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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
(no 52C)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1972-12-30, Collections de BAnQ.

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[" Supplément Supplement 104' ANNÉE, N° 52C Vol.104 No.52C ùzette officielle à Québec QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE Partie II: lois et règlements Part II: Laws and Regulations Québec, samedi 30 décembre 1972 Québec, Saturday, December 30, 1972 r 1 SOMMAIRE / SUMMARY \tPAGE\t\tPAGE Table de concordance\t12021\t\t12021 Liste des projets de loi sanctionnés.\t12022\tList of bills sanctioned.\t12022 Texte des oroiets de loi\t12025\tTexts of certain bills.\t12025 Tahleati dps modifient ions\t12451\t\t.12451 Index des projets de loi sanctionnés.\t.12459\tIndex of bills sanctioned.\t.12459 Gazelle officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n° 52V 12021 TABLE DE CONCORDANCE indiquant les numéros des projets de loi sanctionnés en 1972 et les numéros des chapitres sous lesquels ils seront désignés dans le recueil des lois de 1972.3e session, 29e Législature P.L./Bill Chap.P.L./Bill Chap.1\t48\t29\t45 2\t19\t30\t\u202212 4\t32\t33\t3 5\t35\t34\t49 6\t33\t35\t56 7\t34\t36\t58 9\t69\t37\t57 10\t14\t38\t23 11\t38\t39\t21 12\t18\t40\t22 13\t1\t41\t25 14\t47\t42\t27 15\t10\t43\t30 16\t51\t44\t28 17\t64\t45\t29 18\t66\t46\t44 19\t7\t47\t11 20\t46\t48\t12 21\t2\t49\t68 22\t50\t50\t70 23\t55\t51\t16 24\t53\t52\t13 25\t62\t53\t8 26\t40\t56\t61 27\t43\t57\t36 CONCORDANCE TABLE indicating the numbers of the bills sanctioned in 1972 and the chapter numbers under which they will be designated in the volume of the statutes of 1972.3rd session, 29th Legislature P.L./Bill Chap.P.L/Bill Chap.58\t63\t109\t04 61\t65\t111\t86 62\t4\t112\t95 64\t37\t118\t82 67\t20\t119\t100 68\t21\t121\t93 71\t60\t122\t92 73\t9\t123\t97 74\t41\t124\t98 75\t52\t125\t99 76\t39\t127\t90 77\t26\t129\t91 81\t5\t130\t72 82\t31\t131\t71 83\t67\t132\t83 84\t15\t134\t78 86\t74\t135\t87 87\t6\t136\t73 94-\t80\"\t139\t88 100\t76\t141\t77 102\t79\t146\t89 103\t96\t193\t85 104\t81\t221\t54 107\t75\t276\t17 108\tsi\t288\t50 Affranchissement en numéraire au tari: de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) 12022 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30.J97J.Vol.JOi.Xo.5JO PROJETS DE LOI SANCTIONNÉS BILLS SANCTIONED entre le 31 octobre 1972, date du début between the 31st of October 1972, date de la deuxième partie de la troisième of the beginning of the second part of the session de la vingt-neuvième Législature, third session of the twenty-ninth Legis- et le 21 décembre 1972.lature, and the 21st of December 1972.La liste des projets de loi sanctionnés A list of the bills sanctioned during the au cours de la première partie de cette first part of such session, namely between session, soit entre le 7 mars 1972 et le 8 the 7th of March 1972 and the 8th of juillet 1972, et le texte de ces projets de July 1972, and the text of several of loi, ont été publiés dans les suppléments such bills, were published in the supple-de la Gazette officielle du Québec, portant ment of the Québec Official Gazette, munies numéros 30A et 30B et datés du 4 bers 30A and 30B, dated the 4th of août 1972.August 1972.Projet de loi Titbk Bill Titlk Sanction 30 Loi de la protection de la santé publique.Public Healtli Protection Act.21/12/1972 34 Loi de la qualité de l'environnement.Environment Quality Act.21/12/1972 35 Loi modifiant la Loi de la Régie îles services An Act to amend the Public Service 12/12/1972 publics.Board Act.36 Loi modifiant la Loi de l'Office de radio- An Act to amend the Québec Broad- 12/12/1972 télédiffusion du Québec.casting Bureau Act.37 Loi modifiant la Loi du ministère des com- An Act to amend the Conimunica- 12/12/1972 munieations et d'autres dispositions légis- tions Department Act and other lativcs.legislation.61 Loi concernant La Société des Fiduciaires An Act respecting the Board of 12 12/1972 de l'Université de Sherbrooke.Trustees of the University of Sherbrooke.62 Loi modifiant la Loi de la division terri- An Act to amend the Territorial 21/12/1972 toriale.Division Act.67 Loi modifiant la Loi de la Place des Arts.An Act to amend the Place des Arts 21/12/1972 Act.68 Loi sur le Musée des beaux-arts de Mont- The Montreal Museum of Fine Arts 21/12/1972 real.Act.71 Loi pour favoriser le développement scolaire An Act to promote school develop- 21/12/1972 dans l'Ile de Montreal.ment on the island of Montreal.73 Loi sur les sen-ices essentiels d'Hydro- An Act respecting the essential sen- 15 11.1972 Québec.ices of Hydro-Québec.74 Loi concernant la Commission des accidents An Act respecting the Workmen's 21/12/1972 du travail de Québec.Compensation Commission of Québec.75 Loi concernant la Société générale de finan- An Act respecting the General In- 21/12/1972 cement du Québec.vestment Corporation of Québec. Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 197:?.10i' année.;/° t&C 12023 Projet dp: loi TlTRK Bill Title 76 Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques.77 Loi modifiant de nouveau certaines dispo- sitions législatives d'ordre fiscal.82 Loi concernant Hydro-Québec.83 Loi pro'ongeant et modifiant la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires.An Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods.An Act to again amend certain fiscal legislation.An Act respecting Hydro-Québec.An Act to prolong and amend the Act to promote conciliation between lessees and property-owners.84 Loi modifiant la Loi de l'aide juridique.An Act to amend'the Legal Aid Act 86 Loi modifiant la Loi constituant le service de police de la Communauté urbaine de Montréal et modifiant de nouveau la Loi de la Communauté urbaine de Montréal.87 Loi concernant la confection des listes électorales permanentes et modifiant diverses dispositions législatives.94 Loi concernant la cité de Sherbrooke.276 Loi modifiant la Loi sur les loteries et courses.Sanction 21/12/1972 21/12/1972 21/12/1972 21/12/1972 21/12/1972 21 12/1972 An Act to amend the Act to constitute the Montreal Urban Community Police Department anil to again amend the Montreal Urban Community Act.An Act respecting the preparation 21/12/1972 of permanent electoral lists and amending various legislative provisions.An Act respecting the city of Slier- 21/12/1972 brooke.An Act to amend the Lotteries and 21/12/1972 Races Act. Projet de loi 30 (CHAP.42) Loi de la protection de la santé publique [Sanctionnée le 21 décembre 1972] SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: SECTION I introduction 1.Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots: a) « centre hospitalier », « centre local de services communautaires », « établissement » et « professionnel » ont le sens que leur donne la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971, chapitre 48); b) « laboratoire » désigne un lieu aménagé hors d'un établissement pour fabriquer ou réparer des orthèses ou prothèses, pour faire des examens de biologie médicale, notamment dans les domaines de la biochimie, de l'hématologie, de la bactériologie, de l'immunologie, de l'histopa-thologie et de la virologie, ou pour faire des examens en radio-isotopes ou en radiologie à des fins de prévention, de diagnostic ou de traitement de la maladie humaine; c) « ministre » désigne le ministre des affaires sociales; d) « maladie à déclaration obligatoire » désigne une maladie contagieuse que détermine les règlements et qu'il est obligatoire de déclarer suivant la présente loi; Bill 30 (CHAP.42) Public Health Protection Act [Assented to 21st December 1972] HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: DIVISION I introduction 1.In this act, unless the context indicates a different meaning, the expressions and words: (a) ' 'hospital centre' ', ' 'local community service centre\", \"establishment\" and \"professional\" have the meaning assigned them by the Act respecting health services and social services (1971, chapter 48); (b) \"laboratory\" means a place outside an establishment equipped for manufacturing or repairing ortheses or prosthetic devices, making medical biology examinations, particularly in the fields of biochemistry, haematology, bacteriology, immunology, histopathology and virology, or for making radioisotope or radiology examinations for purposes of prevention, diagnosis and treatment of disease in humans; (c) \"Minister\" means the Minister of Social Affairs; (d) \"disease that must be declared\" means a contagious disease determined by the regulations that must be declared in accordance with this act; 12025 12026 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 197S, Vol.10i, No.620 e) « maladie vénérienne » désigne la syphilis, la blennoragie, le chancre mou, la lympho-granulomatose vénérienne ou le granulome inguinal; /) « maladie à immunisation obligatoire » désigne une maladie que déterminent les règlements et contre laquelle une immunisation est rendue obligatoire par la présente loi; g) « maladie à traitement obligatoire » désigne une maladie contagieuse ou vénérienne que déterminent les règlements et pour laquelle des traitements sont rendus obligatoires par la présente loi ; h) « règlement » désigne tout règlement adopté en vertu de la présente loi par le lieutenant-gouverneur en conseil; i) « service d'ambulance » désigne tout service de transport par ambulance des personnes nécessitant des soins médicaux ou se trouvant déjà sous traitement médical ; j) « défunt » signifie le corps d'une personne décédée ou d'un enfant mort-né ou un foetus.SECTION II objet de la loi 2.Le ministre des affaires sociales est chargé de l'application de la présente loi.Il a pour fonctions: a) de coordonner les mesures de protection de la santé publique ainsi que la distribution et la surveillance des services relatifs à cette protection ; b) de participer à l'élaboration de programmes d'éducation populaire, de formation et de recherche dans les domaines de la prévention, du dépistage et du traitement des maladies, de la réadaptation et de la santé publique en général; c) d'assurer l'accès de la population aux services prévus à la présente loi et d'analyser l'utilisation de ces services; d) d'établir et de maintenir un système de collecte et d'analyse de données sociales, médicales et épidémiologiques et de compiler pour fins démographiques des données sur les naissances, les mariages, les divorces, les nullités de mariage et les décès; é) d'instituer un système de collecte et d'analyse de données sur la fréquence et la répartition de la maladie et en particulier (e) \"venereal disease\" means syphilis, gonorrhoea, chancroid, venereal lymphogranulomatosis or inguinal granuloma ; (/) \"disease entailing compulsory immunization\" means a disease determined1 by the regulations against which immunization is made compulsory by this act; (g) \"disease entailing compulsory treatment\" means a contagious or venereal disease determined by the regulations for which treatment is made compulsory by this act; (h) \"regulation\" means any regulation made under this act by the Lieutenant-Governor in Council; (i) \"ambulance service\" means any service for transport by ambulance of persons requiring medical care or already under medical treatment; (j) \"deceased person\" means the body of a deceased person or of a stillborn child or a foetus.DIVISION II object of the act 2.The Minister of Social Affairs shall be entrusted with the application of this act.His functions shall be: (o) to coordinate the measures for the protection of public health and the distribution and supervision of the services relating to such protection; (b) to participate in the preparation of programs of popular education, training and research in the fields of prevention, diagnosis, and treatment of diseases, rehabilitation of the sick and public health gener-rally; (c) to assure the access of the population to the services provided for by this act and to analyse the use of such services; (d) to establish and maintain a system for gathering and analysing social, medical and epidemiological data and compile information on births, marriages, divorces, annulments of marriage and deaths for demographic purposes; (e) to establish a system for gathering and analysing data on the frequency and distribution of disease and in particular of Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 101' année, n\" 5£C 12027 des maladies à répercussion sociale, telles l'alcoolisme et les autres toxicomanies; /) de voir à ce que soient assurés des services de prévention et d'immunisation contre certaines maladies et des services de prévention contre les affections dentaires; g) de délivrer des permis conformément à la présente loi.3.Le ministre met les données statistiques qu'il recueille à la disposition des organismes scientifiques ou gouvernemen taux ainsi que de la population en général de la manière qu'il juge à propos.SECTION m maladies 4.Le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation du Bureau provincial de médecine, dresse par règlement une liste des maladies à déclaration obligatoire.5.Le directeur des services professionnels d'un centre hospitalier doit déclarer au ministre, suivant les règlements, tout cas de maladie à déclaration obligatoire ou de maladie vénérienne.Tout médecin doit déclarer au ministre, suivant les règlements, les cas de maladies à déclaration obligatoire ou de maladies vénériennes dont il a connaissance hors d'un centre hospitalier.Dans les cas de maladies vénériennes, le malade ne peut être désigné que par un numéro, avec la mention de son âge, de son sexe et de la municipalité où il réside.6.Un directeur des services professionnels ou un médecin doit adresser à la personne détermiqée par règlement une déclaration donnant le nom et l'adresse de toute personne qui refuse, néglige ou cesse de suivre le traitement requis pour une maladie vénérienne qu'elle est susceptible de propager.7.Un renseignement permettant d'identifier une personne dont le nom apparaît à une déclaration faite en vertu des articles 5 ou 6 ne peut être divulgué qu'à cette personne; la présente disposition a priorité sur toute autre disposition d'une loi générale ou spéciale.diseases having social repercussions such as alcoholism and other toxicomanias; (/) to see that services for the prevention of and immunization against certain diseases and services for the prevention of dental diseases are assured; (g) to issue permits in accordance with this act.3.The Minister shall make the statistical data which he gathers available to scientific or government bodies and the population generally in the manner that he considers expedient.DIVISION m diseases 4.The Lieutenant-Governor in Council after consultation with the Provincial Medical Board shall draw up by regulation a list of diseases that must be declared.5.The director of professional services of a hospital centre must declare to the Minister, in accordance with the regulations, every case of disease that must be declared or of venereal disease.Every physician must declare to the Minister, in accordance with the regulations, the cases of diseases that must be declared or of venereal diseases of which he is aware outside a hospital centre.In the case of venereal disease, the patient shall only be designated by a number, with mention of his age and sex and the municipality where he resides.6.A director of professional services or a physician must address to the person determined by regulation a declaration giving the name and address of every person who refuses, neglects or ceases to follow the required treatment for a venereal disease he is likely to spread.7.Any information permitting identification of a person named in a declaration made under section 5 or 6 shall only be divulged to that person; this provision takes priority over every other provision of any general law or special act. 12028 Québec Official Oazelte SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.104, No.520 8.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter par règlement que toute personne ou tout groupe de personnes doit se soumettre à une immunisation contre une maladie identifiée par un règlement adopté après consultation du Bureau provincial de médecine.Toute personne visée par un règlement adopté en vertu du premier alinéa doit prendre les mesures raisonnables pour se faire immuniser sans délai.9.Le ministre rend disponibles les vaccins nécessaires à l'immunisation de la population contre les maladies déterminées par règlement adopté en vertu de l'article 8.ÎO.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement adopté après consultation du Bureau provincial de médecine, décréter que toute personne qui souffre d'une maladie contagieuse ou vénérienne qu'il identifie doit se rapporter sans délai à un médecin, à un centre local de services communautaires ou à un centre hospitalier pour recevoir des traitements.1 1.Un médecin, un centre local de services communautaires ou un centre hospitalier doit prendre les mesures requises pour faire examiner sans délai toute personne souffrant vraisemblablement d'une maladie visée à l'article 10 et pour lui assurer les traitements que son état requiert ou la diriger vers un établissement en mesure de les fournir.12.Si une personne fait défaut de se soumettre à une immunisation visée à l'article 8, à un examen ou à des traitements visés aux articles 10 ou 11, tout juge de la Cour provinciale, de la Cour des sessions, de la Cour de Bien-Etre social ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant juridiction dans la localité où se trouve cette personne, peut lui ordonner de se soumettre, suivant le cas, à cette immunisation, à cet examen ou à ces traitements.Une telle ordonnance peut être émise contre le parent, tuteur, curateur ou gardien responsable de ce défaut.H.The Lieutenant-Governor in Council may provide by regulation that any person or group of persons must undergo immunization against a disease identified by a regulation made after consultation with the Provincial Medical Board.Every person contemplated by a regulation made under the first paragraph must take reasonable steps to be immunized immediately.9.The Minister shall make available the vaccines necessary for the immunization of the population against the diseases determined by regulation made under section 8.1 O.The Lieutenant-Governor in Council may, by regulation made after consulting with the Provincial Medical Board, prescribe that any person having a contagious or venereal disease that he identifies must report immediately to a physician, a local community service centre or a hospital centre to receive treatment.1 1.A physician, a local community service centre or a hospital centre must take the steps necessary to have examined immediately any person who apparently has a.disease contemplated in section 10 and assure him the treatment that his condition requires or direct him to an establishment able to provide it.12.If a person fails to undergo the immunization contemplated in section 8, an examination or the treatment contemplated in section 10 or 11, any judge of the Provincial Court, of the Court of the Sessions, of the Social Welfare Court or of the municipal courts of the cities of Montreal, Laval or Québec having jurisdiction in the place where such person is may order him to undergo, as the case may be, such immunization, examination or treatment.Such order may be issued against the parent, tutor, curator or guardian responsible for such failure. Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972, 104' année, n° 52C 12029 13.L'ordonnance visée à l'article 12 s'obtient sur requête sommaire de toute personne intéressée, accompagnée de son serment ou de sa déclaration solennelle attestant la véracité des faits qui sont allégués dans la requête et dont elle a personnellement connaissance; les autres faits allégués dans la requête doivent être attestés de la même façon par les personnes qui en ont personnellement connaissance.La requête doit être signifiée à personne.14.Le juge doit interroger la personne à qui la requête a été signifiée à moins que cette personne soit introuvable.15.Le juge peut décréter que la personne qui souffre vraisemblablement d'une maladie visée par les articles 8 ou 10 soit transportée dans un établissement pour y être immunisée, examinée ou traitée.16.L'ordonnance est signifiée pe.son-nellement à la personne visée; elle peut être exécutée par tout agent de la paix.section iv pouvoirs d'urgence 17.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur avis du ministre, déclarer que la santé publique est en danger dans l'ensemble ou dans une partie du Québec à cause d'une épidémie ou d'une catastrophe réelle ou appréhendée et ordonner que le ministre prenne charge des opérations d'urgence nécessaires pour une période qu'il indique mais qui ne doit pas excéder trente jours 18.Lorsqu'un arrêté en conseil est adopté en vertu de l'article 17, le ministre peut: a) ordonner la fermeture ou l'ouverture de tout établissement, institution d'enseignement ou lieu de rassemblement; b) interdire l'accès ou la sortie d'une municipalité; c) ordonner l'immunisation obligatoire de certains groupes de la population; d) prendre toute autre mesure et ordonner toute autre chose qu'il juge à propos pour la protection de la santé publique 13.The order contemplated in section 12 shall be obtained on a summary motion by any interested person, accompanied by his oath or solemn declaration attesting to the truth of the facts alleged in the motion and which he is personally aware of; the other facts alleged in the motion must be attested to in the same manner by the persons who are personally aware of them.The motion must be served personally.14.The judge must examine the person upon whom the motion is served unless such person cannot be found.15.The judge may order a person who apparently has a disease contemplated in section 8 or 10 to be taken to an establishment to be immunized, examined or treated there.16.The order shall be served personally upon the person contemplated; it may be executed by any peace officer.DIVISION IV emergency powers 1 7.The Lieutenant-Governor in Council may, upon a notice by the Minister, declare that the public health is endangered in all or part of the province of Québec because of an epidemic or a real or apprehended danger and order the Minister to take charge of the emergency operations necessary, for a period not to exceed thirty days that he indicates.18.When an order in council is made under section 17, the Minister may: (a) order the closing or opening of any establishment, educational institution or meeting place; (b) prohibit entry or exit from a municipality; (c) order the compulsory immunization of certain groups of the population ; (d) take any other step and order any other thing he considers expedient for the protection of public health or the health 12030 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30.1972, Vol.104, No.5-20 ou de la santé de certains groupes qu'il identifie.19.Un arrêté en conseil adopté en vertu de l'article 17 entre en vigueurdès son adoption et doit être publié sans délai dans la Gazelle officielle du Québec.20.Dès qu'un arrêté en conseil est adopté en vertu de l'article 17, tout titulaire d'une fonction, d'un office ou d'un emploi relevant d'un établissement ou du gouvernement du Québec ou de l'un de ses ministères ou organismes est tenu d'obéir aux prescriptions du ministre et de lui apporter toute l'aide et le concours que celui-ci requiert.2 1.Toute personne visée par un ordre ou une interdiction donnée en vertu de l'article 18 doit s'y conformer sans délai.22.Le ministre doit déposer à l'Assemblée nationale tout arrêté en conseil adopté en vertu de l'article 17 au plus tard le troisième jour au cours duquel siège l'Assemblée, après l'adoption de l'arrêté.23.Dès qu'un arrêté en conseil est ainsi déposé, tout député peut, par une motion non annoncée, demander la révocation de cet arrêté; cette motion doit être étudiée d'urgence et sa présentation interrompt tout débat en cours; si elle est adoptée, l'arrêté en conseil cesse d'être en vigueur.24.La présente section a effet nonobstant toute disposition inconciliable de toute loi générale ou spéciale.section v permis 25.Nul ne peut opérer un laboratoire ou un service d'ambulance au Québec s'il ne détient un permis délivré à cette fin par le ministre.26.Nul ne peut agir comme embaumeur ni prétendre pouvoir embaumer des défunts ou pratiquer la thanatopraxie of certain groups that he identifies.19.An order in council made under section 17 shall come into force when made and must be published in the Québec Official Gazelle immediately.20.As soon as an order in council is made under section 17, every holder of a function, office or employment pertaining to an establishment or the government of Québec or one of its departments or bodies must obey the requirements of the Minister and give him all the assistance and co-operation that he requires.21.Every person contemplated by an order given or a prohibition made under section 18 must comply with it immediately.22.The Minister must lay before the National Assembly any order in council made under section 17 not later than the third day during which the Assembly is sitting, after the making of the order.23.As soon as an order in council is so laid, any member may, by a motion without notice, request the revocation of such order; such motion must be studied with urgency and its presentation shall interrupt any debate in progress; if it is adopted, the order in council shall cease to be in force.24.This division shall have effect notwithstanding any inconsistent provision of any general law or special act.division v permits 25.No person may operate a laboratory or an ambulance service in the province of Québec unless he holds a permit issued for that purpose by the Minister.26.No person may act as an embalmer or claim to be able to embalm bodies or practise thanatopraxy unless he holds a Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972.10h' année.n° Û2C 120.31 s'il ne détient un permis délivré à cette fin par le ministre.27.Nul ne peut agir comme directeur de funérailles ni prétendre pouvoir agir comme directeur de funérailles s'il ne détient un permis délivré à cette fin par le ministre.28.Une personne qui sollicite un permis doit transmettre sa demande au ministre conformément aux règlements.29.Un permis indique le genre d'activités que son détenteur est autorisé à exercer.30.Sans égard au nombre de permis en vigueur ou au nombre de demandes de permis, le ministre délivre le permis si le requérant remplit les conditions prescrites par règlement et verse les droits qui y sont prescrits.Il délivre toutefois un premier permis à toute personne qui opère un laboratoire ou un service d'ambulance à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.31.Un permis est accordé pour une période de douze mois qui se termine le 31 décembre de chaque année; il est renouvelé à cette date pour une année si son détenteur remplit les conditions prescrites pour le renouvellement, conformément aux règlements.32.Un permis de laboratoire ou de service d'ambulance est délivré au nom d'une personne physique, domiciliée au Québec depuis au moins douze mois, pour son compte ou pour le bénéfice d'une corporation, d'une société ou d'une association ayant son siège social au Québec.33.La personne, corporation, société ou association pour le compte ou le bénéfice de laquelle un permis de laboratoire ou de service d'ambulance est délivré doit tenir les livres et comptes prescrits par les règlements.34.Un permis de laboratoire ou de service d'ambulance ne peut être cédé ou permit issued for that purpose by the Minister.27.No person may act as a funeral director or claim to be able to act as a funeral director unless he holds a permit issued for that purpose by the Minister.28.A person who applies for a permit must send his application to the Minister in accordance with the regulations.29.A permit shall indicate the kind of activities that its holder is authorized to carry on.30.Irrespective of the number of permits in force or the number of applications for permits, the Minister shall issue the permit if the applicant fulfils the conditions and pays the duties prescribed by regulation.He shall however issue a first permit to every person operating a laboratory or an ambulance service on the date of the coming into force of this act.3 1.A permit is granted for a period of twelve months ending on the 31st of December each year; it is renewed on that date for a year if its holder fulfils the conditions prescribed for renewal, in accordance with the regulations.32.A laboratory permit or an ambulance service permit shall be issued in the name of a physical person, domiciled in the province of Québec for at least twelve months, on his behalf or for a corporation, partnership or an association having its corporate seat in the province of Québec.33.The person, corporation, partnership or association on whose behalf or for whom or which a laboratory permit or an ambulance service permit is issued must keep the books and accounts prescribed by the regulations.34.A laboratory permit or an ambulance service permit shall not be assigned 12032 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO.1972, Vol.10k, No.620 transporté sans la permission écrite du ministre.35.Les articles 104 à 119 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971, chapitre 48) s'appliquent mutatis mutandis aux permis de laboratoire ou de service d'ambulance délivrés en vertu de la présente loi.SECTION VI dispositions spéciales relatives aux établissements et aux médecins 36.Un établissement ou un médecin peut fournir les soins ou traitements requis par l'état de santé d'un mineur âgé de quatorze ans ou plus, avec le consentement de celui-ci, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement du titulaire de l'autorité paternelle; l'établissement ou le médecin doit toutefois avertir le titulaire de l'autorité paternelle en cas d'hébergement pendant plus de douze heures ou de traitements prolongés.Lorsqu'un mineur est âgé de moins de quatorze ans, le consentement du titulaire de l'autorité paternelle doit être obtenu; toutefois, en cas d'impossibilité d'obtenir ce consentement ou lorsque le refus du titulaire de l'autorité paternelle n'est pas justifié par le meilleur intérêt de l'enfant, un juge de la Cour supérieure peut autoriser les soins ou traitements.3T.Un établissement ou un médecin doit voir à ce que soient fournis des soins ou traitements à toute personne dont la vie est en danger; il n'est pas nécessaire, si la personne est mineure, d'obtenir le consentement du titulaire de l'autorité paternelle.SECTION vu déclarations de naissances, de mariages.de décès, avis de divorce et de nullité de mariage 38.Le médecin ou, s'il n'y a pas de médecin, toute personne qui assiste une femme à l'occasion d'un accouchement doit remplir, aux fins de la présente loi, or transferred without the written permission of the Minister.35.Sections 104 to 119 of the Act respecting health services and social services (1971, chapter 48) applies mutatis mutandis to the laboratory permits or ambulance service permits issued under this act.DIVISION VI special provisions respecting establishments and physicians 36.An establishment or a physician may provide the care and treatment required by the state of health of a minor fourteen years of age or older with his consent without being required to obtain the consent of the person having paternal authority; the establishment or the physician must however inform the person having paternal authority in the case where the minor is sheltered for more than twelve hours, or of extended treatment.Where a minor is under fourteen years of age, the consent of the person having paternal authority must be obtained; however, if that consent cannot be obtained or where refusal by thé person having paternal authority is not justified in the child's best interest, a judge of the Superior Court may authorize the care or treatment.37.An establishment or a physician shall see that care or treatment is provided to every person in danger of death; if the person is a minor, the consent of the person having paternal authority shall not be required.DIVISION VII declarations of birth, marriage, and death and notices of divorce and annulment of marriage 38.The physician or, if there is no physician, any person assisting a woman at a confinement shall fill out, for the purposes of this act, a declaration of Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n° 52C 12033 une déclaration de naissance rédigée de la manière prescrite par règlement.39.Une personne qui célèbre un mariage doit remplir une déclaration de mariage rédigée de la manière prescrite par règlement.4 O.Un établissement dans lequel décède une personne doit prendre les mesures pour qu'une déclaration de décès soit dressée au sujet du défunt par un médecin, aux fins de la présente loi.Lorsqu'une personne décède ailleurs que dans un établissement le dernier médecin ayant soigné la personne doit remplir la déclaration de décès.Si tel médecin est inaccessible, la déclaration de décès peut être remplie par tout autre médecin, coroner, maire ou ministre du culte.Si aucune personne possédant l'une de ces qualités n'est disponible dans un rayon de dix milles, la déclaration de décès peut être remplie par deux personnes majeures.Dans les cas de mort d'une personne faisant l'objet d'un rapport du coroner en vertu des articles 13 ou 30 de la Loi des coroners (1966/1967, chapitre 19), la déclaration de décès doit être remplie par le coroner qui a rédigé le rapport.Une déclaration de décès doit être remplie de la manière prescrite par règlement.4 I.Une déclaration visée aux articles 38, 39 et 40 est transmise au ministre suivant les règlements.42.La personne chargée de tenir le registre central des régimes matrimoniaux doit transmettre au ministre copie des avis enregistrés suivant l'article 817 du Code de procédure civile.43.Un directeur de funérailles procède au transport d'un défunt sur remise d'une copie de la déclaration de décès, qu'il doit conserver conformément aux règlements.44.L'entrée d'un défunt au Québec ou le transport d'un défunt hors du Québec ne peut s'effectuer qu'après délivrance d'une autorisation spéciale par le ministre birth drawn up in the manner prescribed by regulation.39.A person who solemnizes a marriage must fill out a declaration of marriage drawn up in the manner prescribed by regulation.40.An establishment in which a person dies must take the steps to have a declaration of death drawn up in respect of the deceased by a physician, for the purposes of this act.When a person dies elsewhere than in an establishment the last physician who treated the person must fill out the declaration of death.If such physician is not accessible, the declaration of death may be filled out by any other physician, or a coroner, mayor or clergyman.If no person acting in any of such capacities is available within a radius of ten miles, the declaration of death may be filled out by two persons of full age.In the case of the death of a person which is the object of a coroner's report under section 13 or 30 of the Coroners Act (1966/1967, chapter 19), the declaration of death must be filled out by the coroner who drew up the report.A declaration of death must be filled out in the manner prescribed by regulation.41.A declaration contemplated in sections 38, 39 and 40 shall be sent to the Minister in accordance with the regulations.42.The person entrusted with keeping the central register of matrimonial regimes shall forward to the Minister copy of the notices registered under section 817 of the Code of Civil Procedure.43.A funeral director shall transport a deceased person on the handing over of a copy of the declaration of death, which he shall keep in accordance with the regulations.44.A deceased person shall be transported into or out of the province of Québec only after the issue of a special authorization by the Minister or any other 12034 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30.1972, Vol.101, No.520 ou toute autre personne autorisée par lui et aux conditions fixées par règlement.Telle autorisation spéciale est délivrée sur remise par un directeur de funérailles: 1.d une copie d'une déclaration de décès ou l'équivalent; 2.d'un avis indiquant le lieu de destination du défunt.Dans le cas où le transport doit s'effectuer hors du Québec, le directeur de funérailles doit remettre un certificat signé de son nom attestant que le cadavre a été embaumé.Le ministre délivre une autorisation spéciale en vertu du présent article s'il est d'avis que telle délivrance n'est pas > contraire à l'intérêt de la santé publique.45.Une corporation municipale ne peut exiger un permis pour le transport d'un défunt hors des limites de la municipalité.La présente disposition prévaut sur toute disposition inconciliable d'une autre loi, générale ou spéciale.SECTION VIII enquêtes 46.Dans l'exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont accordés par la présente loi, le ministre peut, par lui-même ou par une personne qu'il autorise par écrit, enquêter sur toute matière de sa compétence.47.Une personne autorisée à faire une enquête en vertu de la présente section peut, dans l'exercice de ses fonctions, pénétrer à toute heure dans tout lieu où sont exercées des opérations ou des activités pour lesquelles un permis est exigé en vertu de la présente loi.Un enquêteur doit toutefois exhiber un certificat signé par le ministre ou une personne autorisée à cette fin l'habilitant spécifiquement à conduire l'enquête qu'il .'prétend mener.48.Un enquêteur a en tout temps accès à tous les livres, registres et dossiers d'un établissement ou de toute personne qui exerce une activité pour laquelle un permis est exigé en vertu de la présente person authorized by him and on the conditions fixed by regulation.Such special authorization is issued upon the handing over by a funeral director : (1) of a copy of the declaration of death or the equivalent; (2) of a notice indicating the place of destination of the deceased person.If the transport must be made out of the province of Québec, the funeral director must hand over a certificate signed by him attesting that the body has been -embalmed.The Minister shall issue a special authorization under this section if he is of opinion that such issue is not contrary to the interest of public health.45.A municipal corporation shall not require a permit for the transport of a deceased person outside the boundaries of the municipality.This provision shall prevail over any inconsistent provision of any other general law or special act.DIVISION VIII inquiries 46.In the exercise of the duties and powers granted to him by this act, the Minister may, by himself or through a person authorized by him in writing, inquire into any matter within his competence.47.A person authorized to make an inquiry under this division may, in the performance of his duties, enter at any time any place where operations or activities are carried on for which a permit is required under this act.The investigator must however exhibit a certificate signed by the Minister or a person authorized for that purpose empowering him specifically to make the inquiry which he claims to make.48.An investigator shall at all times have access to all the books, registers and records of an establishment or person carrying on an activity for which a permit is required under this act; any Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972.W année, n0 Ml 12035 loi; tout établissement ou toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres ou dossiers doit en donner communication à l'enquêteur et lui en faciliter l'examen.Les renseignements obtenus par un enquêteur dans l'exécution de ses fonctions ne peuvent être divulgués à quiconque.Le présent article ne s'applique pas aux laboratoires où sont effectués des examens en radio-isotopes ou en radiologie.49.Il est interdit d'entraver un enquêteur effectuant une enquête conformément à la présente loi, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères, de refuser de lui déclarer ses noms, prénoms et adresse ou de négliger d'obéir à tout ordre qu'il peut donner en vertu de la présente loi ou des règlements.Un enquêteur doit exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le ministre ou une personne autorisée à cette fin.SECTION IX règlements 50.Le lieutenant-gouverneur en conseil, en vue de protéger contre les dangers à la santé publique, peut faire des règlements pour: a) déterminer, après consultation du Bureau provincial de médecine, les normes d'équipement, de fonctionnement technique et de salubrité de tout laboratoire et de la qualité du personnel y employé, pour fin de la sécurité de la personne humaine; b) déterminer les normes d'équipement, de fonctionnement et d'inspection des opérations des détenteurs de permis de services d'ambulance, d'embaumeur ou de directeur de funérailles, les lieux où ces opérations doivent être conduites et la qualité du personnel employé; c) déterminer les conditions que doit remplir toute personne qui sollicite un permis, sauf dans le cas d'un laboratoire pour examens en radio-isotopes ou en radiologie à des fins sanitaires; d) déterminer les documents que doit produire un détenteur de permis, la nature des opérations qu'il doit conduire, les rapports qu'il doit fournir, les droits qu'il establishment or person having the custody, possession or control of such books, registers or records must give communication of them to the investigator and facilitate his examination of them.The information obtained by an investigator in the performance of his duties shall not be disclosed to anyone.This section does not apply to laboratories where radioisotope or radiology examinations are made.49.It is forbidden to hinder an investigator making an inquiry in accordance with this act, to mislead or attempt to mislead him by concealment or by false or fraudulent declarations, to refuse to declare his name, given names and address or to neglect to obey any order which he may give under this act or the regulations.An investigator shall exhibit a certificate attesting his authority signed by the Minister or a person authorized for that purpose.DIVISION IX regulations 50.The Lieutenant-Governor in Council may, to protect the public health from danger, make regulations to: (a) determine, after consultation with the Provincial Medical Board, standards regarding the equipment, technical operation and sanitary condition of any laboratory and the qualifications of the staff employed in it, to ensure personal safety; (b) determine standards regarding the equipment, operation and inspection of the operations of holders of ambulance, embalmer's or funeral director's permits, the premises in which such operations are to be conducted and the qualifications of the staff employed; (c) determine the conditions which must be fulfilled by any person applying for a permit, except in the case of a laboratory for radioisotope or radiology examinations for sanitary purposes; (C pédia; la ligne sud-est et partie de la ligne nord-est du canton de Matane; dans ce canton, la ligne nord-ouest du rang XII; la ligne nord-est du lot 9 du rang XI; la ligne nord-ouest du rang XI; la ligne nord-est du canton de MacNider et la ligne separative des rangs V et VI de ce canton; partie des lignes nord-est et nord-ouest du canton de Cabot; dans ce canton, la ligne sud-ouest du lot 36 du rang VIII; la ligne nord-ouest du rang IX; la ligne sud-ouest du lot 6 du rang IX; la ligne nord-ouest du rang X; la ligne sud-ouest du lot 15 du rang X; la ligne nord-ouest des lots 16 et 17 du rang XI et partie de la ligne sud-ouest du lot 17 du même rang; la ligne nord-ouest du lot 27 des rangs Nord-Est Chemin Kempt et Sud-Ouest Chemin Kempt ; la ligne nord-est des lots 27, 26, 25, 24, 23 et 226 du rang III et la ligne nord du lot 22a du même rang; une ligne brisée limitant vers le nord-est le rang II et la ligne nord-ouest du lot 7 du même rang; la ligne separative des rangs I et II; une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Sainte-Angèle-de-Mérici du cadastre de la paroisse de Saint-Octave-de-Métis jusqu'à la ligne médiane de la rivière Métis; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours et en contournant par la droite les iles les plus rapprochées de la rive gauche et par la gauche les iles les plus rapprochées de la rive droite jusqu'à son embouchure dans le fleuve Saint-Laurent; une ligne droite dans le fleuve Saint-Laurent parallèle à la direction générale des lignes latérales de lots en allant vers le nord-ouest jusqu'à la ligne médiane du fleuve; la ligne médiane du fleuve en remontant son cours jusqu'au prolongement de la ligne séparant les cadastres des paroisses de Sainte-Flavie et de Sainte-Luce; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.and north the seigniory of Lac Matapédia; the southeast line and part of the northeast line of the township of Matane; in that township, the northwest line of range XII ; the northeast line of lot 9 of range XI; the northwest line of range XI ; the northeast line of the township of MacNider and the dividing line between ranges V and VI of that township; part of the northeast and northwest lines of the township of Cabot; in that township, the southwest line of lot 36 of range VIII; the northwest line of range IX; the southwest line of lot 6 of range IX; the northwest line of range X; the southwest line of lot 15 of range X ; the northwest line of lots 16 and 17 of range XI and part of the southwest line of lot 17 of the same range; the northwest line of lot 27 of the ranges Nord-Est Chemin Kempt and Sud-Ouest Chemin Kempt; the northeast line of lots 27, 26, 25, 24, 23 and 226 of range III and the north line of lot 22a of the same range; a broken line limiting to the northeast range II and the northwest line of lot 7 of the same range; the dividing line between ranges I and II; a broken line dividing the cadastre of the parish of Saint-Angèle-de-Mérici from the cadastre of the parish of Saint-Octave-de-Métis to the centre line of the Métis river; the centre line of the said river downstream and skirting on the right the islands closest to the left bank and on the left the islands closest to the right bank to its mouth in the St Lawrence river; a straight line in the St Lawrence river parallel to the general direction of the lateral lines of the lots northwesterly to the centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river upstream to the extension of the line dividing the cadastres of the parishes of Sainte-Flavie and Sainte-Luce; finally, the said extension to the starting point. Gazelle officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, JOi ' année, n 0 oM ' 12237 Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes d'Amqui, Causapscal et Mont-Joli; les villages de Lac-au-Sau-mon, Sainte-Angèle-de-Mérici, Saint-Noël, Sayabec et Val-Brillant; les municipalités des paroisses de La Rédemption, Saint-Alexan-dre-des-Lacs, Sainte-Angèle-de-Mérici, Saint-Benoit-Joseph-Labre, Saint-Charles-Garnier, Saint-Cléo-phas, Saint-Damase, Saint-Donat, Sainte-Flavie, Saint-François-Xavier-des-Hauteurs, Saint-Gabriel, Sainte-Irène, Saint-Jacques-le-Ma-jeur-de-Causapscal, Sainte-Jeanne-d'Arc, Saint-Joseph-de-Lepage, Saint-Léon-le-Grand, Sainte-Marie-de-Sayabec, Saint-Moïse, Saint-Pierre-du-Lac, Saint-Raphaël-d'Albertville, Saint-Tharcisius et Saint-Zénon-du-Lac-Humqui; les municipalités de Fleuriault, Saint-Edmond, Sainte-Florence, Saint-Jean-Baptiste, Sainte-Marguerite et Sainte-Paule.Il comprend aussi les territoires non organisés situés à l'intérieur du périmètre ci-haut décrit.64.Mégantic-Compton : Le district électoral de Mégantic-Compton comprend le territoire délimité comme suit: partant du coin ouest du canton de Dudswell; de là, successivement, les lignes suivantes: la ligne nord-ouest et partie de la ligne nord-est dudit canton; la ligne separative des rangs IX et X du canton de Weedon et partie de la ligne nord-est dudit canton jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-François; la ligne médiane de ladite rivière et du lac Aylmer jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du rang II Nord-Est du canton de Stratford; dans le cadastre de ce canton, ledit prolongement et partie de ladite ligne nord-est; partie de la ligne nord-ouest du rang VII; la ligne nord-est du lot 6 du rang VII ; partie de la ligne separative des rangs VI et VII; la ligne nord-est du lot 14 des rangs VI et V et des This electoral district contains the following municipalities: the towns of Amqui, Causapscal and Mont-Joli; the villages of Lac-au-Saumon, Sainte-Angèle-de-Mérici, Saint-Noël, Sayabec and Val-Bril-lant; the parish municipalities of La Rédemption, Saint-Alexandre-des-Lacs, Sainte-Angèle-de-Mérici, Saint-Benoît-Joseph-Labre, Saint-Charles-Garnier, Saint-Cléophas, Saint-Damase, Saint-Donat, Sainte Flavie, Saint-François-Xavier-des-Hauteurs, Saint-Gabriel, Sainte-Irène, Saint-Jacques-le-Maj eur-de-Causapscal, Sainte-Jeanne-D'Arc, Saint-Joseph-de-Lepage, Saint-Léon-le-Grand, Sainte-Ma-rie-de-Sayabec, Saint-Moïse, Saint-Pierre-du-Lac, Saint-Raphaël-d'Albertville, Saint-Tharcisius and Saint-Zénon-du-Lac-Humqui; the municipalities of Fleuriault, Saint-Edmond, Sainte-Florence, Saint-Jean-Baptiste, Sainte-Marguerite and Sainte-Paule.It also includes the unorganized territories situated within the above-described perimeter.64.Mégantic-Compton : The electoral district of Mégantic-Compton comprises the territory bounded as follows: starting from the west corner of the township of Dudswell; thence, successively, the following lines: the northwest line and part of the northeast line of the said township; the dividing line between ranges IX and X of the township of Weedon and part of the northeast line of the said township to the centre line of the Saint-François river; the centre line of the said river and of lake Aylmer to the extension of the northeast line of range II North-East of the township of Stratford; in the cadastre of that township, the said extension and part of the said northeast line; part of the northwest line of range VII; the northeast line of lot 6 of range VII; part of the dividing line between ranges VI and VII ; the northeast line of lot 14 of ranges VI and 12238 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.104, A'o.520 lots 14a et 146 du rang IV; une ligne brisée séparant le canton de Stratford des cantons de Winslow et de Price jusqu'à la ligne nord-est du lot 8a du canton de Price; la ligne nord-est des lots 8a et 86 dudit canton, la dernière prolongée jusqu'à la ligne médiane du lac Saint-François; la ligne médiane dudit lac en allant dans une direction générale nord jusqu'au prolongement de la ligne nord:ouest.du canton de Lambton; ledit prolongement; dans le cadastre du canton de Lambton, la ligne nord-ouest et partie de la ligne nord-est de ce canton; la ligne sud-est du lot 20 des rangs VIII et VII; partie de la ligne separative des rangs VI et VII; la ligne nord-ouest des lots 24d et 246 des rangs A et B; partie de la ligne sud-est du canton de Lambton; dans le cadastre du canton d'Aylmer, partie de la ligne separative des rangs V et VI; la ligne nord-ouest du lot 11 du rang VI; partie de la ligne separative des rangs VI et VII; la ligne nord-ouest du lot 19 du rang VII; partie de la ligne separative des rangs VII et VIII; partie de la ligne ouest du canton de Dorset; dans le cadastre de ce canton, la ligne nord du lot 136 du rang XIII et partie de la ligne separative des rangs XII et XIII; partie de la ligne nord du canton de Gayhurst; dans le cadastre de ce canton, partie de la ligne separative des rangs II et III; la ligne nord-ouest des lots 104 et 26, la dernière prolongée à travers la rivière Chaudière; la ligne nord-est du canton de Spalding; la ligne frontière Québec/États-Unis dans une direction générale sud-ouest jusqu'à la ligne ouest du canton de Barford; partie de ladite ligne ouest jusqu'à un point situé à une distance de mille cent quatre-vingt-dix-neuf pieds et six dixièmes (1199.6 pi) au sud du coin nord-ouest du lot 17a-3 du rang IX du cadastre du canton de Barford; dans ce cadastre, une ligne à travers V and of lots 14a and 146 of range IV; a broken line dividing the township of Stratford from the townships of Winslow and Price to the northeast line of lot 8a of the township of Price; the northeast line of lots 8a and 86 of the said township, the latter extended to the centre line of lake Saint-François; the centre line of the said lake in a generally northerly direction to the extension of the northwest line of the township of Lambton; the said extension; in the cadastre of the township of Lambton, the northwest line and part of the northeast line of that township ; the southeast line of lot 20 of ranges VIII and VII; part of the dividing line between ranges VI and VII ; the northwest line of lots 24d and 246 of ranges A and B; part of the southeast line of the township of Lambton; in the cadastre of the township of Aylmer, part of the dividing line between ranges V and VI; the northwest line of lot 11 of range VI; part of the dividing line between ranges VI and VII; the northwest line of lot 19 of range VII; part of the dividing line between ranges VII and VIII; part of the west line of the township of Dorset; in the cadastre of that township, the north line of lot 136 of range XIII and part of the dividing line between ranges XII and XIII; part of the north line of the township of Gayhurst; in the cadastre of that township, part of the dividing line between ranges II and III; the northwest line of lots 104 and 26, the latter extended across the Chaudière river; the northeast line of the township of Spalding; the Québec - United-States boundary in a generally southwesterly direction to the west line of the township of Barford; part of the said west line to a point situated at a distance of one thousand one hundred and ninety-nine and six-tenths feet (1199.6 ft) south of the northwest corner of lot 17a-3 (lazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 10k' année, n° 52C 12239 le lot 17a jusqu'à un point situé sur la ligne ouest du lot 16a du rang X à une distance de mille deux cent deux pieds (1202 pi) du coin nord-ouest dudit lot; partie de ladite ligne ouest sur ladite distance et la ligne ouest des lots 166 et 16c du même rang; la ligne ouest du lot 16 du rang X de l'arpentage primitif; la ligne ouest du lot 16/ du rang XI; la ligne sud du lot 17c et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Coaticook; la ligne médiane de ladite rivière vers le nord-ouest jusqu'à la ligne ouest du canton de Barford ; la ligne ouest et partie de la ligne nord dudit canton; la ligne est du canton de Clifton; partie des lignes sud et ouest du canton de Eaton; dans le cadastre de ce canton, partie de la ligne separative des rangs VII et VIII ; la ligne ouest du lot 236 du rang VIII; la ligne nord des lots 236, 23c et 22 du rang VIII; la ligne ouest des lots 21c du rang IX, 216, 21d, 21/ du rang X et 216 du rang XI; partie de la ligne sud du canton de Westbury; dans le cadastre de ce canton, la ligne ouest des lots 6a et 6c du rang I; la dernière prolongée à travers la rivière Saint-François; la ligne ouest des lots 6a et 66 du rang II; partie de la ligne sud du lot 6a du rang III; enfin, une ligne brisée séparant le canton de Stoke des cantons de Westbury et de Dudswell jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes de Cookshire, East Angus, Lac Mégan-tic et Scotstown; les villages de Bishopton, Dixville, Lambton, La Patrie, Marbleton, Saint-Gérard, Saint-Herménégilde, Saint-Sébastien, SawyervilTe et Weedon-Cen-tre; les municipalités des paroisses de Saint-Augustin-de-Woburn, of range IX of the cadastre of the township of Barford; in that cadastrera line across lot 17a to a point situated on the west line of lot 16a of range X at a distance of one thousand two hundred and two feet (1202 ft) from the northwest corner of the said lot; part of the said west line for the said distance and the west line of lots 166 and 16c of the same range; the west line of lot 16 of range X of the original survey; the west line of lot 16/ of range XI; the south line of lot 17c and its extension to the centre line of the Coaticook river; the centre line of the said river northwesterly to the west line of the township of Barford; the west line and part of the north line of the said township; the east line of the township of Clifton; part of the south and west lines of the township of Eaton; in the cadastre of that township, part of the dividing line between ranges VII and VIII; the west line of lot 236 of range VIII; the north line of lots 236, 23a and 22 of range VIII; the west line of lots 21c of range IX, 216, 21rf, 21/ of range X and 216 of range XI; part of the south line of the township of Westbury; in the cadastre of that township, the west line of lots 6a and 6c of range I; the last mentioned extended across the Saint-Francis river; the west line of lots 6a and 66 of range II; part of the south line of lot 6a of range III; finally, a broken line dividing the township of Stoke from the townships of Westbury and of Dudswell to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the towns of Cookshire, East Angus, Lac Mégantie and Scotstown; the villages of Bishopton, Dixville, Lambton, La Patrie, Marbleton, Saint-Gérard, Saint-Herménégilde, Saint-Sébastien, Sawyerville and Weedon-Centre; the parish municipalities of Saint-Augustin-de-Wo- 12240 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30.1972.Vol.104.No.520 Saint-Sébastien, Saint-Venant-de-Hereford et Val-Racine; les municipalités des cantons de Barford, Clifton (partie Est), Ditton, Dudswell, Eaton, Emberton, Hampden, Hereford, Lambton, Lingwick, Marston, Newport, Sainte-Edwidge-de-Clif-ton, Stratford, Weedon, Westbury et les municipalités d'Audet, Bury, Fontainebleau, Frontenac, Lac-Drolet, Martinville, Milan, Nantes, Notre-Dame-des-Bois, Piopolis.Sainte-Cécile-de-Whitton, Saint-Herménégilde, Saint-Isidore-d'Auckland, Saint-Malo, Saint-Mathieu-de-Dixville, Saint-Romain et Win-slow-Sud.65.Mercier : Le district électoral de Mercier comprend cette partie de la Ville de Montréal délimitée comme suit: partant du point de rencontre du prolongement de la ligne médiane de l'avenue du Mont-Royal avec la ligne médiane de la voie ferrée principale de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique; de là, ledit prolongement et la ligne médiane de l'avenue du Mont-Royal jusqu'à la ligne médiane de l'avenue de l'Esplanade; la ligne médiane de ladite avenue et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la voie ferrée principale de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique; enfin, la ligne médiane de ladite voie ferrée principale jusqu'au point de départ.66.Mille-Îles : Le district électoral de Mille-Îles comprend cette partie de la Ville de Laval délimitée comme suit : partant du point de rencontre du prolongement de la ligne médiane du boulevard des Laurentides (route no 11) avec la ligne médiane de la rivière des Mille îles; de là, vers le sud, le sud-ouest et le sud-est, la ligne médiane dudit boulevard et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière des Prairies; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours et en passant au nord-ouest de l'île de La Visita- burn, Saint-Sébastien, Saint-Ve-nant-de-Hereford and Val-Racine; the township municipalities of Barford, Clifton (East part), Ditton, Dudswell, Eaton, Emberton, Hampden, Hereford, Lambton, Lingwick, Marston, Newport, Sainte-Edwid-ge-de-Clifton, Stratford, Weedon.Westbury and the municipalities of Audet, Bury, Fontainebleau, Frontenac, Lac Drolet, Martinville, Milan, Nantes, Notre-Dame-des-Bois, Piopolis, Sainte-Cécile-de-Whitton, Saint-Herménégilde, Saint-Isidore-d'Auckland, Saint-Malo, Saint-Mathieu-de-Dixville, Saint-Romain and Winslow-South.65.Mercier : The electoral district of Mercier comprises that part of the City of Montreal bounded as follows: starting from the meeting point of the extension of the centre line of Mount-Royal avenue with the centre line of the main railway line of the Canadian Pacific Railway Company; thence, the said extension and the centre line of Mount-Royal avenue to the centre line of Esplanade avenue; the centre line of the said avenue and its extension to the centre line of the main railway line of the Canadian Pacific Railway Company; finally, the centre line of the said main railway line to the starting point.66.Mille-Îles : The electoral district of Mille-Iles comprises that part of the City of Laval bounded as follows: starting from the meeting point of the extension of the centre line of the Laurentian boulevard (highway No.11) wjth the centre line of the Mille îles river; thence, southerly, southwesterly and