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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 2 (no 35)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1967-09-02, Collections de BAnQ.

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[" 99» ANNÉE VOL.99 N° 35 5375 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE Québec, samedi 2 septembre 1967 Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur de la reine, Hotel du Gouvernement, Québec.2° Fournir le texte de l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est envoyée dans une seule langue la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.'1° Indiquer le nombre d'insertions.l° Payer comptant et avant, publication le COÛt «les annonces, suivant le tarif ci-dessous, excepté lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.Kn ce cas.l'intéressé doit acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice «les droits de l'Imprimeur de la reine qui rembourse, cliaque fois, s'il y a lit u, toute somme versée «\u2022ii plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Tout paiement doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre du Ministre .les Finances.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, expire à midi, le mercredi, à moins que ce jour soit un jour férié.1 >ans ce eus.l'ultime >lélii expire à midi, le mardi.Les avis, documents «ni annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur «le la reine a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur i'ii |)our des raisons d'ordre administratif.S0 Toute demande d'annulation ou tout paie-nicnt sont soumis aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés «l'en aviser l'Imprimeur de lu reine avant la seconde insertion et ce, afin «l'éviter de part et d'autre des frais onéreux de reprise.Quebec, Saturday, September 2, 1967 Rules 1.Address all communications to: The Queen's Printer.Parliament Buildings.Quebec.2.Supply advertising copy in the two official languages.When copy is supplied in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Pay cash and before publication for advertising copy according to the rates set forth below, exception when the copy is to be published several times.It that event, the interested party shall pay upon receipt of his account and before the second insertion: otherwise this insertion will be suspended without further notice and without prejudice to the Queen's Printer who will refund any overpayment.5.Subscriptions, price of documents, etc., are payable strictly in advance.0.Remittance must be made to the order of the Department of Finance, by cheque or money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning: but the dead line for receiving notices, documents or advertising copy expires at noon on Wednesday, unless it is a holiday.In that event the dead line is noon, on Tuesday.Notices, documents or advertising copy not received on time will be published in a subsequent edition.Moreover, the Queen's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, because of their length or for reasons of administration.8.Any demand for cancellation or any remittance of money is subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties arc requested to advise the Queen's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.PUBLISH par le Gouvernement de la Province / Published by the Provincial Government L'Imprimeur de la reine, ROCH LEFEBVRE, Queen'$ Printer \u2014 Québec GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 2 septembre 1007, 99' année, n° 35 Tarif des annonces, uhonnements, etc.Première inewtiiiHi! 30 cents lu ligne agate, pour chaque version.(Il lignes au pouce, soit 270 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 10 cents la ligne agate pout chftque version.Lu matière tabulaire (listes «le nome, «le chiffres, etc.) est comptée double.Traduction! Si des ioo mois.Exemplaire séparé: Kl cents chacun.Fiuilles volailles: $1.50 la douzaine.Abonnement: S10 par année à compter f the said André-P.Limoges, both of 2385 Joli-coeur, Alice Huot.secretary, wife separate as to property of Léo Duperron, 6134 Beaulieu.all three of Montreal, and Cécile Frechette, secretary, wife separate as to property of Jean Chouinard, 7976 Georges, LaSalle, for the following purposes: To carry on business as a public relations and advertising agency, and as consultants in human relations, under the name of \"Agence Katimavik inc.\", with a total capital stock of $40,000.divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Raymond Douvillk, Assistant Secretary of the Province.21048 3023-07 Alimentation du Domaine inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 24th day of July, 1967, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Maurice Taschereau, 2170 Marillac, Georges Taschereau, 1055 Mont St-Denis, both of Sillery, and Charles-A.Roberge, 2847 St-Narcisse, Giffard, all three notaries, for the following purposes: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 2, 1907, Vol.99, No.35 5377 Paire affaires comme épiciers, sous le nom de « Alimentation du Domaine inc.», avec un capital total «le $40,000, divisé en 10,000 actions ordinaires île $1 chacune et en 3,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 1005, boulevard Masson, Les Saules, district judiciaire de Québec.Le Sous-secrétaire île la province, Raymond Dou ville.2I048-o 3120-67 Les Ameublements Scolaires TK-KA-RI, liée Axis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé «les lettres patentes, en date du 86e jour de juillet 1067, constituant en corporation: Gérard Proulx, marchand, Kuth Lepage, ménagère, épouse coutruc-tucllemenf séparée île biens dudit (iérard IVoulx, el Maurice l'are, marchand, tous trois de Rivière- dii-I.onp.pour les objets suivants: l'aire le commerce «les meubles en général el des ameublements scolaires en particulier, sous le nom «le « Les Ameublements Scolaires TE-KA-Itl.Itéc ?, avec un capital total de $40,000, divisé en 400 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Rivièrc-du Loup, district judiciaire «h- Kamouraska.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.2111 ls-f the Province, incorporating: J.-Claude (iagnon.110.12th Street.Martin-C.Lepage, 1 Belzile Street, both lawyers, ami Claudette Lausier, secretary¦ fille majeure, 02 du Rosaire, all three «>f Kimouski.for the following purposes: To operate a theatrical agency, under the name «if \"Cinéma Auditorium (Rimouski) inc.\", with a total capital stock of $60,000, divided into 2.0(h) common shares of a nominal value of $10each, 2.0(h) preferred \"A\" shares of a nominal value of $10 each and into 2.0(h) preferred \"B\" shares of a nominal value «>f 810 each.The head office of the company is at Rimouski, judicial district of Himouski.Raymond DOU ville, Assistant Secretary of the Provii 21048 2631-67 Clearbrook Came «& Country Club Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing «late the 8th day of May, 1967.have been issued by the Administrator of the Government of the Province, incorporating: Arthur Yanofsky.advocate, 5872 Fcrncroft.Hampstead, Delphine Matthew, secretary, 3455 Aylmer, ami Grace Blackett.bookkeeper, 5622 Sherbrooke, the latter two spinsters, of Montreal, for the following purposes: To maintain and operate hotels, restaurants inns, cafés, bakeries, taverns, lodges, tourist camps, game and fishing resorts, under the name of \"Clearbrook Game & Country Club Ltd.\", with a total capital stock of $40.000, divided into 5.000 class \"A\" shares of $1 each, 6,000 class \"B\" shares of 81 each, 5.000 class \"C\" preferred shares of $1 each and 2,500 class \"IV preferred shares of 810 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Raymon d Dou ville, Assistant Secretary of the Province.21048-o 2069-67 Club Optimise St-Adelphe \u2014 St-Stanislas inc.Notice is given that under Part III of tin-Companies Act, letters patent, hearing date the 20th day of July, 1967, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province to incorporate a corporation without share capital: Dr.Fernand Couillard, physician, 620 Main St., Jean-Guy Delisle, factory manager, 671 Cossette St., Yvon Brouillette, Caisse populaire manager, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September $, 1907, Vol.99, So, 35 Cftisse populaire, tous trois de Suint-Adelphe, (haï les-Edouard Gagnon, notaire, 12K, rue Principale, et (iérard Fugère, industriel, 20, rue St-Edwige, ces deux derniers de Saint-Stanislas, pour les objets suivants: Etablir et diriger un club social de services, «.m- le nom de «Club Optimiste St-Adelphe \u2014 si Stanislas inc.».I.e montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $10,000.I.e siège social de lu corporation est à Suint-Adelpbe, district judiciaire de T rois-Rivières.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Dor ville.21048-e 2211-67 Club Optimiste «le St-I.umhcrl inc.St-Lamhert Optimist Club Inc.est donne qu'en vertu de la troisième partie tie la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé «les lettres patentes, en date du 25e jour de juillet 1007.constituant en croporation suns capital-actions: V mi Harvey, marchand.I .\">.\").rue Third.\\ idré Globensky, manufacturier.844, Watson, tous lieux de Greenfield Park, et Bernard Las- nier, avocat, 468, rue Arran.Saint-Lambert, |M)lir les objets suivants : Promouvoir l'optimisme comme philosophie de la vie.sous le nom de « Club Optimiste de Si Lambert inc.St-Lamberl Optimist Club Inc.».I.e montant auquel sont limités les biens immobiliers que lu corporation peut acquérir f June, 1907.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: André Valiquette, 3340 Bcauséjour, Guy-F.Gervais, 1195 Quenneville, both advocates, of Saint-Laurent, and Liliane Thériault, secretary, wile separate as to property of Marc Thériault.7278, 2nd Avenue.Saint-M u-hcl, for the follow ing purposes: To manufacture and deal in articles, objecta and merchandise «>l all kinds and all descriptions, under the name of \"Démontage hydroélectrique et industriel inc.\u2014 Hydroelectric and Industrial Demounting Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 15.000 common shares «>f a nominal value of $1 each and 2,500 preferred shares «>f a nominal value of 810 each.Tin* head office «>f the company is at 2079 Labelle, Laval, judicial district of Monlreal.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.21048 2890-67 Distribution Chips Cran by inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 18th day of duly.1967, have been issued by the Lieutenant-Governor «>f the Province, incorporating: Jean-Paul Nolin, trader, 64 Simonds Street, Cécile Bernard, 382 St-Viateur Street, and Joselyne Lacoste.113 Clarence Street, the latter two secretaries, lilies majeures, all three of Granby, for the following purposes: To deal in potato chips, under the name of \"Distribution Chips Granby inc.\", with a total capita] stock of 810.000.divided into 200common shares of 8100 each and into 200 preferred shares of 8100 each.The head office of the company is at Martin Bead, Rural Route Number 4.Granby, judicial district of Bedford.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.210 IS 3152-07 Divco Limited Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 20th day of July, 1967, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorpo- GAZETTE OFFICIEUSE DE QUEBEC, 2 septembre 19(17, 99' année, n° .?/.constituant en corporati«>n: .Fohn S/.ogcs, a«lmi-nistratcur, 12125, Richer, Pierrcfomls, Sam Aher-man, ingénieur, 4S51, Côte St-Luc, et Xoru Pivko, administratrice, cimuisc séparée de biens de Tibor Pivko, 2210, Athlone, ces deux derniers de Montréal, pour les objets suivants: Agir comme entrepreneur en construction, mise en valeur immobilière, gestion, udininistration, location et exploiter des appartements, des édifices commerciaux, des résidences et édifices d'institutions, sous le nom de « Divco Limited , avec un capital total de S 10.000, divisé en 1.000 actions ordinaires de SI chacune et 39,000 actions privilégiées de SI chacune.Le siège social de la compagnie est SO, place Crémazie, suite 520, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le Sims-si¦rrétaire île lu prorutec, Raymond Doùviulk.2104S 31GS-07 Les Entreprise* Guy A Richard inc.Guy & Richard Enterprises Inc.Avis est donne qu'en vertu «le la première partie «le la la>i «les compagnies, le licutenanl-g«iuv«'rncur de la province a acconlé «les lettre! patentes, en «late du 12e jour «le juillet 1007, constituant en corporation: Jean-Paul Jette, administrateur, Seint-Jovite, Ginette Crevier, ménagère, épouse séparée «le biens «le Guy Roc-que, 1311, rue Montgomery, et Richard Dionne, administrateur, 3030, rue Diane, ces «h'ux derniers «le LalhVhe.p«mr les «)bjets suivants: Exercer, «le quelque façon ou manière que «\u2022«' soit, le commerce «le biens, marchandises, pro-«luits et services «le toutes s«irtes.sous le man «le « Les Entreprises Guy & Richard inc.\u2014 Guy & Richard Knterprises Inc.», avec un capital total «le S 10,000, divisé en l.(MM) actions onlinaircs «l'une valeur nominale «le S10 chacune et «mi 300 actions privilégiées d'une valeur nominale «le 8100 chacune.Le siège social de la compagnie est 3030.nu* Diane.Lailèche.district judiciaire «le Montréal.Le Sous-secrétaire île la prorince.Raymond Dorvu.i.e.21048-o 3052-07 Les Lut reprises Immobilière- cl* Aima liée Avis est donné qu'en vertu de la première partie «le la Loi dea compagnies, le lieutenant-gouverneur «le la province a accordé des lettres patentes, en «late du 26e jour «le juillet 1967, Constituant en cor|m>ration: Roméo Fortin, industriel, Nicol Fortin, commis, tous deux de 200.Racine, et Jean-Guy Fortin, technicien, tous trois «l'Aima, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie d'immeuble et «le construction, sous le nom de « Les Kntr«-prises Immobilières «l'Aima Itée », avec un capital total de 840.000, divisé en 1.000 actions onlinaircs de $10 chacune et en 3.000 actions privilégiées «le 810 chacune.Le siège social «le la compagnie est à Aima, district judiciaire «le Roberval.Le Sous-secrétaire de la prorinee.Raymond Dor ville.21048-o 3095-07 Executive Health Studio Ltd.Avis est donné qu'en vertu «le la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 7c jour de juin 1967,consti-tuant en corporation: Norman Biback, avocat, rating: John Bsoges, executive, 12425 Richer, Pierrefonds, Sam Aberman, engineer, 4851 (lata St.Luc, anil Norn l'ivko.executive, wife separate as to property «>f Tibor l'ivko, 2210 Athlone.the latter two of Montreal, for the following pur-poses: To umlcrtake the contracting, construction, development, management, administration, leasing and operation of apartments, commercial buildings, residences ami institutional buildings, under tin- mum- of \"Divco Limited\", with a total capital stock of 810.000.divided into I.Dili) common shares of SI each ami 39,000 preferred shares of SI each.The bead office of the company la at 60 Place Crema/ie.Suite 520, Montreal, judicial district of Montreal.Raymond DOU ville, Assistant Secretary of the Province.21048-o 8168-67 Les Entreprises Gui «X Kbdiurd inc.Guy & Richard Enterprises Inc.Notice is given that under Part I «>l the Companies Act, letters patent, bearing date the 12th day of .Inly.1907.have been issii«'d by tin' Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Jean-Paul Jette, administrator, Saint Jovite, Ginette Crevier, housewife, wife separate as to property of Guy Rocque, 1311 Montgomery St., ami Richard Dionne.administrator, 3630 Diane St., the latter two «>f Laflèchc.for I In* following purposes: To carry on business, in any way «>r manner whatsoever, dealing in goods, merchandise, products and services «>f all kinds, under the Dame «>f \"Les Entreprises Guy & Richard inc.\u2014 (îuy ft Richanl Knterprises Inc.\".with a total capital st«>ck of $40,000, divided into 1.090 common shares of a nominal value of 810 each and 300 preferred shares of a nominal value «>f SI09 each.The head office of the company is at Diane St.Laflèchc.judicial district «>f Montreal.Raymond Dor villi-:.Assistant Secretary of the Provint* .21048 3052-67 Les Entreprises Immobilière- d'Ahna liée Notice is given that under Part I «if the Companies Act.letters patent, bearing date the 25th «lay «»f July.1967, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Roméo Fortin, industrialist.Nicol Fortin, clerk, both of 266 Racine, ami Jean-Guy Fortin, technician, all three «tf Alma, for the billowing purposes: To carry on business as a real estate and construction company, under the name vernor of the Province, incorporating: Fernand Rheault, technician, Thérèse Rheault, housewife, wife contractually separate as to property of the said Fernand Rheault.both of 10050 Curotte, Montreal, and Claude Véronneau, accountant, 13 Place Verdi, Laval, for the following purposes: To carry on the business of motors, machines, their parts and accessories and other instruments and apparatus, under the name of \"Fermlale Industries Ltd.\u2014 Ferndale Industries Itée\", with a total capital stock of 875,000, divided into 1,000 common shares of 81 each and 7,400 preferred shares of 810 each.The head office of the company is at 1540 Henri-Bourassa Boulevard East, Montreal, judicial district of Montreal.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.21048 3080-67 Le Foyer Bcauséjour inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 17th day of July, 1967, have been issue*! by the Lieutenant-Governor of the Province to incorporate a corporation without share capital: Edmond Pelletier, Julien Guerette, both industrialists, Philippe Marquis, Arthur Morin, both farmers, Conrad Morin, trader, Marianne Dubé, professor, fille majeure, Simon Caron, accountant, Aurèle-L.Dubé, grocer-butcher, and Hervé Pelletier, life insurer, all nine of Saint-Louis-du-Ha! Ha!, for the following purposes: To establish, maintain and operate a home to lodge, feed and procure medical services for aged people, children, handicapped and retarded, under the name of \"Le Foyer Beauséjour inc.\".The amount to which is limited the immoveable property which the corporation may acquire and possess, is $1,000,000.The head office of the corporation is at Saint-Louis-du-Ha! Ha!, judicial district of Kamou-raska.