Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 4 février 1976, Partie 2 mercredi 4 (no 8)

[" LOIS ET RÈGLEMENTS PARTIE 2 LAWS AND REGULATIONS 108e ANNÉE 4 FÉVRIER 1976 NO 8 H GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC \t\t\t\t\tP \t\t\t\t\t PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en venu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964.ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Éditeur officiel du Québec.Charles-Henri DubÉ.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri DubÉ.Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Officiai Gazette Tel.: (418) 643-5195 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418)643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec G1R 4Y7, P.Q.All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec G1R 4Y7, P.Q.Affranchissemeni en numéraire au tarit de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L'Editeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N\" 8 1327 Projet de règlement PROJET DE RÈGLEMENT GÉNÉRAL EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES ASSURANCES Section I INTERPRÉTATION 1.Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le mot «Loi» signifie la Loi sur les assurances (1974, c.70).2.Les définitions de la loi s'appliquent au présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent.3.Interprétation: Les règles d'interprétation des lois contenues dans la Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.1) s'appliquent au présent règlement.Section II CLASSES D'ASSURANCE 1 \u2014 Dispositions générales 4.Application: Les assurances énoncées dans la présente section sont des classes d'assurance distinctes aux fins de la loi et des règlements et constituent des catégories d'assurance aux fins du permis d'assureurs émanant du surintendant.5.Interprétation: Dans la présente section, les mots «pertes matérielles» comprennent la perte d'utilisation, d'occupation, de loyers et de bénéfices subie par l'assuré.6.Aucune assurance ne comprend l'assurance qui a pour objet de garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité à moins qu'elle n'y soit expressément mentionnée.2 \u2014 Assurance de personnes 7.Accidents-maladie: L'assurance contre les accidents ou la maladie désigne l'assurance contre les accidents et l'assurance contre la maladie.L'assurance contre les accidents garantit le paiement de l'indemnité convenue advenant une perte résultant de blessures corporelles à l'assuré ou de son décès à la suite d'un accident.L'assurance contre la maladie garantit le paiement de l'indemnité convenue advenant une perte résultant de la maladie de l'assuré.Draft Regulation DRAFT OF A GENERAL REGULATION UNDER THE INSURANCE ACT Division I INTERPRETATION 1.Definitions: In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the word \"Act\" means the Insurance Act (1974, c.70).2.The definitions of the Act shall, unless the context indicates otherwise, apply to this Regulation.3.Interpretation: The rules of interpretation of the acts set forth in the Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.I) shall apply to this Regulation.Division II CLASSES OF INSURANCE 1 \u2014 General provisions 4.Application: The classes of insurance set forth in this Division are distinct classes of insurance for the purposes of the Act and the Regulations and constitute classes of insurance for the purposes of insurers' licences issued by the Superintendent.5.Interpretation: In this Division, the words \"material loss\" include the loss of use, occupancy, rents and profits sustained by the insured.6.No insurance shall include insurance the object of which is protection from the pecuniary consequences of liability unless it is specifically mentioned therein.2 \u2014 Insurance of persons 7.Accident-sickness: Accident or sickness insurance means accident insurance and sickness insurance.Accident insurance guarantees payment of the agreed indemnity in the case of loss resulting from bodily injury to, or the death of, an insured caused by an accident.Sickness insurance guarantees payment of the agreed indemnity in the case of loss resulting from the illness of an insured. 1328 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 4.1976, Vol.108, No.8 Part 2 8.Vie: L'assurance sur la vie garanti! le paiement de la somme convenue soit au décès de l'assuré, soit au cas où il serait encore en vie à une époque déterminée, soit encore en cas de réalisation d'un événement touchant son existence et comprend les rentes viagères ou à terme fixe pratiquées par les assureurs ainsi que les clauses d'assurance contre les accidents ou la maladie qui sont accessoires à un contrat d'assurance sur la vie.3 \u2014 Assurance de dommages 9.Accidents d'aviation: L'assurance contre les accidents d'aviation désigne l'assurance qui a pour objet d'indemniser des pertes matérielles subies par un aéronef ou qui a pour objet de garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité découlant d'un fait dommageable aux personnes ou à la propriété.10.Automobile: L'assurance automobile désigne l'assurance qui a pour objet d'indemniser des pertes matérielles subies par une automobile ou qui a pour objet de garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité découlant d'un fait dommageable aux personnes ou à la propriété causé par une automobile ou résultant de son utilisation et comprend l'assurance contre les accidents lorsque l'accident est causé par une automobile ou résulte de son utilisation, qu'il y ait responsabilité ou non, mais uniquement si le contrat prévoit l'assurance de responsabilité.1 1.Biens en général: L'assurance de biens désigne l'assurance qui a pour objet d'indemniser des perles matérielles subies par un bien meuble ou immeuble, à l'exception de ceux couverts par l'assurance contre les accidents d'aviation, par l'assurance automobile et par l'assurance contre la grêle et comprend: a) l'assurance contre l'agitation civile qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par un bombardement, une invasion, une insurrection, une mutinerie, une guerre civile, l'agitation civile, une émeute, l'action d'un ennemi étranger, des hostilités ou une agression (que la guerre soit déclarée ou non), une révolution, une rébellion, une conspiration, une usurpation de pouvoir ou des opérations militaires, navales ou aériennes, le vandalisme ou une action dommageable intentionnelle; b) l'assurance du bétail qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser la perte, la maladie ou la mort d'animaux, d'oiseaux ou de poissons ou des blessures qu'ils peuvent subir; c) l'assurance de biens immeubles qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles subies par un bien immeuble à la suite d'un événement non expressément mentionné dans d'autres assurances couvrant les biens immeubles; 8.Life: Life insurance guarantees payment of the agreed amount either on the death of the insured or on his surviving a specified period, or again on the occurrence of an event related to his existence and includes life or fixed term annuities transacted by insurers as well as clauses of accident or sickness insurance which are accessory to a contract of life insurance.3 \u2014 Damage insurance 9.Aircraft: Aircraft insurance means insurance the object of which is to indemnify for material loss sustained by an aircraft or the object of which is protection from the pecuniary consequences of an act liable in damages to persons or property.10.Automobile: Automobile insurance means insurance the object of which is to indemnify for material loss sustained by an automobile or the object of which is protection from the penuniary consequences of an act liable in damages to persons or property caused by an automobile or the use thereof and includes accident insurance where the accident is caused by an automobile or the use thereof, whether liability exists or not, but only if the contract provides for liability insurance.11.Property in general: Property insurance means insurance the object of which is to indemnify for material loss sustained by moveable or immoveable property, with the exception of material loss covered by aircraft insurance, automobile insurance hand hail insurance, and includes: (a) civil commotion insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by bombardment, invasion, insurrection, mutiny, civil war, civil commotion, riot, the act of a foreign enemy, hostility or warlike operations (whether war is declared or not), revolution, rebellion, conspiracy, usurped power or military, naval or air force operations, vandalism ou malicious mischief; (b) livestock insurance which means insurance the object of which is to indemnify for the loss, sickness or death of.or injury to, animals, birds or fish; (c) immoveable property insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss sustained by immoveable property resulting from any cause not specifically mentioned in other classes of insurance covering immoveable property; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N\" 8 1329 d) l'assurance de biens meubles qui désigne l'assurance ayanl pour objet d'indemniser des perles matérielles subies par un bien meuble mais ne comprend pas l'assurance contre les accidents d'aviation ou l'assurance automobile; el l'assurance contre le bris des glaces «plate glass » qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles subies par des glaces ou autres objets en verre; f ) l'assurance contre la chute d'aéronefs qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par un aéronef ou par un objet qui en tombe; g) l'assurance contre le coulage des extincteurs automatiques « sprinkler leakage » qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par l'eau ou toute autre substance du fait de la rupture ou du coulage d'extincteurs automatiques ou de tout autre dispositif de protection contre l'incendie, des pompes, des conduites d'eau ou de la plomberie ou de ses éléments: h) l'assurance contre les dégâts d'eau qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par une fuite d'eau provenant d'installations de plomberie ou de chauffage, d'extincteurs automatiques ou de tout autre dispositif de protection contre l'incendie situé dans un immeuble, par une fuite d'eau provenant de toute conduite d'eau principale ou canalisation d'eau situées à l'extérieur d'un immeuble ou par la fonte de la neige ou de la glace qui se trouvent sur le toit d'un immeuble mais ne comprend pas l'assurance contre les intempéries; i) l'assurance contre les explosions qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par une explosion et comprend l'assurance contre l'agitation civile; j) l'assurance contre les explosions rattachables à l'affectation du risque qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par une explosion de poussière, de gaz ou d'une autre substance, lorsque cette explosion est un risque inhérent à l'activité exercée sur les lieux; k) l'assurance contre les faux qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par les faux; I) l'assurance contre la grêle à garantie restreinte qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par la grêle mais ne comprend pas les pertes matérielles subies par les récoltes coupées ou non; (d) moveable property insurance which means insurance object of which is to indemnify for material loss sustained by moveable property but does not include aircraft insurance or automobile insurance; (e) plate glass insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss sustained by plate or other glass; (f) falling aircraft insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by an aircratf or by an object falling from it; (g) sprinkler leakage insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by water or other substance resulting from the breakage of, or leakage from sprinkler equipment or other fire protection system or pumps, water pipes, plumbing or its fixtures; (h) water damage insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by the escape of water from plumbing, heating, or sprinkler or other fire protection equipment or systems in a building, or by the escape of water from any water main or water pipe outside a building or by the melting of snow or ice on the roof of a building but does not include weather insurance; (i) explosion insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by explosion and includes civil commotion insurance; (j) limited or inherent explosion insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by the explosion of dust, gas or other substance, where such explosion arises out of hazards inherent in the business conducted on the premises; (k) forgery insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by forgery; (1) limited hail insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by hail but does not include material loss sustained by crops, whether or not on the filed; 1330 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108, No.8 Pari 2 m) l'assurance contre le choc de véhicules qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par un véhicule ou par un objet qui en tombe; n) l'assurance contre l'incendie qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par le feu, la foudre ou l'explosion de combustible; ol l'assurance contre les intempéries qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par la pluie, les inondations, les tempêtes de vent, les cyclones, les tornades ou autres phénomènes atmosphériques mais ne comprend pas l'assurance contre la grêle; p) l'assurance contre les tempêtes de vent qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par une tempête de vent, un cyclone ou une tornade; q) l'assurance de transport qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées en cours de transport, y compris le transport par voie d'eau intérieure, ou au cours d'un retard inhérent à ce transport, mais ne comprend pas l'assurance maritime océanique; r) l'assurance contre les tremblements de terre qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par un tremblement de terre; s) l'assurance contre le vol qui désigne l'assurance ayant pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par un vol, un détournement préjudiciable, un cambriolage, un vol par effraction ou un vol à main armée et comprend l'assurance qui a pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par les faux.1 2.Chaudières et bris de machines: L'assurance des chaudières et bris de machines désigne l'assurance des chaudières et l'assurance contre le bris des machines.L'assurance contre le bris des machines désigne l'assurance qui a pour objet d'indemniser des perles matérielles causées par une panne de machine ou qui a pour objet de garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité découlant d'un fait dommageable aux personnes ou à la propriété.L'assurance des chaudières désigne l'assurance qui a pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par l'explosion ou la rupture d'un appareil à pression de tout genre et des tuyaux, moteurs et machines qui s'y rattachent ou fonctionnent grâce à lui ou par un accident survenant à l'appareil précité ou à l'un des éléments qui s'y rattachent, ou l'assurance qui a pour objet de garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité découlant d'un fait dommageable aux personnes ou à la propriété.(m) impact by vehicles insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by a vehicle or by an object falling from it; (n) fire insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by fire, lightning or explosion of fuel; (o) weather insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by rain, flood, windstorm, cyclone, tornado or other climatic conditions but does not include hail insurance; (p) windstorm insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by windstorm, cyclone or tornado; (q) transport insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused during transport, including transport by inland waterways, or during a delay incident to such transport, but does not include ocean marine insurance; (r) earthquake insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by an earthquake; (s) theft insurance which means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by theft, wrongful conversion, burglary, housebreaking or robbery and includes insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by forgery.1 2.Boilers and machinery: Boiler and machinery insurance means boiler insurance and machinery insurance.Machinery insurance means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by breakdown of machinery or the object of which is protection from the pecuniary consequences of an act liable in damages to persons or property.Boiler insurance means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by the explosion or rupture of.or accident to, pressure vessels of any kind and pipes, engines and machinery connected therewith or operated thereby, or insurance the object of which is protection from the penuniary consequences of an act liable in damages to persons or property. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 4 février 1976.108e année.N° 8 1331 1 3.Crédit: L'assurance de crédit désigne l'assurance qui a pour objet d'indemniser des pertes matérielles subies par une personne qui a accordé un crédit lorsque ces pertes résultent de l'insolvabilité ou du défaut de la personne à qui le crédit a été accordé mais ne comprend pas l'assurance d'hypothèque.14.Garantie: L'assurance de garantie désigne l'assurance garantie de cautionnement et l'assurance garantie contre le détournement.L'assurance garantie de cautionnement désigne l'assurance qui a pour objet de garantir l'exécution convenable d'un contrat ou d'un engagement ou le paiement d'une pénalité ou d'une indemnité pour tout défaut mais ne comprend pas l'assurance de crédit et l'assurance d'hypothèque.L'assurance garantie contre le détournement désigne l'assurance qui a pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par l'exécution déloyale de fonctions de la part d'une personne qui occupe un emploi de confiance ou l'assurance qui a pour objet de garantir l'exécution convenable des fonctions d'une charge.1 5.Grêle: L'assurance contre la grêle désigne l'assurance qui a pour objet d'indemniser des pertes matérielles subies par les récoltes coupées ou non et causées par la grêle.16.Hypothèque: L'assurance d'hypothèque désigne l'assurance qui a pour objet d'indemniser des pertes matérielles causées par le défaut d'un emprunteur ayant obtenu un prêt garanti par hypothèque ou par un intérêt dans des biens immeubles.I 7.Responsabilité: L'assurance de responsabilité désigne l'assurance de la responsabilité civile et l'assurance de la responsabilité des employeurs.L'assurance de la responsabilité civile désigne l'assurance qui a pour objet de garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité découlant d'un fait dommageable aux personnes ou à la propriété et comprend l'assurance qui a pour objet d'indemniser des frais résultant de blessures corporelles causées à une personne autre que l'assuré ou un membre de sa famille, qu'il y ait responsabilité ou non, lorsque cette garantie est stipulée dans la même police que l'assurance de la responsabilité civile, mais ne comprend pas l'assurance contre les accidents d'aviation, l'assurance automobile ou l'assurance de la responsabilité des employeurs.L'assurance de la responsabilité des employeurs désigne l'assurance qui a pour objet de garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité découlant de blessures corporelles, d'une invalidité ou du décès d'un employé de l'assuré survenant du fait ou au cours de son emploi.13.Credit: Credit insurance means insurance the object of which is to indemnify for material loss sustained by a person who has granted credit where the loss is the result of the insolvency or default of the person to whom credit is given but does not include hypothec insurance.14.Guarantee: Guarantee insurance means surety insurance of fidelity insurance.Surety insurance means insurance the object of which is to guarantee the due performance of a contract or undertaking or the payment of a penalty or an indemnity for any default but does not include credit insurance and hypothec insurance.Fidelity insurance means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by the unfaithful performance of duties by a person in a position of trust or insurance the object of which is to guarantee the proper fulfilment of the duties of an office.1 5.Hail: Hail insurance means insurance the object of which is to indemnify for material loss sustained by crops on the field or not caused by hail.16.Hypothec: Hypothec insurance means insurance the object of which is to indemnify for material loss caused by default on the part of a borrower under a loan secured by hypothec or an interest in immoveable property.1 7.Liability: Liability insurance means civil liability insurance and employers' liability insurance.Civil liability insurance means insurance the object of which is protection from the pecuniary consequences of an act liable in damages to persons or property and includes insurance the object of which is to indemnify expenses resulting from bodily injury to a person other than the insured or a member of his family, whether liability exists or not, if the guarantee is included in the same policy as the civil liability insurance, but does not include aircraft insurance, automobile insurance or employers' liability insurance.Employers' liability insurance means insurance the object of which is protection from the pecuniary consequences of liability arising out of bodily injury to, or disability or death of, an employee of the insured occurring as a result of or in the course of his employment. 1332 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Part 2 L'assurance contre la responsabilité des employeurs comprend l'assurance contre les accidents lorsqu'elle garantit le paiement d'une indemnité convenue à un employé de l'assuré advenant un accident survenant du fait ou au cours de son emploi, qu'il y ait responsabilité ou non, si l'assurance est incluse dans un contrat qui a pour objet de garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité découlant de blessures corporelles, d'une invalidité ou du décès d'un employé de l'assuré.18.Titres: L'assurance de titres désigne l'assurance qui a pour objet d'indemniser des pertes matérielles ou du préjudice causés par toute atteinte à un titre immobilier ou au droit d'usage ou de jouissance d'un bien immeuble notamment par un vice dans le titre de propriété d'un bien immeuble, par l'existence d'un privilège, d'une hypothèque ou d'une servitude sur le bien immeuble ou par un vice dans l'exécution d'une hypothèque ou d'un acte fiduciaire relatif à un bien immeuble.4 \u2014 Assurance maritime 19.L'assurance maritime océanique désigne l'assurance qui a pour objet de garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité découlant d'un fait dommageable aux personnes ou à la propriété ou d'indemniser des pertes matérielles subies par un bien prévu à l'article 2610 du code civil et survenant au cours d'un voyage ou d'une expédition maritime en mer ou pendant un retard qui leur est inhérent ou au cours d'un transport accessoire à ce voyage ou à cette expédition maritime en mer.Section III FORMATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE 20.Curriculum vitae: La requête pour constitution en corporation d'une compagnie d'assurance doit être accompagnée du curriculum vitae de chacun des requérants établissant leur probité, leur solvabilité et leur compétence.2 1.Plan de développement: La requête pour constitution en corporation d'une compagnie d'assurance qui se propose d'exercer en assurance de personnes, doit être accompagnée d'un plan de développement appuyé d'une projection, sur une période de 10 ans, des principaux postes du bilan, du compte d'opérations et du compte d'excédent.La projection doit être établie par un actuaire.22.La requête pour constitution en corporation d'une compagnie d'assurance qui se propose d'exercer en assurance de dommages, doit être accompagnée d'un plan de développement appuyé d'une projection, sur une période d'au moins 3 ans, du bilan, du compte d'opérations et du compte d'excédent et explicitant les hypothèses de calcul retenues.Employers' liability insurance includes accident insurance where it guarantees payment of an agreed indemnity to an employee of the insured in the event of an accident occurring as a result of or in the course of his employment, whether liability exists or not, if the insurance is included in a contract the object of which is protection from the pecuniary consequences of liability arising out of bodily injury to.or the disability or death of, an employee of the insured.1 8.Titles: Title insurance means insurance the object of which is to indemnify for material loss or damage caused by a matter affecting the title to immoveable property or the right to the use or enjoyment of immoveable property, in particular by a defect in the title to immoveable property, by the existence of a lien, hypothec or servitude upon immoveable property or by a defect in the execution of a hypothec or deed of trust in respect of immoveable property.4 \u2014 Marine insurance I 9.Ocean marine insurance means insurance the object of which is protection from the pecuniary consequences of an act liable in damages to persons or property or to indemnify for material loss sustained by property provided for in article 2610 of the Civil Code and occurring during a voyage or a marine adventure at sea or during delay incident thereto or during transit incident to such a voyage or marine adventure.Division III FORMATION OF INSURANCE COMPANIES 20.Curriculum vitae: The application for incorporation of an insurance company must be accompanied by (he curriculum vitae of each of the applicants establishing their integrity, solvency and competence.21.Development plan: The application for incorporation of an insurance company that intends to transact the insurance of persons, must be accompanied by a development plan supported by an estimate, over a 10-year period, of the main items on the balance sheet, the operating account and the surplus account.The estimate must be established by an actuary.22.The application for incorporation of an insurance company that intends to transact damage insurance must be accompanied by a development plan supported by an estimate, over a period of at least 3 years, of the balance sheet, the operating account and the surplus account and explaining the computation assumptions retained. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1333 Section IV PERMIS D'ASSUREURS 1 \u2014 Les catégories de permis 23.Catégories de permis: Les permis d'assureurs soni de 7 catégories: a) compagnie d'assurance; b) compagnie mutuelle d'assurance sur la vie; c) société mutuelle d'assurance-incendie; d) compagnie d'assurance mutuelle contre le feu, la foudre et le vent; e) société de secours mutuels; f ) compagnie d'assurance funéraire; et g) corporation de fonds de pension.24.Le permis de compagnie d'assurance peut être délivré à toute compagnie d'assurance, y compris les Lloyd's et les assureurs qui délivrent des contrats d'assurance réciproques et qui sont constitués en vertu des lois autres que celles du Québec.2 5.Le permis de compagnie mutuelle d'assurance sur la vie peut être délivré à toute compagnie mutuelle d'assurance sur la vie constituée en vertu des lois du Québec ou autres que celles du Québec.26.Le permis de société mutuelle d'assurance-incendie peut être délivré à toute société mutuelle d'assurance-incendie.27.Le permis de compagnie d'assurance mutuelle contre le feu.la foudre et le vent peut être délivré à toute compagnie d'assurance mutuelle contre le feu, la foudre et le vent.28.Le permis de société de secours mutuels peut être délivré à toute société de secours mutuels constituée en vertu des lois du Québec ou autres que celles du Québec.29.Le permis de compagnie d'assurance funéraire peut être délivré à toute corporation qui a émis des contrats d'assurance de frais d'obsèques au sens de l'article 2538 du code civil jusqu'au (date de l'entrée en vigueur de la loi) pour lui permettre d'administrer ses affaires encore en vigueur.30.Le permis de corporation de fonds de pension peut être délivré à toute corporation constituée en vertu des lois Division IV INSURERS' LICENCES 1 \u2014 Classes of licences 23.Classes of licences: There are 7 classes of insurers' licences: (a) insurance company; (b) mutual life-insurance company; (c) mutual fire-insurance association; (d) mutual company of insurance against fire, lightning and wind; (e) mutual benefit association; (f) funeral insurance company; and (g) pension fund corporation.24.The insurance company licence may be issued to every insurance company, including Lloyd's, and to insurers issuing reciprocal insurance contracts that are incorporated under laws other than those of the province of Québec.2 5.The mutual life-insurance company licence may be issued to any mutual life insurance company incorporated under the laws of Québec or laws other than those of the province of Québec.26.The mutual fire-insurance association licence may be issued to any mutual fire-insurance association.27.The licence for a mutual company of insurance against fire, lightning and wind may be issued to any mutual company of insurance against fire, lightning and wind.28.The mutual benefit association licence may be issued to any mutual benefit association incorporated under the laws of the province of Québec or laws other than those of the province of Québec.29.The funeral insurance company licence may be issued to any corporation that issued a funeral expenses insurance contract within the meaning of article 2538 of the Civil Code until (date of coming into force of the Act) to permit it to manage its current business.30.The pension fund corporation licence may be issued to any corporation incorporated under the laws of Québec 1334 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108, No.8 Part 2 du Québec avant le (date d'entrée en vigueur de la loi) dans le but de procurer une pension à ceux qui ont contribué à l'accumulation d'un fonds à cette fin pendant un certain nombre d'années.3 1.Classes d'assurance: Les compagnies autorisées à pratiquer l'assurance de dommages peuvent pratiquer les assurances de personnes lorsqu'elles sont autorisées à pratiquer l'assurance automobile ou l'assurance de responsabilité mais seulement dans les limites permises par ces assurances.2 \u2014 Demandes de permis et permis 32.Renseignements: Toute corporation qui demande un permis doit fournir au surintendant un plan de ses opérations au Québec.Ce plan doit faire état des contrats d'assurance qu'elle compte effectivement mettre en marché au Québec, les méthodes de vente qu'elle utilisera, la formation qu'elle donnera à son personnel, les services de réclamations qu'elle mettra sur pied pour ses assurés au Québec et la politique de placement qu'elle mettra en oeuvre pour les fonds qu'elle détient pour le bénéfice de ses assurés au Québec.Lorsque la corporation qui demande un permis se propose d'exercer en assurance de dommages, elle doit de plus fournir des renseignements sur la structure de la réassurance qu'elle retiendra.33.Toute corporation qui demande un permis doit fournir au surintendant la copie des certificats d'enregistrement, permis ou autres attestations délivrés à la corporation par le surintendant, commissaire d'assurance ou autre autorité compétente fédérale, provinciale ou étrangère d'une province, état ou pays où la corporation a été constituée et par le surintendant des assurances du Canada, s'il y a lieu, avec une attestation de tout cautionnement que la corporation maintient auprès de telle autorité.34.