southeasterly, the centre line of the said boulevard and its extension to the centre line of the des Prairies river; the centre line of the said river downstream and passing northwest of Visitation island and the islands Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n° 62C 12241 tion et des iles portant les numéros 503, 492 et 491 du cadastre de la paroisse du Sault-au-Récollet et au sud-est des iles portant les numéros 193 à 200 inclusivement du cadastre de la paroisse de Saint-François-de-Sales jusqu'à lajigne médiane de la rivière des Mille Iles; enfin la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours et passant au nord-ouest des iles portant les numéros 201, 202, 204, 207 et 212 du cadastre de la paroisse de Saint-François-de-Sales, des iles portant les numéros 597 à 601 inclusivement et 616 du cadastre de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne et à l'ouest de toutes les iles faisant partie du cadastre de la paroisse de Sainte-Rose jusqu'au point de départ.67.Montmagny-L'IsIet : Le district électoral de Montmagny-L'Islet comprend le territoire délimité comme suit : partant du point d'intersection de la limite nord-est du cadastre de la paroisse de Saint-Jean-Port-Joli avec la rive du fleuve Saint-Laurent; de là, successi-.vement, les lignes suivantes: la ligne nord-est des cadastres des paroisses de Saint-Jean-Port-Joli et de Saint-Aubert jusqu'à l'arrière-ligne du rang II du cadastre de la paroisse de Sainte-Louise; dans ce cadastre, l'arrière-ligne dudit rang jusqu'au côté nord de la route à Bédard passant sur le lot 499; puis suivant les côtés nord et nord-est de ladite route vers l'est et le sud-est jusqu'à une ligne allant vers l'est qui traverse les lots 501, 502 et 503 et qui contourne le pied de la « Montagne du Quatrième rang » ; ladite ligne qui traverse les lots 501, 502 et 503 jusqu'à la ligne nord du canton d'Ashford ; ladite ligne nord ; la ligne nord-est des cantons d'Ashford, Lafontaine et Dionne; la ligne sud-est des cantons de Dionne, Cas-grain, Leverrier, Talon et Panet; la ligne sud-ouest du canton de Panet; dans ce canton, la ligne nord-ouest des lots 46 en rétrogradant jusqu'au lot 36 du rang IV; la ligne sud-ouest bearing numbers 503, 492 and 491 of the cadastre of the parish of Sault-au-Récollet and southeast of the islands bearing numbers 193 to 200 inclusive of the cadastre of the parish of Saint-François-de-Sale§ to the centre line of the Mille Iles river; finally, the centre line of the said river upstream and passing northwest of the islands bearing numbers 201, 202, 204, 207 and 212 of the cadastre of the parish of Saint-François-de-Sales, the islands bearing numbers 597 to 601 inclusive and 616 of the cadastre of the parish of Saint-Louis-de-Terrebon-ne and west of all the islands forming part of the cadastre of the parish of Sainte-Rose to the starting point.67.Montmagny-L'Islet : The electoral district of Montmagny-LTslet comprises the territory bounded as follows: starting from the point of intersection of the northeast limit of the cadastre of the parish of Saint-Jean-Port-Joli with the bank of the St Lawrence river; thence, successively, the following lines: the northeast line of the cadastres of the parishes of Saint -Jean-Port-Joli and Saint-Aubert to the back-line of range II of the cadastre of the parish of Sainte-Louise; in that cadastre, the rear line of the said range to the north side of the Bédard road across lot 499; then, following the north and northeast sides of the said road easterly and southeasterly to a line easterly across lots 501, 502, 503 and skirting the foot of the \"Montagne du Quatrième rang\"; the said line across lots 501, 502 and 503 to the north line of the township of Ashford; the said north line; the northeast line of the townships of Ashford, Lafontaine and Dionne; the southeast line of the townships of Dionne, Casgrain, Leverrier, Talon and Panet; the southwest line of the township of Panet; in that township, the northwest line of lots 46 to 36 in declining 12242 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO.1973, Vol.10k, No.530 du lot 35 des rangs 111,11 et I ; dans le canton de Rolette, la ligne sud-ouest du lot 356 des rangs VII et VI et 35 des rangs V, IV, III et II; la ligne sud-est du lot 356 et ces lots 36 à 46 du rang I; la ligne sud-ouest du lot 46 du rang I; la ligne sud-ouest du lot 30 des rangs VI Sud-Ouest et I Sud-Ouest du canton de Montminy; dans le cadastre du canton d'Armagh, la ligne sud-est des lots 32 à 35 du rang II Sud-Est ; la ligne sud-est du lot 1 du rang Est de la rivière du Pin et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière du Pin; la ligne médiane de ladite rivière en allant vers le nord jusqu'au prolongement de la ligne nord-ouest du lot 12 du rang Est de la rivière du Pin; ledit prolongement et partie de ladite ligne nord-ouest; partie de la ligne sud-ouest du lot 44 du rang I Sud-Est jusqu'à la ligne médiane de la rivière du Pin; la ligne médiane de ladite rivière jusqu'à la ligne sud-ouest du lot 43 du rang I Sud-Est; ladite ligne sud-ouest et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière du Sud ; la ligne médiane de ladite rivière jusqu'au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 30 du rang I Nord-Ouest; ledit prolongement et les lignes sud-ouest et nord-ouest dudit lot; la ligne sud-ouest du lot 29 des rangs II Nord-Ouest à V Nord-Ouest; la ligne separative des rangs V Nord-Ouest et VI Nord-Ouest; une ligne brisée séparant les cadastres du canton d'Armagh et de la paroisse de Saint-François des cadastres des paroisses de Saint-Raphaël et de Saint-Vallier; la ligne sud-ouest du cadastre de la paroisse de Berthier et son prolongement jusqu'à une ligne irrégulière dans le fleuve Saint-Laurent passant au sud-est des iles Madame et aux Ruaux; ladite ligne irrégulière passant au sud-est des iles Madame et aux Ruaux, au nord-ouest des iles Grosse-Île et Patience et suivant la ligne médiane du fleuve jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du cadastre de order of range IV; the southwest line of lot 35 of ranges III, II, and I; in the township of Rolette, the southwest line of lot 356 of ranges VII and VI and lot 35 of ranges V, IV, III, and II; the southeast line of lot 356 and of lots 36 to 46 of range I; the southwest line of lot 46 of range I; the southwest line of lot 30 of ranges VI South-West and I South-West of the township of Montminy: in the cadastre of the township of Armagh, the southeast line of lots 32 to 35 of range II South-East; the southeast line of lot 1 of range of the East of the du Pin river and its extension to the centre line of the du Pin river; the centre line of the said river northerly to the extension of the northwest line of lot 12 of range East of the du Pin river; the said extension and part of the said northwest line; part of the southwest line of lot 44 of range I South-East to the centre line of the du Pin river; the centre line of the said river to the southwest line of lot 43 of range I South-East; the said southwest line and its extension to the centre line of du Sud river; the centre line of the said river to the extension of the southwest line of lot 30 of range I Northwest; the said extension and the southwest and northwest lines of the said lot; the southwest line of lot 29 of ranges II North-West to V North-West; the dividing line between ranges V North-West and VI North-West; a broken line dividing the cadastres of the township of Armagh and the parish of Saint-François from the cadastres of the parishes of Saint-Raphaël and Saint-Vallier; the southwest line of the cadastre of the parish of Berthier and its extension to an irregular line in the St Lawrence river, passing southeast of île Madame and Ruaux island; the said irregular line passing southeast of île Madame and .Ruaux island, northwest of Grosse île and Patience island and following the centre line of the river Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n° 5SC 12243 la paroisse de Saint-Jean-Port-Joli ; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: la cité de Montmagny; les villes de L'Islet et de Saint-Pamphile; le village de L'Islet-sur-Mer; les municipalités des paroisses de Berthier-sur-Mer, No tre-Dame-de-Bon-Secours, Saint-Antoine-de-lTsle-aux-Grues, Sainte-Apolline-de-Patton, Saint-Cyrille-de-Lessard, Saint-Eugène, Saint-Fabien-de-Panet, Saint-Fran-çois-de-Sales-de-la-Rivière-du-Sud et Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud; la municipalité du canton de Montminy; les municipalités de Cap-Saint-Ignace, Lac Frontière, Notre-Dame-du-Rosaire, Saint-Adalbert, Saint-Aubert, Saint-Da-mase-de-L'Islet, Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud, Sainte-Félicité, Saint-Jean-Port-Joli, Saint-Juste-de-Bretenières, Sainte-Lucie-de-Beauregard, Saint-Marcel, Saint-Omer, Sainte-Perpétue et Tour ville.Il comprend aussi un territoire non organisé situé dans le canton de Panet.68.Montmorency : Le district électoral de Montmorency comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection du prolongement de la ligne médiane de l'avenue du Monument avec la rive du fleuve Saint-Laurent; de là, successivement, les lignes suivantes: ledit prolongement; la ligne médiane de ladite avenue et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du chemin Royal; la ligne médiane dudit chemin jusqu'au prolongement de la ligne médiane de l'avenue du Bourg-Royal; ledit prolongement et la ligne médiane de ladite avenue jusqu'au prolongement de la ligne nord-ouest du lot 676 du cadastre de la paroisse de Beauport; ledit prolongement; une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Beauport des cadastres des paroisses de Charlesbourg et de Saint- to the extension of the northeast line of the cadastre of the parish of Saint-Jean-Port-Joli; finally, the said extension to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the city of Montmagny; the towns of L'Islet and Saint-Pamphile; the village of l'lslet-sur-Mer; the parish municipalities of Berthier-sur-Mer, Notre-Dame-de-Bon-Secours, Saint-Antoine-de-1'Isle-aux-Grues, Saint-Apolline-de-Patton, Saint-Cyrille-de-Lessard, Saint-Eugène, Saint-Fabien-de-Panet, Saint-François-de-Sales-de-la-Rivière-du-Sud and Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud; the township municipality of Montminy; the municipalities of Cap-Saint-Ignace, Lac Frontière, Notre-Dame-du-Rosaire, Saint-Adalbert, Saint-Aubert, Saint-Damase-de-L'Islet, Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud, Sainte-Félicité, Saint-Jean-Port-Joli, Saint-Juste-Bretenières, Sainte-Lucie:de-Beau-regard, Saint-Marcel, Saint-Omer, Sainte-Perpétue and Tourville.It also includes an unorganized territory situated in the township of Panet.68.Montmorency : The electoral district of Montmorency comprises the territory bounded as follows: starting at the point of intersection of the extension of the centre line of du Monument avenue with the bank of the St Lawrence river; thence, successively, the following lines: the said extension; the centre line of the said avenue and its extension to the centre line of Chemin Royal; the centre line of the said Chemin Royal to the extension of the centre line of Bourg-Royal avenue; the said extension and the centre line of the said avenue to the extension of the northwest line of lot 676 of the cadastre of the parish of Beauport; the said extension; a broken line dividing the cadastre of the parish of Eeauport from the cadastres of the parishes of Charlesbourg and Saint-Duns- 12244 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30, 197-2, Vol.104, No.520 Dunstan-du:Lac-Beauport; une autre ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Sainte-Brigitte-de-Laval des cadastres des paroisses de Saint-Dunstan-du-Lac-Beaupor:, de Saint-Adolphe et de Château-Richer jusqu'à la ligne médiane de la rivière Montmorency; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours jusqu'au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 601 du cadastre de la paroisse de Château-Richer; dans ce cadastre, ledit prolongement et la ligne sud-ouest des lots 601 et 588; la ligne nord-ouest des lots 521 et 564; une ligne brisée limitant vers le nord-est et le sud-est le cadastre de la paroisse de Château-Richer jusqu'à la ligne médiane de la rivière aux Chiens; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours jusqu'à son embouchure dans le fleuve Saint-Laurent; une ligne perpendiculaire à la rive nord-ouest du fleuve jusqu'à une ligne passant à mi-distance entre les rives nord-ouest de l'île d'Orléans et du fleuve; ladite ligne médiane en allant vers le nord-est et se continuant dans une ligne irrégulière contournant par le nord-est l'île aux Ruaux et passant au sud-est des îles aux Ruaux et Madame; une ligne passant à mi-distance entre les rives sud-est du fleuve et de l'île d'Orléans en allant vers le sud-ouest et la ligne médiane du fleuve jusqu'au prolongement de la ligne médiane de l'avenue du Monument; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes de Beauport, Château-Richer, Cour-ville, Montmorency et Villeneuve; les villages de Beaulieu et Saint-Jean-de-Boischatel; les municipalités des paroisses de Sainte-Brigitte-de-Laval, Sainte-Famille, Saint-François, Saint-Jean, Saint-Laurent et Saint-Pierre; la municipalité de Sainte-Thérèse-de-Li-sieux ainsi que cette partie de la cité de Giffard située au nord-est de l'avenue du Bourg-Royal et de tan-du-Lac-Beauport; another broken line dividing the cadastre of the parish of Sainte-Brigitte-de-Laval from the cadastres of the parishes of Saint-Dunstan-du-Lac-Beauport, Saint-Adolphe and Château-Richer to the centre line of the Montmorency river; the centre line of the said river upstream to the extension of the southwest line of lot 601 of the cadastre of the parish of Château-Richer; in that cadastre, the said extension and the southwest line of lots 601 and 588; the northwest line of lots 521 and 564; a broken line limiting to the northeast and southeast the cadastre of the parish of Château-Richer to the centre line of the aux Chiens river; the centre line of the said river downstream to its mouth in the St Lawrence river; a line perpendicular to the northwest bank of the river to a line passing halfway between the northwest bank of the island of Orléans and the northwest bank of the river; the said centre line northeasterly and continuing along an irregular line skirting on the northeast aux Ruaux island and passing southeast of aux Ruaux and Madame islands; a line passing halfway between the southeast bank of the river and the southeast bank of the island of Orléans southwesterly and the centre line of the river to the extension of the centre line of du Monument avenue; finally, the said extension to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the towns of Beauport, Château-Richer, Courville, Montmorency and Villeneuve; the villages of Beaulieu and Saint-Jean-de-Boischatel ; the parish municipalities of Sainte-Rri-gitte-de-Laval, Sainte-Famille, Saint-François, Saint-Jean, Saint-Laurent and Saint-Pierre; the municipality of Sainte-Thérèse-de-Li-sieux as well as that part of the city of Giffard situated northeast of Bourg-Royal avenue and du Monu- j Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 197-2, 104' année, n° 52C 12245 l'avenue du Monument et cette partie de la municipalité de la paroisse de L'Ange-Gardien comprise dans le cadastre de la paroisse de L'Ange-Gardien.Il comprend aussi les territoires non organisés situés à l'intérieur du périmètre ci-haut décrit.69.Mont-Royal : Le district électoral de Mont-Royal comprend une partie de la cité de Côte-Saint-Luc et une partie des villes de Montréal, Mont-Royal et Outremont, le tout délimité comme suit: partant du point de rencontre de la ligne médiane du boulevard Métropolitain (route no 40) avec la ligne médiane de l'autoroute Décarie (no 15); de là, la ligne médiane dudit boulevard jusqu'à la ligne médiane du boulevard de l'Acadie; la ligne médiane dudit boulevard et son prolongement jusqu'à la ligne separative des lots 628 et 633 du cadastre de la paroisse de Saint-Laurent; ladite ligne separative de lots jusqu'à la ligne separative des lots 628 et 634 de ce cadastre; ladite ligne separative de lots jusqu'à la ligne separative des cadastres des paroisses de Saint-Laurent et de Montréal; ladite ligne separative de cadastres jusqu'au prolongement du côté sud-ouest de la rue Hutchison; le côté sud-ouest de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la voie ferrée principale de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique; la ligne médiane de ladite voie ferrée principale jusqu'au prolongement de, la ligne médiane de l'avenue de l'Epée; ledit prolongement et la ligne médiane de ladite avenue jusqu'à la ligne médiane de l'avenue Van Horne; la ligne médiane de ladite avenue jusqu'à la ligne médiane de l'avenue Victoria; la ligne médiane de ladite avenue jusqu'à la ligne médiane du chemin de la Côte Sainte-Catherine; la ligne médiane dudit chemin et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de l'autoroute Décarie (no 15); enfin, la ligne médiane de ladite autoroute jusqu'au point de départ.ment avenue and that part of the parish municipality of L'Ange-Gardien included in the cadastre of the parish of L'Ange-Gardien.It also includes the unorganized territories situated within the above-described perimeter.69.Mount-Royal: the electoral district of Mount-Royal comprises part of the cities of Côte-Saint-Luc, Montreal and Outremont and of the town of Mount-Koyal, the whole bounded as follows: starting from the meeting point of the centre line of the Metropolitan boulevard (highway No.40) with the centre line of the Décarie autoroute (No.15); thence, the centre line of the said boulevard to the centré line of l'Acadie boulevard; the centre line of the said boulevard and its extension to the dividing line between lots 628 and 633 of the cadastre of the parish of Saint-Laurent; the said dividing line between lots to the dividing line between lots 628 and 634 of that cadastre; the said dividing line between lots to the dividing line between the cadastres of the parishes of Saint-Laurent and Montreal; the said dividing line between cadastres to the extension of the southwest side of Hutchison street; the southwest side of the said street to the centre line of the main railway line of the Canadian Pacific Railway Company; the centre line of the said main railway line to the extension of the centre line of de l'Epée avenue; the said extension and the centre line of the said avenue to the centre line of Van Horne avenue; the centre line of the said avenue to the centre line of Victoria avenue; the centre line of the said avenue to the centre line of Côte Sainte-Catherine road; the centre line of the said road and its extension to the centre line of the Décarie autoroute (No.15) ; finally, the centre line of the said autoroute to the starting point. 12246 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.104, No.520 70.Nicolet-Yamaska : Le district électoral de Nicolet-Yamaska comprend le territoire délimité comme suit: partant du point de rencontre de la rive du fleuve Saint-Laurent avec la limite nord-est du cadastre de la paroisse de Saint-Edouard-de-Gentilly; de là, successivement, les lignes suivantes : dans le cadastre de ladite paroisse, partie de ladite ligne nord-est; partie de la ligne separative des Quatrième et Cinquième concessions; la ligne nord-est du lot 822; une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Sainte-Gertrude des cadastres des paroisses de Saint-Edouard-de-Gentilly et de Sainte-Marie-de-Blandforc jusqu'à la ligne sud-est du lot 605 du cadastre de la paroisse de Sainte-Gertrude; dans ce cadastre, la ligne nord-ouest du lot 617; la ligne nord-est des lots 617, 616, 615, 614, 613 et 612; partie de la ligne sud-est du lot 612; en référence au cadastre des cantons de Blandford et de Maddington, la ligne separative des lots 66 et la de la Continuation du rang XI du canton de Maddington et la ligne séparant les lots 6c et 6a du lot 7a du rang XI dudit canton et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Bécancour; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours jusqu'au prolongement de la ligne est du lot 44 du cadastre du canton de Bulstro-de; dans ce cadastre, ledit prolongement et la ligne est des lots 44, 106, 168 et 208; la ligne sud des lots 208, 209 et 210; la ligne est des lots 265 et 321 ; partie de la ligne separative des rangs VI et VII; la ligne est du lot 350; la ligne sud des lots 350, 349, 348 et d'une partie du lot 347; les lignes est et sud des deux-tiers ouest de la demi-nord du lot 446; partie de la ligne ouest du lot 446; dans le cadastre de la paroisse de Sainte-Eulalie, la ligne separative des rangs VII et VIII de l'augmentation du canton de Bulstrode; partie de la ligne est du canton d'Aston; la ligne separative des 70.Nicolet-Yamaska : The electoral district of Nicolet-Yamaska comprises the territory bounded as follows: starting at the point of intersection between the bank of the St Lawrence river and the northeast boundary of.the cadastre of the parish of Saint-Edouard-de-Gentilly; thence, successively, the following lines : in the cadastre of the said parish, part of the said northeast line; part of the dividing line between the fourth and fifth concessions; the northeast line of lot 822; a broken line dividing the cadastre of the parish of Sainte-Gertrude from the cadastres of the parishes of Saint-Edouard-de-Gentilly and Sainte-Marie-de-Blandford to the southeast line of lot 605 of the cadastre of the parish of Sainte-Gertrude; in such cadastre, the northwest line of lot 617; the northeast line of lots 617, 616, 615, 614, 613 and 612; part of the southeast line of lot 612; with reference to the cadastre of the townships of Blandford and Maddington, the dividing line between lots 66 and 7a of the Continuation of range XI of the township of Maddinton and the line dividing lots 6c and 6a from lot 7a of range XI of the said township and its extension to the centre line of the Bécancour river; the centre line of the said river upstream to the extension of the east line of lot 44 of the cadastre of the township of Bulstrode; in that cadastre, the said extension and the east line of lots 44, 106, 168 and 208; the south line of lots 208, 209 and 210; the east line of lots 265 and 321; part of the dividing line between ranges VI and VII; the east line of lot 350; the south line of lots 350, 349, 348 and part of lot 347; the east and south lines of the western two-thirds of the northern half of lot 446; part of the west line of lot 446; in the cadastre of the parish of Sainte-Eulalie, the dividing line between ranges VII and VIII of the augmentation of the township of Bulstrode; Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n° 52C 12247 rangs XIV et XV dudit canton et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Nicolet; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne sud-est du lot 121 du cadastre de la paroisse de Saint-Léonard; dans ce cadastre, ledit prolongement et ladite ligne sud-est; la ligne sud-ouest des lots 121 à 130; la ligne sud-est du lot 162; dans le dadastre du canton de Wendover, partie de la ligne nord-ouest du lot 548; la ligne sud-ouest des lots 548 et 527; partie de la ligne separative des rangs X et XI jusqu'au côté sud-est du chemin de Sainte-Perpétue; les côtés sud-est et est dudit chemin jusqu'au prolongement de la ligne sud-est du lot 511; ledit prolongement et ladite ligne sud-est; partie de la ligne separative des rangs IX et X et la ligne sud-est du lot 409; la ligne nord-est du lot 392; la ligne sud-est des lots 392 et 386; la ligne sud-ouest des lots 386 à 391; partie de la limite sud-est du cadastre de la paroisse de Sainte-Brigitte; dans le cadastre du canton de Wendover, partie de la ligne separative des rangs V et VI; la ligne sud-est des lots 253 et 171; partie de la ligne separative des rangs III et IV; la ligne sud-est du lot 51 et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-François; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours et en passant à l'ouest des iles faisant partie du cadastre du canton de Wendover et se continuant jusqu'au prolongement de la ligne sud-est du lot 53 du cadastre de la paroisse de Saint-Bonaventure; dans ce cadastre, ledit prolongement et la ligne sud-est des lots 53 à 102; partie de la ligne sud-ouest du lot 102; la ligne sud-est du lot 105; la ligne sud-ouest des lots 105, 106 et partie du lot 107; la ligne sud du lot 108; dans le cadastre de la paroisse de Saint-Guillaume-d'Upton, la ligne sud-est du lot 403; la ligne médiane de la rivière David; la ligne sud-est du part of the east line of the township of Aston; the dividing line between ranges XIV and XV of the said township and its extension to the centre line of the Nicolet river; the centre line of the said river downstream to the extension of the southeast line of lot 121 of the oa-castre of the parish of Saint-Léonard; in that cadastre, the said extension and the said southeast line; the southwest line of lots 121 to 130; the southeast line of lot 162; in the cadastre of the township of Wendover, part of the northwest line of lot 548; the southwest line of lots 548 and 527; part of the dividing line between ranges X and XI to the southeast side of the Sainte-Perpétue road; the southeast and east sides of the said road to the extension of the southeast line of lot 511 ; the said extension and the said southeast line; part of the dividing line between ranges IX and X and the southeast line of lot 409; the northeast line of lot 392; the southeast line of lots 392 and 386; the southwest line of lots 386 to 391 ; part of the southeast border of the cadastre of the parish of Sainte-Brigitte; in the cadastre of the township of Wendover, part of the dividing line between ranges V and VI ; the southeast line of lots 253 and 171; part of the dividing line between ranges III and IV; the southeast line of lot 51 and its extension to the centre line of the Saint-François river; the centre line of the said river downstream passing to the west of the islands forming part of the cadastre of the township of Wendover to the extension of the southeast line of lot 53 of the cadastre of the parish of Saint-Bonaventure ; in that cadastre, the said extension and the southeast line of lots 53 to 102; part of the southwest line of lot 102; the southeast line of lot 105; the southwest line of lots 105, 106 and of a part of lot 107; the south line of lot 108; in the cadastre of the parish of Saint- 1224S Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30.1972, Vol.104, No.520 lot 373 et d'une partie du lot 374; la ligne nord-est du lot 328; la ligne sud-est des lots 328 en rétrogradant jusqu'au lot 320; la ligne nord:est des lots 345 en rétrogradant jusqu'au lot 338; les limites sud-est et sud-ouest dudit cadastre; une ligne brisée limitant vers le sud-est, le sud-ouest et le nord-ouest le cadastre de la paroisse de Saint-Marcel; partie de l'a ligne sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-David prolongée jusqu'à la ligne médiane de la rivière Ya-maska; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours et passant à l'ouest de l'île aux Sables et à l'est de l'île Saint-Jean jusqu'à son intersection avec le prolongement de la ligne sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-François-du-Lac; ledit prolongement et partie de ladite ligne sud-ouest jusqu'à la ligne médiane du chenal passant au sud de l'île Plate; la ligne médiane dudit chenal et la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du cadastre de la paroisse de Saint-Édouard-de-Gentilly; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes de Bécancour et de Nicolet; les villages d'Annaville, Aston-Jonc-tion, Baieville, Daveluyville, Pier-reville, Saint - François - du - Lac, Saint-Guillaume, Saint-Léonarc-d'Aston, Sainte-Monique, Saint-Sylvère, Saint-Wenceslas et Yamas-ka-Est; les municipalités des paroisses de La Visitation-de-la-Bier.-heureuse-Vierge-Marie, Notre-Da-me-de-Pierreville, Sainte-Anne-du-Sault, Saint-Antoine-de-la-Baie-du-Febvre, Saint-Bonaventure, Sainte-Brigitte-des-Saults, Saint-David, Saint-Elphège, Saint-François-du-Lac, Saint-Gérard-Majella, Saint-Guillaume, Saint-Jean-Baptiste-de-Nicolet, Saint-Joachim-de-Courva!, Guillaume d'Upton, the southeast line of lot 403 ; the centre line of the David river; the southeast line of lot 373 and part of lot 374; the northeast line of lot 328; the southeast line of lots 328 in declining order to 320; the northeast line of lots 345 in declining order to 338; the southeast and southwest limits of the said cadastre; a broken line bounding the cadastre of the parish of Saint-Marcel on the southeast, southwest and northwest; part of the southwest line of the cadastre of the parish of Saint-David extended to the centre line of the Yamaska river; the centre line of the said river downstream running west of Aux Sables island and east of Saint-Jean island to its intersection with the extension of the southwest line of the cadastre of the parish of Saint-François-du-Lac; the said extension and part of the said southwest line to the centre line of the channel running south of Plate island; the centre line of the said channel and the centre line of the St Lawrence river to the extension of the northeast line of the cadastre of the parish of Saint-Édouard-de-Gentilly; finally, the said extension to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the town of Bécancour and Nicolet; the villages of Annaville, Aston-Jonc-tion, Baieville, Daveluyville, Pierre-ville, Saint-François-du-Lac, Saint-Guillaume, Saint-Léonard-d'Aston, Sainte - Monique, Saint - Sylvère, Saint-Wenceslas and Yamaska East; the parish municipalities of La Visitation - de - la - Bienheureuse - Vierge -Marie, Notre-Dame-de-Pierreville, Sainte-Anne-du-Sault, Saint-Antoine -de-la-Baie-du-Febvre, Saint-Bonaventure, Sainte-Brigitte-des-Saults, Saint-David, Saint-Elphège, Saint-François-du-Lac, Saint-Gérard-Majella, Saint-Guillaume, Saint - Jean - Baptiste - de - Nicolet, Saint-Joachim-de-Cour val, Saint- Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972, 104' année, n° 52C 12249 Saint-Marcel, Sainte-Monique, Sainte-Perpétue, Saint-Pie-de-Gui-re, Saint-Raphaël (partie Sud), Saint-Sylvère, Saint-Thomas-de-Pierreville et Saint-Zéphirin-de-Courval ; la municipalité du canton de Maddington; les municipalités de Grand-Saint-Esprit, Nicolet-Sud, Saint-Célestin, Sainte-Eulalie, Saint-Joseph-de-la-Baie-du-Febvre, Saint-Léonard, Saint-Wenceslas et cette partie de la municipalité de la paroisse de Saint-Michel-d'Yamaska située à l'est de la rivière Yamaska.71.Notre-Dame-de-Grâce : Le district électoral de Notre-Dame-de-Grâce comprend les villes de Montréal-Ouest et Saint-Pierre et une partie de la Ville de Montréal, le tout délimité comme suit: partant du point de rencontre de la ligne médiane du chemin de la Côte Saint-Luc avec la ligne médiane de l'autoroute Décarie (no 15); de là, la ligne médiane de ladite autoroute jusqu'à la ligne médiane de la voie ferrée principale de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique (lot 4721 du cadastre de la paroisse de Montréal); la ligne médiane de ladite voie ferrée principale jusqu'à la ligne separative des lots 140 et 141 du cadastre de la paroisse de Montréal; partie de ladite ligne separative de lots et son prolongement jusqu'au côté nord du canal de Lachine; le côté nord dudit canal jusqu'au prolongement de la ligne est du lot 915 du cadastre de la paroisse de Lachine; ledit prolongement; la ligne est et partie de la ligne nord-est dudit lot 915 jusqu'à la ligne est du lot 1042 (emprise de chemin de fer) ; partie de ladite ligne est jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du lot 914 du cadastre de la paroisse de Lachine; ledit prolongement; partie de la ligne separative des lots 914 du cadastre de la paroisse de Lachine et 119 du cadastre de la paroisse de Montréal jusqu'à la ligne nord du lot 914-44 du cadastre de la paroisse de La- Marcel, Sainte-Monique, Sainte-Perpétue, Saint-Pie-de-Guire, Saint-Raphaël (South part), Saint-Sylvère, Saint -Thomas-de-Pierreville and Saint-Zéphirin-de-Courval ; the township municipality of Maddington; the municipalities of Grand-Saint-Esprit, Nicolet-Sud, Saint-Célestin, Sainte-Eulalie, Saint-Jo-seph-de-la-Baie-du-Febvre, Saint-Léonard, Saint-Wenceslas and that part of the parish municipality of Saint-Michel-d' Yamaska situated to the east of the Yamaska river.71.Notre-Dame-de-Grâce : The electoral district of Notre-Dame-de-Grâce comprises the towns of Montreal West and Saint-Pierre and a part of the City of Montreal, the whole bounded as follows: starting from the meeting point of the centre line of Côte Saint-Luc road with the centre line of the Décarie autoroute (No.15) ; thence, the centre line of the said autoroute to the centre line of the main railway line of the Canadian Pacific Railway Company (lot 4721 of the cadastre of the parish of Montreal) ; the centre line of the said main railway line to the dividing line between lots 140 and 141 of the cadastre of the parish of Montreal; part of the said dividing line between lots and its extension to the north side of the Lachine canal; the north side of the said canal to the extension of the east line of lot 915 of the cadastre of the parish of Lachine; the said extension; the east line and part of the northeast line of the said lot 915 to the east line of lot 1042 (railway right of way) ; part of the said east line to the extension of the northeast line of lot 914 of the cadastre of the parish of Lachine; the said extension; part of the dividing line between lots 914 of the cadastre of the parish of Lachine and 119 of the cadastre of the parish of Montreal to the north line of lot 914-44 of the cadastre of the parish of Lachine; part of the said north line for a distance of seven hundred and 12250 Quebec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.104.So.520 chine; partie de ladite ligne nord sur une distance de sept cent vingt-six pieds et sept dixièmes (726.7 pi); une ligne droite allant vers le nord jusqu'à un point sur la ligne separative des lots 914 du cadastre de la paroisse de Lachine et 119 du cadastre de la paroisse de Montréal situé à une distance de huit cent treize pieds et quarante-cinq centièmes (813.45 pi) du coin nord du lot 914-44 du cadastre de la paroisse de Lachine, distance mesurée le long de ladite ligne separative de lots en allant vers le nord-ouest; partie de la susdite ligne separative de lots jusqu'à un point situé à une distance de deux cent soixante-cinq pieds et cinquante-cinq centièmes (265.55 pi) du coin ouest du lot 119 du cadastre de la paroisse de Montréal; dans le lot 119, une ligne droite jusqu'à un point situé sur la ligne separative des lots 119 et 120 dudit cadastre à une distance de deux cent soixante-cinq pieds et cinquante-cinq centièmes (265.55 pi) du coin nord du lot 119, distance mesurée le long de ladite ligne separative de lots; partie de la susdite ligne separative de lots jusqu'à sa rencontre avec une ligne droite mesurant deux cent quatre-vingt-dix-sept pieds et quatre-vingt-quinze centièmes (297.95 pi) et originant en un point situé sur la ligne sud du lot 4723 du cadastre de la paroisse de Montréal à une distance de deux cent trente^neuf pieds et un dixième (239.1 pi) du coin nord du lot 120 dudit cadastre, distance mesurée le long de ladite ligne sud; ladite ligne droite sur ladite distance de deux cent quatre-vingt-dix-sept pieds et quatre-vingt-quinze centièmes (297.95 pi); partie de la ligne sud du lot 4723 jusqu'à la ligne separative des cadastres des paroisses de Montréal et de Lachine; partie de ladite ligne separative de cadastres jusqu'à la ligne sud-est de l'ancien lot 116 du cadastre de la paroisse de Montréal; la ligne nord-est dudit lot et la ligne médiane du chemin de la Côte- twenty-six and seven-tenths feet (726.7 ft); a straight line northerly to a point on the dividing line between lots 914 of the cadastre of the parish of Lachine and 119 of the cadastre of the parish of Montreal located eight hundred and thirteen and forty-five hundredths feet (813.45 ft) from the north corner of lot 914-44 of the cadastre of the parish of Lachine, measured along the said dividing line between lots northwesterly; part of the said dividing line between lots to a point situated two hundred and sixty-five and fifty-five hundredths feet (265.55 ft) from the west corner of lot 119 of the cadastre of the parish of Montreal; a straight line in lot 119 to a point located on the dividing line between lots 119 and 120 of the said cadastre, two hundred and sixty-five and fifty-five hundredths feet (265.55 ft) from the north corner of lot 119, measured along the said dividing line between lots; part of the said dividing line between lots to its meeting point with a straight line measuring two hundred and ninety-seven and ninety-five hundredths feet (297.95 ft) long and starting from a point situated on the south line of lot 4723 of the cadastre of the parish of Montreal two hundred and thirty-nine and one-tenth feet (239.1 ft) from the north corner of lot 120 of the said cadastre, measured along the said south line; the said straight line for the said distance of two hundred and ninety-seven and ninety-five hundredths feet (297.95 ft) ; part of the south line of lot 4723 to the dividing line between the cadastres of the parishes of Montreal and Lachine; part of the said dividing line between cadastres to the southeast line of former lot 116 of the cadastre of the parish of Montreal; the northeast line of the said lot and the centre line of Côte Saint-Luc road to the extension of the southwest line of lot 112 of the cadastre of the parish of Montreal; the said extension and the south- Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 101' année, it\" CSC 12251 Saint-Luc jusqu'au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 112 du cadastre de la paroisse de Montréal; ledit prolongement et les lignes sud-ouest, sud-est et partie de la ligne nord-est dudit lot jusqu'à la ligne médiane du chemin Westo-ver; la ligne médiane dudit chemin jusqu'à la ligne separative des lots 140 et 141 du cadastre de la paroisse de Montréal; partie de ladite ligne separative de lots jusqu'à la ligne médiane de l'avenue Fielding; la ligne médiane de ladite avenue jusqu'à la ligne médiane du Grand Boulevard; la ligne médiane dudit boulevard jusqu'à la ligne médiane de l'avenue Somerled; la ligne médiane de ladite avenue et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du chemin de la Côte Saint-Luc; enfin, la ligne médiane dudit chemin jusqu'au point de départ.72.Orford : Le district électoral d'Orford comprend le territoire délimité comme suit: partant du coin nord-ouest du canton d'Orford; de là, successivement, les lignes suivantes: dans le cadastre de ce canton, partie de la ligne nord dudit cadastre jusqu'au prolongement dans le lac Brompton de la ligne separative des rangs XIII et XIV; ledit prolongement et partie de ladite ligne separative de rangs; la ligne nord des lots 730, 693, 660-1 et ses prolongements à travers le lac Montjoie; la ligne nord des lots 661-1, 661-2, 629-1, 629-2, 630-1, 630-2, 630-3, 631-1 et 631-2; partie de la ligne ouest du lot 573-2 et partie de la ligne separative des rangs IX et X; la ligne nord des lots 566-1, 435, 344-2 et d'une partie du lot 344-1; la ligne ouest du lot 341; partie de la ligne nord dudit cadastre; partie de la ligne separative des rangs IV et V; la ligne nord du lot 165 et son prolongement jusqu'au côté est de l'emprise du chemin de fer de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique; le côté est de ladite emprise jusqu'à la ligne nord du west and southeast lines and part of the northeast line of the said lot to the centre line of Westover road ; the centre line of the said road to the dividing line between lots 140 and 141 of the cadastre of the parish of Montreal; part of the said dividing line between lots to the centre line of Fielding avenue; the centre line of the said avenue to the centre line of Grand Boulevard ; the centre line of the said boulevard to the centre line of Somerled avenue; the centre line of the said avenue and its extension to the centre line of Côte Saint-Luc road ; finally, the centre line of the said road to the starting point.72.Orford : The electoral district of Orford comprises the territory bounded as follows: starting from the northwest corner of the township of Orford; thence, successively, the following lines: in the cadastre of that township, part of the north line of the said cadastre to the extension in lake Brompton of the dividing line between ranges XIII and XIV; the said extension and part of the said dividing line between ranges; the north line of lots 730, 693, 660-1 and its extensions across lake Montjoie; the north line of lots 661-1, 661-2, 629-1, 629-2, 630-1, 630-2, 630-3, 631-1 and 631-2; part of the west line of lot 573-2 and part of the dividing line between ranges IX and X; the north line of lots 566-1, 435, 344-2 and of part of lot 344-1; the west line of lot 341; part of the north line of the said cadastre; part of the dividing line between ranges IV and V; the north line of lot 165 and its extension to the east side of the Canadian Pacific Railway Company right of way; the east side of the said right of way to the north line of lot 168; the 12252 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30.197-'.Vol.10U.So.o&C lot 168; les lignes nord-est et sud dudit lot, la dernière prolongée jusqu'à la ligne médiane de la rivière Magog; la ligne médiane de ladite rivière jusqu'au prolongement de la ligne nord du lot 13 du rang XI du cadastre du canton d'Ascot; dans ce cadastre, ledit prolongement et les lignes nord et est dudit lot 13; la ligne nord des lots 12/, 12c et 126 du rang X; partie de la ligne separative des rangs IX et X vers le sud jusqu'à la ligne médiane du chemin Upper Belvédère; la ligne médiane dudit chemin jusqu'au prolongement de la ligne sud du lot 6c du rang X; ledit prolongement et ladite ligne sud; partie de la ligne separative des rangs X et XI; partie de la ligne nord et la ligne est du canton de Hatley; partie des lignes nord et est du canton de Barnston jusqu'à la ligne médiane de la rivière Coaticook entre les lots 176 et 17c du rang XI du cadastre du canton de Barford; dans ce cadastre, ladite ligne médiane jusqu'au prolongement de la ligne nord du lot 17a du rang XI; ledit prolongement et les lignes nord et est dudit lot 17a; la ligne est du lot 17 du rang X de l'arpentage primitif; la ligne est des lots 17c et 176 du rang IX; partie de la ligne est du lot 17a du rang IX sur une distance de mille deux cent deux pieds (1202 pi) ; une ligne à travers le lot 17a jusqu'à un point sur la ligne ouest dudit lot à une distance de mille cent quatre-vingt-dix neuf pieds et six dixièmes (1199.6 pi) à partir du coin nord-ouest du lot 17a-3 du rang IX; partie de la ligne est du canton de .Barnston; la ligne frontière Québec / États-Unis jusqu'à la ligne médiane du lac Memphréma-gpg; la ligne médiane dudit lac jusqu'au prolongement de la ligne sud du lot 14a\" du rang XV du canton de Magog; ledit prolongement; une ligne brisée séparant les cantons de Magog et de Bolton; enfin, la ligne ouest du canton d'Orford jusqu'au point de départ.northeast and south lines of the said lot, the latter line extended to the centre line of the Magog river; the centre line of the said river to the extension of the north line of lot 13 of range XI of the cadastre of the township of Ascot; in that cadastre, the said extension and the north and east lines of the said lot 13; the north line of lots 12/, 12c and 126 of range X ; part of the dividing line between ranges IX and X southerly to the centre line of Upper Belvedere road; the centre line of the said road to the extension of the south line of lot 6c of range X; the said extension and the said south line; part of the dividing line between ranges X and XI; part of the north line and the east line of the township of Hatley; part of the north and east lines of the township of Barnston to the centre line of the Coaticook river between lots 176 and 17c of range XI of the cadastre of the township of Barford; in that cadastre, the said centre line to the extension of the north line of lot 17a of range XI; the said extension and the north and east lines of said lot 17a; the east line of lot 17 of range X of the original survey; the east line of lots 17c and 176 of range IX; part of the east line of lot 17a of range IX for a distance of one thousand two hundred and two feet (1202 ft) ; a line across lot 17a to a point on the west line of the said lot one thousand one hundred and ninety-nine and sixth-tenths feet (1199.6 ft) from the northwest corner of lot 17a-3 of range IX; part of the east line of the township of Barnston; the Québec - United States border line to the centre line of lake Memphremagog; the centre line of the said lake to the extension of the south line of lot 14a\" of range XV of the township of Magog; the said extension; a broken line between the townships of Magog and Bolton; finally, the west line of the township of Orford to the starting point. Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 80 décembre 1972, 104' année, it° ô.iC 12253 Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: la cité de Magog; les villes de Coaticook et de Rock Island; les villages d'Ayer's Cliff, Beebe Plain, Deauville, Hat-ley, North Hatley, Omerville et Stanstead Plain; la municipalité de la paroisse de Saint-Élie-d'Orford; les municipalités des cantons de Barnston, Hatley, Hatley (partie Ouest), Magog, Orford, Stanstead et les municipalités de Barnston-Ouest, Ogden, Rock Forest, Sainte-Catherine-de-Hatley et Stanstead-Est.73.Outremont : Le district électoral d'Outremont comprend une partie des villes d'Outremont et de Montréal, le tout délimité comme suit: partant du point de rencontre de la ligne médiane de l'avenue Victoria avec la ligne médiane de l'avenue Van Horne; de là, la ligne médiane de l'avenue Van Horne jusqu'à la ligne médiane de l'avenue de l'Epée; la ligne médiane de ladite avenue en allant vers le nord-ouest et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la voie ferrée principale de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique; la ligne médiane de ladite voie ferrée en allant vers le nord-est jusqu'au prolongement vers le nord-ouest de la ligne médiane de l'avenue de l'Esplanade; ledit prolongement et la ligne médiane de ladite avenue jusqu'à la ligne médiane de l'avenue du Mont-Royal; la ligne médiane de ladite avenue jusqu'à la ligne médiane de la voie Camil-lien-Houde; la ligne médiane de la voie Camillien-Houde et la ligne médiane du chemin Remembrance jusqu'à la ligne médiane du chemin de la Côte-des-Neiges; la ligne médiane dudit chemin jusqu'à la ligne médiane du boulevard Édouard-Montpetit; la ligne médiane dudit boulevard jusqu'à la ligne médiane de la rue La voie; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane du chemin de la Côte Sainte-Catherine; la ligne médiane dudit This electoral district contains the following municipalities: the city of Magog; the towns of Coaticook and Rock Island; the villages of Ayer's Cliff, Beebe Plain, Deauville, Hatley, North Hatley, Omerville and Stanstead Plain; the parish municipality of Saint-Elie-d'Orford; the township municipalities of Barnston, Hatley, Hatley (West part), Magog, Orford, Stanstead and the municipalities of Barnston West, Ogden, Rock Forest, Sainte-Catherine-de-Hatley and Stanstead East.73.Outremont : The electoral district of Outremont comprises part of the town of Outremont and of the City of Montreal, the whole bounded as follows: starting from the meeting point of the centre line of Victoria avenue with the centre line of Van Horne avenue; thence, the centre line of Van Horne avenue to the centre line of de l'Epée avenue; the centre line of the said avenue northwesterly and its extension to the centre line of the main railway line of the Canadian Pacific Railway Company; the centre line of the said railway line northeasterly to the extension northwesterly of the centre line of l'Esplanade avenue; the said extension and the said centre line of the said avenue to the centre line of Mount Royal avenue; the centre line of the said avenue to the centre line of Camillien-Houde parkway; the centre line of Camillien-Houde parkway and the centre line of Remembrance road to the centre line of Côte-des-Neiges road; the centre line of the said road to the centre line of Édouard-Montpetit boulevard; the centre line of the said boulevard to the centre line of La voie street; the centre line of the said street to the centre line of Côte Sainte-Catherine road; the centre line of the said road to the centre line of Victoria avenue; finally, the centre line of the said avenue to the starting point. 12254 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO.1973, Vol.104.S'o.520 chemin jusqu'à la ligne médiane de l'avenue Victoria; enfin, la ligne médiane de ladite avenue jusqu'au point de départ.74.Papineau : Le district électoral de Papineau comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la ligne est du lot 15 du rang III du canton de Lochaber avec la rive de la rivière des Outaouais; de là, successivement, les lignes suivantes: dans le cadastre du canton de Lochaber, ladite ligne est ; le côté sud de la rue de La Reine jusqu'au prolongement de la ligne est du lot 15a du rang IV; ledit prolongement et ladite ligne est; partie de la ligne sud et la ligne est du lot 15a du rang V; la ligne est du lot 15 du rang VI; la ligne est des lots 15a et 156 du rang VII; partie de la ligne sud et la ligne est du lot 15a du rang VIII; la ligne est du lot 156 du rang VIII; la ligne est du lot 15 dans les rangs IX, X, XI et XII; partie des lignes sud et est du canton de Mulgrave; dans le cadastre de ce canton, partie de la ligne separative des rangs VI et VII et son prolongement dans le lac Saint-Sixte jusqu'à sa rencontre avec le prolongement dans ledit lac de la ligne separative des lots 41 et 42 du rang VI; le prolongement de ladite ligne separative de lots à travers le lac Saint-Sixte et dans une partie non cadastrée du canton de Mulgrave jusqu'au coin sud-ouest du lot 43 du rang IX; la ligne ouest dudit lot 43; partie de la ligne nord du canton de Mulgrave; la ligne est et la ligne nord du canton de Villeneuve, la dernière prolongée à travers la rivière du Lièvre; la ligne nord du canton de Bowman; la ligne separative des cantons de Bowman et de Bigelow dans le lac Poisson Blanc jusqu'à la rive ouest dudit lac; les rives ouest, nord et sud-ouest du lac Poisson Blanc jusqu'à la ligne separative des cantons de Hincks et de Bowman; la ligne ouest et partie de la ligne sud 74.Papineau : The electoral district of Papineau comprises the territory bounded as follows: starting at the point of intersection of the east line of lot 15 of range III of the township of Lochaber with the bank of the Ottawa river; thence, successively, the following lines: in the cadastre of the township of Lochaber, the said east line; the south side of La Reine street to the extension of the east line of lot 15a of range IV; the said extension and the said east line; part of the south line and the east line of lot 15a of range V; the east line of lot 15 of range VI; the east line of lots 15a and 156 of range VII; part of the south line and the east line of lot 15a of range VIII; the east line of lot 156 of range VIII; the east line of lot 15 in ranges IX, X, XI and XII; part of the south and east lines of the township of Mulgrave; in the cadastre of that township, part of the dividing line between ranges VI and VII and its extension in lake Saint-Sixte to its meeting with the extension in the said lake of the dividing line between lots 41 and 42 of range VI ; the extension of the said dividing line between lots across lake Saint-Sixte and in an un-cadastred part of the township of Mulgrave to the southwest corner of lot 43 of range IX; the west line of the said lot 43; part of the north line of the township of Mulgrave; the east line and the north line of the township of Villeneuve, the latter extended across the du Lièvre river; the north line of the township of Bowman; the dividing line between the townships of Bowman and Bigelow in lake Poisson Blanc to the west bank of the said lake-the west, north and southwest banks of lake Poisson Blanc to the dividing line between the townships of Hincks and Bowman; the west line Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972.104' année.