Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 18 avril 1970, samedi 18 (no 16)

[" 102» ANNÉE N\" 16 vol.102 2281 kzette officielle du Québec QUEBEC OFFICIAL GAZETTE Québec, samedi 18 avril 1970 Règlements 1° Adresser toute correspondance à l'Éditeur officiel du Québec, Hôtel du Gouvernement, Québec.2° Fournir le texte de l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est envoyée dans une seule langue la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Indiquer le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous, excepté lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.En ce cas, l'intéressé doit acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Éditeur officiel du Québec, qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Tout paiement doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances.7° La Gazette officielle du Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, expire à midi, le mercredi, à moins que ce jour soit un jour férié.Dans ce cas, l'ultime délai expire à midi, le mardi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Éditeur officiel du Québec, a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toute demande d'annulation ou tout paiement sont soumis aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en aviser l'Éditeur officiel du Québec, avant la seconde insertion et ce, afin d'éviter de part et d'autre des frais onéreux de reprise.Québec, Saturday, April 18, 1970 Rules 1.Address all communications to The Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec.2.Advertisers should submit all copy in both official languages, otherwise they will be charged for translation at official rates.3.Specify the number of insertions.4.Advertisements are payable in advance at rates set forth below, except when they are to be published more than once.In such case, remittance must be made upon receipt of the invoice and before the second insertion, failing which further insertions will be automatically cancelled without prejudice to The Québec Official Publisher, and any overpayment refunded.5.Fees for subscription, sale of documents and the like arc payable in advance.6.Remittance must be made by cheque or money order payable to the Minister of Finance.7.The Québec Official Gazette is published every Saturday morning.All notices, documents or advertisements for publication must reach The Québec Official Publisher, not later than Wednesday, noon; if Wednesday is a holiday, the deadline is Tuesday noon.Material not delivered in time will appear in a later edition.Moreover, The Québec Official Publisher, reserves the right to defer publication of certain documents because of their length or for administrative reasons.8.Any request for cancellation or refund is subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, interested parties are requested to notify The Québec Official Publisher, before the second insertion, in order to avoid costly duplication.L'Éditeur officiel du Québec, ROCH LEFEBVRE, Québec Official Publisher 2282 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 Tarif des annonces, abonnements, etc.Première insertion: 35 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 270 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 15 cents la ligne agate pour chaque version.' La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: $4 des 100 mots.Exemplaire séparé: $1 chacun.Feuilles volantes: S3 la douzaine.Périodes d'abonnement: du 1er janvier au 31 décembre, $20; du 1er avril au 31 décembre, $15 et du 1er juillet au 31 décembre, $10.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier nombre réfère à notre numéro de facture; le deuxième a celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre « o » signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro de facture.L'Éditeur officiel du Québec, Rocii Lefebvhk.Advertising, Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 35 cents pr agate line, for each version, (14 lines to the inch, or 270 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 15 cents per agate line, for each version.Tabular matter (lists of names, figures, etc.) at double rate.Translation: $4 per 100 words.Single copies: $1 each.Slips: $3 per dozen.Subscription periods: From January 1st to December 31st, $20; April 1st to December 31st, $15 and July 1st to December 31st, $10.N.B.\u2014 Key to figures below notices: The first figure is our invoice number; the second, that of the edition of the Gazette carrying the first insertion; the third, the number of insertions.The letter \"o\" indicates that the text was not composed or translated by The Quebec Official Publisher personnel.Notices published only once are followed by our invoice number.Rocii Lefebvhk, Québec Official Publisher.Hôtel du Gouvernement, Québec, 30 avril 1969 33015 \u2014 1-52 Parliament Buildings, Québec, April 30, 1969 33015 \u2014 1-52 Affranchissement en numéruire uu tarif de lu troisième dusse (permis No 107) Postage puid-in-cnsli \u2014 Third cluss mutter (permit No.107).Ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre Department of Labour and Manpower Avis de modification Camionnage \u2014 Montréal 1a: ministre du Travail et de la Main-d'œuvre, l'honorable Jean Cournoycr, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus du Québec, 1964, cliapitrc 143), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du camionnage dans la région de Montréal, rendue obligatoire par le décret numéro 913 du 16 juin 1948 et modifications, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil la modification suivante audit décret: 1° * L'Union des Employés de Camionnage Local et autres, Local 931 » sera remplacée par « L'Union des Employés du Transport Local et autres.Local No 931 » comme partie contractante de deuxième part.2° Les Première et Deuxième parties seront remplacées par les suivantes: Notice of Amendment Cartage Industry \u2014 Montreal Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (RSQ 1964, c.143).the Honourable Jean Cournoycr, Minister of Labour and Manpower, hereby gives notice thai the contracting parties to the collective labour agreement respecting the Cartage Industry in the Montreal region (made obligatory by Decree number 913 of June 16,1948, as amended) have petitioned him to submit the following amendment to the said decree to the Lieutenant-Governor in Council for consideration ami deo- 1.In the French version of the said decree, the name of the party of the second part: \"L'Union des Employés de Camionnage Local et mitres, Local 931\" is replaced by the words \"L'Union des Employés du Transport Local et autres, Local No.931\".2.Part One and Part Two of the said decree will be replaced by the following: « I'kk.mikhi; PAllTlE Dispositions générales 1.00 Champ d'application territorial: Le champ d'application territorial du présent décret comprend : a) la ville de Montréal et toutes les municipalités situées sur l'Ile de Montréal; \"Part one General provisions 1.00 Territorial jurisdiction: The territorial jurisdiction of this decree encompasses: (a) the city of Montreal and all the municipalities on the Island of Montreal; QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2283 b) les municipalités suivantes sises en dehors de l'Ile de Montréal, sur la rive sud: Çaughna-waga, Brossardvillc, Saint-Hubert, Greenfield Park.Saint>Lambert, Longucuil, Notre-Dame-du-Sncré-Coeur, Préville, Ville Le Moyne, Ville Laflèchc, Ville Jacques-Cartier, Ville de Candiac, Lapruiric, Delson, Côte Sainte-Catherine et Saint-Constant; c) lu municipalité suivante sise en dehors de l'Ile île Montréal, sur la rive nord: La Ville de Laval.2.00 Champ d'application industriel: Sont assujettis aux dispositions du présent décret, les employeurs professionnels, les employeurs et les artisans qui sont détenteurs d'un permis de la Régie des Transports, en vertu du chapitre 228 des Statuts refondus du Québec, 1964, et de ses modifications, ou qui font du transport par camion pour autrui moyennant rémunération et sans permis de ladite Régie et qui ont leur place d'affaires ou qui exercent leurs activités dans le champ d'application territorial du présent décret.Toute opération de changement ou de décliar-genienl, soit manuelle ou mécanique, exécutée dans le seul but de rendre des matériaux à destination, est assujettie au présent décret.Cependant, lorsque telle opération de cliarge-îiini i ou de déchargement comporte une opération de construction ou de démolition, elle n'est pas assujettie au décret.Aussi, lorsque sur un chantier de construction des salariés, avec ou sans l'aide de machine, font du travail de chargement ou de déchargement et de construction ou de démolition, tels salariés ne sont pas assujettis au présent décret.2.01 l.e présent décret s'applique également aux employeurs, salariés ou artisans qui font usage de camions loués d'une tonne et plus, sauf si la durée totale de la location représente une période de trente (30) jours ou moins pendant une année civile.2.02 1a: présent décret ne régit pas cependant le transport du lieu de l'exécution du contrat au lieu île déchargement des déblais ou de la pierre d'excavation et des matériaux enlevés ou démolis.2.03 I«e présent décret ne s'applique pas aux camionneurs publics et à leurs salariés qui font le trans|x>rt sur une route régulière entre la ville de Montréal et tout endroit situé en dehors du cliamp d'application territorial du présent décret.2.01 Le présent décret ne s'applique pas aux operations qui complètent le transport à longue distance et qui comprennent la cueillette et la livraison de marchandises.2.05 I,c présent décret ne s'applique pas aux employeurs et aux artisans de Candiac, Lapruirie, Delson, Côte-Sainte-Catherine et Saint-Constant, ni à leurs salariés, excepté s'ils exploitent, avec ou sans permis de la Régie des Transports, un service local à l'intérieur «le l'Ile de Montréal.2.06 \\a: présent décret ne s'applique pas aux employés permanents à l'emploi d'une entreprise déjà régie par un autre décret.3.00 Champ d'application professionnel: Le Present décret s'applique à tous les salariés dont les emplois sont définis il l'article 4.00 du présent décret, mais il ne s'applique pas aux contremaîtres, aux employés de bureau et aux employés lui ont le pouvoir d'embaucher et de congédier._ 3.01 Le présent décret s'applique et s'étend \u2022 tous les les salariés, même les salariés tempo-^res qui ont travaillé au cours de la période mentionnée sur le rapport mensuel au Comité paritaire.(b) the following South Shore municipalities outside the Island of Montreal: Caughnawaga, Brossardville, St-Hubert, Greenfield Park, St-Lambert, Longueuil, Notre-Dame-du-Sacré-Coeur, Préville, Ville Le Moyne, Ville 1.allèche, Ville Jacques-Cartier, Ville de Candiac, Laprai-rie, Delson, Côte Ste-Catherine and St-Cons-tant; (c) the following North Shore municipality outside the Island of Montreal: Ville de Laval.2.00 Industrial jurisdiction: All professional employers, employers and artisans who hold a permit from the Transportation Board under chapter 228 of the Revised Statutes of Québec, 1964, as amended, or who are engaged in the trucking business for payment without a permit from the said Board and who have their place of business or carry out their business in the territorial jurisdiction of this decree are subject to the provisions of this decree.Any manual or mechanical loading or unloading operation performed for the sole purpose of having materials arrive at their destination is subject to this decree.However, when such loading or unloading operation includes any construction or demolition operation, it is not subject to the decree.Similarly, when employees working on a construction site perform loading or unloading operations, cither manually or by means of machines, and also perform construction or demolition work, such employee are not subject to this decree.2.01 This decree applies also to employers, employees or artisans using rented trucks (one ton or over), except when the total duration of the renting is thirty (30) days or less per calendar year.2.02 This decree docs not apply to the transport from the job to the dumping ground, of excavated material or stone and of demolished or cleared material.2.03 This decree does not apply to those public truckers and their employees engaged in driving over a regular route between the city of Montreal and any point outside the territorial jurisdiction of this decree.2.04 This decree does not cover delivery or pickup operations for the completion of long distance transportation.2.05 The present decree docs not cover employers and artisans in Candiac, Laprairie, Del-son, Côte Sainte-Catherine and Saint Constant, nor the employees thereof, unless they operate a local service within the Island of Montreal, with or without a permit from the Transportation Board.2.06 The present decree docs not apply to regular employees employed by a concern already governed by another decree.3.00 Professional Jurisdiction: This decree covers all employees whose occupations are defined in article 4.00 of this decree.However, it does not apply to foremen, office employees or those employees who have the authority to hire or dismiss.3.01 This decree applies and extends to all employees, even temporary employees, who have worked in the period mentioned in the monthly report forwarded to the Parity Committee. 2284 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 10 4.00 Définitions: Dans le présent décret, les mots et termes suivants ont le sens et la signification qui leur sont ci-après donnés: a) Le terme « aide de 18 ans et moins » désigne une personne d'au plus dix-huit (18) ans, qui fait de la surveillance, mais ne manutentionne pas de marchandises d'un poids supérieur à soixante (60) livres.b) Le terme « aide » désigne un salarié qui remplit les fonctions de manutentionnaire, de manutentionnaire d'entrepôt et d'aide chauffeur et fait tous les travaux requis par l'employeur.c) Le terme « manutentionnaire » désigne un salarié dont le travail consiste à charger et à décharger des véhicules ailleurs que dans les entrepôts permanents de son employeur pendant quatre (4) heures par jour ou plus.d) Le terme « manutentionnaire d'entrepôt » désigne un salarié affecté de façon permanente au travail de manutention dans un entrepôt.e) Le terme « pointeur » désigne un salarié qui dans l'exécution normale de son travail, fait celui du manutentionnaire d'entrepôt habituel de même que le travail de commis pour la vérification et l'enregistrement des factures d'expédition./) Le terme « salarié permanent » désigne un salarié qui a été à l'emploi continu du même employeur pendant une période minimale de soixante (60) jours ouvrables, mais, après trente (30) jours civils, il devra bénéficier seulement de toutes les clauses monétaires du présent décret.g) Le terme « chauffeur » désigne toute personne détentrice d'un permis de chauffeur ou de conducteur suivant la Loi des Véhicules automobiles (Statuts refondus' de Québec, chapitre 142 et amendements, article 15, paragraphe 3) qui conduit un véhicule à moteur pour lequel l'artisan ou l'employeur, visé par l'article 2, reçoit une rémunération pour son usage, quel que soit le genre de transport ou de service qu'il donne.h) I-c terme « chauffeur de semi-remorque » désigne le conducteur d'un ensemble tracteur-remorque.t) Le terme « conducteur de chariot automoteur » désigne un salarié qui conduit régulièrement un véhicule à moteur connu sous le nom de chariot automoteur, chariot élévateur ou petite grue mobile pendant quatre (4) heures par jour ou plus.j) Le terme « chauffeur de camion tandem * désigne le conducteur d'un camion ordinaire ù trois (3) essieux.k) Le terme « chauffeur de fardier » désigne un conducteur d'un camion fardier qui a un minimum de ceux (2) essieux et tiré par un tracteur trois (3) essieux.(Le fardier est une pièce d'équipement genre remorque surbaissée avec cou de cygne (gooseneck) servant au transport de pièces extra-lourdes ou de très grandes dimensions et impliquant plus spécialement des hauteurs et/ou largeurs et/ou pesanteurs surpassant les limites légales).4.01 Tout service accessoire relatif au transport ou complétant un service de transport déjà exploité par un salarié dûment désigné par le présent décret ou visé par lui, est aussi assujetti à ses dispositions.4.02 Toutefois, la présente définition ne vise pas un chauffeur employé directement par un entrepreneur dans l'industrie de la construction pour ses propres travaux déjà assujettis au décret numéro 613 du 6 avril 1962, relatif à l'industrie et aux métiers de la construction dans la région de Montréal, ou à tout autre décret qui pourrait le remplacer.4.00 Definitions: In this decree, the following words and terms have the meaning hereinafter given them: (a) \"helper, 18 years and under\" means a person of not more than eighteen (18) years of age and engaged in watching but not handling commodities over sixty (60) pounds.(i) \"helper\" means any employee who acts as dockman, warehouseman and driver's helper and performs any work required of him by the employer.(c) \"dockman\" means an employee who loads and unloads mobile units in places other than the permanent warehouse of his employer four (4) hours a day or more.(c paid at time and one half for the first five (5) hours and double time for all subsequent hours.After the overtime work it terminated, the employee shall be entitled to eight (8) consecutive hours' rest.However, an employee may return to work at his regular QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.1G 2287 a droit à une période de repos de huit (8) heures consécutives; toutefois, un salarié a le droit de retourner au travail avant la fin de ladite période ne repos de huit (8) heures, au taux effectif de son salaire, si son employeur le lui demande.G.01 Tout salarié qui conduit sur une route irrégulière entre In ville de Montréal et tout point situé en dehors du champ d'application territorial du présent décret, doit être rémunéré au taux de salaire majoré de cinquante pour cent (50%) après neuf heures (9) de travail.Un tel salarié a droit, avant de recommencer a travailler, à une période minimale de repos de huit (8) heures.0.02 Un salarié qui ne s'est pas présenté au travail tel qu'on le lui a demandé durant la semaine, n'a pas le droit de travailler le samedi, à moins qu'il puisse établir par un certificat de médecin qu'il a été malade.7.00 Taux de salaires minimaux: Les taux de salaires minimaux suivants doivent être payés aux salariés ci-après: Taux horaires A Vein- Après bouchage 1 mois Aide de 18 ans et moins.$1.46 $1.66 Aide et manutentionnaire.2.72 2.92 Pointeur, conducteur de chariot automoteur et manutentionnaire d'entrepôt.2.86 3.06 Chauffeur camion ordinaire.2.92 3.12 Chauffeur de semi-remorque et de camion tandem.2.97 3.17 Chauffeur de fardier.3.07 3.27 A compter du 1er octobre 1970, les taux de salaires minimaux suivants devront être payés aux salariés ci-après: Taux horaires A l'em- Après bouchage 1 mois Aide de 18 ans et moins.SI.46 SI.66 Aide et manutentionnaire.3.02 3.22 Pointeur, conducteur de chariot automoteur et manutentionnaire d'entrepôt.3.16 3.36 Chauffeur de camion ordinaire.3.22 3.42 Chauffeur de semi-remorque et de camion tandem.3.27 3.47 Chauffeur de fardier.3.37 3.57 A compter du 1er octobre 1971, les taux de salaire minimaux suivants devront être payés aux mûries ci-après: Taux horaires A l'em- Après bauchage 1 mois Aide de 18 ans et moins.SI.46 SI.66 Aide et manutentionnaire.3.32 3.52 Pointeur, conducteur de chariot automoteur et manutentionnaire d'entrepôt.3.46 3.66 Chauffeur de camion ordinaire.3.52 3.72 Chauffeur de semi-remorque et de camion tandem____ 3.57 3.77 Chauffeur de fardier.3.67 3.87 7.01 a) Tout salarié requis par son employeur de commencer à travailler entre les heures allant \u2022le 12.01 a.m.et 6.00 a.m.devra être payé au taux effectif de salaire majoré de 50% jusqu'à 6,00 a.m.après quoi, toute heure travaillée devra être payée au taux horaire effectif pour les premières neuf (9) heures.wage rates before such eight (8) hours have elapsed, if so requested by the employer.6.01 Every employee who drives over an irregular route between the city of Montreal and any point outside this decree's territorial jurisdiction shall be paid time and one-half after nine (9) hours' work.Before resuming work, such employee is entitled to at least eight (8) hours' rest.-6.02 Any employee who has not reported for work as requested during the week shall not be entitled to work on Saturday, unless he can prove illness by means of a doctor's certificate.7.00 Minimum rales oj wages: The following minimum rates of wages shall be paid to the employees listed hereunder: Per hour Starling After rate 1 month Helper, 18 years and under S 1.46 $ 1.66 Helper and dockman.2.72 2.92 Checker, towmotor operator, warehouseman.2.86 3.06 Driver, on straight truck.2.92 3.12 Semi-trailer driver, tandem truck driver.2.97 3.17 Float driver.3.07 3.27 From October 1, 1970.the following minimum rates of wages shall be paid to the employees listed hereunder: Per hour Starting After rale I month Helper, 18 years and under.S 1.46 S 1 66 Helper ami dockman.3.02 3.22 Checker, towmotor operator, warehousemen.3.16 3.36 Driver, on st raigh t truck.3.22 3.42 Semi-trailer driver, tandem truck driver.3.27 3.47 Float driver.3.37 3.57 From October 1, 1971, the following minimum wage rates shall be paid to the employees listed hereunder: Per hour Starting After rate 1 month Helper, 18 years and under.$1.46 SI .66 Helper and dockman.3.32 3.52 Checker, towmotor operator, warehouseman.3.46 3.66 Driver, on straight truck.3 52 3.72 Semi-trailer driver, tandem truck driver.3.57 3.77 Float driver.3.67 3.87 7.01 (a) Any employee required by his employer to begin work between 12:01 a.m.and 6:00 a.m.shall be paid time and a half his regular wage rate for any work performed until 6:00 a.m.; thereafter, his regular wage rate will be paid to him for any work performed during the first nine (9) hours'following the said 6:00 a.m. 2288 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 b) Travail de nuit irrégulier: Tout salarié qui commence à travailler entre 6.00 p.m.et minuit doit recevoir une prime de quinze (SO.15) cents l'heure.Le salarié doit être payé au taux effectif de salaire majoré de cinquante pour cent (50%) après neuf (9) heures de travail.c) Équipe régulière de nuit pour un même client et/ou un même entrepôt: Tout salarié qui commencera régulièrement son travail entre les heures de 6.00 p.m.et 6.00 a.m.doit recevoir une prime de dix cents ($0.10) l'heure pour toutes les heures travaillées.7.02 Primes payables au chauffeur de tracteur remorque ordinaire: a) Un chauffeur de tracteur remorque ordinaire qui travaille occasionnellement comme chauffeur de fardier devra recevoir une prime de vingt cents ($0.20) l'heure en sus du taux horaire effectif du chauffeur de tracteur remorque ordinaire.6) Pour toutes les heures, lorsque chargé et en mouvement seulement, sur toute remorque transportant un chargement de quatre-vingt (80') à cent (100') pieds de long inclusivement, une prime de vingt cents ($0.20) l'heure sera payée en sus du taux horaire effectif du chauffeur de tracteur remorque ordinaire.c) Pour toutes les heures, lorsque chargé et en mouvement seulement, sur toute remorque transportant un chargement de plus de cent (100') pieds, une prime de quarante cents ($0.40) l'heure sera payée en sus du taux horaire effectif du chauffeur de tracteur remorque ordinaire.il) La seule prime payable au chauffeur de fardier sera de vingt cents ($0.20) l'heure en sus de son taux horaire effectif pour toutes les heures, lorsque chargé et en mouvement seulement, employées & tirer un chargement de plus de cent (100') pieds de longueur.Dans l'éventualité où il y a une combinaison de primes, la prime la plus élevée seulement s'appliquera.7.03 a) Un chauffeur qui transporte de l'huile brute doit recevoir une prime de dix cents ($0.10) l'heure.6) Lorsque pompant l'huile légère: dix cepts ($0.10) l'heure, restreint aux heures effectuées au travail de pompage.c) Cinq cents ($0.05) l'heure pour toutes les heures travaillées sur tout autre genre de camion citerne.d) Dix cents ($0.10) l'heure au conducteur de chariot automoteur lorsque celui-ci sera appelé à effectuer la double fonction de conducteur et de pointeur.«) Un aide devra être fourni en plus du chauffeur dans les cas suivants: 1) Sur toute charge ou pièce d'équipement de plus de douze pieds (12') de largeur; 2) Sur tout chargement dépassant quatorze pieds et six pouces (14'6\") de hauteur totale du niveau du sol; 3) Sur tout usage de remorque auto-commande (steering-dolly); 4) Une exception aux trois (3) cas mentionnés plus haut sera qu'un (1) aide seulement (ou une (1) escorte) sera fourni lorsque les véhicules voyageront en convoi.Un (1) aide ou une (1) escorte par convoi de trois.5) Le chauffeur du véhicule sera en charge de l'aide qui lui est fourni.7.04 Aucun salarié qui touche actuellement plus que les taux fixés ci-dessus, ne doit- subir de diminution après l'entrée en vigueur du (b) Irregular night shift: Any employee who starts to work between 6:00 p.m.and midnight shall be paid a premium of fifteen cents (SO.15) per hour.After nine hours' work, he shall be paid time and a half his regular wage rate.(c) Regular night shift for the same customer! anil,or at the same terminal: A premium of ten cents ($0.10) per hour for every hour worked shall be granted to any employee who regularly starts work between 6:00 p.m.and 6:00 a.m.7.02 Prein turns payable to regular tractor Jrircrs: (a) Whenever a regular tractor driver works as float driver he shall be paid a 20-cenl (S0.20) per hour premium in addition to the regular hourly rate of straight tractor drivers.(6) For every hour when loaded and hauling a semi-trailer whose load is from eighty (SO') to one hundred (100') feet long inclusively, a premium of twenty cents ($0.20) per hour will he paid in addition to the regular hourly rate of the straight tractor driver.(c) For every hour when loaded and hauling a semi-trailer whose load is more than one hundred (100') feet long, a premium of forty cents ($0.40) per hour shall be paid in addition to the regular hourly rate of the straight tractor driver.(rf) The only premium payable to the float driver will be twenty cents ($0.20) per hour in addition to his regular hourly rate for all hours, when loaded and driving, employed to pull a load whose length exceeds one hundred (100') feet.In the event that there is combination of premiums, the highest premium only shall prevail.7.03 (a) Any driver hauling bunker oil shall Ik paid a premium of ten cents ($0.10) per hour.(6) While pumping light oil, a premium of ten cents ($0.10) per hour will be paid for every hour worked at such pumping.(c) A premium of five cents ($0.05) per hour shall be paid for all hours worked on any other type of tanker.(«f) A premium of ten cents ($0.10) per hour shall be paid to any towmotor operator performing double duties as towmotor operator and checker.(e) A helper shall be supplied to the driver m the following cases: (1) For any load or piece of equipment more than twelve (12') feet wide; (2) for any load higher than fourteen feet and six inches (14' 6\") from ground level; (3) for any use of a steering dolly on a semitrailer; (4) except in any of the three (3) alioyc-mentioned cases, one (1) helper only, or one (1) escort only, will be supplied when the vehicles will travel in train; there shall be one (1) helper or one (1) escort for each train of three; (5) the driver of the vehicle shall be in charge of the helper supplied to him.7.04 Every employee actually receiving more than the above rates shall continue to receive more after the coming into force of the present QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2289 présent décret.L'employeur peut, à sa discrétion, payer à un salarié un taux plus élevé que celui nue fixe le décret pour son emploi.7.U5 Tous les salaires au rendement dont il n'est pas fait mention dans le présent décret, doivent être maintenus dans les cas où ils existent présentement.7.06 Le chef d'équipe, défini comme étant un salarié à la tête de six (6) salariés ou plus et responsable de leur travail, doit recevoir une prime de dix cents ($0.10) l'heures en sus du salaire établi pour son emploi dans le présent décret.7.07 Tout salarié qui est temporairement muté de son emploi ordinaire à un autre emploi pour lequel le présent décret stipule un taux de salaire plus élevé, doit être payé au taux le plus élevé pour tout le temps qu'il a été ainsi déplacé temporairement, s'il l'a été pendant plus de trois (3) jours.Toutefois, on ne peut faire subir aucune diminution de salaire à un salarié permanent qui est appelé A travailler temporairement à un emploi qui comporte un taux de salaire moins élevé.7.0.8 Le salaire de tout salarié doit être payé en entier à chaque période de paye dans une enveloppe scellée, en espèces ou par chèque.Les mentions suivantes doivent apparaître sur l'enveloppe, le chèque ou un bulletin de paye distinct: le nom de l'employeur, les nom et prénoms du salarié, l,e matricule du salarié, l.a date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement, 1,0 nombre d'heures normales, IjC nombre d'heures majorées de 50%.Le nombre d'heures majorées de 100%.Le taux horaire de salaire, I.o montant du salaire brut, La nature et le montant «les retenues faites, le montant du salaire net.7.09 a) Lorsque les salariés sont i\\ l'extérieur d'un rayon de cinquante (50) milles de Montréal, les repas seront payés à un taux de un dollar et cinquante cents ($1.50) le dtner et deux dollars ($2) le souper.les chauffeurs qui sont en route et qui arrivent à leur terminus après sept (7) heures p.m.devront téléphoner à leur bureau ou au garage et obtenir l'autorisation d'arrêter pour souper pour avoir droit au paiement dudit repas.Le temps alloué pour les repas lorsque sur la route, sera une demi (J4) heure pour chaque repas.Toutefois, les repas pris en place et lieu du client seront identiques ù la période «lu client sans toutefois excéder une heure, jamais moins qu'une demi (J-jj) heure.h) Dépenses quotidiennes: Accomodation d'hôtel l«>rsque couchant à l'extérieur de la ville du soir au lendemain: Dans la province de Québec: Hôtel.$7.00 Déjeuner.1.50 Diner.2.00 Souper-.____ 2.00 En dehors de la province de Québec : Hôtel.S9.00 Déjeuner.1.50 Dîner.2.00 Souper.2.00 Ia's dépenses seront compilées du moment du départ du salarié jusqu'à son retour decree, and the employer may, at his option, pay an employee at a rate higher than his classification calls for.7.05 All existing incentive rates not mentioned in this decree shall, wherever they actually exist, be maintained.7.06 A leading-hand, meaning any employee in charge of a group of six (6) or more employees and responsible for their work, shall be paid at a rate of ten ($0.10) cents per hour higher than his classification calls for.7.07 Employees who arc temporarily changed from their regular jobs to one for which the scheduled wage is higher will be paid the higher rate for all the time they have worked at such temporary occupation over and above three (3) days.However, no reduction will be made when any regular employee is requested to work temporarily at a job for which a lower rate is established.7.08 Each employee's wages must be paid him in full at each pay period, in a scaled evelope, in cash or by cheque.The following particulars shall appear on the envelope, the cheque or separate payslip: Employer's name, Employee's family name and first names.Employee number.Payment date and work period covered, Number of regular hours, Number of hours at time and one-half, Number of hours at double time, Hourly wage rate, Gross amount of wages, Type and amount of deductions made, Net amount of wages.7.09 (a) When an employee is more than fifty (50) miles from Montreal, the employer shall pay his meals at the rate of one dollar and fifty cents ($1.50) for lunch and two dollars ($2) for supper.Drivers who arc on their way back an«l who will arrive at their terminal after 7:00 p.m.shall telephone their dispatch office or the garage to obtain the proper authorization to stop for supper and thus be entitled to payment for the said supper.The time granted for meals on the highway shall be one half (J^) hour for each meal.However, the time allowed for taking meals on the client's premises shall be identical with the said client's lunch period but shall not exceed one (1) hour nor be less than one half (J^) hour.(b) Daihj expenses: Rates allowed for hotel accomodation when an employee must sleep outside the city from the evening to the following day: Within the Province of Quebec: Hotel.\u2022.$7.00 Breakfast.1.50 Lunch.2.00 Supper.2.00 Outside the Province of Québec: Hotel.$9.00 Breakfast.1.50 Lunch.2.00 Supper.2.00 These expenses shall be counted from the time of dispatch of the employee until his return. 2290 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 7.10 L'employeur fournira des gants pour la manutention des produits pétroliers en vrac.7.11 Paiement sur congédiement: Tout employé congédié doit recevoir en totalité tous les salaires qui lui sont dûs par l'employeur, y compris la paie de vacances gagnée, s'il y en a, dès que possible dans les cinq (5) jours ouvrables de la date de son congédiement.8.00 Sécurité sociale: L'employeur devra payer, ainsi qu'il est stipulé ci-après, à chaque mois civil pour chacun des salariés qui a été à son emploi au moins quatre-vingt-dix (90) jours et qui a travaillé au moins quatre-vingts (80) heures ou plus au cours du troisième mois, un montant de quinze dollars et cinquante 'cents ($15.50) pour qu'il s'inscrive a un régime d'assurance collective.Cependant, si l'avènement d'un plan médical majeur (medicare) commandité par le Gouvernement Provincial ou Fédéral est mis en force, alors les négociations sur cette clause seront ré-ouvertes.8.01 Un nouveau salarié ne sera admissible il l'assuronce qu'après avoir terminé sa période d'emploi de quatre-vingt-dix (90) jours.Cependant, tout salarié qui a perdu son emploi par suite de maladie ou de manque de travail et qui revient à l'emploi du même employeur, a droit à l'assurance à la date à laquelle il a accompli quarante-cinq (45) heures pour cet employeur.L'employeur n'est pas tenu de verser le montant de $3.50 pour le mois durant lequel l'assurance est remise en vigueur.8.02 le régime d'assurance doit fournir les avantages suivants: a) Assurance-vie b) Assurance accident et maladie c) Frais médicaux et d'hospitalisation rf) Indemnité hebdomadaire e) Bénéfices pour personnes ù charge.8.03 II est entendu que durant une période d'invalidité duc il un accident ou maladie, le salarié continuera à être assuré et l'employeur sera exempt de payer les primes pour tout le temps de l'invalidité.8.04 A partir du moment où l'employeur sera appelé à contribuer la prime de ($15.50) par mois, par employé incluant les bénéfices pour les personnes il charge, l'employeur pourra dès lors annuler tout autre régime d'assurance qui pourrait être en vigueur pour les personnes à charge.8.05 Dans tout atelier où les salariés déclareront par écrit leur intention de participer au régime prévu au paragraphe 8.05, l'employeur peut annuler, dans le cadre de ses droits et obligations, tout autre régime d'assurance existant au bénéfice des dépendants du salarié.8.06 Tous les salariés se soumettront prompte-ment a tout examen médical demandé par l'employeur, pourvu toutefois que ce dernier paie les dépenses de tel examen.L'employeur a le droit de choisir le médecin qui fera subir l'examen médical.8.07 L'employeur se réserve le droit de fixer, pour l'examen médical, des heures en dehors des heures de travail.Si toutefois, l'employeur fixe pour l'examen médical, une heure comprise dans la période normale de travail d'un salarié, celui-ci devra alors être payé pour le temps consacré à l'examen au taux horaire effectif de son salaire.8.08 Un salarié qui subit une lésion corporelle pendant son travail, sera payé au taux horaire effectif pour le temps qu'il mettra a aller con- 7.10 The employer shall provide gloves for the handling of bulk petroleum products.7.11 Payment oti discharge: Any discharged employee must be paid in full all wages owed to him by the employer, including earned vacation pay, if any, as soon as possible within five (5) working days from date of discharge.8.00 Social security: As hereinafter specified, each calendar month and for each employee in his service since at least ninety (90) days and who has worked at least eighty (80) hours during the third month of service, the employer shall pay fifteen dollars and fifty cents ($15.50) to have such employee covered by a group insurance plan.However, if a \"medicare\" plan is instituted by cither the Federal or the Provincial Government, negotiations on this particular clause shall be reopened.8.01 A new employee is only eligible for insurance after the completion of his ninety (90) days probation period.However, every employee who has lost his employment through illness or lack of work, ami who returns in the employ of the same employer shall be entitled to the insurance when he has completed forty-five (45) hours of work for said employer.The employer shall not be required to pay the amount of $3.50 for the month in which the insurance is put into force again.8.02 The insurance plan should provide the following benefits: (a) Life insurance.