2 1967 1 20061 20296 2031 1 20878\t12770 13063 ¦ 3 1*6 13232 13603 13920 1*201 1*67*\t196*0 19313 19922 20375 20806 21051 21295 21680\t13338 13639 13719 13991 1««s9 1*763 1 3002\t\"19356- ¦ 9663 20816 21011 21*6 1 21722 (1963 22379\t¦4099 ¦ \u2022¦7* 1*232 1*944 130*3 13373 13696\t\u2014ivm\u2014 20*39 (1139 21693 22203 ((4*6 ((668 2313* 73 ao os 90 93 100 103 110\t\" 13900 ¦ 4400 ¦ 53o0 16200 17100 i80o0 ¦ 8900 19s00\t12273 \" 12481 12692 12900 13108 13 307 13727 139*3\t19079 19373 19675 19971 20265 20921 20982 210*2\tr»053 1430* 14560 1*810 ¦ 5060 iss63 ¦ 5825 16083\t2123* 21388 219*7 223o0 226*9 23*82 233*6 23610\t-147*1- 15003 13270 15 53* ¦ 3 792 163*7 16619 16889\t22033- 22*24 22799 23167 23328 24436 2*308 2*379\t\"13333- 1 56*3 1593* 1621 9 16303 17090 17386 ¦ 7677\t(2766- 23 1 67 23587 2399* (4379 23322 25397 (9472\tts010- 16321 1663* 169*1 172*7 17877 18191 18303\t23966 \" 2399* (44(6 2*850 23268 2 6 239 2 6336 26412 113 120 12s ¦ 30 133 140 143 \u2014 !?\teo in 21 600 2 2 500 23*00 24300 25200 26 100 27000\ti«13b 14375 ¦ 4587 14768 ¦ 4943 15430 13631 15824\t21 18 7 21319 21 «38 21 303 21553 21809 2206* 22 31 7\t16337 16593 168*6 17097 173*1 1801* 18289 18555\t\" 23803 2398* 2*130 24239 2*35 5 24635 2*933 232s0\tttt33 17420 17683 17939 18223 1897* 19 27* 1936*\t24\"7b3\" 2*977 23136 25280 23386 25698 26o09 26317\t1 796 7 1823* i88«« 168*8 191*2 1993* 2026* 20963\t23703 23921 26123 26272 26*03 267*0 27076 27*07\tnrsre\u2014 19126 19*37 19769 20 093 2o930 21 290 21636\t-2666w-26910 27137 27307 27463 27822 28181 28937 160 163 170 its ¦ éo 1 os 190\t2 8 800 29700 30600 31300 324o0 33300 34200\t-16010 16191 16363 17003 17208 1741 1 17609 1t800\t-22367 22762 22949 2375 3 2398 3 2421 i 24432 24 644\tib814 1 9065 ¦ 9310 20031 2031 1 20 387 20838 21123\t253*3 23816 26077 26967 27278 27582 27880 28168\t19 8*6 20 121 20 389 21 238 21 3*6 21 8*9 22 1*6 22*36\t26623 2691 7 27202 28227 28563 28897 29220 29535\t20699 2120* 21301 2236* 22702 23037 2336* 23683\t(7739 26063 28 38 3 29*20 29791 30 135 30311 30637\t-21 983 22317 226*3 23331 23699 2*262 2*617 2*968\tzbb92 29249 29593 30 66 1 31062 31438 31842 32221 193 200\t33t00 36000\tttosb 18168\t24b50 23048\t21383 21636\t28*50 28722\t227ïi 23002\t29 8*3 30143\t24600 2*31 1\t3tt96 31s28\t-253ï3\u2014 23 650\t\"32592 32932 NOBBeS be T AuxT OF T AB IFs FT OE COOTS OE TRANSPORT OE 5 FCOLIERS MILLES MILLES PAR JOUR PAR ANNEE RANGEES OE BANQUETTES 6-7 5640 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.110e année, n\" 42_Partie 2 gptssss OOOO- i« rres SNC«OC «MM» to OOC p N cr, c n-o c r r-o-necxr.j-or-o-ionf- - nr.c » ! c c r NT c 8s?53;E II M, r> ?\u2022 ES* nS-c co 2-ne S S?o£5$Ctf?£« 11R R * K n « m t S * * S h SBRRSSWSriM a o o o n r> ¦ o - -» \u2022» « o n ^c^oro-4r\u2022ofl«N«B,-«^-*^lnelNl^e^o«r\u2022 -_-_-NMftNNMNftftWMNM \u2022> K n o ¦> r OT\"ff ÏOO* -» * H - 9 * M » O O \u2022 O O N f m O O « f- N *) C O \u2022* N jr^^Kh CCCe>gOO-»>.B* » - C « O ry «««NON* «I 3! I I I »-(>r-«r,0(IMNOK«*Bp-«hl>pOI» ™ - « » *) ¦ O h « C\" N « N t) « N # « lO « ¦ ¦ \u2022» 38 «ocw* * certaine on «o«i*- -«.# *»*iin o>-fti#i«ff NieooB«9Nïie I -4.«.--.-P,«lr,r,r.NNr,N I si ai > ; (AGI ji ;2 a QO O O C* »¦> » C» » * « \u2022* «PB # \u2022\u2022r*- Pi «O # «PD « * \u2022\u2022-9«>loni»«f-irk\" «t-cliœ-«i«c»)i»'a-«MK.K oninc-rn«nro>-nc n e o* \u2014 -\u2022-.-«-.-rv N N M N N (S* (MOI N P»2 0000->-NNNnlNnfin'l«« # ?it Pft (P K hM>CBCC i OOOCOOOOOOOOOO OOOO OO 2888 l ro^oro^ofo* normes DE TAUX.BE tap.IFS ET DE couts DE TRANSPORT DES EC0LIEM5 MILLES MILLES PAR JOUR PAR ANNEE RECION 6 RANGEES oe BANQUETTES 6-7 \t\tMIN\tMAX\tmth-\tMAX\tMIN\t\" MAX\tMIN\tma X\tHI h\tmax 3\t900\t9*69\t16362\t19693\t¦ 7666\tIl 199\t16193\t11510\t18328\t¦ 1899\t18693 10\t1600\t971*\t1631*\t¦0983\t17671\t11498\t184 12\tIl 833\t18776\t12(61\t19171 IS\t2700\t9989\t16667\t11272\t16676\t¦ 1 796\t18627\t1(161\t196*3\t12993\t19*60 m\t3600\t10207\t16819\t11363\t16(62\t12094\t¦ 66*3\t¦ (\u202267\t19(73\t1(909\t197*7 «9\t4 800\t10*32\t16971\ttisse\t16*66\t1(992\t19686\t1(811\t¦ 99*1\t13*69\t2 0007 30\t8600\t10697\t17 123\t12139\t16691\t12696\t19273\t13137\t19766\t11666\t20(83 35\t6300\t-165*5\u2014\t17277\t12429\t\t1(989\t19491\t13*63\t20617\t13958\t20563 *0\t7200\t11190\t17*88\t12718\t19163\t«1167\t19766\t13769\t20 326\t14306\t20901 AS\t8 100\t11290\t17942\t12607\t19717\t¦ 3376\t20388\t13673\t(6996\t1*969\t21612 50\t9000\t11389\t18289\t12893\t20 172\t13465\t20848\t13960\t(1496\t14472\t2(13* 33\t9900\t11607\t16622\t13144\t26368\t11721\t21289\t14*37\t(1966\t1*769\t22671 60\t10800\t11921\t18816\t135*9\t208 1 i\t14166\t21917\t14712\t22216\t19279\t((920 63\t1 1700\t121*1\t19009\t13820\t21033\t14431\t21788\t136(1\t22469\t19616\t23169 70\t12600\t12337\t19319\t1*084\t21*68\t¦ 4729\t((181\t133(3\t2(688\t19946\t236*9 75\t13300\t-12371-\t19*22\t14343\t2177» \"\t13061\t22963\t156*3\t233*1\t1*259-\t-26664 80\t1*600\t12781\t19922\t1*598\t22132\t13267\t22938\t13913\t29769\t16373\t2*498 83\t13300\t12997\t20231\t1*859\t22*96\t13399\t23121\t16(11\t24116\t16692\t24996 90\t16200\t13208\t20335\t15113\t22837\t13867\t(3696\t16900\t24322\t17(69\t23969 95\t17100\t¦ 3*20\t20833\t15366\t23214\t16069\t24669\t16767\t24926\t17514\t2379* 100\t16600\t13829\t21310\t15880\t24066\t16633\t(4990\t¦ 7386\t29885\t18139\t26803 105\t18900\t1*033\t21371\t161*7\t2* 131\t16913\t(9663\t17667\t29961\t16*73\t26862 110\t19800\t1*27*\t21631\t16*09\t24196\t17187\t25136\t17983\t26636\t1879*\t26938 113\t20700\t14495\t21778\t16669\t24342\t17*58\t\t18277\t26271\t19110\t27217 lu\t21 600\t1*716\t21911\t16930\t2*372\t177(8\t(9917\t18370\t26488\t19«(»\t27460 123\t22300\t1*932\t2203 1\t¦ 7186\t2*739\t17998\t(9717\t18864\t26699\t19799\t27689 110\t23*00\t¦ 5113\t2209*\t17**1\t24846\t¦ 6(74\t(9898\tI9I71\t26699\t20073\t27638 135\t2*300\t13290\t221*2\t17665\t2*941\t16339\t2994C\t19466\t26968\t26399\t26611 l«0\t23200\t13788\t22*0*\t18369\t2 324 8\t19906\t26262\t(6270\t27313\t212*6\t(8377 148\t26100\t13992\t2266*\t18646\t23553\t¦9602\t26978\t(0601\t(7694\t21 610\t287*2 ISO\t27000\t16186\t2292*\t1891*\t23833\t19893\t(669*\t(0923\t27992\t21963\t29106 135\t27900\t1*37*\t23174\t19173\t261S4\t26179 \"\t\t(1(40\tH 3*9\t22308\t 100\t28800\t1655*\t23376\t19*27\t26427\t26453\t27301\t21547\t28656\t22 642\t29823 163\t29700\t16729\t23363\t19673\t26690\t(97(5\t27766\t21646\t28976\t22971\t30 173 170\t30 60 0\t17383\t2*390\t20*10\t2 7 602\t21369\t2689*\t227(4\t90096\t23673\t31262 173\t31 300\t17591\t2*62 5\t20 692\t27916\t(1699\t29173\t23064\t30410\t2*2*6\t31666 180\t32*00\t17796\t2*83*\t20972\t28224\t22(63\t29310\t23462\t90778\t2*612\t32065 les\t33300\t17995\t25076\t212*5\t28522\t((904\t29836\t23731\t31 136\t2*969\t32*31 190\t3*200\t16188\t23269\t21311\t28613\t22797\t30133\t24036\t91484\t25323\t32832 \t35100\t1 8378\t25498\tflfW\t29096\t23063\t36 462\t-2*373\t31 «27\t2S669\t 200\t36000\t18360\t25697\t22027\t29371\t23363\t30764\t24 6 8 3\t32159\t26007\t33367 n t»i ¦h q ro c m.te r> c.I Z nor«Es oe taux, oe tarifs-et ôe-ïwts o\"t transport des Ecoliers milles milles par jour par annee \u2022 -s rangees oe banouettes 6-7 \t\tmin\tmax\t¦ in\t\"ma»\t¦ In\t¦»x\t¦ in\tmax\tm|n\t¦ ax s\t960\t990*\t17081\t1 1130\t¦ 8366\t¦ 166*\t18915\t11943\t192*6\t12288\t19612 10\tisoo\t¦ ois*\t1723»\t11*23\t¦ 8396\t11937\t19131\t¦ 2275\t¦ 9*93\t¦ 26*3\t19696 13\t2700\t¦ 0*0*\t17386\t11717\t¦ 6795\tic64i\t19346\t1(666\t197»*\t13000\t20 169 20\t3600\t¦ 0638\t17338\t¦ 2013\t¦ 9001\t12844\t¦9363\t12917\t19992\t13333\t20**7 23\t«300\t10908\t¦ 7690\t12307\t19206\t126*9\t¦ 9779\t¦ 1(68\t202*0\t13712\t20 726 ss\t3*00\t11166 ¦Mil\ti73»3\t\\im\t19*10\tmu\t¦ 999» 20210\t¦ 1398\t26*68\t1*067\t2100« Sir\t-«360\t\t¦ 7996\t\t1»*17\t\t\t13929\t26736\t1**2*\t21262 »0\t7200\t11662\t18210\t13190\t19685\t13739\t20*69\t¦ 4261\t210*6\t1*779\t2162* «3\ta too\t11767\t¦ 867»\t1326*\t20*69\t13633\t21120\t1*352\t21721\t¦ «667\t223** 50\t9oo0\t1 187 1\t19027\t13377\t20910\t139*7\t21386\t14442\t22229\t1*93*\t22892 33\t9900\t120 93\t¦ 9366\t13632\t21333\t1*210\t22029\t1*723\t(2713\t13238\t23419 60\t10600\ti2*is\t19368\t1*0**\t21 36*\t1*660\t(2289\t13266\t22969\t¦ 3773\t23673 63\t11700\t126*0\t19770\t1*319\t21 79»\t14930\t225*9\t13320\t2322*\t16112\t23931 12\t12660\t12 660\t20087\t1*387\t22176\t13232\t229*9\t19624\t23663\t16443\t2*390 75\t13500\t13076 -\t20397\t1*636\t22547\t¦3569\t\"(1331\t1*136\t2*675\t16766\t2*839 eo\tl««o0\t13292\t20 70»\t15110\t2291»\t13776\t23721\t1 *«2«\t24467\t¦ 7083\t29260 «3\ti33o0\t¦ 331 1\t21020\t¦ 5373\t23287\t16033\t(«109\t1*723\t*«9«3\t¦ 7407\t23726 90\t¦ 6200\t13728\t21330\t13632\t23652\t16326\t(\u2022«91\t17019\t2331 7\t177(3\t2616* os\t17 100\t139*»\t21 636\t15890\t24016\t16393\t(«866\t1731 1\t29721\t¦ 8036\t26693 100\tisooo\t1*362\t22336\t16*1*\t2*686\t17 169\t(381 6\t17919\t2*763\t16668\t27626 ¦ os\t¦ 8960\t¦ \u2022691\t22392\t16663\t24933\t¦ 7431\t23883\t16223\t26762\t19012\t(776* ¦ ip\t19800\t1*816\t22*3*\t16951\t23619\t¦ 7719\t23969\t1832 s\t26639\t¦ 9396\t27781 115\t20706\t15642\t22 601\t¦ 7216\t\"25215\t16663\t2*1*7\tt6824\t2709*\t19657\t280*6 ¦ 20\t21606\t13267\t22738\t17*81\t25396\t16279\t26361\t19122\t27313\t19975\t26264 123\t22300\t13*88\t22 833\t177*2\t2 5 563\t¦ 6 354\t266*1\t¦ 9420\t27317\t26(94\t26613 130\t23*60\t13671\t22 91 3\t17997\t2 5 667\t¦ 8831\t26660\t19727\t27666\t(6691\t26679 ¦ 35\t2«300\t138*7\t22900\t162*2\t25759\t19095\t26760\t20022\t27766\t26936\t26629 1*0\t29200\t16333\t23227\t16 936\t26072\t¦9867\t(7083\t(0637\t2*136\t21 013\t29(01 ¦ as\t26100\t¦ 6360\t23*9»\t¦ 921*\t26 382\t20 171\t27*07\t21 1*9\t26*63\t22176\t29371 iso\t*Z89S\t16763\t23 739\tl?«83\t26691\t20*63\t27729\t-îiîî?\tISÎÎg\t\"332\t(9942 133\t27960\t-169* «\t2*020\t197*5\t26996\t207*9\t260*6\t\t\t22*78\t39368 160\t28860\t17 126\t2*21 8\t19998\t27 270\t21026\t283*3\t221 16\t29300\t23213\t36667 169\t29700\t17300\t2**oe\t20 2*»\t27333\t21 296\t28629\t2(418\t29619\t23942\t31616 170\t30 600\t17970\t23 236\t20997\t26*68\t22 176\t29699\t2331 i\t36962\t2**62\t321*7 173\t31 300\t181 60\t23*93\t21281\t26783\t22488\t360*4\t(3633\t31278\t2*839\t3263* 166\t32*60\t18387\t23723\t21562\t29693\t22 796\t3o380\t23993\t11 6*7\t29262\t3*914 163\t33300\t18386\t259*6\t21 836\t29 39*\t23093\t30707\t(43(2\t3200 7\t23966\t31121 \t3*200\t¦ 8780\t26163\t2210*\t29687\t23389\t31026\t24648\t32336\t29919\t3370* \t34100\ti897ï\t26372\t22366\t29971\t23676\t31333\t2*966\t327*0\t2*263\t\u20145*674 200\t36000\t¦ 9133\t26 371\t22620\t302*5\t23998\t31699\t23277\t33634\t2660 1\t94*42 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.UOe année, n\" 42 5643 » »-«««!»!« MOtCNC \u2022rte-ont-o \u2022)-e»e«C'»c»« *w f.¦ c a » » e o o K \u2022« - tir*mnnnn* + * ***i*>ri'et>f*i& o}*v*t*&-t*-f-tom~~*i t>*«t- n«non0o>**tn 2M=2.^:£2!.5!.K222!.2^ on«r»0^ri>^ri'noo«\"-C-CO*('«lN»tOC>-«c*-trr~ « \u2022 «i?-nccon« ou oo*-» «\u2022 oeMi*- »o«ir«C\",ïi \u2022»*##«»r»o»\"ii»o«t#> o*if«t ¦ -22522-2222&2222^^-c22222S8I88nn8nSC 1 I z i r«ff«ioN>t|.nr> - r)cor^of e«Kc4->,«ie-»hONMii-»r f i B ^ft B B 9 0^ O jj \u2022* j JJJJJ 2 % f\\ fv |5 6vi2 fjtj Î5 *5 Pij 2 ïij o n « a *» «n rt * « « a o \u2022* a n t»»«e««he;oh(»n«c«4ii»«*»i«-wi.r OK r- N Kf-r- DCCa» OffOpO-r, N^«^NNN(»l\u2022l»l|\u2022«\u2022l1l1f^NO o^>1^o^i'^l,\"C«r¦\u2022r\u2022l>«e¦-«o\u2022lr^«e-»^oe^o¦loll»l k « - n ir> Ki»Krritfi(ipt-iiiD«««li«f< ooooo ooooo._ $82888*8 ooooooooooooooooooooooooo 8m2SS8|8S«3828p8e883S828 n o»nor»o\u2022\" Ç> \u2022\u2022i\") OWP- \"\u2022FI C fl>fi P- © «t B P- P- n>-c rj «y v) O N r.« \u2014 «\"«c\u2014«r-cn -» -» ta m -a ->U - - \u2022« « « N&nNNNNNNM^nmnnmnnf.Mr.hNNMN'.r.00*mH^NNNtlPinri|t * \u2022 «DIX*)*} BP*P- P* ©\u20ac>©©*>*>©O \u2014 ~ \u2022\u2022*> r« ta* \u2022¦ «\u2022 ,«n|Sp'OVOVVBNK PNflCK bff«-rj#ll«f>«jil«\"nnlie,««p-^ « « c p- p- p-f- c b i> 9 9 o oo o - - \u2014 »* n « pi n « pi « *¦» b b © * © p.p-r-p* - - -N«k N N rypjNP- N P- B 9 9 N «1 \u2014 H> » M O B N O B p- 9 B 0» \u2014 B \u2014 « «K B p - #\u2022»»»} m » e.p- b m « b B \u2022* B b * om 9 b #«p»io»)oinoe#o*-iie«*iff*-e oooo«-»kNNNrinnn««« ©©But©©* cr-^t^Œtaffoooo- «iiii«««h«o 05 o r o f'SSSCS NOB MES OC T»Ux.OE TARI** EI OE COuTS OE TRANSPORT DCS ECCCTERS MILLES MILLES PAR JOUR PAR ANNFE REGION I* RANGEES OE BANQUETTES ft-7 8 10 IS 20 25 33 «0 \u2022s 50 55 «0 65 r! «0 65 90 93 100 103 III 120 125 130 133 I «0 1*3 It ¦ 60 ¦ 63 ¦ 70 17S 160 ¦ 63 IS* 200 960 ¦ 800 2700 3 600 «300 S«O0 6360 7206 8100 9000 9960 10800 ¦ 1700 12600 13566 1»«00 ¦ 5300 16200 17100 18000 ¦ 69O0 ¦ 9600 207O0 21600 22S00 23*00 2*300 2S2ftO 26100 27000 27906 26800 29 700 30 6OO 31 500 32*00 33300 It'.