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.21048 4874-67 5886 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, $ septembre t967, 00' année, n° 35 Foyer «lu Bonheur tnca Avis est donné qu'en vertu o.ooo.Le siège social $3,000,000.The head office f the Corporation is at Hull, judicial district of Hull.Raymond Dot vii.i.i:.Assistant Secretary f the Proeii ¦ ¦ 21048 65fl : Foyer Pfcre Guinard Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date I he 12th day of July, 1967, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province t'\" son, manager, Lorenzo Leclair, civil servant.Donald Britt, Roger Aumond, both traders.Rogei Leduc, veterinary.Sylvio Founder, menai Théophile Houle, industrialist; Dr.Thérèse Gauthier, doctor, and Malcolm Millar, lawyer, all ten «)f Maniwaki.for the following purposes: To furnish aged couples and aged people \"I both sexes, with a home allowing them t»> live i'i security and within the atmosphere of a true family spirit, under the name «»f \"F«>yer Père Gui mini*'.The amount to which is limited the value of tin immoveable property which the corporation may acquire and possess, is $750,000.The head office of the corporation is at Maui waki, judicial district «>f Hull.Raymond Dor vii.i.i.Assistant Secretary of the Prorinee.2104S 2371-t-7 Le Granit Lecarme inc.Notice is given that umler Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 20th day of July, 1907, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Leon Lecarmc, horticulturist.Lucie Mignon, housewife, wife of the said Léon Lecarme, both of 640 Notre-Dame, Alma, and Lionel Lefebvre, agriculturist, Saint-Hcnri-de-Taillon, for the following purposes: To maintain and operate all kinds of mineral quarries and mineral measures, under the name QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 2, 1967, Vol.99, No.30 53S7 I., ( .raiiil Lecarme inc.», avec un capital total d.* 10,000, divisé en 20.000 actions ordinaires de SI chacune et en 4,000 actions privilégiées de 85 chacune.I.Mi'-gc social «le la compagnie est rue Notre-Dame, Aima, district judiciaire de RobervaL Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.21048-O 2993-07 ( - icinli< Id Park Realty Corp.\\vis est donné qu'en vertu de la premiere partie de la Loi des compagnies, le licutciiant-< tueur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 21e jour de juin 1907.constituant en corporation: Marvin Rosenkck.avocat.335.chemin (ircnfcld.Mont Royal.Pauline Rollings, secrétaire, épouse commune en biens «le John Rollings.22.avenue Martin.Dorval.J«>-haïui M.(arrière, secrétaire, épouse commune ( 'liens d'André Carrière, 370.Montarville.Longueilil, et Pierrette Plookes, secrétaire, épouse séparée de biens «le Thomas George Plookes, 8777, rue St-Urbain, Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'une compagnie d'immeubles et de placements, sous le nom de « Green-Held Park Realty Corp.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de 81 chacune et 36,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de 81 chacune.Le Siège social «le la compagnie est à 4141 ouest, rue Sherbrooke, suite 500.Montréal, district judiciaire de Montréal.Le Sous-secrétaire de la prorince, Raymond Dou ville.21048 2783-G7 lia ha co liée llabaco Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première paitie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date «lu 20e jour de juillet 1907.c instituant en corporation: Ralz Ralcar.gérant.S363, 13e avenue.Saint-Michel.Philip Danser, comptable, 3440, Ridgewood, app.14.et Lynne-\\.Harrison, infirmière, fille majeure.3405.Ridgewood, app.301.ces deux derniers de Montréal, pour les objets suivants: Paire le commerce «le tous produits, articles et marchandises, sous le nom «le « Hahaeo ltéc \u2014 llabaco Lt«l.», avec un capital total «le 840,000, divisé eu 500 actions ordinaires d'une valeur nominale «le 810 chacune et en 350 actions privilégiées «l'une valeur nominale «le 8100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire «le Montréal.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.21048* 3166-07 Hillcott Enterprises Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi «les compagnies, le lieutenant -gouverneur «le la province a acconlé des lettres patentes, en date du 19e jour «le juillet 1907, constituant en corporation: Bernanl Gardner, 112.chemin Northcote, Rosemère.Sheldon Pinkelstein, 5712, Wihlerton.et Pinja E.Blitt, 4606, Plamondon, ces deux derniers de Montréal, Ions trois avocats, pour les objets suivants: of \"Le Granit Lecarme inc.\", with a total capital stock of 810.000.divided Into 20.000 common shares of 81 each and 4.900 preferred shares of 85 each.The head office «>f the company is at.Notre-Dame Street, Alma, judicial district «>l Robcrval.Raymond 1)oi ville, Assistant Secretary of the Province.21048 2993-117 Greenfield Park Really Corp.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, hearing «late the 21st day «>f June, 1067, have been issued by the Lieutenant-Governor «>f the Province, incorporating: Marvin Roscnhck.advocate, 335 Grenield Road.Mount Royal.Pauline Rollings, secretary, wile common as to property of John Rollings, 22 Martin Avenue, Dorval.Johann M.Carrière, secretary, wife common as to property of André Carrière, 370 Montarville.Longueuil.ami Pierrette Plookes.secretary, wife separate as to property of Thomas George Plookes.8777 St.Urbain Street, Montreal, for the following purposes: To carry on the business ot a real estate and investment company, under the name of \"Greenfield Park Realty Corp.\", with a total capital st«)ck of 840.000.divided into 4.000 common shares of the par value of 81 each and 30.000 preferred shares of the par value of SI each.The head office of the company is at 1141 Sherbrooke Street West, Suite 500, Montreal, judicial district «»f Montreal.Raymond douville, Assistant Secretary of the 1'rovince.2104S-o 2783-07 llabaco Itée llabaco Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, hearing «late the 201 h day of July.1907.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Bals Ralcar.manager.8363, 13th Ave., Saint-Michel.Philip Hauser, accountant, 3140 Ridgewood, Apt.14.and Lynne-A.Harrison, nurse, fille majeure, 3466 Ridgewood, Apt.301, the two latter «)f Montreal, for the following purposes: To carry on business dealing in all products, articles and merchandise, under the name of \"Habaco lt«:«\u2014 Habaco Ltd.\".with a total capital sto«-k «>f 810.000.divided into 500 common shares of a nominal value «>f 810 each and 350 preferred shares «»f a nominal value of 8100 each.The head office of the company II at Montreal, judicial «listrict of Montreal.Raymond Douville.Assistant Secretary of the Province.21048 3100-07 Hillcott Enterprises Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act.letters patent, bearing «late the 19th day of July, 1907.have been issueil by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Bernard Ganlner.412 Northcote Roatl, Rosemère, Sheldon Finkelstein, 5712 Wihlerton, and Pinja E.Blitt, 4505 Plamondon, the latter two of Montreal, all three a«lvocates, for the following purposes: GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, g septembre 1907, 99' année.n° Sô 5388 Faire le commerce , avec un capital total de $10.000.divisé en 1.000 actions ordinaires de si0 chacune et 300 actions privilégiées .1\" $100 chacune.Ia- siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le Sous-sccrctaire de la prorinee, Raymond Dou villa.21048 8118-67 I.M.G.Circus Corp.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-fOUVerneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 17e jour de juillet 1087, constituant en concrétion: Ian M.Garden, 202, chemin Mary's, Châtcauguay-Centre.Richard Garden, 2218, Valencia Drive.Sarasota.Floride.E.U.A., et Gordon Wilson, 2335, avenue Madison.Montréal, tous trois agents, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'agents de théâtres, propriétaires de théâtres, constructeurs, opérateurs et gérants, sous le nom de « I.M.(i.Circus Corp.avec un capital total de $20.000, divisé en 10.000 actions ordinaires de $1 chacune et 1,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le Sous-sccrctaire de la prorince.Raymond Douyiluc 21048 3115-07 Ideal Woodwork Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première parti»' de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, eu date du 14e jour de juillet 19ti7.constituant en corporation: .1.-Alfred Lallamme.camionneur, Shipton, Jean-Guy Lcmicux.homme d'affaires, 321.Ire avenue) Denise Corbeil, sténographe, épouse d'André Corbeil, 203.2e avenue, tous deux d'Ashestos.Martial Martel, gérant, et Louis Langlais.avocat.208.du Carmel.ces deux derniers de Danville, pour les objets suivants: Industrie et commerce du bois, sous le nom «le f duly.1967, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Provit ce.incorporating: Y von L'Heureux, industrial -450 Richelieu Street, Jean-Noël Miville, executive, 50 .haii-Talon Street, both «>f Beloeil, and Lucille Roy.secretary, wife of Jean-Claude Biais, 24 Gilles Street, Saiute-Thérèse-West, for the following purposes: To carry «»n business as an holding, invest nn iii and management company, under the name of \"Les Investissements Heureux, Itée\", with a total capital stock of 8100.000.divided into 30 common shares of 810 each, 9,965 class \"A preferred shares »>f 810 each and 50 class \"IT preferred shares of 81 each.The head office of the company is at 155 Laurier Boulevard, Beloeil, judicial district oi Montreal.Raymond Dor villi:.Assistant Secretary of the Prorince.21048 3082-67 J.P.Realties (Quebec) Ltd.Notice is given that under Part I t>f the Companies Act.letters patent, bearing «late the 27th day of July.1907, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Stanley II.Ifartt.Michael Laurence Richards, both advocates, ami Denise-Marie Landry, secretary, spinster, all three of 1155 Dor Chester Houlevard West, Montreal, for the follow -ing purposes: To carry on the business of a holding and investment company, under the name of \"J.P.Realties (Quebec) Ltd.\", with a total capital stock of 840.000.divided into 40,000 common shares »>f the par value «»f 81 each.The head office of the company is at 1155 Dorchester Houlevard West.Suite 3900, Montreal, judicial district of Montreal.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Prorince.21048-O 3245-07 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 2, 1967, Vol.99, No.35 5391 Joey's Services Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la piemière pailie de la Loi îles compagnies, le lieutenant-.< incur de la province a accordé des lettres I.-1'- .lis.en date du 20e jour de juillet.1907, , il liant en corporation: Max Bcrnfeld.avocat et conseil en Loi de la reine.4035, Clanra-I, Edward IL Berafeld, 6240.Westbury, tous -, de Montréal, et Jack B.Bobrove.5015.a ue Cork.Côte Suint-Luc, ces deux derniers avocats, pour les objets suivants: Iscrcer le conimerce de nettoyeurs, presseurs, ti luricrs.buamliers et répareurs de vêtements, t aïs, marchandises et accessoires de maison.sous N' nom «le « Joey's Services Ltd.».avec un capital total «le 140,000, divisé en 1.000 actions ordinaires «le $10 chacune et 3.000 actions privi-ées de $10 chacune.I.e siège social «le la compagnie est à West- iiioiiut.district jmliciaire «le M«>ntréal.Le Sous-secrétaire de la prorince, Raymond Douville.21048 3237-67 L.éi A.Construction Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi f the Companies Act.letters patent, bearing dale the 20th day «>f duly.1067, have been issued by the Lieutenant-Governor f the Province, incorporating: Jacques Carle, salesman, Claude Genest, garageman, and Rollande bt-Antoine, housewife.Wile e«>ininou as to property of I la-said Claude Genest, all three «»f Saint-Angèle-de-Préinont.for the following purposes: To operate a stock car race track, umler the name of \"Prémont Speedway Inc.\", with a total capital stock of $15,000, divided into 1,500 common shares of $10 each.The bead office of the company is at Sainie-Angèle-de-Prémont, judicial district , I9t>7, Vol.99, No.M 5401 Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le Sous-secrêtaire de la province, Raymond Dolvillk.2I048-o 3217-07 Radio Etchemin inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 31e jour de juillet 1907, constituant en corporation: Jules Côté, homme d'affaires, 6, Bellcvue, Adrien Bégin, imprimeur.25, Plante, tous deux de Levis, et Louis-Rol>crt Ruel, comptable agréé.473.St-Joseph.Lauzon, pour les objets suivants: Établir et exploiter des postes émetteurs et récepteurs de radio-difFusion, télé-diffusion et deTSF.sous le nom de « Radio Etchemin inc.», avec un capital total de 8100.000, divisé en 500 actions ordinaires de 8100 chacune et en 500 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 45, avenue Begin, Levis, district judiciaire de Québec.Le Sous-secrêtaire de la prorinee.Raymond Doovillb.21048-o 3267-07 Ray-Mac inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 20e jour de juillet 19(57, constituant en corporation: Raymond Stuart McBain, industriel.3057.Laforest, Raymond Donnelly, gérant.1048.Dijon, tous deux de Sainte-Foy.et Real Forest, avocat, 75, Grande-Allée est, Québec, pour les objets suivants: Paire affaires comme entrepreneurs généraux en construction, sous le nom de « Ray-Mac inc.», avec un capital total de 840.000.divisé en 1.000 actions ordinaires de $10 chacune.400 actions privilégiées classe « A » de $50 chacune et en 200 actions privilégiées classe « B » de $50 chacune.Le siège social de la compagnie est à Sainte-Foy, district judiciaire de Québec.Le Sous-secrêtaire de la prorince, Raymond DouviLLB.21048-o 3240-0)7 The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Raymond Douvillk, Assistant Secretary of the Produce.21048 3217-07 Radio l'i< In-iiiiii inc.^ Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, hearing date the 31st day of July, 1907, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Jules Côté, businessman, 0 Bellevue, Adrien Begin, printer.25 Plante, both of Levis, and Louis-Robert Ruel, chartered accountant, 473 St-Joseph, Lauzon, for the following purposes: To establish and operate broadcasting stations and radio-diffusion télédiffusion receiving stations ami TSF stations, under the name of \"Radio Ftchemin inc.\", with a total capital stock of $100.000.divided into 500 common shares of 8100 each and 500 preferred shares of $100 each.The head oflice of the company is at 45 Begin Avenue, Levis, judicial district of Quebec.Raymond Doivillk.Assistant Secretary of the Prorince.3207-07 21048 Ray-Mac inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act.letters patent, hearing date the 20th day of July.1907.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Raymond Stuart McBain, industrialist, 3057 Laforest, Raymond Donnelly, manager.1048 Dijon, both of Sainte-Foy, and Real Forest, advocate.75 Grande-Allée Fast.Quebec, for the following purposes: To business as general building constructors, under the name of \"Ray-Mac inc.\", with a total capital stock of $40,000, divied into 1.000 common shares of $10 each, 400 class \"A\" preferred shares of $50 each and 200 class \"B\" preferred shares of 850 each.The head office of the company is at Sainte-Foy.judicial district of Quebec.Raymond Douvilli:.Assistant Secretary of the Prorinee.2104S 3240-07 Résidence St-Joseph de Chambly, inc.Avis est donné qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 19c jour de juillet 1967, constituant en corporation sans capital-actions: Révérend C.E.Poirier, prêtre-curé, 164, Martel, Lionel Coupai, bourgeois, 135, Dooby, Cécile Monfette, ménagère, épouse contractuellement séparée de biens de Roméo Boucher, 67, St-Pierrc, Gérard Lemay, menuisier, 1295, Grand Boulevard, Gérard Blain, agent d'assurances, 25, St-Pierre, Léo La.re.ui, notaire, 1400, Bourgogne, et Gérard Brunelle, industriel, route rurale numéro 1, tous sept de Chambly, pour les objets suivants: Fournir à des couples âgés et à des personnes âgées des deux sexes un foyer leur permettant de vivre en toute sécurité et dans l'atmosphère d'un véritable esprit de famille, sous le nom de « Résidence St-Joseph de Chambly, inc.».Résidence St-Joseph de Chambly, inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act.letters patent, hearing date the 19th day of July.1907.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province to incorporate a corporation without share capital: Reverend C.E.Poirier, priest-pastor, 1(54 Martel, Lionel Coupai, gentleman, 135 Doody, Cécile Monfette, housewife, wife contractually separate as to property of Roméo Boucher, 07 St-Pierre, Gérard Lemay, joiner, 1295 (iraml Boulevard.Gérard Blain.insurance agent, 25 St-Pierre, Léo Lareau, notary.1400 Bourgogne, and Gérard Brunelle, industrialist, rural route number 1, all seven of Chambly, for the following purposes: To furnish aged couples and aged persons of both sexes with a home permitting them to live in security and in the atmosphere of a true family spirit, under the name of \"Résidence St-Joseph de Chambly, inc.\". 5403 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, S septembre 1007, 00' année, n\" 3f> \\a?moulant auquel est limitée 11 valeur des blent immobiliers (jue peut acquérir et posséder la corporal ion, est «le $300,000.Le siège social de la corporation est à ( 'hainldy, «listrict judiciaire de Montréal.Le Sous-secrêtaire de lu prorinee, Kav.mon i) l)t)l vii.i.k.21048*0 3940-67 Restaurant Lu Ronde inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie «le la Loi «les compagnies, le lieutenant-gouverneur «le la province a accordé «les lettres patentes, en date du 21e jour «le juillet 1067, «\u2022«instituant en corporation: Sydney Lazarovitz, 084, M()\u201et St-Denis, Jean McNicoll.2520, Gregg, tous deux de Québec, et Ghislain Levas- seur.772, de Norvège, Sainte-Foy, tous trois avocats, pour les objets suivants: Exploiter des restaurants, magasins, ateliers et boutiques, sous le nom de « Restaurant La Ronde inc.».avec un capital total de $40.000, divisé en 3.000 actions onlinaircs «le $10 chacune et en 100 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Québec, «listrict jmliciaire de Québec.Le Sous-secrêtaire de la prorinee.R aymon d 1 )ou vii.i.k.21048-o 3195-07 Sauna Impérial inc.Avis est «lonné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 21e jour de juillet 1907, constituant en corporation: Claude Lefebvre.000.Fontainebleau.Jean-Claude Mercure, 097, Auteuil.tous deux de Laval, et Jacques Mochon, 1458.Bennett, Montréal, tous trois avocats, pour les objets suivants: Fabrication et commerce de chambres de chauffage, bains «sauna», bains à vapeur, appareils «le chauffage et leurs accessoires, sous le nom de « Sauna Impérial inc.», avec un capital total de $40,000.divisé en 4.000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Laval, district judiciaire de Montréal.Le Sous-secrétaire de la prorinee, Raymond Douvilli:.21048-o 3224-07 The amount to wliitdi the value of the imiiio able properly which the corporation may acquire ami bold is to be limited, is $300,000.The head office of the corporation is at Chain.bly, jmlucial district of Montreal.Raymond Douvilli:, Assistant Seen tarn of the Proline,.21046 2840-07 Restaurant La Ronde inc.Notice is given that under Part I «)f the Companies Act, letters patent, bearing date the 21st day of July.1067, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incor.ponding: Sydney Lazarovitz.984 Mont Si Denis, Jean McNicoll.2529 Gregg, both of Quebec u!\"' Ghtslain Levasseur, 772 «le Norvège, Sainte-Foy, all three advocates, for the following purposes: To operate restaurants, stores, plants and workshops, under the name of \"Restaura;,I La Ronde inc.\".with a total capital stock of 840.000.divided into 3.000 common share- of 810 each and 100 preferred shares of 8100 each.The head office of the company is at Quebec, judicial district of Quebec.Raymond D«h ville, Assistant Secretary of the Proline,.21048 3105-67 Sauna Impérial inc.Notice is given that under l'art I of the Companies Act.letters patent, bearing date the 21st day of July.1907.