(6) sickness and accident insurance.(c) hospital and doctor's fees.(ur une période de trente (30) jours de calendrier précédant le jour férié et qu'il ait travaillé un minimum de quinze (15) jours durant ladite période.0.03 Tout salarié qui est disponible pour la période normale de travail précédant et suivant un jour férié, doit recevoir une indemnité égale A neuf (9) heures au taux de salaire effectif pendant le jour férié.Les salariés qui, par force majeure, ne sont pus disponibles la veille ou le lendemain d'un jour férié devront être payés sur la base «lu paragraphe précédent.I/c fardeau «le la preuve incombera au salarié et cette preuve devra être fournie en dedans d'une période «le cinq (5) jours ouvrables suivant le jour férié.Dans les cas de maladie, le salarié devra avoir avisé l'employeur au moment de son absence et établir la preuve de sa maladie à l'aide d'un certificat médical fourni au moment de son retour au travail.9.04 Si une période de travail commence un jour férié et se poursuit une partie du jour suivant, ou si une période «le travail commence le jour «|ui précède le jour férié et se poursuit une Partie «ludit jour, le salarié sera payé au taux horaire effectif de son salaire, pourvu que le up to the end of his regular working day, but in no case shall this excce«l five (5) hours.8.09 The insurance of every employee shall terminate automatically at the date of his leaving lus employer.However, the employer is required to pay to the Parity Committee an amount of $15.50 for the whole month in which the employee has left his employment.8.10 This plan is administered by the Parity Committee and the latter may appoint a subcommittee for that purpose which will be entrusted with the collection of employers' assessments and the remittance thereof according to a contract approved by the Superintendent of Insurance of the Province of Québec.8.11 The group insurance plan referred to in the present section shall always be negotiated through an individual contract covering all employees governed by the decree and shall be administered with the collaboration of the Parity Committee.* 9.00 General holidays wilh pay: The following arc general holidays with pay: New Year's Day, January 2nd, Good Friday, the Queen's Birthday, St.Jolm the Baptist Day, Confederation Day, Labour Day, Thanksgiving Day and Christmas Day.If both parties agree thereto, the 2nd of January (the day after New Year's Day) shall l>c interchangeable with the 26th of December (the day after Christmas Day).9.01 Double time shull be paid for all hours worked on Sundays and the general holidays stipulated in section 9.00.Every employee shall be paid nine (9) hours at straight time for each general holiday even though he e obligated to work employees in excess of the number of hours guaranteed per week.If special or extra runs are sent out after the regular day's work, which require the assignment thereon of regular full-time employees, the employer shall assign the regular full-time employees on such runs in accord with their seniority in the classifications required on such runs, and shall rotate such assignments.2.02 Any regular full-time employee assigned to work on his scheduled day off shall he paid therefore at one and one-half (1J4) times the regular hourly wage rate applicable to the classification in which he shall be assigned to work and shall be guaranteed a minimum of six (6) hours of work Monday through Saturday or the equivalent thereof in pay for each such call to work.The employer shall be privileged but not obligated to work regular full-time employees on their scheduled day off.2.03 When it shall be necessary to ussign regular full-time employees to work on their scheduled day off, assignments to such work shall be rotated in order of seniority among the regular full-time employees who are available for such assignments.3.00 Holidays: The following days shall Ik-designated as holidays with pay under the terms of this article: New Year's Day: Good Friday, Queen's Birthday, Saint Jean Baptiste Day, Confederation Day, Labour Day, Thanksgiving Day and Christmas Day and December 26th.3.01 All regular full-time employees who work two (2) or more days during a week in which one of the above designated holidays occurs shall be credited with eight (8) hours for such holiday and such hours shall l>e considered as hours worked and be added to the accumulated hours of work for that week.Any full-time regular employee who has worked the whole workweek at an occupation of a higher classification tlian his own shall be paid, for the said general holiday, the wage rate established for the said higher classification.3.02 All employees required to work on any of the above designated holidays shall be paid therefore at one and one-half (l.'-.d times to the regular hourly rate applicable l the classification in which he is assigned on such holiday and such employee sliall be guaranteed a minimum of four (4) hours of work or the equivalent thereof in pay for each such call to work.Such hours shall not be included in the regular weekly hours of work for the week. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2295 Cependant, les employes qui seront requis de travailler le jour de Noël ou le Jour de l'An devront recevoir deux (2) (ois leur taux horaire régulier applicable dans la classification qu'ils sont assignes de travailler pour ledit jour férié.3.03 Tout salarié supplémentaire qui travaille trois (3) jours ou plus durant une semaine comportant l'un des jours de fétes énumérés ci-haut, doit recevoir un crédit et une rémunération de huit (8) heures pour tel jour de fête au taux établi pour la classification à laquelle appartient ce salarié.Ces heures ne doivent pas être considérées comme heures de travail ni être ajoutées aux autres heures de travail de la semaine.Si un employé supplémentaire a travaillé la semaine complète dons une classification supérieure ù la sienne, il recevra pour le jour férié le taux supérieur dans la classification qu'il aura travaillé.3.04 Tout salarié requis de travailler le dimanche doit être rémunéré à raison du salaire horaire normal majoré de 100% de sa classification et on doit garantir à tel salarié un minimum de quatre (4) heures de travail ou l'équivalent en rémunération pour chaque tel appel au travail, La durée de tel travail ne doit pas être incluse dans les heures régulières hebdomadaires de telle semaine.3.05 a) Le travail le dimanche et les jours de fêtes et le travail de nuit spécial sera assigné aux employés réguliers à plein temps par rotation basé sur leur ancienneté générale.Si un employé dont c'est le tout d'être assigné sur la buse de son ancienneté générale n'est pas qualifié pour remplir ledit travail disponible dans l'assignation dans une certaine classification, il devru être assigné ù une classification inférieure pour laquelle il est disponible, qualifié et capable de se conformer aux exigences de ladite classification.S'il n'y a pas de travail dans Indite assignation de disponible pour l'employé basé sur ses qualifications, il sera omis et assigné à la prochaine opportunité.b) Les employés réguliers à plein temps qui pourront être assignés de travailler le dimanche, un jour férié ou un travail de nuit spécial devront pr conséquent être payés au taux applicable dans la classification dans laquelle l'employé travaille présentement.c) Si un employé qui est cédulé pour une assignation demande d'être dispensé de ladite assignation ou s'il n'est pas disponible de travailler sur ladite assignation, alors ceci sera traité et considéré comme s'il avait actuellement travaillé dans ladite assignation et il ne sera assigné que lorsque son tour reviendra i\\ la prochuine occasion.(I) Dans les cas du travail de nuit spécial, un employé sera considéré comme n'étant pas disponible pour le travail si son assignation régulière quotidienne intervient avec son assignation pour un travail de nuit spécial.e) L'employeur établira trois (3) listes d'ancienneté dans le but d'assigner les employés dans les assignations ci-haut mentionnés dans cet article, c'est-à-dire une liste pour les hommes de camion, une liste pour les personnes travaillant dans la voûte et une liste pour les mécaniciens.Les noms sur chacune de ces listes devront être arrangés en conformité avec l'ancienneté générale des employés.Les employés seront assignés pour le travail du dimanche, le travail des jours fériés et le travail spécial de nuit en rotation en conformité avec l'ancienneté générale sur lesdites trois (3) listes d'ancienneté séparée.However, any employee required to work on Christmas Day of New Year's Day shall be paid twice (2) the hourly rate established for the classification of the occupation to which he is assigned to work on the said general holidays.3.03 Any extra employee working three (3) or more days in a week in which one of the above designated holidays occurs, shall be credited with and paid for eight (8) hours for each such holiday at the wage rate applicable to such employee's respective classification.Such hours sliall not be considered as hours of work and sliall not be added to the accumulated hours of work for that week.If any extra employee lias worked the whole week at an occupation classified higher than his own, he shall lie paid, for the said general holiday, the rate established for the higher classification in which he has worked.3.04 Any employee required to work on Sunday shall receive twice the regular hourly wage rate stipulated for his classification and shall be guaranteed a minimum of four (4) hours' work or the equivalent thereof in pay for each such call.Such hours shall not be included in the regular weekly hours of work for that week.3.05 (a) Work on Sunday and general holidays and special night work sliall be allotted to regular full-time employees on a rotation basis according to their seniority.If an employee thus chosen according to his seniority is not qualified to perform the work involved in his assignment in a certain classification, he shall be assigned to work of a lower classification for which he is available, qualified and capable of performing according to the requirements of the said classification.If there is no such work of a lower classification available for such employee, the said employee sliall be passed over and assigned at the next opportunity.(b) Regular full-time employees assigned to Sunday, holiday or special night work shall be paid therefor at the rate applicable to the classification in which they actually work.(c) If an employee scheduled for assignment requests to be off that assignment or if he is unavailable to work such assignment, then, this will be treated and counted as though he had actuully worked the assignment and he will next be assigned when his turn comes around on the next occasion.(c assigned to guard customer's valuables on the customer's premises.6.04 Vaultman: The principal duty of the vaultman is to assist and help the assistant cashiers in the performance of their duties within the employer's vault.It is understood that vaultmen shall not check in or give receipt for incoming parcels, shall not be responsible for the contents of the vault, shall not carry the combination of the vault and shall not engage in the dispatching of the crews.7.00 General conditions of employment: Whenever employees are left at a pay off or other locations of work with instructions to go home from that point, they shall be paid for time to return to the office.7.01 A weekly schedule of work showing the days of work, days off, starting time and run assignments for all regular employees shall be posted on Thurday of the preceding week except when a week contains a federal or provincial holiday.Once posted, changes shall be mude in said schedule only to meet emergencies, adjust for absenteeism, tardiness, extra work and to correct apparent errors.Such changes shall lie posted as soon as possible.Vacancies occuping in assignments may be filled by extra employees.7.02 The employer shall pay for all premiums on bonds of employees.7.03 Employees shall be paid in cash, on a weekly basis, and employers shall supply a detailed statement of hours worked.7.04 Employees sliall at all times use Ihoir best endeavor to further the interest of the employer.7.05 All employees sliall register their working hours on a punch clock located on the employer s premises.7.06 All regular or extra employees who, from Monday to Saturday, have been called for work shall be granted the equivalent of six (6) hours work or the equivalent in pay. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2299 Tuns les employés auxiliaires appelés à travailler devront recevoir un minimum de quatre (4) heures de travail ou l'équivalent en paie du lundi bu samedi.7.07 S'il y a un excédent de quarante-deux (42) heures travaillées par un salarié à temps partiel en plus du travail régulier garanti aux salariés réguliers et permanents, exception faite du travail qui doit être fait pour remplacer les salariés, absents ou en vacances, ou du travail d'urgence les dimanches et jours de fête, il faut alors qu'un autre salarié soit ajouté à la liste des salariés réguliers et permanents.7.08 Sauf en cas d'urgence, aucun salarié auxiliaire ne doit travailler plus de trente (30) heures dans la même semaine.7.00 Tout salarié qui est rappelé après sa journée normale de travail pour exécuter un travail particulier a droit à une indemnité minimale de quatre (4) heures.7.10 Dans l'éventualité où un employé régulier à plein temps devra, alors qu'il sera employé d'une façon active comme tel, subir de la mortalité dans sa famille immédiate, c'est-à-dire père, mère, épouse, enfants, frère ou soeur, il devra lui être alloué une période maximum de congé de trois (3) jours consécutifs immédiatement suivant la date de ladite mortalité et il devra être payé pour huit (8) heures à son taux horaire régulier pour chacun de ses jours de travail cédulés qui pourront survenir durant la période de trois (3) jours, en autant que l'employé assistera et participera à la veillée du corps et aux funérailles.7.11 «) Dans l'éventualité où un salarié est incapable de travailler dû à la maladie ou blessure et qu'il n'y a aucun doute concernant la validité de sa réclamation, l'employeur avancera audit salarié des montants hebdomadaires égaux aux bénéfices de la compensation du travail basés sur la réclamation de l'employé soit pour maladie ou accident.L'employeur devra déterminer les montants qui devront être avancés et devra être ré-cmlioursé promptement par le salarié pour toutes les sommes qui auront été avancées lorsque le salarié recevra des bénéfices hebdomadaires de la compagnie d'assurance.L'employeur se réserve le droit de cesser lesdites avances lorsque le salarié commence à recevoir des bénéfices de l'assurance ou lorsque le droit du salarié de continuer à recevoir les paiements deviendra, dans l'opinion de l'employeur, douteux.b) L'employeur consent à coopérer promptement aux règlements de toutes réclamations de blessure subie par les employés au travail lorsque lesdites réclamations sont dues tel que requis par la loi.L'employeur devra pourvoir à la protection de tous ses salariés en vertu de la loi de la compensation, même s'il n'en est par requis par la loi ou son équivalent si la blessure provient et a lieu durant le cours de son emploi ou en dehors de l'emploi.e) Tout employé régulier à plein temps qui est blessé au travail et qui est envoyé chez lui, à son domicile, ou à l'hôpital, ou qui doit recevoir des soins médicaux, devra être payé son taux horaire effectif pour la balance de son équipe régulière de ce jour.i des compagnies, il a accepté l'abandon de charte de « Pneu Routier inc.», constituée en cor|niration le 23 avril 1968, à compter du 15 avril 1970.Le directeur du service des compagnies, Rocii Rioux.340I4-o 3356-67 \u2022Si.Francis Mining Company, Limited (No personal liability) I/' ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la Loi des compagnies, il a accepté l'abandon de charte de « bt.Francis Mining Company, Limited » (No personal liability), constituée en Luton Investment Corp.Notice is given that, under the Companies Act, the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives lies been pleased to accept the surrender of the charter of \"Luton Investment Corp.\", incorporated on May 30, 1959, on and from April 15, 1970.Rocii Rioux, Director of the Companies Branch.34044 13241-59 Monic inc.Notice is given that, under the Companies Act, the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives 1ms been pleased to accept the surrender of the charter of \"Monic inc.\", incorporated on April 3, 1959, on and from March 31, 1970.Rocii Rioux, Director of the Companies Branch.34044 14384-58 Montor Investments Ltd.Notice is given that, under the Companies Act, the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has been pleased to accept the surrender of the charter of \"Montor Investments Ltd.\", incorporated on December 16,1955, on and from March 31, 1970.Rocii Rioux, Director of the Companies Branch.34044 13471-55 National Motors Limited Notice is given that, under the Companies Act, the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has been pleased to accept the surrender of the charter of \"National Motors Limited\", incorporated on February 23, 1932, on and from March 31, 1970.Rocii Rioux, Director of the Companies Branch.34044 340-32 Les Placements Promon inc.Notice is given that, under the Companies Act, the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has been pleased to accept the surrender of the charter of \"Les Placements Promon inc.\", incorporated on June 15, 1966, on nnd from April 15, 1970.Rocii Rioux, Director of the Companies Branch.34044 2491-66 Pneu Routier inc.Notice is given that, under the Companies Act, the Minister of Finunciul Institutions, Companies and Cooperatives has been pleased to accept the surrender of the charter of \"Pneu Routier inc.\".incorporated on April 23, 1968, on and from April 15, 1970.Rocii Rioux, Director of the Companies Branch.34044 3356-67 St.Francis Mining Company, Limited (No personal liability) Notice is given thut, under the Companies Act, the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has lieen pleased to accept the surrender of the charter of \"St.Francis Mining Company, Limited\" (No personal 2306 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' aimée, n° 1G corporation le 27 juin 1944, à compter du 15 avril 1970.Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.34044-o 3622-44 Tiirgeon & Tiirgcon inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de ia Loi des compagnies, il a accepté l'abandon de charte de « Turgeon & Turgeon inc.», constituée en corporation le 29 octobre 1968, à compter du 15 avril 1970.Le directeur du service des compagnies, Rocii Rioux.34044-o 4290-68 liability), incorporated on June 27, 1944, on and from April 15, 1970.Roch Rioux, Director of the Companies Branch.34044 3022-44 Turgeon & Turgeon inc.Notice is given that, under the Companies Act, the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has been pleased to accept the surrender of the charter of \"Turgeon & Turgeon inc.\", incorporated on October 29, 1968, on and from April 15, 1970.Roch Rioux.Director of the Companies Branch.34044 4290-os Ministère des Terres et Forêts Cadastre Department of Lands and Forests Cadastre Paroisse du Cap de la Madeleine Cadastre officiel de la paroisse du Cap de la Madeleine, municipalité de la cité du Cap de la Madeleine, division d'enregistrement de Cham-plain.Avis est par la présente donné que les lots 387-1336-1 et 387-1336-2 sont ajoutés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 23 mars 1970./e sous-minislre, 34077-o Fern an n Boutin.Canton d'Iléhécourt Cadastre officiel du canton d'Hébécourt, division d'enregistrement d'Abitihi.Avis est par la présente donné que le bloc « A » est ajouté en vertu de l'article 2174A du Code civil Québec, le 19 mars 1970.Le sous-ministre, 34077-o Fernand Boutin.Ile Cap-aux-Meules Cadastre officiel de l'Ile Cap-aux-Meules, municipalité de Fatima, division d'enregistrement des Iles de la Madeleine.Avis est i>ar la présente donné que les lots 348A à 348C, 367A, 378A, 395A, 418A, 418B, 425A, 441 A, 466A, 47IB, 479A, 482A, 482B, 486A, 519A, 526A, 539A, 628A, 630A, 644A, 648A, 648B, 665A, 685A, 686A, 744A, 744B, 769A, 799A.803, 810A, 826A, 834A, 839, 839C, 8391), 841 A, 900A, 909A, 913A, 920A, 925A, 940A à940C,947A, 1049A, 1057A, 1085A, 1147A, 1147B, 1153A, 1195A, 1314A, 1329A, 1363A et 1369A à 1369C sont ajoutés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 2 mars 1970.Le sous-ministre, 34077-o Fernand Boutin.Canton de Laubanic Cadastre officiel du canton de Laubanic, division d'enregistrement de Rouyn-Noranda.Avis est par la présente donné que les blocs 12 à 24 sont ajoutés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 9 mars 1970.Le sous-ministre, 34077-e Fernand Boutin.Parish of Cap de la Madeleine Official cadastre of the parish of Cap de la Madeleine, municipality of the city of Cap de la Madeleine, registration division of Chuinplnin.Notice is hereby given that lots 387-1330-1 and 387-1336-2 arc added in virtue of Article 2174 A of the Civil Code.Québec, March 23, 1970.Fernand Boutin, 34077-o Deputy Minister.Township of Ilébéconrl Official cadastre of township of Ilébéconrl, registration division of Abitibi.Notice is hereby given that bloc \"A\" is added in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, March 19.1970.Fernand Boutin, 34077-o Deputy Minister.Ile Cap-aux-Meules Official cadastre of He Cap-aux-Mculcs, municipality of Fatima, registration division of lies de la Madeleine.Notice is hereby given that lots 348A to 348C, 367A, 378A, 395A, 418A, 418B, 425A.441A, 466A, 47 IB, 479A, 482A, 482B, 486A, 519A.526A, 539A, 62SA, 630A, 644A, 648A, 648B, (MISA, 685A, 686A, 744A, 744B, 769A, 799A, 803.M0A, 826A, 834A, 839,839C, 839D, 841A.900A.909A, 913A, 920A, 925A, 940A to 940C, 947A, 1049A, 1057A, 1085A, 1147A, 1147B, 1153A, 1105A, 1314A, 1329A, 1363A and 1369A to 1369C arc added in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, March 2, 1970.Fernand Boutin.34077-o Deputy Minister.Township of Laubanic Official cadastre of township of Laubanic.r>nis-tration division of Rouyn-Norandn.Notice is hereby given that blocks 12 to 21 are added in virtue of Article 2174A of the Civil I ode.Québec, March 9, 1970.Fernand Boutin.34077-o Deputy Mini>Ur. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2307 Paroisse de St-Athanasc Cadastre officiel de la paroisse de St-Athanase, municipalité de la paroisse de St-Athanase, division d'enregistrement de Iberville.Avis est par la présente donné que le lot 88-78 est annulé en vertu de l'article 2174A du Code Civil.Québec, le 26 mars 1970.Le sous-ministre, 34077-o Fernand Boutin.Paroisse de St-Bruno Cadastre officiel de la paroisse de St-Bruno, municipalité de la ville de St-Bruno deMontar-ville, division d'enregistrement de Chambly.Avis est par la présente donné que le lot 501 est ajouté et qu'une partie des lots 80 à 87 et 89 sont annulées en vertu de l'ariclc 2174A du Code civil.Québec, le 18 mars 1970.Le sous-ministre, 34077-o Fernand Boutin.l'arôisse St-Gcorges (Partie révisée) Cadastré officiel de la partie révisée de la paroisse St-Gcorgcs, municipalité de la ville de St-(ieorges Ouest, division d'enregistrement de lleauce.Avis est par la présente donné que le lot 89-93 est ajouté en vertu de l'article 2174 A du Code civil.Québec, le 1 avril 1970.Le sous-ministre, 34077-o Fernand Boutin.l'arôisse de Stc-Jeannc de Neuville Cadastre officie de la paroisse de Stc-.Icannc de Neuville, municipalité du village de Pont-Houge, division d'enregistrement de Portncuf.Avis est par la présente donné qu'une partie des lots 57, 58 et 59 est annulée et que le lot 457 est ajouté en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 20 mars 1970.Le sous-minislre, 34077-o Fernand Boutin.Paroisse de St-Luc Cadastre officiel de la paroisse de St-Luc, municipalité de la ville de St-Luc, division d'enregistrement de St-.Ican.Avis est par la présente donné que les lots 27-03 à 27-65.27-82 a 27-91, 27-169, 27-171 a 27-179.27-181, 27-182, 27-188 à 27-190, 27-195 i\\ 27-199, 27-210 à 27-216, 27-219 à 27-230, 27-247, 27-248, 27-249, 27-279 à 27-284, 27-295 à 27-299, 27-312 à 27-317, 27-347 à 27-356, 27-358 à 27-361, 27-363, 27-364, 27-368 à 27-372.27-374, 27-379 à 27-382 sont annulés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 31 mars 1970.Iai sous-ministre, 34077-o Fernand Boutin.Paroisse de Stc-Lucc Cadastre officiel de la paroisse de Ste-Luce, municipalité de la paroisse de Stc-Lucc, division d'enregistrement de Rimouski.Parish of St-Athanasc Official cadastre of the parish of St-Athanase, municipality of the parish of St-Athanase, registration division of Iberville.Notice is hereby given that lot 88-78 is cancelled in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, March 26, 1970.Fernand Boutin, 34077-o Deputy Minister.Parish of St-Bruno Official cadastre of the parish of St-Bruno, municipality of the town of St-Bruno dc Mon-tarville, registration division of Chambly.Notice is hereby given that lot 501 is added and that a part of lots 80 to 87 and 89 are cancelled in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, March 18, 1970.Fernand Boutin, 34077-o Deputy Minister.Parish of St-Gcorges (revised) Official cadastre of a part of the parish of St-Georgcs (revised), municipality of the town of St-Georges West, registration division of Beaucc.Notice is hereby given that lot 89-93 is added in virtue of Article 2174A of the Civil code.Québec, April 1, 1970.Fernand Boutin, 34077-o Deputy Minister.Parish of Slc-Jeuiine de Neuville Official cadastre of the parish of Stc-.Icanne de Neuville, municipality of village of Pont-Rouge, registration division of Portneuf.Notice is hereby given that a part of lots 57, 58 and 59 is cancelled and that the lot 457 is added in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, March 20, 1970.Feknand Boutin, 34077-o Deputy Minister.Parish of St-Luc Official cadastre of the parish of St-Luc, municipality of the town of St-Luc, registration division of St-Jean.Notice is hereby given that lots 27-63 to 27-05, 27-82 to 27-91, 27-169, 27-171 to 27-179, 27-181, 27-182,27-188 to 27-190,27-195 to 27-199,27-210 to 27-216, 27-219 to 27-230, 27-247, 27-248, 27-249, 27-279 to 27-284, 27-295 to 27-299, 27-312 to 27-317, 27-347 to 27-356, 27-358 to 27-361, 27-363, 27-364, 27-368 to 27-372, 27-374, 27-379 to 27-382 are cancelled in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, March 31, 1970.Fernand Boutin, 34077-o Deputy Minister.Parish of Slc-Luce Official cadastre of the parish of Stc-Lucc, municipality of the parish of Ste-Luce, registration division of Rimouski. \u2014¦ 2308 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n\" 16 Avis est par la présente donné que les lots 99-1 à 99-6,100-1 à 100-7,102-1 à 102-9,104-1 à 104-3 sont annulés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 19 mars 1970.Le sous-minislre, 34077-o Fernand Boutin.Seigneurie Terra Firma Mingan (Canton Cugnet) Cadastre officiel de la Seigneurie Terra Firma Mingan (Canton Cugnet) division d'enregistrement de Sept-Iles.Avis est par la présente donné que les blocs « B » et « C » sont ajoutés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 6 mars 1970.Le sous-minislre, 34077-o Fernand Boutin.Notice is hereby given that lots 99-1 to 99-6 100-1 to 100-7, 102-1 to 102-9, 104-1 to 101-3 are cancelled in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, March 19, 1970.Fernand Boutin.34077-o Deputy Minister.Seigneurie Terra Firma Mingan (Township Cugnet) Official cadastre of the Seigneurie Terra Firma Mingan (Township Cugnet) registration division of Sept-Iles.Notice is hereby given that blocks \"15\" and \"C\" are added in virtue of Article 2174A of the Civil code.Québec, March 6, 1970.Fernand Boutin, 34077-o Deputy Minister.Chartes \u2014 demandes d'abandon de Charters \u2014 Application for Surrender of Natalie Clare Corp.Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies (Québec), « Natalie Clare Corp.», s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, que son annulation soit dirigée et qu'une date soit fixée à compter «le laquelle la compagnie sera dissoute.Montréal, P.Q., ce 7e jour d'avril 1970.Le secrétaire, 34050-o Basil Howard.II.Cousiiican inc.Prenez avis que la compagnie « H.Cousineau inc.», demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province la permission d'abandonner sa charte.Le président, 34051-o Henri Cousineau.Les Entreprises Laincsse inc.Avis est donné que la compagnie « les Entreprises Laincsse inc.», demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province la permission d'abandonner sa charte.Le procureur de la compagnie, 34052-o Gilles Boucher, Notaire.Old Québec Arts Shop Inc.Magasin des Arts du Vieux Quél>cc inc.Avis est donné que « Old Québec Arts Shop Inc.\u2014 Magasin des Arts du Vieux Québec inc.», une corporation constituée en vertu de la Loi des Compagnies et ayant son siège social en la cité de Québec, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, obtenue par lettres patentes en date du 26 novembre 1962, conformément aux dispositions de la Loi des Compagnies.Daté à Québec, ce 6 avril 1970.Les procureurs de la compagnie, 34053-o Blanciiet & Blanciiet, avocats.Natalie Clare Corp.Under the provisions of the Québec Companies Act, « Natalie Clare Corp.\", hereby gives notice that it will make application to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for acceptance of the surrender of its charter and to direct its cancellation and fix a date upon and from which it sliall be dissolved.Montreal, P.Q., 7th day of April 1970.Basil Howard, 34050-o Secretary.II.Cousincau inc.Take notice that \"H.Cousineau inc.\".will apply to the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives of the Province for leave to surrender its charter.Henri Cousineau.34051 President.Les Entreprises Laincsse inc.Notice is given that the company \"Les Kill reprises Lainesse inc.\", will apply to Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec, for leave to surrender of its charter.Gilles Boucher, Notary.34052-o Attorney for the Company.Old Québec Arts Shop Inc.Magasin des Arts du Vieux Québec inc.Notice is given that \"Old Quebec Arts Shop Inc.\u2014 Magasin des Arts du Vieux Québec inc.\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city .of Québec, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter, obtained by letters patent dated November 26, 1902.in conformity with the provisions of the Companies Act.Dated at Québec, April 6, 1970.Blanciiet & Blanciiet, Advocates, 34053 Attorneys for the Company. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.1G Metropolitan Iron Ornamental Ltd.Avis est par les présentes donné que la compagnie « Metropolitan Iron Ornamental Ltd.», constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social dans la ville de Montréal, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec pour obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Donné il Montréal, ce 25e jour de mars 1970.Le secrétaire, 340S3-o Jovette Radiasz.Ncsco Realty Corp.Prenez avis que « Ncsco Realty Corp.», demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, la permission d'illiamkmner sa charte.Daté à Montréal, ce 17e jour de murs 1970.Le procureur de la compagnie, 340s9-o Harold Gossack.Place Maisonneuve Corp.Avis est donné que « Place Maisonncuve Corp.», une corporation, demandera au ministre des institutions financières, compagnies cl coopératives, la permission d'abandonner sa charte.Daté il Montréal, ce 20e jour de mars 1970.Iai procureur de la compagnie, 34090-o Harold Gossack.Canadian Aero Service Québec Limited Avis est par les présentes donné que la compagnie « Canadian Aero Service Québec Limited », constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège sociul dans la ville de Montréal, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coo|>é-ratives de la province de Québec la permission d'uhandonner su charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Daté ù Ottawa, ce 13e jour de mars 1970.Le secrétaire adjoint, 34112 R.W.McKimm.Centre d'achats Boulevard ltéc Prenez avis que lu compagnie « Centre d'achats Boulevard ltéc », une compngnic dûment incorporée, ayant son siège social ù Sept - Iles, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, la permission d'abandonner sa charte, selon les dispositions de la Loi des compagnies.Daté il Sept-Ilcs, ce 19e jour de mars 1970./e procureur de la compagnie, 34113-0 Jean Dionne.L'Ermitage inc.Avis est donné que « L'Ermitage inc.», une corporation incorporée en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social à Lachcnnic, district de Jolicttc, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, de la province de Québec, pour obtenir la permission d'abandonner sa charte en vertu des dispositions de la Loi ties compagnies.Daté ù Lachcnaie, le 9 avril 1970.La secrétaire, 34114-0 Yolande Mathieu.2309 Metropolitan Iron Ornamental Ltd.Notice is hereby given that \"Metropolitan Iron Ornamental Ltd.\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, tins 25th day of March 1970.Jovette Radiasz, 34088-o Secretary.Ncsco Realty Corp.Notice is hereby given that \"Ncsco Realty Corp.\", will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Dated at Montreal, this 17th day of March, 1970.Harold Gossack, 34089 Attorney for petitioner.Place Maisonneuve Corp.Notice is given that \"Place Maisonneuve Corp.\", a corporation, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Dated at Montreal, this 20th day of March, 1970.Harold Gossack, 34090-o Attorney for Petitioner.Canadian Aero Service Québec Limited Notice is hereby given that \"Canadian Aero Sendee Québec Limited\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Duted at Ottawa, this 13th day of March, 1970.R.W.McKi.mm, 34112-n Assistant Secretary.Centre d'achats Boulevard ltéc Notice is hereby given that \"Centre d'achats Boulevard ltéc\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city of Sept-Iles, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Sept-Iles, this 19th day of March, 1970.Jean Dionne, 34113-o Attorney for the Company.L'Ermitage inc.Notice is given that \"L'Ermitage inc.\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office at Lachcnaie, district of Jolictte, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec, for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Lachcnaie, April 9, 1970.Yolande Mathieu, 34114-o Secretary. 2310 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 Sièges sociaux Head Offices Cadenza Realties Corp.Avis est donné que le siège social de la compagnie « Cadenza Realties Corp.» incorporé en vertu de la première partie de la loi des compagnies, est transporté de 1440 rue Ste-Catherine ouest, Montréal, P.Q.où il était auparavant au numéro 1500, boulevard de Maisonneuve est.' Le secrétaire.Mark A.Harwood.34064-o 2510-68 Central Industrial Products Company Ltd.Société centrale des Produits industriels ltéc La compagnie « Central Industrial Products Company Ltd.\u2014Société centrale des produits industriels Itée », donne avis qu'elle a transporté-son siège social de 1155 ouest, boulevard Dorchester, Montréal, à 2441, Ste-Jeanne d'Arc, Jacques-Cartier.Ia: secrétaire-trésorier, Willie Rostoker.34065 5039-68 Colonial Trading Company Limited Avis est donné que lu compagnie « Colonial Trading Company Limited », constituée en vertu des dispositions de la section VIII de la première partie de la Loi des Compagnies, par lettres patentes datées du 15 juillet 1969, et ayant son siège social ù Montréal, a établi son bureau principal au 1470 rue Pccl, Montréal, P.Q. compter de la date du présent avis, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné ù Montréal, P.Q., ce 17e jour de juillet 1969.Le président, F.Packer.34066-o 3460-69 CRM Capital Limited Avis est donné que la compagnie « CRM Capital Limited », constitué par lettres patentes datées du 9 janvier 1970, et ayant son siège social à Montréal, P.Q., a établi son bureau principal ù Suite 750, 1 Place Ville Marie.