Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 9 (no 49)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichier (1)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1972-12-09, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" Partie I: avis juridiques Partie II: lois et règlements (Voir sommaire en dernière page) Part I: Juridical notices Part II: Laws and Regulations (Refer to the last page for summary) Quebec, samedi 9 décembre 1972 Québec, Saturday, December 9, 1972 Règlements 1° Adresser toute correspondance à l'Éditeur officiel du Québec, Hôtel du Gouvernement, Québec.2° Fournir le texte tic l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est envoyée dans une seule langue la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Indiquer le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous, excepté lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.En ce cas, l'intéressé doit acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice ^^^gf^pirrhe^Tofficiel du Québec, qui rembourse, - fois, s'il v*a/Jfe».toute somme versée en plus.Rules 1.Address all communications to The Québec Official Publisher, Parliament liuildings, Québec.2.Advertisers should submit all copy in both official languages, otherwise tliey will be charged for translation at official rates.3.Specify the number of insertions.4.Advertisements arc payable in advance at rates set forth below, except when they are to be published more than once.In such case, remittance must be made upon receipt of the invoice and before the second insertion, failing which further insertions will be automatically cancelled without prejudice to The Québec Official Publisher, and any overpayment refunded.VOtdcC L'Éditeyf officiel du Québec, CHARLES-HENRI Dl'BÉ, Québec Officiai Pvbtishcr 11236 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 1972, 10i' année, «\u2022 19 5° L'abonnement, la vente «le documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Tout paiement doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances.7° La Gazelle officielle du Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, expire à midi, le mercredi, à moins que ce jour soit un jour férié.Dans ce cas, l'ultime délai expire à midi, le mardi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus.l'Editeur officiel du Québec, a le droit de retarder la publication de certains documents, à couse de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toute demande d'annulation ou tout paiement sont soumis aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en aviser l'Éditeur officiel du Québec, avant la seconde insertion et ce, afin d'éviter de part et d'autre «les frais onéreux de reprise.Tarif des annonces, abonnements, etc.Première insertion: 40 cents la ligne agate, pour chaque version.(14 lignes au pouce, soit 220 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 20 cent» la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: $4 des 100 mots.Exemplaire séparé: $1 chacun.Feuilles volantes: 83 la douzaine.Périodes d'abonnement: du 1er janvier au 31 décembre $20; du 1er avril au 31 décembre.$15 et du 1er juillet au 31 décembre, $10.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont lu signification suivante: Le premier nembre réfère ù notre numéro de facture; le deuxième à celui de l'édition de la Gazelle pour lu première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre ¦ o - signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro de facture.L'Editeur officiel du Québec, Charles-Henri Dvbk.Hotel du Gouvernement, Québec, 30 avril 1969 37883 \u2014 l-52-o 5.Fees for subscription, sale of documents and the like are payable in advance.6.Remittance must be made by cheque or money order payable to the Minister of Finance.7.The Québec Official Gazelle is published every Saturday morning.All notices, documents or advertisements for publication must reach The Québec Official Publisher, not later than Wednesday, noon; if Wednesday is a holiday, the deadline is Tuesday noon.Material not delivered in time will appear in a later edition.Moreover.The Québec Official Publisher, reserves the right to defer publication of certain documents because of their length or for administrative reasons.8.Any request for cancellation or refund is subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, interested parties are requested to notify The Quebec Official Publisher, before the second insertion, in order to avoid costly duplication.Advertising.Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 40 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, or 220 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 20 cents per agate line, for each version.Tabular matter (lists of names, figures, etc.) at double rate.Translation: $4 per 100 words.Single copies: $1 each.Slips: $3 per dozen.Subscription periods: From January 1st to December 31st.$20; April 1st to December 31st.$15 and July 1st to December 31st.$10.N.B.\u2014 Key to figures below notices: The first figure is our invoice number: the second, (hat of the edition of the Gazelle carrying the first insertion; the third, the number of insertion.The letter \"o\" indicates that the text was not composed or translated by The Québec Official Publisher personnel.Notices published only once are followed by our invoice number.Chaules-Henri Dubé, Québec Official Publisher.Parliament Buildings.Quelle.April 30, 1969 37883 \u2014 l-52-o Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n\" 107) Postage paid-in-cash - - Third class matter (permit No.107) QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December 9, 1972, Vol.101, No.19 11237 AVIS JURIDIQUES JURIDICAL NOTICES Ministère des institutions financières, compagnies et coopératives Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives Lettres patentes (I™ partie) Letters Patent (Part I) Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes constituant en corporation : The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives hereby gives notice that, pursuant to Part I of the Companies Act, he has granted letters patent incorporating: Nom / Name Siège social / Head Office Incorporation Date Administration Jean-Paul Ouellet inc.Afgit International Really Corporation.Corporation immobilière Internationale Afgis.Agence Sociale et Matrimoniale Junon inc.Alimentation en gros Bhérer ltée.Alimentation Holland inc.Aménagement et Placements Malone limitée.M alone Development and Investments Limited.Appartements Risca limitée.Appartements Tisca limitée.Appartements Visca limitée.Aralum inc.Les Armoires Modernes inc.Les ascenseurs Prestige inc.Prestige Elevators Inc.Les Assurances Arpin, Langelier, Brodeur, Pha- neuf, inc.Assurances Fleurant, Lacroix, Lahelle inc.Fleurant, Lacroix, Labelle Assurances Inc.B.& B.Travel Lid.Voyage B.& B.ltée.Bacaudio inc.Barbeau, Crute and Associates Inc.Barbeau.Crute et associés inc.Le Bateau-Théâtre L'Escale inc.Bel-Go Food Brokers (Québec) Inc.Courtiers en alimentation Bel-Go (Québec) inc.Beljarent inc.Bennett Arms & Sports Equipment Ltd.Les Armes & Équipements de Sport Bennett ltée.J.Emile Bigras & Fils inc.J.Emile Bigras & Soyis Inc.M.Boisselle Service Station Inc.Station de Service M.Boisselle inc.Bordeaux General Contractor Inc.Entrepreneur général Bordeaux inc.Botran inc.2833, rue Légaré, Québec.23 11 72 1 place Ville Marie, Suite 3635, Montréal 113.22 11 72 Montréal.06 09 72 109, des Neiges, Neufenatel.21 11 72 550, de Perpignan, Charlesbourg.30 08 72 Chàteauguay-Centre.18 09 72 1115, rue Sherbrooke ouest, Montréal.21 11 72 1115, rue Sherbrooke ouest, Montréal.21 11 72 1115, rue Sherbrooke ouest, Montréal.21 11 72 1440 St.Catherine West, Suite 310, Montreal.20 11 72 1850, Place Ihert, Québec.02 10 72 Montréal.17 11 72 690, Ste-Anne, Saint-Hyacinthe.25 09 72 Laval.29 09 72 Montreal.20 11 72 Boucherville.17 11 72 Montreal.17 11 72 Hull.03 10 72 6999 Côte des Neiges, Suite 31, Montreal 249.16 11 72 Drummondville.24 08 72 182 Churchill Boulevard, Greenfield Park.08 05 72 Pointe-Gatineau.13 09 72 1640, rue Dollard, Lasalle.18 09 72 Saint-Léonard.22 11 72 1106, avenue Dijon, Sainte-Foy.10 10 72 11238 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 1972, 10k' année, n° Jfi Nom / Name Siège social / Head Office Incorporation Date Boutique Panier (Montréal) inc.Brasserie St-Laurent ltée.Butterfly Seven Sportswear Inc.Vêtements de Sport Papillon Sept inc.Camping Koa Val «l'Or inc.Caouette & Saucier inc.Carrefour Montréal inc.Cassette Drysard inc.Chauffage Biron inc.Chauffage Denis Vallée & fils inc.Le club sportif de la Hutte inc.Les Confections Maurice Perreault inc.Les Constructions Acibec ltée.Les Constructions Myroy inc.Myroy Constructions Inc.Constructions Yvette Poirier inc.Côté et Bouchard ltée.Croteau & Lessard inc.Darling Electric Inc.Les Installations Électriques Darling inc.Jules Deblois inc.Desrosiers Assurances Inc.Assurances Desrosiers inc.Développement Tyrol inc.Tyrol Development Inc.Dieppe Enterprises Inc.Les Entreprises Dieppe inc.Dormier Ambassador Inc.Durar inc.Les éditions Tardivel inc.Elarco Inc.Entreposage Sorel inc.Entreprise Wary inc.Entreprises Nortec inc.Les Entreprises T.Carrière ltée.Équipement Sportif Mobile ltée.Mobile Sport Equipment Ltd.Équipements V.A.L.ltée.F & I Holdings Ltd.J.Arthur Farrah inc.GS.Tool & Supply lid.Outillage & accessoire O.S.ltée.J.M.Gagné inc.Genisol inc.Gerald Transport Chambly Inc.Transport Gérald Chambly inc.Gestion APEQ inc.Gestion François Bourgeois ltée.// T M Colour Separation lue.Procédé de Séparation de Couleurs H T M inc.Halte pour Enfants Outremont.Halt for Children Outremont.Iléon Service Station Inc.Station de service Héon inc.Hubbard & Meury Inc.Identicard (Québec) limitée .Les Immeubles de la Chaudière inc.628 de Maisonneuve Boulevard, Montréal.12 09 72 1192, boulevard St-Laurent, Montréal.05 10 72 Montreal.03 10 72 Val d'Or.23 11 72 Matagami.10 10 72 Montréal.20 11 72 2900, Chemin St-Louis, Sainte-Foy.07 09 72 Saint-Etienne.13 10 72 Repentigny.29 09 72 Notre-Dame-du-Mont-Carmelde Lacollc.17 11 72 Châtcauguay.13 09 72 Montréal.H 10 72 135, 47e rue est, Charlesbourg.10 10 72 Varennes.20 09 72 Chibougamau.03 10 72 2260, boulevard de Blois, Laval.01 09 72 Warden.02 10 72 1750, de Lery, Québec.21 11 72 Port-Cartier.15 09 72 6510 Wilderton Avenue, Apartment 604, Montreal.22 11 72 Montréal.25 09 72 191, Prince-Édouard, Québec.06 10 72 Québec.04 10 72 Loretteville.17 11 72 224, rue Lavallée, Sherbrooke.12 10 72 rue St-Pierre, Sorel.21 11 72 Montréal.05 10 72 6475, Place Malouin, Charlesbourg.22 11 72 8102, rue St-Denis, Montréal.29 09 72 510, des Sables, Québec.07 09 72 Roberval.17 11 72 Greenfield Park.10 10 72 Cap-aux-Mculcs, Iles de la Madeleine.17 11 72 Montreal.22 11 72 Anjou.02 10 72 Rimouski.21 11 72 3730, Chemin Grande Ligne, Chambly .20 09 72 Montréal.12 10 72 6, Parc du Golf, Arthabaska.27 09 72 88 Hymus Boulevard, Pointe Claire.05 09 72 666, Champagneur, Outremont.05 05 72 Daveluyville.22 11 72 Salaberry-de-Valleyfield.07 08 72 Québec.20 09 72 Saint-Georges-Est.03 07 72 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 9, 1972, Vol.104, No.49 11239 Incorporation Nom / Name Siège social / Head Office Date Les Immeubles G.L.D.inc.Les immeubles Home Smith (Montréal) limitée Home Smith Properties (Montreal) Limited Les Immeubles Rochers Bleus (Sutton) inc.Impact Rug Inc.Tapis Impact inc.Importations Alico inc.Imprimerie (jascoyne inc.Gasconne Printing Inc.Les Installations Électriques C.Léveillé inc.Isolation Igloo inc.Igloo Insulation Inc.James-Allan Industries Inc.Les Industries James-Allan inc.Joly Polly Inc.Laboratoire d'Optique Madeleine inc.Lépine & Lépine inc.Longueuil Tower Crane Ltd.Les Grues Mobiles de Longueuil ltée M.L.D.Automotive Inc.Accessoires automoteurs M.L.D.inc.Le Manoir Anbar de Montréal Nord inc.Mercerie André Charlebois inc.L.N.Messier (Québec) ltée.Métal Belfer inc.Meubles Guy Jacques inc.Micro Tool Ltd.Outillage Micro ltée Monkland Trading Co.Ltd.La compagnie du commerce Monkland ltée Motel de la Capitale inc.Motel Rita inc.Niveleuse Richard inc.Noran Instrumentation Inc.Instrumentation Noran inc.Norgate Pastry Shop Inc.A.A.Norris (Québec) Inc.Novorex Corporation ltée.Ouellel-Labontê Structural Steel Ltd.Structure d'acier Ouellet-Labonté ltée Paprocki, Leclair & associés inc.Pavillon Marc ltée.Philippon Diamond Drilling Inc.Forage à diamant Philippon inc.Place Ste-Croix inc.Les Placements R.J.D.inc.R.J.D.Investments Inc.Plaformix inc.Les Prêts S.M.G.inc.Jacques Prévost & associés limitée.Privalco Inc.Les Productions Emprise inc.Les productions Explo-Mundo inc.Projet P.O.B.inc.P.O.B.Project Inc.Jonquière.30 06 72 Montréal.23 11 72 Sutton.14 09 72 Montréal.21 11 72 1613, rue Royale, Trois-Rivières.22 09 72 2272 Hampton Avenue, Montréal.26 09 72 1695, rue Trépanier, Brossard.02 lï 72 Montréal.20 11 72 Montréal.02 10 72 2600, rue Wurtele, Montréal.15 09 72 Cap-aux-Meules.07 08 72 60A, Sauriol, Laval-des-Rapides, Laval 20 11 72 Montréal.14 09 72 160, 69e avenue, Chomedey, Laval.23 11 72 3641, boulevard Gouin, Montréal-Nord.21 11 72 Hull.07 08 72 8515 Devonshire Place, Mount Royal.02 10 72 6477, rue Foster, Waterloo.18 09 72 Montréal.20 11 72 10801, Cantin, Montréal 461.22 11 72 5820 Monkland Avenue, Montreal.16 11 72 14, rue Pie XII, Beauport.23 11 72 Saintc-Flavie.13 09 72 3195, 21e avenue, Laval.13 09 72 252, rue St-Gcorgcs, Cap-de-la-Madeleine 02 10 72 1151 Décarie Boulevard, Montréal.06 10 72 Montréal.27 09 72 7676, 6e rue, Rivière-des-Prairies, Montréal.17 11 72 12572, rue Lanthier, Montréal-Nord____ 22 11 72 2125, rue Jean-Talon est, Montréal 329.20 11 72 Laval.15 09 72 Rouyn.21 11 72 Ste-Croix, comté de Lotbinière.'.16 11 72 215, rue Notre-Dame, Repentigny.13 09 72 35, Tremblay, Iberville.20 11 72 Québec.04 10 72 Montréal.16 11 72 Salaberry-de-Valley field.21 09 72 7, rue Drapeau, Place Bonaventure, Montréal.29 09 72 451, rue St-Sulpice, Montréal.22 11 72 Salaberry-de-Valleyfield.10 10 72 11210 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 197S, 101' année, n° 49 Nom / Name Siège social / Head Office Incorporation Date Les promotions publicitaires Habitat Deux Mille Un ltée.Provibec inc.Quercus Properties Inc.Les immeubles Quercus inc.Restaurant Chez Re-No (St-Lèonard) inc.Le Restaurant le XVième ltée.Salomon A Nissim lid.Salomon & Nissim ltée Service domestique C & M inc.Service et pièces de moto-neige de Beauce inc.Les Services d'Acier d'Armature Claude inc.Les Services d'Entretien Brafor inc.Servigraph Inc.La Société Celescar inc.Société d'Analyse Financière Lo-Ro inc.Société de Gestion Generec inc.Generec Holding Corporation Inc.La société de placements Mepech inc.Société d'investissement Lopus inc.Les Sports Jean-Louis Marcotte inc.Jean-Louis Marcotte Sports Inc.Summit-Imperial Developments Ltd.Les Supermarchés S.P.A.N.A.inc.T.N.Wholesale Distribution Center Ltd.Centre de distribution en gros T.N.ltée Tip Top Stables Inc.Trail limitée.Transport Bernard ltée.Trans-World Industrial Development Inc.Aménagement industriel international inc.Urban Developments of Hull Inc.Les aménagements urbains de Hull inc.Les Voiliers aux Quatre Vents inc.W.