îl 3600O MIN 8990 9226 9*63 9700 9936 iollo 106*6 10738 10 829 11038 ¦ 13*0 11553 -am- 12171 12378 1258* ¦ 2788 13182 13397 ¦ 361 I 1362* 1*036 1*2*5 1**26 1*600 13031 13261 ¦ 5*72 ¦ 5636 ¦ 5837 16006 16637 166*2 170** ¦ 72*0 17*30 ¦7618 17796 MAX\tMIN\tMAX\tMIN\tMAX\tMIN\tMAX\tMIN\tMAX 15*55\t10227\t18767\t10760\t17327\t¦ 1065\t¦ 7ftS*\t11*29\t1 80 39 1560S\t¦ 0505\t16970\t110*6\tI73»0\t11360\t¦ 7699\t¦ 1 7*8\t1831* 15755\t¦ 0 78*\t17173\t1 1 336\t17733\t¦ 1696\t181*5\t12109\t1 65*9 ¦ 5906\t¦ 1 063\t¦ 7376\t11625\t1 7967\t12010\t18390\t12«*8\t¦ 866» 16057\tII 3*1\t¦ 7 379\t11912\t¦ 8 180\tI232S\t18635\tI27B8\t19139 ¦ 6207 16358\t1 1620 11900\t17 781 179*1\t122O0 ¦ 2*88\t1*607\t126*0 1293»\t¦ 8860 19125\tiîilï\t19*13 r9s*6 ¦656»\t12178\t162*3\t1277ft\t¦ 6676\t13270\t¦ 9*27\t1 3806\t20020 1700 1\t12239\t16799\t12856\t19*79\t133»6\t26072\tI38B2\t20712 ¦ 7337\tI23»0\t19223\t¦ 2939\t¦ 9927\t¦ 3*26\t20361\t13936\t21 2*2 17659\t1 2 380\t19629\t13 187\t20333\t¦ 369»\t21627\t1*2**\t2I7»7 ¦ 78»!\t12973\t¦ 96*0\t13619\t2039»\t1*136\t2126*\t1*7*1\t21986 ¦ 6023\t13236\t200SC\t13896\t2063*\tl«»59\t21500\t13066\t2222» 18320\t¦ 3*93\t20*13\t1*167\t2121»\t1*75*\t2191 1\t13366\t22*63 1861 2\t137*2\t2076»\t1**30\t2136*\t1-0*3\t22311\t13696\t23692 ¦ 8901\t13 990\t21 112\t1»686\t2|9«7\t¦ 3327\t2270»\t¦6002\t2331» 19198\t1*2*3\t21 «67\t1*952\t22317\t15613\t23103\t16313\t2 39*1 19»90\t1**90\t2181»\t15213\t22661\t¦ 3897\t23*9»\t16616\t2» 359 ¦ 9 780\t1*736\t22139\t15*68\t23038\t18176\t238B2\t16919\t2*773 20«26\t15233\t22961\t16017\t2393»\t1 6758\t2*818\t175*2\t25753 20»85\t13*91\t230*5\t16286\t2*006\t¦ 7050\t2*692\t17852\t25829 20 34*\t1 37*6\t23 108\t16551 16615\t2*077\t¦ 7336\t2*966\tISI63\t2 590» 20686\t¦ 3996\t23301\t\t2*280\t17*24\t25197\t16*71\t2613* 2061 9\t¦ 6230\t23*79\t17075\t2**7 1\tI7908\t23»1 3\t1877*\t26399 20939\t¦ 6*99\t236*5\t17336\t2*631\t1*193\t23617\t19063\t26626 2iro«\t16750\t2375*\t¦ 761 1\t2«7»3\t1 8497\t2376»\t19*16\t26797 21037\t16992\t23652\t1787*\t2*682\t18790\t23896\t19737\t26952 21308\t17 659\t2*1*6\t18618\t23190\t19576\t26229\t70 567\t2 7 306 21 559\t17932\t24444\t18913\t23*96\t19903\t2656 1\t20 92*\t27661 21607\t18195\t2*735\t1920S\t25601\t20223\t26887\t21273\t2861* 220 53\t16*34\t25026\t19*63\t26102\t20333\t27215\t21615\t2*364 222*8\t18 705\t25296\t19760\t2639 5\t20639\t273*6\t219*7\t28721 22«33\t18 9*7\t25555\t20 0 27\t26679\t21 133\t27835\t2227 3\t29065 2322*\t19658\t26*31\t20 663\t27690\t21967\t28679\t231*9\t301 1» 23*5*\t19937\t26 739\t21 171\t28026\t2232*\t292*8\t23517\t30515 23679\t20211\t270*2\t21 «73\t28335\t22637\t29610\t23878\t30909 23899\t20*82\t27337\t21769\t26676\t22982\t2996*\t2*231\t31291 2*108\t267*3\t2762*\t22657\t2899 1\t23303\t30308 30*46\t2*581\t31667 2*31*\t21004\t27903\t22342\t29296\t23617\t\t2*623\t32337 2«5«0\t21236\t26176\t22620\t29393\t23925\t36977\t25260\t32393 r taux, oe tarifs et de cours\" oe transport des fcoliers NILLf 5 milles par jour par annee PEGICN |S rangees de banouettes 6-7 \t\tMIN\"\tMAX\tMIN'\tMAX\tMIN\tMAX\tMlM\tMAX\tMI N\tMAX S\t900\t10643\t18 30 S\t¦ 1869\t19608\t12373\t26137\t12684\t20*76\t¦ 3627\t29634 10\t¦ 800\t10903\t¦ 8436\t12172\t1961 1\t12686\t26382\t13023\t2071 7\t¦ 3392\t21 1 1 1 1 s\t2700\t1 1 1 63\t18607\t¦ 2474\t20013\t12997\t26567\t¦ 3362\t20 9 6»\t13733\t21389 20\t3600\t11423\t¦ 8739\t¦ 2777\t20 220\t13310\t2678»\t1970S\t2121 1\t¦ 41 19\t21663 25\t4300\t11682\t1891 ¦\t1 3080\t20 423\t13622\t26997\t14041\t21*96\t14463\t219*3 M\t5400\t11943\t¦ 906 2\t¦ 3 382\t20628\t13934\t21212\t1*980\t2J70S\t14648\t22220 33\t6300\t12203\t19214\tI36S6\t26633\t1*2*5\t21*26\tl«7«»\t2I95T\t15211\t22*97 «0\t7 200\t12462\t19432\t13967\t21 103\t14SS6\t21769\tIS667\t22266\t13573\t228*1 \u2022 3\t8100\t12576\t19912\t¦ 4091\t21703\t1*660\t22366\t13138\t22933\t15672\t2 3377 30\t9000\t12690\t20276\t14 194\t22156\t1*76*\t22831\t19298\t23*73\t13769\t2*133 33\t9900\t12922\t20624\t14437\t22589\t¦ SOIS\t23284\t¦ 9949\t23963\t16081\t2*667 60\t10 600\t13253\t2064 1\t14680\t22834\t15*96\t23589\t1604*\t2*297\t16606\t2*9*0 63\t1 1 700\t13484\t21038\t13161\t23C79\t¦ 5792\t2383*\t1*361\t2*608\t¦ 6952\t23213 7S\t12 600\t13711\t21 386\t1 3435\t23474\t16061\t2*2*7\t\u2022 6674\t2*936\t17298\t25663 73\t13500\tT3935\t21708\t13703\t23854\t16363\t2*6*6\t16963\t25361\t17*18\t2*1*3 60\t1*400\t¦ 4157\t22026\t15971\t24232\t¦ 66*0\t25638\t¦ 728»\t23809\t179*3\t2639» 83\t13300\t14383\t22352\t16241\t24616\t16922\t28*37\t17892\t26232\t18272\t27031 90\t16200\t¦ 4606\t2267 4\t¦ 6 506\t24992\t¦ 7 200\t23831\t17892\t26633\t16593\t2 7 300 «9\t17100\t14827\t2299 1\t16770\t23366\t\u2022 7*73\t26216\t16189\t27069\t1891*\t279«2 100\t1 80O0\t15261\t23713\t¦ 7 308\t26267\t18063\t27191\t1801?