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incor pointing: Claude Lefebvre.606 Fontainebleau.Jean-Claude Mercure.807 Auteuil.both of Laval, and Jacques Mochon.145S Bennett, Montreal, all three advocates, for the followi; g purposes: Manufacture ami commerce of heating rooms, baths \"sauna\", steam baths, heating apparatus and their accessories, under the name of \"Sauna Impérial inc.\".with a total capital stock of 840.000.divided into 4.000 common shares of 810 each.The head office of the company is at Laval, judicial district of Montreal.Raymond Douvilli:.Assistant Secretary of the Prorinee.21048 3224-67 Servclectric inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 24e jour de juillet 1967, constituant en corporation: Serge Desrochers, 732, Wilder, Outremont, Denis Durocher, 389, Seigneurial, Saint-Bruno-de-Montarville, et Jean Legault, 5265, Des Saules, Montréal, tous trois avocats, pour les objets suivants: Faire affaires comme électriciens et faire le commerce de toutes sortes d'appareils et accessoires électriques, sous le nom «de « Servelectric inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 3,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 1551, rue Du Couvent, Laval, district judiciaire de Montréal.Le Sous-secrêtaire de la province, Raymond Douville.21048-o 3199-67 Servelectric inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 24th day of July, 1967, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Serge Desrochers, 732 Wilder, Outre-mont, Denis Durocher, 389 Seigneurial, Saint-Bruno-de-Montarville, and Jean Legault, 5265 Des Saules, Montreal, all three advocates, for the following purposes: To carry on business as electricians, and t«> deal in all kinds of electrical apparatus and appliances, under the name of \"Servelectric inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares of $10 each and 3,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at 1551 Du Couvent St., Laval, judicial district of Montreal.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.21048 3199-67 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September f, 1967, Vol.99, No.35 5403 Services Champion inc.Champion Services Ine.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de lu Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres pp.eiitcs, en date du 17e jour de juillet 1907, constituant en corporation: Robert Tremblay, électricien, Marie l'aulc Morneau, ménagère, épouse séparée «le biens dudit Robert Tremblay, tous deux de 6384, St-Hubert, et Benoit Gon-Ihîer, avocat, 8521, Sl-Géranl, tous trois de Montréal, pour les objets suivants: Procurer aux consommateurs tous genres «le services nécessaires au foyer, à l'entretien «l'une maison el appartenances «le celle-ci, sous le nom «le « Services Champion inc.-Champion Services Inc.avec un capital total «le $10.000, divisé en 200 actions ordinaires «le $100 chacune el en 200 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire «le Montréal.Le Sous-secrétaire de la province, Raymond Douville.21048-0 2907-07 Société «le Gestion des Cantons de l'Est inc.Avis est «humé qu'en vertu «le la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur «le la province s acconlé «les lettres patentes, en date «lu 18e joui de juillet 1067, constituant eu corporation: II.-Paul Gobeil, comptable agréé, Ghislaine Lefebvre, et Claire \u2022 liarest, ces deui dernières secrétaires, filles majeures, tous tr«>is de Sherbrooke, pour les objets suivants: Paire affaires comme compagnie «le gestion, sous le nom «le * Société de Gestion des Caillons «le l'Est inc.avec un capital total de 840,000, divisé en 1.000 actions ordinaires «lime valeur nominale «le 810 chacune «>t en 3.000 actions privilégiées d \"une valeur muninale de $10 chacune.I.e siège social de la compagnie est à Shcr-hrooke, district judiciaire de Saint-Francois.Le Sous-secrétaire de la prorince, Raymond Dou ville.21048-0 2527-07 Semées Champion inc.Champion Services Ine.Notice; is given that umler Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 17th day of duly, 1967, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Robert Tremblay, electrician, Maric-Paulc Morneau, housewife, wife separate as to property of the said Robert Tremblay, both of 6384 St-IIubcrt, ami Henoit Gonthier, advocate, 8521, St-Gérard, all three of Montreal, for the following purposes: To provide consumers with all kinds of services necessary for the home, for the maintenance of a house and appurtenances thereto, under the name of \"Services Champion inc.\u2014 Champion Services Inc.\", with a total capital slock of 810,000, divided into 200 common shares of $100 each ami 200 preferred shares of 8100 each.The head ollice of the company is at Montreal, judicial «listrict of Montreal.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.21018 2907-07 Société «le Gestion des Cantons de l'Est inc.Notice is given that umler Part I of the Companies Act.letters patent, bearing date the 18th day of duly.1067, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Il.-l'aul Gobeil, chartered accountant.Ghislaine Lefebvre.ami Claire Charcst.the two latter secretaries, filles majeures, all three of Sherbrooke, for the following purposes: To carry on business as a management company, under the name of \"Société «le (Jestion «les ('anions «le l'Est inc.\", with a total capital stock «>f $40,000, divided into l.(XX) common shares «>f a nominal value of $10 each and 3.000 preferred shares of a nominal value of $10 each.The head office «>f the company is at Sherbrooke, judicial district of Saint Francis.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Prorince.2104S 2527-07 Sid.Ciment & Pavage Champlain inc.Avis est «lonné qu'en vertu de la première partie de la l^oi des compagnies, le lieutenant-gouverneur «le la province a acconlé des lettres patentes, en date du 30e jour «le juin 1907, \"instituant en corporation: Gaston Guillot, Guy Guillot, tous deux restaurateurs, de 51.Crémazie ouest, Québec, et Real Forest, avocat.3177, de la Concorde, app.3.Sainte-Foy, pour les objets suivants: Paire affaires comme entrepreneurs généraux en travaux de pavage et en construction «le ouïes sortes, sous le nom de «Sol.Ciment & Pavage Champlain inc.».avec un capital total «le $100,000, divisé en 4.000 actions ordinaires de 810 chacune, 300 actions privilégiées classe A » de 8100 chacune et en 300 actions privilégiées classe « B » de $100 chacune.I*c siège social de la compagnie est 75, Grande-Allée est, Québec, district judiciuirc de Québec.Le Sous-secrêtaire de la prorince, Raymond Douville.21048m 2926-67 Sol, Ciment & Pavage Champlain inc.Notice is given that umler Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 30th day of .lune.1907.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Gaston Guillot, Guy Guillot.both restaurateurs, of 51 Crémazie west, Quebec, and Real Forest, advocate.3177 de la Concorde, Apt.3, Sainte-Foy.for the following purposes: To carry on business as general contractors in all kinds of paving works and building, under the name of \"Sol, Ciment & Pavage Champlain inc.\".with a total capital stock of $100.000, divided into 4,000 common shares of $10 each, 300 preferred class \"A\" shares of $100 each and 300 preferred class \"B\" shares of $100 each.The head office of the comapny is at 75 Grande-Allée East, Quebec, judicial district of Quebec.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.21048 2926-67 MM GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 2 septembre 1967, 99' année, u° 35 Summit Siwrtswcur Mfg.LUL Avis esl < I « m 11 \u2022 qu'en vertu «le la première partie «le la Loi «les compagnie!, I«- lieutenant-gouverneur «le I» province a accordé «les lettres patentee, en «late «lu 21e jour «le juillet 1007.constituant en corporation: Hugh Hibbard.manufacturier, 144.Desjardine, Sommet Bleu.Saint-Adèle, Denis Moreau, courtier «lu transport, 440, Croissant de Paris, et Pierre Godbout, avocat «'t conseil en Loi «le la reine.50, Les Erables, ces deux derniers de Laval, pour les objets suivants: Exercer un eommerce «le tailleurs, et confectionner toutes sortes de vêtements, en faire le commerce, SOUS le nom de « Summit Sportswear Mfg.Ltd.uvec un capital total «le 140,000, divisé en 400 actions ordinaires «le $100 chacune.I.e siège social «le la compagnie est 52\").rue Principale.I.achute.district judiciaire «le Terrc- bonne.Le Sous-secrêtaire de la prorinee, Raymond Douvillk.21048 3178-07 Summit Sportswear Mfg.Ltd.Notice is given that umler Part I of tin-Companies Act, letters patent, hearing «late the 21st day of July, 1907, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Hugh Hibbard, manufacturer.Ill Desjardins.Sommet Bleu.Sainte-Adèle.Denis Moreau, transportation broker.440 Cioissai I de Paris, ami Pierre Godhout, advocate and Queen's Counsel, 50 Les Érables, the latter two of Laval, for the following purposes: To curry on business as tailors ami to manufacture and deal in all kinds of garments, under the name of \"Summit Sportswear Mfg.Ltd.\", with a total capital stock of $40.000.divided into 400 common shares of $100 each.The head office of the company is at 525 Main Street.Lachute.judicial district of Terrebonne.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Produce.21048-o 3178-07 Siin-N-llralth Products Distributors Inc.Les Distributeurs des Produits Sun-N-llealth inc.Avis est «humé qu'en vertu «le la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé «les lettres patentes, en date «lu 13e jour «le juillet 1907, constituant en corporation: André Benoit, herboriste.5001, De Laroche, Maurice Cayer.commis.6081, De Laroche, tous deux de Montréal, et Charles-Kilouartl Benoit, rentier.6710, Lemay.Saint-Léonard, poui les objets suivants: Faire affaires comme herboristes en général, sous le nom de « Sun-N-Health Products Distributors Inc.-Les Distributeurs «les Produits Sun-N-Health inc.», avec un capital total de $40.000.divisé en 4(H) actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciuirc de Montréal.Le Sous-secrétaire de la prorinee, Raymond Douville.21048-o 2890-07 Snn-N-Ilealth Products Distributors Inc.Les Distributeurs des Produits stin-VHealt h inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act.letters patent, bearing date the 13th day of July.1907, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incor porating: André Benoit, herbalist.5991 De Laroche, Maurice Cayer.clerk, 5981 De Laroche, both of Montreal, and Charles-Edouard Benoit, annuitant.0719 Lemay, Saint-Léonard, for the following purposes: To carry on business as herbalists, in general, under the name of \"Sun-N-Health Productn Distributors Inc.- Les Distributeurs des Produits Sun-N-Hcalth inc.\", with a total capital stock of $40.000.divided into 400 common shares of $100 each.The head oflice of the company is at Montreal judicial district of Montreal.Raymond Douvillk.Assistant Secretary of the Province.21048 2896 07 Syndicat immobilier Mont St-IIilaire inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentes, en date du 12c jour de juillet 1967, constituant en corporation: Rolland Comtois, courtier d'assurance, 289, boulevard Laurier, Beloeil, Jean-Noël .luiras, agent, 175, boulevard Laurier.McMasterville, et Gérard Charpentier, menuisier, 4512, boulevard LaSalle, Verdun, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie d'immeuble et de construction, sous le nom de « Syndicat immobilier Afont St-Hilaire inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 500 actions ordinaires de $10 chacune et en 350 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 289, houlevard Laurier, Beloeil, district judiciaire de Richelieu.Le Sous-secrêtaire de la province, Raymond Douville.21048-o 3047-67 Syndicat immobilier Mont St-Hilaire Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 12th day of July, 1967, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Rolland Comtois, insurance broker, 289 Laurier Boulevard, Beloeil, Jean-Noël Jutras, agent, 175 Laurier Boulevard, McMasterville, and Gérard Charpentier, joiner, 4512 LaSalle Boulevard, Verdun, for the following purposes: To carry on business as real estate and construction company, under the name of \"Syndicat immobilier Mont St-Hilaire inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 500 common shares of $10 each and 350 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 289 Laurier Boulevard, Beloeil, judicial district of Richelieu.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.21048 3047-67 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 2, 1907, Vol.99, No.35 5405 Tabagie St-Malo inc.Avis est donné qu'en vertu de lu première partie de la Loi des compagnies, le lieutcnant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentee, en «late du 90e jour «le juillet 1907, eonsUtllattt en corporation: Jean Leuhy, avocat, 255, avenue Laurier.Oona Quiun, comptable, épouse séjMirée «le biens «le Charles Rodrigue, 720, < irande-Allée est.Unis «leux «le Québec, et A ai iès J.Gordon, secrétaire, veuve de Robert Il T.Gordon, 1*281, Jean-Dequen, Sainte-Foy, polir les objets suivants: exploiter une tabagie, sous le nom «le « Tabagie SI Mal») inc.», avec un capital total «le $40,000, divisé «'u 100 actions onlinaircs de $10 chacune el en 300 aotlone privilégiées de $100 chacune.Le siège >oeia! «le la compagnie est 322, M.iri«'-«lc l'Incarnation, Québec, «listrict judi-ii.ire «le Québec.Le Sous-secrêtaire de lu province Raymond Douville.21048-O 3167-67 Te\\turul inc.Avis est donné «m'en vertu «le la première partie de la l.«>i «les compagnies, le lieutenent-gouverneur de la province a accordé «les lettres patentes, en date «lu 24e jour de juillet 1907, constituant en corporation: Jacques Mochon, 1438, Bennett, Montréal, Chuide Lefebvre, (KM), Fontainebleau, et Jean-Claude Mercure.007* Auteuil, «'«-s «leux derniers de Laval, tous trois avocats, pour les objets suivants; Paire affaires connue entrepreneurs en construction, sous l«- nom de * Texture] inc.», avec un capital total «le 840,000, divisé en 4.000 actions onlinaircs de $10 chacune.Le siège social «!«¦ la compagnie est à Montréal.district judiciaire «le Montréal.Le Sous-secrétaire de la prorinee, Raymond Douville.21048m 3223-07 Tri-Service Holdings Ltd.Avis est donné qu'en vertu «le la première partie de la Loi «les compagnies, le lieutenant- gouverneur «le la province a accordé des lettres patentes, en date «lu 26e jour de juillet 1907.'instituant en corporation: William Walter Shirley, homme d'affaires, 4ôô7.Draper, Yolande l«eclerc, commerçante, fille majeure, 3856, St-André, tous «leux «le Montréal, et Trevor Ri-1 uds.gérant.150, Metcalfe.Westmount.pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie «le placement, - mis le nom de « Ttï-Service Holdings Ltd.», avec un capita] total «le 840,000, divisé en 10.000 actions ordinaires de $1 chacune et en 3.000 actions privilégiées «le $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district jmliciaire de Montreal.Le Sous-secrétaire de la prorinee, Raymond Douville.21048m 3236-07 Universal Factory Outlet Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur de la province a accordé des lettres patentât, en date du 13e jour de juillet 1967, constituant en corporation: William Cooper, marchand, Lennice Cooper, femme d'affaires, '¦pouse séparée de biens dudit William Cooper, Tabagie St-Malo inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing «late the 20th day of July, 1967, have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Jean Leahy, advocate, 255 Laurier Avenue, Oona Quinn, accountant, wife separate as to property of Charles Rodrigue, 720 Grande Allée, Fast, both of Quebec, et Agnès J.( ion Ion, secretary, widow of Robert H.T.Cordon 1281 Jean-Dequen, Ste-Foy, for the following purposes : To oj>cratc a tabaconist's shop, under the name of \"Tabagie St-Malo inc.\", with a total capital stock of 840.000, divided into 100 common shares of $10 each ami 390 preferred shares «)f $100 each.The head office of the coni|»any is at 322 AIarie-«le-rincarnation.Quebec, judicial district «»f Quebec.Raymond Douville, .1 wietant Secretary of the Province.210 IS 3167-67 Textural inc.Notice is given that umler Part I of the Companies Act.letters patent, hearing date the 24th day of July.1907.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: Jacques Mochon.1458 Bennett, Montreal.Claude Lefebvre, 0(H) Fontainebleau, and dean-Claude Mercure.607 Auteuil.the latter two «>f Laval, all three lawyers, for the following purposes: To carry on business as building contractors, the name of \"Textural inc.\".with a total capital stock of 840,000, divided into 4,000 common shares «»f 810 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Raymond Douville.Assistant Secretary of the Prorince.21048 3223-07 Tri-Service Holdings Ltd.Notice is given that umler Part I of the Companies Act.letters patent, bearing «late the 20th day of July.1907.have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province, incorporating: William Walter Shirley, businessman, 4557 Draper, Yolande Lederc, trader, fille majeure, 3856 St-André.both of Montreal, and Trevor Richards, manager.150 Metcalfe.West-mount, for the following purposes: To carry on business as an investment company, umler the name of \"Tri-Service Holdings Ltd.\", with a total capital stock of $40.000, divided into lO.(XK) common shares of $1 each ami into 3.000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial disttict of Montreal.Raymond Douville.Assistant Secretary of the Prorince.21048 3230-07 Universal Factory Outlet Co.Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 13th day of July, 1967, have been issued by the Lieutenaut-Governor of the Province, incorporating: William Cooper, merchant, Lennice Cooper, business woman, wife separate as to property of the said William Cooper, both of 5400 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, $ September 1067, 99' année, n- 8à lou.« «leux de 5725, chemin Côte Si Lin-, app.200, Montrée!, 8° L'article 17 sera remplacé par le suivant: « 17.Ia* terme « coupeur de beurre OU autres produits succédanés 1 désigne tout salarié qui coupe le beurre ou autres produits succédanés; \u2022 c terme exclue celui de « garçon » défini à l'article 21.» 9° L'article 19 sera remplacé par le suivant: « 19.Le terme « enveloppcur et empaquetcur «le beurre ou autres produits succédanés » désigne tout salarié qui enveloppe et empaquette le beurre OU autres produits succédanés à la main ou Notice of Amendment Wholesale Food Products Québec reijion Pursuant to the provisions of tic Collective Agreement Decrees Act (ESQ 1964, «-.143), the Honourable Maurice Hcllcmurc.Minister of Labour, hereby gives notice that the contracting parties t«> the collective labour agreement respecting the Pood Products Manufacturing ami Wholesale Trade in the cities of Québec anil Levis and the municipalities wholly or partly located within a 50-mile radius of their limits (made binding by Decree number 2317 of June 27.1944.and amendments) have petitioned him to .submit the billowing amendments to the said decree, for the consideration ami decision of the Lieutenant-Governor in Council: Division I Food products, trade and warehousing 1.Section 3 will he superseded by the following: \"3.