>i° 62(' 12255 du canton de Bowman; la ligne ouest du canton de Portland; une ligne brisée séparant le canton de Templeton des cantons de Wakefield et de Hull et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Gatineau; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours et son prolongement dans la rivière des Outaouais jusqu'à la ligne frontière Québec / Ontario; ladite ligne frontière en descendant le cours de la rivière jusqu'au prolongement de la ligne est du lot 15 du rang III du canton de Lochaber; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes de Buckingham, Gatineau, Masson et Pointe-Gatineau; les villages d'Angers et de Templeton; la municipalité de la paroisse de L'Ange-Gardien; les municipalités des cantons de Buckingham, Buckingham (partie Ouest), Buckingham (partie Sud-Est), Lochaber (partie Ouest) et Notre-Dame-de-la-Salet-te; la municipalité des cantons unis de Mulgrave et Derry et les municipalités de Bowman, Mayo, Perkins, Portland-Ouest, Templeton-Est, Templeton-Est (partie Est), Templeton-Ouest et Val-des-Bois.75.Pointe-Claire : Le district électoral de Pointe-Claire comprend la cité de Beaconsfield, les villes de Baie-d'Urfé, Kirkland, Pointe-Claire et Sainte-Anne-de-Bellevue, le village de Senneville et une partie de la cité de Dorval, le tout délimité comme suit: partant du sommet de l'angle nord du lot 1 du cadastre de la paroisse de Sainte-Anne; de là, une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Sainte-Geneviève des cadastres des paroisses de Sainte-Anne et de Pointe-Claire jusqu'à la ligne médiane de la montée des Sources; la ligne médiane de ladite montée et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du chemin Saint-François; la ligne and part of the south line of the township of Bowman ; the west line of the township of Portland; a broken line dividing the township of Templeton from the townships of Wakefield and Hull and its extension to the centre line of the Gatineau river; the centre line of the said river downstream and its extension in the Ottawa river to the Québec-Ontario boundary line; the said boundary line downstream to the extension of the east line of lot 15 of range III of the township of Lochaber; finally, the said extension to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the towns of Buckingham, Gatineau, Masson and Pointe-Gatineau; the villages of Angers and Templeton; the parish municipality of L'Ange-Gardien; the township municipalities of Buckingham, Buckingham (West part), Buckingham (Southeast part), Lochaber (West part) and Notre-Dame-de-la-Salette; the municipality of the united townships of Mulgrave and Derry and the municipalities of Bowman, Mayo, Perkins, Portland-West, Témpleton-East, Templeton-East (East part), Templeton-West and Val-des-Bois.75.Pointe-Claire : The electoral district of Pointe-Claire comprises the city of Beaconsfield, the towns of Baie-d'Urfé, Kirkland, Pointe-Claire and Sainte-Anne-de-Bellevue, the village of Senneville and part of the city of Dorval, the whole bounded as follows: starting from the apex of the north corner of lot 1 of the cadastre of the parish of Sainte-Anne; thence, a broken line dividing the cadastre of the parish of Sainte-Geneviève from the cadastres of the parishes of Sainte-Anne and Pointe-Claire to the centre line of Montée des Sources; the centre line of the said Montée des Sources and its extension to the centre line of Saint-François 12256 Quebec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO.1912.Vol.104, So.520 médiane dudit chemin jusqu'au prolongement de la ligne médiane du boulevard Pine Beach North; ledit prolongement; la ligne médiane dudit boulevard et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du boulevard Pine Beach; la ligne médiane dudit boulevard et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent; la ligne médiane du fleuve en remontant son cours et en passant à mi-distance entre l'île de Montréal et les iles Dowker et Perrot ainsi qu'au sud, au sud-ouest et à l'ouest de toutes les iles faisant partie du cadastre de la paroisse de Sainte-Anne jusqu'à la ligne médiane du lac des Deux Montagnes; la ligne médiane dudit lac en allant vers l'est jusqu'à sa rencontre avec une ligne droite de direction N 60° 00' 0 et originant au sommet de l'angle nord du lot 1 du cadastre de la paroisse de Sainte-Anne; enfin, ladite ligne droite jusqu'au point de départ.76.Pontiac-Témiscamingue: Le district électoral de Pontiac-Témiscamingue comprend le territoire délimité comme suif, partant du point d'intersection de la ligne frontière Québec/Ontario avec la ligne nord du canton de Nédelec; de là, successivement, les lignes suivantes : la ligne nord des cantons de Nédelec, Gué-rin, Villars, Bauneville, Delbreuil, Guy et Allemand; la ligne est des cantons Allemand, Garakontié, L'Hermite, La Borgne et Gaulin; la ligne nord des cantons de Dière-ville.Trouvé, Nivernais, Égriselles et Boutreleau; la ligne est du canton de Boutreleau; les lignes nord et est du canton de Lyonnais; la ligne nord des cantons de Lorraine et Picardie; les lignes ouest et sud du canton de Maine; la ligne est des cantons d'Angoumois, Béliveau, Church, Dorion, Alleyn, Cawood et partie de la ligne est du canton d'Aldfield; la ligne nord et partie de la ligne est du canton de Mas-ham jusqu'à la ligne separative road; the centre line of the said road to the extension of the centre line of Pine Beach North boulevard ; the said extension ; the centre line of the said boulevard and its extension to the centre line of Pine Beach boulevard; the centre line of the said boulevard and its extension to the centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river upstream and passing halfway between the Island of Montreal and Dowker island and île Perrot and south, southwest and west of all the islands forming part of the cadastre of the parish of Saint-Anne to the centre line of lake des Deux Montagnes; the centre line of the said lake easterly to its meeting point with a straight line running N 60° 00' W and beginning at the apex of the north corner of lot 1 of the cadastre of the parish of Sainte-Anne; finally, the said straight line to the starting point.76.Pontiac-Témiscamingue : The electoral district of Pontiac-Témiscamingue comprises the territory bounded as follows: starting at the point of intersection of the Québec - Ontario boundary line with the north line of the township of Nédelec; thence, successively, the following lines : the north line of the townships of Nédelec, Guérin, Villars, Bauneville, Delbreuil, Guy and Allemand; the east line of the township of Allemand, Garakontié, L'Hermite, Le Borgne and Gaulin; the north line of the townships of Dièreville, Trouvé, Nivernais, Égriselles and Boutreleau; the east line of the township of Boutreleau; the north and east lines of the township of Lyonnais; the north line of the townships of Lorraine and Picardie ; the west and south lines of the township of Maine; the east line of the townships of Angoumois, Béliveau, Church, Dorion, Alleyn[ Cawood and part of the east line of the township of Aldfield; the Gazelle officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1012, 101,' année, h° 52C 12257 des rangs II et III dudit canton; dans le canton de Masham, partie de ladite ligne separative de rangs sur une distance de deux cent huit pieds (208 pi); une ligne droite dans le lot 1 du rang II parallèle à la ligne est dudit canton jusqu'à la ligne médiane de la rivière Lapêche; la ligne médiane de ladite rivière vers l'est jusqu'à la ligne est du canton de Masham ; la ligne est des cantons de Masham et d'Eardley, la dernière prolongée jusqu'à la ligne frontière Québec/'Ontario dans la rivière des Outaouais; ladite ligne frontière dans la rivière des Outaouais et le lac Témiscamingue; enfin, la ligne ouest du canton de Nédelec jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes de Belleterre, Témiscaming et Ville-Marie; les villages d'Angliers, Bry-son, Campbell's Bay, Chapeau, Fort-Coulonge, Lorrainville, Por-tage-du-Fort, Quyon et Shawville; les municipalités des paroisses de Notre-Dame-de-Lourdes-de-Lor-rainville, Saint-Bruno-de-Guigues, Saint-Édouard-de-Fabre et Saint-Isidore; les municipalités des cantons d'Aldfield, Bristol, Chichester, Clarendon, Dorion, Eardley, Grand-Calumet, Guérin, Isle-aux-Allumet-tes (partie Est), Isle-des-Allumet-tes, Litchfield, Masham-Nord, Nédelec, Onslow, Onslow (partie Sud) et Thome; les municipalités des cantons unis d'Alleyn et Cawood, Latulipe et Gaboury, Leslie, Cla-pham et Huddersrield, Mansfield et Pontefract, Sheen, Eshsr, Aberdeen et Malakoff et Waltharn et Bryson ; les municipalités de Duhamel-Ouest, Fugèreville, Moffet, Notre-Dame-du - Nord, Rapides - des - Joachims, Sainte-Cécile-de-Masham, Saint-Eugène-de-Guigues et Saint-Placi-de-Béarn.Il comprend aussi les territoires non organisés situés à north line and part of the east line of the township of Masham to the dividing line between ranges II and III of the said township; in the township of Masham, part of the said dividing line between ranges for a distance of two hundred and eight feet (208 ft); a straight line in lot 1 of range II parallel to the east line of the said township to the centre line of the Lapêche river; the' centre line of the said river easterly to the east line of the township of Masham; the east line of the townships of Masham and Eardley, the latter extended to the Québec - Ontario boundary line in the Ottawa river; the said boundary line in the Ottawa river and lake Témiscamingue; finally, the west line of the township of Nédelec to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the towns of Belleterre, Temiscaming and Ville-Marie; the villages of Angliers, Bryson, Campbell's Bay, Chapeau, Fort-Coulonge, Lorrainville, Portage-du-Fort, Quyon and Shawville; the parish municipalities of Notre-Dame-de-Lourdes-de-Lor-rainville, Saint-Bruneau-de-Gui-gues, Saint-Edouard-de-Fabre and Saint-Isidore; the township municipalities of Aldfield, Bristol, Chichester, Clarendon, Dorion, Eardley, Grand-Calumet, Guérin, Isle-aux-Allumettes (East part), Isle-des-AUumettes, Litchfield, Masham-Nord, Nédelec, Onslow, Onslow (South part) and Thorne; the municipalities of the united townships of Alleyn and Cawood, Latulipe and Gaboury, Leslie, Clapham and Huddersfield, Mansfield and Pontefract, Sheen, Esher, Aberdeen and Malakoff and Waltham and Bryson; the municipalities of Duhamel-Ouest, Fugèreville, Moffet, Notre-Dame-du-Nord, Rapides-des-Joachims, Sainte-Cécile-de-Masham, Saint-Eugène-de-Guigues and Saint-Placide-de-Béarn.It also includes Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30, 197H, Vol.10h, Ac 5J0 l'intérieur du périmètre ci-haut décrit.77.Portneuf : Le district électoral de Portneuf comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la rive du fleuve Saint-Laurent avec la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse des Grondines; de là, successivement, les lignes suivantes: la limite sud-ouest des cadastres des paroisses des Grondines, de Saint-Casimir, de Saint-Ubalde et de Saint-Rémi; la limite nord-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Rémi et partie de la ligne nord-ouest du canton de Chavigny; les limites sud-ouest et nord ouest du canton de Marmier; la ligne sud-est des cantons d'Hackett et Lapeyrère jusqu'à la ligne médiane de la rivière Batiscan; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du canton de Lasalle; ledit prolongement et la limite nord-est des cantons de Lasalle, Tonti, Roquemont et Gos-ford; partie de la ligne sud-est du canton de Gosford jusqu'au coin nord du lot 757-2 du cadastre de la paroisse de Sainte-Catherine; dans ce cadastre, la ligne nord-est et partie de la ligne sud-est dudit lot 757-2 jusqu au prolongement de la ligne separative des lots 10 et 11 du rang I du canton de Gosford; dans le lot 757, ledit prolongement vers le sud-est jusqu'au prolongement de la ligne séparant les Onzième et Douzième concessions de la paroisse de Sainte-Catherine; ledit prolongement vers le sud-ouest et la ligne nord-est des lots 583 et 551; la ligne separative des Neuvième et Dixième concessions; le côté sud-ouest d'un chemin public limitant au nord-est le lot 545a; la ligne sud-est des lots 545a et 544a; partie de la ligne nord-est du lot 543a-l; la ligne sud-est des lots 543 a-1 et 543 a-2; partie de la ligne separative the unorganized territories situated within the perimeter above described.77.Portneuf : The electoral district of Portneuf comprises the territory bounded as follows: starting at the point of intersection of the bank of the St Lawrence river with the southwest limit of the cadastre of the parish of Grondines; thence, successively, the following lines: the southwest limit of the cadastres of the parishes of Grondines, Saint-Casimir, Saint-Ubalde and Saint-Rémi; the northwest limit of the cadastre of the parish of Saint-Rémi and part of the northwest line of the township of Chavigny; the southwest and northwest limits of the township of Marmier; the southeast line of the township of Hackett and Lapeyrère to the centre line of the Batiscan river; the centre line of the said river upstream to the extension of the northeast line of the township of Lasalle; the said extension and the northeast limit of the townships of Lasalle, Tonti, Roquemont and Gosford; part of the southeast line of the township of Gosford to the north corner of lot 757-2 of the cadastre of the parish of Sainte-Catherine; in that cadastre, the northeast line and part of the southeast line of the said lot 757-2 to the extension of the dividing line between lots 10 and 11 of range I of the township of Gosford; in lot 757, the said extension southeasterly to the extension of the line between the Eleventh and Twelfth concessions of the parish of Sainte-Catherine; the said extension southwesterly and the northeast line of lots 583 and 551; the dividing line between the Ninth and Tenth concessions; the southwest side of a public road limiting to the northeast lot 545a; the southeast line of lots 545a and 544a; part of the northeast line of lot 543a-l; the southeast line of lots 543a-1 and 543a-2; part of the dividing line between lots 542 and Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n° 52C 12259 des lots 542 et 543; le côté nord-est du chemin de fer de la Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada; partie de la ligne separative des lots 538 et 539; partie de la ligne separative des Huitième et Neuvième concessions; une ligne brisée séparant les cadastres des paroisses de Sainte-Catherine et de Saint-Augustin des cadastres des paroisses de Saint-Raymond, de Sainte-Jeanne-de-Neuville et de Pointe-aux-Trembles, le dernier tronçon prolongé jusqu'à la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent; la ligne médiane du fleuve en remontant son cours jusqu'au prolongement de la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse des Grondines; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes de Donnacona, Lac Sergent, Portneuf et Saint-Raymond; les villages de Deschambault, Montauban, Neuville, Notre-Dame-des-Anges, Pont-Rouge, Saint-Alban, Saint-Basile-Sud, Saint-Casimir, Saint-Casimir-Est, Saint-Charles-des-Grondines, Saint-Marc-des-Carriè-res et Saint-Ubalde; les municipalités des paroisses de Notre-Dame-de-Portneuf, Pointe-aux-Trembles, Saint-Alban, Saint-Basile, Saint-Casimir, Saint-Charles-des-Grondi-nes, Sainte-Christine, Saint-Gilbert, Saint-Joseph-de-Deschambault, Saint-Raymond, Saint-Rémi, Saint-Thuribe et Saint-Ubalde; les municipalités de Cap-Santé, Rivière-à-Pierre, Sainte-Jeanne-de-Pont-Rou-ge et Saint-Léonard-de-Portneuf.Il comprend aussi les territoires non organisés situés à l'intérieur du périmètre ci-haut décrit.78.Prévost : Le district électoral de Prévost comprend le territoire délimité comme suit: partant du coin nord du canton de Wexford; de là, successivement, les lignes suivantes : partie de la ligne nord-est du canton de Wexford et partie de la ligne 543; the northeast side of the railway line of the Canadian National Railway Company; part of the dividing line between lots 538 and 539; part of the dividing line between the Eighth and Ninth concessions; a broken line dividing the cadastres of the parishes of Sainte-Catherine and Saint-Augustin from the cadastres of the parishes of .Saint-Raymond, Sainte-Jeanne-de-Neuville and Pointe-aux-Trembles, the last section extended to the centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river upstream to the extension of the southwest limit of the cadastre of the parish of Grondines; finally, the said extension to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the towns of Donnacona, Lac Sergent, Portneuf and Saint-Raymond ; the villages of Deschambault, Montauban, Neuville, Notre-Dame-des-Anges, Pont-Rouge, Saint-Alban, Saint-Basile-Sud, Saint-Casimir, Saint-Casimir-Est, Saint-Charles-des-Grondines, Saint-Marc-des-Carrières and Saint-Ubalde; the parish municipalities of Notre-Da-me-de-Portneuf, Pointe-aux-Trembles, Saint-Alban, Saint-Basile, Saint-Casimir, Saint-Charles-des-Grondines, Sainte-Christine, Saint-Gilbert, Saint-Joseph-de-Deschambault, Saint-Raymond, Saint-Rémi, Saint-Thuribe and Saint-Ubalde; the municipalities of Cap-Santé, Rivière-à-Pierre, Sainte-Jeanne-de-Pont-Rouge and Saint-Léonard-de-Portneuf.It also includes the unorganized territories situated within the above-described perimeter.78.Prévost : The electoral district of Prévost comprises the territory bounded as follows: starting from the north corner of the township of Wexford; thence, successively, the following lines: part of the northeast line of the township of 12260 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.10i.No.520 nord-ouest du canton de Chertsey; dans le cadastre du canton de Chertsey, la ligne separative des lots 18 et 19 des rangs XI et X; partie de la ligne separative des rangs IX et X; la ligne séparant le lot 106 des lots lia et 116 du rang IX; la ligne separative des lots 10 et 11 du rang VIII; partie de la ligne separative des rangs VII et VIII; partie de la ligne nord-est du canton de Wexford et partie de la ligne separative des rangs VI et VII dudit canton; une ligne brisée séparant le cadastre du canton de Wexford des cadastres des paroisses de Sainte-Marguerite et de Saint-Hippolyte; une ligne brisée séparant le cadastre du canton de Kilkenny des cadastres des cantons de Wexford, Chertsey, Rawdon et des paroisses de Sainte-Julienne et de Saint-Lin; la limite nord-est et partie de la limite sud du cadastre de la paroisse de Sainte-Sophie jusqu'à la ligne sud-ouest du lot 467 du cadastre de la paroisse de Sainte-Anne-des-Plaines; la ligne sud-ouest des lots 467 et 468 et partie de la ligne sud dudit cadastre; dans le cadastre de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne, la ligne separative des lots 586 et 587 et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Mascouche; la ligne médiane de ladite rivière en allant vers l'ouest jusqu'au prolongement de la ligne ouest du lot 502; ledit prolongement et partie de ladite ligne ouest; la ligne sud-est des lots 500, 499 et 497; une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Sainte-Anne-des-Plai-nes des cadastres des paroisses de Saint-Louis-de-Terrebonne et de Saint-Janvier; dans le cadastre de la paroisse de Saint-Jérôme, la ligne nord-est des lots 50, 51 et 162, la dernière prolongée jusqu'au côté nord-ouest de la route no 41; le côté nord-ouest de ladite route en allant vers le sud-ouest jusqu'au prolongement de la ligne separative des lots 153 et 154; ledit prolongement et partie de ladite ligne sépa- Wexford and part of the northwest line of the township of Chertsey; in the cadastre of the township of Chertsey, the dividing line between ranges 18 and 19 of ranges XI and X ; part of the dividing line between ranges IX and X; the line dividing lot 106 from lots lie and 116 of range IX; the dividing line between lots 10 and 11 of range VIII; part of the dividing line between ranges VII and VIII; part of the northeast line of the township of Wexford and part of the dividing line between ranges VI and VII of the said township; a broken line dividing the cadastre of the township of Wexford from the cadastre of the parishes of Sainte-Marguerite and Saint-Hippolyte; a broken line dividing the cadastre of the township of Kilkenny from the cadastres of the townships of Wexford, Chertsey, Rawdon and of the parishes of Sainte-Julienne and Saint-Lin; the northeast limit and part of the south limit of the cadastre of the parish of Sainte-Sophie to the southwest line of lot 467 of the cadastre of the parish of Sainte-Anne-des-Plaines; the southwest line of lots 467 and 468 and part of the south line of the said cadastre; in the cadastre of the parish of Saint-Louis-de-Terrebonne, the dividing line between lots 586 and 587 and its extension to the centre line of the Mascouche river; the centre line of the said river westerly to the extension of the west line of lot 502; the said extension and part of the said west line; the southeast line of lots 500, 499 and 497; a broken line dividing the cadastre of the parish of Sainte-Anne-des-Plaines from the cadastres of the parishes of Saint-Louis-de-Terrebonne and Saint-Janvier; in the cadastre of the parish of Saint-Jérôme, the northeast line of lots 50, 51 and 162, the last extended to the northwest side of highway No.41; the northwest side of the said highway southwesterly to the extension of the dividing line be- Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972, 10j' année, n° B2C 12261 rative de lots jusqu'au côté nord-ouest de la voie désaffectée du chemin de fer de la Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada; le côté nord-ouest de ladite voie jusqu'à la ligne separative des lots 150 et 151 ; ladite ligne separative de lots jusqu'à un point à une distance de deux cents pieds (200 pi) du côté sud-est de la route no 41; une ligne parallèle au côté sud-est de ladite route sur la largeur du lot 150; partie de la ligne separative des lots 149 et 150 vers le sud-est jusqu'au côté nord-ouest de la voie désaffectée du chemin de fer de la Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada; le côté nord-ouest de ladite voie vers le sud-ouest jusqu'à la ligne separative des lots 141 et 189; partie de ladite ligne separative de lots vers le sud-est et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-Antoine; la ligne médiane de ladite rivière en allant vers l'ouest jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du lot 135; ledit prolongement et la ligne nord-est des lots 135 et 136; la ligne sud-est des lots 135, 127, 126, 121, 120, 119, 118, 117 et 116; une ligne brisée séparant le lot 115 des lots 89 et 90; la ligne sud-est des lots 114, 113 et 112; la ligne nord-est du lot 111 et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière du Nord; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 464; ledit prolongement et ladite ligne sud-ouest; une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Saint-Jérôme des cadastres de la paroisse de Saint-Colomban et de la municipalité des Mille-Isles; la limite sud-ouest et partie de la limite nord-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur; partie de la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse de Sainte-Adèle jusqu'à la ligne separative des rangs IV et V du canton de Morin dans le cadastre de la paroisse de Sainte-Adèle; dans ce tween lots 153 and 154; the said extension and part of the said dividing line between lots to the northwest side of the abandoned railway line of the Canadian National Railway Company; the northwest side of the said railway line to the dividing line between lots 150 and 151; the said dividing line between lots to a point located two hundred feet (200 ft) from the southeast side of highway No.41; a line parallel to the southeast side of the said highway for the width of lot 150; part of the dividing line between lots 149 and 150 southeasterly to the northwest side of the abandoned railway line of the Canadian National Railway Company; the northwest side of the said railway southwesterly to the dividing line between lots 141 and 189; part of the said dividing line between lots southeasterly and its extension to the centre line of the Saint-Antoine river; the centre line of the said river westerly to the extension of the northeast line of lot 135; the said extension and the northeast line of lots 135 and 136; the southeast line of lots 135, 127, 126, 121, 120, 119, 118, 117 and 116; a broken line dividing lot 115 from lots 89 and 90; the southeast line of lots 114, 113 and 112; the northeast line of lot 111 and its extension to the centre line of the du Nord river; the centre line of the said river downstream to the extension of the southwest line of lot 464; the said extension and the said southwest line; a broken line dividing the cadastre of the parish of Saint-Jérôme from the cadastres of the parish of Saint-Colomban and the municipality of Mille-Isles; the southwest limit and part of the northwest limit of the cadastre of the parish of Saint-Sauveur; part of the southwest limit of the cadastre of the parish of Sainte-Adèle to the dividing line between ranges IV and V of the township of Morin in the cadastre of the parish of Sain te-Adèle; i 12262 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.104.No- 520 cadastre, partie de ladite ligne separative de rangs; les lignes sud-ouest et sud-est du lot 2a dudit rang IV; la ligne nord-est du lot 2b et la ligne sud-est du lot 1 de ce rang; partie de la ligne sud-ouest du lot 10 et la ligne sud-ouest du lot 11 du rang X du canton de Morin; la ligne nord-ouest du lot 11 dans les rangs X et XI dudit canton de Morin; partie de la ligne sud-ouest du lot 1 du rang VIII du canton de Wexford et la ligne nord-ouest dudit rang; enfin, partie de la limite sud-ouest et la limite nord-ouest du cadastre de la paroisse de Sainte-Marguerite jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: la cité de Saint-Jérôme; les villes d'Estérel, Mont-Gabriel et Saint-Antoine; les villages de Lafontaine, New Glasgow, Prévost, Saint-Sauveur-des-Monts et Shawbridge; les municipalités des paroisses de Bellefeuille, Sainte-Anne-des-Lacs, Sainte-Anne-des-Plaines, Saint-Hippolyte, Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, Saint-Sauveur et les municipalités d'Entrelacs, Lesage, Mont-Rolland, Piedmont, Sainte-Adèle, Saint-Ca-lixte et Sainte-Sophie.79.Richelieu : Le district électoral de Richelieu comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Ours avec la rive de la rivière Richelieu; de là, successivement, les lignes suivantes: le prolongement de ladite limite jusqu'à la ligne médiane de ladite rivière; la ligne médiane de la rivière Richelieu en descendant son cours et en contournant par la droite les iles les plus rapprochées de la rive gauche et par la gauche les îles les plus rapprochées de la rive droite jusqu'au prolongement de la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse in that cadastre, 'part of the said dividing line between ranges; the southwest and southeast lines of lot 2a of the said range IV; the northeast line of lot 26 and the southeast line of lot 1 of that range; part of the southwest line of lot 10 and the southwest line of lot 11 of range X of the township of Morin; the northwest line of lot 11 of ranges X and XI of the said township of Morin; part of the southwest line of lot 1 of range VIII of the township of Wexford and the northwest line of the said range; finally, part of the southwest limit and the northwest limit of the cadastre of the parish of Sainte-Marguerite to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the city of Saint-Jérôme; the towns of Estérel, Mont-Gabriel and Saint-Antoine; the villages of Lafontaine, New Glasgow, Prévost, Saint-Sau-veur-des-Monts and Shawbridge; the parish municipalities of Bellefeuille, Sainte-Anne-des-Lacs, Sain-te-Anne-des-Plaines, Saint-Hippolyte, Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, Saint-Sauveur and the municipalities of Entrelacs, Lesage, Mont-Rolland, Piedmont, Sainte-Adèle, Saint-Calixte, and Sainte-Sophie.79.Richelieu : The electoral district of Richelieu comprises the territory bounded as follows: starting from the point of intersection of the southwest limit of the cadastre of the parish of Saint-Ours with the bank of the Richelieu river; thence, successively, the following lines: the extension of the said limit to the centre line of the said river; the centre line of the Richelieu river downstream and skirting on the right the islands closest to the left bank and on the left the islands closest to the right bank to the extension of the southwest limit of the cadastre of the parish of Saint-Joseph; the said Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972, 104' année, n° BSC 12263 de Saint-Joseph; ledit prolongement et ladite limite prolongée jusqu'à la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent; la ligne médiane du fleuve en descendant son cours et en passant au sud-est des îles Saint-Ignace, Ronde, aux Ours, aux Sables et en contournant par le nord-ouest, le nord et le nord-est les îles faisant partie du cadastre de la paroisse de Sainte-Anne jusqu'au prolongement de la limite nord-est dudit cadastre; ledit prolongement; ladite limite nord-est et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Yamaska; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours, passant à l'est de l'île Saint-Jean, à l'ouest de l'île aux Érables (aux Sables), et se continuant jusqu'au prolongement de la ligne separative des cadastres des paroisses de Saint-Aimé et de Saint-David; ledit prolongement et ladite ligne separative de cadastres; une ligne brisée séparant les cadastres des paroisses de Saint-Marcel et de Saint-Hugues des cadastres des paroisses de Saint-Aimé et de Saint-Louis; partie de la limite nord-est, les limites est et sud-est et partie de la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Jude; partie de la limite sud-est du cadastre de la paroisse de Saint-Denis; dans ce cadastre, la ligne sud-ouest des lots 684 et 664; la ligne ouest du lot 664; partie de la ligne sud-ouest et la ligne ouest du lot 665; partie de la ligne sud-ouest du lot 473; une ligne brisée limitant vers l'ouest les lots 473, 472, 470, 468, 467, 466, 464, 463, 462, 455, 454, 453, 450, 449, 448, 447, 445, 444, 443, 441, 440 et 438; enfin, la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Ours jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: la cité de Sorel; les villes de Saint-Joseph-de-Sorel, Saint-Ours et Tracy; les villages de Massue ville et d'Yamaska; les municipalités des paroisses de Saint-Aimé, Sainte-Anne-de- extension and the said limit extended to the centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river downstream and running southeast of Saint-Ignace, Ronde, aux Ours and aux Sables islands and skirting on the northwest, north and northeast of the islands forming part of the cadastre of the parish of Sainte-Anne to the extension of the northeast limit of the said cadastre; the said extension; the said northeast limit and its extension to the centre line of the Yamaska river; the centre line of the said river upstream, running east of Saint-Jean island and west of aux Érables (aux Sables) island to the extension of the dividing line between the cadastres of the parishes of Saint-Aimé and Saint-David; the said extension and the said dividing line between cadastres; a broken line dividing the cadastres of the parishes of Saint-Marcel and Saint-Hugues from the cadastres of the parishes of Saint-Aimé and Saint-Louis; part of the northeast limit, the east and southeast limits and part of the southwest limit of the cadastre of the parish of Saint-Jude; part of the southeast limit of the cadastre of the parish of Saint-Denis; in that cadastre, the southwest line of lots 684 and 664; the west line of lot 664; part of the southwest line and the west line of lot 665; part of the southwest line of lot 473; a broken line limiting to the west lots 473, 472, 470, 468, 467, 466, 464, 463, 462, 455, 454, 453, 450, 449, 448, 447, 445, 444, 443, 441, 440 and 438; finally, the southwest limit of the cadastre of the parish of Saint-Ours to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the city of Sorel; the towns of Saint-Joseph-de-Sorel, Saint-Ours and Tracy; the villages of Massueville and Yamaska; the parish municipalities of Saint-Aimé, Sainte-Anne- 12204 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.104, No.520 Sorel, Saint-Bernard (partie Sud), Saint-Jude, Saint-Louis, Saint-Ours, Saint-Pierre-de-Sorel, Saint-Robert, Sainte-Victoire-de-Sorel et cette partie de la municipalité de la paroisse de Saint-Michel-d'Yamaska située à l'ouest de la rivière Yamaska.80.Richmond : Le district électoral de Richmond comprend le territoire délimité comme suit: partant du coin nord du canton de Weedon; de là, successivement, les lignes suivantes: la ligne separative des cantons de Weedon et de Garthby; la ligne separative des rangs IX et X du canton de Weedon; une ligne brisée séparant le canton de Duds-well des cantons de Weedon et de Saint-Camille; une ligne brisée séparant le canton de Stoke des cantons de Saint-Camille et de Windsor; la ligne separative des rangs IX et X du canton de Windsor; la ligne separative des cantons de Windsor et de Cleveland et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-François; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours et en contournant par la droite les iles les plus rapprochées de la rive gauche et par la gauche les îles plus plus rapprochées de la rive droite jusqu'au prolongement de la ligne nord-ouest du lot 20 du rang II du canton de Simpson; dans le cadastre de ce canton, ledit prolongement et la ligne nord-ouest dudit lot; la ligne nord-ouest du lot 20a du rang III; la ligne separative des rangs III et IV; la ligne nord-ouest du lot 13 des rangs IV et V, 13a du rang IV et 13 des rangs VII, VIII et IX; la ligne separative des rangs IX et X; la ligne nord-ouest du lot 7 du rang X et 7a des rangs XI et XII; la ligne separative des cantons de Simpson et de Horton; dans le cadastre du canton de Horton, la ligne nord-ouest du lot 35; la ligne sud-ouest du lot 6 du rang I de l'arpentage primitif; la ligne sud-ouest des lots 2 et 3 prolongée à de-Sorel, Saint-Bernard (South part), Saint-Jude, Saint-Louis, Saint-Ours, Saint-Pierre-de-Sorel, Saint-Robert, Sainte-Victoire-de-Sorel and that part of the parish municipality of Saint-Michel-d'Ya-maska situated west of the Yamaska river.80.Richmond : The electoral district of Richmond comprises the territory bounded as follows: starting from the north corner of the township of Weedon; thence, successively, the following lines: the dividing line between the townships of Weedon and of Garthby; the dividing line between ranges IX and X of the township of Weedon; a broken line dividing the township of Dudswell from the townships of Weedon and Saint-Camille; a broken line dividing the township of Stoke from the townships of Saint-Camille and Windsor; the dividing line between ranges IX and X of the township of Windsor; the dividing line between the townships of Windsor and of Cleveland and its extension to the centre line of the Saint-François river; the centre line of the said river downstream and skirting on the right the islands closest to the left bank and on the left the islands closest to the right bank to the extension of the northwest line of lot 20 of range II of the township of Simpson; in the cadastre of that township, the said extension and the northwest line of the said lot; the northwest line of lot 20a of range III; the dividing line between ranges III and IV; the northwest line of lots 13 of ranges IV and V, 13a of range IV and 13 of ranges VII, VIII and IX; the dividing line between ranges IX and X; the northwest line of lot 7 of range X and 7a of ranges XI and XII; the dividing line of lots 7 of range X and 7a of Simpson and Horton; in the cadastre of the township of Horton, the northwest line of lot 35; the southwest line of lot 6 of range I of the Gazelle officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année.n° B2C 12205 travers les lots 9 et 8 et la ligne sud-ouest des lots 4 et 5; la ligne nord-ouest des lots 5 et 1, la dernière prolongée jusqu'à la ligne médiane de la rivière Nicolet; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours; la ligne separative des rangs XIV et XV du canton d'Aston; la ligne ouest du lot 147 du cadastre de la paroisse de Sainte-Eulalie; la ligne separative des rangs VII et VIII du cadastre de l'augmentation du canton de Bulstrode; dans ce cadastre, la ligne ouest des lots 446 et 447; la ligne nord des lots 566 et 565; la ligne est des lots 565, 570 et 825; dans le canton de Warwick, la ligne nord des lots 280 et 281; la ligne sud-est du lot 281; la ligne nord-est des lots 1082, 1081, 1080, 1079 et 1033; la ligne separative des rangs IX et X; la ligne nord-est du lot 949; la ligne separative des rangs VIII et IX; la ligne nord-est du lot 849; la ligne separative des rangs VII et VIII; la ligne nord-est du lot 762; la ligne separative des rangs VI et VII; la ligne nord-est du lot 685; la ligne médiane d'un chemin public limitant au sud-est les lots 685, 686, 687 et 688; la ligne nord-est du lot 689; la ligne separative des rangs V et VI ; la ligne médiane du chemin limitant au nord-est le lot 607; partie de la ligne separative des rangs IV et V; la ligne sud-ouest du lot 543; partie de la ligne separative des rangs III et IV; la ligne sud-ouest du lot 455; la ligne sud-est du lot 456c; la ligne nord-est du lot 356; partie de la ligne separative des rangs I et II; la ligne sud-ouest des lots 257 et 258; dans le cadastre du canton de Tingwick, la ligne sud-ouest des lots 94 et 95; partie de la lignp separative des rangs I et II; la ligne nord-est des lots 107, 201, 302 et 218; partie de la ligne separative des rangs V et VI; la ligne sud-ouest des lots 558 et 660; partie de la ligne separative des rangs VII et VIII; partie de la limite sud-ouest et les limites sud-est et original surveying; the southwest line of lots 2 and 3 extended across lots 9 and 8 and the southwest line of lots 4 and 5; the northwest line of lots 5 and 1, the last-mentioned extended to the centre line of the Nicolet river; the centre line of the said river upstream; the dividing line between ranges XIV and XV of the township of Aston; the west line of lot 147 of the cadastre of the parish of Sainte-Eulalie; the dividing line between ranges VII and VIII of the cadastre of the augmentation of the township of Bulstrode; in that cadastre, the west line of lots 446 and 447; the north line of lots 566 and 565; the east line of lots 565, 570 and 825; in the township of Warwick, the north line of lots 280 and 281 ; the southeast line of lot 281; the northeast line of lots 1082, 1081, 1080, 1079 and 1033; the dividing line between ranges IX and X; the northeast line of lot 949; the dividing line between ranges VIII and IX; the northeast line of lot 849; the dividing line between ranges VII and VIII; the northeast line of lot 762; the dividing line between ranges VI- and VII; the northeast line of lot 685; the centre line of a public road limiting to the southeast lots 685, 686, 687 and 688; the northeast line of lot 689; the dividing line between ranges V and VI ; the centre line of the road limiting lot 607 northeasterly; part of the dividing line between ranges IV and V; the southwest line of lot 543; part of the dividing line between ranges III and IV; the southwest line of lot 455; the southeast line of lot 456c; the northeast line of lot 356; part of the dividing line between ranges I and II; the southwest line of lots 257 and 258; in the cadastre of the township of Tingwick, the southwest line of lots 94 and 95; part of the dividing line between ranges I and II; the northeast line of lots 107, 201, 302 and 218; part of the dividing line between ranges V and VI ; the south- 12266 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.101, No.520 nord-est du cadastre de la paroisse de Saint-Paul; dans le cadastre de la paroisse de Sainte-Hélène, la ligne nord-ouest des lots 398, 332, 72 et 171; la ligne separative des rangs I et II; la ligne nord-ouest du lot 65; une ligne brisée séparant le canton de Chester des cantons d'Halifax et de Wolfestown; dans le cadastre du canton de Wolfestown, la ligne separative des rangs IV et V; la ligne sud-est du lot 13c du rang V; la ligne separative des rangs V et VI ; la ligne sud-est du lot 166 du rang VI ; la ligne separative des rangs VI et VII; la ligne sud-est des lots 18d et 186; la ligne separative des rangs VII et VIII; la ligne sud-est du lot 206 du rang VIII; la ligne separative des rangs VIII et IX; la ligne separative des cantons de Wolfestown et Garthby ; dans le cadastre du canton de Garthby, la ligne séparant le rang II Nord des rangs I, II et III; la ligne est du lot 25 des rangs II Nord, I Nord, I Sud et II Sud; enfin, la ligne separative des cantons de Garthby et de Ham-Sud jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes d'Asbestos, Danville et Richmond; les villages de Kingsey Falls, Sainte-Clotilde-de-Horton, Saint-Georges-de-Windsor et Wottonville; les municipalités des paroisses de Saint-Albert-de-Warwick, Sainte-Clothil-de-de-Horton, Sainte-Élizabeth-de-Warwick, Saint-Joseph-de-Ham-Sud, Saint-Lucien, Saints-Martyrs-Canadiens, Saint-Rémi-de-Ting-wick, Saint-Samuel et Sainte-Séra-phine; les municipalités des cantons de Chester-Est, Cleveland, Ham-Nord, Kingsey, Saint-Camille, Saint-Georges-de-Windsor, Ship-ton, Wotton et les municipalités west line of lots 558 and 660; part of the dividing line between ranges VII and VIII; part of the southwest limit and the southeast and northeast limits of the cadastre of the parish of Saint-Paul; in the cadastre of the parish of Sainte-Hélène, the northwest line of lots 398, 332, 72 and 171; the dividing line between ranges I and II; the northwest line of lot 65; a broken line dividing the township of Chester from the townships of Halifax and of Wolfestown; in the cadastre of the township of Wolfestown, the dividing line between ranges IV and V; the southeast line of lot 13c of range V; the dividing line between ranges V and VI; the southeast line of lot 166 of range VI ; the dividing line between ranges VI and VII; the southeast line of lots 18a\" and 186; the dividing line between ranges VII and VIII; the southeast line of lot 206 of range VIII; the dividing line between ranges VIII and IX; the dividing line between the townships of Wolfestown and Garthby; in the cadastre of the township of Garthby, the line dividing range II North from ranges I, II and III; the east line of lot 25 of ranges II North, I North, I South and II South; finally, the dividing line between the townships of Garthby and South Ham to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the towns of Asbestos, Danville and Richmond; the villages of Kingsey Falls, Sainte-Clothilde-de-Hor-ton, Saint-Georges-de-Windsor and Wot ton ville; the parish municipalities of Saint-Albert-de-Warwick, Sainte-Clothilde-de-Horton,Sainte-Elizabeth-de-Warwick, Saint-Jo-seph-de-Ham-Sud, Saint-Lucien, Saints-Martyrs-Canadiens, Saint-Rémi-de-Tingwick, Saint-Samuel and Sainte-Séraphine; the township municipalities of Chester-East, Cleveland, Ham-Nord, Kingsey' Saint-Camille, Saint-Georges-de-Windsor, Shipton, Wotton and the Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 10i' année, n° 52V 12267 de Chénier, Kingsey Falls, Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham, Saint-Adrien, Saint-Claude, Saint-Fortu-nat, Saint-Jacques-de-Horton, Tingwick et Trois-Lacs.81.Rimouski : Le district électoral de Rimouski comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la rive du fleuve Saint-Laurent avec la limite nord-est du cadastre de la paroisse de Sainte-Luce; de là, successivement, les lignes suivantes: la limite nord-est dudit cadastre; une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Saint-Donat des cadastres des paroisses de Sainte-Luce et de Saint-Anaclet et du canton de Neigette; dans ce canton, la ligne sud-ouest du rang III; la ligne médiane de la rivière Neigette en remontant son cours; la ligne separative des rangs VII et VIII; la ligne separative des lots 16 et 17 des rangs VIII et IX; dans le canton de Ouimet, la ligne nord-est du lot 17 du rang I; la ligne separative des rangs I et II ; la ligne nord-est du lot 32 du rang II; la ligne separative des rangs II et III; la ligne nord-est du lot 34 du rang III; la ligne separative des rangs III et IV; le prolongement de la ligne nord-est du lot 24a du rang IV et ladite ligne nord-est; la ligne nord-est du lot 24 des rangs V, VI, VII et VIII et son prolongement à travers les terres vagues de la Couronne jusqu'à son intersection avec le prolongement de la ligne sud-est du canton de Jette; ledit prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Patapédia; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours jusqu'à la ligne frontière Québec / Nouveau-Brunswick; ladite ligne frontière en allant vers l'ouest et le sud jusqu'à la ligne sud-ouest du canton d'Ango; la ligne sud-ouest des cantons d'Ango et d'Asselin; partie de la ligne separative des cantons d'Asselin et de Biencourt; la ligne sud-ouest du lot 50 des rangs VIII, VII, VI, municipalities of Chénier, Kingsey Falls,Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham, Saint-Adrien, Saint-Claude, Saint-Fortunat, Saint-Jacques-de-Horton, Tingwick and Trois-Lacs.81.Rimouski : The electoral district of Rimouski comprises the territory bounded as follows : starting at the point of intersection of the north shore of the St Lawrence river with the northeast limit of the cadastre of the parish of Sainte-Luce; thence, successively, the following lines : the northeast limit of the said cadastre; a broken line dividing the cadastre of the parish of Saint-Donat from the cadastres of the parishes of Sainte-Luce and Saint-Anaclet and the township of Neigette; in that township, the southwest line of range III; the centre line of the Neigette river upstream; the dividing line between ranges VII and VIII; the dividing line between lots 16 and 17 of ranges VIII and IX; in the township of Ouimet, the northeast line of lot 17 of range I; the dividing line between ranges I and II; the northeast line of lot 32 of range II; the dividing line between ranges II and III; the northeast line of lot 34 of range III; the dividing line between ranges III and IV; the extension of the northeast line of lot 24a of range IV and the said northeast line; the northeast line of lot 24 of ranges V, VI, VII and VIII and its extension across the vacant Crown lands to its intersection with the extension of the southeast line of the township of Jette; the said extension to the centre line of the Patapédia river; the centre line of the said river downstream to the Québec-New Brunswick boundary line; the said boundary line westerly and southerly to the southwest line of the township of Ango; the southwest line of the townships of Ango and Asselin; part of the dividing line between the townships of Asselin and Biencourt; the southwest line of lot 50 1226K Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.104, No.520 V, III Nord-Ouest, II Sud-Est, II Nord-Ouest et I du canton de Biencourt; la ligne sud-est des lots 51 à 57 du rang I du canton de Bédard; la ligne sud-ouest du canton de Bédard; partie de la ligne sud-ouest de la seigneurie de Nicolas Rioux et la ligne sud-ouest des cadastres des paroisses de Saint-Mathieu et de Saint-Simon, la dernière prolongée jusqu'à la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent; la ligne médiane du fleuve en descendant son cours jusqu'au prolongement de la limite nord-est du cadastre de la paroisse de Sainte-Luce; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: la cité de Rimouski; les villages de Bic, Luce-ville et Rimouski-Est; les municipalités des paroisses de Saint-Anaclet-de-Lessard, Sainte-Anne-de-la-Pointe-au-Père, Sainte-Blandine, Saint-Eugène-de-Ladrière, Saint-Fabien, Sainte-Luce, Saint-Marcel-lin, Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Narcisse-de-Rimouski, Sainte-Odi-le-sur-Rimouski, Saint-Simon, Saint-Valérien et Trinité-des-Monts; les municipalités de Bien-court, Esprit-Saint, Lac-des-Aigles, Mont-Lebel, Saint-Guy et Saint-Médard.Il comprend aussi les territoires non organisés situés à l'intérieur du périmètre ci-haut décrit.82.Rivière-du-Loup : Le district électoral de Rivière-du-Loup comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la limite nord-est du cadastre de la paroisse des Trois-Pistoles avec la rive du fleuve Saint-Laurent ; de là, successivement, les lignes suivantes: la limite nord-est des cadastres des paroisses des Trois-Pistoles et de Sainte-Françoise et des cantons de Bégon et de Raudot; partie de la ligne nord-ouest du canton de Biencourt; dans ce canton, la ligne nord-est du lot 51 des rangs I, II Nord-Ouest, II Sud-Est, III Nord-Ouest et V à VIII; la ligne sud-est of ranges VIII, VII, VI, V, III Northwest, II Southeast, II Northwest and I of the township of Biencourt; the southeast line of lots 51 to 57 of range I of the township of Bédard; the southwest line of the township of Bédard; part of the southwest line of the seigniory of Nicolas Rioux and the southwest line of the cadastres of the parishes of Saint-Mathieu and Saint-Simon, the.latter extended to the centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river downstream to the extension of the northeast limit of the cadastre of the parish of Sainte-Luce; finally, the said extension to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the city of Rimouski; the villages of Bic, Luceville, and Rimouski-East; the parish municipalities of Saint-Anaclel-de-Lessard, Sainte-Anne-de-la-Pointe-au-Père, Sainte-Blandine, Saint-Eugène-de-Ladrière, Saint-Fabien, Sainte-Luce, Saint-Marcellin, Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Narcisse-de-Rimouski, Sainte-Odile-sur-Rimouski, Saint-Simon, Saint-Valérien and Trinité-des-Monts; the municipalities of Biencourt, Esprit-Saint, Lac-des-Aigles, Mont-Lebel, Saint-Guy and Saint-Médard.It also includes the unorganized territories situated within the above-described perimeter.82.Riyière-du-Loup : The electoral district of Rivière-du-Loup comprises the territory bounded as follows: starting from the point of intersection between the northeast limit of the cadastre of the parish of Trois-Pistoles and the bank of the St Lawrence river; thence, successively, the following lines: the northeast limit of the cadastres of the parishes of Trois-Pistoles and Sainte-Françoise and of the townships of Bégon and Raudot; part of the northwest line of the township of Biencourt; in that township, the northeast line of lot 51 of ranges I, II Northwest, II South- Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre J97J.104' année.n° 6âC 12269 des lots 51 à 57 du rang VIII; les lignes nord-est et sud-est du canton d'Auclair; une ligne brisée limitant au sud-est et au sud-ouest le canton de Rouillard jusqu'à son intersection avec le prolongement de la ligne separative des cadastres des paroisses de Notre-Dame-du-Lac et de Sainte-Rose-du-Dégelé; ledit prolongement jusqu'à la ligne médiane du lac Témiscouata; la ligne médiane dudit lac en allant dans une direction générale nord-ouest jusqu'au prolongement de la ligne nord du lot 1 du premier rang de la rivière Caldwell de l'arpentage primitif de la Seigneurie Madawaska (Lac Témiscouata); ledit prolongement ; ladite ligne nord et son prolongement vers l'ouest sur une longueur totale de deux cent cinquante chaines (250 ch); une ligne droite dans la Seigneurie Madawaska (Lac Témiscouata) jusqu'au coin est du lot 218 du cadastre de la paroisse de Saint-Louis-du-HalHa!; dans ce cadastre, une ligne brisée limitant vers le nord-est et le nord, suivant le cas, les lots 218 en rétrogradant jusqu'au lot 191; la ligne nord-ouest des lots 191 et 161; la ligne ouest du lot 161 et partie de la ligne ouest du lot 177 jusqu'à la ligne sud du lot 161 du rang B du canton d'Armand; dans ce canton, la ligne sud du lot 61 des rangs B et C; la ligne est du lot 1 du rang IX et la ligne est des lots 1 à 13 du rang XIV; partie de la ligne sud-est et la ligne sud-ouest du canton d'Armand; la ligne sud-ouest du canton de Whitworth; partie de la ligne nord-ouest du canton de Parke; une ligne brisée séparant les cadastres des paroisses de Saint-Alexandre et de Saint-André des cadastres des paroisses de Saint-Antonin et de Notre-Dame-du-Portage, le dernier tronçon étant prolongé dans le fleuve Saint-Laurent jusqu'à une ligne irrégulière contournant par le sud-est et l'est les iles Pèlerin et.passant au sud-est et à l'est de l'Ile-aux-Lièvres; ladite ligne irrégulière en east, III Northwest and V to VIII; the northeast and southeast lines of the township of Auclair; a broken line limiting southeasterly and southwesterly the township of Rouillard to its intersection with the extension of the dividing line between the cadastres of the parishes of Notre-Dame-du-Lac and Sainte-Rose-du-Degelé; the said extension to the centre line of lake Témiscouata : the centre line of the said lake in a generally northwesterly direction to the extension of the north line of lot 1 of the first range of the Caldwell river of the original survey of the seigniory of Wadawaska (Lake Témiscouata) ; the said extension; the said north line and its extension westerly for a total distance of two hundred and fifty chains (250 ch); a straight line on the seigniory of Madawaska (Lake Témiscouata) to the east corner of lot 218 of the cadastre of the parish of Saint-Louis-du-Ha! Ha!; in that cadastre, a broken line limiting on the northeast and north, as the case may be, lots 218 to 191 in declining order; the northwest line of lots 191 and 161; the west line of lot 161 and part of the west line of lot 177 to the south line of lot 61 of range B of the township of Armand; in that township, the south line of lot 61 of ranges B and C; the east line of lot 1 of range IX and the east line of lots 1 to 13 of range XIV; part of the southeast line and the southwest line of the township of Armand; the southwest line of the township of Whitworth; part of the northwest line of the township of Parke; a broken line dividing the cadastres of the parishes of Saint-Alexandre and Saint-André from the cadastres of the parishes of Saint-Antonin and Notre-Dame-du-Portage, the last section being extended in the St Lawrence river to an irregular line skirting the Pellerin islands on the southeast and east and running southeast and east of aux Lièvres island; 12270 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO.1972, Vol.104.So.620 allant dans une direction générale nord et se continuant jusqu'à la ligne médiane du fleuve; la ligne médiane du fleuve en descendant son cours jusqu'au prolongement de la limite nord-est du cadastre de la paroisse des Trois-Pistoles; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: la cité de Rivièrc-du-Loup; la ville de Trois-Pistoles; les villages de L'Isle-Verte et de Saint-Georges-de-Cacouna; les municipalités des paroisses de Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-Pistoles, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, Notre-Dame-du-Portage, Saint-Antonin, Saint-Arsène.Saint-Clément, Saint-Éloi, Saint-Épipha-ne, Sainte-Françoise, Saint-Georges-de-Cacouna, Saint-Hubert, Saint-Michel-du-Squatec, Saint-Modeste, Saint-Patrice-de-la-Riviè-re-du-Loup et Saint-Paul-de-la-Croix; les municipalités d'Auclair, Saint-Cyprien, Saint-François-Xavier-de-Viger, Saint-Godard-de-Lejeune, Saint-Honoré, Saint-Jean-Baptiste-de-1' Isle-Verte, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Juste-du-Lac et Sainte:Rita.Il comprend aussi les territoires non organisés situés à l'intérieur du périmètre ci-haut décrit.83.Robert Baldwin : Le district électoral de Robert Baldwin comprend les villes de Dollard-des-Ormeaux, Pierrefonds, Roxboro et Sainte-Geneviève et la municipalité de, la paroisse de Saint-Raphaël-de-l'Ile-Bizard, le tout délimité comme suit : partant du sommet de l'angle ouest du lot 229 du cadastre de la paroisse de Sainte-Geneviève; de là, une ligne droite dans une direction N 60° 00' O jusqu'à la ligne médiane du lac des Deux Montagnes; la ligne médiane dudit lac en allant vers l'est et passant au nord de l'île Bizard jusqu'à une ligne irrégulière dans la rivière des Prairies séparant d'un côté les îles the said irregular line in a generally northerly direction and continuing to the centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river downstream to the extension of the northeast limit of the cadastre of the parish of Trois-Pistoles; finally the said extension to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the city of Rivière-du-Loup; the town of Trois-Pistoles; the villages of L'Isle-Verte and Saint-Georges-de-Cacouna; the parish municipalities of Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-Pistoles.Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, Notre-Dame-du-Portage, Saint-Antonin, Saint;Ar-sène, Saint-Clément, Saint-Eloi, Saint-Épiphane, Sainte-Françoise, Saint-Georges-de-Cacouna, Saint-Hubert, Saint-Michel-du-Squatec, Saint-Modeste, Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup and Saint-Paul-de la Croix; the municipalities of Auclair, Saint-Cyprien, Saint-Fran-çois-Xavier-de-Viger, Saint-Go-dard-de-Lejeune, Saint-Honoré, Saint-Jean-Baptiste-de-1'Isle-Verte, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Juste-du-Lac and Sainte-Rita.It also includes the unorganized territories situated within the above-described perimeter.83.Robert Baldwin : The electoral district of Robert Baldwin comprises the towns of Dollard-des-Ormeaux, Pierrefonds, Roxboro and Sainte-Geneviève and the parish municipality of Saint-Raphaël-de-l'îïe-Bi-zard, the whole bounded as follows: starting from the apex of the west corner of lot 229 of the cadastre of the parish of Sainte-Geneviève; thence, a straight line running N 60° 00' W to the centre line of lake des Deux Montagnes; the centre line of the said Jake easterly and passing north of He Bizard to an irregular line in the des Prairies river dividing He Bizard and the Island of Montreal on the one hand Gazelle officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 197.!.10k' année, n° /',.'(' 12271 Bizard et Montréal des îles faisant partie du cadastre de la paroisse de Sainte-Dorothée de l'autre côté; ladite ligne irrégulière et la ligne médiane de la rivière des Prairies jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du lot 1 du cadastre de la paroisse de Sainte-Geneviève; ledit prolongement; enfin, une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Sainte-Geneviève des cadastres des paroisses de Saint-Laurent, de Pointe-Claire et de Sainte-Anne jusqu'au point de départ.84.Roberval : Le district électoral de Roberval comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la ligne nord du canton de Papin avec la ligne nord-est du canton d'Ingall; de là, successivement, les lignes suivantes: partie de la ligne nord-est du canton d'Ingall en allant vers le nord-ouest, se prolongeant à travers des terres non divisées et traversant en diagonale les cantons de Bonin, Laflamme, Routhier, Lafi-tau, Faguy, Berlinguet, Lindsay, Dubois, Verreau et Pfister jusqu'à la ligne de partage des eaux de la baie d'Hudson et du fleuve Saint-Laurent; ladite ligne de partage des eaux dans une direction générale nord-est jusqu'à une ligne franc nord à partir de la tête de la rivière Mistassibi; ladite ligne nord et la ligne médiane de la rivière Mistassibi jusqu'au prolongement de la ligne separative des cantons de Proulx et de Dolbeau; ledit prolongement et partie de ladite ligne separative de cantons; dans le canton de Proulx, partie de la ligne separative des rangs VII et VIII; la ligne nord-est du lot 10 des rangs VII, VI et V de l'arpentage primitif; partie de la ligne nord-ouest du rang IV en allant vers le nord-est; la ligne nord-est des lots 176 et 17a des rangs IV et III; partie de la ligne sud-est du rang III en allant vers le sud-ouest; la ligne nord-est du lot 15 des rangs II et I, la dernière prolongée from the islands forming part of the cadastre of the parish of Sainte-Dorothée on the other hand; the said irregular line and the centre line of des Prairies river to the extension of the northeast line of lot 1 of the cadastre of the parish of Sainte-Genevière; the said extension; finally, a broken line dividing the cadastre of the parish of Sainte-Geneviève from the cadastres of the parishes of Saint-Laurent, Pointe-Claire and Sainte-Anne to the starting point.84.Roberval : The electoral district of Roberval comprises the territory bounded as follows: starting from the point of intersection between the north line of the township of Papin and the northeast line of the township of Ingall; thence, successively, the following lines: part of the northeast line of the township of Ingall northwesterly, extended across undivided lands and crossing diagonally the townships of Bonin, Laflamme, Routhier, Lafitau, Fa-guy, Berlinguet, Lindsay, Dubois, Verreau and Pfister to the height of land between Hudson's Bay and the St Lawrence river; the said height of land in a generally northeasterly direction to a line due north starting from the head of the Mistassibi river; the said north line and the centre line of the Mistassibi river to the extension of the dividing line between the townships of Proulx and Dolbeau; the said extension and part of the said dividing line between townships; in the township of Proulx, part of the dividing line between ranges VII and VIII; the northeast line of lot 10 of ranges VII, VI and V of the original survey; part of the northwest line of range IV northeasterly; the northeast line of lots 176 and 17a of ranges IV and III; part of the southeast line of range III southwesterly; the northeast line of lot 15 of ranges II and I, the latter extended to the centre line of the Péribonca river; 12272 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30.1912, Vol.104, Xo.Ô20 jusqu'à la ligne médiane de la rivière Péribonca; la ligne médiane de ladite rivière vers le sud-ouest jusqu'au prolongement de la ligne nord du canton de Dalmas; ledit prolongement; la ligne nord dudit canton et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Péribonca; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours et en contournant par la droite les iles les plus rapprochées de la rive gauche et par la gauche les îles les plus rapprochées de la rive droite jusqu'à son embouchure dans le lac Saint-Jean; une ligne droite à travers le lac Saint-Jean jusqu'à l'embouchure de la rivière Métabetchouane; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours jusqu'au prolongement de la ligne separative des rangs III et IV du canton de Métabetchouan ; dans ce canton, ledit prolongement et partie de ladite ligne separative de rangs; la ligne separative des lots 34 et 35 dans les rangs IV, V, VI et VII; partie de la ligne separative des cantons de Dequen et de Métabetchouan en allant vers le sud-est; dans le canton de Dequen, la ligne separative des lots 24 et 25 des rangs I, II, III et IV; partie de la ligne sud-ouest du rang IV vers le sud-est et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Métabetchouane; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours jusqu'au prolongement de la ligne sud du canton de Lescarbot; ledit prolongement et ladite ligne sud; la ligne sud-ouest des cantons de Lescarbot et de Biart; la ligne nord des cantons de Michaux, Chaumonot et Papin; partie de la ligne nord-est du canton d'Ingall; enfin, la ligne nord du canton d'Al-bani et la ligne sud des cantons de Lareau, Tarte, Dansereau, Decelles et Frechette jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: la cité de Roberval; les villes de Dolbeau, Mistassini et Saint-Félicien; les vil- the centre line of the said river southwesterly to the extension of the north line of the township of Dalmas; the said extension; the north line of the said township and its extension to the centre line of the Péribonca river; the centre line of the said river downstream and skirting on the right the islands closest to the left bank and on the left the islands closest to the right hank to its mouth in lake Saint-Jean; a straight line across lake Saint-Jean to the mouth of the Métabetchouane river; the centre line of the said river upstream to the extension of the dividing line between ranges III and IV of the township of Métabetchouan; in that township, the said extension and part of the said dividing line between ranges; the dividing line between lots 34 and 35 in ranges IV, V, VI and VII; part of the dividing line between the townships of Dequen and Métabetchouan southeasterly; in the township of Dequen, the dividing line between lots 24 and 25 of ranges I, II, III and IV; part of the southwest line of range IV southeasterly and its extension to the centre line of the Métabetchouane river; the centre line of the said river upstream to the extension of the south line of the township of Lescarbot; the said extension and the said south line; the southwest line of the townships of Lescarbot and Biart; the north line of the townships of Michaux, Chaumonot and Papin; part of the northeast line of the township of Ingall; finally, the north line of the township of Albani and the south line of the townships of Lareau, Tarte, Dansereau, Decelles and Frechette to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the city of Roberval; the towns of Dolbeau, Mistassini and Saint-Félicien ; (lazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 191J, 104' année, n° MC 12278 lages d'Albanel, Chambord, Lac Bouchette, Normandin, Sainte-Jeanne-d'Arc et Saint-Prime; les municipalités des paroisses de Notre-Dame-de-la-Doré, Saint-Augustin, Sainte-Hedwidge et Saint-Louis-de-Chambord; les municipalités des cantons d'Albanel et de Normandin; les municipalités de Girardville, Notre-Dame-de-Loret-te, Péribonka, Roberval, Saint-Edmond, Saint-Eugène, Saint-Félicien, Saint-François-de-Sales, Saint-Méthode, Saint-Michel-de-Mistas-sini, Saint-Stanislas et Saint-Tho-mas-Didyme.Il comprend aussi les territoires non organisés situés à l'intérieur du périmètre ci-haut décrit.85.Rosemont : Le district électoral de Rosemont comprend cette partie de la Ville de Montréal délimitée comme suit: partant du point de rencontre de la ligne médiane de la 6° Avenue avec la ligne médiane de la rue Saint-Zotique; de là, la ligne médiane de la rue Saint-Zotique jusqu'au prolongement de la ligne médiane de la 38e Avenue; ledit prolongement; la ligne médiane de ladite avenue et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du boulevard Rosemont; la ligne médiane dudit boulevard jusqu'à la ligne médiane du boulevard de l'Assomption; la ligne médiane dudit boulevard jusqu'à la ligne médiane_ de la rue Sherbrooke; la ligne médiane de ladite rue et la ligne médiane de la rue Rachel jusqu'à la ligne médiane de la voie ferrée principale de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique; la ligne médiane de ladite voie ferrée principale jusqu'à la ligne médiane de la rue Masson; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la 6e Avenue; enfin, la ligne médiane de ladite avenue jusqu'au point de départ.86.Rouyn-Noranda : Le district électoral de Rouyn-Noranda comprend le territoire délimité comme suit: the villages of Albanel, Chambord, Lac Bouchette, Normandin, Sainte-Jeanne-d'Arc and Saint-Prime; the parish municipalities of Notre-Dame-de-la-Doré, Saint-Augustin, Sainte-Hedwidge and Saint-Louis-de-Chambord; the township municipalities of Albanel and Normandin; the municipalities of Girardville, Notre-Dame-de-Lorette, Péribonka, Roberval, Saint-Edmond, Saint-Eugène, Saint-Félicien, Saint-François-de-Sales, Saint-Méthode, Saint-Michel-de-Mistas-sini, Saint-Stanislas and Saint-Tho-mas-Didyme.It also includes the unorganized territories situated within the above-described perimeter.85.Rosemont : The electoral district of Rosemont comprises that part of the City of Montreal bounded as follows: starting from the meeting point of the centre line of 6th Avenue with the centre line of Saint-Zotique street; thence, the centre line of Saint-Zotique street to the extension of the centre line of 38th Avenue; the said extension; the centre line of the said avenue and its extension to the centre line of Rosemont boulevard; the centre line of the said boulevard to the centre line of de l'Assomption boulevard; the centre line of the said boulevard to the centre line of Sherbrooke street; the centre line of the said street and the centre line of Rachel street to the centre line of the main railway line of the Canadian Pacific Railway Company; the centre line of the said main railway line to the centre line of Masson street; the centre line of the said street to the centre line of 6th Avenue; finally, the centre line of the said avenue to the starting point.86.Rouyn-Noranda : The electoral district of Rouyn-Noranda comprises the territory bounded as follows: 12274 Québec Officiai Gazelle SUPPLEAI BN'T December 30.197J.Vol.104.A'o.