Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 10 août 1968, samedi 10 (no 32)

[" 100\" année vol.100 N° 32 4273 kiette officielle île Québec QUEBEC OFFICIAL GAZETT Québec, samedi 10 août 1968 Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur «le la reine, Hôtel du Gouvernement, Québec.2° Fournir le texte de l'annonce dans les deux langues oflicicllcs.Lorsque celle-ci est envoyée dans une seule langue In traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Indiquer le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût de* annonces, suivant le tarif ci-dessous, excepté lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fuis.En ce cas.l'intéressé doit acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est sus-prnilur.sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur de la reine qui renil>ourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.G0 Tout paiement doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances.7° La Otzette officielle de Qufbec est publiée le samedi malin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, expire à midi, le mercredi, à moins que et {OUT soit un jour férié.Dans ce cas.l'ultime délai expire à midi, le mardi.Les avis, document s ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus.l'Imprimeur de la nine n le droit de retarder la publication de certains documenta, à cause de leur longueur ou pour dis raisons d'ordre administratif.8° Toute demande d'annulation ou tout paie-' - t -oiimis aux disposions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés den aviser l'Imprimeur de la reine avant la seconde insertion et ce, afin d'éviter de part et d autre des frais onéreux de reprise.Québec, Saturday, August 10, 1968 Rules 1.Address all communications to the Queen's Printer, Parliament Buildings, Québec.2.Advertisers should submit all copy in both official languages, otherwise they will be cliarged for translation at official rates.3.Specify the numlicr of insertions.4.Advertisements arc payable in advance at rates set forth below, except when they arc to be published more than once.In such case, remittance must l>c made upon receipt of the invoice and lieforc the second insertion, failing which further insertions will l>c automatically cancelled without prejudice to the Queen's Printer, and any overpayment refunded.5.Fees for subscription, sale of documents and the like are payable in advance.6.Remittance must be made by cheque or money order payable to the Minister of Finance.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning.All notices, documents or advertisements for publication must reach the Queen's Printer not later tlian Wednesday noon; if Wednesday is a holiday, the deadline is Tuesday noon.Material not delivered in time will appear in n later edition.Moreover, the Queen's Printer reserves the right to defer publication of certain documents l>ecau.se of their length or for administrative reasons.8.Any request for cancellation or refund is subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, interested parties arc requested to notify the Queen's Printer In-fore the second insertion, in order to avoid costly duplication.PcBuix par le Gouvernement de la Province / Published by the Provincial Government L'Imprimeur de la reine, roch lefebvre, Queen'i Printer \u2014 Québeo 1-7 I GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1068, 100' année, «\u2022 J2 Tarif des annonces, abonnements, etc.Première insertion: 30 cents In, ligne agate, pour chaque version, (14 lignes nu pouce, soit 270 lignes pur pnge, imur les deux versions).Insertions subséquentes: 10 cents la ligne ngnte pour chuque version.La matière tnbuluire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: S3 des 100 mots.Exemplaire séparé: 50 cents chacun.Feuilles volantes: $2 la douzaine.Abonnement: $10 par année à compter de janvier.N.B.\u2014 Les chiffres placés nu bas îles avis ont la signification .suivante: Le premier nombre réfère à notre numéro de facture; le deuxième à celui de l'édition de la Gazelle poor la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre « o» signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro de facture.L'Imprimeur de la reine, Koch Lf.ff.bviie.Hôtel du Gouvernement.Québec, 13 mars 1968 Advertising, Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 30 cents par agate line, for each version, (14 lines to the inch, or 270 Unes per page, for both versions).Subsequent insertions: 10 cents per agate line for each version.Tabular matter (lists of names, ligures, etc.) at double rate.Translation: S3 |icr 100 words.Single copies: 50 cents each.Slips: $2 per dozen.Subscriptions: $10 per year from January, N.B.\u2014 Key to figures below notices; The first figure is our invoice number; the second, that of the edition of the Gazelle carrying the first insertion; the third, the iiiiiiiUt of insertion.The letter \"o\" indicates that the text was not composed or translated by Queens Printer personnel.Notices published only once are followed by our invoice number.Boon LuTiivitr., Queen's Printer.Parliament Dmaling.*, Québec, March 13, IOCS 24o70 \u2014 1 l-3«-o I.o Ministère des I'ostcs, à Ottawa, a autorisé l'affranchissement en numeraire et l'envoi comme objet de deuxième classe do la présente publication.Authorized as second class mail by the l'ost Office Department, Ottawa, and for payment of postage in cash.Lettres patentes Letters Put ni l A & W Drive-In (Trois-Rivières) Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutcnnnt-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 18c jour de juin 1968, constituant en corporation: Marccl-J.-(i.Réanimer, 3600, Place D'Auteuil, Trois-Rivièrcs-Ouest, Robert Iluard, 2497, Normand, Trois-Rivicres, tous deux avocats, et Hélène Baribeau, secrétaire, fille majeure, 425, Arcaud, Cap-de-la-Madelciiie.pour les objets suivants: Faire affaires comme restaurateurs, sous le nom de « A & \\V Drivc-In (Trois-Rivières) Ltd.», avec un capital total de $40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 200 actions privilégiées de S100 chacune.Le siège social de la compagnie est 3S,\">0, Royale, Trois-Rivières, district judiciaire de Trois-Rivièrcs.Le .ioit.s-mini.itre de-i in.ilitution.ifinancières, compagnies et coopératices, Ls-Piiiui'i'f.Bouchard.25550-o 2163-68 A & W Restaurant Hamel inc.Avis est donné qu'en vertu de la première pa' ' le de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 21c jour de juin 1968, constituant en corporation: Robert St-Laurenl, restaurateur, Yvonne Rusuell, ménagère, épouse légalement séparée de biens dudit Robert St-Laurent, tous deux de 3418, Des Bois, Saintc-Foy, et André Tunnel, gérant, 2955, Boileau, Les Saules, pour les objets suivants; A & W Drivc-In (Troia-Rivicrcs) Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 18th day of June, 196S, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Murcel-.I.-G.Beaumier, 3000 l'liice D'Auteuil, Trois-Rivières-West, Hubert Iluard.2497 Normand, Trois-Rivières, both advocates, and Hélène Baribeau, secretary, spinster of the full age of majority, 425 Arcand.Cap-deJt-Madcleinc, for the following purposes: To carry on business as restaurateurs, under the name of \"A & W Drive-In (Trots-Rmèra) Ltd.\", with a total capital slock of S 10,000.divided into 2,000 common shares of 810 cadi and 200 preferred shares of $100 each, The head office of the company is al 3S50 Royale, Trois-Rivières, judicial district of Trois-Rivières.Ls-PiiiLii'i'f.Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cuopcralire*.25550 2103-68 A & W Restaurant lluincl inc.Notice is given that under Part I of llie Companies Act, letters patent, bearing date I 21st day of June, 1968, have been issued l.y the Lieutenant-Governor of the Province, me» porating: Robert St-Laurcnt, restaurateur, 1 von-nc Rusnell, housewife, wife legally separated a< to property of the said Robert St-Laurcnt.M ' of 3418 Des Bois, Saintc-Foy, and André I urinel.manager, 2955 Boileau, Les Saules, for m following purposes: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1968, Vol.100, No.82 4275 Faire affaires comme restaurateurs, sous le nom de * A & W Restaurant Ilamel inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 200 actions ordinaire* de $100 chacune et en 200 actions privilégiées .le $100 chacune.I.c siège social de la compagnie est boulevard Ilamel, Québec, district judiciaire de Québec.U sous-min idrt des institutions financières, compagnies et coopérât iocs, Ls-PiiiuiM'K Bouchard.2ÔÔ50-O 2998-68 Virport Delicatessen Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première parlic de la Loi des compagnies, le lieiitcnant-goiiveriii'iir île la province a accordé des lettres patentes, en date «lu 26e jour de juin 1968, constituant en corporation : Joseph Tarasofsky, 1572, Coolbrook, W.Robert Golfman, 3505, Stc-Famillc Allan Axel rod, 4122, Isabella, tous misée Montréal, et Jack Shayiie, 5781, Mclling, Côte Saiiil-I.uc, tous quatre avocats, |>our les olijels suivants: Exploiter un commerce de restaurateurs, sous le nom de Airport Delicatessen Inc.», avec un capital total de $10.000, divisé en 1,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de SI chacune et 39,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de SI chacune.I.e siège social de la compagnie est à Dorval, district judiciaire de Montréal.Ac mu-ministre des institutions financières, ¦ ¦ pagniet et coopératives, Ls-Philippk Bouchard.25550 2979-68 Vvilon Construction Corp.Avis etl donné qu'en vertu de la première partie de la l/ii des compagnies, le liculciiant-guuveriieiir de la province n accordé des lettres patentes, eu date du 21e jour de juin 1968, constituant en corporation: Stanley I/Oilis Cy-trynhaum.avocat.95, Roxtou Crescent, Mont-rcal-oiicsl.Erica Hume, secrétaire, c|h>iisc séparée de biens de John Ilumc, 2460, Aihlone, app.502, Mont Royal, Klaync Félix, secrétaire, épouse séparée de biens de Dudley Felix, 10630, place de l'Acadic app.17.et Hessa YYclleii, secrétaire, tille majeure.4916, avenue Kent, ces deux dernières de Montréal.|x>ur les objets suivants: Exploiter un commerce de constructeurs et entrepreneurs, sous la nom de « Avilon Construction Corp, .avec un capital total de $40,000, divisé en I.IHHI actions ordinaires d'une valeur au pair de SI chacune et 3.900 actions privilégiées dune yuleur au pair de SI0 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.I* nus-ut uiiitrc dis institutions financières, compagnies et coopératives, .Ls-Piiiuppi: Bouchard.«5o0 2951-68 J.F.Bigras transport liée J.E.Bigras Transport Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première PWe de la Ia>\\ des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres Pstentcs.en date du 19e jour de juin 1968, constituant en corporation: Michel Bcaudrv.WWWj iirovince (l'Ontario, Marcel Beaudrv, ».Hôtel de Ville, Hull, et Rodrigue Farley, «\u2022\"cerne, tous trois avocats, pour les objets To carry on business as restaurateurs, under the name of \"A & W Restaurant Hamcl inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 200 common shares of $100 each and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Boulevard Hamel, Québec, judicial district of Québec.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 2998-68 Airport Delicatessen Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 26th day of June, 19(58, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Joseph Tarasofskv, 4572 Cool-brook.W.Robert Golfman, 3505 St.Famille, Allan Axelrod, 4122 Isabella, ull three of Montreal, and Jock Shuyne, 5781 Melting.Côte Saint-Luc.ull four advocates, for the following purposes; To carry on business as restaurateurs, under the name of \"Airport Delicatessen Inc.\", with a total capital stock of 140,000, divided into 1,000 common shares of the pur vulue of $1 each and 39,000 ix-rferred shares of the par value of St each.The head office of the company is at Dorval, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550-o 2979-68 Avilon Construction Corp.Notice is given that under l'art I of the Companies Act.letters patent, bearing date the 21st day of June, 1908, have vcen issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Stanley Louis Cytrynbaum, advocate, 95 Roxtou Crescent.Montreal West, Erica Hume, secretary, wife separate as to property of John Hume, 2150 Athlone, apt.502, Mount Royal, Klaync Felix, secretary, wife separate as to pru|ierty of Dudley Felix, 10630 Place de L'Acadie, apt.17, and Hessa Wcllcii, secretary, fille majeure.4940 Kent Avenue, the latter two of Montreal, for the following purposes ; To conduct and carry on the business of builders and contractors, under the name of \"Avilon Construction Corp.\", with a total capital stock of $40.000, divided into 1.000 common shares of a par value of $1 each and 3,900 preferred shares of a par value of $10 cacti.The head office of the company is ul Montreal, judicial district of Montreal, Ls-Phii.ippe Bouchard.Deputy Minister of Financial Institutions, Com panics and Cooperatives.25550-o 2861-68 J.K.Bigras transport liée J.I .Bigras Transport Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 19th day of June, 1968, have l>cen issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Michel Beaudry, Ottawa, Province of Ontario, Marcel Beaudry, 119 Town Hall, Hull, and Rodrigue Farley, Lucerne, all three advocates, for the following purposes: 4270 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 10 août J9G8, 100' année, a' .12 Faire affaires comme compagnie «le tnins|iort, sous le nom de « J.E.Bigras transport liée -J.E.Bigras Transport Ltd.», uvec un capital total de $40.000.divisé en 400 actions ordinaires d'une valeur nominale de $100 chacune.Le siège social de hi compagnie est à I'oiiitc-Gatincau, district judiciaire de Bull.Le KOu.i-inini.tlre des institutions financières, coiniHignics et coopératives, Ls-l'ii ii.iPPE BoucuAin».26550-O 2470-08 \\.E, Blake Sales Ltd.Avis es) donné qu'en vertu de la.première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé îles lettres patentes, en date du 10c jour de juin 1908, constituant en corporation: Allan Edward Blake.1794.Guertin, Saint-Laurent.John (iilday.2950, Graham, Mont Royal, tous ileux administrateurs, cl Margaret Cynthia Brown, secrétaire, épouse séparée de liions de Douglas I lodge, 27, ouest, boulevard du l'arc.Dollard-des-Ormcaux, pour les objets suivants: Manufacturer du ruban industriel à compression variable, des fluides de nettoyage industriels.ur le verre, en faire le commerce, sous le nom de « A.E.Blake Sales Ltd.».avec un capital total de 140,000, divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune et 200 actions privilégiées de $100 chacune.If siège social de la compagnie est 1570, Barré, Saint-Laurent, district judiciaire de Montréal, /.c siiu.i-iiiiiiistre des institutions financières, compagnies cl coopérât ires.Ls-l'iiiLii'i-i: Boucuaiii>.25550 24S7-0S To carry on business as a transport Compaq under the naine of \"J.E.Bigras triuis|xirl Itéc '' J.E.Bigras Transport Ltd.\", with u Ulta| capital stOCS of $40.000.divided into 400 eon.mon shares with a nominal value of M00 each.The head office of the company i- at l'ointe.Gatineau, judicial district of Hull.Ls-l'ini.ii'i'k Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and t oopaaHtu 25550 247068 A.E.Blake Sales Ltd.Notice- is given that under l'art I of the Companies Act, letters indent, bearing date the 1 ill It day of June, 1908.have been issued |,v the Lieutenant-Governor of the Province, iaetr.imratiiig: Allan Edward Blake.I7W (merlin.Saint-Laurent, John (iilday.2950 Graham Mount Royal, both executives, and Margaret Cynthia Brown, secretary, wife separate as to property of Douglas Hodge, \"-'7 \\Ve~t Park Boulevard, Dollard-dcs-Ormcaiix, for I In-following pur|x>ses: To manufacture and deal in pressure scmJtiVe industrial tapes, industrial cleaning lluids, die-mical fluids fy the Lieutenant-Governor of the Province, aie» porating: Pierre Bleau, 774 Terras.* Uurenties-m-, St.Foy, Guy Duperrey.1330 des Gouverneurs, Sillery, Paul-Emile Giguere, 79(56 l'I** des Jésuites, ('liarlcsbourg.all Ile., consulting publicists, Yves Caron.accountant, 051, 2W St.Québec, and Irénée Plttmoniloil, arlMir director, 099 Maskiuongé.St.for il»' following purpose-: To act us consulting puhliei-l» under the name of \"Itlcuu, Dii|)errey.Gigiièn \\ 8*^J!?inc.\", with u total capital slock of $IO0,OQtt divided into 6,000 common share- erf ?10 cadi and BOO preferred shares of $1(MI each, The bead ollicc of the company is al Qafte*, judicial district of Québec.Ls-Piiii.im-i; BOI i IIAttP, Deputy Minister of Financial lHt Companies nod I a ¦/\"rtttira.26560 300SA Oscar Boelcns Foundation Notice is given that under Pari III of if Companies Act.letters patent, bearing date I'* 20th dav of June.190S.have been i-wl \"i the Lieutenant-Governor of tlw Province\"\" incor]K»rate a cor|M>nitioii witlioiil Jl1''' ,al'';*s St ret bel Walton, retired teacher.Dorchester Boulevard West.Wc-Ii.ml- QVÉIIEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 190V, Vol.100.So.32 4277 Hurrv E.Payne, vendeur, 548, 3c avenue, Pointc-aux-Trembles, ct Hen Sevack, administrateur, 11643; Tardival, Montréal, pour les objets suivante: Organiser el encourager I etude de principes Comiques basés sur la philosophie et les theories de Henry George, sous le nom de , ((-car Iloelens Foundation \\A- montant auquel est limitée la valeur de la propriété' immobilière que la corporation peut posséder ou détenir est de 8.30.000.I,,.siège social de la corporation est à West-mounl.district judiciaire de Montréal, /,,\u2022 mus-ministre des institutions financières.compagnies et coopératives, Ls-l'iiii-llTi; Bouchard.25550 2028-08 Blocs de ciment St-Jcan inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le Iiculcnanl-gouvemeur île la province a accordé des lettres patentes, en date du 19e jour de juin 1008, constituant en corporation: Eloi (iagnon, entrepreneur.Lorraine (iagnon, ménagère, épouse séparée de biens dudit Eloi Gagnon, tous deux de702, Raymond, Francis Rémillard, chirurgien, et Madeleine Rémillard, ménagère, épouse Séparée de hieiis dudit Francis Rémillard, ces deux derniers de 210, Montcalm, tous quatre de Saint-lean, pour les objets suivants: Faire le commerce du ciment ct de ses sous-produil- et autres produits .semblables, sous le nom de « Blocs de ciment St-.Iean inc.», avec un capital total de §100,000, divisé en 10.000 actions ordinaires de 81 chacune et eu 0,000 actions privilégiées de 810 chacune.I.c -il .c viciai de la compagnie c-l 305.boiilc-variKioiiiu, Suint-Jean, district judiciaire d'Iber-ville.Lésons-ministre dos institutions fin anciens, compagnies ci coopératives, Ls-l'llll.ll'l'F.Bol (Il AIM).25550-Q 2882-08 Camp dé Vacances V La Belle Étoile Avis esl donné qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, le licillcnnnt-gouverneur do la province a accordé des lettres patente-, en date du 12c jour de juin 190s, coiisliliiaul en corporation sans capital-actions: Guy Lctarle, .'753.Valcourt, Sainte-Foy, Jean-Claude Hover, 1135, Holland.Sillery.cl Paille Gauthier, fille majeure, 030, l'ère '.Marquette.Qijébec, tous trois avocats, pour les objets suivant-: Établir et exploiter un camp de vacances, sous ',!' \"\"m de Camp de Vacances À La Belle hloilc .Le montant auquel sont limités les revenus annuels ,|,.s biens immobiliers que peut, acquérir «posséder la corporation, est de 8100,000.Le siège social de la corporation est 3535, boulevard Rosemoiit, Montréal, district, judiciaire de Montréul.Il sous-ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives, .Ls-1'|||I.II'I'K Boi'CHAUD.-.io.)0.o 2842-08 Centre d'achat Duherger inc Duberger Shopping Center Inc.Avis esl donné qu'en vertu (le lii première partie (le la L>i des coiii])agnies, le lieutenant-gouvenieiir de la province a accordé des lettres E.Payne, salesman.548, 3rd Avenue.Pointeaux-Trembles, and Ben Sevack, executive, 11543 Tardival, Montreal, for the following purposes: To organize and to encourage the study of economic principles based on the philosophy and theories of Henry George, under the name of \"Oscar Boelcns Foundation\".The amount to which the value of the immovable property which may be owned or held by the corporation is to be limited, is (30,000.The head ollicc of the corporation is at West-mount, judicial district of Montreal.Ls-Puii.ipit.Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Com/hiiiies and Cooperatives.26560-O 2.\"28-68 Blocs de ciment St-Jean inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act.letters patent, bearing date the 19th day of June, 190S, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Eloi Gagnon, contractor, Lorraine Gagnon, housewife, wife separate us to properly of the said Eloi Gagnon, both of 702 Raymond, Francis Rémillard, surgeon, and Madeleine Rémillard, housewife.» ife separate as to property of the said Francis Rémillard, the latter two of 210 Montcalm, all four of Saint Johns, for the following purpose-: To carry on business dealing in cement and its by-products and in other similar products, under the name of \"Blocs de ciment St-Jcan inc.\", with a total capital stock of $100,000, divided into 10,000 common siinrcs of SI each and 9,000 preferred shares of $10 each.The bead ollicc of the company is at 305 Gouin Blvd., Saint.Johns, judicial district of Iberville.Ls-PiiiuiTK Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives.25550 2882-68 Camp de Vacances À La Bid le Étoile Notice is given Ihnt under Part III of the Companies Act.letters patent, bearing date the 12th day of June.1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province to incorporate a corporation without share capital: Guy Letarte, 2753 Valcourt, Sainte-Foy, Jean-Claude Rover.1135 Holland.Sillery.and Paille Gauthier, spinster of the full age of majority, 030 Père Marquette, Québec all three advocates, for the following purpose-: To organize and operate a holiday camp, under the name of \"Camp de Vacances À La Belle Etoile\".The amount to which is limited the annual revenue on immovables which the corporation may acquire and own is of 8100,000.The head ollicc of the corporation is at 3535 Koscmont Boulevard, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-l'iiii.ii'pi-: Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 2842-68 Centre d'achat I>tiberger iuc Duberger Shopping Center Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing dale the 17th day of June, 1968, have been issued by 4278 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 19GS, 100' année, u° patentes, en date du 17e jour de juin 1968, constituant en corporation: Lawrence Corriveau, avocat, 1360, Power, Fcrnand Giroux, constructeur, 2130, Parc Gomin, ct Louis Dubord, avocat stagiaire, 2315, Chaplcau, tous trois de Sillery, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie d'immeuble, de construction et de portefeuille (holding), sous le nom de « Centre d'achat Duberger inc.-\u2014 Duberger Shopping Center Inc.», avec un capital total de 840,000, divise en 4,000 actions ordinaires de S10 chacune.I»c siège social de la compagnie est 51, Desjardins, suite 32, Québec, district judiciaire de Québec.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et cooperatives, Ls-Philippe Bouchard.25550-o 2841-68 II.Champagne (1968) ltéc Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 27e jour de mai 1968, constituant en corporation : Jacques Laurcndeau, vendeur, Françoise Ouellet, ménagère, épouse dudit Jacques Laurcndeau, et Yves Laurcndeau, vendeur, tous trois de 41, Pontmain, Laval, pour les objets suivants: Industrie et commerce du bois, sous le nom de « H.Champagne (1968) ltéc », avec un capital total de $40,000, divise en 10,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 3,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Laval, district judiciaire de Montréal.Le sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.25550-o 2551-68 Chasco inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accorde des lettres patentes, en date du 14c jour de juin 1968, constituant en corporation: Gérald R.Scott, 328, Principale, Denis Dumas, 482.Rachel, tous deux ingénieurs, et Wilfrid Choinière, entrepreneur, 344, Paré, tous trois de Granby, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie d'immeuble et de construction, sous le nom de « Chasco inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $1 chacune ct en 780 actions privilégiées de $50 chacune.Le siège social de la compagnie est 328, rue Principale, Granbv, district judiciaire de Bedford.Le sous-ministre des institutions finaïuoières, compagnies et coopérât!ces, Ls-Philippe Bouchard.25550-o 2828-68 Chez Béatrice ct Fila inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 6e jour de mai 1968, autorisant la fusion de « Chez Béatrice inc.», et « Chez Béatrice et Fils ltéc », toutes deux constituées en corporation en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, par lettres patentes datées respectivement du 23 décembre 1960 et du 13 octobre 1906, pour les objets suivants: the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Lawrence Corriveau, advocate, 1360 Power, Fcrnand Giroux, constructor.2130 Pare Gornin, and Louis Dubord, advocate on proba-tion, 2315 Chaplcau, all three of Sillery, for the following purposes: To curry on business as a real-estate, cons, truction and holding company, under Hie name of \"Centre d'achat Duberger inc.Duberger Shopping Center Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at 51 Desjardins, suite 32, Québec, judicial district of Québec.Ls-Phi lippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Inslitutimu, Companies and CoopmHtu, 25550 2841-68 II.Champagne (I960) ltéc Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing dale tlie 27th day of May, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Jacques Laurcndeau.salesman, Françoise, Ouellet, housewife, wife of the said Jacques Laurcndeau.and Yves Laurcndeau.mk-man.all three of 41 Pontmain, Laval, for the following purposes: The lumber industry and business, under the name of \"II.Champagne (1968) liée\", with a total capital stock of $40,000, divided into 10,000 common shares of $1 each ami 3,000 preferred shares of $10 each.The head olfice of the company is at tarai, judicial district of Montreal.Raymond Doi villi:, Assistant Secretary of the / WiW.25550 2551-68 Chasco inc.Notice is given thut under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing, date the 14th day of June, 1968, have been issued b} the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Gérald R.Scott, 328 Main St, I>cnis Dumas, 482 Rachel, lwtli engineers, and Wilfrid Choinière, contractor, 344 Paré, all llirce of Granby, for the following purposes: To carry on business as u real estate \"\"'I construction company, under the name \"I \"Chasco inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1.000 conunon shares of $1 each and 780 preferred shares of $50 each.The head office of the company is at 328 Main St., Granby, judicial district of Bedford.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Conperalirtf.25550 282848 Chez Beatrice et Fils inc.Notice is given that under Part I of l,c Companies Act, letters patent, bearing data m 6th day of May, 1968, have been issued nj the Lieutenant-Governor of the Province, authorizing the amalgamation of \"(he/ Beatrice inc.\", and \"Chez Béatrice et Fils Héa .W\" incorporated under the said Part I ol the Companies Act, by letters patent dated, respecta» December 23, 1960, and October IS, 198* ,or the following purposes: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, IOCS, Vol.100, No.32 4279 Confcclioiiner «les accessoires vestimentaires île toutes sortes et en faire le commerce, avec un capital total i»ne Héroux, ménagère, épouse séparée «le biens dudit Maurice Dufresne, tous doux de \"3\", Des Saules, et Jean-Louis (iendreau, gérant.VM».Bureau, tous trois «le Trois-Rivières, pour les objets suivants: Faire le commerce d'eaux naturelles, eaux de régime, eaux distillées, eaux filtrées, eaux gazeuses et liqueurs douces, sous le nom de « La Compagnie d'eau vive ltée », avec un capital total île $40.009, divisé en 500 actions ordinaires de 810 chacune et en 3,500 actions privileges de 810 chacune.I.e siège social «le la coni|>agnic est 3125, boulevard Roval, Trois-Rivières, district judiciaire de Trois-Rivières.Dsoiis-niinislre des institutions financières, compagnies et coopfraliccs, Ls-Philippe Bouchard.25550-O 2825-68 Corporation «les Pères Kudistcs «le Roscmont Avis est donné «pi'en vertu de In troisième partie de la Loi des compagnies, le lieutcuant-gouvcrnciir de la province a accordé «les lettres patentes, e» «laie du 12e jour «le juin 1908.constituant eu corporation sans capital-actions: Guy Letarle, 2753.VeJcourt, Sainte-Foy, Jean-Claude Itoyer.1135, Holland.Sillery.et Paille Gauthier, fille majeure.030, Père Marquette, QaâVc, lous trois avocats, pour les objets suivant»: Etudier, promouvoir, protéger cl développer île toute- manières les intérêts religieux, écono-miiiiics.sociaux et professionnels des Pères Kudistcs qui appartiennent à la communauté de Itosci.t.sous le nom «le « Cor|x>rulioii des Pères Kudistes de Rosemont ».Le inoniani ampiel sont limiti'-s Us revenus unniiels des biens immobiliers «pie peut acquérir cl pn-s.'der la corporation, est «le $100,000.Le siège social de la corporation est 3535, lioulevard Itoscmont, Montréal, district judiciaire de Moiil réaL Le stitix-mtii'utre des institutions financières, coin/lagnies et cooperatives, Ls-Philippe Bouchard.25550-o 2843-6S by the Lieutenant-Governor of the Province, incor|xirnting: Maurice Dufresne, industrialist, Diane Héroux, housewife, wife separate as to property of the said Maurice Dufresne, both of 730 Des Saules, and Jean-Louis Gcndreau, manager, 586 Bureau, all three of Trois-Rivières, for the following purposes: To carry on business dealing in natural water, diet water, distilled water, filtered water, aerated water and soft drinks, under the name of \"La Comiiagnic «l'eau vive ltéc\", with a total capital stock of 840,000, divided into 500 common shares of $10 each and 3,500 preferreil shares of $10 each.The head office of the company is at 3125 Royal Blvd., Trois-ltivièrcs, judicial district of Trois-Rivières, Ls-Piiii.ippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Coopcratiees.25550 2825-68 Corporation des Pi-res Kudistes de Boseniont Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing dale the 121 li day of June.190S.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province to incorporate a corporal ion without share capital: (iiiy Ix'lurtc.2753 Val court Saintc-Foy.Jean-Claude Hover.1135 Holland.Sillery.and Panic Gauthier, spinster of the full age of majority.030 Père Marquette, Québec, all three advocates.for the following purposes: To study, promote, protect and develop in every may the religious, economical, social and professional interests of the Kudistcs Fathers, belonging to the community of Itiisciiuuil.under the name of \"Cor|xirutiou des Pères Eudistes de Rosemont\".'Flic amount to which is limited the annual revenue of the immovable property which the corporation may acquire and own is ol S 100.000.The head ollicc of Ihc corporation is ul 3535 Rosemont Boulevard.Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions.Coin panics and Cooperatives.25550 2843-08 Corporation minière Eastman inc.Eastman Mining Corporation Inc.fVyu est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur île la province a accordé des let 1res patentes, en date du 20e jour de juin 190S, const it liant en eor|h»ratioii: Jean Cyr.Clermont Laflcur cl Hcné Desrosiers, tous trois prosiiec-tciirs de Saint-Mathieu, pour les objets .suivants: I-aire des explorations et «les recherches pour découvrir des mines et des minéraux, sous le noni de Corporation minière F.aslninn inc.\u2014 haslmuii Mining Cor|>oration Inc.», avec un «Pitnl total «|c $200.000, divisé en 200,000 actions ordinaires de $1 chacune.Le siège MK-ial de lu compagnie est à Amos, Wtncl judieinire d'Abilibi.m sous-ministre des institutions financières, compagnies et woptraHiee, Ijj-Piiiuppe Bouchard.iwôO-o 2643-68 Corporation minière L.i-linuii inc.Eastman Mining Corporation Inc.Notice is given that under Purt I of the Companies Act.letters patent, bearing date the 20th day of June.1908.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Jean Cyr.Clermont Lafleur and René Desrosiers, all three prospectors, of Suinl-Mathicu.for the following purposes: To carry out explorations and research to discover mines and minerals, under the name of \"Corporation minière Eastman inc.Eastman Mining Corporation Inc.\".with a total capital stock of $200.000, divided Into 200.000 common shares of $1 each.The head ollicc of the company is at Amos, judicial district of Abilibi.Ls-Piiii.ippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 2643-68 \u202212s.' GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 796.9, 100' année, n° .3! Dcsmeules automobiles inc.Avis esl donné qu'en vertu de la premiere partie de la I/ii des eompugnics, le lieutenant-gouveriicur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 22e jour de mai 1968, constituant en corporation: Camille Godin, Clément Létournesu, tous deux comptables agréés, et Denis Couture, étudiant, tous trois de là, roule Trous-Canada, Levis, pour les objets suivants: Faire affaires comme garagistes et faire le commerce d'automobiles, moteurs, machines et tous leurs accessoires et parties, sous le nom de « Dcsmeules automobiles inc.», avec un capital total de $70.000, divisé en 1,000 actions ordinaires île $10 chacune et en 600 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège sociul de lu compagnie est à Ksconmius, district judiciaire de Hautrcivc.Le sous-secrétaire de la prorince, Raymond Doivii.lk.25550-d 2350-68 Delco Petroleum Inc.Avis est donne qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 12e jour de juin 1968.constituant en cor|x>ration: Wendell Howard Laidley, avocat et conseil en Loi de ln reine, Roger Stanley Ackman, et Peter Kdward Graham, CM deux derniers avocats, tous trois de (500, ouest, boulevard Dorchester, Montréal, pour les objets su van t.s: Exploiter un commerce d'huile, combustible ct lubrifiants de toutes sortes, en faire le commerce, sous le nom de « Delco Petroleum Inc.», avec un capital-actions divise en 10.000 actions sans valeur au pair et 5,000 actions privilégiées île $10 chacune.I/C siège social de lu compugnie est 2025, rue Thimcns.Saint-Laurent, district judiciaire de Montréal, Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et cixipératices, Ls-Pllll.ll'l-K It.n < Il Min.25550 2779-68 Dick Woo & Sons Inc.Avis est donné qu'en vertu de lu premiere partie de la Iioi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 20c jour de juin 1908, constituant en corporation: Paul Deiioncoiirt.secrétaire, 336, rue Mciiard, Rouyn, Alfred Leclerc, comptable, 105, 16e Rue.et Roger Giiimoiil.secrétaire, 87, 20e Rue, ces deux derniers de Xorunda, |H>ur les objets suivants: Exploiter un commerce de restaurateurs, sous le nom de « Dick Woo & Sons Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires d'une valeur uu pair de $10 chacune et 2.000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 el III I'll ne.I/C siège social île lu compugnie est ù Rouyn, district judiciaire île Rouyii-Noruiida.Ja- sous-ministre des institutions financières.compagnies et coopératifs, Ls-Philippe HorciiAun.25550 2853-68 Les Entrepreneurs Thibcault limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de lu Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres Dcsmeules automobiles inc.Notice is given that under Purl I (,f n,e r,(ll,\\flllw,c A ,.| lull,, re , ,11111 l,.,,.:>.J.j .* eorporating: \\ union- uwun, » icineiil lx;lour-neau, both chartered accountants, and Denis Couture, student, all three of 45 Traiis-Canada Highwuy, Levis, for the following purposes: To curry on business as garage-keepers, ami |g deal in automobiles, motors, machine, ami all their accessories and |>arts.under the name of \"Dcsmeules automobiles inc.\".with a total capital stock of $70,000, divided into 1.000 common shares of $10 each ami 000 preferred shares of $100 cucy.The head ollicc of the company i- at Escxm.mins, judicial district of Haulcrivc.Raymond Dot vii.u.Assistant Secretari/ of the I'rorince.255.50 239048 Delco Petroleum Inc.Notice is given that under Pari I of the Companies Act, letters patent, bearing dale the 12th day of June, 190S.have been issued luths Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Wendell Howard Laidley, advocate anil Queen's Counsel, Roger Stanley Aekmun.and Peter Edward Graham, the latter two advocates, all three of 000 Dorchester Itoiilevard West, Montreal, for the following purposes: To deal in oil.fuel and lubricants of all kinds, under the name of \"Delco Petroleum Inc.\", with a capital Stock divided into 10,000 share, having no par value and 5,000 preferred shares of $10 each, The head ollicc of the company i- a I 202a Tliimens Street, Saint-Laurent, judicial district of Montreal.Ls-Pllll.lPPK It'll i ii vim.Deputy Minister of Financial Institution*.Companies and Caoptntilts, 25550-o 2770-Gs Dick Woo & Sons Inc.Notice is given that under Pari I of the Companies Act.letters pateiil.bearing dale the 20th day of June.190K.have been usm by the Lieutenant-Governor of the Province, incor|)oratiiig: Paul Deiioncourt.secretary, £)ii Menard Street, Rouyn, Alfred bederc SCCOUB-tont.105.15th Street, and Roger liiiiinonl.secretary, 87, 20th Street, the latter two « Noranila, for the following purposes: To carrv on business as restaurateurs, under the name \"of \"Dick Woo & Sous Inc.\".with a total capital stock of $40.000.divided into UNO common shares of a par value \"f $10 cadi and 2,000 preferred shares of a par value of 510 each.The head ollicc of the company is at RoUyB, judiciul district of Rouyn-Xoruiula.Ls-Piiii.iim-i: Hoi i iiaiii'.Deputy Minister of Financial Institution*.Companies and Cooperatntt.25550-o «53-Œ Les Entrepreneurs Thibcaiill limitée Notice is given that under Pari I \"f ''\"' Companies Act, letters putent.hearing dale the 26th dav of June.llMkS, have been Utm QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1968, Vol.100, No.32 4283 patentes.éQ «laie du 26e jour de juin 196S, constituent en corjioration: Fcrnand Tliibcault, entrepreneur, Réjeanne Harvey, ménagère, épouse séparée de biens dudit Fernand Tliibcault, tous 'leiix de 122, rue Henri-Bourassa, Clément Tliibcault.épicier, et Délia Vézina, ménagère, épousé séparée de biens dudit Clément Tliibcault, ees deux derniers de 114, rue Henri-Bourassa, tous quatre de Chicoutimi, pour les objets suivants: Taire affaires comme constructeurs et entrepreneurs généraux en construction, sous le nom de « Les Entrepreneurs Tliibcault limitée », avec un capital total de 850,000, divisé en 250 actions ordinaires de $100 chacune et en 250 actions privilégiées de $100 chacune.Le liège social de la compagnie est 122, rue Henri lioiirassa, Chicoutimi, district judiciaire de Chicoutimi.Le sous-mi ni sire des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550-o 2900-68 by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Fcrnand Tliibcault, contractor, Réjeanne Harvey, housewife, wife separate as to property of the said Fernand Tliibcault, both of 122 Henri-Bourassa Street, Clément Tliibcault, grocer, and Délia Vé/ina, housewife, wife separate as to property of the said Clément Tliibcault, the latter two of 114 Henri-Bourassa Street, all four of Chicoutimi, for the following purposes: To carry on business as constructors and general building contractors, under the name of \"Ives Entrepreneurs Tliibcault.limitée\", with a total capital stock of $50,000, divided into 250 common shares of $100 each and 250 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 122 Henri-Bourassa Street, Chicoutimi, judicial district of Chicoutimi.Ls-Piiilippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Coopérât ires.25550 2900-08 Les Entreprises Guy Normandin inc.Guy Normandin Enterprises Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur i des compagnies, le lieutenant -gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 21c jour de juin 1908, constituant en corporation: George Whelun, avocat, 201.Sherbrooke, Bcacoiisfichl.Vera Dadd.secrétaire, épouse commune en Liens de Raymond Dadd.5(X)S, rue I-cgcr, Picrrcfonils, cl Phyllis Narvey, secrétaire, fille majeure, 2725, place Darlington, Montréal, pour les objets suivants: Exploiter le commerce d'un magasin à rayons, \u2022OUI le nom de « Fairview Health & Beauty Aids Ltd.-, avec un capital total de $40,000.divisé en 10.000 actions ordinaires de $1 chacune ct 30,000 actions privilégiées de $1 chacune.I.e siège social de la compagnie est 6713, Route Transcnnudicnnc, Centre d'achat de Pointe-Claire.Pointe-Claire, district judiciaire de Montréal.Le sou.i-ininislre des institutions financières, conijiagnics et coopératives, LsPlllMPPK H()l (iiaiid, 25550 2629-6S Forsoin Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la I-oi des Compagnies, h' licillcnant-gouvcrnciir de la province a accordé- des lettres patentes, en date du 31c jour de mai 1968, constituant eu corporation: Seymour Mnchlo-vilch.3195.Mountain.Montréal.Marvin Rosen-hck.335, Grenfcll.Mont Royal, tous deux avocats, Pauline Rollings secrétaire, épouse commune en biens de John Rollings, 22, Martin, Dorval, cl Madeleine Jackson, secrétuirc.épouse séparée de biens de Nelson Jackson, 575, Lau-reiilian.Saint \u2022Laurent, pour les objets suivants: Exploiter un commerce de restaurateurs, sous le nom de « Forsoin Ltd.uvec un capital total de 140,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de \u2022SI chacune ct 30,000 actions privilégiées de $1 chacune.!,e siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le.sous-ministre des institutions financières.coiniHKjnics et coopérât ires, Lh-1'iiii.ippk BoiciiAim.25550 2515-08 G.B.I.rénovai ion & altérai ion inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partit de lu Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province u accordé des lettres patentes, en date du 17c jour de j\"i\" 1968, constituant en corporation: Gérard Bélanger, entrepreneur, Jeannette I^iverdure, ménagère, épouse commune en biens dudit Gérard Bélanger, tous deux de 220, Roy, ct Y von Bélanger, menuisier, 18.Jeannette, app.4, tous trois de Lcmoyiie.DOUr les objets suivants: Faire des réparutions, des rénovations, des altérations, île la peinture et de la décoration de maisons et bureaux, sous le nom de « (i.B.I.rénovation & altération inc.», avec un capital total de $40.000, divisé en 100 actions ordinaires de $100 chacune et en 300 actions privilégiées «le $100 chacune.Le siège social «le la compagnie est 220.rue Roy.Lemoyne, district judiciaire de Montréal.Ja sous-ministre des institutions financières, compagnies ct coopéraliies, Ls-Phii.ippk Bodooabd.2i,550-o 2849-68 Fairview Health 8c Beauty Aids Ltd.Notice is given that Ululer Purl f of Companies Act, letters patent, bearing date tat 21st day of June, 1908.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province.incur, ixiratiiig: GeorgeWhclan.advocate.Ju| slut-brooke, Beacoiisfichl, Vera Dado, secrctarj wife common us to properly of Raymond Dadd! 500S Ix'ger Street Picrrcfonds.ami l'livllu Narvey, secretary, spinster of the lull age of majority, 2725 Darlington Place.Montreal, fur I be following purposes: To carry on the business «if a departmental store, under the name of \"Fairview Health & licauty Aids Ltd.\".wilh a total capital stock \u2022if 140,000, divided into 10,000 common sharei of $1 each ami 30,000 preferred share, ol $1 each.The head ollicc of the company i, at 0713 Trans-Canada Highway.Pointe-Claire Shopping Centre, Pointe-t'luire, judiciul district of Montreal.Ls-Pini.ippi: Hni i n \\nn.Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperalinf, 25550-o 2029-08 Inr-iiiii Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 31st day of May, I90S, have Im-cii issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Seymour Machlov itch.3495 Mountain.Montreal, Marvin Roseiihek.335 (Irciifcll, Mount Royal, both advocates, Pauline Hilling,, secretary, wife common as to properly of .lolm Rollings.22 Martin.Dorval.and Madeleine Jackson, secretary, wife separate as to properly of Nelson Jackson, 575 Laurent ian.Saint-Laurciit.for the following purposes: To carry on business as restaurateurs, under the name of \"Forsoin Ltd.\".with a total capital stock of $40,000.divided into 4.000 commun shares of $1 each and 30.000 preferred shares of $1 each.The head ollicc of the company is al Montreal, judiciul district of Montreal.Ls-I'iiii.ii'i-k Hoi ( 11 vim.Deputy Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives.25550-o 231648 G.B.I.rénovalimi > (lcs compagnies, le lieutenant-gouverneur île la province a accorde des lettres patentes, en date du 17e jour de juin 1908, constituant en corporation: Omcr-J.Létourneau, commis .les postes, 11, 26e avenue, Pineourt, Annette Dandurand, secrétaire, fille majeure usant de ses droits, 48, Brodeur, et Pierrc-A.Lamarre, notaire, 168, Querbes, ces deux derniers.le Horion, pour les objets suivants: Exploiter des galeries d'art, sous le nom de \"6a|erie Centaure ltéc», avec un capital total de $20,000, divise en 20,000 actions ordinaires de SI cliacune., Le siège social de la compagnie est à Dorion, district judiciaire de Montréal.le tous-ministre de» institutions financières, compagnies el cooperatives, Ls-Philippe Bouchard.255500 2847-68 Garage Poirier ct frères inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, eu date du 17c jour de juin 1968, constituant en corporation: Y von Poilier, gérnnt, Marins Poirier, mécanicien, tous deux de Saint-Alplioiise.comté de Boiiavcntiire, ct Raoul Poirier, avocat, Maria, pour les objets suivants: Faire affaires comme garagistes ct faire le commerce d'automobiles, moteurs, machines et tous leurs accessoires ct parties, sous le nom de « (inrage Poirier ct frères inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 400 actions ordinaires de 8190 chacune.Le siège social de la compagnie est à Sainl-Alplunisc, comté de Bonavcnture, district judiciaire de Bonavcnture.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550-.» 2787-68 Galerie Centaure liée Notice is given that under Purt I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 17th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Omer-.I.Létourneau, postal clerk, 11, 26th Avenue, Pincourt, Annette Dandurand, secretary, spinster of the full nge of majority and acting in her own right, 48 Brodeur, and Pierre-A.Lamarre, notary, 168 Qucrbcs, the latter two of Dorion, for the following purposes: To operate art galleries, under the name of \"Galerie Centaure ltéc\", with a total capital stock of 820,000, divided into 20,000 common shares of $1 each.The head office of the company is at Dorion, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Com panics and Cooperatives.25550 2847-68 Garage Poirier et frères inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 17th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Yvon Poirier, manager.Marius Poirier, mechanic, both of Saint-Alphonse, county of Bonavcnture, and Raoul Poirier, advocate, Maria, for the following purposes: To carry on business as garugc-kecpers and to deal in automobiles, motors, machines and all accessories and pari s related thereto, under the name of \"Garage Poirier et frères inc.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 400 common shares of 8100 each.The head office of the company is at Saint-Alphonsc, county of Bonaventure, judicial district of Bonaventure.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 2787-68 Glenns Bargain Stores (North) Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la I/>i des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 13e jour de juin 1968, constituant en corporation: Murray B.Spiegel, Don Kravetz, et Jacob IL Wolosbcn, tous trois avocats, 1155, ouest, boulevard Dorchester, Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce de toutes sortes de produits, articles et marchandises, sous le nom de « Glenns lîargain Stores (North) Ltd.», avec un capital total de «10,000, divisé en 20.000 actions ordinaires de SI chacune et 20,000 actions privilégiées de SI chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-iitiuistrc des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.«o50 2799-68 G.O.électrique inc.Avis est donné (m'en vertu de la première parue de la Ixii des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 18e jour de juin 1908.constituant eu corporation: Gilles Ouellctte, Jenn- < demis Bargain Stores (North) Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 13th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Murray B.Spiegel, Don Kravetz and Jacob II.Woloshen, all three advocates, of 1155 Dorchester Boulevard West, Montreal, for the following purjioses: To deal in all kinds of products, articles and merchandise, under the name of \"Glenns Bargain Stores (North) Ltd.\", with a total capital stock of $40.000, divided into 20,000 common shares of $1 each and 20,000 preferred shares of 81 each.The head ollicc of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Piiilippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550-o 2799-68 G.O.électrique inc.Notice Is given that under Part I of the Companies Act.letters patent, bearing dale the INlh day of June, lllliS.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Gilles Ouellctte, Jean-Paul Ouelletle. 4286 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 19G8, 100' année, n\" 82 Paul Ouelletle, tous deux électriciens, de 10584, Oscar, Montreal Non), cl Nicole Labelle, secretaire, fille majeure, 322!), Édouard-Monl|ietit, app.3.Montreal, pour les objets suivants: Faire affaires comme électriciens et faire le commerce et l'entretien de toutes sortes d'appareils et accessoires électriques, sous le nom de « G.O.électrique inc.», avec un capital total de $40.000, divisé en 2(H) actions ordinaires de $100 chacune et en 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 10584, rue Oscar, Montréal-Nord, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies cl coopératives, Ls-PlIIUPPE bouchard.25550-o 2797-68 Lionel Gendron inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieulenant-gouverneur «le la province a accordé des lettres patentes, en date du 12e jour de juin 196S, constituant en corporation: Lionel Gendron.médecin, Ix'-onne Gendron, secretaire, épouse contracluellemcnl séparée de biens dudit Lionel Gendron, tous deux de 2275, Ainsley Crescent.Mont-Royal, et Pierrette Laroeque, commis de pharmacie, fille majeure.0583.Boycr.Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce de livres, brochures, articles et autres écrits composés par le Dr Lionel (tendron, sous le nom de «Lionel Gendron inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 2275, Ainsley Crescent.Mont-Royal, district judiciaire de Montréal.Le soits-miuistrc des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550-o 1909-68 Les Hôtels F.Gravel inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 29e jour de mai 1968, constituant en corporation: Félicien Gravel, hôtelier, Jcanninc Turcotte, ménagère, épouse séparée de biens dudit Félicien Gravel, tous deux de 46, rue St-Jean, Wotton, et Réal Paré, garagiste, route rurale numéro 2, Sherbrooke, pour ies objets suivants: Exploiter des hôtels, tavernes, auberges et restaurants, sous le nom de « Les Hôtels F.Gravel inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune._ Le siège social de la compagnie est à Wotton, district judiciaire de Saint-François.Le sous-ministre des institutions financières, compagnie et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550-o 2362-68 both electricians, of 10584 Oscar, Montreal.North, and Nicole Labclle, secretary, spinster of the full age of majority, 3229 Edouard Mont-petit, Apt.3, Montreal, for the following pur-poses: To carry on business as electricians ami |0 ,l,,a| in all kinds of electrical apparatus and appliances and to see to the maintenance thereof, under the name of \"G.O.électrique inc.\", with a total capital slock of $40,000, divided into 200 common shares of $100 each and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company is al I05S4 Oscar street, Montreal-North, judicial district of Montreal.Ls-Phimppb Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Coopcralim 25550 2797-fiS Lionel Gendron inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 12rh day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Lionel Gendron, physician.Leonne Gendron, secretary, wife contractually separate as to property of the said Lionel Gendron, both of 2275 Ainsley Crescent, Mount-Hoyal.and Pierrette Larocquc, pharmacy clerk, spinster of the full age of majority, 0583 Boyer.Montreal, for the following purposes: To carry on business dealing in books, leaflets, articles and other writings composed by Dr.Lionel Gendron, under the name of \"Lionel Gendron inc.\", with a total capital stock of $40,000.divided into 4.000 common shares of $10 each.The head office of the company is at 2275 Ainsley Crescent, Mount-Royal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial In slit niions.Companies and Cooperatives.255.50 1909-68 Les Hôtels F.Gravel inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 29th day of May, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Félicien Gravel, hotel-keeper.Ican-nine Turcotte, housewife, wife separate as to property of the said Félicien Gravel, both of 10 Saint-Jean street, Wotton, and Réal Paré, garage-keeper, Rural Route number 2, Sherbrooke, for the following purposes: To operate hotels, taverns, inns and res-taurants, under the name of \"Les Hotels 1\\ Gravel inc.\", with a total capital stock of S 10,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is ni Wotton, judicial district of Saint-François.Ls-Philippe Bouchahu, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Coopérai ices.25550 2362-68 Hôtel-Motel Baie Bleue limitée Hôtel-Motel Baie Bleue limitée Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is given that under Part I of the partie de la Loi des compagnies, le lieutenant- Companies Act, letters patent, bearing date the gouverneur de la province a accordé des lettres 20th day of June, 1968, have been issued by QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1968, Vol.100, No.32 4287 nattâtes, en date du 20e jour de juin 1968, instituant en corporation: Paid-Ëmile Gagnon «1 rue St-Hcan, .[.-Claude Gagnon, 50, boulevard Vrtliur-Buies, tous «eux avocats, et Claudette I aiizicr.secretaire, fille majeure, 314, du Rosaire, tous trois de Rimouski, pour les objets suivants: Exploiter des hôtels, tavernes, auberges et restaurants, sous le nom de « Hôtel-Motel Baie Bleue limitée », avec un capital total de $200,000, divise eu 250 actions ordinaires d'une valeur nominale de 8100 chacune, 1,350 actions privilégiées classe « A » d'une valeur nominale de $100 chacune et en 400 actions privilégiées classe « H d'une valeur nominale de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Carleton, district judiciaire de Bonaventure.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives.Ls-Philippe Bouchakd.25550-o 2379-08 Les Immeubles Lumar inc.Avis esl ilonnc qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le licutenanl-gouveriieiir de la province a accordé des lettres patentes, en date du 19c jour de juin 1908, Constituant en corporation: Guy Lavigucur, «mi|ital de agréé, 5000, Cedar Crescent, Lucien Huot, médecin, 007, Boissy, tous deux de .Montréal, André Lavigucur.administrateur, 42, Deguire.Saint-taurent, ct Marcel Bel/.ilc, médecin.17, rue Du Parc.Saint-Bruno-de-Monlarville.pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de portefeuille (holding), de placement ct de gestion, sous le nom de « Les Immeubles Lumar inc.», avec un capital total de $40.000, divisé en 10,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $1 chacune en 30,000 actions privilégiées d'une valeur nominale de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippi: Rouenar ».2S5S0-O 2810-68 Les Industries Scroma ltéc Seroina Industries Ltd.Avis esl donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 25e jour de juin I90S, constituant en corporation: Serge Roy, technicien, 277.Jeannette, Lemoyne, .[.-Théophile Mon, vendeur.2711, Plamondoii, Jacques-Cartier, cl Rosaire Huard, trésorier.0755, 31e avenue.Laval, pour les objets suivants: Faire affairés comme compagnie d'immeuble et de construction, sous le nom de « Les Industries Stroma liée \u2014 Seroma Industries Ltd.», avec \"u eapilal total de $250,000.divisé en 12,500 actions ordinaires de $10 chacune cl en 12,500 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 277.rue Jeannette.Lemoyne, district judiciaire de Montreal.1* sous-ministre des institutions financières, com pagines et coopératives, \u201e Ls-Philippe Bouchard.2o5o0-o 2913-6S the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Paul-Émile Gagnon, 81 Saint-Jean street, J.-Claude Gagnon, 50 Arthur-Buies boulevard, both advocates, and Claudette Lnu-zier, secretary, spinster of the full age of majority, 314 du Rosaire, all three of Rimouski, for the following purposes: To operate hotels, taverns, inns and restaurants, under the name of \"Hôtel-Motel Baie Bleue limitée\", with a total capital stock of $200,000, divided into 250 common shares of a nominal value of $100 each, 1,350 preferred class \"A\" shares of a nominal value of $100 each and 400 preferred class \"B\" shares of a nominal value of $100 each.The head office of the company is nt Carleton, judicial district of Bonavcnture.Ls-Piiilippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 2379-68 Les Immeubles Lumar inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act.letters paient, bearing date the 19th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Guy Lavigucur.chartered accountant, 5000 Cedar Crescent, Lucien Huot, physician, 007 Boissy, both of Montreal, André I-avigueur, administrator, 42 Deguire, Saint-Laurent, and Marcel Belzilc.physician, 17, du Parc St., Saint-Bruno-de-Montarville.for the following purposes: To carry on business as a holding, investment and management company, under the name of \"Les Immeubles Lumar inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 10.000 common shares of a nominal value of $1 each and 30,000 preferred shares of a nominal value of $1 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Piiilippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Coopérât ires.255.50 2810-08 Les Industries Seroma liée Seroma Industries Ltd.Notice Is given that under Part I of I he Companies Act, letters patent, bearing date the 25th day of June, 1908, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Serge Roy, technician, 277 Jeannette.Lemoyne, .[.-Théophile Dion, salesman.2711 Plamonilon.Jacques-Cartier, and Rosaire Huard, treasurer, 6755, 31st Avenue.Laval, for the following purposes: To carry on business as a realestate and construction company, under the name of \"Les Industries Seroma Itée\u2014Seroma Industries Ltd.\", with a total capital stock of $250,000, divided into 12,500 common shares of $10 each and 12,500 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at 277 Jeannette Street Lemoyne, judicial district of Montreal.Ls-Piiilippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives.25550 2913-08 4288 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1968, 100' année, n\" 32 Iiitcrprovincial Aéro-Services inc.Avis est donné (m'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 17c jour de juin 1968, constituant en corporation: Pierre Hubert, homme d'affaires, 29, Martel de Brouagcs, Roger Lcvasseur, notaire, Place Lasnllc, et Marie-Paide Dul)é, secrétaire, fille majeure, 51, Lasnllc, tous trois de Baie-Comeau, pour les objets suivants: Exploiter des aerojxirts et faire le commerce de vaisseaux aériens de toutes sortes, moteurs, bateaux, instruments de navigation aérienne, appareils ct accessoires, sous le nom de « Intcr-provincial Aéro-Services inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 400 actions ordinaires de $10 chacune et en 300 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Baie-Comeau, district judiciaire de Hautcrive.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550-o 2660-08 L, O.M.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 14e jour de juin 1968, constituant en corporation: Lise Marsolais, secretaire, fille majeure, 2577, Arcand, Albert Rat hé, commis de bureau, 11991, Députie, tous deux de Montréal, et André Gauthier, avocat, 1990.des Ormes, Saint-Brimo-de-Montnrville, pour les objets suivants: Acheter, vendre, installer ct exploiter des moulins, usines cl magasins par le procédé de galvanoplastie ct le placage des métaux et autres matériaux, sous le nom de « L.O.M, Ltd.», avec un capital total île 840,000.divisé en 10,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 chacune ct 3,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de 810 chacune.Le siège social de la compagnie est 7725, 18e avenue, Saint-Michel, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550 2769-68 Larrivéc & Larrivée inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 14e jour de juin 1968, constituant en corporation: Ronald Lnrrivée, contremaître, Huguette Duguay1, ménagère, épouse séparée de biens dudit Ronald Larrivéc, tous deux de 597, avenue du Palais, Saint-Jérôme, Raymond Benoit, médecin, et Rita Larrivée, ménagère, épouse séparée de biens dudit Ray.moud Benoit, ces deux derniers de Saint-Zotique, pour les objets suivants: Exploiter des hôtels, tavernes, auberges et restaurants, sous le nom «le « Larrivée & larrivée inc.», avec un capital total de $10,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $10 cliacune et en 300 uctions privilégiées de $100 chacune.Iiitcrprovincial Aéro-Services inc.Notice is given that under Part I 0f t|,e Companies Act, letters paient, bearing date ||lc 17th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province.j'Ilcor.porating: Pierre Hubert, businessman, 29 Martel île Brouages, Roger Lcvasseur, notary.P|ace Lasallc, and Marie-Paulc Duls'-, secretary, spins, ter of the full age of majority, 51 Lasalle all three of Baie-Comcau, for the following purposes: To operate airports and to deal in aircraft of all kinds, motors, boats, aerial navigation instruments, appliances and accessories, under the name of \"Interprovincial Aéro-Services inc.\", with a total capital stock of 840.000.divided into 400 common shares of $10 each ami 300 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Baie-Comeau, judicial district of Huulerive.Ls-Philippe Boi en uto, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 2GG0-6S L.O.M.Ltd.Notice is given that under Pari I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 14th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Lise Marsolais, secretary, fille majeure, 2577 Arcand, Albert Bathe, ollicc clerk.11991 Députie, both of Montreal, and André Gauthier, advocate, 1990 «les Ormes, Saint-Itriino-dc-Mouturvillc, for the following purposes: To purchase, sell, install and operate mills, factories and shops by the process of galvano-plasty and for plating of metals and all other materials, under the name of \"L.O.M.Ltd.\".with a total capital stock of 810.000.divided into 10,000 common shares of the par value of $1 each and 3,000 preferred shares of the par value of $10 each.The head office of the company is at 7725, ISth Avenue, Saint-Michel, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550-o 27G9-0S Larrivée & Larrivée inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing dale the 14th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Ronald Larrivée, foreman.Huguette Duguay, housewife, wife separate as to properly of the said Ronald Larrivée, lioth of 597 du Patois Avenue, Saint-Jérôme, Raymond Benoit, physician, and Rita Larrivée, housewife, wife separate as to property of the said Raymond Benoit, the latter two'of Saint-Zotique, for the following purposes: To operate hotels, taverns, inns and restaurants, under the name of \"Larrivée & Lwrme inc.\", with a total capital stock of > 10.001.divided into 1,000 common shares of $10 eacli and 300 preferred shares of 8100 each. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1968, Vol.100, No.82 4289 Le siège social «le 1« compagnie est à Belle-feuille, district judiciaire de Terrclxmne.It njus-millistri des institutions financières, compagnies cl cooperatives, La-Pill lippe bouchard.25550-O 2759-68 I.ulwan Catholic Aid Society Inc.Société d'entraide Catholique Lettonienne inc.Avis rsl partie de I gouverneur patentes, c constituant John Blasa Laval.AU» ville, Autoi real, et Ai 1087 Bdec, donné qu'en vertu de la troisième a l.ni des eoni|iagnics, le lieiitcnaut-de la province a accordé des lettres u dale du 21e jour de juin 1908, eu eor|X)rution sans capital-actions: novics, contrôleur, 520, 90e avenue, il ('aune, comptalile agréé, Cowans-is .Mimes, gérant, 2880, Lyall.Mouillons Blusanovics.chef surveillant, l.aSalle, |x>ur les objets suivants: Fournir et rendre des services de nature charitable aux catholiques de descendance ou d'adoption lettonienne et/ou aux familles et membres d'iccux.sous le nom de « Latvian Catholic Aid Society Inc.\u2014 Société d'entraide Catholique Lettoiiiemie inc.».Le montant auquel est limitée la valeur de In propriété immobilière que la corporation peut posséder ou détenir est de 8100,000.Le siège social de la corporation est 520, 90e avenue, I.aval.district judiciaire de Montréal.D sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550 2873-68 Vdrien L'Ecuyer inc.Avis est donné qu'en vertu de In première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur île la province a accordé des lettres patentes, en date du 10c jour de juin 1968, constituant en corporation : Adrien L'Êcuyer, marchand de chaussures, Adricnnc L'Ecuyer, ménagère, épouse séparée de biens dudit Adrien L'Ecuyer, tous deux de 1850, Capitol, Yves LEcuycr.marchand de chaussures, et Gisèle L'Ecuyer, ménagère, épouse séparée de biens dudit Yves L'Êcuyer, ces deux derniers de 1846, Capitol, tous quatre de Laval, pour les objets suivants: Fabriquer ct faire le commerce de toutes sortes de chaussures, articles en cuir et leurs aeee-soiic, sous le nom de «Adrien L'Êcuyer mc.\\ avec un capital total de 840,000, divisé en 3.000 allions ordinaires de 810 chacune ct en 1,000actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 1S29, Iwulevard des Laurcntidcs, Laval, district judiciaire de Montréal.Usous-mii'.islrc des institutions financières, compagnies et coopératives, .Ls-Philippe Bouchard.-om0-0 1898-6S C.E.I.elii ;lll inc.Avis est donné qu'en vertu de la première Partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres Patentes, en date du 10c jour de juin 1968, constituant en corporation : Charlcs-E.Lebeau, M^SnT-373, Du,rcrin.Vvcs Lngucé, avocat, Sr u,.llviow, ct Jocclync Lacoste, secrétaire, wiemajeure, 113, Clarence, tous trois de Granby, Pour les objets suivants: The held office of the company is at Belle-feuille, judicial district of Terrebonne, Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 2759-68 Latvian Catholic Aid Society Inc.Société d'entraide Catholique Lettonienne inc.Notice is given that under Part III of the Companies Ad, letters patent, bearing date the 21 si day of .lunc, 1908, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province to incorporate a corporation without share capital: John Blusanovics.comptroller, 520, 90th Avenue.Laval, Albert Caune, chartered accountant, Cowunsvillc, Antons M unes, manager, 2880 Lyull, Montreal, and Antons Blusanovics, chief supervisor, 1087 Bclcc, LuSullc, for the following purposes: To supply und render services of u charitable nature to Catholics of Latvian descent or affiliation and/Or family members thereof, under the name of \"Latvian Catholic Aid Society Inc.\u2014 Société d'entraide Catholique Lettonienne inc.\".The amount to which the vulue of the immovable property which the corporation may hold or possess, is to be limited is $100.000.The head office of the corporation is at 520, 901 h Avenue, Laval, judicial district of Montreal.Ls-Piiii.ippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550-o 2873-68 Adrien L'Ecuyer inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 10th day of June, 1908, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Adrien L'Êcuyer, dealer in footwear, Adricnnc L'Êcuyer, housewife, wife separate as to property of the said Adrien L'Êcuyer, both of 1850 Capitol, Yves L'Êcuyer, dealer in fool-wcur, and Gisèle L'Êcuyer, housewife, wife separate as to property of the said Yves L'Ecuyer, the latter two of 1840 Capitol, all four of Laval, for the following purposes: To manufacture and deal in all kinds of footwear, leather articles and their accessories, under the name of \"Adrien L'Êcuyer inc.\", with a total capital stock of $40.000, divided into 3,000 common shares of $10 each und 1,000 preferred shares of S10 each.The head office of the company is at 1829 Laiircntian Blvd., Laval, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 1898-68 C.E.Lebeau inc.Notice is given thut under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing dute the 10th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating; Charles-E.Lebeau, merchant, 373 Oulfcrin, Yves Lagacé, advocate, 252 Hillview, and Jocelyne Lacoste, secretary, spinster of the full age of majority, 113 Clarence, all three of Granby, for the following purposes: \u20221290 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC.10 août 1968, 100- année, n ;j Exploiter des épiceries, magasins et restaurants, sous le nom de « C.E.Lebeau inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 400 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 373, rue Dufferin, Granby, district judiciaire de Bedford.Le sous-ministre des institutions financières, compagn ies et coopératives, Ls-PllILIPPE bouchard.25550-o 2727-08 L'Oeuvre Laugevin Avis est donné qu'en vertu de la Loi des évéques catholiques romains, Statuts refondus, 1964, chapitre 304, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province, des lettres patentes en date du 10e jour de juin 1968, constituant en corporation « L'Oeuvre Langevin ».Le siège social île la corporation est situé en la cité de Rimouski.7/c sous-.wrétaire de la province, Raymond Dou ville.25550-o 4-68\u2014 1427'19 To operate grocery stores, stores «ad restau-rants, under the name of \"C.E.I.cbeau ine\" with a total capital stock of $40,000, divided into 400 common shares of $100 each.The head ollicc of the company is at 373 Duffcrin Street, Granby, judicial district of Bedford.Ls-PlIILIPPE Bouchaiiu, Deputy Minister of Financial Institution», Companies and i aoperatiset 26580 2727-68 L'Oeuvre Langevin Notice is given that under the Roman Catholic Bishops Act, Revised Statutes, 1901.chapter 3M, letters patent, bearing dale the 101 h day of June, 1968, have been issued by tin Lieutenant-Governor of the Province, incorporating \"L'Oeu.vre Langevin\".The heud office of the corporation is situated in the city of Rimouski.Raymond Dovville, Assistant Secrelari/ if tin- I'mvince.25550 4-liS- 1427/19 Malarlic Hygradc Gold Mines (Québec) Ltd.Malartic Hygrade Gold Mines (Québec) Lid, Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 7e jour de juin 1968, constituant en corporation: John Brooke Claxlon, 5138, Cote St-Antoine, James Brian McMuIlan, 4014.avenue Marcil, David Molfat Johnson, Hotel Ritz Curlton, tous trois de Montréal, Arnold Beaumont Sharp, 1000, chemin MoncriefF, Mont Royal, et Pierre Sebastien, 185, boulevard Desaulniers, Saint-Lambert, tous les cinq avocats, pour les objets suivants: Faire des recherches et explorations pour découvrir des mines et minerais, sous le nom de « Malartic Hygradc Gold Mines (Québec) Ltd.», avec un capital-actions divisé en 5,000,000 (Factions ordinaires sans valeur au pair.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550 2669-68 Mass Holdings Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 5c jour de juin 1968, autorisant la fusion de la compagnie « National Textiles Corp.», constituée en corporation par lettres patentes datées du 30e jour d'octobre 1946, de la compagnie « Meridian Investments Corp.», constituée en corporation par lettres patentes datées du 2e jour d'avril 1957 et de la compagnie « Forty-Seven Hundred Bourret Corp.», constituée en corporation par lettres patentes datées du lie jour de septembre 1959, toutes cesdites lettres patentes ayant été émises en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, pour les objets suivants: Confectionner des articles vestimentaires, vêtements et tissus textiles de toutes sortes, en faire le commerce, sous le nom de « Mass Holdings Corporation », avec un capital total de $290,000, divisé en 9,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune et 20,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Notice is given that under l'art 1 of tlie (Companies Act, letters patent, bearing date tlie 7th day of June, 1968, have been issued bytlic Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: John Brooke Claxlon.5I.'IS (Vile Sl-Antoine, James Brian McMullan.Mill Marcil Avenue.David Moffat Johnson, Kit/.Carlton Hotel, all three of Montreal, Arnold lieanmonl Sharp, 1000 Moncricff Road, Mount Koyal, ami Pierre Sebastien, 185 Desaulniers boulevard, Saint-Lambert, all five ad vocales, for the following purposes: To prospect and explore for mines and mineral', under the name of '\u2022.Malartic Hygrade Gold Mines (Québec) Ltd.\", with a capital stock divided into 5.000,000 common shares without (Kir value.The head ollicc of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Piiilippe Hoi < ii Mill.Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Coopcratnti.25550-o MfflM8 Mass Holdings Corporal ion Notice is hereby given that under l'art I of tlie Companies Act, letters patent bearing dale tin' 5th day of June, 1968, have been issued by W Lieutenant-Governor of the Province, author* ing the amalgamation of \"National Textile! Corp.\", incorporated by letters patent dated tin' 30th day of October, 1940, \"Meridian Invest ments Corp\", incorporated by Idlers patent dated the 2nd day of April, 1957, and \"Forty-Seven Hundred Bourret Corp.\".incorporated by letters patent dated the 11 Hi day ol September, 1959, all such letters patent having issued under the said Part 1 of the ' oinpaniB Act, for the following purposes: To manufacture and deal in wearing appaw.garments and textile fabrics of all kinds, JUUW the name of \"Mass Holdings ( oiporation ¦ with a total capital stock of $290,000.divided into 9,000 common shares of the par value ol W each and 20,000 preferred shares of Ihc par value of $10 each. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1968, Vol.100, No.32 4291 Le siège social île la compagnie est à Montréal, district jti.lieiuirc de Montréal.// soui-'nini.'trc des institutions financières, compagnie et cooperatives.Ls-Philippr Bouchard.25550 1797-68 \u2014 1429/19 Michaudécor inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Ix>i des compagnies, le lieutenant -muverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 20e jour de juin 1908, constituant en corporation: Nicole Hoy, 5370, Dudeinaine.ItiiLy Oxner, 3555, Côte des Neiges, toutes deux secrétaires, filles majeures, de Montréal, et Gaston Mclochc, avocat, 245, chemin (Vite Ste-Cathcrine, Outremont, pour les objets suivants: Faire le commerce de meubles et marchandises de toutes -Mil.-, sous le nom de « Michaudécor inc.», avec un capital divisé cii 500 actions ordinaires sans valeur nominale, 340 actions privilégiées catérogic « A \u2022 d'une valeur nominale de $100 chacune et en 1,000 actions privilégiées catégorie « 1$ d'une valeur nominale de SI cha- cune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.// sous-miii istre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550-O 2065-68 Miss de Muisoiuicuvc inc.Avis est donné qu'en vertu de lu première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 24e jour «le mai 1968, constituant en corporation: Maurice Haincliu, entrepreneur.4678, d'Orléans, Lucien Hamclin, estimateur.5S70.Bossuct, tous deux de Montréal, et Roger Hamelin, plâtrier, 58, Louis-Joseph Pigeon, Ke|ientigny, |H>ur les objets Miivants: Exploiter des hôtels, tavernes, auberges ct restaurants, sous le nom de « Miss de Maison-neuve inc.avec un capital total de $40,000, divisé en 2,000 uctions ordinaire- de $10 cliacune ft en 2.000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal./.\u2022\u2022 sous-secrètairc de la province, Raymond Douvillr.25550-0 2100-OS Montreal Girls Choir Inc.Uiorale des Jeunes Filles de Montréal inc.Avis esl donné qu'en vertu de la première partie de ! Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 26e jour de septembre 1967, «instituant en corporation: Joan Barbara Heels, musicienne, célibataire, 2640A, Kkers, Morris 1 uiikclson, avocat.4950, Ronsard, tous deux de lontreal.et Horace Frank Armstrong, musicien, Un, rue Du Bosquet, Picrrcfonds, pour les objets suivants: Susciter chez les jeunes filles l'amour et appreciation de la lionne musique et du chant ¦ choeur, sous le nom de « Montreal Girls uioirluc.-Chorale des Jeunes Filles de on real inc., avec un capital total de $40,000, 'iréô^20'000 aclions ordinaires de $1 chacune 1 aim ««001 privilégiées de $1 chacune.The heud ollicc of the company is at Montreal judiciul district of Montreal.Ls-Piiii.ii'i'k Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550-o 1797-68\u20141429/19 Michaudécor inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 20th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Nicole Roy, 5370 Uudcmaine, Ruby Oxncr, 3555 Côte des Neiges, both secretaries, spinsters of the full age of majority, of Montreal, and (iaston Melodic, advocate, 245 Côte Sainte-Catherine Road, Outremont, for the following purposes: To deal in furniture and merchandise of all kinds, under the name of \"Michaudécor inc.\", with a capital stock divided into 500 common shares without nominal value, 340 preferred class \"A\" shares with a nominul value of $100 each and 1,000 preferred class \"B\" shares with a nominal value of SI each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Piiilippi: Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 2065-68 Miss de Maisomiciive inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 24th day of May, 1968, have lieen issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Maurice Hamelin, contractor, 4673 d'Orléans, Lucien llaiiielin, appraiser, 5870 BosSUet, Iwth of Montreal, and Roger Hamelin, plasterer, 58 Louis-Joseph Pigeon.RciR'iitigny, for the following purposes: To Operate hotels, taverns, inns and restaurants, under the name of \"Miss de Maisonneuve inc.\", with a total copital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 2,000 preferred shares of $10 each.The head ollicc of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Raymond Douvillr, .Issislant Secretary of the Produce.25550 2106-68 Montreal Girls Choir Inc.Chorale des Jeunes Filles de Montréal inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 26th day of September, 1967.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Joan Barliara Heels, musician, spinster, 2640A Kkcrs, Morris Chui-kclson, advocate, 4950 Ponsurd, lioth of Montreal, and Horace F'rank Armstrong, musician, 15689 du Bosquet Street, Picrrcfonds, for the following purposes: To engender in young ladies a love for, and appreciation of, ;.I music and choral singing, under the name of \"Montreal Girls Choir Inc.\u2014 Chorale des Jeunes Filles de Montréal inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 20,000 common shares of $1 each ami 20,000 preferred shares of $1 each. 4202 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1968.1(H)' année.n° 32 Le siège social de I» compagnie est 1265, carré Phillips, suite 100\"), Montréal, district judiciaire île Montréal.Le sous-sccrélairc de lu produce, Raymond 1)ou ville.25550 4034-07 Montreal Reinforcing Steel (1968) Ltd.Acier d'urinatiire de Montréal (1968) ltéc Avis est donné qu'en vertu de la première liaitie de la Loi des compagnies, le licutcnant-gouverneur de la province n accordé des lettres patentes, en date du 17c jour de juin 1908, constituant en corporation: Claude Robert, marchand, Louise Robert, ménagère, épouse séparée de Liens dudit Claude Robert, tous deux de 9072, .Milieu, Montréal, David Antcbi, marchand, et Ginette Antcbi, ménagère, épouse séparée de biens dudit David Antcbi, ces deux derniers de 2320, Kildarc, Mont Royal, poulies objets suivants: Exploiter un commerce de quincailleries, sous le nom de « Montreal Reinforcing Steel (I96S) Ltd.\u2014Acier d'armature de Montréal (1968) liée », avec un capital total de 8100,000, divisé en 10,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de SI chacune ct 90,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de SI chacune.Le siège social de la compagnie est à Laval, disl i-ici judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-PlIlLIPPE RoUCHaui).25550 2840-08 NichoF» Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 17e jour de juin 1968, constituant en corporation: Wesley William Irwin Nichol, Howard Henry Nichol, tous «leiix marchands, John Wesley Nichol et Robert William Nichol, ces deux derniers commis, tous quatre de Lennoxvillc, pour les objets suivants: Exploiter un commerce d'épiciers, bouchers et marchands de grains et provisions dans toutes leurs spécialités, sous le nom de « Nichol's Inc.*, avec un capital total de 8100,000, divisé en 5,000 actions ordinaires d'une valeur au pair île $10 chacune et 5,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de 810 chacune.Le siège social de la compagnie est à 135, rue Queen Nord, Lennoxvillc, district judiciaire tic Si-François.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550 2668-68 The bead office of the company is al ]25.5 Phillips Square, suite 1005, Montreal, judicial district of Montreal.Raymond Douvii.i.i:.Assistant Secretary of the Province.25550-o 1034.87 Montreal Reinforcing Steel (1961!) Lid.Acier d'armature de Montréal (l%!t) liée Notice is given that under Pari I of the ( oinpanies Act.letters patent, bearing dale II».17th day of June, 1968, have been issued |jy the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Claude Robert, merchant, Louise Robert, housewife, wife separate as to property of the said Claude Robert, both of 9072 Millcii, Montreal, David Antcbi, merchant, and (.incite Antcbi, housewife, wife separate as In properly of the said David Antebi, the la 11er two ol 2320 Kildare, Mount Royal, for the following purposes: To carry on the business of hardware merchants, under the name of \"Montreal Reinforcing Steel (1908) Ltd.\u2014Acier d'armature de Montréal (1968) ltéc\", with a total capital -lock of $100.000.divided into 10,000 commun shares of the par value of $1 each ami 90,000 preferred shares of the par value of $1 each.The head ollicc of the company is at Laval, judicial district of Montreal.Ls-Philippe BouciiAitn, Deputy Minister of Financial Institution-.Companies and Cooperalices.25550-u 2846418 NieboPs Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing dale the 17th day of June, 190S, have been Issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Wesley William Irwin Nichol, Howard Efenry Nichol, both merchants, John Wesley Nichol, and Robert William Nichol.the latter two clerks, all four of Lennoxvillc.for 11* following purposes: To carry on business as grocers, butchers and grain and provision merchants in all its branches, under the name of \"Nichol's Inc.\", with a total capital stock of $100,000, divided into 5,000 common shares of the par value of $10 each MM 5,000 preferred shares of the par value of $10 each.The head ollicc of the company J\" al loo Queen Street North, Lennoxvillc, judicial ilistnd of Saint-François.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institut \u2022 Companies and Coop, rutins.25550-o 20*3-68 Overtoil Loan and Debenture Company Inc.Overton Loan und Debenture Compati} ba.Notice is given that under Part I \"f 1,10 Companies Act.letters patent, bearing date the 12th dav of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Alan Z.Golden.02a Mill'\"'.Montreal, Daniel S.Miller.5714 Edwiuore.Côte Saint-Luc, Mitchell II.Klein.188 tteafcrf Crescent.Hampstead.all three advocates.Helen Marshall, 5339 Côte St-Luc Montreal, m Maureen Montgomery, 30 Place Côte Vertu, Saint-Laurent, the latter two secretaries spa* ters, for the following purposes: Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Ixii des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en dute du 12e jour de juin 1968, constituant en corporation: Alan Z.Golden, 625, Milton, Montréal, Daniel S.Miller, 5714, Edgemore, Côte Saint-Luc, Mitchell H.Klein, 188, Wexford Crescent, Hampstead, tous trois avocats, Helen Marshall, 5339, Côte St-Luc, Montréal, ct Maureen Montgomery, 30, place Côte Vertu, Saint-Laurent, ces deux dernières secrétaires, ixnir les objets suivants: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1968, Vol.100, No, 32 4293 Exercer les affaires «l'une compagnie «le liiiniicfs, sous le nom «le « Overton Loan ami Debenture Company Inc.\u2022, avec un capital lotit) île $1,000,000, divisé en 1,900,000 .ructions ordinaires de $1 cliacune.Le siège social de la cçmpmmie est à Montréal, ,|i-lri'l judiciaire de Montréal./,,¦ s'iii'-iiiiiiislrc des institutions financières, compagnies el coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550 2771-68 l'henix Industries Inc.Avi< est donné «m'en vertu «le la première IKirlii de la Ix)i «les compagnies, le licutcnant-gniivi rneiir «le la province a accorilé «les lettres patentes, en date du 12c jour «le juin 1968, constituant en corporation: I.éonil Phunciif, industriel, Thérèse Blanchctte, ménagère, épouse contract licitement séparée de biens dudit Léonil l'haiieiif.tous deux de 302\").(îirouard.Saiiit-Hyai-iiithc.Gérard l'henix.industriel, et Diane Tarie, méiiagère.épouse contractiiellemcnt séparée de biens dudit Gérard l'henix, ces deux derniers «le 1092, St-Pierre, l.n Providence, pour les objets suivants: l'aire le commerce de tissus de toutes sortes, naturels cl synthétiques, de même «pie tous leurs produits sous le nom de < Phénix Industries Inc.avec un capital total de $250.000, divisé en 2.(100 actions ordinaires «le $1 chacune et en 24,800 actions privilégiées de $10 chacune.I.c siège social «le la compagnie est 2850, rue Xcl-oii.Siiiiit-IIyncinthe, «listriet judiciaire «le Saint-Hyacinthe.I.c tOUS-mnittn des institutions financières, compagnies cl coopérai ires, Ls-Piui.ii'i'k Bouchard.255504) 2749-08 Placements Claude liée Avis est donné qu'en vertu de la première partie «le la Lui des compagnies, le lieiitcuanl-goliverncur «le la province n accordé «les lettres patentes, en daté du 17c jour «le juin 1908, Constituant en corporation: Marccl-J.-G.Beuu-mier.3000, Place D'Auteuil, Trois-Rivières-Ouest, Jean G i rouan I, 2575, Mnric-Lcncuf, l'un¦ -Rivières, tous deux avocats, et Hélène Baribcau, secrétaire, fille majeure, 425, Arcaml, Cip-de-la-Madcleine, \\nmr les objets .suivants: Faire affaires comme compagnie de placement, \u2022\"lis le nom «le « Placements Claude liée \\ avec un capital total «le $250,000.divisé en 100 actions ordinaires de $10 chacune.14,900 actions privilégiées classe « A» de 110 chacune et en 1,000 actions privilégiées classe « B » «le $100 chuciiiic.Le siège social de la compagnie est 853, St-l'ierre, Trois-Rivières, district judiciaire «le Trois-Rivières.Le sous-ministre des inslilulions financières, compagnies cl coopératives, Ls-Piiilippk Bouchard.25550-0 2621-68 l'Iacenienls Picinieo inc.Prcmico Investments Inc.Avis est ilonné qu'en vertu de la première partie «le lu Loi «les compagnies, le lieutenant.gouverneur de lu province u uccordé «les lettres To carry on the business of a finance company' under the name of \"Overton Loan and Debenture Company Inc.