\"Packing house service\" or \"delicatessen service\" means any establishment or part thereof where products f«>r human consumption are manufactured or processed.\" 2.Section 4 will be replaced by the following: \"4.\"Slaughterer\" means any employee who slaughters animals.\" 3.Section ô will he superseded by the following: \"5.\"Apprentice\" means any employee who spends at least seventy-five per cent (76%) of his working time learning the trade of packer, butcher ami meat-boner, meat-processor or other related trades in the industry.\" 4.Sections 0.9.10 ami 11 will be abrogated.5.Section 13 will be replaced by the following: \"13.\"Sales clerk\" means any employee whose work consists mainly in selling merchandise at the counter, in the warehouse or by telephone.\" 0.Section 15 will be superseded by the following: \"15.\"Truck driver\" means any employee whose work consists mainly in loading, unloading ami driving motor vehicles as defined in the pertinent Act.\" 7.Section 10 will be abrogated ami replaced by the new section 10.as follows: \"16.\"Truck driver's helper\" means any employee who does the same work as a truck driver, without having to drive the vehicle.\" 8.Section 17 will be replaced by the following: \"17.\"Cutter, butter or substitutes\" means any employee who cuts butter or substitutes.This term excludes \"junior employees\" defined in section 21 below.\" 9.Section 19 will be superseded by the following: \"19.\"Wrapper and packer, butter or suhstitu-des\" means any employee who wraps and packs butter or other substitutes by hand or carries out one of these operations, as the case may be.Ministère du Travail Department of Labour 5408 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 2 septembre 1907, 99' année, n° 35 fail l'une ou l'autre desdites opérai ions, selon le cas; ce terme exclue celui «le « garçon » «léfini à l'article 21.» 10* L'article 2(> sera remplacé par le luîvant : i 20.Le terme \u2022 gai^ien-conoierge désigne tout salarié qui exécute, généralement le soit et la nuit, un travail «h- surveillance, d'entretien et de nettoyage général.1 I ° L'article 21 sera remplacé par le suivant : « 21.Le ternie « garçon ou « fille désigne un salarié âgé de inoins de IS uns et employé à dee travaux non classifies; en aucun temps, le nombre any employee who is responsible for receiving and storing ni«Tchan«lise either manually or by means of a fork lift truck ami is also responsible for supervising the shipment of orders.\" 15.Section 27 will he abrogated.16.Section 28 will he su|>crsc wit: the marketing «lirector.sales manager, promotion manager, production manager, general foreman or superintendent, office head, buyers or any professional in charge of a service such as the personnel department, food technicians (merchandisers), draughtsmen, advertising men ami so on.Sucli employees, including travelling salesmen, are automatically excluded from the «lecrce's jurisdiction.\" 22.Section 39 will be replaced by the following: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 0, 1907, Vol.99, Xo.SO 6409 39.1*9 terme « personnel féminin du bureau » désigne toute salariée non autrement elassifiéc.» L'article 40 sera remplacé par le suivant: 10.Le terme « sténo-dactylo désigne tout lalarié dont l'occupation principale est la sténographie et la dactylographie.» 21 Le nouvel article 40-A suivant sera ajouté: 10-A.Le terme « opération au centre de la mécanographie désigne toute salariée qui exé-cule dn travail dans ce département.» 25 Les articles 41 et 42 seront radiés et les nouveaux articles 41, 41-A, 42 et 42-A seront ajoutés: 11.Le terme « réceptionniste » désigne toute salariée qui occupe la majeure partie de son temps à répondre au téléphone et diriger les clients.il A.Le terme « étudiant désigne toute personne qui loue ses services durant les temps libres di ses vacances.12.Le terme « chef de groupe désigne tout salarié «le sexe masculin ou féminin ayant la responsabilité «le surveiller, à la demande «le l'employeur, les opérations effectuées par un groupe de personnel, tout en vaquant lui-même j son occupation régulière.42-A.Le chef «le groupe a droit au minimum à un taux de salaire supérieur, de «lix cents (SO.10) l'heure, au salaire de base de l'homme ou «le la femme d'ouvrage général, suivant le cas.» 26 L'article 48 sera remplacé par le suivant: ./uriilirtinn territoriale « 48.Le présent décret s'applique aux cités de Québec et de Lévis et aux municipalités totalement ou partiellement incluses dans le territoire compris «lans un rayon de cinquante 50) milles de leurs limites.Aux fins d'application «lu décret, la juridiction territoriale est divisée en «leux (2) zones comme suit: /\u2022\u2022ne I: Les municipalités totalement ou partiellement incluses «lans un rayon de vingt-cinq 25) milles «les limites des cités de Québec et de Lévis, incluant toute l'Ile «l'Orléans.Zone //; Toutes les autres municipalités situées en tout ou en partie «lans un rayon de vingt-cinq 25) à cinquante (50) milles «les cités de Québec el de Lévis ainsi que les municipalités de Gen-tilly, Saint-Georges Ouest et Saint-Georges Est.» 27° L'article 49 sera remplacé par le suivant: Durée de travail « 49.a) La semaine régulière «le travail des employés «le bureau tic la zone I est de quarante quarante (40) heures, réparties «lu lundi au samedi inclusivement, avec un minimum d'une i heure pour le repas pour les entreprises opérant avec une seule équipe et un minimum d'une demi-heure (,' 2) pour les entreprises opérant avec deux (2) ou plusieurs équipes.''i La semaine régulière «le travail des employés «le bureau de la zone II est de quarante-quatre (44) heures, réparties du lundi au samedi inclusivement, avec un minimum d'une (1) heure jvour le repas pour les entreprises opérant avec une seule équipe et un minimum d'une demi-heure (3-2) pour les entreprises opérant avec deux (2) ou plusieurs équipes.c) La semaine régulière de travail des gardiens-concierges et mécaniciens de machines fixes est 1 le cinquante-quatre (54) heures dans les zones I et \"39.\"Oflice employee (female)\" means any female employee not otherwise classified.\" 23.Section 40 will be superseded by the following: \"40.\"Stenographer-typist\" means any employee whose work consists mainly in taking shorthand and in typing.\" 24.The following new section 40-A wil' be added: \"40-A.\"Operator, data-processing centre\" means any female employee working in such department.\" 25.Sections 41 and 42 will be abrogated and the following new sections 41, 41-A, 42 and 42-A will be added: \"41.'Receptionist\" means any female employee who spends most of her time answering the telephone and directing customers.ll-A.\"Student\" means any person who hires out his services during vacation time.12.\"Crew leader\" means any employee who, at the employer's request, is responsible for the supervision of operations carried out by a group °f employees while going about his regular occupation.42-A.The crew leader is entitled tt> a 10c-an-hour bonus over ami above the general hand's (male or female) wage rate.\" 26.Section 48 will he superseded by the following: Terri tor ial Jur isd ict io n \"48.This secrec encompasses the cities of Québec and Levis and the municipalities wholly or partly located within a 50-mile radius of their limits.For enforcement purposes, the territorial jurisdiction is divided into two (2) zones, as follows: Zone I: The municipalities wholly or partly located within a 25-mile radius from the limits of the cities of Québec ami Levis, including the entire Isle of Orleans.Zone II: All other municipalities wholly or partly located within a 25-mile to 50-mile radius from the limits of the cities of Québec and Levis, as well as the municipalities of Gentilly, Saint Georges West and Saint Georges East.\" 27.Section 49 will be replaced by the following: Hours of Work \"49.(a) Standard hours of work for oflice employees in zone I shall not exceed forty (40) a week, scheduled Monday through Saturday with at least one (1) hour off for meals in firms operating on a single shift and at least one-half hour in firms operating on two (2) or more shifts.(b) Standard hours of work for office employees in Zone II shall not exceed forty-four (44) a week, scheduled Monday through Saturday with at least one (1) hour olF for meals in firms oj>crat-ing on a single shift and at least one-half Q4) hour in firms operating on two (2) or more shifts.(c) Standard hours of work for watchmen-janitors and stationary enginemen in zones I and II shall not exceed fifty-four (54) a week. ôiio GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 0 septembre 1967, 99e année, n° 35 d) La semaine régulière de travail dei mitres employés est l sera remplacé par le suivant: Tcinpi supplémen.tu.irc «51.TaUX et demi le salaire régulier sera payé après dix (!()> heures dans une même période de travail OU en excédent de la semaine régulière de travail .30.Les articles 52, 53, 54, 55, 5G, 57 et 59 seront radiés.31° L'article 00 sera remplacé par le suivant: Jours' de fêtes chômes « 00.a) Tout salarié régulier qui a travaillé au minimum la moitié des heures ouvrables dans une semaine où il y a une fête chômée et non ouvrable, doit être rémunéré sur la base de son salaire régulier pour une journée ou une demi-journée complète de travail selon le cas pour un total de huit congés et dimi (S'._>).Le choix des congés fait entre l'employeur et la majorité de ses employés.La liste des congés sera établie au cours «lu mois «le décembre pour l'année suivante et elle sera remise au Comité paritaire au plus tard le 31 décembre.Par entente mutuelle, l'un ou l'autre de ces congés pourra être déplacé mais le Comité paritaire devra en être avisé par écrit au moins cinq (5) jours ouvrables à l'avance.b) Tout salarié régulier dont les services sont requis l«-s jours de fêtes chômés mentionnés à l'article 00, doit être rémunéré au taux de salaire régulier en plus «lu paiement «le la fête.» 32° Les articles 61 et 02 seront radiés.33° L'article G3 sera remplacé par le suivant: Vacances payees « 63.a) Tout salarié qui compte moins d'un (1 ) an de service au premier mai «le chaque année recevra une demi-journée (' j) de vacances par mois travaillé chez le même employeur ou dans le même établissement jusqu'à concurrence de la semaine régulièie de travail rémunérée à raison «le 2% du salaire gagné au cours de la période de service qui précè«le ce premier mai.6) Tout employé qui compte un (1) an mais moins de quatre (4) ans de service continu pour le même employeur ou dans le même établissement recevra une (1) semaine de vacances payées à son taux régulier ou, en cas de départ, 2% du salaire gagné au cours de l'année qui précède ce ce premier mai.c) Tout employé qui compte quatre (4) ans et plus de service continu pour le même employeur a droit à deux (2) semaines de vacances payées ( shall not exceeil forty-five and one-half (46) a week in Zone 1 and forty-eight (IS) a week in zone 11, schedule*! Monday through Statnrday.(e) Except employees mentioned in subsection \"c\" above, a 10 \u2022-an-hour bonus shall be paid to all employees for all standard hours worked between 7:00 p.m.and 0:00 a.m.(/) Employers who reduce the standard work week for everning or night shift workers while maintaining the minimum weekly wages stipulated herein or set forth for the «lay shift shall be automatically excluded from its jurisdiction with regards to the 10c or ÎO'Ô, provided thai a reduction in hours be equal or superior to such amounts.\" 28.Section 50 will be abrogated.29.Section 51 will be superseded by the following: Overtime \"51.Time and one half shall be paid for all work performed in excess of ten (10) bom- or over ami above the standard work week.\" 30.Sections 52, 53, 54, 55, 56.57 ami 59 will be abrogated, 31.Section GO will be replaced by the following: General Holidays \"00.(a) Every regular employee who lias worked at least half the working hours in a week where there is a general holiday shall be paid for one or one-half day's work, up to a total ol eight ami one-half (S1^) days per year.General holidays shall be chosen by the employer and the majority of his employees.The general holiday list shall be make up in December for tin-ensuing year and shall be forwarded to the Parity Committee by at least December 31st.Any general holiday may be transferred after agreement between the parties but the Parity Committee shall be given written notice there of at least five (5) working days beforehand.(b) Every regular employee who is required to work on any of the general holidays mentioned in section 00 shall be paid straight time, plus holiday pay.\" 32.Sections 01 and 62 will be abrogated.33.Section 63 will be replaced by the follow ing: Vacation with Pay \"03.(a) Every employee who has less than one (1) year's service on May 1st of each year shall be granted one half-day's vacation for each month worked with the same employer or in the same firm up to a maximum ol one standard week's work paid at 2% of wages earned during the service period prior to such May 1st.(b) Every employee who has one (1) but less than four (4) years' continuous service with the same employer or in the same firm shall be granted one (1) week's vacation paid at his regular rate.In case of separation, he shall be paid 2% of wages earned during the year prior to such Alay 1st.(c) Every employee who has four (4) or more years' continuous sen-ice with the same employer is entitled to two (2) weeks' vacation paid at his QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 1967, Vol, on.So.sr, à ion laux régulier ou, en cas de départ, 4%, du regular rate.In case of separation, lie si ut 11 he salai'\"1 gagné au cours de l'année qui précède ce paid 4',', of wages earned (hiring the year prior premier mai.to such .May 1st.4) I.e choix de la période de vacances sera («7) Vacation dates shall he ehosen while fail en tenant compte des besoins de la produc- taking into account the production needs and tit>n ou des services.» the requirements of the various services.\" ;;i Let articles 64, 65, 06, 67, 68, 69 et 70 34.Sections til, 66, 66, 07, 68, 69 and 70 will sennit radiés.be abrogated.35 L'article 71 sera remplacé par le suivant: 35.Section 71 will be superseded by the following: Taux de salaire de base minima \"Batte minimum wage rates 71.Les taux de salaires de base minima IUJ 71.The following basic ininiuiuin wage rates vaut s doivents être payés aux salariés des eaté- shall be paid to employees in the categories listed goriei ci-après mentionnées pour la semaine nor- hereunder for a standard week's work: male de travail: Zonee I II Al.atlenr Slaughterer.875 00 807.50 Ude-camionneui\u2014Truck driver's helper.73 SO 66.00 Apprenti-Apprentice : 1ère année\u20141st year.55-00 50.00 2ième année - '2nd year.50.00 54.00 die me année - 3rd year.63.00 58.00 lième année -4th year.07.00 02.00 Assistant-comptable ¦ Assistant accountant.80.00 72.00 lioiichcr-désosseur Butcher and meat boner.80.00 72.00 ('ninionneur Truck driver.75.50 67.50 Charcutier Delicatessen worker.80.00 72 00 < lassificateur d'oeufs - - Egg grader: 1ère année 1st vear.68.00 80.00 2ème année 2nd year.73 00 65.00 < i'liunis de bureau - Office clerk: 1ère année- - 1st year.50.00 45 00 2iènic année - - 2nd year.53.00 47.00 3ièmcannée- -3rdyear.57.00 50.00 \u2022liènie année 4th year.62 00 54 00 5ième année \u2014 5th year.68.00 80.00 I i nunis-vendeur\u2014Sales clerk: 1ère année - 1st year.80.00 54.00 2ième année - 2nd year.65.00 50.00 3ième année - 3rd year.70.00 84.00 lième année - 4th year.75.00 88 00 « \"i.ditioiuicur île beurre et de fromage - Huttermnkcr and cheese-maker.75.00 87.50 ( oupeur de beurre ou autres produits succédanés - - Cutter, butter or substitutes .67.00 60.00 I inployé surnuméraire Supernumerary employee (Par heure-Ver hour).1.05 1.50 l Lveloppeur et empaqueteur de beurre ou autres produits succédanés Wrapper aiul packer, butter or substitutes.02.00 55 (il) Etudiant ¦ Student (Par heure-Fer hour).100 1.00 I i arçon OU fille \u2014 Junior employee.68.50 til .00 Gardien-concierge- Watchmen-janitor [Far heure-Fer hour).1.25 1.15 II \u2022 imme général - General hand.73 50 66.00 Homme de plancher \u2014 Shipping and receiving clerk.75.50 87.50 « ipératrice au centre de la mécanographie \u2014 Operator, data-processing centre: 1ère année 1st vear.45.00 44.00 2ième année 2nd year.47.00 46.00 3ième année \u2014\u2022 3rd year.50.00 48 00 Personnel féminin d'entrepôt \u2014 Warehouse employee (female).52.00 48.00 I ersonnel féminin de bureau \u2014 Oflice employee (female): 1ère année \u2014 1st year.48.00 44.00 2ème année\u20142nd year.52.00 48(H) Sème année - - 3rd year.56.00 52.00 ('reposé à la salaison \u2014 Curer.80.00 72.00 l'réposé aux commandes \u2014 Order clerk.75.50 07.50 ! I écept ionniste - - Receptionist.48.00 44.(hi Sténo-dactylo \u2014 Stenographer-typist: 1 ère année \u2014 1st year.51.00 47 00 2ièmc année \u2014 2nd year.85 00 61.(M) Sième année \u2014 3rd year.59.00 55.00» 36* L'article 72 sera radié.36.Section 72 will be abrogated.37° L'article 73 sera remplacé par le suivant: 37.Section 73 will be replaced by the following: « 73.Tout salarié doit recevoir avec sa paie \"73.With each payment of wages, each cra- \"ii bulletin contenant les renseignements sui- ploycc shall be given an earnings tatcment listing: vants: 5412 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, : septembre 1967, 99' année.n° .10 10 ses nom el prénom; 2° le salaire régulier; ;{° le salaire supplémentaire; 1° la période r the purpose «>f supplying proteins, carbohydrates, fats, minerals, condiments or vitamins and includes any product prepared in view of preventing or curing nutritional deficiencies.3.\"Cook ami presser\" means any employee who cooks and presses livestock meat.4.\"Miller or mixer operator\" means any employee who is responsible for mixing grain ami meat feeds as well as \"supplements\".It also means any employee who is in charge of mixers.5.\"Junior employee (male or female)\" means any employee under age 18 who performs unclassified work.The number of employees in this category (male or female) and working in establishments subject to the decree may never exceed 10' é «f the total number of employees of the different categories in the same establishment.0.\"General hand\" means any employee mainly employed in non-clerical work not otherwise classified.7.\"Shipping and receiving clerk\" means any employee who is responsible for receiving ami storing merchandise either manually or by means of a fork lift truck and is also responsible for supervising the shipment of orders.8.\"Watchman janitor\" means any employee who acts as watchman ami does general maintenance and cleaning work, especially at night.9.\"Truck driver\" means any employee whose work consists mainly in loading, unloading and driving motor vehicles, as defined in the pertinent Act.10.