Ù2V partant du point d'intersection de la ligne separative des rangs IX et X du canton d'Hébécourt avec la ligne frontière Québec / Ontario; de là, successivement, les lignes suivantes: ladite ligne frontière en allant vers le sud jusqu'à la ligne sud du canton de Montreuil ; la ligne sud des cantons de Montreuil, Ré-migny, Beaumesnil, Clérion, Cha-bert, Landanet et Mazérac; la ligne est des cantons de Mazérac et de Desroberts; partie de la ligne est du canton de Foumière; dans le canton de Dubuisson, la ligne nord de la demi-sud des lots 1 à 8 du rang VIII; partie de la ligne est du lot 8 du rang VIII; partie de la ligne separative des rangs VIII et IX; la ligne ouest du lot 7 du rang IX et la ligne ouest du lot 76 du rang B; la ligne nord dudit lot 7b et son prolongement à travers le lot 8 du rang B; partie de la ligne ouest du lot 9 du rang B et la ligne ouest des lots 9a et 96 du rang A; partie de la ligne separative des rangs A et X ; partie de la ligne est des cantons de Fournière et de Malartic jusqu'à la ligne separative des rangs VIII et IX du canton de Malartic; partie de ladite ligne separative de rangs et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du lac Malartic; la ligne médiane des lacs Malartic et La Motte jusqu'au prolongement de la ligne nord du canton de La Motte; ledit prolongement et la ligne nord des cantons de La Motte, Preissac et La Pause; les lignes est et nord du canton d'Aiguebelle; partie de la ligne nord du canton de Destor jusqu'à la ligne separative des lots 15 et 16 du rang I du canton de Poularies; dans le canton de Destor, le prolongement de ladite ligne separative des lots 15 et 16 sur la profondeur du rang X et la ligne separative des rangs IX et X; dans le canton de Duparquet, la ligne separative des rangs IX et X ; partie des lignes est et nord du canton d'Hébécourt jusqu'à la ligne est du lot 53 du rang X dudit canton; starting at the point of intersection of the dividing line between ranges IX and X of the township of Hébécourt and the Québec -Ontario boundary line; thence, successively, the following lines: the said boundary line southerly to the south line of the township of Montreuil; the south line of the townships of Montreuil, Rémigny, Beaumesnil, Clérion, Chabert, Landanet and Mazérac; the cast line of the townships of Mazérac and Desroberts; part of the east line of the township of Fournière; in the township of Dubuisson, the north line of the south half of lots 1 to 8 of range VIII; part of the east line of lot 8 of range VIII; part of the dividing line between ranges VIII and IX; the west line of lot 7 of range IX and the west line of lot 76 of range B; the north line of the said lot 76 and its extension across lot 8 of range B; part of the west line of lot 9 of range B and the west line of lots 9a and 96 of range A; part of the dividing line between ranges A and X; part of the east line of the townships of Fournière and Malartic to the dividing line between ranges VIII and IX of the township of Malartic; part of the said dividing line between ranges and its extension to the centre line of lake Malartic; the centre line of lakes Malartic and La Motte to the extension of the north line of the township of La Motte; the said extension and the north line of the townships of La Motte, Preissac and La Pause; the east and north lines of the township of Aiguebelle; part of the north line of the township of Destor to the dividing line between lots 15 and 16 of range I of the township of Poularies; in the township of Destor, the extension of the said dividing line between lots 15 and 16 for the depth of range X and the dividing line between ranges IX and X; in the township of Duparquet, the dividing line between ranges IX Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972, 10!,' année, n° .ïj( 1227Ô enfin, ladite ligne est du lot 53 du rang X et la ligne separative des rangs IX et X du canton d'Hébécourt jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les cités de Noranda et de Rouyn; les villes de Cadillac, Puparquet et Malartic; le village d'Evain; les municipalités d'Évain et de La Motte.Il comprend aussi les territoires non organisés situés à l'intérieur du périmètre ci-haut décrit.87.Saguenay : Le district électoral de Saguenay comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la ligne separative des cantons d'Iberville et d'Escoumains avec la rive du fleuve Saint-Laurent; de là, successivement, les lignes suivantes: ladite ligne separative de cantons; une ligne droite allant vers l'ouest jusqu'au coin nord du canton de Chauvin; une ligne méridienne astronomique établie sur le terrain, originant au coin nord du canton d'Albert jusqu'au parallèle 52° 55' de latitude nord; ledit parallèle en allant vers l'est jusqu'au prolongement de la ligne est du canton de Pachot; ledit prolongement et la ligne est des cantons de Pachot, Des Groseillers, Lauzon, De Lino, Brézel et Lamontagne; la ligne nord des cantons de Quertier, Brien et Jauffret; la ligne est du canton de Jauffret et son prolongement jusqu'à sa rencontre avec le prolongement de la ligne separative des cantons de Cannon et de Royer à travers les cantons de Fafard et de Godbout; ledit prolongement et ladite ligne separative de cantons prolongée jusqu'à la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent; la ligne médiane du fleuve en remontant son cours jusqu'au prolongement de la ligne separative des cantons and X; part of the east and north lines of the township of Hébécourt to the east line of lot 53 of range X of the said township; finally, the said east line of lot 53 of range X and the dividing line between ranges IX and X of the township of Hébécourt to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the cities of Noranda and Rouyn; the towns of Cadillac, Duparquet and Malartic; the village of Evain; the municipalities of Evain and La Motte.It includes also the unorganized territories situated within the above-described perimeter.87.Saguenay : The electoral district of Saguenay comprises the territory bounded as follows: starting from the point of intersection of the dividing line between the townships of Iberville and Escoumains with the bank of the St Lawrence river; thence, successively, the following lines: the said dividing line between townships; a straight line westerly to the north corner of the township of Chauvin; an astronomical meridian line established on the ground, originating at the north corner of the township of Albert to parallel 52° 55' North latitude, the said parallel easterly to the extension of the east line of the township of Pachot; the said extension and the east line of the townships of Pachot, Des Groseillers, Lauzon, De Lino, Brézel and Lamontagne; the north line of the townships of Quertier, Brien and Jauffret; the east line of the township of Jauffret and its extension to its meeting with the extension of the dividing line between the townships of Cannon and Royer across the townships of Fafard and Godbout; the said extension and the said dividing line between the townships extended to the centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river upstream to the extension of the dividing line between the 12270 Québec Official Oazetle SlWLfcMKXT December .it).1972.loi.JVi.Xo.&H' d'Iberville et d'Escoumains; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes de Baie-Comeau, Forestville et Hauterive; les villages de Baie-Trinité, Chute-aux-Outardes, God-bout, Pointe-aux-Outardes, Pointe-Lebel et Sault-au-Mouton; la municipalité de la paroisse de Rague-neau; la municipalité des cantons unis Les-Sept-Cantons-Unis-du-Sa-guenay; les municipalités de Colombier, Sainte-Anne-de-Port neuf, Saint-Luc-de-Laval et Saint-Paul-du-Nord ainsi que la partie de la municipalité de Rivière-Pentecôte située dans le canton de Royer.Il renferme aussi les territoires non organisés situés à l'intérieur du périmètre ci-haut décrit.88.Sainte-Anne : Le district électoral de Sainte-Anne comprend une partie de la cité de Verdun et une partie de la Ville de Montréal, le tout délimité comme suit: partant du point de rencontre de la ligne médiane de la rue Sherbrooke avec la ligne médiane de la rue Saint-Mathieu; de là, la ligne médiane de la rue Saint-Mathieu prolongée jusqu'à la ligne médiane de la rue Saint-Martin; la ligne médiane de ladite rue et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rue Saint-Jacques; la ligne médiane de ladite rue et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de l'autoroute Bonaventure (no 10); la ligne médiane de ladite autoroute jusqu'à la ligne médiane du pont Victoria; la ligne médiane dudit pont jusqu'à la ligne médiane du neuve Saint-Laurent; la ligne médiane du fleuve et une ligne irrégulière contournant par le sud, le sud-ouest et l'ouest les iles situées au sud-ouest de l'île des Soeurs et se continuant dans une autre ligne irrégulière passant à mi-distance entre l'île des Soeurs et l'île de Montréal jusqu'au prolongement de la ligne médiane de la rue Hickson; ledit prolongement; la townships of Iberville and Escpu-mains; finally, the said extension to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the towns of Baie-Comeau, Forestville and Hauterive; the villages of Baie-Trinité, Chute-aux-Outardes, God-bout, Pointe-aux-Outardes, Pointe-Lebel and Sault-au-Mouton; the parish municipality of Ragueneau ; the municipality of the united townships of Les-Sept-Cantons-Unis-du-Saguenay; the municipalities of Colombier, Sainte-Anne-de-Portneuf, Saint-Luc-de-Laval and Saint-Paul-du-Nord and the part of the municipality of Rivière-Pentecôte situated in the township of Royer.It also includes the unorganized territories situated within the above described perimeter.88.Sainte-Anne : The electoral district of Sainte-Anne comprises part of the cities of Verdun and Montreal, the whole bounded as follows: starting from the meeting point of the centre line of Sherbrooke street with the centre line of Saint-Mathieu street; thence, the centre line of Saint-Mathieu street extended to the centre line of Saint-Martin street; the centre line of the said street and its extension to the centre line of Saint James street; the centre line of the said street and its extension to the centre line of the Bonaventure auto-route (No.10) ; the centre line of the said autoroute to the centre line of the Victoria bridge; the centre line of the said bridge to the centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river and an irregular line skirting on the south, southwest and west the islands situated southwest of Nuns' island and continuing along an irregular line passing halfway between Nuns' island and the Island of Montreal to the extension of the centre line of Hickson street; the said extension; the centre line of the said street and its extension to the northwest line of lot 4692 Gazelle officielle du Québec SUPPLEMENT 30 décembre 10», 1O et 21 des rangs VII et VIII; partie de la ligne separative des rangs VIII et IX; partie de la ligne sud-est du canton de Stoke; dans le cadastre du canton de Westbury, partie de la ligne separative des rangs II et III; la ligne est des lots 5c et 56 du rang II, la dernière prolongée à travers la rivière Saint-François; la ligne est du lot 5c du rang I; partie de la ligne nord du canton de Eaton; dans le cadastre de ce canton, la ligne est des lots 226 et 22a du rang XI et du lot 22a des rangs X et IX; partie de la ligne separative des rangs VIII et IX; la ligne est des lots 246 et 24a du rang VIII; partie de la ligne separative des rangs VII et VIII; la ligne est du canton d'Ascot; partie de la ligne nord et les lignes est, sud et ouest du canton de Comp-ton; partie de la ligne sud du canton d'Ascot; dans le cadastre de ce canton, partie de la ligne separative des rangs X et XI; la ligne nord du lot 5/ du rang X et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du chemin Upper Belvédère; la ligne médiane dudit chemin jusqu'à la ligne separative des rangs IX et X; partie de ladite ligne separative de rangs; la ligne sud des lots 13a, 13c et 13a\" du rang X ; la ligne ouest des lots 13a\" et 13e du rang X; la ligne sud du lot 14a du rang XI et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Magog; la ligne médiane de ladite rivière jusqu'au prolongement de la ligne nord dudit lot 14a; ledit prolongement et partie de ladite ligne nord; les lignes ouest et nord du lot 146 du rang XI; la ligne nord des lots 14e, 14c et 146 du rang X, 146 et 14a du rang IX, 14g, 14/, 14e, 14c et 146 du rang VIII, 14e et d'une partie du lot 14/ du rang VII jusqu'à la limite ouest du cadastre du village de Lennox-ville; la limite ouest et partie de la limite nord dudit cadastre jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-François; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours et en contournant par la droite les îles 21a of range VI and 21 of ranges VII and VIII; part of the dividing line between ranges VIII and IX; part of the southeast line of the township of Stoke; in the cadastre of the township of Westbury, part of the dividing line between ranges II and III; the east line of lots 5c and 56 of range II, the latter extended across the Saint-François river; the east line of lot 5c of range I ; part of the north line of the township of Eaton; in the cadastre of that township, the east line of lots 226 and 22a of range XI and of lot 22a of ranges X and IX; part of the dividing line between ranges VIII and IX; the east line of lots 246 and 24a of range VIII; part of the dividing line between ranges VII and VIII; the east line of the township of Ascot; part of the north line and the east, south and west lines of the township of Comp-ton; part of the south line of the township of Ascot; in the cadastre of that township, part of the dividing line between ranges X and XI; the north line of lot 5/ of range X and its extension to the centre line of Upper Belvedere road; the centre line of the said road to the dividing line between ranges IX and X; part of the said dividing line between ranges; the south line of lots 13a, 13c and 13a\" of range X; the west line of lots 13a\" and 13e of range X; the south line of lot 14a of range XI and its extension to the centre line of the Magog river; the centre line of the said river to the extension of the north line of the said lot 14a; the said extension and part of the said north line; the west and north lines of lot 146 of range XI; the north line of lots 14e, 14c and 146 of range X, 146 and 14a of range IX, 14g, 14/, 14e, 14c and 146 of range VIII, 14e and part of lot 14/ of range VII to the west limit of the cadastre of the village of Lennoxville; the west limit and part of the north limit of the said cadastre to the centre line of the Gazelle officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1973, 104' année, it\" 52V 12279 les plus rapprochées de la rive gauche et par la gauche les iles les plus rapprochées de la rive droite jusqu'au prolongement de la ligne nord du canton d'Ascot; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: la partie de la cité de Sherbrooke située à l'est de la rivière Saint-François; les villes de Lennoxville et de Waterville; le village de Compton; les municipalités des cantons d'Ascot et de Compton et les municipalités d'Ascot Corner, Compton-Station et Fleurimont.90.Saint-Henri : Le district électoral de Saint-Henri comprend cette partie de la Ville de Montréal délimitée comme suit : partant du point de rencontre de la ligne separative des lots 140 et 141 du cadastre de la paroisse de Montréal avec la ligne médiane de la voie ferrée principale de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique (lot 4721 du cadastre de la paroisse de Montréal); de là, la ligne médiane de ladite voie ferrée jusqu'au prolongement du côté sud-ouest de l'avenue Claremont; le prolongement du côté sud-ouest de ladite avenue jusqu'au prolongement à travers les lots 1657, 1634 et 1632 du cadastre de la paroisse de Mont-tréal de la ligne séparant les lots 1434 et 1408 à 1415 du cadastre de la paroisse de Montréal d'un côté des lots 1457 en rétrogradant à 1435 et 1407 en rétrogradant à 1367 du cadastre de ladite paroisse de l'autre côté; ledit prolongement et partie de ladite ligne separative de lots jusqu'au prolongement de la ligne médiane de la rue Saint-Ferdinand ; ledit prolongement; la ligne médiane de ladite rue et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la voie ferrée principale de la Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada; la ligne médiane de Saint-François river; the centre line of the said river downstream and skirting on the right the islands closest to the left bank and on the left the islands closest to the right bank to the extension of the north line of the township of Ascot; finally, the said extension to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the part of the city of Sherbrooke situated east of the Saint-François river; the towns of Lennoxville and Waterville; the village of Compton; the township municipalities of Ascot and Compton and the municipalities of Ascot Corner, Compton Station and Fleurimont.90.Saint-Henri : The electoral district of Saint-Henri comprises that part of the City of Montreal bounded as follows: starting from the meeting point of the dividing line between lots 140 and 141 of the cadastre of the parish of Montreal with the centre line of the main railway line of the Canadian Pacific Railway Company (lot 4721 of the cadastre of the parish of Montreal) ; thence, the centre line of the said railway line to the extension of the southwest side of Claremont avenue; the extension of the southwest side of the said avenue to the extension across lots 1657, 1634 and 1632 of the cadastre of the parish of Montreal of the line dividing lots 1434 and 1408 to 1415 of the cadastre of the parish of Montreal on the one hand from lots 1457 to 1435 in declining order and 1407 to 1367 in declining order of the cadastre of the said parish on the other hand; the said extension and part of the said dividing line between lots to the extension of the centre line of Saint-Ferdinand street; the said extension; the centre line of the said street and its extension to the centre line of the main railway line of the Canadian National Railway Company; the centre line of the said main I22S0 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.104.No.Sg( ladite voie ferrée principale jusqu'au prolongement de la ligne nord-ouest du lot 4692 du cadastre de la paroisse de Montréal, cette ligne étant le côté nord-ouest de l'aqueduc de Montréal; ledit prolongement et la ligne nord-ouest dudit lot; la ligne separative des cadastres des paroisses de Montréal et de Lachine jusqu'au côté sud-est de l'emprise du chemin de fer de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique, cette emprise traversant les lots 4687 du cadastre de la paroisse de Montréal et 1013 et 1021 du cadastre de la paroisse de Lachine; le côté sud-est de ladite emprise jusqu'à la ligne est du lot 1021 du cadastre de la paroisse de Lachine; la ligne separative des cadastres des paroisses de Montréal et Lachine jusqu'à la ligne médiane du canal de Lachine; la ligne médiane dudit canal jusqu'au prolongement de la ligne separative des lots 140 et 141 du cadastre de la paroisse de Montréal; enfin ledit prolongement et partie de ladite ligne separative de lots jusqu'au point de départ.91.Saint-Hyacinthe : Le district électoral de Saint-Hyacinthe comprend le territoire délimité comme suit: partant du coin nord du lot 1 du cadastre de la paroisse de Saint-Barnabé; de là, successivement, les lignes suivantes: une ligne brisée limitant vers le nord-est et le sud-est ledit cadastre; la ligne médiane de la rivière Yamaska en descendant son cours; la limite nord-est des cadastres des paroisses de Saint-Simon et de Saint-Liboire; les limites est et sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Liboire; les limites est et sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Dominique; une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe des cadastres des paroisses de Saint-Pie, de Saint-Damase, de Sainte-Madeleine et de La Présentation; dans le cadastre de la paroisse de La Présentation, railway line to the extension of the northwest line of lot 4692 of the cadastre of the parish of Montreal, that line being the northwest side of the Montreal aqueduct; the said extension and the northwest line of the said lot, the dividing line between the cadastres of the parishes of Montreal and Lachine to the southeast side of the right of way of the Canadian Pacific Railway Company, such right of way crossing lots 4687 of the cadastre of the parish of Montreal and 1013 and 1021 of the cadastre of the parish of Lachine; the southeast side of the said right of way to the east line of lot 1021 of the cadastre of the parish of Lachine; the dividing line between the cadastres of the parishes of Montreal and Lachine to the centre line of the Lachine canal ; the centre line of the said canal to the extension of the dividing line between lots 140 and 141 of the cadastre of the parish of Montreal; finally, the said extension and part of the said dividing line between lots to the starting point.91.Saint-Hyacinthe: The electoral district of Saint-Hyacinthe comprises the territory bounded as follows: starting from the north corner of lot 1 of the cadastre of the parish of Saint-Barnabé; thence, successively, the following lines : a broken line limiting to the northeast and southeast the said cadastre; the centre line of the Yamaska river downstream; the northeast limit of the cadastres of the parishes of Saint-Simon and Saint-Liboire; the east and southwest limits of the cadastre of the parish of Saint-Liboire; the east and southwest limits of the cadastre of the parish of Saint-Dominique; a broken line dividing the cadastre of the parish of Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe from the cadastres of the parishes of Saint-Pie, Saint-Damase, Sainte-Madeleine and La Présentation; in the cadastre of the parish of La Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n° BSC 122s 1 la ligne sud-ouest du lot 554; la ligne médiane du ruisseau Rouge jusqu'à la ligne sud-ouest du lot 496a; la ligne sud-ouest des lots 496a et 497; une ligne brisée séparant le rang Salvaille Sud des rangs de l'Église et de Sainte-Rose; partie de la ligne nord-est du lot 618; enfin, une ligne brisée limitant vers le nord-ouest et l'ouest le cadastre de la paroisse de Saint-Barnabé jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: la cité de Saint-Hyacinthe; les villes de Dou-ville, La Providence et Saint-Joseph; les villages de Saint-Liboire et de Sainte-Rosalie; les municipalités des paroisses de Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe, Saint-Barnabé, Saint-Hyacinthe-le-Confes-seur, Saint-Liboire, Sainte-Rosalie, Saint-Simon, Saint-Thomas-d'Aquin et la municipalité de Saint-Dominique.92.Saint-Jacques : Le district électoral de Saint-Jacques comprend cette partie de la Ville de Montréal délimitée comme suit: partant du point de rencontre de la ligne médiane de l'avenue du Mont-Royal avec la ligne médiane de la rue Saint-Hubert; de là, la ligne médiane de l'avenue du Mont-Royal jusqu'à la ligne médiane de l'avenue Papineau; la ligne médiane de ladite avenue jusqu'à la ligne médiane de la rue Rachel; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de l'avenue De Lorimier; la ligne médiane de ladite avenue et la ligne médiane du pont Jacques-Cartier jusqu'à une ligne irrégulière passant à mi-distance entre l'île de Montréal et l'île Sainte-Hélène; ladite ligne irrégulière contournant par le nord-ouest et le nord l'île Sainte-Hélène jusqu'au point de rencontre de la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent avec une ligne parallèle à la ligne sud-ouest du terrain appartenant à l'Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent et située à Présentation, the southwest line of lot 554; the centre line of Rouge brook to the southwest line of lot 496a; the southwest line of lots 496a and 497; a broken line dividing Salvaille Sud range from de l'Église and Sainte-Rose ranges; part of the northeast line of lot 618; finally, a broken line limiting to the northwest and west the cadastre of the parish of Saint-Barnabé to the starting point.This electoral district contains the following municipalities; the city of Saint-Hyacinthe; the towns of Douville, La Providence and Saint-Joseph; the villages of Saint-Liboire and Sainte-Rosalie; the parish municipalities of Notre-Da-me-de-Saint-Hyacinthe, Saint-Barnabé, Saint-Hyacinthe-le-Confes-seur, Saint-Liboire, Sainte-Rosalie, Saint-Simon, Saint-Thomas-d'Aquin and the municipality of Saint-Dominique.92.Saint-Jacques : The electoral district of Saint-Jacques comprises that part of the City of-Montreal bounded as follows: starting from the meeting point of the centre line of Mount Royal avenue with the centre line of Saint-Hubert street; thence, the centre line of Mount Royal avenue to the centre line of Papineau avenue; the centre line of the said avenue to the centre line of Rachel street; the centre line of the said street to the centre line of De Lorimier avenue; the centre line of the said avenue and the centre line of the Jacques-Cartier bridge to an irregular line passing halfway between the Island of Montreal and Sainte-Hélène island; the said irregular line skirting on the northwest and north Sainte-Hélène island to the meeting point of the centre line of the St Lawrence river with a line parallel to the southwest line of the land owned by the St Lawrence Seaway Authority and one hundred and fifty feet (150.0 ft) northeast of the said southwest line, such distan- 12282 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.104, No.520 une distance de cent cinquante pieds (150.0 pi) au nord-est de ladite ligne sud-ouest, distance mesurée perpendiculairement à la susdite ligne sud-ouest; ladite ligne parallèle en allant vers le sud-est jusqu'à son intersection avec une ligne perpendiculaire à la ligne sud-ouest des terrains appartenant à l'Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent et originant en un point situé sur ladite ligne sud-ouest à une distance de mille cinq cents pieds (1500.0 pi) au nord-ouest de la ligne nord-ouest du lot 312 du cadastre de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil, distance mesurée le long de la susdite ligne sud-ouest; ladite ligne perpendiculaire; la ligne sud-ouest des terrains appartenant à l'Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent jusqu'à son intersection avec une ligne parallèle à la ligne nord-ouest dudit lot 312 et située à trente pieds (30.0 pi) au nord-ouest de celle-ci; cette dernière ligne parallèle jusqu'à la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent; la ligne médiane du fleuve et une ligne irrégulière passant à mi-distance entre l'île Sainte-Hélène et l'île de Montréal jusqu'au prolongement de la ligne médiane de la rue Bonsecours; ledit prolongement; la ligne médiane des rues Bonsecours et Saint-Denis jusqu'à la ligne médiane de la rue Sherbrooke; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la rue Saint-Hubert; enfin, la ligne médiane de ladite rue jusqu'au point de départ.93.Saint-Jean : Le district électoral de Saint-Jean comprend le territoire délimité comme suit: partant du coin nord du lot 214 du cadastre de la paroisse de Saint-Luc; de là, successivement, les lignes suivantes: une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Saint-Luc du cadastre de la paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly, le dernier tronçon prolongé jusqu'à la ligne mé- ce measured perpendicularly to the said southwest line; the said parallel line southeasterly to its intersection with a line perpendicular to the southwest line of the land owned by the St Lawrence Seaway Authority and starting from a point situated on the said southwest line at a distance of one thousand and five hundred feet (1500.0 ft) northwest of the northwest line of lot 312 of the cadastre of the parish of Saint-Antoine-de-Longueuil, such distance measured along the above-mentioned southwest line; the said perpendicular line; the southwest line of the land owned by the St.Lawrence Seaway Authority to its intersection with a line parallel to the northwest line of said lot 312 and situated thirty feet (30.0 ft) northwest of it; this last parallel line to the centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river and an irregular line passing halfway between Sainte-Hélène island and the Island of Montreal to the extension of the centre line of Bonsecours street; the said extension; the centre line of Bonsecours and Saint-Denis streets to the centre line of Sherbrooke street; the centre line of the said street to the centre line of Saint-Hubert street; finally the centre line of the said street to the starting point.93.Saint-Jean : The electoral district of Saint-Jean comprises the territory bounded as follows: starting at the north corner of lot 214 of the cadastre of the parish of Saint-Luc; thence, successively, the following lines: a broken line dividing the cadastre of the parish of Saint-Luc from the cadastre of the parish of Saint-Joseph-de-Chambly, this last segment extended to the centre line Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972, 10i' année, n° 62C 12283 diane de la rivière Richelieu; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours et en passant à l'est de l'île aux Noix, à l'ouest des iles de l'Hôpital et Ash et se continuant jusqu'à la ligne frontière Québec / États-Unis; ladite ligne frontière; partie des limites ouest et nord du cadastre de la paroisse de Lacolle; une ligne brisée séparant les cadastres des paroisses de Saint-Cyprien et de Saint-Jacques-le-Mineur des cadastres des paroisses de Saint-Patrice-de-Sherrington, de Saint-Édouard et de Saint-Philippe; enfin une autre ligne brisée séparant les cadastres des paroisses de Sainte-Marguerite-de-Blairfindie et de Saint-Luc des cadastres des paroisses de Saint-Philippe et de Laprairie de La Madeleine jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes de Saint-Jean et de Saint-Luc; les villages de Lacolle et de Napierville; les paroisses de Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Saint-Bernard-de-Lacolle, Saint-Biaise, Saint-Cyprien, Saint-Jacques-le-Mineur, Saint-Paul-de-1' I le-aux-Noix, Saint-Valentin et la municipalité de La-cadie.94.Saint-Laurent : Le district électoral de Saint-Laurent comprend cette partie des villes de Montréal et de Saint-Laurent délimitée comme suit : partant du point de rencontre de la ligne médiane de l'autoroute des Laurentides (no 15) avec la ligne médiane de la rivière des Prairies; de là, la ligne médiane de ladite autoroute jusqu'à la ligne nord-ouest du lot 260 du cadastre de la paroisse de Saint-Laurent; partie de la ligne nord-ouest du lot 260 et la ligne nord-ouest du lot 259 dudit cadastre; partie de la ligne nord-ouest du lot 258 du susdit cadastre jusqu'à la ligne médiane de l'emprise du chemin de fer de la Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada; la ligne médiane de ladite emprise jusqu'à la ligne média- of the Richelieu river; the centre line of the said river upstream and running east of aux Noix island, west of Hôpital and Ash islands and extending to the Québec -United States border line; the said border line; part of the west and north limits of the cadastre of the parish of Lacolle; a broken line dividing the cadastres of the parishes of Saint-Cyprien and Saint-Jacques-le-Mineur from the cadastres of the parishes of Saint-Patrice-de-Sherrington, Saint-Édouard and Saint-Philippe; finally, another broken line dividing the cadastres of the parishes of Sainte-Marguerite-de-Blairfindie and Saint-Luc from the cadastres of the parishes of Saint-Philippe and Laprairie-de-la-Madeleine to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the city of St John's and the town of Saint-Luc; the villages of Lacolle and Napierville; the parishes of Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Saint-Bernard-de-Lacolle, Saint-Blaise, Saint-Cyprien, Saint-Jacques-le-Mineur, Saint-Paul-de-lTle-aux-Noix, Saint-Valentin and the municipality of Lacadie.94.Saint-Laurent : The electoral district of Saint-Laurent comprises that part of the cities of Montreal and Saint-Laurent bounded as follows: starting from the meeting point of the centre line of the Laurentian autoroute (No.15) with the centre line of the des Prairies river; thence, the centre line of the said autoroute to the northwest line of lot 260 of the cadastre of the parish of Saint-Laurent; part of the northwest line of lot 260 and the northwest line of lot 259 of the said cadastre; part of the northwest line of lot 258 of the above cadastre to the centre line of the right of way of the Canadian National Railway Company; the centre line of the said right of way to the centre line 122X4 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.104, No.520 ne du boulevard O'Brien; la ligne médiane dudit boulevard et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du chemin de la Côte Vertu; la ligne médiane dudit chemin jusqu'à la ligne médiane du boulevard Sainte-Croix; la ligne médiane dudit boulevard et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du boulevard Métropolitain (route no 40); la ligne médiane dudit boulevard et la ligne médiane de la route Transcanadienne (no 40) jusqu'à la ligne separative des cadastres des paroisses de Saint-Laurent et de Pointe-Claire; une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Saint-Laurent des cadastres des paroisses de Pointe-Claire et de Sainte-Geneviève jusqu'au sommet de l'angle ouest du lot 121 du cadastre de la paroisse de Saint-Laurent; le prolongement de la ligne sud-ouest dudit lot jusqu'à la ligne médiane de la rivière des Prairies; enfin, la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours et en passant au nord-ouest de l'île portant les numéros 2632, 2633 et 2634 du cadastre de la paroisse de Saint-Laurent et au sud-est de l'île portant le numéro 678 du cadastre de la paroisse de Saint-Martin jusqu'au point de départ.95.Saint-Louis : Le district électoral de Saint-Louis comprend cette partie de la Ville de Montréal délimitée comme suit: partant du point de rencontre de la ligne médiane de l'avenue du Mont-Royal avec la ligne médiane de la rue Saint-Hubert ; de là, la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la rue Sherbrooke; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la rue Saint-Denis; la ligne médiane de ladite rue et la ligne médiane de la rue Bonsecours prolongée jusqu'à une ligne irrégulière passant à mi-distance entre l'île Sainte-Hélène et l'île de Montréal; ladite ligne irrégulière et la ligne médiane du fleuve Saint-Lauren: jusqu'à la ligne médiane du pont of O'Brien boulevard; the centre line of the said boulevard and its extension to the centre line of Côte Vertu road; the centre line of the said road to the centre line of Sainte-Croix boulevard; the centre line of the said boulevard and its extension to the centre line of the Metropolitan boulevard (highway No.40) ; the centre line of the said boulevard and the centre line of the Trans-Canada Highway (No.40) to the dividing line between the cadastres of the parishes of Saint-Laurent and Pointe-Claire; a broken line dividing the cadastre of the parish of Saint-Laurent from the cadastres of the parishes of Pointe-Claire and Sainte-Geneviève to the apex of the west corner of lot 121 of the cadastre of the parish of Saint-Laurent; the extension of the southwest line of the said lot to the centre line of the des Prairies river; finally, the centre line of the said river downstream and passing northwest of the island bearing numbers 2632, 2633 and 2634 of the cadastre of the parish of Saint-Laurent and southeast of the island bearing number 678 of the cadastre of the parish of Saint-Martin to the starting point.95.Saint-Louis : The electoral district of Saint-Louis comprises that part of the City of Montreal bounded as follows: starting from the meeting point of the centre line of Mount Royal avenue with the centre line of Saint-Hubert street; thence, the centre line of the said street to the centre line of Sherbrooke street; the centre line of the said street to the centre line of Saint-Denis street; the centre line of the said street and the centre line of Bonsecours street extended to an irregular line passing halfway between Sainte-Hélène island and the Island of Montreal; the said irregular line and the centre line of the St Lawrence river to the centre line of the Victoria bridge; Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972, 104 ' année, n° 52C 12285 Victoria; la ligne médiane du pont Victoria jusqu'à la ligne médiane de l'autoroute Bonaventure (no 10); la ligne médiane de ladite autoroute jusqu'à la ligne médiane de la rue Saint-Jacques; la ligne médiane de ladite rue jusqu'au prolongement de la ligne médiane de la rue Saint-Martin; ledit prolongement; la ligne médiane de la rue Saint-Martin, cette ligne prolongée jusqu'à la ligne médiane de la rue Saint-Mathieu; la ligne médiane de la rue Saint-Mathieu et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du chemin de la Côte-des-Neiges; la ligne médiane dudit chemin jusqu'à la ligne médiane de l'avenue Cedar; une ligne droite dans une direction N.45° 00' O, jusqu'à la ligne médiane du chemin Remembrance; la ligne médiane dudit chemin et la ligne médiane de la voie Camillien Houde jusqu'à la ligne médiane de l'avenue du Mont-Royal; enfin, la ligne médiane de ladite avenue jusqu'au point de départ.96.Sainte-Marie : Le district électoral de Sainte-Marie comprend cette partie de la Ville de Montréal délimitée comme suit: partant du point de rencontre de la ligne médiane de l'avenue du Mont-Royal avec la ligne médiane de l'avenue Papineau; de là, la ligne médiane de l'avenue du Mont-Royal et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la voie ferrée principale de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique; ladite ligne médiane jusqu'à la ligne médiane de la rue Rachel; la ligne médiane de ladite rue jusqu'au prolongement de la ligne médiane de la rue Aylwin; ledit prolongement et la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la rue de Rouen; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la rue Cuvillier; la ligne médiane de ladite rue et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent; la the centre line of the Victoria bridge to the centre line of the Bonaventure autoroute (No.10); the centre line of the said autoroute to the centre line of St James street; the centre line of the said street to the extension of the centre line of Saint-Martin street; the said extension; the centre line of Saint-Martin street, that line extended to the centre line of Saint-Mathieu street; the centre line of Saint-Mathieu street and its extension to the centre line of Côte-des-Neiges road; the centre line of the said road to the centre line of Cedar avenue ; a straight line running N 45° 00' W.to the centre line of Remembrance road; the centre line of the said road and the centre line of Camilien Houde parkway to the centre line of Mount Royal avenue; finally, the centre line of the said avenue to the starting point.96.Sainte-Marie : The electoral district of Sainte-Marie comprises that part of the City of Montreal bounded as follows: starting from the meeting point of the centre line of Mount Royal avenue with the centre line of Papineau avenue; thence, the centre line of Mount Royal avenue and its extension to the centre line of the main railway line of the Canadian Pacific Railway Company; the said centre line to the centre line of Rachel street; the centre line of the said street to the extension of the centre line of Aylwin street; the said extension and the centre line of the said street to the centre line of Rouen street; the centre line of the said street to the centre line of Cuvillier street; the centre line of the said street and its extension to the centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river to its intersection with a line parallel to the southwest line of the 12286 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30.1972, Vol.104, No.520 ligne médiane du fleuve jusqu'à son intersection avec une ligne parallèle à la ligne sud-ouest du terrain appartenant à l'Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent et située à une distance de cent cinquante pieds (150.0 pi) au nord-est de ladite ligne sud-ouest, distance mesurée perpendiculairement à la susdite ligne sud-ouest; une ligne irrégulière passant à mi-distancc entre l'île Sainte-Hélène et l'île de Montréal jusqu'à la ligne médiane du pont Jacques-Cartier; la ligne médiane dudit pont et la ligne médiane de l'avenue DeLorimier jusqu'à la ligne médiane de la rue Rachel; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de l'avenue Papineau; enfin, la ligne médiane de ladite avenue jusqu'au point de départ.97.Saint-Maurice : Le district électoral de Saint-Maurice comprend le territoire délimité comme suit: partant du coin est du lot 165 du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel; de là, successivement, les lignes suivantes: une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel du cadastre de la paroisse de Saint-Maurice, le dernier tronçon étant prolongé jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-Maurice; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours et contournant par la droite les îles les plus rapprochées de la rive droite et par la gauche les îles les plus rapprochées de la rive gauche jusqu'au prolongement de la limite sud-est du cadastre de la paroisse de Saint-Boniface; ledit prolongement; les limites sud-est et sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Boniface; les limites sud-ouest, nord-ouest et partie de la limite nord-est du cadastre de la paroisse de Saint-Mathieu; la ligne médiane du lac à la Truite et une ligne irrégulière dans ledit lac passant à mi-distance entre la rive land owned by the St Lawrence Seaway Authority and situated at a distance of one hundred and fifty feet (150.0 ft) to the northeast of the said southwest line, measured perpendicularly to the said southwest line; an irregular line passing halfway between Sainte-Hélène island and the Island of Montreal to the centre line of Jacques-Cartier bridge; the centre line of the said bridge and the centre line of DeLorimier avenue to the centre line of Rachel street; the centre line of the said street to the centre line of Papineau avenue; finally, the centre line of the said avenue to the starting point.97.Saint-Maurice : The electoral district of Saint-Maurice comprises the territory bounded as follows: starting at the east corner of lot 165 of the cadastre of the parish of Notre-Dame-du-Mont-Carmel; thence; successively, the following lines: a broken line dividing the cadastre of the parish of Notre-Dame-du-Mont-Carmel from the cadastre of the parish of Saint-Maurice, the last portion being extended to the centre line of the Saint-Maurice river; the centre line of the said river upstream and skirting on the right the islands closest to the right bank and on the left the islands closest to the left bank to the extension of the southeast limit of the cadastre of the parish of Saint-Boniface; the said extension; the southeast and southwest limits of the cadastre of the parish of Saint-Boniface; the southwest, northwest limits and part of thé northeast limit of the cadastre of the parish of Saint-Mathieu; the centre line of lake à la Truite and an irregular line in the said lake running halfway between the northeast shore of the said lake and Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 101,' année, n° 52C 12287 nord-est du susdit lac et la rive nord-est d'une île située vis-à-vis les lots 583 et 584 du cadastre de la paroisse de Sainte-Flore jusqu'au prolongement de la ligne nord-ouest du lot 583; ledit prolongement et la ligne nord-ouest dudit lot prolongée jusqu'à la ligne médiane du premier lac à la Pêche; la ligne médiane dudit lac en allant vers le nord jusqu'au prolongement de la ligne nord-est du rang A du cadastre de la paroisse de Sainte-Flore; ledit prolongement; dans le cadastre de ladite paroisse, la ligne nord-est du rang A et d'une partie du rang II (Saint-Ubalde) jusqu'au prolongement dans le lac des Piles de la ligne separative des lots 511 et 512; ledit prolongement et ladite ligne separative de lots; partie de la ligne nord-est du rang I (Saint-Anatole) ; partie de la ligne separative des lots 557 et 558 sur une distance de dix arpents (10 arp.); une ligne droite à travers le lot 557 jusqu'à un point sur la ligne separative des lots 556 et 557 situé à une distance de dix arpents (10 arp.) au sud-ouest de la ligne separative des rangs I (Saint-Anatole) et II (Saint-Ubalde), distance mesurée le long de ladite ligne separative de lots; partie de la ligne separative des lots 556 et 557 en allant vers le sud-ouest jusqu'à un point sur ladite ligne separative de lots situé à une distance de quatre arpents (4 arp.) du coin ouest du lot 556, distance mesurée le long de ladite ligne separative de lots; une ligne droite à travers le lot 556 jusqu'à un point sur la ligne separative des lots 555 et 556 situés à une distance de trois arpents et demi (3.5 arp.) du coin ouest du lot 555, distance mesurée le long de ladite ligne separative de lots; partie de ladite ligne separative de lots sur ladite distance de trois arpents et demi (3.5 arp.); la ligne sud-ouest du lot 555; partie de la ligne separative des lots 554 et 555 jusqu'à une ligne droite dans le lot 554 parallèle à la ligne separative des the northeast shore of an island situated opposite lots 583 and 584 of the cadastre of the parish of Sainte-Flore to the extension of the northwest line of lot 583; the said extension and the northwest line of the said lot extended to the centre line of the first à la Pêche lake; the centre line of the said lake northerly to the extension of the northeast line of range A of the cadastre of the parish of Sainte-Flore; the said extension; in the cadastre of the said parish, the northeast line of range A and part of range II (Saint-Ubalde) to the extension in lake des Piles of the dividing line between lots 511 and 512; the said extension and the said dividing line between lots; part of the northeast line of range I (Saint-Anatole) ; part of the dividing line between lots 557 and 558 for a distance of ten arpents (10 arp.) ; a straight line across lot 557 to a point on the dividing line between lots 556 and 557 situated at a distance of ten arpents (10 arp.) to the southwest of the dividing line between range I (Saint-Anatole) and range II (Saint-Ubalde), measured along the said dividing line between lots; part of the dividing line between lots 556 and 557 southwesterly to a point on the said dividing line between lots situated at a distance of four arpents (4 arp.) from the west corner of lot 556, measured along the said dividing line between lots; a straight line across lot 556 to a point on the dividing line between lots 555 and 556 situated at a distance of three and a half arpents (3.5 arp.) from the west corner of lot 555, measured along the said dividing line between lots; part of the said dividing line between lots for the said distance of three and a half arpents (3.5 arp.) ; the southwest line of lot 555; part of the dividing line between lots 554 and 555 to a straight line on lot 554 parallel to the dividing line between range I (Saint-Ana- 122SS Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO.1972.Vol.Wi.No.520 rangs I (Saint-Anatole) et II (Saint-Ubalde) et distante de quatorze arpents (14 arp.), distance mesurée le long de ladite ligne separative de lots; ladite ligne parallèle dans le lot 554; partie de la ligne separative des lots 553 et 554 en allant vers le nord-est sur une distance de quatre (4 arp.); dans le lot 553, une ligne parallèle à la ligne separative des rangs I (Saint-Anatole) et II (Saint-Ubalde); partie de la ligne separative des lot 551 et 553 en allant vers le sud-ouest sur une distance de deux arpents (2 arp.): une ligne traversant les lots 551 et 550 et parallèle à ladite ligne separative de rangs; la ligne separative des lots 549 et 550 en allant vers le nord-est et son prolongement jusqu'à la rive est du lac aux Chicots; la rive est dudit lac en allant vers le sud jusqu'à une ligne droite dans le lot 546 parallèle aux lignes latérales dudit lot et mesurant cinq cent soixante pieds (56C pi); ladite ligne droite; une autre ligne droite traversant les lots 546 et 545 jusqu'à un point situé sur la ligne separative des lots 544 et 545 à une distance de huit arpents (8 arp.) de la ligne separative des rangs I (Saint-Anatole) et II (Saint-Ubalde), cette ligne faisant un angle de déflexion vers la droite de 96° 35' avec ladite ligne separative de lots et mesurant neuf cent quatre-vingt pieds (980 pi); partie de ladite ligne separative de lots sur ladite distance de huit arpents (8 arp.); la ligne separative des rangs I (Saint-Anatole) et II (Saint-Ubalde); la ligne sud-est du lot 543; partie de la ligne sud-ouest du rang I (Saint-Anatole) ; partie de la ligne sud-est du lot 537 et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Shawinigan; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne séparant le rang du chemin des Piles côté sud-est du rang Sainte-Catherine no 2; ledit prolongement et partie de ladite ligne separative de rangs; la ligne tole) and range II (Saint-Ubalde) and at a distance of fourteen arpents (14 arp.), measured along the said dividing line between lots; the said parallel line on lot 554; part of the dividing line between lots 553 and 554 northeasterly for a distance of four arpents (4 arp.); on lot 553 a line parallel to the dividing line between ranges I (Saint-Anatole) and II (Saint-Ubalde); part of the dividing line between lots 551 and 553 southwesterly for a distance of two arpents (2 arp.); a line crossing lots 551 and 550 and parallel to the said dividing line between ranges; the dividing line between lot 549 and 550 northeasterly and its extension to the east shore of lake aux Chicots; the east shore of the said lake southerly to a straight line on lot 546 and parallel to the lateral lines of the said lot and measuring five hundred and sixty feet (560 feet) ; the said straight line; another straight line crossing lots 546 and 545 to a point situated on the dividing line between lots 544 and 545 at a distance of eight arpents (8 arp.) from the dividing line between range I (Saint-Anatole) and range II (Saint-Ubalde), that line making a deflexion angle of 96° 35' to the right with the said dividing line between lots and measuring nine hundred and eighty feet (980 feet); part of the said dividing line between lots for the said distance of eight arpents (8 arp.); the dividing line between range I (Saint-Anatole) and range II (Saint-Ubalde); the southeast line of lot 543; part of the southwest line of range I (Saint-Anatole) ; part of the southeast line of lot 537 and its extension to the centre line of the Shawinigan river; the centre line of the said river downstream to the extension of the line dividing range du Chemin des Piles from the southeast side of range Sainte-Catherine No.2; the said extension and part of the said dividing line between ranges; the dividing line between Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1973, lui' année.n° S2C 12289 separative des lots 72 et 73; partie de la ligne separative des rangs Sainte-Catherine no 1 et Sainte-Catherine no 2; la ligne separative des lots 5 et 6 et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-Maurice; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours jusqu'au prolongement d'une ligne droite traversant les lots 1017 à 1022 du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel et originant en un point situé sur la ligne nord-est du lot 1022 à une distance de vingt arpents et demi (20.5 arp.) de la rive sud-est actuelle de la rivière Noire, distance mesurée le long de la ligne nord-est dudit lot 1022, cette ligne droite faisant un angle intérieur de 88° 44' avec ladite ligne nord-est; ladite ligne droite et partie de la ligne nord-est du lot 1022 jusqu'au coin est dudit lot; la ligne séparant les lots 1023 à 1028 d'un côté du lot 1007 en rétrogradant jusqu'à 1002 du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel; dans le canton de Radnor, partie de la ligne separative des rangs VII et VIII; la ligne separative des lots 7 et 8 du rang VII; partie de la ligne separative des rangs VI et VII; partie de la ligne sud-ouest du rang de la Grande Ligne en allant vers le sud-est jusqu'à la ligne sud-est du rang IX, cette ligne prolongée à travers les lacs qu'elle rencontre; la limite sud-est dudit rang IX; enfin, partie de la ligne nord-est du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: la cité de Shawinigan ; la ville de Shawinigan-Sud; les villages de Baie-de-Shawi-nigan et de Saint-Boniface-de-Sha-winigan et les municipalités des paroisses de Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Saint-Mathieu, Saint-Gé-rard-des-Laurentides et Saint-Théophile.lots 72 and 73; part of the dividing line between ranges Sainte-Catherine No.1 and Sainte-Catherine No.2; the dividing line between lots 5 and 6 and its extension to the centre line of the Saint-Maurice river; the centre line of the said river upstream to the extension of a straight line crossing lots 1017 to 1022 of the cadastre of the parish of Notre-Dame-du-Mont-Carmel and originating in a point situated on the northeast line of lot 1022 at a distance of twenty and a half arpents (20.5 arp.) from the present southeast bank of the Noire river, measured along the northwest line of the said lot 1022, that straight line making an interior angle of 88° 44' with the said northeast line; part of the northeast line of lot 1022 to the east corner of the said lot; the dividing line between lots 1023 to 1028 and lots 1007 to 1002 in declining order of the cadastre of the parish of Notre-Dame-du-Mont-Carmel; in the township of Radnor, part of the dividing line between ranges VII and VIII; the dividing line between lots 7 and 8 of range VII; part of the dividing line between ranges VI and VII; part of the southwest line of the Grande Ligne range southeasterly to the southeast line of range IX, that line extended across the lakes it meets; the southeast limit of the said range IX; finally, part of the northeast line of the cadastre of the parish of Notre-Dame-du-Mont-Carmel to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the city of Shawinigan; the town of Shawinigan-South; the villages of Baie-de-Shawinigan and Saint-Bo-niface-de-Shawinigan and the parish municipalities of Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Saint-Mathieu, Saint-Gérard-des-Laurentides and Saint-Théophile. / 12200 Quibcc Official Gazette SUPPLEMENT December 30.1972.Vol.104.No.520 98.Sauvé : Le district éle:toral de Saavé comprend cette partie de la cité de Montréal-Nord délimitée comme suit: partant du point de renco ître de la ligne médiane de la rivière des Prairies avec le prolon-geme H de la ligne médiane du boulevard Plaza; de là, la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne separative des cadastres des paroisses de Sault-au-Récollet et de Rivière-des-Prairies; ledit prolongement; ladite ligne separative de cadastres et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du boulevard Henri-Bourassa ; la ligne médiane dudit boulevard jusqu'à la ligne médiane de l'emprise du chemin de fer de la Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada; la ligne médiane de ladite emprise vers le sud-ouest jusqu'au prolongement de la ligne médiane du boulevard Plaza; ledit prolongement; enfin, la ligne médiane dudit boulevard et son prolongement jusqu'au point de départ.99.Shefford: Le district électoral de Shefford comprend le territoire délimité comme suit: partant du coin ouest du lot 19a du rang VI du cadastre de la paroisse de Sainte-Cécile-de-Milton; de là, successivement, les lignes suivantes: une ligne brisée séparant les cadastres des paroisses de Sainte-Cécile-de-Milton et de Sainte-Pudentienne des cadastres de la paroisse de Saint-Valérien-de-Milton et du canton de Roxton; partie de la ligne separative des rangs III et IV du canton de Roxton; partie de la ligne est du canton de Roxton; partie de la ligne nord, la ligne est et partie de la ligne sud du canton de Shefford jusqu'à la ligne est du lot 1298 du cadastre du canton de Shefford; dans ce cadastre, ladite ligne est jusqu'au côté sud de l'autoroute des Cantons de l'Est (route no 10) ; les côtés sud et sud-ouest de ladite autoroute jusqu'à la ligne ouest du lot 1042; partie 98.Sauvé : The electoral district of Sauvé comprises that part of the city of Montreal-North bounded as follows: starting from the meeting g)int of the centre line of the des rairies river with the extension of the centre line of Plaza boulevard; thence, the centre line of the said river downstream to the extension of the dividing line between the cadastres of the parishes of Sault-au-Récollet and Rivière-des-Prairies; the said extension; the said dividing line between cadastres and its extension to the centre line of Henri-Bourassa boulevard; the centre line of the said boulevard to the centre line of the right of way of the Canadian National Railway Company; the centre line of the said right of way southwesterly to the extension of the centre line of Plaza boulevard; the said extension; finally, the centre line of the said boulevard and its extension to the starting point.99.Shefford: The electoral district of Shefford comprises the territory bounded as follows: starting from the west corner of lot 19a of range VI of the cadastre of the parish of Sainte-Cécile-de-Milton; thence, successively, the following lines: a broken line dividing the cadastres of the parishes of Sainte-Cécile-de-Milton and Sainte-Pudentienne from the cadastres of the parish of Saint-Valérien-de-Milton and of the township of Roxton; part of the line dividing ranges III and IV of the township of Roxton; part of the east line of the township of Roxton; part of the north line, the east line and part of the south line of the township of Shefford to the east line of lot 1298 of the cadastre of the township of Shefford; in that cadastre, the said east line to the south side of the Eastern Townships autoroute (highway No.10) ; the south and southwest sides of the said autoroute to the west line of lot Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 197», 10k' année, n° 5£C 12291 de la ligne ouest dudit lot; la ligne sud des lots 889 et 884; partie de la ligne ouest du lot 1036 jusqu'à une ligne perpendiculaire au côté ouest d'un chemin public limitant vers l'est le lot 1030 et originant en un point situé à une distance de mille cent sept pieds (1107 pi) au sud du coin nord-est dudit lot 1030, distance mesurée le long du côté ouest de ce chemin; ladite ligne perpendiculaire à travers ledit chemin; les côtés ouest et sud de l'autoroute des Cantons de l'Est (route no 10) jusqu'à la ligne ouest du lot 158 du cadastre du canton de Granby; dans ce cadastre, la ligne ouest des lots 158 et 247; partie de la ligne separative des rangs III et IV; la ligne quest des lots 353, 352 et 357; partie de la ligne separative des rangs IV et V; enfin partie de la ligne ouest du canton de Granby et la limite ouest du cadastre de la paroisse de Sainte-Cécile-de-Milton jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes de Granby et de Waterloo; les villages de Sainte-Pudentienne et de Warden; les municipalités des paroisse de Saint-Joachim-de-Shef-ford et de Sainte-Pudentienne et les municipalités des cantons de Granby, Sainte-Cécile-de-Milton et Shefford.100.Sherbrooke : Le district électoral de Sherbrooke comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la ligne separative des cantons d'Orford et de Brompton avec la rive de la rivière Saint-François; de là, successivement, les lignes suivantes: le prolongement de ladite ligne separative de cantons jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-François; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours et en contournant par la gauche les îles les plus rapprochées de la rive gauche et par la droite les iles les 1042; part of the west line of the said lot; the south line of lots 889 and 884 ; part of the west line of lot 1036 to a line perpendicular to the west side of a public road limiting to the east lot 1030 and originating at a point situated at a distance of one thousand one hundred and seven feet (1107 ft) to the south of the northeast corner of said lot 1030, and measured along the west side of that road; the said perpendicular line across the said road; the west and south sides of the Eastern Townships autoroute (highway No.10) to the west line of lot 158 of the cadastre of the township of Granby; in that cadastre, the west line of lots 158 and 