& G.Garage Inc.Garage W.& G.inc.Wardex Textiles Inc.Les textiles Wardex inc.Weber Farms Inc.Les fermes Weber inc.318, boulevard des Prairies, Laval-des- Rapides, Laval.21 11 72 1580, boulevard Marie Victorin, Laval 06 09 72 678-16th Avenue, Lasalle.20 11 72 4252, boulevard Métropolitain est, Saint-Léonard.09 08 72 1 Place Ville Marie, Suite 930, Montreal 05 10 72 18 Jolicoeur Street, Suite 4, Victoriaville 20 11 72 1757, rue Bédard, Vimont, Laval.16 11 72 Saint-Georges.21 11 72 32, boulevard St-Elzéar, app.3, Laval 22 09 72 Matane.03 10 72 146, Bates, Outremont.21 U 72 908, rue St-Jean, Québec.07 09 72 Montréal.12 07 72 Dorval.:.12 09 72 480, Mont-Royal est, suite 21, Montréal 21 11 72 102, rue de Champagne, Saint-Lambert 22 11 72 Québec.03 10 72 500 Place d'Armes, Suite 1200, Montreal 22 11 72 11601, Albert-Hudon, Montréal-Nord.22 09 72 Montreal.21 11 72 Rural Road Number 3, Saint-Chrysos- tome.21 08 72 183, boulevard Gréber, Pointe-Gatineau 16 11 72 978, rue St-Jean-Baptiste, Ancienne- Lorette.05 10 72 Montreal.16 11 72 Hull.16 11 72 280, Bullard, Magog.07 07 72 5375, Grande-Allée, Notre-Dame-du-Sacré-Cocur.17 11 72 7642 St.Hubert Street, Montreal.20 11 72 Rural Route 1, Cantley.21 11 72 Le directeur du service des compagnies, 49331-0 Pierre Desjardins.49331-o Pierre Desjardins, Director of the Companies Service. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 9, 1972, Vol.10k, No.k9 11241 Lettres patentes (3° partie) Letters Patent (Part III) Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes constituant en corporation : The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives hereby gives nptice that, pursuant to Part III of the Companies Act, he has granted letters patent incorporating: Nom / Name Siège social / Head Office Incorporation Date Alpine En/ales Home Owners Association Inc.L'Association des propriétaires Domaine Alpine inc.Amicale des anciens de la musique Royal 22e Régiment inc.Les Amis du Hockey Hauterive inc.Association des Artistes Internationaux du Québec.The International Artists of Québec Association.Association des Offices Municipaux d'Habitation du Québec.Association des Sports Équestres de l'Estrie inc.La Brigade des Pompiers de La Pocatièie inc.Camp Rolland Germain, inc.Centre d'Artisanat International ltée.Les Chevaliers de la motoneige de New Richmond inc.Club d'Attelages de Chiens du Québec (C.A.C.Q.) Club de l'Âge d'Or de St-Guillaume inc.Le club de l'Âge d'Or les Joyeux Copains.Le Club de l'Âge d'Or St-Germain de Rimouski.Club de Moto-Neige de l'Étape de Ste-Clothilde ltée.Club de Moto-Neige Feuille d'Érable Ste-Clothilde inc.Club de Moto-Neige La Grange (Ste-Jeanne-d'Arc) inc.Club de motos-neige Alouette inc.Alouette Snowmobiles Club Inc.Club de Motos-Neige de Baldwin.Baldwin Snowmobiles Club.Club de motos-neige St-Bonaventure (Yamaska) inc.Club de Plein Air de Chandler inc.Le club de voile les Safrans inc.Club Les Neiges Lystania.Club Motos-Neige Les Castors du Lac-de-la-Montagne-Noire.Club Optimiste LaSalle inc.Club Social du Conseil Central des Syndicats Nationaux de Joliette (C.S.N.).Club sportif les Voyageurs de Rimouski inc.Club Sportif St-Zacharie inc.Faresh inc.Ferme Beaulieu inc.Le Croupe Spiri-Mat inc.La Ligue de Hockey de l'Estrie.Estrie Hockey League.Saint-Adolphe d'Howard.20 11 72 1018, rue Louis-Riel, Sainte-Foy.20 11 72 Hauterive.05 10 72 3536 Addington Street, Montreal.18 09 72 Québec.12 07 72 Sherbrooke.31 08 72 LaPocatière.08 09 72 1864, William-David, Montréal.02 10 72 Montréal.11 01 72 New Richmond.17 11 72 Québec.16 10 72 Saint-Guillaume, comté d'Yamaska.16 11 72 Grande-Rivière.17 11 72 Rimouski.24 08 72 Sainte-Clothilde-de-Horton.04 08 72 Sainte-Clothilde.,.19 09 72 Sainte-Jeanne-d'Arc.29 09 72 Base de Bagotville.23 11 72 Coaticook.26 09 72 Saint-Bonaventure, comté d'Yamaska.21 11 72 Chandler.03 10 72 Rivière-du-Loup.17 11 72 Lyster.28 08 72 Saint-Donat.31 08 72 Lasalle.12 06 72 Joliette.21 09 72 Rimouski.21 11 72 Saint-Zacharie.20 09 72 Shawinigan-Sud.25 08 72 Saint-Jean-Chrysostôme.13 09 72 1025, rue Bélanger est, Montréal 328.24 08 72 Granby.10 07 72 11242 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 1972, 101' année, ,i° L9 Nom / Name Siège social / Head Office Incorporation Date Les Loisirs de Cap-à-l'Aigle inc.Les loisirs St-Stanislas-de-Kostka inc.Maison d'Accueil de Montréal pour Immigrants Multiples Services Ménagers (Montréal) inc.Night Owl Cross Country Ski Club Inc.Le Club de Ski de Fonds Hiboux de Nuit inc.L'Orchestie Symphonique Junior de Laval inc.Laval Junior Symphonie Orchestra Inc.L'Ordre Naturiste Social de Saint-Marc l'Évan- géliste inc.La Société Historique de la Prairie de la Magde-leine.Cap-à-l'Aigle, comté Charlevoix.\t21\t07\t72 \t20\t11\t72 10609, rue St-Denis, Montréal.\t01\t05\t72 Montréal.\t05\t10\t72 15, Brome, Place Bonaventure, Montréal\t02\t10\t72 \t18\t09\t72 7103, St-Denis, Montréal.\t20\t09\t72 La Prairie.\t18\t09\t72 Le directeur du service des compagnies, 49331-0 Pierre Desjardins.\t49331-0\tPierre Desjardins, Director of the Companies Service.Avis d'annulation de lettres patentes (1er avis)\tNotice of an (1st notice)\tmi linen i of letters patent Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis aux compagnies ou corporations suivantes, constituées par lettres patentes sous l'autorité de la Loi des compagnies: a) qu'elles ont omis de produire le rapport prescrit par l'article 4 de la Loi des renseignements sur les compagnies (S.R.Q.1964, ch.273) pour les années indiquées; b) et qu'eu conséquence faute par elles d'avoir fourni ledit rapport pour lesdites années tel que prescrit par la loi et de payer les droits exigibles dans les 60 jours de la publication dudit avis, il entend procéder à l'annulation de la charte desdites compagnies ou corporations : The Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives hereby notifies the following companies and corporations incorporated by letters patent pursuant to the Companies Act that: (a) they have neglected to file the return required pursuant to section 4 of the Companies Information Act (R.S.Q.1964, Ch.273) for the year(s) indicated below; and that, (b) therefore, should they fail to submit the said return for the aboyementioned years, as prescribed by law, and also fail to pay the required fees, within 60 days from the date of publication of this notice, he will annul their charter.Nom / Name Incorporation Date Années des rapports Year (s) for which return required Droits exigibles Exigible fees L'Achigan Holdings Ltd.02 11 55 Atlantic Steel Corporation.09 07 59 Carel Chaussures ltée.31 08 66 Carelinc.31 05 63 Commercial Maintenance Co.Ltd.22 10 56 Cook Construction ltée.17 12 62 General Insurance & Claim Service Inc.31 08 54 Service Général d'Assurances & Réclamations inc.Plast-O-Matic inc.22 10 65 The Tap Room Inc.15 08 62 1962 à-to 1971 1964 à-to 1971 1966 à-to 1972 1968 à-to 1972 1958 à-to 1971 1963 à-to 1972 1967 à-to 1972 1967 à-to 1972 1968 à-to 1972 8100 00 80.00 70.00 50 00 140.00 100 00 60 00 60.00 50.00 49331-0 Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.49331-0 Pierre Desjardins, Director of the Companies Service. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 9, 1972, Vol.10k, No.k9 11243 Fusion de compagnies Amalgamation of companies Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes autorisant la fusion de : The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives hereby gives notice that, pursuant to the Companies Act, he has granted letters patent authorizing the amalgamation of: Nom de la nouvelle compagnie\t\tFusion\tNoms des compagnies \tSiège social\tAmalgamation\tfusionnées Name of new company\tHead office\t\tNames of companies \t\tDate\tamalgamated Capitol Industries Ltd.5795 de Gaspé Avenue, Montreal Luceville.La Cie de Bois de Luceville ltée.The Luceville Lumber Co.Ltd.Columbia-Rivershore Investments Ltd.1245 Sherbrooke Street West, Suite 1740, Montréal.Couillard Entreprises inc.Sainte-Foy.A.L.Green Ltd.8515, Place Devonshire, A.L.Green ltée Montreal.I'errette Dairy Limited.Laval.Laiterie Perrette limitée 30 06 72 Capitol Industries Ltd.Security Hardware Company Home Hardware Mfg.Corp.01 11 72 Industries de Luceville inc./ Luceville Industries Inc.La Cie de Bois de Luceville inc./ The Luceville Lumber Co.Inc.10 11 72 Rivershore Investments Ltd.Columbia Investments Ltd.29 06 72 Couillard Entreprises inc.Couillard Entreprises (Division Domiciliaire) inc.Domaine du Versant inc.Immeubles des Seigneurs inc.06 10 72 A.L.Green Ltd.L.N.Messier limitée 01 09 72 Perrette Dairy Ltd./ Laiterie Perrette ltée.Laiterie Régal inc./ Regal Dairy Inc.Magasins Utilités inc./ Utilities Stores Inc.Perrette Dairy (Laval) Ltd./ Laiterie Perrette (Laval) ltée 49331-0 Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.49331-0 Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.Chartes \u2014 demandes d'abandon de Charters \u2014 Applications for Surrender of Georges Durand inc.Prenez avis que la compagnie « Geoiges Durand Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.\" Joliette, ce 23e jour de novembre 1972.Les procureurs de la compagnie, 49350-o Duoas, Duoas & Gaonon.Georges Durand inc.Notice is given that \"Georges Durand inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Joliette, this 23rd day of November, 1972.Dugas, Dug as & Gagnon, 49350 Attorneys for the Company. 11244 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 1973, 10k' année, n° 19 Bonnie Lingerie Limited Avis est par les présentes donné que « Bonnie Lingerie Limited », une corporation constituée sous l'autorité de la Loi des compagnies et ayant son bureau-chef dans la ville de Montréal, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec la permission d'abandonner sa charte en vertu des dispositions de la Loi des compagnies.Montréal, le 23 novembre 1972.Le procureur de la compagnie, 49348-o Edward G.Tannage, c.r.Compagnie Immobilière du Conseil du District de Montréal, de la Fraternité-Unie des Charpentiers et Menuisiers d'Amérique Avis est par les présentes donné que la « Compagnie Immobilière du Conseil du District de Montréal, de la Fratemité-Unic des Charpentiers et Menuisiers d'Amérique » une corporation constituée en vertu de la première partie de la Loi des compagnies et ayant son siège social à Montréal, district de Montréal, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, la permission d'abandonner sa charte en vertu des dispositions de la Loi des compagnies.Montréal, ce 19 octobre 1972.Les procureurs de la compagnie, 49349-0 Cutler, Langlois & Castiglio.Paul Houle inc.Avis est par la présente donné, que « Paul Houle inc.», une compagnie incorporée sous la première partie de la Loi des compagnies, et ayant son siège social à Montréal, présentera une requête au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte en vertu des dispositions de la Loi des companies.Daté à Montréal, ce 20e jour d'octobre 1972.Le président, 49351-0 Paul Houle.Kobay Research & Development Corporation Avis est par les présentes donné que « Kobay Research & Development Corporation » demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Daté à Montréal, le 30 novembre 1972.Le secrétaire, 49378-0 Lily Stein.Toy Creations Ltd.Avis est par les présentes donné que \" Toy Creations Ltd.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Daté à Montréal, le 30 novembre 1972.Le secrétaire, 49380-o Sol Drew.Bonnie Lingerie Limited Notice is hereby given that \"Bonnie Lingerie Limited\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the City of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrendei its charter under the provisions of the Companies Act.Montreal, November 23, 1972.Edward G.Tannage, q.c, 49348-o Attorney for the Company.Compagnie Immobilière du Conseil du District de Montréal, de la Fraternité-Unie des Charpentiers et Menuisiers d'Amérique Notice is hereby given that the \"Compagnie Immobilière du Conseil du District de Montréal, de la Fraternité-Unie des Charpentiers et Menuisiers d'Amérique\", a corporation duly constituted in virtue of Part I of the Companies Act and having its head office in Montreal, District of Montreal, will ask leave for the surrender of its charter to the Minister of the Financial Institutions, Companies and Cooperatives, the whole in conformity with the Companies Act.Montreal, this October 19, 1972.Cutler, Langlois & Castiglio, 49349-0 Attorneys for the Company.Paul Houle inc.Notice is hereby given that \"Paul Houle inc.\", a company incorporated under Part I of the Companies Act, and having its head office in Montreal, will present a petition to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter, pursuant to the provisions of the Companies Act.Dated in Montreal, this 20th day of October, 1972.Paul Houle, 49351 President.Kobay Research & Development Corporation \"Kobay Research & Development Corporation\", hereby gives notice that it will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, Quél>ec, for acceptance of the surrender of its charter.Dated at Montreal, November 30, 1972.Lily Stein, 49378-0 Secretary.Toy Creations Ltd.nToy Crcations !-td.\", hereby gives notice that it will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, Québec, for acceptance of the surrender of its charter.* Montreal, November 30, 1972.Sol Drew.49380-o Secretary. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 9, 1972, Vol.104, No.49 11245 La Société de Placements Dentura Inc.(Antérieurement: Dépôt Dentaire Limitée) Prenez avis que la compagnie * La Société de Placements Dentura Inc.», (antérieurement: Dépôt Dentaire Limitée) compagnie constituée en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social en la ville de Montréal, demandera à l'Honorable ministre des institutions financières, coopératives et compagnies, la permission d'abandonner sa charte.Daté à Montréal, ce 4 décembre 1972.\u2022 Le secrétaire, Dr Jacques Casaubon.2100 est, rue Jean Talon, Montréal, Québec.49379-0 La Société de Placements Dentura Inc.(Antérieurement: Dépôt Dentaire Limitée) Notice is hereby given that \"La Société de Placements Dentura Inc.\", (Previously: Dépôt Dentaire Limitée), a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the City of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this December 4, 1972.Dr.Jacques Casaubon, Secretary.2100 est, rue Jean Talon, Montreal, Québec.49379-0 Rummy Investments Inc.La compagnie « Rummy Investments Inc.» donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 21 novembre 1972.Les procureurs de la requérante, 49355 Frankei.