\", with a total capital stock of $1.000,000, divided into 1,000,000 common shares of $1 each.The head ollicc of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Piiii.ippk Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550-o 2771-68 I'licniv Industries Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, licaring date the 12th day of June, 1968, liavc liccn issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Léonil I'haiicuf, iniliistriulist, Thérèse Blanche! I«\\ housewife, wife contractually Separate as to property of the said Léonil Phaneuf, both of 3025 (îirouard.Saint Hyacinthe, Gérard Phénix, industrialist, and Diane Tarte, housewife, wife contractually separate as to projierty of the said Gérard Phénix, the two latter of 1092 St-Pierre, La Providence, for the following purposes: To carry on businesss ilcaling in all kinds of woven materials, Ixith natural and synthetic, as well as in all their products.Under the name of \"Plicnix Industries Inc.\", with a total capital stock of $250,000.«livideil into 2,000 common shares of $1 each and 24,800 preferred slmres of $10 each.'Flic head office of the coiii|Niny is at 2N50 Nelson SI reel.Saint Hyacinthe, judicial district of Saint Hyacinthe, Ls-Piiii.ippk Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 2749-68 Placements Claude I tee Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, licaring date the 17th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Marccl-J.-G.Bcaiimier.8600 Place D'Auteuil.Trois-Rivièrcs-West.Jean (îirouard.2575 MTarie-Leneuf, Trois-Rivières.both ad-vocates, and Hélène Ruribeau.secretary, spinster of the full age of majority, 425 Arcand, Ciip-de-In-Madelcinc, for the following pur|Xises: To carry on business as an invest incut company, under the name of \"Placements Claude ltéc\", with a total capital stock of $2.50.000, divided into 100 common shares of $10 each.14.900 preferred class \"A\" shares of $10 each and 1.000 preferred class \"B\" shares of $100 each.The head ollicc of the company is at S53 Sl-Pierrc St., Trois-Rivières, judicial district of Trois-Rivières.Ls-Piiii-ippk Bouchard.Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 2021-68 Placements Premlco lnc« Prcmico Investments Inc, Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters |>atciil.licaring date Ihc 14th day of June, 1968, have been issued by the 4294 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août JOGS, KM)- année, u\" 32 patentes, en date du 14c jour de juin 1968, constituant en corporation: Claude Rlouin, gérant de production, 2, d'Aubigny, Léo Joli-coeur, commis, 133, Wolfe, Aurélien Riante, gérant, 71, St-Edouard, Jeun-Marie Rérubé, comptable, 118, Napoléon, Eugène Tunnel, avocat.62.Wolfe, tous les cinq de Levis, ct Mugella Métivicr.gérant, Suiiit-lxuiis-ilc-Pin-teiulre, pour les objets suivants: Faire affaires comme com)>agnic d'immeuble, «le construction, de placement et «le portefeuille (holding), sous le nom de » Placements Prcmieo inc.\u2014Prcmico Investments Inc.», avec un capital total «le 850,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de 820 chacune et en 500 actions privilégiées «le 820 chacune.Le siège social «le la compagnie est 52, Cote «lu Passage, Lévis, district judiciaire de Québec.Le sous-m in hire des institutions financières, compagnies cl coopératives.Ls-Philippe Bouchard.25550-o 2808-68 Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Claude Blouin, production manager, 2 d'Aubigny, Léo Jolicocur, clerk, 133 Wolfe, Aurélien Plante, manager, 71 Saint-Edouard, Jean-Marie Bérulié, accountant, 118 Napoléon Eugène Tunnel, advocate, 62 Wolfe, all five of Levis, and Mugella Métivicr, manager.Saint.Liuis-ile-Pintcinlrc, for the following purposes: To carry on business as a rcalestate, construction, investment anb holding company, under the name of \"Placements Premico inc.- IV mico Investments Inc.\", with a total capital stock of 850,000, divided into 2.000 common shares of 820 each ami 500 preferred shares of $20 each.The head ollicc of the company is a I 52 Cole du Passage, Levis, judicial district of Québec, Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives.25550 2808-68 Placements Raymond G nay inc.Avis est donné qu'en vertu «le la première partie de la Loi des compagnies, le liculennnt-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 21e jour de juin 1968, constituant en corporation: Raymond Guay, pharmacien, Élodic Drolet, ménagère, épouse dudit Raymond Guay, tous deux «le 6650, Châtelain, Montréal, et Maurice Martel, avocat et conseil en Loi de la reine, 1301, St-Viateur ouest, Outremont, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de portefeuille, de placement et de gestion, sous le nom de «Placements Raymond Guay inc.\", avec un capital total de 840,000, divisé en 6 actions ordinaires «le 8100 chacune, 3,938 actions privilégiées classe « A » de 810 chacune ct en 20 actions privilégiées classe « B » de SI chacune.Le siège social de la compagnie est 6650, Châtelain, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-m inislrc des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550-o 2908-68 Porlesville limitée Avis est donné qu'en vertu de lu première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 19c jour de juin 1968, constituant en corporation: Herbert Birkett McNally, 4006, Montrose, Paul Frederick Dingle, 528, Mount Pleasant, tous deux de Westmount, Frederick William Bcnn, 3300, Glencoe, Jean Bazin, 3445, Drumniond, tous deux «le Montréal, et John Howard Dawson, 28, Stratford, Hampstead, tous les cinq avocats, pour les objets suivants: Faire le commerce ct le négoce de propriétés, sous le nom de « Portesville limitée », avec un capital total de 840,000, divisé en 40,000 actions ordinaires de 81 chacune.Le siège social de la compagnie est à Québec, «listrict judiciaire de Québec.Ac sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550 2807-68 Placements Raymond Guay inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 21st day of June, 1968, hsvc been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Raymond Guay, pharmacist, Klwlic Drolet, housewife, wife of the said Raymond Guay, both of 6640 Châtelain, Montreal, and Maurice Martel, advocate and Queens' ( lotUUtl learned in the law, 1301 St-Viateur West, Oil-Ircmont, for the following purposes: To carry on business as a holding, investment and management company, under the name of \"Placements Raymond Guay inc.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 0 common shares of $100 each, 3,038 preferred class \"A\" shares of $10 each and 20 preferred class \"It\" shares of $1 each.The head ollicc of the company is at 0030 Châtelain, Montreal, judicial «listrict of Montreal.Ls-Piiilippk Bouchard, Deputy Minister of Financial Institution'.Companies and Coopérâtiits.25550 2908-68 Porlesville limitée Notice is given that under Part I ol the Companies Act, letters patent, bearing date the 19th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Herbert Birkett McNally, 1000 Muni-rose, Paul Frederick Dingle, 528 Mount Pleasant, both of Westmount, Frederick William Bonn, 3300 Glencoe, Jean Bazin, 3445 Drumniond, both of Montreal, and John Howard Dawson, 28 Stratford, Hampstead, all live advocates, for the following purposes: To «leal in anil with real properly, under the name of \"Portesville limitée\", with a total capital stock of $40,000, divided into 40,000 common shares of $1 each.The head office of the company is al Québec, judicial district of Québec.Ls-Piiilippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institution Companies and Coopératif\"-25550-o 2807-OS QUÉBEC OFFICIAI, GAZETTE, August 10.IOCS, Vol.100.Xo.12 4295 Premier Heating Inc.Chauffage Premier inc.Avis est donné qu'en vertu «le lu première partie «le In Loi «les compagnies, le licutcnant-goiivcriicur «le lu province n accordé des lettres patentea, en date «lu 29c jour de mai 1968, constituant en corporation: Avrom Brodsky, man hand.Jean Mary Taskcr, ménagère, épouse séparée «le biens dmlit Avrom Brodsky, tous deux de 5035, Prince île Galles, Montréal, Léo perron, marchand, et Jeannette Duguay, secrétaire, épouse séjiaréc de biens dudit Léo Perron, ces deUX derniers «le 8494, 9e Avenue Saint-Miclud, pour les objets suivants: Manufacturer toutes sortes d'appareils de chauffage, ventilation, réfrigération ct tous accessoires s'y rapportant, en faire le commerce miiis !«¦ nom de « Premier Heating Inc.- - Chauffage Premier inc.», avec un capital total de 140,000, divisé en 3,000 actions ordinaires d'une valeur au pair «le 810 chacune et 1,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.I.c siège social de la compagnie est à Saint-Michcl, district judiciaire «le Montréal.I.r sous-ministre ilex institutions financières, compagnies cl coopératives, LS-philippe bouchakd.25550 2495-08 Québec Consumer Advertising Limited Avis est donné qu'en vertu de la première parue «le la I/>i «les compagnies, le lieutenant -gouveriiciir de lu province u accordé «les lettres patentes, en date «lu 10c jour de juin 1968, constituant en corporation: Henry Ballon Nevard, 4377.avenue Westmount, Westmount, Cari H\"s, o.4850, Jean-Brillant, et Charles Spcctor, 1895, Bourret, ces deux derniers «le Montréal, Iniis trois avocats, |xmr les objets suivants: Acheter, vendre «les franchises de toute nature que ce soit, en faire le commerce, sous le nom de « Québec Consumer Advertising Limiteil , avec un capital total «le $10.000.divisé en 10,000 iicliiuis ordinaires «le $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 1255, rue t niwrsity, suite 1410, Montréal, district judiciaire «le Montréal./' '\u2022¦us-ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives, Ls-Phii.ippe Boî.'chaud.25550 2731-68 Quinar inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le liciltenant-giiuveriicur «le la province a accordé des lettres patentea, en date du 20c jour de juin 1968, Constituant en eor|M>ral.Marc-André .loyal, notaire, Pauline Peetcau, secrétaire, fille majeure, tous deux «le 193, Lindsay, Driiiiiinond-villc, ct Yvonne Champagne, secrétaire, fille majeure, Saint-Cyrille, pour les objets suivants: ''aire le commerce de tous articles de quincaillerie, accessoires électriques et matériaux de construction, sous le nom de « Quinar inc.», avec un capital total de $50.000, divisé en 2.500 allions ordinaires «le $10 chacune ct en 2.500 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social «le la compagnie est à Drum inondvillc, district judiciaire de Driiminoiid./'\u2022 sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives.Ls-PlIll.liM'e BoCCnABD.25550-0 2892-08 Premier Heating Inr.Chauffage Premier inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing «latc the 29th day of May, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorixirating: Avrom Brodsky, merchant, Jean Mary Taskcr.housewife, wife separate as to property of the said Avrom Brodsky, both of 5035 Prince of Wales, Montreal, Ix-o Perron, merchant, and Jeannette Duguay, secretary, wife sparatc as to property of the said Léo Perron, the latter two of 8494, 9th Avenue, Saint-Michel, for the following pur|>oscs: To manufacture and deal in all sorts of apparatus or systems of healing, ventilation, refrigeration and ull accessories thereto, under the name of \"Premier Heating Inc.- -Chauffage Premier inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 3,000 common shares of a jMir value of $10 each and 1,000 preferred shares of a par value of $10 each.The head ollicc of the company is at Saint-Michel, judicial district of Montreal Ls-Phii.ippe Boi'CIIAIlD, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550-o 2495-68 Quebec Consumer Advertising Limited Notice is given that under Part I of the Companies Act.letters iiatcut.hearing ilate the 10th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Henry Ballon Névard, 4377 Westmount Avenue, Westmount.Carl Rosen.4850 Jean-Rrillunt, ami Charles Spector.4895 Bourret, the latter two of Montreal, all three advocates, for the following purposes: To purchase, sell and deal in franchises of any nature and description whatsoever, under the name of \"Quélicc Consumer Advertising Limited\", with a total capital stock of $10,000, divided into 10.000 common shares of $1 each.The head office of the company is at 1255 l.nivcrsity Street, suite 1410, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Piiii.ippe BoiciiAiin.Deputy Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives.25550-.) 2731-68 Quinur inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, licaring date the 20th day of June, 190S, have been issued by the Liuetenant-Governor of the Province, incor-porating: Marc-André .loyal, notary.Pauline l'ecteaii, secretary, spinster of the full age of majority, both of 193 Lindsay.Druiniiioiulville.and Yvonne < 'hampagne, secretary, spinster of the full age of majority, Saint-Cyrille, for the following purposes; To carry on business dealing in hardware articles, electrical appliances and building materials, under the name of \"Quinar inc.\", with a total capital stock of $50,000, divided into 2.500 common shares of $10 each and 2,501) preferred .shares of $10 each.The head office of the company is at Druin-monilville, judicial district of Driiiiunoiul.Ls-Piiii.ippe Bouchard, Deputy UinisUr of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 2892-68 4290 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 190,1, 100' année, n\" 32 Rack & Cue Club Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province n accordé des lettres patentes, en date du 20e jour de juin 1908, Constituant en corporal ion: Mue Ackinan, 3128, 3c rue, Laval, Jack Hoidmnn, 4875 Dufferin, Montréal, et Irwin (iliserman, 5719, llrookside, Côte Saint-Luc, tous trois avocats, pour les objets suivants: Exploiter un commerce qui consiste à fournir des divertissements au public, sous le nom «le « Rack & Cue Club Inc., avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $1 chacune ct 3,900 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 815, rue Bancroft, Pointe-Claire, district judiciaire «le Montréal.Le sous-m inistre des institutionsfinancières, compagn ici el coopératives, l.s-i'im.iiM'k Bouchard.28550 2927-68 Kino Maintenance Service I.lcl.Itiuo Service d'entretien ltéc Avis est donné qu'en vertu «le la première partie de la Loi des compagnies, le lieutcnaiit-gouvcrnclir de la province n accordé «les lettres patentes, en «laie du 21c jour de juin 1908, constituant en corporation: Paolo Contrino, gérant.Maria l'aiilalcna.femme d'affaires, épouse contract licitement séparée «le biens «ludit Paolo Contrino et dûment autorisée |>ar lui aux lins des présentes, tous deux de 0027.Cartier, app.1.et Francesco Contrino.fabricant «le tuiles.8074.Fal.ro, tous trois «le Montréal, pointes objets suivants: Faire le service d'entretien de bureaux, maisons privées, magasins, centres «l'achat et autres immeubles, sous le nom «le « Himi Maintenance Service Ltd.-Rino Service d'entretien Itée .avec un capital total ngnic.s, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres latentes, en date du 21c jour de juin 1968, constituant en corporation: Yoinc Goldstein, 4530, Côte des Xciges, Robert Lcfcort.5025.MacDonald, tous deux de Montréal, et Leonard \\V.Flan/, 5700.chemin Trinity, Côte Saint-Luc, tous trois avocats, |x>ur les objets suivants: Exploiter le commerce d'un magasin de détail, sous le nom de « F.Yillcfranche Inc.», avec un capital total de $40.000, divisé eu 1.000 uctions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune et 30,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $1 chacune.Le siège social de la com|>aguic est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnie* et coopératives, Ls-l'ini.ii-i'F.Bouchard.25580 2938-0S Yosco limitée Avis est donné qu'en vertu de première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province n accordé des lettres patentés, en date du 17e jour de juin 1968, constituant en corporation: Laurentien Mont-|>etit, 10, (îurnham, Joseph Bourcicr, 521, chemin Larocque, et Léandre Toulouse, 98, Tliibcault.tous trois commerçants, de Salaberry-de- Valley -Held, pour les objets suivants: Faire le commerce de charlion, coke, tourbe, huile, bois, combustibles et lubrifiants de toutes sortes, sous le nom de « Yosco limitée -, avec un capital total de $40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de $10 cliacune ct en 2,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège sociul de la compagnie est 521.chemin Larocque, Salabcrry-de-Vallcyficld, district judiciaire de Beauharnois.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies ct eoopéralircs, Ls-PlIIMPPE Bouchard.-'5550m 2715-68 The head office of the company is at Diilicrgcr, judicial district of Québec.Ls-Philippe RorciiAiiii.Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Coopérai ins.25550 300948 Va I decoration ltéc Notice is given Hint under Furl I of ||K Companies Act.letters patent, Ix-uring dale the 25lh day of June.1908, liuvc been issued by Ihc Lieutenant-Governor of the Province, iii-COrpomting: Harry Bhink.4025 Miller.Sol Apel, 3085 Linton, both advocates, and Rlioda Cohen, secretary, spinster of the full Bge of majority and acting in her own right.0427 Mac-Donald, all three of Montreal, for the following purposes: To deal in products, material and merchandise of all kinds, under the name of \"Yal décoration Iter\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1.000 common shares of $1(1 each, and 3.000 preferred shares of $10 each.The head office of the company i- al Laval, judicial district of Montreal.I.s-Pilll.llTK Rot char i), Deputy Minister of Financial lustiluti Companies and Coopérai ire*.25550 2957-68 F.Villefrunebe Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 21st day of June, 1908, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incor|x>ratiug: Yoiuc Goldstein, 4530 Côte des Neiges.Robert Lcfcort.5025 MacDonald.Ih)|1i of Moid real, and Leonard \\Y.Flan/.5750 Trinity Road, Côte Saint-Luc.all three advocates, for the following pur|>oses: To carry on the business of a retail store, under the name of \"F.Yillcfranche Inc.with a total capital stock of $40.000.divided into 1,000 common slinrcs of the |xir value of $10 each nnd 30,000 preferred shares of the par value of 81 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Piui.ii'i'K.Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions.Companies and Coopérai in ¦¦ 25550-o 298808 \\ 11-co limitée Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing ''ale the 17th day of June, 190S, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Laurentien Montpetit.10 G urn-bam, Joseph Bourcier, 521 Larocque Road,!\"\"' UunilreToulousc, 98Tliibcault.all three I ruders, of Salaberry-dc-Yallcyfichl, for the following purposes: To ileal in coal, coke, peat, oil, wood, fuel and lubricants of all kinds, under the name of \"Vosco limitée\", with a total capital slock of $40,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 2,000 preferred sliarcs of $10 cadi.The head office of the company is al 521 Larocque road, Salabcrry-dc-Valleyficlil, judicial district of Benubarnois.Ls-Pii i i.i pit.Bough *HDi Deputy Minister of Financial Institution'.Companies and CoopsratitCS.25550 2715-68 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1988, Vol.100, No.32 \u20221299 Lettres patentes supplémentaires Supplementary Letters Patent Association Colombienne de Sept Iles inc.Avis est donne\" qu'en vertu de la Loi des compagnies, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province, des lettres patentes supplémentaires en date du 28c jour de juin 1968, ù F « Association Colombienne de Sept Ile- inc.», modifiant ses pouvoirs.I., sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550-O 19696-53 \u20141429/5-1 Beaver Diversified Corp.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutcnant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes supplémentaires en date du 9e jour de mai 1968, à la compagnie « Beaver Diversified Corp.\",1° résuisant son capital par l'annulation de 390 actions classe « A » sans valeur au pair et autorisant le paiement de la somme de $26 à trois actionnaires; 2° convertissant 489,100 actions classe < A » émises et 510,600 actions classe « A » non émises en 489,000 actions privilégiées émises et en 510,600 actions privilégiées non émises d'une valeur au pair de 82.14 chacune; 3° convertissant 50,000 actions classe «B» émises il 50,000 actions classe « B » non émises d'une valeur nu pair de $1 cliacune en 50,000 actions ordinaires émises et en 50,000 actions ordinaires non émises d'une valeur au pair de $1 chacune; I' modifiant lea dispositions de ses lettres patente».lœ sous-secrétaire de la province, Raymond Douvii.i.k.25550-O 1734-63 \u2014 1428/08 Cou-cil de la Coopération du Québec Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies, il a été accordé, par le lieutenant-gouverneur de la province, des lettres patentes supplémentaires en date du 20e jour de juin 196S, à la cor|x>ration « Conseil de la Coopération du (juéhec », étendant ses pouvoirs./1 sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550-O 545-40 - 1428/105 Dorsan, inc.Avis est donné qu'en vertu de lu première partie de lu Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes supplémentaires en date du 14c jour de juin 1908.à « La Compagnie Robichuud Frère limitéei», constituée par lettres patentes en date du 20e jour de décembre 1957, 1° changeant son nom en celui de « Dorsan.inc.; 2° subdivisant ses 400 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune en 4.000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune; 3\" augmentant son capital de $40.000 à $190.000, 10 capital-actions additionnel étant divisé eu 15.91)0 actions privilégiées d'une valeur au jmir de $10 cliacune; 4° modifiant les dispositions lie -es lettres patentes en y insérant des restrictions sur le transfert des actions ordinaires de lu compagnie; 5° étendant ses pouvoirs.11 lOUf-ministre des institutions financières, compagnies et coopérât il es, Ls-Piiii.iitk Bill chaud.26o50< 13932-57 \u2014 1428/73 Association Colombienne de Sept Iles inc.Notice is given that, under Companies Act, supplementary letters [latent, bearing date the 28th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province to \"Association Colombienne de Sept Iles inc.\", amending its powers.Ls-Piiii.ippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 19696-53 \u2014 1429/54 Beaver Diversified Corp.Notice is given that, under Part 1 of the Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 9th day of May, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province to \"Beaver Diversified Corp.\", 1.reducing its capital stock by the cancellation of 300 class \"A\" shares of no par value and by authorizing the payment of the sum of 826 to three shareholders; 2.converting 489,100 issued class \"A\" shares and 510,000 unissued class \"A\" shares to 489,000 issued preferred shares and 510,600 unissued preferred shares of a par value of 82.14 each; 3.converting 50,000 issued class \"B\" shares und 50,000 unisscud class \"B\" shares of a par value of $1 each to 50,000 issued common shares and 50,000 unissued common shares of a par value of $1 each; 4.amending the provisions of its letters patent.Raymond Douville, Assistant Secretory of the Province.25550 1734-63 \u2014 1428/69 Conseil de lu Coopération du Québec Notice is given that, under Companies Act, supplementary letters patent, licaring date the 20lh day of June, 1968, have been ssucd by the Lieutenant-Governor of the Province to \"Conseil de la Coopération du Québec\", extending its powers.Ls-PuiLiPPE Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 54540\u20141428/105 Dor-.in.inc.Notice is given that, under Part I of the Companies Act.supplementary letters patent, liearing date the 14th day of June, 1968, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Produce to \"La Compagnie Bobichaud Frère limitée\", incorporated by letters patent dated the 20th day of December, 1957.I.changing its name to that of \"Dorsan.inc.\"; 2.subdividing its 400 common shares of a par value of $100 each into 4.000 common shares of a par value of $10 each; 3.increasing its capital slock from 840,000 to $100,000, thé additional share capital being divided into 15,000 preferred shares of u par value of 810 each; 4.amending the provisions of its letters patent by inserting restrictions on the transfer of the company's common shares; 5.extending its powers, Ls.Piiii.ippi; Bin vu.mid.Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 13932-57 \u2014 1428/73 ¦13(10 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1988, 100' année, n' 32 Korvette Rcollics Ltd.Avis est donné qu'en vertu do lu première partie de la Loi îles compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé îles lettres patentes supplémentaires en date du 27c jour de juin 1908, à la compagnie « Korvette Realties Ltd.1° convertissant ses 10 actions ordinaires d'une valeur au pair «le .51.000 cliacune en 1.000 actions ordinaires d'une valeur au puir de $10 chacune; 2° augmentant son capital de $10,000 à $40.000.le capital-actions additionne] devout être divisé en 3.000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives, La-Philippe Bouchard.25550 13755-61 \u20141429/38 Korvette Realties Ltd.Notice is given that, ululer l'art I of tlie Companies Act, supplementary letters pal.il.iH-iiring dute the 27th day of June, 190s.have l)ecn issued by the Lieutenant-Governor of the Province to \"Korvette Realties Ltd.\".I, converting its 10 common shares of the par value of $1.000 each into 1.000 common shares of tlie pur value of $10 ouch; 2.increasing il» capital from 110,000 to $40.000, the additional capital stiH'k being divided into 3.000 common shares of the i>ur vuluc of $10 each.Ls-PlllLlPPK Boi in vim.Deputy Minister of Financial Institutions.Com panics and Coopéra 2-5550-0 13755-61 \u20141429.'38 The .Mailman Foundation (Quéliec) Inc.Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies, il a été accordé, jwir le lieutenant-gouverneur de la province, des lettres patentes supplémentaires en date du 208 jour de juin 190S.à la cor|xiration «The Mailman Foundation (Québec) Inc.modifiant ses pouvoirs, /.c sous-ministre des institutions financières.compagnies et coopératires, Lb-Philippe Bouchard.25550-0 7254-60 \u2014 1428/112 The Mailman Foundation (Québec) Inc.Notice is given that, under the Comp.niic» Act.supplementary letters patent, bearing dale the 20th day of June.1968.have Urn i- uni by I he Lieutenant-Governor of tlie Provii n \"The Mailman Foundation (Québec) Inc.\", amending its powers.Lm-1'imi.iitk Bouchard, Deputy Minister of Financial Institution*.Companies and Cooperalircs.25550 7254-00 112s 112 (('Sullivan I.umber Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de lu I,oi des compagnies, le lieutenant-gouvcrneiir de la province u accordé des lettres patentes supplémentaires en date du 25c jour de juin 1968, à lu compagnie « O'Syllivan Lumber Inc.\".augmentant son capital de $20,000 à $420,000, le capital-actions additionnel étant divisé en 400 actions privilégiées de $1,000 chacune.Le sous-ministre des insl'tulimisfinancières, compagnies ct coopératives, Ls-Philippe Bouchard, 25550-0 14641-62 \u2014 1428/116 l'Iacenienls Poiilin-Meri lier ltéc Avis est donné qu'en vertu de la prmière partie de la I,oi des compagnie, il a plu nu lieutenant-gouverneur de la province, vu l'omission d'une insertion dans les lettres patentes supplémentaires du 18e jour d'avril 1968 de la compagnie « Poulin & Mercier inc.», d'annuler lesdites lettres patentes supplément aires et de les remplacer pur de nouvelles portant la même date.En vertu des nouvelles lettres patentea supplémentaires, le nom de la compagnie « Poulin & Mercier inc.\", a été changé en celui de « Placements Poulin-Mcrcicr ltéc > cl le capital-actions modifié et augmenté de 840.000 ù 8200,000, divisé en 44 actions ordinaires de 8100 chacune et en 19,560 actions privilégiées de $10 chacune.Le sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.255500 13888-62 \u20141426/100 O'Siillivun Lumber Inc.Notice is given that, under Part I of the Companies Act, supplementary letters pilent, bearing date the 25th duy of June, 1068, have been issued by the Lieutenant-Governor ol tlie Province to \"O Sullivan Lumber Inc.\".increasing its capital stock from 820.000 to $420.0110.the additional share capital being divided into I1*' preferred shares of $1,000 each.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institution-.Companies and ('.noperutin \u2022 25550 11041-62 1428 116 Placements Poulin-Mcrcicr liée Notice is given that under Part I of the Companies Act, the Lieutenant-Governor of the Province bus liccn pleased, in view of the omission of an insertion in the supplementary Ici ici» patent dated the 18th day of April.1908.of \"Pou-lin & Mercier inc.\", to rescind the said supplementary letters patent and to replace them l>y new ones bearing the same date.Pursuant to the new supplementary letters patent, the name of \"Poulin & Mercier inc.\".has been changed to that of \"Placements Poulin-Mcrcicr liée\", and the share capital modilied and increased from $40.000 to 8200,000.divided into 44 common shares of $100 each and 19,560 preferred shares of 810 each.Raymond Douvii.i.i .Assistant Secretary of the /Varum 25550 13888-62 - - 1120 100 Quéliec Society for Crippled Children Société pour les Enfants Infirmes du Québec Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies, il a été accordé, par le lieutcnnnt-goiivcrueur de lu province, des lettres patentes supplémentaires en date du lie jour de juin 1968, è la « The Province of Québec Society for Québec Society for Crippled Children Société pour les Enfants Infirmes du Québec Notice is given that, under the Conipa \u2022 Act.supplementary letters patent, licaring dale the Mill day of Jimc.1968, have becnfasunl by the Lieutenant-Governor of the Province lo \"the Province of Québec Society for Crippled QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1908, Vol.10», So.32 4301 Crippled Children Inc.-\u2014Société de Secours aux Enfants Infirmes ur le compte de l'un ou l'autre des ministères du Gouvernement de la province de Québec sont assujettis au présent décret.b) Exploitation Forestière: L'exploitation forestière de même que l'exploitation des scieries, des râperics ct des papeteries, sont exemptées dis dispositions du présent décret lorsque les salariés affectés à une telle industrie sont déjà régis par une convention collective.radius of its limits.This decree does not cove?the construction of any railway linking Per' Cartier and the town of Gagnon as well as any work connected therewith.1.02 Zones: For the purposes hereof, the terri-torial jurisdiction is divided into two (2) zones, as follows: Zone A: The entire territory from Tadoussac to the eastern limits, except work covered in zone B.Zone Jl: All work for and in connection with the construction of dams on the Manicouagan and des Outardes Rivers, including the building of roads leading to such construction sites.2.00 Professional jurisdiction: Anyone who, within the territorial jurisdiction, perforin- or has performed any of the work defined in the industrial jurisdiction is governed by this decree.3.00 Industrial jurisdiction: 3.01 General scope: The industrial jurisdiction of this decree covers all construction, building and civil engineering work as well as the installation, renovation, maintenance, moving and demolition of buildings.3.02 Industrial jurisdiction with respect certain types of work: Besides the industrial jurisdiction outlined in subsection 3.01, the industriul jurisdiction also includes: work connected with: buildings, scaffolds, the paving of streets and highways, whurves, roads, bridges, dams, streets, sidewulks, chutes, sluices, levelling and landscaping, sewers, viaducts, airports, landing fields, tunnels, wells, canals, dike-, water-distribution systems, fences, towers, telephone networks.The abovemcntioncd work is covered regardless whether it is performed on a construction site or in a ship.However, production work carried out in shops, plants and factories is not covered.3.03 Industrial jurisdiction with respect to Certain trades: Besides the industrial jurisdiction outlined in subsections 3.01 and 3.02, (a) Insulator: Work involving cork or asbestos for freezing, heating or insulating purposes are hereby covered.OS) The washing and cleaning done prior to outside or inside painting or decorating are governed by this decree.For the purposes hereof, employees who perform such work are considered as labourers.3.04 Exceptions: (a) Road work: Road work carried out for the Provincial Departments of Roads, Agriculture, Colonization or Natural Resources is subject to the Fair Wages Schedule (Order in Council number 800, dated April 21, 1929, as amended) and is not governed by this decree.However, the construction of bridges, tunnels, viaducs done on behalf of a Québec Government department is hereby governed.(I>) Forest Operations: Forest operations u-well as the operation of sawmills, pulp and paper mills are not governed by the provisions of this decree whenever employees of such industry are already covered by a collective agreement. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 10.19GS, Vol.100.No.32 4303 Toutefois, cotte clause .l'exemption ne s'étend pas aiixdits travaux lorsqu'ils sont exécutés par l'intermédiaire d'entrepreneurs ou sous-entre- preiieurs.c) Exploitation des Mines: L'exploitation des ruines ainsi que le fonctionnement et l'entretien de tous les ateliers connexes, y compris les ateliers de traitement, usines de fonte et usines d'affinage île métaux, sont exemptés des dispositions du présent décret lorsque les salariés affectés à une telle industrie sont déjà régis par une convention collective.Toutefois, cette clause d'exemption ne s'étend |kis auxdits travaux lorsqu'ils sont exécutés par l'intermédiaire d'entrepreneurs ou sous-entrepreneurs.,/) Chemins, de Fer: Les compagnies de chemins de fer ne sont pas assujetties au présent décret lorsqu'il s'agit de travaux ordinairement exécutés par les préposés à l'entretien du réseau qui sont déjà régis par une convention collective avec lesdites eomiiagnies de chemins de fer.Toutefois, cette clause d'exemption ne s'étend pas auxdits travaux lorsqu'ils sont exécutés par il'intermédiaire d'entrepreneurs ou sous-entre-preneurs.e) Cites et Villes: Les cités, villes ou corporation-, municipales sont assujetties aux dispositions dU présent décret pour ce qui est de tous les travaux de construction ct de grosses répara-lions des édifices municipaux et de tous travaux aux autres immeubles qu'elles possèdent.Cependant, elles sont exemptes des disposi-lionsdu présent décret pour ce qui est des travaux d'entretien ou de réparations mineures assimilées aux réparations locatives prévues par le Code Civil auxdits édifices; elles sont également exemptes des dispositions du présent décret pour ce qui est des travaux d'entretien, de réfeet ion ou de construction d'aqueducs, dégoûts, île pavage, de trottoirs ou d'uutres travaux de même genre exécutés sous leur contrôle immédiat L'exemption ne s'applique pas cependant aux entrepreneurs ou sous-entreprencurs qui exécutent les mêmes travaux en régie ou à forfait pour le compte desdites cités, villes ou corporations municipales.f i Construction de Ponts: À l'exception des travaux visés par le décret numéro 1247 du 4 août 1066, dans sa teneur modifiée, relatif à la Construction métallique (industrie de l'acier structural), tout travail relié à la construction d'un pont, qui entre duns le champ d'application d'un autre décret est régi, pour toute l'exécution (l'un contrat de construction, par celui des deux décrets, soit le présent décret ou cet autre décret, qui prévoyait à la date de la signature du contrat le taux le plus élevé pour le métier de charpentier-menuisier.Si les taux établis par les deux décrets sont les mêmes, les métiers suivants serviront de critère dans l'ordre qui nul : journalier, ferrailleur, poseur de pilotis, ciment ier-applicatcur.g) Travaux exécutés par le Gouvernement: Les travaux exécutés directement par le Gouvernement de la province de Québec ou un ministère, Un ollicc ou une commission de ce gouvernement, sont exemptés des dispositions du présent décret.Toutefois, cette clause d'exemption ne s'étend pas auxdits travaux lorsqu'ils sont exécutés par l'intermédiaire d'entrepreneur ou sous-entre-preneurs.However, this exemption does not apply when such work is carried out through contractors or sub-contractors.(c) Mining operations: Mining operations as well as the operation and maintenance of all shops connected therewith, including metal-treating shops, smelters and refineries are not governed by the provisions of this decree whenever employees of such industry are already covered by a collective agreement.However, this exemption does not apply when such work is carried out through contractors or sub-contractors.(c est mis en vigueur, on doit payer une prime de quinze cents (S0.15) l'heure à ceux (pli sont appelés à travailler entre dix-neuf (19) heures et six (0) heures.Cependant, il n'y a aucune majoration de hi prime d'équipe pour les heures supplémentaires.7.02 Système de la double équipe: Si le système île ht double équipe est mis en vigueur, les heures normales de travail de l'équipe «le nuit sont les suivantes: a) Jusqu'au trente et un (31) août 1908.la luréc maximum du travail au taux régulier est ne cinquante (50) heures pur semuinc répurties pu périodes journalières de dix (10) heures pur JOUr, soit de dix-neuf (19) heures à vingt-quutre 124) heures et de une (1) heure à six (6) heures du lundi soir dix-neuf (19) heures au samedi matin Ut 'i.heures inclusivement.b) À compter du premier (1er) septembre 1908.la durée maximum du travail à taux fgulier est de quarante-cinq (45) heures par 5.02 Construction of wharves, paving of streets, roads and so on: In Zone \"A\" only, there is no daily hourly limit for employees engaged in paving streets, roads and landing strips and who work on sidewalks, wharves and do landscaping.Only work performed outside the standard weekly working hours shall be paid at overtime rates.5.03 Watchman (1'alrolnian): Notwithstanding the foregoing, watchmen have a 60-hours standard work week without daily limits.Overtime rates shall be paid only after such 00 hours.5.04 Cement finishers: Cement finishers have the same standard work week as that set forth in paragraphs \"a\", \"b\" and \"c\" of subsection 5.01 above, without daily limits when performing work that requires continuity.Overtime rates shall be |>ai(l only after the hours of the standard work week have been exceeded.This provision does nul apply to /one \" li\".6.00 Overtime: 6.01 In zone \"A\", no work may be performed by either the day shift or the night shift outside the standard work week or day stipulated herein.In emergencies ami for any other good reason, the following conditions shall apply.6.02 Standard hours of work are stipulated in puragruphs \"a\", \"b\" and \"c\" of subsection 5.01.Time and a half shall be paid for all work performed outside such hours if work takes place after the standard work day, up to twenty-four (24) hours for day-shift employees and up to twelve (12) hours for night-shift employees.If work should exceed such twenty-four (24) hours for day-shift employees and twelve (12) hours for night-shift employees, double time shall be paid.7.00 Double shift: 7.01 Shift differential: If the double shift system is used, a 15c-an-hour bonus shall be paid to those who are assigned to work between 7:00 p.m.and 6:00 a.m., besides the minimum hourly wage rates stipulated herein for each trade and occupation as well as the various premiums that may apply.However, bonuses do not enter into the calculation of overtime rates.7.02 Double shift system: If the double shift system is put into effect, the standard hours of work for the night shift shall be as follows: (a) lTp to August 31.1988, standard working hours shall not exceed fifty (50) u week and ten (10) a night scheduled from 7:00 p.m.to midnight and from 1:00 a.m.to 6:00 a.m., from 7:00 p.m.Monday evening through 6:00 a.m.Saturday morning.(b) Effective September 1, 1908.standard working hours .shall not exceed forty-five (45) n week and nine (9) a night, scheduled from 4306 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1968.100' année, n° 32 semaine réparties en périodes journalières de 7:00 p.m.to midnight and from 1:00 a.m.to neuf (9) heures par jour, soit île dix-neuf (19) 5:00 a.m., from 7:00 p.m.Monday evening heures à vingt-quaire (24\") heures et de une (1) through 5:00 a.m.Saturday morning, heure à cinq (5) heures du lundi soir dix-neuf (19) heures au samedi malin cinq (5) heures inclusivement.c) À compter du premier (1er) juin 1909.la (e) Effective June 1, 1969, slandurd working durée maximum du travail au taux régulier est hours shall not exceed forty (40) a week ami de quarante (40) heures par semaine réparties en eight (8) a night, scheduled from 7:00 p.m.to périodes journalières de huit (8) heures par jour 11:00 p.m.and from midnight to 4:(H| a.m., soit de dix-neuf (19) heures a vingt-trois (23) from 7:00 p.m.Monday evening through 4:1)11 heures et de vingt-quatre (24) heures à quatre a.m.Saturday morning.(4) heures du lundi soir dix-neuf (19) heures à samedi matin quatre (4) heures inclusivement, 8.00 ./r»ur.« ROM ourrables: 8.00 Xon-working days: 8.01 Dans la zone « A » seulement, aucun 8.01 In zone \"A\" only, no employer may employeur n'a le droit d'exécuter ou de faire perform or have performed any work hereby exécuter des travaux régis par le présent décret, governed on: Saturdays, Sundays, December le samedi, le dimanche, le 31 décembre, le 1er Mat, New Year's Day, January 2nd.Good Jour de l'An, le 2 janvier, le Vendredi-Saint, le Friday.Holy Saturday, St.John the Baptist Samedi-Saint, la Saint-Jcan-Baptiste.la Fête Day, Labour Day.December 24th.< \"bri>lmas du Travail, le 24 décembre, le Jour de Noël et Day and Canada Day.la ( 'onfédéralion.8.02 Trarail urgent: Dans les cas de nécessité 8.02 Emergen rien: In emergencies, au cm.Urgente, un employeur peut exécuter ou faire ployer may perform or have performed work mi exécuter des travaux un jour non ouvrable a non-working day.provided he notifies tlie pourvu qu'il donne avis nu Comité Paritaire Parity Committee before 4:00 p.m.mi tin-avant seize (10) heures le jour ouvrable précé- previous day.Suchi notice shall indicate wlienand dent, en indiquant l'heure cl l'endroit où les where such work is to take place.Proof .if ni h travaux doivent être exécutés.La preuve de emergency together with proof that the notice l'urgence et de la livraison de l'avis incomlie à reached the addressee shall rest with the em-l'employeur.Les mêmes conditions s'appliquent ployer.This also applies to artisans win.wish à tout artisan qui désire exécuter des travaux to work on non-working days.un jour non ouvrable.8.03 'Fout travail exécuté un jour non ouvrable 8.03 FCxccptfor watchmen, double time «halllie doit être rémunéré à raison du taux minimal de paid for all work performed on non-working days, salaire horaire majoré de l'ordre de 100%, sauf dans le cas des gardiens.8.04 Toutefois, lorsqu'un des jours non ouvra- 8.04 Whenever a non-working day provided Ides prévus à l'article 8.01 tombe un jour qui for in subsection 8.01 fulls on u day other than n'est pas le dernier jour de In semaine normale the last working day of the standard work week, de travail, ce jour de congé chômé esl reporté au it shall be observed on the following Monday, lundi suivant au lieu et place du jour réel.Lorsque la célébration du jour non ouvrable Whenever the observance of a non-working est.par proclamation du gouvernement fédéral day is transferred to another day by proclama- ou provincial, iiorléc à un autre jour, ce jour est tion of the federal or provincial government, the le jour non ouvrable au lieu et plnix- du jour réel, day so proclaimed shall be the non-working day.SECTION 4 Division I lUmunéralious Wages 9.00 Tableau des emplois et des salaires: 9.00 Schedule of wages and occupation.': 9.01 7au.r normaux: taux minimaux horaires 9.01 Regular rates: minimum hourly or urtklij ou hebdomadaires: Tous les taux minimaux des rates: The following minimum hourly or weekly salaires horaires ou hebdomadaires suivants wage rates shall be paid for the trades or oeeii-doivent être payés |xmr les métiers ou emplois pations listed hereunder: ci-après mentionnés: Zone « .1 / sept.1 juin I '\"«'\" Sept / dune I -linir I Métiers\u2014Trades: 11)68 .