\u2022 Toute corporation qui demande un permis doit produire une copie de l'état de ses affaires, arrêté à la clôture de la dernière année financière précédant la demande de permis, qu'elle est tenue de produire auprès d'un surintendant, commissaire d'assurance ou autre autorité fédérale, provinciale ou étrangère d'une province, état ou pays où elle a été constituée.3 5.Toute corporation qui demande un permis doit produire une copie du dernier rapport d'inspection en sa possession précédant la demande de permis et remis par le surintendant, commissaire d'assurance ou autre autorité fédérale, provinciale ou étrangère d'une province, état ou pays où elle a été constituée.prior to (date of coming into force of the Act) for the purpose of obtaining a pension for those who contributed to a cumulative fund for such purpose during a certain number of years.31.Classes of insurance: The companies authorized to transact damage insurance may transact insurance of persons if they are authorized to transact automobile insurance or liability insurance but only to the extent permitted by these classes of insurance.2 \u2014 Applications for licences and licences 32.Information: Every corporation applying for a licence must provide the Superintendent with a plan of its operations in the province of Québec.This plan must set out the insurance contracts it actually expects to market in Québec, the sales methods it will use, the training it will give its personnel, the claims department it will set up for its insured in Québec and the investment policy it will implement for the funds it holds for the benefit of its insured in the province of Québec.Where the corporation applying for a licence intends to transact damage insurance, it must also supply information on the reinsurance structure it will adopt.33.Every corporation applying for a licence must provide the Superintendent with a copy of the certificates of registration, licences or other certificates issued to the corporation by the Superintendent, insurance commissioner or other competent federal, provincial or foreign authorities of the province, state or country in which the corporation was incorporated and by the Superintendent of Insurance of Canada, where applicable, with a certificate of any deposit the corporation has with such authority.34.Every corporation applying for a licence must furnish a copy of the statement of its affairs, as they stood at the close of the last fiscal year preceding the appplica-tion for a licence, that it is required to file with the Superintendent, insurance commissioner or other federal, provincial or foreign authority of a province, state or country in which it was incorporated.35.Every corporation applying for a licence must furnish a copy of the last inspection report in its possession preceding the application for a licence and remitted by the Superintendent, insurance commissioner or federal, provincial or foreign authority of a province, state or country in which it was incorporated. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1335 36.Renouvellement du permis: Tout permis peut être renouvelé à son expiration si la corporation remplit encore les conditions requises pour son obtention et si elle en fait la demande.3 \u2014 Procédure à suivre lors de l'annulation ou la suspension du permis 37.Avis de convocation: Avant d'annuler ou de suspendre le permis d'un assureur, le surintendant doit donner un avis d'au moins 10 jours sous pli recommandé à cet assureur invoquant les motifs de l'annulation ou de la suspension et indiquant la date et le lieu où l'assureur pourra se faire entendre.Section V CAUTIONNEMENT REQUIS DES ASSUREURS 38.Assurance de personnes: Le cautionnement initial exigé de tout assureur autre qu'une société mutuelle est de $50,000 pour pratiquer l'assurance sur la vie et de $50,000 pour pratiquer l'assurance contre les accidents ou la maladie.39.Le cautionnement exigé d'un assureur qui demande un permis de la catégorie de compagnie d'assurance funéraire ou de corporation de fonds de pension est le montant déposé auprès du ministre des finances le (date d'entrée en vigueur du règlement).40.Assurances de dommages: Le cautionnement initial exigé de tout assureur autre qu'une société mutuelle est le montant suivant pour pratiquer chacune des assurances correspondances: a) assurance contre les accidents d'aviation .$ 50,000 b) assurance automobile .50,000 c) assurance de biens.300,000 d) assurance des chaudières et bris de machines .25.000 e) assurance de crédit .25,000 f) assurance de garantie .50,000 g) assurance contre la grêle.50,000 h) assurance d'hypothèque .50,000 i) assurance de responsabilité.100.000 j) assurance de titres.50,000 41.Lorsqu'un assureur autre qu'une société mutuelle ne veut pratiquer que quelques-unes des assurances comprises 36.Renewal of licence: Every licence may be renewed upon its expiry if the corporation still fulfils the conditions necessary for obtaining it and if it applies therefor.3 \u2014 Procedure to be followed upon cancellation or suspension of licences 37.Notice of convocation: Before cancelling or suspending the licence of an insurer, the Superintendent must give such insurer a notice of at least 10 days by registered mail stating the reasons for cancellation or suspension and indicating the date and place where the insurer may be heard.Division V DEPOSITS REQUIRED OF INSURERS 38.Insurance of persons: The initial deposit required of any insurer other than a mutual association shall be $50,000 to transact life insurance and $50,000 to transact accident or sickness insurance.39.The deposit required of any insurer applying for a licence of the funeral insurance company class or pension fund corporation class shall be the amount deposited with the Minister of Finance on (dale of coming into force of the Regulation).40.Damage insurance: The initial deposit required of any insurer other than a mutual association shall be the following amount to transact the corresponding class of insurance: (a) aircraft insurance.$ 50,000 (b) automobile insurance.50,000 (c) property insurance.300,000 (d) boiler and machinery insurance .25,000 (e) credit insurance.25.000 (f ) guarantee insurance.50,000 (g) hail insurance.50,000 (h) hypothec insurance .50,000 (i) liability insurance .100,000 (j) title insurance .50,000 41.Where an insurer other than a mutual association wishes to transact only certain classes of insurance included 1336 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Pari 2 dans l'assurance de biens, le cautionnement initial exigible est le montant suivant pour chacune des assurances corres- pondantes: a) assurance contre l'agitation civile .$ 10.000 b) assurance du bétail .10.000 c) assurance de biens immeubles.25.000 d) assurance de biens meubles .25.000 e) assurance contre le bris des glaces.10.000 f) assurance contre la chute d'aéronefs.10.000 gl assurance contre le coulage des extincteurs automatiques .10.000 h) assurance contre les dégâts d'eau.10.000 i) assurance contre les explosions .10.000 j) assurance contre les explosions rattachables à l'affectation du risque .10.000 ki assurance contre les faux .10.000 1) assurance contre la grêle à garantie restreinte.10.000 m) assurance contre l'impact de véhicules .10,000 n) assurance contre l'incendie.50.000 oi assurance contre les intempéries.10,000 p) assurance contre les tempêtes de vent.10.000 q) assurance de transport.50.000 r) assurance contre les tremblements de terre .10.000 s) assurance contre le vol.10.000 4 2.Assurance maritime: Le cautionnement initial exigé de tout assureur autre qu'une société mutuelle est de $50.000 pour pratiquer l'assurance maritime océanique.43.Classes supplémentaires: Chaque fois qu'un assureur étend les activités qu'il exerce à une catégorie supplémentaire d'assurance, le cautionnement exigible est le montant du cautionnement initial exigé d'un assureur pour pratiquer cette assurance.44.Réévaluation annuelle du cautionnement: Lors du renouvellement du permis de tout assureur autre qu'une société mutuelle, le cautionnement est évalué de nouveau en se basant sur le revenu en primes au Québec de cet assureur établi conformément à l'article 18 de la loi.Si le revenu en primes au Québec de cet assureur se situe dans les limites prévues par la table suivante, il doit déposer le cautionnement supplémentaire correspondant, s'il ne l'a déjà fait.in property insurance, the initial deposit payable shall be the following amount for the corresponding class of insur- ance: (a) civil commotion insurance .$ 10.000 (b) livestock insurance .10.000 (c) immoveable property insurance.25,000 (d) moveable property insurance.25,000 (e) plate glass insurance.10,000 (f) falling aircraft insurance.10.000 Ig) sprinkler leakage insurance.10,000 (h) water damage insurance .10,000 (i) explosition insurance.10,000 ( j) limited or inherent explosion insurance .10,000 (k) forgery insurance.10,000 (I) limited hail insurance .10,000 (m) impact by vehicles insurance .10.000 (n) fire insurance.50.000 (o) weather insurance .10,000 (p) windstorm insurance.10,000 (q) transport insurance .50,000 (r) earthquake insurance.10,000 (s) theft insurance.10,000 42.Marine insurance: The initial deposit required of any insurer other than a mutual association shall be $50.000 to transact ocean marine insurance.43.Additional classes: Each time an insurer extends its business to an additional class of insurance, the deposit payable shall be the amount of the initial deposit required of an insurer to transact that insurance.44.Annual revaluing of deposit: When the licence of any insurer other than a mutual association is renewed, the deposit shall be revalued on the basis of that insurer's premium income in ihe province of Québec determined in accordance with section 18 of the Act.If the premium income of that insurer in the province of Québec falls within the limits set forth in the following table, it must deposit the corresponding additional deposit, if it has not already done so. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 4 février 1976.108e année.N° 8 1337 Revenu en primes au Québec pour une année de $ 5,000,000 à $14,999,999 de 15,000,000 à 29,999,999 de 30,000,000 à 49,999,999 50,000,000 et plus Montant du cautionnement supplémentaire $ 25,000 50.000 100.000 150,000 Premium income in the province of Québec for one year from $ 5,000,000 to $14,999,999 from 15,000.000 to 29,999,999 from 30,000,000 to 49,999,999 50,000,000 and over Amount of additional deposit $ 25.000 50,000 100,000 150.000 4 5.Lors du renouvellement du permis de toute société mutuelle, le cautionnement est évalué de nouveau conformément aux normes établies par les articles 228 et 229 de la loi.Si les cotisations encaissées par cette société mutuelle, déduction faite des primes versées pour la réassurance, ont augmenté de plus de 20% depuis le moment où elle a rétabli son cautionnement, elle doit le rétablir à nouveau pour qu'il corresponde à 10% des cotisations encaissées par elle, au cours de l'année précédente, déduction faite des primes versées pour la réassurance.Section VI NORMES RELATIVES AU PLEIN DE CONSERVATION ET AUX LIMITES IMPOSÉES AUX SOCIÉTÉS MUTUELLES D'ASSURANCE-INCENDIE 46.Interprétation: Aux fins de l'article 47, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) «un seul risque»: des bâtiments contigus ou voisins et séparés par moins de 40 pieds lorsque le risque assuré est un bâtiment; b) «minimum de garantie envers les assurés»: la somme résultant de l'addition du reliquat non cotisé des billets de souscription et du surplus d'opération cumulatif à la fin de l'exercice précédent.47.Plein de conservation: Le conseil d'administration d'une société mutuelle d'assurance-incendie ne doit en aucun cas délivrer une police pour un montant qui excède le montant autorisé sur un seul risque par la table suivante à moins que cet excédent ne soit réassuré.4 5.When the licence of any mutual association is renewed, the deposit shall be revalued in accordance with the standards established in sections 228 and 229 of the Act.If the assessments collected by that mutual association, less the premiums paid for reinsurance, increased by more than 20% since it revalued its deposit, it must again revalue it so that it will correspond to 10% of the assessments collected by it, during the preceding year, less the premiums paid for reinsurance.Division VI STANDARDS RELATIVE TO THE RETENTION LIMIT AND TO THE LIMITS IMPOSED ON MUTUAL FIRE-INSURANCE ASSOCIATIONS 46.Interpretation: For the purposes of section 47.unless the context indicates otherwise, the following expressions mean: (a) \"one risk\": contiguous or adjacent buildings separated by less than 40 feet where the insured risk is a building; (b) \"minimum coverage towards the insured\": the amount resulting from the addition of the unassessed balance of the subscription notes and the cumulative operating surplus at the end of the preceding fiscal year.47.Retention limit: The board of directors of a mutual fire-insurance association shall in no case issue a policy for an amount exceeding the amount authorized for one risk by the following table unless that surplus is reinsured.de Critère A Total des assurances brutes en vigueur à la fin de l'exercice précédent $ 200,000 500,000 750,000 à $ 499.999 749.999 999.999 Critère B Minimum de garantie envers les assurés $ 16.000 24,000 31,000 Plein de conservation par risque assuré $ 1,000 2,000 3,000 Criterion A Aggregate gross insurance valid at the end of the preceding fiscal year from $ 200,000 500,000 750,000 to $ 499,999 749,999 999,999 Criterion B M inimum coverage towards the insured $ 16,000 24,000 31.000 Retention limit per insured risk % 1,000 2,000 3,000 1338 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 4, 1976.Vol.108.No.8 Pari 2 Critère A Critère B Total des assurances Minimum de Plein de brutes en vigueur garantie conservation à la fin de l'exercice envers les par risque précédent\t\tassurés\tassuré 1,000.000\t1.499.999\t42.000\t4,000 1.500,000\t1,999,999\t54,000\t5.000 2,000,000\t2,999,999\t71,000\t6.000 3,000,000\t3.999,999\t89,000\t7,000 4,000.000\t5,999,999\t117.000\t8,000 6,000,000\t7,999,999\t146,000\t9,000 8,000,000\t9,999,999\t173.000\t10.000 10.000,000\t11,999,999\t200,000\t11.000 12.000.000\t13.999,999\t226,000\t12.000 14,000,000\t15,999,999\t254,000\t13,000 16.000.000\t17,999,999\t279,000\t14,000 18,000,000\tet plus\t1.6% du to-\t \t\ttal des assu-\t \t\trances effec-\t \t\ttuées à la fin\t \t\tde l'exercice\t \t\tprécédent.\t Note: C'est le moindre du critère A ou du critère B qui détermine le plein de conservation autorisé par risque assuré.48.Assurance dans une cité ou ville: La conseil d'administration ne doit pas permettre que le total des assurances couvrant des biens situés dans une cité ou ville donnée excède 15% du total des assurances effectuées par la société mutuelle d'assurance-incendie.49.Caisses distinctes: Lorsqu'une société mutuelle d'assurance-incendie assure des risques commerciaux ou industriels situés dans son territoire, le règlement portant sur la division des affaires de la société en 2 catégories doit être approuvé par la majorité des membres présents à une assemblée générale de la société.50.Le conseil d'administration doit faire préparer une liste des risques qui peuvent être assurés dans chacune des catégories ainsi qu'une table des taux d'assurance servant à établir le montant du billet de souscription sur ces risques.51.Billet de souscription: Les billets de souscription établis en faveur des sociétés mutuelles d'assurance-incendie doivent être rédigées suivant la forme prévue à l'annexe I.Criterion A\t\tCriterion B\t aggregate gross insurance\t\tMinimum\tRetention valid at the end\t\tcoverage\tlimit per of the preceding\t\ttowards\tinsured fiscal year\t\tthe insured\trisk 1,000,000\t1,499,999\t42,000\t4,000 1,500,000\t1,999,999\t54,000\t5,000 2,000,000\t2,999,999\t71,000\t6,000 3,000,000\t3,999,999\t89,000\t7,000 4,000,000\t5,999,999\t117,000\t8,000 6,000,000\t7,999,999\t146,000\t9.000 8,000,000\t9,999.999\t173,000\t10,000 10,000,000\t11,999,999\t200,000\t11.000 12,000,000\t13.999.999\t226,000\t12,000 14,000,000\t15,999,999\t254,000\t13,000 16,000,000\t17,999,999\t279,000\t14,000 18,000,000\tand over\t1.6% of ag-\t \t\tgregate in-\t \t\tsurance trans-\t \t\tacted at the\t \t\tend of the\t \t\tpreceding\t \t\tfiscal year\t N.B.: The retention limit authorized per insured risk shall be the lesser of criterion A or criterion B.48.Insurance in a town or city: The board of directors shall not permit that the aggregate of insurance covering property situated in a given town or city exceed 15% of the aggregate insurance transacted by the mutual fire-insurance association.49.Separate funds: Where a mutual fire-insurance association insures mercantile or industrial risks situated within its territory, the by-law regarding the division of the business of the association into 2 classes must be approved by the majority of the members present at a general meeting of the association.50.The board of directors must cause a list of the risks that may be isured in each class to be prepared as well as a table of insurance rates used to determine the amount of the subscription note on these risks.51.Subscription note: Subscription notes established in favour of mutual fire-insurance associations must be drafted in the form in Schedule 1. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1339 Section VII PLACEMENTS DES ASSUREURS 1 \u2014 Conditions relatives à un placement autorisé par l'article 249 de la loi 52.Renseignements: Au moins 30 jours avant d'acquérir des actions entièrement libérées d'une compagnie d'assurance, un assureur qui n'est pas une société mutuelle et qui pratique les assurances autres que sur la vie.doit renseigner le surintendant sur la nature et les modalités du placement et sur les activités projetées de la compagnie d'assurance qui en fait l'objet.53.Documents: L'assureur doit déposer auprès du surintendant une copie de l'acte constitutif de cette compagnie, de ses règlements et d'un état de ses affaires arrêté à la clôture de la dernière année financière précédant le placement, s'il y a lieu.2 \u2014 Conditions relatives à un placement autorisé par l'article 250 de la loi 54.Définitions: Aux fins de la présente sous-section, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots suivants signifient: a) «action comportant le droit de vote»: une action à l'égard de laquelle le droit de voter peut être exercé, soit que ce droit soit absolu, soit qu'il soit rattaché à l'existence d'une condition qui est accomplie; b) «assureur»: un assureur qui n'est pas une société de secours mutuels et qui pratique en assurance sur la vie; c) «corporation»; une corporation constituée en vue de faire des opérations prévues à l'article 250 de la loi; 55.Une corporation constituée en vue de faire des opérations complémentaires aux opérations d'assurance est une corporation constituée en vue de faire une des opérations suivantes: a) informatique; b) prêt et placement; ou c) fiducie.56.Conditions: Pour acquérir et détenir des actions entièrement libérées d'une corporation, un assureur doit acquérir au moment du placement ou détenir à ce moment plus de 50% des actions comportant le droit de vote émises par cette corporation.Division VII INVESTMENTS BY INSURERS 1 \u2014 Conditions relative to an investment authorized by section 249 of the Act 52.Information: At least 30 days before acquiring fully paid shares of an insurance company, an insurer that is not a mutual association and that transacts insurance other than life insurance, must inform the Superintendent of the nature and terms and conditions of the investment and of the proposed activities of the insurance company that is the object thereof.53.Documents: The insurer must file with the Superintendent a copy of the act of incorporation of that company, its by-laws and a statement of its affairs as they stood at the close of the last fiscal year preceding the investment, where applicable.2 \u2014 Conditions relative to an investment authorized by section 250 of the Act 54.Definitions: For the purposes of this subdivision, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"voting share\": a share in respect of which the right to vote may be exercised, whether that right is absolute or dependent upon a condition that is met; (b) \"insurer\": an insurer that is not a mutual benefit association and that transacts life insurance; (c) \"corporation\": a corporation incorporated for the purpose of carrying out the operations provided for in section 250 of the Act.55.A corporation incorporated to carry on business ancillary to the business of insurance is a corporation incorporated for the purpose of carrying on one of the following businesses: (a) data processing; (b) investment and loan; or (c) trust.56.Conditions: To acquire or hold fully paid shares of a corporation, an insurer must acquire or hold at the time of the investment more than 50% of the voting shares issued by the corporation. 1340 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 4.1976, Vol.108.No.8 Pari 2 57.Nonobsiani l'article 56, le surintendant peut autoriser un assureur à acquérir et détenir des actions entièrement libérées d'une telle corporation: a) si l'assureur et un ou plusieurs autres assureurs détiennent ou acquièrent conjointement au moment du placement plus de 50% des actions comportant le droit de vote émises par la corporation; ou b) si les lois du pays, de la province ou de l'état de constitution d'une corporation pratiquant les assurances sur la vie et ne possédant pas de permis au Québec ne permettent pas l'acquisition par un non-résident de plus de 50% des actions comportant le droit de vote émises par une telle corporation.58.Nonobstant l'article 56, le surintendant peut autoriser un assureur et une ou plusieurs institutions financières autorisées à faire affaires au Québec, y compris la caisse de dépôt et de placement (L.Q.1965, c.23), à acquérir au moment du placement et à détenir conjointement la totalité des actions comportant le droit de vote émises par une corporation qui a pour objet d'acquérir, détenir, louer ou administrer des immeubles ou par une corporation constituée en vue de faire des opérations complémentaires aux opérations d'assurance à condition que l'assureur établisse que cette entente lui permet de retirer une expérience particulière de la gestion de tels placements.59.Renseignements: Au moins 30 jours avant d'acquérir des actions entièrement libérées d'une corporation, l'assureur doit renseigner le surintendant sur la nature et les modalités du placement, sur les activités projetées de la corporation et l'assureur doit de plus déposer auprès du surintendant une copie de l'acte constitutif de la corporation, de ses règlements et d'un état de ses affaires arrêté à la clôture de la dernière année financière précédant le placement, s'il y a lieu.60.Dépôt d'engagement: Dans les 15 jours suivant la date du placement, l'assureur doit déposer auprès du surintendant un engagement de la part de la corporation selon lequel elle respectera les articles 61 à 71 qui s'appliquent à elle tant que l'assureur détiendra de ses actions entièrement libérées conformément à la présente sous-section.61.La corporation dans laquelle l'assureur détient des actions entièrement libérées conformément à la présente sous-section, doit s'engager à remettre chaque année au surintendant une copie de ses états financiers et tous autres renseignements sur ses opérations pouvant permettre au surintendant de s'assurer que la corporation agit conformément à la présente sous-section et à permettre au surintendant de visiter le siège social de la corporation en tout temps afin d'examiner ses livres et registres.57.Notwithstanding section 56.the Superintendent may authorize an insurer to acquire and hold fully paid shares of such a corporation: (a) where the insurer and one or several other insurers hold or acquire jointly at the time of the investment more than 50% of the voting shares issued by the corporation; or (b) where the laws of the country, province or state in which the corporation transacting life insurance and not holding a licence in the province of Québec was incorporated do not permit a non-resident to acquire more than 50% of the voting shares issued by such corporation.58.Notwithstanding section 56, the Superintendent may authorize an insurer and one or several financial institutions authorized to do business in the province of Québec, including the Deposit and Investment Fund (S.Q., 1965, c.23), to acquire at the time of the investment and hold jointly all the voting shares issued by a corporation the object of which is to acquire, hold, lease or administer immoveables or by a corporation incorporated to carry on business ancillary to the business of insurance, provided the insurer establishes that such agreement permits it to acquire experience in the management of such investments.59.Information: At least 30 days before acquiring fully paid shares of a corporation, the insurer must inform the Superintendent of the nature and terms and conditions of the investment and the proposed activities of the corporation and the insurer must also file with the Superintendent a copy of the act of incorporation of the corporation, its by-laws and a statement of its affairs as they stood at the close of the last fiscal year preceding the investment, where applicable.60.Deposit of undertaking: Within 15 days following the date of the investment, the insurer must file with the Superintendent and undertaking by the corporation that it will comply with sections 61 to 71 which shall apply to it for as long as the insurer holds fully paid shares thereof in accordance with this subdivision.61.The corporation in which the insurer holds fully paid shares in accordance with this subdivision, must undertake to submit each year to the Superintendent a copy of its financial statements and all other information on its affairs required to permit the Superintendent to make sure that the corporation acts in accordance with this subdivision and to permit the Superintendent to visit the head office of the corporation at all times in order to examine its books and registers. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1341 62.La corporation dans laquelle l'assureur détient des actions entièrement libérées conformément à la présente sous-section, doit s'engager à ne pas faire un prêt ou un placement en contravention des articles 259 à 264 de la loi comme si elle était un assureur constitué en corporation en vertu d'une loi du Québec.63.Une corporation constituée hors du Québec pour pratiquer les assurances sur la vie et qui ne possède pas de permis au Québec doit s'engager à ne pas acquérir ni détenir des actions d'une corporation constituée pour pratiquer les assurances sur la vie et à ne pas acquérir ni détenir plus de 30% des actions ordinaires de toute autre corporation.64.Une corporation constituée pour fournir des services de consultation, d'administration ou de répartition des ventes relativement aux prestations d'assurance sur la vie dont le montant varie selon la valeur marchande d'un groupe déterminé d'avoirs, doit s'engager 'a ne fournir que ces services et à les fournir d'abord à l'assureur qui détient de ses actions entièrement libérées à une corporation constituée hors du Québec pour pratiquer les assurances sur la vie et qui ne possède pas de permis au Québec.La corporation doit aussi s'engager à ne pas acquérir, ni détenir plus de 30% des actions ordinaires de toute autre corporation.65.Une corporation constituée pour exercer les assurances de dommages doit s'engager à ne pas acquérir ni détenir des actions de toute corporation constituée pour pratiquer les assurances sur la vie.66.Une corporation qui a pour objet d'acquérir, détenir, louer ou administrer des immeubles doit s'engager à exercer uniquement ces activités et à restreindre ses placements ou prêts à ceux que peut faire un assureur sauf ses placements en immeubles ou en actions de d'autres corporations qui ont pour objet d'acquérir, détenir, louer ou administrer des immeubles.67.Lorsqu'une corporation mentionnée à l'article 66 acquiert et détient plus de 30% des actions de toute autre corporation qui a pour objet d'acquérir, détenir, louer ou administrer des immeubles, cette dernière doit souscrire et déposer l'engagement prévu à l'article 60 tout comme s'il s'agissait d'un placement effectué en conformité de la présente sous-section par un assureur et s'engager à ne pas acquérir ni détenir des actions de toute autre corporation qui a pour objet d'acquérir, détenir, louer ou administrer des immeubles.68.Une corporation mentionnée à l'article 66 doit s'engager à fournir, à ses frais, au surintendant, une évaluation faite par un évaluateur visé par la loi sur l'évaluation foncière (L.Q.1971, c.50) et ponant sur tout immeuble 62.The corporation in which the insurer holds fully paid shares in accordance with this subdivision must undertake not to make any loan or investment in contravention of sections 259 to 264 of the Act as if it were an insurer incorporated under a law of the province of Québec.63.A corporation incorporated outside the province of Québec to transact life insurance and that does not hold a licence in the province of Québec must undertake not to acquire or hold shares of a corporation incorporated to transact life insurance and not to acquire or hold more than 30% of the common shares of any other corporation.64.A corporation incorporated to provide consulting, management or sales distribution services respecting life insurance benefits, the amount of which varies according to the market value of a specified group of assets, must undertake to provide only those services and to provide them first to the insurer who holds fully paid shares thereof and to a corporation incorporated outside the province of Québec to transact life insurance and that does not hold a licence in the province of Québec.The corporation must also undertake not to acquire or hold more than 30% of the common shares of any other corporation.65.A corporation incorporated to transact damage insurance must undertake not to acquire or hold shares of any corporation incorporated to transact life insurance.66.A corporation the object of which is to acquire, hold, lease or administer immoveables must undertake to transact only such business and to limit its investments or loans to those that an insurer may make, with the exception of its investments in immoveables or in shares of other corporations the object of which is to acquire, hold, lease or administer immoveables.67.Where a corporation referred to in section 66 acquires and holds more than 30% of the shares of any other corporation the object of which is to acquire, hold, lease or administer immoveables, the latter must subscribe and deposit the undertaking prescribed in section 60 as if it were an investment made by an insurer in compliance with this subdivision and undertake not to acquire or hold shares of any other corporation the object of which is to acquire, hold, lease or administer immoveables.68.A corporation referred to in section 66 must undertake to provide, at its own expense, to the Superintendent, an assessment made by an assessor contemplated in the Real Estate Assessment Act (S.Q., 1971, c.50) and 1342 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Pari 2 qu'elle possède si l'évaluation faite par la corporation ne reflète pas la valeur marchande de l'immeuble.69.Une corporation constituée en vue d'offrir une participation dans un portefeuille d'investissement doit s'engager à ne pas acquérir ni détenir plus de 10% des actions ordinaires de toute autre corporation.70.Une corporation constituée en vue de fournir des services de consultation, d'administration ou de répartition des ventes à une corporation offrant une participation dans un portefeuille d'investissement, doit s'engager à ne fournir que ces services et à ne les fournir qu'à des corporations constituées en vue d'offrir une participation dans un portefeuille d'investissement dont au moins une est contrôlée par l'assureur ou le sera dans un délai déterminé.La corporation doit aussi s'engager à ne pas acquérir, ni détenir plus de 30% des actions ordinaires de toute autre corporation.7 I.Une corporation constituée en vue de faire des opérations complémentaires aux opérations d'assurance doit s'engager à ne fournir que les services pour lesquels elle a été constituée et à ne les fournir à personne à moins de les fournir également à l'assureur, lorsque légalement possible.La corporation doit aussi s'engager à ne pas acquérir ni détenir plus de 30% des actions ordinaires de toute autre corporation.72.Restriction: Un assureur qui fait un placement dans les actions entièrement libérées d'une corporation constituée hors du Québec