& Franxel.Rummy Investments Inc.Notice is given that \"Rummy Investments Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Montreal, November 21, 1972.Frankel & Frankel.49355-0 Attorneys for the applicant.Romaine Electric Company-Avis est par les présentes donné que « Romaine Electric Company », corporation dûment constituée en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social dans la ville de Tracy, province de Québec, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives du Québec, pour avoir la permission d'abandonner sa charte en vertu des dispositions de la Loi des compagnies.Le secrétaire, 49356-o R.A.Green.Romaine Electric Company Notice is hereby given that \"Romaine Electric Company\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the Town of Tracy, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.R.A.Green, 49356-0 Secretary.Tov Investments Inc.Avis est par les présentes donné que « Tov Investments Inc.», compagnie incorporée en vertu de la Loi des compagnies, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives du Québec la permission d'abandonner sa charte en veitu des dispositions de la Loi des compagnies.Montréal.12 septembre 1972.Le procureur de la compagnie, Alexander I.Popliger, c.r.10 St.Jacques Ouest, Montréal, P.Q.49357-0 Alpha Tool Corporation Avis est par les présentes donné que « Alpha Tool Corporation » demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Daté à Montréal, le 30 novembre 1972.Le secrétaire, 49374-0 S.Drew.Tov Investments Inc.Notice is hereby given that \"Tov Investments Inc.\", a company incorporated under the Companies Act will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Montreal, September 12.1972.Alexander I.Popliger, q.c, Attorney for the company.10 St.James St.West, Montreal, P.Q.49357-0 Alpha Tool Corporation \"Alpha Tool Corporation\" hereby gives notice that it will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, Québec, for acceptance of the surrender of its Charter.Montreal, November 30, 1972.S.Drew, 49374-o Secretary. 11246 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 1972, 101' année, n° 49 Twinpak-Gilbert Ltd.Avis est par les présentes donné que « Twinpak-Gilbert Ltd.», constituée en vertu de la Loi des compagnies (Québec) et ayant son siège social dans la cité de Montréal, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte en vertu des dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, le 20e jour de novembre 1972.Le secrétaire, 49358-0 E.S.Kirkland.Twinpak-Gilbert Ltd.Notice is hereby given that \"Twinpak-Gilbert Ltd.\", incorporated under the Companies Act (Québec) and having its head office in the City of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 20th day of November, 1972.E.S.Kirkland, 49358-0 Secretary.Bocage .Notre-Dame Inc.Avis est par les présentes donné que « Bocage Notre-Dame Inc.», une corporation constituée en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies et ayant son siège social dans la ville de Montréal, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, pour obtenir la permission d'abandonner sa charte en vertu des dispositions de ladite loi.Montréal, ce 17 novembre 1972.La présidente, 49375-0 Denise Leclair.Bocage Notre-Dame Inc.Notice is hereby given that \"Bocage Notre-Dame Inc.\", a corporation incorporated under Part III of the Companies Act and having its head office in the City of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter under the provisions of the said Act.Dated at Montreal, this November 17, 1972.Denise Leclair, 49375-o President.Centre de Notification Carte Noire Inc.Prenez avis que la compagnie « Centre de Notification Carte Noire Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives du Québec, la permission d'abandonner sa charte.St-Hyacinthe.le 29 novembre 1972.Iœ procureur de la compagnie.49376-o Laurent Jutras.Centre de Notification Carte Noire Inc.Take notice that the company \"Centre de Notification Carte Noire Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies et coopératives, for leave to surrender its charter.St-Hyacinthe, November 29, 1972.Laurent Jutras.49376-0 Attorney for the company.Holomag Investments Ltd.La compagnie « Holomag Investments Ltd.», constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social en la ville de Montréal, donne par les présentes avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte selon les dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, ce 28e jour de novembre 1972.Les procureurs de la compagnie, 49377 Phillips & Vinbberc:.Holomag Investments Ltd.Notice is hereby given that \"Holomag Investments Ltd.\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the City of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender it charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 28th day of November, 1972.Phillips & Vineberg, 49377-0 Attorneys for the Company.Boiling Overhead Door Co.Ltd.Avis est par les présentes donné que la compagnie « Rolling Overhead Door Co.Ltd.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 17 novembre 1972.Le procureur de la compagnie, 49354-0 Joseph P.Miller, avocat.Rolling Overhead Door Co.Ltd.Notice is hereby given that \"Rolling Overhead Door Co.Ltd.\" will ask to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, the permission to surrender its charter.Montreal, November 17, 1972.Joseph P.Milleh, Advocate, 49354-0 Attorney for the Company. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 9, 1972, Vol.104, No.49 11247 Independent Enterprises Ltd.Avis est par les présentes donné que la compagnie « Independent Enterprises Ltd.», constituée en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social dans la ville de Montréal, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Donné à Montréal, ce 2e jour de novembre 1972.Les procureurs de la compagnie, 49352-0 Briskin & Narvey.Indeveo Québec Limited Avis est donné que la compagnie « Indeveo Québec Limited ».une corporation constituée en vertu de la Loi des compagnies, et ayant son siège social et sa principale place d'affaires en la ville et district de Montréal, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Les procureurs de la requérante, Dohbny, Day, Mackenzie, Grivakes, 49353-0 Gervais & Lemoyne.Independent Enterprises Ltd.Notice is hereby given that \"Independent Enterprises Ltd.\" incorporated under the Companies Act and having its head office in the City of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter, in conformity with the provisions of the Companies Act.Given in Montreal, this 2nd day of November, 1972.Briskin & Narvey, 49352 Attorneys for the Company.Indeveo Quebec Limited Notice is hereby given that \"Indeveo Québec Limited\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the City of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Doheny, Day, McKenzie, Grivakes, Gervais & Lemoyne, 49353-0 Atromeys for the Petitioner.Divers Compagnies Miscellaneous Companies Matériaux Gatineau inc.Gatineau Materials Inc.La compagnie « Matériaux Gatineau inc.\u2014 Gatineau Materials Inc.» donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 5 à 3.Le secrétaire, G.Marcil.49342-0 3811-47 Çinévision ltée La compagnie « Çinévision ltée » donne avis qu'elle a augmenté de 4 à 5 le nombre de ses administrateurs.Le secrétaire, Joel A.Pinsky.49359 2471-66 Dendrek Inc.La compagnie « Dendrek Inc.» donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 3 à 5.Le secrétaire, Robert C.Darveau.49360-o 722544 Lumen Inc.La compagnie « Lumen Inc.» donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 5 à 9.Le secrétaire, Paul Desrosiers.49362-0 11276-62 Matériaux Gatineau inc.Gatineau Materials Inc.Notice is given that \"Matériaux Gatineau inc.\u2014 Gatineau Materials Inc.\" has decreased the number of its directors from 5 to 3.G.March., Secretary.49342 3811-47 Çinévision ltée Notice is given that \"Çinévision ltée\" has changed the number of its directors from 4 to 5.Joel A.Pinsky, Secretary.49359-0 2471-66 Dendrek Inc.Notice is given that \"Dendrek Inc.\" has increased the number of its directors from 3 to 5.Robert C.Darveau, Secretary.49360-o 722544 Lumen Inc.Notice is given that \"Lumen Inc.\" has increased the number of its directors from 5 to 9.Paul Desrosiers, Secretary.49362 11276-62 11248 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 1972, 101' année, n° 19 Joe's Steak House Ltd.La compagnie « Joe's Steak House Ltd.» donne avis qu'elle a augmenté de 3 à 4 le nombre de ses administrateurs.Le secrétaire, M.Pollack.49361 4174-51 Joe's Steak House Ltd.Notice is given that \"Joe's Steak House Ltd.\" has changed the number of its directors from 3 to 4.49361-0 M.Pollack, Secretary.4174-51 Montreal Auto Delivery Service Ltd.La compagnie « Montreal Auto Delivery Service Ltd.» donne avis qu'elle a diminué de 4 à 3 le nombre de ses administrateurs.Le secrétaire-trésorier, Audna Smith.49363 4254-64 Pitts Québec Limited La compagnie « Pitts Québec Limited » donne avis qu'elle a augmenté de 3 à 5 le nombre de ses administrateurs.Le secrétaire, C.boland.49364 7786-50 Le Théâtre Éducatif pour Enfants Les Pissenlits La corporation « Le Théâtre Éducatif pour Enfants Les Pissenlits » donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 6 à 4.Le secrétaire-trésorier, Antoinette Desbiens.49365-0 2571-71 Montreal Auto Delivery Service Ltd.Notice is given that \"Montreal Auto Delivery Service Ltd.\" has changed the number of its directors from 4 to 3.Audna Smith, Secretary-Treasurer.49363-0 4254-64 Pitts Québec Limited Notice is given that \"Pitts Québec Limited\" has changed the number of its directors from 3 to 5.49364-o C.boland, Secretary.7786-50 Le Théâtre Educatif pour Enfants Les Pissenlits Notice is given that \"Le Théâtre Éducatif pour Enfants Les Pissenlits\" has decreased the number of its directors from 6 to 4.Antoinette Desbiens, Secretary-Treasurer.49365 2571-71 Sièges sociaux Head offices Stéréo Compac (Québec) inc.La compagnie « Stéréo Compac (Québec) inc.» donne avis qu'elle a changé son siège social du numéro 1089, boulevard Talbot, Chicoutimi, au numéro 210, rue du Pont, Québec.Le secrétaire, Michel Fobtieh.49333-0 5873-69 C.K.S.Investments Ltd.La compagnie « G.K.S.Investments Ltd.», constituée en corporation en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, par lettres patentes en date du 31 décembre 19G3.donné, par les présentes, avis qu'elle a transporté son siège social du 360, avenue Victoria, Westmount, district de Montréal, au 4115 ouest, rue Sherbrooke, Westmount.district de Montréal.Montréal, le 22 juin 1972.Le secrétaire, 49336 Herbert Siblin.Stéréo Compac (Québec) inc.Notice is given that \"Stéréo Compac (Québec) inc.\" has transferred its head office from 1089 Talbot Boulevard, Chicoutimi, to 210 du Pont Street, Québec.49333 MlCHKI.fortier, Secretary.5873-69 G.K.S.Investments Ltd.Notice is hereby given that \"G.K.S.Investments Ltd.\", incorporated under Part I of the Companies Act, by letters patent dated December 31st 1963, has moved its head office from 360 Victoria Avenue, West-mount.District of Montreal, to 4115 Sherbrooke St.West, \\\\estmount, District of Montreal.Montreal, June 22.1972.49336-0 Herbert Siblin, Secretary. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 9, 1972, Vol.101, No.19 11249 L'Association d'Acupuncture du Québec Acupuncture Association of Québec Avis est donné que la corporation « L'Association d'Acupuncture du Québec \u2014 Acupuncture Association of Québec », constituée en corporation par lettres patentes en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies en date du 5e jour de mai 1972, et ayant son siège social à Montréal, a établi son bureau au numéro 5174 Côte des Neiges, suite 103, à Montréal.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la corporation comme étant son bureau principal.Donné à Montréal, ce 10e jour d'octobre 1972.Le \"président.Oscar Wexu.49334-0 722465 Les Caravanes April Inc.April Caravans Inc.Avis est par les présentes donné que la compagnie «Les Caravanes April Inc.\u2014 April Caravans Inc.», constituée en corporation dans la province de Québec, en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, par lettres patentes portant la date du 11 février, 1972, et ayant son siège social en la ville de St-Léonard, a établi son bureau principal au 5385 rue Robert, à St-Léonard, district judiciaire de Montréal.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Montréal, ce 23e jour de mai 1972.(Sceau) Le président, Jean-Paul April.49335-0 720803 Tembcc Forest Products Inc.Produits Forestiers Tembec inc.Avis est par la présente donné que la compagnie « Tembec Forest Products Inc.\u2014 Produits Forestiers Tembec inc.» a été constituée en corporation par lettres patentes émises par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, en date du 12 juillet 1972, et que son siège social et sa principale place d'affaires sont dans les cité et district de Montréal, au 1405 rue Peel, suite 300.À compter du présent avis, ce bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Montréal, ce 10e jour de novembrel972.Le secrétaire, Jim Chantler.49345-0 723853 Union, Société de Gestion Immobilière inc.Avis est donné que « Union, Société de Gestion Immobilière inc.», constituée par lettres patentes émises en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, datées le 16 juin 1972, a modifié l'adresse de son siège social de 4 Parc Samuel Holland, suite 1807, Québec à 4 Parc Samuel Holland, suite 1801, Québec.Le secrétaire, Fihozali Gangji Kassam.49347-0 723423 L'Association d'Acupuncture du Québec Acupuncture Association of Québec Notice is hereby given that the corporation \"L'Association d'Acupuncture du Québec \u2014 Acupuncture Association of Québec\", incorporated by letters patent, under the third part of the Companies Act, on the 5th day of May 1972, and having its head office in Montreal, has established its office at 5174 Côte des Neiges, Room 103, in Montreal.From the date of this notice, the said office is considered by the corporation as being its head office.Given at Montreal, this 10th day of October 1972.Oscar Wexu, President.49334-0 722465 Les Caravanes April Inc.April Caravans Inc.Notice is hereby given that the company \"Les Caravanes April Inc.\u2014 April Caravans Inc.\", incorporated in the Pro\\ ince of Québec, under Part I of the Companies Act, by letters patent bearing the date of February 11, 1972, and having its head office in the city of St-Léonard, has established its office at 5385 Robert Street, in St-Léonard, District of Montreal.From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the company as being its head office.Montreal, this 23rd day of May, 1972.(Seal) Jean-Paul April, President.49335-0 720803 Tembec Forest Products Inc.Produits Forestiers Tembec inc.Notice is hereby given that the company \"Tembec Forest Products Inc.\u2014 Produits Forestiers Tembec inc.\" has been incoiporated by letters patent dated July 12, 1972, and has its head office in the City of Montreal, 1405 Peel Street, Room 300.From and after the present notice, the said office shall be considered by the company as being its head office.Given at Montreal, this 10th day of November 1972.Jim Chantler, Secretary.49345-0 723853 Union, Société de Gestion Immobilière inc.Notice is given that \"Union, Société de Gestion Immobilière inc.