247; part of the line dividing ranges III and IV; the west line of lots 353, 352 and 357; part of the dividing line between ranges IV and V; finally, part of the west line of the township of Granby and the west limit of the cadastre of the parish of Sainte-Cécile-de-Milton to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the towns of Granby and Waterloo; the villages of Sainte-Pudentienne and Warden; the parish municipalities of Saint-Joachim-de-Shef-ford and Sainte-Pudentienne and the township municipalities of Granby, Sainte-Cécile-de-Milton and Shefford.100.Sherbrooke : The electoral district of Sherbrooke comprises the territory bounded as follows: starting from the point of intersection of the dividing line between the townships of Orford and Brompton with the bank of the Saint-François river; thence, successively, the following lines: the extension of the said dividing line between townships to the centre line of the Saint-François river; the centre line of the said river upstream and skirting on the left the islands closest to the left bank and on the right the islands closest to the right bank to the 12292 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30.J97S, Vol.104, No.520 plus rapprochées de la rive droite jusqu'à la limite sud du cadastre de la ville de Sherbrooke; partie de ladite limite sud jusqu'à la ligne est du lot 15a du rang VII du canton d'Ascot; dans le cadastre de ce canton, la ligne est et la ligne sud dudit lot 15a; la ligne sud des lots 15a du rang VIII, 156, 15g, 15/; du rang IX, 15», 15/ et 15/; du rang X; les lignes est et sud du lot 14c du rang XI, la dernière prolongée jusqu'à la ligne médiane de la rivière Magog; la ligne médiane de ladite rivière jusqu'au prolongement de la ligne sud du lot 168 du cadastre du canton d'Orford; dans le cadastre de ce canton, ledit prolongement et les lignes sud, ouest et nord dudit lot 168 jusqu'au côté sud-est de l'emprise du chemin de fer de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique; le côté sud-est de ladite emprise jusqu'à la ligne sud du lot 164; ladite ligne sud; la ligne separative des rangs IV et V jusqu'à la ligne separative des cantons d'Orford et de Brompton; enfin, ladite ligne separative de cantons jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme la partie de la cité de Sherbrooke située à l'ouest de la rivière Saint-François, le tout ci-haut décrit.101.Taillon : Le district électoral de Taillon comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection du prolongement de la ligne médiane du boulevard Jacques-Cartier avec la limite nord-est du cadastre de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil; de là, successivement, les lignes suivantes : partie de la limite nord-est ces cadastres des paroisses de Saint-Antoine-de-Longueuil et de Saint-Hubert jusqu'à la ligne nord-ouest du lot 227 du cadastre de la paroisse de Sainte-Famille-de-Boucherville ; dans ce cadastre, la ligne nord-ouest des lots 227, 226, 225, 224, 223 et 221; la ligne nord-est des lots 221, 222, 236 et 237, cette ligne étant south limit of the cadastre of the city of Sherbrooke; part of the said south limit to the east line of lot 15a of range VII of the township of Ascot; in the cadastre of that township, the east and south lines of the said lot 15a; the south line of lots 15a of range VIII, 156, 15g and 15/; of range IX, 15t, 15/ and 15/; of range X; the east and south lines of lot 14c of range XI, the latter extended to the centre line of the Magog river; the centre line of the said river to the extension of the south line of lot 168 of the cadastre of the township of Orford; in the cadastre of that township, the said extension and the south, west and north lines of the said lot 168 to the southeast side of the Canadian Pacific Railway Company right of way; the southeast side of the said right of way to the south line of lot 164; the said south line; the dividing line between ranges IV and V to the dividing line between the townships of Orford and Brompton; finally, the said dividing line between townships to the starting point.This electoral district contains that part of the city of Sherbrooke situated west of the Saint-François river, the whole as above described.101.Taillon : The electoral district of Taillon comprises the territory bounded as follows: starting from the point of intersection of the extension of the centre line of Jacques-Cartier boulevard with the northeast limit of the cadastre of the parish of Saint-Antoine-de-Longueuil; thence, successively, the following lines: part of the northeast limit of the cadastres of the parishes of Saint-Antoine-de-Longueuil and Saint-Hubert to the northwest line of lot 227 of the cadastre of the parish of Sainte-Famille-de-Boucherville; in that cadastre, the northwest line of lots 227, 226, 225, 224, 223 and 221; the northeast line of lots 221, 222, 236 Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, 11° 52V 12293 rolongée à travers le chemin de la avane; la ligne sud-est des lots 237, 235, 233, 232, 231, 230 et 229; partie de la ligne sud-ouest du lot 229 jusqu'à la ligne sud-est du lot 13 du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert; une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Saint-Hubert du cadastre de la paroisse de Saint-Bruno jusqu'à la ligne est du lot 81 du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert, cette ligne se confondant en partie avec le côté ouest de la montée Sabou-rin; la ligne est dudit lot 81 et son prolongement jusqu'au côté sud-ouest du chemin de Chambly; le côté sud-ouest dudit chemin en allant vers le nord-ouest jusqu'à la ligne est du lot 89 du même cadastre; la ligne est dudit lot, cette ligne traversant l'emprise d'un chemin de fer; une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Saint-Hubert du cadastre de la paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly jusqu'à la ligne la plus au sud-ouest du lot 198 du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert; ladite ligne sud-ouest dudit lot; le côté sud-ouest du chemin Grande-Allée jusqu'au prolongement de la ligne nord-ouest du lot 222 du cadastre de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil ; puis en référence à ce cadastre, ledit prolongement et ladite ligne nord-ouest du lot 222; partie de la ligne sud-ouest du lot 317 (emprise de chemin de fer) en allant vers le nord-ouest jusqu'à la ligne sud-est du lot 212; partie de ladite ligne sud-est en allant vers le sud-ouest jusqu'au côté nord-est du chemin Grande-Allée; le côté nord-est dudit chemin en allant vers le nord-ouest jusqu'au prolongement de la ligne sud-est du lot 233; ledit prolongement et partie de la ligne sud-est dudit lot 233 jusqu'au côté sud-ouest du boulevard Taschereau; le côté sud-ouest dudit boulevard en allant vers le nord-ouest jusqu'au côté ouest d'un ancien chemin (chemin Lamarre) ; le côté ouest dudit chemin en allant vers le nori jusqu'au côté nord-est and 237, such line being extended across la Savane road; the southeast line of lots 237, 235, 233, 232, 231, 230 and 229; part of the southwest line of lot 229 to the southeast line of lot 13 of the cadastre of the parish of Saint-Hubert; a broken line dividing the cadastre of the parish of Saint-Hubert from the cadastre of the parish of Saint-Bruno to the east line of lot 81 of the cadastre of the parish of Saint-Hubert, such line merging in part with the west side of montée Sabou-rin ; the east line of the said lot 81 and its extension to the southwest side of Chambly road; the southwest side of the said road northwesterly to the east line of lot 89 of the same cadastre; the east line of the said lot, such line crossing the right of way of a railroad ; a broken line dividing the cadastre of the parish of Saint-Hubert from the cadastre of the parish of Saint-Joseph-de-Chambly to the most southwesterly line of lot 198 of the cadastre of the parish of Saint-Hubert; the said southwest line of the said lot; the southwest side of Grande-Allée road to the extension of the northwest line of lot 222 of the cadastre of the parish of Saint-Antoine-de-Longueuil; then, with reference to such cadastre, the said extension and the said northwest line of lot 222; part of the southwest line of lot 317 (railway right of way) northwesterly to the southeast line of lot 212; part of the said southeast line southwesterly to the northeast side of Grande-Allée road; the northeast side of the said road northwesterly to the extension of the southeast line of lot 233; the said extension and part of the southeast line of the said lot 233 to the southwest side of Taschereau boulevard; the southwest side of the said boulevard northwesterly to the west side of a former road (Lamarre road); the west side of the said road northerly to the northeast side of Taschereau boulevard; the northeast side of the said boulevard 12294 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30.1972, Vol.101.Ko.520 du boulevard Taschereau; le côté nord-est dudit boulevard en allant vers le nord-ouest jusqu'au côté nord-ouest de la rue Gladstone; le côté nord-ouest de ladite rue jusqu'au côté sud-ouest de la rue Mont-Royal; le côté sud-ouest de ladite rue et la ligne sud-ouest du lot 236-1188, ces deux dernières lignes se raccordant par une ligne droite traversant le boulevard Marie; la ligne nord-ouest des lots 236-1188 et 236-1187; la ligne sud-ouest des lots 236-1186, 236-1193 et partie de la ligne sud-ouest du lot 236-46-2 jusqu'à la ligne sud-est du lot 236-55; la ligne sud-est des lots 236-55, 236-96 et 236-102; le côté nord-est du boulevard Taschereau en allant vers le nord-ouest jusqu'à la ligne sud-ouest du lot 246a; une ligne brisée limitant vers le sud-ouest et l'ouest ledit lot 246a; le côté sud du lot 307 (emprise d'un chemin de fer) en allant vers l'est jusqu'au côté ouest de l'emprise du boulevard Taschereau ; le côté ouest de ladite emprise en allant vers le nord et le nord-ouest jusqu'à la ligne médiane du boulevard Curé-Poirier; enfin, la ligne médiane dudit boulevard et la ligne médiane du boulevard Jacques-Cartier en allant vers le nord et son prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme la ville de Saint-Hubert et la partie de la ville de Longueuil située au sud-est des boulevards Curé-Poirier et Jacques-Cartier.102.Taschereau : Le district électoral de Taschereau comprend cette partie de la Ville de Québec délimitée comme suit: partant du point d'intersection de la cime du coteau Sainte-Geneviève avec le prolongement de la ligne médiane de la rue Marie de l'Incarnation; de là, successivement, les lignes suivantes: ledit prolongement et la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-Charles; la ligne médiane de ladite northwesterly to the northwest side of Gladstone street; the northwest side of the said street to the southwest side of Mont-Royal street; the southwest side of the said street and the southwest line of lot 236-1188, such last two lines connecting by a straight line across Marie boulevard; the northwest line of lots 236-1188 and 236-1187; the southwest line of lots 236-1186, 236 1193 and part of the southwest line of lot 236-46-2 to the southeast line of lot 236-55; the southeast line of lots 236-55, 236-96 and 236-102; the northeast side of Taschereau boulevard northwesterly to the southwest line of lot 246a; a broken line limiting to the southwest and west the said lot 246a; the south side of lot 307 (railway right of way) easterly to the west side of the right of way of Taschereau boulevard; the west side of the said right of way northerly and northwesterly to the centre line of Curé-Poirier boulevard; finally, the centre line of the said boulevard and the centre line of Jacques-Cartier boulevard northerly and its extension to the starting point.This electoral district contains the town of Saint-Hubert and that part of the town of Longueuil situated to the southeast of Curé-Poirier and Jacques-Cartier boulevards.102.Taschereau : The electoral district of Taschereau comprises that part of the City of Québec bounded as follows: starting from the point of intersection of the top of Sainte-Geneviève hill with the extension of the centre line of Marie-de-1'Incarnation street; thence, successively, the following lines: the said extension and the centre line of the said street to the centre line of the Saint-Charles river; the centre line of the said river downstream and its Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 10J,' année, n' 680 12295 rivière en descendant son cours et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent; la ligne médiane du fleuve en remontant son cours jusqu'au prolongement d'une ligne passant par le côté nord du quai Lane; ledit prolongement et ladite ligne jusqu'au côté extérieur sud-est du mur de fortification du ministère de la Défense nationale; une ligne brisée ayant des directions sud-ouest et nord-ouest et suivant le côté extérieur dudit mur jusqu'à la ligne médiane de la rue Saint-Jean ; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la rue de Salaberry; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la cime du coteau Sainte-Geneviève; enfin, la cime du coteau Sainte-Geneviève en allant vers l'ouest jusqu'au point de départ.103.Terrebonne : Le district électoral de Terrebonne comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse de Sainte:Thérèse-de-Blainville avec la rive de la rivière des Mille îles; de là, successivement, les lignes suivantes: une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville des cadastres des paroisses de Saint-Eustache et de Saint-Augustin jusqu'à la ligne sud-est du lot 632 du cadastre de la paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville; dans ce cadastre, ladite ligne sud-est; une ligne brisée séparant le lot 628 des lots 631, 630, 629, 164 et 165; les rives ouest, nord et nord-est d'un petit lac limitant vers le nord les lots 165 et 171 jusqu'à la ligne médiane de la rivière aux Chiens; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 608; ledit prolongement et ladite ligne sud-ouest; la ligne sud-est du lot 600; la ligne separative des lots 601 et 603; la ligne sud-est du lot 601; une ligne brisée limitant vers extension to the centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river upstream to the extension of a line passing on the north side of Lane dock; the said extension and the said line to the outer side of the southeast fortification wall of the Department of National Defence; a broken line running southwesterly and northwesterly by turns along the outside of the said wall to the centre line of Saint-Jean street; the centre line of the said street to the centre line of de Salaberry street; the centre line of the said street to the top of Sainte-Geneviève hill; finally, the top of Sainte-Geneviève hill westerly to the starting point.103.Terrebonne : The electoral district of Terrebonne comprises the territory bounded as follows: starting front the point of intersection of the southwest limit of the cadastre of the parish of Sainte-Thérèse-de-Blainville with the bank of the Mille Iles river; thence, successively, the following lines: a broken line dividing the cadastre of the parish of Sainte-Thérèse-de-Blainville from the cadastres of the parishes of Saint-Eustache and Saint-Augustin to the southeast line of lot 632 of the cadastre of the parish of Sainte-Thérèse-de-Blainville ; in that cadastre, the said southeast line; a broken line dividing lot 628 from lots 631, 630, 629, 164 and 165; the west, north and northeast banks of a small lake limiting to the north lots 165 and 171 to the centre line of the aux Chiens river; the centre line of the said river downstream to the extension of the southwest line of lot 608; the said extension and the said southwest line; the southeast line of lot 600; the dividing line between lots 601 and 603; the southeast line of lot 601; a broken line limiting to the 12296 Quebec Official Gazette SUPPLEMENT December SO.197S, Vol.104.No.520 le sud et le sud-est le lot 599; partie de la ligne nord-est du lot 599 jusqu'au côté sud du chemin de la Côte Nord; le côté sud dudit chemin en allant vers l'est jusqu'à la ligne sud-ouest du lot 587; partie de la ligne sud-ouest dudit lot en allant vers le sud-est et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière aux Chiens; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 577; les lignes sud-ouest, nord et nord-est dudit lot 577, la dernière ligne étant prolongée jusqu'à la ligne médiane de la rivière aux Chiens; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours jusqu'à son intersection avec le prolongement de la ligne sud-est du lot 573; ledit prolongement et partie de ladite ligne sud-est jusqu'au côté nord-est de l'autoroute des Laurentides (no 15), soit une ligne parallèle à la ligne centrale de ladite route et située à une distance de cent cinquante pieds (150.0 pi) au nord-est de ladite ligne centrale; le côté nord-est de ladite autoroute en allant vers le nord-ouest jusqu'à la ligne nord-ouest du lot 672; une ligne brisée séparant les cadastres des paroisses de Sainte-Thérèse-de-Blainville et de Saint-Louis-de-Terrebonne des cadastres des paroisses de Saint-Janvier et de Sainte-Anne-des-Plaines jusqu'à la ligne sud-est du lot 497 du cadastre de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne; dans ce cadastre, la ligne sud-est des lots 497, 499 et 500; partie de la ligne ouest du lot 502 en allant vers le nord et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Mas-couche; la ligne médiane de ladite rivière en allant vers l'est jusqu'au prolongement de la ligne separative des lots 586 et 587; ledit prolongement et ladite ligne separative de lots; la limite nord et partie de la limite est du cadastre de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne jusqu'à un point situé à une distance de cinq cent sept pieds et trois south and southeast lot 599; part of the northeast line of lot 599 to the south side of Côte Nord road; the south side of the said road easterly to the southwest line of lot 587; part of the southwest line of the said lot southeasterly and its extension to the centre line of the aux Chiens river; the centre line of the said river downstream to the extension of the southwest line of lot 577; the southwest, north and northeast lines of the said lot 577, the last-mentioned line being extended to the centre line of the aux Chiens river; the centre line of the said river downstream to its intersection with the extension of the southeast line of lot 573; the said extension and part of the said southeast line to the northeast side of the Laurentian autoroute (No.15), that is, a line parallel to the centre line of the said highway and situated at a distance of one hundred, and fifty feet (150.0 ft) to the northeast of the said centre line; the northeast side of the said autoroute northwesterly to the northwest line of lot 672; a broken line dividing the cadastres of the parishes of Sainte-Thérèse-de-Blainville and Saint-Louis-de-Terrebonne from the cadastres of the parishes of Saint-Janvier and Sainte-Anne-des-Plaines to the southeast line of lot 497 of the cadastre of the parish of Saint-Louis-de Terrebonne; in that cadastre, the southeast line of lots 497, 499 and 500; part of the west line of lot 502 northerly and its extension to the centre line of the Mascouche river; the centre line of the said river easterly to the extension of the dividing line between lots 586 and 587; the said extension and the said dividing line between lots; the north limit and part of the east limit of the cadastre of the parish of Saint-Louis-de-Terrebonne to a point situated at a distance of five hundred and seven and three-tenths feet (507.3 ft) to the northwest of the south corner of lot 259 of the cadastre of the parish of Lachenaie; in that Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 50 décembre 1972, loi' année, n° 52C 12297 dixièmes (507.3 pi) au nord-ouest du coin sud du lot 259 du cadastre de la paroisse de Lachenaie; dans ce cadastre, une ligne traversant le lot 259 jusqu'à un point sur la ligne separative des lots 258 et 259 à une distance de quatre cent cinquante-sept pieds (457.0 pi) de la ligne separative des cadastres des paroisses de Lachenaie et de Saint-Louis-de-Terrebonne, distance mesurée le long de la ligne separative de lots; une ligne perpendiculaire aux lignes latérales de lots sur la largeur des lots 258 et 257; partie de la ligne est du lot 257 en allant vers le sud jusqu'au coin sud-est du lot 257-258; une ligne déviant vers la gauche d'environ 71° 00' et traversant les lots 256-47, 256-46 et 246-20 sur une longueur de mille huit cent soixante pieds (1860 pi) plus ou moins jusqu'au côté ouest de l'emprise du chemin de fer de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique (lot cadastral 247); une ligne perpendiculaire au côté ouest de ladite emprise jusqu'à un point sur le côté est de cette emprise à une distance de trois mille soixante-trois pieds (3063 pi) au nord de la ligne médiane de la rue Saint-Louis, distance mesurée le long dudit côté est, abstraction faite d'une équer-re de vingt-quatre pieds (24 pi) ; le côté est de ladite emprise en allant vers le sud et son prolongement jusqu'à la ligne separative des cadastres des paroisses de Lachenaie et de Saint-Louis-de-Terrebonne; ladite ligne separative en allant vers le sud-est et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de larivière des Mille-Îles; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours passant au sud de l'ile Saint-Jean, au nord-ouest des iles portant les numéros 597 à 601 et 616 du cadastre de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne, au nord-ouest des iles nos 207 et 212 du cadastre de la paroisse de Saint-François-de-Sales, au sud et au sud-est de toutes les îles faisant partie du cadastre de la paroisse de Sainte- cadastre, a line across lot 259 to a point on the dividing line between lots 258 and 259 at a distance of four hundred and fifty seven feet (457 ft) from the line dividing the cadastres of the parishes of Lachenaie and of Saint-Louis-de-Terrebonne, measured along the dividing line between lots; a line perpendicular to the lateral lines of the lots for the width of lots 258 and 257 ; part of the east line of lot 257 southerly to the southeast corner of lot 257-258; a line deviating towards the left about 71° 00' and across lots 256-47, 256-46 and 246-20 for a distance of one thousand eight hundred and sixty feet (1860 ft), more or less, to the west side of the right of way of the Canadian Pacific Railway Company (cadastral lot 247); a line perpendicular to the west side of the said right of way to a point on the east side of that right of way at a distance of three thousand and sixty-three feet (3063 ft) to the north of the centre line of Saint-Louis street, measured along the said east side, disregarding a square of twenty-four feet (24 ft) ; the east side of the said right of way southerly and its extension to the dividing line between the cadastres of the parishes of Lachenaie and Saint-Louis-de-Terrebonne; the said dividing line southeasterly and its extension to the centre line of the Mille îles river; the centre line of the said river upstream and passing south of Saint-Jean island, northwest of the islands bearing numbers 597 to 601 and 616 of the cadastre of the parish of Saint-Lquis-de-Ter-rebonne, northwest of islands No.207 and 212 of the cadastre of the parish of Saint-François-de-Sales, south and southeast of all the islands forming part of the cadastre of the parish of Sainte-Thérèse-de-Blainville to its meeting with a straight line passing at the westernmost end of island No.946 of the said cadastre and originating at the point of intersection of the southwest limit of the cadastre of the 1229k Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.104, So.620 Thérèse-de-Blainville jusqu'à sa rencontre avec une ligne droite passant à l'extrémité la plus à l'ouest de l'ile no 946 dudit cadastre et originant au point d'intersection de la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville avec la.rive nord de la rivière des Mille Iles; enfin, ladite ligne droite jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes de Blainville, Lorraine, Rosemère, Sainte-Thérèse, Sainte-Thérèse-Ouest et Terrebonne; le village de Bois-des-Filion et la municipalité de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne.104.Trois-Rivières : Le district électoral de Trois-Rivières comprend le territoire délimité comme suit : partant du coin sud du lot 2 du cadastre de la Cité de Trois-Rivières; de là, successivement, les lignes suivantes: partie de la ligne sud-ouest des lots 2 et 1 du cadastre de la Cité de Trois-Rivières jusqu'à une ligne parallèle et au nord-ouest de la ligne sud-est des subdivisions 15, 16 et 17 du lot originaire 2 du cadastre de la paroisse de Trois-Rivières, laquelle ligne parallèle se situe à une distance perpendiculaire de cinq cent seize pieds (516 pi) ce ladite ligne sud-est; dans le cadastre de ladite paroisse de Trois-Rivières, ladite ligne parallèle, dans le lot 2, sur une longueur de deux cent quatre-vingt-douze pieds et sept dixièmes (292.7 pi) ; partie de la ligne nord-est du lot 2-2 en allant vers le nord-ouest sur une longueur de deux mille cinq cent trente-quatre pieds et cinq dixièmes (2,534.5 pi); partie de la ligne sud-ouest du lot 1-1 du cadastre de la Cité de Trois-Rivières; la ligne sud-ouest du lot 15-1 du cadastre de la Cité de Trois-Rivières et son prolongement jusqu'au côté nord-ouest de l'emprise du chemin de fer de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique (lot 374 du cadastre parish of Sainte-Thérèse-de-Blainville with the north shore of the Mille Isles river; finally, the said straight line to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the towns of Blainville, Lorraine, Rosemère, Sainte-Thérèse, Sainte-Thérèse-West, and Terrebonne; the village of Bois-des-Fillion and the municipality of the parish of Saint-Louis-de-Terrebonne.104.Trois-Rivières : The electoral district of Trois-Rivières comprises the territory bounded as follows: starting from the south corner of lot 2 of the cadastre of the City of Trois-Rivières; thence, successively, the following lines: part of the southwest line of lots 2 and 1 of the cadastre of the City of Trois-Rivières to a line parallel and northwest of the southeast line of subdivisions 15, 16 and 17 of original lot 2 of the cadastre of the parish of Trois-Rivières, which parallel line is situated at a perpendicular distance of five hundred and sixteen feet .(516 ft) from the said southeast line; in the cadastre of the said parish of Trois-Rivières, the said parallel line, in lot 2, for a length of two hundred and ninety-two and seven tenths-feet (292.7 ft), part of the northeast line of lot 2-2 northwesterly for a distance of two thousand five hundred and thirty-four and five-tenths feet (2,534.5 ft) ; part of the southwest line of lot 1-1 of the cadastre of the City of Trois-Rivières; the southwest line of lot 15-1 of the cadastre of the City of Trois-Rivières and its extension to the northwest side of the right of way of the Canadian Pacific Railway Company (lot 374 of the cadastre of the parish of Trois- Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972, 10i< année, n\" 52C 12299 de la paroisse de Trois-Rivières); dans le cadastre de ladite paroisse, le côté nord-ouest de ladite emprise en allant vers le sud-ouest jusqu'à la ligne sud-ouest du lot 7; partie de ladite ligne sud-ouest du lot 7 en allant vers le nord-ouest jusqu'au côté sud-est du chemin Sainte-Marguerite, cette ligne traversant la rivière Sainte-Marguerite; le côté sud-est dudit chemin en allant vers le nord-est jusqu'à la ligne nord-est du lot 7; une ligne brisée limitant vers le nord-est et le sud-est suivant le cas, les lots 7, 166, 165-1, 165-2 et 165 jusqu'au côté sud-est de la route du Rochon; le côté sud-est de ladite route en allant vers le sud-ouest et la ligne sud-est des lots 249, 250, 251 et 373; la ligne sud-ouest du Quatrième rang du fief Saint-Maurice; la ligne nord-ouest du lot 295; dans le cadastre de la paroisse de Saint-Étienne, la ligne sud-oues.t du Deuxième rang du fief Saint-Étienne et le côté sud-ouest d'un chemin passant au sud-ouest des lots 297, 296, 293, 292, 290, 289, 288 et 286, et de 284 à 279 inclusivement et se continuant jusqu'à la ligne médiane d'un chemin passant entre les lots 279, 38 et 39 d'un côté et les lots 278, 277, 276 et 40 de l'autre côté; la ligne médiane dudit chemin jusqu'à la ligne médiane d'un autre chemin traversant le Premier rang du fief Saint-Étienne; la ligne médiane de ce dernier chemin jusqu'au prolongement de la ligne nord-ouest du lot 38; ledit prolongement et la ligne nord-ouest du lot 38, cette ligne se prolongeant jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-Maurice; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours contournant par la droite les iles les plus rapprochées de la rive gauche et par la gauche les iles les plus rapprochées de la rive droite, jusqu'au prolongement de la ligne separative des lots 181 et 186 du cadastre de la paroisse de Trois-Rivières; ce dernier prolongement en allant vers le nord-est jusqu'à la rive nord de ladite rivière; la rive Rivières); in the cadastre of the said parish, the northwest side of the said right of way southwesterly to the southwest line of lot 7; part of the said southwest line of lot 7 northwesterly to the southeast side of Sainte-Marguerite road, the said line crossing the Sainte-Marguerite river; the southeast side of the said road northeasterly to the northeast line of lot 7; a broken line limiting to the northeast and southeast, as the case may be, lots 7, 166, 165-1, 165-2 and 165 to the southeast side of Rochon road; the southeast side of the said road southwesterly and the southeast line of lots 249, 250, 251 and 373; the southwest line of the Fourth range of Saint-Maurice fief; the northwest line of lot 295; in the cadastre of the parish of Saint-Étienne, the southwest Jine of the Second range of Saint-Étienne fief and the southwest side of a road passing southwest of lots 297, 296, 293, 292, 290, 289, 288 and 286, and of 284 to 279 inclusively and continuing to the centre line of a road passing between lots 279, 38 and 39 on the one hand and lots 278, 277, 276 and 40 on the other hand; the centre line of the said road to the centre line of another road crossing the First range of Saint-Étienne fief ; the centre line of the latter road to the extension of the northwest line of the northwest line of lot 38; the said extension and the northwest line of lot 38, that line being extended to the centre line of the Saint-Maurice river; the centre line of the said river downstream and skirting on the right the islands closest to the left bank and on the left the islands closest to the right bank, to the extension of the dividing line between lots 181 and 186 of the cadastre of the parish of Trois-Rivières; the latter extension northeasterly to the north bank of the said river; the north bank of the Saint-Maurice river easterly to the northwest bank of the St Lawrence river; a line in the 12300 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.104.No.520 nord de la rivière Saint-Maurice en allant vers l'est jusqu'à la rive nord-ouest du fleuve Saint-Laurent; une ligne dans le fleuve, perpendiculaire à ladite rive nord-ouest jusqu'à la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent ; la ligne médiane du fleuve en remontant son cours jusqu'au prolongement de la ligne sud-ouest du lot 2 du cadastre de la Cité de Trois-Rivières; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme la ville de Trois-Rivières.105.Vanier : Le district électoral de Vanier comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la ligne separative des cadastres des paroisses de Charlesbourg et de Saint-Roch-Nord avec la ligne médiane de l'avenue du Colisée; de là, successivement, les lignes suivantes: vers le sud-est, la ligne médiane de ladite avenue jusqu'à la ligne médiane de l'emprise du chemin de fer de la Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada; la ligne médiane de ladite emprise jusqu'à la ligne médiane de la 1\" Avenue; la ligne médiane de la 1\" Avenue jusqu'au prolongement de la ligne médiane de la 18e Rue; ledit prolongement et la ligne médiane de la 18e Rue jusqu'au prolongement de la ligne médiane de la 3° Avenue; ledit prolongement et la ligne médiane de la 3e Avenue et du pont Dorchester jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-Charles; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours jusqu'à la ligne médiane de la rue Marie-de-l'Incarnation; la ligne médiane de ladite rue et son prolongement jusqu'à la cime du coteau Sainte-Geneviève; la cime du coteau Sainte-Geneviève en allant vers l'ouest jusqu'à la ligne médiane de l'avenue Saint-Sacrement; la ligne médiane de ladite avenue jusqu'à la ligne médiane du boulevard Charest; la ligne médiane dudit boulevard en allant vers le river perpendicular to the said northwest bank to the centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river upstream to the southwest line of lot 2 of the cadastre of the City of Trois-Rivières; finally, the said extension to the starting point.This electoral district contains the city of Trois-Rivières.105.Vanier : The electoral district of Vanier comprises the territory bounded as follows: starting at the point of intersection of the dividing line between the cadastres of the parishes of Charlesbourg and Saint-Roch-Nord and the centre line of du Colisée avenue; thence, successively, the following lines: southeasterly, the centre line of the said avenue to the right of way of the Canadian National Railway Company; the centre line of the said right of way to the centre line of 1st Avenue; the centre line of 1st Avenue to the extension of the centre line of 18th Street; the said extension and the centre line of 18th Street to the extension of the centre line of 3rd Avenue; the said extension and the centre line of 3rd Avenue and Dorchester bridge to the centre line of the Saint-Charles river; the centre line of the said river upstream to the centre line of Marie-de-lTncarnation street; the centre line of the said street and its extension to the top of Sainte-Geneviève hill; the top of Sainte-Geneviève hill westerly to the centre line of Saint-Sacrement avenue; the centre line of the said avenue to the centre line of Charest boulevard; the centre line of the said boulevard southwesterly to the southwest line of lot 2359 of the cadastre of the parish of Saint-Sauveur; in that cadastre, part of the southwest line of lot 2359; a broken line bounding lot 2360 on Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 197S, 10i' année, n° SSC 12301 sud-ouest jusqu'à la ligne sud-ouest du lot 2359 du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur; dans ce cadastre, partie de la ligne sud-ouest du lot 2359; une ligne brisée limitant vers le sud-est le lot 2360; une partie de la ligne nord-est, la ligne sud-est et une partie de la ligne sud-ouest du lot 2363; une ligne brisée limitant vers le sud-ouest le lot 2525, le lot 2511 et une partie du lot 2522; une ligne limitant au sud une partie du lot 2522, les lots 2521, 2510 et une partie du lot 2519; la ligne sud-est d'une partie du lot 2519 et du lot 2508; une ligne brisée limitant au sud-est, au sud et à l'est le lot 2512; la ligne est des lots 2507 et 2513; la ligne sud des lots 2513, 2506 et 2514; les lignes ouest et nord-ouest du lot 2514 et une partie de la ligne ouest du lot 2515; la ligne sud-ouest du lot 2380a et d'une partie du lot 2380a-l; une ligne brisée limitant vers le sud-est le lot 23806 jusqu'au côté nord-est de l'emprise du chemin de fer de la Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada (voie désaffectée); partie de la ligne sud-ouest du lot 23806 jusqu'au côté sud de l'emprise du chemin de fer de la Compagnie de Chemin de Fer Canadien du Pacifique; puis, en référence au cadastre de la paroisse de L'Ancienne-Lorette, le côté sud de ladite emprise de chemin de fer (lot 961) en allant vers l'ouest jusqu'à la ligne médiane du boulevard Henri IV; la ligne médiane dudit boulevard en allant vers le sud-est jusqu'à la ligne sud-est du lot 26; une ligne limitant au sud-est le résidu du lot 26 et les lots 27, 28, 29, 30, 30a, 31 et 32; une partie de la ligne sud-ouest du lot 32 jusqu'au coin est du lot 33; la ligne sud-est des lots 33, 34 et 35; la ligne sud-ouest du lot 35; la ligne nord-ouest des lots 35, 34, 33, 32 et d'une partie du lot 31 jusqu'au prolongement à travers la rivière Lorette de la ligne sud-ouest du lot 106; ledit prolongement et la ligne sud-ouest du lot 106 et son prolon- the southeast; part of the northeast line, the southeast line and part of the southwest line of lot 2363; a broken line bounding on the southwest lot 2525, lot 2511 and part of lot 2522; a line bounding on the south part of lot 2522, lots 2521, 2510 and part of lot 2519; the southeast line of part of lot 2519 and of lot 2508; a broken line bounding on the southeast, on the south and on the east lot 2512; the east line of lots 2507 and 2513; the south line of lots 2513, 2506 and 2514; the west and northwest lines of lot 2514 and part of the west line of lot 2515; the southwest line of lot 2380a and of part of lot 2380e-l ; a broken line bounding on the southeast lot 23806 to the northeast side of the right of way of the Canadian National Railway Company (abandoned line); part of the southwest line of lot 23806 to the south side of the right of way of the Canadian Pacific Railway Company; then, with reference to the cadastre of the parish of An-cienne-Lorette, the south side of the said right of way (lot 961) westerly to the centre line of Henri IV boulevard; the centre line of the said boulevard southeasterly to the southeast line of lot 26; a line bounding on the southeast the residue of lot 26 and lots 27, 28, 29, 30, 30a, 31 and 32; part of the southwest line of lot 32 to the east corner of lot 33; the southeast line of lot 33, 34 and 35; the southwest line of lot 35; the northwest line of lots 35, 34, 33, 32 and part of lot 31 to the extension across the Lorette river of the southwest line of lot 106; the said extension and the southwest line of lot 106 and its extension across highway 138; the southwest line of lot 108; a straight line across Saint-Paul street joining the west comer of lot 108 with the south comer of lot 109; the northwest side of Saint-Paul street northeasterly to the southwest line of lot 103; the said southwest line of 12302 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.10k, No.520 gement à travers la route 138; la ligne sud-ouest du lot 108; une ligne droite à travers la rue Saint-Paul joignant le coin ouest du lot 108 au coin sud du lot 109; le côté nord-ouest de la rue Saint-Paul en allant vers le nord-est jusqu'à la ligne sud-ouest du lot 103; ladite ligne sud-ouest du lot 103; la ligne nord-ouest des lots 103, 98, 97, 94, 93 et la ligne sud-ouest du lot 236; la ligne nord-ouest des lots 236, 85, 82, 81, 77, 76, 71, 70 et 54, la dernière prolongée jusqu'au côté nord-est de la route de l'Ormière; ledit côté nord-est en allant vers le nord-ouest jusqu'à la ligne nord-ouest du lot 575 du cadastre de la paroisse de Saint-Ambroise-de-la-Jeune-Loret-te; ladite ligne nord-ouest et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-Charles; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne nord-ouest du lot 23846-1 du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur; ledit prolongement; enfin, une ligne brisée séparant les cadastres des paroisses de Saint-Ambroise-de-la-Jeune-Lo-rette et de Charlesbourg des cadastres des paroisses de Saint-Sauveur, de Notre-Dame-des-Anges et de Saint-Roch-Nord jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme la ville de Vanier et une partie de la Ville de Québec.106.Vaudreuil-Soulanges : Le district électoral de Vaudreuil-Soulanges comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la rive du fleuve Saint-Laurent avec la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Zotique; de là, successivement, les lignes suivantes: la ligne frontière Québec / Ontario jusqu'à la ligne médiane de la rivière des Outaouais; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours, en passant au sud de toutes les iles faisant partie du cadastre de la paroisse de Saint Andrews et une ligne irrégulière sui- lot 103; the northwest line of lots 103, 98, 97, 94, 93 and the southwest line of lot 236; the northwest line of lots 236, 85, 82, 81, 77, 76, 71, 70 and 54, the latter extended to the northeast side of l'Ormière road ; the said northeast side northwesterly to the northwest line of lot 575 of the cadastre of the parish of Saint-Ambroise-de-la-Jeune-Lorette; the said northwest line and its extension to the centre line of the Saint-Charles river; the centre line of the said river downstream to the extension of the northwest line of lot 23846-1 of the cadastre of the parish of Saint-Sauveur; the said extension; finally, a broken line dividing the cadastres of the parishes of Saint-Ambroise-de-la-Jeune-Lorette and Charlesbourg from the cadastres of the parishes of Saint-Sauveur, Notre-Dame-des-Anges and Saint-Roch-Nord to the starting point.This electoral district contains the town of Vanier and part of the City of Québec.106.Vaudreuil-Soulanges : The electoral district of Vaudreuil-Soulanges comprises the territory bounded as follows: starting from the point of intersection of the bank of the St Lawrence river with the southwest limit of the cadastre of the parish of Saint-Zotique; thence, successively, the following lines: the Québec - Ontario boundary line tq the centre line of the Ottawa river; the centre line of the said river downstream, passing to the south of all the islands forming part of the cadastre of the parish of Saint Andrews and an irreg- Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n° 62C 12303 vant la ligne médiane du lac des Deux Montagnes, passant au sud de l'île Hay; au nord-est de toutes les îles faisant partie des cadastres des paroisses de Saint-Michel-de-Vaudreuil et de Sainte-Jeanne-de-j'île-Perrot jusqu'à une autre ligne irrégulière passant à mi-distance entre l'île de Montréal et les îles Perrot et Dowker; ladite ligrte irrégulière dans le lac Saint-Louis et dans le fleuve Saint-Laurent, contournant par l'est l'île Perrot et passant à mi-distance entre ladite île et les iles faisant partie des cadastres des paroisses de Saint-Joachim-de-Châ-teauguay et de Saint-Clément, au sud de toutes les iles faisant partie du cadastre de la paroisse de Saint-Joseph-des-Cèdres, à l'est des îles Dondaine et Maricourt, à l'est, au nord et à l'ouest de l'île d'Aloigny, à l'est de l'île Sérigny, au sud des îles Sérigny et Longueuil et se continuant dans la ligne médiane du lac Saint-François jusqu'au prolongement de la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Zotique; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes de Dorion, Hudson, Île-Cadieux, Ile-Perrot, Pincourt, Pointe-du-Moulin, Rigaud et Vaudreuil; les villages de Coteau-du-Lac, Coteau-Landing, La Station-du-Coteau, Les Cèdres, Pointe-des-Cascades, Pointe-Fortune, Rivière-Beaudette, Saint-CIet, Sainte-Marthe, Saint-Polycarpe, Saint-Zotique et Vau-dreuil-sur-le-Lac; les municipalités des paroisses de Notre-Dame-de-l'Ile-Perrot, Sainte-Claire-d'Assise, Saint-CIet, Saint-Ignace-du-Co-teau-du-Lac, Saint-Joseph-de-Sou-langes, Sainte-Justine-de-Newton, Saint-Lazare, Sainte-Madeleine-de-Rigaud, Sainte-Marthe, Saint-Poly-carpe, Saint-Télesphore, Très-Saint -Rédempteur et la municipalité de Terrasse-Vaudreuil.ular line following the centre line of the lake des Deux Montagnes, passing south of Hay island, to the northeast of all the islands forming part of the cadastres of the parishes of Saint-Michel-de-Vaudreuil and Sainte-Jeanne-de-1'Ile-Perrot to another irregular line passing halfway between the Island of Montreal and the Perrot 'and Dowker island; the said irregular line in lake Saint-Louis and the St Lawrence river, skirting on the east lie Perrot and passing halfway between the said island and the islands forming part of the cadastres of the parishes of Saint-Joachim-de-Châteauguay and Saint-Clément, to the south of all the islands forming part of the cadastre of the parish of Saint-Joseph-des-Cèdres, to the east of Dondaine and Maricourt islands, to the east, north and west of Aloigny island, to the east of Sérigny island, to the south of Sérigny and Longueuil islands and continuing in the centre line of lake Saint-François to the extension of the southwest limit of the cadastre of the parish of Saint-Zotique; finally, the said extension to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the towns of .Dorion, Hudson, lle-Cadieux, Île-Perrot, Pincourt, Pointe-du-Moulin, Rigaud and Vaudreuil; the villages of Coteau-du-Lac, Coteau-Landing, La Station-du-Coteau, Les Cèdres, Pointe-des-Cascades, Pointe-Fortune, Rivière-Beaudette, Saint-CIet, Sainte-Marthe, Saint-Polycarpe, Saint-Zotique and Vaudreuil-sur-le-Lac; the parish municipalities of Notre-Dame-de-1' Ile-Perrot, Sainte-Claire-d'Assise, Saint-CIet, Saint-Ignace-du-Coteau-du-Lac, Saint-Joseph-de-Soulanges, Sainte-Justine-de-Newton, Saint-Lazare, Sainte-Ma-deleine-de-Rigaud, Sainte-Marthe, Saint-Polycarpe, Saint-Télesphore, Très-Saint-Rédempteur and the municipality of Terrasse-Vaudreuil. 12304 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.104, No.520 107.Verchères : Le district électoral de Verchères comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la rive du fleuve Saint-Laurent avec la limite nord-est du cadastre de la paroisse de Contrecoeur; de là, successivement, les lignes suivantes : la limite nord-est des cadastres des paroisses de Contrecoeur et de Saint-Roch, la dernière prolongée jusqu'à la ligne médiane de la rivière Richelieu; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours et en contournant par la gauche les îles les plus rapprochées de la rive gauche et par la droite les iles les plus rapprochées de la rive droite jusqu'au prolongement de la limite nord-est du cadastre de la paroisse de Saint-Denis; ledit prolongement et partie de ladite limite; dans ce cadastre, une ligne brisée limitant vers l'ouest les lots 438, 440, 441, 443 à 450, 453, 454, 455, 462, 463, 464, 466, 467, 468, 470, 472 et 473; partie de la ligne nord-est du lot 476; la ligne ouest et partie de la ligne sud-ouest du lot 665; la ligne ouest du lot 664; la ligne nord-est des lots 663 et 685; partie des lignes ouest et nord-est du cadastre de la paroisse de La Présentation; dans ce cadastre, une ligne brisée séparant le rang Salvaille Sud des rangs de Sainte-Rose et de l'Église jusqu'à la ligne nord-est du lot 496; la ligne nord-est dudit lot prolongée jusqu'à la ligne médiane du ruisseau Rouge; la ligne médiane dudit ruisseau jusqu'à la ligne nord-est du lot 545; ladite ligne nord-est; une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe des cadastres des paroisses de La Présentation et de Sainte-Madeleine; partie de la limite sud du cadastre de la paroisse de Sainte-Madeleine; dans le cadastre de la paroisse de Saint-Damase, la ligne sud-est des lots 826 et 754; la ligne nord-est du lot 755; une ligne brisée séparant le cadastre de la paroisse de Saint-Jean-Baptiste des cadastres des paroisses de Saint- 107.Verchères : The electoral district of Verchères comprises the territory bounded as follows: starting from the point of intersection of the bank of the St Lawrence river with the northeast limit of the cadastre of the parish of Contrecoeur; thence, successively, the following lines: the northeast limit of the cadastres of the parishes of Contrecoeur and of Saint-Roch, the latter extended to the centre line of the Richelieu river; the centre line of the said river upstream and skirting on the left the islands closest to the left bank and on the right the islands closest to the right bank to the extension of the northeast limit of the cadastre of the parish of Saint-Denis; the said extension and part of the said limit; in that cadastre, a broken line limiting to the west lots 438, 440, 441, 443 to 450, 453, 454, 455, 462, 463, 464, 466, 467, 468, 470, 472 and 473; part of the northeast line of lot 476; the west line and part of the southwest line of lot 665; the west line of lot 664; the northeast line of lots 663 and 685; part of the west and northeast lines of the cadastre of the parish La Présentation; in that cadastre, a broken line dividing range Salvaille Sud from the Sainte-Rose and l'Église ranges to the northeast line of lot 496; the northeast line of the said lot extended to the northeast line of lot 435 of the centre line of Rouge brook; the centre line of the said brook to the northeast line of lot 545; the said northeast line; a broken line dividing the cadastre of the parish of Notre - Dame - de - Saint-Hyacinthe from the cadastres of the parishes of La Présentation and Sainte-Madeleine; part of the south limit of the cadastre of the parish of Sainte-Madeleine; in the cadastre of the parish of Saint-Damase, the southeast line of lots 826 and 754; the northeast line of lot 755; a broken line dividing the cadastre of the parish of Saint-Jean-Baptis- Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n° BBC 12305 Damase, de Sainte-Madeleine et de Saint-Hilaire jusqu'à la ligne nord-est du lot 435 de ce dernier cadastre; dans ce cadastre, ladite ligne nord-est; partie de la ligne séparant le rang des Trente du rang des Étangs; partie de la ligne sud-ouest dudit cadastre et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Richelieu; la ligne médiane de ladite rivière vers le sud jusqu'au prolongement de la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Mathieu-de-Beloeil; ledit prolongement et une ligne brisée limitant vers le sud-ouest et le nord-ouest ledit cadastre jusqu'à la ligne sud-est du lot 217 du cadastre de la paroisse de Sainte-Julie; dans ce cadastre, la ligne sud-est des lots 217, 218, 220, 221, 222, 224, 225 et 226; la ligne sud-ouest du lot 226 et son prolongement jusqu'au côté ouest du chemin des Vingt-Sept; le côté ouest dudit chemin vers le sud; la ligne sud-ouest des lots 358 et 359; partie de la ligne separative des cadastres des paroisses de Sainte-Julie et de Varennes; la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse de Varennes; dans le fleuve Saint-Laurent, une ligne perpendiculaire à la ligne sud-ouest du lot 100 du cadastre de la paroisse de Varennes et allant vers le sud-ouest jusqu'à la ligne médiane du fleuve; une ligne irrégulière passant à mi-distance entre la rive gauche du fleuve et les côtés sud-ouest et ouest des îles Saint-Patrice, au Héron, au Veau, aux Cochons, Sainte-Thérèse et aux Asperges, entre le côté sud-est de l'île à l'Aiglon et le côté nord-ouest des iles aux Asperges et aux Canards et entre le côté sud-est des iles à l'Aiglon et aux Cerfeuils et le côté nord-est des îles à la Truie et Evers jusqu'à la ligne médiane du fleuve; la ligne médiane du fleuve en descendant son cours jusqu'à une autre ligne irrégulière passant au nord-ouest des iles faisant partie du cadastre de la paroisse de Verchères; ladite ligne irrégulière en allant vers le nord-est jusqu'au prolonge- te from the cadastres of the parishes of Saint-Damase, Sainte-Madeleine and Saint-Hilaire to the northeast line of lot 435 of the latter cadastre; in such cadastre, the said northeast line; part of the line div-iding^range des Trente from range des Étangs; part of the southwest line of the said cadastre and its extension to the centre line of the Richelieu river; the centre line of the said river towards the south to the extension of the southwest limit of the cadastre of the parish of Saint-Mathieu-de-Beloeil; the said extension and a broken line limiting to the southwest and the northwest the said cadastre to the southeast line of lot 217 of the cadastre of the parish of Sainte-Julie; in that cadastre, the southeast line of lots 217, 218, 220, 221, 222, 224, 225 and 226; the southwest line of lot 226 and its extension to the west side of des Vingt-Sept road; the west side of the said road southerly; the southwest line of lots 358 and 359; part of the dividing line between the cadastres of the parishes of Sainte-Julie and Varennes; the southwest limit of the cadastre of the parish of Varennes; in the St Lawrence river, a line perpendicular to the southwest line of lot 100 of the cadastre of the parish of Varennes and southwesterly to the centre line of the river; an irregular line halfway between the left bank of the river and the southwest and west sides of Saint-Patrice, au Héron, au Veau, aux Cochons, Sainte-Thérèse and aux Asperges islands, between the southeast side of à l'Aiglon island and the northwest side of aux Asperges and aux Canards islands and between the southeast side of à l'Aiglon and aux Cerfeuils islands and the northeast side of à la Truie and Evers islands to the centre line of the river; the centre line of the river downstream to another irregular line passing to the northwest of the islands forming part of the cadastre of the parish of Verchères; 12306 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.101.No.BSC ment d'une autre ligne i régulière passant à mi-distance entre les iles faisant partie du cadastre de la paroisse de Verchères et les iles faisant partie du cadastre de la paroisse de Saint-Sulpice; ledit prolongement et ladite ligne irrégulière en allant vers le sud-est et le nord-est jusqu'à la ligne médiane du fleuve; ladite ligne médiane jusqu'au prolongement de la limite nord-est du cadastre de la paroisse de Contrecoeur; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Ce district électoral renferme les municipalités suivantes: les villes de Beloeil, Mont-Saint-Hilaire, Ot-terbum Park et Varennes; les villages de Contrecoeur, McMasterville, Saint-Charles-sur-Richelieu, Saint-Denis, Sainte-Madeleine et Verchères; les municipalités des paroisses de Contrecoeur, La Présentation, Saint-Amable, Saint-Antoine-de-Padoue, Saint-Charles, Saint-Denis, Saint-Marc, Sainte-Marie-Madeleine, Saint-Mathieu-de-Beloeil, Saint-Roch-de-Richelieu, Sainte-Théodosie-Calixa-Lavallée et la municipalité de Saint-Antoine-sur-Richelieu.108.Verdun : Le district électoral de Verdun comprend cette partie de la cité de Verdun délimitée comme suit : partant du point de rencontre de la ligne separative des cadastres des paroisses de Montréal et de Lachine avec la ligne nord-ouest du lot 4692 du cadastre de la paroisse de Montréal, cette ligne étant le côté nord-ouest de l'aqueduc de Montréal; de là, ladite ligne nord-ouest jusqu'au prolongement de la ligne médiane de l'avenue Hickson; ledit prolongement; la ligne médiane de ladite avenue et son prolongement jusqu'à une ligne irrégulière passant à mi-distance entre 1 île des Soeurs et l'île de Montréal; ladite ligne irrégulière en allant vers le sud-ouest et contournant par l'ouest et le sud-ouest les iles situées au sud-ouest de l'île des Soeurs jusqu'à la the said irregular line northeasterly to the extension of another irregular line passing halfway between the islands forming part of the cadastre of the parish of Verchères and the islands forming part of the cadastre of the parish of Saint-Sulpice; the said extension and the said irregular line southeasterly and northeasterly to the centre line of the river; the said centre line to the extension of the northeast limit of the cadastre of the parish of Contrecoeur; finally, the said extension to the starting point.This electoral district contains the following municipalities: the towns of Beloeil, Mont-Saint-Hilaire, Otterburn Park and Varennes; the villages of Contrecoeur, McMasterville, Saint-Charles-sur-Richelieu, Saint-Denis, Sainte-Madeleine and Verchères; the parish municipalities of Contrecoeur, La Présentation, Saint-Amable, Saint-Antoine-de-Padoue, Saint-Charles, Saint-Denis, Saint-Marc, Sainte-Marie-Madeleine, Saint-Mathieu-de-Beloeil, Saint-Roch-de-Richelieu, Sainte-Théodosie-Calixa-La-vallée and the municipality of Saint-Antoine-sur-Richelieu.108.Verdun : The electoral district of Verdun comprises that part of the city of Verdun bounded as follows : starting from the meeting point of the dividing line between the cadastres of the parishes of Montreal and Lachine with the northwest line of lot 4692 of the cadastre of the parish of Montreal, that line being the northwest side of the Montreal aqueduct; thence, the said northwest line to the extension of the centre line of Hickson avenue; the said extension; the centre line of the said avenue and its extension to an irregular line passing halfway between Nuns' island and the Island of Montreal; the said irregular line southwesterly and skirting on the west and southwest the islands situated to the southwest of Nuns' island to the Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972, 104' année, n° BSC 12307 ligne médiane du fleuve Saint-Laurent; la ligne médiane du fleuve jusqu'au prolongement de la ligne separative des cadastres des paroisses de Montréal et Lachine; enfin, ledit prolongement et ladite ligne separative de cadastres jusqu'au point de départ.109.Viau : Le district électoral de Viau comprend une partie de la Ville de Montréal et une partie de la cité de Saint-Léonard, le tout délimité comme suit: partant du point de rencontre du prolongement de la ligne médiane de la rue de Bordeaux avec la ligne médiane du boulevard Métropolitain (route no 40); de là, la ligne médiane dudit boulevard vers l'est et le nord-est jusqu'au prolongement de la ligne médiane de la rue Dollier; ledit prolongement et la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la rue Jean-Talon; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la rue Lisieux; la ligne médiane de ladite rue et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rue Paisley; la ligne médiane de ladite rue et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la 43e Avenue; la ligne médiane de ladite avenue jusqu'à la ligne médiane de la rue Bélanger; la ligne médiane de ladite rue jusqu'au prolongement de la ligne médiane de la 42' Avenue; ledit prolongement; la ligne médiane de ladite avenue et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rue Saint-Zotique; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la rue de Bordeaux; enfin, la ligne médiane de ladite rue et son prolongement jusqu'au point de départ.110.Westmount : Le district électoral de Westmount comprend la cité de Westmount et une partie de la Ville de Montréal, le tout délimité comme suit: partant du point de rencontre de la ligne médiane de l'autoroute Décarie (no 15) avec centre line of the St Lawrence river; the centre line of the river to the extension of the dividing line between the cadastres of the parishes of Montreal and Lachine; finally, the said extension and the said dividing line between cadastres to the starting point.109.Viau : The electoral district of Viau comprises a part of the City of Montreal and a part of the city of Saint-Léonard, the whole bounded as follows: starting from the meeting point of the extension of the centre line of Bordeaux street with the centre line of the Metropolitan boulevard (highway No.40); thence, the centre line of the said boulevard easterly and northeasterly to the extension of the centre line of Dollier street;'the said extension and the centre line of the said street to the centre line of Jean-Talon street; the centre line of the said street to the centre line of Lisieux street; the centre line of the said street and its extension to the centre line of Paisley street; the centre line of the said street and its extension to the centre line of 43rd Avenue; the centre line of the said avenue to the centre line of Bélanger street; the centre line of the said street to the extension of the centre line of 42nd Avenue; the said extension; the centre line of the said avenue and its extension to the centre line of Saint-Zotique street; the centre line of the said street to the centre line of Bordeaux street; finally, the centre line of the said street and its extension to the starting point.110.Westmount : The electoral district of Westmount comprises the city of Westmount and a part of the City of Montreal, the whole bounded as follows: starting from the meeting point of the centre line of the Décarie autoroute (No.15) with the 12308 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO.1972, Vol.104.No.52C le prolongement de la ligne médiane du chemin de la Côte Sainte-Catherine; de là, ledit prolongement et la ligne médiane dudit chemin jusqu'à la ligne* médiane de la rue Lavoie; la ligne médiane de ladite rue jusqu^à la ligne médiane du boulevard Edouard-Mont-petit; la ligne médiane dudit boulevard jusqu'à la ligne médiane du chemin de la Côte-des-Neiges; la ligne médiane dudit chemin jusqu'à la ligne médiane du chemin Remembrance; la ligne médiane dudit chemin jusqu'à son intersection avec une ligne droite originant au point de rencontre des lignes médianes de l'avenue Cedar et du chemin de la Côte-des-Neiges et de direction N.45° 00' 0.; ladite ligne droite; la ligne médiane du chemin de la Côte-des-Neiges jusqu'au prolongement de la ligne médiane de la rue Saint-Mathieu; ledit prolongement et la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la rue Sherbrooke; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne separative des cadastres de la paroisse de Montréal et de la cité de Montréal (Quartier Saint-Antoine); ladite ligne separative de cadastres jusqu'à la ligne médiane du boulevard Dorchester; la ligne médiane dudit boulevard jusqu'à la ligne médiane de l'avenue Atwater; la ligne médiane de ladite avenue jusqu'à la ligne médiane de la rue Saint-Antoine; la ligne médiane de ladite rue jusqu'à la ligne médiane de la rue Rose-de-Lima; la ligne médiane de ladite rue jusqu'au prolongement de la ligne séparant les lots 1367 à 1407 et 1435 à 1457 du cadastre de la paroisse de Montréal d'un côté des lots 1415 en rétrogradant à 1408 et 1434 du cadastre de ladite paroisse de l'autre côté; ledit prolongement; ladite ligne separative de lots et son prolongement à travers les lots 1632, 1634 et 1657 du cadastre de la paroisse de Montréal jusqu'au prolongement du côté sud-ouest de l'avenue Claremont; partie du prolongement du côté sud-ouest de la- extension of the centre line of Côte Sainte-Catherine road; thence, the said extension and the centre line of the said road to the centre line of Lavoie street ; the centre line of the said street to the centre line of Edouard-Montpetit boulevard; the centre line of the said boulevard to the centre line of Côte-des-Neiges road; the centre line of the said road to the centre line of Remembrance road ; the centre line of the said road to its intersection with a straight line originating in the meeting point of the centre lines of Cedar avenue and Côte-des-Neiges road, the direction being N 45° 00' W; the said straight line; the centre line of Côte-des-Neiges road to the extension of the centre line of Saint-Mathieu street; the said extension and the centre line of the said street to the centre line of Sherbrooke street; the centre line of the said street to the dividing line between the cadastres of the parish of Montreal and the City of Montreal (Saint-Antoine Ward); the said dividing line between cadastres to the centre line of Dorchester boulevard; the centre line of the said boulevard to the centre line of Atwater avenue; the centre line of the said avenue to the centre line of Saint-Antoine street; the centre line of the said street to the centre line of Rose-de-Lima street; the centre line of the said street to the extension of the line dividing lots 1367 to 1407 and 1435 to 1457 of the cadastre of the parish of Montreal on the one hand from lots 1415 in declining order to 1408 and 1434 of the cadastre of the said parish on the other hand; the said extension; the said dividing line between lots and its extension across lots 1632, 1634 and 1657 of the cadastre of the parish of Montreal to the extension on the southwest side of Claremont avenue; part of the extension on the southwest side of the said avenue to the centre line of the main railway line of the Canadian Pacific Railway Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 101' aimée, n° 52C 12309 dite avenue jusqu'à la ligne médiane de la voie ferrée principale de la Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique; la ligne médiane de ladite voie ferrée principale jusqu'à la ligne médiane de l'autoroute Décarie (no 15); enfin, la ligne médiane de ladite autoroute jusqu'au point de départ.» 