%'.'' I0W Affûteur de fleurets \u2014 Sliarpener.cutting-bit.8 8.30 I 3 80 S *-00 Affûteur de scie - Setter saws.2.95 3 45 3.68 Aide des mesureurs ct des arpenteurs-Helper and surveyors.2.90 3 41) 3 'j11 Autres commis (non classifies) - Other clerks (unclassified).2.80 3.30 :i * Boutcfcu (avec certifient) Shot firer (with certificate).3.20 3.70 Briqiictcur-maeon Bricklayer-mason.3.50 4 (H) L« Bûcheron \u2014 Lumlierman.2.85 3 35 3.68 Bûcheron avec scie mécanique - Lumlierman (with cliain saw).3.10 3.60 ¦'¦ v.' Calorifugcur \u2014 Insulator.3.15 3.05 3.88 Carossicr- -Bodyworker.3.50 4.00 *\u2022» Carreleur, mosaïste, graititistc \u2014 Mosaic tile setter and terrazzo layer .3.20 8.70 '¦} -JJ Carreleur et poseur de linoléum à la colle \u2014 Linoleum layer (glue).3.00 3 50 Chalumeiir-coupeur r'lame cutter.3 00 3.50 3 m QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 19G8, Vol.100, So.32 4307 Zone « .1 » / sept.I juin 1 juin Sept.I June I June I Métiers \u2014 Trades: 1068 106!) 1970 Chargeur, décliargeur manutentionnaire de ciment en vrac-\u2022 Employee loading, unloading and handling hulk cement.$ 3.20 S 3.70$ 3 90 Charpentier-menuisier classe « 1 » -Carpenter-joiner, 1st class.3.20 3.70 3.90 ChaiiMidier-incnuisier classe * 2 »\u2014Carpenter-joiner, 2nd class.3.05 3.55 3.75 Chef pompier\u2014 Fire chief.2.80 3.30 3.50 Cimentier upplicuteur \u2014 Cement finisher.3.10 3.60 3.80 C.hieteur de hasculeur (mules) \u2014 Driver, dump truck.3.30 3.80 4.00 Conducteur de bétonnière \u2014 ()|ierator, concrete mixer.3.05 3.55 3.75 Conducteur de butoir I)-6 et plus \u2014 Operator, bulldozer (D-tiand lurger).3 20 3.70 3 90 Conducteur de butoir plus petit que D-6 -Operator, bulldozer (smaller tlinu I>-0 .3.10 3.60 3.80 Conducteur de camion de cour: - Driver, yurd truck: Plus de 20 tonnes \u2014 Over 20 tons.8,26 3.78 8.06 20 tonnes et moins \u2014 20 tons and under.3.20 3.70 3 90 Conducteur de camion malaxeur - Operator, concrete-mixing-truck.3.25 3.75 3.95 Conducteur de camion-remorque - ¦ Driver, tractor-trailer.3.25 3.75 3.95 Conducteur de camion de route Driver, road truck.3.00 3.50 3.70 Conducteur de camion «le service - Driver, service truck.2.80 3.30 3.50 Coiidiicleurdechurgeu.se \u2014 Operator, loader.3 30 3.80 4.00 C.lucteur «le cbcnillette .1-5 et Muskeg Oix-rator.crawler (.1-5 ami Muskeg).3.10 3.60 3.80 Conducteur de compresseur fixe \u2014 Operator, compressor (stationary).3.05 3.55 3.75 Conducteur de concasseur \u2014 Operator, crusher.3.30 3.80 4.00 Conducteur de niveleuse \u2014 Operator, grader.8.80 3.80 4 00 Conducteur de génératrice « Diesel » : - - Operator, diesel generator: 1000 K\\V et plus \u2014 1000 KW and over.3.30 3.80 4.00 Moins de 1000 KW \u2014 under 1000 K\\V.2.95 3.45 3.66 Conducteur de grue de chevalement: \u2014 Operator, overhead travelling crane: 2 t amhours \u2014 two drums.3 25 3.75 8.96 3 tambours et plus \u2014 - 3 drums or more.3.35 3.85 4.05 Conducteur de jeep ù 4 roues motrices et de petit cumion - - Driver, jeep (4-wheel drive) and small truck.2.75 3.25 3.45 Conducteur de pelle: \u2014 Operator, shovel: I v.c.et moins \u2014 1 eu.yd.and less.3 45 3 95 4 15 l'lus I v.c.jusqu'à 3 v.c.- over 1 OU.yil.up to 3 cu.yds.3.50 4.00 4.20 311 v.c.et plus \u2014 9ii cu.vds.or over.3.55 4.05 4.25 5 v.c.\u2014 5 eu.yds.3.70 4.20 4 40 Conducteur de pompe tout genre - - Operator, pumps of all types.3.10 3.60 3.80 Conducteur de sonnettes \u2014 Pile driver.3.10 3.60 3.80 Conducteur de treuil à simple tamlxmr \u2014 Operator, single-drum winch .2 95 3.45 3.65 Conducteur de treuil à 2 tambours et plus - - Operator, winch (2 drums or more).3 05 3.55 8.76 Conducteur «le vibratcur (léger) \u2014 Operator, vibrator (light).2.95 3.45 3.65 Conducteur de vibratcur (lourd)\u2014-Operator, vibrator (heavy).3 05 3.55 3.75 < ouvreur (ardoise, tuile, amiante) - Roofer (slate, tile, asbestos).3.10 3.60 3.80 Décapcur sur métaux\u2014Scourer (metal).2.90 3.40 3.60 Kn.illcur - Scaler.8.00 3 50 3.70 Episseur de cables (long) Cable splicer (long).3.05 3.55 3.75 Ferblantier \u2014Tinsmith.3.20 3.70 3.90 Ferblantier-couvreur-Tinsmith-roofer.3.30 3.80 4.00 Ferrailleur - Reinforcing steel erector.3.20 3.70 3.90 Foreur « Air-Track \u2022 \u2014 Operator.\"Air-Track\" drill.8.15 3.66 3 85 Fon-ur au diamant \u2014 Operator, diamond drill.3.25 3.75 3.95 Foreur, foreuse principale \u2014 Operator, main drill.3 20 3.70 3.90 Foreur, marteau perforateur \u2014 Operator jackhammer.3.05 3.55 3.75 Fon-ur, wagon perforateur \u2014 Operator, mobile drill.3.15 3.65 3.85 Forgeron-Blacksmith.,.3.30 3.80 4 00 Gardien et chauffeur de bouilloire - Watchman and kettle man.2.95 3.45 3.65 Gardien ou patrouilleur (60 heures par semaine) \u2014 Watchman or patrolman (60 hours a week).143 50 148.00 156.00 Gardien sur chantier \u2014 Watchman, construction site.2.65 3.15 3.35 «iraisseur-Greaser.2.90 3.40 3 60 Grutier:- Operator, crane: .86 tonnes et plus \u2014 35 tons or more.'.3 55 4 05 4.20 10 tonnes à 35 tonnes\u2014 10 to 35 tons.3.20 3.70 3.90 Moins de 10 tonnes \u2014 under 10 tons.3.10 3 60 3.80 Grutier (sonnettes) \u2014 Operator, crane (Pile-driving).3.65 4.15 4.85 Homme de ligne (hors tension) \u2014 - Line man (dead lines).3.10 3.60 3.80 Homme de ligne (sous tension) - Lineman (live lines).3.30 3.80 4.00 Jointoyeur \u2014 Joint-pointer.3.05 3.55 3.75 4308 ÛAZÉTTÈ OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1908.100' année, n\" 32 Zone ' .1 / sept./ fain I juin Sept.I .1 une I .1 une I Métiers Trajet: 190» 1968 1910 Machiniste Machinist.S3.50 84.01) $4 20 Magasinier Storekeeper .2 90 3.40 3.6Q Manoeuvre Labourer\u2014.2.80 3 30 3.50 Manoeuvre socialisé Sneciul labourer.2 95 3 45 3 05 Manoeuvre préposé uux coulés de ciment: Labourer (apecialiaed in cernent custing) : Malaxeur 1 sac et moins mixer w il II l-bng capacity or less.2.85 3.36 3.55 Malaxeur plus «run sac mixer with umrc than 1-bag ca|>acity.2.05 3.45 3.65 Mécanicien (ce terme comprend entre autre le me paid at the applicable wage rate, in pursuance of this decree.However, such employee must be paid at least the equivalent of three (3) hours' work at straight time.10.00 Absence from work: N'o employer may punish in any way whatsoever, directly or indirectly, any employee who is absent from work on a Sunday or on a religious holiday of his faith.17.00 Sew occupation: Whenever an employee is assigned to an occupation other than his own for three (3) consecutive days during a same work week, be shall be paid the wage rate provided for such occupation while assigned to such occupation.18.00 Mandatory employment conditions: No private contract may stipulate conditions which are less advantageous than those specified herein.Thus, regardless of the type of private work contract entered into between an employer and employee, the latter is entitled to the hourly or weekly wage rates provided for herein for his trade or occupation, as well as to all other employment conditions provided for in this decree.19.00 Substitution of materials: In all trades where a given material is used instead of the regular and known commodity, (Example: a glass brick for a clay or shale brick), the wage rate of the pertinent trade shall apply.20.00 Interpretation: Should any difficulty arise from a difference between the French text and the English version of this decree, the French text shall prevail.Division 9 Safety, welfare and health 21.00 Rest period: Every employee is entitled to a 10-minute rest period for each half-day's work.22.00 Accident: When an employee sustains injury while on duty or at his employer's disposal, he shall receive full pay for the accident day, upon producing a medical certificate.23.00 Safely: Protection of employees: On every construction site, the employer shall abide by the \"Regulations Respecting the Protection of Employees Working in Construction Yards and in Trenches\", enacted under the Industrial and Commercial Establishments Act (RSQ 1964, c.150).24.00 Responsibility and supervision: Employers shall take all necessary measures to ensure the safety, health and welfare of his employees.So that the proper authorities may be advised thereof, the inspectors shall advise the Parity Committee of any danger on a construction site. ¦1312 GAZETTE OFFICIELLE DE QIÊliEC.10 août 19(18, 100' année, n\" 32 Section 10 Salariés permanente 25.00 Salaries permanents: 25.01 Les salariés préposes à l'entretien nés édifices publics, tels que définis ii l'article 2, chapitre 170.Statuts Refondus de Québec.1011 et amendements, s'ils sont des employés iiernia-nents payés au mois ou à la semaine, bénéficient des conditions de travail suivantes: 25.02 Dans la zone « A \u2022 les salaires hebdomadaire minimum suivants doivent être payés: / sept.I juin I juin 1088 I960 1970 Salariés de métiers.SI21.50 8126.00 8134 00 Salariés non qualifiés 111.50 110.00 124.(X) 25.03 Jusqu'au trente ct un (31) août 1968, la durée hebdomadaire du travail est de quarante-huit (48) heures |>ar .semaine sans limitation quotidienne.25.04 À compter «lu premier (1er) septembre 196S, la durée hebdomadaire du travail est de quarante-cinq (45) heures |>ar semaine sans limitation quotidienne.25.05 A compter «lu premier (1er) juin 1969, la durée hebdomadaire «lu travail est île quarante (40) heures |>ar semaine sans limitation quotidienne.25.00 Les salaires actuellement payés aux salariés |>crniancnt.s.s'ils sont supérieurs aux minima fixés dans le décret, demeurent «les salaires légaux.Section i i Apprentissage 26.00 .1 pprentissage: 26.01 Apprenti: Le terme » apprenti désigne toute personne qui apprend l'un ou l'autre des métiers énumérés ci-après et pour lesquels un apprentissage est nécessaire.L'apprenti «loit avoir obtenu «lu Comité Paritaire un carnet d'apprenti qui lui permet d'être engagé par un employeur pour «les périodes d'apprentissage définies au présent décret.26.02 Service et entraînement: Un apprenti doit rendre de bons et loyaux services à son employeur durant sa période d'apprentissage et prendre soin des outils et du matériel fournis par celui-ci.L'employeur doit faire de son mieux |x>ur entraîner ses apprentis dans le métier de leur choix.26.03 Modalités de Capprentissage: a) Droit à l'apprentissage: Aucun apprenti ne «loit travailler à l'exécution de travaux régis par le présent décret à moins qu'il ne soit sous la direction et la surveillance d'un ouvrier qualifié de son métier.6) Crédits: Les élèves qui ont suivi «les études dans une école régie par la Ix>i de l'Enseignement spécialisé relevant «lu Ministère de l'Education doivent obtenir des crédits d'apprentissage liasés sur la durée de leurs études et sur les résultats qu'ils y ont obtenus.26.04 Spécifications du programme d'apprentissage: Un apprenti doit suivre un programme défini combinant la théorie et la pratique.Un tel programme doit comprendre une période «le «lix (10) cours suivis durant la période d'apprentissage au Centre d'Apprentissage de Hautcrive ou Division 10 Permanent Employees 25.00 Permanent employees: 25.01 Permanent employees paid by the month or by the week who do maintenance work in public buildings, as defined in the Public Buildings Safety Act (RSQ 1964.c.149.2) shall be subject to the following employment conditions: 25.02 The following minimum weekly wage rates shall be paid in zone A: Sept, I, June I, June I, 1888 1909 1970 Skilled tradesmen.$121.50 8126.00 8134.00 Unskilled workmen 111.50 116 00 121 ill) 25.03 Up to August 31, 1968, standard working hours in a week shall not exceed forty-eight (48), without daily limits.25.04 Effective September I.1968, standard working hours in a week shall not exceed forty-live (45).without daily limits.25.05 Effective June 1, 1969, standard working hours in a week shall not exceed forty (40), without daily limits.25.06 Wage rates now paid to permanent employees remain the legal wages, should they be above the minimum rates herein set forth.Division II Apprenticeship 26.00 .1pprenliccship: 20.01 Apprentice: \"Apprentice\" means anyone who learns one of the trades listed hereunder which requires an apprenticeship.The apprentice shall have obtained from the Parity Committee an apprenticeship booklet that entitles him t» be hired by an employer for apprenticeship periods defined in this decree.20.02 Service and training: An apprentice shall render good and loyal service to his employer during his perioil of apprenticeship, taking care of the tools and materials supplied by his employer.The employer shall do his utmost to instruct his apprentices in the trade of their choice.26.03 Conditions of apprenticeship: («) Right to apprenticeship: No apprentice may perform work govern by this decree unless he be under the direction and guidance \"f a skilled workman in his trade.0>) Credits: Students who have attended a school governed by the Specialized Sel.Is Vet which comes under the jurisdiction ol II'1' Department of Education, shall be grunted apprenticeship credits proportionate to length of their studies and to their examination results.20.04 Details of Ihc apprenticeship programme: Apprentices shall follow a set programme thai combines both theory and practice.Such programme shall include ten (10) courses laken during the apprenticeship period at the ffaute-ive Apprenticeship Centre or at some othert QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1908, Vol.100, No, .!.' un autre Centre d'Apprentissage dans la province de Québec.Ce cours doit être équivalent à cent quarante-quatre (144) heures d'entraînement réparties sur une période de quatre (4) ans d'apprentissage.A moins d'inconvénient grave agréé par le Comité Paritaire, une période «l'entraînement préliminaire au Centre d'Apprentissage de Hau-terive, ou dans une des institutions reconnues précédemment mentionnées, dont la durée est ci-après indiqués, est requise pour les apprentis de chacun des métiers suivants: Miiicrs: Durée Hriqucteur.G mois ('liarpenlier-menuisicr.10 mois Travailleur «le métal en feuilles.10 mois l'eiiitre.10 mois Mécanicien diesel.10 mois Soudeur.10 mois Poseur de tuiles céramiques au béton, ixiscur de terrazzo et finisseur de ciment.10 mois Avant d'être admis à cette période d'entraîne-nieiil.le candidat doit avoir, au préalable, fait un stage de six (6) mois comme manoeuvre et/ou aide-poseur «le tuiles, aide-poseur «le terrazzo et/ou aide-finisseur «le ciment chez un employeur professionnel.Prépolis aux pelles mécaniques, aux grues et aux tracteurs, préposés aux rétros, aux grues munies de marteaux-pilon, préposés aux béliers mécanique: Un cours équivalent à soixante-douze 7.' heures d'entraînement distribuées sur une période de dix-huit (18) semaines durant l'année d'apprentissage.Gréeiir, finisseur: Un cours équivalent à cent auarante-quatre (144) heures d'entraînement distribuées sur une périixle «le deux (2) ans, à raison seiir de terrazzo et finisseur de ciment 4 'rt au département du contrôle «les apprentis nu Centre d'Apprentissage, l'n candidat est coiisiiléré comme un apprenti enregistré lorsque le Centre d'Apprentissage a été avisé que le carnet a été émis par le Bureau «les Examinateurs.e) Validité du Carnet d'Apprentissage: Aucun employeur n'a le droit «l'engager un apprenti dont le carnet n'est pas à date.Tout carnet d'apprentissage, |>our être valide aux yeux des inspecteurs «lu Comité Paritaire, doit porter In preuve que l'apprenti s'est conformé à la procé-«lure établie.Cette preuve, c'est l'étiquette gommé que le Bureau des Examinateurs doit apposer dans le carnet et qui est remis au candi-«lat par le Centre d'Apprentissage au moment «le la signature du contrat ou après l'examen pour le renouvellement du carnet./) Bcuourellcment du Carnet: Examen annuel (ddigatoire: Tout apprenti «loit se soumettre chaque année à un examen «levant le Bureau des Examinateurs approprié au Centre d'Apprentissage «les Métiers «le la Construction de Hauterive afin de conserver son titre d'apprenti et être promu à une classification supérieure.S'il réussit, l'apprenti recevru un crédit correspondant à ses connaissances.S'il échoue, le Bureau des Examinateurs u le droit «le le convoquer pour un deuxième examen, l'ne |iériodc de deux (2) mois est prévue entre cluupic examen.I,'apprenti doit apporter une preuve d'amélioration avant «l'être admis à lui autre examen.Si l'apprenti échoue ù trois examens, il .sera invité à subir un nouveau test d'orientation.À l'expiration «le la période d'upprculistagc, l'apprenti devra subir un nouvel examen pour l'obtention de son certificat de quuli- ficalion.t'n apprenti «pli ne démontre pas un 26.06 Regulation of apprenticeship: (a) Admission requirements: Before being admitted to apprenticeship and obtaining a record liook, the candidate shall first obtain a selection certificate from the Hauterive Apprenticeship Centre.If the apprentice has completed a pre-employmentcoiir.se, the leaving certificate mav replace the selection certificate.Before obtaining a selection certificate and before signing an apprenticeship indenture, the candidate shall first produce a letter signed by tin-professional employer and guaranteeing hjm employment in one of the construction trades, Apprentices who have taken a pre-employment course at the Hauterive Apprenticeship < 'entre, at another apprenticeship centre in Québec or in a school governed by the Specialized School-Act need not abide by this requirement (b) Age: No apprentice may begin apprenticeship before his sixteenth (16th) birthday.(c) Change of trade: Should an apprentice wish to change trude before completing his apprenticeship, he shall have his first apprenticeship record book cancelled by the llaiilerive Apprenticeship Centre and shall apply for admis, sion into another trade.In the last instance, he shall produce a letter signed by the professional employer whereby employment is guaranteed him in the new trade chosen ((/) Issue of apprenticeship record book: The Board of Examiners of the Parity Committee issues apprenticeship record books when apprentices produce their selection certificates.Once the record book is issued, the Board of Examiners reports to the Regulation Division at the Apprenticeship Centre.A candidate is considered as a registered apprentice once the Apprenticeship Centre has been notified of the issuance by the Board of Examiners.(e) Validity of apprenticeship record book: No employer may hire an apprentice whose book M not up to date.To be considered as valid \\>\\ ll\"' Parity Committee inspectors, every apprenticeship record book shall prove Hint the apprentice has complied with the established pr.dure.Such proof consists of the sticker that lin- Hoard of Examiners affixes to the record hook thai Ml turned over to the candidate when the indenture is signed or after the examination for the record book renewal.(f) Renewal of record book and'com pnlsorg yearly examination: Every apprentice shall sij yearly for an examination licfore the pertinent Board of Examiners at the Hauterive Apprcn-ticcsliip Centre in order to maintain his statu as apprentice and lie promoted to tlistient de se soumettre à cet examen verra son carnet d'apprentissage annule.à) Enregistrement: Les noms ct dossiers de tous les apprentis sont inscrits ct gardés dans un registre spécial tenu par ou pour le Comité Paritaire, au Centre d'Apprentissage, 550 boulevard Blanche, Hauterive.l'n apprenti doit s'enregistrer au Centre d'Apprentissage et il est tenu de signer un contrat d'apprentissage avec ladite Commission afin d'obtenir un carnet d'apprentissage.Cet enregistrement doit mentionner le nom, l'âge ct l'adresse de l'apprenti.Il doit aussi contenir la date du commencement de l'apprentissage, la preuve de la continuité de l'entraînement de l'apprenti, les cours suivis et le nom et l'adresse de tous les employeurs professionnels (pli l'ont embauché depuis le début jusqu'à la fin de la période d'apprentissage.> In Surreillance: Comité Paritaire nomme et autorise comme ses mandataires et inspecteurs un nombre sullisant de salariés de la Commission d'Apprentissage de Hauterive à titre de co-ordon-liateurs de métiers.imur surveiller les apprentis, vérifier leur entraînement et progrès avec leurs employeurs professionnels et assurer le contrôle de l'apprentissage.n Renvoi: Un employeur peut congédier ou renvoyer un apprenti pour les raisons habituelles, ou lorsque son travail est insatisfaisant ou négligé, ou s'il ne respecte pas les coutumes générales du met ier.26.07 Sombre d'apprentis: Dans le but d'encourager l'apprentissage des métiers du bâtiment, tout employeur professionnel est tenu d'employer au moins un (1) apprenti par deux (2) compagnons.Dans le |Kilissagc du terrazzo, un employeur professionnel ne jieut employer plus d'un (1) apprenti par compagnon.20.08 faux minimaux de salaires des apprentis: Les taux minimaux de salaires suivants doivent être payés aux apprentis des métiers ci-après mentionnés: Salaires horaires ¦ Zone * A » Métiers: Briqueteur.poseur de blocs de ciment, charpentier-menuisier, peintre, peintre au pistolet, vitrier, décorateur, mécanicien-diesel, poseur de tuiles céramiques au béton, poseur de terrazzo, finisseur de ciment, mécanicien en isolement, maçon et plâtrier: 1ère année d'apprentissage: 05% du salaire horaire du compagnon.2e année d'apprentissage: 70% du salaire horaire du compagnon.3e année d'apprentissage: 75% du salaire horaire du compagnon, ¦le année d'apprentissage: 85% du salaire horaire du compagnon.Soudeur: 1ère année d'apprentissage: 70% du salaire horaire du compagnon 2e année d'apprentissage: 75% du salaire horaire du compagnon.3e année d'apprentissage: 85% du salaire horaire du compagnon.Poseur de tuiles de vinylc, de caoutchouc, d'asphalte et de prêtait, forgeron sur chantier: 1ère année d'apprentissage: 70% du salaire horaire du compagnon.2e année d'apprentissage: 85% du salaire horaire du compagnon.reason, do not take the examination shall have their apprenticeship record Ixiok cancelled.(g) Records: The names and files on each apprentice sliall be entered into special records kept by or for the Parity Committee at the Apprenticeship Centre, 550 Blanche Blvd., Hauterive.Apprentices shall register with the Apprenticeship Centre and sliall sign an apprenticeship indenture in order to obtain their apprenticeship record liook.The registration shall mention: the apprentice's name, age and address; the date apprenticeship began; the courses taken; the name and address of each professional employer who has hired him throughout the term of apprenticeship.(//) Supervision: The Parity Committee ap-points and authorizes as its representatives and ins|)ectors an adequate number of employees from the Hauterive Apprenticeship Commission as trade co-ordinators who will supervise apprentices, keep close watch on their training and progress with professional employers and regulate apprenticeship.(i) Dismissal: An employer may dismiss an apprentice for the usual reasons, when the Iattcr's work is unsatisfactory or slipshod or when he docs not comply with the trade's customs.26.07 Number of apprentices: As an encouragement to apprenticeship in the construction trudes, every professional employer may employ one (1) apprentice for every two (2) journeymen.In the terrazzo-polishing trade, a professional employer may not have more than one (1) apprentice per journeyman.26.08 Apprentices' minimum wage rates: The following minimum wage rates shall be paid to apprentices in the trades listed hereunder: Hourly rules: Zone \"A\" Trades: Bricklayer, cement block layer, carpenter-joiner, painter, spray painter, glazier, decorator, diesel mechanic, ceramic tile setter Con concrete), terrazzo layer, cement finisher, insulator, mason and plasterer: 1st year of apprenticeship: 65% of journeyman's hourly rate.2nd year of apprenticeship: 70% of journeyman's hourly rate.3rd year of apprenticeship: 75% of journeyman's hourly rate, \u2022lth year of apprenticeship: 85% of journeyman's hourly rate.Welder: 1st year of apprenticeship: 70% of journeyman's hourly rate 2nd year of apprenticeship: 75% of journeyman's hourly rate.3rd year of apprenticeship: 85% of journeyman's hourly rate.Tile seller (vinyl, rubber and asphalt tiles), floor covering layer and blacksmith (on site): 1st year of apprenticeship: 70% of journeyman's hourly rate 2nd year of apprenticeship: 85% of journeyman's hourly rate 4316 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août ions.tOO* année.,,° sj Ferblantier, couvreur: Durant les 2,250 premières heures île travail: 05',', du salaire horaire du compagnon; 2.251 à 4,600 heures de travail: 70r,', du salaire horaire du compagnon; 4,601 à 11.750 heures de travail: 75% du salaire horaire illl coiuiiagnoii: 0.751 à 'i.iiiiii heures de travail: 85'',' du salaire horaire du compagnon.20.00 Disposition» spécioUS ou égard à l'apprentissage: Aucun contrat individuel d'apprentissage n'est valide à moins d'etre conforme aux dispositions mentionnées dans le présent décret.Aucune disposition régissant l'apprentissage ne s'applique aux métiers dont l'apprentissage et In qualification sont réglementés par une loi de cette Province.Tinsmith-roofer: During the first 2,250 houn of work: 65% of journeyman's hourly rule; from 2,251, 4,500 hours of work: 70% of jour! neyman's hourly rate; from 4.501 to 6,750 hours of work: 75% of the journeyman's hourly rate; from 6,751 to 0,000 hours of work: W , ,,[ journeyman's hourly rale.26.09 Special proem ions regarding ap/muti.ccship: No private apprenticeship indenture is valid unless it complies with the provisions herein set forth.No provision governing apprenticeship misapply U) trades whose apprenticeship and competency arc subject to Provincial law.Chapitre Dei xieme Section 12 Dispositions particulières d'appliquant aux métiers de plombier, tugauteur (mécanicien en tuyauterie) Soudeur en tuyuutt rie 27.00 Champ d'appplication industriel: Compte tenu des dispositions de la Loi des Mécaniciens en Tuyauterie (S.H.1904.chapitre 154).et des règlements édictés en vertu de la présente loi.le présent décret s'applique aux métiers de plombier, tuyauteur (mécanicien en tuyauterie) et soudeur en tuyauterie Elle s'applique aussi à tout travail exécuté par les compagnons ou apprentis, à l'intérieur ou à l'extérieur de la boutique, sur toute installation de plomberie.île tuyauterie ou de chauffage.Cc|ieuilalit.le présent article ne régit pas: 1) Les installations de brûleurs au masout 2) l.cs ouvrier pro|H>sés à la const ruction de canalisation d'égouts.3) Les personnes visées par la Loi concernant les électriciens ct les installât ions électriques lS.lt.1904.chapitre 158).4) Lea travaux exécutés directement |uir la Commission Hydroélectrique de Québec.Section 13 Définitions 2K.00 Définitions: 28.01 Compagnon: Le mot compagnon désigne et comprend toute personne qui loue ses services à Un entrepreneur au sens de la fx>i des Mécaniciens en Tuyauterie pour exécuter le travail qui consiste à installer, réparer ou renouveler un.plusieurs ou tous les systèmes de tuyauterie mentionnés au sous-paragraphes «a* et « d » du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi des Mécaniciens en Tuyauterie.(S.H.1964.chapitre 154).28.02 Compagnon débutant (junior): Le mot compagnon députant (junior) désigne et comprend toute personne qui loue ses services à un entrepreneur au sens de la Loi des Mécaniciens en Tuyauterie pour exécuter ou renouveler un, plusieurs ou tous les systèmes de tuyauterie mentionnés aux sous-paragraphes « a » et « d » du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi des Mécaniciens en Tuyauterie (S.H.1964, chapitre 164).Le Compagnon débutant (junior) doit détenir les licences C.-A junior ou C-B junior selon les dispositions de l'arrêté en conseil No 2757 du 23 décembre 1938 ct l'arrêté en conseil No 4146 du 10 octobre 1946.Chapter Two Division 12 Special provisions governing plumbers, pipe-mechanics and pipe welders 27.00 Industrial jurisdiction: Contingent on the provisions of the Pipe-Mechanics Act i|lS(J 1964, C 154) and the regulations enacted thereunder, the present decree covers plumbers.pi|ie.mechanics ami pipe welders.It also covers all work performed by journeymen or apprentices inside or outside the shop on all plumbing, piping or heating installation, However, this section does not cover: (1) oil burner installations; (2) employees working on the const ruction of sewage systems; (3) persons covered by the Klcclriciiuis mul Electrical Installations Act (RSQ 1904.c 152)! (4) work directly carried out by Hydro-Quélier.Division 13 Definitions 28.00 Definitions: 28.01 Journeyman: \"Journeyman\" means ami includes anyone who hires out his services to a contractor, as defined in the Piix-Mcchanics Act.to ik-rform work consisting in the installation, repuir or renovation of one.many or all piping systems listed in paragraphs and \" Conducteur de camion de cour.35 tonnes et plus ou rouleau compacteur ou grue mobile de 35 tonnes et plus Driver, yard truck (35 tons or more), operator, asphalt roller or travelling crane (35 tons or more).;j.70 Conducteur de camion de cour.20 tonnes à 35 tonnes Driver, yard truck (20 to 35 tons) 3 112 Conducteur «le camion de cour, moins de 20 tonnes ou grue mobile moins de 20 tonnes Driver, yard truck (under 20 tons) or travelling crane (under 20 tons).:i 48 Conducteur de camion de route Driver, road truck.3.35 Conducteur de camion de service Driver, service truck .3.28 Conducteur de canot a monogodille- Boatman (single scull) .3.28 Conducteur de chargeuse Operator, loader.3.77 Conducteur de chariot élévateur Operator, hoist-carrier.3.4] Conducteur de compresseur fixe 0|x>rator.stationary compressor.3 41 Conducteur de compresseur mobile Operator, portable compressor.3.4] Conducteur dé concasseur OU crible Operator, crusher and gravel screen .'! 77 Conducteur de convoyeur Operator, conveyor.____ 3 28 Conducteur de décapeuse Operator, scourer.3 77 Conducteur de derrick Operator, derrick.3.91 Conducteur-distributeur, agrégats de bétonnière ¦ 0|x'rator-distributor, concrete aggregates .3.70 Conducteur d'excavateur Gradall Oix-iator.(iradall.\u2022'! 77 Conducteur de fardier 1(H) tonnes et plus Driver, tractor truck (van) 100 tons or more.3 77 Conducteur de fardier moins de 1(H) tonnes Driver, tractor truck (van) under 100 tons 3 70 Conducteur de génératrice diesel: Operator, diesel generator: 000 KW et plus 0(H) KW and over.3.79 Moins île 0(H) KW less than 000 KW.3.48 Conducteur de grue de chevalement - - Operator, overhead travelling crane.104 Conducteur (mécanicien) de machines fixes classe « 2 ur-cent (70%) du salaire gagné à tout salarié qui quitte le chantier ù la suite d'un congédiement, d'une mise à pied, d'un licenciement ou d'un abandon volontaire.Section 22 Vacances 43.00 Indemnité de vacances: Dans la zone B seulement, tous les salariés assujettis au présent décret ont droit ù titre de vacances 39.00 Premiums: 39.01 In zone \"B\", all premiums or bonuses provided for herein do not enter into the eal.culation of overtime rates.39.02 Bonus for work on scaffolds abovt ,\u201e\u201e.siderable water depths: Besides the minimum hourly wage rates stipulated for each trade or occupation and besides the various boaUM provided for in this decree, when applicable, a lOe-aii-hour Ixnius shall be paid to employees who must work on scaffolds above considerable water depths.39.03 Bonus for work in tunnels, mils and shafts: Besides the minimum hourly wage rates stipulated for each trade or occupation uml be aides various Ixmuscs provided for in this decree, when applicable, a 20c-an-hoiir I Minus shall be paid to employees who must work in: (n) a tunnel whose walls have not been -bored; (It) a well whose walls liavc not been ihored; (c) vertical shafts pertaining to excavating or shoring work; (érnturc inclé-mente ou d'un bris de machinerie.47.00 Rappel au travail: Dans la zone « B » seulement, le salarié qui est rappelé à l'ouvrage après avoir quitté les lieux de son travail sera rémunéré au taux majoré de cinquante pour-cent (50%) et devra recevoir une indemnité minimale égale à trois (3) heures de travail au taux de salaire normal.48.00 Affection temporaire: 48.01 1° Dans la zone « B » seulement, tout salarié tenu d'accomplir pendant une période d'une heure ou de plus d'une heure, un travail d'un |Kiste supérieur au siens doit recevoir pendant ce temps le taux de salaire applicable selon le présent décret |K»ur le poste supérieur.48.02 2° Tout employé tenu à la demande de l'employeur d'accomplir temporairement un travail d'une classification inférieure à la sienne, ne doit pas subir de diininiit ion de salaire.40.00 Changement d'équipe: Dans la zone « B » seulement, tout travail qui, iieudunt le cours d'une semaine de travail, est avisé que son horaire normal de travail est changé, doit être rémunéré selon les dispositions prévues à l'article 77.00 pour le premier jour de changement s'il doit travailler plus (pie ses heures normales en dedans de vingt-quatre (24) heures.Par contre, si le salarié à la suite de ce changement, n'est pas obligé de faire plus que ses heures normales en-dedans de vingt-quatre (24) heures, doit être rémunéré |Miur le premier jour du changement au taux du salaire normal majoré de cent pour-cent ( 100%).I.a présente dis|>osition ne s'applique pas aux changement d'heures qui sont prévus d'avance dans les horaires ordinaires de travail.50.00 Compensation pour la réduction dt la durée du trarail: Dans la zone «B » seulement, toute diminution des heures normales de la semaine normale ordonnée par l'employeur doit être compensée par une majoration correspondante des taux horaires.Division 24 Special Provisions 46.00 Xoticc: In zone \"B\" only, every employer who does not want an employee to work the next working day shall advise him thereof at least twelve (12) hours beforehand.Failing this, and should the employee return to work the following day, the employer shall pay him a compensation equal to three (3) hours' wages.Such compensation shall be paid to any employee who, after reporting in for work, in prevented from working because of inclement weather or a breakdown of machinery.47.00 Call-back: In zone \"B\" only, if an em-ploycc who has left the job site is subsequently called back to work, he sliall be paid al lime and a half besides a minimum equal to three (3) hours' work al straight time.48.00 Temporary assignment: 48.01 1.In zone \"B\" only, any employée who must perforin, for un hour or more, work belonging to a higher classification than his own, shall receive, for the time s|icnl performing Mch work, the wage rate stipulated herein for \u2022iieh higher classification.48.02 2.If an employee is requested by his employer to |)crforiii work Ixdonging to a classification lower than his own.no reduction in wages may lie elfcctcd.49.00 Change of shift: In zone \"B\" only, every employee who, during his work week, i- advised that his regular work schedule lias Urn changed, shall lie paid according to the provision* of subsection 35.00 for the first day of such change if the employee must work over his standard hours within a 24-hour period.However, if tlie employee, as a result of such change, does at! have to work over his standard hours within a 24-hour period, he shall Ik- paid double lime fur the first day of such change.This provision does not cover in the BW» schedule which are planned beforehand.50.00 Compensation for decreased stauitd working hours in a week: In zone \"IF only, every reduction in standard working hours in a week sliall lie compensated by a coiresponduil increase in the hourly wage rates.Chapitre Cinquième Seen on 25 Dis/Hisitions générales 51.00 Durée du décret: 51.01 Le présent décret demeurera en vigueur jusqu'au 31 mai 1971.52.00 Renouvellement: 1a: présent décret se renouvellera automatiquement d'année en année par In suite, à moins que l'une des parties contractantes ne (tonne à l'autre partie, par avis écrit recommandé a ce contraire dans la période comprise entre le septième (7ième) et le sixième (Oième) mois précédent la date d'expiration du décret.Cuapter F'ivi: Division 25 (itneral Provisions 51.00 Term of the decree: 51.01 The present decree shall remain ia force until May 31, 1971.52.00 Reneical: This decree renews it-el from year to year thereafter unless one of the rontraet-ing parties gives the other a written notice to tm contrary, between the seventh (7th) ana SBlB (6th) month prior to the decree's expiry date. QUÉBEC OFFICIAI.GAZETTE, August 10, 1968, Vol.100, So.88 4325 l'n loi avis doit être également adressé au ministre du Travail.Les négociations devront commencer au début du sixième (6ièmc) mois précédant la date d'expiration de la convention et être terminée» dans les soixante (60) jours suivants.Si.deux mois uvant l'échéance du présent décret! soit le 1er avril 1971.les parties n'ont pas conclu une nouvelle convention, celles-ci s'engagent à déposer alors une requête au ministre du Travail en vue de majorer tous les taux de salaires d'un moulant de $0.10 l'heure, applicable | compter du 1er juin 1971.La publication du présent avis ne rend |>as obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ees dis|K)sitions, avec ou sans amendements.L'arrête en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle de Quebec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Qufbee, l'honorable ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.I.e sous-ministre du Trarail.Don'.vt QonfPER.Ministère du Truvail, Québec, le 10 août 1968.2555l-o Avis de prélèvement I.honorable Maurice Hellcmare, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le ('.ilé paritaire de l'Industrie des Accessoires de Mode dans l'Ile de Montréal, établi on exécution du décret numéro 99 du 29 janvier 1948 et amendements, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 2178, du 17 juillet 1968, le tout d'accord avec les dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus de Quéliec 1964, chapitre 143), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant les conditions ci-après mentionnées: I.Cotisation l.a période de cotisation s'étend du 1er août 1008 au 31 juillet 1969; cette cotisation s'exerce i-oinme ci-dessous mentionné: «' Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 99 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ij de 1% de la liste des saluircs fixes, commissions, Louis et allocations qu'il* versent a leurs salariés régis par ledit décret.6) TOUS les artisans assujettis au décret numéro 99 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à } ¦> de I',' des salaires gagnés dans l'exécution d'un travail régi par ledit décret.e) Les salariés régis par ledit décret numéro 99 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à }i de 1% de leurs salaires fixes, commissions, non is et allocations.2.Mode de perception En vue de faciliter la |ierception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport indiquant les heures de travail, l'argent jxtçu au cours de la semaine ct les sommes versées au Comité paritaire.Such notice -hall also lie filed with the Minister of I.aliour.Negotiations sliall begin during the first part of the sixth (6th) month prior to the decree's expiry date and shall resume within the next sixty (60) days.Should the parties not have agreed upon a new agreement two months before the expiry date of this decree (April 1, 1971), they promise to petition the Minister of Labour to increase all hourly wage rates by ten cents (10é), effective June 1, 1971.Publication of this notice docs not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council, which comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Qufbee Official Cazette.the Honourable Minister of Labour will consider objections which interested parties may wish to make.Don at Qiimckii, Deputy Minister of Labour.Department of Labour.Quéliec, August 10, 1968.25551-0 Notice of Levy-Pursuant to the Provisions of the Collective Agreement Decrees Act (RSQ 1964, c.143), the Honourable Maurice Bellemare, Minister of Labour, hereby gives notice that the Parity Committee of the Fashion Accessories Industry of the Island of Montreal (established in pursuance of Decree number 99 of January 29, 1948 and amendments) has been authorized to levy dues on the professional employers, artisans and employees subject to the said decree, according to the conditions hereafter mentioned.A by-law, approved by Order in Council number 2178 of July 17, 1968, authorizes such levy.1.Dues The contribution period extends from August 1, 1968 to July 31, 1969.The levy is carried out as follows: (a) Professional employers governed by I )ecree number 99 and amendments must pay the Parity Committee an amount equal to \\'> of 1% of the fixed salaries, commissions, bonuses and allowances paid to their employees governed by the said decree.(6) All artisans subject to Decree number 99 and amendments must pay to the Parity Committee an amount equal to }¦> of 1% of wuges earned in performing work governed by the said decree.(c) Employees governed by said Decree number 99 and amendments must pay to the Parity Committee an amount equul to Yi of 1% of their fixed salaries, commissions, bonuses and allowances.2.Collection of Dues In order to facilitate the collection of such dues, the Parity Committee supplies professional employers with report forms indicating the hours worked, money collected during the week and the amounts turned over to the Parity Committee. 4326 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1988, 100' année, n° 32 L'employeur professionnel doit voir ù ce que ees rapports soient remplis et retournés uu Comité paritaire A tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à lu lin de chaque semaine, ù même la rémunération de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire.I.c inppmt de chaque employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce Comité a le pouvoir d'exiger lasserincntation dudit rap|>orl chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport, accompagné des cotisations, doit être adressé uu Comité paritaire le ou avant le mercredi Suivant la date d'expiration île la période pour laquelle il est exigible.3.Rapportfinmcùr D'accord avec les dispositions de la Loi des décrets de convention Collective, le Comité paritaire doit présenter un rup|>ort trimestriel de ses opérations financières au ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars.3(1 juin.30 septembre cl 31 décembre de chaque année.( 'i-annoxé.un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire de l'Industrie des Accessoires de Mode dans l'Ile de Montréal.|M>ur la période comprise entre le 1er août l'.IOS et le 31 juillet 1969.Comité paritaire MS l'industrie des Accessoires dr Mode dans i.'Ii.k iie Montréal F.tut des recettes el des déboursés probables |)our la période comprise entre le 1er août 1008 et le 31 juillet 1969.Rirettcs: Cotisations patronales.$ 00 Cotisations ouvrières.5,225.00 Intérêts sur placements.325.00 Rentes du Quéliec.2300 $10.798.00 Déboursés: Salaire du secrétaire.f 2.444.00 Salaires du personnel.i.2.860.00 Salaires des inspecteurs.2,129 00 Frais d'inspect ion.278.00 Loyer et taxes.9-10 (M) F'rais judiciaires .540.(M) Frais de vérificut ion.240.(H) Impression, papeterie, ace.de bureau 739.00 Poste, téléphone, télégramme.507.00 Intérêt, échange, agios.12 oo Abonnement et publicité .58 on Rentes du Quéliec.46.00 Assurance-caut ion.12.50 Assurance générales.13.50 Fonda de jicnsioii.640.00 $11,465.00 Excédent des déboursés sur les recettes prévu.