\"Crew leader\" means any employee who, at the employer's request, is responsible for the supervision of operations carried out by a group of employees while going about his regular occupation.The crew leader is entitled to a 10e et un minimum d'une demi-heure (} 2') pour les entreprises opérant avec deux (2) ou plusieurs équipes.c) La semaine régulière de travail des gardiens-concierges et mécaniciens de machines fixes est de cinquante- quatre (54) heures dans les Zones I et IL 11.\"Sales clerk\" menus any employee who 1 work consists mainly in selling merchandise Bl the counter, in the warehouse or by telephone.12.\"Assistant-accountant\" means any employée who assists the accountant In his work ami replaces him when required.13.Supernumerary employee\" means any occasional or seasonal employee hired o\" I weekly or hourly basis.However, there nu.never he more than 00',' of supernumerary employees throughout the year.14.\"Office clerk\" means any male office em ployee not otherwise classified.15.\"Executive personnel\" mean- anyone to whom the definition of \"employee\" in the Labour Code (section I.subsection (w) or amendments does not apply.Such personnel, as well as trawl-ling salesmen, «l«> not come umler the décrie» jurisdicl ion.10.\"Stenographer-typist\" means any cm ployee whose work consists mainly in taking .shorthand ami in typing.17.\"Office employee (female)\" means any female employee not otherwise classified.IS.\"Truck drivers helper\" means any employee who doe* tin- same work a- a truck driver, without having to drive the vehicle.10.\"Student\" means anyone who hires \"in his services «Iming vacation time.Territorial .1 urisd ietion 20.This decree encompasses the cities ¦ Québec ami Levis ami the municipalities wholli «>r partly located within a 50-mile radius of theii limits.For enforcement purpose-, the territorial jurisdiction is divided into two (2) zones, a- follow-: Zone I: The municipalities wholly or partly located within a 25-mile radius from the limits of the cities «»f Québec and Levis, inluding the entire Isle of Orlciis.Zone II: All other municipalities wholly or partly located within a 25-mile t) working days beforehand.(b) Every regular employee who is required to work on any of the general holidays mentioned in subsection \"a\" above shall be paid slright time, plus holiday pay.I neat ion with Pay 24.(a) Every employee who has less than one (1) year's service on May 1st of each year shall be granted one half-day's vacation for each month worked with the same employer of in the same firm up to a maximum of one standard week's work paid at 2' ', of wages earned during the service period prior to such May 1st.(b) Every employee who has one (1) but less than four (4) years' continuous service with the same employer or in the same firm shall be granted one (I) week's vacation paid at his regular rate.In case of separation, he shad he paid 2% of wages earned during the year prior to such May 1st.(c) Every employee who has four (4) or more years' continuous service with the same employer is entitled to two (2) weeks' vacation paid at his regular rate.In case of separation, he shall be paid 4% of wages earned during the year prior to such May 1st.(d) Vacation dates shall be chosen tanking into account the production needs and the requirements of the various services.25.With each payment of wages, each employee shall be given an earnings statement listing: 1.his given name and family name; 2.regular wage rate; 3.overtie wage rate; 4.pay period; 5.wages earned; 0.amount of deductions; 7.take-home pay. 5416 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 9 septembre 1987, 09r année, n° 96 26.Tarn $e salaires: Salaires minima: Les 26.Wages Rates: The following minimum wage UUX de salaires iniiiirna suivants doivent être rules shall I»' paid to employees in t lie catégorie* payés aux salariés des catégories ci-après men- listed hereunder: tionnées: Zones I _ il Aide-camionneur Truck driver's helper (l'or lieure-l'er hour).I 1.45 II 10 l'ar semaine l'er ire, I: Assistant-comptable Assistant-accountant .80.(M) 72.00 Camionneur Truck driver (For hewe-Per hour).1 00 l US ( ononis de bureau < Ulice clerk : 1ère année 1st year.60.06 45 00 2ième année '2nd year.53.00 47.00 dième année 3rd vear.57(H) 50.00 dièine année \u2014 4th year.62.00 54 un 5icme année 5th year.60.00 60.00 ( ononis vendeur Sales clerk: Itère année- 1st vear.60.00 64.00 \u2022Jième année - 2nd year.66.00 59 \"il dième année - 3rd year.70 00 84 \"il lièinc année \u20144th year.(M) W 1,11 Par heure Per hour Cuiseur ou presseur Cook or presser.i 65 Employé surnuméraire Supernumerary employée .1-35 Etudiant -Student.Ml 1 M Garçon ou fille .lunior employee.1-25 I 20 Gardien-concierge Watchman-janitor.1.20 Homme général -General band.i \u2022)\u2022_> Homme de plancher Shipping and receiving clerk.i \u2022»\u2022» .Meunier ou homme en charge des malaxeurs - Miller or mixer operator.1.55 1.40 l'ar eemaint Per week Personnel féminin de bureau -Office employee (female): lière année 1st vear.48.00 44.00 2ième année 2nd vear.82.00 48-00 3ième année - 3rd yea r.80 \u202200 52 l H I Sténo-dactylo - Stenographer-typist: 1 ière année \u2014 1 st year.51.00 47.00 2ième année \u2014 2nd year.55.00 51.00 dièine année \u2014 3rd vear.50.00 55 ' M1 / informes 27.Les r-ais d'achat cl l'entretien de tout costume, uniforme ou partie d'uniforme exigé par l'employeur pour l'exécution d'un travail, sont à la charge de celui-ci.28.Les taux de salaires supérieurs à ceux actuellement payés aux employe's régis par le décret ne peuvent être réduits pendant la durée de ce décret, à condition que l'employé occupe encore la ou les même 'si fonction (s) pour laquelle ou lesquelles ce taux de salaire lui avait été versé'.2D.Pour Ionics les catégories de salariés, le Comité paritaire a le pouvoir de classifier les employés dans les catégorie d'emplois déterminés dans ce décret suivant le travail qu'ils exécutent.En cas de litige entre l'employeur et le salarié-an sujet de la classification de celui-ci.la décision du Comité paritaire est finale.( aiitestatiniis 30.Lorsqu'il y aura contestation à savoir si tel établissement assujetti au présent décret doit tomber sous les stipulations de l'une ou l'autre de ces sections, le Comité paritaire est autorisé à trancher ladite contestation et à rendre une décision ilans le cadre de sa juridiction ».'il.Durer: La présente section est valable à compter de sa publication dans la (lazette officielle Je Québec cl demeure en vigueur pour une \u2022 huée d'un (1) an.Elle se renouvelle automati- cs//orw.v 27.The cost and maintenance of uniforms or part thereof requested by the employer for work shall be paid by him.28.Wage rates higher than those now paid to employees governed by the decree cannot be reduced throughout its term, provided that the employee holds the same position (s) for which such wage rate was paid to him.29.For all categories of employees, the Parity Committee has the authority to classify employees in the occupational categories set forth in this decree according to the work they perform.In doubtful cases, the Parity Committee's decision shall be final.Disputes 30.Whenever a dispute arises as to whether or not a given establishment subject to this decree is governed by the stipulations of a particular division, the Parity Committee has the authority to solve the dispute and hand down a decision, within the limits of its authority.31.Term: This division Incomes effective from its publication date in the Québec Official Gazette and remains in force for a one (1) year period.It automatically renews itself from year to year QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 2, 1907.Vol.99, No, S6 un quemenl d'année on année pur lu suite, à moins une l'une dei parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai qui ne doit pas être de plus de soixante (00) jouis ni de moins de trente (30) jours avant la date de son renouvellement.Un tel avis doit également être adressé au ministre du Travail.* 17° La section IV sera radiée.18* l.a section Y sent remplacée par la suivante: Section V Relative aux manufacturière de produits alimentaires Définitions \\ux lins d'application de la présente section.I est comprise entre Oh p.m.et \"h a.m.à l'exception des gardiens-concierges et des chauf-feurs de bouilloires.JoUfB de fîtes chômés 24.Tout salarié régulier qui a travaillé au minimum la moitié des heures ouvrables dans mie semaine OÙ il y a une fête chômée et non rahle, doit être rémunéré sur la hase de sou salaire régulier pour une journée ou une demi-journée complète «h- travail selon le cas pour un total de huit congés et demi (8££).Le choix des s s,ra fait entre l'employeur et la majorité de -es employés.La liste des congés sera établie au cours du mois «le décembre pour l'année suivante et «'Ile sera remise au Comité paritaire, au plus tard 31 décembre, l'ar entente mutuelle, l'un ou l'autre de ces congés pourra être déplacé, mais le t omité paritaire devra en être avisé par écrit au moins cinq (5) jours ouvrables à l'avance.-'\u2022\">.Tout salarié régulier dont les services sont requis les jours de fêtes chômés mentionnés l'article 32.doit cire rémunéré au taux de salaire régulier en plus du paiement de la fête.l'acaiicc.ï payées 20.Tout salarié qui compte moins «l'un (1) 'li service au premier mai de chaque année recevra une demi-journée (}de vacances par mois travaillé chez le même employeur ou dans le même établissement jusqu'à concurrence de la si maille régulière de travail rémunérée à raison de '-\" ,' du salaire gagné au cours de la période service qui précède ce premier mai.27.Tout employé qui compte un (1) an mais moins de quatre (4) ans de service continu pour 1 même employeur ou dans le même établissement recevra une (1 ) semaine de vacances payées il son taux régulier ou.en cas de départ, 2% du salaire gagné au cours de l'année qui précède ce premier mai.28.Tout employé qui compte quatre (4) ans i ' plus de services continus pour le même employeur a droit à «leux (2) semuines de vacances i ayées à son taux régulier ou.en cas de départ , du salaire gagné au cours de l'année qui précède ce premier mai.29.Le choix de la période de vacances sera fait en tenant compte des besoins de la production ou des services; la 1ère semaine de vacances sera prise entre le 15 mai et le 15 octobre, à moins d'entente à ce contraire entre l'employeur et le salarié.La 2ièmc semaine de vacances sera as overtime work and shall he paid for at lime and one half.Overtime work shall be paid on a daily or weekly basis of an employee's standard hours of work and according to the calculation method that favours the employee most.22.Manufacturers may set up shifts for employees mentioned in subsections \"/>\", \"c\".\"«/\" and \"e\" of section 25 provided that daily or weekly working hours of such shifts do not exceed the standard hours of work specified in section 25.23.Except for watchmen-janitors and boiler firemen, a lOc-an-hour bonus shall be paid to employees of a group whose greater number of working hours take place between 0:00 p.m.and 7:00 a.m.General Holidays 24.Every regular employee who has worked at least half the working hours in a week where there is a general holiday shall be paid for one or one-hail day's work, up to a total of eight and one half (8'j) days per year.General holidays shall be chosen by the employer ami the majority of his employees.The general holiday list shall be made up in December for the ensuing year and shall he forwarded to the Parity Commit tee by at least December 31st.Any general holiday may be transferred after agreement between the parties but the Parity Committee shall be given written notice thereof at least five (5) working days beforehand.25.Every regular employee who is required to work on any of the general holidays mentioned in section 32 shall be paid straight time, plus holiday pay.Vacation with Fay 20.Every employee who has less than one (I) year's service on May 1st of each year shall be granted one half-clay's vacation for each month worked with the same employer or in the same firm up to a maximum of one standard week's work paid at 2% of wages earned during the service period prior to sucb May 1st.27.Every employee who has one (1) but less than four (4) years' continuous service with the same employer or in the same firm shall be granted one (1) week's vacation paid at his regular rate.In case of separation, he shall be paid 2% of wages earned during the year prior to such May 1st.28.Every employee who has four (4) or more years' continuous service with the same employer is entitled to two (2) weeks' vacation paid at his regular rate.In case of separation, he shall be paid 4% of wages earned during the year prior to such May 1st.29.Vacation dates shall be chosen while taking into account the production needs and the requirements of the various services.The first week's vacation shall be taken between May 15th and October 15th, unless otherwise agreed between employer and employee.The second, week's 5430 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Ê septembre 1967, 99* année, a M pri>e en dehors de cette période, à moins d'culcn- vacation shall he taken outside this period, te à ce contraire entre ['employeur el le salarie, unless otherwise agreed between employer sud Aucune \\aeaiiee n'est cumulai iv« d'année eu employee.No vacation time may be cumulai ne année.from year to year.30.Taux de salaires: Salaires minima: Les 30.Wage raies: The following minimum wage taux «le salaires minima suivants doivent être rates shuli be paid, to employees in the catégoriel payés aux salariés des catégories ci-après men- listed hereunder: t ioiim'cs: / an apri entré, \u2022 lit/m iir 1 i/cur after effee', date l'ar heure Fer hour Camionneur Truck driver.S 1.45 I I 55 Confiseur ¦ Confectioner.l«4a i 58 Far semaint Per week ( 'ominis bureau ( Uliee clerk: 1ère année 1st vear.40.00 44.00 2ièmc année 2nd vear.45.00 40.0(1 dième année 3rd year.80.00 54.00 Par heure Fer hour Employé surnuméraire - Supernumerary employee.I (\u2022\u2022' Garçon Junior employee.I.M I 25 Homme général General hand.I 27 l 3] Livreur-vendeur ltoiite salesman: Revenu hebdomadaire calculé sur une base annuelle non inférieure à 570.00.Weekly wages calculated OU an annual basis not under $70.00.Mécanicien Machines fixes Stationary engineman.1.40 I 50 Personnel féminin Female employee.1.00 1.1\" Préposé aux machines Machine operator.1.45 1.55 Préposé à l'expédition \u2014 Shipping ami receiving clerk.1.45 1.55 Rûtisseur-cuiscur Cook-roaster.1.45 1 55 Far semaine Fer week Sténo-dactylo - Stenographer-typist : 1ère année \u2014 1 st vear.45.00 40.00 2ième année - - 2nd year.50.00 54.00 3ièmc année \u2014 3rd year.55(H) 59.00 31.Les taux de salaires supérieurs au décret 31.Higher wage rates provided for in the actuel déjà accordés aux salariés ne peuvent actual decree already paid to employees cannot pas être réduits pendant sa durée pourvu que be reduced throughout its term, provided that le salarié occupe encore la OU les fonctions pour the employee holds the same position(8) for laquelle ou lesquelles ce salaire lui avait été versé, which such wage rate was paid to him.32.Four toutes les catégories de salariés, le 32.For all categories of employees, the Paritj Comité paritaire a le pouvoir de classifier les Committee has the authority to classify cm employés dans les catégories d'emplois détermi- ployees in the occupational categories set forth nées dans ce décret suivant le travail qu'ils in this decree according to the work they perform, exécutent.Au cas de litige entre l'employeur et le In doubtful cases, the Parity Committee's deci salarié au sujet de la classification de celui-ci.sion shall Ik* final.la décision du Comité paritaire est finale.33.Durée: La présente section est valable à 33.Term: The present division becomes elfee-eompter apprenti désigne le m ie au service d'un employeur qui apprend l'un «m l'autre dès métiers vues par le décret \u2022 t qui «l«;ti«-nt un certificat d'enregistrement émis par !«\u2022 Bureau d'examinateurs en vertu «le l'ar-; i !ii désigne toute personne: h) «pli pose, taille, fixe, ajuste «les briques, \u2022les blocs de terre cuite, «le gypse, «le verre, «le liéton, «les pierres artificielles OU autres matériaux ~!inilaires, pour édifier des murs, «les cloisons, des voûtes, des fours, «les foyers, «les cheminées, des ponceaux ou autres ouvrages analogues et/ou b) qui pose, taille, fixe, ajuste «les pierres artificielles, naturelles de granit, «le marbre ou '\"Ut autres matériaux similaires, pour édifier des murs, «les cloisons, «les voûtes, des fours, «les foyers, «les cheminées, «les ponceaux ou autres ouvrages analogues et /ou e) qui construit, assemble ou monte, pose ou installe tout échafaudage, qui fait le jointage, le nettoyage et le lavage nécessaire à l'exécution des travaux mentionnés aux paragraphes a » et « 6 ».During the thirty «lays following publication «)f this notice in tli«- Quebec Official t aseUe, the Honourable Minister of Labour will consider objections which Interested parties may wish to make; objections should be submitted in duplicate if possible.DOM IT Qi imim:i:.Deputy Minister of Labour.Department of Lahour.Québec, September 2.1007.21040 «» Notice of Amendment Construction Industry \u2014 Drummoiul Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (R.8.Q.1904, c.143), the Honourable Maurice Bellemare, Minister of Labour, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement made obligatory by Decree number 988 of October 2, 1968, ami amendments, respecting the Construction Industry in the Counties of Drummond, Arthabaska and Nieolet, have petitioned him to submit for the consideration and decision of the Lieutenant Governor in Council, the following ainemhncnt t«> the said decree: Section I will be replaced by the following: \"I.Definitions: For the purposes of this decree, the following words ami terms have the meaning hereinafter given to them: Floor Sander: The term \"floor sunder\" means any employee who scrapes, polishes or sands wooden floors, either by hand or with a machine, and who waxes floors.He also applies lacquer and varnish on the saiil floors and lays floor-tile.Apprentice: The word \"apprentice\" means any employee in the employer's service who is learning any of the trades governed by the present decree ami who is the holder of a registration certificate issued by the Board of Examiners in pursuance of section 27 of the Collective Agreement Decrees Act or under a provincial Act.Artisan: The word \"artisan\" means anyone who, with his own hands, performs work covered by this decree.No artisan may perform work on a contract basis cither by written or verbal agreement or otherwise.Overtime: Any work pcrfonnetl outside regular hours must be performed by employees in the employ of professional employers and shall be remunerated ut time and a half or double-time rates, as the case may be, and performed for their own employers only.llricklayer-Mason: The term \"bricklayer-mason\" means any employee, («) who lays, cuts, sets, fits bricks, terracotta, gypsum, glass and concrete blocks, artificial stone and other similar materials to erect walls, partitions, vaults, ovens, fire-places, chimneys, culverts or other similar works, and/or (b) who lays, cuts, sets, fits artificial stone, natural stone, granite, marble or any other similar materials to erect walls, partitions, vaults, ovens, fire-places, chimneys, culverts or other similar works, and/or (c) who builds, assembles or erects, sets up or installs any scaffolding, and docs the jointing, cleaning and washing required to perforin the work mentioned in subsections \"a\" and \"6\". 