\t28083\t19576\t29002 I0S\tI69O0\t1S497\t23781\t¦ 7566\t26337\t16353\t27269\t19123\t2*16*\t19910\t29063 !!2\t1 9800\t1S730\t23 84 6\t1 7662\t26406\t16639\t273*6\t19432\t282**\t202*1\t2916» 1 13\t20700\t13963\t2399 4\t18132\t2 6 66 3\t16921\t2735»\t19739\t28*79\t26568\t29*22 120\t21600\t16 196\t24 127\t16407\t26763\t19203\t277*7\t200«J\t28696\t20695\t2 9 666 I2S\t22500\t16422\t24246\t18673\t26949\t19*83\t27926\t203*8\t26961\t21219\t2969* ¦ 30\t2 3 400\t16608\t24 30 0\t¦ 6927\t27046\t19761\t26039\t20696\t29038\t21556\t3063» ISS\t24309\t16783\t24 34 1\t19173\t27 134\t20026\t281 36\t20931\t29160\t21 682\t30196 ¦ 40\t252O0\t17 309\t24617\t19684\t27433\t20815\t28*69\t21762\t29318\t22758\t30379 143\t26100\t17315\t24 69 2\t20164\t27776\t21 120\t28799\t221 16\t2967*\t23122\t30936 m\t27000\t17712\t25167\t20 436\t28093\t21*15\t29130\t22**3\t9022 6\t29*77\t31397 \t27906\tI796I\t23437\t26 697\t28468\t21766\t29457\t2273»\t30379\t23623\t3171 1 100\t28800\t18084\t25 636\t209SI\t28 682\t21976\t29754\t23666\t3090 =\t2*159\t32072 I6S\t29700\t16257\t25824\t21 195\t28944\t22 2*7\t30041\t23366\t31227\t2**87\t32»2I 170\t30 600\t1 8 95 6\t2671 3\t21 977\t29919\t231S5\t31 149\t2*288\t323*9\t25*3*\t33371 173\t31 500\t19168\t26955\t22264\t30 239\t23*69\t31496\t2*632\t32730\t25809\t33961 180\t32400\t19377\t27167\t22545\t30 850\t23778\t31836\t2*972\t33100\t26 176\t3*383 185\t33300\t19578\t27414\t22621\t30853\t2*079\t32166\t75303\t33*6*\t26537\t3*775 190\t34206\t19774\t2 7 631\t23090\t31 148\t2*375\t32466\t23629\t33615\t26693\t35159 193\tïsioe\t19963\t27842\t23352\t31434\t2*661\t3279*\t259*7\t3*139\t272* r\t33533 200\t36000\t20147\t28041\t2 3 608\t31 709\t2* 9««\t33101\t2*239\t3*493\t27 360\t33896 5650 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.UOe année, n\" 42_Partie 2 ¦ ri UJ I m* o 7 K :> *c i 9N*o»©*» \u2014n©#o©99F)Fi©o© \u2014n©o©©»>tf \u2014©\u2014*b©(si#©pi©o : i «norroc'^ © t> n©©9(si«OFi© I I t i I nnrt(\\i \u2014c:09c-ofg«9n©©-\"i©©© i -n«1^o(v«r\u2022n^-ln«on^o«^«^s9\u2022\u2022^^««r>^r^ onn©om©0mn i©©©©r>-p-r-p-©©oo'0'0,oo \u2014 \u2014 \u2014 f*iNNiNFinw\"in»t**©©«©r'p-(-p-© M U' _lZ 33 \"5 l^\u2022,- .j Fïr-o©©*©© \u2014 © «* (SI «o \u2014 ©p- # (SI* ©«© *» \u2014\u2014 c» F):© ©©f)co*ftl \u2014 ftl : î «p.flFn**«o©©©*«-«o«»«(si(si©*F)-©0'o0'N ©,# - p-tsi-irxsi-o © I ©©o(si*©©-©o« «©(simaiM©»»- K©orum#Z©-#f- om-#p.of,©© i ©©©©©©©p-r-©œ©©o oa ooe \u2014 \u2014 \u2014 «si (M (si pj (si (si n m fï *» «r ©©© © ©«© I i i i i © \u2014 *r»o(sir*-(>m©e©«t a«©*>*r» ©n©no©©©\u2014w©©©oo,a \u2014\u2014 «d© i|©nos©(sio>©*-©rt(>*o'm©N«©o©o©9*©*-f»fl©\"-9».#o©-X l *NoN©©on*m^-n*©-«©©F,©©-n©©op- on©kop-9m©©o« ¦ offocoo- \u2014 - - « (si (si (si n n m n * « #iflinnift.3eNhP p-©«©o»ot>oo o \u2014 (S|©©p- 0-f> © © (SI (Si \u2014 \u2014 * © 4 0* c \u2014 ©\u2022» (PftlCt \u2014 © (*)©©\u2022>- (SI©© ©p- © * 0s © (siK(sis(sip-(Sjp7©©cf-«n \u2014c © ©¦» p- m© ^©©©omo^Pïr- p-© \u2014 \u2022» © © r> o* (*> Fï*©p-i>o(sn*© \u2014 © »0*0490*c»10'9ocooo \u2014 \u2014 n (SI n (SI (SI o - - - n (si (si ft « » m m f) o n « p- n - c b © \u2022»«©* bp-p-©©«t p»p-o(sip> « «t [ *«o-nBN ooo* p- cpfioo«p- - oo-'fibp- ©ct in m e - *p- r- o « r- o n , i ©©cp-p~p-*~««cpaai>o©-ftnp.f)»mmPîP>«^ I -^J^^^u^^^.-J^^J^^^f,^^(v^r.N^v^^uo.^,^^ 5 - = 1 I4 ï ©0#0*p-p>©f>©p>ftl«*© \u2014 ftlQF>bo\"ft \u20140«©ISipe\u2014b*>bp>b \u2014\u2014 \u2022*« m«ftjec»f^©«fto«r-«-KPiff©o*-^«,>©*©n^ \u2014\u2022 p- o n b c - ft fi © » r.© o ft b v n « « \u2014 h « » \u2014 e» n ©p.of>-.»p-of>©» ooo- \u2014 \u2014-ft (si (si NftF)p>«« ## « bbb «©««p-p-©«©ff -.SSSJi^^n k I 51 i i i i p .i \u2014b o in « (st b « \u2022 fi © c o» p.« p.p- m m « » - p> n m «t b « «t o o - p- « « - b c» c J«*©©«©(sir*f>p-e«f \u2014 ç«*B*if'#Pî(wtfQ \u2014 \u2014 \u2014 c*p-© \u2014 PiBP- 0> \u2014 «t C* F) P- (p \u2014 ©v*N©CP(SIO \u2014 ft«BP- ©0»ftlB© \u2014P)©©© \u2014 ?