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montreal, P.Q., ce 9e jour de janvier 1970.Le président, M.P.Maloney.34067-o 85-70 Dansay International Inc.Avis est donné que la compagnie « Dansay International Inc.», constituée en corporation en vertu de la Partie I de la Loi des compagnies, par lettres patentes en date du 15 décembre 1969, et ayant son siège social à Montréal, province de Québec, a établi son bureau principal au numéro civique 1435 de la rue Saint-Alexandre, Montréal 111, district judiciaire de Montréal.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Daté à Montréal, ce 5 janvier 1970.(Sceau) Le président, Manuel Sayo.34068-o 6058-69 Cadenza Realties Corp.Notice is given that \"Cadenza Realties Corp.\" incorporated under part I of the Companies Act on May 30 1968, has transferred its head ollicc from 1440 Ste-Catherinc Street West, Montreal P.Q., where it was formerly situated to number 1500 Maisonneuve Boulevard East.Mark A.Harwood, Secretary.34064-o 25li).f,s Central Industrial Products Company Ltd.Société centrale des Produits industriels liée Notice is given that \"Central Industrial Products Company Ltd.\u2014Société centrale des produits industriels ltéc\", has transferred ils head office from 1155 Dorchester Boulevard West, Montreal to 2441 St.Jeanne d'Arc, Jacques-Cartier.Willie Rostokeu, Secretary-Treasurer.34065-o 5039-68 Colonial Trading Company Limited Notice is hereby given that \"Colonial Trading Company Limited\", incorporated under the provisions of Division VIIÏ of Part I of the Companies Act by letters patent dated July 15.1969, and having its head office in Montreal, lias established its head office at 1470 Peel St net, Montreal, P.Q.From and after the date of the present notice, the said office shall be considered by the Company as being its head office.Given at Montreal, P.Q., this 17th day of July, 1969.F.Packer, President.34066-o 3400-09 CRM Capital Limited Notice is hereby given that \"CRM Cupital Limited\", incorporated by letters patent dated January 9, 1970, and having its head ollicc in Montreal, P.Q., has established its head office at Suite 750, 1 Place Ville Marie.From and after the date of the present notice, the said office is considered by the Company us being its head office.Given at Montreal, P.Q., this 9th day of January, 1970.M.P.Maloney.President.34067-o 85-70 Dansay International Inc.Notice is hereby given that \"Dansay International Inc.\", incorporated under Part I of the Companies Act, by letters patent dated December 15, 1969, and having its head office in the city of Montreal, province of Québec, has established its office at civic number 1435, St.Alexandre Street, Montreal 111, judicial district of Montreal.From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, January 5, 1970.(Seal) Manuel Sayo, President.34068-o 6058-69 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2311 J & M Construction Ltd.Avis est donné que la compagnie « j & M Construction Ltd.», constituée en corporation par lettres patentes en date du 6 juillet 1965, et ayant son siège social à 5393 avenue Bourret, district de Montréal, l'a transporté au 3500 avenue Kent, dans la cité de Montréal, district de Montréal.À compter de la date de présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie étant son siège social.Daté il Montréal, ce 27 jour de février, 1970.(Sceau) Le secrétaire, jumus BlRNBAUM.34()f.9-o 3088-65 Laminco Inc.Avis est par les présentes donné que la compagnie « Laminco Inc.», constituée en corporation dans la province de Québec par lettres patentes en date -du 23 janvier 1970 et ayant son siège social ù Montréal, a établi son bureau au numéro 410, ouest, rue Lagauchetière, Montréal, P.O.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Daté ù Montréal, ce 26e jour de janvier 1970.Le président, Lamuekt 'Poupin-.34070-o 291-70 J & M Construction Ltd.Notice is hereby given that \"J & M Construction Ltd.\", incorporated by letters patent on the 6th day of July, 1965, and having its head office at 5393 Bourret Avenue, in the city of Montreal, has moved its office to 3500 Kent Avenue, in the city of Montreal, district of Montreal.From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the Company as being the head office of the Company.Dated at Montreal, this 27 day of Februarv, 1970.(Seal) Julius Bihnbaum, Secretary.34069-o 3088-65 Laminco Inc.Notice is hereby given that the company \"Laminco Inc.\", incorporated in the province of Québec by letters patent dated January 23, 1970 and haying its head office in the city of Montreal, district of Montreal, has established its principal place of business at number 410 Lagauchetière Street West, Montreal, P.Q.From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the company as being its principal place of business and head office.Dated at Montreal, this 26th day of January 1970.Lambert Toupin, President.34070-o 291-70 Lussier Auto Parts Inc.Avis est donné que la compagnie < Lussier Auto Parts Inc.», constituée en corporation par lettres patentes en date du 12 décembre 1969 et ayant son siège social dans la cité de Laval, a établi son bureau au numéro 15, rue Dubé, ù Clioraedey.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, ce 5e jour de mars 1970.Gut Taillefeh.3407 l-o 5957-69 Lussier Auto Parts Inc.Notice is given that \"Lussier Auto Parts Inc.\", incorporated by letters patent dated the 12th day of December, 1969, and having its head office in the city of Laval, has established its office at 15 Dubé Street, in Chomedey.From and after the date of the present notice, the said office is considered by the company as being its head office.Given in Montreal, this 5th day of March 1970.Guv Taillefer.34071 5957-69 Les Mélbzcs Avis est, par les présentes, donné que la corporation « Les Mélèzes», constituée en corporation par lettres patentes en date du 30 septembre 1909, et ayant son siège social à Joliette, a établi son bureau à 393, de Lanaudière.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la corporation comme étant son siège social.Donné a Joliette, ce 24e jour de février 1970.La présidente, Marguerite Béliveau, c.u.d.34072-o 10-69 Barone Construction Inc.La compagnie « Baronc Construction Inc.» donne avis qu'elle a changé son siège social de Montréal, au numéro 5325, rue Jean-Talon est, Saint-Léonard.Le secrétaire-trésorier, Alfred Garbarino.ctition to have his name changed to that of Christopher .lack Merrill.Given at Montreal, this 23rd day of February, 1970.33954-15-2-o Christopher Jack Lambert.Derek Hans Runciman Avis est par les présentes donné que Derek Hans Runciman résidant à 2121 rue Tupper, apt.206, en la ville et district de Montréal, s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil afin d'obtenir un décret lui permettant de changer son nom en celui de Derek Hans Stccde ledit nom devant servir à toutes fins légales.Montréal, le 31 mars 1970.Le procureur du requérant, 33955-15-2-0 Monroe Abbey, c.r.Derek Hans Runciman Notice is hereby given that Derek Hans Runciman residing at 2121 Tupper Street, apartment 206, in the city and district of Montreal, will apply to the Lieutenant-Governor in Council for the adoption of an order changing his name to that of Derek Hans Steede, the said names to serve for all legal purposes.Montreal, March 31, 1970.Monroe Abbey, Q.c, 33955-15-2-0 Attorney for the petitioner.loan Alexandra Romanecz Avis est donné par les présentes que, loan Alexandra Romanecz, gérant général des ventes, domicilié et résidant au 396 rue A Hard en les ville de Dorval et district de Montréal, s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil pour obtenir un décret changeant ses prénoms et nom en John George Romanez; ledit changement de nom patronymique devant également bénéficier à l'épouse du requérant, née Rita Yolande Beau-vais.Montréal, ce 1er jour du mois d'avril 1970.Le procureur du requérant, 33970-15-2-o Akos de S.Muszka.Harry Oslrovsky Avis est par les présentes donné que Harry Ostrovsky résidant au 1555, avenue Summerhill, appartement 509, en les cité et district de Montréal, s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil, pour un décret changeant son nom de Harry Ostrovsky à Harry Ostro.Montréal, ce 8e jour d'avril 1970.Les procureurs du requérant.Mes Luikum an, Seoall 34047-16-2-o & Finkelberg.loan Alexandru Romancez Notice is given that loan Alexandru Romanecz, general sales manager, domiciled and residing at 396 Allard Street, in the city of Dorval and district of Montreal will apply to the Lieutenant-Governor in Council to obtain an order changing his first name and names to that of John George Romanez, that order to l>cncfit his wife born Rita Yolande Beauvais.Montreal, this 1st day of April 1970.Akos de S.Muszka, 33970-15-2-o Attorney for pétitionner.Harry Ostrovsky Notice is hereby given tliat Harry Ostrovsky residing at 1555 Summerhill Avenue, apart ment 509, in the city and district of Montreal, \"ill apply to the Lieutenant-Governor in Council lo have his name changed from Harry Ostrovsky unto Harry Ostro.Montreal, this 8th day of April, 1970.mtres I .mi i-:u m an.Ski; am.& Finkelberg, 34047-16-2-o Attorneys for the Petitioner. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2319 Ladislav Juskovic Avis est donné que Ladislav Juskovic de 6602 Parkview Crescent dans la cité et district de Montreal d'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil afin qu'un décret soit accordé changeant son nom en celui de Lawrence Jusko et le nom cc et de la Loi de la liquidation des compagnies, et que Monsieur Georges Robin a été nommé liquidateur.Le sous-minislre des institutions financières, compagnies et coopératives, 34135-0 Ls-Philippe Bouchard.La Compagnie Téléphonique de St-Wenceslas Notice is given that at a general meeting of the shareholders of \"La Compagnie Téléphonique de St-Wenceslas\", held at Saint-Wenceslas, on December 27, 1969, a resolution was passed stating thai the affairs of the said company lie wound up, and that it be dissolved, pursuant to the Winding-Up Act and that Messrs Henri LcBlanc, Georges-Etienne Bélanger and Almanzor Lamothe were appointed liquidators.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.34076 1636-18 Société coopérative agricole des producteurs de lin de Vaudreuil et Soulangcs (Cooperative Agricultural Associations Acl) Notice is given that at a special general meeting of the members of \"Société coopérative agricole des producteurs de lin de Vaudreuil et Sou-langes», held at St-Polycarpe, in the electoral district of Vaudreuil-Soulanges, on February 9, 1970, a resolution was passed to wind up the cooperative, in conformity with the provisions of section 33 of the Cooperative Agricultural Associations Act, Revised Statutes, 1964, chapter 124, and that Messrs.Bruno Hamelin, Robert Paiement and Vaudreuil Lalonde were appointed liquidators.Albert Jessop, Associate Deputy Minister of Financial, 34134 Institutions, Companies and Coopérât ires.Le Syndicat Coopératif Colombien (Cooperative Syndicates Act) Notice is given that at a special general meeting of the members of \"Le Syndicat Coopératif Colombien\", held at Nicolet on December 30, 1966, a resolution was passed stating that the affairs of this cooperative be wound up and that it be dissolved, pursuant to the provisions of Ihe Québec Cooperative Syndicates Act and the Winding-Up Act, and that Mr.Georges Robin was appointed liquidator.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, 34135 Companies and Cooperatives.Compagnies autorisées à faire des affaires Companies Licensed to do Business Computer Peripherals Corporation Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies étrangères, la compagnie « Computer Peripherals Corporation », a été autorisée à faire affaires dans la province.L'agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie, est C.T.Corporation System (Canada) Ltd., 55, rue d'Auteuil, Québec.Le bureau principal de la compagnie dans la province est établi à 55, rue d'Auteuil, Québec, district judiciaire de Québec.Le sous-ministre associé des institutions financières, compagnies et coopératives, J.-Albert Gagnon.34044 10-70 \u2014 c-8/25 Computer Peripherals Corporation Notice is given that, under the Extra-Provincial Companies Act, \"Computer Peripherals Corporation\", has been authorized to carry on business in the Province.The chief agent for the purpose of receiving services in prodeedings against the company is C.T.Corporation System (Canada), Ltd., 55 d'Auteuil Street, Québec.The principal office of the company in the Province is at 55 d'Auteuil Street, Québec, judicial district of Québec.J.-Albert Gagnon, Associate Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.34044-o 10-70 \u2014c-8/25. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2325 Atlantic Nickel Mines Limited Avis est donné que la compagnie « Atlantic Nickel Mines Limited » a été autorisée à vendre, ou autrement aliéner, dans la province de Québec, ses actions, valeurs, certificats de titres, obligations et autres valeurs.L'agent principal aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie est M.Guy Boisvert, 10 ouest, rue Saint-Jacques, Montréal.Le bureau principal de ladite compagnie dans la province est établi à 10 ouest, rue Saint-Jacques, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.34044 4-69 GAC Properties Inc.Avis est par les présentes donné que, le 5e jour de mars 1970, le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives a accordé une licence ù la compagnie « Gulf American Corporation», l'autorisant à traiter des affaires dans ladite province sous son nouveau nom de \"GAC Properties Inc.», conformément aux dispositions de la Loi des compagnies étrangères, Statuts revisés 1964.chapitre 282.Lésons-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives.Ls-Philippe Bouchard.34044 13-69 Atlantic Nickel Mines Limited Notice is given that \"Atlantic Nickel Mines Limited\" has been authorized to sell, or otherwise alienate in the Province of Québec, its shares, stocks, stock-certificates, debentures and other securities.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the said company is Mr.Guy Boisvert, 10 St.James Street West, Montreal The principal office of the said company in the Province is at 10 St.James Street West, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Finayicial Institutions, Companies and Cooperatives.34044-o 4-69 GAC Properties Inc.Notice is hereby given that, on 5th day of March, 1970, a new license was granted by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to \"Gulf American Corporation\", authorizing it to carry on business in the said Province under its new name of \"GAC Properties Inc.\", pursuant to the provisions of the Extra-Provincial Companies Act, Revised Statutes, 1964, Chapter 282.Ls-Piiiuppe BoucnARD, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.34044-o 13-69 John T.Geldermann & Company, Inc.Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies étrangères, la compagnie \u2022 John T.Geldermann & Company, Inc.» a été autorisée à faire affaires dans la province.L'agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie, est M.Colin MacDonald, de Montréal.Le bureau principal de la compagnie dans la province est établi ù 434, place Victoria, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-7ninistre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.34044 20-1970 John T.Geldermann & Company, Inc.Notice is given that, under the Extra-Provincial Companies Act, \"John T.Geldermann & Company, Inc.\" has been authorized to carry on business in the Province.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the company is Mr.Colin MacDonald, of Montreal.The principal ollicc of the company in the Province is at 434 Place Victoria, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.34044-o 20-1970 Gulf American Corporation Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies étrangères, la compagnie « Gulf American Corporation » a été autorisée à faire affaires dans la province.L'agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie, est M.Kenneth H.Brown, cr., 800, carré Victoria, bureau 720, Montréal.Le bureau principal de la compagnie dans la province est établi à 800, carré Victoria, bureau 720, Montréal, district judiciaire de Montréal.U sous-minislre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.34044 16-1970 Gulf American Corporation Notice is given that, under the Extra-Provincial Companies Act, \"Gulf American Corporation\" has been authorized to carry on business in the Province.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the company, is Mr.Kenneth^ H.Brown, q.c, 800 Victoria Square, suite 720, Montreal.The principal office of the company in the Province is at 800 Victoria Square, Suite 720, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.34044-o 16-1970 Gulf American Corporation of Arizona, Inc.Gulf American Corporation of Arizona, Inc.Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies étrangères, la compagnie «Gulf American Corporation of Arizona, Inc.», a été autorisée à faire affaires dans la province.Notice is given that, under the Extra-Provincial Companies Act, \"Gulf American Corporation of Arizona, Inc.\" has been authorized to carry on business in the Province. 2326 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 L'agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie, est M.Kenneth H.Brown, ch., 800 carré Victoria, bureau 720, Montréal.Le bureau principal de la compagnie dans la province est établi à 800, carré Victoria, bureau 720, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives.Ls-Philippe Bouchard.34044 17-1970 Laidlaw & Co.Incorporated Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies étrangères, la compagnie « Laidlaw & Co.Incorporated » a été autorisée à faire affaires dans la province.L'agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie, est M.Kenneth H.Brown, cr., 800, carré Victoria, bureau 720, Montréal.le bureau principal de la compagnie dans la province est établi à 800, carré Victoria, bureau 720, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et.coopératives, Ls-Philippe Bouchard.34044 8-1970 The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the company, is Mr.Kenneth H.Brown, q.c, 800 Victoria Square, Suite 720, Montreal.The principal office of the company in the Province is at 800 Victoria Square, Suite 720, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.34044-o 17-1970 Laidlaw & Co.Incorporated Notice is given that, under the Extra-Provincial Companies Act \"Laidlaw & Co.Incorporated\" has l>ccn authorized to carry on business in the Province.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the company is Mr.Kenneth H.Brown, q.c, 800 Victoria Square, Suite 720, Montreal.The principal office of the company in the Province is at 800 Victoria Square, Suite 720, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatires.34044-o 8-1970 Marshall Boston Iron Mines Limited Avis est donné que la compagnie « Marshall Boston Iron Mines Limited » a été autorisée à vendre ou autrement aliéner dans la province de Québec ses actions, valeurs, certificats de titres, obligations et autres valeurs.L'agent principal aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie est M.J.Austin Murphy, cr., 1155 ouest, boulevard Dorchester, Montréal.le bureau principal de ladite compagnie dans la province est établi à 1155 ouest, boulevard Dorchester, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.34044 1-1970 Marshall Boston Iron Mines Limited Notice is given that \"Marshall Boston Iron Mines Limited\" has been authorized to sell, or otherwise alienate in the Province of Québec, its shares, stocks, stock-certificates, debentures and other securities.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the said company is Mr.J.Austin Murphy, q.c, 1155 Dorchester Boulevard West, Montreal.The principal office of the said company in the Province is at 1155 Dorchester Boulevard West, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatires.34044-o 1-1970 Siebens Oil & Gas Ltd.Avis est donné que la compagnie < Siebens Oil & Gas Ltd.» a été autorisé à vendre ou autrement aliéner, dans la province de Québec, ses actions, valeurs, certificats de titres, obligations et autres valeurs.L'agent principal aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie est M.David Mackenzie, 5, place Ville-Marie, Montréal.Le bureau principal de ladite compagnie dans la province est établi a/s Dobeny, Day, Mackenzie & Lawrence, 5, place Ville-Marie, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.34044 5-70 \u2014c-8/4 Texaco Trading Company (Western Hemisphere) Inc.Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies étrangères, la compagnie * Texaco Trading Company (Western Hemisphere) Inc.» a été autorisée à faire affaires dans la province.Siebens Oil & Gas Ltd.Notice is given that \"Siebens Oil & Gas Ltd.\" has been authorized to sell, or otherwise alienate in the Province of Québec, its shares, stocks, stock-certificates, debentures and other securities.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the said company is Mr.David Mackenzie, 5 Place Ville Marie.Montreal.The principal office of the said company in the Province is at c/o Doheny, Day, Mackenzie & Lawrence, 5 Place Ville Marie, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatires.34044-o 5-70 \u2014 c-8/4 Texaco Trading Company (Western Hemisphere) Inc.Notice is given tliat, under the Extra-Provincial Companies Act, \"Texaco Trading Company (Western Hemisphere) Inc.\" has been authorized to carry on business in the Province. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2327 L'agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie, est M.Rodney A.Patch, 129 ouest, rue Suint-Jacques, Montréal.Le bureau principal de la compagnie dans la province est établi à 635 ouest, boulevard Dorchester, Montréal, district judiciaire de Montréal.U .ioti.i-miiii.slre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Piiilippe Bouchard.34044 94-1969 The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the company is Mr.Rodney A.Patch, 129 St.James Street West, Montreal.The principal office of the company in the Province is at 635 Dorchester Boulevard West, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.34044-o 94-1969 Ministère des Department of Affaires municipales Municipal Affairs Canton de Taché Le soussigné donne avis que, tel que demandé dans une résolution passée le 2 mars 1970 par le conseil municipal du canton de Taché, comté de Chicoutimi, et conformément aux dispositions de l'article 130 du Code municipal, il a décrété, en date du 7 avril 1970, que les publications de tous les avis publics, règlements, résolutions ou ordres de la corporation municipale du canton de Taché, comté de Chicoutimi, sauf celles requises dans la Gazette officielle du Québec, se feront, à l'avenir, dans la langue française seulement.Le présent avis est publié en vertu de l'urticle 131 du Code municipal.Québec, le 7 avril 1970.Le sous-ministre des affaires municipales, 34147-0 Richard Beaulieu.Township of Taché The undersigned gives notice that, as requested in a resolution passed on March 2, 1970, by the municipal council of the township of Taché, county of Chicoutimi, and in conformity with the provisions of section 130 of the Municipal Code, he decreed, on April 7, 1970, that the publication of all public notices, by-laws, resolutions or orders of the municipal corporation of the township of Taché, county of Chicoutimi, save those required in the Québec Official Gazette, will be, in the future, in the French language only.The present notice is published pursuant to section 131 of the Municipal Code.Québec, April 7, 1970.Richard Beaulieu, 34147 Deputy Minister of Municipal Affairs.Vente d'effets non réclamés Messageries Canadien Pacifique Avis est par les présentes donné que tous les effets reçus avant le 1er jour de juin 1969, et non réclamés aux bureaux des Messageries Canadien Pacifique à divers endroits de la province de Québec, seront vendus aux enchères publiques au plus haut enchérisseur par Frank Waddington, enconteur, 189 est rue Queen, Toronto, Ontario, à onze heures du matin, le 7c jour de mai 1970, à moins que lesdits effets ne soient réclamés et tous les frais payés avant cette date.La Cie des Messageries Canadien Pacifique.Le vice-président et gérant-général, 33616-1 l-6-o W.J.Bowers.Sale of Unclaimed Goods Canadian Pacific Express Company Notice is hereby given that all goods received previous to the 1st day of June, 1969, and still remaining unclaimed in the offices of the Canadian Pacific Express Company, at different points in the Province of Québec, will be sold at Public Auction to the highest bidder by Frank Waddington, auctioneer, at 189 Queen Street East, Toronto, Ontario, at eleven o'clock in the forenoon, on the 7th day of May, 1970, unless same shall be called for before that date, and all charges paid thereon.Canadian Pacific Express Company.W.J.Bowers, Vice-President 33616-1 l-6-o and General Manager.Proclamations Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner, Salut.Proclamation Attendu que la forêt est une des plus importantes richesses du Québec; Proclamations Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.(L.S.) ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern, Greeting.Proclamation Whereas the forest is one of Quebec's most important natural resources; 232S GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 Attendu qu'il importe, dans l'intérêt de l'État, d'assurer par tous les moyens possibles, la conservation, l'aménagement rationnel et la restauration de cette richesse; Attendu que pour réaliser cela, il est essentiel que la population ait le respect de l'arbre et soit pleinement consciente de ses responsabilités envers la forêt; Attendu que la proclamation d'une « Semaine de l'Arbre et de la Forêt » a pour but de rappeler les bienfaits que procurent l'arbre et la forêt, et vu l'article 165 de la Loi des terres et forêts, Statuts refondus, 1964, chapitre 92; A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 1590, en date du 8 avril 1970, Nous avons dédrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons qu'une semaine soit nommément consacrée au culte de l'arbre et de la forêt, et que la période du 3 au 10 mai 1970 soit proclamée officiellement la « Semaine de l'Arbre et de la Forêt » du Québec.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., ch., lieutenant-gouverneur de Notre province de Quéliec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce huitième jour d'avril en l'année mil neuf cent soixante-dix de l'ère chrétienne et de Notre Règne la dix-neuvième année.Par ordre, Le sons-procureur général adjoint, 34109-o Lucien Darveau.Whereas it is essential, in the interest of the Province to insure, by all possible means, the conservation, the rational parcelling out and the restoration of this source of wealth; Whereas to carry out this work, it is essential that the population have respect for trees and be fully conscious of its responsibilities towards the forest; Whereas the purpose in proclaiming an \"Arbor Week\" is to recall the benefits which trees and the forest obtain for man, in view of section 165 of the Lands and Forests Act, Revised Statutes, 1964, chapter 92; Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in a decree bearing Number 1590, dated April 8, 1970, We have decreed and ordered and hereby decree and order that a week be dedicated especially to the respect of trees, and that the period from May 3 to May 10, 1970, be officially proclaimed \"Arbor Week\" in the Province of Québec.Of all of which Our loving subjects and all others whom these presents may concern urc hereby required to take notice antl to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our present letters to be made patent and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this eight day of April in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy and in the nineteenth year of Our Reign.By command, Lucien Darveau, 34109 Assistant Deputy Attorney General.Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous ceux qui les présentes verront ou qu'icelles pourront concerner, Salut.Proclamation Attendu que c'est Notre désir et Notre bon plaisir de rencontrer aussitôt que possible le peuple de la province de Québec et d'obtenir son avis exprimé en parlement; A ces causes, sur l'avis du Conseil exécutif de la province de Québec, Nous convoquons par les présentes une nouvelle législature de la province pour le vingtième jour de mai prochain et mandons et ordonnons à ses membres de s'assembler à cette date au palais législatif, en la ville de Québec.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de la province de Québec.Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her other Realms and Territories Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern, Greeting.Proclamation Whereas We are desirous and have decided to meet as soon as possible the People of the Province of Québec and to have their advice, expressed in Parliament; Therefore, by and with the advice of the Executive Council of the Province of Québec, We do hereby convene a new Legislature of the Province for the twentieth day of May next, and do command and order the members thereof to meet on such date at the Parliament Buildings, in the city of Québec.In testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made patent and the Great Seal of the Province of Québec to be hereunto affixed. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.10S, No.16 Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugo es Lapointe, c.p., cr., lieutenant-gouverneur de ladite province.Donné en Notre hôtel du gouvernement, à Québec, le douzième jour de mars, l'an de grâce mil neuf cent soixante-dix et de Notre règne le dix-neuvième.Par ordre, Le secrétaire de la chancellerie à Québec, 33757-12-9-0 René Blondin.2329 Witness: Our Right Trusty and Well Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of the said Province.Given at Our Government House, at Québec, on the twelfth day of March, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and seventy, in the nineteenth year of Our Reign.By command, René Blondin, Clerk of the Crown in Chancery, 33757-12-9-0 al Québec.Ministère de l'Industrie Department of Industry et du Commerce and Commerce Loi sur les pêcheries Règlement de pêche du Québec Avis de pêche aux coquillages Vu la décision du ministre de la Santé Nationale et du Bien-être social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux : X-4.1 Pointe Laval \u2014 Pointe Orient (en ligne avec le pont de la Rivière Laval) sont toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'état cru et la mise en amserce.A ces causes et conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de pêche du Québec, par les présentes, il platt au ministre de fermer lesdites régions à la pêche et d'interdire à quiconque de pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.Quélec, le 8 avril 1970.Le ministre de l'Industrie et du Commerce, 34l37-o Jean-Paul Beaudry.Fisheries Act Québec Fishery Regulation Notice of Shell Fishing In view of the decision rendered by the Minister of National Health and Welfare to the effect that shellfish in and along the shores and waters: N-4.1 Pointe Laval \u2014 Pointe Orient (in line with the bridge or Rivière Laval) are toxic to a degree unsafe for use as a raw food and for canning purposes.Therefore, pursuant to section 6, paragraph 1 of the Québec Fishery Regulation, the Minister hereby closes the said areas to fishing, and forbids whomsoever to fish, to take or to have in his possession shellfish from the said areas.Québec, April 8, 1970.Jean-Paul Beaudry, 34137 Minister of Industry and Commerce.Nominations Loi électorale du Québec Avis de nomination d'agents officiels (article 375) Je donne avis, par les présentes, que monsieur Roland Morin, chef du Nouveau Parti Démocratique du Québec, a nommé, conformément aux dis|»sitions de l'article 375 de la Loi électorale, les deux personnes suivantes pour agir comme agents officiels dudit Nouveau Parti Démocratique du Québec au cours des élections dont le scrutin est fixé au 29 avril 1970: Monsieur Marc Boulard, 3852, Saint-Hubert, Montréal.Monsieur John P.Penncr, 3854, Saint-Hubert, Montréal.Québec, le 13 avril 1970.Le président général des élections, 34138-0 François Drouin, cr.Loi électorale du Québec Avis donné en vertu du paragraphe 3 de l'article 375 Vu qu'après la clôture de la présentation des candidats le parti reconnu « Crédit social uni » n'a pas atteint dix candidats officiels, ce parti cesse d'être un parti reconnu et la nomination de son agent officiel se trouve par le fait même annulée.Québec, le 15 avril 1970.Le président général des élections, 34138-0 François Drouin, cr.Appointments Québec Election Act Notice of appointment of official agents (section 375) I give notice, by these presents, that Mr.Roland Morin, Leader of the New Democratic Party of Québec, has appointed, pursuant to the provisions of section 375 of the Election Act, the two following persons to act as official agents of the said New Democratic Party of Québec during the election for which voting is fixed for April 29, 1970: Mr.Marc Boulard, 3852, St.Hubert, Montreal.Mr.John P.Penner, 3854, St.Hubert, Montreal.Québec, April 13, 1970.François Drouin, q.c, 34138-o Chief Returning-Officer.Québec Election Act Notice given according to section 376, subsection 3 Considering that after the close of nominations of candidates the recognized party \"Social Credit Unit\" has not attained ten official candidates, this party ceases to be a recognized party and the appointment of its official agent shall be ipso facto cancelled.Québec, April 15, 1970.François Drouin, q.c, 34138-0 Chief Returning-Officer. 2330 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' armée, n° 16 Loi électorale du Québec Avis concernant une agence de publicité (article 377) Je donne avis, par les présentes, que l'agence de publicité « Dunsky Advertising Co.», 5165, Queen Mary, Montréal, est reconnue comme mandataire de monsieur Marc Boulard et de monsieur John I'.Penner, agents officiels du « Nouveau Parti démocratique du Québec » pour les présentes élections dont le scrutin est fixé au 29 avril 1970.Québec, le 15 avril 1970.Le président général des élections, 34138-o François Drouin, cr.Loi électorale du Québec Avis de nomination d'agent officiel (article 376) Je donne avis, par les présentes, que monsieur Jeun-Paul Poulin, chef du parti Crédit social uni, a nommé, conformément aux dispositions de l'article 375 de la Loi électorale, la personne suivante pour agir comme agent officiel dudit parti Crédit social uni au cours des élections dont le scrutin est fixé au 29 avril 1970: Monsieur Ronald Dauplaise, 3945, Saint-Hubert, Montréal.Québec, le 13 avril 1970.Le président général des élections, 34138-0 François Drouin, ch.Loi électorale du Québec Ali» concernant une agence de publicité (article 377) Je donne avis, par les présentes, que l'agence de publicité « Pierre Tremblay Publicité », 877 est, boulevard Charest, Québec, est reconnue comme mandataire de monsieur Armand Bru-neau, agent officiel de monsieur André Roy, candidat du Parti libéral du Québec dans le district électoral de Saint-Sauveur pour les présentes élections dont le scrutin est fixé au 29 avril 1970.Québec, le 15 avril 1970.Le président général des éleclioes, 34138-o François Drouin, ch.Loi électorale du Québec A vis concernant une agence de publicité (article 377) Je donne avis, par les présentes, que l'agence de publicité « Pierre Tremblay Publicité », 877 est, boulevard Charest, Québec, est reconnue comme mandataire de monsieur Charles-A.Brochu, agent officiel de monsieur Fernand Houde, candidat du Parti libéral du Québec dans le district électoral de Limoilou pour les présentes élections dont le scrutin est fixé au 29 avril 1970.Québec, le 15 avril 1970.Le président général des élections, 34138-0 François Drouin, cr.Ministère des institutions financières, compagnies et coopératives Assurances Canada Packers Limited (Montreal Employees) Mutual Benefit Association Avis de liquidation Avis est par les présentes donné en vertu de l'article 276 de la Loi des assurances de Québec que Canada Packers Limited (Montreal Em- Québec Election Act Notice concerning a publicity agency (section 377) I give notice, by these presents, that the publicity agency \"Dunsky Advertising Co.\", 5165, Queen Mary, Montreal, is recognized us the authorized agent of Mr.Marc Boulard and Mr.John P.Penner, official agents of the \"New Democratic Party of Québec\" for the present election for which voting is fixed for April 2!) 