\", incorporated by letters patent issued under Part I of the Companies Act and dated June 16, 1972, has changed the address of its head office from 4 Samuel Holland Park, Suite 1807, Québec, to 4 Samuel Holland Park.Suite 1801, Québec.Firozali Gangji Kassam, Secretary.49347 723423 11250 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 1972, 101' année, n° 19 Reprox Corporation La compagnie « Reprox Corporation u donne avis qu'elle a transporté son siège social du 2110, rue Thi-mens, Saint-Laurent, au 8019, rue Alfred.Anjou.Lô secrétaire-trésorier, Pierre Grenier.49346 4316-53 Granton Products l.td.La compagnie « Granton Products Ltd.- donne avis qu'elle a transporté son siège social de Sainte-Thérèse Ouest, au 1390 ouest, rue Sherbrooke, Montréal.Le secrétaire, Patricia Anne Mason.49337 2658-69 L'Harmonie de L'Anciennc-Lorette Inc.La compagnie « L'Harmonie de l'Ancienne-Lorette Inc.» donne avis qu'elle a transporté son siège social de 1414 rue St-Alphonse à 1593 Notre-Dame, Ancienne-Lorette, Québec.Le président, 49338-0 Serge Grégoire.Langlois, Crossey, Bertrand Inc.Avis est donné que la compagnie « Langlois.Crossey, Bertrand Inc.» constituée en corporation par lettres patentes, le 14 septembre 1965.et ayant son siège social au 1015 rue St-Alexandre à Montréal, a établi son bureau au numéro 630 ouest.Boulevard Dorchester à Montréal.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, ce 29e jour de juin 1972.Le secrétaire, Guy Malouin.49339-0 3323-65 Nomad Properties Ltd.Immeubles Nomade liée La compagnie « Nomad Properties Ltd.\u2014 Immeubles Nomade ltée * constituée en corporation en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, par lettres patentes en date du 13 septembre 1972, donne, par les présentes, avis qu'elle a transporté son siège social du 4560.chemin de la Reine Marie.Montréal, Québec, au 4950, chemin de la Reine Marie, suite 250, Montréal 248, Québec.Montréal, le 22 novembre 1972, (Sceau) Le secrétaire, 49341) JoBL A.Pinsky.Matériaux Gatineau inc.Gatineau Materials Inc.La compagnie « Matériaux Gatineau inc.\u2014 Gatineau Materials Inc.>¦ donne avis qu'elle a changé son siège social de Gatineau à Papineauville.Le secrétaire, G.Marcil.49342-.3811-47 Reprox Corporation Notice is given that \"Reprox Corporation\" has tians-ferred its head office from 2110 Thimens Street, St.Laurent, to 8019 Alfred Street, Anjou.Pierre Grenier, Secretary-Treasurer.49346-0 4316-63 Granton Products Ltd.Notice is given that \"Granton Products Ltd.\" has transferred its head office from Ste-Thérèse West, to 1390 Sherbrooke Street West, Montreal.Patricia Anne Mason, Secretary.49337-0 2658-69 L'Harmonie de L'Ancienne-Lorette Inc.Notice is given that \"L'Harmonie de l'Ancienne-lx>rette Inc.\" has transferred its head office from 1414 St.Alphonse Street, to 1593 Notre-Dame, Ancienne-Lorette, Québec, Serge Grégoire, 49338 President.Langlois, Crossey, Bertrand Inc.Notice is given that \"Langlois, Crossey, Bertrand Inc.\" incorporated by letters patent dated September 14, 1965, and having its head office at 1015 St.Alexandre Street, in Montreal, has established its office at 630 Dorchester Boulevard West, in Montreal.Upon, from and after the date of this notice, the said office will be considered by the company as being its head office.Given in Montreal, this 29th day of June, 1972.Guy Malouin, Secretary.49339 3323-65 Nomad Properties Ltd.Immeubles Nomade liée Notice is hereby given that \"Nomad Properties Ltd.\u2014Immeubles Nomade ltée\" incorporated under Part I of the Companies Act by letters patent dated September 13th.1972, has moved its head office from 4560 Queen Mary Road.Montreal, Québec, to 4950 Queen Mary Road, Suite 250.Montreal 248, Québec.Montreal, November 22, 1972.(Seal) 49340-o Joel A.Pinsky, Secretary.Matériaux Gatineau inc.Gatineau Materials Inc.Notice is given that \u2022Matériaux Gatineau inc.\u2014 Gatineau Materials Inc.\" has transferred its head office from Gatineau to Papineauville.G.Marcil, QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 9, 1972, Vol.101, No.11251 i.ail u ran i m c- et Frère Ltée Avis est donné que la compagnie « Ladurantaye et Frère Ltée \u2022 constituée en corporation par lettres patentes en date du 26 mars 1971, et ayant son siège social à Saint-Joseph, district de Saint-Hyacinthe, où elle avait son bureau situé jusqu'à aujourd'hui au 905 rue Villeneuve, l'a transporté à l'adresse suivante: Chemin de la Rivière, Saint-Pie, district de Saint-Hyacinthe.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Saint-Pie, ce 17e jour d'octobre 1972.La secrétaire, Jeanne H ami.un.49341-0 1533-71 Ladurantaye et Frère Ltée Notice is hereby given that the \"Ladurantaye et Frère Ltée\" company incorporated by letters patent on the 26th day of March, 1971, and having its head office in St.Joseph, district of St.Hyacinthe, wheie its office was situated up to to-day, at No.905 Villeneuve Street, St.Joseph, has moved it to: Chemin de la Rivière, St.Pie, district of St.Hyacinthe.From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the company as being the head office of the companv.Dated at St.Pie, this 17th day of October, 1972.Jeanne Hamklin, Secretary.49341-0 1533-71 Potvin Petroleum (Transport) Inc.La compagnie « Potvin Petroleum (Transport) Inc.» donne avis qu'elle a changé son siège social du numéro 7093, rue Guy, Anjou, au numéro 1088, De Nogent, Rouchcrville.Le secrétaire, Normand Potvin.49343-0 5456-69 Les Productions M.I.C.A.inc.Avis est donné que la compagnie « Les Productions M.I.C.A.inc.\u2022 constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies, en date du vingt mars mil neuf cent soixante-douze (1972), et ayant son siège social dans la ville de Montréal, (District de Montréal) a établi son bureau au numéro 4854, Côte des Neiges, à Montréal.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, ce 7e jour de novembre 1972.Le procureur de la compagnie, Daniel Manseait, notaire.49344-0 721566 Les Agences Gilles Talbot inc.Avis est donné que la compagnie « Les Agences Gilles Talbot inc.», constituée en corporation par lettres patentes en vertu de la première partie de la Loi des compagnies en date du 18 septembre 1970 et ayant son siège social dans la cité de Montréal où elle avait son bureau situé jusqu'à aujourd'hui au 1500 boul.de Mai-sonneuve.l'a transporté au 1135 Carré Amherst, à Montréal, district de Montréal, Québec.Donné à Montréal, ce 31 août 1972.(Sceau) Le secrétaire, Robert Breton.4938l-o 3605-70 Laurentian Day Ski Camp Inc.Avis est donné que la compagnie « Laurentian Day Ski Camp Inc.» constituée en corporation en vertu de la première partie de la Loi des compagnies en date du Potvin Petroleum (Transport) Inc.Notice is given that \"Potvin Petroleum (Transport) Inc.\" has transferred its head office from 7093 Guy Street, Anjou, to 1088 De Nogent.Boucherville.49343 Normand Potvin, Secretary.5456-69 l.es Productions M.I.C.A.inc.Notice is given that \"Les Productions M.I.C.A.inc.\" incorporated under the Companies Act on the twentieth day of March, one thousand nine hundred and seventy-two (1972), and having its head office in the City of Montreal, (District of Montreal), has established its office at 4854 Côte des Neiges, in Montreal.Upon, from and after the date of this notice, the said office will be considered by the company as being its head office.Given in Montreal, this 7th day of November, 1972.Daniel Manseau, notary.Attorney for the company.49344 721566 Les Agences Gilles Talbot inc.Notice is given that \"Les Agences Gilles Talbot inc.\", incorporated under Part I of the Companies Act by letters patent dated September 18, 1970 and having its head office in the City of Montreal where its office was located until today at 1500 Maisonneuve Boulevard, has transferred said office to 1135 Amherst Square, in Montreal, District of Montreal, Québec.Given in Montreal.August 31, 1972.(Seal) Robert Breton, Secretary.49381 3605-70 Laurentian Day Ski Camp Inc.Notice is hereby given that \"Laurentian Day Ski Camp Inc.\".incorporated under Part I of the Companies Act by letters patent dated December 19th, 11252 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 1972, 104' année, n° 49 19e jour de décembre 1962, a établi son bureau à 3465 Côte des Neiges Road en la Ville de Montréal.Montréal, le 4 octobre 1972.Le secrétaire, Donald Robin.49383-0 15132-62 Labcr inc.Avis est donné que la compagnie « l.aber inc.constituée en corporation en date du 1er mars 1972 et ayant son siège social dans la ville de Longueuil où elle avait son bureau situé jusqu'aujourd'hui au numéro 107, rue St-Laurent, l'a transporté au numéro 100, boulevard Roland Therrien.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné en la ville de Longueuil, ce 5e jour d'octobre 1972.Le secrétaire de la compagnie, Jacques Bissonnette.49382-0 721206 1962, has established its head office at 3465 Côte des Neiges Road in the City of Montreal.Montreal, October 4, 1972.Donald Rubin, Secretary.49383-0 15132-62 Laber inc.Notice is given that \"Laber inc.\", incorporated on March 1, 1972 and having its head office in the City of Longueuil where its office was located until today at 107 St.Laurent Street, has transferred it to 100 Roland Therrien Boulevard.Upon, from and after the date of this notice, the said office will be considered by the company as being its head office.Given in the City of Longueuil, this 5th day of October, 1972.Jacques Bissonnette, Secretary of the Company.49382 : 721206 MacLan Exploration Limited (No Personal Liability) Avis est donné que la compagnie « MacLan Exploration Limited ° (No Personal Liability) constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies minières par lettres patentes datées du 17 mai 1952 sous le nom de « Cranbourne Minerais Exploration & Development Co.Ltd.\" (No Personal Liability) amendées par lettres patentes supplémentaires changeant le nom de la compagnie de « Cranbourne Minerais Exploration & Development Co.Ltd.» (No Personal Liability) en celui de « MacLan Exploration Limited » (No Personal Liability) en date du 22 juillet 1966.amendées par lettres patentes supplémentaires changeant la capitalisation de la compagnie en date du 11 mars 1970, et ayant son siège social dans la ville de Montréal, où elle avait son bureau situé au 6580 avenue McDonald, l'a tiansporté au 1015 Beaver Hall Hill, Suite 445.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la -compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, ce 18 août 1972.(Sceau) La secrétaire, Gisèle Trépanier.49384-0 7728-52 MacLan Exploration Limited (No Personal Liability) Notice is given that \"MacLan Exploration Limited\" (No Personal Liability), incorporated under the Mining Companies Act under the name of \"Cranbourne Minerals Exploration & Development Co.Ltd.\" (No Personal Liability), by letters patent dated May 17, 1952.amended by supplementary letters patent, dated July 22, 1966, changing the company's name from \"Cranbourne Minerals Exploration & Development Co.Ltd.\" (No Personal Liability) to \"MacLan Exploration Limited (No Personal Liability), said supplementary letters patent amended by supplementary letters patent, dated March 11, 1970.changing the company's capitalization, said company having its head office in the City of Montreal, where its office was located at 6580 McDonald Avenue, has transferred said office to 1015 Beaver Hall Hill, Suite 445.From and after the date of the present notice, the said office shall be considered by the company as being its head office.Dated at Montreal.August 18, 1972.(Sea|) Gisèle Trépanier, Secretary.49384 7728-52 Richard Georges Godin ltée Erratum Dans l'avis publié dans l'édition du 18 novembre 1972.à la page 9930, le nom du président de la compagnie aurait dû se lire: Richard Georges Godin.49332 Richard Georges Godin Ltd.Erratum In the notice published in the issue dated November 18.1972.on page 9930, the name of the President of company the should have read : Richard Georges Godin.49332-0 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 9, 1972, Vol.10k, No.19 11253 Avis divers Miscellaneous Notices Ville de Montréal Avis de rachat Erratum Aux détenteurs des obligations payables en monnaie canadienne de l'émission désignée « Obligations 5%% à fonds d'amortissement pour travaux publics, échéant le 1 janvier 1978 » de la Cité de Montréal.Page 9933 de l'édition du 18 novembre 1972.213188 aurait dû se lire 213186.49332-0 Ville de Montréal Avis de rachat Aux détenteurs des obligations payables en monnaie des États-Unis de l'émission désignée « 5Jcrior Court, Assistant Sheriff.Montreal.December 30, 1972.49404 RIMOUSKI Fieri Facias de Bonis el de Terris Canada \u2014 Province of Québec Superior Court \u2014 District of Rimouski ( OIL BE RTE ROSE MICHAUD.No.2735-D.\\ housewife, wife common as to ' property of Roméo Miehaud.residing and domiciled at 1666 Place Beauchesne.Apt.201.City and District of Montreal, plaintiff; N ROMÉO MICHAUD.residing in Matane, District of Rimouski.defendant.Lot No.291-1.Roméo Miehaud: Of an irregular configuration, bounded towards the northwest by lot 292-1.towards the noitheast by lot 292-5 (road), towards the southeast by lot 290-1, towards the southwest by the Frist Range; measuring six thousand seven hundred and seventeen feet (6,717.0) on the northwest, three hundred and ninety-two feel (392.0) on the northeast, six thousand six hundred and eighty-nine feet (6.689'.0) on the southeast, three hundred and sixty-four feet (364'.0) on the southwest; containing a surface area of fifty-four and seven hundred anil eighty-one thousandths acres, E.M.(54,781 acres).Lot No.291-2, Roméo Miehaud: Of an irregular configuration, bounded towards the northwest by lot 292-2, towards the northeast by lot 630-3 (railroad), towards the southeast bv lots 630-3 and 290-2.towards the southwest by lot 291-5 (road); measuring four hundred and forty feet (440'.0) on the northwest, three hundred and seventy-eight feet (378'.0) on the northeast, three hundred and eighteen feet (3I8'.0) on the southeast, three hundred and ninety-two feet (392'.0) on the southwest; containing a surface area of three and two hundred anil sixty-three thousandths acres, E.M.(3.263 acres).Ix>t No.291-3, Roméo Miehaud: Of an irregular configuration, bounded towards the northwest by lot 292-3.towards the northeast by lot 291-4, towards the southeast by lot 630-3.towards the southwest by lot 630-3 (railroad); measuring one hundred and ten feet (IIO'.O) on the northwest, three hundred and ninety feet (390'.0) on the northeast, nineteen feet (19'.0) on the southeast, three hundred and seventy-eight feet (378'.0) on the southwest; containing a surface area of five hundred and sixty-one thousandths of an acre.E.M.