$ 607 00 Le sous-ministre du Travail, Don at QniHPBR.Ministère du Travail.Québec, le 10 uoùt 1968.25551-o Every month, the professional employer must sec that these reports be filled in and returned to the Parity Committee.At the end of each week, the pmlmfagj employer must collect the amounts due the Parity Committee, by means of a check-, if.Each professional employer's report must he signed before being forwarded to the l'aritv Committee.The Committee has the authority to request the attestation of the said report whenever it deems it advisable.The report, together with the dues, must he forwarded to the Parity Committee on or before the Wednesday following the expiry dale of the period for which it is required.3.Financial Report In compliance with the provision- of the Collective Agreement Decrees Act, the Parity Committee must submit a quarterly financial report to the Minister of Labour on the following set dates: March 31st, June 30th, September 30th und December 31st of each year.An estimate of the receipts and disbursementl of the Parity Committee of the Fashion Accessories Industry of the Island of Montreal for the August 1, 1968 to July 31, 1969, period i- given below.PARTIT Committee ok the Fashion Accessories INDUSTRY of the Isi.ami of Montreal Estimate of receipts and disbursements for the pi ni.n I extending from August I, 1008 to July 31, 1969.Receipts: Employers' dues.8 5.225.00 Employees' dues.5.225.00 Interest on investments.325 00 Québec Pension Plan.23.00 S10.79SOO Disbursements: Secretary's salary.t 2,111 Oil Staff's salary.2,860.00 Inspectors' salaries.2,129 00 Inspection expenses.278.00 Rent and taxes.040.00 Legal costs.516.00 Auditor's fees.240.00 Printing, stationery, olfice equipment.739 00 Postage, telephone, telegrams.507.00 Interest, exchange, agio.Subscription and advertising.Québec Pension Plan.16.00 Fidelity bond.(icncral insurance.Pension fund.0)0 00 $ll.l'i.-.00 Forecast surplus.$ 607 00 Donat Quimpeh, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Québec, August 10, 1968.253 \u2022 I - QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1908, Vol.100, No.32 4327 Avis de prélèvement L'honorable Maurice Bellemare, ministre du Travail, donne avis par les présentes que la Commission conjointe de l'Industrie de la Robe de la province de Québec, établie en exécution du décret numéro 3519 du 24 septembre 1940 et amendements, a été autorisée par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 2180 ,|u 17 juillet 1968, le tout d'accord avec les dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus de Québec 1964, chapitre 143), à prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assu-jetl is audit décret, suivant les conditions ci-après décrites: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er août 196S au 31 juillet 1969; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: u) Les employeurs professionnels régis par le décret numéro 3519 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 1 ¦_> de 1% des salaires et autres rémunérai ions payés à leurs salariés.h) Les salariés régis par ledit décret numéro 3519 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 1% de 1% de leur salaire ct autres rémunérations.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le ( 'omité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport indiquant les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine ct les sommes versées au Counté paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis ct retournés au Comité paritaire tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à à la fin de chaque semaine, à même le salaire de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au ( 'omité paritaire.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.( 'c Comité a le pouvoir d'exiger l'asscrmcn-tation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné des cotisations doit être adressé au Comité paritaire le ou avant le 10 du mois suivant celui pour lequel il est exigible.Le ('omité paritaire peut, s'il le juge à propos, suspendre en tout temps la perception des coti-sations, et peut par la suite, reprendre ladite perception des cotisations telle que prévue dans le présent règlement.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi des décrets de convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.Ci-annexé, un état des recettes et des débourses prévus de la Commission conjointe de l'industrie de la robe de la Province de Québec, pour la période comprise entre le 1er août 1968 et le 31 juillet 1969.Notice of Levy Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (RSQ 1964.c.143).the Honourable Maurice Bellemare, Minister of Labour, hereby gi\\-es notice that the Joint Commission for the Dress Industry of the Province of Quéliec (established in pursuance of decree number 3519 of September 24, 1940 and amendments) has been authorized to levy dues on Unprofessional employers and employees subject to the said decree, according to the conditions hereafter described.A by-law, approved by-Order in Council number 2180 dated July 17, 1968, authorizes such levy.1.Dm The contribution period extends from August 1, 1968 to July 31.1909.The levy of dues is curried out as follows: (a) Professional employers governed by Decree number 3519 and amendments must pay the Parity Committee an amount equal to x/î of 1% of the salaries and other remuneration paid to their employees.(b) Employees governed by the said Decree Dumber 3519 and amendments must pay to the Parity Committee an amount pay to j-J of \\'Y, of their salaries anil other remuneration.2.( 'ollection of Dues In order to facilitate the collection of such dues, the Purity Committee supplies professional employers with report forms indicating the hours worked, money collected during the week and the amounts paid to the Parity Committee.The professional employer must -see that, these reports be filled in and returned to the Parity Committee every month.At the end of each week, the professional employer, by means of a check-off.must collect the sums due to the Parity Committee.The professional employer's report must be signed In-fore being forwarded to the Parity Committee.The Committee has the authority to request the attestation of the said report whenever it deems it advisable.The report, together with the dues, must be forwarded to the Parity Committee on or before the 10th of the month following the one For which it is required.The Parity Committee may at any time, if it deems it advisable, suspend the collection of dues and anytime thereafter resume the collection thereof as provided for in this by-law.3.Financial Report In compliance with the provisions of the Collective Agreement Decrees Act.the Parity Committee must submit a quarterly financial report to the Minister of Labour on the following set dates: March 31st.June 30th.September 30th and December 31st of every year.An estimate of receipts and disbursements of the Joint Commission for the Dress Industry of the Province of Québec for the August I.1908 to July 31, 1909 period is given below. 4328 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1968, 100' année, n° 32 Commission conjointe de l'Industrie de la rode dans la province de quebec État des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 1er août 1968 ct le 31 juillet 1969.Beccttes: Cotisations patronales.$217,250.00 Cotisations ouvrières.217,250.00 Pénalités et amendes.15,000.00 Intérêts sur placements.6,000.00 Impôt fédéral.22,500.00 Impôt provincial.15,500.00 Rentes du Québec.4,500.00 Assurance-chômage.3,500.00 Fonds de pension.8,900 00 $510,400.00 Déboursé»: Salaire du secrétaire.$ 29,000.00 Salaires du personnel.155,000.00 Salaires des inspecteurs.126,000.00 Frais d'inspection.31,000.00 Loyer ct taxes.18,500.00 Éclairage, chauffage, entretien.11,000.00 Frais judiciaires.16,000.00 Frais de vérification.2,400.00 Impression, papeterie, acc.de bureau.14,000.00 Poste, téléphone, télégramme.7,000.00 Intérêt, échange, agios.400.00 Abonnement ct publicité.200.00 Jetons de présence (membres du Comité).'500.00 Frais de déplacements (membres du Comité).700.00 Frais d'affi I iation.600.00 Assurance-chômage.7,000.00 Assurance-vie-santé.9,200.00 Assurances générales.5,000.00 Fonds de pension.16,900.00 Impôt fédéral.22,500.00 Impôt provincial.15,500.00 Rentes du Québec.9,000.00 I.B.M.location, maintien ct service 13,000.00 $510,400.00 Ia: noue-ministre du Travail, Don at Qiimper.Ministère du Travail, Québec, le 10 août 1968.25551-0 Avis de prélèvement L'honorable Maurice Bellemare, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité Paritaire de l'Alimentation au Détail de Saint-Hyacinthe, établi en exécution du décret numéro 1439 du 21 juin 1961 et amendements a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 2179 du 17 juillet 1968, le tout d'accord avec les dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus de Québec 1964, chapitre 143), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant les conditions ci-après décrites: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 5 août 1968 au 5 août 1969; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: Joint Commission for tuf.Dm., Industry of the Province of Quebec Estimate of receipts and disbursements for the August 1, 1968, to July 31, 1909, period, Receipts: Employers'dues.8217.250 mi Employees' dues.2174150 00 Penalties and fines.15,000 00 Interest on investments.6,000.00 Federal tax.22,500.00 Provincial tax.15,500 00 Québec Pension Plan.4,500,00 Unemployment Insurance.3,500 HO Pension fund.S.'.HHI IK) $510.400 00 Disbursements: Secretary's salary.S 29.000 00 Staff's salary.155,000 00 Inspectors' salaries.120.0011 IKI Inspect ion expenses.31,000 00 Rent and taxes.18.500 00 Lights, heat, maintenance.11.IHH1 IK) Legal costs.16.000.00 Auditor's fees.2.400.00 Printing, stationery, office equipment.14.000.00 Postage, telephone, telegrams.7.IKHI IKI Interest, exchange, agio.I'M! Oil Subscription and advertising.200 «I Attendance fees (Committee members).500.00 Travelling expenses (Committee members).700 00 Affiliation fees.600.00 Unemployment Insurance.7.IHKI 110 Health, life insurance.9.200 00 General insurance.5.000 (Kl Pension fund.16.900 00 Federal tax.22,600 00 Provincial tax.15,500.00 Quéliec Pension Plan.9,000 IKI I.B.M.rental, maintenance and service.13.000 00 $51(1.400 (Kl Don at Qi iMiM.ii.Deputy Minister of Labour, Department of Laliour, Quéliec, August 10.1968.25551-0 Notice of Levy Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (RSQ 1964.c.113).the Honourable Maurice Bellemare, Minister of Laliour, hereby gives notice that le Comité Paritaire de l'Alimentation au Détail de Saiid-llyncin-the (established in pursuance of decree number 1439 of June 21, 1961 and amendments) ha- beta authorized to levy dues on the professional employers' artisans and employees subject to the said decree, according to the conditions hereafter described.A by-law, approved by Order in Council number 2179, dated July 17, 1908, uuthorizes levy, 1.Dues The contribution period extends from August 5, 1968, to August 5, 1069.This levy is carried out as follows: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 19GS, Vol.100, No.88 4329 o) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 1439 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente ù } 2 dp 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.b) Les salariés régis par ledit décret numéro 1439 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à }\u2022> de 1% de leur rémunération.e) Les artisans régis par ledit décret numéro 1439 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente ù \\ur les salariés assujettis audit décret./») Les artisans régis par ledit décret numéro 1505, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 1 de \\c'( du salaire établi dans le décret pour le compagnon le moins rémunéré.c) Les salariés régis par ledit décret numéro 1505, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à }'> de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception En vue de faciliter lu |>crccptioii de ces cotisât ions, le Comité paritaire met à la dis|H>sitiou des employeurs professionnels, des formules de rap|Kirt sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés juir ledit Comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au Comité |>aritairc à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à la fin de chaque semaine, au nom du Comité, le prélèvement imposé ù ses salariés, uu moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.Notice of Levy Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (RSQ 1964.c.1431.the Honourable Maurice Bellemare, Minister of I .almin , hereby gives notice that the Automobile Industry Parity Committee of Rimouski (established in pursuance of Decree number 1505 of June 2.1967) has been authorized to levy dues on the professional employers, artisans und employees subject to the said decree, according to the following conditions.A by-law.approved by Order in Council number 2177, dated July 17, 1968, authorizes such levy.1.Dues The contribution itcriod extends from August I, 1968.until July 31, 1969.The levy is carried out as follows: (a) Professional employers governed h\\ -aid Decree numlier 1505 shall pay the Parity Committee an amount equivalent to of I', \"f their |Niyroll for the employees subject la the said decree.(b) Artisans governed by said Decree number 1505 sliall turn over to the Parity Committee an amount equivalent to 1 ¦'.of \\r,'( of the wage-Bet forth in the decree for the lowest-paid journeyman.(c) Employees governed by said Decree number 1505 sludl turn over to the I'arit) Committee an amount equivalent to 1 , ,,| I', of their wages.2.Collection of Dues To facilitate the collection of such dm-.tin-Parity Committee supplies professional employers with report forms on which all the information requested by the said Parity Commit 1er shall lie given.Every month, the professional employer must complete, sign und forward IMS report to the Parity Committee.At the end of each week, and on the Committee's behalf, the professional employer shall collect this levy by means of a check-off. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, IMS, Vol.UK), No.1.' 4331 L'employeur professionnel doit transmettre .mi rapport mensuel au Comité paritaire le ou avant le 20 du mois suivant la date d'expiration la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et de celles de ses salariés.Le Comité a le pouvoir d'exiger l'asser-meutntion dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ses cotisations ou de donner I, - renseignements nécessaires, un avis de cinq lâi jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le Comité paritaire.3.Rap port financier D'accord avec les dispositions de la Loi des décréta de convention collective, le Comité paritaire «loit présenter un rapport trimestriel île ses opérât ions financières au ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 murs, 30 juin.30 septembre et 31 décembre de chaque aimée.( 'i-annexé, un état des recettes et «les déboursés probables «lu Comité paritaire de l'Industrie de l'Automobile de Itimouski, pour la période comprise entre le 1er août 1908 et le 31 juillet 1069.Comité i-ahitaiiik di l'Ixdi stiiik de l'Automobile de Rimouski Rial «les recettes ct des déboursés probables pour la période comprise entre le 1er août 1968 et le 31 juillet 1909.Illicites: ( nlisations patronales.8 5.834.73 Cotisations ouvrières.5,829.94 < nlisations artisanales.101.33 Pénalités et amendes.80 00 1 nlérèts sur placements.405.27 Intérêts de banque.100.90 Impôt fédéral.20.10 Impôt provincial.00.40 A-iiraiice-chômagc.24.50 A-iiranoc-vie-santé.64.00 l'omis «le pension.273.00 Rentes du Québec.39.60 113,899 83 Déboursés: Salaire du secrétaire.S 1.560.00 Salaires des inspecteurs.2.860.00 liais d'inspection.755.00 Loyer et taxes.950.00 Frais judiciaires.200.00 Frais de vérification.320 00 Impression, papeterie, acc.de bu- reau.200.00 l'o-le.téléphone, télégramme.70.00 Intérêt, échange, agios.4.00 Abonnement et publicité.32.50 Jetons de présence (membres «lu Comité).300.00 Frais de déplacements (membres du Comité).720.00 Frais de délégation.600.00 Frais d'affiliation.85 00 Th«' professional employer must forward his monthly report to the Parity Committee on or before the 20th of the month following the expiry «late of the period for which it is required.The professional employer's dues, together with those of his employees, must accom|mny said re|K)rt.The Purity Committee has the authority to request the attestation of said report whenever it deems it advisable.'Fhc levy imposed by this by-law is payable monthly by the professional employer, the artisan and the employee, without formal notice beforehand.Should a professional employer or an artisan refuse to pay his dues or supply necessary information, he will lie given five (5) ilays' notice to fulfil his obligations towards the Parity Committee.3.Financial Report In compliance with the provisions of the Collective Agreement Decree Act, the Parity Committee must submit a quurterly financial rejxirt to the Minister of Lnliour on the following set dates: March 31st.June 30th, September 30th*and DccciiiIkt 31slof each year.An estimate of receipts ami disbursements for the Automobile Industry Parity Committee of Rimouski for the August 1, 1968 to July 31, 19ti9jpcriod is given below.Al tomob1lk IxDUSTIIY PaHITV COMMITTEE ok Rimouski Extimutc of receipts und disbursements for the August 1, 1968 to July 31, 1969 period.Receipts: Employers' dues.S 5,834.73 Employees' «lues.5.829.94 Artisans' dues.101.33 Penalties ami fines.80.00 Interest on investments.465.27 Bank interest.106.96 Federal tax.20.10 Provincial tax.60.40 Unemployment Insurance.24.50 Health, life insurance.04.00 Pension fund.273 00 Quéliec Pension Plan.39.60 812.899.83 Disbursements: Secretary's salary.$ 1,560.00 Ins|K'ctors' salaries.2,860.(HI Inspection expenses.755.00 Rent and Taxes.950.00 Legal costs.200.00 Auditors'fees.320 00 Printing, stationary, office equipment.200.00 Postage, telephone, telegrams.70.00 Interest, exchange, agio.4.00 Subscription and advertising.32.50 Attendance fees (Committee members).300.00 Travelling expenses (Committee members).720.00 Delegation expenses.600 (X) Affiliation fees.85 00 4332 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1908, 1W année, n° 32 Knl rot ion de bureau.$ 120.00 Hontes du Québec.79.20 Assurance-chômage (|iart du Comité) 49.00 Assuruncc-vic-santé (part du Comité) 128.00 Assurance-caution.20.(X) Assurances générales.50.00 Fonds de pension (part du ( 'omité).435.78 Inqiôt fédéral.20.10 Impôt iirovincial.00.40 $ 9.678.98 Kxeéilenl des recel tes sur les déboursés prévu.8 3,220.85 Moins subvention à la Commission d'Apprcnt issage.1.000 00 Surplus prévu.8 2.220 85 I.c toui-minittre du Travail.Don AT Ql'IMi'EK.Ministère du Travail, Quéliec, le 10 août 1968.25551-0 Office maintenance.8 120.00 Québec Pension Plan.79.20 Unemployment Insurance (Committee's share).49 00 Health, life insurance (Committee's share).128.00 Fidelity bond.20 00 General insurance.50.00 Pension fund (Committee's share).435 7s Federal tax.20.10 Provincial tax.80.40 8 9.07s os Forecast surplus.S 3,220 85 Les: Apprenticeship Commission subsidy.1.000 (Kl Forecast net surplus.$ 2.220 S.'i donat Qui.Mi'Kll.Deputy Minister of Labour.Department of Lulmur.Québec, August 10, 1968.25551-0 Erratum L'avis d'approbation de règlements spéciaux concernant le Comité paritaire de l'industrie de l'Automobile du comté de Drummond, publié dans l'édition du 20 juillet 1968 de la Gazette officielle de Quéliec, page 4035, est corrigé comme suit: Les mots « constitué pour assurer l'observance du décret numéro 1905 du 7 novembre 1962 » doivent se lire « constitué pour assurer l'observance du décret numéro 2535 du 20 septembre 1967».Ix sons-ministre du Travail, Dos at Qiimpku.Ministère du Travail, Québec, le 10 août 1968.25551-0 Erratum On page 4035 in the Québec Officiai Gazelle of July 20, 1968, the notice of approval of special by-laws relative to the Parity Committee of the Automobile Industry of Drummond County, is corrected as follows: The words \"established to ensure the enforcement of Decree number 1905 of November 7, 1962\" should read \"established to ensure the enforcement of Decree number 2535 of September 20, 1967\".Don at QciUPER.Deputy Minister of Labour.Department of Labour.Québec, August 10, 196S.25551-0 Arrêtés en Conseil Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2127 Québec le 10 juillet 1968.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la taxe sur lu gazoline employée jiour lu navigation aérienne.Attendu que par l'arrête en conseil numéro 1411 du 15 mai 1968 fut adopté le « Règlement concernant la taxe sur la ga/.oline employée I » m i la navigation aérienne.» Attendu que ce règlement n'indique pus à quelle date il prend effet.Il est ordonné en conséquence, sur la proposition du Ministre du revenu: Que soit adopté le règlement ci-joint intitulé « Règlement concernant la taxe sur la gazoline employée pour la navigation aérienne», et que soit remplacé par le règlement ci-joint le règlement joint ù l'arrêté en conseil numéro 1411 du 15 mai 1968.Copie conforme.Le greffier du Conseil exécutif, Jacques Prémont.Orders in Council Order in Council Executive Council Chamber Number 2127 Québec, July 10, 1968.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the tax on gasoline used for aerial navigation.Whereas under order in council No.1411 f May 15, 1968, the \"Regulation concerning the tax on gasoline used for aerial navigation has been adopted; Whereas this regulation does not stale Ihc date on which it becomes effective; Therefore it is ordered u|ion the recommendation of the Minister of Revenue: That the appended regulation entitled: \"\"«'\u2022 gulation concerning the tax on gasoline used for aerial navigation\" be adopted and that the regulation appended to order in council No.1411 \"f May 15, 1968, be replaced by the regulation appended hereto.Certified true copy.Jacques Prémont, Clerk of the Executive Council. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 19G8, Vol.100, So.32 4333 Règlement concernant It taxe sur lu gazoline employée pour la navigation aérienne.1° La gazoline vendue pour être utilisée à la navigation aérienne est sujette au paiement d'une lave de 3é par gallon au lieu de la taxe prévue à l'article 4 de la Loi de la taxe sur la gazoline, à compter du 1er juillet 1968.2.Le présent règlement remplace l'arrêté ministériel numéro 2155 en date du 30 mai 1940.25561-0 Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2126 Québec, 10 juillet 1968.Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le carburant à moteur diesel et la Loi de la taxe sur la gazoline Attendu que le carburant à moteur diesel et l'huile de chauffage sont des produits identiques dans la majorité des cas, et des produits presque identiques dans les autres cas; attendu que les deux produits peuvent servir pun\" créer de la force motrice dans un moteur i\\ combustion interne et peuvent aussi servir pour tins de chauffage ct autres; Attendu Qu'un consommateur qui achète du carburant à moteur diesel doit faire remise de la taxe lors de l'achat ct n'a pas droit au remboursement si ce carburant est employé pour fins autres que créer de la force motrice dans un engin à combustion interne, comme par exemple lors-qu'cinployé pour chauffage, pour lu fabrication d'explosifs, etc.; Attendu Qu'un consommateur qui achète de l'huile à chauffage est exempté du paiement de la taxe lors de l'achat et n'a qu'à remettre la taxe que sur les quantités utilisées ensuite pour créer de la force motrice dans un moteur ù combustion interne; Attendu que cette situation peut créer une évasion considérable si les consommateurs s'avisent d'acheter de l'huile ù chauffage au lieu d'acheter du carburant à moteur diesel; Attendu que la taxe n'est pas perçue sur le carburant à moteur diesel employé ù l'opération de locomotives sur rails; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 57 de la Loi du ministère du revenu, chapitre 66 (S.R.Q.1964), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, lorsqu'il le juge avantageux |Kiur le bien public, remettre toute taxe imposée dans les limites des pouvoirs de la Législature.Il est ordonné en conséquence, sur la proiwsi-lion du ministre du revenu: Que soit adopté, avec effet ù compter du 1er décembre 1966, le règlement ci-annexé intitulé 'Règlement concernant le carburant à moteur diesel ».Copie conforme.Le greffier du Conseil exécutif, Jacques Prémont.Règlement concernant le carburant ù moteur diesel Nonobstant toute disposition au contraire dans la Loi de la taxe sur la gazoline, la taxe sur la gazoline payée lors de l'achat de carburant B moteur diesel sera remboursés lorsque ce carburant servira à des fins autres que créer de la force motrice dans un moteur ù combustion interne et non prévues à l'article 19 de la loi.Regulation concerning the tax on gasoline used for aerial navigation.1.The gasoline sold for use in aerial navigation is subject to the payment of a 3c tax per gallon in lieu of the tax provided in section 4 of the Gasoline Tax Act, effective 1st July, 1968.2.This regulation replaces order in council No.2155 of May 30, 1940.25561-0 Order in Council Executive Council Chamber Numéro 2126 Québec, July 10, 1968.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning fuel for diesel engines and the Gasoline Tax Act Wh ereas fuel for a diesel engine and fuel oil are identical products in most cases and nearly identical products in other cases; Whereas both products may serve to generate motive power in an internal combustion engine and may also be used for heating purposes; Whereas a consumer who buys fuel for a diesel engine must remit the lax at the time of the purchase and is not entitled to a refund if this fuel is used for other purposes than generating motive power in an internal combustion engine as for instance when used for heating, for making explosives, etc.; Whereas a consumer who buys fuel oil is exempted from payment of the tax at the time of the purchase and must pay the tax only on the quantities used ufterwards to generate motive power in an internal combustion engine; Whereas this situation may create considerable tax evasion if consumers decide to buy fuel oil instead of buying fuel for u diesel engine; Whereas the tax is not collected on fuel for diesel engines used for the operation of rail locomotives; Whereas under the provisions of section 57 of the Revenue Department Act chapter 60, R.S.Q.1964, the Lieutenant-Governor in Council may, whenever the deems it in the public interest, remit any tux imposed within the powers of the Legislature; Therefore it is ordered upon the recommendation of the Minister of Revenue: That effective 1st December 1966 the appended regulation entitled: \"Regulation concerning fuel for diesel engines\" be adopted.Certified true copy.Jacques Prémont, Clerk of the Executive Council.Regulation concerning fuel for diesel engines Notwithstanding any provision to the contrary in the Gasoline Tax Act, the tax on gasoline paid at the time of the purchase of fuel used for a diesel engine shall be refunded when this fuel is intended for other purposes than to generate motive power in an internal combustion engine and not provided for in section 19 of the Act. \u20221334 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC.10 août 1908, 100' année, n\" 32 Les demandes de reiuboursciiient produites pour des fins non prévues à l'article 19 de la loi, à l'exception de celles produites avant le 1er avril 1968, sont assujetties aux dispositions des sous-paragraphes I, II, III et IV de l'article 19 de la loi, sans cependant être assujetties à la retenue prévue au dernier alinéa dudit article.Le carburant à moteur diesel versé par le vendeur directement dans les réservoirs alimentant les moteurs diesel dans les locomotives sur rails est exempté de l'application de la loi, mais est assujetti à un droit équivalent à la retenue prévue au dernier alinéa de l'article 19 de la loi.25561-0 Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2128 Qué!>ce, 10 juillet 1968.Présent: 1,0 Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le remboursement de la taxe sur la gazoline utilisée à l'opération d'engins fixes par un cultivateur et par un pêcheur de bonne foi ct de moissonneuses par un cultivateur.attendu que le dernier paragraphe de l'article 19 île la Loi de la taxe sur la gazoline exemple de la retenue de 3d le gallon les remboursements aux cultivateurs sur la gazoline employée bona fide à l'opération de tracteurs sur la ferme et aux pêcheurs sur la gazoline employée bona fide à l'opération d'un bateau servant à la pêche; attendu que cet article ne semble pas exempter les cultivateurs et les pêcheurs de la retenue de 3c le gallon sur les quantités employées à l'opération d'un moteur fixe, et les cultivateurs sur la gazoline employée à l'opération île moissonneuses; attendu tji 'en vertu des dispositions de l'article 57 de la Loi du ministère du Revenu, chapitre 66 des S.R.Q.1964, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, lorsqu'il le juge avantageux pour le bien public, remettre toute taxe imposée dans les limites des pouvoirs de la Législature; Il est ordonné en conséquence, sur la proposition du ministre du Revenu: Qce soit adopté, ax'ec effet à compter du 1er janvier 1908.le règlement ci-joint intitulé « Règlement concernant le remboursement de la taxe sur la gazoline utilisée à l'o|>ération d'engins fixes par un cultivateur et par un pécheur «le bonne foi et de moissonneuses par un cultivateur ».Copie conforme.Le greffier du Conseil exécutif, Jacques Prémont.Règlement concernant le remboursement de la taxe sur la gazoline utilisée A l'opération d'engins fixes par un cultivateur et par un pêcheur de lionne foi et de moissonneuses par un cultivateur.Nonobstant toute disposition au contraire dans la I/)i de la taxe sur la gazoline, la retenue de 3é le gallon prévue dans le dernier paragraphe de l'article 19 de la loi ne sera pas prélevée lors de remboursements aux culti\\-ateurs et aux pécheurs de bonne foi de la taxe sur la gazoline employés à l'opération de moteurs fixes ct aux cultivateurs sur la gazoline employée a l'opération de moissonneuses.26561-0 Applications for refunds submitted for purposes not provided for in section 19 of the Act, except those presented before April 1, 1968 arc subject to the provisions of subparagraphs I, H, III and IV of section 19 of the Act, without however being subject to.the education provided for in the last paragraph of the said section.Fuel for a diesel engine directly delivered by the vendor into the tanks feeding diesel engines in ruil locomotives is exempted from the application of the Act, but is subject to a duty equal to the deduction provided for in the last paragraph of section 19 of the Act.25561-0 Order in Council Executive Council Chamber Number 2128 Québec, July 10, 1968.Present: The Lieutenant-Governor in Council.CONCERNING the refund of the tax on gasoline used for the operation of stationary engines by a farmer and by a bona fide fisherman and of harvesters by a farmer.WlTBREAS the last subsection of section 16 of the Gasoline Tax Act exempts from the 3é deduction per gallon the refunds to farmers on the gasoline bona fide used for the operation »( tractors on the farm and to fishermen on the gasoline bona lidc used for the operation of a I mat for fishing; Whereas this section docs not appear to exempt farmers and fishermen from the 3c deduction per gallon on the quantities used for the Operation of a stationary engine, and farmers on the gasoline used for the operation of harvesters; Whereas under the provisions of section 57 of the Revenue Department Act.chapter 66 of R.S.Q.1964, the Lieutenant-Governor in Council may.whenever he deems it in the publie interest, remit any tax imposed within t he powers of the Legislature; Therefore it is ordered upon the recommendation of the Ministre of Revenue: That effective January 1st, 1908.the appended regulation entitled: \"Regulation concerning the refund of the tax on gazoline used for the opcra-tioii of stationary engines by a farmer and by a bona fide fisherman and of harvesters by a farmer\", be adopted.( ert ificd true copy.Jacques Pbemont.Clerk of the Executive Council.Regulation concerning the refund of the lax on gasoline used for the operation of stationary engines by a farmer and by a buna fide fisherman and of harvesters by a farmer.Notwithstanding any provision to the eon trary in the Gasoline fax Act.the 3c deduction per gallon provided for in the last subsection of section 19 of the Act shall not lie made on the tax refunds to farmers and bona fide fislwrmeii on gasoline used for the operation of stationary engines and to farmers on the gasoline used for the opiml ion of harvesters.25561-o QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1968, Vol.100.So.32 4335 Arrête* en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2129 Québec, le 10 juillet 1968.Présent; I-o Lieutenant-gouverneur en conseil.CONCERNANT le carburant à moteur diesel servant à l'opération de navires et lu Loi de la taxe sur la gazoline.Attendu oie lu I«oi de la taxe sur la gazoline impose une taxe sur le carburant à moteur diesel servant à l'opération de navires; Ai tendu que cette taxe n'a jamais été perçue sur le carburant à moteur diesel versé directe-inciil dans les réservoirs alimentant les moteurs diesel servant à l'opérntion de navires; Attendu que les propriétaires de navires entiers seraient désavantagés si la taxe sur le carburant à moteur diesel servant A l'o|>ération île leurs navires leur était chargée; ATTENDU qu'en vertu des dis|)ositions île l'article 57 de la Loi du ministère du Revenu, chapitre lit! îles S.lt.Q.1964.le lieutenant-gouverneur en Conseil |x'ut.lorsqu'il le juge avantageux pour le bien public, remettre toute taxe Imposée dans le- limites des pouvoirs de lu Législature.Ii, est ordonné, en conséquence, sur la pro-petition du ministre du Revenu: Qi i.soit adopté le règlement ci-joint intitulé \u2022 Règlement concernant le carburant n moteur diesel iwrvant à l'opération de navires Copie conforme./.c greffier du Conseil exécutif.Jacques Phémont.Hèulciucnt concernant le carburant à moteur diesel servant à l'opération de navires.Nonobstant toute disposition au contraire dans la Loi de la taxe sur la gazoline.le carburant à moteur diesel livré directement par le vendeur dans les réservoirs alimentant les moteurs diesel servant à l'opération de navires n'est pal assujetti i'i la taxe imposée par cette loi.25561-o Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2285 Québec, 24 juillet 1968.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.CONCERNANT la preuve photographique de certains documents dans la municipalité de la ville d'Iberville.ii.est ordonné, sur la proposition de l'honorable ministre des affaires municipales, ce qui suit: En vertu de l'article 6 du chapitre 280 des Statuts refondus 1964, lu Loi concernant la preuve photographiques de certains documents est déclarée applicable à la ville d'Iberville à la suite d'une demande contenue dans la résolution no 199 adoptée par le conseil municipnl de ladite ville le 21 mai 1968.Order in Council Executive Council Chamber Number 2129 Quéliec.July 10, 1968.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning diesel fuel used for the operation of boats and the Gasoline Tax Act.Whereas the Gasoline Tax Act imposes a tax on diesel fuel used for the operation of boats; Whereas this tax has never lieen collected on diesel fuel delivered directly in tanks feeding diesel engines used for the oiieration of boats; Whereas the proprietors of coastal boats would lie at a disadvantage if they were charged the tax on diesel fuel used for the operation of their boats; Whereas under the provisions of section 57 of the Revenue Department Act, chapter 60 of R.S.Q.1964.the Lieutenant-Governor in Council may, whenever he deems it in the public interest, remit any tax imposed within the jxiwers of the Legislature; THEREFORE it is ORDERED upon the recommendation of the Minister of Revenue: That the nppendctl regulation entitled: \"Regulation Concerning diesel fuel used for the operation of boats\" be adopted.Certified true copy.Jacques Prémo.nt, Clerk- of the Executive Council.Regulation concerning diesel fuel used for the operation of boats.Notwithstanding any provision to the contrary in the Gasoline Tax Act, diesel fuel directly delivered by the vendor in the tanks feeding diesel engines used for the operation of boats is not subject to the tax imposed by the Act.25561-0 Order in Council Executive Council Chamber Number 2285 Québec, July 24, 1968.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the photographic proof of certain documents in the municipality of the Town of Iberville.It is ordered, upon the recommendation of the Honourable Minister of Municipal Affairs, as follows: Pursuant to section 6 of chapter 280 of the Revised Statutes, 1964, the Act concerning photographic Proof of Certain Documents is declared to be applicable to the Town of Iberville following a request contained in resolution No.199 adopted by the municipal Council of tin-said Town on May 21, 1968.Copie conforme.True copy.Le greffier du Conseil exécutif, 25576-0 Jacques Prémont.25576 Jacques Prémont, Clerk of the Executive Council. 4336 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1968, 100' année, n° 82 ('cl avis remplace celui publié dans la Goutte officielle de Québec, du 13 juillet 1908.Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 1882 Québec, le 2S juin 190S.Présent! I.c Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'usage du liquide servant nu fonctionnement des freins.Attendu qu'en vertu de l'article 82, paragraphe 1, sous-paragraphe .v) du Code de la route (S.R.Q.1901, chapitre 231 et amendements), le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à réglementer la vente et l'usage du liquide servant au fonctionnement «les freins; Attendu que certains liquides, ne possédant pas toutes les qualités requises, peuvent de ce fait constituer un «langer au Ixm fonctionnement d'un système «le freins hydrauliques «d être ainsi la cause d'accidents graves; Attendu que les normes auxquelles réfère l'arrêté en conseil 1991 «lu 21 novembre 1902 ont été aljolies et que de nouvelles normes de fabrication pour les liquides à freins ont été publiées par la « Society of Automotive Engineers Inc.dans le but d'empêcher la production «le liquide à frein de qualité inférieure; Attendu qu'il y a lieu d'adopter ces normes si l'on veut éviter le déversement (dumping) «lans le Québec de produits «le qualité inférieure inacceptables dans les autres provinces ou états; Il est ordonné en conséquence, sur lu proposition du ministre des transports et communications: Que nul ne doit vendre, offrir ou employer pour utilisation «lans un système «le freins hydrauliques «les liquides qui ne sont pas au moins conformes à la norme « SAE J1703 » déterminée par la « Society of Automotive Engineers Inc.»; Que tout contenant utilisé à la mise en marché ct il la conservation «le ces liquides pour freins hydrauliques doit porter une mention, facilement lisible, indiquant que son contenu est au moins conforme à ladite norme «SAE .11703»; Que l'arrêté en conseil 1994 «lu 21 novembre 1962 soit rescindé à compter du 1er janvier 1969, date à laquelle le présent arrêté en conseil entrera en vigueur.Copie conforme.IjC greffier du Conseil exécutif, 25550-o Jacques Prémont.Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2192 Québec, le 17 juillet 1968.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant trois accords entre la Société d'habitation du Québec et la Société Centrale d'Hypothèques et de Logement pour obtenir «les subventions.Attendu que la Société d'habitation du Québec désire conclure avec la Société Centrale d'Hypothèques et de Logement, organisme du gouvernement du Canada, trois accords dont les termes et conditions seront substantiellement conformes aux textes reproduits aux annexes This notice replaces the one published in the Québec Official Gazette, of July 13, 1968.Order in Council Executive Council Chumber Number 1882 Québec, June 2*.190S.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the use of brukefhud.Whereas pursuant to section 82, paragraph I, sub-paragraph (s) of the Highway Code li.S.Q.1964, chapter 231 and amendments), tin' Lieutenant-Governor in Council is authorized to regulate the sale and use of brakefluid.Whereas certain fluids, being without the required qualities may, thereby, constitute a «langer to the functioning of a hydraulic brake system and thus be the cause of serious accidents; Whereas the standards to which Order in Council 1994 of November 21, 1962 refer to have been almlished mid that new manufacturing standards for brnkefluids were published by the \"Society of Automotive Engineers Inc.\".for the purpose of preventing the production of brake-fluid of an inferior quality; Whereas it is expédient to adopt these standards if one wishes to n\\-oi«l dumping in Quebec of products of inferior quality unacceptable in other Provinces or States; It is ordered, therefore upon the recommendation of the Minister of Transportation and Communications: That no one must sell, offer or employ for utilization in a hydraulic brake system lluiils which are not at least conform to standard \"SAE J1703\" determined by the \"Society of Auto-motive Engineers Inc.\"; That any container used for the marketing and conservation of these fluids for hydraulic brake must bear a mention, easily legible, indicating its contents is at least conform to said standard \"SAE .11703\".That order in council 1994 dateil November 21st, 1962, be revoked as of January 1st 1900, date at which the present order in council will come into force.True copy.Jacques Premon r, 25550-o Clerk of the Executive Council, Order in Council Executive Council Chamber Number 2192 Québec, July 17, 1968, Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning three agreements between the Québec Housing Corporation and the 1 entrai Mortgage and Housing Corporation to obtain grants.Whereas the Québec Housing Corporation wishes to enter into an agreement with the Central Mortgage and Housing Corporation, body of the Government of Canada, concerning three agreements, the terms and condiuons ot which will substantially be in conformity WW QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1968, Vol.100, No.82 4337 « A *, « B' e* * C ' ci-dessous, afin d'obtenir des subventions pour lui faciliter l'exécution de la loi de la Société d'habitation du Québec; ATTENDU qu'en vertu de l'article 71 de sa loi, lu Société peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure tout accord avec le gouvernement du Canada ou tout organisme de celui-ci, afin de faciliter l'exécution de la présente loi; ATTENDU qu'il y a lieu d'autoriser la Société d'habitation du Québec ù conclure ces accords; h.EST ORDONNA sur la proposition de l'honorable ministre des affaires municipales, ce qui suit: m La Société d'habitation du Québec est autorisée à conclure avec la Société Centrale d'Hypothèques et «le Logement un accord, dont les termes ct conditions seront substantiellement cniiformcs au texte reproduit en annexe « A » ekJcsBOUS, dans lequel cette dernière s'engage à lui verser des subventions pour une somme estimée à 8870,050 pour la préparation de 54 programmes de rénovation urbaine ct des subventions pour la préparation de tout autre programme de rénovation urbaine qui pourra, au cours de l'exercice financier 1968-69, être approuvé conformément à la loi de la Société d'habitation du Québec; lit \\a Société d'habitation du Québec est autorisée à conclure avec la Société Centrale d'H.v|mithèques et de Logement un accord dont la ternies ct conditions seront substantiellement conformes au texte reproduit en annexe « B » ci-dessous dans lequel cette dernière s'engage à lui verser des subventions pour une somme est imée à 827,134,475 pour la mise en application de 28 programmes de rénovation urbaine ct des subventions pour la mise en application de tout autre programme de rénovation urbaine qui pourra, au cours de l'exercice financier 1968-69, être approuvé conformément à lu loi de la Société d'habitation du Québec; v) La Société d'habitation du Québec est autorisée à conclure avec lu Société Centrale d'Hypothèques et de Logement un accord dont les termes et conditions seront substantiellement conformes nu texte reproduit en unnexe « C » ci-dessous dans lequel cette dernière s'engage il lui verser des subventions pour une somme estimée à 81.799,325 pour 74 études ct recherches sur l'habitation et sur la condition des zones urbaines et des subventions pour tout autre étude et recherche sur l'habitation et sur la condition des zones urbaines qui pourra, au cours de l'exercice financier 1968-69, êrre approuvé conformément à la loi de la Société d'habitation du Québec.