1970.Québec.April 15, 1970.François Drouin, q.c, 34138-0 Chief Returning-Officer, Québec Election Act Notice of appointment of official agent (section 375) I give notice, by these presents, that Mr.lean-Paul Poulin, leader of the Social Credit Unit party, has appointed, pursuant to the provisions of section 375 of the Election Act, the following person to act as official agent of the said Social Credit Unit party during the election for which voting is fixed for April 29, 1970: Mr.Ronald Dauplaise, 3945, St.Hubert; Montreal.Québec, April 13, 1970.François Drouin, q.c, 34138-0 Chief Return ing-Offieer.Québec Election Act Notice concerning a publicity agency (section 377) I give notice, by these presents, that the publicity agency \"Pierre Tremblay Publicité\", S77, Charest Boulevard East, Québec, is recognized as the authorized agent of Mr.Armand Bruneau, official agent of Mr.André Roy, Québec Liberal Party candidate in the electoral district of Saint-Sauvcur for the present election, for which voting is fixed for April 29, 1970.Québec, April 15.1970.François Drouin, q.c.34138 Chief Returning-Officer.Québec Election Act Notice concerning a publicity agency (section S77) I give notice, by these presents, that the publicity agency \"Pierre Tremblay Publicité\".877, Charest Boulevard East, Québec, is recognized as the authorized agent of Mr.Charles-A.Brochu, official agent of Mr.Fernand lloude.Québec Liberal Party candidate in the electoral district of Limoilou for the present election, for which voting is fixed for April 29, 1970.Québec, April 15, 1970.François Dhouin, q.c.34138 Chief Returning-Officer.Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives Insurance Canada Packers Limited (Montreal Employees) Mutual Benefit Association Notice of liquidation Notice is hereby given, under the provisions of Section 276 of the Québec Insurance Act.that the Canada Packers Limited (Montreul Em- QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2331 ployecs) Mutual Benefit Association a decide, conformément à une résolution adoptée à une assemblée générale spéciale des membres dûment nui vuepiée et tenue en la ville de Montréal le 30 mars 1970: a) de liquider ses affaires ù compter de la fermeture des affaires le 30 avril 1970; i) de ne plus prendre de contrats ou nouveaux membres, de ne plus accepter de contributions et de ne plus payer de bénéfices après la fermeture , tenue le 5 février 1970, le soussigné, domicilié à Belocil, 30, rue Carignan, a été nommé liquidateur de ladite compagnie, conformément aux dispositions île l'article 276 de la Loi des assurances de Québec.i Toute réclamation contre ladite compagnie devra être attestée sous serment et produite entre mes mains dans les trente jours du présent avis.Donné à Montréal, ce 9e jour d'avril 1970.Le liquidateur, 34149-0 Jules Joly.La Stabilité, Compagnie d'Assurancc-Vic Stability Life Insurance Company Notice of appointment of a Liquidator Notice is hereby given that on February 5, 1970, at a special general meeting of the shareholders of \"La Stabilité, Compagnie d'Assurance-Vie \u2014 Stability Life Insurance Company\", the undersigned, domiciled at Beloeil, 36 Carignan Street, was appointed liquidator of the affairs of the said company pursuant to the provisions of section 276 of the Québec Insurance Act.Any claim against the said company must be sworn to and filed with me within the thirty days following the present notice.Given at Montreal, this 9th day of April, 1970.Jules Joly, 34149-0 Liquidator. 2332 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 Institutions financières, compagnies et coopératives Compagnies de fiducie Financial Institutions, Companies and Cooperatives Trust Companies Investors Group Trust Co.Ltd.Avis d'enregistrement Avis est donné que « Investors Group Trust Co.Ltd.», compagnie constituée en vertu des lettres patentes de la province du Manitoba, et dont le siège social est à 280, Broadway, Winni-]>eg, Manitoba, a obtenu, en date du 24 mars 1970, le certificat prévu par l'article 18 de la Loi des compagnies de fidéicommis (S.R.Q.1964, chapitre 287) l'autorisant à effectuer les opérations relatives ù l'administration de caisses de retraite.Le bureau principal de la compagnie dans la province est situé à 1155 ouest, boulevard Dorchester, chambre 2501, Montréal et l'agent principal nommé est M.Andrew Harold Hughes dont le bureau d'affaires est à la même adresse.Donné en conformité de l'article 30 de la Loi «les compagnies de fidéicommis ce 8e jour d'avril 1970.Pour le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives.L'inspecteur des compagnies de fidéicommic, 34151-0 Ls-Philippe Bouchahd.Investors Group Trust Co.Ltd.Xotice of Registration Notice is given that \"Investors Group Trust Co.Ltd.\", a company incorporated by loiters patent of the Province of Manitoba and having its head office at 280 Broadway, Winnipeg, Manitoba, has been granted, on March 24, 1970, a certificate of registration as provided by article 18 of the Trust Companies Act (R.S.Q.1964, chapter 287) authorizing the company to carry on the operations pertaining to the administra-tion of pension trusts.The head office of the company in the Province is situated at 1155 west, Dorchester Boulevard, Room 2501, Montreal and the appointed agent is Mr.Andrew Harold Hughes having his business office at the same address.Given pursuant to section 30 of the Trust Companies Act this 8th day of April, 1970.For the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatires, Ls-Philippe Bouchard, 34151-q Inspector of Trust Companies.Société d'habitation du Québec Québec Housing Corporation Cité de Drummondville Programme de rénovation « Zone Centre-Ville » Avis est donné qu'en vertu de l'article 40 de la Loi de la Société d'habitation du Québec (1966-1967, chapitre 55), le lieutenant-gouverneur en conseil par l'arrêté numéro 1364, en date du 25 mars 1970, a décrété « zone de rénovation » le territoire qui fait l'objet du programme de rénovation adopté par le règlement numéro 847 du 31 mars 1969, modifié par le règlement numéro 874 du 23 mars 1970, de la Cité de Drummondville.Ce programme de rénovation de la Cité de Drummondville a été approuvé par la Société d'habitation du Québec, résolution numéro 2838 en date du 24 mars 1970 et cette approbation a été ratifiée par le lieutenant-gouverneur en conseil par ledit arrêté numéro 1364.Le secrétaire, 34152-0 Conrad Delisle.City of Drummondville Renewal program \"Zone Centre-Ville\" Notice is given that pursuant to section 40 of the Québec Housing Corporation Act (1966-1967, chapter 55), the Lieutenant-Governor in Council, by order number 1364 dated March 25, 1970 declares the territory covered the renewal program adopted by by-law number 847 dated March 31, 1969, amended by by-law number 874 dated March 23, 1970, of the City of Drummondville.a \"renewal zone\".The said renewal program of the City of Drummondville was approved by the Québec Housing Corporation, resolution number 2838 dated March 24,1970 and was ratified by the said Order in Council number 1364.34152-o Conrad Delislk.Secretari/.Ville de Longueuil Programme de rénovation « Zone B » Avis est donné qu'en vertu de l'article 40 de la Loi de la Société d'habitation du Québec (1966-1967, chapitre 55), le lieutenant-gouverneur en conseil par l'arrêté numéro 1363, en date du 25 mars 1970, a décrété « zone de rénovation » le territoire qui fait l'objet du programme de rénovation adopté par le règlement numéro 1032 du 3 février 1969, modifié par ses règlements numéros 1066 du 14 août 1969 et 54 du 16 mars 1970, de la Ville de Longueuil.Town of Longueuil Renewal program \"Zone B\" Notice is given that pursuant to section 40 of the Québec Housing Corporation Act (1966-1967, chapter 55), the Lieutenant-Governor in Council, by order number 1363 dated March 25, 1970 declares the territory covered the renewal program adopted by by-law number 1032 dated February 3, 1969, amended by by-laws numbers 1066 dated August 14, 1969 and 54 dated March 16, 1970, of the Town of Longueuil, a \"renewal zone\". QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2333 Ce programme de renovation de la Ville de , Longueuil a été approuvé par la Société d'habitation du Québec, résolution numéro 2835 en date du 24 mars 1970 et cette approbation a été ratifiée par le lieutenant-gouverneur en conseil par ledit arrêté numéro 1363.Le secrétaire, 34152-0 Conrad Delisle.The said renewal program of the Town of Longueuil was approved by the Québec Housing Corporation, resolution number 2835 dated March 24, 1970 and was ratified by the said Order in Council number 1363.Conrad Delisle, 34152-0 Secretary.Régie des Marchés Québec Agricultural Agricoles du Québec Marketing Board Règlements concernant la garantie du paiement du lait et de la crème l'rencz avis que, selon les dispositions de la section IX de la Ix>i des produits laitiers et de leurs succédanés, le règlement ci-après a été édicté par la Régie des marchés agricoles du Québec et approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, pour entrer en vigueur à la date qui y est indiquée.Règlement fait en vertu de l'article J,l de la Loi des Produits Laitiers et de leurs succédanés I.Une police de garantie est délivrée par la Régie au marchand de lait, détenteur d'un permis de la Régie, qui satisfait aux conditions ci-après.2.- Chaque année, le marchand de lait doit, dans les 90 jours qui suivent la date de la fin de son exercice financier, faire parvenir à la Régie une copie de l'état financier de cet exercice comportant, entre autres, le bilan annuel apuré, les comptes de profits et pertes, d'amortissement et de capital.3.La Régie peut, aux fins d'établir ù sa satisfaction la solvabilité du marchand de lait, en exiger tous autres renseignements qu'elle estime utiles.4.Si la Régie n'est pas satisfaite de la solvabilité d'un marchand de lait, elle peut exiger de celui-ci d'autres conditions qu'elle juge nécessaires pour assurer le paiement du lait et de la crème livré à ce marchand de lait par les producteurs.5.Le paiement du lait ou de la crème livré par les producteurs au marchand de lait s'effectue selon les prescriptions des règlements en vigueur et, s'il y a lieu, des conventions entre les parties.6.Le montant d'assurance uccordé au marchand de lait par la police de garantie que lui délivre la Régie représente la valeur de ses trois plus fortes réceptions mensuelles de lait et de crème provenant des producteurs au cours de l'année précédente.7.La prime de la police est calculée sur la valeur totale du lait et de la crème expédiés au marchand de lait par les producteurs durant l'année précédente.Le taux de la prime annuelle est de 81 par 81,000 de valeur de réceptions, jusqu'à concurrence de §3,750,000 par année.8.Si, au cours del'annéc précédente, le marchand de lait n'a pas acheté ou reçu du lait ou de la crème de producteurs, le montant de garantie est fixé à $50,000 et la prime est calculée sur ce montant.Le montant de garantie pourra alors être revisé par la Régie en proportion du volume reçu ou acheté par le marchand de lait après 3 mois d'exploitation.Regulations concerning payment guarantee on Milk and Cream Take notice that, under the provisions of Division IX of the Dairy Products and Dairy Products Substitutes Act, the following regulations were determined by the Québec Agricultural Marketing Board and enacted by the Lieutenant-Governor in Council to come into force on the date indicated therein.Regulations made under section 41 of the Dairy Products and Dairy Products Substitutes Act 1.A guarantee policy shall be issued by the Board to a milk dealer holding a permit issued by the Board and complying with the requirements hereinafter mentioned.2.Each year, within 90 days following the end of his fiscal year, a milk dealer shall provide the Board with a copy of the financial report for the said year including, among other things, copy of his audited balance sheet, profit and loss, redemption and capital accounts.3.To establish his solvency to its satisfaction, the Board may demand from the milk dealer any other information it deems useful.4.Should the Board consider the milk dealer's solvency as unsatisfactory, it may demand any other requirements it may deem necessary to ensure the payment of the milk and cream delivered to the said milk dealer by the producers.5.Payment of the milk and cream delivered to a milk dealer by the producers shall be made in accordance with the provisions of regulations in force and, if applicable, of the convention agreed upon by the interested parties.6.The amount of insurance allowed to a milk dealer under the terms of the policy issued to him by the Board shall represent the value of the three highest monthly deliveries of milk and cream received from the producers during the preceding year.7.The policy premium shall be based on the total value of the milk and cream delivered to the milk dealer by the producers during the previous year.The rate of the yearly premium shall be of $1 for each $1,000 value of deliveries up to a total not to exceed $3,750,000 each year.8.If, during the previous year, a milk dealer has purchased or received no milk nor cream from the producers, the amount guaranteed shall be of $50,000 and the premium calculated on such amount.The amount guarantee may then be revised by the Board to be proportionate to the volume received or purchased by the milk dealer after a three month operation. 2334 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 9.Si le chèque représentant la somme due a été remis au producteur dans le délai légal, la somme représentée par ce chèque ne sera plus considérée comme étant garantie par la police, si le producteur ne présente pas son chèque pour encaissement dans les 3 mois suivant son émission.10.La Régie peut en tout temps, même pendant la durée d'une police, modifier le montantdc la garantie et de la prime exigée du marchand de luit si le volume de ses réceptions de lait ou de crème change, ou si, dans l'opinion de la Régie, les prix de ces produits sont modifiés.11.La Régie adresse, au moins quinze jours uvant la délivrance de la police, un avis de prime au marchand de lait, mentionnant le montant d'assurance qu'elle lui accorde et le montant de la prime qu'il doit payer en conséquence.12.Le marchand de lait doit acquitter la prime dans les dix jours de la réception de l'avis de prime.13.La police expire le 31 mars de chaque année; la Régie peut cependant en délivrer une nouvelle pour une autre année, avec ou sans changement, selon les circonstances.14.Je marchand de lait qui cesse de faire affaire pendant la durée de la police, pour une cause autre que la liquidation volontaire ou forcée, a droit à une ristourne ou doit payer un supplément de prime selon que ses réceptions ont été inférieures ou supérieures au montant qui a servi de base pour calculer sa prime.S'il y a liquidation, le débiteur doit payer le supplément de prime, mais ne peut recevoir l'excédent de prime.15.La Régie peut annuler, pour cuusc, une police sur un avis de trois jours à cet effet au débiteur, mais sans remboursement de prime.La Régie doit informer les producteurs créanciers du débiteur aussitôt qu'elle annule la police de ce dernier.16.La Régie, dès qu'elle constate le nom-paiement à échéance par le marchand de lait des sommes dues aux producteurs ou à un organisme chargé d'appliquer un plan conjoint de producteurs, pour du lait ou de la crème livré, met ce dernier en demeure, par lettre recommandée, d'acquitter cette dette dans les trois jours de la réception de telle mise en demeure: à défaut de quoi, la police est annulée sans autre avis, les producteurs créanciers du débiteur en étant avisés aussitôt par la Régie.17.La Régie doit acquitter, dans un délai de trente jours suivant cet avis de trois jours, à la place du marchand de lait, les sommes dues par celui-ci à ses producteurs ou à l'organisme chargé d'appliquer un plan conjoint de producteurs, jusqu'à concurrence du montant garanti.18.Si la Régie ne possède pas un état complet et détaillé des sommes dues par le marchand de lait à ses producteurs ou à un organisme chargé d'appliquer un plan conjoint des producteurs, ce délai de trente jours commence à courir à partir de la date où la Régie a obtenu de ces derniers tous les renseignements requis pour acquitter leurs créances, la Régie devant les aviser sans délai, s'il y a lieu, après sa mise en demeure de trois jours au marchand de lait, de produire leurs créances.19.La Régie est subrogée dans les droits des producteurs ou de l'organisme chargé d'appliquer un plan conjoint des producteurs contre le marchand de lait, pour les créances qu'elle a ainsi 9.If a cheque for the amount duc hits been given to the producer within the legal delay, the amount of the cheque shall not be considered as being guaranteed by the policy unless the pro-ducer has cashed it within three months after the date of issue.10.The Board may at any time, even when the policy is still in force, change the amount of the guarantee and the premium charged to a milk dealer if the volume of the milk or cream deliveries has changed, or if the Board believes prices of the said products have been modified.11.At least fifteen days before the policy is issued, the Board shall send the milk dealer a notice of premium stating the amount of the insurance granted him and the premium lo be paid as a result.12.The premium must be paid by the milk dealer within ten days after receipt of the notice of premium.13.The policy shall expire on March 31 si each year but the Board may issue a new policy for another year, with or without changes as circumstances may require.14.Should a milk dealer go out of business during the period covered by the policy, for any reason other than voluntary or forced liquidation, he is entitled to a refund or lit must pay an extra premium according as the deliveries have been less or more than the amount on which the premium was based.Should there be a liquidation, the debtor must pay the extra premium but lie may not receive a refund.15.The Board may, upon sufficient grounds, cancel a policy on three days notice to that effect to the debtor, and without reimbursing the premium.As soon as the Board cancels a debtor's policy, it must inform his creditor-producers of the fact without delay.16.When the Board finds that sums owed by a milk dealer to producers or to a body responsible for the application of a joint plan of producers are not being paid when due, it sliall send the milk dealer, by registered mail, a formal demand to pay the said sums within three days of receipt of such notice; failing which, the policy shall lie cancelled without further warning and the milk dealer's creditors of the debtor shall be immediately notified of the fuct by the Hoard.17.Within thirty days of expiry of the tbrec-day notice, the Board, in lieu of the milk dealer, sliall pay the sums which he owes to his producers or to the body responsible for the application of a joint plan of producers, up to the amount guaranteed.18.If the Board does not have a complcle and detailed statement of the sums owed by the milk dealer to the producers or to a body responsible for the application of a joint plan of producers, the said thirty-day delay shall start from tlie the date when the Board got from them the information needed to pay their claims, the Board being responsible for notifying them, if need be.immediately upon expiry of the three-day formal notice to the milk dealer, to produce a statement of their claims.19.The Board is subrogated to the rigbls ol the producers or the body responsible for llif application of a producers' joint plan, against the milk dealer, for debts which it thus paid: and QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2335 acquittées, et peut recouvrer de ce dernier les montants qu'elle a payés pour lui aux producteurs ou à l'organisme chargé d'appliquer un plan conjoint de producteurs.20.Lorsqu'un tiers effectue le paiement du lait et de la crème livrés par les producteurs au nom du marchand de lait, la Régie est dégagée des obligations assumées en vertu des présentes, tant vis-à-vis des producteurs que du tiers.21.La police de garantie délivrée par la Régie doit être conforme, quant à ses conventions et conditions, à la formule de police ci-jointe.22.La Régie expédie au marchand de lait la policé de garantie en duplicata; ce dernier signe les deux exemplaires, en retourne un à la Régie et conserve l'autre.23.Le présent règlement remplace celui adopté le 5 février 1969 et entre en vigueur le 1er avril 1970.Régie des Marches Agricoles du Québec 201 est, boulevard Crémazie, Montréal Police No.Permis No.POLICE DE GARANTIE (Loi des produit» laitiers et de leurs succédanés) Marchand de lait: Adresse: Montunt de la garantie: Prime: Durée: ha Régie des marchés agricoles du Québec garantit jusqu'à concurrence du montunt indiqué ci-haut, le paiement des sommes que doit ou pourra devoir le marchand de lait nommé ci-dessus, pour le lait ou la crème livré par les producteurs, ou les sommes dues à un organisme représentant les producteurs appliquant un règlement de mise en vente en commun édicté selon la Loi des marchés agricoles, pour le lait et la crème livrés par les producteurs visés par le plan conjoint concerné.Cette police est délivrée pour la période mentionnée ci-haut, et est sujette aux modalités, conditions et obligations prévues au règlement de la Régie fait en vertu de l'article 41 de la Loi des produits laitiers et de leurs succédanés, et approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.La Régie peut, pour cause, annuler la présente police, selon les dispositions du susdit règlement.Montréal, ce.it may collect from the milk dealer the sums that it paid on his behalf to producers or such a body.20.Whenever a third party effects a payment of milk or cream delivered by the producers to the milk dealer, the Hoard is relieved of the obligations assumed by the presents towards the producers as well as the third party.21.The guarantee policy issued by the Board shall comply with the terms and conditions set out in the policy form hereto appended.22.The Board shall send the guarantee policy in duplicate to the milk dealer who shall sign the two copies, keep one and return the other to the Board.23.The present regulations replace the one adopted on February 5,1969 and they shall come into force on April 1, 1970.Québec Agricultural Marketing Board 201 Crémazie Boulevard East, Montréal Policy No.Permit No.GUARANTEE POLICY (Dairy Products and Dairy Products Substitutes Act) Milk dealer: Address: Amount of Guarantee: Premium: Duration : The Quebec Agricultural Marketing Board guarantees payment of sums, not to exceed the total amount mentioned above, which are or may be owed for milk or cream delivered by the producers, or sums due to a body representing the producers through a joint marketing regulation enacted under the Agricultural Marketing Act, for milk and cream delivered by producers interested in the said joint plan.This policy is delivered for the period mentioned above and is subject to the terms, conditions and obligations provided for in the regulations drawn up by the Board under Section 41 of the Dairy Products and Dairy Products Substitutes Act, and approved by the Lieutenant-Governor in Council.The Board may, for a good reason, cancel the present policy, in pursuance of the provisions of the regulations aforesaid.Montreal,.34139-0 pour la Régie des marchés agricoles du Québec 34139 for The Quebec Agricultural Marketing Board Arrêtés en Conseil Orders in Council Arrêté en conseil Chambr ¦ du Conseil Exécutif Numéro 1275 Order in Council Executive Council Chamber Number 1275 Québec, le 25 mars 1970.Québec, March 25, 1970.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council. 2336 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 Concernant les dépôts exigés par la Régie des Transports, avec toute demande de permis, demande de modification de permis et avec toute opposition à ces demandes.Attendu qu'en vertu des dispositions de lu Loi de la Régie des Transports, chapitre 228, S.R.Q.1964, le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des tarifs d'honoraires et de droits payables à la Régie sur les matières qui lui sont soumises et les procédures faites devant elle; Attendu que la Régie a un pouvoir général de surveillance et de contrôle des services de transport; Attendu que la Régie peut, dans les limites de ses pouvoirs, émettre toute ordonnance qu'elle juge appropriée et adjuger à sa discrétion sur les dépenses de ses enquêtes et sur les frais des instances qui lui sont soumises; Attendu que la Régie peut, dans l'exercice de son droit de surveillance sur les entreprises de transport, rendre des ordonnances concernant les conditions et pratiques suivies relativement à toute matière de sa compétence; Attendu que la Régie peut édicter les règles de procédure et de pratique qu'elle juge utiles à l'expédition des affaires qui lui sont soumises et a l'exécution de ses ordonnances; Considérant que la Régie estime qu'il serait utile, à l'expédition des affaires qui lui sont soumises, que tout requérant soit tenu de verser avec sa requête devant la Régie, un dépôt pour garantir le sérieux de celle-ci; Considérant qu'elle juge également utile à l'expédition de ses affaires, que les opposants soient tenus d'accompagner leur opposition d'un dépôt; Considérant que cette procédure aura pour effet d'éliminer un grand nombre de requêtes et d'oppositions futiles; Considérant que l'Association du camionnage du Québec Inc.a, depuis plusieurs années, demandé à la Régie d'exiger de tels dépôts avec les requêtes et les oppositions qui lui sont soumises; Considérant qu'il est \u2022 d'intérêt public de fixer le montant des dépôts exigibles par la Régie, avec les requêtes qui lui sont soumises et les oppositions à ses requêtes; Il est ordonné sur la proposition du ministre des Transports, que les dépôts suivants soient imposés à tout requérant et à tout opposant dans une instance devant la Régie des Transports: Avec toute demande concernant une clause particulière de permis et toute demande de modification d'une clause distincte de permis ainsi que toute opposition auxdites demandes, les dépôts exigés seront comme suit: Transport de marchandises: Demande concernant un service local et un rayon de trente milles.8 25 Demande restreinte au transport d'animaux vivants, d'engrais ou de moulée.25 Demande concernant un permis de courtier, aux fins de faire effectuer du remorquage.25 Demande concernant un permis de remorquage.25 Demande concernant un permis de rayon de 150 milles ou moins.50 Demande concernant un permis de route restreinte.50 Demande concernant un permis de territoire de 50 milles ou moins.50 Demande concernant un permis de rayon de plus de 150 milles.100 Concerning the deposits required by the Transportation Board, with any applications for licences, modifications to licences and any appeals to these petitions.Whereas pursuant to the provisions of the Transportation Board Act, chapter 228, R.S.Q.1964, the Lieutenant-Governor in Council may adopt tariffs of fees and duties payable to the Board upon the matters submitted to it and the proceedings made before it.Whereas the Board has a general supervision and control power on transportation services; Whereas the Board may, within the limits of its powers, issue any ordinance which it deems expedient and adjudicate at its discretion upon the expenses of its investigations and on the costs of the cases submitted; Whereas the Board may, in the exercise of its right of supervision over transportation companies, make ordinances respecting the conditions and practices followed in regard to any matter within its jurisdiction.Whereas the Board may make such procedure and practice rules as it may deem useful for the expedition of the business submitted to it and the enforcement of its ordinances; Considering that the Board deems it useful, for the expedition of the business submitted to it, that any petitioner be asked to leave with bis petition before the Board, a deposit to insure the seriousness of the matter; Considering that is also deems it useful for the expedition of its business, that the opponents be asked to accompany their appeal with a deposit; Considering that this procedure will have the effect of eliminating a great number of futile petitions and appeals; Considering that \"L'Association du camionnage du Québec Inc.\" has, for several years, asked the Board to require such deposits with the petitions and appeals submitted to it; Considering that it is of public interest to fix the amount of the deposits exigible by the Board, with the petitions submitted to it and the appeals to these petitions; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Transportation, that the following deposits be imposed on any petitioner and oppo-nent in an instance before the Transportation Board; With any application concerning a particular clause for a licence and any application for the modification of a distinct clause for a licence as well as any appeal to the said applications, Ihe deposits required will be as follows: Conveyance of goods: Application concerning a local service and a radius of thirty miles.8 25 Application limited to the transportation of live animals, fertilizers or feed.25 Application concerning a brokerage licence.for towage purposes.25 Application concerning a towage licence.25 Application concerning a licence for a radius of 150 miles or less.50 Application concerning a licence for a limited route.50 Application concerning a licence for a territory of 50 miles or less.50 Application concerning a licence for a radius of more than 150 miles.I Oil QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2337 Demande concernant un permis de route.$100 Demande concernant un permis aux frontières de la province.100 Demande concernant un permis de territoire de plus de 50 milles.100 Demande concernant un permis de courtier en transport.100 Transport de voyageurs: Demande limitée au transport d'écoliers ou d'ouvriers.25 Demande concernant le transport du public en général, n'incluant pas les privilèges de l'ordonnance No 17.50 Demande concernant les voyages spéciaux ou à charte-partie.50 Location; Demande concernant la location, à court terme, de véhicules de promenade.25 Demande concernant la location, à long terme, de véhicules de promenade.25 Demande concernant la location à court terme, de véhicules de commerce et de livraison.50 Demande concernant la location, à long terme, de véhicules de commerce ou de livraison.50 Cabotage et chemins defer: Toute demande concernant un service de transport par navigation ou par chemins de fer, dans les limites de la juridiction de- là Régie.50 Oppositions: Toute opposition à une demande de permis ou de modification de permis.25 Le greffier du Conseil exécutif, 34084-o Julien Ciiouinard.Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 1588 Québec, le 8 avril 1970.Présent Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la conservation des forêts.Attendu que le ministre des Terres et Forêts est chargé de l'administration et du contrôle de la protection contre les incendies forestiers sur toutes les terres publiques ainsi que dans tous les hois et forêts placés sous sa juridiction; Attendu qu'il peut, s'il le juge nécessaire, inclure dans cette juridiction les forêts privées d'une étendue de 2,000 acres ou plus; Attendu que le coût de la protection est entièrement à la charge du concessionnaire forestier |x>ur sa concession et à celle du propriétaire ixiur les terrains et les coupes de bois lui appartenant; Attendu que la création d'une direction générale de la conservation fut sanctionnée par l'arrêté ministériel numéro 1597 du 28 mai 1969; Attendu que la conservation «les ressources forestières implique non seulement leur protection contre les incendies, les insectes, les maladies et la pollution, mais également toutes les mesures susceptibles d'en prévenir l'épuisement ou la détérioration ainsi que les programmes aptes il en favoriser l'amélioration, l'aménagement et la sage utilisation; Attendu que la Ix>i des terres et forêts ne contient aucune disposition relative à la conservation des ressources forestières autres que celles se rapportant ù la protection contre les incendies, et qu'il est nécessaire de suppléer au silence de la oi; Application concerning a licence for a route $100 Application concerning a licence to the frontiers of the Province.100 Application concerning a licence for a territory of more than 50 miles.100 Application concerning a licence for a transportation broker.100 Conveyance of passengers: Application limited to the transportation of school children or labourers.25 Application concerning the transportation of the public in general, without the privileges of Ordinance No.17.50 Application concerning special trips or charter-parties .50 Rental: Application concerning short-term rental of pleasure vehicles.25 Application concerning long-term rental of pleasure vehicles.25 Application concerning short-term rental of commercial vehicles and delivery cars.50 Application concerning long-term rental of commercial vehicles or delivery cars.50 Coastal traffic and railroads: Any application concerning a transportation service by navigation or railroad, within the limits of the jurisdiction of the Hoard.60 Appeals: Any appeal to an application for a licence or a modification to a licence.25 Julien Ciiouinard, 34084 Clerk of the Executive Council.Order in Council Executive Council Chamber Number 1588 Québec, April 8, 1970.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning forest conservation.Whereas the Minister of Lands and Forests is entrusted with the administration and supervision of protection from forest fires on all public lands as well as in woods and forests placed under his jurisdiction; Whereas, if he so deems it necessary, he may include in such jurisdiction, private forests having an area of 2,000 acres or more; Whereas the cost of such protection is the sole responsibility of the timber limit holder for his concession and of the proprietor for lands and stumpage Iwlonging to him; Whereas the creation of a General Conservation Control was assented to by Order in Council number 1597, bearing date May 28,1969; Whereas the conservation of forestry resources implies not only their protection from fires, insects, disease and pollution, but also all measures susceptible of preventing their exhaustion or deterioration, as well as programs apt to promote improvement, parcelling out and the wise use thereof; Whereas the Lands and Forests Act docs not contain any provisions relative to the conservation of forestry resources other than those concerning fire protection, and tliat it is necessary to compensate for the Act's silence; 2338 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 Attendu qu'il existe actuellement des associations dites de protection contre les incendies, créées en vertu de la Loi des terres et forêts; Attendu qu'une étude a démontré que, par souci d'efficacité et d'économie, il y a lieu de regrouper ces associations sur la base des régions administratives tout en étendant leur pouvoir de façon à ce qu'elles puissent s'occuper de tous les aspects de la conservation; Vu l'article 2 de la Loi du ministère des Terres et Forêts (chapitre 91 des S.R.1964), les articles 4 et 129 à 134 de la Loi des terres et forêts (chapitre 92 des S.R.1964).Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Terres et Forêts: Que le ministre des Terres et Forêts soit autorisé à favoriser la régionalisation progressive des associations actuelles de protection et à leur confier, mais sous son contrôle, la conservation des ressources forestières dans leurs régions respectives, suivant les modalités des articles 129 à 134 et la Loi des terres et forêts; Qu'il soit autorisé, au fur et ù mesure que ces associations seront ainsi réorganisées, à.mettre à leur disposition l'équipement de protection dont il dispose afin qu'elles puissent assurer efficacement la conservation des ressources forestières dans leurs régions respectives.Le greffier du Conseil exécutif, 34077-o Julien Ciiouinard.Whereas there now exista fire protection associations, created under the Lands and Forests Act; Whereas a study has shown that, for efficiency and economy, it is expedient to regroup such associations on the basis of administrative areas at the same time extending their power so I hat they may handle all aspects of conservation; In View of section 2 of the Department of Lands and Forests Act (cliapter 91 of the R.S.of 1964), sections 4 and 129 to 134 and the Lands anil Forests Act (chapter 92 of the R.S.of 1964).It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests: That the Minister of Lands and Forests he authorized to promote the progressive régionalisation of present protection associations and to entrust to them, but under his supervision, the conservation of forestry resources in their respective areas, under the conditions set forth in sections 129 to 134 of the Lands and Forests Act; That he be authorized, as soon as such associations are reorganized, to put at their dis|>osal the protection equipment at hand in order thai they may assure efficiently the conservation of forestry resources in their respective areas.Julien Ciiouinard, 34077 Clerk of Ihe Executive Council.Erratum L'arrêté en conseil numéro 795 du 4 mars 1970, concernant des modifications au décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Québec, publié dans l'édition du 21 mars 1970 de la Gazette officielle du Québec, est corrigé comme suit: A la page 1818 et à la page 1819, les mots « à l'heure » apparaissant au dessus de l'échelle des prix minimaux des services doivent être biffés.Le sous-minislre, Robert Sauvé.Ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre, Québec, le 18 avril 1970.34044-o Erratum Order in Council number 795 of March 4, 1970, concerning amendments to the decree respecting men's and ladies' hairdressers in the Québec region, as published in the Quebec Official Gazelle of March 21, 1970, is corrected as follows: On page 1818 and 1819, the words \"per hour\", above the list of minimum prices for services, should be stricken out.Robert Sauvé, Deputy Minister.Department of Labour and Manpower, Québec, April 18, 1970.34041-» Arrêté eu conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 1681 Québec, le 8 avril 1970.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation des décrets relatifs aux salariés de garages dans les régions de Granby, Thetford Mines, Sherbrooke et Arthabaska.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable ministre du Travail et de la Main-d'œuvre: Que, conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus du Québec, 1964, cliapitre 143), le décret numéro 701, relatif aux salariés de garages dans la région de Granby; le décret numéro 2534, relatif aux employés de gurages dans la région de Thetford Mines; Order in Council Executive Council Chamber Number 16S1 Québec, April 8, 1970.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the decrees respecting Garage Employees in the regions of Granby, Thetford Mines, Sherbrooke and Arthabaska.It is ordered, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour and Manpower: That, in pursuance of the provisions of the ( !ol-lective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, chapter 143), Decree number 701 respecting garage employees in the Granby region; Decree number 2534 respecting garage employees in the Thetford Mines region; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2339 le décret numéro 1637, relatif aux employés de garages dans la région de Sherbrooke; le décret numéro 1921, relatif aux employés de garages dans la région d'Arthabaska; soient prolongés jusqu'au 31 juillet 1970.Le greffier du Conseil exécutif, 34045-o Julien Ciiouinard.Decree number 1637 respecting garage employees in the Sherbrooke region; Decree number 1921 respecting garage employees in the Arthabaska region; be extended until July 31, 1970.Julien Ciiouinard, 34045-o Clerk of the Executive Council.Ministère des Affaires culturelles Department of Cultural Affairs Secrétariat des Concours littéraires Règlement des Concours littéraires tlu Québec 1970 Les Concours littéraires du Québec ont été institués en 1964, par la loi sur les Concours littéraires (S.Q.1964, c.60), qui confie la responsabilité de leur organisation au ministère des Affaires culturelles.l,es concours comprennent une section pour les ouvrages d'imagination, une section pour les ouvrages d'érudition et une section pour les ouvrages en langue anglaise; la première lse subdivise en trois catégories, la seconde en quatre catégories; la dernière ne compte qu'une seule catégorie.I\u2014Ouvrac.es d'imagination t'atêgories: a) Romans, récits, contes, nouvelles, théâtre; 6) Poésie; c) Ouvrages pour la jeunesse (à tous les deux ans seulement).II\u2014Ouvrages d'érudition Catégories: a) Essais sur la littérature ou les arts, histoire littéraire et philologie; b) Histoire, biographie, géographie; r) Sciences humaines (sociologie, psychologie, anthropologie, archéologie, etlmologie, économie politique; ort, même dans le cas ou aucun travail n'a été exécuté; le comité paritaire n'étant pas tenu «l'établir une preuve quelconque de travail.Te sous-ministre, Robert Sauvé.Ministère du Travail et «le la Main-d'œuvre, Québec, le 18 avril 1970.34045-O Avis de modification Coiffeurs pour hommes \u2014 Coiffeurs pour daines Districts électoraux de Chicoutimi, Dubuc, \u2022Tonquiire \u2014 Kénogami et Lac St-Jean Le ministre du Travail et «le la Main-d'œuvre, l'honorable Jean Cournoyer, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 143), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans les district électoraux de Chicoutimi, Dubuc, Jonquièrc \u2014 Kénogami et Lac St-Jean, rendue obligatoire par le décret numéro 977 du 14 juin 1960 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et ù la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret: 1° L'article 111 sera remplacé par le suivant: « 111.Le salaire minimum pour les employés permanents, temporaires, remplaçants et apprentis sera le suivant: Keeping of the register: The parity Committee makes it obligate : -, for any professional employer governed by Decree number 164 of February 6, 1962, published in the Québec Official Gazette of April 7, 1962, and all subsequent amendments, to keep a register in which arc shown: the name, first names, address and Social Insurance number of each employee in his service, such employee's competency or classification, the exact time work was begun and, as the case may be, interrupted, resumed and ceased each day, the nature of such work and the wage paid, with mention of the method and time of payment and all other information deemed useful in the application of the decree.Such register shall lie available at the employer's place of business.Monthly report: The Parity Committee makes it obligatory for any professional employer governed by Decree number 164 of February 6, 1962, published in the Québec Official Gazette of April 7, 1962, and all subsequent amendments, to forward a written monthly report to the Committee's corporate scat.Such report is to be signed by himself, or by some responsible person designated by him, anil shall give: the name, first names, uddress and Social Insurance number of each employee in his service, the employee's competency or classification, the regular and overtime hours worked each month, the nature of such work and the wage paid.The said report shall be forwarded to the Parity Committee on or before the 10! h of each month and shall rover the previous month.Professional employers shall ask the Parity Committee for the forms require*! to prepare and submit the said report.Any professional employer having his place of business within the territorial jurisdiction of the said decree shall submit such report, even if no work has been carried out, as the Parity Committee is not obliged to give any proof of work.Robert Sauvé.Deputy Minister.Department of Labour and Manpower, Québec, April 18, 1970.340I5-O Notice of Amendment Hairdressing trades \u2014 Electoral districts of Chicoutimi, Dubuc, Jonquière \u2014 Kénogami and Lac Saint-Jean Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (Revised Statutes of Québec, 1964, chapter 143), the Honourable Jean Cournoyer, Minister of Labour anil Manpower, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting the hairdressing trades in the electoral districts of Chicoutimi, Dubuc, Jonquièrc \u2014 Kénogami and Lac Saint-Jean, rendered obligatory by Decree number 977 of June 14, 1900 and amendments, liavc petitioned him to submit certain amendments to the said decree to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision : 1.Section 111 will be replaced by the following: \"111.Minimum wages for regular, temporary, substituting employees and apprentices are as follows: , QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2343 a) Coiffeur pour hommes qualifié classe « A »: Employé permanent: $55 par semaine plus soixante-cinq pour cent (65%) des recettes de son travail excédant $67 au cours de la semaine.Coiffeur pour hommes qualifé classe « B »: $45 par semaine plus soixante pour cent (60%) des recettes de son travail excédant $57 nu cours de la semaine.Employé temporaire ou remplaçant: $15 par jour, plus une commission égale à cinquante pour cent (50%) des recettes de son travail excédant $20 au cours de la journée.Par b) Apprentis: semaine 1er semestre.$23.00 2c semestre.26.00 2c année: 1er semestre.29.00 2c semestre.37.00 3c année: 1er semestre.43.00 2e semestre.46.00» 2° A l'article 112 (Durée du travail) les quatre premiers paragraphes se rapportant aux barbiers-coilFeurs pour hommes, Zone I, seront remplacés par les suivants: « 112.Les heures régulières de travail seront les suivantes: Quarante-quatre (44) heures par semaine réparties comme suit: Le lundi: chômé, excepté dans les cas ci-après mentionnés.Les mardi, mercredi, jeudi et samedi : de 8 h a.m.a 5 h 30 p.m.».3° A l'article 114, les prix minima suivants seront exigés pour les services ci-après indiqués: «114.l'heure Coupe de cheveux ordinaire pour adultes $2.00 Coupe de cheveux en brosse pour adultes 2.25 Coupe de cheveux pour enfants de moins de 14 ans (ordinaire).1.25 Coupe de cheveux au rasoir.4.00 Harhe.1.25» 4° Le premier paragraphe de l'alinéa « a»de l'article 116 sera remplacé par le suivant: « Coiffeurs pour dames qualifié classe « A »: $50 par semaine plus une commission de trente pour cent (30%) des recettes de son travail en sus de $100 au cours de la semaine.Coiffeurs pour dames qualifié classe « B »; $40 par semaine, plus une commission de trente pour cent (30%) des recettes de son travail en sus de 8100 au cours de la semaine.» \">° À l'article 117 (Durée du travail) les 1er, 2e et 4e paragraphes se rapportant aux coiffeurs pour dames seront remplacés par les suivants: « 117.Les heures régulières de travail seront les suivantes: Quarante-cinq (45) heures par semaine réparties comme suit: les mardi, mercredi, jeudi et samedi: de 8 h \u2022lu matin à 5 h 30 de l'après-midi.» La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendements.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazelle officielle du Québec, l'honorable ministre du Travail et de (a) Class \"A\" qualified men's hairdresser: Regular employee: $55 per week, plus sixty-five per cent (65%) of his work's proceeds exceeding sixty-seven dollars ($67) in any week.Class \"B\" qualified men's hairdresser: $45 per week, plus sixty per cent (60%) of his work's proceeds exceeding fifty-seven dollars ($57) in any week.Temporary or substituting employee: $15 per day, plus a fifty per cent (50%) commission on the proceeds of his day's work exceeding twenty dollars ($20).Per (b) Apprentice: week 1st six months.$23.00 2nd six months.26.00 2nd year: 1 st six months.29.00 2nd six months.37.00 3rd year: 1st six months.43.00 2nd six months.46.00' 2.In section 112 (Duration of work), the first four paragraphs pertaining to men's hairdressers in Zone I will be replaced by the following: \"112.Regular working hours shall be as follows: Forty-four (44) hours per week, scheduled as follows: Monday: no work, except as mentioned in the following exceptions.Tuesday, Wednesday, Thursday and Saturday: from 8:00 a.m.to 5:30 p.m.\" 3.In section 114, the following minimum prices will be charged for the services listed hercinbclow: \"114.hour Regular haircut, adults.$2.00 Hrushcut, adults.2.25 Regulur haircut, children under 14.1.25 Razor cut.4.00 Shave.1.25\" 4.The first paragraph of subsection \"a\" of section 116 will be replaced by the following: \"Class \"A\" qualified ladies' hairdresser: $50 per week, plus a thirty per cent (30%) commission on the proceeds of his work exceeding $100 during the week.Class \"B\" qualified ladies' hairdresser: $40 per week, plus a thirty per cent (30%) commission on the proceeds of his work exceeding $100 during the week.\" 5.In section 117 (Duration of work), the 1st, 2nd and 4th paragraphs pertaining to ladies' hairdressers will be replaced by the following: \"117.Regular working hours shall be as follows: Forty-five (45) hours per week, scheduled as follows: Tuesday, Wednesday, Thursday and Saturday: from 8:00 a.m.to 5:30 p.m.\" Publication of this notice docs not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour and Manpower 2344 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102- année, »\u2022 16 la Main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre, Robert Sauve.Ministère du Travail et de la Main-d'œuvre, Québec, le 18 avril 1970.34045-0 Avis de prélèvement L'honorable Jean Cournoyer, ministre du Travail et de la Main-d'œuvre, donne avis par les présentes que le Comité paritaire des Coiffeurs de Saint-Hyacinthe, établi en exécution du décret numéro 1010 du 26 septembre 1956 et amendements a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1683 du 8 avril 1970, le tout d'accord avec les dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus de Québec 1964, chapitre 143), ù prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant les conditions ci-après décrites: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er mai 1970 au 31 décembre 1970; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 1010 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Y> de 1% des salaires, commissions et allocations qu'ils versent à leurs salariés assujettis audit décret.b) Les salariés assujettis audit décret numéro 1010 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Yi ériode du 1er mai 1970 au 31 décembre 1970.Sommaire: Comptes de dépenses administration générale.13,103 Comptes de dépenses administration inspecteur.-.1,705 t'uni pies de dépenses membres du Comité 1,107 Comptes de dépenses administration propriété.800 Comptes divers.320 Totul des dépenses prévues.$7,035 llerenus: Cotisations patronales.$1,700 Cotisations ouvrières.1,700 Cotisations artisanales.2,500 Pénalités et amendes.200 Honoraires d'examens.300 Intérêts sur placements comptabilité générale .100 Total des revenus prévus.$0,500 Déficit prévu.$ 535 Comptes dépenses administration générale: Salaire du Secrétaire Gérant.$1,750 Salaires administration générale.625 Papeterie.200 Téléphone et télégrammes.100 Frais postaux.60 Intérêts et frais de banque.100 Abonnement et publicité.20 Congrès et délégations (secrétaire gérant) 33 Assurances générales.50 Auditeur.150 Commission des Accidents du Travail.15 Total dépenses administration générale prévues.$3,103 forward these to the said Committee together with his own dues.The professional employer and the artisan must forward their dues to the Parity Committee on or before the 10th of each month.Such dues shall cover the previous month.The levy imposed by the present by-law is payable monthly by the professional employer, the artisan and the employee, without formal notice beforehand.3.Financial Report In compliance with the provisions of the Collective Agreement Decrees Act, the Parity Committee must 'submit a quarterly financial report to the Minister of Labour and Manpower on the following set dates: March 31st, June 30th, September 30th and December 31st of each year.An estimate of the revenue and expenditure of the Hairdressers' Parity Committee of St.Hyacinthe for the period extending from May 1, 1970, to December 31, 1970, is given below.Hairdressers' Parity Committee of St-Hyacintiie Estimate of revenue and expenditure for the period extending from May 1, 1970, to December 31, 1970.Summary: General administration expenses.$3,103 Inspection administration expenses.1,705 Expenses \u2014 committee members.1,107 Expenses for administration of premises.800 Miscellaneous expenses.320 Estimated total expenses.$7,035 Revenue: Employers' dues.$1,700 Employees' dues.1,700 Artisans' dues.2,500 Penalties and fines.200 Examination fees.300 Interest on investments \u2014 general accounting.100 Estimated total revenue.$0,500 Estimated deficit.$ 535 General administration expenses: Managing secretary's salary.$1,750 Salaries, general administration personnel.625 Stationery.200 Telephone and telegrams.100 Postage.60 Hanking, interest and costs.100 Subscription and advertising.20 Conference and delegation expenses (managing secretary).33 General insurance.50 Auditor's fees.____ 150 Workmen's Compensation Commission.15 Estimated total, general administration expenses.$3,103 2346 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 Comptes dépenses administrai ion inspecteurs: Salaires «les inspecteurs.S 600 Allocation automobile.900 Frais judiciaires.- 200 Commission des Accidents du Travail.5 Total dépenses administration inspecteurs prévues.$1,705 Comptes dépenses \u2014 Membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences.$ 240 Assemblées régulières frais déplacements.800 Congrès et délégations.67 Total dépenses, membres du comité prévues.$1,107 Comptes dépenses administration propriété: Loyer.$ 708 Salaire du concierge.50 Taxes municipales et scolaires.42 Total dépenses administration propriété prévues.$ 800 Comptes divers: Frais d'examens de qualification du travail $ 320 Inspection administration expenses: Inspectors' salaries.S 600 Automobile allowance.ooo Legal costs.200 Workmen's Compensation Commission.5 Estimated total, inspection administration expenses.S 1,705 Expenses \u2014 Committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 240 Regular meetings, travelling expenses.SOO Conferences and delegations.67 Estimated total, expenses \u2014 Committee members.81,107 Expenses for administration of premises: Rent.S 70S Janitor's salary.50 Municipal and school taxes.42 Estimated total, expenses for administration of premises.8 800 Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.8 320 Le sous-ministre, Robert Sauve.Ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre, Québec, le 18 avril 1970.34045-o Robert Sauvé.Deputy Minister.Department of Labour and Manpower, Québec, April 18, 1970.34045-n Avis de prélèvement L'honorable Jeun Cournoyer, ministre «lu Tra\" vail et de la Main-d'œuvre, donne avis par le' présentes que le Comité paritaire «le PAutomobil de la Mauricic, établi en exécution du décre numéro 1704 «lu 6 juin 1968, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1684 du 8 avril 1970, le tout d'accord avec les dispositions de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, cliapitre 143), à prélever «les cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant les conditions ci-après décrites: Notice of Levy Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (RSQ 1964, c.143).the Honourable Jean Cournoyer, Minister of Labour and Manpower, hereby gives notice that the Automobile Parity Committee of the St.Maurice Valley (established in pursuance of Decree number 1704 of June 6,1968) has been authorized to levy dues on the professional employers, artisans and employees subject to the said decree, according to the conditions mentioned below.A by-law, approved by Order in Council number 1684 of April 8, 1970, authorizes such levy.1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er mai au 31 décembre 1970; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 1704, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à % «le 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, allocations, commissions ou bonis payés).b) Les artisans régis par ledit décret numéro 1704, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à de 1% du salaire établi «lans le décret pour le compagnon le moins rémunéré, soit $0.25 par semaine.c) les salariés régis par ledit décret numéro 1704, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ]/i de 1% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).1.Dues The contribution period extends from May 1, 1970, to December 31, 1970.The levy is carried out as follows: (a) Professional employers governed by said Decree number 1704 shall pay the Parity Committee an amount equivalent to )4 of 1% of their payroll (fixed salaries, percentages, allowances, commission or bonuses paid) for the employees subject to the said decree.(6) Artisans governed by said Decree number 1704 shall turn over to the Parity Committee an amount equivalent to of 1% of the wage set forth in the decree for the lowest-paid journeyman, i.e., 25é a week.(c) Employees governed by said Decree number 1704 shall pay the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of their wages (fixed salaries, percentages, allowances, commissions or bonuses). QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2347 2.Mode de perception En vue tie faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit Comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au Comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel tloit percevoir, à la fin de chaque semaine, au nom du Comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au Comité paritaire le ou avant le 15 du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au Comité paritaire par ses salariés.Le Comité a le pouvoir d'exiger l'asscrmcntatin tludit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'im employeur professionnel ou d'un artisan de payer ses cotisations ou tie donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera tlonné pour remplir ses obligations envers le Comité paritaire.2.Collection of Dues To facilitate the collection of such dues, the Parity Committee supplies professional employers with report forms on which all the information required by the said Parity Committee shall be given.Every month, the professional employer shall complete, sign and forward his report to the Parity Committee.At the end of each week and on the Committee's behalf, the professional employer shall collect this levy from his employees by means of a check-off.The professional employer sliall forward his monthly report to the Parity Committee on or before the 15th of the month following the expiry date of the period for which it is required.The professional employer's dues together with those of his employees shall accompany the said report.The Committee has the authority to request the attestation of the said report whenever it deems it advisable to do so.The levy imposed by this by-law is payable monthly by the professional employer, the artisan and the employee, without formal notice beforehand.Should a professional employer or an artisan refuse to pay his dues or supply necessary information, he will be given five (5) days' notice to fulfil his obligations towards the Parity Committee.3.Rapport financier D'accord avec les disjwsitions de la Loi îles décrets tie convention collective, le Comité paritaire tloit présenter un rapport trimestriel «le ses opérations financières, au ministre du Travail et de la Main-d'œuvre, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.Ci-annexé, un état des revenus et des dépenses probables du Comité paritaire de l'Automobile de la Mauricic, pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 1970.Comité paritaire de l'Automobile de la MaUHICIE Prévisions butlgétuircs pour lu période «lu 1er mai au 31 décembre 1970.Soin maire: Comptes «le «lépenscs administration générale.$16,009 Comptes de dépenses administration inspecteurs.18,184 Comptes «le «lépenscs membres du Comité.2,122 Comptes de «lépenscs administration propriété.2,205 Comptes divers.1,290 Total des «lépenses prévues.$39,810 Retentis: Cotisations patronales.$9,300 Cot isations ouvrières.9,300 Cotisations artisanales.5,600 Pénalités et amendes.550 Honoraires d'examens.500 Intérêts sur placements comptabilité générale.1,000 3.Financial Report In compliance with the provisions of the Collective Agreement Decrees Act, the Parity Committee shall submit a quarterly financial report to the Minister of Labour and Manpower on the following set dates: March 31st, June 30th, September 30th and December 31st of each year.Attached herewith is an estimate of tlie revenue and expenditure of the Automobile Parity Committee of the St.Maurice Valley for the period extending from May 1, 1970, to December 31, 1970.The Automobile Parity Committee of the St-MaURICE VALLEY Estimate of revenue and expenditure for the period extending from May 1, 1970, to December 31, 1970.Summary: General administration expenses.$16,009 Inspection administration expenses.18,184 Expenses \u2014 committee members.2,122 Expenses for administration of premises 2,205 Miscellaneous expenses.1,290 Estimated total expenses.$39,810 Revenue: Employers'dues.$9,300 Employees' dues.9,300 Artisans' dues.5,600 Penalties and fines.550 Examination fees.500 Interest on investments \u2014 general accounting.1,000 2348 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 10 Total des revenus prévus.$26,250 Surplus/Déficit prévu.$13,560 Comptes dépenses administration générale: Salaire du secrétaire gérant.$ 7,405 Salaires administration générale.2,450 Assurance-chômage (part du comité).28 Assurance collective (part du comité).231 Régime Rentes du Québec (part du comité) .85 Papeterie.1,175 Téléphone et télégrammes.200 frais postaux.600 Intérêts et frais de banque.'.200 Abonnement et publicité.50 Congrès et délégations (secrétaire gérant) .60 Publication de décret et publicité.150 Assurance gardien des fonds.25 Assurances générales.80 Subvention Centre d'Apprentissage.3,000 Auditeur._.\u2022 \u2022 255 Commission des Accidents du Travail.15 Total dépenses administration générale prévues.$16,009 Comptes dépenses administration inspecteurs: Salaires des inspecteurs.$ 9,910 Assurances collectives (part du comité).341 Régime Rentes du Québec (part du comité) ._.83 Allocation automobile.2,680 Frais de vérification.320 Frais judiciaires.3,350 Papeterie.300 Gasoline.1,180 Commission des Accidents du Travail.20 Total dépenses administration inspecteurs prévues.$18,184 Comptes dépenses membres du comité: Assemblées spéciales.$ 318 Assemblées sous-comité qualification de travail.____.,.90 Assemblées régulières jetons de présences 320 Assemblées régulières frais déplacements.1,274 Congrès et délégations.120 Total dépenses membres du comité prévues.$ 2,122 Comptes dépenses administration propriété: Ie>yer.$ 2,000 Salaire du concierge.160 Taxes municipales et scolaires.45 Total dépenses administration propriété prévues.$ 2,205 Comptes divers: Frais d'examens de qualification du travail.$ 1,290 Le sous-ministre, Robert Sauvé.Ministère du Travail et de la Main-doeuvre, Québec, le 18 avril 1970.34045-o Estimated total revenue.$26,250 Estimated deficit.$13,500 General administration expenses: Managing secretary's salary.S 7,405 Salaries, general administration personnel.:.2,450 Unemployment Insurance (Committee's share).28 Group insurance (Committee's share).231 Québec Pension Plan (Committee's share).85 Stationery.1,175 Telephone and telegrams.200 Postage.600 Ranking, interest and costs.200 Subscription and advertising.\">0 Conference and delegation expenses (managing secretary).60 Publication of decree and advertising.150 Fidelity bond.25 General insurance.80 Grant to Apprenticeship Centre.3,000 Auditor's fees.255 Workmen's Compensation Commission.15 Estimated total, general administration expenses.$16,00!) Inspection administration expenses: Inspectors' salaries.$ 9,910 Group insurance (Committee's share) .341 Québec Pension Plan (Committee's share).83 Automobile allowance.2,680 Auditor's fees.320 Legal costs.3,350 Stationery.300 Gasoline.1,180 Workmen's Compensation Commission.20 Estimated total, inspection administration expenses.$18,184 Expenses \u2014 committee members: Special meetings.$ 318 Meetings, competency examination subcommittee .90 Regular meetings, attendance fees.320 Regular meetings, travelling expenses.1,274 Conferences and delegations.120 Estimated total, expenses \u2014 committee members.$ 2,122 Expenses for administration of premises: Rent.S 2,000 Janitor's salary.160 Municipal and school taxes.45 Estimated total, expenses for administration of premises.$ 2,205 Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.$ 1,290 Robert Sauvé, Deputy Minister.Department of Labour and Manpower, Québec, April 18, 1970.34045-0 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2349 Avis tic prélèvement 1,'honorable Jean Cournoyer, ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre, donne avis par les présentes que le Comité paritaire de l'Alimentation en gros, région de Québec, établi en exécution du décret numéro 2347 du 27 juin 1944, a été autorisé par règlement approuve par l'arrêté en conseil numéro 1682 du 8 avril 1970, le tout conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus de Québec, 1964 chapitre 143), a prélever des cotisations des employeurs professionnels, des salariés et des artisans régis par ledit décret suivant les conditions ci-après décrites.1.Cotisation l,a période de cotisation s'étend du 1er mai 1970 au 31 décembre 1970; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 2347 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 14 de 1% des salaires, bonis ou allocations payés à leurs salariés assujettis audit décret./') Les salariés régis par ledit décret numéro 2347 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente ù ]/i de 1% de leurs salaires, bonis et allocations.r) Les artisans régis par ledit décret numéro 2347 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ]/i de 1% du salaire établi pour le salarié le moins rémunéré, suivant leur emploi, tel que stipulé dans le décret numéro 2347.2.Mode de perception Les cotisations sont payables mensuellement, entre le 1er et le 10 de chaque mois pour le mois précédent.L'employeur professionnel doit percevoir, à lu fin île chaque semaine, à même le salaire de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire, à titre de prélèvement.A chaque mois, l'employeur professionnel doit fournir au Comité paritaire un rapport détaillé indiquant sur les formules mises à sa disposition par ledit Comité paritaire, les nom, prénoms et adresse de chaque salarié à son emploi, sa qualification ou classification, le nombre d'heures normales et supplémentaires de travail effectuées chaque semaine, la nature de ce travail et le salaire payé.Ce rapport dûment signé par l'employeur professionnel doit être accompagné des cotisations payables par l'employeur professionnel et ses sulariés, audit Comité paritaire; toutes ces sommes sont payables en deniers ayant cours légal dans la Province.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi des décrets de convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.Ci-annexé, un état des revenus et des dépenses probables du Comité paritaire du Commerce de l'Alimentation en Gros de Québec, pour la période comprise entre le 1er mai 1970 et le 31 décembre 1970.Notice of Levy Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (RSQ 1964, c.143),the Honourable Jean Cournoyer, Minister of Labour and Manpower hereby gives notice that the Wholesale Food Parity Committee, Québec district (established in pursuance of Decree number 2347 of June 27, 1944) has been authorized to levy dues on the professional employers, artisans and employees governed by the said decree, according to the conditions mentioned below.A by-law, approved by Ortler in Council number 1682 of April 8, 1970, authorizes such levy: 1.Dues The contribution period extends from May 1, 1970, to December 31, 1970.The levy is carried out as follows: (a) Professional employers governed by said Decree number 2347 and amendments must pay the Parity Committee an amount equivalent to 14 of 1% of the salaries, bonuses or allowances paid to their employees subject to the said decree.(6) Employees subject to said Decree number 2347 and amendments shall turn over to the Parity Committee an amount equivalent to ]4 of 1% of their salaries, bonuses and allowances.(c) Artisans governed by said Decree number 2347 and amendments shall turn over to the Parity Committee an amount equivalent to \\4 of 1% of the salary stipulated in decree number 2347 for the lowest-paid employee in their occupation.2.Collection of Dues Dues covering the previous month are payable between the 1st and 10th of every month.At the end of each week, the professional employer must collect, by means of a check-off, the levy due to the Parity Committee.Every month, on forms supplied by the Parity Committee, the professional employer must furnish said Parity Committee with a detailed report containing the following: given name, family name and address of each employee in his service; his qualification or classification; number of regular and overtime hours worked each week; type of work and salary paid.Dues payable to the Parity Committee by the professional employer and his employees must accompany this report which must be signed by the employer.All such sums are payable in legal tender.3.Financial Report In compliance with the provisions of the Collective Agreement Decrees Act, the Parity Committee must submit a quarterly financial report to the Minister of Labour and Manpower on the following set dates: March 31st, June 30th, September 30th and December 31st of each year.An estimate of revenue and expenditure of the Wholesale Food Parity Committee, Québec District, for the period extending from May 1, 1970, to December 31, 1970, is given below. 2350 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 Comité paritaire du Commerce de l'Alimentation en gros de Québec Prévision budgétaires pour la période du 1er mai au 31 décembre 1970.Sommaire: Comptes de dépenses administration générale.$19>°04 Comptes de dépenses administration inspecteurs .13,690 Comptes de dépenses membres du Comité.3,317 Comptes de dépenses administration propriété.1,904 ( 'omptcs divers.240 Total des dé|)cn.se.s prévues.$38,655 Revenu»; Cotisations patronales.S20.000 Cotisations ouvrières.20,000 Intérêts sur placements comptabilité générale .605 Total des revenus prévus.$40,605 Surplus prévu.8 1,950 Compte» dépense» administra/ires générale»; Salaire du secrétaire gérant.$ 6,825 Salaires administration générale.8,694 Assurance-chômage (part du comité) .126 Assurance collective (part du comité) 390 Régime Rentes du Québec (part du comité).110 Papeterie.1,400 Téléphone et télégrammes.480 Frais postaux.400 Intérêts et frais de banque.80 Abonnement et publicité.100 Publication de décret et publicité.500 Assurance gardien des fonds.20 Assurances générales.121 Auditeur.¦ 225 Commission des Accidents du Travail .33 Total dépenses administration générale prévues.819,504 Comptes dépense» administration inspecteurs: Salaires des inspecteurs.$ 9,760 Assurance chômage (part du comité)., 98 Assurances collectives (part du comité) 322 Régime Rentes du Québec (part du comité).170 Allocation automobile.2,020 Frais de vérification.200 Frais judiciaires.1,000 Papeterie.-.100 Commission des Accidents du Travail.20 Total dépenses administration inspecteurs prévues.$13,690 Comptes dépenses membres du comité: Assemblée spéciales.$ 905 Assemblées régulières jetons de présences 480 Assemblées régulières frais déplacements 1,932 Wholesale Food Parity Committee, Québec District Estimate of revenue and expenditure for the period extending from May 1, 1970, to Decern.ber31, 1970.Summary: General administration expenses.819.504 Inspection administration expenses .13,690 Expenses\u2014committee members.3,317 Expenses for administration of premises 1,904 Miscellaneous expenses.240 Estimated total expenses.838,655 Revenue: Employers' dues.$20,000 Employees' dues.20.000 Interest on investments\u2014general accounting .605 Estimated total revenue.$40,005 Estimated surplus.S 1,950 General administration expenses: Managing secretary's salary.S 0,S2o Salaries, general administration personnel.8,694 Unemployment Insurance (Committee's share).126 Group insurance (Committee' share).390 Québec Pension Plan (Committee's share).no Stationery.1.400 Telephone and telegrams.480 Postage.100 Hanking, interest and costs.80 Subscription and advertising.100 Publication of decree and advertising .500 Fidelity bond.20 General insurance.121 Auditor's fees.225 Workmen's Compensation Commission.33 Estimated total, general administration expenses.S10.Ï04 Inspection administration expenses: Inspectors' salaries.S 9,760 Unemployment Insurance (Committee's share).~ Group insurance (Committee's share) .322 Québec Pension Plan (Committee's share) .170 Automobile allowance.2.020 Auditor's fees.200 Legal costs.1.000 Stationery.100 Workmen's Compensation Commission.20 Estimated total, inspection administration expenses.