(0.561 acre).Lot No.292-1-1, Roméo Miehaud: Of an irregular configuration, bounded towards the northwest by lot 293-2-1, towards the northeast by lot QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 9, 1972, Vol.101, No.49 11275 Henri Dunan).vers le sud-est par le lot 292-1-2, vers le sud-ouest par le lot 292-1 N.S.; mesurant cent deux pieds et deux dixièmes (102,2 pi.) soit (31,15 m.) au nord-ouest, soixante-quinze pieds (75,0 pi.) soit (22,86 m.) au nord-est, cent un pieds et deux dixièmes (101,2 pi.) soit (30,85 m.) au sud-est, quatre-vingt-quatre pieds et deux dixièmes (84,2 pi.) soit (25,86 m.) au sud-ouest; contenant en superficie huit mille pieds carrés.Soit sept cent quarante-trois mètres carrés et deux cent vingt-quatre millièmes.(8.000 pi.car.) soit (743,224 m.car.).Lot N'o.292-1-2, Roméo Miehaud: De figure irrégulière, borné vers le nord-ouest par le lot 292-1-1.vers le nord-est par le lot 292-5 (rue Henri Dunan), vers le sud-est par le lot 292-1 N.S., vers le sud-ouest par le lot 292-1 N.S.; mesurant cent un pieds et deux dixièmes (101,2 pi.) soit (30,85 m.) au nord-ouest, soixante-quinze pieds (75,0 pi.) soit (22,86 m.) au nord-est.cent pieds (100,0 pi.) soit (30.48 m.) au sud-est, quatre-vingt-quatre pieds et deux dixièmes (84,2 pi.) soit (25,66 m.) au sud-ouest; contenant en superficie huit mille pieds carrés.Soit sept cent quarante-trois mètres carrés et deux cent vingt-quatre millièmes.(8,000 pi.car.) soit (743,224 m.car.).Lot No 292-2, Roméo Miehaud : De figure irrégulière, borné vers le nord-ouest par les lots 293-7, 293-5 et 630-3, vers le nord-est par le lot 630-3 (chemin de fer) vers le sud-est par le lot 291-2, vers le sud-ouest par le lot 292-5 (Route); mesurant cinq cent quatre-vingt-onze pieds et cinq dixièmes (591'.5) au nord-ouest; trois cent soixante-huit pieds et cinq dixièmes (368'.5) au nord-est, quatre cent quarante pieds (440'.0) au sud-est, trois cent soixante-dix pieds (370'.0) au sud-ouest; contenant en superficie quatre acres et deux cent trente-deux millièmes.M.A.(4,232 acres).Lot No 292-3, Roméo Miehaud: De figure irrégulière, borné vers le nord-ouest par le lot 293-6, vers le nord-est par le lot 292-4, vers le sud-est par le lot 291-3, vers le sud-ouest par le lot 630-3, (chemin de fer); mesurant cent quarante-trois pieds (143'.0) au nord-ouest; trois cent quatre-vingts pieds (380'.0) au nord-est, cent dix pieds (1 ÎO'.O) au sud-est.trois cent soixante-huit pieds et cinq dixièmes (368'.5) au sud-ouest; contenant en superficie un acre et soixante-seize millièmes.M.A.(1.076 acre).Avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances s'il y a.Pour être vendu « en bloc », au bureau d'enregistrement de Matane, Palais de Justice, Ville de Matane.le SEIZIÈME jour de JANVIER.1973, à DEUX heures de l'après-midi.Le député-shérif, Bureuu du député-shérif, Jacques Mahtin.Rimouski.4 décembre 1972.49387-0 292-5 (Henri Dunan Street), towards the southeast by lot 292-1-2, towards the southwest by lot 292-1 N.S.; measuring one hundred and two and two tenths feet (102.2 feet), that is, (31.15 m.) on the northwest, seventy-five feet (75.0 feet) that is (22.86 m.) on the northeast, one hundred and one and two tenths feet (101.2 feet) that is (30.85 m.) on the southeast, eighty-four and two tenths feet (84.2 feet) that is (25.66 m.) on the southwest; containing in surface area eight thousand square feet.That is, seven hundred and forty-three and two hundred twentv-four thousandths square metres.(8,000 sq.ft.) that is (743.224 sq.m.) Lot No.292-1-2, Roméo Miehaud: Of an irregular configuration, bounded towards the northwest by lot 292-1-1, towards the northeast by lot 292-5 (Henri Dunan Street), towards the southeast bv lot 292-1 N.S., towards the southwest by lot 292-1 N.S.; measuring one hundred and one and two tenths feet (101.2 ft.) that is (30.85 m.) on the northwest, seventy-five feet (75.0 ft.) that is (22.86 m.) on the northeast, one hundred feet (100.0 ft.) that is (30.48 m.) on the southeast, eighty-four and two tenths feet (84.2 feet) that is (25.66 m.) on the southwest; containing in surface area eight thousand square feet.That is, seven hundred and forty-three and two hundred and twenty-four thousandths square metres.(8,000 sq.ft.) that is (743.224 sq.in.).Lot No.292-2, Roméo Miehaud: Of an irregular configuration, bounded towards the northwest by lots 293-7.293-5 and 630-3, towards the northeast by lot 630-3 (railroad) towards the southeast by lot 291-2, towards the southwest by lot 292-5 (Route); measuring five hundred and ninety-one anil five tenths feet (591'.5) on the northwest; three hundred and sixty-eight and five tenths feet (368'.5) on the northeast, four hundred and forty feet (440'.0) on the southeast, three hundred and seventy feet (37C.0) on the southwest; containing a surface area of four and two hundred and thirty-two thousandths acres.E.M.(4,232 acres).Lot No.292-3, Roméo Miehaud: Of an irregular configuration, bounded towards the northwest by lot 293-6, towards the northeast by lot 292-4, towards the southeast by lot 291-3, towards the southwest by lot 630-3, (railroad); measuring one hundred and forty-three feet (143'.0) on the northwest; three hundred and eighty feet (380'.0) on the northeast, one hundred and ten feet (HO'.O) on the southeast, three hundred and sixty-eight and five tenths feet (368'.5) on the southwest; containing a surface area of one and seventy-six thousandths acres, E.M.(1.076 acres).With buildings erected thereon, appurtenances and dependencies, if any.To be sold \"en bloc\" in the Matane Registry Office, at the Court House, in the Town of Matane, on the SIXTEENTH day of JANUARY, 1973, at TWO o'clock in the afternoon.Jacques Martin, Deputy Sheriff's Office, Deputy Sheriff.Rimouski.December 4, 1972.4'j:is7 11276 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 1972, 101' année, no 19 Fieri'Facias de Bonis el de Terris Canada \u2014 Province de Québec District de Rimouski Cour Provinciale, J A LBERTINE IMBEAULT, No 7851.| épouse en première noce de ' feu Benoit Imbeault et en secondes noces de Oscar Ouellet, domiciliée à Amqui, district de Rimouski, demanderesse, ta JEAN-YVES BÉLANGER, de l'endroit appelé Lac Humqui, district de Ri-mouski, défendeur.Un terrain situé en la paroisse de St-Zénon-du- Lac-Humqui, contenant cent vingt pieds plus ou moins de front au chemin, de même largeur, à l'arrière au Lac Humqui.sur la profondeur qu'il y a du chemin du Lac Humqui, faisant partie et à distraire des lots connus et désignés sous les nos onze et douze (Pties 11 et 12) du cadastre officiel du rang sept (7) du Canton Pineault, avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, tel que le tout se trouve actuellement, borné à l'avant au chemin, à l'arrière au Lac Humqui.d'un côté au terrain de Michel Turcotte, ou représentant et de l'autre au chemin allant à la Fromagerie.Tel que le tout se trouve avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées audit immeuble avec en outre tout le ménage de maison actuellement dans ladite maison.Pour être vendu au bureau d'enregistrement d'Am-qui.Palais de Justice.Ville d'Amqui.le DIX-HUITIÈME jour de JANVIER.1973, à DEUX heures de l'après-midi.Le député shérif.Bureau du député shérif, Jacques Martin.Rimouski, 4 décembre 1972.49386-0 Fieri Facias de Bonis et de Terris Canada \u2014 Province of Québec District of Rimouski Provincial Court, ( A LBERTINE IMBEAULT, No.7851.\\ wife, by a first marriage, I of the late Benoit Imbeault, and by a second marriage, of Oscar Ouellet, domiciled at Amqui.District of Rimouski, plaintiff, vs JEAN-YVES BÉLANGER, of the locality known as Lac Humqui, District of Rimouski, defendant.A parcel of land located in the Parish of St.Zénon-du-Lac-Humqui, containing one hundred and twenty feet, more or less, in front along the road and of equal width in the rear, along Lake Humqui, measuring in depth the distance between the road and Lake Humqui, forming part of and to be withdrawn from the lots known and described as numbers eleven and twelve (Pts.11 and 12) on the official cadastre of Range Seven (7) of the Township of Pineault, with buildings erected thereon, appurtenances and dependencies, as the whole now subsists, bounded in front by the road, in the rear, by Lake Humqui, on one side by the land of Michel Turcotte, or representative, and on the other side by the road leading to the cheese-dairy.As the whole subsists with all active and passive, apparent or non-apparent servitudes attaching to the said immoveable, with in addition, all the furnishings that are presently in the said house.To be sold at the Amqui Registry Office, Court House.Town of Amqui.on the EIGHTEENTH day of JANUARY.1973.at TWO o'clock in the afternoon.Jacques Martin, Deputy Sheriff's Office.Deputy Sheriff.Rimouski, December 4, 1972.49386 ROUYN-NORANDA ROUYN-NORANDA Cour Supérieure, ( A VCO Ç.F.C.LIMITED, cor- Superior Court, ( A VCO C.F.C.LIMITED, a body-No 10,305.\\ poration légalement consti- No.10,305.\\ politic and corporate, having n tuée, ayant une place d'affaires à 'a place of business at Rouyn, Qué- Fieri Facias de Bonis el de Terris cor-consti-place d'affaires à Rouyn, Québec, demanderesse, vs JAMES B.CONNELLY, domicilié à Chemin Bellecombe, Rouyn, Québec, défendeur.1° « Les droits acquis sur le lot 32A, rang 6, sud, Canton Rouyn, avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances; » 2° « Les droits acquis sur le lot 31, rang 6, sud.Canton Rouyn.avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.» Pour être vendus au bureau du tegistrateur au Palais de Justice à Rouvn, district de Rouyn-Noranda.le DIX-SEPTIÈME jour de JANVIER 1973.à TROIS heures de l'après-midi.Le shérif.Bureau du Shérif, J.I.R.Desmeules.Rouyn, Québec, le 1er décembre 1972.49388-0 Fieri Facias de Bonis et de Terris Superior Court, bec, plaintiff, vs JAMES B.CONNELLY, residing and having his domicile at Bellecombe Road, Rouyn.Québec, defendant.1.\"The acquired rights on lot 32A, range 6 south, Township of Rouyn.with buildings thereon erected, circumstances and dependencies.\" 2.\"The acquired lights on lot 31, range 6, south.Township of Rouyn, with buildings thereon erected, ciicumstauces and dependencies.\" To be sold at the Registrar's Office at the Court House of Rouyn.District of Rouvn-Noranda.on the SEVENTEENTH day of JANUARY, 1973, at THREE o'clock in the afternoon.J-J.R.Desmbui.es, Sheriff s Office.Sheriff.Rouyn, Québec, December 1.1972.49388-0 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December 9, 1972, Vol.101, No.19 11277 INDEX No 49 Partie I: avis juridiques \u2014 Part I: Juridical notices ASSEMBLÉE NATIONALE NATIONAL ASSEMBLY Loi de la protection de la jeunesse (Bill 65).11260 Youth Protection Act (Bill 65).11260 ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES COOPERATIVE ASSOCIATIONS Association coopérative de Ferland (L') (Dissolution).11256 Club coopératif de consommation de Mercier (Formation).11255 Garderie coopérative Tournesol, Granby (Formation).11255 AVIS DIVERS MISCELLANEOUS NOTICES Montréal, ville-city (Rachat d'obligations-Redemption of bonds) (Erratum).11253 Montréal, ville-city (Rachat d'obligations-Redemption of bonds).11253 Pensionnat des Sacré-Coeurs (L.P.).11254 CHANGEMENT DE NOM \u2014 Loi du CHANGE OF NAME ACT Accordés: Granted: Dauphinais, Jacqueline Jacques.11258 Dawson, Mado.11258 Demers, Jocelyne Catherine.11258 Ostro, Solomon.11258 Demandes: .Applications: Bereznik, Charlotte Theresa.11257 Bemier, Joseph Victor Donald.11257 Deschamps, Yvan.v.11257 Farouk, Ibrahim.\u2022.11256 Garofalo, Carlo.\"257 Pigeon, Joseph Michel Uliic Alphonse.11258 Shaheen, Shaheen (Eugène).11256 Shragovitch, Nathan.i>îl Vasilikiotis, Peter (Panagiotis).H256 Yamine, Boulos (Paul) Michel.11256 CAISSES D'ÉPARGNE SAVINGS AND Bonnie Lingerie Limited.11244 ET DE CRÉDIT CREDIT UNIONS Centre de Notification Carte Noire Inc.11246 _ , .\u2022 j m i * j pu j Compagnie Immobilière du Conseil du district Caisse d Economie des Employés de 1 Hydrau- de Montréai) de la Fraternité-Unie des Char- lique (La) (Groupe Ch.).U/09 pentiers et Menuisiers d'Amérique.11244 Caisse Populaire de Causapscal (La) (Nom- Durand (Georges) Inc.11243 Name ch.& Mod.terr.).U^>9 Holomag Investments Ltd.11246 COMPAGNIES EXTRA-P£°^RIA Sfijmikiit mA^ÏMX.!^'!* ?.V.\\\\\\ 11247 ÉTRANGÈRES COMPANIES Indeveo Québec Limited.11247 Permis- Licenses: Kobay Research & Development Corporation 11243 \u201e, ,_ .0 ,\u201e« Rolling Overhead Door Co.Ltd.11246 Northern Visual Information Systems Ltd 11255 Romaine Electric Company.11245 Premier Equipment Pty.Limited.U£H Rummy Investments Inc.11245 To-Ro Enterprises Ltd.1 Société de Placements Dentura Inc.(La).11245 ,.,,,\u201e, ,,¦\u201e.,¦ Tov Investments Inc.11245 COMPAGNIES- COMPANIES Toy Creations Ltd.11243 LOI DES ACT Twinpak-Gilbert Ltd.11246 Demandes d'abandon Applications for de charte Surrender of Charter Divers Miscellaneous Alpha Tool Corporation.11245 Çinévision ltée (Dir.).11247 Bocage Notre-Dame Inc.11246 Dendrek Inc.(Dir.).11247 11278 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre, 1972 104' année, n° 49 Divers Miscellaneous (suite) (continued) Gatineau Materials Inc.(Dir.).11247 Joe's Steak House Ltd.(Dir.).11248 Lumen Inc.(Dir.).11247 Matériaux Gatineau inc.(Dir.).11247 Montreal Auto Delivery Service Ltd.(Dir.).11248 Pitts Québec Limited (Dir.).11248 Theatre Éducatif pour Enfants Les Pissenlits (I*) (Dir.).11248 Fusion de Amalgamation of compagnies companies Capitol Industries Ltd.11243 Cie de bois de Luceville ltée (La).11243 Columbia-Rivershore Investments Ltd.11243 Couillard Entreprises inc.11243 Green Ltd.(A.L.).11243 Green Liée (A.L.).11243 Laiterie Perrette limitée.11243 Luceville Lumber Co.Ltd.(The).11243 Perrette Dairy Limited.11243 Lettres patentes Letters Patent (1- partie) (Part I) Voir page: 11237 (3« partie) (Part III) Voir page: 11241 Lettres patentes Letters Patent avis d'annulation notice of annulment (1°' avis) (1st notice) Achigan Holdings Ltd.(L').11242 Atlantic Steel Corporation.11242 Carel Chaussures ltée.11242 Carelinc.11242 Commercial Maintenance Co.Ltd.11242 Cook Construction ltée.11242 General Insurance & Claim Service Inc.11242 Plast-O-Malic inc.t.11242 Service Général d'Assurances & Réclamations inc.11242 Tap Room Inc.(The).11242 Sieges sociaux Head Offices Acupuncture Association of Québec.11249 Agences Gilles Talbot Inc.(Les).11251 April Caravans Inc.11249 Association d'Acupuncture du Québec (L') .11249 Caravanes April Inc.(Les).11249 G.K.S.Investments Ltd.11248 Gatineau Materials Inc.11250 Godin (Richard Georges) Ltd.(Erratum).11252 Godin (Richard Georges) ltée (Erratum) .11252 Granton Products Ltd.11250 Harmonie de l'Ancienne-Lorette Inc.(L') .11250 Immeubles Nomade ltée.11250 Laber Inc.11282 Ladurantayc et Frère ltée.11251 Langlois.Crossey, Bertrand Inc.11250 Laurentian Day Ski Camp Inc.11251 MacLan Exploration Limited.11252 Matériaux Gatineau inc.11250 Nomad Properties Ltd.11250 Potvin Petroleum (Transport) Inc.11251 Productions M.I.C.A.Inc.