\u2022 opie conforme.I.c greffier suppléant du Conseil exécutif, 1).Tanguât.ANNEXE « A * Convention passée en triplicate ce 31ième jour de juillet 1968; entre La Société Centrale d'Hypothèques ct de Logement, (ci-après appelée « In Société »), d'une part: et La Société d'Habitation du Québec, (ci-après appelée « la Société du Québec »), d'autre part: Attendu que la Société peut, en vertu des dispositions de l'article 23A de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord avec the texts reproduced in schedules \"A\", \"B\" and \"C\" hereunder, in order to obtain grants to facilitate the carrying out of the Québec Housing Corporation Act; whereas pursuant to section 71 of this Act, the Corporation may, with the authorization of the Lieutenant-Governor in Council, make any agreement with the Government of Canada or any body thereof to facilitate the carrying out of the present Act; whereas it is expedient to authorize the Québec Housing Corporation to enter into these agreements; That which follows is ordered, upon the recommendation of the Honorable Minister of Municipal Affairs: (a) The Québec Housing Corporation is authorized to enter into an agreement with the Central Mortgage and Housing Corporation, the terms and conditions of which will substantially be in conformity with the text reproduced in schedule \"A\" hereunder, in which the latter agrees to contribute grants for an amount estimated at 8870,050 for the prepaiation of 54 urban renewal schemes and grants for the preparation of any other urban renewal schemes which could, during the 1968-69 financial year, be approved in conformity with the Québec Housing Corporation Act; (6) The Québec Housing Corporal ion is authorized to enter into an agreement with the Central Mortgage and Housing Corporation, the terms and conditions of which will substantially be in conformity with the text reproduced in schedule \"B\" hereunder, in which the Intter agrees to contribute grants for an amount estimated at $27,134,475, for the implementing of 28 urban renewal schemes and grants for the implementing of any other urban renewal schemes which could, during the 1968-69 financial year, be approved in conformity with the Québec Housing Corporation Act; (c) The Québec Housing Corporation is authorized to enter into an agreement with the Central Mortgage and Housing Corporation, the ternis and conditions of which will substantially be in conformity with the text reproduced in schedule \"C\" hereunder in which the latter agrees to contribute grants for an amount estimated at $1,799,235, for 74 studies and research relating to housing and to the condition of urban areas and grants for any other studies and research relating to housing and to the condition of urban areas which could, during the 1968-69 financial year, be approved in conformity with the Québec Housing Corporation Act.True copy.D.Tanguât, Acting Clerk of the F.iccutire Council.SCHEDULE \"A\" This agreement made in triplicate the 31st day of July 1968; between Central Mortgage and Housing Corporation, (hereinafter called \"the Corporation\"), of the first part; and Quebec Housing Corporation, (hereinafter called \"the Québec Corporation\"), of the second part: Whereas the Corporation may, pursuant to section 23A of the National Housing Act 1954, with the approval of the Govcrnor-in-Council, enter into an agreement with a province whereby 4338 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1968, 100' année, n 88 une province aux termes duquel lu Société, versera sous forme de contribution, la moitié du coût de préparation d'un programme de rénovation urbaine; Et attendu que la Société du Québec, en vertu des dispositions de l'article 4 de la Loi de la Société d'habitation du Québec, est désignée comme un agent de la Couronne du Chef de la province de Québec; Et attendu que la Société du Québec peut, en vertu des dispositions de l'article 71 de la Loi de la Société d'habitation du Québec, conclure tout uccord avec le Gouvernement du Canada ou tout organisme de celui-ci afin de faciliter l'exécution de cette Loi; Et attendu que par l'arrêté en conseil numéro 2192 daté du 17c jour de juillet 1908, le lieutenant-gouverneur en conseil a autorisé la Société du Québec à conclure avec la Société un accord dont les conditions, en susbstance, sont celles de la présente convention; Et attendu que par le décret CP.1968-1333, daté du 17c jour de juillet 1968, adopté selon les dispositions de l'article 23A de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation, le gouverneur en conseil a autorisé la Société à conclure la présente convention en vue de verser, sous forme de contribution, à la Société du Québec la moitié du coût de préparation des programmes de rénovation urbaines désignés à l'annexe «A» des présentes |K)iir une somme totale n'excédant pas 5870,050.En conséquence, la présente convention fait foi des ententes suivantes entre les parties: 1.Contributions 1) Pourvu que la Société ait reconnu, selon l'article 23A de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation, l'admissibilité de chaque projet désigné à l'annexe « A » à des contributions en vue de préparer, selon la Loi de la Société d'habitation du Québec, des programmes détaillés de rénovation (ci-après appelés « programmes de rénovation urbaine»), la Société convient par les présentes de payer à la Société du Québec, en tenant compte de la limite imposée par le paragraphe 6 de la présente clause, une somme totale n'excédant pas 8870,050 ct convient de débourser ladite somme pourvu que les conditions de la présente convention aient été respectées; 2) la Société du Quéliec soumettra à la Société, à son bureau régional du Québec, 2350 chemin Manella, VUlè Mont-Royal, en une forme acceptable aux deux parties, une demande de déclaration d'admissibilité et de détermination du montant maximal de la contribution au coût de la préparation de chaque programme de rénovation urbaine; 3) la demande de déclaration d'admissibilité et de détermination du montant de la contribution doit être accompagnée des données exigées par l'article 0 du règlement numéro 1 de la Société d'habitation du Québec, approuvé pur l'arrêté en conseil numéro 3181, du 22 novembre 1967; 4) la Société, (lans les 21 jours suivant la réception de ladite demande, émettra à la Société du Québec, à 1995 ouest, Boul.Charest, Sainte-Foy, Québec 10, une déclaration d'admissibilité et une déclaration du montant maximal de la contribution ou, dans le cas contraire, en informera par écrit la Société du Québec; the Corporation will contribute one-half of the cost of the preparation of an urban renewal scheme; And whereas the Québec Corporation, pursuant to section 4 of the Québec Housing Corporation Act, is designated as an agent of the Crown in Right of the Province of Québec; And whereas the Québec Corporation may, pursuant to section 71 of the Québec Housing Corporation Act, make any agreement with tlie Government of Canada or any body thereof in facilitate the carrying out of that Act; And whereas by Order in Council P.C.2102, dated the 17th day of July, 1968, the Lieutenant-Governor in Council bus authorized the Québec Corjwration to enter into an agreement substantially in accordance with the terms of 11¦ i- agreement with the Corporation; And whereas by Order in Council P.C, 19(18-1333, dated the 17th day of July.1968, passed pursuant to section 23A of the National Housing Act, 1954, the Governor in Council has authorized the Corporation to enter into this agreement to contribute to the Québec Corporation one-half of the cost of preparing the urban renewal schemes listed in Schedule \"A\" hereto annexed, for a total amount not exceeding 8870,050.Now therefore this agreement witnessetli that the parties hereto agree as follows: 1.Contributions (1) Provided the Corporation has recognized the eligibility of each proposal listed in Schedule \"A\" for contributions under section 23A of the National Housing Act, 1954, for the preparation of detailed renewal programmes under the Québec Housing Coi|>oralion Act, (hereinafter referred to as the \"urban renewal schemes), the Corporation hereby agrees to pay to [he Québec Corporation, subject to the limitation imposed by paragraph 6 of this clause, a total sum not exceeding $870,050 and undertakes to disburse the said sum if the terms ami conditions of this agreement have been complied with; (2) The Québec Corporation will submit to the Corporation at its Québec Regional Ollicc, 2359 MancllaRoad, town of Mount-Royal, an application, in a form acceptable to both parlies, for a declaration of eligibility and for determination of the maximum amount of contribution to tlie cost of preparation of each urban renewal scheme; (3) the application for a déclarai ion of eligibility and for determination of the amount of contribution shall be accompanied by the data prescribed by article 6 of by-law number I of the Québec Housing Corporation, approved by Order in Council 3181, of November 22, 196/ : (4) the corporation shall, within 21 days from the receipt of the application, issue to the Quebec Corporation, at 1995 West, Charest Boulevard-St.Foy, Québec 10, a declaration of eligibility and a statement of the maximum amount of the contribution or, if otherwise, inform in willing the Québec Corporation ; QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 19G8, Vol.100, No.32 4339 5) il est convenu entre les parties que la déclaration d'admissibilité a pour seul but de déterminer que le programme de rénovation urbaine peut faire l'objet d'une contribution en vertu de l'article 23A de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation et de fixer le montant de la contribution; la Société du Québec a la responsabilité exclusive d'établir l'opportunité de la préparation d'un programme, de surveiller les études, recherches, expertises, de déterminer les méthodes employées pour les exécuter et pour élaborer les conclusions et recommendations, et, aucun certificat d'admissibilité ne sera refusé ou retenu pour des considérations basées sur ces sujet - ou d'autres de mdme nature; G) le montant de la contribution de la Société pour la préparation de chaque programme de rénovation urbaine n'excédera pas cinquante pour cent du coût réel tel qu'accepté par les deux parties; 7) la Société «lu Québec peut, ù même les sommes qui lui sont avancées pour la préparation d'un programme de rénovation urbaine, verser une contribution à toute personne ou municipalité pour la préparation d'un programme détaillé de rénovation.2.Goût de préparation des programmes de rénovation urbaine La Société doit, aux fins de déterminer le montant «le la contribution pour chaque programme de rénovation urbaine, inclure comme partie du coût réel de la préparation dudit programme: les frais «le recherche d'ordre économique, social et teelinique et de planification né-cessaires à cette fin, les frais d'emploi de personnel, les dépenses dont les parties peuvent convenir à l'occasion.3.Débours 1) lu Société du Québec peut, lorsque les dépenses encourues atteignent la moitié du coût «le préparation d'un programme de rénovation urbaine, demander à la Société de verser un acompte sur sa contribution; 2) «les versements périodiques peuvent ensuite «Hre effectués mensuellement; _ 3) une demande de débours pour la préparation d'un programme de rénovation urbaine doit être accompagnée d'un état de compte en une forme acceptable aux deux parties; 4) sous réserve de la clause 1 (4), la Société, aussitôt que possible après mie demande de la Société du Quéliec, versera des acomptes sur sa contribution, dont la somme totale, compte tenu des acomptes déjà versés à la Société du Quéliec ou à une municipalité dans les cas indiqués à l'annexe « A » pour ce progrumme, ne «loit pas dépasser cinquante pour cent du coût réel de la préparation du programme «le rénovation urbaine encouru à la date «le cliaque versement.4.Rapport Lorsque la préparation «l'un programme de renovation urbaine est complétée, la Société du Québec «loit transmettre à la Société 15 exemplaires du rapport décrivant le programme.5.Conservation des documents et publications 1) la Société du Québec ou la municipalité doit conserver des exemplaires des données utilisées pour la préparation du programme de rénovation urlmine, y compris les relevés et les analyses; la Société du Québec doit permettre à la ¦wie'e d'utiliser ct de reproduire ces données en tout temps raisonnable; (5) it is agreed between the parties that the declaration of eligibility is for the sole purpose of recognizing that the urban renewal scheme is eligible for a contribution under the National Housing Act, 1954 and determining the amount of contribution; the Québec Corporation has the exclusive responsibility of establishing the appropriateness of preparing the scheme, of supervising the studies, research and appraisals and of determining the methods to be used in the carrying out of these and in the elaboration of conclusions and recommendations, and, a declaration of eligibility shall not be refused nor withheld for any consideration related to these or other matters of the same nature; (6) the amount of contribution by the Corporation for the preparation of each urban renewal scheme shall not exceed fifty per cent of the actual cost as accepted by both parties; (7) the Québec Corporation may, out of the monies disbursed to it for the preparation of an urban renewal scheme, make a contribution to any person or municipality for the preparation of a detailed urban renewal scheme.2.Cost of preparing urban renewal schemes The Corporation sliall, for the purpose of determining the amount of contribution for each urban renewal scheme, include as part of the actual cost of the preparation thereof, the cost of all economic, social and engineering research and planning necessary therefor, together with the cost of employment of personnel, and administrative expenditures and other costs as may be agreed upon between both parties.3.Disbursements (1) the Québec Corporation may, when one-half of the cost of preparing an urban renewal scheme has been incurred, apply to the Corporation for a payment on the contribution; (2) periodic payments may thereafter be made on a monthly basis; (3) an application for a payment in respect of the preparation of an urban renewal scheme shall be accompanied by a statement of account in a form acceptable to both parties; (4) subject to clause 1 (4), the Corporation will, as soon as possible following request by the Québec Corporation, make payments on the contribution, in an amount not exceeding 50% of the actual costs of the preparation of the urban renewal scheme incurred to the date of each payment, less the amount equal to payments previously made to the Québec Corporation or to a municipality where indicated in schedule \"A\" in respect of the scheme.4.Report On completion of the preparation of each urban renewal scheme, the Québec Corporation shall supply the Corporation with 15 copies of the report outlining the scheme.5.Retention of documents and publications (1) the Québec Corporation or the municipality shall retain copies of the data used in the preparation of the urban renewal scheme, including surveys and analyses, and the Québec Corporation shall allow the Corporation to use and reproduce such data at all reasonable times; 4340 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1908, 100' année, n° 32 2) exception fuite «les renseignements désignés dont le caractère confidentiel est reconnu par les parties, la Société peut imprimer, publier ou autrement reproduire, en entier ou en partie, tout rapport transmis à la Société en vertu de la présente convention ou le distribuer à toute personne, corporation ou association ou l'utiliser «le toute manière jugée convenable.6.Consultation réciproque La Société du Québec et la Société conviennent de se consulter mutuellement sur les problèmes d'intérêt commun auxquels lu présente convention pourra donner naissance.7.Prescription de la convention La présente convention s'applique exclusivement à la préparation des programmes de rénovation urbaine désignés à l'annexe « A » ct pour lesquels une demande de déclaration d'admissibilité a été soumise n la Société conformément au paragraphe (2) de la clause 1 le ou avant le 31 mars 1969, ou à la préparation des programmes de rénovation urbaine qui peuvent être déposés en vertu de la clause 8 «le la présente convention.8.Programmes additionnels de rénovation urbaine Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil donnée en vertu de l'article 23A de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation et sous réserve du respect de toutes les autres conditions de la présente convention, la Société consent à examiner les demandes de la Société «lu Quéliec uu cours de la |)ériode se terminant le 31 mars 1969, en vue d'obtenir des contributions pour la préparation «le programmes de rénovation urbaine en outre de ceux désignés ù l'annexe « A » des présentes et, s'ils sont admissibles, il émettre une déclaration d'admissibilité établissant le montant de la contribution.9.Vérification La Société du Québec s'entendra avec la Société afin de permettre l'examen de tous les livres, dossiers et comptes se rapportant à la pré]>aration «les programmes de rénovation urbaine aux fins d'en vérifier le coût.Signé à Montréal, ce 31c jour de juillet 1968.Société Centrale d'Hypothèques et de Logement, H.W.Hignett.I.R.Maclennan.Témoin, Alain de C.Nantel.Société d'Habitation du Québec Henri Dion.Conrad Delisle.Témoin, Rodolphe Laplaxte.(2) except for such specific information as the parties hereto agree is of a confidential nature, the Corporation may print, publish or otherwise reproduce in whole or in part, uny report prepared and supplied to the Corporation pursuant to this agreement, or distribute the same to any person, corporation or association or use the same in any manner deemed appropriate.0.Liaison The Québec Corporation and the Corporation agree to establish a liaison in respect to problems of mutual interest arising out of this agreement, 7.Limitations of agreement This agreement shall apply only to the preparation of the urban renewal schemes listed in schedule \"A\" and for which an application l'or a declaration of eligibility has been submitted to the Corporation, in accordance with paragraph (2) of clause 1, on or prior to March 31, I960, or to the preparation of urban renewal schemes which may be filed under clause S hereunder.8.Additional urban renewal schemes Subject to the approval of the Governor in Council given pursuant to section 23A of the National Housing Act, 1954, and on compliance with all other terms and conditions of this agreement, the Corporation agrees to review applications by the Québec Corporation, during the period ending March 31, 1969, for conlrihu-tions to the preparation of urban renewal schemes in addition to those listed in Schedule \"A\" hereto annexed and, if eligible to issue a declaration of eligibility setting oui the amount of contribution.9.Avail The Québec Corporation will make arrangements with the Corporation to permit the examination of all books, records and accounts maintained in respect of the preparation of Ihc urban renewal schemes for the purpose of verifying tlie cost thereof.Signed at Montreal, this 31st .lay of duly 1988.Central Mortgage and Housing Corporation, H.W.Jin,mti.I.R.Maclennan.Witness, Alain de C.Nantel.Québec Housing Corporal ion Henri Dion.Conrad Deuslk.Witness Rodolphe Laplante. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1968, Vol.100.No.SB \u20221341 ANNEXE « A » \u2014SCHEDULE \"A\" Préparation de programmes de rénovation urbaine Preparation of urban renewal schemes Municipalité Municipality Estimation des coûts Estimate of costs Contribution de la S.C.ll.L.C.M.ll.C.( 'ontribution Contribution payee par la S.C.ll.L.Contribution paid by C.M.ll.C.Contribution ù 50% payable en vertu de l'article 1 (fi) âir\", contribution payable under clause 1 (fi) d ( nuls déterminés \u2014 Established costs: Alma.Anjou.Haie Saint-Paul.HoN-dcs-Filion.Hoilehcrvillc.Coalicook.Cowausville.Hull Aire No 1.Hull -Aire No 6.Laclmte.Longucuil Zone A.Lorigueuil \u2014 Zone 11.Priiieevillc.Rimouski.Hivièrc-tlll-I.olip.Sainle-Agathe-des-Monts.Saiiile-Ainie-de-Ik-lIcvue.Stint-Georges-Est.¦ Siiinli -Thérèsc-dc-lllninvillc.Sillery____i.Tlielford-Mincs.Viclnriaville.Westmount.Snii-tohirSub-lotal.Asbestos.Beauport.Courville.Doniiacona.Drummondville.(iill'ar.l.Iliei'ville.Juliette.Jonquière.Kéiiogami.I.aiizon.Laval (l'arc Laurin).Levis.Malum-.Montmorency.Montreal \u2014 Ilots Campbell.Montréal \u2014 Ilots Quesncl.l'ii tréfonds.Pointc-Gatineau.Port-Cartier.Québec \u2014 Aire No 8.Québec \u2014Aire No 10.Québec \u2014 Secteur historique.Saint-Jérôme.Saini-Michel.Sepl-Iles.Trois-Rivières \u2014 Hertcl.Troi -Rivières\u2014Notrc-Damc-de-la-Paix Trois-Rivières-Ouest.Villeneuve.Waterloo.Sous-lotal/Sub-total.Total.81.740,100.20,000.\t13,300.\t\u2014 18,400.\t9,200.\t\u2014 0,200.\t3,100.\t3,357.75 17,800.\t8,900.\t\u2014 43,400.\t21,700\t\u2014 9,500.\t4,750.\t\u2014 41,000.\t20,500.\t\u2014 27,000.\t13,800.\t\u2014 21,000.\t10,500.\t\u2014 25,400.\t12,700.\t\u2014 22,000.\t11,000.\t\u2014 30,800.\t15,400.\t\u2014 34,700.\t17,350.\t\u2014 25,000.\t12,500.\t\u2014 25,000.\t12,800.\t\u2014 54,400.\t27,200.\t3.000.00 14,000.\t7,000.\t8,250.00 15,000.\t7,500.\t7,710.15 29,400.\t14,700.\t\u2014 37,500.\t18,750.\t\u2014 34,300.\t17,150.\t\u2014 19,500.\t9,750.\t12,000.00 76,000.\t38,000.\t\u2014 655,100.\t327,550.\t34.317.90 ablished:\t\u2014\tM M M \u2014\t\u2014\t2,216.50 \u2014\t\u2014\t708.25 \u2014\t\u2014\t19,515.78 \u2014\tM M 1\t12,000.00 MM!\t\u2014\t\u2014 1,085,000.\t542,500.\t34,440.53 81.740,100.\t$870,050.\t868.758.43 Contribution payable par la S.C.ll.L.Contribution pai/ablc Itg C.M.ll.C.13,300.00 9,200.00 (257.75) 8,900.00 21.700.00 4,750.00 20,500.00 13,800.00 10.500 00 12.700.00 11,000.00 15.400.00 17,350.00 12.500.00 12,800.00 24,200.00 (1.250.00) (210.15) 14,700.00 1 S,750.00 17.150 00 (2,250.00) 38.000.00 50S.059.47 4342 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1968.100- année, n .!: ANNEXE « B » ( onvcntion passée en triplicate ce 31ième jour de juillet 1968; entre la Société Centrale d'Hypothèques et de Logement, (ci-après appelée « la Société »), d'une part: ct La Société d'Habitation du Québec, (ci-après appelée « la Société du Québec »), d'autre part: Attendu que la Société peut, selon les dispositions de l'article 23B de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord avec une province prévoyant que lu Société contribuera la moitié du coût réel de mise en application d'un programme de rénovation urbaine; Et attendu que la Société du Québec, selon les dispositions de l'article 4 de la Loi de la Société d'habitation du Quéliec, est désignée comme un agent de la Couronne du Chef de la province de Québec; Et attendu que la Société du Québec peut, selon les dispositions de l'article 71 de la Loi de la Société d'habitation du Québec, conclure tout accord avec le gouvernement du Canada ou tout organisme de celui-ci afin de faciliter l'exécution de cette Loi ; Et attendu que par l'arrêté en conseil numéro 2192, daté du 17c jour de juillet 196S, le lieutenant-gouverneur en conseil a autorisé la Société du Québec à conclure avec la Société un accord dont les conditions, en substance, sont celles de la présente convention; Et attendu «pic par le décret C.V.1968-1333, «laté du 17e jour de juillet 1968, adopté selon les dispositions de l'article 23B de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation, le gouverneur en conseil a autorisé la Société à conclure la pr«:scntc convention avec la Société du Québec, en vue de lui verser, sous forme de contribution, la moitié du coût de mise en application des programmes de rénovation urbaine désignés à l'annexe « A » des présentes, soit une somme totale estimée à 827,134,475.En conséquence, la présente convention fait foi des ententes suivantes entre les parties: 1.Contributions 1) Pourvu que la Société ait reconnu, selon l'article 23B de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation, l'admissibilité de chaque projet désigné à l'annexe «A» à «les contributions pour la mise en application, scion la Loi de la Société d'habitation du Quéliec, de programmes «le rénovation urbaine, la Société par la présente s'engage à payer à la Société du Québec, en tenant compte de la limite imposée par le paragraphe 6 de la présente clause, une somme totale estimée ù 827,134,475 et s'engage à débourser ladite somme pourvu «pie les conditions de la présenti; convention aient été respectées; 2) La Société «lu Québec soumettra n lu Société, à son bureau régional du Quéliec, 2350, chemin Manclla, Ville Mont-Royal, en une forme acceptable aux «leux parties, une demande de «léclaration d'admissibilité et du montant estimé de la contribution au the Corporation at its Québec Regional Ollice.2350 Manella Road.Town of Mount-lb-.d.an application, in a form acceptable to both parties, for a declaration of eligibility and for détermina-tion of the estimated amount of contribution t-j the cost of implementing each urban renewal scheme; (3) The application for a declaration « eligibility and for determination of the estimated amount of contribution shall be accompanied by the report outlining the urban rem«al scheme and by the documents prescribed by article 2 of by-law No.1 of the Québec Ilou-mg Corporation, approved by Order-in-Council 3181, of November 22, 1967; QUÉBEC OFFICIAI.GAZETTE.August 10.1968, Vol.100.No, S» 4343 I) La Société, dans les 21 jours suivant la reception de ladite demande, émettra ù la Société du Québec, à 1995 ouest, boul.(.'barest, Ste-I'oy, Québec 10, une déclaration d'admissibilité ct un état du montant estimé de la contribution ou, dans le cas contraire, en informera par écrit la Société du Québec; 5i II est convenu entre les purtics que la déclaration d'admissibilité a pour seul but de reconnaître que le programme de rénovation urbaine peut être admis à recevoir des contributions en vertu de l'article 2311 de la Loi nationale de 1954 sur l'babil at ion et de fixer le montant des contributions: la Société du Québec est -cule responsable de l'approbation du programme et des modalités de sa mise en application et, sous récerve de l'article 23B de la Loi, une déclaration d'admissibilité ne sera refusée ou retenue pour aucune considération basée sur ces sujets ou sur d'autres de même nature.li) Le montant de la contribution de la Société pour la mise en application de chaque programme de rénovation urbaine ne doit pas excéder Cinquante POUT Ctmt du COÛt réel tel qu'accepté par les deux parties: 7) Iji Société du Quéliec |>eut.à même les soin mes qui lui sont avancées pour la mise en application d'un programme de rénovation urbaine, verser une contribution à toute municipalité pour la mise en application de ce programme de rénovation urbaine.2.Coût fie mive en application fies programmes de rénovation urbaine La Société, aux fins de déterminer le montant de la contribution pour la mise en application île chaque programme de rénovation urbaine, incluent comme partie du coût du programme: I > les sommes (pie la Société du Québec ou la municipalité ont pavées ou ont à leur crédit pour la partie des terrains (pli, à la date de In mise en application, sont des rues ou des passages publics; 2) les sommes payées pour les terrains, les bâtiments et les autres structurse et ouvrages acquis dans le cadre du programme y compris les sommes payées aux propriétaires et aux locataires à titre de compensation ou d'indemnité pour depossession forcée ou inconvénients, ou tout paiement qui en tient heu et les sommes payées pour l'acquisition de tout droit qui appartient à un tiers sur les terrains de la zone de rénovation y compris l'extinction des servitudes; \u2022il les sommes payers pour la démolition des bâtiments et des autres structures ct ouvrages, pour l'abandon des services existants et pour le déblaiement et le nivellement des terrains; li les sommes payées pour l'entretien, lu conservation ou la protection des terrains, bâtiments et autres structures jusqu'à leur alienation; S) les .sommes payée* pour installer ou améliorer les services municipaux dans la zone de rénovation selon ce qui est prévu au programme; lil les sommes payées en honoraires et frais pour les services juridiques, d'arpentage, d'éva-lual ion.de courtage et autres services .similaires requis pour l'acquisition, l'aliénation ou l'expropriation des immeubles ct pour les services municipaux dans la zone de rénovation, incluant aussi les frais adjugés contre la municipalité dans toute action, arbitrage ou autre procédure visant à déterminer le montant «le l'indemnité ou de la compensation à être payée pour l'expropriation «les immeubles; 7) les sommes payées pour l'emploi du |>cr-soimcl requis pour l'acquisition des immeubles (4) The Corjioration shall, within 21 days from the receipt of the application, issue to the Québec Corporation, at 1995 West, ('barest Boulevard, Ste-Foy, Québec 10 a declaration of eligibility and a statement of the estimated amount of the contribution or, if otherwise, inform in writing the Quéliec Corporation; (5) It is agreed between the parties that the declaration of eligibility is for the sole purpose of recognizing that the urban renewal scheme is eligible for contributions under section 23B of the National Housing Act, 19.54 and «letermiiiing the amount of contributions; the Québec ( 'orporn-tion has the exclusive responsibility of approving the scheme and determining the methods for its implementation, and, subject to section 23 U of the Act, a declaration of eligibility shall not be refused nor withheld for any consideration related to these or other matters of the same nature.(6) The amount of contribution by the Cor|x>-ration for the implementation of each urban renewal .scheme shall not exceed fifty per cent of the actual cost as accepted by both parties; (7) The Quéliec Corporation may, out of the monies disbursed to it for the implementation of an urban renewal scheme, make a contribution to any municipality for the implementation of the urban renewal scheme.2.Cost of implementing urban renewal schemes The Corporation shall, for the purpose of determining the amount of contribution for I be implementation of each urban renewal scheme, include as part of the cost of the scheme: (1) amounts paid by or credited to the Québec Corporation or the municipality for that part of the lands which as of the date of implementation form public streets or lanes; (2) amounts paid for the lands, building and other structures and works acquired pursuant to the scheme including amounts paid to owners and tenants by way of compensation or indemnity for forceable taking, for disturbance, or any payment in lieu thereof, and amounts paid for the acquisition of any right in lands of any third party in the renewal area, including the extinguishing of servitudes; (3) amounts paid for the demolition of buildings and other structures and works, abandonment of existing services, and for the clearing and grading of the lands; (4) amounts p.n.l for maintaining, protecting Or safeguarding the lands, buildings ami other structures until their disposition; (5) amounts paid for the installation or the improvement of municipal services in the renewal area as defined in the scheme: (6) amounts paid for fees and disbursements for legal, survey, appraisal, realty, or other similar services required in the acquisition, disposal «>r expropriation of the immovables, and the servicing of the renewal area, including also legal costs awarded against the municipality in any action, arbitration or other proceeding to determine the amount of indemnity or compen-sation payable for the expropriation of the immovable; (7) amounts paid for employing ik-moos engaged in connection with the acquisition of 4344 GAZETEE OFFICIELLE DE QUEBEC, 10 août 1968, 100' année, n S8 et le déblaiement des terrains, pour reloger les personnes déplacées par la mise en application du programme ou pour aider les propriétaires de biens-fonds autrement affectés par la mise en application du programme, et 8) tels autres coûts et sommes dont les parties pourront convenir entre elles.3.Partage des recouvrements La Société du Québec convient que la Société aura droit à la moitié des recouvrements qui doivent comprendre: 1) les sommes recouvrées par la vente, la location ou autres actes de disposition des terrains et des bâtiments, y compris l'intérêt sur les paiements différés; 2) les sommes recouvrées par la vente des matériaux récupérés lors de la démolition des bâtiments ct ouvrages; 3) les sommes recouvrées à titre de loyer ou autrement, provenant des terrains et des bâtiments avant leur aliénation moins: a) les dépenses occasionnées par l'exploitation, la réparation, la vente et l'entretien de tout terrain, bâtiment ou structure; fc) une somme égale aux taxes municipales ct scolaires sur chaque partie des terrains et bâtiments pour la période pendant laquelle telle partie produira un revenu; c) une somme égale à cinq pour cent du montant des loyers ou autres sommes perçues; ledit 5% représente ce qu'il en a coûté à In Société du Québec et/ou à la municipalité pour administrer les immeubles avant leur aliénation; d) telles autres dépenses dont les parties pourront convenir entre elles.4.Paiements 1) La Société du Québec peut, à des intervalles ne dépassant pas 3 mois, lorsque des dépenses ont été encourues pour la mise en application d'un programme de rénovation urbaine, demander à la Société de lui verser un accompte sur sa contribution; 2) une demande d'acompte relativement à la mise en application d'un programme de rénovation urbaine doit être accompagnée d'un état de compte, en une forme acceptable aux deux parties, établissant: a) les sommes déboursées par la Société du Québec et/ou la municipalité pour les coûts, et b) les sommes reçues par la Société du Québec et/ou la municipalité à titre de recouvrements.3) La Société, aussitôt que possible après une demande de la Société du Québec, versera des acomptes sur sa contribution dont le montant, déduction faite des acomptes déjà versés à la Société du Québec ou à une municipalité dans les cas indiqués à l'annexe \"A\", pour ce programme, ne doit pas dépasser cinquante pour cent du coût réel de la mise en application du programme de rénovation urbaine encouru, à la date de chaque versement d'acompte.5.Mite en application du programme de rénovation urbaine Chaque programme doit être mis en application conformément aux dispositions des articles 44 à 47 inclusivement de la Loi de la Société d'habitation du Québec.De plus, tout changement apporté dans un programme doit être cou-forme aux dispositions de l'article 43 de la Loi de la Société d'habitation du Québec et un rapport immovables and clearance of the lands.jn assisting in the relocation of persons dispossessed of housing accommodation by the implementation of the scheme, and in assisting owners of property otherwise affected by the implementation of the scheme, and (8) such other costs and amounts as may he agreed upon between the parties; 3.Sharing of recoveries It is agreed by the Quéliec Corporation that the Corporation will be entitled to one-half of the recoveries which sliall include: (1) amounts recovered by way of sale, rent or other payment for the lands and properties disposed of, including interest on deferred payments; (2) amounts recovered by way of sale, for salvage, of materials recovered from the demo, lition of buildings and works; (3) amounts recovered as rents or id lier payments in respect of the lands and buildings prior to disposal less: (a) expenses incurred in connection with the operation, sale, maintenance and repair ol any lands, buildings or structures; (6) a sum cqiud to the normal municipal and school taxes on each part of the lands and buildings for such period as such part -ball produce a revenue; (c) an amount equal to 5% of the rents or other payments received, which amount .shall be deemed to represent the cost to the Quéliec Corporation and/or the municipality to administer the properties prior to disposal; (rf) such other expenses as may be agreed upon between the parties.4.Payments (1) The Québec Corporation may.at intervals of not more than 3 months, when costs of implementing an urban renewal scheme have been incurred, apply to the Corporation for a payment on the contribution; (2) an application for a payment in resort of the implementation of un urban renewal scheme shall lie accompanied by a statement of account in a form acceptable to Ixith parties showing: (a) amounts disbursed by the Quebec Corps-ration and/or the municipality toward the cost, and (ii) amount - received by the Quebec Corporation and/or the municipality as recover] laments.(3) The Corporation will, as soon as possible following request by the Québec Corporation, make payments on the contribution in an amount not exceeding 50% of the actual costs of implementing the urban renewal scheme incurred to the date of each payment, less the amount equal to payments previously made to the Québec Corporation or to a municipality where indicated in Schedule \"A\" in respect of the scheme.5.Implementation of the urban renewal scheme Each scheme shall be implemented in conformity with the provisions of sections II In L inclusive of the Québec Housing Corporation Act.In addition, each change in the scheme sliall be made in accordance with the provisions of section 43 of the Québec Housing Corporal ion Act and the report outlining the said change QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1908, Vol.100, No.32 ¦13-15 décrivant ledit changement doit être soumis ù la Société afin que celle-ci, si le changement est jug/ admissible, émette une modification ù la déclaration d'ndminissihilité.(i.Plan tic mise en application Lorsque la mise en application d'un programme de rénovation urbaine exige plus d'une année, la Société du Québec doit, deux mois avant le debut de chaque année fiscale subséquente, soumettre ù la Société une liste des travaux à eut reprendre et un estimé des dépenses et recouvrements prévus pour chaque programme cnumé-ré à l'annexe « A » et pour ceux qui peuvent être Soumis en vertu de la clause 9 de la présente convention.7.Consultation réciproque La Société du Québec ct la Société conviennent de se consulter mutuellement sur les problèmes d'intérêt, commun auxquels la présente convention peut donner naissance.8.Prescription de la convention La présente convention s'applique exclusivement à lu mise en application des programmes de rénovation urbaine désignés à l'annexe «A» et pour lesquels une demande de déclaration d'admissibilité à été soumise à la Société conformément au paragraphe (2) de la clause 1, le ou avant, le 31 murs 1969, ou à la mise en application des programmes de rénovation urbaine qui peuvent être déposés en vertu de la clause 9 de la présente convention.9.Programmes additionnels de rénovation urbaine Son- réserve de l'approbation du gouverneur en conseil donnée en vertu des dispositions de l'article 23B de lu Loi nationale de 1954 sur l'habitation, et sous réserve du respect de toutes les autres conditions de la présente convention, la Société consent à examiner les demandes de la Société du Québec au cours de la période se terminant le 31 mars 1909, en vue d'obtenir des contributions pour la mise en application de programmes de rénovation urbaine en outre de deux désignés à l'annexe * A » des présentes ct, s'ils sont admissibles, à émettre une déclaration d'admissibilité établissant le montant estimé de la contribution.II).Vérification La Société du Québec s'entendra avec la Société afin de permettre l'examen de tous les livres, dossiers ct comptes se rapportant à la mise en application des programmes de rénovation urbaine aux fins d'en vérifier le coût.II.Conservation des documents Tous les documents, pièces justificatives, dossiers et comptes se rapportant à la mise en application d'un programme de rénovation urbaine seront conservés pendant au moins sept ans à compter de la date de parachèvement de ce programme.Signé à Montréal ce 31ième jour de juillet 1968.Société Centrale d'Hypothèques ct de Logement, H.W.Hkini-.tt.I.R.Maclennan./ iinoin, Alain de C.Nantel.Société d'Habitation du Québec, Henri Dion.Conrad Demsue.Témoin, Rodolphe Laplante.shall be submitted to the Corporation for the issuance, if eligible, of an amendment to the declaration of eligibility.6.Schedule of implementation When the implementation of an urban renewal scheme extends over the period of one year, the Québec Corporation shall, two months before the start of each subsequent fiscal year, submit to the Corporation a Schedule of the works to be undertaken and an estimate of the expenditures and recoveries foreseen for each scheme listed in Schedule \"A\" and those which may be filed under clause 9 hereunder.7.Liaison The Québec Cor(»ratioii and the Corporation agree to establish a liaison in respect to problems of mutual interest arising out of this agreement.8.Limitations of agreement This agreement shall apply only to the implementation of the urban renewal schemes listed in Schedule \"A\" and for which an application for a declaration of eligibility has been submitted lo the Cor|x>ration, in accordance with paragraph (2) of clause 1, on or prior to March 31, 1969.or to the implementation of urban renewal schemes which may be filed under clause 9 hereunder.9.Additional urban renewal schemes Subject to the approval of the (ïovernor-in-Council given pursuant to section 23B of the National Housing Act, 1954, and on compliance with all other terms and conditions of this agreement, the Corporation agrees to review applications by the Québec Corporation, during the period ending March 31, 1969, for contributions for the implementation of urban renewal schemes in addition to those listed in Schedule \"A\" hereto annexed and, if eligible, issue a declaration of eligibility setting out the estimated amount of contribution.10.Verification The Québec Corporation will make arrangements with the Corporation to permit the examination of all l)ooks, records and accounts maintained in respect of the implementation of the urban renewal schemes for the purpose of verifying the cost thereof.11.Retention of documents All documents, vouchers, records and accounts pertaining to the implementation of an urban renewal scheme will be retained for not less than seven years from the date of completion of that scheme.Signed at Montreal on July 31st.1968.Central Mortgage and Housing Corporation, II.W.Hignett.I.R.Maclennan.Witness, Alain ni; C.Nantel.Québec Housing Cor|xiralioli, Henri Dion.Conrad Dei.isi.e.Witness, Rodolphe Lapi.ante. 1340 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 10 août 19I1S, KM)' année, n\" .{.' ANNEXE \u2022 A SCHEDULE \"A\" il tH en application île program men île rfnaratioii urbaine Implemeiilalion of urban renewal schemes M uiiicipnlité Municipality Estimation lien coûts Estimate of costs I 'oiilriliiiliini île la S.C.ll.L.