$13,690 Expenses\u2014Committee members: Special meetings.$ 905 Regular meetings, attendance fees.ISO Regular meetings, travelling expenses .1.932 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2351 Total dépenses membres du comité prévues.S 3,317 Comptes dépenses administration propriété: Loyer.$ 1,904 Total dépenses administration propriété prévues.$ 1,904 Comptes divers: Frais d'examens de qualification du travail.$ 240 Estimated total, expenses\u2014Committee members.S 3,317 Expenses for administration of premises: Rent.S 1,904 Estimated total, expenses for administration of premises.$ 1,904 Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.$ 240 Le sous-ministre, Robert Sauve.Ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre, Québec, le 18 avril 1970.34045-o Robert Sauvé, Deputy Minister.Department of Labour and Manpower, Québec, April 18, 1970.34045-o Ventes pour taxes Sales for Taxes Municipalité du Comité de Sherbrooke Municipality of the County of Sherbrooke Avis est par le présent donné par Norbert Aude l secrétaire-trésorier de la municipalité du comté de Sherbrooke, que les immeubles ci-après mentionnés seront vendus à l'enchère publique, à l'Hôtel de ville dé Sherbrooke, P.Q., où le Conseil de comté tient ses sessions, JEUDI le ONZIÈME jour de JUIN 1970, à DIX heures de l'avant-midi, pour non-paiement des taxes dues et les frais encourus, à moins que le tout ne soit payé avant la vente.Notice is hereby given by Norbert Audet, Secretary-Treasurer of the municipality of the county of Sherbrooke, that the immovables hereafter mentioned will be sold by public auction, at the City Hall of Sherbrooke, P.Q., where the council of the countv holds its sessions, on THURSDAY, the ELEVENTH day of JUNE, 1970, at TEN o'clock in the morning for the nonpayment of taxes due and the costs incurred, unless the whole is paid before the sale.Corporation rmiliicip Uc du c inton d'OrforJ \u2014 Municip.il Corporation of the township of Orford Propriétaire Proprietor Richard Bullnrd.Clifford Bussell.Harvey Catehpaw J.N.HoRcr Côte.Marcel Dupuis.Gérard Duford.Succ.-est.Philippe Doyon J.P.& Laurent Dufresne Neil Hansen.Jtiliani Laakso.Hubert Hutching.Edwin C.McKelvey.Prank Monroe.Georges Morgan., A.Royal.Roger Racine.Fernand Gognon.Yvan Sier.-ky.Patrick Mullins.Roger Phaneuf.Donat Beauchesne.Ludger Croteau.Robert Chattier.Gaston Larochelle.Gerald Robidaa.Mme-Mrs.Henri Baron.Suco.-eet.Oscar C.Miller.Lots P.1075.P.849.P.908.815-1.P.1074.814-29.830-830-715.951-1004- P.1080.P.793.P.1074_____.P.937-945, 940.P.852.P.1074.P.1074.P.789.P.1013-1010 1017.838-9-11-19 837-4-11-17-18 P.1O09-A.P.1074.P.814-29.P.968.P.968.P.968.968-148-151.968-78.968-162.818.Rang Range 18.14.15.14.18.14.13-14.15-16.18.14.18.15.14.18.18.14.17.14.17.18.14.16.16.10.16.16.16.14.Taxes mun.Mun.taxes 53.20 14.21 50.70 38.11 43.99 34.86 43.55 59.97 01.12 129.09 80.30 7.80 01.32 02.60 107.09 39.65 2.40 6.40 4.20 0.40 0.40 2.40 0.40 Taxes BCOl.School taxes 120.80 00.73 13.00 08.36 34.86 39.20 39.12 41.85 145.65 46.09 277.28 25.88 78.84 21.23 168.42 14.31 14.31 5.40 5.40 70.20 14.31 Intérêt Interest 8.24 1.35 1.33 0.88 2.33 2.04 4.64 2.76 2.16 9.51 2.85 14.36 2.81 1.44 4.00 2.79 7,70 1,76 10.90 0.80 1.88 1.06 1.23 1.97 1.08 0.80 1.08 Total 182.26 68.08 28.64 126.00 75.30 85.83 78.02 88.16 02.13 216.28 48.94 421.33 89.11 35.12 144.16 65.39 174.79 22.99 218.97 17.51 22.59 10.66 13.03 72.17 7.48 17.51 7.48 2352 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n\" 16 Municipalité de Saint-Élie d'Orford \u2014 Municipality of Saint-Élie of Orford Propriétaire Proprietor\tLots\tRang Range\tTaxes mun.Mun.taxes\tTaxes «col.School taxes\tIntérêt Interest\tTotal\t \t700-5.\t\tS 46.75\t\tS 3.70\tt\t50.51 \t306-198 à-to 209\t\t\t\t\t\t \t\te.\t19.30\tS 92.50\t8.43\t\t120.23 \t306-131 it-to 134\t\t\t\t\t\t \t\t6.\t5.50\t27.50\t4.35\t\t37.35 \t306-58-59-65-\t\t\t\t\t\t \t66-67-08-69-\t\t\t\t\t\t \t89-90.\t6.\t15.75\t78.75\t8.50\t\t103.II!) \t705-1,705-2.\tB.\t\t43.11\t1.60\t\t44.77 \t\t\t\t\t\t\t Municipalité du village de Compton \u2014 Municipality of the village of Compton Industries Marco.\t.! P.29, 30.\t.5.\t!s 168.00 s\tt 212.02 ?14.72\tS 391.74 \t\t1\t1 1\t1\t Municipalité du canton d'Ascot \u2014 Municipality of the township of Ascot Auto lav Belvedere Inc.Joseph Bilodcau.Robert Boisvert.Mine-Mrs.Marcel Hébert Real Pinard.Placements Culasca Inc.Benjamin Wheeler.Jean-Claude Noiseaux.Mine-Mrs.Yvon (Prudence) Belisle.Club de Golf Belvedere Ino.Pine.Immobiliers de l'Est Inc.Jean Gagné.Roger Brunouu.14G.139, 140, 198.10DT.10A, 232, 233.10A, 319, 320, 321.140, 147.10A, 149, 150.10A, 94.P.L.H.10A, 310 a-to 318 inel.et- and 334.14C, 1,2,47,48.P.7B.P.9A.10A.34 il-to 52 inel.05 :\\-to 70 inel.4-15.VII.V.VIII.VIII.VIII.VIII.IX.VIII.VII.VIII.IX.VIII.IX.11.00 0.09 6.10 28.30 7.25 13.80 48.48 11.00 2S.50 111.25 6.00 ?31.90 32.45 115.53 14.71 13.57 198.06 66.72 903.47 101.37 259.12 49.06 Municipalité d'Ascot Nord \u2014 MunHoality of Ascot North \t20C-128.\t4.\tt 1.87\t$ 0.80\t$ 0.35\tî 3.02 \t20C-129.\t4.\t1.88\t0.80\t0.35\t3.03 \t20C-145.\t4.\t1.50\t20.99\t0.90\t2i).:ifl \t20C-146.\t4.\t1.50\t20.50\t5.50\t27.50 Lucien Pelletjer.\t20C-I47.\t4.\t1.50\t20.50\t5.50\t27.50 \t20C-148.\t4.\t1.50\t22.41\t4.50\t28.47 \t20C-149.\t4.\t1.50\t16.66\t4.26\t22.42 \t20C-150.\t4.\t1.50\t20.50\t5.26\t27.-ili \t20C-151,.\t4.\t1.50\t20.50\t5.26\t27.20 \t21C-97.'.\t4.\t5.26\t11.2»\t2.63\t19.13 \tP.24-124.\t8.\t\t39.86\t1.06\t40.02 \tP.24-124.\t8.\ti6!Ù7\t8.84\t4.08\t32.89 \t23C-138.\t4.\t1.50\t3.22\t0.72\t5 11 \t23C-139.\t4.\t1.50\t3.22\t0.60\t6.32 \t23C-140.\t4\t1.50\t3.22\t0.60\t5.32 \t23C-141.\t4.\t1.50\t3.22\t0.60\t5.32 \t23C-142.\t4.\t1.50\t3.22\t0.60\t5.32 \t23C-143.\t4.\t1.50\t3.22\t0.60\t5.32 \t23C-144.\t4\t1.50\t3.22\t0.00\t5.32 \t23C-145.\t4.\t1.50\t3.22\t0.60\t5.32 \t23C-146.\t4.\t1.50\t3.22\t0.60\t5;32 \t\t4.\t1.50\t3.22\t0.60\t5.32 \t25A-2.\t6\t134.18\t241.05\t30.00\t405 23 \t20C-122.\t4.\t1.50\t4.03\t2.10\t7.03 \t23C-108.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-109.\t4.\t1.60\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-110.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-111\t4\t1.50\t3.22\t0.69\t5.31 \t23C-112.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-113.\t4\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-114.\t4.\t1.50\t3.22\t0.69\t5.31 \t23C-115.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-110.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-117.\t4.\t1.50\t3.22\t0.69\t5.31 \t\t4\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-U9.\t4.\t1.50\t3.22\t0.69\t5.31 \t\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-121.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-123.\t4\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-150.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t6.31 \t23C-151.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-152.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-153.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t23C-154.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2353 Municipalité d'Ascot Nord {tuile) \u2014 Municipality of Ascot North (continued) Propriétaire Proprietor Lfu-I'aul Leblond.I/o-Paul Leblond.Léo-Paul Leblond.I/o-Paul L blond.Léo-Paul Leblond.Uo-Paul Leblond.Léo-Pgul Leblond.Paul-Emile Ally.Florent Brochu.Lionel Coutu.Camille Poulin.Mile-Miss Rosa Wydoodt.Mile-Mis* Rosa Wydoodt.Fernand Lnchariti.Frederick Lnfleur.Guy Cnouette.li.Bergeron.Lionel Lamontagne.\t\tTaxes\tTaxes\t\t \tRang\tmun.\tscol.\tIntérêt\tTotal Lots\t\t\t\t\t \tRange\tMun.\tSchool\tInterest\t \t\ttaxes\ttaxes\t\t 23C-155.\t4.\tS 1.50*\tS 3.22\tS 0.60\t$ 5.31 \t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 23C-167.\t4\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 23C-158.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 23C-169.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 23C-160.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 23C-161.\t4.\t1.50\t3.22\t0.59\t5.31 \t8\t2.25\t4.89\t1.13\t8.27 19C.\t5.\t\t81.24\t10.44\t91.08 22E-58.\t4.\t\t\t\t 23B-14.\t4.\t2.25\t13.81\t3.23\t19.29 24-318.\t8\t1.50\t9.18\t2.63\t13.31 24-325.\t8.\t0.75\t3.22\t0.70\t4.07 24-326.\t8\t0.75\t3.22\t0.70\t4.07 20E-58.\t5\t16.80\t0.80\t1.28\t18.88 P.22E, 23B.\t4.\t36.70\t39.37\t7.07\t83.20 I'.19A .\t4\t140.25\t\t14.26\t154.50 19B-10.\t4.\t2.25\t\t0.32\t2.67 20C-40.\t4.\t7.89\t\t1.08\t8.97 Municipalité de Rock Forest \u2014 Municipality of Rock Forest Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.I'iiM-ani View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant V:ew Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Pleasant View Hotel.Abbé Roger Thibault.Mine-Mrs.Fleurette Levesque.AreadiuR Denis.(lilies Labrie.Léandre Fortin.Cordon Renaud.livide Morin.Frais a collecter pour Bruieau.Lafontaine et Fee-leau.$82.60.422-11 .\t\t% 2.32\t?8.90 422-12.\t\t2.32\tS.90 \t\t2.32\tH.90 422-14.\t\t2.32\t8.90 422-15.\t\t2.32\t8.90 422-16.\t\t2.32\tS '.Ml \t\t2.32\t8.90 422-18.\t\t2.32\t8.90 422-19.\t\t2.32\t8.90 422-20.\t\t2.32\t8.90 4'>o_o \\\t\t2.32\t8.90 \t\t2.32\tH.90 422-24.\t\t2.32\t8.90 422-20.\t\t2.32\t8.90 \t\t2.32\t5.75 \t\t2*32\tS.90 \t\t2.32\t8.90 422-45.\t\t2.32\tS.90 422-40.\t\t2.32\t8.90 422-6S.\t\tï!32\t8.00 422-09.\t\t2.32\t8.90 422-70.\t\t2.32\t8.90 422-71 .\t\t2.32\tS.90 422-72.\t\t3.87\t14.87 422-73.\t\t2.32\tS.90 422-76.\t\t2.32\t8.90 \t\t2.32\t8.90 422-77.\t\t2.32\t8.90 422-78.\t\t2.32\t8.90 422-79.\t\t2.32\t8.90 \t\t5.41\t15.99 \t\t5.41\t15.99 422-84 .\t\t5.41\t15.99 \t\t5.41\t15.90 \t\t5.41\t15.99 \t\t5.41\t15.99 \t\t5.41\t15.99 \t\t242.37\t790.33 \t\t121.73\t171.78 P.615.\t\t111.67\t230.02 012-37, 38, 39.\tOrford\t302.74\t410.80 10C-11.\tXI, Aw\t20.04\t08.12 10B-53.\tXI.Ase\t75.28\t205.03 8A-1.\tXII, Ase\t138.62\t230.37 109-48.\t\t527.42\t710.37 Costs to collect for tenu.$82.00.Braseau, Lafontaine md Fee- Richard Watte.Albert Murchie.II.P.Duquette.Guy Luforeat.llilairo Béliveau.Paul-Emile Desnoyer.\u2022loan-Paul Fortier.Jciin-Puul Fortier.Jean-Paul Fortier.Jean-Paul Fortier.Jean-Paul Fortier.Jean-Paul Fortier.Jean-Paul Fortier.6-53.P.169.P.311.P.508.P.8D.P.166-28.29.167-32-13.167-32-43.107-32-48.167-32-49.167-32-73.167-32-74.107-32-78.XIII.Asi X, Ase 3.75 286.43 7.58 9.20 34.79 400.09 109.36 19.1(1 82.44 19.82 23.24 287.80 22.85 308.87 27.40 32.60 34.70 748.85 109.30 118.78 109.78 132.28 109.78 109.78 109.78 2354 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n\" 16 Municipalité do Rock Forest {suite) Municipality of Rock Forest (continued) Propriétaire Proprietor\tLots\tRang Range\tTaxes mun.Mun.taxes\tTaxes 8C0l.School taxes\tIntérêt Interest \t167-32-80.\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t107-32-80.\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t167-32-16____\t\t$204.28 150.28 118.78 118.78 141.28 70.00 141.71 70.30 141.28 109.78 141.28 109.78 141.28 147.27 109.78 109.78 109.78 105.2S 115.18 111.40 0.75 0.75 2.10 3.20 319.40 50.88 286.12 44.24 141.73 23.15 11.74 29.50 4.32 3.06 3.00\t\t C.I.Inc.\t\t\t\t\t \t160-32-19.\t\t\t\t C.I.Inc.\t\t\t\t\t \t167-32-21.\t\t\t\t \t167-32-23.107-32-25.\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t167-32-30.167-32-31.\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t167-32-32.\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t107-32-34.107-32-35____\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t107-32-70.\t\t\t\t Kntr.Montjoie Bh, Lté*.\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t171-31.\t\t\tS 21.08 3.98 5.10 4.00 0.98\t \t172-40-70.172-40-80.\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t172-40-324.\t\t\t\t \t316-3.\t\t\t\t \t314.1-1-1.\t\t\t329.09 1349.40 102.77 31S.70 95.61 31.70 57.48 12.95 5.99 5.99\t \t\t\t\t\t \tP.412, 413.414\t\t\t\t \t\t\t\t\t Mme-Mrs.Philippe Doyon.\tP.613.P.646.\t\t\t\t \t\t\t\t\t \tI».422.\t\t\t\t \tP.58.\tXIII.\t\t\t \t172-40-155.\t\t\t\t \t11B-95.\tX.\t\t\t \t11B-90.\tX.\t\t\t \t\t\t\t\t Toi al kl».100; 51.101).201.1511.118, US.141, 70, 141.7(1, 111.109.141, 109; 111 147, 109, l()!l 109 i 105 115 133.4 5, n, 10 31(1 379.07 1636.52 147.01 460.43 US.7(1 43.44 80.!1S 17.2S 9.65 9.65 Corporation de Compton Station \u2014 Corporation of Compton Station \t\t4.\t$2.40\t\t$0.15\t$2.55 \t\t\t\t\t\t Donné à Compton, ce 6e jour d'avril 1970.Le secrétaire-trésorier, 34100-16-2-0 Norbert Audet.Ville de Richmond Avis est par les présentes données par le soussigné, secrétaire-trésorier de la ville de Richmond que la propriété ci-dessus désignée est située dans les limites de la ville de Richmond, sera vendue à l'enchère publique, au bureau du conseil à l'hôtel de Ville de ladite ville de Richmond, le QUATORZIÈME jour du mois de MAI 1970, à DIX heures de l'avant-midi (heure avancée) pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires et autres impositions, ainsi que les frais encourus pour et par la vente, à moins que ces taxes et autres impositions et dépens ne soient payés avant la vente, à savoir: Bédard, succession Joseph:\u2014Lot numéro cent huit partie sud-ouest des plans et livre de renvois officiels du cadastre de la ville de Richmond.Bédard, succession Joseph:\u2014Lot numéro cent quarante-deux partie sud-ouest des plans et livre de renvois officiels du cadastre de la ville de Richmond.$6.84.Donné à Richmond, ce 13e jour d'avril, 1970.34171-16-2-0 Le secrétaire-trésorier, Gilles Duciiar.me.Given at Compton, this 6th day of April 1070.Norbert Audet.34100-16-2-o Secretary-Treasurer.Town of Richmond Notice is hereby given by the undersigned Secretary-Treasurer of the town of Richmond I hal the following property hereafter designated and situated within the limits of the town of Richmond will be sold by public auction at the office of the council, at the Town Hall in the said town of Richmond the FOURTEENTH day of the month of MAY 1970, at TEN o'clock in the forenoon, (advanced time) to satisfy the payment of the municipal taxes and other impositions mid costs incurred by the sale unless these taxes ami other impositions and costs be paid before the sale, to wit: Bédard, estate Joseph:\u2014Lot number one hundred and eight southwest part on the cadastral plan and book of references for the town of Richmond.Bédard, estate Joseph:\u2014Lot number one hundred forty-two southwest part on the cadastral plan and book of references for the town of Richmond.$6.84.Given at Richmond, this 13th day of April, 1970.Gilles Duchakme, 34171-16-2-0 Secretary-Treasurer. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16_2355 Municipalité d'Ascot-Nord Comté de Sherbrooke Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées « Soumissions pour obligations » seront reçues par la soussignée Mme Jeanine Grondin, secrétaire-trésorier, jusqu'à 7.30 heures du soir, Bureau de la corporation, 469, rue Dolbeau, Sherbrooke, (Sherbrooke), P.Q., et par après jusqu'à 8 heures du soir.École Desranleau, 1640, Galt-Est, Ascot-Nord, (Sherbrooke), P.Q., lundi, le 4 mai 1970, pour l'achat de $200,000 d'obligations de lu municipalité d'Ascot-Nord, comté de Sherbrooke, datées du 1er mai 1970 et remboursables par séries du 1er mai 1971 au 1er mai 1990 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 8J4%> ni supérieur à 9J/j%, payable semi-iinnuellcment les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau (l'amortissement dans le présent avis.Pour adjudication seulement, l'intéiét sera calculé à compter du 1er mai 1970.Tableau d'amortissement \u2014 8200,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er mai 1971.S 6,500 1er mai 1972 .6,000 1er mai 1973.5,500 1er mai 1974 .5,000 1er mai 1975 .4,500 1er mai 1976.3,500 1er mai 1977 .2,500 1er mai 1978 .2,500 1er mai 1979 .2,000 1er mai 1980.1,500 1er mai 1981.1,000 1er mai 1982.1,000 1er mai 1983.1,500 1er mai 1984.1,500 1er mai 1985.1,500 1er mai 1986.1,500 1er mai 1987 .2,000 1er mai 1988 .2,000 1er mai 1989.2,500 1er mai 1990.146,000 Municipality of Ascot North County of Sherbrooke Public notice is hereby given that sealed tenders endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned, Mrs.Jeanine Grondin, Secretary-Treasurer, until 7:30 o'clock p.m., at the Office of the Corporation, 469 Dolbeau Street, Sherbrooke, county of Sherbrooke, P.Q., and thereafter until 8:00 o'clock p.m., at Desranleau School, 1640 Gait East, Ascot North, county of Sherbrooke, P.Q., Monday, May 4, 1970, for the purchase of §200,000 of bonds of the municipality of Ascot North, county of Sherbrooke, dated May 1, 1970 and redeemable serially from May 1, 1971 to May 1, 1990 inclusively, with interest at a rate of not less than 8)^%, nor more than 9%%, payable semi-annually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate by used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual amortizations, as shown on the table of redemption of this notice.For adjudication only, interest sliall be calculated as from May 1st, 1970.Table of redemption \u2014 8200,000 \u2014 20 years Year Capital May 1, 1971.$ 6,500 May 1,1972 .6,000 Mav 1,1973.5,500 May 1,1974 .5,000 May 1,1975.4,500 May 1,1976 .3,500 Mav 1,1977 .2,500 May 1, 1978.2,500 May 1,1979 .2,000 Mav 1, 1980.1,500 Mav 1,1981.1,000 Mav 1, 1982.1,000 May 1,1983.1,500 May 1, 1984.1,500 Mav 1,1985.1,500 Mav 1, 1986.1,500 May 1,1987 .2,000 Mav 1, 1988 .2,000 Mav 1,1989.2,500 May 1,1990.146,000 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, ou 10 ans ou 15 ans.2° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.3° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans.4° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.5° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.6° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, dans le cas des paragraphes 4°, 5° et 6°, les oblitations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $15,000, et si supérieur à ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des Moreover, the following terms and conditions only shall be considered : (1) Five-year, or 10-year or 15-year short-term serial bonds.(2) Ten-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.(3) Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds.(4) Ten-year serial bonds with the balance as 10-ycar short-term bonds for one part and 20-year fixed-term bonds for the other part.(5) Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds for one part and 20-year fixed-term bonds for the other part.(6) Five-year short-term serial bonds for one part and 20-year fixed-term bonds for the other part.However, in the case of paragraphs (4), (5) and (6), the 20-year fixed-term bonds sliall not be for an amount less than $15,000, and if greater that the latter amount, said part must comprise only one or more complete annual amortizations, Soumissions Tenders 2356 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, h* 16 amortissements annuels entiers, en tenant compte des tableaux d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances de la partie renouvelable ci-après mentionnée.Également, les obligations émises à courte échéance 5 ans ou 10 ans, ne devront comporter que des amortissements annuels entiers, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant la partie qui sera à terme fixe 20 ans.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'échéance du 1er mai 1990 au montant de 5146,000, comprend un solde de $143,500, renouvelable pour une période additionnelle de 20 ans, et échéant comme suit: taking into accoun the table of redemption appearing in this notice and starting with the last years of maturity of the renewable part hereinafter mentioned.Also 5-year or 10-year short-term bonds shall comprise only complete annual amortizations, and starting with the lust years of maturity, excluding the 20-year fixed-term part.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and they shall comprise one only of the terms, save in the case of the exceptions stipulated herein.Adjudications shall he made according to law.The May 1, 1990 maturity in the amount of $146,000 comprises a balance of $143,500 renewable for an additional 20-ycar period and maturing as follows: Année Capital 1er mai 1991.$ 2,500 1er mai 1992 .3,000 1er mai 1993 .3,000 1er mai 1994 .3,500 1er mai 1995 .4,000 1er mai 1996 .4,000 1er mai 1997 .4.500 1er mai 1998 .5,000 1er mai 1999 .5,500 1er mai 2000 .6,000 1er mai 2001.6,500 1er mai 2002 .7,000 1er mai 2003 .8,000 1er mai 2004 .8,500 1er mai 2005 .9,500 1er mai 2006.10,500 1er mai 2007.11,500 1er mai 2008.12,500 1er mai 2009.13,500 1er mai 2010.15,000 Year Capital May 1,1991.$ 2,500 May 1,1992 .3,000 May 1,1993 .3.000 May 1,1994 .3,500 May 1,1995.4,000 May 1,1996 .4,000 May 1,1997 .4,500 May 1, 1998 .5,000 May 1,1999 .5,500 May 1,2000 .6,000 Mav 1, 2001.6.500 May 1,2002 .7,000 May 1,2003 .8,000 May 1, 2004 .8,500 May 1,2005 .9,500 May 1,2006.10,500 May 1,2007.11,500 Mav 1,2008.12,500 May 1,2009.13,500 Mav 1,2010.15,000 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Sherbrooke.Ix: capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation si elles sont émises par séries ou en séries et terme fixe 20 ans, pour un montant égal ou moindre de $146,000.Toutefois, si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $146,000, les obligations ainsi émises seront rachetables par anticipation, au pair, le 1er mai de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément aux tableaux d'échéances de l'émission apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement suivant: 83 tel que modifié \u2014 $200,000 \u2014 aqueduc et égouts.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue à 8 heures du soir, lundi, le 4 mai 1970, École Dcsranlcau, 1640, Galt-Est, Ascot-Nord, comté de Sherbrooke, P.Q.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any.by certified cheque payable at par at Sherbrooke.Capital and interest are payable at all branche in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds will not be redeemable by anticipation if they arc issued serially or serially and as 20-year fixed-term bonds for an amounl equal to or less than $146,000.However, should they l>c issued partly as 20-ycar fixed-term bonds for an amount greater than $146,000, the bond-so issued will be redeemable by anticipation, al par, on May 1st each year for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the tables of redemption of the issue appearing in this notice.Each tender must l>c accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue, and must specify whether interest accrued on tin-bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tenders.The said bonds will be issued in pursuance of the following by-law: 83 as amended \u2014 $200,0011 \u2014 aqueduct and sewers.Tenders will be opened and considered al a meeting of the council to be held at 8:00 o'clock, p.m., Monday, May 4, 1970, at Dcsranlcau School, 1640 Gait East, Ascot North, county of Sherbrooke, P.Q. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2357 Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Ascot-Nord (Comté de Sherbrooke), ce 9 avril 1970.Le secrétaire-trésorier, Mme Jeanine Grondin.Dm i-au de la Corporation, 469, rue Dolbcau, Sherbrooke (Sherbrooke), P.Q.Téléphone: 569-1583, code 819.34140-o Ville d'Orsainville Comté de Chauveau Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Armand Létourneau, secrétaire-trésorier.Hôtel de ville, 4215, avenue des Sauges, Or-sainvillc, comté de Chauveau, P.Q., jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 5 mai 1970, pour l'achat de $341,000 d'obligations de la ville d'Orsain-ville, comté de Chauveau, datées du 1er mai 1070 et remboursables par séries du 1er mai 1971 au 1er mai 1990 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 834%, n> supérieur à 934%.payublc seini-annuellement les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er mai 1970.Tableau d'amortissement \u2014 $341,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er mai 1971.$2,000 1er mai 1972 .2,000 1er mai 1973.2,000 1er mai 1974 .2,000 1er mai 1975 .2,000 1er mai 1976 .2,000 1er mai 1977 .2,000 1er mai 1978 .2.000 1er mai 1979 .2,000 1er mai 1980 .3,000 1er mai 1981.3,000 1er mai 1982 .4,000 1er mai 1983 .4,000 1er mai 1984 .4,000 1er mai 1085 .4,000 1er mai 1986 .5,000 1er mai 1987.5,000 1er mai 1988.6,000 1er mai 1989 .6,000 1er mai 1990 .279,000 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, ou 10 ans ou 15 ans.2° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.3° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans.4° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 10 ans pour une partie et l'autre parties à terme fixe 20 ans.5° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.6° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.» Ascot North (County of Sherbrooke), April 9, 1970.Mu-.Jeanine Grondin, Secretary-Treasurer.Office of the Corporation, 469 Dolbeau Street, Sherbrooke (Sherbrooke), P.Q.Telephone: 569-1583, code 819.34140 Town of Orsainville County of Chauveau Public notice is hereby given that sealed tenders endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned Armand Létourneau, Secretary-Treasurer, Town Hall, 4215 des Sauges Avenue, Orsainville, County of Chauveau, P.Q., until 8:00 o'clock, p.m., on Tuesday, May 5,1970, for the purchase of an issue of $341,000 of bonds for the Town of Orsainville, County of Chauveau, dated May 1, 1970 and redeemable serially from May 1, 1971 to May 1, 1990 inclusively, with interest at a rate not less than 8j/£%, nor more than 934%, payable semi-annually on May 1st and November 1st of each.year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, if more than one rate is used, the amount issued at each different rate must cover one or several whole annual amortizations, as shown on the table of redemption in this notice.For adjudication only, interest shall be calculated as from May 1, 1970.Table of redemption \u2014 8341,000 \u2014 20 years Year Capital May 1,1971.$ 2,000 May 1,1972 .2,000 May 1, 1973 .2,000 May 1, 1974 .2,000 May 1, 1975 .2,000 May 1, 1976 .2,000 May 1,1977.2,000 May 1, 1978.2,000 May 1,1979 .2,000 May 1, 1980 .3,000 May 1, 1981.3,000 May 1, 1982 .4,000 May 1, 1983 .4,000 May 1, 1984 .4,000 May 1, 1985 .4,000 May 1, 1986 .5,000 May 1, 1987 .5,000 May 1, 1988 .6,000 May 1, 1989 .6,000 May 1, 1990 .279,000 Moreover, only tlie following terms and conditions shall be considered : (1) Five-year, 10-year or 15-year short-term serial bonds.(2) Ten-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.(3) Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds.(4) Ten-year serial bonds with the balance partly as 10-year short-term bonds and partly as 20-year fixed-term bonds.(5) Ten-year serial bonds with the balance partly as 5-year short-term and partly as 20-year fixed-term bonds.(6) Five-year short-term serial bonds for the one part and 20-ycar fixed-term bonds for the other part. 2358 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, «\" 16 Toutefois, dans le cas des paragraphes 4°, 5° et 6°, les\" obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $26,000 et si supérieur ù ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte des tableaux d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances de la partie renouvelable ci-après mentionnée.Également, les obligations émises à courte échéance 5 ans ou 10 ans, ne devront comporter que des amortissements annuels entiers, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant la partie qui sera à terme fixe 20 ans.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'échéance du 1er mai 1000 uu montant de $279,000 comprend un solde de $272,000 renouvelable pour une période additionnelle de 20 ans, et échéant comme suit: Année Capital 1er mai 1991.$ 6,000 1er mai 1992 .6.000 1er mai 1993 .7.000 1er mai 1994.7,000 1er mai 1995 .8,000 1er mai 1996.8,000 1er mai 1997.:.9,000 1er mai 1998.10,000 1er mai 1999.11.000 1er mai 2000.12.000 1er mai 2001.12,000 1er mai 2002.14,000 1er mai 2003.15,000 1er mai 2004.16,000 1er mai 2005.18,000 1er mai 2006.19,000 1er mai 2007 .21,000 1er mai 2008 .22,000 1er mai 2009 .25,000 1er mai 2010 .26,000 L'adjudicataire s'enguge ù payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair ù Orsainville.l.c capital et les intérêts sont payables ù toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal de ladite banque à Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas ruchctablcs par anticipation si elles sont émises par séries ou en séries et terme fixe 20 ans, pour un montant égal ou moindre de $279,000.Toutefois, si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $279,000 les obligations ainsi émises seront rachetables pur anticipation, au pair, le 1er mai de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément aux tableaux d'échéances de l'émission upparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.I/Csdites obligations seront émises en vertu des règlements suivants: 369 \u2014 $95,000 \u2014 aqueduc, égout.s; 370 \u2014 $57,200 \u2014 aqueduc, égouts; 371 \u2014 $11,400 \u2014 voirie; 376 \u2014 $117,100 \u2014 aqueduc.However, in the case of paragraphs 4, 5 and 6, the 20-year fixed-term bonds sliall be for an amount not less than $26,000, and, if higher than this latter amount, the said part shall comprise only one or more entire annual amortizations, bearing in mind the tables of maturities ap]>car-ing in this notice, and starting by the last years of maturities of the renewable part hereinafter mentioned.Also 5-year or 10-ycar short-term bonds shall include only complete annual amortizations, starting with the lost years of maturities, excluding the 20-ycar fixed-term pari.However, tenders shall be sent for one of I In-above methods of issue only, and shall comprise only one of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The May 1, 1990 maturity in the amount of $279,000 includes a balance of $272,000 renewable for an additional 20-year period, and maturing as follows: Year Capital May 1, 1991.$ 6,000 May 1, 1992.6,000 May 1, 1993 .7,000 May 1, 1994.7,000 May 1, 1995.8,000 May 1, 1996.8,000 May 1,1997.9,000 May 1, 1998.10,000 May 1,1999.11,000 May 1,2000.12,000 May 1,2001.12,000 May 1, 2002.14,000 May 1,2003.15,00(1 May 1, 2004.16,000 May 1, 2005.18,000 May 1, 2006.19,000 May 1,2007 .21,000 May 1, 2008 .22,000 May 1,2009 .25,000 May 1, 2010 .26,000 The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Orsainville.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure as well as at the head office of the said bank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation if they arc issued serially or serially and as 20-year fixed-term bonds for an amount equal to or less than $279,000.However, if they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $279,000, the bonds so issued will be redeemable by anticipation, at par, on May 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, pursuant to the table of maturities of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue, and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of tlie tender.The said bonds will be issued pursuant to tlie following by-laws: 369 \u2014 $95,000 \u2014 aqueduct, sewers; 370 \u2014 $57,200 \u2014 aqueduct, sewers; 371 \u2014 $11,400 \u2014 roads; 376 \u2014 $117,100 \u2014 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 235!) égouts, voirie; 378 \u2014 $60,300 \u2014 aqueduc, égouts.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue mardi, le 5 mai 1970, à 8 heures du soir, Hôtel de ville, 4215, avenue des Sauges, Orsainville, comté de Chauveau, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Orsainville (Comté de Chauveau), ce 7 avril 1970.Le secrétaire-trésorier, Armand Létourneau.Ilôteldc ville, 4215, avenue des Sauges, Orsainville (Chauveau), P.Q.Téléphone: 623-5431, code 418.34141-0 Cité de Rimouski Comté de Rimouski Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Hubert Dubé, greffier, Hôtel de Ville, 55, rue de la Cathédrale, case postale 710, ltimouski, comté de Rimouski, P.Q., jusqu'à 8.30 heures du soir, lundi, le 4 mai 1970, pour l'achat de $387,000 d'obligations de la cité de ltimouski, comté de Rimouski, datées du 1er mai 1970 et remboursables par séries du 1er mai 1971 au 1er mai 1990 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 8J4%, ni supérieur à 9J-Î>%, payable semi-annuellcment les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tels que montrés au tableau d'amortissement dans le présent avis.Règlements numéros: 98 \u2014 $173,000 \u2014 renouvellement d'emprunt; 805 \u2014 $20,000 \u2014 aqueduc, égouts, achat de terrains; 811 \u2014 $34,000 \u2014 aqueduc, égouts; 817 \u2014 $160,000 \u2014 acquisition de terrain pour entassement de la neige.Pour adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er mai 1970.Tableau d'amortissement \u2014 S3S7,0O0 \u2014 20 ans Année Capital aqueduct, sewers, roads; 378 \u2014 $60,300 \u2014 aqueduct, sewers.The tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held on Tuesday, May 5, 1970, at 8:00 o'clock, p.m., at the Town Hall, 4215 des Sauges Avenue, Orsainville, County of Chauveau, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Orsainville (County of Chauveau), April 7, 1970.Armand Létourneau, Secretary-Treasurer.Town Hall, 4215 Des Sauges Avenue, Orsainville (Chauveau), P.Q.Telephone: 623-5431, code 418.34141 City of Rimouski County of Rimouski Public notice is hereby given that sealed tenders endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned Hubert Dubé, clerk, City Hall, 55 de la Cathédrale Street, Post Office Box 710, Rimouski, county of Rimouski, P.Q., until 8:30 o'clock, p.m., on Monday, May 4, 1970, for the purchase of an issue of $387,000 of bonds for the City of Rimouski, county of Rimouski, dated May 1, 1970 and redeemable serially from May 1, 1971 to May 1, 1990 inclusively, with interest at a rate not less than 8J4%.nor more than 9J4%, payable semiannually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, if more than one rate is used, the amount issued at each different rate must cover one or several whole annual amortizations, as shown on the table of redemption in this notice.By-law numbers: 98 \u2014 $173,000 \u2014 renewal of a loan; 805 \u2014 $20,000 \u2014 aqueduct, sewers, purchasing of land; 811 \u2014 $34,000 \u2014 aqueduct, sewers; 817 \u2014 $160,000 \u2014 purchasing of land for the accumulation of snow.For adjudication only, interest shall be calculated as from May 1, 1970.Table of redemption \u2014 S3S7,000 \u2014 20 years Year Capital $11,000 13,000 14,000 16,000 16,000 17,000 19,000 20,000 21,000 23,000 25,000 27,000 28,000 31,000 33,000 16,000 16,000 17,000 19,000 5,000 1er mai 1971.$11,000 May 1, 1971 1er mai 1972.13,000 May 1, 1972 1er mai 1973.14,000 May 1,1973 1er mai 1974.16,000 May 1, 1974 1er mai 1975.16,000 May 1, 1975 1er mai 1976.17,000 May 1, 1976 1er mai 1977.19,000 May 1,1977 1er mai 1978 .20,000 May 1, 1978 1er mai 1979 .21,000 May 1, 1979 1er mai 1980 .23,000 May 1, 1980 1er mai 1981.25,000 May 1, 1981 1er mai 1982 .27,000 May 1, 1982 1er mai 1983 .28,000 May 1, 1983 1er mai 1984.31,000 May 1, 1984 1er mai 1985 .33,000 May 1, 1985 1er mai 1986.16,000 May 1, 1986 1er mai 1987.16,000 May 1, 1987 1er mai 1988.17,000 May 1, 1988 1er mai 1989.19,000 May 1, 1989 1er mai 1990.5,000 May 1, 1990 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: Moreover, the following terms and conditions only shall be considered : 2360 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 10£' année, n' 1C 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, ou 10 ans ou 15 ans.2° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde A, terme fixe 20 ans.3° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans.4° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 10 ans pi >u r une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.5° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde & courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.6° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, dans le cas des paragraphes 4°, 5° et 6°, les obligations échéant a terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $5,000, et si supérieur à ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances.Également, les obligations émises à courte échéance 5 ans ou 10 ans, ne devront comporter que des amortissements annuels entiers, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant la partie qui sera a terme fixe 20 ans.