pour pratiquer les assurances sur la vie et qui ne possède pas de permis au Québec, ne doit pas solliciter des propositions d'assurance dans tout territoire juridictionnel où cette dernière sollicite des propositions d'assurance.73.Actif investi: L'ensemble des placements et des prêts qu'un assureur peut faire dans une corporation constituée hors du Québec pour pratiquer les assurances sur la vie et qui ne possède pas de permis au Québec, ne doit, à aucun moment, excéder 3% de son actif.Le montant de ces placements ou prêts doit être converti en dollars canadiens aux taux de change en cours au moment du placement ou prêt.74.L'ensemble des placements et des prêts qu'un assureur peut faire dans une corporation constituée pour pratiquer les assurances de dommages, ne doit, à aucun moment, dépasser 3% de son actif.75.L'ensemble des placements et des prêts qu'un assureur peut faire dans une corporation qui a pour objet d'acquérir, détenir ou louer des immeubles ou dans un immeu- relating to any immoveable owned by it if the assessment made by the corporation does not correspond to the market value of the immoveable.69.A corporation incorporated for the purpose of offering participation in an investment portfolio must undertake not to acquire or hold more than 10% of the common shares of any other corporation.70.A corporation incorporated for the purpose of providing consulting, management or sales distribution services to a corporation offering participation in an investment portfolio must undertake to provide those services only, and to provide them only to corporations incorporated for the purpose of offering participation in an investment portfolio of which at least one corporation is controlled by the insurer or will be within a fixed period of time.The corporation must also undertake not to acquire or hold more than 30% of the common shares of any other corporation.71.A corporation incorporated to carry on business ancillary to the business of insurance must undertake to provide only the services for which it was incorporated and not to provide them to anyone unless it also provides them to the insurer, where legally possible.The corporation must also undertake not to acquire or hold more than 30% of the common shares of any other corporation.72.Restriction: An insurer that makes an investment in the fully paid shares of a corporation incorporated outside the province of Québec to transact life insurance and not holding a licence in the province of Québec, must not solicit insurance applications in any jurisdiction where the latter is soliciting applications for insurance.73.Invested assets: The aggregate investments and loans that an insurer may make in a corporation incorporated outside the province of Québec to transact life insurance and not holding a licence in the province of Québec shall at no time exceed 3% of its assets.The amount of such investments or loans must be converted into Canadian dollars at the current exchange rate at the time of the investment or loan.74.The aggregate investments and loans that an insurer may make in a corporation incorporated to transact damage insurance shall at no time exceed 3% of its assets.75.The aggregate investments and loans that an insurer may make in a corporation the object of which is to acquire, hold or lease immoveables or in an immoveable Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1343 ble détenu par la corporation ne doit, à aucun moment, dépasser 12% de son actif.Cependant, l'investissement total de l'assureur sous forme de placements, de prêts ou de tout autre intérêt direct ou indirect dans chaque immeuble appartenant à la corporation ou à une corporation qui a le même objet et dont plus de 30% des actions entièrement libérées sont détenues par celte dernière, ne doit pas excéder 2% de son actif.76.Le total de la valeur marchande des placements qu'un assureur détient dans une corporation constituée en vue d'offrir une participation dans un portefeuille d'investissement, ne doit, à aucun moment, dépasser 1.5% de son actif.Le premier paragraphe ne s'applique pas si le portefeuille d'investissement est constitué uniquement de placements et prêts qu'un assureur peut faire en venu de la loi.77.Le total de la valeur comptable des placements qu'un assureur détient dans une corporation constituée pour fournir des services de consultation, d'administration et de répartition des ventes relativement aux prestations d'assurance sur la vie dont le montant varie selon la valeur mar- \u2022 chande d'un groupe déterminé d'avoirs ou pour fournir ces services à une corporation constituée en vue d'offrir une panicipation dans un portefeuille d'investissement, ne doit, à aucun moment, dépasser 1.5% de son actif.78.Le total de la valeur comptable des placements qu'un assureur détient dans une corporation constituée en vue de faire des opérations complémentaires aux opérations d'assurance, ne doit, à aucun moment, dépasser 1.5% de son actif.79.Limite générale: La limite de 25% de l'actif total d'un assureur qui peut être investi en actions ordinaires selon le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 248 de la loi s'applique aux actions entièrement libérées acquises et détenues par l'assureur conformément à la présente sous-section.Section VIII ÉTATS ANNUELS ET RAPPORTS 80.Assureurs constitués hors du Québec: Tout assureur constitué en corporation en vertu des lois d'un autre province canadienne et qui exerce en assurance au Québec doit présenter le même état annuel qu'un assureur constitué en corporation en vertu des lois du Québec.8 1.Tout assureur constitué en corporation en vertu des lois du Canada ou d'un autre état ou pays et qui exerce en assurance au Québec doit produire une copie des états an- held by the corporation shall at no time exceed 12% of its assets.However, the total investment of the insurer in the form of investments, loans or any other direct or indirect interest in each immoveable belonging to the corporation or a corporation having the same object and of which more than 30% of the fully paid shares are held by the latter shall not exceed 2% of its assets.76.The total market value of the investments held by an insurer in a corporation incorporated for the purpose of offering participation in an investment portfolio shall at no time exceed 1.5% of its assets.The first paragraph shall not apply if the investment portfolio is constituted solely of investments and loans that an insurer may make pursuant to the Act.77.The total book value of the investments that an insurer holds in a corporation incorporated to provide consulting, management and sales distribution services respecting life insurance benefits the amount of which varies according to the market value of a specified group of assets or to provide such services to a corporation incorporated to offer participation in an investment portfolio shall at no time exceed 1.5% of its assets.78.The total book value of the investments that an insurer holds in a corporation incorporated to carry on business ancillary to the business of insurance shall at no time exceed 1.5% of its assets.79.General restriction: The limit of 25% of an insurer's total assets that may be invested in common shares according to paragraph b of subsection 2 of section 248 of the Act shall apply to the fully paid shares acquired and held by the insurer in accordance with this subdivision.Division VIII ANNUAL STATEMENTS AND REPORTS 80.Insurers incorporated outside Québec: Every insurer incorporated under the laws of another Canadian province and that transacts insurance in the province of Québec must submit the same annual statement as an insurer incorporated under the laws of the province of Québec.8 1.Every insurer incorporated under the laws of Canada or another state or country and that transacts insurance in the province of Québec must file a copy of the annual or 1344 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Pari 2 nuels ou intérimaires qu'il est tenu de produire auprès du surintendant des assurances du Canada.82.Nombre d'exemplaires: Les états annuels doivent être produits en 2 exemplaires.Cependant, les assureurs autres que les sociétés mutuelles et qui sont constituées en corporation en vertu des lois du Québec ou d'une autre province doivent les produire en 3 exemplaires.83.Copie d'état annuel: Les copies d'état annuel doivent constituer une reproduction de l'original, être reliées et dûment signées.84.Feuilles de travail: Tout assureur doit conserver, pour fins d'inspection, les feuilles de travail, documents et autres pièces qui ont servi à déterminer le solde à chacun des postes de l'état annuel.8 S.Fédération des Mutuelles: La Fédération des Mutuelles d'incendie Inc.est reconnue comme vérificateur au sens de l'article 293 de la loi pour les sociétés mutuelles qui en sont membres.86.Règlements modifiés: Les sociétés de secours mutuels doivent annexer à leur état annuel un exemplaire à date de leurs règlements s'ils ont été modifiés durant l'exercice financier terminé le 31 décembre précédent.8 T.Certificat d'actuaire: Toute société de secours mutuels doit, au moins une fois a tous les 3 ans.annexer à son étal annuel le certificat d'un actuaire attestant que la réserve n'est pas inférieure à la réserve requise par la loi et qu'elle est suffisante pour garantir ses obligations envers ses assurés.Cependant, une société de secours mutuels qui émet des polices ou certificats garantissant pour leur terme le montant des secours mutuels et des cotisations qui y est fixé, doit annexer chaque année un tel certificat à son état annuel.Section IX MÉTHODES D'ÉVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF D'UN ASSUREUR 1 \u2014 Dispositions générales 88.Application: La présente section s'applique à tous les assureurs constitués en corporation en vertu d'une loi du Québec ou d'une autre province pour l'évaluation de leur actif et de leur passif aux fins de l'état annuel.89.Définition: Dans la présente section, «titres de créance» ne comprend pas les créances garanties par des biens-fonds et les promesses d'achat de biens immobiliers.periodic statements that it is required to file with the Superintendent of Insurance of Canada.82.Number of copies: The annual statements must be filed in 2 copies.However, insurers other than mutual associations that are incorporated under the laws of the province of Québec or of another province must file them in 3 copies.83.Copy of annual statement: The copies of annual statements must be a reproduction of the original and be bound and duly signed.84.Working sheets: Every insurer must keep, for inspection purposes, all working sheets, documents and other vouchers used in determining the balance in each item on the annual statement.85.Fédération des Mutuelles: La fédération des Mutuelles d'incendie Inc.shall be recognized as auditor within the meaning of section 293 of the Act for mutual associations that are members thereof.86.Amended by-laws: Mutual benefit associations must annex to their annual statement an up-to-date copy of their by-laws if the latter have been amended during the fiscal year ending on the preceding 31 December.87.Certificate of actuary: Every mutual benefit association must, at least once every 3 years, annex to its annual statement the certificate of an actuary attesting that the reserve is not less than that required by law and that it is sufficient to cover the insurer's obligations in regard to its insured.However, a mutual benefit association that issues policies or certificates guaranteeing for their term the amount of the mutual benefits and assessments fixed therein must annex such certificate to its annual statement each year.Division IX METHODS FOR THE VALUATION OF THE ASSETS AND LIABILITIES OF INSURERS 1 \u2014 General provisions 88.Application: This Division shall apply to all insurers incorporated under a law of the province of Québec or another province for the valuation of their assets and liabilities for the purposes of the annual statement.89.Definition: In this Division, \"securities\" do not include securities guaranteed by real estate and promises of sale of immoveable property. Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1345 2 \u2014 Méthode générale d'évaluation 90.Valeur comptable: Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les éléments constituant l'actif et le passif d'un assureur, doivent être évalués à leur valeur comptable.3 \u2014 Les obligations et autres titres de créance 91.Obligations garanties: Les obligations ou autres titres de créance garantis au sens de la loi doivent être évalués sur une base d'amortissement.92.Obligations en défaut: Les obligations ou autre titres de créance dont le capital et les intérêts n'ont pas été entièrement acquittés à l'échéance soit par défaut, soit par remise de l'acquittement à une date postérieure, doivent être évalués suivant la base établie par la liste de titres en défaut publiée annuellement par le surintendant.93.Liste de titres en défaut: La liste de titres en défaut est établie à partir des obligations ou autres titres de créance en défaut détenus en propriété ou en garantie par les assureurs à la clôture de l'année se terminant le 31 décembre précédant sa publication par le surintendant.94.Pour permettre d'établir la liste de titres en défaut, chaque assureur doit faire parvenir au surintendant avant le 1er décembre de chaque année, ou dès que possible pour les obligations ou autres titres de créance en défaut après cette date, une liste complète des obligations ou autres titres de créance en défaut qu'il détient en propriété ou en garantie avec une description de ces titres donnant le nom de la province, état ou pays où sont situées les corporations débitrices, le taux d'intérêt nominal, la date d'échéance, la valeur nominale et, dans le cas d'une corporation scolaire, l'année au cours de laquelle les obligations sont devenues en défaut.4 \u2014 Les actions 95.Assureur autre que sur la vie: Sous réserve de l'article 96, les actions d'une corporation détenues par un assureur qui exerce en assurance autre que sur la vie, doivent être évaluées globalement à leur valeur comptable ou à leur valeur marchande suivant la plus basse des 2 évaluations.96.Les actions d'une corporation détenues par un assureur qui exerce en assurance autre que sur la vie, doivent être évaluées au moins élevé de la valeur marchande ou du prix coûtant lorsque la corporation a fait défaut d'honorer ses engagements sur d'autres titres ayant préséance.2 \u2014 General Valuation Method 90.Book value: Subject to the particular provisions of this Division, the assets and liabilities of an insurer must be valued at their book value.3 \u2014 Bonds and other securities 91.Secured bonds: Bonds or other securities secured within the meaning of the Act must be valued on an amortized basis.92.Bonds in default: Bonds or other securities in respect of which capital and interest were not fully paid upon their maturity, either by default or by postponement of payment to a later date, must be valued according to the basis established by the list of securities in default published annually by the Superintendent.93.List of securities in default: The list of securities in default is established on the basis of bonds or other securities held in ownership or guarantee by the insurers at the close of the year ending on 31 December preceding its publication by the Superintendent.94.To permit the preparation of the list of securities in default, each insurer must forward to the Superintendent prior to 1 December each year, or as soon as possible in the case of bonds or other securities in default after that date, a complete list of the bonds or other securities in default held by it in ownership or guarantee with a description of the securities indicating the name of the province, state or country where the debtor corporations are situated, the nominal rate of interest, date of maturity, par value and, in the case of a school corporation, the year in which the bonds became in default.4 \u2014 Shares 95.Insurer other than life insurer: Subject to section 96, the shares of a corporation held by an insurer that transacts insurance other than life insurance, must be valued aggregately at their book value or at their market value, whichever is the lesser valuation.96.The shares of a corporation held by an insurer that transacts insurance other than life insurance, must be valued at the lesser of the market value or the cost price where the corporation fails to meet its obligations on other securities holding precedence. 1346 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976, Vol.108.No.8 Pari 2 97.Assureur sur la vie: Les actions d'une corporation détenues par un assureur qui exerce en assurance sur la vie, doivent être évaluées à leur valeur comptable.98.Lorsque la valeur comptable des actions détenues par un assureur qui exerce en assurance sur la vie.excède globalement leur valeur marchande, une réserve d'au moins 20% de l'excédent doit être constituée.Par la suite, 20% de l'excédent de la valeur comptable sur la valeur marchande à la clôture de l'année financière doit être ajouté à la réserve ainsi constituée jusqu'à ce que le montant total de la réserve soit égal au montant de l'excédent.Si la réserve devient plus élevée que l'excédent, la réserve peut être réduite jusqu'à concurrence du montant de l'excédent sauf s'il s'agit d'actions sous séquestre ou autrement confisquées.5 \u2014 Les placements dans des filiales 99.Méthode d'évaluation: Les actions ordinaires d'une corporation détenues conformément à l'article 249 ou 250 de la loi doivent être évaluées à une valeur qui ne dépasse pas le montant obtenu en multipliant un montant égal à l'excédent de l'actif de la corporation sur le total de son passif et de son capital en actions privilégiées par la proportion que représente le nombre d'actions ordinaires qui appartiennent à l'assureur par rapport au nombre total d'actions ordinaires, émises et en circulation, de la corpora-lion.Toutefois, ces actions peuvent être évaluées à leur coût d'acquisition pendant une période ne dépassant pas 3 ans à compter de leur date d'acquisition.1 00.Actif admissible de la corporation: L'actif d'une corporation constituée hors du Québec pour pratiquer les assurances sur la vie, d'une corporation constituée pour pratiquer les assurances de dommages ou d'une corporation constituée en vue de faire des opérations de fiducie ne doit comprendre aucun élément inadmissible comme élément d'actif dans son étal annuel.L'actif de toute autre corporation ne doit comprendre aucun élément qui, s'il était possédé par l'assureur, ne serait pas admis comme élément d'actif dans son état annuel.La restriction prévue au 2e alinéa du présent article ne s'applique pas aux placements, effectués par une corporation qui a pour objet d'acquérir, détenir, louer ou administrer des immeubles, dans des immeubles ou des actions d'une autre corporation qui a les mêmes objets.6 \u2014 Les primes dues et échues 101.La valeur des primes d'assurance sur la vie dues et échues ne doit pas excéder la valeur des primes nettes d'évaluation utilisées dans le calcul de la réserve mathématique.97.Life insurer: The shares of a corporation held by an insurer that transacts life insurance must be valued at their book value.98.Where the aggregate book value of the shares held by an insurer that transacts life insurance exceeds their market value, a reserve equal to at least 20% of the surplus must be constituted.Thereafter, 20% of the amount by which the book value exceeds the market value at the close of the fiscal year must be added to the reserve thus constituted until the total amount of the reserve is equal lo the amount of the surplus.If the reserve becomes greater than the surplus, the reserve may be reduced up to the amount of the surplus except in the case of shares under sequestration or otherwise seized.S \u2014 Investments in subsidiaries 99.Valuation method: The common shares of a corporation held in accordance with section 249 or 250 of the Act must be valued at a value not exceeding the amount obtained by multiplying an amount equal to the surplus of the assets of the corporation over its total liabilities and its preferred share capital by the proportion that the number of common shares belonging to the insurer represents in relation to the total number of common shares, issued and in circulation, of the corporation.However, these shares may be valued at their cost of acquisition for a period not exceeding 3 years from the date of their acquisition.1 00.Allowable assets of the corporation: The assets of a corporation incorporated outside the province of Québec to transact life insurance, a corporation incorporated to transact damage insurance or a corporation incorporated to carry on trust operations must not include assets that would not be allowable in its annual statement.The assets of any other corporation must contain no assets which, were they owned by the insured, would not be allowable as assets in ils annual statemenl.The restriction prescribed in the 2nd paragraph of this section shall not apply to investments made by a corporation the object of which is to acquire, hold, lease or administer immoveables, in immoveables or shares of another corporation having the same objects.6 \u2014 Premiums due and outstanding 101.The value of life insurance premiums due and outstanding shall not exceed the value of the net premiums used in computing the actuarial reserve. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1347 7 \u2014 Les groupes d'avoirs distincts 102.Les éléments constituant l'actif des groupes d'avoirs distincts maintenus par un assureur qui exerce en assurance sur la vie et qui contracte des engagements variant selon la valeur marchande d'un groupe déterminé d'avoirs, doivent être évalués à leur valeur marchande.8 \u2014 Les actifs non-agréés 103.Enumeration: Les éléments d'actif suivants ne doivent recevoir aucune valeur dans l'évaluation de l'actif d'un assureur aux fins de l'état annuel: a) les actifs intangibles; b) les frais payés d'avance ou les frais différés, y compris les commissions escomptées ou annualisées; c) les avances aux administrateurs, aux employés ou aux agents de l'assureur; d) le mobilier, l'agencement, l'équipement, les automobiles, la papeterie et le mobilier de bureau sauf le coût d'achat de l'équipement électronique qui peut être amorti sur une période de 5 ans ou sur une période plus longue s'il est démontré que la vie utile probable de cet équipement excédera 5 ans; e) les primes d'assurance de dommages à recevoir par versements et qui sont en défaut; f ) les primes d'assurance contre les accidents et la maladie dues et échues depuis plus de 3 mois; g) les comptes à recevoir des agents et courtiers antérieurs au 1er octobre; h) les soldes nets dus par les agents; i) les chèques, les traites et les billets promissoires sans provisions suffisantes retournés par la banque; j) l'excédent des prêts sur polices sur la valeur de rachat: et k) les intérêts et les dividendes à recevoir sur les placements en défaut ou non-autorisés.104.Affectation: Les éléments d'actif non-agréé doivent être imputés directement au compte d'excédent d'exploitation non-affecté qui doit faire état des variations annuelles de la valeur totale de ces éléments d'actif.105.Liste: Une liste détaillée des éléments d'actif non-agréé doit être transmise au surintendant en même temps que l'état annuel.7 \u2014 Separate assets groups 102.The assets which constitute the separate assets groups maintained by an insurer transacting life insurance and contracting liabilities that vary according to the market value of a specified group of assets must be valued at their market value.8 \u2014 Non-admitted assets 103.List: The following assets shall not be given any value in the valuation of the assets of an insurer for the purposes of the annual statement: (a) intangible assets; (b) prepaid or deferred charges, including discounted or annualized commissions; (c) the advances to the directors, employees or agents of the insurer; (d) furnishings, arrangement, equipment, automobiles, stationary and office furniture except for the purchase cost of electronic equipment which may be written off over a 5-year period or over a longer period if it is proven that the anticipated useful life of that equipment will exceed 5 years; (e) damage insurance premiums receivable by installments and that are in default; (f ) accident and sickness insurance premiums which have been due and outstanding for at least 3 months; (g) accounts receivable from agents and brokers prior to 1 October; (h) net balances owed by agents; (i) cheques, drafts and promissory notes without sufficient funds relumed by the bank; ( j) the surplus of loans on policies over the surrender value; and (k) interest and dividends receivable on investments in default or unauthorized.104.Appropriation: The non-admitted assets must be charged directly to the unappropriated operating surplus account which must show the annual variations of the total value of such assets.105.List: A detailed list of the non-admitted assets must be transmitted to the Superintendent together with the annual statement. 1348 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4, 1976.Vol.108.No.8 Pan 2 9 \u2014 Les reserves maintenues par les assureurs exerçant en assurance de personnes ! 06.Définitions: Dans la présente sous-section, et à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) «assureur»: tout assureur autre qu'une société de secours mutuels qui pratique les assurances de personnes; b) «contrat»: une police, un avenant ou une garantie additionnelle; c) «rentes»: les rentes viagères (différées ou immédiates), les rentes certaines, les rentes de règlement et les contrats de capitalisation; 107.Tables de contingence: Pour l'établissement de la réserve des contrats d'assurance de personnes autres que les contrats de rentes, tout assureur doit utiliser une des tables de mortalité ou de morbidité indiquées à l'annexe 2, eu égard au type de contrats.1 08.Pour l'établissement de la réserve des contrats de rentes, tout assureui doit utiliser une des tables de mortalité à l'annexe 3, eu égard au type de contrats et au sexe de l'assuré.109.Le surintendant peut permettre l'utilisation d'une table plus appropriée pour l'établissement de la réserve d'un type particulier de contrats prévus aux articles 107 et 108 si l'assureur démontre que cette réserve ne peut être évaluée adéquatement d'après une des tables prescrites.110.Méthodes de calcul de la réserve: Pour les contrats de rentes ou les contrats d'assurance de personnes souscrits par un assureur, la réserve doit, à la date d'évaluation, être égale à la différence entre la valeur actualisée des prestations futures et la valeur actualisée des primes d'évaluation futures.Cependant, si la différence entre la valeur actualisée des prestations futures et la valeur actualisée des primes d'évaluation futures est négative, la réserve ne doit pas être inférieure à la prime d'évaluation non-acquise.111.L'intérêt et la mortalité ou la morbidité au niveau permis par l'article 276 de la loi et par le présent règlement doivent être les seules hypothèses retenues pour l'actualisation et le calcul des primes d'évaluation.112.La prime d'évaluation doit être établie suivant une des méthodes prévues aux articles 113 à 115, eu égard au tvpe de contrats, ou suivant toute autre méthode de calcul produisant une réserve qui ne soit pas moindre que la réserve obtenue en utilisant la méthode prévue pour ce type de contrats.9 \u2014 Reserves maintained by insurers transacting in the insurance of persons 106.Definitions: In this subdivision, unless the context indicates otherwise, the following words mean: (a) \"insurer\": every insurer other than a mutual benefit association transacting the insurance of persons; (b) \"contract\": a policy, endorsement or additional coverage; (c) \"annuities\": life annuities (deferred or immediate) annuities certain, settlement annuities and capitalization contracts.107.Contingency tables: In order to establish the reserve of contracts for the insurance of persons other than annuity contracts, every insurer must use one of the mortality tables or sickness tables indicated in Schedule 2, having regard to the type of contract.108.In order to establish the reserve of annuity contracts, every insurer must use one of the mortality tables indicated in Schedule 3.having regard to the type of contracts and the sex of the insured.1 09.The Superintendent may allow the utilization of a more appropriate table to establish the reserve of a special type of contracts referred to in sections 107 and 108 if the insurer establishes that such reserve cannot be valued adequately under one of the prescribed tables.I 10.Methods of computing the reserve: In the case of annuity contracts or insurance contracts of persons subscribed by an insurer, the reserve must, on the date of valuation, be equal to the difference between the present value of future benefits and the present value of future valuation premiums.However, where the difference between the present value of future benefits and the present value of future valuation premiums is negative, the reserve must not be less than the unearned valuation premium.111.The interest and the mortality or sickness at the level permitted by section 276 of the Act and by this Regulation must be the only assumptions retained for the determining and computing of valuation premiums.112.The valuation premium must be established according to one of the methods prescribed in sections 113 to 115, having regard to the type of contracts, or according to any other method of computing which produces a reserve that is not less than the reserve obtained in using the method prescribed for that type of contracts. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1349 113.La prime d'évaluation d'un contrat de rentes stipulant un paiement périodique de primes uniformes est déterminée, à l'exception de la première, par l'addition de 3% à la prime calculée selon la méthode dite «net level premium ».Cependant, lorsque la prime d'évaluation déterminée conformément au 1er alinéa du présent article excède la prime brute exigible en vertu du contrat, la prime d'évaluation est la plus élevée de la prime brute exigible en vertu du contrat ou de la prime calculée selon la méthode dite «net level premium ».114.Lorsqu'un contrat d'assurance de personnes stipule un paiement périodique de primes uniformes pour un capital uniforme et invariable, la prime d'évaluation est calculée selon une des méthodes suivantes eu égard au type de contrats: a) la méthode de modification dite «canadienne» lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance individuel sur la vie: b) la méthode de modification dite « full preliminary term » lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance populaire sur la vie; c) la méthode de modification dite«2-year full preliminary term» lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance invalidité; d) la méthode dite «net level premium» lorsqu'il s'agit d'un autre contrat.115.La prime d'évaluation de tout autre contrat de rentes ou de tout autre contrat d'assurance de personnes est calculée selon une méthode compatible avec les principes de l'une des méthodes prescrites aux articles 113 ou 114.116.Pour les contrats d'assurance collective de personnes temporaire renouvelables annuellement, tout assureur doit établir une réserve additionnelle égale à l'accumulation de 2% des primes, nettes de réassurance, acquises durant chaque année en vertu du contrat jusqu'à concurrence de 50% des primes se rapportant à l'assurance sur la vie et de 15% des primes se rapportant à l'assurance contre les accidents ou la maladie.117.Changements de bases ou méthodes d'évaluation: Tout assureur doit aviser le surintendant avant de changer toute base ou méthode d'évaluation qu'il utilise si ce changement a pour effet d'affaiblir les réserves qu'il doit maintenir et cet avis doit être accompagné des raisons qui motivent cet affaiblissement.118.Sociétés de secours mutuels: La réserve de chacune des caisses établies par une société de secours mutuels doit, à la date d'évaluation, être égale à la différence entre 113.The valuation premium of an annuity contract which stipulates a periodic payment of level premiums is determined, with the exception of the first one, by adding 3% to the premium computed in accordance with the method called \"net level premium\".However, where the valuation premium determined in accordance with the first paragraph of this section exceeds the gross premium payable under the contract, the valuation premium shall be the higher of the gross premium payable under the contract or the premium computed in accordance with the method entitled \"net level premium\".114.Where a contract for the insurance of persons stipulates a periodic payment of level premiums in respect of a level and unvarying capital, the valuation premium shall be computed in accordance with one of the following methods, having regard to the type of contracts: (a) the modification method called \"Canadian\", in the case of an individual life insurance contract; (b) the modification method called \"fully preliminary term\", in the case of an industrial life insurance contract; (c) the modification method called \"2-year full preliminary term\", in the case of a disability insurance contract; (d) the method called \"net level premium\", in the case of another contract.115.The valuation premium of any other annuity contract or of any other contract for the insurance of persons is computed in accordance with a method consistent with the principles of one of the methods prescribed in section 113 or 114.116.In the case of contracts for the collective term insurance of persons renewable annually, every insurer must establish an additional reserve equal to the accumulation of 2% of the net reinsurance premiums, earned during each year under the contract up to 50% of the premiums relating to life insurance and 15% of the premiums relating to accident or sickness insurance.117.Changes in the valuation bases or methods: Every insurer must notify the Superintendent before changing any valuation basis or method which it uses if that change results in the diminution of the reserves which it must maintain and such notice must be accompanied by the grounds in support of such diminution.118.Mutual benefit associations: The reserve of each of the funds established by a mutual benefit association must, on the date of valuation, be equal to the difference 1350 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Pari 2 la valeur actualisée des secours mutuels prévus en vertu des règlements de la société et la valeur actualisée des cotisations à être perçues après la date d'évaluation en vertu de ces règlements.119.Les valeurs attribuées aux secours mutuels et cotisations peuvent être calculées selon des bases et méthodes jugées appropriées par l'actuaire de la société de secours mutuels à condition que la réserve ainsi établie pour chacune des caisses soit suffisante pour garantir le paiement à échéance de leurs obligations.Cependant, les valeurs attribuées aux secours mutuels et cotisations ne doivent jamais tenir compte d'une éventuelle réduction des secours ou augmentation des cotisations qui résulterait d'un amendement aux règlements de la société de secours mutuels après la date d'évaluation.120.Lorsqu'une société de secours mutuels émet des polices ou certificats garantissant pour leur terme le montant du secours mutuels et des cotisations qui y est fixé, elle doit maintenir à l'égard de ces polices ou certificats des réserves établies conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement applicables à un assureur.10 \u2014 Réserves maintenues par les assureurs autres que les sociétés mutuelles qui pratiquent les assurances de dommages 121.Évaluation des réserves: Les réserves maintenues par tout assureur autre qu'une société mutuelle et qui pratique les assurances de dommages doivent être égales à la valeur des engagements de cet assureur pour les primes non acquises, les sinistres et frais en suspens, les sinistres non déclarés, la réassurance auprès d'assureurs non titulaires d'un permis et les affaires en vigueur non inscrites aux livres.122.Autres réserves: Tout assureur autre qu'une société mutuelle qui pratique les assurances de dommages doit maintenir des réserves afférentes aux contrats d'assurance suivants: a) assurance de garantie contre le détournement; b) assurance de garantie de cautionnement; c) assurance contre la grêle; et d) assurance stipulant une couverture contre les risques nucléaires.123.Évaluation des autres réserves: La réserve doit être au moins égale à 30% de la prime nette de réassurance effective au 31 décembre lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance de garantie contre le détournement.between the present value of the mutual benefits prescribed under the by-laws of the association and the present value of the assessments to be collected after the date of valuation under such by-laws.119.The values allocated to mutual benefits and assessments may be computed according to the bases and methods deemed appropriate by the actuary of the mutual benefit association provided that the reserve thus established in respect of each fund is sufficient to guarantee the payment at maturity of their obligations.However, the values allocated to mutual benefits and assessments shall never take into account a possible reduction of the benefits or increase in the assessments which would result from an amendment to the by-laws of the mutual benefit association after the date of valuation.120.When a mutual benefit association issues policies or certificates guaranteeing for their term the amount of mutual benefits and assessments fixed therein, it must maintain, in respect of such policies or certificates, reserves established in accordance with the provisions of the Act and of this Regulation applicable to an insurer.10 \u2014 Reserves maintained by insurers other than mutual associations transacting damage insurance 121.Valuation of reserves: The reserves maintained by any insurer other than a mutual association and that transacts damage insurance must be equal to Ihe value of the liabilities of that insurer with respect to unearned premiums, losses and outstanding charges, unreported losses, reinsurance with insurers that do not hold a licence and current business not entered in the books.122.Other reserves: Every insurer other than a mutual association transacting damage insurance must maintain reserves relating to the following insurance contracts: (a) fidelity insurance; (b) surety insurance; (c) hail insurance; and (d) nuclear risks insurance.123.Valuation of other reserves: The reserve must be at least equal to 30% of the net reinsurance premium effective at 31 December in the case of a fidelity insurance contract. Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976, 108e année.N° 8 1351 I 24.La réserve doil èire au moins égale à 10'/:% de la prime nette de réassurance effective au 31 décembre lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance de garantie de cautionnement.125.La réserve doit être au moins égale à la prime perçue moins les commissions payées lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance stipulant une couverture contre les risques nucléaires.126.La réserve doit être égale à l'accumulation d'au moins 50% du profit réalisé annuellement sur la prime jusqu'à concurrence de 50% de la prime lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance contre la grêle.127.Modification des méthodes d'évaluation: Tout assureur autre qu'une société mutuelle et qui pratique les assurances de dommages doit aviser le surintendant avant de modifier toute méthode d'évaluation de ses engagements qu'il utilise et cet avis doit être accompagné des raisons qui motivent cette modification.Section X RÈGLEMENTS SPÉCIAUX RELATIFS AUX ASSUREURS 128.Assemblées préliminaires: La charte d'une compagnie mutuelle d'assurance sur la vie peut prévoir la tenue d'assemblées préliminaires de ses membres aux fins d'élire des délégués qui seront habiles à exercer à l'assemblée générale de la compagnie le droit de vote des membres convoqués à ces assemblées préliminaires.Les assemblées préliminaires sont convoquées et tenues suivant la procédure établie par les règlements de la compagnie.Section XI CERTIFICATS D'AGENT D'ASSURANCE ET D'EXPERT EN SINISTRES 1 \u2014 Les certificats d'agent d'assurance 129.Catégories: Les certificats d'agent d'assurance sont de 7 catégories: a) assurance sur la vie; b) assurance contre les accidents ou la maladie; c) assurance sur la vie et contre les accidents ou la maladie; d) assurance de dommages: e) assurance maritime océanique; f ) assurance contre les accidents; et g) assurance de voyage.124.The reserve must be at least equal to 10'/:% of the net reinsurance premium effective at 31 December in the case of a surety insurance contract.1 25.The reserve must be at least equal to the premium collected less the commissions paid in the case of a nuclear risks insurance contract.I 26.The reserve must be equal to the accumulation of at least 50% of the profit realized annually on the premium up to 50% of the premium in the case of a hail insurance contract.127.Modification of the valuation methods: Every insurer other than a mutual association transacting damage insurance must notify the Superintendent before it modifies any method it uses to value its liabilities and such notice must be accompanied by the grounds in support of such modification.Division X SPECIAL BY-LAWS RESPECTING INSURERS 1 28.Preliminary meetings: The charter of a mutual life-insurance company may provide for the holding of preliminary meetings of its members for the purposes of electing delegates who will be empowered to exercise, at the general meeting of the company, the right to vote of the members convened to such preliminary meetings.The preliminary meetings are convened and held in accordance with the procedure established by the by-laws of the company.Division XI INSURANCE AGENT'S AND CLAIMS ADJUSTER'S CERTIFICATES 1 \u2014 Insurance agent's certificates 129.Categories: There are 7 categories of insurance agent's certificates: (a) life insurance; (b) accident or sickness insurance; (c) life and accident or sickness insurance; (d) damage insurance; (e) ocean marine insurance; (f) accident insurance; and (g) travel insurance. 1352 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Pari 2 1 30.Le certificat d'agent d'assurance sur la vie permet à son titulaire d'exercer en qualité d'agent d'assurance pour l'assurance sur la vie.131.Le certificat d'agent d'assurance contre les accidents ou la maladie permet à son titulaire d'exercer en qualité d'agent d'assurance pour l'assurance contre les accidents ou la maladie.132.Le certificat d'agent d'assurance sur la vie et contre les accidents ou la maladie permet à son titulaire d'exercer en qualité d'agent d'assurance pour l'assurance sur la vie et l'assurance contre les accidents ou la maladie.133.Le certificat d'agent d'assurance de dommages permet à son titulaire d'exercer en qualité d'agent d'assurance pour toutes les assurances de dommages.1 34.Le certificat d'agent d'assurance maritime océanique permet à son titulaire d'exercer en qualité d'agent d'assurance pour l'assurance maritime océanique exclusivement.I 35.Le certificat d'agent d'assurance contre les accidents permet à son titulaire d'exercer, complémentairement à sa profession, en qualité d'agent d'assurance pour l'assurance contre les accidents exclusivement.1 36.Le certificat d'agent d'assurance de voyage permet à son titulaire d'exercer, complémentairement à ses activités de transport ou d'agence de voyage, en qualité d'agent d'assurance pour une assurance couvrant une personne contre des risques reliés au transport ou à un voyage, mais exclusivement par l'intermédiaire de vendeurs au comptoir recommandés individuellement par un assureur autorisé à exercer l'assurance au Québec.137.Classes de titulaires: En assurance de personnes, les certificats d'agent d'assurance permettent la représentation multiple.En assurance de dommages, il y a 2 classes de titulaires de certificats d'agent d'assurance: a» la représentation exclusive; et b) la représentation multiple.138.Le titulaire d'un certificat à représentation exclusive peut utiliser le titre d'agent d'assurance et exercer en cette qualité exclusivement pour le compte de l'assureur, ou groupe d'assureurs de dommages sous gérance commune, qui recommande la délivrance du certificat.1 39.Le titulaire d'un certificat à représentation multiple peut utiliser le titre d'agent d'assurance et exercer en cette qualité pour le compte de plus d'un assureur ou de plus 1 30.The life insurance agent's certificate entitles its holder to carry on business as an insurance agent in respect of life insurance.131.The accident or sickness insurance agent's certificate entitles its holder to carry on business as an insurance agent in respect of accident or sickness insurance.132.The life and accident or sickness insurance agent's certificate entitles its holder to carry on business as an insurance agent in respect of life and accident or sickness insurance.1 33.The damage insurance agent's certificate entitles its holder to carry on business as an insurance agent in respect of all classes of damage insurance.1 34.The ocean marine insurance agent's certificate entitles its holder to carry on business as an insurance agent in respect of ocean marine insurance exclusively.135.The accident insurance agent's certificate entitles its holder to carry on, in addition to his profession, the activities of an insurance agent in respect of accident insurance exclusively.136.The travel insurance agent's certificate entitles its holder to carry on, in addition to his activities of transport or travel agency, the activities of an insurance agent in respect of an insurance of persons against risks inherent to transport or (ravel, but solely through desk clerks recommended individually by an insurer authorized to transact insurance in Québec.137.Classes of holders: In respect of insurance of persons, the insurance agent's certificates shall allow for multiple representation.In the case of damage insurance, there are 2 classes of holders of insurance agent's certificates: (a) exclusive representation; and (b) multiple representation.1 38.The holder of an exclusive representation certificate may use the title of insurance agent and carry on business in that capacity only on behalf of the insurer, or group of damage insurers under joint management, that recommends the issuance of the certificate.1 39.The holder of a multiple representation certificate may use the title of insurance agent and carry on business in that capacity on behalf of more than one damage insurer Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.I08e année.N\" 8 1353 d'un groupe d'assureurs de dommages sous gérance commune.140.Sous réserve des droits acquis, le certificat à représentation multiple ne peut pas être délivré à une personne physique qui veut agir comme courtier d'assurances au sens de la Loi des courtiers d'assurances du Québec (S.R.Q., 1964, c.268).141.Qualité requises: Toute personne qui sollicite un certificat d'agent d'assurance doit: a) résider au Québec depuis au moins un an ou avoir exercé sans interruption pendant plus de 30 jours une activité similaire dans une autre province; b) avoir complété des études secondaires ou posséder un degré de scolarité équivalent; c) établir sa probité, sa solvabilité et sa compétence: et d) avoir une connaissance suffisante de la Loi sur les assurances et des règlements édictés sous son empire, des lois connexes, de sa profession et de l'éthique professionnelle la régissant.142.Toute personne qui sollicite un certificat d'agent d'assurance pour faire affaires sous une raison sociale doit: a) remplir les conditions requises pour l'obtention d'un certificat; b) utiliser son nom patronymique et celui de ses associés, s'il y a lieu, pour raison sociale lequel peut être accompagné d'une indication des activités qu'elle exerce; et c) consentir à ne faire affaires que sous sa raison sociale.143.Toute corporation qui sollicite un certificat d'agent d'assurance autre qu'un certificat d'agent d'assurance de voyage, doit: a) avoir pour seul objet l'exercice des activités d'agent d'assurance; et b) utiliser comme raison sociale le nom patronymique de l'un ou de plusieurs de ses représentants, lequel peut être accompagné du mot «associé» si tel est le cas et d'une indication des activités qu'elle exerce.144.Si elle remplit les autres conditions requises pour l'obtention d'un certificat, une société ou corporation ayant son bureau principal ou siège social dans une autre province, et un bureau d'affaires au Québec, peut obtenir un certificat d'agent d'assurance pourvu qu'elle détienne un tel or more than one group of damage insurers under joint management.140.Subject to vested rights, the multiple representation certificate shall not be issued to a physical person who wishes to act as an insurance broker within the meaning of the Insurance Brokers Act of Québec (R.S.Q., 1964, c.268).141.Qualifications required: Every person who applies for an insurance agent's certificate must: (a) have been a resident of the province of Québec for at least one year or have carried on without interruption for at least 30 days a similar activity in another province; (b) have completed secondary studies or have an equivalent level of schooling; (c) establish his integrity, solvency and competence; and (d) have a sufficient knowledge of the Insurance Act and of the regulations made thereunder, of related laws, of his profession and of the professional ethics governing it.142.Every person who applies for an insurance agent's certificate to carry on business under a corporate name must: (a) fulfil the conditions required for the obtainment of a certificate; (b) use his patronymic name and that of his associates, where applicable, as a corporate name which may be accompanied by an indication of the activities which it carries on; and (c) agree to do business only under his corporate name.143.Every corporation applying for an insurance agent's certificate other than a travel insurance agent's certificate must: (a) have for sole object the carrying on of an insurance agent's activities; and (b) use as a corporate name the patronymic name of one or several of its representatives, which may be accompanied by the word \"associate\" where applicable and an indication of the activities which it carries on.144.If it meets the other conditions required for the obtainment of a certificate, an association or corporation which has its principal office or head office in another province, and a business office in Québec, may obtain an insurance agent's certificate provided that it holds such 1354 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Pan 2 certificat de cette autre province et que ses représentants au Québec y soient eux-mêmes détenteurs d'un certificat.145.Documents et renseignements: Toute personne qui sollicite un certificat d'agent d'assurance doit: a) fournir son numéro d'assurance sociale; et b) présenter 2 photos d'elle-même ne datant pas de plus de 6 mois et portant sa signature à l'endos.146.Toute personne qui sollicite un certificat d'agent d'assurance pour faire affaires sous une raison sociale doit: a) donner le nom et le numéro de certificat de toute autre personne agissant sous cette raison sociale; et b) fournir une copie de l'enregistrement de cette raison sociale.147.Toute corporation sollicitant un certificat d'agent d'assurance doit remettre ou fournir au surintendant les documents et renseignements suivants: a) la raison sociale et le siège social de la corporation: b) les nom.domicile et profession des administrateurs de la corporation; c) les nom et domicile des dirigeants et employés qui sont en même temps des actionnaires et des porteurs d'un certificat et le nombre d'actions qu'ils détiennent; d) le nom des personnes par le truchement desquelles la corporation exerce la profession d'agent d'assurance; e) le montant du capital-actions de la corporation, le nombre des actions dont il est composé et le nombre d'actions souscrites; et f ) une copie de l'acte constitutif de la corporation et de ses règlements.1 48.Les administrateurs de la corporation doivent informer le surintendant, dans les 15 jours, de tout changement survenu dans la direction, le contrôle ou l'administration de la corporation.149.Lorsque tel est le cas.une corporation de courtiers doit faire apparaître entre parenthèses immédiatement sous sa raison sociale la mention «filiale de» suivie de la raison sociale de la corporation de courtiers détenant en véritable propriété la majorité de ses actions comportant le droit de vote.Cette mention doit apparaître dans toute sa publicité et sur tous documents qu'elle utilise dans le cours de ses affaires.certificate from that other province and that its representatives in the province of Québec hold a certificate therein.145.Documents and information: Every person who applies for an insurance agent's certificate must: (a) furnish his social insurance number; and (b) submit 2 photographs of himself taken not more than 6 months before and bearing his signature on the reverse side.146.Every person who applies for an insurance agent's certificate to do business under a corporate name must: (a) give the name and certificate number of every other person acting under that corporate name; and (b) furnish a copy of the registration of that corporate name.147.Every corporation which applies for an insurance agent's certificate must remit or furnish to the Superintendent the following documents and information: (a) the corporate name and head office of the corporation; (b) the names, occupations and domiciles of the directors of the corporation; (c) the names and domiciles of the officers and employees who are both shareholders and holders of a certificate and the number of shares they hold; (d) the names of the persons through whom the corporation carries on ihe activities of an insurance agent; (e) the amount of the capital slock of the corporation, the number of shares constituting it and the number of shares subscribed; and (f) a copy of the act of incorporation of the corporation and of its by-laws.148.The directors of the corporation must inform ihe Superintendent, within 15 days, of any change which occurred in the management, control or administration of the corporation.149.When applicable, a corporation of brokers must include between parentheses immediately under its corporate name the words \"subsidiary of followed by the corporate name of the corporation of brokers holding in real property the majority of its voting shares.Such indication must appear in all its advertisements and on all the documents which it uses in the course of its business. Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 4 février 1976.108e année.N° 8 1355 1 50.Exercice de la profession: Un titulaire de certificat d'agent d'assurance ne peut se présenter au public ou agir comme représentant d'une société qui n'agit pas comme agent d'assurance ou d'une corporation autre qu'un assureur qui ne détient pas un certificat d'agent d'assurance.151.Un titulaire de certificat d'agent d'assurance ne peut agir à la fois comme agent d'assurance et expert en sinistres et une corporation d'agents d'assurance ne doit pas être sous le contrôle direct ou indirect d'experts en sinistres.1 52.Le titulaire d'un certificat d'agent d'assurance sur la vie agissant exclusivement pour un assureur, peut détenir un enregistrement de vendeur de fonds mutuels auprès de la Commission des valeurs mobilières à condition que l'assureur ait conclu pas plus d'une entente régissant l'activité de leurs représentants communs avec au plus un courtier détenant de la Commission des valeurs mobilières un enregistrement limité à la vente d'un fonds mutuel ou d'un groupe de fonds mutuels sous gérance commune.1 53.Le surintendant peut délivrer un certificat d'agent d'assurance sur la vie pour agir exclusivement pour l'assureur qui recommande la délivrance du certificat à tout vendeur de fonds mutuels détenant un enregistrement de la Commission des valeurs mobilières à condition qu'il exerce cette activité à plein temps et qu'il soit le représentant d'un courtier ayant conclu une entente avec l'assureur conformément à l'article 152.1 54.Renouvellement: Tout certificat d'agent d'assurance peut être renouvelé à son expiration si son titulaire remplit encore les conditions requises pour son obtention et s'il en demande le renouvellement.2 \u2014 Les certificats d'experts en sinistres 155.Catégories: Les certificats d'experts en sinistres sont de 3 catégories: a) sinistres automobile; b) sinistres incendie; et c) sinistres responsabilité et risques divers.1 56.Le certificat d'expert en sinistres automobile permet à son titulaire d'exercer en qualité d'expert en sinistres pour les dommages de toute nature, y compris les dommages corporels et la mort, résultant de la propriété, de la possession ou de l'usage de toute espèce de véhicules-automobiles.157.Le certificat d'expert en sinistre incendie permet à son titulaire d'exercer en qualité d'expert en sinistres pour les sinistres incendie et connexes généralement couverts par 1 50.Practice of the profession: The holder of an insurance agent's certificate shall not introduce himself publicly or act as the representative of an association that does not act as an insurance agent or of a corporation other than an insurer that does not hold an insurance agent's certificate.151.The holder of an insurance agent's certificate shall not act both as an insurance agent and a claims adjuster and an insurance agents corporation shall not be under the direct or indirect control of claims adjusters.1 52.The holder of a life insurance agent's certificate acting exclusively for an insurer may hold a mutual fund salesman registration with the Securities Commission provided that the insurer has concluded not more than one agreement governing the activity of their joint representatives with not more than one broker holding a registration issued by the Securities Commission which is restricted to the sale of mutual funds or group of mutual funds under joint management.1 53.The Superintendent may issue a life insurance agent's certificate to act exclusively for the insurer that recommends the issuance of the certificate to any mutual fund salesman who holds a registration issued by the Securities Commission provided that he carries on such activity on a full-time basis and that he is the representative of a broker who concluded an agreement with the insurer in accordance with section 152.1 54.Renewal: Every insurance agent's certificate may be renewed upon expiry if its holder still complies with the conditions required for its obtainment and if he applies for the renewal thereof.2 \u2014 Claims adjuster's certificates 155.Categories: There are 3 categories of claims adjuster's certificates: (a) automobile claims; (b) fire claims; and (c) liability claims and miscellaneous risks.I 56.The automobile claims adjuster's certificate entitles its holder to carry on business as a claims adjuster in respect of damage of any nature, including bodily injury and death, resulting from the ownership, possession or use of all types of motor vehicles.1 57.The fire claims adjuster's certificate entitles its holder to carry on business as a claims adjuster in respect of fire and related claims generally covered by fire insur- 1356 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108, No.8 Pari 2 les polices d'assurance contre l'incendie en vigueur au Québec y compris le vol, la disparition mystérieuse et autres pertes connexes lorsqu'ils sont couverts par une police d'assurance contre l'incendie résidentielle.1 58.Le certificat d'expert en sinistres responsabilité et risques divers permet à son titulaire d'exercer en qualité d'expert en sinistres pour tous les genres de sinistres non autrement décrits aux articles 156 et 157.1 59.Un certificat d'expert en sinistres est particulier lorsqu'il autorise son titulaire à exercer une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 155 ou général lorsqu'il autorise son titulaire à exercer toutes ces catégories.160.Classes de titulaires: Il y a 3 classes d'experts en sinistres: a) le stagiaire; b) l'intermédiaire; et c) l'agréé.161.L'expert en sinistres stagiaire peut utiliser le titre d'expert en sinistres et exercer en cette qualité sous l'autorité et la responsabilité d'un titulaire de certificat ou d'un assureur; il ne peut signer aucun rapport ou mémoire adressé au commettant de son employeur, signer aucune lettre au sujet d'une affaire confiée à son employeur sans la permission de ce dernier et solliciter des affaires pour le compte de son employeur.1 62.L'expert en sinistres intermédiaire peut utiliser le titre d'expert en sinistres et exercer en cette qualité pour le compte de la personne qui l'emploie seulement.163.L'expert en sinistres agréé peut utiliser le titre d'expert en sinistres et exercer en cette qualité pour son propre compte ou pour celui d'un employeur.1 64.Les certificats d'experts en sinistres stagiaires et intermédiaires doivent porter le nom de l'employeur du titulaire d'un tel certificat.Advenant un changement d'employeur, le surintendant doit en être aussitôt informé par le titulaire pour corriger le certificat en conséquence.165.Qualités requises: Toute personne qui sollicite un certificat d'expert en sinistres doit: a) résider au Québec depuis au moins un an ou avoir exercé sans interruption pendant plus de 30 jours une activité similaire dans une autre province; b) avoir complété des études secondaires ou posséder un degré de scolarité équivalent; ance policies in force in the province of Québec, including theft, mysterious disappearance and other similar claims whenever they are covered by a residential fire insurance policy.1 58.The liability and miscellaneous risks claims adjuster's certificate shall entitle its holder to carry on business as a claims adjuster in respect of all kinds of claims not otherwise described in sections 156 and 157.1 59.A claims adjuster's certificate is particular when it authorizes its holder to carry on activities in one or several categories listed in section 155 or general when it authorizes its holder to carry on activities in all such categories.160.Classes of holders: There are 3 classes of claims adjusters: (a) trainee; (b) intermediate; and (c) chartered.161.The trainee claims adjuster may use the title of claims adjuster and practise as such under the authority and responsibility of a certificate holder or insurer; he shall not sign any report or memorandum addressed lo his employer's principal or sign any letter relative to a matter entrusted to his employer unless he has the latter's permission, and solicit business on behalf of his employer.1 62.The intermediate claims adjuster may use the title of claims adjuster and practise in that capacity only on behalf of the person who employs him.163.The chartered claims adjuster may use the title of claims adjuster and practise in that capacity on his own behalf or on that of an employer.164.The trainee and intermediate claims adjuster's certificates must bear the name of the employer of the certificate holder.Should he change employer, the Superintendent must immediately be informed thereof by the holder so that the certificate may be corrected accordingly.165.Qualifications required: Every person who applies for a claims adjuster's certificate must: (a) have been a resident of the province of Québec for at least one year or have carried on without interruption for at least 30 days a similar activity in another province; (b) have completed secondary studies or have an equivalent level of schooling; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1357 c) établir sa probité, sa solvabilité et sa compétence; et d) avoir une connaissance suffisante de la Loi sur les assurances et des règlements édictés sous son empire, des lois connexes, de sa profession et de l'éthique professionnelle la régissant.166.Toute personne qui sollicite un certificat d'expert en sinistres pour faire affaires sous une raison sociale doit: a) remplir les conditions requises pour l'obtention d'un certificat; b) utiliser son nom patronymique et celui de ses associés, s'il y a lieu, pour raison sociale lequel peut être