(Les).11251 Produits Forestiers Tembec Inc.11249 Reprox Corporation.11250 Stéréo Compac (Québec) inc.11248 Tembec Forest Products Inc.11249 Union, Société de Gestion Immobilière Inc.11249 LIQUIDATION DES WINDING-UP COMPAGNIES \u2014 Loi de la ACT Édifices Bretagne inc.11268 MINISTÈRES DEPARTMENTS Institutions Financial, financières, Institutions compagnies Companies et coopératives arid Cooperatives Assurance: Insurance: Acadia Insurance Company (Thé) (Name ch.) 11262 Acadie, Compagnie d'Assurances (L') (Nom ch.).11262 Coronation Insurance Company Limited (Per- mis-Licensc).11261 Société amicale des aveugles (La) (Annul.) .11261 Terres et forêts Lands and Forests Cadastre: Cadastre: Jonquière, canton-township.11260 Laflèche, canton-township.11260 Saint-Joachim de Châteauguay, par.11260 NOMINATIONS APPOINTMENTS Divers: Miscellaneous: Angers, Roland (Juge de la Cour Provincial-Judge of the Provincial Court).11263 Beaudry, Paul (Juge de la Cour Provinciale-Judge of the Provincial Court).11263 Bernier, Raymond (Juge des Sessions-Judge of the Sessions).11264 Blanchettc, Jean-Guy (Juge de la Cour Pro- vinciale-Judge of the Provincial Court).11262 Boily, Gabriel (Coroner).11262 Boisvert, Gerald (Juge de la Cour Provinciale- Judge of the Provincial Court).11262 Mayrand, Yves (Juge des Sessions-Judge of the Sessions).\\ 1264 Pinard, Claude (Juge de la Cour Provinciale- Judge of the Provincial Court).11263 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December 9, 1972, Vol.10k, No.k9 11279 PROCLAMATION PROCLAMATION Coming into force of the official cadastre of a part of the city of Noranda, situated in the registration division of Rouyn-Noranda .11269 Mise en vigueur du cadastre officiel d'une partie de la Ville de Noranda, située dans la division d'enregistrement de Rouyn-Noranda.11269 Services de santé et services sociaux Loi sur les Health Services and Social Services Act Centre Local de Services Communautaires de Mont-Laurier (L.P.).11259 Sociétés coopératives agricoles Cooperative Agricultural Associations Société coopérative agricole de St-Pamphile (Dissolution).11269 Société d'habitation Québec Housing du Québec Corporation Municipal Housing Bureau of Hébertville.11264 Office municipal d'habitation d'Hébertville.11264 Sociétés agricoles et laitières Farmers'' and Dairymen's Associations Cercle d'amélioration du bétail de Pontiac-Ouest (Formation).11265 SOUMISSIONS \u2014 demandes de Courville, town (Erratum).TENDERS \u2014 Requests for .11268 VENTES SALES Par Shérifs By Sheriffs Joliette Joliette Guindon vs Cadieux.11271 Montréal Montreal Impériale Compagnie d'Assurance-Vie vs Sca- lici (L').11271 Impériale Compagnie d'Assurance-Vie vs Sca-lici(L').11272 Imperial Life Assurance Company vs Scalici (The).11271 Imperial Life Assurance Company vs Scalici (The).11272 Jacques (Rolland) Inc.vs Pierrine Construction Co.Ltd.et al.11272 Milbern Window Limited vs Gauthier.11273 Rimouski Rimouski Imbeault vs Bélanger.11276 Miehaud vs Miehaud.11274 Rouyn-Noranda Rouyn-Noranda Avco C.F.C.Limited vs Connelly.11276 Taxes Taxes Baie d'Urfé, ville-town.11265 St-Bruno de Montarville, ville-town.11266 St-Félicien.ville-town.11267 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December9.1972.Vol.104.No.49 11281 LOIS ET RÈGLEMENTS Arrêtés en conseil Chambre du conseil exécutif LAWS AND REGULATIONS Orders in Council Executive Council Chamber A.C.3317-72 du 8 novembre 1972 LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE FINANCEMENT DU QUÉBEC (L.Q.1962, ch.54eiam.) Réduction du fonds social Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la réduction du fonds social de la Société générale de financement du Québec.Attendu que la Société générale de financement du Québec a été constituée en corporation en vertu des dispositions de la Loi constituant la Société générale de financement du Québec, (S.Q.1962, ch.54) de la législature de la Province de Québec, sanctionnée le 6 juillet 1962, modifiée en vertu de la Loi modifiant la charte de la Société générale de financement du Québec (S.Q.1966-1967, ch.76) sanctionnée le 12 août 1967 et en vertu de la Loi modifiant la charte de la Société générale de financement du Québec, (L.Q.1971, ch.78) sanctionnée le 24 décembre 1971; Attendu que l'article 4 de la loi de 1971 permet à la Société de réduire le montant de son fonds social par l'annulation d'actions à dividende différé pour une valeur nominale égale à la radiation de l'excédent du coût sur la valeur estimée de réalisation des placements de la Société en actions, obligations et avances dans les compagnies Albert Gigaire Ltée, Corporation Maki et Sogcfor Ltée; Attendu que les administrateurs de la Société générale de financement du Québec ont adopté en conséquence le 30 mai 1972 un règlement Spécial \"A\" visant à réduire le fonds social de la Société.Attendu que l'article 6 de la loi prévoit qu'un règlement de cette nature doit être soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, sans aucune autre approbation, sanction ou confirmation et n'est sujet à aucune opposition.Attendu que l'article 6 de la Loi prévoit que le ministre de l'industrie et du commerce exerce, à cet égard, les pouvoirs conférés au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives par la Loi des pouvoirs spéciaux des corporations (S.R.Q.1964, ch.275).O.C.3317-72, 8 November, 1972 ACT TO INCORPORATE THE GENERAL INVESTMENT CORPORATION OF QUEBEC (S.Q.1962, ch.54 and am.) Reduction of capital Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the reduction of capital of the General Investment Corporation of Québec.Whereas the General Investment Corporation of Québec was incorporated under the provisions of an Act of the Legislature of the Province of Québec to incorporate the General Investment Corporation of Québec, (S.Q.1962, ch.54).assented to on 6 July 1962, amended by an Act to amend the charter of the General Investment Corporation of Québec (S.Q.1966-1967, ch.76) assented to on 12 August 1967, and by an Act to amend the charter of the General Investment Corpora-lion of Québec, (S.Q.1971, ch.78) assented to on 24 December 1971; Whereas section 4 of the Act of 1971 allows the Corporation to reduce the amount of its capital by the cancellation of issued deferred-dividend shares for a par value equal to the write-off of the cost surplus over the appraised value of the realization of the investments of the Corporation in the shares, debentures of, and advances to, Albert Gigaire Ltée, Maki Corporation and Sogefor Ltd.; Whereas the directors of the General Investment Corporation of Québec made, therefore, on 30 May 1972, a Special Regulation \"A\" respecting the reduction of capital of the Corporation.Whereas section 6 of the Act provides that such Regulation shall be submitted for approval to the Lieutenant-Governor in Council, but shall require no other approval, assent or confirmation, and shall be subject to no objection.Whereas section 6 of the Act provides that the Minister of Industry and Commerce shall, in this respect, exercise the powers conferred upon the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives by the Special Corporation Powers Act (R.S.Q.1964, ch.275).ll-m» 11282 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9décembre 1972, 104e année.n° 49 Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'industrie et du commerce: Que le règlement spécial « A » de la Société soit approuvé, réduisant ainsi le montant du fonds social de la Société de $150,000,000 à $140,900,000 par l'annulation de 910,000 actions à dividende différé émises de son fond social, de la valeur nominale de $10.chacune.De sorte que le fonds social autorisé de la Société est de $140,900,000 divisé en: 0 2,090,000 actions à dividende différé, dont 1,090,000 ont été émises et payées et sont en cours, if) 2,000,000 d'actions privilégiées dont 500,000 ont été émises et payées et sont en cours, iïi) 10,000,000 d'actions ordinaires, dont 1,476,502 ont été émises et payées et sont en cours.Que le règlement soit publié dans la Gazelle officielle du Québec pour qu'il entre en vigueur à la date de sa publication.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Extrait du procès-verbal d'une assemblée du conseil d'administration de la Société générale de financement du Québec, tenue le 30 mai 1972.Sur proposition dûment faite et appuyée, IL EST UNAN1MENT RÉSOLU: Que le règlement suivant soit, et il est par les présentes, décrété comme Règlement Spécial « A » de la Société: « Sous réserve de l'approbation du présent règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil, le fonds social de la Société est réduit de $150,000,000 à $140,900,000 par l'annulation de 910,000 actions à dividende différé émises de son fonds social, de la valeur nominale de $10 chacune.Les administrateurs de la Société, par requête signée par deux (2) quelconques d'entre eux, sont autorisés à demander au lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement.Le présent règlement, lorsqu'il sera entré en vigueur suivant la loi.constituera instructions et autorisation au registraire des actions à dividende différé de la Société de faire au registre de ces actions les écritures appropriées et d'émettre, au nom du ministère de l'industrie et du commerce, tout certificat requis en exécution du présent règlement.» COPIE CERTIFIÉE CONFORME, DATÉE ET SIGNÉE EN LA VILLE DE MONTRÉAL, CE VINGTIÈME JOUR DE JUIN 1972.Le secrétaire.André Belisle.49393-0 It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Industry and Commerce: That the Special Regulation \"A\" of the Corporation be approved, reducing thereby the amount of capital of the Corporation from $150,000.000 to $140,900.000 by the cancellation of 910,000 issued deferred-dividend shares of its capital, each share having a par value of $10.So that the authorized capital of the Corporation be $140,900,000.divided in (i) 2,090,000 deferred-dividend shares, of which 1,090,000 were issued, paid and are pending, (il) 2,000,000 preferred shares of which 500,000 were issued, paid and are pending.(ill) 10,000,000 common shares, of which 1,476,502 were issued, paid and are pending.That the said regulation be published in the Québec Official Gazelle and come into force on the date of its publication.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Extract of the minutes of a meeting of the Board of Directors of the General Investment Corporation of Québec, held on 30 May 1972.Upon a motion duly proposed and seconded, IT IS UNANIMOUSLY RESOLVED: That this Regulation be, and by these presents, enacted as the Special Regulation \"A\" of the Corporation: \"Subject to the approval of this Regulation by the Lieutenant-Governor in Council, the capital of the Corporation is reduced from $150,000,000 to $140,900,000 by the cancellation of 910,000 issued deferred-dividend shares of its capital, each share having a par value of $10.The directors of the Corporation, upon an application signed by any two (2) of them, are empowered to pray for the approval of this Regulation by the Lieutenant-Governor in Council.This Regulation, upon its coming into force pursuant to the Act, shall be a directive and authorization to the registrar of the deferred-dividend shares of the Corporation to make the appropriate entries in the record of such shares and to issue, in the name of the Department of Industry and Commerce, any certificate required for the application of this Regulation.\" CERTIFIED COPY, DATED AND SIGNED IN THE CITY OF MONTREAL.THIS 20th DAY OF JUNE, 1972.77»?Secretary, André Belisle.49393-0 i r-j426 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.DecemberÇ.1972.Vol.104.No.49 11283 A.C.3564-72 du 29 novembre 1972 LOI DE L'HYGIENE PUBLIQUE (S.R.Q.1964, ch.161) Vaccin antivariolique Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification au chapitre I des règlements provinciaux d'hygiène relative à la vaccination antivariolique obligatoire.attendu Qu'en vertu de l'article 16, paragraphe 9, de la loi d'hygiène publique (S.R.Q.1964, ch.161) le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des affaires sociales, peut faire des règlements pour prévenir et contrôler les maladies contagieuses; Attendu Qu'en vertu de l'arrêté en conseil 1046 du 17 octobre 1956, publié dans la Gazette officielle du Québec, en date du 3 novembre 1956, le chapitre I des règlements provinciaux d'hygiène intitulé « Prophylaxie des maladies contagieuses de l'homme » a été adopté; Attendu que l'article 90 de ce chapitre défend l'admission d'un étudiant dans une école s'il ne produit pas un certificat médical attestant soit qu'il a été vacciné avec succès contre la variole au cours des 5 dernières années, soit qu'il a eu antérieurement la variole, soit qu'il est réfractaire à cette vaccine; Attendu que, suivant les autorités médicales, cette vaccination systématique et obligatoire des étudiants n'a plus sa raison d'être et qu'il y a lieu, de l'abandonner; Attendu Qu'il y a lieu de modifier l'arrêté en conseil 1046 du 17 octobre 1956; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des affaires sociales: Que l'arrêté en conseil 1046 du 17 octobre 1956, publié dans la Gazette officielle du Québec le 3 novembre 1956, et étant le chapitre I des règlements provinciaux d'hygiène, soit modifié de la façon suivante: a) en abrogeant l'article 90; b) en retranchant, dans l'article 91, le mot et le nombre « et 90 »; Que le présent arrêté en conseil entrera en vigueur 15 jours après sa publication dans la Gazette officielle du Québec conformément à l'article 18 de la Loi de l'hygiène publique.