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans le cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Rimouski.Ix capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au burcuu principal de ladite banque à Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation si elles sont émises par séries ou en séries et terme fixe 20 ans, pour un montant égal à $5,000.Toutefois, si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $5,000, les obligations ainsi émises seront rachetables par anticipation, au pair, le 1er mai de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances de l'émission apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal i\\ 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue, lundi, le 4 mai 1970, vers 8.30 heures du soir.Hôtel de Ville, 55, rue de la Cathédrale, case postale, 710, Rimouski, comté de Rimouski, P.Q.Ix: conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Rimouski (Comté de Rimouski), ce 8 avril 1970.Le greffier, Hubert Dubé.Hôtel de Ville, 55, rue de la Cathédrale, Case postale 710, Rimouski, Comté de Rimouski, P.Q.Téléphone: 723-3313, code 418.34142-0 (1) Five-year, 10-year or 15-year short-term serial bonds.(2) Ten-year serial bonds with the balance as 20-ycar fixed-term bonds.(3) Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds.(4) Ten-year serial bonds with the balance as 10-ycar short-term bonds for one part and 20-year fixed-term bonds for the other part.(5) Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds for one part and 20-year fixed-term bonds for the other part.(6) Five-year short-term serial bonds for one part and 20-year fixed-term bonds for the other I>art.However, as far as paragraphs (4), (5) and (ti) are concerned, the 20-year fixed-term bonds should be for an amount of not less than $5,001), and if greater than the latter amount, the said part should include only one or several complete annual amortizations bearing in mind the table of maturities appearing in this notice and starting by the last years of maturities.Also, the 5-year or 10-year short-term bonds sliall include complete annual amortizations only, and starting with the last years of maturities, excluding the 20-year fixed-term |>art.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and sliall comprise only one of the terms, save in the case of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by cert ilied cheque payable at par at Rimouski.Capital and interest are payable at all brunches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure as well as at the head office of the said bank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation if they arc issued serially or serially and for 20-year fixed-term for an amount equal to $5,000.However, if they are issued partly as 20-year fixed term for an amount higher than $5,000, the bonds so issued will be redeemable by anticipation, at par, on May 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, pursuant to the table of maturities of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue, and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held on Monday, May 4, 1970, at 8:30 o'clock p.m., at the City Hall, 55 de la Cathédrale Street, Post Office Box 710, Rimouski, county of Rimouski, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Rimouski (County of Rimouski), April 8, 19711.Hubert Dubé, Clerk.City Hall, 55 de la Cathédrale Street, Post Office Box, 710, Rimouski, County of Rimouski, P.Q.Telephone: 723-3313, code 418.34142 QUÉJŒC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2361 Village de Chapeau Comté de Pontiac Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées « Soumissions pour obligations » seront reçues parla soussignée Mlle Kate McMahon, secrétaire-trésorier, C.P.100, village de Chapleau, comté de Pontiac, P.Q,, jusqu'à 8 heures du soir, mercredi, 6 mai 1970, pour l'achat de $146,000 d'obligations du village de Chapeau, comté de Pontiac, datées du 1er mai 1970, et remboursables par séries du 1er mai 1971 au 1er mai 1990 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 834%> ni supérieur à 934%.payable semi-annuellement les 1er niai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement duns le présent avis.Règlements Nos: 99 \u2014 $136,500 \u2014 renouvellement d'emprunt; 99-A \u2014 $9,500 frais de refinancement.l'our adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er mai 1970.Village of Chapeau County of Pontiac Public notice is hereby given that sealed tenders endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned Miss Kate McMahon, Secretary-Treasurer, P.Q., Box 100, village of Chapeau, county of Pontiac, P.Q., until 8:00 o'clock p.m., Wednesday, May 6, 1970, for the purchase of an issue of $146,000 of bonds of the village of Chapeau, county of Pontiac, dated May 1, 1970 and redeemable serially from May 1, 1971 to May 1, 1990 inclusively with interest at a rate of not less than 834%.nor more than 934%.payable semi-annually on May 1st and November 1st, of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several whole annual amortizations, as shown on the table of redemption of this notice.By-laws Nos.: 99 \u2014 $136,500 \u2014 loan renewal; 99-A \u2014 $9,500 \u2014 refinancing costs.For adjudication only, interest shall be calculated as from May 1, 1970.Tableau d'amortissement \u2014 8146,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er mai 1971.$ 4,500 1er mai 1972 .4,500 1er mai 1973 .5,000 1er mai 1974.5,000 1er mai 1975 .5,500 1er mai 1976.5,500 1er mai 1977 .6,000 1er mai 1978 .6,000 1er mai 1979.6,500 1er mai 1980 .6,500 1er mai 1981.7,000 1er mai 1982 .7,500 1er mai 1983.8,000 1er mai 1984 .8,500 1er mai 1985.9,000 1er mai 1986 .9,500 1er mai 1987 .9,500 1er mai 1988.10,000 1er mai 1989.10,500 1er mai 1990.11,500 l'.n plus les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, ou 10 ans ou 15 ans.2° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.3° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans.4° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 10 ans pour une partie cl l'autre partie à terme fixe 20 ans.5° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.6° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, dans le cas des paragraphes 4°, 5° et 6°, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $11,500 et si supérieur à ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte des tableaux d'échéances apparaissant dans le Table of redemption \u2014 8146,000 \u2014 20 years Year Capital May 1, 1971.$ 4,500 May 1, 1972.4,500 May 1, 1973 .5,000 May 1, 1974 .5,000 May 1, 1975 .5,500 May 1, 1976 .5,500 May 1.1977 .6,000 May 1, 1978 .6,000 May 1, 1979 .6,500 May 1, 1980 .6,500 May 1, 1981.7,000 May 1,1982.7,500 May 1, 1983.8,000 May 1, 1984 .8,500 May 1, 1985 .9,000 May 1, 1986 .9,500 May 1, 1987 .9,500 May 1, 1988.10,000 May 1, 1989.10,500 May 1, 1990.11,500 Moreover, the following terms and conditions only sliall be considered : 1.Five-year, 10-ycar or 15-ycar short-term serial bonds; 2.Ten-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds; 3.Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds; 4.Ten-year serial bonds with the balance as 10-year short-term bonds for one part and 20-year fixed-term bonds for the other part; 5.Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds for one part and 20-year fixed-term bonds for the other part; 6.Five-year short-term serial bonds for one part and 20-year fixed-term bonds for the other part.However, as far as paragraphs 4, 5, and 6, are concerned, the 20-year fixed-term bonds should be for an amount of not less than $11,500, and if greater than the latter amount, the said part should include one only or several complete annual amortizations, bearing in mind the table of maturities appearing in this notice and 2362 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 1G présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances.Également, les obligations émises à courte échéance 5 ans ou 10 ans, ne devront comporter que des amortissements annuels entiers, et en commençant par les dernières années d'échéances, excluant la partie qui sera à terme fixe 20 ans.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées ci-dessus.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Pembroke, On-tario.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt, ainsi qu'au bureau principal de ladite banque à Pembroke, Ottawa ou Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation si elles sont émises par séries ou en séries et terme fixe 20 ans, pour un montant égal ou inférieur à $11,500.Toutefois, si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $11,500, les obligations ainsi émises seront rachetables par anticipation au pair, le 1er mai de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément aux tableaux d'échéances de l'émission apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue mercredi, le 6 mai 1970, à 8 heures du soir, CP.100,village de Chapeau, comté de Pontiac, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Chapeau (Comté de Pontiac), ce 10 avril 1970.Le secret aire-trésorier, Mlle: Kate McMahon.CP.100, village de Chapeau, Comté de Pontiac, P.Q., Téléphone: 689-2266, 689-2727, code 819.34153 La Commission Prolestante Régionale de Grand Si-Martin Comté de Laval Avis est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées * Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné R.A.R.Todd, secrétaire-trésorier, jusqu'à 5 heures de l'après-midi, au Bureau de la commission, 4351, ouest, rue Notre-Dame, cité de Laval, comté de Chomedey, P.Q.et par après jusqu'à 8 heures du soir, à l'école Churchill, 265, rue Bladen, cité de Laval, (quartier Chomedey), P.Q., mercredi, 6 mai 1970, pour\" l'achat de $221,000 d'obligations pour la Commission Protestante Régionale du Grand St-Martin, comté de Laval, datées du 1er mai 1970 et remboursables par séries du 1er mai 1971 au 1er mai 1990 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 8J4%, ni supérieur à 9J4%.payable starting by the last years of maturities.Also, the 5-year or 10-year short-term bonds shull include annual amortizations only, and starting with the last years or maturities, excluding the 20-year fixed-term part.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise only one of the terms, save in the ease of the exceptions stipulated above.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Pembroke.Ontario.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure as well as at the head ollicc of the said bank in Pembroke, Ottawa or Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation if they are issued serially or serially and as 20-year fixed-term bonds for an amount equal to or less than $11,500.However, should they be issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $11,500, the bonds so issued shall be redeemable by anticipation, at par, on May 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the table of maturities of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue, and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened nnd considered at a meeting of the council to be held on Wednesday, May 6, 1970, at 8:00 o'clock, p.m., P.O.Box 100, village of Chapeau, county of Pontiac, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Chapeau (County of Pontiac), this April HI.1970.Miss Kate McMahox, Secretary-Treasurer.P.O.Box 100, village of Chapeau, County of Pontiac, P.Q., Telephone: 689-2266, 689-2727, code 819.34153-0 The Protestant School Board of Greater St.Martin County of Laval Public notice is hereby given that sealed tenders endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned R.A.R.Todd, Secretary-Treasurer, until 5:00 o'clock, p.m., at the Office of the Commission, 4351 Notre-Dame St., city of Laval, Chomedey Ward, P.Q.and after until 8:00 o'clock, p.m., at Churchill School, 265 Bladen St., city of Laval, (Chomedey Ward), P.Q., Wednesday, May 6, 1970, for the purchase of an issue of $221,000 of bonds for the Protestant School Board of Greater St.Martin, county of Laval, dated May 1, 1970 and redeemable serially from May 1, 1971 to May I.1990 inclusively, with interest at a rate not less than 8)4%, nor more than 9J4%> payable semiannually on May 1st and November 1st of each QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2363 scmi-annucllement les 1er mai et 1er novembre Je chaque année.Lé taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission, cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tels que montrés au tahleuu d'amortissement dans le présent avis.Résolutions datées: 20 janvier 1970, telle que modifiée \u2014 $156,000 \u2014 agrandissement de l'école Martinvale; 20 janvier 1970, telle que modifiée \u2014 $65,000 \u2014 agrandissement de l'école T.H.Bowes.Pour adjudication seulement, l'intérêt sera calculé il compter du 1er mai 1970.tableau d'amortissement \u2014 8221,000 \u2014 20 ans Annie Capital 1er mai 1971.x $77,500 1er mai 1972.x 46,000 1er mai 1973 .2,000 1er mai 1974 .2,000 1er mai 1975.3,000 1er mai 1976.3,000 1er mai 1977 .3,500 1er mai 1978 .3,500 1er mai 1979 .3,500 1er mai 1980 .4,000 1er mai 1981.5,000 1er mai 1982 .5,000 1er mai 1983 .5,500 1er mai 1984 .6,500 1er mai 1985.7,000 1er mai 1986 .7,000 1er mai 1987 .8,000 1er mai 1988 .8,500 1er mai 1989.10,000 1er mai 1990.10,500 Les « x » indiquent les années durant lesquelles les versements annuels d'un octroi total de $135,000 accordé par le gouvernement provincial et payable en 1 versement de $87,000 et 1 versement de $48,000 de 1971 à 1972 inclusivement, feront reçus et appliqués au service de cet emprunt.Ku plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, 10 ans ou 15 ans.2° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.3° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans.4° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde ù courte échéance 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.5° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde i\\ courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.6° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois dans le cas des paragraphes 4°, 5° et 6°, les obligations échéant ù terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $10,500 et si supérieur à ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte c/{.payable semi-annually on May 1st and November 1st each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual amortizations, as shown on the table of redemption in this notice.By-law number 13-1969 as amended $170,000 \u2014 recreational and community services.For adjudication only, interest shall be calculated as from May 1, 1970. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, April IS, 1970, Vol.102, No.16 2365 Tableau d'amortissement \u2014 $170,000 \u2014 20 ans Annie , Capital 1er mai 1971.$14,500 1er mai 1972.16,000 1er mai 1973.17,500 1er mai 1974.19,000 1er mai 1975.20,500 1er mai 1976 .2,500 1er mai 1977 .3,000 1er mai 1978.3,500 1er mai 1979.3,500 1er mai 1980 .4,000 1er mai 1981.4,500 1er mai 1982 .4,500 1er mai 1983.5,000 1er mai 1984.5,500 1er mai 1985 .6,000 1er mai 1986 .6,500 1er mai 1987.7,500 1er mai 1988 .8,000 1er mai 1989 .9,000 1er mai 1990.9,500 En plus, les modalités suivantes seront considérées: 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, ou 10 ans ou 15 ans.2° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.\"1° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans.1° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 10 ans pour une partie cl l'autre partie à terme fixe 20 ans.5° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.6° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, dans le cas des paragraphes 4°, 5° et les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $9,500, et si supérieur à ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances.Également, les obligations émises il courte échéance 5 ans ou 10 ans ne devront comporter que des amortissements annuels entiers, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant la partie qui sera à terme fixe 20 ans.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair il Fatima (Ues-de-la-Madeleine).Ix capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation si elles sont émises par séries ou en séries et terme fixe 20 ans, pour un montant égal ou moindre de $9,500.Toutefois, si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $9,500, les obligations ainsi émises seront rachetables par anticipation, au pair, le 1er mai de chaque année pour le montant Table of redemption \u2014 SI 70,000 \u2014 20 years Year Capital May 1, 1971.$14,500 May 1, 1972.16,000 May 1, 1973.17,500 May 1, 1974.19,000 May 1, 1975.20,500 May 1, 1976 .2,500 May 1,1977 .3,000 May 1, 1978 .3,500 \u2022May 1,1979 .3,500 May 1,1980 .4,000 May 1, 1981.4,500 May 1, 1982 .4,500 May 1,1983 .5,000 May 1, 1984 .5,500 May 1, 1985 .6,000 May 1,1986 .6,500 May 1,1987.7,500 May 1,1988 .8,000 May 1, 1989 .9,000 May 1, 1990 .9,500 Moreover, the following terms and conditions only shall be considered: (1) Five-year, or 10-year or 15-year short-term serial bonds.(2) Ten-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.(3) Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds.(4) Ten-year serial bonds with the balance as 10-year short-term bonds for one part and 20-year fixed-term bonds for the other part.(5) Ten-yeur serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds for one part and 20-year fixed-term bonds for the other part.(6) Five-year short-term serial bonds for one part and 20-year fixed-term bonds for the other part.However, in the case of paragraphs 4.5 and 6, the 20-year fixed-term bonds shall not \\k for an amount of less than $9,500, and if greater than the latter amount, said part must comprise one only or more complete annual amortizations, taking into account the table of redemption appearing in this notice and starting with the last years of maturities.Also, 5-year or 10-year short-term bonds shall comprise entire annual amortizations only, and starting with the last years of maturities, excluding the 20-ycar fixed-term part.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and they shall comprise one only of the terms, save in the case of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall he made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Fatima (Magdalen Islands).Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds will not be redeemable by anticipation if they are issued serially or serially and as 20-year fixed-term bonds for an amount equal to or less than $9,500.However, should they be issued partly as 20-ycar fixed-term bonds for an amount greater than $9,500, the bonds so issued will be redeemable by anticipation, at par, on May 1st each year for the annual amount 2366 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances de l'émission apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue lundi, le 4 mai 1970, à 8 heures du soir, Bureau de la corporation, CP.59, Fatima, comté des Iles-de-la-Madeleine, P.Q.\\a> conseil se réserve le droit.de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Fatima (Comté des Iles-de-la-Madelcinc), ce 10 avril 1970.Le secrétaire-trésorier, Gilbert Poirier.Bureau de la Corporation, CP.59, Fatima (Ilcs-de-la-Madeleine), P.Q.Téléphone : 986-3341.34155-o Cité de LaSallc Comté de Marguerite-Bourgeoys Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées « Soumissions pour obligations » seront reçues par la soussignée Mlle Jacqueline Giguère, greffier, Hôtel de Ville, 13, Avenue Strathyre, LaSnlle, comté de Marguerite-Bourgeoys, P.Q., jusqu'à 5 heures du soir, mardi, le 5 mai 1970, pour l'achat de §796,000 d'obligations de la cité de LaSallc, comté de Marguerite-Bourgeoys, datées du 1er mai 1970 et remboursables par séries du 1er mai 1971 au 1er mai 1990 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 8J4%.ni supérieur à 9J4%> payable scmi-annucllemcnt les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Ix; taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er mai 1970.required to amortize the issue, in accordance with the table of redemption of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue, and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tenders.Tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held Monday, May 4, 1970, at 8:00 p.m., at the Office of the Corporation, Post Office Box 59, Fatima, County of the Magdalen Islands, P.Q.The council does not bind itself to accept I lie highest or any of the tenders.Fatima (County of the Magdalen Islands), April 10, 1970.Gilbert Poirier, Secretary- Treasurer.Office of the Corporation, Post Office Box 50, Fatima (Magdalen Islands), P.Q.Telephone: 986-3341.114155 City of LaSalle County of Marguerite-Bourgeoys Public notice is hereby given that sealed tenders endorsed \"Tenders for Bonds\" will he received by the undersigned Miss Jacqueline Giguère, City Clerk, City Hall, 13 Strathyre, LaSalle, county of Marguerite-Bourgeoys, l'.Q., until 5:00 o'clock p.m., Tuesday, May 5, 1070.for the purchase of an issue of $706,000 of bonds for the City of LaSallc, county of Marguerite-Bourgeovs, dated May.l, 1970 ami redeemable serially from May 1, 1971 to May 1.1000 inclusively, with interest at a rate not less than nor more than 9J-2%, payable semiannually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, if more than one rate is used, the amount issued at each different rate must cover one or more entire annual amortizations, as shown on the table of redemption in this notice.For adjudication only interest will be calculated as from May 1, 1970.Tableau d'amortissement \u2014 8706,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er mai 1971.$ 10,000 1er mai 1972.11,000 1er mai 1973.12,000 1er mai 1974.12,000 1er mai 1975.13,000 1er mai 1976.14,000 1er mai 1977.15,000 1er mai 1978.17,000 1er mai 1979.19,000 1er mai 1980 .20,000 1er mai 1981.22,000 1er mai 1982.22,000 1er mai 1983 .25,000 1er mai 1984 .26,000 1er mai 1985.27,000 1er mai 1986 .28,000 1er mai 1987 .30,000 1er mai 1988 .31,000 1er mai 1989 .32,000 1er mai 1990 .410,000 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: Table of redemption \u2014 8796,000 \u2014 20 years Year Capital May 1, 1971.$ 10,000 May 1, 1972.11,000 May 1, 1973.12,000 May 1, 1974.12,000 May 1, 1975.13,000 May 1, 1976.14,000 May 1,1977.15,000 May 1, 1978.17,000 May 1, 1979.19,000 May 1, 1980 .20,000 May 1,1981.22,000 May 1, 1982 .22,000 May 1, 1983 .25,000 May 1, 1984 .26,000 May 1, 1985.27,000 May 1, 1986.28,000 May 1,1987.30,000 May 1, 1988 .31,000 May 1,1989.32,000 May 1, 1990.410,000 Moreover, only the following methods shall be considered: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.10 2367 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, ou 10 ans ou 15 ans.2° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.3° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans.\u20221° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.5° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.6° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, dans le cas des paragraphes 4°, 5° cl 6°, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à 544,000 et si supérieur i\\ ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte des tableaux d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances de la partie renouvelable ei-après mentionnée.Également, les obligations émises à courte échéance 5 ans ou 10 ans, ne devront comporter que des amortissements annuels entiers, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant la partie qui sera à terme fixe 20 ans.Cepenfant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément A la loi.1,'échéance du 1er mai 1990 au montant de S 110,000 comprend un solde de $377,000 renouvelable pour une période additionnelle de 10 ans, cl échéant comme suit: (1) Five year, 10-ycar or 15-year short-term serial bonds; (2) Ten-year, serial bonds with the balance for 20-year fixed-term; (3) Ten-year serial bonds with the balance for 5-year short-term; (4) Ten-year serial bonds with the balance partly for 10-year short-term and partly for 20-year fixed-term ; (5) Ten year serial bonds with the balance partly for 5-year short-term and partly for 20-year fixed-term ; (6) Five-year short-term serial bonds for one part, and 20-year fixed-term for the other part.However in the case of paragraphs (4), (5) and (6), 20-year fixed-term bonds shall be for an amount not less than $44,000, and, if higher than this latter amount, the said part shall comprise only one or more entire annual amortizations, bearing in mind the table of maturities appearing in this notice, and starting with the last years of maturities of the renewable part hereinafter mentioned.Also, 5-year or 10-year short-term bonds shall comprise only complete annual amortizations, and starting with the last years of maturities, excluding the 20-year fixed-term part.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and they shall comprise only one of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The May 1, 1990 maturity in the amount of $410,000 comprises a balance of $377,000 renewable for an additional 10-year period and maturing as follows: Année Capital Year Capital 1er mai 1991.$ 28,000 May 1, 1991.$ 28,000 1er mai 1992.28,000 May 1, 1992 .28,000 1er mai 1993 .33,000 May 1, 1993.33,000 1er mai 1994 .33,000 May 1, 1994.33,000 1er mai 1995.39,000 May 1, 1995.39,000 1er mai 1996 .40,000 May 1, 1996.40,000 1er mai 1997 .44,000 May 1, 1997 .44,000 1er mai 1998 .44,000 Mav 1.1998 .44,000 1er mai 1999 .44,000 May 1, 1999 .44,000 1er mai 2000 .44,000 May 1,2000 .44,000 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à LaSalle.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la Unique dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal de ladite banque A Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation si elles sont émises par séries ou en séries et terme fixe 20 ans, pour un montant égal ou moindre de $410,000.Toutefois, si elles sont émises en partie A terme fixe 20 ans pour un montant supérieur A $410,000, les obligations ainsi émises seront rachetables par anticipation, au pair, le 1er mai de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément aux tableaux d'échéances de l'émission apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal a 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at LaSalle.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure, as well as at the head office of the said bank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation if they are issued serially or serially and for 20-ycar fixed-term bonds for an amount equal to or less than $410,000.However, if they are issued partly as 20-ycars fixed-term bonds for an amount higher than $410,000, the bonds so issued will be redeemable by anticipation, at par, on May 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue in accordance with the tables of redemption of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue, and must specify whether interest accrued on 2368 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Ix-sdites obligations seront émises en vertu des règlements suivants: 1166 \u2014 821,703 \u2014 bâtisses, terrains, etc.; 1168 \u2014 $64,500 \u2014 aqueduc, égouts, etc.; 1169 \u2014 $S9,900 \u2014 aqueduc, égouts, etc.; 1173 \u2014 $65,300 \u2014 éclairage; 1177 \u2014 $78,000 \u2014 aqueduc et égouts; 1178 \u2014 $126,100 \u2014 aqueduc et égouts; 1179 \u2014 $179,600 \u2014 aqueduc et égouts; 1181 \u2014 $99,000 \u2014 aqueduc, égouts, etc., 1182 \u2014 $29,700 \u2014 aqueduc et égouts, etc.; 1205 \u2014 $42,200 \u2014 bâtisses et terrains.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue à 5 heures de l'après-midi, mardi, le 5 mai 1970, à l'Hôtel de Ville, 13, Avenue Strathyre, LaSalle, comté de Marguerite-Bourgeoys, P.Q.I-c conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.LaSalle (Comté de Marguerite-Bourgeoys), ce 9 avril 1970.Le greffier, Mlle Jacqueline Giguère.Hôtel de Ville, 13, Avenue Strathyre, LaSalle, (Marguerite-Bourgeoys), P.Q.Téléphone: 366-7110, code 514.34156-o Saintc-Adclc Comté de Terrebonne Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Gaston Dcschamps, secrétaire-trésorier.Hôtel de ville, Boulevard Stc-Adèlc, CP.5S.Ste-Adèle-en-Bas, comté de Terrebonne, P.Q.jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 5 mai 1970, pour l'achat de $303,500 d'obligations de Sainte-Adèle, comté de Terrebonne, datées du 1er mai 1970 et remboursables par séries du 1er mai 1971 au 1er mai 1990 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 8^%, ni supérieur à 9J4%, payable semi-annucllcment les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission: cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er mai 1970.Talilcau d'amortissement \u2014 S303,SOO \u2014 20 ans Année Capital 1er mai 1971.$10,000 1er mai 1972.10,500 1er mai 1973.11,500 1er mai 1974.11,500 1er mai 1975.12,500 1er mai 1976.13,000 1er mai 1977.13,500 1er mai 1978.14,000 1er mai 1979.15,000 1er mai 1980.13.500 1er mai 1981.14,590 1er mai 1982.15,500 1er mai 1983.16,500 1er mai 1984.17,500 1er mai 1985.18,500 1er mai 1986.14,000 1er mai 1987.16,000 1er mai 1988.17,000 1er mai 1989.18,00!) 1er mai 1990.31,000 the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tenders.The said bonds will be issued pursuant to the following by-laws: 1166 \u2014 $21,700 \u2014 buildings, lots of land etc.; 1168 \u2014 $64,500 \u2014 aqueduct, sewers, etc.; 1169 \u2014 $89,900 \u2014 aqueduct, sewers, etc.; 1173 \u2014 $65,300 \u2014 lighting; 1177 \u2014 $78,000 \u2014 aqueduct, sewers; 1178 \u2014 $126,100 \u2014 aqueduct and sewers; 1179 \u2014 $179,600 \u2014 aqueduct and sewers; 1181 \u2014 $99,000 \u2014 aqueduct, sewers, etc.; 1182 \u2014 $29,700 \u2014 aqueduct and sewers, etc.; 1205 \u2014 $42,200 \u2014 buildings and lots of land.Tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held at 5:00 o'clock p.m., Tuesday, May 5, 1970, in the City Hall.13 Strathyre Avenue, LaSallc, county of Marguerite-Bourgeoys, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest nor any of the tenders.LaSalle, (County of Marguerite-Bourgeoys), April 9, 1970.Miss Jacqueline Giguère, City Clerk.City Hall, 13 Strathyre Avenue, LaSallc, (Marguerite-Bourgeoys), P.Q.Telephone: 366-7110, code 514.34156 Sainte-Adèle County of Terrebonne Public notice is hereby given that .sealed tenders endorsed \"Tenders for Bonds\" will he received by the undersigned Gaston Deschamps, Secrctarv-Treasurer Town Hall, Stc-Adèlc Boulevard, P.O.Box 58, Ste-Adèlc-cn-Bas, county of Terrebonne, P.Q., until 8:00 o'clock p.m.Tuesday, May 5, 1970, for the purchase of an issue of $303,500 of bonds for Sainte-Adèle, county of Terrebonne, dated May 1, 1970, and redeemable serially on May 1, 1971 to May I, 1990 inclusively, with interest at a rate not less than 8%%, nor more than 9J4%.payable semiannually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual amortizations, as shown on the table of redemption in this notice.For adjudication only, interest will be calculated as from May 1, 1970.7\"aWe of redemption \u2014 8303,500 \u2014 20 years Year ( 'apital May 1, 1971.$10,000 May 1, 1972.10,500 May 1,1973.11,500 May 1,1974.11.500 May 1, 1975.12,500 May 1, 1976.13,000 May 1, 1977.13,500 May 1, 1978.14,000 Mav 1, 1979.15,000 May 1, 1980.13,500 May 1,1981.14,500 May 1, 1982.15,500 May 1, 1983.16,500 May 1, 1984.17,500 May 1, 1985.18,500 May 1,1986.\u2022.14,000 May 1,1987.16,000 May 1, 1988.17,000 May 1, 1989.18,000 May 1, 1990.31,000 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2369 Kn plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans, ou 10 ans ou 15 ans.2° Obligations échéant en séries 10 ans avec le soli le à terme fixe 20 ans.3° Obligations échéant en séries 10 uns avec le solde à courte échéance 5 ans.4° Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 10 ans pour une partie cl l'autre partie ù terme fixe 20 ans.ô0 Obligations échéant en séries 10 ans avec le solde il courte échéance 5 ans pour une partie cl l'autre partie ù terme fixe 20 ans.Ii° Obligations échéant en séries avec courte échéance 5 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, dans le cas des paragraphes 4°, 5° et fi°, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur il SI 1,500, et si supérieur à ce dernier montant, celte partie devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte des tableaux d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances de la partie renouvelable ci-après mentionnée.Également, les obligations émises à courte échéance 5 ans ou 10 ans, ne devront comporter que des amortissements annuels entiers, et en commençant pur les dernières années d'échéances excluant la partie qui sera à terme fixe 20 ans.Cependant les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ei-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'échéance du 1er mai 1990 au montant de 831,000 comprend un solde SI 1.500 renouvelable pour une période additionnelle de 4 nns, et échéant comme suit: Altllfc Cn pilai 1er mai 1991.82,500 1er mai 1992 .3.000 1er mai 1993 .3,000 1er mai 1994.3,000 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Stc-Adèle-en-Hns.Iur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue lundi, le 4 mai 1970, à 8 heures 30 du soir.Hotel de ville, 000, Gièmc Avenue, Shawinigan-Sud, comté de Saint-Maurice, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Shawinigan-Sud (Comté de Saint-Maurice), ce 13 avril 1970.Le sccrtlairc-trhoricr.Gilles Pixel.(2) Ten-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.(3) Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds.(4) Ten-year serial bonds with the balance as 10-year short-term bonds for one part and 20-ycar fixed-term bonds for the other part.(5) Ten-year serial bonds with the balance as 5-year short-term bonds for one part and 20-ycar fixed-term bonds for the other part.(6) Five-year short-term serial bonds for one part and 20-ycar fixed-term bonds for the other part.However, as far as paragraphs 4, 5 and 6 arc concerned, the 20-year fixed-term bonds should be for an amount of not less than $14,500, and if greater than the latter amount, the said part should include only one or several complete annual amortizations, bearing in mind the tabic of maturities appearing in this notice and starting by the last years of maturities.Also, the 5-ycar or 10-year short-term bonds shall include complete annual amortizations only, and starting with the lust years of maturities, excluding the 20-ycar fixed-term part.However, tenders shull be sent for one of the above methods of issue only, and sliall comprise only one of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Shawinigan-South.Capital and interest arc payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure as well as at the head office of the said bank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation if they arc issued serially or serially and for 20-year fixed-term for an amount equal to or less than $14,500.However, if they are issued partly as 20-ycar fixed-term for an amount higher than $14,500, the bonds so issued will lie redeemable by anticipation, at par, on May 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, pursuant to the table of maturities of the issue appearing in this notice.Kach tender must he accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue, and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the council to lie held on Monday, May 4, 1970, at 8:30 o'clock, p.m., at the Town Hall, 900, Cth Avenue, Shawinigan-South, County of Saint-Maurice, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Shawinigan-South (County of Saint-Maurice), April 13.1970.Gilles Pixel, Secretary- Treasurer.Hôtel de ville, 900, Oièrne Avenue, Shawinigan-Sud (St-Maurice), P.Q.Téléphone: 536-5671, code 819.34158-0 Town Hall, 900, 6th Avenue Shawinigan-South (St-Maurice), P.Q.Telephone: 536-5671, code 819.3415S 2372 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 Nomination loi électorale du Québec .I rie donné en vertu du paragraphe 3 de l'article 375 Vu qu'après la clôture de la présentation des candidats le parti reconnu « Démocratisation économique » n'a pas atteint dix candidats officiels, ce parti cesse d'être un parti reconnu et la nomination de son agent officiel se trouve par le fait même annulée.Québec, le 15 avril 1970.Le président général des élections, 34138-0 François Drouin, ch.Ventes par Shérifs AVIS PUBLIC, est pur le présent donné que les TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs, tels que mentionnés plus bas.DRU.MMOND Canada \u2014 Province de Çuébec District de Drummond Cour Supérieure, l /CLAUDE DAIGLE, défen-Bref No 1753.\\ ^ deur.m GARAGE H.I BOURBEAU INC., et BERNARD GUAY, défendeurs.Désignation Un emplacement connu et désigné comme étant lu subdivision soixante-dix du lot originaire numéro cent trente-quatre (134-70) aux plan et livre de renvoi officiels |>our le cadastre du canton de Grantham.Mesurant soixante-six pieds (66') de largeur par cent vingt-quatre pieds (124') de profondeur.Borné ainsi: au nord pur le lot 134-74, à l'est par le lot 134-43 (rue), au sud par le lot 134-69 et à l'ouest par les lots 134-71 et 134-72.Ayant une superficie totale de huit mille cent quatre-vingt-quatre pieds carrés (8,184 p.c), mesure anglaise.Avec bâtisses dessus construites.Pour être vendu au bureau du shérif au Palais de Justice, Drummondville, JEUDI, le VINGT ET UNIÈME jour de MAI 1970.