( .M.ll.i .Contribution Contribution à 50',' payable en vertu de l'article I (\u2022*\u2022) 50',' contribution payable Under clause I (0) a) Coûts déterminés Established costs: Montreal Dots Saint-Martin 8,400,000.2.700.000.Trois-Rivières Cent re-Ville.1,868,050.93-1,475.( (iiitribiilniii payft par la s.t ILL.i ontribution paid In/ (.si.lit : s 304,015.70 Contribution payabli pur la S.t .11.1.t onlribiiliim payabli In/ < .M.ll.i.8 2,7ii\".nun 820,550 Sous-iotal.Suli-tolul 7,288,050 ii) touts indéterminés - Costs not yet established: Alma.\u2014 Haie-Sainl-I'aiil .Hull \u2014 Aire No I Hull \u2014Aire Xoli.I.neliule.Longnewl /.one A.I.ongiieliil /one It .Montréal Ilot-Campbell Montréal Dota Quesnel.Montréal Saint-Antoine nord Picrrcfonds.Québec Aire \\o 3 .\u2014 Québec \u2014 Aire No 10.Rimouski.Rivière-ilu-l.oii|i.Siiiiite-Agallic-ilcs-Moiils.Saiiile-Anne-ili -Rellevue.Saint-Georges-Est.Suint-Jérôme Saint-Michel .Sainte-Tliérèsc-ilc-HIainvillc.Thetford Mines .Trois-Rivières N'otrc-I )anie- de-la-Paix .VicloriaviDe .Wcslinoiiiit Sclby .\u2014 Westmount \u2014 Sud Est.\u2014 IHI 30 3.034,475 .304,915.70 3.329.5.V.I 30 Sous-total Sub-total 47.000,000 .23.500,000 .23,500.01H) «I Total.$54.268,050.827,134.475 .8304,915.70 $26,829,559.80 ANNEXE « C Convention passée en Iriplicala ce 31c jour de juillet 196S; entre la Société Centrale d'Hypothèques et de Loftanenl (ci ¦pria appelée « la Société »), d'une part: et l.a Société d'Habitation du Quéliec.(ci-après appelée ' In Société du Quélice ).d'autre part: Attendu que lu Société pant, en vertu des dispositions de l'article 33 de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure un ucconl avec une province ufin de contribuer uu coût d'études cl de recherches sur l'Iinliitatiou ct sur lu condition des zones urbaines; Et attendu que la Société du Québec, en vertu de l'article 4 de la l«oi de la Société d'habitation du Quebec, est désignée comme un agent e la ( ouronne du Chef de la province de Québec; SCHEDULE !\" This agreement made in triplicate ill* 3ltl day of July, 1968; between Central Mortgage and Housing Cor|Mirntion, (hereinafter ''ailed \"the Corporation\"), on the first part : and Quéliec Housing Corporation, (hereinafter called \"the Québec Corporation\"i.of the.ad part : Whereas the ( 'or|Mirntion may.piii-uaul to section 33 of the National Housing Act, 1954, with the approval of the Governor in Council, enter into an agreement with a province h> order to contribute to the cost of -Indie- and research relating to housing ami to the condition of urban areas; And whereas the Québec Cor|xiration.pui «usai to section 4 of the Québec Housing Corporation Act.is designated as an agent of the Cru»a in Right of the Province of Québec: gggggg OFFICIAL GAZETTE, August 10, mu.Vol.100, Xo.32 I'.t attendu que la Société du Quéliec peut, en vertu des dispositions de l'article 71 de la Loi de la Société d'habitation du Quéliec.conclure Ion! accord avec le Gouvernement du Canada ou tout organisme de celui-ci afin de faciliter l'exécution de cette Loi; I'll attendu que par l'arrêté en conseil numéro 2102, date «lu 17e jour de juillet 1068, le liou-Lenant-gouverneur en conseil n autorisé la Société du Québec à conclure avec la Société un accord dont les conditions, en substance, sont celles de la présente convention; Et attendu «pic pur le décret C.V.196X-1333, dale du 17e jour «le juillet 190K, adopté scion les dis|H>silions de l'article 33 «le la Ixii nationale de 1 !\u2022.\">-! sur l'habitation, le gouverneur en conseil u autorisé la Société à conclure la présente convention avec la Société du Quéliec en vue de lui verser, sous forme de contribution au coftt des étudel ct «les recherches sur l'habitation et sur la condition des zones urbaines «lésignccs à l'annexe « A » des présentes, une somme totale n'excellant pas 11,799,235.Kn conséquence, la présente couvent ion fait foi .les ententes suivantes entre les parties: I.Contributions 11 Pourvu que la Société ait reconnu, selon l'article 33 «le la I-oi nationale de 19.54 sur l'habitation.l'admissibilité de chaque projet désigné à l'annexe « A » à des contributions eu vue d'entreprendre des études et des recherches Ici-après appelées «les études1), la Société convient, par les Présentés, de payer à la Société ilu Québec, en tenant compte «les limites imposées par le paragraphe ((i) de In présente clause, une -online totale n'excédant pas $1,799,235 ct convient «le débourser ladite somme pourvu (pule- conditions de la présente convention aient été respectées; 2i Lé Société du Québec soumet Ira à lu Société, à son bureau régional du Quéliec, 2350.chemin Manclla.Ville Mont-ltoyid, en une forme acceptable aux deux parties, une demande de declaration d'admissibilité ct de détermination du mon tant maximal de la contribution au coût de chaque étude; 3) La demande «le déclaration d'admissibilité et de determination du montant de la contribution doit être accompagnée d'un document établissant la nature de l'étude, de l'estimation détaillée du coût de l'élude, du nom de la personne ou de l'organisme «|ui dirigera ct poursuivra l'élude, d'un plan ou d'une description des limites de la zone qui fera l'objet «le l'étude et de la date prévue pour le parachèvement de l'étude; 4) La Sociét«:, dans les 21 jours suivant la reception de ladite demande, émettra à la Société du Québec, à 1995 ouest, boni, ('barest.Ste-Foy, Québec 10.une declaration d'admissibilité ainsi qu'un état du montant maximal de la Contribution ou.dans le cas contraire, en informe! a par écrit la Société du Québec; \u2022 ' Il est convenu entre les parties que la déclaration d'admissibilité a pour seul but de déterminer que les études peuvent faire l'objet de contributions en vertu de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation ct de fixer le montant de la contribution; la Société du Québec est seule responsable de la surveillance des étudi-s, recherches, expertises, de la détermination des méthodes employées pour les exécuter cl de l'élaboration des conclusions et recommandations, et aucun And whereas the Québec Corporation may, pursuant to section 71 of the Quebec Housing Corporation Act, make any agreement with the Government of Canada or any body thereof to facilitate the carrying out of that Act; And whereas by Order in Council P.C.2192, dated the 17th day of July, 1908, the Lieutenant-Governor in Council has authorized the Québec Corporation to cuter into an agreement substantially in accordance with the terms of this agreement with the Corjioration; And whereas by Order in Council P.C.1968-1333, dalcd the 17lh day of July, 1968, passed pursuant to section 33 of the National Housing Act.1954, the Governor in Council has authorized the ( ni'p.ii a 11.m to enter into this agreement with the Quebec < Corporation to contribute to the cost of studies and research relating to housing and to the condition of urban areas listed in Schedule \"A\" hereto annexed, for a total amount not exceeding §1,799,235.Now therefore this agreement witnc-clh Unit the parties hereto agree as follows: I.Contributions (1) Provided the Cor|ioratioii has recognized the eligibility of each proposal listed in Schedule \"A\" for contributions for the carrying out of studies and research (hereinafter referred to us \"the studies\") under section 33 of the National Housing Act, 1954, the Corporation hereby agrees to pay to the Québec ( Corporation, subject to the limitation imposed by paragraph (6) of this clause, a total sum not exceeding 81,799,235 and undertakes to disburse the said sum provided the terms and conditions of this agreement have been complied with; (2) The Québec Cor|ioralion will submit to the Corporation al ils Québec Regional Ollicc, 2350 Mauella Road.Town of Mount Royal, an application, in a form acceptable to both parties, for a declaration of eligibility and for determination of the maximum amount of the contribution to the cost of each study; (3) The application for a declaration of eligibility and for determination of the amount of the contribution shall be accompanied by a statement on the nature of the study, a detailed cost estimate of the study, the name of the pcr-oii or body who will be directing and carrying out the study, a plan or description of the boundaries of the area to be studied, and the estimated date of completion of the study; (4) The Corporation shall, within 21 days from the receipt of the application, issue to the Québec Corporation, at 1995 West, ('barest Blvd., Ste-Foy, Québec 10, a declaration of eligibility and a statement of the maximum amount of the contribution, or, if ollier» i-e.inform in writing the Quebec Corporal ion: (5) It is agreed between the parlies that the declaration of eligibility is for the sole pur|Mise of recognizing that the studies arc eligible for a contribution under the National Housing Act.1954 and of determining the amount of contributions the Québec < 'orporation has the exclusive responsibility of supervising the studies, research and appraisals, and of determining the methods to be used in the carrying out of these and in the elaboration of ((inclusions and reconuneii- 1348 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 10 août 19G8, 100' année, u\" 82 certificat d'admissibilité ne sera refusé ou retenu pour des considérations basées sur ces sujets ou d'autres de même nature; 6) Le montant de la contribution de la Société |x)iir chaque étude ne doit pas excéder: a) cinquante pour cent du coût réel tel qu'accepté par les parties lorsque les études et les recherches sur l'habitation ou sur la condition des zones urbaines portent seulement sur une partie du territoire d'une municipalité; b) soixante-quinze pour cent du coût réel tel qu'accepté par les parties lorsque les études et les recherches sur l'habitation ou sur la condition des zones urbaines portent sur tout le territoire d'une municipalité; c) cent |x>ur cent, du coût réel tel qu'accepté par les parties jxiur toutes études et recherches Spéciales non comprises dans les snus-|mrugraphes a) et b) ci-dessus; 7) La Société du Québec peut, à même les .sommes oui lui sont avancées pour une étude, verser une contribution à toute personne ou municipalité pour la poursuite de ladite étude.2.Coiil des études La Société, aux fins d'établir le montant de la contribution pour chaque étude, inclura comme partie du coût réel ce qui suit: u) les sommes payées |xiur l'emploi «lu personnel requis pour la poursuite rations.|.Dans le présent règlement, «compagnie» désigne toute compagnie, société ou personne risée pur la Loi de l'impôt sur les corporations (S.R.Q.1964, chapitre 67).2.Aux fins du présent règlement, « organisation de charité canadienne enregistrée » a le sens que l\"i donnent les paragraphes 36) et 3c) de l'urlielc 27 de la Loi de l'impôt sur le revenu (S.K.C 1952, chapitre 148).,i Aux fins du calcul du revenu net d'une corporation pour une année financière, il peut être déduit du revenu pour l'année ceux des montants suivants qui sont applicables: a L'ensemble îles dons que, dans l'année (et, dans l'année immédiatement précédente, jusqu'à concurrence du montant desdits dons, qui n'était pas admis ù la déduction aux termes de la présente loi dans le calcul du revenu net de la compagnie pour cette année immédiatement antérieure), la compagnie a faits i) à des organisations de charité canadiennes enregistrées, iii à des compagnies de logement résidant au Canada et exemptées de l'impôt aux termes de l'alinéa ga) du paragraphe 1) de l'article 62 de la Lui «le l'impôt sur le revenu (S.R.C.1952, chapitre 148), mi aux municipalités canadiennes, iv) aux Nations Unies ou à ses organismes, vi aux universités à l'extérieur du Canada prescrites comme étant «les universités qui comptent d'ordinaire, parmi leurs étudiants, des étudiants venant du Canada, et ri) à des organisations de charité à l'extérieur du Canada auxquelles les gouvernements du Québec et du Canada ont fait un don au cours de l'année financière de la compagnie ou des douze mois précédant immédiatement cette année financière, laiu dépasser 10 pour 100 du revenu net de ln compagnie pour l'année autrement assujetti à l'impôt, si le paiement des montants donnés est prouvé en produisant au Ministre les reçus qui, dan» le cas de dons ù des organisations de charité canadiennes enregistrées, contiennent les renseignements prescrits; b) L'ensemble des dons faits par la compagnie dans l'année (et dans l'année immédiatement précédente, jusqu'à concurrence du montunt deadita dons qui n'était pas admis ù la déduction biix termes de lu présente loi duns le calcul du revenu net de la compagnie pour cette unnée immédiatement antérieure) aux gouvernements du Québec, du Canada et des autres provinces, Hms dépasser le reste du montant, s'il en est, braque le montant qui peut être déduit en vertu de l'alinéa a) est déduit du revenu de la compagnie pour cette année, si le paiement des montants donnés est prouvé par la production des reçus au Ministre.4.L'alinéa a) de l'article 3 ne s'applique pas de façon à permettre à une compagnie la déduction, aux fins de calculer son revenu net pour une année financière, de tout montant à l'égard de dons consentis par la compagnie dans l'année, tant que le montant assujetti A lu déduction en vertu dudit alinéa, A l'égard des dons consentis par la compagnie dans l'année immédiatement prcjvdente, n'a pas été déduit.ô.Le présent règlement s'applique A l'année financière de toute compagnie en cours au 31 décembre 1967 et A ses années financières subséquentes.25561-0 Regulation concerning the deduction of gifts to charitable organizations and the Corporation Tax Act.1.In this regulation \"company\" means any company, partnership or person referred to in the Corporation Tax Act (R.S.Q.1964, chapter 67).2.For the purposes of this regulation \"registered Canadian charitable organization\" has tlie same meaning as in sections 27 (36) and 27 (3c) of the Income Tux Act (R.S.C.1952, chapter 148).3.For the purposes of computing the net income of a corporation for a financial year, those of the following amounts which are applicable may lie deducted from the income for the year: (a) the aggregate of gifts made by the company during the year (and in the immediately preceding year to the extent of the amount thereof that was not deductible under this Act in computing the net income of the company for that immediately preceding year) to (i) registered Canadian charitable organizations, (ii) housing corporations resident in Canada and exempt from tax under paragraph (ga) of subsection (1) of section 62 of the Income Tax Act (R.S.C.1952, chapter 148).(iii) Canadian municipalities, (iv) the United Nations or agencies thereof, (v) universities outside Canada prescribed to be universities the student body of which ordinarily includes students from Canada, nnd (vi) charitable organizations outside Canada to which the governments of Québec and Canada have made a gift during the company's financial year or the twelve months immediately preceding that financial year.not exceeding 10% of the net income of the company for the year otherwise subject to taxation, if payment of the amounts given is proved by filing receipts with the Minister that, in the ease of registered Canadian charitable organizations, contain prescribed information; (6) the aggregate of gifts made by the company during tlie year (and in the immediately preceding year, to the extent of the amount thereof that was not deductible under this Act in computing the net income of the Company for that immediately preceding year) to the governments of Québec, of Canada, and of other provinces, not exceeding the amount remaining, if any, when the amount deductible for the year under paragraph (a) is deducted from the income of the company for that year, if payment of the amounts given is proved by filing receipts with the Minister.4.Paragraph (a) of section (3) shall not apply-to permit a company to deduct, for the purpose of computing its net income for a financial year, any amount in respect of gifts made by the company during the year until the amount deductible under the said paragraph, in respect of gifts made by the company in the immediately preceding year, has been deducted.5.This regulation shall apply to the financial year in progress of every company on the 31st of December, 1967 and to its subsequent financial vears.25561-0 I8M GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août IOCS, 100' année, n\" 32 Arrêté en conseil Order in Council Chambre du Council Exécutif Executive Council < h.imli.i Numéro 2123 Québec, le 10 juillet 1968.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.concernant la Loi de l'Imiiôt sur les corporations et l'application de l'article 16a de ladite Loi.attendu Qu'en vertu de l'alinéa a) de l'article 3S de lu Loi de l'impôt sur les corporations (S.R.Q.1964.chapitre 67), le Lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements pour déterminer la part du revenu net servant île luise au calcul des taxes établies par la présente Loi, dans le cas de compagnies faisant affaires dans Québec et ailleurs; Attendu Qu'en vertu de l'alinéa i) de l'article us de ladite Loi, le Lieutenunl-gouvcrncur en conseil peut faire des règlements pour déterminer les conditions auxquelles un investissement peut être admis pour les fins de l'article 16a et les cas dans lesquels un tel investissement peut être considéré comme ayant été fait au cours de la période commençant le 1er avril 1968 ct se terminant le 31 mars 1971; attendu (n'en vertu de l'ulinéu j) île l'article 38 de ladite Loi, le Lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des réglementa pour définir, pour les fins de l'article 16a, l'expression « Entreprise de fabrication ou de transformation ».Il but ordonné en conséquence, sur la proposition du ministre du Revenu: QUE soit adopté le règlement ci-joint intitulé: « Règlement concernant In Ix»i de l'impôt sur les corporations et l'application de l'article 16a de ladite Loi.Copie conforme.Le greffier du Conseil exécutif, Jacques Premont.Règlement concernant la Loi de l'impôt sur les corporations et l'application de l'article 16a de ladite loi.1° Dans le présent règlement, les expressions suivantes signifient: a) «compagnie»: Une compagnie telle que définie à l'article 16a de ladite loi; b) « entreprise de fabrication ou de transformation\": une entreprise de fabrication ou de transformation du secteur secondaire dans laquelle sont groupés ct coordonnés les facteurs humains et matériels qui concourent à la transformation d'une matière quelconque, que ce soit une matière première ou une matière qui a déjà subi une ou plusieurs transformations pour en obtenir un produit et qui fait partie du groupe des entreprises industrielles de fabrication identifiées comme telles dans la classification-type des industries du Bureau de la Statistique du Québec.c) « investissement » : le montant investi dans le Québec par une compagnie, au cours de la période commençant le 1er avril 1968 et se terminant le 31 mars 1971, dans une entreprise de fabrication ou de transformation de ladite compagnie, pour la construction ou l'agrandissement d'usines ou de manufactures, ou l'achat d'usines ou de manufactures qui n'ont jamais été utilisées avant qu'elles n'aient été ainsi acquises, ou l'achat ou la construction de machinerie, outillage ou équipement neufs servant à l'exploi- N'umber 2123 Québec, July 10, 1968, Present: The Lieutenant-Governor in Council, Concerning the Corporation Tax Act and the application of section 16a of the said Act.Whereas under paragraph (a) of section 38 of the Cor|x>ration Tax Act (R.S.Q.Unit, chapter 67) the Lieutenant-Governor in Council may make regulations to determine the pirl of the net income which shall serve as a basis for computing the taxes im|x>sed under this Ail, in the case of companies carrying on business in the province of Quebec and elsewhere; Whereas under paragraph (i) of section lis of the said Act.the Lieutenant -Governor in Council may make regulations to determine the conditions ii|ioii which an investment may lie allowed for the purposes of section ll'wi and the cases in which such an investment may In-considered as having been made during the period commencing on the 1st of April.1%S and ending on the 31st of March, 1971 : Whereas under paragraph (j) of section 38 of the said Act.the Lieutenant-Governor in Council may make regulations to define, for the pur|k)scs of section 16u.the terms \"manufacturing or processing business\".Wherefore it is ohdered upon the recommendation of the Minister of Revenue: That the appended regulation entitled \"Regulation concerning the Corporation Tax Act and the application of section 16ourser ladite somme pourvu que les termes et conditions de la présente convention aient été respectés; 2) l.a Société du Québec soumettra i\\ la Société, à son bureau régional du Québec, 2350, chemin Manella, Ville Mont-Royal, en une formé acceptable aux deux parties, une demande d'estimation du montant du prêt pour chaque programme; 3) La demande d'estimation du montant du prêt pour chaque programme devra être accompagnée d'une estimation détaillée des coûts du programme; I La Société, dans les 21 jours suivant la réception de ladite demande, émettra à la Société du Québec, à 1995, Roui.Charest-Ottest, Sainte-Foy, Québec 10, une estimation du montant «lu prêt ou, dans le cas contraire, en informera par écrit la Société du Québec: 5) Il est convenu entre les parties que, sous réserve de l'article 23B de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation, la Société du Québec est seule responsable de l'approbation du programme et des modalités de sa mise en application et une demande selon la clause 1 (4) ne doit pas être refusée par la Société pour des considérations basées sur ces sujets ou sur d'uutres de même nature; (il Le montant du prêt pour chaque programme n'excédera pas 662/3% du coût réel de la mise en application du programme tel qu'accepté par les deux parties, après déduction de toutes les contributions fédérales et des recouvrements versés ù la Société pour chaque programme selon les termes ct conditions de la convention conclue entre la Société ct lu Société du Quéliec en vertu de l'article 2311 de la Loi nationale de 1954 sur l'habitation; 7) La Société du Québec peut, à même les sommes qui lui sont avancées jvour lu mise en application d'un programme, effectuer un prêt à la iutmici|>nlité |xiur la mise en application du programme de rénovation urbaine.2.t'iiiil de la mise en application du programme Lu Société, uux 6ns d'établir le montant du prêt pour lu mise en application de chaque programme, inclucra comme partie du coût réel du programme ce qui suit: 11 Les sommes que la Société du Québec a payées ou u i\\ son crédit pour la partie des terrains qui.à la date de la mise en application, sont des rues ou des passages publics; 2) Lea sommes payées pour les terruins, les bâtiments et les autres structures et ouvrages acquis dans le cadre de la mise en application du programme, y compris les sommes payées aux propriétaires et locataires à titre de compensation ou d'indemnité pour dépossession forcée ou in- 1.Loan (1) Provided the Corporation has recognized the eligibility for contributions for the implementation of each urban renewal scheme listed in Schedule \"A\" under the terms und conditions of a separate agreement executed in accordance with section 23B of the National Housing Act, 1954, between the Corporation and the Québec Corporation, the Corjioration hereby agrees to advance to the Québec Corporation, pursuant to section 23C of the National Housing Act.1954.and subject to the limitations im|xised by section 1 (6) of this agreement, a total sum not exceeding $18,089,650.and undertakes to disburse the said sum provided the terms and conditions of this agreement have Ivecn complied with; (2) The Québec Corporation will submit to the Corporation at its Québec Regional Ollicc.2350 Manella Road, town of Mount Royal, an application in a form acceptable to both parties, for an estimate of the loan amount for each scheme: (3) The application for an estimate of the loan amount for each scheme will Ik- accom|>anicd by a detailed estimate of costs of the scheme; (4) The Corporation will, within 21 days from the receipt of the application, issue to the Québec Corporation at 1995 West, Charest Blvd., St.Foy, Quéliec 10, an estimate of the loan amount or, if otherwise, inform in writing the Quéliec Corporation; (5) It is agreed between the parties that, subject to section 23B of the National Housing Act, 1954, the Quéliec Corporation has the exclusive responsibility of approving the scheme ami determining the methods for its implementation and, an application pursuant to clause I (4) shall not be refused by the Cor|ioration for any consideration related to these or other matters of Ihc same nature, (6) The amount, of the loan for each scheme shall not exceed 662,3% of the actual cost of implementing the scheme, us accepted bylmth parties, after deducting therefrom all federal i mit rilmti.m- and recoveries paid to the Corporation for each scheme under the terms and conditions of a separate agreement executed, in accordance with section 23B of the National Housing Act.1954.between the Corporation and the Québec Corporation; (7) The Quebec Corporation may, out of the moneys advanced to it, for implementing an urban renewal scheme, make a loan to the municipality for the implementation of the scheme.2.Cost of implementing the scheme The Corporation will, for the purpose of determining the amount of loan for implementing each scheme, include as part of the actual cost of the scheme, the following: (1) Amounts paid by or credited to the Québec Corporation for that part of the lands which as of the date of implementation form public streets or lanes; (2) Amounts paid for the lands, building und other structures und works acquired pursuunl to the scheme including amounts paid to owners and tenants by way of compensation or indemnity for forceablc taking, for disturlmnce.or any payment in lieu thereof, and amounts paid GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1968, 100' année, n° SB convenient* ou tout |Miieincnt qui en tient lieu et les sommes |»yécs pour l'acquisition de tout droit qui appartient ù un tiers sur les terrains de la zone de rénovation y compris l'extinction des servitudes; 3) Les sommes payées |x>ur la démolition des bâtiments et des autres structures et ouvrages, pour l'abandon des servitude* existants et pour le déblaiement, et le nivellement des terruins; 4) Les sommes payées pour l'entretien, la conservation ou la protection îles terrains, bâtiments ct autres structures jusqu'à leur aliénation; 5) Les sommes payées |xiur installer ou améliorer les services munici|>aux dans la zone de rénovation selon ce qui est prévu au programme; 6) Les sommes payées en honoraires et frais jxiiir les services juridiques, d'arpentage, d'évaluation, de courtage et autres services similaires requis pour l'acquisition, l'aliénation OU l'expropriation des immeubles et pour les services municipaux dans lu zone de rénovution, incluant aussi les frais adjugés contre la iiiiinici|Kilitc dans toute action, arbitrage ou autre procédure visant à déterminer le montant de l'indemnité ou de la compensation à être payée |xiur l'expropriation des immeubles; 7) Les sommes payées |x>ur l'emploi du personnel requis pour l'acquisition des immeubles et le déblaiement des terruins.pour reloger les |HTsonnes déplacées par la mise en upplicatiou du programme ou pour aider les propriétaires de biens fonds autrement affectés par la mise en application du programme; el 8) Tels autres coûts et sommes dont les partiel pourront convenir entre elles.3.Débours Pendant la |>ériode de la mise en application du programme, la Société avancera, à intervalles ne dépassant pas trois mois, sur demande de la Société du Québec et sur présentation de certificats acceptables aux deux parties, les 2 3 du coût mentionné à l'article 1 (6) ci-dessus, encouru à la date de l'avance, moins une somme égale aux avances déjà versées à lu Société du Québec, [tour ce progrummc.4.Rembourse ment 1) Le montant du capital de chaque prêt doit être le montant du prêt avancé à la Société du Québec pour le programme de rénovation urbaine; le taux d'intérêt sur chaque prêt doit être le taux d'intérêt approuvé par le gouverneur en conseil et en vigueur à la date de I emission de l'estimation du montant du prêt; 2) Chaque prêt, effectué pur la Société du Quéliec à une municipalité, à même les sommes qui lui sont avancées en vertu de la présente convention pour la mise en application d'un programme de rénovation urbaine, doit porter intérêt au même taux que celui stipulé dans l'estimation du montant du prêt pour ce programme; 3) L'intérêt sur cliaquc prêt doit être calculé semestriellement, non à l'avance, jusqu'au rem-Ixiurscnient du prêt; l'intérêt doit être imputé sur les sommes uvancées à l'occasion et calculé à compter des dates respectives de ces avances jusqu'au premier jour de juillet suivant la date «le parachèvement du programme (appelée dans la présente convention « la date d'ajustement des for the acquisition of any right in lands of anv third party in the renewal area, including th'e extinguishing of servitudes; (3) Amounts paid for the demolition of buildings and other structures and works, abandonment of existing services, and for the clearing and grading of the lands; (4) Amounts paid for maintaining, protecting or safeguarding the lands, buildings and other structures until their disiiosition: (5) Amounts paid for the installation or the improvement of municipal services in the renewal area as defined in the scheme; (6) Amounts paid for fees and disbursements for legal, survey, appraisal, realty or other similar services required in the acquisition, disposal or expropriation of the immovable-, and the servicing of the renewal area, including also legal costs awarded against the municipality in any action, arbitration or other proceeding to determine the amount of indemnity Or a unpen-sation payable for the expropriation of the immoveable; (7) Amounts paid for employing persona engaged in connection with the acquisition of immovables ami clearance of the lands, in assisting in the relocation of persons dispossessed of housing accommodât ion by the implementation of the scheme, and in assisting owners of properly otherwise affected by the implementation of the scheme; anil (8) Such other costs and amounts as may lie ugreed upon between the parties.3.Disbursements During the period of implementation of tie\" scheme, the Corporation will advance, at inter\" vais of not more than three months, as requested by Québec Corporation, on advance certificates acceptable to both parties, 2/3 of the cost referred to in section 1 (6) above, incurred to the dale of the advance, less the amount equal to advances previously made to the Quéliec Corporation in respect of that scheme.4.Repayment (1) The amount of principal money for each loan shall lie the amount of the loan advanced to the Québec Corporation in respect of the urban renewal scheme and the rate of interns! for each loan shall lie the interest rate approved by the Governor-in-Council and in effect at the time the estimate for loan amount is issued; (2) Each loan that the Québec Corporation makes to a municipality out of the moneys advanced to it under this agreement for the implementation of an urban renewal scheme shall be at the same rate of interest stuted in the estimate of loan amount for thul scheme; (3) Interest on each loan shall be calculated half-yearly, not in advance as well after as before maturity, until the loan is paid, and II»' interest sliall be chargeable on the amounts from time to time advanced, computed from the respective dates of such advances to the first day of July following the date of completion of the scheme (referred to in this agreement as the QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August tO, 1908, Vol.100, A'o.32 4359 intérêts ); ledit intérêt deviendra alors dû et devra être payé comptant ou par chèque, et, liai la suite, le montant du capital de chaque prêt ainsi que l'intérêt sur icclui uu taux susdit deviendra 50-o Raymond Douville.Jack Post Il a plu au lieutenant-gouverneur en conseil, par le décret numéro 2235, du 24 juillet 1968, d'effectuer le changement de nom de Jacob l'o-lclnick en celui de Jack Post.Québec, 31 juillet 1968.Le sous-secrétaire de la province, 25550-o Raymond Douville.Andrew Brent The Lieutenant-Governor in council has been pleased by decree number 2234, dated July 24, 1968, to change the name of Andrew Zajac to that of Andrew Brent.Québec, July 31, 1968.Raymond Dor villi:, 25550 .issistani Secretary of the Province.Joseph Jean-Guy René Loran The Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by decree number 2232, dated July 24, 1968.to change the name of Joseph Jean-Guy René I,cboeuf to that of Joseph Jean-Guy René Loran.Québec, July 31.1968.Raymond Douville, 255,50 Assistant Secretary of the Province.Joseph Marcel Ernest Marcotte The Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by decree number 2233, dated July 24.1968, to change the name of Joseph Marcel Ernest Iacobaccio to that of Joseph Marcel Ernest Marcotte.Québec, July 31, 1968.Raymond Douville, 25550 .issistani Secretary of the Pmu.ince.Jack Post The Lieutenant-Governor in Council has been pleased by decree number 2235, dated July 24, 1968, to change the name of Jacob Postelnick to that of Jack Post.Québec, July 31, 1968.Raymond Douville, 25550 Assistant Secretary of the Province.Divers Compagnies Miscellaneous Companies Guyland Inc.Règlement spécial « X » l.a distribution d'actif de la Compagnie cuire \u2022es actionnaires, au prorata du nombre d'actions détenues par chacun d'eux, est par les présentes, autorisée.Certifié sommaire authentique du règlement spécial « X » ration le 2 mai 1957, à compter du 15 août 19G8.Le sous-m ini.ilrc des institutions financières, compagnies et cooperatives, l.s-I'lIILIPPK It'll ni 25550-O 11490-57 Sim ad inc.Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies, il a plu au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives d'uccepter l'abandon de cliartc de « Socad inc.», constituée en corporation le 0 août 1965, à compter du 15 août 1968.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-l'lIlLIl'I'K It'.l .11 Mill.25550-O 3486-65 Tybal Reulty Corp.Avis est donné qu'en vertu de lu Loi des compagnies, il a plu au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives d'accepter l'abandon de charte de « Tybal Realty Corp.», constituée en corporation le 8 avril 1959, à compter du 15 août 1968.I* sous-ministre des institut ions financières, compagnies et coopératives, Ls-Pi 11 i.i ppk Roue 11 ak n.25650-O 12057-59 Ulster Investment Company Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies, il a plu uu ministre des institutions financières, compagnies ct coopératives d'accepter l'abandon de la charte de « Ulster Investment Company, constituée en corporation le 3 février 1959, ù compter du 15 août 1968.Ac sons-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Piiilippk RorciiARii.25550-O 14847-58 United Auto Parts (St-Gcorges) Ltd.Avis est donné qu'eu vertu de la Loi des compagnies, il a plu au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives d'accepter l'abandon de charte de « United Auto Parts (St-Gcorges) Ltd.», constituée en corporation le 21 avril 1947, à compter du 15 août 1968.Le sous-m in istre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550-O 3162-47 Seybill Inc.Notice is given that, under the Companies Act, the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives lias been pleased to accept the surrender of the charter of \"S.yhiH Inc.\", incorporât! d on May 2, 1957, on and from August 15, 1968.Ls-PlIILIPPK BOUCIIAIIII, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.25550 1110647 Socad inc.Notice is given that, under the Companies Act, the Minister of Finuncial Institutions, Companies and Cooperatives has been pleased to accept the surrender of the charter of \"Socad inc.\", incorporated on August 6, 1905.on and from August 15.1968.Ls-Piiii.ippk Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, 25550 3486416 Tybal Realty Corp.Notice is given that, under the Companies Act, the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives has been pleased to accept the surrender of the cliarter of \"Tybal Realty Corp.\", incorporated on April \\ I'.tV.i.on und from August 15, 1968.Ls-Phimppf.Bouchard.Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Coopérât ires.25550 12057-59 Ulster Investment Company Notice is given that, under the Companies Act, the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives lias been pleased to accept the surrender of the charter of 'I I-'.t Investment Company\", incorporated on February 3, 1959, on and from August 15.1968.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions.( 'ompanirs and! 'ooperatites.25550 14847-58 United Auto Parts (St-Gcorges) I id.Notice is given that, under the Companies Act, the Minister of Financial Institution».Companies and Cooperatives lias been plca-ed to accept the surrender of the charter of I Btted Auto Parts (St-Gcorges) Ltd.\", incorporai \"I on April 21, 1947, on and from August 15, 196».Ls-Piiilippk Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperutm'.25550 316247 Lettres patentes supplémentaires Supplementary Letters Patent liiaiodiini Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes supplémentaires en date du 29e jour de juillet 1968, à la compagnie « Bianchini Ltd.», étendant ses pouvoirs.Le KM» ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.25550 3225-63 \u2014 1432/65 Bianchini Ltd.Notice is given that, under l'art I >'f the Companies Act.supplementary letters patent, bearing date the 29th day of July, I96S,liave been issued bv the Lieutenant-Governor of uw Province to \"Bianchini Ltd.\", extendim! it! powers.Ls-Piiilippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and ( 'ooperalnes._ 25550-o 82254»- 1432/66 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 19G8.Vol.100, No.32 4367 Sièges sociaux Head Offices I .\u2022 Club de la Baie des Sables inc.Sandy Kay Beach Club Inr.Avis est donné que la corporation « Le Club do la Baie des Sables inc.\u2014Sandy Bay Beach Club Inc.¦', a changé son siège social dc Lac-Mégantic, à Chambord.Le secretaire, Yvon Parent.25564-0 5701-64 S.I tin- b hit & Sons Ltd.Avis est donné que la compagnie « S.Buchner »V Sons Ltd.», constituée en corporation par lettres patentes en date du 9 avril 1962, et ayant son siège social dans la ville de .Montréal où elle avait son bureau situé jusqu'aujour'hui uu numéro6275 boulevard Si-Laurent, Montréal, l'a truus|x>rté au numéro 175 rue Prince Arthur est, Montréal.A compter de lu date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné, à Montréal, ce 28c jour de juin 1968.Le président.Isidore Buchner.25506-0 11548-62 Conférence «les recteurs et «les principaux des universités du Québec Avis est |>ar les présentes donné que « Conférence des recteurs et des priucquiux des universités du Québec », constituée en corporation en date du 9 niai 1967 et ayant sou siège social in la ville de Mon! real où elle avait son bureau situé jusqu'à aujourd'hui au numéro 3172 Marie Guayard, l'a transporté au numéro 2375 Chemin de lu (Vite Ste'Catherine, Montréal.A compter dc la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant, son siège social.Donné à Montréul, ce troisième jour de juillet Mills.Le président.Bocks Roheutsox.25568-0 2077-67 Importations Québec inc.Qucbce Imports Inc.Avis est par les présentes donné que le siège sociul dc «Importations Québec inc.\u2014Québec hii|Hirts Inc.*, est situé au 5450 Chemin de la i otc-des-Xciges, suite 415, Montréal, district de Montréal.Montréal, ce 27 mai 1968.Le présidai t, Rolland Gravel.25570-O 14669-60 Jet inc.Avis est donné que la compagnie « Jet inc.», constituée en corporation par lettres patentes en date du 28 novembre 1958 ct ayant son siège social en la ville de Montréal, a établi son bureau d'affaires au numéro 6212 rue Boyer, dans ladite ville.A compter de la date du présent avis, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, ce 1S juin 1968.Le secrétaire, J.Rosakio Jette.2557 l-o 11689-58 Le Club dc la Baie des Sables inc.Sandy Bay Beach Club Inc.Notice is hereby given that \"Le Club de la Baie des Sables inc.\u2014Sandy Bay Beach Club Inc.\", has changed its head ollicc from Lac-Mégantic to Chambord.Yvon Parent, Sccretari/.25564 5701-64 S.Buchner & Sons Ltd.Notice is hereby given that the company \"S.Buchner & Sons Ltd.\", incorporated by Letters Patent dated April 9.1962, has transferred its principal place of business from 6275 St.Lawrence Blvd., Montreal, to 175 Prince Arthur Fast, city and district of Montreal.From the dale of the present notice, the said office will be considered by the company as being its head office.Given ut Montreal, this 28th day of June 1968.Isidore Buchner, President.25566-0 11548-62 Conférence des recteurs ct «les principaux des universités du Quebec Notice is hereby given that \"Conférence des recteurs et des princi|>aux des universités du Québec\", incorporated on May 9, 1967, and having its head ollicc until to day at 3172 Marie Guyard, has transferred it to 2375 Côte Ste-Catherinc Road, Montreal.From and after the date of the present notice, the said office is considered by the company as being its head ollicc.(liven in Montreal, this third day of July, 1968.25568 ROCKE ROBESTaON, President.2077-67 Importation- Québec inc.Quebec Imports Inc.Notice is hereby given that the head office of \"Importations Québec inc.\u2014 Quebec Imports Inc.\", is situated at 5450 Côte-des-Ncigcs Road, suite 415, Montreal, district of Montreal.Montreal.May 27, 1968.Rolland Gravel, President.25570 14669-60 Jet inc.Notice is hereby given that \"Jet inc.\", incorporated by letters patent dated November 28, 1958, and having its head office in the city of Montreal, has established its place of business al 6212 Boyer Street, in the said city.From and after the date of the present notice, the said office will be considered by the company as being its bead office.Given in Montreal, June 18, 1968.J.Rosaiiio Jette, Secretary.25571 11689-58 436S GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 10 août 1968, 100' année, «° 32 Paul I .Colley, lue.Avis est par les présentes ilonné que la Compagnie « Pau! E.(\"olfey, Inc.-, constituée en cor-iioration en vertu «le la première partie de la Loi «les compilâmes par lettres (latentes en «latc du 11 avril 1908, a établi son siège social à 170, chemin Dufferin, dans la ville de Hampstead, dans la province de Québec.Hampstead, le 29 juillet 1908.1j'assistant-secrétaire, K.A.Wright.25507 1509-68 Domiis, entreprises eontem|toraiiies ltéc Avis est par les présentes donné «pic la compagnie \u2022 Honnis, entreprises contemporaines liée , const it née en corporation en date du 9 mui 1968 et uyant son bureau principal en la cité de Ste-Foy, district de Québec, a établi son bureau au numéro 3153 rue François Lebrun, en la cité de Ste-Foy, province de Quéliec.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donne à Québec, ce 9e jour de juillet 1968.Le secrétaire, Serge Rtjby.25569-0 2131-68 l'uni F., Collo, Inc.Notice is hereby given that \"Paul K.Coffer Inc.\", incorporated under Purt I of the Companiei Act by Letters Patent dated April 11, 1988( has established its head office al 170 Duffcrin Hoad, in the Town of Hampstead, in the Province of Québec.Hampstead, July 29, 1908.K.A.Wright, Assistait t-Sccretan/.25507-o 1509-68 Doiiius.entreprises contemporaines Itée Notice is hereby given that \"Doniiis, entre-prises contemporaines Itée\", incorporated on May 9.1968, and having its head office in the city of Ste-Foy, district of Québec, bas established its ollicc at 3453 Francois Lebrun Street, in the city of Ste-Foy, Province of Québec.From and after the «latc of the present not ice.the said office is considered by tlie company as being its head office.Given at Québec, this 9th day of July, I96S.Sbroe Ruby, Secretary, 25569 2131-OS Les Produits de voire concierge inc.Avises! donné «pic la compagnie « I-es Produits de votre concierge inc.constituée eu cor|iora-tion par lettres patentes émises en vertu de la première partie de la loi des compagnies, en date du vingt-huitième jour de mai 1968, aura sa place d'affaires à 2750 rue Turco à St-Hyacinthe, «listrict de St-IIyacinthc, province de Québec. compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant sou bureau principal Daté à Granhy, le 30 mai 1968.