5422 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, I septembre 1967, 99' année, n° 35 ( alorifugeur: Le terme \u2022 calorifugeur désigne toute personne qui pose, applique, insuffle, fixe, soil à lu main ou à lu machine, des matériaux isolants tels nue le liège, amiante, soie de verre.CÎmeilt d'amiante, feutre.OU autres produits .similaires, sur les parois d'appareils, tels que chaudières! tuyaux, réservoirs.Carreleur: Le terme ¦ carreleur désigne toute personne qui confectionnei teille, dispose, étend en rouleau ou par carreaux, tout matériau à ha^e de caoutchouc, vinyl, asphalte, de tapis ou autres produits synthétiques OU similaires, servant à décorer ou à Unir leu parquets, leu murs ou nuiouvrages analogues.(Iiarpeiiiier-menuisier: I.e ternie «-harpent icr- menuisier désigne tout salarié qui fait l'assemblage «les pièces désigne toute personne qui: a) fabrique, répare, installe ou monte, à la main ou à la machine, divers objets en tôle, en cuivre ou autres matériaux similaires, le tout servant à produire la chaleur, sous quelque forme que ce soit ou exécute tous autres travaux analogues compris «lans le champ d'application industriel et professionnel établi dans le présent décret ; b) installe ou met en place toutes machines fixes ou portatives, assemble toutes pièces sous pression ou non, monte des cheminées ou conduits d'échappement «le fumée, de trémies, des chargeurs automatiques, de réservoirs ou qui exécute tous autres travaux analogues.Chauffeur de bouilloire: Le terme « chauffeur «le bouilloire » désigne toute personne qui possède un certificat de classe « A » émis en vertu des rè- Insulator: The \\vor«l \"insulutor\" means any.one who lays.Beta, blows or installs, by hand or machine, insulation materials such as cork, asbestos, fiberglass, asliestos cement, felt Of otlier similar products to or on the walls of apparatus such as boilers, pipes ami tanks.Tile setter: The term \"tile setter\" means any.one who cuts, lays out ami sets any material made of rubber, vinyl, asphalt, carpet or other synthetic or similar protlucts either in mils or in tile-form, used to decorate or finish floors, walls and performs Other analogous work; Carpenter-Joiner: The term \"carpenter-joiner\" means any employee who joins pieces of \\\\< !.composition waUboard ami any composition lathing; «loes frame work, repairs wooden articles, installs shingle sheathing paper, asbestos .shingles, tarr«-«l paper, the unsoldered or unbooked sheet-metal pertaining thereto; installs wooden or metal clapboard and mouldings and metal «\u2022ornerbeads, shingles and aluminum floors and performs all woodwork on a construction site: lays acoustical tile on ceilings and walls and lays glued wooden tile.This term also means the employee who carries out any insulation work on walls, floors, ceilings otherwise than mechanically, wdio makes forms for the pouring of concrete and forms made on the construction site or elsewhere, does the wiring of the said forms and installs the wooden supports thereof, lays hardwood floors, installs steel partitions ami furnishings such as shelves, counters, etc .window frames, windows, doors, casings, draught-screens and metal or rubber weathers! ripping.Finally, this term also means the employee who sharpens saws, uses a mechanical saw or any «>t her machine required to prepare the wooil OU B construction site or repair site ami who, gem-rally speaking, «loes all preliminray wood work in connection with the construction industry.When wooden joists are replaced by steel joists, with or without metal lathing, the latter may be installed by carpenter-joiners.Carpenter-joiners may also install steel door-casings, metal supports for concrete forms, pre cut glass panes with wooden or metal mouldings.Construction Boilermaker: The term \"construe tion boilermaker\" means any employee who: (a) makes, repairs, installs or erects, by band or machine, various objects made of sheet steel, copper or other similar materials, the said objects being intended to produce heat, in any form whatever, or who performs any other similar work comprised In the industrial ami professional jurisdiction of the present decree; (b) installs or sets into place any stationary or portable engines, assembles any parts thereof whether umler pressure or not, erects chimneys or smoke outlet pipes, hoppers, automatic stokers, tanks or wdio docs other similar work.Steam Boiler Fireman: The term \"steam boiler fireman\" means any employee who is the holder of a Class \"A\" certificate issued under, the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.September 9, 1967, Vol.99, Xo.35 5423 («Il\u2022nu nls pris en exécution «le la Loi «les mécanicien h de machinei fixes (Statuts refondue de Quebec, 1004) chapitre 157).11 dirige le fonctionnement «le toute installai ion «le chauffage, voit au feu des bouilloires «l'une machine lixc «»u portative, maintient une couche «le feu régulière ili manière à économiser le combustible tout en maintenant lu vapeur à la pression désirée, entretient les pomp«'s et les autres appareils, nettoie les iliainlicres au moyen «l'air comprimé «ni «le \\ i ur et, au besoin, exécute tout autre travail COI nexe.' mpagnon: Le terme «compagnon désigne, dans chacun «les métiers «h'-crits, tout salarié qui o terminé son apprentissage, qui peut exécuter les travaux courants de SOD métier et qui détient un certificat «le qualification émis par le I).eau d'examinateurs créé en vertu de l'article 37 de la Loi des décrets «!«\u2022 convention collective mi une licence émise sous l'empire «l'une loi provinciale.Conducteur: Le terme « Conducteur » désigne le salarié qui conduit ou fait manoeuvrer une machine et qui la règle lui-même.Entrepreneur: Le terme « entrepreneur * «lé-signe toute personne physique ou morale, société on corporation, qui travaille seule ou emploie un ou des salariés, qui surveille ou entreprend pour compte d'autrui, à l'heure, à la journée ou à forfait, par convention verbale, écrite ou autrement, un ou plusieurs travaux régis par le pré-' nt décret.I »«»it être considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale, société ou corpora-Lion qui construit peur son propre compte une mi des maisons ou autres édifices «lans un but de vente «m de spéculation.Est présumée construire dans un tel but toute telle personne qui entreprend, «lans une période de vingt-quatre (24) mois, la construction de plus d une maison, édifice OU tout autre immeuble.Ferblantier-couvreur: Le terme « fcrblanticr-\u2022 \"livreur v^ désigne: o) Tout salarié qui pose les membranes hydro-luges sur mur, plancher OU couverture, fait «les lia vaux de couverture en tuile, en ardoise, en cuivre, en tôle soudée ou agrafée, en gravier, en asphalte ou en papier goudronné ou tous autres produits similaires et qui place les plis de papier ù ces fins; b) 'Fout salarié qui fait «les travaux en feuilles métalliques) en tôle (fer, cuivre, aluminum ou acier inoxydable)) qui fabrique et pose toutes Mirtes d'objets de métal en feuilles, soit sur le chantier, soit à l'atelier, qui fait l'installation et la réparation de systèmes de ventilation, de climatisation et de chauffage à air forcé (hot blast) 11 recouvre «le métal les puits «le lumière, les corniches, les coupe-feu, les solins, les systèmes préfabriqués» qui fait le tracé, la coupe et le j)osage de tout métal en feuilles et qui exécute tout autre travail similaire.Finisseur de ciment: Le terme « finisseur de ciment* désigne tout salarié qui pose et finit li-' ciment pour parquets et revêtements unis (trottons et autres pavages) ou d'ornementation, met en place et repose les côtés et revêtements en ciment) répare les fondations et exécute tout autre travail connexe.Le travail sur les murs qui fait suite au travail de parquet se limite, pour le finisseur de ciment, à la hauteur de la plinthe a l'intérieur sauf pour les étages plus bas que le rez-de-chaussée et si la hauteur du solagc à l'extérieur.Foreur: Le terme « foreur » désigne tout salarié qui fait fonctionner mie foreuse pneumatique regulations enacted In pursuance of the Stationary Bnginemen'i Act (Revised statutes of Quebec, 1964, chapter 157).Il«' directs the operation «>f any beating installation, sees to the fire of the boilers of a stationary or portable engine, maintains a regular layer of fire so as to avoid waste of fuel while maintaining the required steam pressure, keeps pumps and other apparatus in gooil working condition, cleans the boilers with compressed air or steam, and, when required) perforins any related task.Journeyman: The word \"journeyman\" means, m each of the l rades described, any employee who has completed bis apprenticeship, who can perform the current work of his trade and who is the bolder «>f a competency certificate issued by the Hoard of Examiners established in pursuance of section 27 of the < !ollective Agreement Decrees Act or a licence issued under a provincial act.Operator: The word \"operator\" means any employee who drives or operates a machine and sets it himself.Contractor: The word \"contractor\" means any person, company, association or corporation working alone or employing one or more workmen; supervising or contracting for, on an hourly, daily or job basis, by verbal or written agreement or otherwise, any of the work covered by the present decree.Shall also be considered as a contractor any person, company, association or corporation who i that i builds one or several bouses «>r other buildings on his (its) own behalf for resale or Speculation purposes.Is considered as building for such a purpose any person who.within twenty-four months, undertakes the building of more than one house, building or other immovable.Tinsmith-roofer: The term \"tinsmith-roofer\" means (a) Any employee who lays moisture barriers OU walls, floors «>r roofs, does roofing in tile, slate.Copper, soldered of hookc«l sheet-metal, gravel, asphalt or tarred paper or any other similar products ami who placcsdie layers «if paper for such purposes; (b) Any employee who does sheet-metal work (iron, copper, aluminum or stainless steel), makes and installs all types of sheet-metal items either on the job site or at the workshop, installs or repairs ventilating, air conditioning or hot blast heating systems and who metal-clads sky lights, comices, fire doors, flashings and prefabricated systems, marks out.cuts ami lays any sheet-metal ami performs any other similar work.Ciment Finisher: The term \"cement finisher\" means any employee wdio lays and finishes cement for floors or plain coatings (sidewalks and other pavings), does ornamental work, places and replaces concrete sidings and coatings, repairs foundations and performs any other related work.Work on walls to be done after floor work is limited, inasmuch as the cement finisher is concerned, to the bight of the plinth, except for floors under groung level, and, for outsitle work, to the hight of the foundation.Driller: The word \"driller\" means any employee who operates an air or steam drill used GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, f septembre 1007, 00' année, n\" 35 ou à Vapeur utilisée pout percer, duns le roc.des trous de tirage à lu poudre OU DOUT fuire des travaux de , la pose du terrazzo coulé en place, la pose du terrazzo préfabriqué et tout autre travail connexe.Il désigne aussi tout salarié qui mesure la surface propre à recevoir le marbre, le taille et le pose.Poseur de linoléum: Le ternie « jxiscur de linoléum \u2022 désigne tout, salarié «pli pose le linoléum et toutes sortes de coiivrc-olanehers, les tuiles d'asphalte, de caoutchouc, de bois, de plastique, de miiroléiuii, les tuiles en feuilles en composition ou tout autre produits similaire à base «l'cpoxy collé mais non cloué comme revêtement sur le plancher ou murs autres «pie les tuiles céramiques et acoustiques et qui exécute tout autre travail connexe.Il fait aussi la jajse «le planchers mono-pièces à hase d'urathaii.Mécanicien en tuyauterie et électricien: Tour ces métiers, on doit s'en tenir aux définitions contenues respectivement «lans la Loi des Mécaniciens en Tuyauteri fJUBLQ.1904, chapitre 154) et dans la Loi «tes Electriciens et Installations Électriques (S.R.Q.1904, chapitre 152).La publication du présent avis ne rent! pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul nu arrêté en conseil peut remire obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendements.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant lu date «le sa publication dans la Gazette officielle de Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication «le cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable ministre du Travail recevra les objections, en double copie si possible, que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre du Travail, Dox at Qui.m per.Ministère du Travail, Québec, le 2 septembre 1907.21049-o Avis de modification Industrie de l'ascenseur \u2014 Province L'honorable Maurice Rcllemare, ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions «le la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus de Québec, 1904, chapitre 143), de son intention de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil une modification à l'arrêté en conseil numéro 48 (II) du 18 janvier exterior staircases, handrails, fences, gates, sashes, marquises, cellar or inspection trapdoor*, all kinds of gratings, coal «\u2022luîtes, vault doors, fire doors, divisions, fire escapes or who doe-, r work of the same nature or connected therewith and installs ami erects the same on a eonstruction site.Tile Setter: The term \"tile setter'' mean- ai employee who sets porcelain tile, ceramic tile, Stoneware til*- and all imitations of ceramic til.known as painted or enamelled metal tile, glas* tile, cement tile, «\u2022!«\u2022.the above mentioned tile being set with cement mortar and glue or with any other product, and who also installs all accessories pertaining thereto, namely: the in.lui laths which support the tile.Terrazzo Layer: The term \"terrazzo layer\" means any employee who measures uml divide-the surfaces to he covered with terrazzo and draws lines thereon, place- and fastens the metal strips that divide terrazzo.pours the terrazzo into place, sets prefabricated terra/zo and perforins any other related work.This term also means any employee who measures the surfaces to he covered with marble and who «\u2022lits or trims marble uml sets it into place.linoleum Layer: The term \"linoleum layer\" means any employee who lays linoleum ami all kinds of floor coverings, sels tiles made of asphalt, rubber, wood, plastic, muroieum and sheet coin position «>r any other similar cpoxy bused product glued into place but not nailed on as a Covering on floors or walls ami other than ceramic or acoustical tile and who performs nny Other related work.Linoleum layers also lay one-pieci urethan based floorings.Pif>e-Mechanic and Electrician: These terms have the meaning respectively given to them i:* the Pipe-Mechanics Act (RSQ 1064, chanter 154) and in the Electricians and Electrical Installations Act (ESQ 1901.chapter 152).Publication of this notice docs not make binding the provisions therein.Such provisioi - with or without amendments, can be mad.binding only by an Order in Council, which COmes into force on the date of its publication in the Quebec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, th< Honourable Minister of Labour will consider objections which interested parties may wish t«> make; objections should be .submitted in duplicate if possible.Don at QuiMPER, Deputy Minister of labour.Department of Labour.Québec, September 2.1907.21040-O Notice of Amendment Elevator Industry \u2014 Prorinee Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (RSQ 1904.c.143).the Honourable Maurice Bellemare.Minister «>f Labour, hereby gives notice that he intends submitting the following amendment to Order in Council number 48 (II) of January IS, 1956 ami concerning all the «lecrces governing the Construction industry and tratles in the Pro- QUEBEC OFFICIAI.GAZETTE, September t, tm, Vol, 99, Xo.35 5427 1966 et amendements, relatif A l'industrie des ascenseurs et concernant tous les décrets régissant l'industrie et les métiers de la construction dans la provinces Les taux «le salaires pour les regions de Hull, Québec et .Montréal seront remplacés par les gui vents: Taux horaires minima Région do Hull: Mécanicien Aide comprenant toute la partie ouest de lu province de Québec, à partir d'une ligne imaginaire du nord au sud des limites ouest de la ville de Hawkesbury.13.83 $2.68 Région de Québec: comprenant toute la partie est de la province de Québec, à partir d'une ligne imaginaire du nord au sud passant à un point situé à 25 milles à l'ouest de la cité de Québec.3.73 2.61 Région de Montréal: comprenant tout le territoire situé entre la région de Hull et la région de Québec.4.10 2.87 La publication du présent avis ne rend pas obligatoire! les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendements.L'arrêté en conseil entre en vigueur à la date de -,i publication dans la Gazette officielle de Québec.I tarant les trente jours à compter de la date île publication de cet avis dans la Gazette officielle Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections en double copie, si possible, que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre du Travail, Don'at QuiMPSa.Ministère du Travail, Québec, le 2 septembre 19G7.21049-O Avis de modification ( (instruction \u2014 Montréal L'honorable Maurice Bellcinare.ministre du travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus du Que-liec, 1984, chapitre 143), «pic les parties contractantes à la convention collective de travail rendue al linatniiv par le décret numéro 613 «lu ti avril 1962 et amendements, relatif à l'industrie et aux métiers de la construction «lans la région de Mont-réal, lui ont présenté une requête à l'effet «le soumettre à l'appréciation et A la décision «lu lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: 1° L'alinéa 7° (Mécanicien «le chantier) «le l'article 4 sera remplacé par le suivant: 7° Mécanicien de chantier: On doit recourir aux services «l'un mécanicien de chantier pour le montage, le démontage, l'installation, la reins-lallation, la manipulation «le toute machinerie, transporteur et équipement installés «le façon |H*rmanente, y compris lu machinerie se rapportant aux allées «le «piilles.la fabrication de gaba-rits pour les équipements énumercs ci-haut, ainsi «pic pour l'installation des portes mécanisées el îles accessoires s'y rattachant, sans préjudice aux droits «les menuisiers en ce qui concerne les iKirtes mécanisées installées dans des résidences; si cette fin.une jiorte mécanisée est toute porte dans un édifice industriel, entrepot, maison appar-l'nient, édifice institutionnel ou garage commer-cial qui est actionnée par un système mécani-que ».vim-el.to the considérât ion and decision of the Lieutenant-Governor in Council: Wage rates for the regions of Hull.Québec and Montreal, will be replaced by the following: M in i m urn kouAff rates \"Hull region: Mechanic's Helper including all I he Western sect ion of the Province of Québec from a line running due nor! h and south of the S/estern limits of the town of Hawkesbury.