à DIX heures de l'avant-midi.Le shérif, Drummondville, Stephen Dolan.ce 9 avril 1970.34143-o Canada \u2014 Province de Québec » District de Drummond Cour Supérieure, ( piRESTONE TIRE & Bref No 1702.{ RUBBER COMPANY I OF CANADA LTD., corps politique légalement constitué avec place d'affaires à Drummondville, district de Drummond, demandeur, vs GABRIEL CHARPENTIER de Drummondville, district de Drummond, défendeur.Désignation « Un lot ou emplacement avec bfttisses dessus construites connu et désigné aux plan et livre de Appointment Québec Election Act Notice given according lo section 375, subsection S Considering that after the close of nominations of candidates the recognized party \"Démocratisation économique\" has not attained ten official candidates, this party ceases to be a recognized party and the appointment of its official agent shall be ipso faclo cancelled.Québec, April 15, 1970.François Drouin, q.c, 34138-o Ch ief Ret uming-Officer.Sheriffs' Sales PUBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.DRUMMOND Canada \u2014 Province of Quél>cc District of Drummond Superior Court, ( /\"M.AUDE DAIGLE, plain-Writ No.1753.\\ ^ tiff, rs GARAGE II.I BOURBEAU INC., and BERNARD GUAY, defendants.Designation An emplacement known and designated as being subdivision seventy of original lot number one hundred and thirty-four (134-70) on Unofficial plan and book of reference for the cadastre of the township of Grantham.Measuring sixty-six feet (66') in width by one hundred and twenty-four feet (124') in depth.Bounded as follows: on the north by lot 134-7-1.on the east by lot 134-43 (street), on the south by lot 134-69 and on the west by lots 134-71 ami 134-72.Having a tolnl area of eight thousand one hundred and eighty-four square feet (8,184 sq.ft).English measure.With buildings thereon erected.To be sold at the Sheriff's office, at the Drummondville Court House, THURSDAY, the TWENTY-FIRST day of MAY, 1970, at TEN o'clock in the forenoon.Stephen Dolan, Draminondvillc, Sheriff.April 9, 1970.34H:i Cunada \u2014 Province of Québec District oi Drummond Superior Court, I \"DIRESTONE TIRE & Writ No.1702.< ?RUBBER COMPANY tOF CANADA LTD., body politic legally incorporated having a place of business in Drummondville, district of Drummond, plaintiff, vs GABRIEL CHARPENTIER, of Drummondville.district of Drummond, defendant.Designation \"A lot or emplacement with buildings thereon erected, known and designated on the official QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 renvoi officiels du cadastre pour le canton de Grantham, comté de Drummond, sous le numéro quatre-vingt-onze (91) de la subdivision officielle du lot numéro cent trente (130-91) Grantham ».Pour être vendu au bureau du shérif au Palais de justice, Drummondville, JEUDI, le VINGT ET UNIÈME jour de MAI 1970 à DEUX heures de l'après-midi.Le shérif, Drummondville, Stephen Dolan.ce 9 avril 1970.34144-o G A S P É Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province de Québec District de Gaspé t T EWIS MILLER & MURRAY No.7839.( *-> MILLER, demandeurs, es l LES HÉRITIERS LÉGAUX DE PEU DAME REGINALD LAMBERT, défendeurs.« Un certain lopin de terre, de figure irrégulière, sis et situé en la ville de Gaspé, comté de Gaspé mieux connu et désigné au plan et livre de renvoi officiels du village de Gaspé comme lot numéro 110-2, borné vers le nord par la rue principale, vers le nord-est par les lots 109-2 et 110-1, vers le sud-est par'le lot 110-1 et la Baie de Gaspé et vers l'ouest par le lot 111-1; mesurant soixante-trois pieds et sept dixièmes (63.7) au nord, trente-six pieds et quatre dixièmes (36.4) el trente-six pieds (36.0) au nord-est, vingt-huit pieds (28.0) et quarante et un pieds (41.0) au sud-est et soixante-treize pieds et neuf dixièmes (73.9) au sud-ouest; contenant en superficie trois mille huit cent quarante et un pieds carrés, M.A., avec bâtisses dessus construites.» Pour être vendu au bureau d'enregistrement de Percé, situé au Palais de Justice de Percé, VENDREDI, le CINQUIÈME mour de JUIN 1970, ù DIX heures de l'avant-midi.Le shérif intérimaire, llureau du Shérif, Jean Bourget.Percé, le 10 avril 1970.34415-o JOLIETTE Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province de Québec District de Joliette Cour Supérieure, ( TAGGART CONSTRUC-No: 775,739.\\ X TION LIMITED, corps ' politique et incorporé, ayant son bureau chef et sa principale place d'affaires dans la ville d'Ottawa, province d'Ontario, au C.P.415, R.R.no.4, Albion Road, et faisant affaires sous les nom et raison sociale d'OTTA-CON PRODUCTS, demanderesse, vs ROLAND SPINO, de la ville et du district de Montréal, et résidant au 11828, rue Depoutrincourt, défendeur.* Un lopin de terre à Saint-Calixte, de forme irrégulière, connu et désigné comme faisant partie du lot numéro vingt-sept A (Ptie 27 A) du cinquième rang du canton de Kilkenny, d'après les plan et livre de renvoi officiels du cadastre dudit canton, borné en front à l'est 2373 plan and book of reference of the cadastre for the township of Grantham, county of Drummond, under number ninety-one (91) of the official subdivision of lot number one hundred and thirty (130-91) Grantham\".To be sold at the Sheriff's Office, at the Court House, Drummondville, THURSDAY, the TWENTY-FIRST day of MAY, 1970, at TWO o'clock in the afternoon.Stephen Dolan, Drummondville, Sheriff.April 9, 1970.34144 GASPÉ Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province of Québec District of Gaspé I T EWIS MILLER & MURRAY No.7839.\") *-> MILLER, plaintiffs, vs THE I LEGAL HEIRS OF THE LATE DAME REGINALD LAMBERT, defendants.\"A certain piece of land of irregular figure, situated und located in the town of Gaspé, county of Gaspé, better known and designated on the official plan and book of reference of the village of Gaspé as being lot number 110-2, bounded towards the north by the main street, towards the northeast by lots 109-2 and 110-1, towards the southeast by lot 110-1 and the Gaspé Bay and towards the west by lot 111-1; measuring sixty-three feet and seven tenths of a foot (63.7) on the north, thirty-six feet and four tenths (36.4) und thirty-six (36.0) on the northeast, twenty-eight feet (28.0) and forty-one feet (41.0) on the southeast, and seventy-three feet and nine tenths (73.9) on the southwest; having an area of three thousand eight hundred and forty-one square feet, E.M., with buildings thereon erected.\" To be sold at the Percé Registry Office, situated in the Percé Court House, FRIDAY, tlie FIFTH day of JUNE, 1970, at TEN o'clock in the morning.Jean Bourget, Sheriff's Office, Acting-Sheriff.Percé, April 10, 1970.34145 JOLIETTE Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province of Québec District of Joliette Superior Court, { TAGGART CONSTRUC- No: 775,739.\\ A TION LIMITED, a ' body politic and incorporated, having its head office and principal place of business in the town of Ottawa, Province of Ontario, at P.O.Box 415, R.R.No.4, Albion Road, and carrying on business under the name and style d'OTTACON PRODUCTS, plaintiff, vs ROLAND SPINO, of the city and district of Montreal, and residing at 11828 Depoutrincourt Street, defendant.\"A piece of land in Saint-Calixte, of irregular figure, known and designated as forming part of lot number twenty-seven A (P.27 A) in the fifth Range of the township of Kilkenny, pursuant to the official plan and book of reference of the cadastre for the said township, bounded in front 2374 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 par le chemin public, au nord et au sud par d'autres parties dudit lot 27A, ù l'ouest par un ruisseau, étant partie dudit lot 27A, ledit terrain, mesure cent pieds de largeur, deux cent vingt-quatre pieds (224') dans sa ligne sud, soixante pieds et cinq dixièmes de pied (60.5') dans sa ligne nord; contenant une superficie d'environ seize mille cinq cent pieds carrés (16,500 p.c.) mesure anglaise.Avec toutes les bâtisses dessus érigées, et tel que le tout se trouve présentement.» Pour être vendu au bureau de la division d'enregistrement de Montcalm, à Ste-Julienne, MARDI, le VINGT-SIXIÈME jour de MAI 1970, à ONZE heures de l'avant-midi.Le shérif, Bureau du shérif, Jean-Marc Marion.Joliette, ce 8 avril 1970.34101-o MÉGANTIC Canada \u2014 Province de Québec District de Saint-François Cour Provinciale, ( ENÉ GENEST, épicier, Mégantic, ) 4\\ domicilié à Disraeli, No 77,823.\\ district de St-François, de-( mnndeur, vs HONORIUS GRENIER, domicilié à R.R.3, Disraeli, district de St-François, défendeur.« Un lot de terre connu sous le numéro quatre (4) «lu troisième rang, aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre pour le canton de Coleraine, avec toutes les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, distraction faite dudit lot d'une lisière de deux arpents, de largeur, plus ou moins, par toute la profondeur dudit lot, bornée d'un côté au nord-est par le numéro cinq, du môme rang, de l'autre côté pnr le reste dudit lot quatre, circonstances et dépendances.» Sujet ledit immeuble à une servitude en faveur «le The Shawinigan Water & Power Company, enregistré en ce bureau sous le numéro 18801, sujet aussi à une prise de possession par la Commission Hydroélectrique de Québec, enregistrée en ce bureau, sous le numéro 52814, sujet également ii une servitude en faveur de la Commission Hydroélectrique de Québec, enregistrée en ce bureau, sous le numéro 55715.» Pour être vendu au bureau d'enregistrement de la division de Thetford, comté de Mégantic, 135 rue Notre-Dame sud, en la cité de Thetford Mines, le VINGT-CINQUIÈME jour du mois de MAI 1970, à ONZE heures de l'avant-midi.Le shérif intérimaire.Bureau du Shérif, Jean-Louis Lai.mer.Thetford Mines, ce 7 avril 1970.34094-O Canada \u2014 Province de Québec District de Mégantic Cour Supérieure, ( T AVAL ROY, domicilié à Mégantic, ' Thetford Mines, deman-No 1969.) deur, M MAURICE BOILY, ' domicilié à 1391, rue St-Alphonsc, Thetford Mines, défendeur.« Un emplacement situé sur la rue Boily, en la cité de Thetford-Mincs, connu et désigné comme étant le lot numéro quinze de la subdivision du lot numéro vingt-cinq-h (No 25-H-15) au cadastre officiel pour le quatrième rang du canton de Thetford, dans le comté de Mégantic, avec toutes les bâtisses y érigées, circonstances et dépendances, sous la réserve des mines et droits de mines pour appartenir à qui de droit.» on the east by the public road, on the north and south by other parts of said lot 27A, on the west by a brook forming part of said lot 27A, the said lot of land measures one hundred feet in width by two hundred and twenty-four feet (224') in its south line, sixty feet and five tenths of a foot (60.5') in its north line; containing an area of about sixteen thousand five hundred square feet (16,500 s.f.) English measure.With all the buildings thereon erected, und as the whole now subsists.\" To be sold at the Office of the Registration Division of Montcalm, in Ste-Julienne, TUESDAY, the TWENTY-SIXTH day of MAY, 1970, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Jean-Marc Marion, Sheriff's Office, Sheriff.Joliette, April 8, 1970.34101 MÉGANTIC Canada \u2014 Province of Québec District of Saint-François Mégantic, ( \"D ENÉ GENEST, grocer, Provincial Court,) domiciled at Disraeli, No.77,823.) district of Saint-François, ' plaintiff, vs HONORIUS GRENIER, domiciled at R.R.3, Disraeli, district of Saint-François, defendant.\"A lot of land known under number four (-1) of the third range, on the official plan and book of reference of the cadastre for the township of Coleraine, with all buildings thereon erected, circumstances et dependencies, excluding from the said lot a strip of land two arpents wide, more or less, on the whole depth of the said lot, bounded on one side on the northeast by number five, of the same range, on the other side by the residue of the said lot four, circumstances and dependencies.\" Subject the said immovable to a servitude in favour of The Shawinigan Water & Power Company, registered in this office under number 18801, subject also to an appropriation by the Québec Hydro-Electric Commission, registered in this office under number 52814.subject also to a servitude in favour of the Québec Hydro-Electric Commission, registered in this office under number 55715.\" To be sold at the registry office of the Thetford division, in the county of Mégantic, 135 Notre-Dame Street South, in the city of Thetford Mines, on the TWENTY-FIFTH day of the month of MAY, 1970, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Jean-Louis Lallier, Sheriff's Office, Acting Sheriff.Thetford Mines, April 7, 1970.34094 Canada \u2014 Province of Québec District of Mégantic Mégantic, I T AVAL ROY, domiciled at Superior Court, ' *^ Thetford Mines, plain-No.1969.) tiff, its MAURICE BOILY.' domiciled at 1391 Saint-Alphonse, Thetford Mines, defendant.\"An emplacement situated on Boily Street, in the city of Thetford Mines, known and designated as being lot number fifteen of the lot subdivision number twenty-five-h (No.25-H-15) on the official cadastre for the fourth range of the township of Thetford, in the county of Mégantic, with all the buildings thereon erected, circumstances and dependencies, under reserve of mines and mining rights to belong to whom it may concern.\" QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.1G 2375 Pour être vendu au bureau d'enregistrement Je In division de thetford, comté «le Mégantic, 135 rue Notre-Dame sud, en la cité de Thetford Mines, le VINGT-CINQUIÈME jour du mois de MAI, 1970, à DIX heures de l'avant-midi.Le shérif intérimaire.Bureau du Shérif, Jean-Louis Lallier.Thetford Mines, ce 7 avril 1970.34095-o MONTRÉAL Fieri Facias de Terris Cour Supérieure \u2014 District de Montréal Montréal, ( T A BANQUE D'ÉPARGNE No 782-299.i -L» DE LA CITÉ ET DU DISTRICT DE MONTRÉAL, demanderesse, vs SAL PERELMAN REALTIES INC., «léfcndcresse.\"Un emplacement faisant front sur l'avenue Walker, dans la ville de Montréal, connu et désigné comme étant la subdivision numéro quatre-vingt-neuf de la subdivision officielle «lu lot originaire numéro trois cent quatre-vingt-cinq (385-89) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Montréal, mesurant vingt-deux pieds et cinq dixièmes de pied de largeur sur une profondeur de quatre-vingt-dix pieds, mesures anglaises et plus ou moins.Avec les bâtisses y érigées portant les numéros civiques 769, 771 et 773 de ladite avenue Walker, et dont le mur su«l-est est mitoyen.Avec un droit de passage en commun avec d'autres y ayant des droits ii la ruelle connue comme étant le lot numéro 385-99 et à une autre ruelle connue comme étant le lot numéro 385-115 auxdits plan et livre «le renvoi officiels.Avec un droit de mitoyenneté au mur séparant les bâtisses érigées sur remplacement hypothéqué par les présentes et à l'emplacement attenant connu comme étant le lot numéro 385-90 auxdits plan et livre «le renvoi officiels; ledit mur est érigé sur la ligne «le division entre les deux dits emplacements.Avec et sujet à une servitude mutuelle et réciproque de droit «le regard et en faveur des lots numéros 385-89 et 90 auxdits plan et livre de renvoi officiels pour toutes les ouvertures qui existent présentement dans les bâtisses érigées sur lesdits emplacements, lesquelles sont à une distance moindre de In ligne de division que celle qui est permise par la loi, ladite servitude devant exister aussi longtemps que les deux bâtisses ou l'une ou l'autre des bâtisses.Le tout tel qu'établi par Aubrey Smofsky en vertu «l'un acte de prêt de Mlle Blanche Ouellet et al à lui-même, passé devant I.Cataphard, notaire, le troisième jour de janvier, mil neuf cent cinquante-sept et enregistré au bureau d'enregistrement de Montréal sous le numéro 1250120.Telle que ladite propriété existe présentement avec tous ses droits, membres et appartenances, sans exception.Avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou non apparentes y attachées.» Pour être vendus au bureau du protonotairc, chambre #129, au Vieux Palais de Justice, district de Montréal, le VINGTIÈME jour de MAI 1970, à TROIS heures de l'après-midi.Le shérif adjoint, Bureau «lu Shérif, Paul St-Martin.Montréal, 1er avril 1970.34081 To be sold at the registry office of the Thetford Division, county of Mégantic, 135 Notre-Dame Street South, in the city of Thetford Mines, on the TWENTY-FIFTH day of the month of MAY, 1970, at TEN o'clock in the forenoon.Jean-Louis Lallier, Sheriff's Office, Acting Sheriff.Thetford Mines, April 7, 1970 34095 MONTREAL Fieri Facias de Terris Superior Court \u2014 District of Montreal Montreal, ( THE MONTREAL CITY No.782-299.i ¦\u2022¦ AND DISTRICT SAVINGS BANK plaintiff, vs SAL PERELMAN REALTIES INC., defendant.\"An emplacement fronting of Walker Avenue, in the city of Montreal, known and designated as subdivision number eighty-nine of the official subdivision of original lot number three hundred and eighty-five (385-89) on the official plan and book of reference of the parish of Montreal, measuring twenty-two feet and five-tenths of a foot in width by a depth of ninety feet, English measure and more or less.With the buildings thereon erected hearing civic numbers 769, 771 and 773 of said Walker Avenue, the southeast wall whereof is mitoyen.With the right of passage in common with others having rights therein, in the lane known as lot number 385-99 and in another lane known as lot number 385-115 on the said official plan and book of reference.Together with a right of mitoyenneté on the wall separating the buildings erected on the emplacement hereby hypothecated and on the adjoining emplacement known as lot number 385-90 on said official plan antl book of reference, and which said wall is erected on the division line between said two emplacements.Together with ami subject to a mutual and reciprocal servitude of right of view and in favour of lots numbers 385-89 and 90 on the said official plan and book of reference, for all openings which presently exist in the buildings erected on said empla««ments, which are at a distance closer to the division line than allowed by law, for as long as either or both of the said buildings shall exist.The whole as established by one Aubrey Smofsky in virtue of a deed of loan from Miss Blanche Ouellette et al to him executed before I.Cataphard, Notary, on the third LA CITÉ ET DU DISTRICT DE MONTRÉAL, demanderesse, m BRUCE WILSON MOFFATT & AL, domicilié à 2508 Fifth Line, Clarkson, province d'Ontario, défendeur.« Un emplacement faisant front sur la rue Gi-roux.dans la cité dc Lasalle, se composant de la subdivision numéro trois cent vingt-huit du lot originaire numéro neuf cent soixante-treize (973-32s) au cadastre officiel dc la paroisse de Lachinc.Avec tous ses droits, membres et appartenances et les bâtisses y érigées, portant les numéros civiques 8856 et 8858 dc la rue Giroux, et dont les deux murs sont mitoyens.Sujet aux servitudes de vue imprenable créées en vertu des actes, tel que le tout existe présentement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes qui s'y rattachent et sans exception ou réserve d'aucune sorte.».Pour être vendu au bureau du protonotaire, bureau #129 au vieux Palais de justice, district de Montréal, le VINGT-SEPTIÈME jour de MAI 1970, à DEUX heures dc l'après-midi.Bureau du Shérif, Le shérif adjoint.Cour Supérieure, Paul St-Martin.Montréal, 6 avril 1970.34166 Fieri Facias dc Bonis et de Terris Superior Court \u2014 District of Montreal Montreal, ( '\"PUE MONTREAL CITY AND No.777-333.4 J- DISTRICT SAVINGS ' BANK, plaintiff, m BRUCE WILSON MOFFATT & AL, residing at 2508, Fifth Line, Clarkson, province of Ontario, defendant.\"An emplacement fronting on Giroux Street, in the city of Lasalle, composed of subdivision number three hundred and twenty-eight of original lot number nine hundred and seventy-three (973-328) on the official cadastre of the parish of Lachine.With all its rights, members and appurtenances and the buildings thereon erected bearing civic numbers 8856 and 8858 Giroux Street, whereof both walls arc mitoyen.Subject to the servitudes of view created under deeds, as the whole now subsists with all active and passive, apparent to occult servitudes thereto belonging and without exception or reserve of any kind.\".To be sold at the Prothonotary's office, room #129, at the Old Court House, district of Montreal, on the TWENTY-SEVENTH day of MAY 1970, at TWO o'clock in the afternoon.Sheriff's Office.Paul St-Martin, Superior Court, Associate Sheriff.Montreal, April 6, 1970.34166-0 Fieri Facias de Terris Cour Supérieure\u2014District dc Montréal Montréal, ( TRUST GÉNÉRAL DU CA-No 767-148.4 A NADA, corporation légale-' ment constituée, ayant son siège social au numéro 909, ouest, boulevard Dorchester en les ville et district dc Montréal, demanderesse, W PHILIPPE LABROSSE, résidant et domicilié au numéro 3261, ouest boulevard Ste-Rose, en la ville de Laval, district de Montréal, défendeur.« Un emplacement situé à l'angle sud-est des boulevards Ste-Rose et curé I.abolie dans la ville dc Ste-Rose, comté dc Laval, composé: 1.Du lot dc terre connu et désigne sous le numéro cent deux (102) aux plan et livre de renvoi officiels du village incorporé de Ste-Rose, comté de Laval; avec toutes les bâtisses dessus érigées et notamment la bâtisse utilisée comme Hôtel, Taverne et Résidence, connue sous les nom et raison sociale de « Lido Inn », ledit eni- Fieri Facias de Terris Superior Court\u2014District of Montreal Montreal, f GENERAL TRUST OF CA-No.767-148.4 VJ NADA, a corporation Ic-' gaily incorporated having its head office at 909 Dorchester Boulevard West, in the city and district of Montreal, plaintiff, vs PHILIPPE LABROSSE, residing and domiciled at 3261 Ste-Rose Boulevard West, in the city of Laval, district of Montreal, defendant.\"An emplacement situated at the southeast angle of Ste-Rose and Curé libelle Boulevards, in the town of Ste-Rose, county of Laval, composed : 1.Of a lot of land known and designated under number one hundred and two (102) on tlie official plan and book of reference of the incorporated village of Ste-Rose, county of I.aval; with all buildings erected thereon and notably the building used as a hotel, tavern and residence, known under the name and style of \"Lido Inn\", the said 2384 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, «° 16 placement comprenunt tout le terrain contenu dans les bornes et limites suivantes, savoir: vers le nord par le boulevard Ste-Rose; vers le sud pur la rue Léonard, vers l'ouest par le boulevard Curé 1 .allelic et vers l'est par l'emplacement de Lucien Jérôme ou représentants; à distraire cependant dc la superficie dudit lot numéro cent deux la partie d'icelui vendue par J.A.Beau-lieu au Gouvernement de la province dc Québec, suivant acte dc vente reçu par Jean B.Latour, notaire, le 19 novembre mil neuf cent trente-cinq enregistré ù Laval sous le numéro 47993; cette dite partie du lot numéro cent deux ayant été ainsi vendue au Gouvernement dc la province dc Québec, pour l'élargissement des boulevards Ste-Rose et Curé I .ahcllc et faisant maintenant partie desdits boulevards.2.D'une partie du lot de terre connu et désigné sous le numéro cent trois (P.103) aux plan et livre de renvoi officiels du village incorporé de Ste-Rose, comté de Laval, mesurant soixante-treize pieds et cinq dixième dc pied (73.5') dc largeur le long de la rue Emile; soixante-trois pieds (63') dc largeur dans sa ligne nord; quatre-vingt-un pieds (81') de profondeur dans sa ligne ouest et cinquante-trois pieds (53') de profondeur dans sa ligne est; et bornée vers le sud par la rue Emile; vers le nord |>nr une autre partie du lot numéro cent trois; appartenant ii Lucien Jérôme ou représentants; vers l'est par une autre partie dudit lot numéro 103 appartenant à Gaétan Lalandc et vers l'ouest par le lot numéro 102 ci-dessus en premier lieu décrit; la ligne nord dc cette partie dudit lot numéro 103 présentement décrite se trouvant à cinq pieds du garage érigé sur la partie dudit lot numéro 103 appartenant à Lucien Jérôme ou représentants, Toutes les mesures ci-dessus mentionnées sont dc la mesure anglaise et plus ou moins.Ainsi que le tout se trouve présentement avec toutes les servitudes actives et passives, appa-rentes ou occultes attachés audit immeuble.» Pour être vendu au bureau d'enregistrement du comté our l'élargissement de la rue Hochelaga.Sales by Licitation Superior Court \u2014 District of Montreal Montreal: I TVAME NOËLLA DUPUIS & No.784 432.\\ AL, plaintiffs, m GÉRARD l F.DUPUIS, defendant Pursuant to a judgment rendered by the Honourable Mr.Justice Bisson of the Superior Court for the district of Montreal, ordering the separate sale of the three immovables hereinafter mentioned.(a) \"An emplacement fronting on Nicolet Street in the city of Montreal, composed of the lot of land known and designated under number twenty-three, sulxlivision six hundred and ninety (23-690) on the offiical plan and in the book of reference of the village of Hochelaga, with the buildings erected thereon bearing civic numbers 2370-2372 and 2374 said Nicolet Street.The whole as it is presently with the active and [Missive servitudes, apparent or unapparent attached to the said immovable, notably the servitudes of right of way on the neighboring lot, registered under numl>cr 325453 in 1933, the joint ownership of the wall and foundation, registered under number 913287 in 1951.\" (6) \"An emplacement fronting on Hocheluga Street in the city of Mont real, known and designated under number three hundred and nine of the official sulxlivision of lot numl>er twenty-eight (28-309), on the official plan and in the book of reference of the parish of Longue Pointe; to be withdrawn, however, is that part of the same lot taken to widen Hochelaga Street.With the buildings erected thereon and bearing civic numbers 5969 and 5971 said Hochelaga Street.\" (c) \"An emplacement fronting on Hochelaga Street, in the city of Montreal, known and designated under number three hundred and ten of the official subdivision of lot number twenty-eight (28-310) on the official plan und in the book of reference of the parish of Longue Pointe: to be withdrawn, however, is that part of the same lot taken to widen Hochelaga Street. 2396 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 102' année, n° 16 Avec les constructions y érigées et portant les numéros civiques 5973 et 5975 de ladite rue Hochelaga.» Pour être vendu séparément au bureau du protonotaire, Chambre #129, au Vieux Palais de Justice, ville de Montréal, le DIX-NEUVIÈME jour dc MAI, 1970, à DEUX heures de l'après-midi.Le shérif adjoint.Bureau du Shérif, Paul St-Martin.Montréal, de 1er avril 1970.34159-0 Cour Supérieure \u2014 District de Montréal Montréal: ( \\ J[ HENRY SHERATSKY, No 778 584.S AVI.journalier, des cités et dis-l trict dc Montréal et, y résidant à 1805, rue St-Kevin, app.10, demandeur, vs DAME BLUMA FRIEDMAN, épouse commune en biens de Henry Sheratsky, des cité et district de Montréal, défendeur.Description a) < Un emplacement ayant front sur la rue Waverley, dans le quartier Laurier en la ville de Montréal, formant la partie nord-ouest du lot connu et désigné comme étant la subdivision numéro sept cent trente-neuf sur le plan dc subdivision dûment exécuté et dépose comme le lot numéro onze (No 11-ptie 739) aux plan et livre de renvoi officiels du village incorporé de Côte Saint-Louis, ladite portion contenant vingt et un pieds et six pouces de largeur sur quatre-vingt-huit pieds en profondeur de toute la profondeur dudit lot dc subdivision; ladite portion bornée en front au nord-est par la rue Waverley, en arrière par une ruelle en commun, d'un côté au nord-ouest par la subdivision sept cent quarante dudit lot numéro onze et dc l'autre côté au sud-est par une autre portion dc ladite subdivision numéro sept cent trente-neuf appartenant à Isaiah Trudeau et al ou représentants.Avec le cottage à deux étages, dont la devanture est en briques pressées, érigé sur ledit lot et connu comme étant le numéro 5316 dc ladite rue Waverley.Les murs à pignon sud-est et nord-ouest d'icelui sont mitoyens avec la propriété adjacente.Avec le droit de passage en commun avec les autres à l'arrière et dans les ruelles qui y communiquent.Ainsi que ladite propriété subsiste présentement, avec tous ses droits, membres et appartenances, sans exception ou réserve d'aucune sorte.6) Un emplacement situé dans le quartier St-Jean Baptiste en la ville de Montréal, ayant front sur l'avenue Hôtel dc Ville et connu et désigné comme étant la subdivision numéro onze cent quarante-neuf dc la subdivision officielle du lot originaire numéro quinze (15-1149), aux plan et livre de renvoi officiels du village incorporé de St-Jean Baptiste, contenant vingt pieds de largeur sur soixante-quatre pieds de profondeur, mesure anglaise et plus ou moins.Avec la bâtisse dessus érigée et portant le numéro civique 4387 et 4389 dc ladite avenue Hôtel de Ville, le mur latéral sud-est d'icelle est mitoyen avec la propriété adjacente.Ainsi que ladite propriété subsiste présentement, avec tous ses droits, membres et appartenances, sans exception ou réserve d'aucune sorte.» Pour être vendus au bureau du protonotaire, chambre #129, dans le vieux Palais de Justice, en la ville de Montréal, le VINGT ET UNIÈME jour de MAI 1970, à TROIS heures de l'après-midi.Le shérif adjoint, Bureau du Shérif, Paul St-Martin.Palais de Justice, Montréal, 7 avril 1970.34164 With the buildings erected thereon, and bearing civic numbers 5973 and 5975 said Hochelaga Street.\" To be sold separately in the office of the Pro.thonotary, Room #129, in the old Court House of the city of Montreal, on the NINETEENTH day of MAY, 1970, at TWO o'clock in the after-noon.Paul St-Martix.Sheriff's Office, Assistant Sheriff.Montreal, April 1, 1970.34150 Superior Court \u2014 District of Montreal Montreal: I \\yf R.HENRY SHERATSKY.No 778 584.< AVI labourer of the city ami ' district of Montreal, and therein residing at 1805 St.Kevin Street, npt.10.plaintiff, vs DAME BLUMA FRIEDMAN, wife common as to property of Henry Sheratsky.of the city and district of Montreal, defendant Description (a) \"An emplacement fronting on Waverley Street, in the Laurier Ward of the city of Montreal, forming the northwest part of the lot known and designated as subdivision number seven hundred and thirty-nine on the subdivision plan duly made and fyled of lot number eleven (No.11-pt.739) of the official plan and book of reference of the incorporated village of (Vile St.Louis, containing said portion twenty-one feet six inches in width by eighty-eight feci in depth of all the depth of said subdivision loi; bounded said portion in front to the northeast by Waverley Street, in rear by a lane in common, one one side to the northwest by subdivision seven hundred and forty of said lot number eleven and on the other side to the southeast by another portion of said subdivision number seven hundred and thirty-nine belonging to Isaiah Trudeau, et al, or representatives.With the two storey pressed brick front collage erected on said lot known as number 531(1 in saud Waverley Street, the southeast and northwest gable walls whereof are mitoyen with the adjoining property.With the right of passage in common with others in the late in rear and in the lanes communicating therewith.As the said property now subsists with all ils rights, members anil appurtenances without exception or reserve of any kind.(6) An emplacement situate in the St.Jean Baptiste Ward, in the city of Montreal, fronting on City Hall Avenue, known and designated as subdivision number eleven hundred and forty-nine, of the official subdivision of original loi number fifteen (15-1149), of the official plan and book of reference of the incorporated village of St.Jean Baptiste, containing twenty fed in width by sixty-four feet in depth, English measure and more or less.With the building thereon erected bearing the civic numbers 4387 and 4389 of said City Hall Avenue, the lateral southeast wall whereof i> mitoyen with the adjoining property.As the said property now subsists, with all the rights, members and appurtenances, without exception or reserve of any kind.\" To be sold at the prothonotary's office, room #129, in the old Court House, in the city of Montreal, on the TWENTY-FIRST day of MAY 1970, at THREE o'clock in the afternoon.Paul St-Martix, Sheriff's Office, Associate Sheriff.Court House, Montreal, April 7, 1970.34164-0 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 18, 1970, Vol.102, No.16 2397 INDEX No 16 ARRÊTÉS en Conseil ORDERS in Council 795 \u2014 Coiffeurs pour homines et dames, Québec (Correction).2338 795 \u2014 Hairdressers (Men's and Ladies'), Québec (Correction).2338 1275 \u2014 Régie des Transports, dépôts exigés avec toute demande de permis, demande de modification dc permis et avec toute opposition à ces demandes.2335 1275 \u2014 Transportation Board, deposits required with any applications for licences, amendments to licences and any appeals to these petitions.2335 1588 \u2014 Forêts, conservation.2337 1588 \u2014 Forest, conservation.2337 1681 \u2014 Garage, Granby, Thetford Mines, Sherbrooke, Arthabaska, prolongation des décrets.2338 1681 \u2014 Garage, Granby, Thetford Mines, Sherbrooke, Arthabaska, extension of the decrees.2338 ASSEMBLÉE MEETING Alma & Jonquières Railway Company (The).2318 AVIS divers MISCELLANEOUS Notices Estate of Glorien Lafontaine known as Florian Lafontaine (Benefit of inventory).2322 Lauzon, cité-city (Requête-Pétition).2321 Succession Glorien Lafontaine dit Florian Lafontaine (Bénéfice d'inventaire).2322 Université de Montréal (Moi, slaluls-Amcnd.statutes).2322 CHANGEMENT DE NOM \u2014 Loi du CHANGE OF NAME ACT Demandés: Applications: Crawanciuk, Edwurd David.2319 Juskovic, Ladislav.2319 Krajewski, Henry George.2319 Lambert, Christopher Jack.2318 Landriault, Claudette.2319 Ostrovsky, Harry.2318 Ostrovsky, Martin George.2319 Romancez, loan Alexandru.2318 Runciman, Derek Hans.2318 CHANGEMENT DE NOM \u2014 \\m du CHANGE OF NAME ACT Accordés: Granted: Carbonneau, Antonio.2320 Gran, Jacques Georges Henri.2320 Langton, William.2320 Lavoic, Yves Alphonse.2320 Lynns, Eleanor Mary.2320 CAISSES SAVINGS Clare (Natalie) Corp.2308 d'épargne et de crédit and credit unions Cousineau (H.) inc.2308 Caisse populaire de St-Cléophas (Disso- inc\" Wg« lution).2322 Ermitage inc.(L').,.2309 Magasin des arts du vieux Québec inc.2308 COMPAGNIES COMPANIES ^oTe'aUy ^^T!^S: i \\.' Ilo9 Avis relatifs .Notices relative Old Québec Arts Shop Inc.2308 à la loi des to the Act of Place Maisonneuve Corp.2309 Autorisées Licensed à faire des affaires to do Business i)js80\u201et,.s Dissolved Atlantic Nickel Mines Limited.2325 Allied Plastics Ltd.2301 Computer Peripherals Corporation- 2324 Appartements Lamo ltéc (Les).2302 GAC Properties Inc.2325 \\rv Ltd.2302 Geldermann (Jolm T.) & Company, Inc.2325 B.& B.Fruit importers lue.2302 Gulf American Corporation.- 2325 Bélanger (Jos.) Itée.2302 Gulf American Corjiorntion of Arizona, Bcngrantcl, Inc.2302 .,.2325 Boissé Blanchard & Crépeau inc.2302 Laidlaw& Co.Incorporated .2326 Row Franc Realty lue.2303 Marshall Boston Iron Mines Limited 232b Calumet Enterprises Inc.2303 Siebens Oil & Gas Ltd.2326 cie uc (;estion Rouberville limitée (La) 2303 Texaco Trading Company (Western Citrus Corporation of America (Canada) Hemisphere) Inc.2326 Lt(i '.2303 Désilcts (Paul) inc.2303 Chartes - Charters Domaine Kamp-Bo Itée.2303 Demandes Application for Dominion Industries Limited.2303 Canadian Acro Service Québec Limited.2309 Economy 5-10-15é to SI.00 Stores, Li- Centre d'achats boulevard Itée.2309 mited.-i,H 2398 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 avril 1970, 108' année, n° 16 Dissoutes Dissolved (suite) (continued) Ellsab Industries Limited.2304 Empire Auto Repairs Inc.2304 Entreprises Orleans inc.(Les).2304 Entreprises Plouffe inc.(Les).2304 Gite St-Laurent.2304 Luton Investment Corp.2305 Monic Inc.2305 Montor Investments Ltd.2305 National Motors Limited.2305 Placements Promon inc.(Les).2305 Pneu Routier inc.2305 St.Francis Mining Company, Limited.2305 Turgeon & Turgeon inc.230G Divers Miscellaneous Adam (Jacques H.) inc.(Nom-Name ch.) 2314 Amis des écoles chrétiennes d'Egypte (Les) (Règl.-By-laws).2314 Association de la ville de Québec pour les déficients mentaux (L') (Nom-ch.).2316 BTF Service Inc.(Nom-Name ch.).2315 Centre d'accueil «le Suint-Fabien-dc- Panet Règl.-By-laws).2314 Centre d'Accueil de St-Narcisse inc.(Correction).2323 Centre d'accueil Saint-Paul (Règl.-By- laies).2316 Centre dc référence «lu grand Montrai (Règl.).2316 Club «le camping et dc caravaning «le la Mauricic inc.(Le) (Règl.-By-laws).2323 Club de golf Royal Québec (La) (A'om