3.La nomination du président d'élection dans les districts électoraux décrits à l'article 2 de la présente loi peut être faite par anticipation à compter de la sanction de la présente loi.Egalement par anticipation, chaque président d'élection ainsi nommé doit diviser son district électoral en sections de vote conformément à la section iv de la Loi électorale (Statuts refondus, 1964, chapitre 7).4.La présente loi, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le jour de la sanction de la présente loi, entrera en vigueur à la date de la dissolution de la présente Législature si cette dissolution a lieu après le 1\" août 1973.Company; the centre line of the said main railway line to the centre line of the Décarie autoroute (No.15); finally, the centre line of the said autoroute to the starting point.\" 3.The appointment of the returning-officers in the electoral districts described in section 2 of this act may be made in advance from the day when this act is assented to.Each returning-officer so appointed shall also divide in advance his electoral district into polling-subdivisions in accordance with Division i v of the Election Act (Revised Statutes, 1964, chapter 7).1.This act, except section 3 which shall come into force on the day of the sanction of this act, shall come into force on the date of the dissolution of the present Legislature if such dissolution takes place after the 1st of August 1973. Projet de loi 67 (CHAP.20) Loi modifiant la Loi de la Place des Arts [Sanctionnée le 21 décembre 1972\\ SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 12 de la Loi de la Place des Arts (1964, chapitre 19) est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne, le mot « finances » par les mots « affaires culturelles ».2.L'article 13 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne, le mot « mai » par le mot « septembre ».3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.Bill 67 (CHAP.20) An Act to amend the Place des Arts Act [Assented to 21st December 1972\\ HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 12 of the Place des Arts Act (1964, chapter 19) is amended by replacing the word \"Finance\" in the fourth line by the words \"Cultural Affairs\".2.Section 13 of the said act is amended by replacing the word \"May\" in the second line by the word \"September\".3.This act shall come into force on the day of its sanction.12311 Projet de loi 68 (CHAP.21) Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal [Sanctionnée le 21 décembre 1972] SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.Une corporation est constituée sous le nom, en français, de « Musée des beaux-arts de Montréal » et, en anglais, de « 'ihe Montreal Museum of Fine Arts ».2.Le Musée des beaux-arts de Montréal est une corporation au sens du Code civil ; il est sans but lucratif.3.La corporation a son siège social dans la Ville de Montréal.4.La corporation a pour fonctions d'encourager les arts plastiques, de diffuser les connaissances artistiques, d'acquérir, de conserver, de collectionner, de mettre en valeur et d'exposer des oeuvres d'art.5.La corporation est administrée par un conseil de vingt-sept personnes dont douze sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil; les quinze autres sont élues par l'assemblée générale des membres de la corporation, parmi ces derniers.6.Les administrateurs sont nommés ou élus pour trois ans.Ils demeurent en fonction, nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou jusqu'à ce qu'ils soient nommés ou élus de nouveau.Bill 68 (CHAP.21) The Montreal Museum of Fine Arts Act [Assented to 21st December 1972] HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly o Québec, enacts as follows: 1.A corporation is constituted under the name of \"The Montreal Museum of Fine Arts\" in English and \"Musée des beaux-arts de Montréal\" in French.2.The Montreal Museum of Fine Arts shall be a corporation within the meaning of the Civil Code, and shall be a non-profit organization.3.The corporate seat of the corporation shall be in the City of Montreal.4.The functions of the corporation shall be to encourage the arts, disseminate knowledge of the arts, and acquire, preserve, collect, improve the condition of and exhibit works of art.5.The corporation shall be administered by a board of twenty-seven persons twelve of whom shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council; the remaining fifteen shall be elected by the general meeting of the members of the corporation from among their own number.6.The directors shall be appointed or elected for three years.They shall remain in office, notwithstanding the expiry of their term, until replaced, reappointed or reelected. 12314 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.lOi, Ko.6SC Toute vacance est comblée, pour le reste du mandat de la personne à remplacer, par le lieutenant-gouverneur en conseil, s'il s'agit d'un membre qu'il a nommé, ou par le conseil d'administration, s'il s'agit d'un autre membre.7.Lors de sa première assemblée, le conseil d'administration procède à l'élection, parmi ses membres, d'un comité exécutif de dix membres; quatre de ces membres doivent être choisis parmi les administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.L'article 6 s'applique, mutatis mutandis, aux membres du comité exécutif.8.Le comité exécutif est chargé de l'administration des affaires courantes de la corporation; il veille à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration et peut exécuter les mandats que ce dernier lui confie par résolution.9.Aucun membre du conseil d'administration ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une affaire mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la corporation.Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation, pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.ÎO.Le conseil d'administration peut adopter des règlements pour la conduite des affaires de la corporation et notamment, sur: a) l'admission, la suspension, l'expulsion et la discipline des membres et l'établissement de diverses catégories de membres; 6) les droits d'admission et les contributions exigibles des membres; c) la convocation des assemblées des membres et des assemblées du conseil d'administration et du comité exécutif, la procédure qu'on doit y suivre et le quorum qui y est requis; d) la rémunération et les devoirs des membres du conseil d'administration de la corporation; Every vacancy shall be filled for the remainder of the term of the person to be replaced by the Lieutenant-Governor in Council if he appointed the member or by the board of directors in the case of another member.7.The board of directors at its first meeting shall elect from among its members an executive committee of ten members, of whom four must be chosen from among the directors appointed by the Lieutenant-Governor in Council.Section 6 applies mutatis mutandis to the members of the executive committee.8.The executive committee shall administer the day-to-day affairs of the corporation; it shall see that the decisions of the board of directors are implemented and it may carry out any mandate the board entrusts to it by resolution.9.No member of the board of directors may, under pain of forfeiture of office, have a direct or indirect interest in any matter that puts his personal interest in conflict with that of the corporation.Such forfeiture, however, shall not be incurred if such interest devolves to him by succession or gift, provided he renounces or disposes of it with all possible dispatch.10.The board of directors may pass regulations for the conduct of the affairs of the corporation, and in particular on: (a) the admission, suspension, expulsion and disciplining of the members and the establishment of various classes of members; (6) the entrance fees and contributions exigible from members; (c) the calling of meetings of the members and meetings of the board of directors and of the executive committee, the procedure to be followed at meetings and the quorum required at them; (d) the remuneration and the duties of the members of the board of directors of the corporation; Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972.10i- année.n° BSC 12315 e) l'établissement, la composition et les fonctions de comités au sein de la corporation ou du conseil d'administration; /) la sécurité et le bon usage des lieux.Les règlements doivent être approuvés par les membres de la corporation et doivent être soumis au ministre des affaires culturelles.Ils n'ont d'effet qu'après leur approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil et ils entrent en vigueur lors de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.11.L'année financière de la corporation se termine à la date que fixe le conseil d'administration.12.L'assemblée générale annuelle des membres de la corporation doit être tenue dans les trois mois qui suivent l'expiration de l'année financière de la corporation.13.Les comptes de la corporation doivent être vérifiés annuellement par un comptable public nommé par l'assemblée générale des membres.Le vérificateur ne peut être choisi parmi les administrateurs de la corporation.14.La corporation soumet annuellement ses états financiers aux membres de la corporation ainsi qu'au ministre des affaires culturelles qui doit les déposer à l'Assemblée nationale le plus tôt possible.De plus, elle doit soumettre annuellement un rapport de ses activités et de ses opérations au ministre des affaires culturelles.15.La corporation possède tous les pouvoirs des corporations ordinaires, et sans limiter la portée de ce qui précède, elle peut : a) ester en justice; b) acquérir, détenir, administrer, vendre, louer ou aliéner tous biens meubles nécessaires ou utiles à la réalisation de ses fins; c) acquérir des immeubles, les aliéner ou hypothéquer, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil; d) conclure avec tout organisme toute entente qu'elle juge à propos.(«) the appointment, composition and functions of committees within the corporation or board of directors; (/) the protection and proper use of the premises.The regulations must be approved by the members of the corporation and be submitted to the Minister of Cultural Affairs.They shall have effect only after approval by the Lieutenant-Governor in Council and shall come into force on publication in the Quebec Official Gazette.11.The fiscal year of the corporation shall end on the date fixed by the board of directors.12.The annual general meeting of the members of the corporation shall be held within the three months following the end of the fiscal year of the corporation.13.The accounts of the corporation shall be audited each year by a public accountant appointed by the general meeting of the members.The auditor shall not be chosen from among the directors of the corporation.14.The corporation shall each year submit its financial statement to the members of the corporation and to the Minister of Cultural Affairs, who shall lay it before the National Assembly as soon as possible.Furthermore, it shall submit an annual report of its activities and operations to the Minister of Cultural Affairs.15.The corporation shall have all the powers of corporations generally, and without limiting the generality of the foregoing, it may: (a) appear before the courts; (b) acquire, hold, administer, sell, lease or alienate any moveable property necessary or useful for the attainment of its objects; (c) acquire, alienate or hypothecate immoveables with the authorization of the Lieutenant-Governor in Council; (d) make with any body any agreement it sees fit. 12316 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO.1972, Vol.104, No.520 16.S'ils y sont autorisés par un règlement approuvé par le vote d'au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée générale dûment convoquée à cette fin, les administrateurs peuvent : à) faire des emprunts de deniers sur le crédit de la corporation; b) émettre des obligations ou autres valeurs de la corporation et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables; c) nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage les biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs, de la corporation, pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs, ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins; et constituer l'hypothèque, le nantissement ou le gage ci-dessus mentionnés par acte de fidéicommis, conformément aux articles 23 et 24 de la Loi des pouvoirs spéciaux des corporations (Statuts refondus, 1964, chapitre 275), ou de toute autre manière; d) hypothéquer ou nantir les immeubles, ou donner en gage ou autrement frapper d'une charge quelconque les biens meubles de la corporation, ou donner ces diverses espèces de garanties, pour assurer le paiement des emprunts faits autrement que par émission d'obligations, ainsi que le paiement ou l'exécution des autres dettes, contrats et engagements de la corporation.Tout règlement prévu au présent article requiert l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil.17.L'autorisation d'au moins les deux tiers des membres et celle du lieutenant-gouverneur en conseil ne sont pas requises pour les emprunts à court terme contractés au moyen de lettres de change ou billets faits, tirés, acceptés ou endossés par la corporation ou en faveur de la corporation.18.La corporation connue et désignée sous le nom de « Musée des Beaux-Arts de Montréal \u2014 The Montreal Museum of Fine Arts » est dissoute et ses biens sont dévolus à la corporation constituée par la présente loi.Cette dernière en assume les droits et obligations.16.If authorized by a regulation approved by the vote of at least two-thirds of the members present at a general meeting duly called for that purpose, the directors may: (a) borrow money on the credit of the corporation; (6) issue bonds or other securities of the corporation and offer them as security or sell them for the prices and amounts considered reasonable; (c) notwithstanding the provisions of the Civil Code, hypothecate, mortgage or pledge the moveable or immoveable property, present or future, of the corporation to secure payment of such bonds or other securities, or give only a part of such securities for the same objects, and constitute the abovementioned hypqthec, mortgage or pledge by trust deed, in accordance with sections 23 and 24 of the Special Corporate Powers Act (Revised Statutes, 1964, chapter 275) or in any other manner; (d) hypothecate or mortgage the immoveable property, or pledge or otherwise encumber the moveable property of the corporation, or offer such various kinds of security to secure the payment of loans made otherwise than by the issue of bonds, as well as the payment or performance of the other debts, contracts and undertakings of the corporation.Every regulation contemplated in this section shall require the authorization of the Lieutenant-Governor in Council.17.The authorization of at least two-thirds of the members and that of the Lieutenant-Governor in Council shall not be required for short term loans contracted by bills of exchange or notes made, drawn, accepted or endorsed by or on behalf of the corporation.IS.The corporation known and designated under the name of \"Musée des Beaux-Arts de Montréal \u2014 The Montreal Museum of Fine Arts\" is dissolved and its property shall devolve to the corporation constituted by this act, which shall assume the rights and obligations of the dissolved corporation. Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n° 52C 12317 19.Tous les membres en règle du Musée des Beaux-Arts de Montréal deviennent membres de la corporation constituée par la présente loi.20.Le comité exécutif du Musée des Beaux-Arts de Montréal forme le conseil provisoire d'administration de la corporation constituée par la présente loi jusqu'à la date de la première assemblée générale des membres, à être tenue dans les soixante jours de l'entrée en vigueur de la présente loi.21.Les règlements du Musée des Beaux-Arts de Montréal qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi sont les règlements de la corporation constituée par la présente loi jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou abrogés suivant la présente loi.22.La loi 23 Victoria, chapitre 13, de l'ancien parlement du Canada, le chapitre 68 des lois de 1880, le chapitre 86 des lois de 1910 et le chapitre 122 des lois de 1949 sont abrogés.23.Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'application de la présente loi.24.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.19.All the members in good standing of The Montreal Museum of Fine Arts shall become members of the corporation constituted by this act.20.The executive committee of the Montreal Museum of Fine Arts shall form the provisional executive committee of the corporation constituted by this act until the date of the first general meeting of the members, which shall be held within sixty days of the coming into force of this act.21.The by-laws of The Montreal Museum of Fine Arts not inconsistent with this act shall be the regulations of the corporation constituted by this act until amended, replaced or repealed in accordance with this act.22.The act 23 Victoria, chapter 13, of the late Parliament of Canada, chapter 68 of the statutes of 1880, chapter 86 of the statutes of 1910 and chapter 122 of the statutes of 1949 are repealed.23.The Minister of Cultural Affairs shall have charge of the application of this act.24.This act shall come into force on the day of its sanction. Projet de loi 71 (CHAP.60) Loi pour favoriser le développement scolaire dans l'île de Montréal [Sanctionnée le 21 décembre 1972] ATTENDU qu'il importe, dans l'île de Montréal, de favoriser le développement des services éducatifs, d'assurer une démocratisation de l'administration scolaire, de susciter une coordination des efforts et une planification des ressources pour l'éducation de tous les enfants et de rationaliser les structures scolaires; À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.Les municipalités scolaires décrites aux annexes A et B sont établies à compter du 1\" juillet 1973 par le maintien, la fusion, l'érection, l'annexion ou la modification de municipalités scolaires de la façon qui y est indiquée, sous réserve des changements qui peuvent être apportés subséquemment aux limites de ces municipalités conformément .à la Loi de l'instruction publique (Statuts refondus, 1964, chapitre 235), telle que modifiée par la présente loi.2.Les municipalités scolaires établies suivant l'article 1 sont, à compter du 1er juillet 1973, sous l'autorité des commissions scolaires mentionnées aux annexes A et B, de la façon qui y est indiquée et sous le nom qui y est prévu, sous réserve des changements qui peuvent être apportés au nom de ces commissions scolaires conformément à la Loi de l'instruction Bill 71 (CHAP.60) An Act to promote school development on the island of Montreal [Assented to 21st December 1972] WHEREAS it is necessary to promote the development of educational services on the island of Montreal, and to ensure democratization of school administration, to encourage the coordination of efforts and the planning of resources for the education of all children and to rationalize school structures there; Therefore, Her Majesty, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.The school municipalities described in Schedules A and B shall be established from the 1st of July 1973 through the maintenance, union, erection, annexation or change of school municipalities in the manner indicated therein, subject to the alterations which may subsequently be made in the boundaries of such municipalities in accordance with the Education Act (Revised Statutes, 1964, chapter 235), as amended by this act.2.The school municipalities established under section 1 shall, from the 1st of July 1973, be under the authority of the school boards mentioned in Schedules A and B, in the manner indicated therein and under the names provided therein, subject to the changes which may be made in the names of such school boards in accordance with the Education Act as 12320 Quebec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 1973, Vol.10k, No.BSC publique telle que modifiée par la présente loi.3.Les commissions scolaires visées à l'article 2 ne sont pas membres d'une commission scolaire régionale.Le Bureau métropolitain des écoles protestantes de Montréal, la Commission scolaire régionale Le Royer et la Commission scolaire régionale Lakeshore cessent d'exister le 1\" juillet 1973; les annexes A et B déterminent les commissions scolaires qui succèdent, à compter de cette date, aux droits et obligations de ce Bureau et de ces commissions régionales.4.La Loi de l'instruction publique (Statuts refondus, 1964, chapitre 235) est modifiée en insérant, après l'article 580, ce qui suit : «ONZIÈME PARTIE « de l'instruction publique dans l'île de montréal (( section i « définitions « 581.Dans la présente partie, les expressions et mots suivants signifient: a) « ile de Montréal » : l'ensemble des municipalités scolaires formées en vertu de l'article 1 de la Loi pour favoriser le développement scolaire dans l'île de Montréal (1972, chapitre 60); b) « commission scolaire » : toute corporation scolaire visée à l'article 2 de la Loi pour favoriser le développement scolaire dans l'île de Montréal; c) « Conseil » : le Conseil scolaire de l'île de Montréal institué par l'article 582; d) « corporation municipale » : toute corporation municipale qui a juridiction en tout ou en partie sur l'île de Montréal; é) « greffier »: le directeur des finances, le trésorier, le secrétaire-trésorier, le greffier ou le gérant, selon le cas, de toute corporation municipale.amended by this act.3.The school boards contemplated in section 2 shall not be members of a regional school board.The Protestant School Board of Greater Montreal, the Le Royer Regional School Board and the Lakeshore Regional School Board shall cease to exist on the 1st of July 1973; Schedules A and B shall determine the school boards which succeed, from such date, to the rights and obligations of such Board and regional boards.4.The Education Act (Revised Statutes, 1964, chapter 235) is amended by inserting after section 580 the following: \"PART XI \"education on the island of montreal \"division i \"definitions \"581.In this part, the following expressions and words mean : (a) \"island of Montreal\": all the school municipalities established under section 1 of the Act to promote school development on the island of Montreal (1972, chapter 60); (6) \"school board\": any school corporation contemplated in section 2 of the Act to promote school development on the island of Montreal; (c) \"Council\" : the School Council of the island of Montreal established by section 582; (d) \"municipal corporation\" : every municipal corporation having jurisdiction in whole or in part over the island of Montreal; (e) \"clerk\": the director of finance, treasurer, secretary-treasurer, clerk or manager, as the case may be, of any municipal corporation. Gazelle officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972,104' année, n° BSC 12321 « SECTION II « conseil scolaire de l'île de montréal « § 1.\u2014Constitution et composition « 582.Un organisme est institué sous le nom, en français de « Conseil scolaire de l'île de Montréal » et, en anglais, de « School Council of the island of Montreal ».« 583.Le Conseil est une corporation au sens du Code civil et il peut en exercer tous les pouvoirs en outre des pouvoirs spéciaux que lui confère la présente loi; il est de plus investi des pouvoirs particuliers que la présente partie lui confère à l'égard des commissions scolaires de l'île de Montréal.« 584.Le Conseil a son siège social dans la Ville de Montréal ; il peut toutefois le transporter ailleurs dans l'île de Montréal; un tel changement entre en vigueur sur publication d'un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.« 585.Le Conseil est composé de dix-sept membres désignés ou nommés de la façon suivante: a) La Commission des écoles catholiques de Montréal désigne, dans les trente jours qui suivent l'élection de ses membres, six personnes parmi ses membres; b) le Bureau des écoles protestantes du Grand Montréal désigne, dans les trente jours qui suivent l'élection de ses membres, deux personnes parmi ses membres; c) chaque commission scolaire autre que celles visées aux paragraphes a et b désigne, dans les trente jours qui suivent l'élection de ses membres, une personne parmi ses membres; d) le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre qui effectue les consultations appropriées, nomme au Conseil, dans les trente jours qui suivent l'élection des commissaires d'écoles, trois autres membres parmi des personnes domiciliées dans l'île de Montréal.\"DIVISION II \"school council of the island of montreal \"§ 1.\u2014Constitution and composition \"582.A body is established under the name of \"School Council of the island of Montreal\" in English and \"Conseil scolaire de l'île de Montréal\" in French.\"583.The Council shall be a corporation within the meaning of the Civil Code and may exercise all the powers of such a corporation in addition to the special powers conferred upon it by this act ; it shall also have the special powers conferred upon it by this Part respecting the school boards of the island of Montreal.\"584.The corporate seat of the Council shall be in the City of Montreal, but the Council may transfer it elsewhere on the island of Montreal; such a change shall come into force upon publication of a notice to that effect in the Québec Official Gazette.\"585.The Council shall consist of seventeen members designated or appointed in the following manner: (a) the Montreal Catholic School Commission shall designate, within thirty days following the election of its members, six persons from among its members; (b) the Protestant School Board of Greater Montreal shall designate, within thirty days following the election of its members, two persons from among its members; (c) each school board other than those contemplated in subparagraphs a and b shall, within thirty days following the election of its members, designate one person from among its members; (d) the Lieutenant-Governor in Council, on the recommendation of the Minister, who shall hold the appropriate consultations, shall appoint to the Council, within the thirty days following the election of the school commissioners, three other members from among persons domiciled on the island of Montreal. 12322 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.104, No.620 À défaut par une commission scolaire de faire cette désignation dans le délai imparti, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, faire la nomination parmi les membres de cette commission scolaire.Chaque commission scolaire qui ne compte qu'un membre au sein du Conseil peut désigner un autre de ses commissaires comme substitut régulier pour siéger et voter à la place de ce membre lorsque celui-ci est absent du Conseil et pour la même durée de mandat.Un tel substitut peut en outre assister à toutes les séances régulières ou spéciales du Conseil, mais sans droit de vote et sans voix délibérante.L'article 165 s'applique mutatis mutandis aux membres du Conseil et aux substituts.« 586.Les honoraires, allocations ou traitements ou, suivant le cas, les traitements additionnels de chacun des membres du Conseil et des substituts sont fixés par le lieutenant-gouverneur en conseil.« 587.Aucun fonctionnaire ou employé d'une commission scolaire ou du Conseil ne peut être désigné ni nommé membre ou substitut du Conseil; il en est de même de toute personne qui a une entreprise ou un contrat pour le Conseil ou pour une commission scolaire, ainsi que des cautions des employés du Conseil et des cautions du secrétaire-trésorier d'une commission scolaire.Les dispositions de la Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales (chap.173) s'appliquent, mulalis mutandis, aux membres du Conseil et aux substituts de la même manière qu'aux membres d'un conseil municipal ou conseillers et le Conseil est réputé être un conseil municipal au sens de ladite loi.« § 2.\u2014Mandat « 588.La durée du mandat des membres désignés par les commissions scolaires est la même que celle de leur mandat comme commissaires d'écoles.La durée du mandat des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil expire le jour des élections générales des commissaires d'écoles de l'île de Montréal.If a school board fails to designate such members within the delay prescribed, the Lieutenant-Governor in Council may make the appointment from among the members of that school board on the recommendation of the Minister.Each school board having only one member on the Council may designate another of its commissioners as a regular substitute for sitting and voting in place of the member when he is absent from the Council and for the same term of office.Such substitute may also attend all regular or special sittings of the Council, but is not entitled to vote and may not participate in the proceedings.Section 165 applies mutatis mutandis to the members of the Council and substitutes.\"5*6.The fees, allowances or salary or the additional salary, as the case may be, of each member of the Council and of substitutes shall be fixed by the Lieutenant Governor in Council.\"587.No officer or employee of a school board or of the Council shall be designated or appointed a member of the Council or a substitute; the same applies to any person who has an undertaking or contract with the Council or a school board, and to the sureties of the employees of the Council and those of the secretary-treasurer of a school board.The provisions of the Municipal Bribery and Corruption Act (Chap.173) apply mutatis mutandis to the members of the Council and substitutes in the same manner as to the members of a municipal council or councillors and the Council is deemed a municipal council within the meaning of that act.\"§ 2.\u2014Term oj office \"588.The term of office of the members designated by the school boards shall be of the same duration as that of their term as school commissioners.The term of the members appointed by the Lieutenant-Governor in Council shall expire on the day of the general election of school commissioners for the island of Montreal. Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 50 décembre 1972, 10!,' année, 7i° 62C 12323 Toutefois, sous réserve de l'article 589, les membres du Conseil demeurent en fonction, nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'au jour où ils sont remplacés ou nommés de nouveau.« 589.Une personne cesse d'être membre du Conseil si elle décède, si elle perd la qualité nécessaire à sa nomination ou désignation, si elle refuse d'accepter la charge ou si elle démissionne par écrit.Elle cesse aussi d'être membre si elle est absente des séances du Conseil pendant quatre mois consécutifs.« 590.Toute vacance est comblée par l'autorité qui a nommé ou désigné le membre dont le siège est devenu vacant, mais seulement pour la durée non écoulée du mandat de la personne à remplacer.À défaut par une commission scolaire de faire le remplacement dans les trente jours de la vacance, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, faire la nomination parmi les membres de cette commission scolaire.« § 3.\u2014Pouvoirs et devoirs du Conseil « 591.Le Conseil, en consultation avec les commissions scolaires, pourvoit à leur financement, à la planification de leur développement ainsi qu'à l'organisation de services communs pouvant leur bénéficier; à cette fin, il a, sous réserve des règlements édictés en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 16, le pouvoir d'adopter des règlements qui sont applicables aux commissions scolaires.En particulier, et au moins avant la date visée à l'article 621 aux fins du budget de l'année scolaire 1974/1975, il est du devoir du Conseil d'adopter, par règlement, des mesures propres à assurer le rattrapage dans les milieux défavorisés en matière d'éducation.Les règlements du Conseil peuvent aussi porter sur d'autres matières, notamment, des mesures propres à assurer : à) le développement de l'éducation de l'enfance inadaptée et de l'éducation des adultes; b) l'organisation de cours d'études pour des personnes autres que catholiques ou protestantes; However, subject to section 589, the members of the Council shall remain in office, notwithstanding the expiry of their term, until replaced or reappointed.\"589.A person shall cease to be a member of the Council if he dies, loses the qualifications necessary for appointment or designation, refuses to accept office or resigns in writing.He shall also cease to be a member if he is absent from the sittings of the Council for four consecutive months.\"590.Every vacancy shall be filled by the authority which appointed or designated the member whose seat has become vacant, but only for the unexpired portion of the term of the person to be replaced.If a school board fails to make the replacement within thirty days of the vacancy, the Lieutenant-Governor in Council may make the appointment from among the members of that school board, on the recommendation of the Minister.\"§ 3.\u2014Powers and duties of the Council \u2022 \"591.The Council shall in consultation with the school boards provide for their financing and development planning, and for the organization of joint services they may benefit from; for that purpose, it has, subject to the regulations made under subparagraph 1 of the first paragraph of section 16, the power to adopt by-laws applicable to the school boards.In particular, and at least before the date contemplated in section 621 for the purposes of the budget of the 1974/1975 school year, it is the duty of the Council to adopt, by by-law, measures calculated to ensure upgrading instruction in underprivileged areas.The by-laws of the Council may also relate to other matters, in particular measures calculated to ensure: (a) development of education for handicapped children and adult education; (b) establishment of courses of study for persons other than Catholics or Protestants; 12324 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.lOi.No.520 c) une utilisation des équipements scolaires qui soit à la fois rationnelle et juste pour les diverses clientèles à desservir; d) des ententes entre les commissions scolaires, les corporations municipales ou tout autre organisme aux fins de favoriser le développement de services communautaires.Le Conseil étudie et approuve les budgets des commissions scolaires et les soumet au ministre; il impose le taux des taxes requises pour la réalisation de ses objets et de ceux des commissions scolaires, reçoit le produit de telles taxes et les subventions gouvernementales applicables aux commissions scolaires et au Conseil.« 592.Le Conseil peut en outre: c) faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi et spécialement par lettre de change, billet ou autre effet négociable; b) assumer les hypothèques sur les immeubles qu'il acquiert; c) pour ses besoins et ceux des commissions scolaires, émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger, nantir ou mettre en gage, conformément aux articles 229, 230, 230a, au paragraphe 6 de l'article 231 et aux articles 232 à 234 qui lui deviennent applicables; le principal et les intérêts des obligations émises sont à la charge du fonds général du Conseil et des commissions scolaires; ces obligations constituent un engagement direct, général et inconditionnel du Conseil et des commissions scolaires et prennent rang concurremment et pari passu avec tous les autres engagements du Conseil et des commissions scolaires relatifs à des emprunts de deniers; d) placer ses fonds de toute manière jugée appropriée, soit en son nom, soit au nom de fiduciaires; e) accepter tout don, legs ou autre libéralité; f) acquérir, posséder, louer, prendre à bail, détenir, administrer et aliéner des biens, meubles et immeubles, par tous modes légaux et à tout titre sans être assujetti à la Loi de la mainmorte (chap.276); g) adopter des règlements pour sa régie interne; (c) rational and fair use of school equipment for the various groups to be served; (d) agreements between school boards, municipal corporations or any other body to promote the development of community services.The Council shall study and approve the budgets of the school boards, and submit them, to the Minister; it shall fix the rate of the taxes required for the attainment of its objects and those of the school boards, and receive the proceeds of such taxes and the government grants applicable to school boards and the Council.\"592.The Council may also: (a) borrow money on its credit by any method recognized by law and especially by bill of exchange, note or other negotiable instrument; (6) assume the hypothecs on the immoveables which it acquires; (c) for its own needs and those of the school boards, issue bonds or other titles of indebtedness or securities and sell, exchange, mortgage or pledge them in accordance with sections 229, 230 and 230a, subsection 6 of section 231 and sections 232 to 234, which shall become applicable to it; the principal and interest on bonds issued shall be a charge upon the general funds of the Council and of the school boards; such bonds shall constitute a direct, general and unconditional undertaking of the Council and of the school boards, and ranking concurrently and pari passu with all other undertakings of the Council and of the school boards in respect of loans of money; (a\") invest its funds in any manner considered suitable, either in its own name or in the name of trustees; (e) accept any gift, legacy or other liberality; .(/) acquire, possess, lease, hold, administer and alienate any moveable or immoveable property, by all legal methods and under any title, without being subject to the Mortmain Act (Chap.276) ; (g) adopt by-laws for its internal management; Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n° BSC 12325 h) conclure des conventions, pour fins scolaires, avec toute personne, institution ou corporation.Le Conseil ne peut toutefois exercer les pouvoirs mentionnés aux paragraphes a et c sans l'autorisation du ministre.Le Conseil ne peut non plus acquérir, aliéner un immeuble, le construire, l'agrandir, le transformer ou le démolir sans l'autorisation du ministre, lorsque le coût de l'opération excède $100,000; il ne peut non plus, sans cette autorisation, prendre à bail un immeuble pour plus de trois ans ou pour un loyer annuel de plus de $100,000.Aux fins de l'alinéa précédent, le ministre peut accorder, selon les modalités et conditions qu'il détermine, une autorisation générale pour les actes prévus spécifiquement dans le budget d'investissement qu'il approuve.« 593.Le Conseil a, en outre, la responsabilité d'élaborer un plan général de restructuration scolaire de l'île de Montréal et s'il y a lieu, des plans particuliers ou intermédiaires en vue d'une restructuration graduelle.A cette fin, le Conseil procède à une étude objective et approfondie des facteurs pertinents à un plan de restructuration scolaire adéquat et effectue les consultations appropriées auprès notamment des associations les plus représentatives des cadres et des associations accréditées des autres employés des commissions scolaires.Le Conseil doit soumettre ses recommandations au ministre dès que possible mais au plus tard le 31 décembre 1975, et un rapport d'étape indiquant l'orientation générale de ses recommandations principales avant le 31 décembre 1974, lequel devra être déposé à l'Assemblée nationale.À la demande du ministre, le Conseil est tenu, le cas échéant, de réviser son plan général ou une partie de celui-ci ou d'en soumettre un nouveau dans un délai maximum d'un an.« 594.Les dispositions des autres parties de la présente loi ne s'appliquent (h) make agreements for school purposes with any person, institution or corporation.The Council shall not however exercise the powers mentioned in subparagraphs a and c without the authorization of the Minister.Nor shall the Council acquire, alienate, construct, enlarge, alter or demolish an immoveable without the authorization of the Minister when the cost of the operation exceeds $100,000; it shall not, without such authorization, lease an immoveable for more than three years or for an annual rental exceeding $100,000.For the purposes of the preceding paragraph, the Minister may grant, according to the terms and conditions that he determines, a general authorization for the acts specifically provided for in the investment budget that he approves.\"593.The Council shall also be responsible for preparing a general plan of school reorganization for the island of Montreal and, if expedient, special or intermediate plans for a gradual reorganization.For that purpose, the Council shall make an objective and intensive study of the factors pertinent to an adequate school reorganization plan and shall hold the appropriate consultations, particularly with the most representative associations of the senior staff and the certified associations of the other employees of the school boards.The Council must submit its recommendations to the Minister as soon as possible but not later than the 31st of December 1975, and an interim report indicating the general orientation of its principal recommendations before the 31st of December 1974, which must be laid before the National Assembly.At the request of the Minister, the Council must, if necessary, revise its general plan or part of it or submit a new one within a maximum delay of one year.\"594.The other Parts of this act do not apply to the Council except those 12326 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.10i, No.520 pas au Conseil sauf celles qui lui sont rendues explicitement applicables.« 595.Le fac-similé de la signature du président du Conseil peut être gravé, lithographie ou imprimé sur les obligations émises par le Conseil et tel fac-similé a le même effet que si la signature elle-même y était apposée.Le fac-similé des signatures du président et de la personne désignée à cette fin suivant l'article 609 peut être gravé, lithographie ou imprimé sur les billets, coupons d'obligations et sur les chèques émis par le Conseil et tel fac-similé a le même effet que si les signatures elles-mêmes y étaient apposées.« 596.Le Conseil peut exercer pour ses fins le pouvoir prévu à l'article 252 qui s'applique à lui mutatis mutandis.« 597.Le Conseil peut effectuer un recensement des enfants de moins de 21 ans domiciliés dans le territoire d'une ou de plusieurs commissions scolaires aux conditions, à l'époque et de la manière qu'il juge convenable et recueillir à cette occasion les renseignements utiles ou nécessaires à la réalisation de ses objets.« 598.Le Conseil peut établir un régime de retraite pour les membres de son personnel, suivant les termes et conditions visés à l'article 245 qui s'applique à lui mutatis mutandis.« 599.Le Conseil peut souscrire au bénéfice des membres de son personnel ei de leurs dépendants un contrat d'assurance collective suivant les termes et conditions visés à l'article 248 qui s'applique à lui mutatis mutandis.« 600.Le Conseil fixe, par résolution, la date avant laquelle les commissions scolaires doivent lui transmettre leurs prévisions budgétaires pour chaque année scolaire.Il doit, en consultation avec chaque commission scolaire intéressée, étudier, approuver ou modifier les prévisions budgétaires qui lui sont ainsi transmises.made expressly applicable to it.\"595.A facsimile of the signature of the president of the Council may be engraved, lithographed or printed on the bonds issued by the Council and such facsimile shall have the same effect as if the signature itself were affixed thereto.A facsimile of the signatures of the president and of the person designated for that purpose under section 609 may be engraved, lithographed or printed on the notes, coupons of bonds and on the cheques issued by the Council, and such facsimile shall have the same effect as if the signatures themselves were affixed thereto.\"596.The Council may for its purposes exercise the power provided in section 252, which applies to it mutatis mutandis.\"597.The Council may make a census of the children under 21 years of age domiciled in the territory of one or more school boards on the conditions, at the time and in the manner it considers suitable and collect in such regard the information useful or necessary to attain its objects.\"598.The Council may establish a retirement plan for the members of its staff according to the terms and conditions contemplated in section 245, which applies to it mutatis mutandis.\"599.The Council may for the benefit of the members of its staff and their dependents take out a group insurance contract according to the terms and conditions contemplated in section 248, which applies to it mutatis mutandis.\"600.The Council shall fix by resolution the date before which the school boards must send it their budgetary estimates for each school year.In consultation with each school board concerned, it shall study, approve or change the budgetary estimates so sent to it. Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 10!,' année, n° 5SC 12327 Le Conseil ne peut cependant, sans l'accord d'une commission scolaire, réduire les prévisions budgétaires de celle-ci en deçà du montant minimum résultant de l'application des règles du ministre concernant les dépenses admissibles aux fins de subventions, à moins qu'une dépense prévue et le service visé par ladite dépense ne soient assumés, en tout ou en partie, par le Conseil.Dans les prévisions budgétaires d'une commission scolaire, le Conseil peut, au-delà du minimum visé à l'alinéa précédent, allouer un montant, d'un pourcentage qu'il détermine, pour des dépenses qui excèdent celles visées audit alinéa.Le Conseil doit, chaque année, avant la date déterminée par le ministre, préparer et soumettre au ministre son budget de fonctionnement, d'investissement et de service de la dette pour l'année scolaire suivante.Ce budget doit comprendre les prévisions budgétaires des commissions scolaires.Il en transmet copie aux commissions scolaires.Le budget doit maintenir l'équilibre entre les revenus et les dépenses.Ce budget est sans effet tant qu'il n'a pas été approuvé par le ministre.En cas d'urgence ou de nécessité, le ministre peut autoriser spécialement le Conseil à encourir des dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation en vertu du présent article.L'article 13 s'applique au Conseil muta-Us mutandis.« 601.Le Conseil verse, chaque année, aux dates qu'il détermine, les montants requis pour permettre aux commissions scolaires d'administrer leur budget.« 602.Le Conseil transmet ses états financiers au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque année scolaire; il joint à ses états financiers les états financiers de chacune des commissions scolaires.Il transmet aussi^ aux commissions scolaires copie de ces états financiers.L'article 350 s'applique mutatis mutandis au Conseil.The Council shall not however, without the agreement of a school board, reduce the budgetary estimates of the board below the minimum amount obtained by application of the rules of the Minister respecting expenditures allowable for purposes of grants unless an expenditure provided for and the service contemplated by such expenditure is assumed in whole or in part by the Council.In the budgetary estimates of a school board, the Council may, in addition to the minimum contemplated in the preceding paragraph, allot an amount, of the percentage it determines, for expenditures exceeding those contemplated in that paragraph.The Council must each year, before the date fixed by the Minister, prepare and submit to him its operating, investment and debt service budget for the ensuing school year.Such budget shall include the budgetary estimates of the school boards.It shall send copy of it to the school boards.The budget must balance revenue and expenditures.Such budget shall have no effect until approved by the Minister.i In cases of urgency or necessity, the Minister may specially authorize the Council to incur expenditures not approved under this section.Section 13 applies to the Council mutatis mutandis.\"60I.The Council shall pay each year, on the dates it determines, the amounts required to enable the school boards to administer their budgets.\"602.The Council shall send its financial statements to the Minister within ninety days after the end of each school year; it shall attach to its financial statements those of each school board.It shall also send copy of these financial statements to the school boards.Section 350 applies mutatis mutandis to the Council. 12328 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 197S, Vol.104, No.620 « § 4.\u2014Président, vice-président et comité exécutif « 603.Lorsque tous les membres du Conseil ont été désignés ou nommés conformément à l'article 585, ceux-ci doivent s'assembler pour élire parmi eux un président et un vice-président.La convocation des membres du Conseil se fait, à cette fin, par le directeur général au moyen d'un avis spécial d'au moins trois jours francs, signifié conformément aux articles 305 et suivants.Jusqu'à l'élection du président, la séance au cours de laquelle cette élection doit être faite est présidée par l'un des membres du Conseil, pour qui cependant l'article 607 ne s'applique pas.Si l'élection du président et du vice-président ou de l'un d'eux n'a pas eu lieu à la première séance qui suit la convocation ou dans les trente jours qui ont suivi cette séance, ou si, trente jours après que tous les membres ont été désignés ou nommés aucune convocation en vue de telle élection n'a été effectuée, le ministre peut désigner le président et le vice-président, ou l'un d'eux, parmi les membres du Conseil.La durée du mandat du président et du vice-président est la même que celle de leur mandat comme membres du Conseil.Sous réserve de l'article 589, ils demeurent cependant en fonction jusqu'à ce qu'ils soient choisis de nouveau ou remplacés.Toute vacance à la fonction de président ou de vice-président ou de membre du comité exécutif est comblée par les membres du Conseil dans les trente jours qui suivent la vacance, ou par le ministre après ce délai.« 604.L'administration courante du Conseil relève d'un comité exécutif qui exerce en outre les autres pouvoirs qui lui sont délégués par règlement du Conseil.Le comité exécutif établit ses règles de fonctionnement par règlement approuvé par le Conseil.« 605.Le comité exécutif se compose d'au moins cinq et d'au plus sept membres du Conseil, incluant le président et le vice-président du Conseil.Les autres membres \"§ 4.\u2014President, vice-president and executive committee \"603.When all the members of the Council have been designated or appointed in accordance with section 585, they shall meet to elect from among themselves a president and a vice-president.The members of the Council shall be called, for that purpose, by the director general by a special notice of at least three clear days, served in accordance with sections 305 and following.Until the election of the president, the sitting at which such election must be held shall be presided over by one of the members of the Council, to whom section 607, however, does not apply.If the election of the president and the vice-president or of either of them is not held at the first sitting after the calling or within the thirty days after such sitting, or if, thirty days after all the members have been designated or appointed, no call to hold such election has been made, the Minister may designate the president and the vice-president or either of them from among the members of the Council.The term of office of the president and the vice-president shall be the same as that of their term as members of the Council.Subject to section 589, they shall remain in office, however, until chosen again or replaced.Any vacancy in the office of president, vice-president or member of the executive committee shall be filled by the members of the Council within thirty days following the vacancy or, after such delay, by the Minister.\"604.The day-to-day administration of the Council shall be under an executive committee which shall also exercise the other powers delegated to it by by-law of the Council.The executive committee shall establish its rules of operation by by-law approved by the Council.\"605.The executive committee shall consist of at least five and not more than seven members of the Council including the president and the vice-president of the Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n° 52C 12329 sont désignés par le Conseil lors de la séance prévue à l'article 603 ou dans les trente jours qui suivent.La durée du mandat des membres du comité exécutif est la même que celle de leur mandat comme membre du Conseil.Les honoraires, allocations, traitements ou traitements additionnels du président et du vice-président ou des autres membres du comité exécutif sont fixés par le lieutenant-gouverneur en conseil.« 606.Le président préside les délibérations du Conseil et du comité exécutif.Il est d'office membre de tout comité constitué par le comité exécutif ou par le Conseil.« 607.Le président a droit, au Conseil et au comité exécutif, à un vote prépondérant, en plus de son vote comme membre du Conseil ou du comité exécutif, en cas de partage égal des voix.« 608.Au cas d'absence ou d'incapacité d'agir du président, il est remplacé par le vice-président.Si le vice-président est aussi absent ou incapable d'agir, il est remplacé par un autre membre du Conseil désigné à cette fin par ce dernier.Le vice-président ou le membre qui le remplace a les mêmes pouvoirs et est assujetti aux mêmes obligations que le président.« § 5.\u2014Structure du Conseil « 609.Pour remplir les devoirs qui lui sont conférés par la présente loi, le Conseil crée, par règlement, différents services et en établit le champ d'activités.Il nomme un directeur général et le personnel de cadre et de gérance requis pour l'administration et définit leurs attributions.Le Conseil peut, par règlement, déléguer certains de ses droits, pouvoirs et obligations au directeur général et au personnel de cadre à son emploi.Les droits, pouvoirs et obligations ainsi délégués au personnel de cadre s'exercent sous la direction du directeur général.Council.The' other members shall be designated by the Council at the meeting provided for in section 603 or within the thirty following days.The term of the members of the executive committee shall be the same as their term as members of the Council.The fees, allowances, salaries or additional salaries of the president and vice-president or the other members of the executive committee shall be fixed by the Lieutenant-Governor in Council.\"606.The president shall preside over the proceedings of the Council and of the executive committee.He shall be a member ex officio of every committee established by the executive committee or the Council.\"607.In the case of a tie-vote, in the Council and in the executive committee, the president shall be entitled to a casting vote in addition to his vote as a member of the Council or of the executive committee.\"608.If the president is absent or unable to act, he shall be replaced by the vice-president.If the vice-president is also absent or unable to act, he shall be replaced by another member of the Council appointed for that purpose by the Council.The vice-president or the member replacing him shall have the same powers and be subject to the same obligations as the president.\"§ 5.\u2014Structure of the Council \"609.To carry out the duties conferred upon it by this act, the Council, by by-law, shall establish various services and determine their fields of activity.It shall appoint a director-general and the senior staff and management required for administration and define their functions.The Council may, by by-law, delegate certain of its rights, powers and obligations to the director-general and to the senior staff in its employ.The rights, powers and obligations so delegated to the senior staff shall be exercised under the direction of the director-general. 12330 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO.1971, Vol.101, No.6SC « 610.Sans restreindre la généralité de l'article précédent, le directeur général, sous l'autorité du Conseil et du comité exécutif, assume la direction des affaires et activités du Conseil, exerce un droit de surveillance et de contrôle sur les employés du Conseil et veille à l'observance et à l'exécution des règlements et décisions du Conseil et du comité exécutif.Il a, notamment, les attributions et devoirs qui suivent: a) assister aux séances du Conseil et aux réunions du comité exécutif et aviser les membres du Conseil et du comité exécutif sur toute question prise en considération par eux; b) obtenir, examiner et présenter au Conseil ou au comité exécutif les projets préparés par les différents services sur les matières qui requièrent l'approbation du Conseil ou du comité exécutif ; c) préparer les estimations budgétaires en collaboration avec les chefs de services et les soumettre au comité exécutif et au Conseil; d) s'assurer que le budget du Conseil est administré conformément aux affectations qu'il comporte; e) engager le personnel professionnel et de soutien requis, conformément aux politiques d'engagements adoptées par le Conseil et selon les prévisions budgétaires approuvées; f) assurer la liaison entre le Conseil ou le comité exécutif et les chefs de services; g) présider le comité métropolitain des directeurs généraux visé à l'article 611.Le Conseil désigne, parmi son personnel de cadre, une personne pour remplacer le directeur général au cas d'absence ou d'incapacité d'agir de celui-ci; cette personne a alors les mêmes pouvoirs et est assujettie aux mêmes obligations que le directeur général.