©(7'ftl ¦a \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014r\u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 ft ftl (SI (SI (S| (SI ftl (SI ft ft ft ftl ftl (SI ft (SI ftl (SI ftl ftl (SI ftl ftl N ftl m B \u2014 p- (si © « p- * O * B B BK - - B (p o # B # « o c \u2022» - * o f- B ft O » m f)©BB i Bftiop-BftOP*Br)«*>-©\u2014 ©-mer>«r>«Qx«(pf»a©f)«f.©©©fï©*aip-i *fti*kot*BB^»Fi««-f)©©c'rco«nm«oM i c»eoo-> \u2014 \u2014 - \u2014 ftftftpiF>f»n# f««iftïio«««NKPoee»ff o oc c | ¦¦¦¦\u2014\u2014)\u2014 \u2014 \u2014 m\u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 ft^lft z #iw,>N«p-.-n©B-»o*bonir>p-ft«« - I ftB©ft©©ftB*(S|F>ft|FÏ«r-# «©©©?B©f> © © K * - - OO P- « © © ©« B Fl -z ¦ *BB\u2014OlOOO \u2014ft« P* (P-\u2014 (FiBP-eP \u2014 BP- »\u2014 F,©P-0««©«p-©«©*-©©p-©O©©eft-ft*©ft -CNN Pl©|p>Cr©p- «-©«©*¦ O-r)#e-«iflr- C*f>©-p- r.«OI.|-jAJO«0'«f «\u20ac>n«onlr*o-N©e«r>>c f.p- omi>p>©©ft©cptv-« ©-©©p- -«©-©© MNB ©P-©- p- oftp>©©«© no «j© ce *k n©on©mr>« r»© « « \u2014 f)©eof>o©o»*.©0« (NCOO-r«4CBO-«C « c ' \u2014 \u2014 M w ft N ft ft ft N N flki N9*r*r*toHe*Ht\\t**Hf*t\\e*t*r*e*f*t*nnnnrtrimn ft©e*ft©«ft«©K©©«-«Kon*fi, Nftftrnr-IF.»»».» #©©©©« ONKKCCV9»r>OC->- © p- p- * © © o m 9 * *vi © * © < © © m © © - © © o © « o © © © « m 0 © ft p- «p- om©©-#©©an©©-«©*-©aft«rp* o(m©(m«p- oN©N©eon«© n « m ft n ft pi pi n *> pi « \u2022» « \u2022/> m *> © © « « p- r N » » » o o* (p « c o-wftftft X i ©©©©©O\u2014 ft «#p- ©PI 1MO #ftl>##ftOP>*Ce©©©P>\u2014 0l*p- ©ft \u2014 #\u2022© -iP.N^^N©F.w««©-n©*©(>-F.©©-nbp-» (m«©op)©p-(p-© ©Oft -i©N#«©©ft« o o o c \u2014 \u2014 j\u2014 \u2014 n ft ft ft ft p> n p> Pt pi # * «r © |*> b © m £ « « p- g> p-p-©©©©» ao ©bv 33 88gS8l«828?2;?883882g$gÊ88?882^g£|8?8S£§ nOatJO©©\"*-©©© ©O© 0\"©©**0»:>0 4-l o v w w Z .ÀXv 2-ft«inn«#©©©©N normes oe taux.oe tarifs et oe couts de transport oes ecoliers milles milles ar jour par annee region 20 rangees oe banquettes 9 10 13 20 21 79 «0 »s 30 53 60 63 70 80 85 90 93 100 ios m 120 129 130 139 1*0 149 iso rss^ 160 169 176 it9 160 163 il* 200 900 i 860 2700 3600 «300 8*66 6300 7200 8 100 9000 9900 10800 1 i 700 12600 133*0 ¦ «\u2022oo ¦ 3300 16200 17 100 ¦ 8000 i 8900 19800 20t00 21 600 22 300 23«00 2*300 23200 26100 27000 27900 28860 29 700 30 600 31 300 32*00 33300 3*20< 3*000 min\tmax\tmin\tmax\tmin\tmax\tmin\tmax\tmin\tmax 932* 9568\t1612* 16275\t10 550 10636\t|7*j7 17632\tnos* 11 331\t17967 18172\t1 1363 1 1666\t16290 16337\t¦ 1708 ¦ 203*\t18*33 1 8930 9810\t16*26\t¦ 1 122\t¦ 7635\t¦ 16*6\t16387\t¦ 201 1\t18783\t12404\t19206 ¦ 0055\t16578-\t1 1 «09\t¦ 60*0\t119*1\t18602\t12333\t19030\t12756\t1 9*6» 10298\t16730\t1 1 695\t¦ 82**\t12 237\t¦ 661 6\t1 2656\t19277\t1309*\t197*1 105*1\t1668 1\t¦ 1981\t18**7\t12332\ti9ç 30\t12978\t1932*\t13_»«9\t200 38 10786\t¦ 7033\t¦ 2266\t1 6 652\t¦ 2626\t¦ 92»5\t13300\t19770\t1379*\t26 315 ¦ 1029\t172*»\t¦ 2 55»\t1891 6\t13123\t19320\t1362*\t20077\t1*1*0\t20631 11127\t¦ 769*\t12**1\t19*85\t1321 i\t20136\t13706\t20733\t1*222\t21 337 11225\t16037\t12727\t19916\t13296\t20392\t13791\t21233\t1*303\t21893 11**0\t18 369\t12973\t20 332\t13932\t21027\t1*066\t21709\t1*39*\t22*09 11752\t¦ 8560\t13377\t20551\t13993\t21277\t1 «337\t2193»\t1310*\t22637 11969\t¦ 8 750\t1 36*6\t20770\t1*277\t21326\t1***5\t22199\t15*35\t2290* 1213*\t¦ 9056\t¦ 3907\t21 14»\t1*933\t21917\t131**\t22*20\t13799\t23394 12 39*\t¦ 933 8\t1*163\t21 363\t1**22\t22295\t15«»l\t23636\t1*07*\t23741 1260*\t¦ 9655\t1**16\t21861\t13067\t22667\t13732\t23*32\t16369\t24222 12817\t1996 1\t1*676\t2222*\t13356\t230»3\t16025\t23639\t16706\t24638 ¦ 3027\t20262\t1*928\t22380\t13*22\t23» 16\t16313\t2*241\t1701*\t23667 13237\t20 560\t15180\t22933\t13**2\t2378»\t¦ 659*\t2*636\t17323\t25369 136*3\t21228\t¦ 5689\t23779\t1***3\t2«702\t17193\t23393\t17939\t26613 1386*\t21269\t1595*\t238**\t¦ 6719\t2«773\ti7»91\t2367 1\t18276\t26389 1*08*\t213*9\t1621*\t23909\t16991\t2«s*6\t177*3\t237*6\t18593\t26663 ~ \u2014 1*303\t21*95\t16*72\t2*163\t17261\t25*34\t1*07*\t23979\t18907\t26922 1*522\t21628\t16731\t2*283\t17528\t232*7\t¦ 8366\t26196\t¦ 9219\t27163 1*736\t217*7\t16986\t2»*«9\t17795\t25*26\t18*60\t76*00\t19531\t27392 1*917\t21 si 0\t17237\t2*336\t16069\t235*6\t1 696»\t2*9*6\t198*3\t27961 ¦ 