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.49332-0 O.C.3564-72, 29 November, 1972 PUBLIC HEALTH ACT (R.S.Q.1964,ch.161) .Smallpox vaccination Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting an amendment to Chapter I of the Provincial Health Regulations concerning compulsory smallpox vaccination.Whereas, pursuant to section 16, paragraph 9, of the Public Health Act (R.S.Q.1964, ch.161).the Lieutenant-Governor in Council may, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs, make regulations to prevent and check contagious diseases; Whereas, under Order in Council 1046 dated 17 October 1956, published in the Québec Official Gazette on 3 November 1956, Chapter 1 of the Provincial Health Regulations entitled \"Control of Communicable Diseases in Man\" was adopted; Whereas section 90 of the said chapter provides that no student shall be admitted to a school who has not produced a medical certificate attesting either that he has been vaccinated against smallpox with positive results within the last five years, that he has previously suffered from smallpox or that he is immune to the vaccine; Whereas, according to the medical authorities, such systematic and compulsory vaccination of students no longer serves a useful purpose, and it is, therefore, expedient to abandon such practice; Whereas it is necessary to amend Order in Council 1046 dated 17 October 1956 thereto; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs; That Order in Council 1046 dated 17 October 1956, published in the Québec Official Gazette on 3 November 1956, being Chapter 1 of the Provincial Health Regulations, be amended as follows: (a) section 90 is revoked; (b) in section 91, strike out the words and figure \"and 90\".That, pursuant to section 18 of the Public Health Act, this Order in Council come into force 15 days after the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.49392-0 lr-î427 11284 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9décembre 1972.104e année, n°49 A.C.3628-72 du 29 novembre 1972 LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION (L.Q.1968, ch.45) Grutier Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un Règlement modifiant le règlement numéro 1 relatif au champ d'application de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction.Attendu que l'article 2o de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (L.Q.1968, ch.45) permet au lieutenant-gouverneur en conseil d'é-dicter tout règlement jugé nécessaire pour préciser davantage le champ d'application; Attendu que des difficultés d'application du décret relatif à l'industrie de la construction, tant au niveau du Code du travail qu'au niveau de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, sont survenues dans les cas où des grutiers oeuvrent et à l'intérieur et à l'extérieur du champ d'application de ladite loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le Règlement ci-annexé modifiant le Règlement no.1 relatif au champ d'application de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction soit adopté.Que ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement modifiant le Règlement numéro 1 relatif au champ d'application de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction 1.Le Règlement numéro I relatif au champ d'application de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (A.C.4787 du 22 décembre 1970) est modifié en insérant après l'article 2 (Travail en atelier) le suivant: « la.Grutier: Tout grutier affecté habituellement par son employeur à un travail de construction mais appelé occasionnellement à effectuer comme tel un travail autre qu'un travail de construction demeure assujetti à la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction.\" 49394-0 O.C.3628-72, 29 November 1972 CONSTRUCTION INDUSTRY LABOUR RELATIONS (S.Q.1968.ch.45) Crane operator Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a Regulation amending Regulation No.1 respecting the scope of the Construction Industry Labour Relations Act.Whereas section 2a of the Construction Industry Labour Relations Act (Q.S.1968, ch.45) allows the Lieutenant-Governor in Council to enact any regulation deemed necessary to determine more specifically the scope of the said Act; Whereas difficulties in the application of the Decree respecting the construction industry at the level of both the Labour Code and the Construction Industry Labour Relations Act have occured in situations where crane operators work both within and outside of the scope of the said Act; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the Regulation attached hereto amending regulation no.1 respecting the scope of the Construction Industry Labour Relations Act be adopted.That this regulation come into force the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation amending Regulation No.1 respecting the scope of the Construction Industry Labour Relations Act 1.Regulation No.1 respecting the scope of the Construction Industry Labour Relations Act (O.C.4787 of December 22, 1970) is amended by inserting the following after section 2 (Shop-work): \"2a.Any crane operator who is usually called upon by his employer to do construction work and occasionally called upon as a crane operator to do work other than construction work remains governed by the Construction Industry Labour Relations Act.\" 49394-0 lr-m28 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 9, 1972.Vol.104.No.49 11285 A.C.2785, 20 septembre 1972 LOI FAVORISANT LE CRÉDIT À LA PRODUCTION AGRICOLE (L.Q.1972, ch.) Production agricole (Erratum) Veuillez apporter les corrections suivantes à la version française de l'avis publié le 18 novembre 1972.Formules CP Page 10,034: CP-1.page 3.les articles 12 à 16 inclusivement doivent être changés pour lire: (12) L'emprunteur est marié ?célibataire ?veuf ?séparé ?divorcé ?et a à sa charge.personnes dont.sont des enfants de moins de 16 ans et.sont des garçons de plus de 16 ans demeurant à la maison.L'emprunteur est marié en communauté ?en séparation de biens ?avec.(Nom ci prénom du conjoint) (13) L'emprunteur tient feu et lieu sur la ferme exploitée depuis le .19.; s'il habite ailleurs, indiquer la distance entre la résidence et la ferme .(14) L'emprunteur cultive la ferme lui-même à titre de propriétaire ?ou de locataire ?depuis le .19.; auparavant il a cultivé une ferme située à .pendant.ans.(Paroiiie) (Comte) (15) L'emprunteur, en plus d'exploiter la ferme, a une occupation régulière ?occasionnelle ?à plein temps ?à temps partiel ?.Donner le nom de l'employeur.La nature et le genre d'occupation:.Indiquer le nombre d'heures.par jour, de jours.par semaine, de semaines .¦.par année qu'il y consacre, ainsi que le salaire hebdomadaire ?mensuel ?ou annuel ?qu'il en perçoit: $ .(16) Si l'emprunteur est un locataire, fournir les renseignements suivants concernant son bail: A) Date de la N° d'enre- Date de l'enre- signature gistrement gislrement O.C.2785, 20 September, 1972 ACT TO PROMOTE CREDIT TO FARM PRODUCERS (S.Q.1972.Bill 11) Farm Producers (credit) Erratum Please make the following corrections in the English version of the notice published on November 18, 1972.CP Forms Page 10.035: CP-1, page 3, section 10, delete the semicolon after item 7.Page 10,039: CP-1 A, page 1, replace the text in the upper left-hand corner by: \"Authorized representative (s) for a corporation for agricultural exploitation of for an agricultural exploitation partnership are required to complete and sign this form in duplicate\".Page 10,043: CP-1 A, page 3, section (10), delete the semicolon after item 7.Page 10.051: CP-2, page 3, section (11).replace \"belonging to\" by \"cultivated by\".Page 10.053: CP-2, page 4, in the upper right-hand corner, delete \"CP-2.\" Page 10,061: CP-6, the fifth column, should read: \"Original amount of loan\" instead of: \"Amount of loan\".Page 10,069.CP-9A, section 4, 2nd line, add an V to the work \"letter\".49332-0 v Nombre de mois Durée totale Date de son à courir avant du bail expiration son expiration LR-MN I12S6 G A ZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 décembre 1972.104e année.n° 49 B) Le nom el l'adresse du propriétaire de la ferme louée.C) Possibilités raisonnables de renouvellement (donner les raisons):.Page 10,038: CP-1 A, page 1, enlever au coin supérieur droit de l'article (1): « Date de naissance » et les cases.Page 10.040: CP-IA, page 2, article (8) et N.B.: au bas, remplacer (PAF) par (PPA).Page 10,044: CP-1 A, page 4, à la fin du 2e paragraphe, remplacer « que j' » par « qu'il » (qu'il exploite au lieu de que j'exploite).Page 10.052: CP-2, enlever au coin supérieur droit: CP-2.Page 10,066: CP-9.article 3, 2e ligne, lire: article (1) au lieu de (2).49332-0 i.r-3430 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 9.1972, Vol.104.No.49 11287 A.C.2786, 20 septembre 1972 LOI DE L'AMÉLIORATION DES FERMES (S.R.Q.1964.ch.109 et am.) Amélioration des fermes I Erratum) Veuillez apporter les corrections suivantes à la version française de l'avis publié le 18 novembre 1972: Formule MT Page 10,088: MT-1, page 2, article (8) et N.B.au bas de la page, remplacer (PPA) par (PAF).Page 10,096: MT-1 A, page 2, article (8)et N.B.au bas de la page, remplacer (PPA) par (PAF).Page 10,098: MT-1 A, page 3, remplacer les articles (12 à 16) inclusivement par les suivants: (12) L'emprunteur est une corporation d'exploitation agricole constituée en vertu de la Loi des compagnies (Chap.271) oui ?non ?dont le siège social est situé à .ou une société d'exploitation agricole au sens du Code civil formée au moyen d'un contrat par écrit conforme aux règlements oui ?non ?dont l'activité est l'exploitation de la ferme décrite à l'article 5(A) oui ?non ?.(13) Détails quant aux actionnaires de la corporation ou aux sociétaires de la société, selon le cas: L'avoir total ou l'actif global de la corporation ou de la société est de $.Nom des actionnaires ou sociétaires Adresses A) .B).Q .D).E).Participation de chaque actionnaire ou sociétaire dans l'actif de la corporation ou société En A) .pourcentage B).C) .D).E).Tous les actionnaires ou sociétaires sont des personnes physiques oui ?non ?.O.C.2786,20 September, 1972 FARM IMPROVEMENT ACT (R.S.Q.1964, ch.109 and am.) Farm Improvement (Erratum) Please make the following corrections in the English version of the notice published oh November 18, 1972: MT Forms Page 10,091: MT-1, page 3, section (10), delete the semicolon after item 7.Page 10,095: MT-1 A, page 1, section (1), after: \"Soc.Ins.No., add: \"of authorized representative\".Page 10,099: MT-1 A, page 3.section (10), delete the semicolon after item 7.Page 10,107; MT-2, page 3, section (11), replace \"belonging to\" by \"cultivated by\".Page 10,109: MT-2, page 4, delete \"MT-2\".Page 10,117: MT-6, the fifth column should read: \"Original amount of loan\" instead of: \"Amount of loan (omit cents)\" Page 10,123: MT-9, section 1, the heading of column 1 should read \"Objects \" instead \"Objets\".Page 10,125: MT-9-A, section 4, delete \"(Name of creditor)\" so that it is mentioned only once.49332-0 1 R-M.U II288 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.9décembre 1972.104eannée.n°49 (14) Les actionnaires ou sociétaires nommés à l'article 13 dont les noms apparaissent contre les lettres A)D B) ?C) ?D) ?el E) ?sont des exploitants agricoles au sens de la loi.(15) Les actionnaires ou sociétaires nommés à l'article 13 dont les noms apparaissent contre les lettres A)C3 B) ?C) ?D) ?et E) ?exploitent la ferme de la corporation ou de la société décrite à l'article 5(A).(16) Détails additionnels quant à la ferme: La ferme de l'emprunteur est-elle susceptible de produire, compte tenu de l'ensemble de ses ressources, un revenu permettant à ceux qui l'exploitent: A) d'en acquitter les frais d'exploitation (y compris l'entretien et la dépréciation), oui ?non ?; B) de remplir leurs obligations, oui ?non ?; C) de faire vivre leur famille convenablement, oui ?non ?.Revenu net de la dernière année d'opérations: $ .Page 10,102: MT-2, page I, article 1, ajouter le mot « en < après « qu'il » pour lire: « dès qu'il en aura réalisé l'achat ».Page 10,108: MT-2, page 4, coin supérieur droit, enlever MT-2.Page 10,122: MT-9.article (3) enlever (nom d').49332-0 l.R-MJJ QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 9, 1972.Vol.104.No.49 11289 Conseil du Trésor Treasury Board C.T.67778 du 22 novembre 1972 T.B.67778, 22 November 1972 LOI DE LA FONCTION PUBLIQUE (L.Q.1965, ch.14) Adjoints au cadres Concernant le Règlement modifiant le règlement concernant le statut particulier des adjoints aux cadres supérieurs.Attendu que la Commission de la fonction publique a adopté, à son assemblée du 17 novembre 1972, le règlement ci-joint modifiant son règlement concernant le statut particulier des adjoints aux cadres supérieurs; Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de la Loi de la fonction publique (L.Q.1965, ch.14) les règlements de la Commission sont subordonnés à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et doivent être publiés dans la Gazelle officielle du Québec; Attendu Qu'aux termes de l'article 22 de la Loi de l'administration financière (L.Q.1970, ch.17) le Conseil du trésor exerce les pouvoirs qui sont conférés au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi de la fonction publique; Il est décidé par le conseil du trésor: Que soit approuvé le règlement ci-joint de la Commission de la fonction publique adopté à son assemblée du 17 novembre 1972 à l'effet de modifier son règlement concernant le statut particulier des adjoints aux cadres supérieurs; Que ledit règlement soit publié dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier adjoint, Pierre-Yves Vachon.Règlement modifiant le règlement de la Commission de la fonction publique concernant le statut particulier des adjoints aux cadres supérieurs 1.Le règlement de la Commission de la fonction publique concernant le statut particulier des adjoints aux cadres supérieurs est modifié: a) en en retranchant les mots « cette classe comprend 8 échelons », à la rubrique « CLASSIFICATION »: b) en y remplaçant le sous-paragraphe 2 du paragraphe b de la rubrique « RECRUTEMENT » par le suivant: CIVIL SERVICE ACT (S.Q.1965, ch.14) Assistant senior officers Respecting the Regulation amending the Regulation concerning the special status of assistant senior officers.Whereas the Civil Service Commission made, at its meeting of 17 November 1972, the regulation amending its regulation respecting the special status of assistant senior officers, which is annexed hereto; Whereas pursuant to section 16 of the Civil Service Act (S.Q.1965, ch.14), the regulations of the Commission shall be subject to the approval of the Lieutenant-Governor in Council and shall be published in the Québec Official Gazette; Whereas pursuant to section 22 of the Financial Administration Act (S.Q.1970, ch.17), the Treasury Board shall exercise the powers conferred upon the Lieutenant-Governor in Council under the Civil Service Act; It is decided by the treasury board: That the Civil Service Commission Regulation amending its Regulation concerning the special status of assistant senior officers, made at its meeting of 17 November 1972 and annexed hereto, be approved.That the said Regulation be published in the Québec Official Gazette.Pierre-Yves Vachon, Assistant Clerk.Regulation amending the civil service commission regulation concerning the special status of assistant senior officers 1.The Civil Service Commission Regulation concerning special status of assistant senior officers is amended as follows: (a) by striking out, under the heading \"CLASSIFICATION\", the words \"with 8 grades\"; (b) by replacing clause 2 of paragraph b, under the heading \"RECRUITMENT\", by the following: lr-343j 11290 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9décembre 1972.104e année, n\"49 « 2) Pour le candidat à l'emploi du Gouvernement: avoir atteint l'échelon qui rend admissible au concours ou à l'examen tenu pour la classe I d'un corps de fonctionnaires professionnels.OU Pour le candidat de l'extérieur: posséder le nombre d'années d'expérience professionnelle pertinente correspondant à l'échelon qui rend admissible au concours ou à l'examen tenu pour la classe I d'un groupe de fonctionnaires professionnels.» c) en y remplaçant la rubrique « NOMINATION »et le texte qui y apparaît par les suivants: « NOMINATION ET REMUNERATION » La période d'emploi continu à titre temporaire dans la fonction publique, requise avant d'être nommé à titre permanent, est de 12 mois pour les fonctionnaires de ce corps.L'adjoint aux cadres supérieurs reçoit un traitement fixe.» d) en en retranchant la rubrique « AVANCEMENT ».2.ENTRÉE EN VIGUEUR: Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation par l'autorité compétente et prend effet à compter du 1er janvier 1973.49390-O \"(2) Civil service candidates: These candidates shall have reached the grade required to enter the class 1 promotion competition or examination held for professional civil servant groups.