accompagné d'une indication des activités qu'elle exerce; et c) consentir à ne faire affaires que sous sa raison sociale.167.Toute corporation qui sollicite un certificat d'expert en sinistre doit: a) avoir pour seul objet l'exercice des activités d'expert en sinistres; b) utiliser comme raison sociale le nom patronymique de l'un ou de plusieurs de ses représentants, lequel peut être accompagné du mot «associé» si tel est le cas et d'une indication des activités qu'elle exerce; et c) avoir au moins un représentant détenant un certificat d'expert en sinistres de la classe agréée.1 68.Si elle remplit les autres conditions requises pour l'obtention d'un certificat, une société ou corporation ayant son bureau principal ou siège social dans une autre province, et un bureau d'affaires au Québec, peut obtenir un certificat d'expert en sinistres pourvu qu'elle détienne un tel certificat de cette autre province et que ces représentants au Québec y soient eux-mêmes détenteurs d'un certificat.169.Documents et renseignements: Toute personne qui sollicite un certificat d'expert en sinistres doit: a) fournir son numéro d'assurance sociale; et b) présenter 2 photos d'elle-même ne datant pas de plus de 6 mois et portant sa signature à l'endos.1 70.Toute personne qui sollicite un certificat d'expert en sinistres pour faire affaires sous une raison sociale doit: a) donner le nom et le numéro de certificat de toute autre personne agissant sous cette raison sociale; et (c) establish his integrity, solvency and competence; and (d) have a sufficient knowledge of the Insurance Act and of the regulations made thereunder, of related laws, of his profession and the professional ethics governing it.1 66.Every person who applies for an adjuster's certificate to carry on business under a corporate name must: (a) fulfill the conditions required for the obtainment of a certificate; (b) use his patronymic name and that of his associates, where applicable, as a corporate name which may be accompanied by an indication of the activities which he carries on; and (c) agree to do business only under his corporate name.167.Every corporation applying for a claims adjuster's certificate must: (a) have for sole object the carrying on of the activities of a claims adjuster; (b) use as a corporate name the patronymic name of one or several of its representatives, which may be accompanied by the word \"associate\" where applicable and by an indication of the activities which it carries on; and (c) have at least one representative holding a claims adjuster's certificate of the chartered class.1 68.If it fulfills the other conditions required for the obtainment of a certificate, an association or corporation which has its principal office or head office in another province and a business office in the province of Québec, may obtain a claims adjuster's certificate provided that it holds such certificate issued by that other province and that its representatives in the province of Québec hold a certificate therein.169.Documents and information: Every person who applies for a claims adjuster's certificate must: (a) furnish his social insurance number; and (b) submit 2 photographs of himself taken not more than 6 months before and bearing his signature on the reverse side.1 70.Every person who applies for a claims adjuster's certificate to do business under a corporate name must: (a) give the name and certificate number of any other person acting under that corporate name; and 1358 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Pari 2 b) fournir une copie de l'enregistrement de cette raison sociale.171.Toute corporation sollicitant un certificat d'expert en sinistres doit remettre ou fournir au surintendant les documents et renseignements suivants: a) la raison sociale et le siège social de la corporation; b) les nom, domicile et profession des administrateurs de la corporation; c) les nom et domicile des dirigeants et employés qui sont en même temps des actionnaires et des porteurs d'un certificat et le nombre d'actions qu'il détiennent; d) le nom des personnes par le truchement desquelles la corporation exerce la profession d'agent d'assurance ou d'expert en sinistres; e) le montant du capital-actions de la corporation, le nombre des actions dont il est composé et le nombre d'actions souscrites; et f ) une copie de l'acte constitutif de la corporation et de ses règlements.172.Les administrateurs de la corporation doivent informer le surintendant, dans les 15 jours, de tout changement survenu dans la direction, le contrôle ou l'administration de la corporation.173.Exercice de la profession: Tout détenteur de certificat d'expert en sinistres doit se limiter à l'exercice de sa profession.1 74.Nul détenteur de certificat d'expert en sinistres ne peut agir à la fois comme agent d'assurance et expert en sinistres et une corporation d'experts en sinistres ne doit pas être sous le contrôle direct ou indirect d'agents d'assurance.175.Un expert en sinistres ne doit pas avoir d'intérêt dans plus d'une société ou corporation d'experts en sinistres.1 76.Un expert en sinistres ne doit pas: a) négliger d'effectuer un règlement prompt, honnête et équitable d'une réclamation pour laquelle la responsabilité a été déterminée; b) négliger de donner suite promptement à une réclamation découlant d'un contrat d'assurance; c) négliger d'accepter ou de refuser une réclamation dans un délai raisonnable après la production de la preuve de perte; (b) fumish a copy of the registration of that corporate name.171.Every corporation applying for a claims adjuster's certificate must remit or furnish to the Superintendent the following documents and information: (a) the corporate name and head office of the corporation; (b) the names, domiciles and occupations of the directors of the corporation; (c) the names and domiciles of the officers and employees who are both shareholders and holders of a certificate and the number of shares they hold; (d) the names of the persons through whom the corporation carries on the activities of an insurance agent or claims adjuster; (e) the amount of the capital stock of the corporation, the number of shares constituting it and the number of subscribed shares; and (f) a copy of the act of incorporation of the corporation and of its by-laws.172.The directors of the corporation must inform the Superintendent, within 15 days, of any change which occurred in the management, control or administration of the corporation.173.Practice of the profession: Every holder of a claims adjuster's certificate must restrict himself to the practice of his profession.1 74.No holder of a claims adjuster's certificate shall act both as an insurance agent and claims adjuster and a corporation of claims adjusters must not be under the direct or indirect control of insurance agents.175.A claims adjuster shall not have an interest in more than one association or corporation of claims adjusters.1 76.A claims adjuster shall not: (a) fail to effect a ready, honest and equitable settlement of a claim in respect of which the liability has been determined; (b) fail to deal promptly with a claim arising from an insurance contract; (c) fail to accept or to refuse a claim within a reasonable time after the filing of the proof of loss; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1359 d) obliger un assuré à prendre action en offrant un montant nettement moindre que celui qui pourra être obtenu par jugement; e) négliger d'informer l'assuré de la prestation à laquelle il a droit en vertu du chapitre B de la police d'assurance automobile; f) négliger d'aviser l'assuré de l'imminence de la date de prescription; g) refuser de payer une réclamation pour dommages matériels sans un règlement simultané de la réclamation pour dommages corporels.177.Un expert en sinistres ne doit pas: a) négliger de suivre les instructions de son commettant ou employeur; b) posséder un intérêt, autre que professionnel, dans le règlement d'une réclamation; c) négliger de révéler à son commettant ou employeur les violations de contrat, la fraude, les fausses représentations ou déclarations, la fabrication de preuve, et tous autres renseignements ou informations de ce genre à sa connaissance ou en sa possession, susceptibles d'influer sur la décision de son commettant ou de son employeur dans le règlement d'une réclamation; d) négliger, quand il agit pour plus d'un commettant dans une même affaire, d'aviser immédiatement chaque commettant de ses intérêts dans cette affaire; e) tenter de réaliser ou réaliser un profit, ou tenter d'acquérir ou acquérir un intérêt, autres que ses honoraires ou son salaire, dans une affaire qui lui est confiée; f ) tenter de convenir ou convenir avec une personne autre que son commettant ou son représentant, qu'elle l'informera d'un sinistre; g) obtenir ou tenter d'obtenir d'une personne autre que son commettant ou son représentant des détails sur des polices d'assurance, en vue d'être désigné comme expert en sinistres pour le règlement d'une réclamation s'y rattachant; h) représenter faussement à un assureur qu'il a été chargé par un autre assureur d'agir pour lui dans le règlement d'un sinistre; i) agir ou prétendre agir au nom d'un commettant sans l'autorisation de ce dernier; j) conseiller à un réclamant de ne pas recourir aux services d'un avocat; k) effectuer un règlement avec un réclamant représenté par un avocat sans consentement de ce dernier; (d) compel an insured to institute proceedings by offering an amount definitely less than that which may be obtained by judgment; (e) fail to inform the insured of the benefit to which he is entitled in virtue of Chapter B of (he automobile insurance policy; (f) fail to notify the insured of Ihe imminence of the expiry date; (g) refuse to pay a claim for material damage without a simultaneous settlement of the claim for bodily injury.177.A claims adjuster shall not: (a) fail to follow the instructions of his principal or employer; (b) have an interest, other than professional, in the settlement of a claim; (c) fail to disclose to his principal or employer the violations of contracts, fraud, misrepresentations or false statements, the falsification of facts and records and any other similar information of which he is aware or in his possession, liable to influence the decision of his principal or employer in the settlement of a claim; (d) fail, when acting for more than one principal in the same matter, to immediately notify each principal of his interests in that matter; (e) attempt to make or make profit, or attempt to acquire or acquire an interest, other than his fees or salary, in a matter entrusted to him; (f) attempt to arrange or arrange with a person other than his principal or representative that such person will notify him of a loss; (g) obtain or attempt to obtain from a person other than his employer or representative information on insurance policies with a view to being designated as claims adjuster for the settlement of a claim relating thereto; (h) falsely represent to an insurer that he has been instructed by another insurer to act on his behalf in the settlement of a claim; (i) act or present to act on behalf of the principal without the latter's authorization; (j) advise a claimant to refrain from seeking legal counsel; (k) settle a claim with a claimant represented by an advocate without the latter's consent; 1360 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Part 2 I) permettre à un détenteur de certificat d'expert en sinistres stagiaire de solliciter des affaires; m) induire en erreur une partie intéressée quant à l'identité ou à l'intérêt de son commettant ou de son employeur.1 78.Renouvellement: Tout certificat d'expert en sinistres peut être renouvelé à son expiration si son titulaire remplit encore les conditions requises pour son obtention et s'il en demande le renouvellement.3 \u2014 Les examens pour l'obtention d'un certificat d'agent d'assurance 179.Examen: Toute personne qui sollicite un certificat d'agent d'assurance doit subir un examen écrit portant sur les matières relatives à la catégorie de certificat qu'il sollicite, et obtenir un pourcentage minimum de 70 points sur 100 pour l'examen.180.Reprise: En cas d'échec, le candidat a droit à une reprise après une période d'attente d'au moins 30 jours s'il remplit encore les autres conditions requises pour l'obtention du certificat.181.Période d'attente: Dans le cas d'un second échec, la demande de certificat est rejetée et le candidat ne peut présenter à nouveau une demande de certificat d'agent d'assurance qu'après une période d'attente de 6 mois.182.Tenue des examens: Le surintendant fixe le lieu, la date, la nature et la durée des examens.4 \u2014 Les examens et les stages requis pour exercer en qualité d'expert en sinistres 183.Expert en sinistres stagiaire: Toute personne qui sollicite un certificat d'expert en sinistres a droit au certificat d'expert en sinistres stagiaire pour une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 155 à la condition de subir les examens prescrits dans les 2 ans suivant la délivrance du certificat et d'obtenir un pourcentage minimum de 70 points sur 100 pour chacun des examens.1 84.Les examens prescrits pour les détenteurs de certificat d'expert en sinistres stagiaire sont les suivants: a) un examen général par écrit portant sur les principes et la pratique de la profession d'expert en sinistres que tous doivent subir; b) un examen écrit portant le titre: «Les principes et la pratique de l'expert en sinistres responsabilité» que doivent subir tous ceux dont le certificat porte la catégorie «sinistres automobile» ou «sinistres responsabilité el risques divers»; et (I) allow the holder of a trainee claims adjuster's certificate to solicit business; (m) mislead an interested party in respect of the identify or interest of his principal or employer.1 78.Renewal: Every claims adjuster's certificate may be renewed upon its expiry if its holder still fulfills the conditions required for its obtainment and applies for the renewal thereof.3 \u2014 Examinations for the obtainment of an insurance agent's certificate 1 79.Examination: Every applicant for an insurance agent's certificate must undergo a written examination on the subjects relative to the category of certificate which he seeks, and obtain a minimum of 70% for each of the examinations.180.Rewriting: In case of failure, the applicant is entitled to rewrite his examination after a waiting period of at least 30 days if he still complies with the other conditions required for the obtainment of the certificate.181.Waiting period: In the case of a second failure, the application for a certificate is rejected and the applicant may submit a further application for an insurance agent's certificate only after a waiting period of 6 months.182.Holding of examinations: The Superintendent shall fix the place, date, nature and duration of the examinations.4 \u2014 Examinations and training required to act as a claims adjuster 183.Trainee claims adjuster: Every applicant for a claims adjuster's certificate shall be entitled to the trainee claims adjuster's certificate in one or several categories listed in section 155 provided that he undergoes the examinations prescribed within 2 years following the issuance of the certificate and obtains a minimum of 70% for each of the examinations.184.The examinations prescribed for the trainee claims adjuster's certificate holders are as follows: (a) a general written examination dealing with the principles and the practice of ihe profession of claims adjuster which must be undergone by everyone; (b) a written examination entitled \"Principles and practice of the liability claims adjuster\" which must be undergone by all those whose certificate falls under the \"automobile claims\" or \"liability claims and miscellaneous risks\" category; and Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N' 8 1361 c) un examen écrit portant le titre: «Les principes et la pratique de l'expert en sinistres incendie» que doivent subir tous ceux dont le certificat porte la catégorie «sinistres incendie».185.Expert en sinistres intermédiaire: Une personne qui détient un certificat d'expert en sinistres stagiaire depuis au moins 1 an et qui a subi avec succès les examens prescrits pour cette classe a droit au certificat d'expert en sinistres intermédiaire.186.Expert en sinistres agréé: Une personne a droit au certificat d'expert en sinistres agréé si: a) elle détient un certificat d'expert en sinistres intermédiaire depuis au moins 3 ans dans la catégorie pour laquelle elle sollicite un certificat d'expert en sinistres agréé; b) elle subit l'examen écrit ponant sur les pratiques pertinentes à la catégorie de certificat sollicitée; et c) elle a obtenu un pourcentage minimum de 70 points sur 100 pour l'examen.187.Tenue des examens: Des sessions d'examens sont tenues 2 fois l'an au lieu et à la date fixés par le surintendant qui peut aussi désigner des personnes pour la tenue et la correction des examens.Il approuve également les manuels d'étude pour la préparation des examens et fixe la nature et la durée de ces examens.188.Celui qui échoue à un examen a droit de reprise mais l'expert en sinistres stagiaire doit réussir les examens prescrits dans le délai requis sinon son certificat doit être annulé.5 \u2014 Livres, comptes et registres 189.Tout titulaire d'un certificat d'agent d'assurance qui reçoit dans le cours de ses affaires des montants pour le compte d'autrui doit maintenir un compte en fiducie pour ces montants et pour tous les déboursés imputables à ces montants et en tenir une comptabilité séparée dans un livre réservé à cet usage.190.Tout expert en sinistres agréé exerçant à son propre compte ou toute corporation d'experts en sinistres doit: a) maintenir un compte en fiducie sur lequel sont inscrits tous montants reçus dans le cours des affaires pour le compte d'autrui et tous déboursés imputables à ces montants et en tenir une comptabilité séparée dans un livre réservé à cet usage; (c) a written examination entitled \"Principles and practice of the fire claims adjuster\" which must be undergone by all those whose certificate falls under the \"fire claims\" category: 185.Intermediate claims adjuster: A person who has been holding a trainee claims adjuster's certificate for at least 1 year and who passed the examinations prescribed for that class shall be entitled to the intermediate claims adjuster's certificate.186.Chartered claims adjusters: A person shall be entitled to the chartered claims adjuster's certificate where: (a) he has been the holder of an intermediate claims adjuster's certificate for at least 3 years in the category for which he seeks a chartered claims adjuster's certificate; (b) he undergoes the written examination dealing with the practices pertinent to the category of certificate applied for; and (c) he obtained a minimum of 70% for each of the examinations.187.Holding of examinations: Examination sessions shall be held twice a year at the place and on the date fixed by the Superintendent who may also designate persons for the holding and correcting of the examinations.He shall also approve text books for the preparation of the examinations and fix the nature and duration of such examinations.188.A person who fails an examination is entitled to rewrite it but the trainee claims adjuster must pass the examinations prescribed within the required time, otherwise his certificate will be cancelled.5 \u2014 Books, accounts and registers 189.The holder of an insurance agent's certificate who, in the course of his business, receives amounts on behalf of another person must keep a trust account for such amounts and for all disbursements chargeable to such amounts and keep a separate accounting thereof in a book reserved for such purpose.1 90.Every chartered claims adjuster who carries on his own business or every corporation of claims adjusters must: (a) keep a trust account in which are entered all amounts received on behalf of other persons in the course of business and all disbursements chargeable to such amounts and keep a separate accounting thereof in a book reserved for such purpose; 1362 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 4.1976.Vol.108.No.8 Pari 2 b) tenir un registre des sinistres dans lequel sont inscrits pour chaque sinistre, les principaux détails le concernant; c) conserver les dossiers pendant au moins 3 ans à compter de leur fermeture.6 \u2014 Non-résidents 191.Un titulaire de permis, licence ou certificat d'agent d'assurance ou d'expert en sinistres accordés par d'autres gouvernements du Canada a droit d'exercer au Québec à la condition qu'une entente avec le gouvernement de sa province ait été ratifiée par le lieutenant-gouverneur en conseil mais seulement dans la mesure prévue par cette entente.7 \u2014 Les experts en sinistres à l'emploi d'un assureur 192.Définition: Toute personne à l'emploi d'un assureur, y compris le directeur du service des sinistres, dont la fonction est d'enquêter sur un sinistre, d'estimer les dommages en découlant ou de négocier le règlement du sinistre, que ce soit en personne ou par l'intermédiaire de tout moyen de communication, doit détenir un certificat d'expert en sinistres délivré par le surintendant.1 93.Membres du personnel d'un assureur: Les personnes visées à l'article 192 peuvent constituer une catégorie de membres du personnel d'un assureur soustraite de l'obligation d'obtenir un certificat si l'assureur a souscrit l'engagement prévu à l'article 194 et si chacune d'elles demande une exemption de certificat.1 94.Pour que les experts en sinistres à son emploi puissent constituer une catégorie soustraite de l'obligation d'obtenir un certificat, l'assureur doit s'engager à respecter les conditions suivantes: a) n'employer que des personnes qui ont les qualités requises pour solliciter un certificat; b) ne pas employer une personne qui s'est vu refuser l'obtention d'un certificat ou dont le certificat est suspendu ou annulé; c) donner aux experts en sinistres à son emploi une formation équivalente à celle qui est requise pour l'obtention d'un certificat de la catégorie et de la classe nécessaire à l'exercice des fonctions auxquelles ils sont affectés; et d) faire respecter par les experts en sinistres à son emploi l'article 176.(b) keep a register of claims in which the main particulars in respect of each claim are entered; (c) keep the records for at least 3 years from the date of their closing.6 \u2014 Non-residents 191.The holder of an insurance agent's or claims adjuster's permit, licence or certificate granted by other governments of Canada shall be entitled to carry on business in the province of Québec provided that an agreement with the government of his province has been approved by the Lieutenant-Governor in Council, but only to the extent prescribed in that agreement.7 \u2014 Claims adjusters employed by an insurer 1 92.Definition: Every person who is employed by an insurer, including the director of the claims department whose duty consists in inquiring into a loss, to assess the damage resulting therefrom or to negotiate the settlement of the claim, whether it be in person or through any means of communication, must hold a claims adjuster's certificate issued by the Superintendent.193.Staff members of an insurer: The persons contemplated in section 192 may constitute a category of staff members of an insurer exempt from the obligation of obtaining a certificate if the insurer subscribed the commitment set forth in section 194 and if each of them applies for an exemption of certificate.1 94.In order that the claims adjusters employed by him may constitute a category exempt from the obligation of obtaining a certificate, the insurer must bind himself to comply with the following conditions: (a) to employ only persons who have the qualifications required to apply for a certificate; (b) not to employ a person who was refused the obtainment of a certificate or whose certificate is suspended or cancelled; (c) provide the claims adjusters employed by him with a training equivalent to that which is required for the obtainment of a certificate of the category and class necessary for the carrying out of the duties to which they are assigned; and (d) cause the claims adjusters employed by him to comply with section 176. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1363 195.Défaut de l'assureur: Lorsqu'un assureur fait défaut de respecter son engagement, cet engagement est révoqué de même que les exemptions de certificat accordées à ses experts salariés.L'expert salarié qui demande alors un certificat est dispensé, en tout ou en partie, des stages et examens requis s'il possède les connaissances théoriques et l'expérience pratique requises pour l'obtention d'un certificat de la catégorie et de la classe qu'il sollicite.8 \u2014 Courtier spécial 196.Qualité requise: Tout détenteur d'un certificat d'agent d'assurance de dommages à représentation multiple ou tout courtier d'assurance membre de l'Association des courtiers d'assurances de la province de Québec peut solliciter un certificat de courtier spécial l'autorisant à agir à titre de courtier spécial au sens de l'article 346 de la loi.1 97.Renseignements et documents: Le requérant doit fournir au surintendant les renseignements suivants: a) les raisons qui l'incitent à placer des risques auprès d'assureurs non titulaires d'un permits au Québec; et b) la raison sociale et le siège social des assureurs auprès desquels il placera des risques, 198.Toute demande de certificat de courtier spécial doit être accompagnée d'un relevé de la situation financière du requérant.1 99.Cautionnement: Le requérant doit déposer auprès du ministre des finances un cautionnement de $25.000 en garantie de l'exécution de ses obligations.Ce cautionnement peut être fait en espèces ou être constitué d'obligations ou autres titres de créance émis ou garantis par le Québec, toute autre province canadienne, le Canada, le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, les États de ce dernier pays, par tout autre pays où le requérant exerce sa profession ou par toute corporation municipale ou scolaire du Québec.200.Livres et registres: Le détenteur d'un certificat de courtier spécial doit tenir un compte séparé des assurances qu'il effectue en vertu de son certificat.II doit de plus tenir un registre des déclarations de l'assuré signées et datées désignant les propriétés ou autres intérêts à assurer, identifiant l'endroit où ils sont situés et mentionnant le montant de l'assurance demandée ainsi que les assureurs qui ont refusé de l'accorder.195.Default of the insurer: Where an insurer fails to comply with his undertaking, such undertaking shall be revoked as well as the certificate exemptions granted to the adjusters employed by him.The adjuster employed by an insurer who then applies for a certificate shall be exempt, in whole or in part, from the training and examinations required if he has the theoretical knowledge and practical experience required for the obtainment of a certificate of the category and class for which he applies.8 \u2014 Special broker 196.Required qualification: Every holder of a damage insurance agent's certificate with multiple representation or every insurance broker who is a member of the Insurance Brokers' Association of the Province of Québec may apply for a special broker's certificate authorizing him to act as a special broker within the meaning of section 346 of the Act.197.Information and documents: The applicant must furnish the Superintendent with the following information: (a) the reasons which prompt him to place risks with insurers who do not hold a licence in the province of Québec; and (b) the corporate name and head office of the insurers with which he will place risks.1 98.Every application for a special broker's certificate must be accompanied with a statement of the financial situation of the applicant.1 99.Deposit: The applicant must deposit with the Minister of Finance an amount of $25,000 as security for the carrying out of his obligations.Such deposit may be made in currency or be constituted of bonds or other securities issued or guaranteed by the province of Québec, any other province of Canada, Canada, the United Kingdom, the United States of America and a state of that country, by any other country where the applicant carries out his activities or by any municipal or school corporation of the province of Québec.200.Books and registers: The holder of a special broker's certificate must keep a separate account of the insurances which he transacts in virtue of his certificate.He must also keep a register of the insured person's statements signed and dated, designating the property or other interest to be insured, identifying the place where they are located and indicating the amount of the insurance applied for as well as the insurers that refused to grant it. 1364 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 4, 1976.Vol.108, No.8 Part 2 2© I.Le détenteur d'un certificat de courtier spécial doit déposer auprès du surintendant à tous les mois une liste des risques d'assurance placés en vertu de son certificat.202.Renouvellement: Sous réserve d'un maximum d'un an.tout certificat est valide pour la période qui y est indiquée et il peut être renouvelé si son titulaire répond encore aux conditions d'obtention et qu'il en fait la demande.9 \u2014 Procédure à suivre pour la suspension ou l'annulation du certificat 203.Avant d'annuler ou de suspendre un certificat, le surintendant doit donner un avis d'au moins 10 jours sous pli recommandé à son détenteur invoquant le motif et indiquant la date et le lieu où le détenteur du certificat pourra se faire entendre.Section XII LA SUBSTITUTION DE POLICES D'ASSURANCE SUR LA VIE 204.Principe général: Il est du devoir des assureurs et des agents d'assurance de favoriser le maintien en vigueur de tout contrat d'assurance sur la vie.205.Nul ne doit inciter un assuré à renoncer à un contrat d'assurance sur la vie.à le laisser expirer ou à l'abandonner en faveur d'un autre contrat d'assurance sur la vie ou d'un fonds mutuel pour de l'argent comptant, pour une assurance acquittée ou prolongée ou pour toute autre considération, si ce n'est conformément à la présente section.206.Proposition: Avant de faire compléter une proposition pour un contrat d'assurance sur la vie, un agent d'assurance doit s'informer auprès du preneur de ses besoins d'assurance notamment de ses moyens financiers, du nombre de ses dépendants, de ses obligations personnelles et familiales, de ses polices d'assurance sur la vie, de leurs caractéristiques et des assureurs qui les ont émises.207.L'assureur doit prévoir sur les formules de proposition à être remplies par le preneur une question visant à obtenir l'énumération de tous ses contrats d'assurance sur la vie ainsi que l'identification par le nom de l'assureur et le numéro de la police de toute police d'assurance sur la vie qu'il se propose de substituer.208.Modifications aux polices en vigueur: L'agent doit s'efforcer de faire maintenir en vigueur les polices d'assurance sur la vie en conseillant au preneur d'y apporter les modifications souhaitables.20 I.The holder of a special broker's certificate must file with the Superintendent, each month, a list of the insurance risks placed in virtue of his certificate.202.Renewal: Subject to a maximum of one year, every certificate shall be valid for the period indicated thereon and it may be renewed where its holder still meets the conditions for obtainment and applies therefor.9 \u2014 Procedure to be followed for the suspension or cancellation of the certificate 203.Before cancelling or suspending a certificate, the Superintendent must give the holder a notice of at least 10 days by registered mail stating the reasons therefor and indicating the date and place where the holder of the certificate may be heard.Division XII SUBSTITUTION OF LIFE INSURANCE POLICIES 204.General principle: It is the insurers' and insurance agents' duty lo promote the keeping in force of life insurance contracts.205.No person shall prompt an insured to renounce a life insurance contract, to allow it to expire or to abandon it in favour of another life insurance contract or mutual fund for cash surrender, for a paid up or extended term insurance or for any other consideration, unless it is done in compliance with this Division.206.Application: Before he causes an application for a life insurance contract to be completed, an insurance agent must inquire with the policyholder about his insurance requirements, in particular about his financial means, the number of his dependents, his personal and family obligations, his life insurance policies, their characteristics and the insurers who issued them.207.The insurer must include on the application forms to be completed by the policyholder a question in order to obtain the list of all his life insurance contracts as well as the identification by the insurer's name and the policy number of every life insurance policy which he intends to substitute.208.Modifications to the policies in force: The agent must attempt to maintain in force the life insurance policies by advising the policyholder to modify them as he wishes. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N\" 8 1365 L'assureur doit y donner suite dans la mesure où ses règles normales d'usage le permettent.209.Substitution par le preneur: Lorsque le preneur décide de renoncer à une police d'assurance sur la vie en faveur d'une autre assurance sur la vie ou d'un fonds mutuel pour de l'argent comptant, pour une assurance acquittée ou prolongée ou pour toute autre considération, la personne qui l'y a incité doit l'informer par écrit des avantages et des désavantages à la substitution ainsi que des conséquences possibles.210.Avis: L'agent d'assurance doit aviser par écrit l'assureur auprès duquel il prévoit placer la nouvelle police de l'intention du preneur de renoncer à une police en vigueur d'assurance sur la vie au profit de la nouvelle police, de ses raisons pour ce faire et des caractéristiques de la police en vigueur ainsi que celle qu'il se propose d'y substituer.Une copie de l'avis doit être adressée au preneur et à l'autre assureur.Au moment où il reçoit l'avis de son agent, l'assureur doit prendre les moyens à sa disposition pour s'assurer qu'il ' ne fait pas une substitution de polices d'assurance sur la vie en contravention de la présente section.211.Information: Tout assureur doit renseigner périodiquement les agents d'assurance qu'il recommande, de leurs devoirs à l'égard de la substitution de polices d'assurance sur la vie.212.Responsabilité: Toute personne négligeant ses devoirs à l'égard de la substitution de polices d'assurance sur la vie, engage sa responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter pour le preneur, l'assuré ou le bénéficiaire.Section XIII NORMES RELATIVES À LA DIVULGATION DES CONDITIONS DES CONTRATS D'ASSURANCE I \u2014 Contrats d'assurance individuelle contre les accidents ou la maladie 213.Définition: Aux fins de la présente sous-section, une police d'assurance individuelle contre les accidents, contre la maladie ou contre les accidents ou la maladie ne comprend pas une police sans droit de renouvellement émise pour une durée inférieure à 6 mois ou en relation avec un billet de voyage.214.Avis: Un avis doit être attaché à toute police d'assurance individuelle contre les accidents, contre la maladie ou contre les accidents ou la maladie restreinte à des risques ou des affections spécifiques.The insurer must give effect to it to the extent where the normal rules of practice allow it.209.Substitution by the policyholder: Where the policyholder decides to renounce a life insurance policy in favour of another life insurance or a mutual fund for cash surrender, for a paid up or extended term insurance or for any other consideration, the person who prompted him to do so must inform him in writing of the advantages and disadvantages of the substitution as well as of the possible consequences.210.Notice: The insurance agent must notify in writing the insurer with whom he anticipates placing the new policy of the policyholder's intention to renounce a valid life insurance policy in favour of the new policy, of his reasons for doing so and of the characteristics of the valid policy as well as that for which he intends to substitute it.A copy of the notice must be forwarded to the policyholder and to the other insurer.At the time when he receives the notice from his agent, the insurer must take the means at his disposal to ensure that he does not substitute life insurance policies in contravention of this Division.211.Information: Every insurer must inform periodically the insurance agents recommended by him of their duties in respect of the substitution of life insurance policies.212.Liability: Every person who fails to fulfill his duties in respect of the substitution of life insurance policies shall undertake liability for the damage which may result therefrom in respect of the policyholder, the insured or the beneficiary.Division XIII STANDARDS RELATING TO THE DISCLOSURE OF THE CONDITIONS OF INSURANCE CONTRACTS 1 \u2014 Individual accident or sickness insurance contracts 213.Definition: For the purposes of this subdivision, an individual accident, sickness or accident or sickness insurance policy shall not include policies of a nonrenewable type issued for a term of 6 months or less or in relation to a travel ticket.214.Notice: A notice must be annexed to each individual accident, sickness or accident or sickness insurance policy restricted to specific risks, diseases or ailments. 1366 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Part 2 215.Un avis doit être attaché à toute police d'assurance individuelle contre les accidents, contre la maladie ou contre les accidents ou la maladie stipulant une prestation payable uniquement sous une ou plusieurs conditions restrictives autres qu'une affection nommément désignée dans la police, une incapacité d'accomplir ses fonctions ou toute occupation, un délai de carence, une franchise, un prépaiement de dépenses remboursables, la co-assurance ou une limite de la période pour laquelle les prestations sont payables sous réserve que cette période ne soit pas inférieure à 3 mois.216.Contenu de l'avis: L'avis doit: a) reproduire comme en-tête la mention suivante en caractères gras: «AVIS AU PRENEUR: LA POLICE CI-ATTACHÊE COMPORTE DES GARANTIES RESTREINTES».; b) décrire d'une manière brève et compréhensible les restrictions contenues dans la police; c) lorsque la police renferme une clause résolutoire qui peut être exercée sans frais par l'assuré dans un certain délai après son émission ou le remboursement d'une prime, le mentionner de façon distincte; d) inviter le preneur à lire attentivement la police; et e) avenir le preneur que l'avis ne fait pas partie du contrat d'assurance.2 \u2014 Contrats d'assurance variable 217.Dispositions générales: Dans la présente sous-section, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) «contrat variable»: un contrat d'assurance sur la vie dont la réserve varie selon la valeur marchande d'un fonds séparé et comprend les clauses d'un contrat d'assurance sur la vie stipulant que les participations ou les sommes dues en vertu de la police peuvent être conservées pour fins de placements dans un tel fonds séparé; b) «fonds séparé»: un groupe déterminé d'avoirs maintenus dans un groupe distinct des autres biens de l'assureur et employés à la seule fin de remplir les engagements de cet assureur découlant d'un contrat variable.218.Sous réserve de la Loi des valeurs mobilières (S.R.Q., 1964, c.274)et de ses règlements, toute émission d'un contrat variable par un assureur doit être accompagnée d'un dépliant explicatif conforme à la présente sous-section sauf lorsqu'il s'agit d'un contrat variable de forme collective.215.A notice must be annexed to each individual accident, sickness or accident or sickness insurance policy stipulating a benefit payable solely under one or several restrictive conditions other than a disease or ailment especially designated in the policy, a disability to perform his duties or any occupation, a qualifying period for benefit, accidental damage surplus, repayable prepayment of expenses, co-insurance or a limitation in the period for which benefits are payable, provided such period is not less than 3 months.216.Content of notice: The notice must: (a) bear, in prominent type, the heading: \"NOTICE TO POLICYHOLDER: THE POLICY ANNEXED HERETO INCLUDES RESTRICTED GUARANTEES\".; (b) describe briefly and intelligibly the restrictions contained in the policy; (c) where the policy comprises a resolutory clause which may be exercised without cost by the insured within a certain time after its issuance or the repayment of a premium, indicate it clearly; (d) urge the policyholder to read the policy carefully, and (e) notify the policyholder that the notice is not part of Ihe insurance contract.2 \u2014 Variable insurance contracts 217.General provisions: In this subdivision, unless the context indicates otherwise, the following means: (a) \"variable contract\": a life insurance contract whose reserve varies according lo the market value of a separate fund and comprises the clauses of a life insurance contract stipulating that the dividends or amounts due under the policy may be kept for investments into such separate fund; (b) \"separate fund\": a specified group of assets maintained in a group which is separate from the other property of the insurer and used only to meet the liabilities of such insurer emanating from a variable contract.218.Subject to the Securities Act (Revised Statutes, 1964, c.274) and its Regulations, every issuance of a variable contract by an insurer must be accompanied by an information folder which complies with this subdivision except in the case of a group type variable contract. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1367 219.Documents à déposer: Tout assureur qui se propose d'émettre des contrats variables doit, au moins 30 jours à l'avance, déposer auprès du surintendant les formules et autres documents constituant le contrat variable et un exemplaire du dépliant explicatif que l'assureur se propose d'utiliser pour la vente de ce contrat variable.220.Un nouveau dépliant explicatif doit être déposé auprès du surintendant 1 an et 1 mois après la date du dépôt du dernier dépliant ou 18 mois après la date indiquée de la confection de la liste des placements des avoirs du fonds séparé, suivant l'éventualité qui se produit en premier lieu.221.L'assureur doit déposer immédiatement un nouveau dépliant explicatif s'il survient une modification importante de tout fait mentionné au dépliant, sauf s'il s'agit d'une modification dans les placements des avoirs du fonds séparé.222.Dépliant explicatif: Avant de signer une proposition d'assurance concernant un contrat variable, l'assureur doit remettre au preneur un exemplaire du dépliant explicatif le plus récent.223.Lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance sur la vie stipulant que le preneur, l'assuré ou le bénéficiaire peuvent consentir à ce que les participations ou les sommes dues en vertu de la police soient retenues pour être placées dans un fonds séparé, l'assureur doit remettre un exemplaire du dépliant explicatif au preneur, à l'assuré ou au bénéficiaire avant l'exercice de son droit d'option.224.L'assureur doit obtenir du preneur, de l'assuré ou du bénéficiaire d'un contrat variable, selon le cas, une déclaration écrite stipulant qu'il a reçu un exemplaire du dépliant explicatif.225.Son contenu: Le dépliant explicatif doit contenir une brève description des dispositions du contrat variable s'y rapportant et plus particulièrement: a) les prestations qui sont fixes en vertu du contrat variable et celles qui varient avec la valeur marchande des avoirs du fonds séparé dont elles dépendent: b) le pourcentage de la prime servant à l'achat de prestations dépendant de la valeur marchande des avoirs du fonds séparé, lorsque le contrat variable le stipule: c) la méthode employée pour déterminer les prestations dépendant de la valeur marchande des avoirs du fonds séparé et la valeur de rachat s'y rapportant; d) les sommes conservées par l'assureur advenant le rachat du contrat variable, clairement indiquées et exprimées en dollars et en cents ou sous forme de pourcentage de 219.Documents to be filed: Every insurer who intends to issue variable contracts must, at least 30 days in advance, file with the Superintendent the forms and other documents evidencing the variable contract and a copy of the information folder which the insurer intends to use for the sale of that variable contract.220.A new information folder must be filed with the Superintendent 1 year and 1 month following the date of filing of the latest folder or 18 months following the date indicated for the drafting of the list of the investment of the assets of the separate fund whichever is the earlier.221.The insurer must immediately file a new information folder in case an important change should occur in any fact mentioned in the folder, except in the case of a modification in the investment of the assets of the separate fund.222.Information folder: Before signing an insurance application respecting a variable contract, the insurer must send a copy of the latest information folder to the policyholder.223.In the case of a life insurance contract stipulating that the policyholder, the insured or the beneficiary may agree that the dividends or amounts due under the policy be retained to be invested in a separate fund, the insurer must give a copy of the information folder to the policyholder, the insured or beneficiary before exercising his right of option.224.The insurer must obtain from the policyholder, the insured or beneficiary of a variable contract, as the case may be, a written declaration stipulating that he received a copy of the information folder.225.Its content: The information folder must contain a brief description of the provisions of the variable contract relating thereto and in particular: (a) the benefits which are fixed under the variable contract and those which vary with the market value of the assets of the separate fund supporting them; (b) the percentage of the premium used to purchase the benefits supported by the market value of the assets of the separate fund, when the variable contract so stipulates; (c) the method used to determine benefits related to the market value of the assets of the separate fund and the surrender value relating thereto; (d) the amount kept by the insurer in the case of surrender of the variable contract, clearly stated and expressed in dollars and cents or as a percentage of premiums as of 1368 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 4.1976, Vol.108.No.8 Pari 2 la prime au terme des première, deuxième et cinquième années durant lesquelles le contrat variable sera en vigueur; e) les dispositions relatives au rachat, au prêt, à la non-déchéance et aux autres droits du preneur, de l'assuré ou du bénéficiaire; et f) la situation des assurés devant l'impôt.226.Le dépliant explicatif doit contenir une brève description du fonds séparé et de son opération et plus particulièrement: a) la méthode d'évaluation des avoirs du fonds séparé; b) les montants à soustraire du fonds séparé pour couvrir les impôts, les frais d'administration ou autres frais effectivement débités, les frais maxima d'administration étant exprimés sous forme de pourcentage de l'actif net du fonds séparé, et toutes les autres dépenses qui peuvent être soustraites du fonds séparé en vertu du contrat variable, ou la façon de les déterminer: c) la méthode pour déterminer la valeur des unités à être portées au crédit du contrat ou rachetées en vertu du contrat ou pour calculer les prestations; et d) les objectifs de la politique de placement de l'assureur à l'égard du fonds séparé.227.Le dépliant explicatif doit contenir des énoncés, exprimés à une date non antérieure au 31 décembre de l'année précédant la date à laquelle le dépliant est soumis au surintendant, indiquant: a) le nom de chacun des titres détenus, leur classe ou leur désignation, le nombre d'actions de chaque classe ou la valeur nominale globale de chaque classe des autres titres détenus et la valeur marchande de chaque classe de titres détenus ainsi que la méthode de calcul de la valeur marchande de chacune de ces classes; b) la liste des créances garanties par des biens-fonds, lorsqu'elles constituent globalement plus de 15% de la valeur marchande du fonds, les provinces où sont situés ces biens-fonds et leur classification, la valeur de chacune de ces créances et le taux d'intérêt que porte chacune d'elles ainsi que le taux d'intérêt utilisé pour en déterminer la valeur marchande; c) la liste des biens-fonds détenus, lorsqu'ils constituent globalement plus de 15% de la valeur marchande du fonds, les municipalités où ils sont situés ainsi que leur classification, la valeur marchande de chacun d'eux et le nom de l'évaluateur agréé qui en a fait l'évaluation; the end of the first, second and fifth years during which the variable contract will be in force; (e) the provisions respecting surrender, loan, non-forfeiture and other rights of the policyholder, insured or beneficiary; and (f) the insured's position as regards income tax.226.The information folder must contain a brief description of the separate fund and of its operation and in particular; (a) the method of valuation of the assets of the separate fund; (b) the amounts to be deducted from the separate fund to cover income tax.management expenses or other expenses effectively debited, the maximum management expenses being expressed as a percentage of the net assets of the separate fund, and all other expenses which may be deducted from the separate fund under the variable contract, or the way to determine them.(c) the method of determining the value of the units to be made to the credit of the contract or surrendered under the contract or to calculate benefits; and (d) the objectives of the insurer's investment policy in respect of the separate fund.227.The information folder must contain statements, expressed at a date not earlier than 31 December of the year preceding the date on which the folder is submitted to the Superintendent, indicating: (a) the name of each of the securities held, their class or description, the number of shares of each class or total par value of each class of other securities held and the market value of each class of securities held and the method of computation of the market value of each of these classes; (b) the list of debts secured by real estate, when they globally constitute more than 15% of the market value of the fund, the provinces in which such real estate is situated and its classification, the value of each of these debts, the rates of interest each bears and the rate of interest used to determine the market value; (c) the list of the real estate held, when it globally constitutes more than 15% of the market value of the fund, the municipalities in which it is situated and its classification, the market value of each and the name of the chartered assessor who has assessed it; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N\" 8 1369 d) la valeur de l'actif net du fonds séparé et de chaque unité à la fin de chacune des 5 années précédentes.228.Le dépliant explicatif doit avertir le preneur que ce dépliant ne fait pas partie du contrat d'assurance.229.Documents constatant le contrat: Les documents constatant le contrat variable doivent: a) contenir une déclaration en caractères gras avertissant que le contrat comporte des prestations qui varient; b) décrire la nature des prestations en vertu du contrat variable et indiquer lesquelles sont fixes et lesquelles varient avec la valeur marchande des avoirs du fonds séparé dont elles dépendent; c) établir la méthode employée pour déterminer les prestations dépendant de la valeur marchande des avoirs du fonds séparé, la valeur de rachat s'y rapportant et, lorsqu'il est prévu au contrat qu'une partie de la prime sert à l'achat de prestations dépendant de la valeur marchande des avoirs d'un fonds séparé, le pourcentage de la prime ainsi affectée; d) établir les intervalles, au moins mensuels, où l'assureur doit procéder à l'évaluation des avoirs du fonds séparé et où les prestations qui en dépendent, peuvent être déterminées; et e) établir les montants à soustraire du fonds séparé pour couvrir les impôts, les frais d'administration et les autres dépenses, ou la façon de les déterminer.230.Illustrations: Aucun assureur ou agent d'assurance ne doit prendre d'engagement ni faire de promesses quant à la valeur future du fonds séparé, à son taux de rendement ou à la valeur future des prestations qui en dépendent.231.Toute illustration des taux de rendement du fonds séparé doit être basée sur des hypothèses raisonnables, clairement exprimées et mentionnanl que toute partie de la prime ou autres montants affectés au fonds séparé sont investis au risque du preneur et peuvent augmenter ou diminuer de valeur selon les fluctuations de la valeur marchande des avoirs du fonds séparé.232.Lorsqu'une illustration des taux de rendement du fonds séparé est basée sur le rendement passé du fonds, d'un autre fonds semblable ou sur un ou plusieurs indices, il faut indiquer clairement que ces résultats passés ne doivent pas être interprétés comme une indication du rendement futur du fonds.(d) the value of the net assets of the separate fund and of each unit at the end of each of the 5 preceding years.228.The information folder must notify the policyholder that such folder is not part of the insurance contract.229.Documents evidencing the contract: The documents evidencing the variable contract must: (a) contain a statement in bold print warning that the contract includes benefits which vary; (b) describe the nature of the benefits under the variable contract and indicate which of them are fixed and which vary with the market value of the assets of the separate fund relating to them; (c) establish the method used to determine the benefits related to the market value of the assets of the separate fund, the surrender value related thereto and, where provision is made in the contract for part of the premium to be purchased to provide the benefits related to the market value of Ihe assets of the separate fund, the percentage of the premium so allocated; (d) establish intervals, at least monthly, at which the insurer must valuate the assets of the separate fund and at which ihe benefits related thereto may be determined: and (e) establish the amounts to be deducted from the separate fund to cover income tax, management and other expenses, or the manner in which to determine them.230.Illustrations: No insurer or insurance agent shall give any undertaking or make any promises as to the future value of the separate fund, to its rate of growth or to the future value of the benefits related thereto.231.Any illustration of the growth rates of the separate fund must be based upon reasonable and clearly expressed assumptions and shall state that any part of the premium or other amount that is allocated to the separate fund is invested at the risk of the policyholder and may increase or decrease in value according to the fluctuations in the market value of the assets in the separate fund.232.Where an illustration of the growth rates of the separate fund is based upon the past performance of the fund, of another similar fund or of one or several indices, it must also be made clear that such past results must not be construed as being indicative of the future growth of the fund. 1370 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 4, 1976.Vol.108.No.8 Pan 2 233.État annuel remis au preneur: L'assureur doit, au moins une fois par année, fournir au preneur, à l'assuré ou au bénéficiaire, selon le cas.un état indiquant: a) les sommes affectées au fonds séparé durant la période couverte par l'état, s'il y a lieu; b) la valeur des prestations dépendant de la valeur marchande des avoirs du fonds séparé au terme de la période couverte par l'état; c) une déclaration contenant les renseignements exigés par l'article 227, à l'exception du paragraphe d, ainsi que le montant des frais ou le taux en pourcentage des frais soustraits du fonds séparé pour fins d'impôt, d'administration ou autres dépenses mais excluant les commissions, les frais de courtage, les taxes de transferts et autres dépenses normalement ajoutées au coût des placements acquis ou déduits des sommes perçues des placements vendus; et d) les changements dans la politique de placement du fonds séparé, s'il y a lieu.Section XIV NORMES RELATIVES À LA DIVULGATION DES CONDITIONS DES CONTRATS D'ASSURANCE DANS LA PUBLICITÉ GÉNÉRALE 1 \u2014 Dispositions générales 234.Définitions: Dans la présente section, et a moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par «publicité»: a) tout document imprimé, tout texte descriptif provenant d'un assureur et publié dans les journaux ou les revues et tout message radiophonique ou télévisé; b) toute illustration, circulaire, mémoire, brochure et lettre-formulaire de tout genre incluant l'enveloppe d'envoi et celle de retour ou une carte d'envoi et une carte de retour qu'un assureur expédie par la poste à titre de publicité de masse destinée au public sans qu'il y ait eu sollicitation; et c) toute brochure, dépliant ou autre forme de documentation publicitaire qu'un assureur met à la disposition du public dans les magasins, les kiosques et autres endroits publics.235.Application: La présente section s'applique à toute publicité incitant à la souscription d'une assurance sur la vie ou d'une assurance contre les accidents ou la maladie diffusée par un assureur ou, dans la mesure où il en est responsable, par un agent d'assurance.233.Annual statement given to the policyholder: The insurer must, at least once a year, provide a statement to the policyholder, insured or beneficiary, as the case may be, indicating: (a) the amount allocated to the separate fund for the period covered by the statement, where applicable; (b) the value of the benefits related to the market value of ihe assets of the separate fund at the end of the period covered by the statement; (c) a statement containing the information required by section 227, with the exception of paragraph d, and the amount of the charges or percentage rate of charges deducted from the separate fund for income tax, management or other expenses, but excluding commissions, brokerage fees, transfer taxes and other expenses normally added to the cost of investments acquired or deducted from the proceeds of investments sold; and (d) changes in the investment policy of the separate fund, where applicable.Division XIV STANDARDS RELATING TO THE DISCLOSURE OF CONDITIONS OF INSURANCE CONTRACTS IN GENERAL ADVERTISEMENT 1 \u2014 General provisions 234.Definitions: In this Division, unless the context indicates otherwise, \"advertisement\" means: (a) all printed documents, descriptive literature of an insurer printed and published in newspapers or magazines and all radio or television messages: (b) illustrations, circulars, memoranda, booklets and form letters of all kinds including forwarding and return envelopes or a forwarding and return card mailed by an insurer as mass advertisement to the public without solicitation; and (c) brochures, folders or other advertising documents displayed by an insurer in stores, booths and other public places for distribution to the public.235.Application: This Division applies to all advertisements promoting subscription to life insurance or accident or sickness insurance distributed by an insurer or, to the extent to which it is responsible thereof by an insurance agent. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1371 236.Vocabulaire: Les mots ou les phrases concernant l'assurance doivent être clairement expliqués dans la publicité.Les expressions ordinairement utilisées dans les contrats d'assurance variable doivent être réservées à la publicité relative à ces contrats.237.Divulgation des renseignements: Tous les renseignements divulgués dans la publicité écrite doivent être disposés bien en évidence et correspondre aux déclarations qui s'y rapportent ou être groupés sous des en-têtes appropriés de sorte que la publicité soit conforme à la réalité et que le texte de la publicité soit compréhensible et cohérent.2 \u2014 Publicité concernant les conditions du contrat 238.Garantie initiale: La publicité ne doit pas mentionner ou laisser entendre que l'assurance offerte constitue une garantie initiale ou spéciale et que le preneur pourra bénéficier de certains avantages additionnels s'il s'en prévaut, ou que l'assurance ainsi offerte est limitée à un groupe déterminé de personnes, si tel n'est pas le cas.239.Les primes: Lorsque les primes exigibles pour une assurance ne sont pas uniformes, la publicité doit expliquer clairement les circonstances et les modalités des modifications de la prime.2.40.Lorsque la publicité fait état de la prime, le preneur doit facilement pouvoir en déterminer l'exigibilité et le montant.La publicité ne doit pas annoncer une prime d'encouragement, autre qu'une prime intérimaire basée sur des données actuarielles.L'assureur peut cependant offrir une certaine protection avant l'échéance de la première prime.241.Nature de la garantie: La publicité ne doit pas exagérer l'étendue des garanties offertes par un contrat d'assurance ni minimiser le coût de l'assurance accordée en utilisant des expressions emphatiques ou manquant de précision.242.La publicité doit divulguer les exclusions du contrat sans lesquelles elle peut être interprétée différemment.243.Lorsque la publicité mentionne le coût de la prime, la nature de la garantie, les prestations payables ou tout autre avantage rattaché au contrat ou à une de ses clauses, elle doit également énumérer immédiatement à la suite sur la même page et dans les mêmes caractères d'imprimerie, les limitations, exceptions ou réductions qui affectent la nature de la 236.Vocabulary: The words or sentences respecting insurance must be clearly explained in the advertisement.Expressions commonly used in variable insurance contracts must be reserved for advertisement respecting such contracts.237.Disclosure of information: All information disclosed in written advertisements must be placed in full evidence and correspond with the statements relating thereto or be grouped under appropriate headings so that the advertisement comply with reality and the literature of the advertisement be comprehensive and coherent.2 \u2014 Advertisements respecting conditions of the contract 238.Initial coverage: The advertisement must not mention or lead to believe that the insurance offered constitutes an initial or special coverage and that the policyholder may benefit from certain additional advantages if he avails himself thereof, or that the insurance thus offered is limited to a specified group of persons, if such is not the case.239.Premiums: Where the premiums exigible for insurance are not standard, the advertisement must clearly state the circumstances and the terms and conditions of the modifications of the premium.240.When the advertisement sets forth the premium, the policyholder must easily be able to determine the exi-gibility and the amount thereof.The advertisement must not advertise an encouragement premium, other than a provisional premium based on actuarial data.The insurer may, however, offer certain protection before the maturity of the first premium.241.Nature of the coverage: The advertisement must not exagerate the extent of the coverage offered by an insurance contract or minimize costs of insurance granted by using expressions which are emphatic or lack precision.24 2.The advertisement must disclose the exclusions of the contract without which it may be interpreted differently.243.When the advertisement mentions the cost of the premium, the nature of the coverage, the benefits payable or any other advantage attached to the contract or to one of its clauses, it must also list immediately after, on the same page and in the same type letters, the limitations, exceptions or reductions which affect the nature of the coverage 1372 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4, 1976.Vol.108.No.8 Pari 2 garantie offerte et identifier clairement qu'il s'agit de limitations, exceptions ou réductions.244.Lorsque la publicité stipule qu'aucun examen médical n'est nécessaire, elle doit préciser si cette stipulation s'applique uniquement pour la proposition d'assurance ou si cette stipulation s'applique aussi au paiement des prestations.En outre, la publicité doit préciser pendant combien de temps après la date d'entrée en vigueur de la police, les pertes ou dommages attribuables à des conditions préexistentes ne sont pas couverts.24 5.La publicité mentionnant une durée ou un âge pour ce qui concerne la validité de la police, doit divulguer tout changement qui modifie la nature de la garantie ou le coût de la prime en raison de l'âge et autres motifs, de façon à ne pas minimiser les conditions d'admissibilité ou les rendres obscures.246.La publicité ponant sur le renouvellement, l'annulation ou la cessation d'un contrat doit divulguer clairement les dispositions du contrat qui y sont relatives.247.Règlement des réclamations: La publicité ne doit pas renfermer de déclarations susceptibles d'induire en erreur quant au délai de carence, ni de déclarations qui laissent supposer que les prestations, en cas de réclamations, peuvent être supérieures à celles qui sont garanties par le contrat.248.Protection immédiate: Seul un assureur en mesure de délivrer une police dans un délai raisonnable ou protéger l'assuré immédiatement au moyen d'un document retourné après la réception de la formule de proposition, peut affirmer ou suggérer dans la publicité que l'assuré est immédiatement protégé.249.Examen de la police: La publicité ne peut proposer l'examen de la police sans frais ou offrir le remboursement d'une prime, si cela n'est pas prévu dans la police.3 \u2014 Témoignages 250.Les témoignages cités dans la publicité doivent être d'un caractère général, être authentiques et exprimer l'opinion de l'auteur à ce moment.Si l'assureur, ou quelqu'un en son nom, paie directement ou indirectement pour obtenir un témoignage ou une opinion favorable, la publicité doit en faire mention.L'assureur qui cite un témoignage est garant des énoncés qu'il contient.offered and clearly state that it consists of limitations, exceptions or reductions.244.When the advertisement stipulates that no medical examination is required, it must specify whether such stipulation applies only for the insurance application or if such stipulation also applies to the payment of benefits.In addition, the advertisement must specify for how long after the date of the coming into force of the policy the losses or damages attributable to pre-existent conditions shall not be covered.24 5.An advertisement which states term or age in connection with the validity of the policy must disclose any change, which modifies Ihe nature of the coverage or the cost of the premium because of age and for other reasons, in such a manner so as not to understate or obscure the qualifying conditions.246.An advertisement which refers to renewal cancellation or termination of a contract must clearly disclose the provisions of the contract which are related thereto.24 7.Settlement of claims: The advertisement must not include statements likely to mislead as to the qualifying period, or statements which lead to believe that benefits, in cases of claims, may be greater than those covered by the contract.248.Immediate protection: Only an insurer capable of issuing a policy within a reasonable period of time or of protecting the insured immediately by means of a document returned following receipt of the application form may state or suggest in an advertisement that the insured is immediately protected.249.Examination of the policy: An offer in an advertisement of free examination of the policy or offer of a premium refund is prohibited unless this is prescribed in the policy.3 \u2014 Testimonials 250.Testimonials used in advertisements must be of a general nature, be authentic and express the current opinion of the author.Where a testimonial or a recommendation is paid for directly or indirectly by the insurer, or someone on his behalf, the advertisement shall so state.In using a testimonial, the insurer shall be deemed to assume as its own all of the statements contained therein. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1373 4 \u2014 Renseignements statistiques 251 La publicité qui fait état de sommes versées à titre de prestations, du nombre de personnes assurées ou d'autres renseignements statistiques concernant un assureur ou un contrat d'assurance, doit présenter ces renseignements de manière à ne pas induire le public en erreur.252.La source des statistiques utilisées pour la publicité doit être clairement identifiée.5 \u2014 Identité de l'assureur 253.Identité exacte: Lapublicitédoitdonnerl'identité exacte de l'assureur et ne pas faire état d'une marque de commerce, marque de service, slogan, symbole ou autre formule qui peut porter à confusion.254.Formule de proposition: La raison sociale de l'assureur doit être imprimée au complet et bien en vue sur toute formule de proposition qui accompagne la publicité.255.Situation de l'assureur: Toute publicité faisant état de l'actif de l'assureur, de sa structure corporative, de son état financier, de son existence ou de sa situation relative dans l'industrie de l'assurance, doit être conforme aux faits divulgués à son état annuel le plus récent.256.Concurrence déloyale: La publicité ne doit pas, directement ou indirectement, faire de comparaisons injustes ou vagues ponant sur les contrats offerts ou la protection accordée par d'autres assureurs pas plus qu'elle ne doit critiquer les contrats, les services ou les méthodes d'opérations de ses concurrents.Section XV L'ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES 1 \u2014 Application 257.La présente section s'applique à tout contrat d'assurance collective émis ou renouvelé après le (date qui suit de 3 mois la date d'entrée en vigueur du présent règlement).2 \u2014 Conditions applicables aux contrats d'assurance collective sur la vie 258.Groupe déterminé: Un contrat d'assurance collective sur la vie ne doit être émis que pour couvrir un groupe déterminé de personnes.259.Un groupe déterminé peut être constitué d'un groupe d'employés d'un ou de plusieurs employeurs, d'un groupe de personnes de même profession ou de même occu- 4 \u2014 Statistical information 251.An advertisement referring to the amounts of the benefits paid, the number of persons insured or other statistical information respecting an insurer or an insurance contract must not be used in any way that is misleading to the public.252.The source of statistics used for advertizing must be clearly identified.5 \u2014 Identity of the insurer 253.Exact identity: An advertisement must properly identify the insurer and must not mention a trade name, service mark, slogan, symbol or other device which is misleading.254.Application form: The insurer's corporate name must be printed in full and must be prominently shown on the accompanying application for insurance.255.Insurer's standing: Any advertisement relating to the insurer's assets, corporate structure, financial standing, age or relative position in the insurance industry must comply with the facts disclosed in its latest annual statement.256.Disloyal competition: An advertisement must not.directly or indirectly, make unjust or vague comparisons on contracts offered or protection granted by other insurers no more than it must criticize contracts, services or methods of operation of such competitors.Division XV GROUP INSURANCE OF PERSONS 1 \u2014 Application 257.This Division applies to every group insurance contract issued or renewed after the: (date which follows by 3 months the date of coming into force of this Regulation).2 \u2014 Conditions applicable to group life insurance contracts 2 58.Specified group: A group life insurance contract must be issued only to cover a specified group of persons.2 59.A specified group may be composed of a group of employees of one or several employers, a group of persons of the same profession or of the same occupation, members 1374 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 4.1976.Vol.108.No.8 Pari 2 paiion, des membres d'une caisse d'épargne el de crédit ou d'une organisation constituée pour une fin spécifique autre que la souscription d'assurance sur la vie.260.Pour constituer un groupe déterminé, une organisation constituée pour une fin spécifique autre que la souscription d'assurance sur la vie doit exister depuis au moins un an au moment de la demande d'assurance, exiger une cotisation annuelle de ses membres et tenir des assemblées annuelles au cours desquelles il est procédé à l'élection d'administrateurs.261.Le preneur: Le preneur d'un contrat d'assurance collective sur la vie doit être en mesure de pourvoir à l'administration du contral-cadre ainsi qu'à la perception et au remboursement des primes.262.Aucun assureur ne doit verser de compensation au preneur d'un contrai d'assurance collective sur la vie, à son représentant ou à une personne assurée en venu du contrai-cadre pour la sollicitation ou la négociation d'assurance, ni accorder de remboursement des frais encourus pour la perception des primes excédant 5% des primes perçues des adhérents.263.Barème des prestations: Un contrai d'assurance collective sur la vie peut prévoir plusieurs classes et, sans causer de discrimination, établir les prestations en fonction du revenu, de l'âge, du nombre de personnes à charge ou des années de service des adhérents ou d'un ensemble de ces critères.264.Droit de transformation: Tout contrat d'assurance collective sur la vie doit prévoir que si la garantie d'assurance d'un adhérent se termine avant l'âge de 65 ans à cause de la cessation de son emploi ou de son appartenance au groupe, il peut transformer en tout ou en partie l'assurance sur sa tête en une assurance individuelle sur la vie dans les 31 jours suivants sans avoir à fournir de preuve d'assurabililé.265.L'assurance doit permettre à l'adhérent de choisir l'un des contrats d'assurance individuelle suivants: al un contrat ayant une garantie comparable à celle qui lui est offerte en vertu du contral-cadre au moment où il quitte le groupe mais dont la durée est d'un an; b) un contrat ayant une garantie comparable à celle qui lui est offerte en vertu du contrat-cadre au moment où il quitte le groupe; ou c) tout aulre lype de contrat que l'assureur peut offrir.266.Lorsqu'un assureur n'émet pas de contrats d'assurance individuelle ayant une garantie comparable à celle qui est offerte au contral-cadre, il est réputé que: of a savings and credit union or a body incorporated for a specific purpose other than the subscription to life insurance.260.To constitute a specified group, a body incorporated for a specific purpose other than the subscription lo life insurance must have existed for at least one year at the lime of the application for insurance, require an annual assessment from ils members and hold annual meetings during which they shall elect directors.261.The policyholder: The policyholder of a group life insurance contract must be able to provide for the management of the master policy and for the collection and repayment of premiums.262.No insurer must pay compensation to the policyholder of a group life insurance contract, his representative or a person insured under a master policy for the solicitation or négociation of insurance, or grant the repayment of expenses incurred for the collection of premiums in excess of 5% of the premiums collected from participants.263.Scale of benefits: A group life insurance contract may contain several classes and, without causing discrimination, establish benefits according to income, age, the number of dependants, or the years of service of the participants or an aggregate of these criteria.264.Right to convert: Every group life insurance contract must provide that if the insurance coverage of a participant ends before 65 years of age because of the termination of his employment or his affiliation with a group, he may, in whole or in part, convert his life insurance into individual life insurance wilhin ihe following 31 days without having to provide proof of insurability.265.The insurer must allow the participant to select one of the following individual insurance contracts: (a) a contract with coverage comparable to that which is offered him under the master policy when he leaves the group but whose term is one year; (b) a contract with coverage comparable to that which is offered him under the master policy when he leaves the group; or (c) every other type of contract which the insurer may offer.266.When an insurer does not issue individual insurance contracts with coverage comparable to that which is offered in the master policy it is deemed that: Partit 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N\" 8 1375 a) une assurance temporaire de rente familiale souscrite pour la plus longue d*une période de 10 ans ou de la période restant à courir jusqu'au 65e anniversaire de naissance de l'adhérent et dont les mensualités sont égales au montant du premier arrérage de rente du conjoint survivant qui aurait été versé si l'adhérent était décédé le jour même de la cessation de son assurance collective, constitue une garantie comparable à une rente de conjoint survivant; et b) dans les autres cas.un montant uniforme d'assurance pour la période restant à courir jusqu'au 65e anniversaire de naissance de l'adhérent dont la valeur représente l'équivalent actuariel des montants stipulés au contrat-cadre, constitue une garantie comparable.267.L'assureur peut limiter le montant d'assurance susceptible de transformation au moindre de $200.000 ou de la différence entre le montant d'assurance en vigueur sur la vie de l'adhérent en vertu du contrat-cadre et le montant d'assurance stipulé à un autre contrat-cadre auquel l'adhérent est devenu eligible au moment d'exercer son droit de transformation.Dans le cas d'une rente de conjoint survivant, le montant \u2022 d'assurance en vigueur sur la vie de l'adhérent peut être escompté suivant des hypothèses raisonnables notamment quant à la mortalité et aux taux d'intérêt.268.Les primes applicables à tout contrat d'assurance individuelle sur la vie émis en vertu du droit de transformation de l'adhérent doivent être payables sur base nivelée pendant la durée de la garantie à des taux ne dépassant pas ceux en vigueur au moment de la transformation pour les contrats d'assurance individuelle sur la vie dont la garantie est comparable.Cependant, lorsqu'une assurance collective émise à un adhérent avec majoration de prime est transformée, l'assureur peut appliquer une majoration correspondante en établissant le taux de primes pour l'assurance individuelle.269.Lorsque l'adhérent opte pour un contrat d'assurance individuelle pour une durée d'un an, l'assureur doit lui donner la possibilité d'en acquitter la prime sur une base trimestrielle et lui permettre de le transformer, avant l'expiration du terme, en l'un des contrats d'assurance individuelle prévus aux paragraphes b ou c de l'article 265 aux mêmes conditions que s'il exerçait son droit de transformation pour la première fois.270.Droit aux prestations: Tout contrat d'assurance collective sur la vie doit stipuler que l'assureur est tenu, même après l'expiration du contrat-cadre ou d'une de ses clauses de garantie, de verser ou de continuer à verser aux adhérents ou à leurs bénéficiaires toute prestation prévue au contrat et se rapportant à un événement y donnant droit et (a) a term family annuity insurance subscribed for the longer of a 10 year period or for the period remaining to be covered to (he participant's 65th birthday and whose monthly payments are equal to the amount of the surviving consort's first annuity arrears which would have been paid if the participant had died on the same day as the term of his group insurance shall constitute coverage comparable to a surviving consort's annuity and (b) in other cases, a level amount of insurance for the period remaining to be covered up to the participant's 65th birthday of the amounts whose value represents the actuarial equivalent stipulated in the master policy shall constitute comparable coverage.267.The insurer may limit the amount of the insurance liable to conversion to the lesser of $200,000 or the difference between the current amount of life insurance for the participant under the master policy and the amount of insurance stipulated in another master policy for which the participant has become eligible at the time of exercising his right to convert.In the case of an annuity of a surviving consort, the current amount of the life insurance for the participant may be discounted according to reasonable assumptions in particular in respect of mortality and rates of interest.268.The premiums applicable to every individual life insurance contract issued pursuant to the participant's right to convert must be payable on a gradual basis for the duration of the coverage at rates not exceeding those in force at the time of conversion for individual life insurance contracts with a similar coverage.However, when group insurance issued to a participant with an increase in premium is converted, the insurer must apply a corresponding increase by establishing the premium rates for individual insurance.269.When the participant opts for an individual insurance contract for one year, the insurer must give him the option of paying the premium on a three-month basis and allow him to convert it.before the expiry of the term, into one of the individual insurance contracts prescribed in paragraph b or c of section 265 under the same conditions as if he were exercising his right to convert for the first time.270.Right to benefits: Every group life insurance contract must stipulate that the insurer is responsible, even after the expiry of the master policy or of one of its coverage clauses, for the payment or continuation of payment to the participants or their beneficiaries of every benefit prescribed in the contract and respecting an event entitling thereto 1376 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 4.1976.Vol.108.No.8 Pari 2 survenu avant l'expiration du contrat-cadre ou de la clause de and which occurred before the expiry of the master policy garantie.or the coverage clause.271.Cependant, lorsque le contrat-cadre ou une de ses clauses de garantie a pris fin, l'assureur est libéré de son obligation: a) si une réclamation est produite alors que plus de 6 mois se sont écoulés depuis le début d'une invalidité causée par un accident ou une maladie survenus avant l'expiration du contrat-cadre ou de la clause de garantie; b) si une invalidité qui est la récidive d'une invalidité causée par un accident ou une maladie survenus avant l'expiration du contrat-cadre ou de la clause de garantie, survient plus de 90 jours après la fin de l'invalidité causée par l'accident ou la maladie; ou c) si l'adhérent invalide à la suite d'un accident ou d'une maladie survenus avant l'expiration du contrat-cadre ou de la clause de garantie est retourné au travail à temps plein pendant au moins 30 jours après l'expiration du contrat-cadre ou de la clause de garantie pour le même employeur ou s'il est devenu assuré aux termes d'un autre contrat-cadre à la suite d'un changement d'employeur, qu'il y ait ou non récidive dans les 90 jours de la fin de l'invalidité causée par l'accident ou la maladie.272.Contrat de remplacement: Tout contrat d'assurance collective sur la vie qui en remplace un autre dans un délai de 31 jours pour couvrir le même groupe ou part ie de ce groupe doit stipuler que l'assureur s'engage à verser la prestation prévue au contrat-cadre aux termes d'une clause de garantie comparable à une garantie du conirat-cadre qui a pris fin, pour tout événement survenu depuis la date d'expiration de ce contrat-cadre si l'adhérent a vu son assurance prendre fin uniquement de ce fait et s'il fait partie d'une classe admissible à l'assurance.273.L'assureur est tenu de verser la prestation prévue au contrat-cadre aux termes de toute clause de garantie comparable à une garantie du contrat-cadre qui a pris fin et pour laquelle l'autre assureur est libéré de son obligation, à tout adhérent qui a vu son assurance prendre fin uniquement de ce fait et qui fait partie d'une classe admissible à l'assurance, même s'il est absent de son travail lors de l'entrée en vigueur du contrat de remplacement.3 \u2014 Conditions applicables aux contrats d'assurance collective contre les accidents ou la maladie 274.Droit aux prestations: Tout contrat d'assurance collective contre les accidents ou la maladie doit stipuler que l'assureur est tenu, même après l'expiration du contrat-cadre 271.However, when the master policy or one of its coverage clauses has terminated, the insurer shall be liberated from his obligation: (a) if a claim is filed when more than 6 months have expired since the beginning of disability as a result of an accident or a sickness which occurred before the expiry of the master policy or the coverage clause; (b) if a disability which is the recurrence of a disability resulting from an accident or a sickness which occurred before the expiry of the master policy or the coverage clause occurs more than 90 days after the termination of the disability resulting from the accident or sickness; or (c) if Ihe participant, disabled as a result of an accident or sickness which occurred before the expiry of the master policy or the coverage clause, has returned to work on a full-time basis for at least 30 days after the expiry of the master policy or the coverage clause for the same employer, or if he has been insured under the terms of another master policy as a result of a change of employer, whether or not there is recurrence within 90 days of the termination of the disability resulting from the accident or sickness.272.Replacing contract: Every group life insurance contract which replaces another within a 31-day period to cover the same group or part of such group must stipulate that the insurer agrees to pay the benefit prescribed in the master policy under the terms of a coverage clause comparable to ihe coverage of the master policy which has terminated, for any event which has occurred since the date of expiry of that master policy if the participant's insurance has terminated solely because of this and if it is part of a class eligible for insurance.273.The insurer must pay the benefit prescribed in the master policy, under the terms of any coverage clause comparable to the coverage of a master policy which has terminated and because of which the other insurer is liberated from his obligation, to every participant whose insurance has terminated solely because of this and who is part of a class eligible for the insurance, even if he is absent from work at the coming into force of the replacing contract.3 \u2014 Conditions applicable to group accident or sickness insurance contracts 274.Right to benefits: Every group accident or sickness insurance contract must stipulate that the insurer, even after the expiry of the master policy or of one of its coverage Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1377 ou d'une de ses clauses de garantie, de verser ou de continuer à verser aux adhérents ou à leurs bénéficiaires toute prestation prévue au contrat pour la perte de revenu due à l'invalidité, pour le décès par accident ou pour la mutilation lorsque la cause de la réclamation a pris naissance pendant la durée du contrat-cadre ou de la clause de garantie.275.Cependant, lorsque le contrat-cadre ou une de ses clauses de garantie a pris fin, l'assureur est libéré de son obligation: a) si une réclamation est produite alors que plus de 6 mois se sont écoulés depuis le début d'une invalidité causée par un accident ou une maladie survenus avant l'expiration du contrat-cadre ou de la clause de garantie; b) si une invalidité qui est la récidive d'une invalidité causée par un accident ou une maladie survenus avant l'expiration du contrat-cadre ou de la clause de garantie, survient plus de 90 jours après la fin de l'invalidité causée par l'accident ou la maladie; ou c) si l'adhérent invalide à la suite d'un accident ou d'une maladie survenus avant l'expiration du contrat-cadre ou de la clause de garantie est retourné au travail à temps plein pendant au moins 30 jours après l'expiration du contrat-cadre ou de la clause de garantie pour le même employeur ou s'il est devenu assuré aux termes d'un autre contrat-cadre à la suite d'un changement d'employeur, qu'il y ait ou non récidive dans les 90 jours de la fin de l'invalidité causée par l'accident ou la maladie.276.Contrat de remplacement: Tout contrat d'assurance collective contre les accidents ou la maladie qui en remplace un autre dans un délai de 31 jours pour couvrir le même groupe ou partie de ce groupe doit stipuler que l'assureur s'engage à verser la prestation prévue au contrat-cadre aux termes d'une clause de garantie comparable à une garantie du contrat-cadre qui a pris fin, pour tout événement survenu depuis la date d'expiration de ce contrat-cadre si l'adhérent a vu son assurance prendre fin uniquement de ce fait et s'il fait partie d'une classe admissible à l'assurance.277.L'assureur est tenu de verser, sans tenir compte de conditions d'assurabililé pré-existentes, la prestation prévue au contrat-cadre aux termes de toute classe de garantie comparable à une garantie du contrat-cadre qui a pris fin et pour laquelle l'autre assureur est libéré de son obligation, à tout adhérent qui a vu son assurance prendre fin uniquement de ce fait et qui fait partie d'une classe admissible à l'assurance même s'il est absent de son travail lors de l'entrée en vigueur du contrat de remplacement.clauses, must pay or continue to pay to participants or their beneficiaries every benefit prescribed in the contract for loss of income due to disability, for accidental death or for dismemberment when the cause for the claim originated during the term of the master policy or of the coverage clause.275.However, when the master policy or one of its coverage clauses has terminated, the insurer shall be liberated from its obligation: (a) if a claim has been filed when more than 6 months have expired since the beginning of disability resulting from an accident or sickness which occurred before the expiry of the master policy or Ihe coverage clause; (b) if disability which is the recurrence of disability resulting from an accident or a sickness which occurred before the expiry of the master policy or the coverage clause occurs more than 90 days after the termination of the disability resulting from the accident or the sickness; or (c) if the participant, disabled as a result of an accident or sickness which occurred before the expiry of the master policy or the coverage clause, has returned to work on a full-time basis for ai least 30 days after the expiry of the master policy or the coverage clause for the same employer or if he has been insured under the terms of another master policy as a result of a change of employer, whether or not there has been recurrence within 90 days of the termination of the disability resulting from the accident or sickness.276.Replacing contract: Every group accident or sickness insurance contract which replaces another within 31 days to cover the same group or part of such group must stipulate that the insurer undertakes to pay the benefit prescribed in the master policy under the terms of a coverage clause comparable to the coverage of a master policy which has terminated, for any event which has occurred since the date of expiry of that master policy if the participant's insurance has terminated solely because of this and if he is part of a class eligible for insurance.277.The insurer must, without taking account of preexisting conditions for insurability, pay the benefit prescribed in the master policy under the terms of any class of coverage comparable to the coverage of a master policy which has terminated, and by reason of which the other insurer has been liberated from his obligation, to every participant whose insurance has terminated solely because of this and who is pan of a class eligible for insurance even if he is absent from work at the coming into force of the replacing contract. 1378 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Part 2 278.Tout adhérent a un contrat d'assurance collective contre les accidents ou la maladie qui prend fin admis à l'assurance en vertu du contrat de remplacement, a droit à une quote-part de la franchise et du délai de carence gagnés avant la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat-cadre.2 79.Attestations d'assurance: Dans le cas d'un contrat d'assurance collective contre les accidents ou la maladie stipulant une garantie contre des risques spécifiques rattachés à une activité déterminée, l'assureur n'est pas tenu de remettre au preneur des attestations d'assurance pour distribution aux adhérents.4 \u2014 Conditions applicables aux contrats d'assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs et des épargnants 280.Application: Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, un créancier peut prendre une assurance par laquelle la vie ou la santé de ses débiteurs sont assurées par un contrat-cadre pour des prestations reliées aux sommes effectivement prêtées par lui 28 I.Un contrat d'assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs ne doit être émis que si le preneur démontre qu'il est le véritable créancier.282.Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, une banque, une caisse d'épargne et de crédit, une compagnie de fiducie, une compagnie de placements, une compagnie de fonds mutuels ou toute autre corporation exerçant des activités semblables peuvent prendre une assurance par laquelle la vie des épargnants est assurée individuellement en vertu d'un contrat-cadre pour des prestations reliées aux sommes déposées ou investies avec le preneur, ou aux sommes à être déposées ou investies avec le preneur pour compléter un régime d'épargne ou de placement.283.Formules d'adhésion: Une formule d'adhésion comprend toute formule utilisée dans le cours des affaires du preneur et comportant une demande d'assurance.284.En assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs et sur la vie des épargnants, la formule d'adhésion doit indiquer clairement les frais imposés, s'il y a lieu, pour acquitter en totalité ou en partie le coût de l'assurance sur la vie et de l'assurance contre la maladie ou les accidents.La formule d'adhésion doit de plus énoncer en termes clairs et précis les questions concernant l'état de santé ou les conditions ou restrictions relatives à l'état de santé auxquelles la couverture de l'assurance est assujettie si le facteur de santé est une condition d'éligibilité à l'assurance.Le preneur doit, au moment de la signature, remettre à l'adhérent une copie de la formule d'adhésion dûment complétée et signée par l'adhérent.278.Every participant in a group accident or sickness insurance contract which has terminated, eligible for insurance under the replacing contract, shall be entitled to his share of the franchise and to the qualifying period earned before the date of the coming into force of the new master policy.279.Attestations of insurance: Where a group accident or sickness insurance contract stipulates coverage against specific risks attached to a specified activity, the insurer need not permit to the policyholder the attestations of insurance for distribution to participants.4 \u2014 Conditions applicable to group life or health insurance contracts for debtors and depositors 280.Application: Subject to the provisions of this subdivision, a creditor may take out insurance whereby the life or health of his debtors shall be insured by a master policy for benefits related to the amounts actually loaned by him.28 I.A group life or health insurance contract for debtors must only be issued if the policyholder shows that he is the true debtor.282.Subject to the provisions of this subdivision, a bank, savings and credit union, trust company, investment company, mutual fund company or any other corporation carrying on similar activities may take out insurance whereby the lives of depositors are insured severally under a master policy for benefits related to the amounts deposited or invested with the policyholder or to the amount to be deposited or invested with the policyholder to complete a savings or investment plan.283.Participation forms: A participation form comprises any form used in the policyholder's business and comprising a participation for insurance.284.In group life or health insurance for debtors and life insurance for depositors, the participation form must clearly indicate the charges, where applicable, to be levied against him to pay the whole or part of the cost of life insurance and sickness or accident insurance.The participation form must, in addition, state in clear and specific terms the questions respecting the health condition or the conditions or limitations respecting the health condition to which the insurance coverage is subject if the health factor is a condition of eligibility for insurance.The policyholder must, at the time of signing, return a copy of the participation form to the participant, duly completed and signed by him. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1379 285.L'article 284 ne s'applique pas aux contrats d'assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs et sur la vie des épargnants couvrant les emprunteurs et les épargnants des caisses d'épargne et de crédit.286.Prestations: Dans un contrat d'assurance collective sur la vie des débiteurs, le capital payable au décès d'un débiteur, lorsque la dette est remboursable en versements égaux, ne doit pas excéder le montant de la dette nette au moment du décès du débiteur.Aux fins du présent article, les mots «dette nette» signifient te montant de l'emprunt original, à l'exclusion du coût de crédit, augmenté de la partie du coût de crédit courue jusqu'à la date du décès, et diminué des versements effectués par le débiteur.287.Nonobstant l'article 286, un contrat d'assurance collective sur la vie des débiteurs couvrant des prêts agricoles ou des engagements de crédit agricole, dont la durée n'excède pas un an, peut prévoir un capital égal au montant du prêt ou de l'engagement de crédit selon un contrat de terme non-décroissant ou de terme fixe.288.Le contrat d'assurance collective sur la vie des débiteurs et toute documentation remise au débiteur doivent indiquer clairement le montant des prestations payables ou la façon de le déterminer.289.Le capital payable au décès de l'adhérent en vertu d'un contrat d'assurance collective sur la vie des épargnants ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants: a) le solde en dépôt ou le montant investi auprès du preneur du contrat-cadre; b) le montant à être déposé ou investi pour compléter le régime d'épargne ou de placement; c) le montant du capital déterminé ou determinable payable à l'échéance lorsqu'il s'agit d'un régime d'épargne ou de placement qui comporte l'engagement de payer comptant un tel capital à une date précise ou à déterminer; ou d) un montant de $ 10,000 dans le cas d'une assurance émise aux caisses d'épargne et de crédit.290.Les primes: En assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs, les primes doivent être raisonnables compte tenu de l'avantage accordé.291.Lorsque le débiteur est tenu d'assumer les frais de l'assurance, le contrat-cadre doit établir la prime exigible du débiteur.Cette prime ne doit pas être supérieure à celle que le créancier paie effectivement à l'assureur.285.Section 284 shall not apply to group life or health insurance contracts for debtors and life insurance for depositors covering borrowers and depositors of savings and credit unions.286.Benefits: In a group life insurance contract for debtors, the capital payable at the death of a debtor, when the debt is repayable in equal instalments must not exceed the amount of the total debt at the time of death of the debtor.For the purposes of this section, the words \"net debt\" mean the amount of the original loan, with the exclusion of the credit charge, increased by part of the credit charge accrued up to the time of death, and decreased by the payments made by the debtor.287.Notwithstanding section 286.a group life insurance contract of debtors covering agricultural loand or agricultural credit commitments that do not exceed one year in duration may provide a capital equal to the amount of the loan or credit commitment on a non-decreasing or fixed term contract.288.The group life insurance contract of debtors and all documents remitted to the debtor must clearly indicate the amount of the benefits payable or the manner of determining them.289.The capital payable at the death of the participant under a group life insurance contract of depositors must not be in excess of the following amounts: (a) the balance on deposit or the amount invested with the policyholder of the master policy; (b) the amount to be deposited or invested to complete the savings or investment plan; (c) the amount of the capital determined or to be determined, payable at maturity in the case of a savings or investment plan which contains an undertaking to pay such capital in cash on a fixed or determined date; or (d) an amount of $10,000 in the case of insurance issued to savings and credit unions.290.Premiums: In group life or health insurance of debtors, premiums must be reasonable, account taken of the benefit granted.291.When the debtor is responsible for insurance expenses, the master policy must establish the premium exigible from the debtor.This premium must not be greater than that which the creditor actually pays the insurer. 1380 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 4, 1976.Vol.108, No.8 Pari 2 292.Le contral-cadre doit également stipuler que toutes les primes d'assurance perçues du débiteur par le créancier doivent être remises promptement à l'assureur.293.Les ristournes et les participations: Les ristournes d'expérience ou les participations ne doivent pas être versées directement ou indirectement au preneur d ' un contrat d'assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs sauf lorsqu'il s'agit de contrats-cadre où la prime est intégralement payée par le créancier sans qu'aucun frais spécifique d'assurance ne soit exigé du débiteur.Toutefois, le contrat-cadre peut stipuler que les ristournes d'expérience ou les participations sont payables rétroactivement aux adhérents, qu'elles peuvent servir à réduire les primes ou qu'elles sont laissées en réserve auprès de l'assureur dans le but de réduire les primes futures.L'assureur ne peut verser, directement ou indirectement, au créancier les ristournes ou participations en réserve pendant la durée du contrat ou après son échéance.294.Frais payables au preneur: Aucun assureur ne doit verser de compensation au preneur d'un contrat d'assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs et des épargnants, à son représentant ou à une personne assurée en venu du contrat-cadre pour la sollicitation ou la négociation d'assurance, ni accorder de remboursement des frais encourus pour la perception des primes excédant cinq pour cent des primes perçues des adhérents.Cependant, le contrat-cadre peut stipuler que l'assureur est autorisé à rembourser le preneur des frais d'administration encourus pourvu que ces frais soient raisonnables compte tenu des services rendus.295.En assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs, les frais d'administration ne peuvent être calculés «elon un pourcentage de la prime ou autrement liés à celle-ci à l'exception des frais encourus pour la perception des primes.296.Règlement des réclamations: Il doit être stipulé à tout contrat d'assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs que le créancier ne peut agir au nom de l'assureur pour le règlement et l'expertise des réclamations.Cependant, le contrat-cadre ou une entente distincte peuvent prévoir que des personnes à l'emploi du créancier et préposées au règlement des réclamations, si elles ne sont pas directement impliquées dans les transactions relatives aux prêts, sont autorisées à effectuer le paiement des réclamations, sujet à révision et à vérification de la pan de l'assureur, et que telle entente ne libère pas ce dernier de sa responsabilité pour l'administration, le règlement et le paiement des réclamations.292.The master policy must also stipulate that all insurance premiums collected from the debtor by the creditor must be promptly returned to the insurer.293.Refunds and participation: Experience or parti-cipation refunds must not be directly or indirectly paid to the policyholder of a group life or health insurance contract of debtors except under master policies where the premium is paid wholly from the funds of the creditor without a specific charge to the debtor for the insurance.The master policy may, however, provide that experience or pai i ici pal i.in refunds are payable, retroactively to the participants, are applied to reduce premiums or are set aside as a reserve to be held by the insurer for the purpose of reducing future premiums.The insurer may not, directly or indirectly, pay to the creditor refunds or participations in the reserves for the term of the contract or after its expiry.294.Expenses payable to the policyholder: No insurer must pay compensation to the policyholder of a group life or health insurance contract of debtors and depositors, his representative or a person insured under the master policy for the solicitation or négociation of insurance, or repay expenses incurred for the collection of premiums in excess of five percent of the premiums collected from participants.However, the master policy may provide that the insurer is authorized to repay the policyholder for management expenses incurred provided such expenses are reasonable in relation to the services rendered.295.In group life or health insurance of debtors, management expenses may not be calculated as a percentage of the premium or otherwise related to the latter with the exception of the expenses incurred for the collection of premiums.296.Settlement of claims: Every group life or health insurance contract of debtors must provide that the creditor may not act on behalf of the insurer in settling and adjusting claims.However, the master policy or a separate agreement may prescribe that the persons in the employment of the creditor and designed to the settlement of claims, if they are not directly involved in loan transactions, shall be authorized to make payment of claims, subject to review and audit by the insurer, and that such agreement does not relieve the latter from his responsibility for the administration, settlement and payment of claims. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N° 8 1381 Section XVI TARIF DES DROITS ET HONORAIRES 297.Tout chèque ou mandat poste en paiement des honoraires prévus dans la présente section, doit être transmis au surintendant en même temps que toute demande s'y rapportant et être fait payable au Ministre des finances.I \u2014 Constitution en corporation des compagnies d'assurance ou des sociétés mutuelles 298.Les droits exigibles pour la constitution en corporation d'une compagnie d'assurance sont ceux du tarif des droits exigibles en vertu de la Loi des compagnies (1964, S.R.Q.c.271).299.Les droits exigibles pour l'émission de lettres patentes supplémentaires à une compagnie d'assurance sont ceux du tarif des droits exigibles en vertu de la Loi des compagnies (1964, S.R.Q.c.271).300.Les droits exigibles pour la formation d'une société mutuelle sont de $100.2 \u2014 Permis d'assureurs 301.Sur demande d'un permis de la catégorie de compagnie d'assurance ou sur demande de renouvellement de ce permis, les droits sont de $200.302.Sur demande d'un permis de la catégorie de compagnie mutuelle d'assurance sur la vie, ou de renouvellement de ce permis, les droits sont de $200.303.Sur demande d'un permis de la catégorie de société mutuelle d'assurance-incendie ou de renouvellement de ce permis, les droits sont de $50.304.Sur demande d'un permis de la catégorie de compagnie d'assurance mutuelle contre le feu, la foudre et le vent, ou de renouvellement de ce permis, les droits sont de $50.305.Sur demande d'un permis de la catégorie de société de secours mutuels, de compagnie d'assurance funéraire ou de corporation de fonds de pension, ou de renouvellement de ce permis, les droits sont les suivants: a) actif inférieur à $100,000.$ 50 b) actif de $100.000 à $1,000,000.100 c) actif supérieur à $1,000,000 .200 306.Les honoraires exigibles pour faire modifier les catégories d'assurance dont le permis d'assureur autorise la pratique, sont de $25.Division XVI TARIFF OF DUTIES AND FEES 297.Every cheque or money order in payment of the fees prescribed in this Division must be forwarded to the Superintendent at the same time as every application related thereto and be made payable to the Minister of Finance.I \u2014 Incorporation of insurance companies or mutual associations 298.The duties exigible for the incorporation of an insurance company shall be those of the tariff of duties exigible under the Companies Act (1964, R.S.Q.c.271).299.The duties exigible for the issuance of supplementary letters patent to an insurance company shall be those of the tariff of duties exigible under the Companies Act (1964, R.S.Q., c.271).300.The duties exigible for the formation of a mutual association shall be $100.2 \u2014 Insurers' licences 301.Upon application for a licence of the insurance company class or upon application for renewal of such licence, the duties shall be $200.302.Upon application for a licence of the mutual life insurance company class, or renewal of such licence, the duties shall be $200.303.Upon application for a licence of the mutual association fire insurance class or renewal of the latter, the duties shall be $50.304.Upon application for a licence of the mutual company of insurance against tire, lighting and wind, or the renewal of such licence, the duties shall be $50.305.Upon an application for a licence of the mutual benefit association, funeral insurance company or pension fund corporation class, or for the renewal of such licence, the duties shall be as follows: (a) assets under $100.000 .$ 50 (b) assets of $100.000 to $1,000,000 .100 (c) assets over ji,000,000 .200 306.The fees exigible to change the classes of insurance who insurer's licence authorize the practise shall be $25. 1382 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Pari 2 3 \u2014 Certificats d'agents d'assurance 307.Sur demande d'un certificat d'agent d'assurance, ou de renouvellement de ce certificat, les droits sont les suivants: a) assurance sur la vie .S 10 b) assurance contre les accidents ou la maladie .10 c) assurance sur la vie et contre les accidents ou la maladie.15 d) assurance de dommages.25 e) assurance maritime.25 f ) assurance contre les accidents.5 g) assurance de voyage.5 308.Sur demande par une corporation d'un certificat d'agents d'assurance, ou de renouvellement de ce certificat, les droits sont de $40 pour chacune des catégories.309.Pour toutes les catégories de certificats d'agent d'assurance, les honoraires de frais d'examen sont de $10.310.Les honoraires exigibles pour tout changement à une recommandation d'assureur ou pour la remise en vigueur d'un certificat d'agent d'assurance sont de $2.311.Les droits exigibles pour un certificat de courtier spécial, ou pour le renouvellement d'un tel certificat sont de $40.4 \u2014 Certificats d'experts en sinistres 312.Les droits exigibles pour un certificat d'expert en sinistres, ou pour le renouvellement d'un tel certificat sont de $15.313.Les droits exigibles pour un certificat d'experts en sinistres à une corporation, ou pour le renouvellement d'un tel certificat sont de $40.314.Les honoraires exigibles pour une correction de certificat d'expert en sinistres sont de $5 par correction.5 \u2014 Divers 315.Les honoraires exigibles pour une requête en exemption de cautionnement par un assureur sont de $50.316.Les honoraires exigibles pour l'examen des documents requis pour la demande initiale d'un permis d'assureur sont de $100.3 \u2014 Certificates of insurance agents 307.Upon application of an insurance agent's certificate, or the renewal of such certificate, the duties shall be as follows: (a) life insurance.$ 10 (b) accident or sickness insurance.10 (c) life insurance and accident or sickness insurance 15 (d) damage insurance.25 (e) marine insurance.25 (f ) accident insurance.5 (g) travel insurance.5 308.Upon application by a corporation for an insurance agent's certificate, or the renewal of such certificate, the duties shall be $40 for each class.309.For all classes of insurance agent's certificates, the duties for examination expenses shall be $10.310.The fees exigible for any change in an insurer's recommendation or for the reinstatement of an insurance agent's certificate shall be $2.311.The duties exigible for a special broker's certificate or for the renewal of such certificate shall be $40.4 \u2014 Claims adjusters' certificates 312.The duties exigible for a claims adjusters' certificate or for the renewal of such certificate shall be $15.313.The duties exigible for a claims adjusters' certificate to a corporation or for the renewal of such certificate shall be $40.314.The fees exigible for the correction of a claims adjusters' certificate shall be $5 per correction.5 \u2014 Miscellaneous 315.The fees exigible for a petition for exemption of deposit by an insurer shall be $50.318.The fees exigible for the examination of the documents required for the initial application for an insurer's licence shall be $100. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976, 108e année, N° 8 1383 317.Les honoraires exigibles pour tout changement à une nomination de représentant au Québec ou de fondé de pouvoir sont de $25.318.Les honoraires exigibles pour toute copie certifiée d'un permis d'assureur ou d'une nomination de représentant au Québec ou de fondé de pouvoir sont de $10.319.Les honoraires exigibles pour toute attestation de documents par le surintendant sont de $10.320.Les honoraires exigibles pour toute copie certifiée d'un certificat d'agent d'assurance ou d'expert en sinistres ou pour toute attestation d'un tel certificat sont de $2.321.Les honoraires exigibles pour toute copie ou extrait de documents déposés auprès du surintendant sont de $2 par page ou partie de page.ANNEXE 1 Billet de souscription En considération de l'engagement constaté par la police numéro (numéro de la police) de (nom de la société mutuelle) d'indemniser (nom de l'assuré) jusqu'à concurrence de $ (montant d'assurance) advenant la réalisation d'un risque assuré pour la période débutant le (date d'entrée en vigueur de l'assurance) et se terminant le (dernier jour où l'assurance est en vigueur), je (nom de l'assuré) promets de payer sur demande à l'ordre de (nom de la société mutuelle), à son bureau de (localité du siège social), la somme de $ (montant du billet de souscription), suivant les cotisations fixées pour les pertes et les dépenses de la société mutuelle.(date) (signature de l'assuré) 317.The fees exigible for any change in the appointment of a representative in the Province of Québec or proxy shall be $25.318.The fees exigible for every certified copy of an insurer's licence or an appointment of a representative for the Province of Québec or proxy shall be $10.319.The fees exigible for every attestation of documents by the Superintendent shall be $10.320.The fees exigible for every certified copy of an insurance agent's certificate or a claims adjusters' certificate or for every attestation of such certificate shall be $2.321.The fees exigible for every copy or extract of documents filed with the Superintendent shall be $2 per page or part of page.SCHEDULE 1 Subscription note In consideration of the undertaking evidenced by policy number (number of policy) of (name of the mutual association) to indemnify (insured's name) up to an amount of amount of insurance) in the case of a risk insured for the period starting on (date of the coming into force of the insurance) and ending on (the last day on which the insurance is in force), I (insured's name) promise to pay upon request, to the order of (name of the mutual association), at its office at (locality of head office), the sum of $ (amount of subscription note), in accordance with the fees fixed for losses and expenses of the mutual association.(date) (signature of insured) ANNEXE 2 Tables de contingence pour l'établissement de la réserve des contrats d'assurance de personnes autres que les contrats de rentes Polices et avenants d'assurance sur la vie individuelle Sigle American Experience Table.(AE) Canadian Men Table .(CM5) American Men Table.(AM5) Mortality of Assured Lives 1924-1929 .(A24-29) Commissioners 1941 Standard Ordinary Mortality Table.(CSO 41) Commissioners 1958 Standard Ordinary Mortality Table (homme et femme).(CSO 58) SCHEDULE 2 Contingency table for the establishment of the reserve of insurance contracts of persons other than annuity contracts Individual life insurance policies and endorsements Siglum American Experience Table.(AE) Canadian Men Table .(CM5) American Men Table.(AM5) Mortality or Assured Lives 1924-1929 .(A24-29) Commissioners 1941 Standard Ordinary Mortality Table.(CSO 41) Commissioners 1958 Standard Ordinary Mortality Table (men and women) .(CSO 58) QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8__Pari 2 1384 Polices d'assurance sur la vie populaire Sigle Les tables prescrites pour les polices et avenants d'assurance sur la vie individuelle; et Standard Industrial Table.(SIT) 1941 Standard Industrial Mortality Table .(41 SIT) 1961 Commissioners Standard Industrial Table.(61 CSI) Garanties d'assurance sur la vie temporaire prolongée 1958 Commissioners Extended Insurance Table.(58 CET) Polices d'assurance collective sur la vie I960 Commissioners Standard Group Mortality Table .(60 CSG) Polices et avenants d'assurance en cas de décès par accident Inter-Company Double Indemnity Mortality Table .(ICDI) 1959 Accidental Death Benefits Table.(59 ADB) Ces tables doivent être utilisées avec une des tables de mortalité prescrites pour l'évaluation des réserves des polices d'assurance sur la vie.Polices et avenants d'assurance-invalidité Iincluant les rentes d'invalidité! Class (3) Disability Table (1926) .(26C3DT) The tables of Period 2 disablement rates and (52 Dis.the 1930-50 termination rates of the 1952 Study with Disability Study of the Society of Actuaries 1930-50 (eu égard au genre de prestations évaluées), term rates) 1964 Commissioners Disability Table.(64 CDT) 1970 Intercompany Group Life Disability Valuation Table.(70 IGLD) Ces tables doivent, le cas échéant, être utili- sées avec une des tables prescrites pour l'évaluation des réserves des polices d'assurance sur la vie.ANNEXE 3 Tables de contingence pour l'établissement de la réserve des contrats de rentes Polices ou avenants individuels de rentes viagères Sigle 1937 Standard Annuity Table .(37 SAT) Annuity Morality Table for 1949 (ultimate), (a-49) 1971 Individual Annuity Mortality Table .(IAM 71) Polices collectives de rentes viagères 1937 Standard Annuity Table .(37 SAT) Group Annuity Mortality Table for 1951 .(GA 51) 1971 Group Annuity Mortality Table.(GAM 71) Industrial life insurance policies Siglum The tables prescribed for individual life insurance policies and endorsements; and Standard Industrial Table.(SIT) 1941 Standard Industrial Mortality Table .(41 SIT) 1961 Commissioners Standard Industrial Table .(61 CSI) Extended term life insurance coverages 1958 Commissioners Extended Insurance Table .(58 CET) Group life insurance policies 1960 Commissioners Standard Group Mortality Table .(60 CSG) Accidental death insurance policies and endorsements Inter Company Double Indemnity Mortality Table .(ICDI) 1959 Accidental Death Benefits Table.(59 ADB) These tables must be used with one of the mortality tables prescribed for the valuation of life insurance policy reserves.Disability insurance policies and endorsements Iincluding disability annuities) Class (3) Disability Table (1926) .(26C3DT) The tables of Period 2 disablement rates and (52 Dis.the 1930-50 termination rates of the 1952 Study with Disability Study of the Society of Actuaries 1930-50 (in respect of the kind of benefit valuated) term rate) 1964 Commissioners Disability Table.(64 CDT) 1970 Intercompany Group Life Disability Valuation Table.(70 IGLD) These tables must, where applicable, be used with one of the tables prescribed for the valuation of life insurance policy reserves.SCHEDULE 3 Contingency table for the establishment of the reserve of annuity contracts Individual life annuity policies or endorse- ments Siglum 1937 Standard Annuity Table .(37 SAT) Annuity Mortality Table for 1949 (ultimate)., (a-49) 1971 Individual Annuity Mortality Table .(1AM 71) Group life annuity policies 1937 Standard Annuity Table .(37 SAT) Groupe Annuity Mortality Table for 1951 .(GA 51) 1971 Group Annuity Mortality Table.(GAM 71) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 février 1976.108e année.N\" S 1385 Projet de règlement général en application de la Loi sur les assurances Table des matières Section I Interprétation.1327 Section II Classes d'assurance.1327 1 \u2014 Dispositions générales.1327 2 \u2014 Assurance de personnes.1327 3 \u2014 Assurance de dommages.1328 4 \u2014 Assurance maritime.1332 Section III Formation des compagnies d'assurance.1332 Section IV Permis d'assureurs .1333 1 \u2014 Les catégories de permis .1333 2 \u2014 Demandes de permis et permis .1334 3 \u2014 Procédure à suivre lors de l'annulation ou la suspension du permis .1335 Section V Cautionnement requis des assureurs.1335 Section VI Normes relatives au plein de conservation et aux limites imposées aux sociétés mutuelles d'assurance-incendie .1337 Section VII Placements des assureurs .1339 1 \u2014 Conditions relatives à un placement autorisé par Panicle 249 de la loi .1339 2 \u2014 Conditions relatives à un placement autorisé par l'article 250 de la loi .1339 Section VIII Étals annuels et rapports.1343 Section IX Méthodes d'évaluation de l'actif et du passif d'un assureur.1344 1 \u2014 Dispositions générales.1344 2 \u2014 Méthode générale d'évaluation.1345 3 \u2014 Les obligations et autres titres de créance .1345 4 \u2014 Les actions.1345 5 \u2014 Les placements dans des filiales .1346 6 \u2014 Les primes dues et échues.1346 7 \u2014 Les groupes d'avoirs distincts .1347 8 \u2014 Les actifs non-agréés .1347 9 \u2014 Les réserves maintenues par les assureurs exerçant en assurance de personnes.1348 General draft Regulation under the Insurance Act Table of contents Division I Interpretation.1327 Division II Classes of insurance .1327 I\u2014General provisions .1327 2 \u2014 Insurance of persons.1327 3 \u2014 Damage insurance.1328 4 \u2014 Marine insurance.1332 Division III Formation of insurance companies.1332 Division IV Insurers' licences.1333 1 \u2014 Classes of licences .1333 2 \u2014 Application for licences and licences.1334 3 \u2014 Procedure to be followed upon cancellation or suspension of licences .'335 Division V Deposits required of insurers .1335 Division VI Standards relative to the retention limit and to the limits imposed on mutual fire-insurance associations .1337 Division VII Investments by insurers.1339 1 \u2014 Conditions relative to an investment autho- rized by section 249 of the Act.'339 2 \u2014 Conditions relative to an investment autho- rized by section 250 of the Act.'339 Division VIII Annual statements and reports .'343 Division IX Methods for the valuation of the assets and liabilities of insurers .'344 1\u2014General provisions .'344 2 \u2014 General valuation method.'345 3 \u2014 Bonds and other securities.1345 4 \u2014Shares.1345 5 \u2014 Investments in subsidiaries.1346 6 \u2014 Premiums due and outstanding.1346 7 \u2014 Separate assets groups.1347 8 \u2014 Non admitted assets .1347 9 \u2014 Reserves maintained by insurers transacting in the insurance of persons.1348 1386 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 4.1976.Vol.108.No.8 Pari 2 10 \u2014 Les réserves maintenues par les assureurs autres que les sociétés mutuelles qui pratiquent les assurances de dommages .1350 Section X Règlements spéciaux relatifs aux assureurs.1351 Section XI Certificats d'agent d'assurance et d'experts en sinistres .1351 1 \u2014 Les certificats d'agent d'assurance.1351 2 \u2014 Les certificats d'experts en sinistres .1355 3 \u2014 Les examens pour l'obtention d'un certificat d'agent d'assurance.1360 4 \u2014 Les examens et les stages requis pour exercer en qualité d'expert en sinistres.1360 5 \u2014 Livres, comptes et registres.1361 6 \u2014 Non-résidents.1362 7 \u2014 Les experts en sinistres à l'emploi d'un assu- reur.1362 8 \u2014 Courtier spécial.1363 9 \u2014 Procédure à suivre pour la suspension ou l'annulation d'un certificat.1364 Section XII La substitution de polices d'assurance sur la vie .1364 Section XIII Normes relatives à la divulgation des conditions des contrats d'assurance.1365 1 \u2014 Contrats d'assurance individuelle contre les accidents ou la maladie.1365 2 \u2014 Contrats d'assurance variable.1366 Section XIV Normes relatives à la divulgation des conditions des contrats d'assurance dans la publicité générale .1370 1 \u2014 Dispositions générales.1370 2 \u2014 Publicité concernant les conditions du contrat 1371 3 \u2014 Témoignages.1372 4\u2014Renseignements statistiques.1373 5 \u2014 Identité de l'assureur.1373 Section XV L'Assurance collective de personnes .1373 1 \u2014 Application .1373 2 \u2014 Conditions applicables aux contrats d'assu- rance collective sur la vie.1373 3 \u2014 Conditions applicables aux contrats d'assu- rance collective contre les accidents ou la maladie.1376 4 \u2014 Conditions applicables aux contrats d'assu- rance collective sur la vie ou la santé des débiteurs et des épargnants.1378 10 \u2014 Reserves maintained by insurers other than mutual associations transacting damage insurance .'350 Division X Special by-laws respecting insurers .'351 Division XI Insurance agent's and claims adjuster's certificates.1351 1 \u2014 Insurance agent's certificates.1351 2 \u2014 Claims adjuster's certificates.1355 3 \u2014 Examinations for the obtainment of an in- surance agent's certificate.1360 4 \u2014 Examinations and training required to act as a claims adjuster.1360 5 \u2014 Books, accounts and registers .1361 6 \u2014 Non-residents.1362 7 \u2014 Claims adjusters employed by an insurer .1362 8 \u2014 Special broker.1363 9 \u2014 Procedure to be followed for the suspension or cancellation of the certificate.1364 Division XII Substitution of life insurance policies.1364 Division XIII Standards relating to the disclosure of the conditions of insurance contracts.1365 1 \u2014 Individual accident or sickness insurance contracts.1365 2 \u2014 Variable insurance contracts.1366 Division XIV Standards relating to the disclosure of insurance contracts in general advertisement.1370 1 \u2014 General provisions .1370 2 \u2014 Advertisements respecting conditions of the contract .1371 3 \u2014 Testimonials .1372 4 \u2014 Statistical information.1373 5 \u2014 Identify of the insurer.1373 Division XV Group insurance of persons .1373 1 \u2014 Application .1373 2 \u2014 Conditions applicable to group life insur- ance contracts .1373 3 \u2014 Conditions applicable to group accident or sickness insurance contracts.1376 4 \u2014 Conditions applicable to group life or health insurance contracts for debtors and depos- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 4 février 1976.108e année.N\" 8 1387 Section XVI Tarif des droits et honoraires.1381 1 \u2014 Construction en corporation.1381 2 \u2014 Permis d'assureurs .1381 3 \u2014 Certificats d'agents d'assurance.1382 4 \u2014 Certificats d'experts en sinistres.1382 5 \u2014Divers .1382 Annexe 1 Billet de souscription.1383 Annexe 2 Tables de contingence pour l'établissement de la réserve des contrats d'assurance de personnes autres que les contrats de rentes.1383 Annexe 3 Tables de contingence pour l'établissement de la réserve des contrais de renies .1384 Division XVI Tariff of duties and fees .1381 1 \u2014 Incorporation of insurance companies or mutual associations.1381 2 \u2014 Insurers' licences.1381 3 \u2014 Certificates of insurance agents.1382 4 \u2014 Claims adjusters'certificates.1382 5 \u2014 Miscellaneous.1382 Schedule I Subscription noie.1383 Schedule 2 Contingency table for ihe establishment of the reserve of insurance contracts of persons other than annuity contracts.1383 Schedule 3 Contingency table for the establishment of the reserve of annuity contracts.1384 998-o 998-o "]