(Sceau) Le secrétaire, Raymond St-Cyb.25572-1.2394-68 Société de finance Mark V Inc.Avis est donné que * Société de finance .Mark V inc;», constituée par lettres patentes ¦ 1: 11 ¦ < -du 1er mai 1908 et uyant son siège .social à .Montreal, u établi sou bureau principal au numéro Civique 302 ouest rue Notre-Dame.À compter de la date «lu prisent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à .Montréal, ce Oième jour «le mai 1968.Is président, Raymond Ckevieh.25573-0 1988-68 Les Produits «!«¦ votre concierge Inc.Notice is hereby given that \"Lea Produits dr votre concierge inc.\", company incorporated by letters patent issued under part lirsl of the Companies' Act, on the twenty-eighth day of -May 1968.has its head ollicc at 275(1.Tumi Street St-Hyacinthe, district of St-Ily:iciulln\\ province of Québec.From and after the date of this not in-, the said office sliall lie considered by the Company ¦ being its head office.Dated al Granby, this 30th May 1068.(Seul) Raymond Si-i'm.Secretary, 26572-0 2304-18 Société de finance Mark V inc.Notice is hereby given that \"Société de nnanw Mark Y inc.\".incor|xiratcd by letter- patent dated May 1st, 1968 and having its head oilier in Montreal, has established its office al civic number 362 Notre-Dame Street West.From and after the dale of the present notice, the said office is considered by the Company M being its head office.Given at Montreal, this 9th day of May, 196ft Raymond Chbvikr./'resilient.25573-0 1088-68 Ministère de lu Voirie Department of Koad* Avis Les chemins ci-après désignés ne seront plus, à l'avenir, entretenus par le ministère de la Voirie: Dans la municipalité du canton Guérin, comté dc Témiscaminguc, l'ancienne route 46-A, «le l'intersection de la route «les rangs VI et VII, jusqu'aux limites des cantons Guérin ct Itémigny, sur une longueur de 17,500 pieds.Notice The roads hereinafter «lesignated shall no longer be maintained by the Department ol Roads: In the municipality of the township of Guéna, county of Témiscamingiie, the former Route 46-A from the intersection of the road of Rangea VI and VII to the limits of the toivn;l,ip< Guérin ami Rémigny, to a length of 17,uOO feet. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, MS, Vol.100, No.32 4369 Dans la municipalité du canton Rémigny, X.O., comté dc Itouyn-Xoranda: 1° L'Ancienne route 40-A, située à l'ouest de la nouvelle route 46-A, des limites des cantons Guérin et Rémigny jusqu'à l'intersection dc la nouvelle route 40-A, sur une longueur dc 17,350 pieds; 2° le chemin Saint-Urbain, de l'intersection de l'ancienne route 40-A, sur une longueur de 6,798 pieds.Dans la municipalité d'Amos-Oucst, comté d'Abitibi-Est: 1° L'Ancienne route 45, via la tie Rue-Ouest, vis-à-vis des lots 20, 21, 22 et 23 du rang 1, canton Dalquicr, sur une longueur de 0.020 pieds; 2° L'Ancienne roule 01, vis-à-vis des lots 25, 26, 27 el 28 des rangs VIII ct IX du canton Figuery, sur une longueur de 1,490 pieds.Dans la municipalité dc Saint-Méthode, ointe dc Itobcrval, la route de l'Kglise-Est, vis-à-vis du lot 21 du rang VF, canton Parent, sur une longueur dc 1,090 pieds.Dans la municipalité du canton X'orinandin, comté de Roberval, le chemin du rang Nord-Xoril, vis-à-vis du lot 42, sur une longueur dc 553 (lieds.Dans lu municipalité du canton de Litchfield, comté de Pontiac, l'ancien chemin Campbell's Bay Otter Lake, vis-à-vis du lot 26-A du rang VI, sur une longueur dc 760 pieds.Dans la municipalité de la paroisse de Saint* Zéphirin-dc-Courval, comté de Yumaska, le chemin Saint-Alexandre, vis-à-vis des lots 70, 71, 111, 112, 127 ct 128, sur une longueur de 1,585 (lieds.Duns la municipalité dc Saint-F.tienne-de-Holton, comté de Brome, le chemin Libby, vis-à-vis des lots 560 ct 564 X.-S., sur une longueur de 2,960 pieds.Québec, le 22 juillet 1968.l.i' ministre de la Voirie, 25550-O Fkhnani) .1.Lafontaink.In the municipality of the township of Rémi-gny, N'.-W., county of Rouyn-Xoranda: 1.The former Route 46-A situated west of the new Route 46-A, from the limits of the townships of Guérin und Rémigiiy to the intersection of the new Route 46-A to a length of 17,350 feet; 2.Saint-Urbain Road, from the intersection of the former Route 46-A to a length of 6,798 feet.In the municipality of Amos-West, county of Abitibi-Kast: 1.The former Route 45, via 6th St.West, facing lots 20, 21, 22 and 23 on Range 1 in the township of Dalquicr, to a length of 6,020 feet; 2.The former Route 61, facing lots 25, 26, 27 and 28 on Ranges VIII and IX in the township of Figuery, to a length of 1,490 feet.In the municipality of Saint-Méthode, county of Robervul, Church Road Fast, facing lot 21 on Range VI, township of Parent, to a length of 1,090 feet.In the municipality of the township of Normandin, county of Roberval, the road of Nord-Nord Range, facing lot 42, to a length of 553 feet.In the municipality of the township of Litchfield, county of Pontiac, the former Campbell's Bay - Otter Lake Road, facing lot 26-A, Range VI, to a length of 760 fecL In the municipality of the purish of Saint-Zéphirin-ilc-Courval, county of Vamaska, Saint-Alexandre Road, facing lots 70, 71, 111, 112, 127 and 128, to a length of 1,685 feet.In the municipality of Saint-Ktiennc-de-Bolton, coiintv of Brome, Libby Road, facing lots 560 ami 564 N.-S., to a length of 2,960 feet.Québec, July 22.1968.Frrnand j.Laeontaink, 25559 .1/1 n liter of Roads.Compagnie autorisée à faire des affaires Company Licensed to do Business Golden Fugle Canada Limited Avis est donné que, le 30c jour de juillet 1968, le lieutenant-gouverneur dc la province dc Québec a accordé un nouveau permis à « Golden Kagle Refining Company of Canada, Limited », l'autorisant à exercer son commerce en ladite province sous son nouveau nom de * Goldcu Kagle Canada Limited », conformément aux dispositions de la Loi des compagnies étrangères, Slat ills refondus, 1964, chapitre 282.It smis-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Piiilippe Bouchard.255.50 639-60\u2014lr.32/78 Golden Kagle Cumula Limited Notice is hereby given Huit, on the 30th day of July, 1968, a new license was granted by the Lieutenant-Governor of the Province of Québec to \"Golden Kagle lb-fining Company of Canada, Limited\", authorizing it to carry on business in the said Province under its new name of \"Golden Kagle Canada Limited\", pursuant to the provisions of the Kxtra-Provincial Companies Act, Revised Statutes.1964, chapter282.Ls-Piiilippk Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives.25550-o 039-60 \u2014 1432/78 Régie des Marchés Agricoles du Québec Québec Agricultural Marketing Board Plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec Prenez avis que lors de la réunion du 23 juillet 1968, la Régie a adopté la décision No 710 suivante: Vu la section XIV du plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec, publié dans la Gazette officielle de Québec le 29 octobre 1966, stipulant que la contribution prévue pour I administration et l'application de ce plan est The Québec Industrial Milk Producers' Joint Plan Take notice that at a meeting held on July 23, 1968, the Board adopted decision Xo.710 which follows: In view of section XIV of the Québec Industrial Milk Producers' Joint Plan published in the Quéliec Official Gazette on October 29, 1966, which stipulates that the contribution provided for the administration und carrying out of the 4370 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 19C8, 100- année, n\" 32 dc « trois cents et demi (0.035) le cent (100) livres de lait livre à une fabrique par les producteurs qui ne sont pas membres des syndicats affiliés à la Fédération (des producteurs de lait industriel du Québec) ct dc trois cents (0.03) le cent (100) livres de lait pour le lait livré à une fabrique par les producteurs qui sont membres des syndicats affiliés à la Fédération », ces derniers versant déjà une cotisation d'au moins un demi cent (0.005) le cent (100) livres de luit; Vu les articles 1 et 2 du règlement adopté par la Régie des marchés agricoles du Québec le 8 mars 1907 ct publié dans la Gazette officielle de Québec le 11 mars 1967, relatif au prélèvement par l'acheteur de la contribution duc par le producteur pour l'administration du plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec, prévoyant que cette contribution est de trois cents et demi (0.035) le cent (100) livres de lait ou un cent (0.01) la livre de gras, pour le lait ou la crème livrée à une fabrique par les producteurs qui ne sont pas membres des syndicats affiliés à la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec et de trois cents (0.03) le cent (100) livres de lait ou six-septièmes de cent (6/7 de cent) la livre dc gras, pour le lait ou la crème livrée à une fabrique pur les producteurs qui sont membres des syndicats affiliés à la Fédération; Vu qu'il y a lieu de modifier le plan conjoint et le règlement précités, sans que soit requis le référendum visé au sixième alinéa de l'article 26 de la Loi des marchés agricoles, pour rendre applicable au producteur qui est membre du syndicat professionnel affilié à la Fédération churgée de l'application de ce plan, le montant des contributions ou perceptions spéciales susmentionnées exigible d'un producteur qui ne l'est pas; Vu les dispositions de l'article 15 de la Loi modifiant la Loi des marchés agricoles, 17 Elizabeth II, Rill 47, sanctionné le 5 juillet 1968; En conséquence, la Régie des marchés agricoles du Québec modifie, par la présente, 1° la section XIV du plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec, en remplaçant le deuxième alinéa par le suivant: « Le montant de cette contribution est déterminé par la Fédération au moyen d'une résolution qui doit être approuvée par la Régie avant d'entrer en vigueur.Jusqu'à ce qu'elle soit modifiée par une telle résolution, la contribution est de trois cents ct demi (0.035) le cent (100) livres de lait livré à une fabrique.»; 2° le règlement concernant le prélèvement par l'acheteur de la contribution due par le producteur pour l'administration du plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec, en abrogeant les paragraphes c) et d) de l'article 1, et en remplaçant l'article 2 par le suivant: «Tout acheteur de lait ou de crème d'un producteur doit retenir sur le prix de ce lait ou de cette crème, à titre de prélèvement de la contribution due par ce producteur, trois cents et demi (0.035) le cent (100) livres dc lait ou un cent (0.01) la livre de gras.».Montréal, ce 23 juillet 1968.Régie des marchés agricoles du Québec.Par le secrétaire-intérimaire, 25558-0 Roch Morin.plan is \"three and one-half cents (0.9351 per hundred (100) pounds of milk delivered to ,¦, plant by producers who are not members of syndicates affiliated to the (Fédérât!.les producteurs dc lait industriel du Québec and three cents (0.03) ]>er hundred (100) pound- of milk delivered to a plant by producers who are members of syndicates affiliated to the Fédération\", the latter already paying a fee of al least one-half cent (0.005) per hundred (lOOl pounds of milk; In view of sections 1 and 2 of the regulation adopted by tlie Québec Agricultural Marketing Hoard on March 8, 1967, and published in the Québec Official Gazftte on March II.1967, relative to the withholding by the purchaser of tlie producer's contribution towards administrative expenses of the Québec Industrial Milk Producer's Joint Plan, which specifics that this contribution is three and one-half cents (0.035) per hundred (100) pounds of milk or one cent (0.01) per pound of fat, for milk or Cream delivered to a plant by producers who are not members of syndicates affiliated to (lai Fédéral i.lès producteurs de lait industriel du Québec), and three cents (0.03) per hundred (100) pounds 0f milk or six-sevenths of a cent (6/7 of a cent per pound of fat, for milk or cream delivered In a plant by producers who are members of syndic-ates affiliated to the Fédération; Whereas it is expedient that the aforementioned joint plan and regulation be amended, without the necessity of tlic referendum mentioned in the sixth paragraph of section 26 ol the Agricultural Marketing Act to render applicable to the producer wdio is a member of the professional syndicate affiliated to the Fédération entrusted with carrying out the plan, the amount of the aforementioned special contribution or collection required of a producer who is not a member of the syndicate; In view of the provisions of section 15 ol ll»' Act to amend the Agricultural Marketing Act, 17 Elizabeth II, Rill 47, assented to on July 5, 1968; Therefore, the Québec Agricultural Marketing Board hereby amends, 1.section XIV of the Québec Industrial Milk Producer's Joint Plan, by replacing the 2nd paragraph by the following: \"The amount of said contribution is determined by tlie Fédération by means of a resolution which must be approved by the Board before becoming effective.Until it is amended by such a resolution, the contribution is three and one-half cents (0.035) per hundred (100) pounds of milk delivered to a plant\"; 2.the regulation concerning the withholding by the purchaser of the producer's contribution towards tlie administrative expenses of the Québec Industrial Milk Producer's Joint Plan, by repealing paragraphs (c) and (crpcndiciilar to the lateral lines of the lots to a distance of 6 arpents; part of the south-east line of lot 1567 going towards the north-east to a distance of eight and Iim-iiIv-fivc-hundredths (8.25) urpcuts, thai i-.\\\u201e |jK.north-east side of the right of way of an electric power transport line (Hydro-Québec); the -aid northeast side of the said right of wa\\ going towards the northwest to its meeting wilii the west bank of Rivière du Moulin: finally, the mrst bank of the said river going toward- the tomb to the starting point; Jeax-Loi is Doi cet.u.c.25576 Deputy Minister of Municipal Affair*.City of Jonquière Hall of deliberations of the city of Jonquière Municipal Council.Monday, June 17, 1968, at 4:00 o'clock p.m.regular meeting of the Municipal Council held ut the regular meeting place.Were present: His Worship Mayor Napoleon Cantin, Messrs.Aldermen Jean-René Déry.Raymond Drapeau, J.J.Gauthier, L.-René Harvey, Lucien Néron, Gilles Simard and Odilon Tessier forming quorum under the chairmanship of His Worship the Muyor.By-law number 703 To fix the dute of the gencrul election for mayor nnd aldermen to the first Sunday in November; Whereas the election for mayor and aldermen of the city of Jonquière is held on the first juridical day of July; Whereas it would be advisable for the municipal corporation, the candidates and all taxpayers that the date of the general election be lived to the first Sunday in November; Whereas such a change would facilitate the study of the budget and its adoption by the Council and that it would allow a greater number of voters to avail themselves of their right lo vote; Whereas the absolute majority of the < ouneil members agree to these changes; Whereas a notice of motion of the presentation of this by-law bus been given at the June 3rd, 1968 meeting; Therefore, the following is decreed and ordered by the present by-law, to wit.By-law number 703 Article 1.The general election for mayor and aldermen of the city of Jonquière shall be held henceforth, on the first Sunday of November instead of the first juridical day of July; Article 2.The present by-law sliall remain into force as long as it is not amended by another by-law adopted according to law. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 10, 1968, Vol.100.No.88 Article3.La tenue de la prochaine élection générale, qui devait avoir lieu le premier jour juridique de juillet dc l'année 1971, est avancée de huit mois, au premier dimanche de novembre [Ojfl, el le terme d'office du maire et des êchevins actuellement en fonction se terminera, quant au Main, à 1 assermentation du nouveau maire et, quanl aux êchevins, à l'ouverture dc la première séance générale ou spéciale du Conseil élu lors de l'élection du mois de novembre 1970.Article i.Le présent règlement entrera en force ct en vigueur après qu'il aura été approuvé par le Ministre des Alfuires Municipales, qu'il aura été publié conformément aux dispositions de la Loi et publié en outre dans la Gazette officielle ,1e Québec, au moins six mois avant la date du premier dimanche du mois dc novembre 1970.Vraie copie.Le maire, N.Cantin.Le greffier, Lionel Harvev.N.lt.Ce règlement est publié conformément à l'article 1711 paragraphe 5 dc la Loi des cités et villes.I.c tous-ministre des affaires municipales, 25573-0 Jean-Louis Doucbt, c.r.Article 3.The next general election, which was to be held on the first juridical day of July of the year 1971, sliall be held eight months earlier, that is on the first Sunday of November 1970, and the term of the mayor and aldermen now in office sliall end, for the Mayor, when the new Mayor is sworn-in and, for the aldermen, at the opening of the first general or special meeting of the Council elected, following the election of the month of November, 1970.Article 4.The present by-law shall come into force after its approval by the Minister of Municipal Affairs, its publication in conformity with the Act and also its publication in the Québec Official Gazette, at least six months before the date of the first Sunday of the month of November, 1970.True copy.N.Cantin, Mayor, Lionel Hauvev.City Clerk: N.B.This by-law is published pursuant to section 173, paragraph 5 of the Cities and Towns Act.Jean-Louis Doucet, q.c.25575 Deputy Minister of Municipal Affairs.Ministère de l'Agriculture Department of Agriculture et de la Colonisation and Colonization Comité conjoint des races laitières du Québec Avis est donné qu'en vertu de la Loi des sociétés agricoles et laitières (Statuts refondus, 1904, chapitre 116).une société agricole et laitière, ayant pour objet l'élevage et l'amélioration îles bovins laitiers, a été constituée sous le ¦10111 de * Comité conjoint des races laitières du Québec .avec siège social en la ville dc Montréal.La formation de lu société a été autorisée pur l'arrêté en conseil No 2272 du 24 juillet 1968.Québec, le 2 août 1968.Le SOUS-millistre de l'agriculture et de la colonisation, 25582-0 Roméo Lalande, Soumissions Ville de Saint-Antoine Comté de Terrebonne Axis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Lionel Nadon, secrétaire-trésorier, Hotel de Ville, 854, boulevard Saint-Antoine, ville Saint-Antoine, comté de Terrebonne, P.Q., jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 27 août 1968, lipur l'achat de 8500,000 d'obligations de la ville de Saint-Antoine, comté dc Terrebonne, dstées du 1er septembre 1968 et remboursables Wr séries du 1er septembre 1969 uu 1er septembre 1988 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 6,4%, ni supérieur à 7Jjj%.payable Kmi-aiiiiucllcmcnt les 1er mars et 1er septembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le Comité conjoint des races laitières du Québec Notice is given that pursuant to the Farmers' and Dairymen's Associations Act (Revised Statutes, 1964, chapter 116), a farmers' and dairymen's association having for object the breeding and the improvement of livestock, has been incorporated under the name of \"Comité conjoint des races laitières du Quéliec\", with head office in the city of Montreal.The formation of the association has been authorized by Order in Council number 2272 of July 24.1968.Québec, August 2, 1968.Roméo Lalande, Deputy Minister of Agriculture 25582 and Colonization.Tenders Town of Saint-Antoinc ( 'ounty of Terrebonne Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\", will be received by the undersigned, Lionel Nadon, secretary-treasurer, Town Hall.854 Saint-Antoine Boulevard, town of Saint-Antoine, county of Terrebonne, P.Q., until 8 o'clock p.m., Tuesday, August 27, 1968 for the purchase of $500,000 of bonds of the town of Saint-Antoine, county of Terrebonne, dated September 1, 1968 and rcdecmuble serially from September I.1909 to September 1, 1988 inclusively with interest at a rate not less than 6,14%.nor more than 7} 2%.payable semi-annually on March 1st and September 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; 4374 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC.10 août 1968, 100' année, «\u2022 38 même pour toute rémission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tels que montrés aux tableaux d'amortissement dans le présent avis.Règlements Nos: 102 \u2014 $306,500 \u2014 voirie; 104 \u2014 $193,500 \u2014 voirie, aqueduc et égouts.Pour adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er septembre 1908.Tableau d'amortissement \u2014 3500,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er septembre 1969.$ 8,000 1er septembre 1970 .8,000 1er septembre 1971.10,000 1er septembre 1972.10,000 1er septembre 1973.11,000 1er septembre 1974.12,000 1 cr septembre 1975.13,000 1 er septembre 1976.13,000 1er septembre 1977.14,000 1er septembre 1978.15,000 1er septembre 1979.15,000 1er septembre 1980.17,000 1er septembre 1981.18,000 1er septembre 1982.19,000 l er septembre 1983 .20,000 1 er septembre 1984 .22,000 1er septembre 1985 .24,000 1er septembre 1986 .24,000 1 er septembre 1987.26,000 1 er septembre 1988 .201,000 De plus, des soumissions pourront être envoyées et elles seront prises en considération pour des obligations en séries à courte échéance 10 ans ou ù courte échéance 15 ans.Également, des soumissions seront reçues et considérées pour des obligations en séries 10 ans avec le solde à courte échéance 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans, pourvu toutefois que cette dernière partie ne soit pas pour un montant inférieur à $23,000.et si supérieur à ce dernier montant, cette partie devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte des tableaux d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances de la partie renouvelable ci-après mentionnée.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans le cas de l'exception notée.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'échéance du 1er septembre 1988 au montant de $201,000 comprend un solde de 8173,000 renouvelable pour une période additionnelle dc 10 ans, ct échéant comme suit: Année Capital 1er septembre 1989.$13,000 1 er septembre 1990.13,000 1er septembre 1991.14,000 1 er septembre 1992.15,000 1 cr septembre 1993.16,000 1er septembre 1994.18,000 1 er septembre 1995.19,000 1 cr septembre 1996 .20,000 1 er septembre 1997 .22,000 1 er septembre 1998 .23,000 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Saint-Antoine.however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate shoul.l cover one or several entire annual amortizations, as shown in the tables of redemption of tin- notice.By-law Nos.: 102 \u2014 $306,500 - roads; 104 -$193,500 \u2014 roads, aqueduct and sewers.For adjudication only, interest shall he calculated as from September 1, 1968.Table of redemption \u2014 $500,000 .'er I, 1969.x 142,500 September l, 1970.x 46,000 September 1, 1971 .2J5O0 September 1, 1972.2.Vi'i September 1.1973 3.000 September 1, 1974.3.000 Scptemlier 1.1975 .3.1 n m SeptcmlxT 1.1970 .3.500 September 1, 1977 .3,500 September 1.1078.1.000 September 1, 1970 .4.000 September I, 1980 1,500 September 1.1981.5,000 September I.1982 .5.500 September 1.1983.5.500 September 1.1984.6,0110 September 1.1985.0,500 Scptemlier I.1986.7.IMIH September 1, 1987 .7.500 September 1.19SS.8,000 The letters \"x\" indicate the years during which annual payments of a total amount of 804,000 granted by the Provincial Government anil payable in two instalments of 147,000 each, from 1909 to 1970 inclusively, will In- received anil applied to the said loan.Moreover, tenders may Ik- seul and they -hull be considered as 10-year or 15-year short-term serial bomb, also, tenders shall be received ami considered as 10-ycar short-term bomb foi one part, and the other part as 20-year fixed-term bonds, provided however that this latter part tic for an amount not less than 8N.000.ami if higher than this latter amount, this part d.hi include one or more complete annual am.nli/a-tions, taking into account the tables id maturities ap|H'iiriiig in this notice, and stiirting by (lie last years of maturity.However, tenders -hall lie sent for one of the above methods of issUl1 only, and shall include only one of the terms, save ill the ease of the exception stipulated herein.Adjudication shall lie made according to law, The successful tenderer agrees to pay for il»-bonds, principal and accrued interest, il any, by certified cheque, payable al parut Terrebonne.Capital .nid interest arc payable at all branches in the Province of Quéliec of the bank u lio-c naine is mentioned in the loan procedure.The said bonds shall not he redeemable by anticipation if they arc issued serially or serially and as 20-year fixed-term bonds for an amount equal to 88,000.However, if they arc i-ued ill part as 20-year fixed-term bonds for an amount higher than $8,000, the bonds so issued -redeemable by anticipation, at par.on September 1st of each year for the annual amount rwiuirrd to amortize the issue, pursuant to the table \"\u2022 maturities of the issue appearing in the present notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque e«pial to 1ÇJ of the amount of the issue, and must specify whether interest art rued on the bonds to the date of Iheir deliver.* is included or not in the price «>f the lender.The tenders will be opened end considered III a meeting of the School Commissioners to lie held on Tuesday, August 27, 1968, at S:30 o'clock QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, IOCS.loi.100, So.12 4377 du soir, Salle de l'Ecole I .a Mennnis, 101, rue La Mi-minis, St-Hcnri-de-Mascouchc, comic tic l'Assomption, P.Q.I.c- commissaires démet, se réservent le droit île n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.St-Hcnri-dc-Mascouchc, (Comté de l'Assomption), ce 6 août 1008.Le secrétaire-trésorier, Gilles Uastiex.102.rue Stc-Marie est, Sl-Ilenri-dc-MascJUchc, (l'Assomption).P.Q.Téléphone: 474-2347, code 514.25583-0 \\ il le Les Su u les Comté de Saint-Sauveur A\\is public est pur les présentes donné que îles soumissions cachetées et endossées « Soumissions pour obligations » seront reçues par le BUangné (i.-Henri Ix'garé.o.m.a.secrétaire-trésorier, jusqu'à 4.30 heures dc l'après-midi et par après dc 7.30 heures à 8 heures du soir, Hotel de Ville.10.50, boulevard Masson, ville Le» Saules, comté de Saint-Sauveur.P.Q., lundi, le 26 août 1068, pour l'achat de 8185,500 d'obligations dc ville Les Saules, comté de Sainl -Sauveur, datées du 1er septembre 1968 et rend\u2022our les lins de l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances de l'émission apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1',' du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil (pli sera tenue, lundi, le 20 août 1968, à .S heures du soir, Hôtel de ville, 415, rue Lindsay, Drummondville, comté de Drummond, l'.Q.Le conseil se réserve le droit, de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions; Drummondville, (Comté dc Druumioud), ce 1er août 1968.L'aieistaid-greffier, Roland Teksikb.Hotel de ville, llô.rue Lindsay, Drummondville, (Drummond), l'.Q.Téléphone: 478-4111, code si!).2S577-0 above methods of issue only, and they shall include one only of the terms save in the ease \u201ef the exception stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The succcsful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Drummondville.Capital and interest arc payable at all branches in the Province of Québec of the bank whose name is mentioned in the loan procedure, as well as at the principal ollicc of t he said bank in Toronto, Ontario.The said bonds shall not be redeemable by anticipation if they are issued serially or serially and as 20-year fixed-term bonds, for an amount equal to SI 17,000.However, if they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount higher than SI 17,000, the bonds so issued -lui 11 be redeemable by anticipation, at par on September 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, pursuant, to the table of maturities appearing in this not i.e.Each tender must be accompanied by a certified cheque equul to 1% of tlie amount of the issue, und must specify whether interest accrued on the bonds to the dute of their delivery i-iucluded or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held on Monday, August 20, I9GS, at 8:00 o'clock p.m.City Hall.415 Lindsay Street, Drummondville, county of 1 Iriiiiiiiiond.P.Q.The council does not bind itself to accept tlie highest nor any of the tenders.Drummondville, (County of Drummond), August 1.1908.Roland Trbbtkr, Attociate Citg-C'lrrk.City Hall, 415, Lindsay Street.Drummondville, (Drummond), P.Q.Telephone : 478-4 111, code S10 25677 Ventes par Shérifs Sheriffs' Sales AVIS PUBLIC, est par le présent donné qUe les TERRES et HERITAGES sous-mcnlionnés ont été saisis et seront vendus aux temps ct lieux respectifs, tels que mentionnés plus bas.PUBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective limes and places mentioned below.M O N T H É A L M O N T H E A I.Fieri Facias de Bonis de Terris ( 'our Supérieure District d'Iberville Saint-lean, à savoir:! jOANQUE DE MON No 10.033.> R E A I.demande-l resse, ts GEORGES EMILE BISAI I.LON.défendeur.« Eue terre située en la paroisse de Stc-Aiiiic de Sabrevois de la contenance de deux arpents de largeur sur quarante et un arpents de profondeur, plus ou moins connue sous les lois numéros quatre cent cinquante-six cl quatre cent cinquante-Sept i No 150 et 157) du cadastre officiel de la paroisse de St-Athanase, avec maison et autres bâtisses y érigées.Une autre terre située eu la même paroisse de la contenance de deux arpents (le largeur sur quarante et un arpents de profondeur, plus ou moins Fieri Facias île Boni» île Terris Superior Court- District of Iberville Saint-Johns, a savoir:! TïANQUE DE MON T-No.10,033.¦ D REAL, Plaintiff, m ' GEORGES EMILE BISAILLON, defendant.\"A farm .situated in the parish of Sle-Annc ilc Sabrevois containing two arpents in width '\u2022>' forty-one arpents in depth more or less, known under the lots numbers four hundred and fifty-six and four hundred fifty-seven (Nos.450 and 457) on the official cadastre for the parish of Sl-Atlianasc, with a house und other budding-thereon erected\".Another farm situated in the same parish containing two arpents in width by forty-one arpents in depth, more or less known and dc-i- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 10, 186% Vol.1(10, No.32 4381 connue et désignée sous le loi numéro quatre cent cinquante-neuf (No 459) dudit cadastre >.l'our être vendu « en bloc », uu bureau d'cnre-ci-t renient du comté d'Iberville en lu ville ,1 II\" rville le DIXIÈME jour de SEPTEMBRE 10GS.à DEUX heures de l'après-midi.Le shirif-intérimaire, Bureau du Shérif, Paox St-Maiitin.Saiiil-lean, P.Q., ce 30 juillet 1968.26660-0 QUÉBEC Fieri Facias île Terris Québec, i savoir: ( TVOCTEUB PLACIDE Coui Supérieure,) MAVHAXD, médecin.No 135-044.î domicilié et résidunt à 10390 ' rue Royale, Ste-Aiinc-dc-Ueanpréi district dc Québec, contre È'ITEN-NK'ITE DESGAGNÉS; domiciliée ct résidant à WJI Avenue Royale, Ste-Anne-de-Rcuupré, district de Québec.< I.a subdivision numéro 4 du lot originaire 17!' du cadastre renouvelé d'une partie dc la paroisse de Ste-Anne, comté de Montmorency, cota prenant le village de Ste-Anne-de-Beaupré.\u2022 l'our être vendu au bureau d'enregistrement de Montmorency, à Château-Richer, comté de Montmorency, le ONZIEME jour de SEPTEMBRE prochuin à DIX heures de l'avant-aiiili.La' shérif-adjoint.Bureau du Shérif, Ghislaine Ginobas.Québec, le 6 août 196S.25581-0 FieH Facias île lion is et île Terris Québec, à savoir: (TES E N T R E P R IS E S Cour Supérieure,! ^ PÉTROLIÈRES ITEE.NU 152-105.j corporation légalement cons- ' titilcc ayant une place d'affaire- a 10 rue Mirainont.à Xcufchatcl.VA).rostre CHARLES-HENRI MARTEL, domicilie i id île Calais, à Xcufchatcl.P.Q.I.a mbdivision quatre-vingt-quatre du lot originaire cinq cent trente-quatre (534-84) du cadastre officiel pour la paroisse de St-Ambroise de la Jeune Loretta, division d'enregistrement dé Québec.Avec maison dessus construite, circonstance- et dépendances.» l'our être vendu au bureau d'enregistrement de Québec, à Québec, le ONZIÈME jour de SEPTEMBRE prochain à DIX heures de l'avant-midi.Le shérif-adjoint, ' Bureau du shérif.Giiini.aini; Ginohas.Quebec, le 6 août 1968.26o80-o gnated limier the lut iiuuiber four hiiudrcd and fifty-nine (Xo.459) on the said cadastre\".To be sold \"eu bloc\", at the registry ollicc of Iberville count v, in the town of Iberville, the TENTH .lay of SEPTEMBER, 1968.at TWO o'clock in the afternoon.Paul St-Mabtin, Sheriff's Office, Interim-Sheriff.Saint-Johns, P.Q., July 30, 1968.25560 QUÉBEC Fieri Facias de Terris Québec, to wit : i T\\0 < ' T O R PLACID E Superior Court, ) MAYRAXD, physician.No.135-044.J domiciled ami residing at \\ 10390 Royale Street, Ste-Annc-de-Bcaiipré.district of Quéliec.against ÉTIEXXEITE DESGAGNÉS, domiciled and residing at 9921 Royale Avenue, Stc-Aniie-de-Beaiipré, district of Québec, \"The subdivision number 4 of original lot 179 of the renewed cadastre for a part of the parish of Ste-Anne, county of Montmorency, comprising the Village of Ste-Anne-de-Beaupré.\" To be sold at the Registry Office of Montmorency, at Chateau-Richer, county of Montmorency, the ELEVENTH day ol SEPTEMBER next, at TEX o'clock in the forenoon.Ghislaine Ginobas, Sheriff's Ollicc, .issncialc-Slicriff.Québec, August 0.1908.255M Fieri Facias de llnnis et de Terris Québec, to « it : ( T E S E X T R E PRIS E S Superior Court.J *-< PETROLIERESLTÉE, Xo.152-105.i corporal ion legally con-' stitUted, having a plaie of business ut 10 Miramoiit St., in Neiifchalel.l'.Q.against CHARLES-HENRI MARTEL '!\"»\"-cilnl al 64 de Calais, in Neufchatel, P.Q.\"The subdivision eighty-four of original lot five hundred and thirty-four (534-84) of the officiai cadastre for the parish of St-Ambroise de lu Jeune Lorette, registry division of Québec, Willi a house thereon creeled, circumstances and dependencies.' To be sold m the Registry Ollicc of Québec, in Quéliec.Ihc ELEVENTH day of SEPTEMBER next, nt TEN' o'clock in the forenoon.Ghislaine Ginobas, Sheriff's Office.Associate-Sheriff.Quéliec August ii.Hit is.25580 IIV II E X \\o .'12 ARRÊTÉS en Conseil ORDERS in Council 1882 \u2014 Usage du liquide servant uu fonctionnement des freins.4336 1882 \u2014 Use of brakefluid.,.4336 2123 - Impôt sur les corporations et l'upplicution de l'article 16« de ladite Loi.4336 2123 - Corporation Tax Act and the application of section lOu of the said Act.1336 2124 \u2014 Impôt sur les corporations ct la déduction des dons aux oeuvres de charité.4352 '-I24 \u2014 Corporation Tax Act and the deduction of gifts to charitable organizations.4352 2125 - Impôt sur les corporations et l'intérêt sur les obligations gagées sur le revenu.4351 2125 \u2014 Corporation Tax Act and the interest on income debentures.4351 2126 \u2014 Taxe sur la gazoline et le carburant à moteur diesel.41133 2126 \u2014-Gasoline Tax Act, and fuel for diesel engines.\u2022 \u2022 ¦ 4333 2127 \u2014 Taxe sur la gazoline employée pour la navigation aérienne.4332 2127 \u2014 Gasoline used for cariai navigation, tnx.4332 \u20221382 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 10 août 1908, 100' aimée, n° 32 ARRÊTÉS en Conseil ORDERS in Council (unite) (rouiin uni) 2128 \u2014 Taxi- sur la gazoline utilisée ù l'opération d'engins fixes par un cultivateur ct par un pêcheur de bonne foi et de moissonneuses par un cultivateur, remboursement dc la taxe 2128 \u2014 Gasoline used for the operation of stationary engines by a farmer and by a bqnafidt sisbcrman and of harvesters by a farmer, refund of the tax on gasoline.2129 \u2014 Taxe sur la gazoline et le carburant à moteur diesel servant à l'opération de navires.2129 \u2014 Gasoline Tax Act and diesel fuel used for the operation of boats.2191 \u2014 Accord entre la Société d'habitation du Québec et la Société Centrale d'Hypothèques ct de logement en vue d'obtenir des prêts pour des programmes de rénovation.2191 \u2014Agreement between the Québec Housing Corporation and the Central Mortgage and Housing Corporation in order to obtain loans for renewal schemes.2192 \u2014 Accords entre la Société d'habitation du Québec ct la Société Centrale d'Hypothèques et de Logement pour obtenir des subventions.2192 \u2014 Agreements between the Québec Housing Corporation und the Central Martgage and Housing Corporution to obtain grants.2285 \u2014 Preuve photographique de certains documents dans la municipalité de la ville d'Iberville.2285 \u2014 Photographie proof of certain documents in the municipality of the town of II» r ville 4334 4334 4.335 4335 1336 4355 4355 1336 4335 41135 AVIS divers MISCELLANEOUS Notice» Brenrt, Andrew (Acc.-Grant.).4363 Cardinal, Claudette (Dem.-Appl.).4362 Houde, Joseph Raoul Marcel Michel (Acc.-Grant.).4382 Loran, Joseph Jean-Guy René (Acc.-Grant.).4363 Marcotte, Joseph Marcel Ernest (Acc.-Grant.).4363 Post.Jack (.lrr.-f.VflH/.).4363 SAVINGS and credit unions CAISSES d'épargne et de crédit Caisse populaire de Roisbriand (Formation).4361 Caisse d'épargne et d'entraide économique de l'Amiante (Formation).4361 Container Credit Union (Nom-Name ch.) 4361 COMPAGNIES Avis relatifs h la loi des Autorisée a faire des affaires Golden Eagle Canada Limited COMPANIES Notice relative to the Act of Licensed to do Business .4369 Chartes \u2014 demandes Abandon de Charters \u2014 Application for Surrender of Raril & Tremblay Limited.4362 Raril & Tremblay limitée.4362 Rordcleau, (Yvon) inc.4362 Rowling Living Room Inc.4362 Carmont limitée-Limited.4361 Guyland Inc.4362 Dissoutes Dissolved Creston Investments Ltd.4364 Daron Realty Corp.4364 Hill-Crest Furniture Inc.4364 Inter Canada Holdings Ltd.4365 Liesse Investments Ltd.4365 Parallel Publ ications Inc.4365 Radnor Investment Company.4365 Rando Corporation.4365 Rome-Venice Inc.4365 Seybill Inc.4366 Socad inc.4366 Tybal Realty Corp.4366 Ulster Investment Company.4366 United Auto Parts (St-Georges) Ltd.4366 Divers Miscellaneous Canada Committee (The) (By-Iausi Club de la Raie des Sables inc.(Le) (Dir.).Club de la Baie des Sables inc.(Le) (Re-gl.).Comité Canada (Le) (Bèyl.).Fondation Richelieu Montréul (La' (Règl.-By-laies).Guyland Inc.(Dist.Actif-Assets).Sandy Ray Reach Club Inc.(By-law Sandy Ray Reach Club Inc.(Dir.) Lettres patentes Letton I A & W Drive-in (Trois-Rivières) Ltd.A & \\V Restaurant Ilamel inc.Acier d'urmuture de Montréul (1068) Itée.Airport Delicatessen Inc.Avilon Construction Corp.Bigras (J.-E.) Transport Ltd.Bigras (J.-E.) transport Itée.Blake (A.E.) Sales Ltd.Blcau, Duperrey, Giguere & associé- in.Boclcns (Oscar) Foundation.Blocs de ciment St-Jcan inc\u2014 Camp de Vacances A la Belle Etoile.( 'entre d'achat Duberger inc.Champagne (H.) (1968) Itée.Chasco inc.Chauffage Premier inc.Chez Béatrice et Fils inc.(\"her.Pop inc.Chorale des Jeunes Filles de Montréal inc.Cidid Inc.Citadel Tire Service Ltd.City Leather Ltd.Clear Pack Inc.Club Richelieu Saint-Jean-Porl-Joli.Compagnie d'eau vive liée (La).Corporation des Pères Kudistes de Rosemont.,.;.Corporation minière Eastmnn inc.Dcsmeules automobiles inc.1364 4364 4363 4304 4364 4363 1363 1364 'nient 4274 4274 4292 4275 1275 4275 4275 1276 4276 4276 4277 4277 \u20221277 4278 4278 4295 4278 4279 1291 1279 4296 4279 4280 4280 (280 1281 1281 4282 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, August 10, 1908, Vol.100, So.32 Lettres patentee falter* Valent [suite) (continued) Delco Petroleum Inc.4282 Hick Woo & Sons Inc.4282 Duberger Shopping Center Inc.4277 Eastman Mining Corporation Inc.4281 ImiIrepreneurs Tliibcault limitée (Les).4282 Lut reprises Guy Normanilin inc.(Les).4283 Kulreprises Jean et Denis inc.(Les).4283 Fairview Health & Beauty Aids Ltd.4284 ForsomLtd.4284 ('.It.I.rénovation & altération inc.4284 lialeric Centaure Itée.4285 Garage Poirier et frères inc.4285 Glenns Bargain Stores (North) Ltd____ 4285 (.0.électrique inc.4285 (iciulmn (Lionel) inc.4280 Hôtels P.Gravel inc.(.Les).4280 Hôtcl-Motel Baie Bleue limitée.4280 Immeubles Lumar inc.(Les).4287 Endust ries Seroma Itée (Les).4287 Interprovincial Aéro-Services inc.4288 L.O.M.Ltd.4288 Larrivée & Larrivée inc.4288 Latvian Catholic Aid Society Inc.4289 L'Êcuyer (Adrien) inc.4289 Lebeau (CE.) inc.4289 Oeuvre Langevin (L').4290 Malartic Hvgrade Gold Mines (Québec) Ltd.'.4290 Mass Holdings Corporation.4290 Michaudécor inc.4291 Miss de Maisonneuve inc.4291 Montreal Girls Choir Inc.4291 Montreal Reinforcing Steel (1968) Ltd.4292 Nicholas lue.4292 Xorinandin (Guy) Enterprises Inc.4283 Overton Ixian and Delienture Company lue.4292 l'henix Industries Inc.4293 Pl.,.- ments Claude Itée.4293 Placements Prcmico inc.4293 Placements Raymond Guay inc.4294 Porlesville limitée.1294 Premico Investments Inc.4293 Premier Heating Inc.4295 Québec Consumer Advertising Limited.4295 Quinar inc.4295 Back & Cue Club Inc.4296 Rino Maintenance Service Ltd.4296 Rino Service d'entretien ltéc.4296 Seroma Industries Ltd.4287 Service de pneus Citadelle Itée.4296 Shanghai Investment Co.Inc.4297 Société d'entraide Catholique Lettonienne inc.4289 Tclmac Corp.4297 Transport Courtois inc.4297 Val décoration Itée.4298 Villefrauche (F.) Inc.4298 Vosco limitée.4298 Lettres patentes Supplementary supplémentaires fat ter* Valent Ashn iation Colombienne de Sept Iles inc.4299 Beaver Diversified Corp.4299 Bianchini Ltd.4366 Conseil de la Coopération du Québec.4299 Dorsan, inc.4299 Korvette Realties Ltd.4300 Mailman Foundation (Québec) Inc.(The).4300 O'Sullivan Lumber Inc.4300 Placements Poulin-Mcrcicr ltéc.4300 4383 Québec Society for Crippled ( 'hihlren.4300 Redbrooke Estates Lui.4301 Société |x,ur les Enfants Infirmes «lu Quéliec.4300 Star Stainless Products Ltd.4301 Sièges sociaux Head Office» Butchner (S.) & Sons Ltd 4367 Club de la Baie des Sables inc.(Le).4367 Coffey (Paul E.) Inc.4368 < 'onférence des recteurs et des principaux des universités du Québec .4367 Damna, Entmpriaescontempoiminea Itée 4868 Importations Québec inc .4367 Jet Inc.4367 Produits de votre concierge inc.( Les).4368 Quebec Importa Inc.4367 Sandy Bay Beach Club Inc.1307 Société de finance Mark V inc 4308 MINISTÈRES DEPARTMENTAL Affaires municipales Uiiuic i/irif Affair* Reauccville.ville-town (Annex.).4371 Joliette, cité-eity (An nex.).4371 Jonquière, cité-eity (Règl.-llij-laïc 703).4372 Agriculture et Agriculture and Colonisation Colonizal ion Comité conjoint des races laitières du Québec (Const-Inc.) .4373 Travail Labour Industrie ou métiers de: I ndustrij or T rades of: Accessoires de Mode.Ile de Montréal (l'rél.).,.4325 Alimentation, détail, St-Hyacintlie [l'rél) 4328 Automobile, Drummond (Erratum) .4332 Automobile, Rimouski, (FréL-Leri/).4330 Construction, Sagucnay (Mode.-Amend.) 4301 Dress, Province (faeu).4327 Fashion Accessories, island of Montreal (Levy).4325 Pood, Retail.St.Hyacinthe (/.riy/i 4328 Robe, province ( l'rél.) .4327 Voirie Rond* Entretien de routes discontinué 4368 Maintenance of roads discontinued 4368 RÉGIE QUÉBEC des marchés agricole» Agricultural du Quéliec Marketing Hoard Industrial Milk.Québec (.hunt Flan) 4369 Lait industriel, Québec i Plan conjoint) 4369 SOUMISSION s TE SDERS Drummondville, cité-eity.4379 Les Suules, ville-town.4377 St-Antoine, ville-town.4373 St-Hcnri-de-Mascoiichc.c.s.-s.c 4375 VENTES SALES SHÉRIFS SHERIFFS Montréal Mon I real Bank of Montreal M Bisaillon.4380 Banque dc Montréal H Bisaillon.4380 Québec Québec Entreprises pétrolières ltéc (Les) es Martel.4381 Mnyrand vs Desgagnés.4381 "]