\" OR other candidates: These candidates shall have the number of years of pertinent professional experience equivalent to the grade required to enter the class 1 promotion competition or examination held for professional civil servant groups.\" (c) by replacing the heading \"APPOINTMENT\" and the text thereunder by the following: ¦APPOINTMENT AND REMUNERATION\" The period of continuous temporary employment in the civil service required before permanent appointment shall be 12 months for functionaries of this group.The assistant senior officer shall receive a fixed salary\".(d) by striking out the heading \"PROMOTION\".2.Coming into force: This Regulation shall come into force upon the date of its approval by the competent authority and shall become effective on 1 January 1973.49390-o LR-J4J4 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December9, 1972.Vol.104.No.49 11291 C.T.67920, du 29 novembre 1972 LOI DE LA FONCTION PUBLIQUE (L.Q.1965.ch.14) Congés Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le « Règlement modifiant le règlement concernant les congés ».Attendu que la Commission de la fonction publique a adopté à son assemblée du 24 novembre 1972, un Règlement modifiant son Règlement concernant les congés; Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de la Loi de la fonction publique (L.Q.1965, 1ère session, ch.14) les règlements de la Commission sont subordonnés à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et doivent être publiés dans la Gazelle officielle du Québec; Attendu Qu'aux termes de l'article 22 de la Loi de l'administration financière (L.Q.1970, ch.17) le Conseil du trésor exerce les pouvoirs qui sont conférés au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi de la fonction publique; Il est décidé par le conseil du trésor: Que soit approuvé le règlement ci-joint de la Commission de la fonction publique adopté à son assemblée du 24 novembre 1972 à l'effet de modifier son règlement concernant les congés: Que ledit règlement soit publié dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier adjoint.Pierre-Yves Vachon.Règlement modifiant le règlement de la Commission de la fonction publique concernant les congés 1.Le règlement de la Commission de la fonction publique concernant les congés (A.C.3881 du 5 décembre 1968) est modifié: a) en y remplaçant, dans la dernière ligne de l'article 4, le chiffre « 1 » par le chiffre « 2 \u2022>; b) en y remplaçant, dans l'article 5, le tableau par le suivant: T.B.67920, 29 November, 1972 CIVIL SERVICE ACT (S.Q.1965.ch.14) Leaves of absence Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the \"Regulation amending the Regulation concerning leaves of absence\".Whereas the Civil Service Commission made, at its meeting of 24 November 1972, a Regulation amending its Regqlation concerning leaves of absence; Whereas, under section 16 of the Civil Service Act (S.Q.1965, 1st session, ch.14), the regulations of the Commission shall be subject to the approval of the Lieutenant-Governor in Council and shall be published in the Québec Official Gazelle; Whereas, under section 22 of the Financial Administration Act (S.Q.1970, ch.17), the Treasury Board shall exercise the powers conferred upon the Lieutenant-Governor in Council under the Civil Service Act; It is decided by the Treasury Board: That the Civil Service Commission Regulation, made at the meeting of the said Commission held on 24 November 1972 and annexed hereto, which amends its Regulation concerning leaves of absence, be approved: That the said Regulation be published in the Québec Official Gazette.Pierre-Yves Vachon, Assistant Clerk.Regulation amending the civil service commission regulation concerning leaves of absence 1.The Civil Service Commission Regulation concerning leaves of absence (O.C.3881, 5 December 1968) is amended as follows: (a) in the last line of section 4, by replacing the figure \"1\" by the figure \"2\"; (b) in section 5, by replacing the table contained therein by the following table: LR-3435 11292 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9décembre 1972.104e année.n°49 Service continu au 1er avril Moins d'un an I an et moins de 10 ans 10 ans et plus A ccumulation des crédits de vacances du Ier avril au 31 mars (jours ouvrables! I jour par mois de service (maximum: lOjours) 15 jours 20 jours 2.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation par l'autorité compétente.49390-O Continuous service at I April Less than I year Accumulation of vacation credits from I April to 31 March (work days) I day per month of service (maximum: 10 days) 15 days 20 days 1 year and less than 10 years 10 years or more 2.Coming into force: This Regulation shall come into force upon the date of its approval by the competent authority.49390-O QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 9.1972.Vol.104.No.49 11293 Avis divers Miscellaneous Notice LOI DE PHARMACIE (S.R.Q.1964.ch.255 art.5) Projet de règlement Collège des pharmaciens du Québec Avis est donné, conformément à l'article 5 de la Loi de pharmacie (S.R.Q.1964, ch.255) que le Collège des pharmaciens du Québec s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil, à l'expiration des 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazelle officielle du Québec, pour obtenir l'approbation des règlements suivants: Règlement concernant la tenue d'un dossier-patient 1.Tout pharmacien, dans l'exercice de sa profession, doit tenir un dossier pour chacun de ses patients.Les renseignements suivants sont considérés comme obligatoires: a) Patient: nom et prénom adresse date de naissance sexe b) médicament prescrit: date de l'ordonnance no de l'ordonnance date de l'exécution de l'ordonnance dénomination commune et/ou commerciale concentration quantité posologie fréquence du renouvellement date du renouvellement quantité du renouvellement date et raison du refus d'exécuter une ordonnance date et raison du refus d'exécuter le renouvellement c) prescripteur: nom d) Pharmacien instrumentant: nom (signature ou paraphe) 2.Constitue un acte dérogatoire à l'honneur et à l'exercice de la profession le fait pour un pharmacien d'omettre de tenir un dossier-patient: constitue de la même façon un acte dérogatoire le fait de ne point tenir à jour un dossier-patient et le fait d'omettre volontairement l'inscription d'un ou plusieurs de ces renseignements obligatoires.PHARMACY ACT (R.S.Q.1964.ch.255 sect.5) Draft Regulation College of pharmacists of l he province of Québec Public notice is hereby given that, pursuant to section 5 of The Pharmacy Act (R.S.Q.1964, ch.255) The College of Pharmacists of the Province of Québec will present a petition to the Lieutenant-Governor in Council upon the expiration of 30 days from the date of publication of this notice in the Québec Official Gazelle praying for approval of the following by-laws: By-law concerning the holding of a patient's record 1.Any pharmacist, in the exercice of his profession, must hold a record for each of his patients.The following information is considered obligatory: (a) Patient: name and surname address date of birth sex (b) Medication prescribed: date of the prescription no.of the prescription date on which the prescription was filled generic and/or commercial name strength quantity dose frequency of renewal renewal date quantity refilled date and reason of refusal to fill a prescription date and reason of refusal to refill a prescription (c) Prescriber: name (d) Pharmacist responsible: name (signature or initials) 2.It is a derogatory act to the honour of exercising the profession to omit keeping a patient's record: it is also a derogatory act the fact of not keeping such records up to dale and/or omitting voluntarily any of the compulsory information requested.LR-J4J7 11294 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.9décembre 1972, 104eannée.n°49 Le dossier-patient doit être conservé pour une période minimale de 5 années, après quoi, si le pharmacien désire s'en départir, il devra le remettre au Collège des pharmaciens qui pourra le confier aux archives du ministère des affaires sociales pour fins de recherches et de statistiques après qu'autorisation du Collège des pharmaciens aura été émise à ces fins.Dans le cas du pharmacien oeuvrant dans un établissement régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.Q.1971, ch.48) ou par la Loi sur la protection du malade mental (L.Q.1972 ch.P.L 46) le dossier de l'établissement peut être considéré comme le dossier-patient du présent règlement à la condition que le pharmacien ait accès au dossier de l'établissement afin d'y inscrire, s'il y a lieu, les renseignements mentionnés dans le présent règlement et de parapher telles inscriptions.49391-0 The patient record must be kept for a minimum period of 5 years; after which period, the pharmacist must send the said patient record to the College of Pharmacists, or continue to keep the said patient record on file.The College of Pharmacists, having received the said patient record, may transfer it to the archives of the Ministry of Social Affairs, and may authorize it to be used for purposes of statistical and pharmaceutical research, if it so desires.In the case of a pharmacist working in an establishment governed by the Act respecting the health services and social services, or by the Mental Patients Protection Act (S.Q.1972 ch.Bill 46).the patient record of the Institution may be considered as the patient record required by this By-Law, providing that the pharmacist has access to the said patient record for the purpose of inscribing, if necessary, the information required by bylaw.The said inscription shall be initialed by the pharmacist.49391-0 lr-mm 11295 INDEX No 4» Partie II: lois et règlements - Part II: Laws and Regulations VRRÊTÉS EN CONSEIL ORDERS IN COUNCIL 2785 \u2014 Crédit à la production agricole.Loi favorisant (L.Q.1972, ch.) Erratum.11285 2785 \u2014 Credit to farm producers.Act to promote (S.Q.1972, Bill 11) Erratum.11285 2786 \u2014 Amélioration des fermes (S.R.Q.1964, ch.109 et am.) Erratum.11287 2786 \u2014 Farm Improvement Act (R.S.Q.1964, ch.109 and am.) Erratum.11287 3317 \u2014 Société générale de financement du Québec (L.Q.1962, ch.54 et am.) réduction du fond social 11281 3317 \u2014 General Investment Corporation of Québec (S.Q.1962, ch.54 and am.) Reduction of capital .\\ 1281 3564 \u2014 Hygiène publique.lx>i de (S.R.Q.1964, ch.161) vaccin antivariolique.11283 3564 \u2014 Public Health Act (R.S.Q.1964, ch.161) Smallpox vaccination.11283 3628 \u2014 Relations du travail dans l'industrie de la construction (L.Q.1968.ch.45) règlement modifiant le règlement No 1 (grutier).11284 3628 \u2014 Construction Industry Labour Relations (S.Q.1968.ch.45) Regulation amending Regulation No.1 (Crabe operator).11284 AVIS DIVERS MISCELLANEOUS \\OTICE Collège des pharmaciens du Québec (Projet de règlement).11293 College of Pharmacists of the Province of Québec (Draft Regulation).11293 CONSEIL DU TREASURY TRÉSOR BOARD Adjoints aux cadres supérieurs, règlement modifiant le règlement concernant le statut par- Assistant senior officers, regulation amending the regulation concerning the special status (T.B.67778).11289 Congés, règlement modifiant le règlement concernant les congés (C.T.67920).11291 Leaves of absence.Regulation amending the Regulation concerning leaves of absence SOMMAIRE Arrêtés en conseil.11281 Assemblée nationale.11260 Associations coopératives.11255 Avis divers.11253-11293 Caisses d'épargne et de crédit.11259 Changement de nom.11256 Compagnies: Demandes d'abandon de charte.11243 Divers.11247 Fusion de compagnies.11243 Lettres patentes.11237 Lettres patentes, avis d'annulation.11242 Sièges sociaux.11248 C-'lBM étrangères.1 1254 Conseil nv trésor.11289 Liquidation des compagnies \u2014 Loi de la.11268 Ministères: Institutions financières, compagnies et coopératives.11261 Terres et forêts.11260 Nominations.11262 Proclamation .11269 Services de santé et services sociaux.11259 Sociétés coopératives agricoles.11269 Sociétés agricoles et laitières.11265 Société d'habitation nv Québec.11264 Soumissions.11268 Ventes par shérifs.:.11271 Ventes pour taxes.11265 SUMMARY Appointments.11262 Change of Name Act.11256 Companies Act: Amalgamation of companies.11243 Applications for surrender of charter.11243 Head offices.11248 Letters patent-.11237 Letters patent, notice of annulment.11242 Miscellaneous.11247 Cooperative Agricultural Associations.11269 Cooperative Associations.11255 Departments: Financial Institutions, Companies and Cooperatives.11261 Lands and Forests.11260 Extra-Provincial Companies.11254 Farmers' and Dairymen's Associations.11265 Health Services and Social Services.11259 Miscellaneous notices.11253-11293 National Assembly.11260 Orders in Coincii.11281 Proclamation.11269 Québec Housing Corporation .11264 Sales by Sheriffs.11271 Sales for taxes.11265 Savings and Credit I'nions.11259 Tendeur.11268 Tiieasi'RY Hoard.11289 Winding-Up Act.11268 Pour toute demande de renseignements concernant For information concerning tlic publication of publication d'avis, firés-à-part ou abonnement à la notices, off-prints or subscription rates to the Québec Gazette officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Officiai Gazette, please call: Georges Lapierrc Georges I.apierrc Gazette officielle du Québec Québec Officiai Gazelle Téléphone : (418) 643-5195 Telephone : (418) 643-5195 Adresser toute correspondance au bureau de All correspondence should be sent to the office of the l'Éditeur officiel du Québec, Québec Official Publisher, Hôtel du Gouvernement, Parliament Buildings, Québec 4, P.Q.Québec 4, P.Q. Librairies québec: L'Éditeur officiel du Québec 2, rue Saint-Jean Tel 643-8035 Librairie Garneau Ltée 47-49, rue Buade Librairie des Presses de l'Université Laval montréal: L'Éditeur officiel du Québec 310 ouest, rue Sainte-Catherine Tél.: 873-6101 Librairie des Presses de l'Université de Montréal Wilson & Lafleur Ltée 39 ouest, rue Notre-Dame saint-hyacinthe: Le Comptoir du Livre 1391.rue Calixa-Lavallée hull: L'Éditeur officiel du Québec 662, boulevard Saint-Joseph Tél.: 770-6910 nicolet: L'Éditeur officiel du Quebec 460, boulevard Louis-Fréchette Té'.: 293-2161 D5C "]
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.