« 611.Le Conseil établit, par règlement, sous la direction du directeur général, un comité métropolitain des directeurs généraux au sein duquel siègent les directeurs généraux des commissions scolaires.Ce comité agit à titre consultatif \"61©.Without restricting the generality of the preceding section, the director-general, under the authority of the Council and executive committee, shall assume the direction of the affairs and activities of the Council, exercise a right of supervision and control over the employees of the Council and see to the observance and carrying out of the by-laws and decisions of the Council and executive committee.He shall have, in particular, the following functions and duties: (a) to attend the sittings of the Council and the meetings of the executive committee and advise the members of the Council and of the executive committee on any matter they take under consideration; (6) to obtain, examine and submit to the Council or executive committee projects prepared by the different services on matters requiring the approval of the Council or the executive committee: (c) to prepare the budgetary estimates in cooperation with the heads of services and submit them to the executive committee or Council; (d) to ensure that the budget of the Council is administered in accordance with the appropriations comprised in it; (e) to engage the required professional staff and supporting staff in accordance with the engagement policies adopted by the Council, according to the approved budgetary estimates; (/) to ensure liaison between the Council or the executive committee and the heads of services; (g) to preside over the metropolitan committee of directors-general contemplated in section 611.The Council shall designate from among its senior staff, a person to replace the director-general if he is absent or unable to act; that person shall then have the same powers and be subject to the same obligations as the director-general.\"611.The Council shall establish by by-law, under the direction of the director-general, a metropolitan committee of directors-general on which the directors-general of the school boards shall sit.The committee shall advise the director- Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1973, 104' année, n\" 62C 12331 auprès du directeur général et, par l'intermédiaire de ce dernier, auprès du Conseil, sur toutes matières relevant de la compétence du Conseil.Le règlement détermine les règles qui régissent le fonctionnement du comité.« § 6.\u2014Dispositions diverses « 612.Les dépenses visées aux articles 586 et 605 sont à la charge du Conseil.« 613.L'exercice financier du Conseil commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante.« 614.Les séances du Conseil sont publiques; le président y maintient l'ordre et peut faire expulser des lieux d'une séance toute personne qui en trouble l'ordre.Le Conseil se réunit au moins tous les deux mois.Toutes les décisions sont prises à la majorité des membres présents.Les articles 6, 8, 9, 193 à 195, 198, 199, 201 et 202 s'appliquent au Conseil, mutatis mutandis.Le Conseil donne avis public des résolutions adoptées suivant les articles 193 et 198, de la façon indiquée à l'article 300 qui s'applique à lui mutatis mutandis.« 615.Le livre des procès-verbaux du Conseil peut être examiné par toute personne intéressée.Les copies et extraits de registres, livres et autres documents du Conseil, certifiés par le fonctionnaire désigné à cette fin par le Conseil, sont considérés comme authentiques.« section iii « commissions scolaires « § 1.\u2014Composition « 616.Chaque commission scolaire est composée d'au moins neuf et d'au plus quinze commissaires d'écoles; toutefois le Bureau des écoles protestantes du Grand Montréal est composé d'au moins onze general and, through him, the Council, on all matters under the jurisdiction of the Council.The by-law shall determine the rules governing the operation of the committee.\"§ 6.\u2014Miscellaneous \"612.The expenses contemplated in sections 586 and 605 shall be borne by the Council.\"613.The fiscal year of the Council shall begin on the 1st of July each year and end on the 30th of June in the ensuing year.\"614.The sittings of the Council shall be public; the chairman shall keep order and may expel any person who disturbs order.The Council shall meet at least every two months.All decisions shall be taken by a majority of the members present.Sections 6, 8, 9, 193 to 195, 198, 199, 201 and 202 apply mutatis mutandis to the Council.The Council shall give public notice of the resolutions adopted under sections 193 and 198, in the manner indicated in section 300, which applies to it mutatis mutandis.\"615.The minutes of the Council may be examined by any interested person.Copies of and extracts from registers, books and other documents of the Council, certified by the officer designated for that purpose by the Council, are considered authentic.\"division m \"school boards \"§ 1.\u2014Composition \"616.Each school board shall consist of at least nine and not more than fifteen school commissioners; however, the Protestant School Board of Greater Montreal shall consist of at least eleven and not 12332 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30.1972, Vol.101, No.520 et d'au plus quinze commissaires d'écoles et La Commission des écoles catholiques de Montréal est composée d'au moins quinze et d'au plus dix-neuf commissaires d'écoles.Le nombre des commissaires d'écoles, qui dans tous les cas doit être impair, est déterminé par résolution de chaque commission scolaire adoptée et publiée dans la Gazette officielle du Québec au moins quatre mois avant la date des élections.A défaut par une commission scolaire de déterminer ce nombre, celui-ci est fixé au minimum visé au premier alinéa, ou suivant le cas, au dernier nombre fixé par elle.Ces commissaires d'écoles sont élus conformément aux articles 95 à 183 qui, sous réserve de l'article 618, s'appliquent mutatis mutandis.Sauf le cas prévu à l'article 184, les commissaires d'écoles restent en fonction jusqu'au jour de l'élection générale; celle-ci a lieu tous les trois ans le deuxième lundi de juin ou, si ce jour est férié, le jour juridique suivant.Afin de permettre le rapprochement de l'époque de la tenue des élections scolaires avec celle de la tenue des élections municipales, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, décréter que l'élection générale dans les commissions scolaires ait lieu à une date antérieure ou postérieure à celle prévue à l'alinéa précédent.En ce cas, le mandat alors en cours des commissaires d'écoles est abrégé ou prolongé en conséquence.L'arrêté en conseil adopté à cette fin est publié sans délai dans la Gazette officielle du Québec.Par le même arrêté, le lieutenant-gouverneur en conseil peut changer, le cas échéant, les autres dates mentionnées aux articles 49, 105, 107, 108, 129 et 617 pour donner effet au présent alinéa.Dans le cas où un tel arrêté est adopté, le mandat des commissaires élus lors de cette élection et des élections subséquentes est de quatre ans.« 61 7.La municipalité scolaire de chaque commission scolaire est divisée, aux fins des élections, en autant de quartiers qu'il y a de commissaires d'écoles à la commission scolaire.Chaque quartier est représenté par un commissaire.more than fifteen school commissioners and The Montreal Catholic School Commission shall consist of at least fifteen and not more than nineteen school commissioners.The number of school commissioners, to be an odd number in all cases, shall be determined by a resolution passed by each school board and published in the Québec Official Gazelle at least four months before the date of the elections.If a school board fails to determine this number, it shall be fixed at the minimum contemplated in the first paragraph or, as the case may be, at the last number fixed by it.Such school commissioners shall be elected in accordance with sections 95 to 183 which, subject to section 618, apply mutatis mutandis.Except as provided in section 184, the school commissioners shall remain in office until the day of the general election, which shall be held every three years on the second Monday of June or, if that day is a holiday, on the next juridical day.To enable the time of holding the school elections to be brought closer to that of the municipal elections, the Lieutenant-Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, order that the general elections for the school boards be held on a date earlier or later than that provided in the preceding paragraph.In such case, the then current term of the school commissioners shall be accordingly shortened or extended.The order in council adopted for that purpose shall be published forthwith in the Québec Official Cazette.In the same order, the Lieutenant-Governor in Council may change, if need be, the other dates mentioned in sections 49, 105, 107, 108, 129 and 617 to give effect to this paragraph.In cases where such an order is adopted, the term of the commissioners elected at that election and subsequent elections shall be four years.\"617.The school municipality of each school board shall be divided, for election purposes, into as many wards as there are school commissioners on the school board.Each ward shall be represented by one commissioner. Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972, 104' année, n' BSC 12333 La commission scolaire établit, par résolution adoptée avant le 1\" mars de l'année scolaire au cours de laquelle il y a élection générale, les limites et le nom ou le numéro de chaque quartier.Chaque quartier doit comporter un nombre d'électeurs qui ne s'écarte pas de plus de vingt-cinq pour cent du nombre atteint en divisant le nombre total des électeurs par le nombre de quartiers.La désignation des limites de chaque quartier doit être inscrite dans le livre des délibérations et reste en vigueur pour trois ans ou quatre ans si le dernier alinéa de l'article 616 reçoit application, et un avis public de la liste des quartiers doit être donné avant le 15 mars qui suit.A défaut par la commission scolaire de remplir l'obligation prévue par le présent article, le ministre peut nommer une personne pour effectuer la division en quartiers.Un candidat ne peut être mis en candidature que pour un quartier désigné et un électeur ne peut voter que dans le quartier où il a la qualité d'électeur et où il est domicilié, nonobstant le dernier alinéa de l'article 99.Un employé du Conseil ne peut être commissaire d'écoles à une commission scolaire de l'île de Montréal.« § 2.\u2014Pouvoirs et devoirs « 618.Sous réserve des dispositions inconciliables de la présente partie et nonobstant toute disposition contraire d'une loi particulière, les dispositions de la présente loi s'appliquent, mutatis mutandis, aux commissions scolaires, à l'exception des articles 64, 65, 127, 164, 166, le paragraphe 5° du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article 224, les articles 225, 228 à 238, 240 à 244, 251, 266 à 270, 312, 359.367 à 454, 469 à 4956, 574 à 580.Nonobstant les articles 91, 189 et 192, la durée du mandat du président, du vice-président et des membres du comité exécutif est la même que celle de leur mandat comme commissaires d'écoles.« 619.Lorsqu'une commission scolaire établit des régions administratives ou des districts, le comité de parents visé The school board shall establish by resolution passed before the 1st of March of the school year in which there is a general election, the boundaries, name and number of each ward.Each ward must include a number of electors not varying by more than twenty-five per cent from the number obtained by dividing the total number of electors by the number of wards.The description of the boundaries of each ward must be entered in the minute book and shall remain in force for three years, or four years if the last paragraph of section 616 is applied, and public notice of the list of the wards must be given before the ensuing 15th of March.If the school board fails to fulfil the obligation provided in this section, the Minister may appoint a person to make the division into wards.A candidate shall be nominated only for a specific ward and an elector shall vote only in the ward where he is qualified as an elector and where he is domiciled notwithstanding the last paragraph of section 99.No employee of the Council shall be a school commissioner on a school board on the island of Montreal.\"§ 2.\u2014Powers and duties \"618.Subject to any inconsistent provisions of this Part and notwithstanding any contrary provision of a special act, this act applies mutatis mutandis to the school boards, except sections 64, 65, 127, 164, 166, subparagraph 5 of the first paragraph and the last paragraph of section 224, and sections 225, 228 to 238.240 to 244, 251, 266 to 270, 312, 359, 367 to 454, 469 to 4956 and 574 to 580.Notwithstanding sections 91, 189 and 192, the term of office of the president, vice-president and the members of the executive committee shall be the same as their term as school commissioners.\"619.When a school board establishes administrative regions or districts, the parents' committee contemplated in 12334 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.101, A'o.520 à l'article 68 est remplacé, pour les mêmes fins, par les comités suivants: a) un comité régional de parents, au niveau de chaque région administrative ou district; b) un comité central de parents composé de représentants des comités régionaux de parents, auprès de la commission scolaire.Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine par règlement la composition, la répartition des fonctions et les modalités de fonctionnement et de financement des comités ci-dessus mentionnés.Tout règlement adopté en vertu de l'alinéa précédent est publié dans la Gazelle officielle du Québec; il entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute date ultérieure qui y est fixée.« 620.La commission scolaire peut: a) assumer les hypothèques qui grèvent les immeubles qu'elle acquiert; b) contracter par lettre de change, billet ou autre effet négociable des emprunts pour une période n'excédant pas un an, pour financer ses opérations en attendant les versements du Conseil; c) prendre à bail des immeubles; d) placer ses fonds de toute manière jugée appropriée, soit en son nom, soit au nom de fiduciaires; e) conclure avec le Conseil toute convention pour fins scolaires.La commission ne peut toutefois exercer les pouvoirs mentionnés aux paragraphes a, 6 et c sans l'autorisation du Conseil.Dans le cas visé au paragraphe c, ce dernier doit obtenir l'approbation du ministre si la durée du bail excède trois années ou si le loyer annuel excède $100,000.Elle ne peut acquérir, aliéner un immeuble, le construire, l'agrandir, le transformer ou le démolir sans l'autorisation du Conseil; ce dernier doit obtenir l'approbation du ministre si le coût de l'opération excède $100,000.Aux fins des deux alinéas précédents, le ministre peut accorder au Conseil, selon les modalités et conditions qu'il détermine, une autorisation générale pour les actes prévus spécifiquement dans le budget d'investissement qu'il approuve.section 68 shall be replaced for the same purposes by the following committees: (a) a regional parents' committee at the level of each administrative region or district; (6) a central parents' committee consisting of representatives of regional parents' committees, at the school board.The Lieutenant-Governor in Council shall determine by regulation the composition, distribution of duties and the terms and conditions of the operating and financing of the above-mentioned committees.Every regulation made under the preceding paragraph shall be published in the Québec Official Gazette; it shall come into force on the date of its publication or on any later date fixed therein.\"\u2022 39.L'article 106 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1, les mots « Au temps fixé à l'article précédent », par les mots « Lors de l'énumération, ».40.L'article 110 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la dernière ligne, les mots « 1 enumeration.», par les mots « l'énumération annuelle ou le jour de l'émission du bref d'élection lorsque l'énumération a lieu durant la période électorale ».41.L'article 113 de ladite loi est remplacé par les suivants : « 113.1.Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, au plus tard le lundi de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l'énumération annuelle a eu lieu, l'énumérateur doit compléter la liste électorale et certifier l'exactitude de chaque exemplaire par un serment rédigé suivant la formule 27.L'énumérateur doit, le même jour, adresser par la poste ou remettre au président d'élection les six exemplaires de la liste.2.Lorsque l'énumération a lieu durant la période électorale, l'énumérateur doit, au plus tard le samedi de la semaine de l'énumération, compléter la liste électorale et certifier l'exactitude chaque exemplaire par un serment rédigé suivant la formule 27.Après avoir affiché un des exemplaires de la liste, l'énumérateur doit, le même jour, adresser par la poste ou remettre au président d'élection les quatre exemplaires de la liste; il doit conserver le cinquième exemplaire de la liste, le tenir à la disposition des électeurs jusqu'à la veille de la révision et le remettre alors à l'un des réviseurs s'il n'est lui-même réviseur.3.Après toute enumeration, le président d'élection transmet, sans délai et en même (2) If the enumeration occurs during the election period, the enumerator shall begin the enumeration at nine o'clock in the morning on Tuesday of the fifth week before that of the polling and terminate it not later than Friday of the same week.\" 39.Section 106 of the said act is amended by replacing the words \"At the time fixed in the preceding section\" in the first and second lines of subsection 1 by the words \"During enumeration\".40.Section 110 of the said act is amended by replacing the word \"enumeration\" in the last line by the words \"annual enumeration or on that of issue of the writ of election when the enumeration occurs during the election period\".41.Section 113 of the said act is replaced by the following: \"113.(1) Subject to subsection 2 of this section, not later than Monday of the week follqwing that during which annual enumeration occurred, the enumerator must complete the electoral list and certify the correctness of each copy thereof by an oath draw up in form 27.The enumerator must on the same day mail or send the returning-officer the six copies of the list.(2) When the enumeration occurs during the election period the enumerator must, not later than Saturday of the week of enumeration, complete the electoral list and certify the correctness of each copy thereof by an oath drawn up in form 27.After having posted one of the copies of the list, the enumerator must, the same day, mail or send the returning-officer four copies of the list; he shall keep the fifth copy of the list and make it available to the electors until the day before the revision and then deliver it to one of the revisors if he is not himself a revisor.(3) After every enumeration, the re-tuming-officer shall send, forthwith and 12424 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.104, No.520 temps, une copie certifiée conforme de la liste au premier ministre ou à la personne que celui-ci lui a désignée par écrit, au chef de l'opposition officielle ou à la personne que celui-ci lui a désignée par écrit, au chef de tout autre parti reconnu ou à la personne que celui-ci lui a désignée par écrit au sens de la Loi de la Législature.Tout député indépendant siégeant à l'Assemblée nationale a également droit de recevoir une copie certifiée conforme de la liste électorale du district électoral qu'il représente, dès que l'énumération annuelle est terminée.4.Tout énumérateur qui refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions du présent article doit être destitué et remplacé immédiatement par le président d'élection.L'énumérateur nommé pour le remplacer doit faire et compléter la liste; après quoi il certifie la liste sous serment en la manière prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article; dès lors cette liste a la même valeur légale que si le travail avait été entièrement fait par le nouvel énumérateur.5.L'énumérateur destitué n'a droit à aucune rémunération.« 113a.1.Sous réserve de l'article 1136, dès qu'une élection est ordonnée, le président d'élection doit afficher, ou faire afficher, un exemplaire de la liste électorale de chaque section de vote, dans un endroit public, central et facile d'accès de la section.2.Un avis conforme à la formule 28, dûment rempli par le président d'élection, informant les électeurs des dates de la révision et du dépôt des demandes d'inscription, de radiation et de correction, est ajouté à la liste ainsi affichée.« 1136.1.Si l'énumération a lieu durant la période électorale, l'énumérateur, au plus tard le dimanche de la quatrième semaine avant le scrutin, doit afficher un exemplaire de la liste électorale de chaque section de vote dans un endroit public, central et facile d'accès de la section, 2.Un avis conforme à la formule 28, dûment rempli par l'énumérateur, informant les électeurs des dates de la révision et du dépôt des demandes d'inscription, de ra- at the same time, a copy certified as true of the list to the Prime Minister or the person whom he indicated to him in writing, to the leader of the official opposition or the person whom he indicated to him in writing and to the leader of any other recognized party or the person whom he indicated to him in writing within the meaning of the Legislature Act.Every independent member sitting in the National Assembly is also entitled to receive one copy certified as true of the electoral list of the electoral district he represents, as soon as the annual enumeration is terminated.(4) Every enumerator who refuses or neglects to comply with the provisions of this section shall be immediately dismissed and replaced by the returning-officer.The enumerator appointed to replace him shall make and complete the list, after which he shall certify the list under oath in the manner provided in subsections 1 and 2 of this section; thereafter such list shall have the same legal value as if the work had been wholly done by the new enumerator.(5) The enumerator dismissed is not entitled to remuneration.\"113a.(1) Subject to section 1136, as soon as an election is instituted, the returning-officer shall post or have posted a copy of the electoral list of each polling-subdivision in a public place, centrally located and easy of access, in the polling-subdivision.(2) A notice in form 28, duly filled by the returning-officer, to inform the electors of the dates of the revision and for the filing of the applications for entering, striking off and correcting names, shall be added to the list so posted.\"1136.(1) If enumeration takes place during the election period, the enumerator must, not later than Sunday of the fourth week before the polling, post a copy of the electoral list of each polling-subdivision in a public place, centrally located and easy of access, in the polling-subdivision.(2) A notice in form 28, duly filled by the enumerator, to inform the electors of the dates of the revision and for filing the applications for entering, striking Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972, 104' année, u° 62C 12425 diation et de correction est ajouté à la liste ainsi affichée.3.Le président d'élection transmet sans délai, une copie certifiée conforme de la liste aux personnes mentionnées au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 113.Le président d'élection est tenu de préparer, de certifier conforme et de délivrer gratuitement et à demande une copie de cette liste au chef de tout nouveau parti, dès que celui-ci devient un parti reconnu, et à tout candidat indépendant régulièrement mis en candidature.« 113c.Tout président d'élection doit faire parvenir gratuitement, dans les soixante jours suivants, à toute municipalité ou toute commission scolaire une copie certifiée conforme de la liste électorale de toute section de vote comprise dans le territoire de l'une ou de l'autre.» 42.L'article 115 de ladite loi est remplacé par le suivant : « 115.1.Sous réserve de l'alinéa suivant, dès qu'une élection est ordonnée, le président d'élection doit, si possible, faire imprimer les listes d'après le modèle fourni par le président général des élections ou, avec la permission de celui-ci, les faire polycopier.Si l'énumération a lieu durant la période électorale, le président d'élection doit, si possible, avant la fin de la troisième semaine précédant celle du scrutin, faire imprimer des listes d'après le modèle fourni par le président général des élections ou, avec la permission de celui-ci, les faire polycopier.Une liste polycopiée conformément au présent article, est considérée imprimée.» 43.L'article 116 de ladite loi, modifié par l'article 10 du chapitre 12 des lois de 1965 (1™ session) est de nouveau modifié en remplaçant, dans la sixième ligne du paragraphe 1, le mot « dix » par le mot « vingt ».44.L'article 117 de ladite loi est remplacé par le suivant: off and correcting names, shall be added to the list so posted.(3) The returning-officer shall send forthwith a copy certified as true of the list to the persons mentioned in the first paragraph of subsection 3 of section 113.The returning-officer must prepare, certify as true and issue free of charge and on request a copy of that list to the leader of every new party, as soon as such party becomes a recognized party, and to every independent candidate duly nominated.\"113c.Every returning-officer must fonvard free of charge, within the following sixty days to every municipality or school board a copy certified as true of the electoral list of every polling-subdivision comprised in the territory of either one.\" 42.Section 115 of the said act is replaced by the following : \"115.(1) Subject to the following paragraph, as soon as an election is instituted, the returning-officer must, if possible, have the lists printed in accordance with the model supplied by the chief returning-officer or, with his permission, have them mimeographed.If the enumeration takes place during the election period, the returning-officer must, if possible, before the end of the third week preceding that of the polling, have the lists printed in accordance with the model supplied by the chief returning-officer or, with his permission, have them mimeographed.A list mimeographed in accordance with this section is deemed printed.\" 43.Section 116 of the said act, amended by section 10 of chapter 12 of the statutes of 1965 (1st session) is again amended by replacing the word \"ten\" in the fifth line of subsection 1 by the word \"twenty\".44.Section 117 of the said act is replaced by the following: 12426 Québec Official Oazelte SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.104, No.520 « 117.Le président d'élection utilise un exemplaire pour l'affichage de la liste; il en conserve un exemplaire de la liste et le tient à la disposition du public pour examen à son bureau; il en garde un exemplaire pour la conduite de l'élection et la préparation des copies conformément au premier alinéa du paragraphe 3 des articles 113 et 1136.Deux exemplaires doivent être transmis, sans délai, au président général des élections; un exemplaire est conservé, soit par le président d'élection, soit par l'énumérateur selon le cas, pour les fins de la révision; à défaut d'exemplaire, une copie certifiée conforme est réputée être un exemplaire pour les fins de la présente disposition.» 4 5.L'article 118 de ladite loi, modifié par l'article 11 du chapitre 12 des lois de 1965 (1™ session), est de nouveau modifié: a) en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 1, les mots « les quatre derniers jours non fériés de la deuxième semaine précédant celle du scrutin » par les mots « du lundi au samedi de la troisième et de la deuxième semaines précédant celle du scrutin » ; b) en remplaçant, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du paragraphe 2, les mots « le jour fixé pour la nomination des énumérateurs » par les mots « le septième jour qui suit celui de l'émission du bref d'élection » ; c) en remplaçant, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du paragraphe 4, les mots « Ces demandes sont faites à l'endroit et pendant les jours et heures indiqués au paragraphe 1 du présent article », par les mots « Ces demandes doivent être déposées de quatre heures à six heures de l'après-midi et de sept heures à neuf heures du soir, du lundi au samedi de la troisième semaine précédant celle du scrutin »; d) en ajoutant au paragraphe 4, l'alinéa suivant : « Toutefois, une demande de radiation peut leur être remise par le président d'élection conformément au paragraphe d de l'article 119.» 4 fi.L'article 119 de ladite loi est modifié: \"1 17.The returning-officer shall use one copy for the posting of the list; he shall keep one copy of the list and make it available to the public for examination in his office; he shall keep one copy for conducting the election and preparing copies in accordance with paragraph 1 of subsection 3 of sections 113 and 1136.Two copies must be sent forthwith to the chief returning-officer; one copy is kept either by the returning-officer or by the enumerator for revision; failing a copy of the list, copy certified as true is deemed to be a copy of the list for the purposes of this provision.\" 45.Section 118 of the said act, amended by section 11 of chapter 12 of the statutes of 1965 (1st session), is again amended : (a) by replacing the words \"on the last four juridical days of the second week prior to that of the polling\" in the third, fourth and fifth lines of subsection 1 by the words \"from Monday to Saturday of the third and second weeks prior to that of the polling\"; (6) by replacing the words \"on the day fixed for appointing enumerators\" in the third and fourth lines of subsection 2 by the words \"on the seventh day following that on which the writ of election was issued\"; (c) by replacing the words \"Such applications must be made at the place, on the days and during the hours indicated in subsection 1 of this section\" in the fourth, fifth, sixth and seventh lines of subsection 4 by the words \"Such applications must be deposited from four o'clock to six o'clock in the afternoon and from seven o'clock to nine o'clock in the evening, from Monday to Saturday of the third week prior to that of the polling\"; (d) by adding the following paragraph to subsection 4: \"However, an application to strike off a person's name can be made by the returning-officer in accordance with subparagraph d of section 119.\" 46.Section 119 of the said act is amended : Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, ;i° 52C 12427 a) en ajoutant, après le paragraphe 1, l'alinéa suivant: * Toutefois, lorsqu'une personne a changé de domicile depuis son inscription sur la liste électorale lors de la dernière enumeration annuelle et qu'elle a les qualités requises pour être électeur, elle peut déposer, suivant la formule 16a, une demande en inscription de son nom sur la liste électorale de la section de vote où elle est maintenant domiciliée, pour autant qu'elle déclare dans cette formule qu'elle a fait, suivant la formule 17, une demande de radiation de son nom de la liste de la section de vote où elle a été inscrite lors de la dernière enumeration annuelle et que cette demande de radiation est annexée à sa demande d'inscription.»; b) en ajoutant au paragraphe 3, l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsqu'un électeur inscrit ou ayant droit d'être inscrit sur la liste électorale d'une section rurale, constate que le nom d'un parent ne se trouve pas sur cette liste ou sur celle d'une autre section rurale du même district électoral, parce que ce parent a changé de domicile depuis son inscription sur la liste électorale depuis la dernière enumeration annuelle, peut, si ce parent a les qualités requises pour être inscrit, déposer une demande par écrit et sous serment, suivant la formule 19a, attestant que ce parent a les qualités requises pour être électeur déclare dans cette formule qu'il a fait, suivant la formule 20, une demande de radiation du nom de son parent de la liste de la section de vote où il a été inscrit lors de la dernière enumeration annuelle et que cette demande de radiation est annexée à la demande d'inscription.»; c) en remplaçant, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du paragraphe 4, Tes mots « ou le secrétaire d'élection ou le secrétaire-trésorier de la municipalité », par les mots « le,., secrétaire d'élection, tout assistant secrétaire d'élection, le secrétaire trésorier de la municipalité ou toute autre personne spécialement nommée à cette fin par le président général des élections » ; d) en ajoutant au paragraphe 4, l'alinéa suivant : (a) by adding the following paragraph after subsection 1 : \"However, when a person has changed domicile since his entry on the electoral list at the time of the last annual enumeration and has the qualifications of an elector, he may, according to form 16a, make an application for the entry of his name on the electoral list of the polling-subdivision where he is now domiciled, if he declares on such form that he has made, in accordance with form 17, an application to have his name struck off the list of the polling-subdivision where he was entered at the time of the last annual enumeration and that such application to have his name struck off is attached to the application to have his name entered.\"; (b) by adding the following paragraph to subsection 3: \"However, when an elector entered or entitled to be entered on the list of a rural polling-subdivision finds that the name of a relative is not entered on such list or that of any other rural polling-subdivision of the same electoral district because such relative has changed domicile since his entry on the electoral list at the time of the last yearly enumeration he may, when such relative is qualified to be entered on such list make an application in writing and under oath, in accordance with form 19a, declaring that such relative is qualified as an elector and declare in such form that he has made, in accordance with form 20, an application to have the name of his relative struck off the list of the polling-subdivision where such relative was entered at the time of the last annual enumeration and that such application to have the name struck off is attached to the application to have the name entered.\": (c) by replacing the words \"or the election-clerks, or the secretary-treasurer of the municipality\" in the third, fourth and fifth lines of subsection 4 by the words \"the election-clerk, any assistant election-clerk, the secretary-treasurer of the municipality or any other person specially appointed for that purpose by the chief returning-officer\" ; (d) by adding the following paragraph to subsection 4: 12428 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO.197S.Vol.101, No.520 « Toute demande de radiation déposée devant les reviseurs et concernant la radiation du nom d'un électeur: a) dans un autre district électoral par suite de changement de domicile depuis la dernière enumeration annuelle, doit être transmise le même jour au président d'élection; ce dernier doit immédiatement transmettre cette demande au président d'élection de cet autre district électoral lequel doit faire le nécessaire pour la remettre, sans délai, aux reviseurs nommés pour reviser les listes électorales de la municipalité où était domicilié cet électeur; 6) dans le même district électoral, mais dans une autre municipalité ou partie de municipalité par suite de changement de domicile depuis l'inscription de son nom lors de la dernière enumeration annuelle, doit être transmise immédiatement au président d'élection; ce dernier doit, sans délai, transmettre cette demande aux reviseurs nommés pour réviser les listes électorales de la municipalité ou partie de municipalité où était domicilié cet électeur.» 47.L'article 121 de ladite loi est modifié en remplaçant dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du paragraphe 3, les mots « ou le secrétaire de l'élection ou le secrétaire-trésorier de la municipalité », par les mots « le secrétaire d'élection, tout assistant secrétaire d'élection, le secrétaire-trésorier de la municipalité ou toute autre personne spécialement nommée à cette fin par le président général des élections ».18.L'article 122 de ladite loi, modifié par l'article 12 du chapitre 12 des lois de 1965 (l'° session) est de nouveau modifié: a) en ajoutant, dans la troisième ligne du paragraphe 1, après le mot « que, » les mots « le président d'élection leur remet à cette fin.Toutefois, lorsque l'énumération a eu lieu durant la période électorale, la liste originale que »; b) en remplaçant dans les septième et huitième lignes du paragraphe 4, les mots « avant le mardi de la semaine précédant le scrutin », par les mots « au plus tard le \"Every application to strike off a person's name deposited before the revi-sors and respecting the striking off of the name of an elector: (a) in another electoral district because of a change of domicile since the last annual enumeration, must be sent the same day to the returning-officer who must forthwith send such application to the returning-officer of that other electoral district, who must do what is necessary to send it forthwith to the revisors appointed to revise the electoral lists of the municipality where such elector was domiciled; (b) in the same electoral district, but in another municipality or part of a municipality because of a change of domicile since the entry of his name at the time of the last annual enumeration, must be immediately sent to the returning-officer who must, forthwith, send such application to the revisors appointed to revise the electoral lists of the municipality or part of the municipality where such elector was domiciled.\" 47.Section 121 of the said act is amended by replacing the words \"or the election-clerk, or the secretary-treasurer of the municipality\", in the third, fourth and fifth lines of subsection 3, by the words \"the election-clerk, any assistant election-clerk, the secretary-treasurer of the municipality or any other person specially appointed for that purpose by the chief returning-officer.\" 18.Section 122 of the said act is amended by section 12 of chapter 12 of the Statutes of 1965 (1st session) is again amended : (a) by adding after the word \"list\" in the second line of subsection 1 the words \"sent to them for that purpose by the returning-officer; however, when the enumeration occured during the election period, the original list\"; (6) by replacing the words \"before Tuesday of the week preceding the polling\" in the sixth and seventh lines of subsection 4 by the words \"at the latest Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972,101' année, n° 52C 12429 samedi de la deuxième semaine précédant celle du scrutin ».4 9.L'article 124 de ladite loi, modifié par l'article 14 du chapitre 12 des lois de 1965 (lre session), est de nouveau modifié en remplaçant, dans la première ligne, le mot « Dans », par les mots « Si l'énumération a eu lieu durant la période électorale, dans ».50.L'article 135 de ladite loi est modifié en ajoutant, dans la deuxième ligne du paragraphe 2, après le mot « qui », les mots « pendant toute période d'une enumeration annuelle précédente ou ».51.L'article 137 de ladite loi est modifié en remplaçant le premier alinéa par le suivant : « Le président d'élection doit afficher cette proclamation dans son bureau au plus tard le quatrième jour qui suit celui de l'émission du bref d'élection.» 52.L'article 139 de ladite loi est remplacé par le suivant: « 139.1.Lors d'élections générales où il n'est pas requis de procéder à l'énumération durant la période électorale, la présentation des candidats ne peut avoir lieu avant la troisième semaine qui suit celle de l'émission des brefs, si ceux-ci sont émis avant le vendredi, sinon avant la quatrième semaine.2.Au cours d'élections générales où il est requis de procéder à l'énumération durant la période électorale et au cours d'élection partielle, la présentation des candidats ne peut avoir lieu avant la cinquième semaine qui suit celle de l'émission des brefs si ceux-ci sont émis avant le vendredi, sinon avant la sixième semaine.3.Lors d'élections générales, la date de la présentation des candidats doit être la même pour tous les districts électoraux.» 53.L'article 219 de ladite loi, modifié par l'article 23 du chapitre 12 des lois de 1965 (1\" session) et par l'article 5 du chapitre 5 des lois de 1966, est de nouveau modifié en remplaçant, dans les sixième, septième et huitième lignes du premier alinéa, les mots « son adjoint, le président on Saturday of the second week preceding that of the polling\".19.Section 124 of the said act, amended by section 14 of chapter 12 of the statutes of 1965 (1st session), is again amended by replacing the word \"In\" in the first line by the words \"If the enumeration occurred during the election period, in\".50.Section 135 of the said act is amended by adding after the word \"who\" in the second line of subsection 2 the words \"during any period of a previous annual enumeration or \".51.Section 137 of the said act is amended by replacing the first paragraph by the following: \"The returning-officer must post such proclamation in his office not later than the fourth day following that of the issue of the writ of election.\" 52.Section 139 of the said act is replaced by the following: \"139.(1) At general elections where enumeration during the election period is not required, the nomination of candidates shall not take place before the third week following that of issue of writs, if they are issued before Friday, otherwise before the fourth week.(2) At general elections and where enumeration during the election period is required and at by-elections the nomination of the candidates shall not take place before the fifth week following that of issue of the writs if they are issued before Friday, otherwise before the sixth week.(3) At general elections, the date of the nomination of candidates must be the same for all electoral districts.\" 53.Section 219 of the said act, amended by section 23 of chapter 12 of the statutes of 1965 (1st session) and by section 5 of chapter 5 of the statutes of 1966, is again amended by replacing the words \"the deputy, the returning-officer, his election-clerk\" in the seventh and 12430 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30.J97â, Vol.104.No.520 d'élection, son secrétaire, » par les mots « ses adjoints, le président d'élection, le secrétaire d'élection, tout assistant-secrétaire d'élection, ».54.L'article 236 de ladite loi est modifié en remplaçant dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 2, les mots « des électeurs « par les mots » annuelle ou, s'il y a eu enumeration durant la période électorale, le jour de l'émission du bref d'élection ».55.L'article 257 de ladite loi est modifié en ajoutant, à la fin du sous-paragraphe l du paragraphe 1, ce qui suit: « annuelle ou s'il y a eu enumeration durant la période électorale, le jour de l'émission du bref d'élection; ».56.L'article 290 de ladite loi, modifié par l'article 33 du chapitre 12 des lois de 1965 (lre session) et par l'article 5 du chapitre 13 des lois de 1969, est de nouveau modifié: à) en ajoutant, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, après le mot « enumeration, » les mots « annuelle ou s'il y a eu enumeration durant la période électorale, le jour de l'émission du bref d'élection, »; b) en ajoutant, à la fin du deuxième alinéa, ce qui suit: « annuelle ou, s'il y a eu enumeration durant la période électorale, le jour de l'émission du bref d'élection; ».57.L'article 424 de ladite loi est modifié en ajoutant, dans la deuxième ligne, après le mot « nécessaire », les mots « durant la période de l'énumération annuelle ou ».58.L'article 443 de ladite loi, modifié par l'article 41 du chapitre 12 des lois de 1965 (1\" session), est de nouveau modifié en ajoutant l'alinéa suivant: « À l'exception des districts électoraux établis dans l'Ile de Montréal, la cité de Sherbrooke, les villes de Granby, Québec et Trois-Rivières, le président général des élections peut, lorsqu'il le juge nécessaire, eighth lines of the first paragraph by the words \"the deputies, the returning-officer, the election-clerk, any assistant election-clerk\".54.Section 236 of the said act is amended by replacing the words \"enumeration of electors\" in the fourth line of subsection 2 by the words \"annual enumeration or, if there was an enumeration during the election period, on the day the writ of election is issued\".55.Section 257 of the said act is amended by replacing the word \"enumeration\" in the last line of subparagraph I of subsection 1 by the following: \"annual enumeration or if there was an enumeration during the election period, on the day the writ of election is issued;\".56.Section 290 of the said act, amended by section 33 of chapter 12 of the statutes of 1965 ( lst-session) and by section 5 of chapter 13 of the statutes of 1969, is again amended : (a) by replacing the word \"enumeration\" in the third line of the second paragraph by the words \"the annual enumeration or if there was an enumeration during the election period, on the day the writ of election was issued\"; (b) by replacing the word \"enumeration\" at the end of the second paragraph by the following: \"the annual enumeration, or if there was an enumeration during the election period, on the day the writ of election was issued.\" 57.Section 424 of the said act is amended by adding after the word \"during\" in the second line the words \"the annual enumeration period or\".at*.Section 443 of the said act, amended by section 41 of chapter 12 of the statutes of 1965 (1st session), is again amended by adding the following paragraph: \"Except for the electoral districts established on the Island of Montreal, in the cities of Sherbrooke, Granby, Québec and Trois-Rivières, the chief returning-officer may, when he considers it necessary, authorize Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n\" 520 12431 autoriser tout président d'élection à publier, ou à faire publier, les explications et renseignements mentionnés au premier alinéa du présent article, dans au plus deux hebdomadaires publiés dans son district électoral; à défaut de tels hebdomadaires publiés dans tout district électoral, le président général des élections peut autoriser tout président d'élection à publier, ou à faire publier, ces explications ou renseignements dans des hebdomadaires publiés dans tout district électoral contigu.» 59.La première annexe de ladite loi est modifiée : a) en remplaçant la formule 5 par la suivante: any returning-officer to publish or have published, any explanations and information mentioned in the first paragraph of this section, in a maximum of two weekly newspapers published in his electoral district; failing any weekly newspapers published in any electoral district, the chief returning-officer may authorize any returning-officer to publish or have published such explanations or information in weekly newspapers published in any adjoining electoral district.\" 59.The first schedule to the said act is amended : (a) by replacing form 5 by the following : « 5.\u2014(Article 49-1) Section de vote.No District électoral de.Nomination d'énumérateur urbain A.Nom Prénoms domicilié à.Profession J'ai l'honneur de vous informer que je vous nomme énumérateur de la section de vote.No Description dans ledit district électoral, pour recueillir, conjointement avec.Nom ' Prénoms Profession domicilié à.de maison en maison, les noms des personnes qui ont la qualité d'électeurs dans ladite section.Vous devez commencer l'énumération le.¦\u2022¦.Jour Mots Année et la terminer le.\u2022 \u2022.-.Jour Mois Année \"5.\u2014(Section 49-1) Polling-Subdivision.No.Electoral District of .Appointment of an urban enumerator To.t.Surname Given names Occupation domiciled at.I have the honour to inform you that I appoint you an enumerator for polling-subdivision.No.Description in the said electoral district to take, jointly with.Surname Given names Occupation domiciled at.from house to house, the names of persons qualified to vote in the said polling-subdivision.You must begin the enumeration on the.Day Month Year and complete it on the.Day Month Year 12432 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30.19',.!.Vol.10k, No.5-20 Vous devez de plus faire la liste en six exemplaires dans des cahiers portant les Nos.au plus tard le.Jour Mois Année ¦ Donné à.le Endroit Jour Mois Année Président d'élection.Adresse du président d'élection.N.B.\u2014 Un exemplaire de la lisle électorale doit être affichée: a) par le président d'élection lorsque des élections générales sont ordonnées à la suite d'une enumeration annuelle; b) par les énumérateurs lorsque l'énumération a lieu durant la période électorale.» ; b) en remplaçant la formule 13 par la suivante : « 13.\u2014(Articles 75-2, 75a-2; Section de vote.No District électoral de.Avis de révision dans les sections de vote urbaines À tous ceux que les présentes concernent: Sachez que les listes électorales seront révisées de dix heures à midi et demi, de deux heures et demie à cinq heures et demie et de sept à dix heures du soir, du jeudi de la troisième semaine au samedi de la deuxième semaine précédant celle du scrutin.Que toutes demandes d'inscription, de radiation ou de correction devront être déposées au bureau du président d'élection ou à tout autre bureau ouvert conformément à l'article 80, du lundi au samedi de la troisième semaine précédant celle du You must, moreover, draw up the list in six copies in the books bearing the Nos.not later than the.Day Month Year Given at.Place the.Day Month Year Retiirning-Officer Address of Returning-Officer.N.B.\u2014 A copy of the electoral list must be posted up: (a) by the returning officer when a general election is called following an annual enumeration; (b) by the enumerators when the enumeration lakes place during the election period.\": ib) by replacing form 13 by the following: \"13.\u2014(Section 75-2, 75a-2; Polling-Subdivision.No.Electoral District of.Notice of revision in urban polling-subdivisions To all whom these presents may concern: Know ye that the electoral lists will be revised from ten o'clock till half-past twelve in the afternoon, from half-past two o'clock till half-past five o'clock and from seven to ten o'clock in the evening from Thursday of the third week to Saturday of the second week preceding that of the polling.That all applications for the entry or striking off of names or for corrections must be filed in the office of the returning-officer, or at any other office open in accordance with section 80, from Monday to Saturday of the third week preceding Gazelle officielle du Québec SUPPLÉMENT 60 décembre 1972, 104' année, n° 52C 12433 scrutin, de huit heures du matin à dix heures du soir.Donné à., ce.Jour Mois Année Et nous avons signé, Enuméraleur.Enuméraleur.Celle formule doit lire connexle aux cahiers des listes électorales qui devront être affichés dans un endroit public.> ; c) en remplaçant les treize premières lignes de la formule 16, par les suivantes: « 16.\u2014(Article 94-1) Section de vote.No District électoral de.Demande personnelle d'inscription Je, soussigné.Nom Prénoms Profession ou métier domicilié à.¦ âge de.ans, après avoir prêté serment sur les Saints Evangiles, jure: a) que j'ai les qualités requises pour être électeur dans la section de vote No.de la municipalité de.dans le district électoral de.b) que mon nom n'est pas inscrit sur la liste électorale permanente confectionnée depuis les dernières élections générales.N.B.\u2014 Si l'électeur a été inscrit sur la liste électorale permanente confectionnée depuis les dernières élections générales et qu'il a changé de domicile depuis la dernière enumeration annuelle, il doit utiliser la formule 16a.» ; d) en ajoutant, après la formule 16, la suivante: that of the polling, from eight o'clock in the morning to ten o'clock in the evening.Given at.this.Day Month Year And we have have signed.Enumerator.Enumerator.This form must be annexed lo the books of electoral lists which are lo be posted up in a public place.\"; (b) by replacing the first thirteen lines of form 16 by the following: \"16.\u2014(Section 94-1) Polling-Subdivision.No.Electoral District of.Personal application for entry I, the undersigned.Surname Given Names Occupation domiciled at.of the age of .years, having made oath on the Holy Gospels, swear (a) that I am qualified to be an elector in polling-subdivision No.of the municipality of.in the electoral district of.(b) that my name is not entered on the permanent electoral list made since the last general elections.N.B.\u2014 // the elector has not been entered on the permanent electoral list made since the last general elections and has changed domicile since the last annual enumeration, he must use form 16a.\"; (d) by adding, after form 16, the following: I24.J4 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.104, No.520 « 16fl.\u2014(Articles 94-1, 119-1) Section de vote.No District électoral de .Demande personnelle d'inscription à la suite de changement de domicile après son inscription sur la liste électorale permanente Vu que j'ai changé de domicile depuis l'inscription de mon nom sur la liste électorale permanente (soit la section de vote No .de la municipalité de.dans le district électoral de.).je, soussigné., Nom Prénoms Profession ou métier domicilié à., âgé de .ans, après avoir prêté serment sur les Saints Évangiles, jure: a) que j'ai les qualités requises pour être électeur à mon nouveau domicile; b) que j'ai fait une demande de radiation de mon nom à mon ancien domicile, laquelle demande de radiation est annexée à la présente, et en conséquence, je demande d'être inscrit sur la liste électorale de ladite restion de vote.Signé:.Assermenté devant moi, ce.Jour Mois Année Dans les sections de vote urbaines de l'île de Montréal ou dans la Ville de Québec, un témoin doit attester sous serment la formule suivante: Je, soussigné,.Nom Prénoms Profession électeur dudit district électoral, étant dûment assermenté sur les Saints Évangiles, \"16a.\u2014(Sections 94-1, 119-1) Polling-Subdivision.No.Electoral District of.Personal application for entry following change of domicile after entry on the permanent electoral list Considering that I have changed domicile since the entry of my name on the permanent electoral list (namely polling-subdivision No.of the municipality of.in the electoral district of.).I, the undersigned.Surname Given names Profession or trade domiciled at.of the age of.years, having made oath on the Holy Gospels, swear : (a) that I have the required qualifications to be elector at my new domicile; (b) that I have made an application for striking off my name at my former domicile, which application for striking off my name is annexed hereto and therefore, I apply to be entered on the electoral list of the said polling-subdivision.Signed:.Sworn before me this.Day Month Year In urban polling subdivisions on the island of Montreal or in the City of Québec, a witness must make oath in the following form: I, the undersigned,.Surname Given Names Occupation an elector of the said electoral district, being duly sworn on the Holy Gospels, Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 197-2, 104-année, n° 52C 12435 jure que je connais personnellement.swear that I know personally .Non Prénoms qui fait la demande ci-dessus.Signé :.Assermenté devant moi, ce Jour Mois Aannée Ce témoin doit être assermenté par te président ou le secrétaire d'élection, par un des reviseurs ou par toute autre personne spécialement nommée à celle fin par le président général des élections.Surname Given names who made the above application.Signed:.Sworn before me this.Day Month Year Such witness must be sworn by the leturning-offieer, the election-clerk, one ol the revisors or any other person specially appointed for such purpose by the chief retuming-officer.Section de vote.District électoral de.Récépissé Je, soussigné, atteste que: No Polling-Subdivision.Nom Adresse a régulièrement déposé le Prénoms Professions ou métier Age \"' Jour No.Electoral District of.Receipt I, the undersigned, declare that: Surname Given names Occupation \"Age' Day Address has regularly filed, on the Mois Année à.heure del'.midi, une demande d'inscription du nom de., Nom Prénoms Month Year at.o'clock in the.noon, an application for the entry of the name of.Surname Given names Profession ou métier Adresse Occupation Address Age Le ou les témoins qui a ou ont attesté la demande est ou sont :.Nom .f Prénoms .i Profession ou métier .* Adresse Âge Nom Prénoms Profession ou métier Age The witness or witnesses who attested the application is or are:.Surname Given names Occupation Address Age Given names Surname Occupation 12436 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 1972.Vol.104, So.520 Adresse Age Et j'ai signé, L'attestation par témoin n'est requise que lorsque la demande concerne la liste d'une section de vote urbaine de Vile de Montréal ou de la Ville de Québec.» ; e) en remplaçant les vingt-deux premières lignes de la formule 19, par les suivantes: « 19\u2014 (Article 34-3) Section de vote.No District électoral de.Demande d'inscription d'un parent Je, soussigné.Nom Prénoms Profession domicilié à., électeur dudit district électoral, dans la section de vote No., £tant dûment assermenté sur les Saint Evangiles, jure: a) que.Nom Prénoms Profession domicilié à., ., qui est mon parent à Age titre de., n'est pas inscrit sur la liste électorale de la section de vote No.dudit district électoral ; 6) que le nom de ce parent n'est pas inscrit sur la liste électorale permanente confectionnée depuis les dernières élections générales; c) qu'il a les qualités requises pour être inscrit sur cette liste, et je demande, en conséquence, que son nom soit inscrit sur ladite liste électorale.Ainsi Dieu me soit en aide! N.B.\u2014 Si ce parent a changé de domicile depuis la dernière enumeration annuelle, on doit utiliser la formule 19a.» ; Address Age And I have signed, The attestation by witness is required only when the application concerns the list of an urban polling-subdivision on the island of Montreal or in the City of Québec\"; (e) by replacing the first twenty-two lines of form 19 by the following: \"19.\u2014(Section 94-3) Polling-Subdivision.No.Electoral District of.Application to enter name of a relative I, the undersigned,.Surname Given names Occupation domiciled at., an elector of the said electoral district, in polling-subdivision No., being duly sworn on the Holy Gospels, swear: (a) that.Surname Given names Occupation domiciled at., who is my relative, being Age my.is not entered on the electoral list of the polling-subdivision No.of the said electoral district; (6) that the name of such relative is not entered on the permanent electoral list made since the last general elections; (c) that he is qualified to be entered on such list, and I consequently request that his name be entered on the said electoral list.So help me God ! N.B.\u2014 // such relative has changed domicile since the last annual enumeration,form 19a must be used.\"; _Omette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1912,10A' année, n° 520 12437 /) en ajoutant, après la formule 19, la (/) by adding after form 19 the fol-suivante: lowing: « 19a.-(Articles 94-3, 119-3) Section de vote.No District électoral de.Demande d'inscription du nom d'un parent à la suite de changement de domicile après Finscription de son nom sur la liste électorale permanente Vu que mon parent a changé de domicile après l'inscription de son nom sur la liste électorale permanente confectionnée depuis les dernières élections générales (soit la section de vote No.de la municipalité de.dans le district électoral de.:.), je, soussigné.Nom Prénoms Profession domicilié à., électeur dudit district électoral, dans la section de vote No.