5093\t21859\t17*83\t2*631\t16 335\t25632\t19259\t26*73\t26189\t2771* 15586\t22117\t18161\t2*955\t19091\t2396*\t26638\t2761 7\t21033\t28978 ¦ 5788\t22377\t18*37\t23259\t19391\t26263\t20368\t27336\t21 393\t28*39 1 5983\t2263*\t1870*\t25558\t|9«b«\t26999\t2071 1\t27691\t21744\t28866 t6i69\t22883\t16963\t2585»\t19966\t269*3\t2102»\t28023\t22088\t29137 163s1\t23082\t19213\t26126\t20 2»2\t27198\t21331\t28363\t22423\t29si» ¦ 6523\t23268\t19*60\t26388\t20511\t27*8*\t21628\t26676\t227*9\t298*3 17172\t2*067\t20 190\t27292\t21369\t28322\t22360\t29721\t23**7\t369*1 17379\t2*321\t20*73\t27605\t21677\t26662\t228*0\t3669*\t2*617\t31346 17582\t2*5*8\t207*9\t27910\t21962\t29193\t231 76\t30*99\t2*381\t317*2 17781\t2*770\t21021\t2 8 207\t22 260\t29319\t23303\t36813\t2*736\t32127 17973\t2*982\t21 286\t28«97\tim\tsm\t23627 2*1*2\t31 16*\t25089\t- inci 181*2\t28186\t215*7\t28779\t\t\t\t3190*\t25*34\t32676 183*2\t25387\t21801\t29052\t23136\t30«*5\t2*«32\t31836\t25771\t33239 \u2022-\"totî.oe rgfcirs zrne cours de transport c** fcoltbos MILLES MILLES PUR JOUR P»R ANNEE RECION 21 RANGEES OE BANOUETTES 6-7 ¦ Z» \t\tMIN\tmax\tmin\tmax\tmtn\tmax\tmin\tmax\tmi n\tmax S 10\t900 1 800\t10545 lOBoe\t18103 ¦ 8260\t11782 12090\t19*17 19629\t12296 ¦ 2613\t¦ 9956 20179\t¦ 2*03 129*9\t20286 26342\t¦ 295* 13326\t20656 209*6 19\t2700\t11070\t18417\t12396\t198*1\t12929\t20*02\t1329*\t20799\t13696\t2 1234 20\t3600\tIl 334\t¦ 6575\t12703\t2005»\t1324 7\t20 625\t¦ 36*0\t21036\t1*068\t21321 25\t4500\t11597\t18731\t13013\t20266\t13564\t206*8\t13963\t21312\t1**40\t21 609 30\t5400\t11859\t¦ 8888\t13319\t20*77\t13861\t21071\t1*329\t21368\t1*810\t22096 3T\t6306\t12123\t19046\t13629\t26646\t14 148\t2129*\t1*673\t2182*\t15183\t22365 «0\t7 200\t12385\t19270\t13936\t20976\t1*313\t21585\t¦ 9020\t221*8\t13B33\t22739 49\t8100\t12496\t19752\t14035\t21 573\t14615\t22235\t¦ sue\t228*2\t¦ 364*\t234*1 50\t9000\t12606\t20117\t1413*\t22029\t1*715\t22716\t15212\t23366\t13738\t240*6 55\t9900\t12839\t20470\t1 «401\t22*68\t14989\t23176\t15509\t23867\t166 56\t245*6 60\t10860\t13172\t2O680\t1*826\t22705\t13*33\t23**2\t16003\t2* 129\t1658*\t2*831 65\t11700\t13405\t2O890\t151 11\t22 9*1\t1S753\t23708\t16329\t2*390\t1*935\t23114 70\t12606\t13634\t21219\t15389\t23338\t1*0*3\t2*124\t166*7\t2*637\t17276\t25590 \t13506\t13866\t21543\t13661\t23723\t16332\t24328\t16960\t23272\t17613 *\t26655 86\t14460\t14084\t21 862\t¦ 5932\t24106\t1*612\t2*92*\t17267\t23699\t17 945\t2631 1 85\t13366\t14312\t22191\t16206\t24493\t16896\t25327\t17377\t26132\t18277\t26973 90\t16200\t14937\t2251 2\t16*75\t24872\t¦ 7|*6\t25723\t17683\t26958\t18*69\t27427 95\t17100\t14761\t22832\t167*2\t23249\t17*57\t261 12\t18185\t26979\t16932\t27873 100\t1 8000\t191 96\t23555\t17282\t26150\t16651\t27087\t1861 1\t2799»\t19666\t28936 105\t18900\t15433\t23619\t1756*\t26218\t183*2\t27162\t19126\t2*072\t19936\t29014 110\t19800\t15668\t23682\t¦ 78*2\t26285\t16632\t27237\t¦ 9**0\t28149\t20 2 72\t29092 115 \"\t20 766\t15963\t23832\t181 18\t2**85\t1*910\t27*36\t19752\t23346\t26 666\t29358 120\t21 600\t16139\t2396 8\t18395\t26671\t19205\t276*9\t20060\t2861»\t20937\t29608 125\t22506\t16367\t24092\t18665\t26*42\t19*68\t27832\t20369\t2882»\t21 268\t298*3 130\t23466\t16554\t24152\t1892*\t269**\t¦ 9770\t2795*\t20662\t28968\t2161 1\t30012 135\t24300\t16735\t24196\t19173\t270*0\t200*2\t28055\t2098*\t29096\t21 94*\t30163 1*0\t25266\t17260\t24473\t19888\t2736*\t20 632\t26392\t21 81 8\t29*39\t22822\t30550 149\t26100\t17469\t24752\t20172\t27689\t21 142\t28727\t22137\t29820\t23 192\t30 93* 190\t27000\t1 7668\t25028\t20**7\t28008\t214*1\t290 60\t22489\t36176\t2399*\t31317 \t27900\t17862\t25299\t2071*\t28326\t21732\t29390\t2281 1\t36532\t23907\t31*9* 160\t28860\t18648\t25501\t20973\t28605\t2201*\t29692\t23123\t30 868\t2*290\t3206* 165\t29700\t18225\t25692\t2122*\t28873\t22269\t2998*\t23430\t31 192\t2«983\t32*20 170\t30 600\t18922\t26377\t2200*\t29 844\t23 196\t31091\t24353\t32313\t2533»\t33367 I7S\t31 500\t19136\t26820\t22296\t30170\t23516\t31**2\t24702\t32698\t2391»\t33985 180\t32400\t19347\t27036\t22580\t30485\t23830\t31766\t25048\t3307*\t26289\t3*393 185\t33 300\t19553\t27286\t22862\t30792\t2* 135\t32120\t23383\t33**1\t26635\t3*791 190\t34200\t19751\t27306\t23136\t31092\t2*436\t32**5\t237 