$3.83 12.68 Québec region: including all the Eastern se«-ii«m of the Province «»f Québec from a line running due nort h and south of a point twenty-five (25) miles due west of the city «>f Quebec 3.73 2.til M mit real region: including the entire territory lying between the Hull regmn and the Québec region.1.10 2.87\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Sucll provisions, with or without amendments, can be made binding only by an Order in Council, which comes into for«-c on the date «>f its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in tin\" Québec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider objections which interested parties may wish to make; objections should be submitted in duplicate if possible.Don AT QuiMPEB, Deputy Minister of Labour.Department «»f Labour.Québec, September 2, 1067.21049-o Notice of Amendment Construction Industry \u2014 Montréal Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Ad (RSQ 1964, c.143), the Honourable Maurice Bellemare, Minister of Labour, hereby gives notice that the contracting parties t«> the collective labour agreement respecting the Construction Industry ami Trades in the Montreal region I made binding by Decree number 613 of April (».1062, ami amendments) have petitioned him to submit the following amendments t«> tlx- said decree t«> the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision : 1.Paragraph 7.(Millwright) of article 4 will be superseded by the following: \"7.Millwright: A millwright shall be employed for the setting up, installation, dismantling, re-installation, nandling (by hand) of ami making templets f«>r all machinery, conveyors ami equipment permanently installed, including bowling alley machinery: for the installation of mechanised «l«J«>rs ami'accessories connected therewith, without prejudice to carpenters' rights with respect to mcchanizol doors installed in residences.Thus, a mcehanizcil «loor is defined as \"a door operated by a mechanical device, installed in an industrial building, warehouse, apartment block, institutional building or commercial garage\". 5428 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, 2 septembre 10(17, 00' année, n° 35 2° Le paragraphe «e» de l'Article 41 sera remplacé par le suivant : « e) carreleur et poseur de revêtement souple et poseur de carrelages de matériau composite où il peut y avoir un apprenti pour chaque ouvrier qualifié, sur chaque chantier, devant toujours aider l'ouvrier qualifié 8 Dans ('enumeration des métiers apparaissant à l'article 43 (Durée de l'apprentissage), les nuits « linoléum, muroléum seront remplacés par les mots « revêtement souple .Lu publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou suns amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette njHiulle île Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections, en double copie si possible, que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre du Travail, Dos'AT QriMPKK.Ministère du Travail, Québec, le 2 septembre 1987.21049-O Avis d'approbation de règlements spéciaux L'honorable Maurice Bellemarc.ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.148).que, par l'arrêté en conseil numéro 2117 du 15 août 1907.les règlements spéciaux suivants adoptés par le Comité paritaire de l'Alimentation de Chicoutimi, constitué pour assurer l'observance «lu décret numéro 1 574 «lu 14 juin 1967, ont été approuvés et ajoutés à la constitution et aux règlements généraux dudit comité paritaire, déjà approuvéa par l'arrêté en conseil numéro 2062 «lu 4 août 1907.« Règlements spéciaux Tenue du registre: Conformément au paragraphe « g «le l'article 20 «le la loi.le Comité paritaire rend obligatoire pour tout employeur professionnel régi par le décret numéro 1574 du 14 juin 1907 et ses modifications ultérieures, la tenue «l'un registre où sont in the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (RSQ 1904.c.143), the Honourable Maurice Bellemare, Minister of Labour, hereby gives notice that le Comité paritaire de l'Alimentation de Chicoutimi (established in pursuance of Decree number 1574 of June 14.1967) has been authorized to levy «lues on the professional employers, artisans and employees subject to the said decree, according to the conditions mentioned below.A by-law, approved by Order in Council number 2120, dated August 15.1907.authorizes such levy.1.Dues The contribution period extends from this by-law's publication «late in the Québec Official Gazette until June 30, 1968.The levy is carried out us follows: (a) Professional employers governed by said Decree number 1574 shall pay the Parity Committee an amount equivalent to J-jj of 1% of their payroll for the employees subject to the said decree (fixed salaries, percentages, allowances, commissions or bonuses paid).(/>) Artisans governed by said Decree number 1574 shall turn over to the Parity Committee an amount equivalent to }4 of 1% of the wage rate set forth in the decree for the lowest-paid journeyman, i.e., 25n the Com- niitiee's behalf, the professional employer shall collect this levy by means «>f u check-off, The professional employer must forward his monthly report t 12 Forecast surplus .I 61.56 Don at Qi impbr, Deputy Minister of Labour, Department of Labour, Québec, September 2, 1967.21049-c Notice of Levy Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (RSQ 1964, c.143), the Honourable Maurice Bellemare, Minister of Labour, hereby gives notice that the Automobile Industry Parity Committee «>f Rimouski (established in pursuance of Decree number 1505 of dune 2, 19(37) has been authorize*! to levy «lues on the professional employers, artisans ami employees subject to the said decree, according U) the following conditions.A by law, approved by Order in Council number 2119, dated August 15, 1907, authorizes such levy.1.Dues The contribution period extends from this by-law's publication «late in the Quebec Official Gazette until July 31, 190S.The levy is carried out as follows: (a) Professional employers governed by said Decree number 1505 shall pay the Parity Committee an amount equivalent to )'* of \\% of their payroll for the employees subject to the saitl decree.(b) Artisans governed by said Decree number 1505 shall turn over to the Parity Committee an amount equivalent to \\4 of 1% of the wages set forth in the decree for the lowest-paid journeyman.(c) Employees governed by said Decree number 1505 shall turn over to the Parity Committee an amount equivalent to } ¦> of 1% of their wages.2.Collection of Dues To facilitate the collection of such dues, the Parity Committee supplies professional employers with report forms on which all the information requested by the sai«l Parity Committee shall be given.Every month, the professional employer must complete, sign ami forward this report to the Parity Committee.At the end of each week, and on the Committee's behalf, the professional employer shall collect this levy by means of a check-off.The professional employer must forward his monthly report to the Parity Committee on or before the 20th of the month following the expiry date of the pcrio«l for which it is required.The professional employer's dues together with those of his employees must accompany said 5432 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, $ .septembre 1907, 99' année, n° SB saluriés.Le comité paritaire u le pouvoir d'exiger l'uieimentation f receipts ami disbursements for the Automobile Industry Purity Committee of Rimouski for the August 1, 1007, to July 31, 1008 jktumI is given below.Automobile Industry Parity Committee of RniousKi Estimate «>f receipts ami disbursements f«>r the August 1, 1007 to July 31, 1008 period.Receipts: Employer's dues .S 4,700.00 Employees' dues .4.700 00 Artisans' dues.150.00 Penalties ami lines.75 00 Interest on investments.310 00 Hank interest.250 00 Federal tax.12.06 Provincial tax.SOU Unemployment Insurance.24.50 Life, health insurance.64.00 Pension fund.56.00 Québec Pension Plan.86.40 $10,885.00 Disbursements: Secretary's salary.S 1,300.00 Inspectors' salaries.2,340.00 Inspection expenses.520.00 Fees : Board of Examiners.050.01 \u2022 Legal costs.120.00 Auditor's fees.280.00 Printing, stationery, olfice equipment 200.00 Postage, telephone, telegrams.70.00 Interest, exchange, agio.4.00 Subscription and ailvertising.14.50 Attendance fees (Committee members).300.00 Travelling expenses (Committee members).720.00 Delegation expen ses.600.00 Affiliation fees.84.00 Unemployment Insurance.49.00 Life, healt insurance.218.00 Fidelity bond.20.00 ( sin render its Charter under the provisions of the Quebec Companies Act.Dated at Montreal, this 17th day of August, 1967.Bhiskix, Yanofsky & Kahn, 21051-o Attorneys for Petitioner.I).It.L.Erections Inc.Notice is hereby given that \"D.B.L.Erections Inc.\", a corporation incorporated under the Quebec I lompanies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Provincial Secretary of the Province of Quebec for leave to surrender its charter under the provisions of the Quebec Companies Act.Dated at Montreal, this 17th day of August, 1967.Charles Wolfson, q.c, 21 t>.\">2-o .I ttorney of the < 'ompuny.Diskeb limitée Diskeb Limited Notice is hereby given that \"Diskeb limitée Diskeb Limited\", will apply l«> the Provincial Secretary «>f the Province of Quebec for leave t«> surrender its charter.True copy.Prévost & Partners, 21 < 153-0 Solicitors for the ( 'om puny.Garage Fortin & Cie (Matane) limitée Take notice that \"Garage Fortin & Cie (Ma-lane) limitée\", will apply to the Provincial Secretary for leave to surrender its charter.Matane, August 22, 1907.G.Alex, Lbbel, Notary, 21054 Attorney far the Company. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September .'./.%7, Vol.!)!>.Xo.35 1.1 - I Libit.11 ion> St -Su I pi.c inc.I.i compagnie * Les Habitations St-Sulpioe in.-.incorporée suivanl la première partie 'le la I.i des Compagnies de Quebec l«\" 22 mai 1959, par d lires patentes enregistrées ! esl par les présentes donné, que < H\\ mpic < mistruction Co.Ltd.une compagnie incor- ii selon la Loi des Compagnies de Québec el doi t h tiège social esl situé dans la cité de Montréal, s'adressera au Secrétaire tie la province de Québec pour obtenir la permission d'abandonner -1 charte en vertu «les dispositions de ladite Loi.Daté à Toronto, l Quebec for have to siirrcm 1er its charter under the prr permission l«> surrender its charter in virtue of the Quebec Companies Act.Montreal, August 24, 1967.LÉON ARONOFF, 21078-O Secretary.Lawrence Investments Ltd.Notice is hereby given that \"Lawrence Investments Ltd.\", a corporation constituted under the Quebec Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the secretary of the province of Quebec for the acceptance of the surrender of its charter and its cancellation on and from a date to be fixed by him.Lawrence Investments Ltd., Per: J.LeSNOFF, c.a.21079-o President.Primavera Itée Take notice that the company \"Primavera liée\", shall petition the Secretary of the province for permission to surrender its charter.Montreal.August 24.1907.Pail Massk.1 Attorney for the company 21080-O Primarcra Itée. 5130 GAZETTE GEEIVlELLE DE QUÉBEC, ii septembre 1007, 99' année, n° 35 203 Côte St.CftthefilM Roud Inc.Avis est par les présentes donné que * 203 Cote st.Catherine Bond [no., una corporation constituée *-u vertu do b Loi «les compagnies «lu Québec «'t ayant ion siège social en la ville «1e Mont n'ai, demandera au secrétaire de la province «le Québec, la permission d'abandonner sa charte en vertu des dispositions «!«\u2022 la Loi des compagnies du Québec.Daté à Montreal P.Q., ce 25 août 1007./.c Secrétaire trésorier, 210S1-o (signé) A.C.POPE.Quincaillerie De Liive.inc.De Luxe Hardware, \\\\\\v.Avis est par les présentes «lonné que « Quincaillerie De Luxe.inc.De Luxe Hardware.Inc.compagnie incorporée en vertu de la Loi des compagnies «le Québec, demandera au secrétaire «le la province «!«\u2022 Québec, la permission d'abandonner sa charte eu vertu «l«-s dispositions «le ladite loi.Donné à Montréal, ce 28e jour d'août 1007.Lee Procureurs de la compagnie, 21006-o Groffrion & Prud'homme.Hiver view l'Ia/a Inc.Prenez avis que la compagnie * Hivcrview Plaza Inc.constituée en corporation en vertu «le la Loi des compagnies, ayant son siège social à Montréal, Québec s'adressera au secrétaire \u2022 le la province de Québec pour obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions «le la Loi «les compagnies.Daté à Montréal, ce 28e jour d'août 1007.Les Procureure de la compagnie.Kaufman, Hoffman, Rebpits 21007 & Sederoff.203 Côte St.Catherine Koad lue.Notice is hereby given that \"203 Côte St.( Catherine Road Inc.\".u corporation incorporated m der the Quebec Companies Act and having its head oflice in the city of Montreal, will apply to the Provincial Secretary or the Province of Quebec for leave to surrender its charter under the provisions of the Quebec Companies Ad.Dated at Montreal, P.Q., this August 24, 1007.(signed) A.c.Pope, 210K1 -o Secretary-Treasurer.Quincaillerie De Luxe, inc.De Luxe Hardware, Inc.Notice is hereby given that \"Quincaillerie De Luxe, inc.- De Lints Hardware, Inc.\".a company incorporated under the Companies Act of Quebec, will apply to the Provincial Secretary «»f the Province of Quebec lor leavi to surrender its charter under the provisions >\u2022! the sai«l Act.Dated at Montreal this 28th day of August.1007.Geopprion & Prud'homme, 21098m Attorneys far the Company.Kiverview Plaza Inc.Take notice that \"Uivervicw Plaza Inc.\".a company incorporated under the Companies Act ami having its head oflice at Montreal, Quebec, will apply to the Secretary of the Province of Quebec for leave to surremlcr ;t-charter, under the provisions of the of Charity of Quebec, 11-12 Elizabeth II.chapter 12d, this dissolution shall not take effeel until the sixtieth «lay following llu- publication of the present notice in the Quebec Official (ia~,lli.RAYMON d Doi vii.i.i .21075 Assistant Secretary of the Proline,.Divers Compagnies Miscellaneous Companies Ernest Carrière inc.Avis est donné «pie la compagnie < Ernest Carrière inc.a changé le nombre «h- ses administrateurs «le 9 à 5.Le Secrétaire.U.Charbonneau.21057-o 13752-59 Le Centre Médico-Chirurgical de Saint-Hyacinthe inc.Avis est «lonné (pie la compagnie « Le Centre Médico-Chirurgical «le Saint-Hyacinthe inc.a changé le nombre «le ses administrateurs de (i à 5.Le Président, Dr.Henri Laurie, 21058-o 12049-01 Comet al inc.Avis est donné que la compagnie « Comctal inc.», a changé le nombre «le ses administrateurs «le 4 à 5.Le Secrétaire.Sarto Bues.21059-o 521-03 Ernest Carrière inc.Notice is hereby given that \"Ernest Carrière inc.\".has changed the number of its directors from 9 to 5.It.( 'harsonneai .Secretary.21057 13752 59 Le Cenlre Médico-Chirurgical de Saint-Hyacinthe inc.N«)tice is given that \"Le Centre Medico-Chirurgical «le Saint-Hyacinthe inc.\" has changed tin- number of its directors from 0 t«> 5.Dr.Henri Labrie, President.21058 12649-01 Comctal inc.Notice is given that \"Cometal inf its directors from 3 to 7.Cilles de Billy, Secretary.210S3-o 5397-00 Circuit St-Eugcne inc.Notice is hereby given that the Provincial Secretary has, on August 15, 1967, approved the general by-laws of the corporation \"Circuit St-Eugène inc.\", and such, pursuant to section 225 of the Companies Act.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.21099 2079-67 5443 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, J .septembre 1907, 99' année, n° 35 .Ministère de l'Education Department of Education Grande-Ile Demande est faite «l'annexer le territoire actuel f the school municipality «)f Kiskissink.in the comities of Chauveau ami Montmorency, to the Catholic School municipality of Lac-Bouche t tc.in the county t)f RobervaL This change takes effect from ami after tli«' date of the sanction of the present Order ill Council.Quebec, August 22.1907.Jean-Jacqueb Bertrand, 21072 M mister of Education.Sainl -I Ia\\ ien The Lieutenant-Govemor has been pleased, by Order in Council numher 2091.dated August 15, 1967.to change the name of the school municipality of the village of Saint-Flavien.in the county of Lotbinière.into that of Saint Flavien, in the county of Lotbinière.This change takes effect eight days after the publication of this notice in the Quebec Official Gazette.Quebec.August 22, 1907.Jean-Jacques BERTRAMd, Minister of Education.21072 130-07 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September $, 1967, Vol.99, No, 30 5443 Collège d'enseignement général el professionih'I do Rouyn-Norundu Avis Ml «lonné qu'en vertu «le l'article 3 «le la Loi des collèges «l'enseignement général et professionnel! 16-16 Elizabeth II.chapitre 71.le- lettres patentes ont été accordées le 14 août 1967, constituant en corporation: le Collège (l'enseignement général et professionnel de Rouyn-Noranda.Le Sous-ministre de l'Education, 2109S-o Arthur Tremblât.Collège d'enseignement général et professiunnel de Kouyn-.Norandu Notice is hereby given that under section 3 of the General and Vocational Colleges Act, 15-16 Elizabeth 11.chapter 71.letters patent were granted on August 14, 1067, incorporating Collège d'enseignement général et professionnel «le Rouyn-Noranda.21098 Arthur Tremblay, Deputy Minister of Education.Ministère des Affaires municipales Department of Municipal Affairs La ville d'Amos ( ïomté d'Abitibi Règlement No.SI 7 Pour !i\\«T à trois ans la durée des fonctions du maire et des échevins U fendu qu'il y a Heu de changer la durée «les functions «lu main- el des échevins pour porter Sur terme à trois ans au lieu «le deux ans qu'il i si actuellement : Attendu qu'un avis «h- motion u été régulièrement donné le 10 juillet 1907: Vu les termes «!«¦ l'article 173 «le la Loi «les C tés et villes.I! est par le présent règlement ordonné, réglé el statué «\u2022«\u2022 «pii suit : I /\u2022//'\u2022/»\u2022 /: La durée des fonctions «lu maire el des échevins, est fixée à trois ans, à compter 'i' prochaines élections.Article II: Le présent règlement entrera en igneur suivant les formalités «le la loi.Adopté par le conseil à son assemblée «lu 18 juillet 1967.