étant dûment assermenté sur les Saints Evangiles, jure: a) que.Nom Prénoms Profession domicilié à., ., qui est mon parent à Age titre de., n'est pas inscrit sur la liste électorale de la section de vote No., dudit district électoral; b) qu'il a les qualités requises pour être inscrit sur cette liste; c) que j'ai fait une demande de radiation de son nom à son ancien domicile, laquelle demande de radiation est annexée à la présente et en conséquence, je demande que le nom de ce parent soit \"19a.\u2014(Sections 94-3, 119-3) Polling-Subdivision.No.Electoral District of.Application for entry of the name of a relative following change of domicile after the entry of his name on the permanent electoral list Considering that my relative has changed domicile after the entry of his name on the permanent electoral list made since the last general elections (namely polling-subdivision No.of the municipality of.in the electoral district of.) I, the undersigned.Surname Given names Occupation domiciled at., elector of the said electoral district, in polling-subdivision No., being duly swom on the Holy Gospels, swear: (a) that.Surname Given names Occupation domiciled at., ., Age who is my relative, being my., is not entered on the electoral list of polling-subdivision No., of the said electoral district; (ft) that he is qualified to be entered on such list; (c) that I have made an application for striking off his name at his former domicile, which application for striking out his name is annexed hereto and therefore I request that the name of such parent be 12438 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December 30.1972.Vol.WU, No.520 inscrit sur la liste électorale de la section de vote No.de la municipalité de., dans le district électoral de.Ainsi Dieu me soit en aide! Signé:.¦.Assermenté devant moi, ce.Jour Mois Année entered on the electoral list of polling-subdivision No.of the municipality of.in the electoral district of.So help me God! Signed:.Sworn before me, this.Day Month Year Dans les sections de votes urbaines de l'Ile de Montréal ou dans la Vill de Québec, un témoin doit attester sous serment la form tie suivante: Je, soussigné,.Nom Prénoms Professions électeur dudit district électoral, étant dûment assermenté sur les Saints Évangiles, jure que je connais personnellement Nom Piénoms qui fait la demande ci-dessus.Signé:.Assermenté devant moi, ce.Jour Mois Année Ce témoin doit être assermenté par le président ou le secrétaire d'élection, par un des réviseurs ou par toute autre personne spécialement nommée à celte fin par le président général des élections.Section de vote.No District électoral de.In urban polling-subdivisions on the island of Montreal or in the City of Québec, a witness must make oath in the following form: I, the undersigned,.Surname Given names Occupation an elector of the said electoral district, being duly sworn on the Holy Gospels, swear that I known personally.Surname ., who made the above Given names application.Signed:.Sworn before me, this.Day Month Year Such witness must be sworn by the returning-officer.the election-clerk, one of the revisors or any other person specially appointed for such purpose by the chief returning-officer.Polling-Subdivision.Wo.Electoral District of.Récépissé Receipt Je, soussigné, atteste que: I, the undersigned, declare that: Nom Prénoms Surname Given names Profession ou métier Occupation .Adresse Age Address Age Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 10i< année, n° 52C 12439 a régulièrement déposé le.regularly filed, on the.Jour Day Mois Année à.heure de 1'.-midi une demande d'inscription du nom de Nom Prénoms Profession ou métier Adresse Age Le ou les témoins qui a ou ont attesté la demande est ou sont:.Nom Prénoms Profession ou métier Adresse Age Nom Prénoms Profession ou métier Adresse Age Et j'ai signé, Month Year at.o'clock in the.noon, an application to enter the name of.Surname Given names Occupation Address Age The witness or witness who attested the application is or are :.Surname Given names Occupation Address Age Surname Given names Occupation Address Age And I have signed, L'attestation par témoin n'est requise que lorsque la demande concerne la liste d'une section de votes urbaine de l'île de Montréal ou de la Ville de Québec.» ; g) en remplaçant la formule 25 par la suivante: « 25.\u2014(Article 49-2) Section de vote.No District électoral de.Nomination d'enuméraleur rural À.Nom Prénoms Profession domicilié à.J'ai l'honneur de vous informer que je vous nomme énumérateur de la section de vote.The attestation by witness is required only when the application concerns the list of an urban polling-subdivision on the island of Montreal or in the Cily of Québec\"; (g) by replacing form 25 by the following: \"25.\u2014(Section 49-2) Polling-Subdivision.No.Electoral District of.Appointment of Rural Enumerator To.,.Surname Given names Occupation domiciled at.I have the honour to inform you that I appoint you enumerator of polling-subdivision . 12440 Québec Official Gazette SUPPLEMENT December SO, 1972, Vol.IQi, No.620 dans ledit district électoral, pour recueillir, seul, de maison en maison, ou par tout autre moyen, les noms des personnes habiles à voter dans ladite section.Vous devez commencer votre travail le.Jour Mois Année Vous devrz, de plus, faire la liste en six exemplaires dans des cahiers portant les Nos.au plus tard le.Jour Mois Année in the said electoral district, to obtain, alone, from house to house, or in any other manner, the names of the persons qualified to vote in the said ixjlling-subdivision.You must begin your work the.Day Month Year You must, moreover, draw up the list in six copies, in books bearing the Nos., not later than the Day Month Year President d'élection.Returning-officer Adresse du président d'élection.N.B.- Un exemplaire de la liste électorale doit cire affichée: a) par le président d'élection lorsque des élections générales sont ordonnées à la suite d'une enumeration annuelle; b) par les énumérateurs lorsque l'énumération a lieu durant la période électorale.*; h) en remplaçant la formule 28 par la suivante: « 28.-(Articles 113«-2, 1136-2) Section de vote.No District électoral de.Avis de revision dans les sections rurales À tous ceux que les présentes concernent : Sachez que les listes électorales seront revisées de quatre heures à six heures de l'après-midi et de sept heures à neuf heures du soir, du lundi de la troisième semaine au samedi de la deuxième semaine précédant celle du scrutin.Que toutes demandes d'inscription, de radiation ou de correction devront être déposées devant les reviseurs, du lundi Address of returning-officer.N.B.4 copy of the electoral list must be posted up: (a I by the returning-officer when general elections are ordered following an annual enumeration; (b) by the enumerators when the enumeration lakes place during the election period.\"; (h) by replacing form 28 by the following: \"28.\u2014(Sections lUa-2, 1336-2) Polling-Subdivision.No.Electoral District of.Notice of revision in rural polling-subdivisions To all whom these presents may concern: Know ye that the electoral lists will be revised from four o'clock to six o'clock in the afternoon and from seven o'clock to nine o'clock in the evening, from Monday of the third week to Saturday of the second week preceding that of the polling.That all applications for the entry or striking out of a name or corrections must be deposited before the revisors, from Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1973, lOi ' année, n ' 5SC 124-11 au samedi de la troisième semaine précédant celle du scrutin, de quatre heures à six heures de l'après-midi et de sept heures à neuf heures du soir.Et j'ai signé.Enuméraleur jurai.Donné à.ce.»; t) en remplaçant les cinquième et sixième lignes de la formule 49, par les suivantes: « lorsque son nom a été omis dans la préparation de la copie ou de l'extrait de la liste électorale servant au scrutin » ; ;') en remplaçant les paragraphes 2°, 5° et 6° de la formule 51, par les suivants: « 2° Etiez-vous de citoyenneté canadienne le premier jour de l'énumération annuelle (ou, selon le cas, le jour de l'émission du bref d'élection) ?Avez-vous été inscrit sur la liste électorale lors de la revision ?« 5° Aviez-vous votre domicile dans cette section de vote le premier jour de l'énumération annuelle (ou, selon le cas, le jour de l'émission du bref d'élection) ?Votre nom a-t-il été inscrit sur la liste électorale lors de la revision ?« 6° Avez-vous encore votre domicile dans la province de Québec, et l'avez-vous depuis au moins un an avant le premier jour de l'énumération annuelle, soit le Jour Mois Année ou, (selon le cas, depuis l'émission du bref d'élection.,) Jour Mois Année avez-vous été inscrit sur la liste électorale, lors de la révision ?».60.L'article 1 de la Loi des jurés (Statuts refondus, 1964, chapitre 26), modifié par l'article 1 du chapitre 15 des lois de 1971, est de nouveau modifié: a) en retrancnant le paragraphe e; b) en replaçant, dans le paragraphe /, les mots « du rôle d'évaluation » par les Monday to Saturday of the third week preceding that of the polling, from four o'clock to six o'clock in the afternoon and from seven o'clock to nine o'clock in the evening.And I have signed, Rural enumerator.Given at.this.\"; (i) by replacing the fifth and sixth lines of form 49 by the following: \"when his name has been omitted in the preparation of the copy or abstract of the electoral list used for the polling\"; fjf) by replacing paragraphs 2, 5 and 6 of form 51 by the following : \"(2) Were you of Canadian citizenship on the first day of the annual enumeration (or, as the case may be, on the day of the issue of the writ of election) ?Were you entered on the electoral list when it was revised ?\"(5) Were you domiciled in this polling-subdivision on the first day of the annual enumeration (or, as the case may be, on the day of the issue of the writ of election) ?Was your name entered on the electoral list at the time of revision ?\"(6) Is your domicile still in the province of Québec, and was it in that Province for at least one year before the first day of the annual enumeration, to wit the.Day Month Year or, (as the case may be, since the issue of the writ of election.) Day Month Year were you entered on the electoral list at the time of revision ?\" 60.Section 1 of the Jury Act (Revised Statutes, 1964, chapter 26), amended by section 1 of chapter 15 of the statutes of 1971, is again amended: (a) by striking out paragraph e; [b) by replacing the words \"from the valuation roll\" in paragraph / by the 12442 Québec Official Gazette SUPPLEM ENT December SO.MS.Vol.101, No.52C mots « des listes électorales visées à l'article 11 »; c) en retranchant le paragraphe g.6 1.L'article 2 de ladite loi, remplacé par l'article 2 du chapitre 15 des lois de 1971, est modifié: a) en remplaçant les quatrième, cinquième et sixième lignes du premier alinéa par ce qui suit : « et porté sur la liste électorale dressée suivant la Loi électorale (Statuts refondus, 1964, chapitre 7).»; b) en retranchant le deuxième alinéa.62.L'article 11 de ladite loi, modifié par l'article 5 du chapitre 15 des lois de 1971 est de nouveau modifié: a) en remplaçant, dans les sept dernières lignes du premier alinéa, les mots « le rôle comme propriétaire, locataire ou occupant ou, dans le cas du deuxième alinéa de l'article 2, est portée au rôle d'évaluation de cette municipalité comme conjoint ou enfant d'un propriétaire, locataire ou occupant porté au rôle.» par ce qui suit: « les plus récentes listes électorales qui lui ont été transmises suivant l'article 756 ou 113c de la Loi électorale.»: b) en retranchant les deuxième et troi-xième alinéas.63.L'article 13 de ladite loi, modifié par l'article 7 du chapitre 15 des lois de 1971 est de nouveau modifié en remplaçant les cinq dernières lignes du paragraphe a par ce qui suit: « les listes électorales visées à l'article 11.» 64.L'article 15 de ladite loi est modifié: a) en retranchant, dans la troisième ligne du premier alinéa, les mots « du rôle d'évaluation »; b) en remplaçant les six dernières lignes du deuxième alinéa par ce qui suit: « communication des listes électorales words \"from the electoral lists contemplated in section 11\"; (c) by striking out paragraph g.6 I.Section 2 of the said act, replaced by section 2 of chapter 15 of the statutes of 1971, is amended: (a) by replacing the third, fourth, fifth and sixth lines of the first paragraph by the following: \"one year of age and entered on the electoral list drawn up in accordance with the Election Act (Revised Statutes, 1964, chapter 7).\"; (6) by striking out the second paragraph.62.Section 11 of the said act, amended by section 5 of chapter 15 of the statutes of 1971 is again amended: (a) by replacing the last seven lines of the first paragraph by the following: \"the most recent electoral lists sent to him in accordance with section 756 or 113c of the Election Act.\"; (6) by striking out the second and third paragraphs.63.Section 13 of the said act, amended by section 7 of chapter 15 of the statutes of 1971 is again amended by replacing the last five lines of paragraph a by the following: \"years of age who is entered on the electoral lists contemplated in section 11.\" 64.Section 15 of the said act is amended: (a) by striking out the words \"from the valuation roll\" in the third line of the first paragraph; (6) by replacing the last seven lines of the second paragraph by the following: \"any person bearing his written authoriza- Gazelle officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 10k' année, n° 62C 12443 visées à l'article 11 et des autres documents qui lui sont nécessaires.» «5.L'article 17 de ladite loi, modifié par l'article 8 du chapitre 15 des lois de 1971, est de nouveau modifié en retranchant, dans la deuxième ligne, les mots « d'un rôle d'évaluation ».66.L'article 18 de ladite loi est modifié en retranchant, dans les septième, huitième et neuvième lignes du premier alinéa, les mots « et, dans les cités et villes, en suivant l'ordre alphabétique ou numérique des quartiers ».67.L'article 20 de ladite loi est modifié en retranchant, dans la septième ligne, les mots « de rôles d'évaluation ».68.L'article 21 de ladite loi, modifié par l'article 9 du chapitre 15 des lois de 1971, est de nouveau modifié en retranchant, dans les quatre dernières lignes, les mots « des rôles des mêmes municipalités et des mêmes quartiers ».69.L'article 47 de ladite loi, modifié par l'article 11 du chapitre 15 des lois de 1971, est de nouveau modifié en remplaçant les trois premiers alinéas par les suivants: « 47.Les jurés sont assignés par le shérif ou son député.La signification de la sommation se fait par la poste, par l'envoi de la copie à son destinataire, à la dernière adresse connue de sa résidence ou de sa place d'affaires, sous pli recommandé avec avis de réception.La signification est réputée avoir été faite à la date où a été signé l'avis de réception par le destinataire ou par une personne raisonnable habitant sa résidence ou ayant la garde de sa place d'affaires.Si les circonstances l'exigent, le juge peut autoriser un mode différent de signification.» tion to take communication of the electoral lists contemplated in section 11 and other documents which may be found necessary.\" 6.».Section 17 of the said act, amended by section 8 of chapter 15 of the statutes of 1971, is again amended by striking out the words \"from a valuation roll\" in the first and second lines.66.Section 18 of the said act is amended by striking out the words \"and, in cities and towns, in the alphabetical or numerical order of the words\" in the seventh, eighth and ninth lines of the first paragraph.67.Section 20 of the said act is amended by striking out the words \"from valuation rolls\" in the sixth and seventh lines.6H.Section 21 of the said act, amended by section 9 of chapter 15 of the statutes of 1971, is again amended by striking out in the last four lines the words \"from the rolls for the same municipalities and wards\".69.Section 47 of the said act, amended by section 11 of chapter 15 of the statutes of 1971, is again amended by replacing the first three paragraphs by the following: \"47.The jurors shall be summoned by the sheriff or his deputy.Service of the summons shall be made by mailing a copy to the person for whom it is intended, at the last known address of his residence or place of business, by registered mail with an acknowledgement of receipt.Service is deemed to have been made on the date on which the acknowledgement of receipt was signed by the person for whom it is intended or any reasonable person living at his residence or in charge of his place of business.The judge may authorize a different mode of service, if circumstances so require.\" 12444 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.104, No.520 70.L'article 64 de ladite loi est modifié en retranchant, dans la quatrième ligne, les mots « d'un rôle d'évaluation ».71.L'article 7 de la Loi sur l'évaluation foncière (1971, chapitre 50), modifié par l'article 3 du chapitre 46 des lois de 1972 est de nouveau modifié en remplaçant le deuxième alinéa par le suivant: « Le rôle doit contenir, s'il s'agit d'une corporation de village ou de campagne, les renseignements requis pour l'élection des membres du conseil.» 72.L'article 86 de ladite loi, modifié par l'article 19 du chapitre 46 des lois de 1972, est de nouveau modifié en retranchant le paragraphe 73.Les articles 60 à 72 entreront en vigueur le 1er janvier 1974.74.Sous réserve de l'article 73, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.70.Section 64 of the said act is amended by striking out the words \"from a valuation roll\" in the fourth line.71.Section 7 of the Real Estate Asses-ment Act (1971, chapter 50), amended by section 3 of chapter 46 of the statutes of 1972 is again amended by replacing the second paragraph the following: \"The roll must in the case of a village or country municipality contain the information required for the election of the members of the council.\" 72.Section 86 of the said act, amended by section 19 of chapter 46 of the statutes of 1972, is again amended by striking out paragraph /.73.Sections 60 to 72 shall come into force on the 1st of January 1974.74.Subject to section 73, this act shall come into force on the day of its sanction. Projet de loi 94 (CHAP.80) Loi concernant la cité de Sherbrooke [Sanctionnée le 21 décembre 1972] SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.La cité de Sherbrooke est autorisée à accorder, par résolution, au cours de son année financière 1972, au Centre Plein Air Belvédère Inc., une subvention dont le montant ne doit pas excéder $30,000 pour l'exploitation, par le Centre, d'un centre de loisirs en plein air dans la municipalité du canton d'Ascot.2.La cité est également autorisée à accorder, par résolution, au cours de son année financière 1973, à la même corporation et aux mêmes fins, une subvention dont le montant doit être approuvé préalablement par la Commission municipale du Québec.3.Le règlement numéro 2163 de la cité de Sherbrooke est déclaré valide et légal.4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.Bill 94 (CHAP.80) An Act respecting the city of Sherbrooke [Assented to 21st December 1972} HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.The city of Sherbrooke is authorized to make, by resolution, during its 1972 fiscal year, to Centre Plein Air Belvédère Inc., a grant the amount of which shall not exceed $30,000 for the operation by the Centre of an open-air recreation centre in the township municipality of Ascot.2.The city is also authorized to make, by resolution, during its 1973 fiscal year, to the same corporation and for the same purposes, a grant the amount of which must be previously approved by the Québec Municipal Commission.3.By-law number 2163 of the city of Sherbrooke is declared valid and legal.4.This act shall come into force on the day of its sanction.12445 Projet de loi 276 (CHAP.17) Loi modifiant la Loi sur les loteries et courses [Sanctionnée le 21 décembre 1972\\ SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 1 de la Loi sur les loteries et courses (1969, chapitre 28) est modifié en ajoutant, après le paragraphe g du premier alinéa, les suivants: « h) « ferme d'élevage » : tout lieu où se fait l'élevage de chevaux de course; « i) « ferme d'entraînement » : tout lieu où se fait l'entraînement de chevaux de course; « j) « règles concernant les courses » : les règles édictées par la Régie en vertu du paragraphe a de l'article 52a de la présente loi; « k) « sanction disciplinaire » : toute sanction disciplinaire édictée par la Régie en vertu du paragraphe b de l'article 52a de la présente loi.» 2.L'article 21 de ladite loi est modifié en remplaçant le premier alinéa par le suivant: « 21.La Régie a pour fonction de surveiller, de contrôler et de réglementer les courses au Québec.» 3.L'article 22 de ladite loi est modifié: a) en insérant, dans la quatrième ligne, après le mot « course », les mots « ou y participer à titre de conducteur, exploiter un hippodrome ou une ferme d'entraîné- Bill 276 (CHAP.17) An Act to amend the Lotteries and Races Act [Assented to 21st December 1972] HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 1 of the Lotteries and Races Act (1969, chapter 28) is amended by adding after subparagraph g of the first paragraph the following: \"(h) \"breeding farm\": any place where race-horses are bred; \"(i) \"training farm\": any place where race-horses are trained; \"(j) \"racing rules\": the rules enacted by the Board under subparagraph a of section 52a of this act; \"(&) \"disciplinary penalty\": any disciplinary penalty enacted by the Board under subparagraph b of section 526 of this act.\" 2.Section 21 of the said act is amended by replacing the first paragraph by the following: \"21.The functions of the Board shall be to supervise, control and regulate races in the province of Québec.\" 3.Section 22 of the said act is amended: (a) by inserting after the word \"race\" in the third line the words \"or take part therein as a driver, operate a race-track or training farm or there engage in a 12448 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30, 1972, Vol.104.No.BSC ment ou y exercer un commerce ou une occupation qui ne sont pas soustraites par règlement à l'application du présent article.»; b) en ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant: « De plus, pour inscrire un cheval à une course ou l'amener dans un hippodrome ou une ferme entraînement, le propriétaire doit détenir un permis émis par la Régie.» 4.L'article 32 de ladite loi est modifié en insérant, dans la neuvième ligne, après le mot « loi », les mots «, des règles concernant les courses ».5.L'article 34 de ladite loi est modifié en ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant: « La Régie possède en outre, à l'exclusion de tout tribunal, juridiction sur tout litige et sur toute question ayant pour objet l'application des règles concernant les courses ou d'une sanction disciplinaire ou l'exécution de la présente loi et des règlements relativement aux activités d'un détenteur de permis, à la suspension ou à la révocation d'un permis ou à la protection du public et à l'ordre public.» 6.L'article 35 de ladite loi est modifié: a) en remplaçant, dans la troisième ligne, le mot « visé » par les mots suivants « et toute question visés »; b) en ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant: « Pour appliquer les règles concernant les courses, les sanctions disciplinaires et les règlements pour assurer la protection du public et l'ordre public, la Régie peut autoriser en vertu du présent article une personne qui représente une association ou un organisme que la Régie reconnaît aux fins de la présente loi.» 7.L'article 36 de ladite loi est modifié en ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant: « Toutefois, lorsqu'une affaire sur l'application d'une règle concernant les courses ou d'une sanction disciplinaire est entendue et décidée par une personne autorisée, la procédure qui régit le commencement business or occupation not withdrawn by regulation from the application of this section\"; (6) by adding at the end the following paragraph: \"Furthermore an owner wishing to enter a horse in a race or take it to a race-track or training farm must hold a permit issued by the Board.\" 4.Section 32 of the said act is amended by inserting after the word \"act\" in the ninth line the words \", the racing rules\".5.Section 34 of the said act is amended by adding at the end the following paragraphs: \"The Board, to the exclusion of any court, shall have jurisdiction over any litigation and any matter the object of which is the application of the racing rules or of a disciplinary penalty, or the carrying out of this act and the regulations in respect of the activities of the holder of a permit, the suspension or revocation of a permit or protection of the public and public order.\" 6.Section 35 of the said act is amended: (a) by adding after the word \"litigation\" in the third line the words \"and question\"; (6) by adding at the end the following paragraph: \"To apply the racing rules, disciplinary penalties and the regulations to ensure protection of the public and public order, the Board may authorize under this section a person representing an association or body recognized by the Board for the purposes of this act.\" 7.Section 36 of the said act is amended by adding at the end the following paragraph: \"However, where a matter on the application of any of the racing rules or of a disciplinary penalty is heard and decided by an authorized person, the procedure governing the commencement of that Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 197-2, 101- année, n° S2C 124-19 d'une telle affaire est déterminée par règlement.» 8.L'article 37 de ladite loi est modifié en ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant: « Toutefois, lorsqu'une affaire sur l'application d'une règle concernant les courses est entendue et décidée par une personne autorisée, la procédure visée au présent article est déterminée par règlement.» 9.L'article 41 de ladite loi est modifié en ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une affaire concernant l'application des règles concernant les courses décidée par une personne autorisée, la décision est notifiée aux intéressés de la façon prévue par règlement.» ÎO.L'article 42 de ladite loi est modifié en ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une affaire relative à une règle concernant les courses, à l'application d'une sanction disciplinaire ou à un règlement pour assurer la protection du public et l'ordre public, le présent article s'applique nonobstant la valeur de l'objet en litige.» 11.L'article 51 de ladite loi est modifié: g) en retranchant, dans les première, deuxième et troisième lignes du paragraphe a, les mots « à la nature, au nombre, à la fréquence, à l'organisation et à la conduite des courses » ; b) en ajoutant, à la fin, les paragraphes suivants: « i) établir des normes relatives à l'exploitation et à l'organisation d'un hippodrome, d'une ferme d'élevage ou d'une ferme d'entraînement; «j) déterminer les commerces et les occupations qu'une personne peut exercer dans un hippodrome ou une ferme d'entraînement sans détenir un permis en vertu de l'article 22.» 12.Ladite loi est modifiée en insérant, après l'article 52, les articles suivants: matter shall be determined by regulation.\" 8.Section 37 of the said act is amended by adding at the end the following paragraph: \"However, where a matter on the application of any of the racing rules is heard and decided by an authorized person, the procedure contemplated in this section shall be determined by regulation.\" 9.Section 41 of the said act is amended by adding at the end the following paragraph: \"However, in the case of a matter respecting the application of the racing rules decided by an authorized person, the decision is served on the interested parties in the manner provided by regulation.\" 10.Section 42 of the said act is amended by adding at the end the following paragraph: \"However, in the case of a matter respecting any racing rule, the application of a disciplinary penalty or a regulation to ensure protection of the public or public order, this section applies notwithstanding the value of the object in litigation.\" 11.Section 51 of the said act is amended : (a) by striking out in the first, second and third lines of paragraph a the words \"the nature, number, frequency, organization and conduct of races,\"; (6) by adding at the end the following paragraphs: \"(i) establish standards for the operation and organization of a race-track, breeding farm or training farm.\" \"(j) determine the businesses or occupations which a person may engage in at a racetrack or on a training farm without holding a permit under section 22.\" 12.The said act is amended by inserting after section 52 the following: 124.it) Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30, 1973, Vol.104, No.520 « 5 2a.La Régie peut édicter des règles concernant : a) la nature, le nombre, la fréquence, l'organisation et la conduite des courses; 6) les sanctions disciplinaires applicables dans le cas d'une dérogation aux règles relatives à l'organisation et à la conduite des courses, soit la suspension ou la révocation du permis ou une amende d'au plus mille dollars pour chaque dérogation.Ces règles entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date qui y est indiquée.« 526.La Régie peut par elle-même ou par une personne autorisée, imposer une ou plusieurs des sanctions disciplinaires à une personne qu'elle trouve coupable d'avoir dérogé à une ou plusieurs règles relatives à l'organisation et à la conduite des courses.» 13.L'article 71 de ladite loi est modifié: a) en remplaçant, dans les huitième, neuvième, dixième et onzième lignes, les mots « d'au plus $1,000 s'il s'agit d'un individu et d'une amende d'au plus $5,000 s'il s'agit d'une corporation » par les mots suivants: « de vingt-cinq à cinq mille dollars s'il s'agit d'un individu et de vingt-cinq à cinquante mille dollars s'il s'agit d'une corporation » ; 6) en ajoutant l'alinéa suivant: « Le présent article ne s'applique pas dans le cas où l'infraction reprochée peut donner lieu contre un contrevenant à une sanction disciplinaire.» 14.Les dépenses provenant de l'application de la présente loi sont payées, pour l'exercice financier 1973/1974, à même le fonds consolidé du revenu et pour les exercices subséquents, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par la Législature.I 5.La présente loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.\"52a.The Board may make rules respecting: (a) the nature, number, frequency, organization and conduct of races; (6) the disciplinary penalties applicable in the case of derogation from the rules respecting the organization and conduct of races or the suspension or revocation of a permit or a fine of at least one thousand dollars for each derogation.These rules shall come into force on the date of their publication in the Québec Official Gazette or on any later date mentioned therein.\"526.The Board may by itself or through an authorized person impose a disciplinary penalty on any person found guilty of an offence against one or more racing rules respecting the organization and conduct of races.\" 13.Section 71 of the said act is amended : (a) by replacing the words \"of not more than $1,000 in the case of an individual and not more than $5,000 in the case of a corporation\" in the seventh, eighth and ninth lines by the following words: \"of twenty-five to five thousand dollars in the case of an individual and twenty-five to fifty thousand in the case of a corporation\" ; (6) by adding the following paragraph: \"This section does not apply in the cases where the offence charged may subject the offender to a disciplinary penalty.\" I 4.The expenses incurred for the application of this act shall be paid for the fiscal year 1972/1973 out of the consolidated revenue fund, and for the subsequent fiscal years out of the moneys appropriated each year for that purpose by the Legislature.15.This act shall come into force on the date or dates fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council. Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre 1972, 10i' année.n° 52V 12451 TABLEAU DES MODIFICATIONS apportées aux Statuts refondus, 1964, et aux principales lois publiques postérieures, au cours de la troisième session de la 29e Législature, soit entre le 7 mars 1972 et le 21 décembre 1972.Les renseignements donnés sommairement dans ce tableau s'ajoutent à ceux qui ont été fournis dans le tableau publié dans les pages jaunes du recueil des lois de 1971; comme ces derniers, ils sont tous donnés sans égard à la date d'entrée en vigueur des modifications.Les projets de loi qui sont cités dans ce tableau sans qu'il en soit fait mention ailleurs dans ce supplément sont des projets de loi adoptés au cours de la première partie de cette session (voir Suppléments de la Gazette officielle du Québec, n° 30A et 30B, 4 août 1972).DANS CE TABLEAU Ab.= Abrogé Ann.= Annexe c.= Chapitre Form.= Formule P.L.= Projet de loi R.- Statuts refondus.1964 Rp.= Remplacé Tit.= Titre Vide = Voir Les chiffres en caractères gras sont les numéros des articles.TABLE OF AMENDMENTS to the Revised Statutes, 1964, and later main public acts, made during the third session of the 29th Legislature, namely between the 7th of March 1972 and the 21st of December 1972.The information given briefly in this table is supplementary to that furnished in the table published in the yellow pages of the statutes of 1971, and in the same manner, is given without regard to the date of the coming into force of the amendments.Those bills mentioned in this table but not elsewhere in this supplement were passed during the first part of this session (see Supplements to the Québec Official Gazette, No.30A and No.30B, August 4, 1972).IN THIS TABLE Ab.= Abrogated Ann.= Annex or schedule c.= Chapter Form.= Form R.= Revised Statutes, 1964 Rp.= Replaced Tit.= Title Vide = See The bold-faced figures are the numbers of sections.Citation TITRE TITLE Modifications R.c.6 Loi de la Législature Legislature Act R.c.5 Loi de la division territoriale Territorial Division Act R.c.7 Loi électorale Election Act R.c.9 Loi de l'exécutif Executive Power Act R.c.14 Loi des pensions Pension Act (Régime de retraite des jonc- (Civil Service Superannuation lionnaires) Plan) 137, P.L./Bill 37 1,3, 1972, P.L./Bill 62 2.3a, P.L./Bill 87 8,10, P.L./Bill 81 11, 14, 15, 25.31, 32, 34, 40.43-49.55.58.59, 72.74.75.75a, 75b, 76-78.80.82.89, 93, 94 , 97 , 98, 102a, 104-106, 110, 113.113a-113c, 115-119, 121, 122.124.135,137.139, 219,236, 257, 290.421, 443, P.L./Bill 87 Form, 5, 13, 16.16a, 19, 19a, 25.28.P.L./Bill 87 4, P.L./Bill 221 45, P.L./Bills 10.23.24, 36, 34 R.c.15 Loi des ministères Government Departments Act 1, P.L./Bill 221 12452 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30.1972.Vol.104, No.520 Citation TITRE TITLE Modification?R.c.20 Loi des tribunaux judiciaires Courts of Justice Act 6, 7, 21, P.L./Bill 47 30, 31, Ab.P.L./Bill 47 40, 69, 72.73, 117, P.L./Bill 47 125, P.L./Bills 23.81 231o.P.L./Bill 47 R.c.26 Loi des jurés Jury Act 1.2, 11, 13, 15, 17.18, 20, 21.47.64.P.L./Bill 87 R.c.35 Loi des poursuites sommaires Summary Convictions Act 15.16, 28a, P.L./Bill 48 R.c.62 Loi des monuments historiques Historic Monuments Act Rp., Vide P.L./Bill 2 R.c.66 Loi du ministère du revenu Revenue Department Act Tit.P.L./Bill 40 (Loi autorisant le paiement (An Act to authorize payment 5, P.L./Bill 42 d'allocations à certains Ira- of allowcnces lo certain self- Rp.Vide P.L./Bill 40 tailleurs autonomes) employed workers) sauf 59, 60 R.c.67 Loi de l'impôt sur les corpora- Corporation Tax Act Tit., P.L./Bill 39 tions Rp., Vide P.L./Bill 39 (Loi favorisant le développe- (An Act le promote industrial sauf.a.1; parag.15°.a.2; 16a; ment industriel au moyen Development by means of parag.i et j du 1er al.et le der- d'avantages fiscaux) fiscal adianlages) nier al., a.38; Ann.R.c.68 Loi de l'impôt sur les opéra- Logging Tax Act Rp.Vide P.L./Bill 39 tions forestières R.c.69 Loi de l'impôt provincial sur Provincial Income Tax Act Rp., Vide P.L./Bill 39 le revenu R.c.70 Loi des droits sur les succès- Succession Duties Act 9.P.L./Bill 45 sions 10.Ab.P.L./Bill 45 11, 13a.15.18, 19, 19a.196.20, 20o.22, 22a, 23.27a.33-36.P.L./Bill 45 37.Ab.P.L./Bill 45 38, 39.39a-39/.40, P.L./Bill 45 42.Ab., P.L./Bill 45 43-47, P.L./Bill 45 48.Ab.P.L./Bill 45 49.50.54, 57.P.L./Bill 45 57a, P.L./Bills 45.77 576-57r.P.L./Bill 45 R.c.71 Loi de l'impôt sur la vente en Retail Sales Tax Act 10, P.L./Bill 44 détail 14a.Ab., P.L./Bill 41 15a.P.L./Bill 44 16o.17a-17c, VJe-Vlj, Ab.P.L./ Bill 41 20, P.L./Bill 41 23.28, 29.32.Ab.P.L./Bill 41 R.c.72 Loi de l'impôt sur le tabac Tobacco Tax Act 14.15.19, 21, 25-27, Ab\u201e P.L./ Bill 41 R.c.73 Loi de la taxe sur les repas et Meals and Hotels Tax Act 6, Ab., P.L./Bill 41 l'hôtellerie 7, P.L./Bill 41 8a, 9,10a.lla-lld, 11/-11/, Ab.P.L./Bill 41 R.c.74 Loi de la taxe sur la gazoline Gasoline Tax Act Rp., Vide P.L./Bill 43 R.c.75 Loi de la manutention de la Gasoline Handling Act Rp., Vide P.L./Bill 43 gazoline Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972.104' année, n\" BSC 12453 Citation TITRE TITLE Modifications R.c.77\tLoi de la taxe sur les transferts de valeurs mobilières\tSecurity Transfer Tax Act\tAb., Vide P.L./Bill 42 R.c.79\tLoi des licences\tLicenses Act\t1,1a, 16,2, 2a, 5,7, P.L./Bill 41 11,12, Ab.P.L./Bill 41 13, 15a-15c/, 16-18, 24-26, 28, 30, 39, 54, 56, 68, 71-73, 85.88, P.L./Bill 41 92-94.98.99.P.L./Bill 42 141,149-207, P.L./Bill 41 R.c.80\tLoi des timbres\tStamp Act\t6.P.L./Bill 42 R.c.84\tLoi du Régime des eaux\tWatercourses Act\t59, 74.P.L./Bill 34 R.c.101\tLoi du ministère de l'agriculture et de la colonisation\tAgriculture and Colonization Department Act\t2, 3.P.L./Bill 221 R.ç.105\tLoi des chemins de colonisation\tColonization Roads Act\t1, 3, 9, 11.13.P.L./Bill 221 R.c.108\tLoi du crédit agricole\tFarm Credit Act\t1, 8, P.L./Bill 4 12, P.L./Bill 71 15, 15a, 18.18a, 19, 20a, 21, 21a, 23.24, 26.29-31, 38.P.L./ Bill 4 R.c.109\tLoi de l'amélioration des fermes\tFarm Improvement Act\t2-5, 9.13, P.L./Bill 6 R.c.110\tLoi de l'habitation familiale\tFamily Housing Act\t1, P.L./Bill 1 R.c.111\tLoi du prêt agricole\tFarm Loan Act\t3, 5.P.L./Bill 5 R.c.133\tLoi de la voirie\tRoads Act\t1-11, P.L./Bill 221 R.c.141\tCode du travail\tLabour Code\t1, P.L./Bill 71 R.c.144\tLoi du salaire minimum\tMinimum Wage Act\t8, P.L./Bill 71 R.c.146\tLoi des syndicats professionnels\tProfessional Syndicates Act\t9, 13a.P.L./Bill 25 18.19, P.L./Bill 58 R.c.159\tLoi des accidents du travail\tWorkmen's Compensation Act\t2.7, P.L./Bill 71 76a, P.L./Bill 74 R.c.161\tLoi de l'hygiène publique\tPublic Health Act\tAb.Vide P.L./Bill 30 R.c.162\tLoi des unités sanitaires\tHealth Units Act\t4.5, Ab.P.L./Bill 27 6.P.L./Bill 27 7, 9, 11.Ab.P.L./Bill 27 13, P.L./Bill 27 R.c.166\tLoi des institutions pour malades mentaux\tMental Patients Institutions Act\tRp.Vide P.L./Bill 46 R.c.167\tLoi des institutions psychiatriques pour détenus\tDetained Persons Psychiatric Institutions Act\tRp.Vide P.L./Bill 46 R.c.168\tLoi des maladies vénériennes\tVenereal Diseases Act\tAb.Vide P.L./Bill 30 R.c.170\tLoi de la Commission municipale\tMunicipal Commission Act\t1, P.L./Bill 71 3.P.L./Bill 34 34, 92, P.L./Bill 71 12454 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December 30.197.'.Vol.10i.No.BSC Citation TITRE TITLE Modifications R.c.171 Loi des dettes et emprunts Municipal and School Debt 15, 16, 21, 23.25a, 35, 41.municipaux et scolaires and Loan Act P.L./Bill 71 R.c.183 Loi de la Régie des eaux Water Board Act Ab.Vide P.L./Bill 34 R.c.185 Loi relative à la tuberculose et Act respecting Tuberculosis Ab., Vide P.L./Bill 30 à la mortalité infantile dans and Infantile Mortality in la province the Province R.c.193 Loi des cités et villes Cities and Towns Act 429, 429o, P.L./Bill 23 600.P.L./Bill 34 R.c.227 Loi du ministère des trans- Department ol Transport Act Ab.Vide P.L./Bill 221 ports R.c.228 Loi de la Régie des transports Transportation Board Act Rp.Vide P.L./Bill 23 R.c.229 Loi de la Régie des services Public Service Board Act 2-6.9, 25.25a, 29, 29a, 30, 33, publics 45.46, P.L./Bill 35 47.48.Ab.P.L./Bill 35 R.c.231 Code de la route Highway Code 1.6.P.L./Bill 23 7,8.11.Ab.P.L./Bill 23 13.P.L./Bill 23 14.Ab.P.L./Bill 23 19.24 .40.43, 49.49a.496.63, 82.90.91.93.96.100.P.L./Bill 23 R.c.232 Loi de l'indemnisation des vie- Highway Victims Indemnity 2.P.L./Bill 23 times d'accidents d'auto- Act 32-35.Ab.P.L./Bill 23 mobile 70.P.L./Bill 23 R.c.235 Loi de l'instruction publique Education Act 206.207.P.L./Bill 23 207a, Ab.P.L./Bill 23 475.488.P.L./Bill 23 581-643.P.L./Bill 71 R.c.237 Loi des subventions aux com- School Boards Grants Act 11.P.L./Bill 23 missions scolaires 14.P.L./Bill 71 R.c.250 Loi de l'étude de l'anatomie Study of Anatomy Act 3a, P.L./Bill 30 R.c.271 Loi des compagnies Companies Act 4,8,11,12,14,17,18,20.23.23a, 236.26, 30, 37.62, 100, 127.131,153.192.215-217.220.P.L./Bill 56 224-226.Ab.P.L./Bill 56 Form.Ab., P.L./Bill 56 R.c.284 Loi des sociétés d'exploration Mineral Exploration Partner- 23, P.L./Bill 42 minière ships Act R.c.290 Loi des chemins de fer Railway Act 9,49,58.65.138,140.141.146, 158, 185.186, 198-202.P.L./ Bill 23 205.Ab.P.L./Bill 23 206.208-240, 240a, 255.261, 266.269.P.L./Bill 23 R.c.291 Loi de la vente des billets de Railway Ticket Sales Act 10, P.L./Bill 23 chemins de fer R.c.294 Loi des syndicats coopératifs Cooperative Syndicates Act 7, 40, P.L./Bill 71 Gazelle officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 197'.10k' année.n° BSC 12455 Citation TITRE TITLE Modifications R.c.310 Loi des inhumations et exhu- Burial Act mations 1965, c.14 Loi de la fonction publique Civil Service Act 1965.c.23 Charte de la Caisse de dépôt et placement du Québec 1,3.4.P.L./Bill 30 5, Ab.P.L./Bill 30 1.2.P.L./Bill 34 Charter of the Québec Depos- 23.P.L./Bill 71 it and Investment Fund 1965.c.24 Régime de rentes du Québec Québec Pension Plan 1965.c.25 Loi des régimes supplémentaires de rentes 1965, c.28 Loi de la taxe sur les télécommunications 1965.c.34 Loi des mines Supplemental Pension Plans Act Telecommunications Tax Act 3, P.L./Bills 24.77 5.8, 13-26, 26a-26g, P.L./ Bill 24 31-33 Ab., P.L./Bill 24 34, 37.P.L./Bill 24 42, P.L./Bills 24.77 44, P.L./Bill 77 45.46, P.L./Bill 24 52.P.L./Bills 24, 77 53, P.L./Bill 24 60, P.L./Bills 24.77 61, 62.P.L./Bill 24 65.P.L./Bills 24.77 66, P.L./Bill 24 68.69, 71-74.Ab.P.L./Bill 77 76, P.L./Bill 77 76a, P.L./Bills 24, 77 77-79, 81.82, Ab., P.L./Bill 24 83, P.L./Bill 77 84-88.Ab.P.L./Bill 24 89, P.L./Bills 24.77 90, P.L./Bill 77 91, 92.P.L./Bill 24 93, Ab., P.L./Bill 24 94, 96.96a.P.L./Bills 24.77 100-102.105.107,112.135,143.146,148,152,154,155,157,161, 161a, 163, 168, 170-174, 177, 181.184, 190, P.L./Bill 24 193, P.L./Bill 77 193a, P.L./Bills 24.77 194, 196.212.214.P.L./Bill 24 222.Ab.P.L./Bill 24 226.228.234d-234g.P.L./Bill24 29.Ab.P.L./Bill 49 Mining Act 1965, c.68 Régime de retraite des ensei- Teachers Pension Plan gnants 1965, c.80 Code de procédure civile Code of Civil Procedure la.P.L./Bill 41 4a-4c, ig-Am, Ab.P.L./Bill 41 5, P.L./Bill 41 5c, Ab.P.L./Bill 41 235.236.238-240.240a.P.L./ Bill 221 1, P.L./Bill 71 34 .47, 63, 78, 123, 141, 172, 176, 177, 195.257.276.278, 284, 399, 399a, 400, 402a, 464, 471, 552, 702, 717, 729, 736, 762, P.L./Bill 50 1966/1967, Loi concernant la Place Act respecting Place Royale Rp.Vide P.L./Bill 2 c.25 Royale at Québec 12456 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December .30.197.'.Vol.10i.Y».5>C Citation TITRE TITLE Modifications 1966/1967, Loi des collèges d'enseignc-c.71 ment général et professionnel 1966/1967.Loi du Barreau c.77 1968.c.17 Loi de police 1968.c.27 Aide au développement régional 1968, c.45 Relations du travail dans l'industrie de la construction 1968, c.56 Loi du Bureau d'assainissement des eaux du Québec métropolitain 1968.c.70 Loi du notariat 1969.c.17 Loi de l'Office de radio-télé- diffusion du Québec 1969, c.20 Loi des substituts du procureur général 1969, c.26 Loi abrogeant la Loi du secrétariat et modifiant d'autres dispositions législatives General and Vocational Col- 6, P.L./Bill 23 leges Act Bar Act Police Act 13, 40.P.L./Bill 10 19.21a-21f.22a-22d, 23.33.62, 62a, P.L./BÎI1 51 Regional Industrial Develop- 7, P.L./Bill 16 ment Assistance Construction Industry Labour Relations Greater Québec Water Purification Board Act Notarial Act Québec Broadcasting Bureau Act Attorney-General's Prosecutors Act Act to repeal the Provincial Secretary's Department Act and to amend other legislative provisions 33, P.L./Bill 15 33a, P.L./Bill 58 53, 55a, 56a, P.L./Bill 15 25, 31.P.L./Bill 34 100.P.L./Bill 10 6-8, P.L./Bill 36 9, Ab., P.L./Bill 36 11-14.P.L./Bill 36 21, 22, 25.28.35.P.L./Bill 36 2, 5.5a.7, Ann.P.L./Bill 52 106-109.Ab.P.L./Bill 37 1969.c.28 Loi sur les loteries et courses Lotteries and Races Act 1969.c.44 Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles 1969, c.45 Loi des produits laitiers 1969, c.51 Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre 1969.c.65 Loi du ministère des communications 1969, c.71 Loi concernant les caisses d'établissement 1969, c.83 Loi de la Communauté urbaine de Québec Act to promote the development of agricultural exploitations Dairy Products Act Manpower Vocational Training and Qualification Act 1, 21, 22.32.34-37.41.42.51.52a, 526,71.P.L./Bill 276 6, 10-12, 13a-13f.15, 17, P.L./ Bill 7 12.P.L./Bill 23 27, P.L./Bill 71 Communications Department 2, 3, 3a, 36, P.L./Bill 37 Act Act respecting caisses d'éta- 2, P.L./Bill 18 blissement Québec Urban Community 24.32, 52, 54.62, 73, 89, 92, 104, P.L./Bill 131 105.P.L./Bill 23 143.149.152.P.L./Bill 131 158.P.I./Rill 34 159.P.L./Bills 131.34 160-162.168, P.L./Bill 34 189, 227, P.L./Bill 131 239.P.L./Bill 23 240, 241a, 247, 248, P.L./Bill 131 249, P.L./Bills 23.131 251, 254.P.L./Bill 23 295, 298.319, P.L./Bill 131 Gazette officielle du Québec SUPPLÉMENT SO décembre I97J, 104' année.11° &.'(' 12457 Citation TITRE TITLE Modifications 1969, c.84 Loi de la Communauté urbai- Montreal Urban Community 28, 95, 98a, 104, P.L./Bill 136 ne de Montréal Act 112, P.L./Bill 23 168, 168e-168c, P.L./Bill 136 171-175, P.L./Bill 34 182, P.L./Bill 34 186, 248, 251, 257, 259a.262, 266, 267, 271, 282, 287, P.L./ Bill 136 298, P.L./Bill 23 310, 310a-310e, 311.P.L./Bill 136 312, 313.317.118, PI ./Bill 23 318a, 319-321, 324, 330, 346, 349, 358, 362, P.L./Bill 136 1969, c.85 Loi de la Communauté régio- Outaouais Regional Commu- 105, P.L./Bill 23 nale de l'Outaouais nity Act 152-156, 163, P.L./Bill 34 223, 235, 245, 247, 250, P.L./ Bill 23 1970, c.37 Loi de l'assurance-maladie Health Insurance Act 63, 65, 65a, 66, 67,70.P.L./Bill 77 72, Ab., P.L./Bill 77 73, 76, P.L./Bill 77 1971, c.19 Commission de contrôle des Liquor Control Commission 17, 20, 30, 39, 45, 59, P.L./Bill permis d'alcool Act 12 1971, c.50 Loi sur l'évaluation foncière Real Estate Assessment Act 1.2, P.L./Bill 20 7.P.L./Bills 20.87 12-14, 18, 19, 22, 25-29.35, 36.41, 47, 48, 66, 71, 75, 76, 85-90, 94, 100, 101, 104, 105, 107-113, 115, 117.118, 118a-118d, 120a, P.L./Bill 20 134, Ab.P.L./Bill 20 136, P.L./Bill 20 1971, c.53 Regroupement des municipa- Regroupment of municipali- 5, 21, P.L./Bill 14 lités ties 1971, c.67 Regroupement et gestion des Regrouping and management Ann.« A », P.L./Bill 22 commissions scolaires of school boards 1971, c.81 Loi de la curatelle Public Curatorship Act 39, P.L./Bill 49 1972, Loi de l'aide juridique Legal Aid Act 12, 13, 89a, P.L./Bill 84 P.L./Bill 10 1972, Reprise des services dans le Resumption of services in the 6,10, P.L./Bill 53 P.L./Bill secteur public public sector 19 p9L2/Bi>>Loi sur les impôts Taxation Act fctfS&ï SSÔ2 352: ^¦ti/BIU 412.448,451, 508,525, 532,555, M 558,559,562,567,569,585,662, 670,674,676,692,732,745.753, 754,757,762-764,779,780, 810, 843, 845, 848, 849, 871a, 875a, 884a, 899, 903, 908, 918, 930.P.L./Bill 77 1245S Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO.19?3.Vol.104.Vo.BSC Citation TITRE TITLE Modifications 1972.Loi concernant l'application Act respecting the application 24-28.54, 58.86.87, 96, 97.P.L./Bill de la Loi sur les impôts of the Taxation Act 113, 114.122, 135.139, 140, 39 140a.P.L./Bill 77 1972.Loi du ministère du revenu Revenue Department Act 22, P.L.'Bill 77 P.L./Bill 40 Gazelle officielle du Québec SUPPLEMENT iO décembre 1973.104' année.n° BJC 12450 INDEX des projets de loi sanctionnés entre le 31 octobre 1972, date du début de la deuxième partie de la troisième session de la vingt-neuvième Législature, et le 21 décembre 1972.A PACE Accidents du travail.Loi des.modifiée.71.74.12319.12365 Accidents du travail de Québec, Loi concernant la commission des, 74.12365 Aide juridique.Loi de I'.modifiée, 84.12405 Anatomie, Loi de l'étude de I'.modifiée, 30.12025 Application de la Loi sur les impôts.Loi concernant I', modifiée.77.12379 Arte.Loi de la Place des.modifiée, 67.12311 Assainissement des eaux du Québec métropolitain.Loi du bureau d'.modifiée.34.12041 Assurance-maladie, Loi de I', modifiée, 77.12379 B Beaux-Arts de Montréal, Loi sur le musée des, 68.12313 Bureau d'assainissement des eaux du Québec métropolitain.Loi du, modifiée, 34.12041 C Caisse de dépôt et placement du Québec, Charte de la, modifiée.71 .12319 Cités et Villes, Loi des.modifiée, 34 .12041 Code civil, modifié.30.12025 Code du travail, modifié.71.12319 Code municipal, modifié, 34.12041 Commission municipale, Loi de la, modifiée, 34, 71.12041.12319 Commission des accidente du travail de Québec, Loi concernant la.74.12365 Commissions scolaires.Loi des subventions aux, modifiée.71.12319 Communauté régionale de l'Outaouais, Loi de la.modifiée, 34.12041 Communauté urbaine de Montréal, Loi constituant le service de police de la, modifiée, 86.12407 Communauté urbaine de Montréal, Loi de la.modifiée.34.12041 of bills sanctioned between the 31st of October 1972, date of the beginning of the second part of the third session of the twenty-ninth Legislature, and the 21st of December 1972.A PACE Agricultural producers during critical periods.Act to promote special credit to, 76.12371 Anatomy Act, Study of.amended.30.12025 Application of the Taxation Act.Act respecting the.amended, 77.12379 Assessment Act.Real Estate, amended.87 12411 B Board of Trustees of the University of Sherbrooke, corporation dissolved, 61.12103 Broadcasting Bureau Act, Québec, Act to amend the.36.12093 Burial Act.amended, 30.12025 c Cities and Towns Act, amended, 34.12041 Civil Code, amended, 30.12025 Civil Service Act, amended, 34.12041 Civil Service Superannuation Plan, amended, 34.36.12041, 12093 Communications Department Act, Act to amend the.37.12099 Conciliation between lessees and property-owners.Act to promote, Act to prolong and amend the, 83.12401 Cooperative Syndicates Act, amended, 71 .12319 Credit to agricultural producers during critical periods.Act to promote special, 76.12371 1) Department Act, Communications, Act to amend the, 37.12099 Department Act, Revenue, amended, 77.12379 Deposit and Investment Fund.Charter of the Québec, amended, 71.12319 12460 Québec Official Gazelle SUPPLEMENT December SO.1972.Vol.lui.Xo.52C PAGE Communauté urbaine de Québec.Loi de la, modifiée, 34.12041 Communications, Loi du ministère des, modifiée, 37.12099 Conciliation entre propriétaires et locataires.Loi pour favoriser la, modifiée, 83.12401 Confection des listes électorales permanentes, Loi concernant la, 87.12411 Courses, Loi sur les loteries et, modifiée, 276 12447 Crédit agricole, Loi du, modifiée, 71.12319 Crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques.Loi favorisant un.76.12371 I) Dépôt et placement du Québec, Charte de la caisse de.modifiée.71.12319 Dettes et emprunts municipaux et scolaires.Loi des, modifiée.71.12319 Développement scolaire dans l'ile de Montréal, Loi pour favoriser le, 71.12319 Directeur de funérailles et embaumeurs du Québec, Loi concernant les, modifiée, 30.12025 Division territoriale.Loi de la, modifiée.62.12105 Droits sur les successions.Loi des, modifiée, 77.12379 E Eaux du Québec métropolitain.Loi du bureau d'assainissement des, modifiée, 34.12041 Eaux.Loi de la Régie des, abrogée, 34.12041 Eaux, Loi du Régime des.modifiée.34.12041 Éducation, Loi pour assurer le progrès de I\".modifiée, 71.12319 Élections, modifications à la loi électorale, 87.12411 Embaumeurs du Québec, Loi concernant les directeurs de funérailles et, modifiée, 30.12025 Emprunts municipaux et scolaires.Loi des dettes et, modifiée, 71.12319 Enseignants, Régime de retraite des, modifié, 71.12319 Environnement, Loi de la qualité de I\", 34 .12041 Étude de l'anatomie, Loi de, modifiée, 30____ 12025 Évaluation foncière, Loi sur I', modifiée, 87.12411 Exhumations, Loi des inhumations et, modifiée, 30.12025 E PAGE Education Act, amended, 71.12319 Education, Act to ensure the progress of, amended, 71.\u2022.12319 Election Act, amended, 87.12411 Electoral lists.Act respecting the preparation of permanent, etc., 87.12411 Embalmers of Québec, Act respecting funeral directors and, amended, 30.12025 Environment Quality Act, 34.12041 Essential services of Hydro-Québec, Act respecting the, 73.12361 f Farm Credit Act, amended.71.12319 Fine Arts.Montreal Museum or, Act, 68 12313 Funeral directors and embalmers of Québec, Act respecting, amended, 30.12025 G General Investment Corporation of Québec.Act respecting the, 75.12367 Greater Québec Water Purification Board Act, amended.34.12041 H Health Act.Public, repealed.30.12025 Health Insurance Act.amended.77.12379 Health Protection Act.Public, 30.12025 Hydro-Québec.Act respecting, 82.12099 Hydro-Québec Act respecting the essential services of.73.12361 I Infant mortality.Act respecting tuberculosis and, repealed, 30.12025 Insurance Act, Health, amended, 77.12379 Investment Fund.Charter of the Québec Deposit and, amended, 71.12319 Gazette Officielle du Québec SUPPLEMENT 30 décember 1972.104' année.?i° 53C 12-161 F pace Fonctionnaires, Régime de retraite des, modifié, 34.36.12041.12093 Fonction publique.Loi de la, modifiée, 34.12041 Formation et qualification professionnelle de la main-d'œuvre, Loi sur la, modifiée,71.12319 H Hydro-Québec, Loi concernant, 82.12399 Hydro-Québec, Loi sur les services essentiels d', 73.12361 Hygiène publique.Loi de I', abrogée, 30____ 12025 I Impôts, Loi concernant l'application de la Loi sur les, modifiée, 77.12379 Impôts, Loi sur les, modifiée, 77.12379 Inhumations et exhumations.Loi des, modifiée, 30.12025 Instruction publique.Loi de I\", modifiée, 71.12319 J Jurés, Loi des, modifiée, 87.12411 I, Législature, Loi de la, modifiée, 37.12009 Listes électorales permanentes.Loi concernant la confection des, 87.12411 Locataires et propriétaires.Loi pour favoriser la conciliation entre, modifiée, 83.12401 Loteries et courses.Loi sur les, modifiée, 276.12447 M Main-d'oeuvre, Loi sur la formation et qualification professionnelle de la, modifiée, 71.12319 Maladies vénériennes.Loi des, abrogée, 30.12025 Ministère des communications, Loi du, modifiée, 37.12099 Ministère du Revenu, Loi du, modifiée, 77.12379 Montréal.Cité de, Charte modifiée, 34.12041 Montréal, Loi de la communauté urbaine de, modifiée, 34.12041 Mortalité infantile, Loi relative à la tuberculose et à la, abrogée, 30.12025 Musée des Beaux-Arts de Montréal, Loi sur le, 68.12313 Jury Act.amended, 87.page 12411 Labour Code, amended, 71.12319 Legal Aid Act, Act to amend the, 84.- 12405 Legislature Act, amended, 37.12099 Lessees and property-owners, Act to prolong and amend the Act to promote conciliation between, 83.12401 Lotteries and Races Act, Act to amend the, 276.12447 M Manpower Vocational Training and Qualification Act, amended, 71.12319 Minimum Wage Act, amended, 71.12319 Montreal, Charter of the city of, amended.34 12041 Montreal Museum of Fine Arts Act.68.12313 Montreal Urban Community Act, amended, 34.12041 Montreal Urban Community Police Department, Act to amend the Act to constitute the, etc., 86.12407 Municipal and School Debt and Loan Act, amended, 71.12319 Municipal Code, amended, 34.12041 Municipal Commission Act, amended, 34, 71 .12041.12319 O Outaouais Regional Community Act, amended, 34.12041 Pension Plan, Québec, amended, 77.12379 Pension Plan, Teachers, amended, 71.12319 Permanent electoral lists.Act respecting the preparation of, etc., 87.12411 Place des Arts Act, amended, 67.12311 Police Department, Act to constitute the Montreal Urban Community, amended, 86 12407 12462 Quebec Official Gazette SUPPLEMENT December 30.1972.Vol.101.No.52C o page Office de radio-télédi fVusion du Québec, Loi de r, modifiée, 36.12093 Outaouais.Loi de la Communauté régionale de r, modifiée, 34.12041 P Pensions.Loi des, modifiée.34, 36.12041, 12093 Place des Arts, Loi de la, modifiée.67.12311 Placement du Québec.Charte de la caisse de dépôt et, modifiée, 71.12319 Producteurs agricoles, Loi favorisant un crédit spécial pour les, 76.12371 Progrès de l'éducation.Loi pour assurer le, modifiée, 71.12319 Propriétaires et locataires.Loi pour favoriser la conciliation entre, modifiée, 83.12401 Q Qualification professionnelle de la main-d'oeuvre.Loi sur la formation et, modifiée, 71.12319 Qualité de l'environnement.Loi de la, 34.12041 Québec.Loi de la communauté urbaine de, modifiée, 34.12041 R Radio-télédiffusion du Québec, Loi de l'Office, modifiée, 36.12093 Régie des eaux.Loi de la, abrogée, 34.12041 Régie des services publics.Loi de la, modifiée.30.12025 Régime de rentes du Québec, modifié, 77.12379 Régime de retraite des enseignants, modifié, 71.12319 Régime de retraite des fonctionnaires, modifié, 36.12093 Régime des eaux.Loi du, modifiée, 34.12041 Rentes du Québec, Régime de, modifié, 77 .12379 Retraite des enseignants, régime de, modifié, 71.12319 Retraite des fonctionnaires, régime de, modifié.34, 36.12041, 12093 Revenu, Loi du ministère du, modifiée, 77.12379 S Salaire minimum.Loi du, modifiée, 71.12319 Santé publique.Loi de la protection de la.30.12025 page Progress of education.Act to ensure the, amended, 71.12319 Property-owners, Act to promote conciliation between lessees and, Act to prolong and amend the, 83.12401 Provincial Secretary's Department Act, Act to repeal the, amended, 37.12099 Public Health Act, repealed.30.12025 Public Health Protection Act.30.12025 Public Service Board Act, amended, 35.12087 Q Québec Broadcasting Bureau Act, Act to amend the, 36.12093 Québec, Greater, Water Purification Board Act, amended, 34.12041 Québec Pension Plan, amended, 77.12379 Québec Urban Community Act, amended, 34 12041 R Races Act, Lotteries and.Act to amend the, 276.12447 Real Estate Assessment Act, amended, 87.12411 Revenue Department Act, amended, 77.12379 S School Boards Grants Act, amended, 71.12319 School development on the island of Montreal, Act to promote, 71.12319 School, Municipal and.Debt and Loan Act, amended.71.12319 Sherbrooke, Act respecting the city of, 94 .12445 Study of Anatomy Act, amended, 30.12025 Succession Duties Act, amended, 77.12379 Superannuation Plan, Civil Service, amended.34.36.12041.12093 T Taxation Act.Act respecting the application of the, amended, 77.12379 Taxation Act, amended, 77.12379 Gazeile officielle du Québec SUPPLÉMENT 30 décembre 1972, 104' année, n\" 52C 12463 page Secrétariat, Loi abrogeant la loi du, modifiée, 37.12099 Service de police de la communauté urbaine de Montréal, Loi constituant le, modifiée, 86.12407 Services essentiels d'Hydro-Québec, Loi sur les, 73.12361 Services publics.Loi de la Régie des, modifiée, 35.12087 Sherbrooke, Loi concernant la cité de, 94.12445 Société des fiduciaires de l'Université de Sherbrooke, corporation dissoute, 61 .12103 Société générale de financement du Québec, Loi concernant la, modifiée, 75.12367 Subventions aux commissions scolaires.Loi des, modifiée, 71.12319 Successions, Loi des droits sur les, modifiée.77.12379 Syndicats coopératifs.Loi des, modifiée, 71 12319 T Travail, Code du, modifié, 71.12319 Travail, Loi des accidents du, modifiée, 71, 74.12319, 12365 Tuberculose et à la mortalité infantile, Loi relative à la, abrogée, 30.12025 U Université de Sherbrooke, La société des fiduciaires de 1', corporation dissoute, 61.12103 V Villes, Loi des Cités et.modifiée, 34.12041 page Teachers Pension Plan, amended, 71.12319 Territorial Division Act.amended, 62.12105 Tuberculosis, Act respecting, and infant mortality, repealed, 30.12025 U University of Sherbrooke, Board of Trustees of the, corporation dissolved, 61.12103 V Venereal Diseases Act.repealed, 30.12025 Vocational Training and Qualification, Manpower, Act, amended, 71.12319 w Water Board Act, repealed, 34.12041 Watercourses Act, amended, 34.12041 Water Purification Board Act, Greater Quebec, amended, 34.12041 Workmen's Compensation Act, amended, 71.74.12319, 12365 Workmen's Compensation Commission of Québec, Act respecting the, 74.12365 "]
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