17\t33800\t27016\t33181 195\t35166\t199*7\t2771 9\t23*03\t313*1\t2*724\t32761\t2604 1\t341*9\t27372\t35561 200\t36000\t26132\t27923\t2366*\t31662\t25016\t33O70\t26339\t3**89\t27716\t35932 NORMES OE TAUX.OE TiOl'S ET OE COUTS oe TRANSPORT oe5 ECOLIERS MILLES MILLES PAR JOUR PAR ANNEE REGION 22 RANGEES OE BANQUETTES ft-7 \t\tMIN\tMAX\tMIN\tMAX\tMIN\tMAX\tMIN\tMAX\tNI N\tMAX S\t900\t112*8\t¦ 9264\t12*83\t20377\t12997\t21 1 1 6\t¦ 3303\t21*43\t13634\t21817 10\t1 800\t¦ 1316\t19419\t12796\t20 763\t13319\t21333\t1 3*34\t21*97\t140 30\t22099 13\t2700\t1 1 783\t19572\t13109\t20993\t13641\t21563\t¦ 4003\t219*9\t14403\t22 362 20\t36O0\t12033\t19727\t13*22\t21202\t13 963\t21772\t14333\t2 2 200\t¦ 4786\t22663 23\t«900\t12323\t¦ 9882\t1373*\t21*10\t14284\t21991\t¦ 4703\t22*31\t13135\t229** 30\t3A00\t12392\t2003 5\t1*0*6\t21617\t14607\t2221 0\t1 3052\t22703\t13330\t23228 3S\t6300\t12 861\t20 190\t1*360\t21623\t14929\t22*28\t15401\t22 954\t13903\t2331 1 «0\t7200\t13J30\t20413\t1*673\t22 103\t13 231\t22719\t13732\t23277\tI62SO\t236*3 \u20223\tBIOO\t¦ 3231\t2091 0\t1*781\t22720\t133*1\t23366\t15836\t239*2\t1*363\t2*616 30\t9000\t13371\t21262\t1*669\t2316 3\t13470\t23868\t1 39*3\t24512\t16**3\t23166 ss\t9900\t13610\t216*3\t¦ 5162\t23627\t15 750\t2*333\t¦ 6263\t25017\t1*60*\t23731 60\t10800\t13932\t21869\t15 596\t23681\t16221\t2*617\tI67ft7\t25296\t17 3*3\t26012 «S\t1 1 70 0\t¦ \u2022 190\t2209*\t1588*\t2*13*\t16525\t2*900\t17096\t25575\t17*9*\t26 292 it\t- L^SSS\t|*«23\t22433\t15 167\tIffi,\t16 622\t23323\t174)8\t26030\t¦ 60*3\t2 6776 75\t1 3300\t1*63*\t22 765\t16**3\t\t17112\t2373*\t¦ 7735\t26473\t1*360\t272*6 80\t1 ««PO\t14863\t23094\t16717\t23322\t17 396\t2*1 39\t18044\t26906\t¦ 6713\t2771 1 83\tI330C\t¦ SI 16\t23431\t16995\t25716\t17666\t2*3*9\t1 6358\t273*7\t¦ 9032\t26180 90\t16200\t15343\t23762\t17267\t26 10 5\t17972\t2*93*\t1666*\t27761\t193*1\t266*1 OS\t17 100\t¦ 3374\t24089\t17539\t26468\t18253\t273*9\t¦ 8972\t26206\t1971 1\t2909» 100\t1 8000\t16021\t24840\t18092\t27417\t18857\t26331\t19*10\t292*9\t20391\t30181 109\t189O0\t16263\t24906\t18378\t27487\t19154\t28*30\t¦ 9931\t29330\t20731\t302*3 lit\t19800\t16306\t24972\t¦ 8662\tim-\t¦ 9449\t28306\t2024*\t29*1 1\t21071\t303*3 36669 ¦ ii\t20700\t1*743\t25 122\t189*1\t\t19746\t28719\t206*3\t2963*\t21*07\t 120\t21600\t16986\t25258\t¦ 9222\t27942\t20030\t269 I*\t20*7*\t29871\t217*3\t3083S 129\t2 2 300\t17220\t25379\t19*97\t28109\t20319\t29097\t21189\t36077\t22077\t31083 130\t23*40\t17407\t25431\t19755\t26206\t20599\t29209\t21500\t3621*\t22*18\t312*6 139\t2*300\t17564\t25470\t2000*\t2 6 291\t20 867\t29303\t21799\t30 3 3 3\t227*6\t31 390 1 «0\t23200\t18126\t25754\t20731\t28622\t21672\t296*7\t22**6\t30702\t236*0\t31781 ¦\u2022S\t26100\t¦ 8335\t26040\t21015\t2 6954\t2198J\t2«9*6\t22985\t31070\t24006\t32172 - !m\t27 OOO\t1 8536\t2*324\t2 1289\t29279\t22 260\t30326 30*63\t2331 5\tn m\tR9H\t32 361 \t2790*\t¦ 8726\t26601\t2155*\t29604\t22S69\t\t23636\t\t\t329*3 ieo\t2BB00\t¦ 6913\t26 60 3\t21812\t2968 1\t22 350\t30963\t239*7\t32128\t23059\t33310 109\t29700\t19089\t26993\t22061\t30 147\t23123\t3125*\t2*250\t32*36\t25391\t33663 ITO\t30 600\t¦ 9*09\t27913\t2286*\t31 134\t2*053\t32 39 6\t25195\t3360*\t2» 361\t348*3 179\t31 SOO\t20026\t2*159\t23156\t31478\t2*372\t327*6\t255**\t33990\t26741\t35262 ¦ ao\t32*00\t28236\t26396\t23*«0\t31 795\t2*68*\t33092\t25889\t3*367\t271 1 5\t33670 IS9\t33300\t20441\t26627\t23721\t32 10 3\t2*990\t334 27\t26225\t3*73*\t274 60\t3606* 190\t3.20C\t20 640\t286*7\t23993\t3 2 401\t25 289\t33751\t«653*\t33090\t27640\t36*35 193\t33100\t20 634\t29060\t2*258\t32690\t25380\t3*0*3\t2687*\t33*38\t78191\t36834 200\t36000\t21019\t29 26 5\t2*516\t32969\t25 867\t3*374\t27193\t33777\t26535\t37203 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 août 1978.UOe année, n\" 42 5657 i igliisiRisniiss m « o « c -«o n m f» «onKO«Ptio«ho««cKOo*'ic llf ««CPKh*C«C'ffC'Opp-Nn(».PI«« «f # © © «« p.f- Orr>9ffOO \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014\u2014\u2014iN* ft tiwUH**Mto*AU*4UUt4Wt4Ur*t*UHt*rir\\ 3 i?«?«p'3eftN(po-e*Nfc«»atop.-Q«* Oi C'-«>;trjl«r;«Ql'f-1K»|g»Hir.OI'NM;r»*«iO«i.',*-rlC ©«-«©-\u2022©©oft©»Fitji©-Fi©t\\i«o-N©©ff o»- -irc«^«^\"in*(PW©œ-#on«oft*K of- o«i»>e-»