\\ raie copte.Le Greffier.Gaston LabrÈCHE, 1.1.1.Ce règlement est publié conformément à l'article 173, paragraphe 8 de la Loi «les cités et villes.Le Sous-ministre des affaires municipales, 2I071-O .Ikan-Loiis D0UCET, ch.Town «>f AfttOS ( ounty of Abitibj By-Law No.Slf To fix t«> three years the term of office of the mayor and aldermen Whereas it is expedient to change the term of office of the Mayor ami Aldermen to increase their term of office to three years instead of two years which prevails presently; Whereas a notice of motion has been regularly given on duly 10, 1967; In view of the terms of section 173 of the cities and towns Act, It is by the present by-law ordained, ruled and decreed the following: Section I: The term of office of the Mayor and Aldermen is fixed to three years, from and after the next elections.Section II: The present by-law will come into force according t«> the formalities f the law.Adopted by the Council at its meeting tif duly IS, 1907.True copy.Gaston Labrêche, Clerk.This by-law is published pursuant to section 173.paragraph 8 of the Cities ami Towns Act.Jean-Louis Dqucet, q,c\u201e 21071 Deputy M mister of M unicipal.Iffairs.Liquidation Avis de Winding up Notices Caisse Populaire de Ste-Irènc Avis est donné «pic lors «l'une assemblée générale spéciale «les membres «le la « Caisse Populaire «le Ste-Irène», tenue à Matapédia, le L\".t juillet 1907.il a été résolu que les affaires «le ladite caisse soient liquidées, et «pie celle-ci dissoute, en vertu de lu Loi des caisses d'épargne «-t de crédit et «le la Loi «le la liquidation «les compagnies, et «pic M.Edgar L.Thériault.( a mille Simard et Philippe Bélanger ont été nommés liquidateurs.Le Sous-secrétaire de la prorince, Raymond Dor villi:.21070-q 1723-38 La Caisse Populaire De Notre-Dame de Pitié, Québec Avis est «lonné que, lors «l'une assemblée générale spéciale des membres de « La Caisse Populaire de Notre-Dame de Pitié, Québec », tenue Caisse Populaire de Ste-Irène Notice is hereby given that at a special general meeting of the members of \"Caisse Populaire de Ste-Irène\".held at Matapedia, on July 29, 1967, a resolution was passed that the affairs of of the said union be wound up, and that they be dissolved, in pursuance to the Savings and Credit Unions Act and the Winding-Up Act, and that Messrs.Edgar L.Thériault, Camille Simard and Philippe Bélanger were appointed liquidators.Raymond Douville, Assistant Secretary of the Province.21070 1723-38 La Caisse Populaire De Notre-Dame de Pitié, Québec Notice is given that, at a special general meeting of the members of \"La Caisse Populaire de Notre-Dame de Pitié, Québec\", held at Que- 544-1 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, .i septembre 7.%7.00' année, n° $6 à Québec, le 14 août 1907.il a été résolu que les affaires 'le ladite caisse soient liquidées, et que celle-ci soit dissoute, en vertu de lu Loi des caisses d'épargne et de crédit et de la Loi de la liquidation des compagnies, et que M.Louis-Philippe Leinieux a été nommé liquidateur.Le Sous-secrétaire de la prorince; Raymond Douville.21089-o 2091-48 bee.on August 14.1907.it bas been resolved that the affairs of the said union be liquidated, and that same be dissolved, in virtue of the Savings and Credit Unions Act and the Winding-Up Act.and that Mr.Louis-Philippe Lemieux, has been appointed liquidator.RaYMONO Doi ville, Assistant Secretary of the Provim,.21089 20!i! is Ministère des Finances Assurances Department of Finance Insurance American National Insurance Company American National Insurance Compa Aris d'émission de permis et de certificat d'enregistrement Avis est donné, par les présentes, que « American National Insurance Company », enregistrée sous le numéro 097, a obtenu le permis et le certificat d'enregistrement numéro 1421, qui l'autorise, à compter du 13 juillet 1907, à effectuer dans la province des contrats d'assurance relatifs aux genres suivants: Vie; Accident; Maladie.Le siège social de la compagnie est situé ù avenue Moodv et rue Market, (ialveston.Texas.Êtats-l înis d'Amérique.La compagnie a nommé monsieur Orner Pouliot, c.a., 030 ouest, boulevard Dorchester, Montréal, son procureur dans la province.Donné au bureau du Service des assurances.Ministère des finances, le 23 juillet 1907.Pour le Ministre des finances de la prorince.Le Surintendant des assurances.21007-34-2-o Rogbb A.Camaraire.Notice of Issue of License and Certificate of Registration Notice is hereby given that \"American National Insurance Company\", registered under number 697, has obtained the license and certificate of registry number 1421, authorising it.us from the 13th of July 1907.to undertake in the province contracts of insurance of the following classes: Life; Accident; Sickness.The head office of the company is situated at Moody Avenue and Market Street, Galveston, Texas.I'nilcd States of America.The company has appointed Mr.Outer Pouliot, c.a.030.Dorchester Houlevard West, Montreal, its attorney in the province.Given at the oflice of the Insurance Branch, Department of Finance, the 23rd July 1967.For the Minister of Finance of the Province.Boom A.Cam ah aire, 21007-34-2-o Superintendent of Insurance.Ministère des Terres et Forêts Cadastre Department of Lands and Forests Cadastre Canton de Arnaud Cadastre officiel du canton de Arnaud, division d'enregistrement de Sept-Ues.Avis est par la présente donné que le lot 52, rang « A » est ajouté en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 11 août 1907.Le Sous-ministre.21095-o Fernand Boutin.Canton de Delisle Cadastre officiel du canton de Delisle.municipalité de la cité d'Alma, division d'enregistrement du Lac St-Jean-Kst.Avis est par la présente donné que les lots l-A-60 à l-A-71, l-A-81 à l-A-84.l-B-90 à l-B-92, l-B-94 à l-B-100.l-B-102 à l-B-104, l-B-112 à l-B-127, l-B-132 à l-B-137.2-175.2-217, 2-218.2-221 à 2-224.2-228 à 2-230, 2-234 et partie des lots 2-244.2-240 à 2-255 sont annulés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 17 août 1967.Le Sous-ministre.21095-o Fern and Boutin.Paroisse de Beau port Cadastre officiel de la paroisse de Bcauport, municipalité de la ville de Courville, division d'enregistrement de Québec.Township of Arnaud Official cadastre of township of Arnaud, registration division of Sept-Iles.Notice is hereby given that the lot 52.range \"A\" is added in virtue of Article 2I74A of the Ci\\ il Code.Quebec, August 11, 1967.Fernand Boutin, 2I095-o Deputy Minister.Township of Delisle Official cadastre of township of Delisle.muniei pality of the city of Alma, registration division of Lac St-.Ican-Fst.Notice is hereby given that lots l-A-60 to l-A-71, l-A-81 to l-A-84.l-B-90 to l-B-92, l-B-94 to l-B-100.l-B-102 to l-B-104.l-B-112 to l-B-127.l-B-132 to, l-B-137.2-175.2-217.2-218.2-221 to 2-224.2-228 to 2 230.2-231 and Part of lot 2-244.2-240 to 2-255 are cancelled in virtue of the Article 2174A of the Civil Code.Quebec.August 17.1907.Fernand Boutin, 21095-o Deputy Minister.Parish of Bcauport Official cadastre of the parish of Bcauport.municipality of the town of Courville.registration division of Quebec. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 8, 19C7.Vol.99, Xo.So 5445 \\\\ is isl par la présente donné «pic le lot 192-1 i annulé en vertu de l'article 12174A «lu Code Québec, le 2 uoût 1007.2I095-o Le Sous-ministre, Fern and Hoi tin.Canton de Brest, Baie di Brador Cadastre officiel «lu canton «le Brest.Baie de Brador, municipalité «le Côte Nord «lu Golfe S t-Laurent, division d'enregistrement de Sept- ll.-s.\\\\i> est par la présente donné «pu- les lots 12 ;i 63 sont ajoutés en vertu de l'article 2174A du t'ode civil, Québec, le 18 août 1007.Le Sous-ministre, 2I095-O Pern and Boutin.Canton de Buckingham < adaatre officiel «lu canton de Buckingham, municipalité du village de Masson, division d'enregistrement «le Papineau.Avis «-st par la présente «lonné que les lots Il l-'-l-i à Il-F-1-30, rang I sont annulés en vertu f Brest, Haie «h-Brador.municipality of the North Shore of the Guff of St-Lawrence, registration division of Sept-Iles.Notice is hereby given that lots 42 to 03 are added in virtue of Article 2174A of the Civil code.Quebec.August is.1967.Fernand Hoi tin.2I095-o Deputji Minister.Township of Buckingham Official cadastre of the township of Buckingham, municipality f village «>f BAasson, registration division of Papineau, Notice is hereby given that lots ll-F-1-1 to ll-F-1-30.range I arc cancelled in virtue of Article 217IA of the Civil Code.Quebec, August 14.1907.Fernand Boutin, 21095-o Deputy Minister.Town of Chicoutimi Official cadastre «>f the town of Chicoutimi.municipality «>f the city of Chicoutimi, registration division «>f Chicoutimi.Notice is hereby given that lots 936, 937.938.939.940.941.942.«143.944.945.946, 951.954, 055.950.1004.1005, KMX), 1007-1, 1008-2.1009-1, 1000-3.1010.1010-1.1010 2.1011-1, 1011-3.1012-1.1013.1014.1015, 1017-1.1018-1-1, 1018-2-1.1033.1034.1035.1208.1210.1212.1213, 1215.1216-1, 1270 ami part of lots 947.948, 949.952.953.957.958.959.960, 961, 901-2, 902.902-2, 907.907-2.968, 9(58-2, 909.9(59-2.970.970-2.971.971-2, 972, 972-2.973.973-2, 974.974-2.970.970-2.KMX).1001.1001-2.1002.1002-2.1003.1003-3.1007.1008 (2 Parts), 1008-3.1000 (2 Parts), 1011 (2 Parts), 1012, 1016, 1017.1018, 1018-1, 1018-2, 1019, 1019-2, 1030.1031.1032.1030, 103S, 1039, 10-.0, 10(52.1002-2.1201, 1202 (2 Parts).1200, 1207, 1211.1210.1274.ami 1275 (2 Parts) are cancelled ami lots 1279, 1280, 12S1 ami 1282 arc added in virtue of Article 2174A of the Civil co«!e.Quebec, July 19.1907.Fernand Boutin, 21095-o Deputy M in ister.Township of Figuery Official cadastre of the township of Figuery, municipality of Amos-West, registration division of Abitibi.Notice is hereby given that the lot 22-A-08 is cancelled in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Quebec, August 9, 1967.Fernand Boitin.21095-o Deputy Minister.Township of Goynish (He & Michon) Official cadastre of township of Goynish (Ile à Michon), municipality of Aguanish *, registration division of Sept-Iles. 6446 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, $ septembre 1907, 99' année, n° S5 Avis est par lu présente donné 0110 le lot 20 est ujuuté en vertu «le l'article 2174A «lu Code civil.Québec, le 11 août 1907.Le Sou.i-mini.stre.21095-o Fernand Boutin.Ville de Magog Cadastre officiel «le lu ville de Magog, municipalité «le la ville de Magog, division d'enregistrement de Stanstead.Avis est par la présente donné que les lots 1587-17 à 1587-20, 1587-25 à 1587-27, 1587.37 à 1587-43, 1587-48 et une partie «lu lot 1587-8 et la partie restante «les lots 1587-45, 1587-46 et 1587-47 sont annulés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 10 juillet 1907.Le Sous-ministre.21095-o Fernand Boutin, Paroisse de Pointc-aux-Trembles Cadastre officiel «le la paroisse «le Pointe-aux-Treinbles.municipalité de la cité «le Pointeaux-Trembles, division d'enregistrement «le Montréal.Avis est par la présente donné «pic les lots 184-079.184-680, 184-091 à 184-700.184-710 à 184-718, 184-720 à 184-878 et partie des lots 184-001, 184-078.184-081.184-690, 184-701, 184-715 et 184-719 sont annulés en vertu «le l'article 2174A du Code civil.Québec, le 17 août 1967.Le Sous-mini.stre, 21095-o Fernand Boutin.Paroisse de St-Gcorges Cadastre officiel «le la paroisse «le St-Georges, municipalité de la ville «le St-Georges, division «l'enregistrement «le Beauce.Avis est par la présente donné «pic les lots 000-12 à 000-17 et partie «lu lot 000 sont annulés et le lot 000 est corrigé en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 9 août 1907.Le Sou.s-mini.stre.21095-o Fernand Boutin.Paroisse de Ste-Rose Cadastre officiel «le la paroisse de Ste-Rose, municipalité «le la ville «le Laval, division d'enregistrement «le Laval.Avis est par la présente donné qu'une partie «lu lot 218-190 est annulée en vertu de l'article 2174Adu Code civil.Québec, le 23 août 1967.Le Sou.s-mini.stre.21095-o Fernand Boutin.Paroisse de Ste-Rose Cadastre officiel de la paroisse «le Ste-Rose, municipalité de la ville «le Laval, division d'enregistrement de Laval.Avis est par la présentes «lonné qu'une partie «les lots 220-05 et 226-110 est annulée en vertu «le l'article 2174A du Code civil.Québec, le 23 août 1967.Le Sous-ministn, 21095-o Fernand Boutin, Notice ii hereby given that the l«>t 26 ii added in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Quebec, August 11, 1907.Fernand Boutin, 21095-o Deputy Minister.Town of Magog Official cadastre of the town «>f Magog, municipality of the town of Magog, registration division t)f Stuntea«l.Notice is hereby given that l«>ts 1587-17 to 1587-20, 1587-25 tô 1587-27.1587-37 to 1587-43, 1587-48 and one part of lot 1587-8 and the remaining part of lots 1587*45, 1587-10 and 1587-47 are cancelled in virtue «»f Article 2174A of the ('ivil ('o«le.Quebec, duly 10, 1967.Fernand Boi wn, 21095*0 Deputy MinieU r.Parish of Pohitc-aux-Trembles Official cadastre f the eity ol Slterbrooke, North Ward, municipality of tin- city of Sherbrooke, registration division of Sherbrooke.Notice is hereby given that lots 992 and 993 arc added i\" virtue of Article 217 IA of the Civil Code.Quebec, August 15, 1907.Pern and Boutin, 21095-o Deputy Minister.Sièges sociaux Structural Exhibit Procucers &¦ Designers Ltd.An sujet de l'avis publié dans le numéro 33 de la Gazette officielle 15143-61 Master Transmission Inc.Notice is hereby given that \"Master Transmission Inc.\", incorporated by letters patent bearing «late November v, 1961, und having its head office in the town «>f Verdun, has moved its business office from 868 Hielle Street, t«> 4045 Verdun Avenue, in the suid town.Prom ami alter the «late ol' the present notice, the said office is considered by the company a being its head office.Given in Verdun, August 10, 1967.Raymond Jacques, Secretary.21007 15143-61 Ouchcc Uranium Mining Corporation (No Personal Liability) Avis est «lonné est donné que lu compagnie \u2022 Bhanedling Company Ltd.», constituée en corporation en vertu de lu premiere partie «le la Loi «les compagnies «!«\u2022 Québec l«* 5e jour de mai 1987, et ayant son liège social en lu ville «le Montréal, en ladite province a établi son bureau à suite 930, édifice de La Banque Royale «lu Canada.I, place Ville-Marie.A compter rningside, Dollard «les Ormeaux, Province «le Québec, présentera une requête au lieutenant-gouverneur en conseil «le la province «le Québec pour incorporation sous la loi «le la constitution «le certaines Églises et ses amendements, 1«> chapitre 80S «le l'année 1904 «les Statuts Révisés «h' la Province de Québec.Montréal, avril 5, 1967.Les Avocats du requérant, Cerim, Jamikson, Salmon, Watson.21009-3Ô-4-o Bbowm & Soi aid.Wcstpark Baptist Chun h Notice is hereby given that \"Wcstpark Baptist Church\", 414 N«>rningside Crescent, Dollard Des Ormeaux.Province of Quebec, will present a petition to the Lieutenant-Governor in Council of the Province «>f Quebec for incorporation under the Church Incorporation Act.Chapter 305 of the Revised Statutes «>f the Province «>f Quel» e, 1001.and Amendments.Montreal April 5, 1907.Cr.KiM, Jamikson, Salmon, Watson.Bbown & Sou aid, 21069-35-4-O Solicitors for Petitioner.Syndicat professionnel Professional Syndicate Syndicat National des Employés du Transport Interurbain (C.S.N.) (Loi des syndicats professionnels) Avis est donné que le secrétaire «le la province a, le 20 juillet 1907.autorisé le changement de nom de « Le Syndicat Catholique «les Employés «lu Transport Interurbain (Autobus) », dont la constitution a été autorisée le 8 juin 1960, et dont le siège social est situé à Quebec, en celui «le « Syndicat National «les Employés «lu Transport Interurbain (C.S.N.) », et ce.en vertu «le la Loi des syndicats professionnels, Statuts refondus.1904.'chapitre 140.Le présent avis annule et remplace celui qui a été publié dans le numéro 33 de lu Gazette officielle de Québec, «lu 19 août 1907, à la page ô179.sous le titre « Syndicat Catholique des Employés «lu Transport Interurbain (Autobus) .Québec, le 22 août 1967.Le Sous-secrétaire de la prorinee, Raymond Douville.21048-O 194-60 Syndicat National des Employés «lu Transport Interurbain (C.S.N.) ( Professional Syndicates Act) Notice is hereby given that the Provincial Secretary has.on duly 20.1967, authorized the change of mum- of \"Le Syndicat Catholique des Employés du Transport Interurbain (Autobus \".whose incorporation was authorized on June v 1900.and whose head office is situated at Québec, into that of \"Syndicat National «les Employés «lu Transport Interurbain (C.S.N.)'.and such, in pursuance to the Professional Syndicates Act, Revised Statutes, 1904.chapter 14(5.The present notice annuls and replaces tin-one which was published in number 33 of the Quebec Official Gazette, on August 19.1967, on page 5179, under tin- title of \"Symlicat Cath«»li«pn' des Employés «lu Transport Interurbain (Autobus)\".Quebec, Autust 22.1967.Raymond Dor villi:.Assistant Secretary of the Frorince.210 IS 194-011 Arrêtés en Conseil Orders in Council Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2109 Québec, le 15 août 1907.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification au décret relatif aux métiers du bâtiment dans les comtés de Terrebonne, Labelle, Argcutcuil et Deux-Montagnes.Order in Council Executive Council Chamber Number 2109 Québec, August 15, 1967.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to the «lecree respecting the Building Trades in the counties of Terrebonne, La belle, Argenteuil ami Deux-Montagnes. QUEBEC OIT ICI.IL GAZETTE, September 9, /.%7, Val, 99, Xo.35 5451 Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi «les décréta de convention collective (Statuts Refendus du Québec 1064, chapitre 143), le ministre «lu Travail ¦ donné avis «le son intention de soumettre à l'appréciation et à la «léci- >inii du Lieutenant-Gouverneur en Conseil une modification au décret numéro 3373 du 17 novembre 1966 et amendements, relatif aux métiers «lu bâtiment dans les comtes «le Terre-I.abtdle, Argenlcuil et Dcux-Montagucs; attendu qui ledit avis a été public dans la ' He officielle de Québec, édition du s juillet 1967; \\ni:\\ni Qu'aucune objection n'a été formu- lée contre l'approbation de lu modification proposée, li.est OKdonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre «lu Travail: i^i i.ledit décret, numéro 227d, soit modifié connue sait : L'alinéa 4° «lu paragraphe \u2022 » «le l'article \\l « -I remplacé par le suivant: 4° Tous les apprentis doivent suivre des .iu> de perfectionnement le soir, d'une durée de vingt (2D) semaines, annuellement, à raison d'une séance de «Unix «m trois heures par semaine, an (\"entre d'Apprentissage «le Saint-Jérôme ou dans une succursale, «huant la 2e.la de «-t la 4e années «!«\u2022 leur apprentissage.Les livrets d'apprentissage «l«\"s mécaniciens en tuyauterie «-t électriciens soul donnés suivant la Loi régissant ces «leux métiers.l,e Greffier du Conseil Exécutif, 21049-o Jacques Pbêmont.Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2175 Québec, le 29 août 1967.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.« ON cernant les règlements «le la Régie de rassurance-clépôts du Québec.Attf.vdu Qu'en vertu de l'article 41 de la loi \u2022 le l'assurance-déptHs du Québec (bill 51 sanctionné le 29 juin 1967), la Régie de l'assurance-dépôtS du Québec peut faire «les règlements concernant l'application de cette loi; Attendu que ces règlements ont été adoptés par la Régie à une séance de son conseil d'a«hni-nistration tenue le 24 août 1967; Attendu qu'cu vertu de l'article 42 de cette même Loi, les règlements de la Régie doivent 'Ire soumis ù l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil; ii.kst ordonné, en conséquence, sur la proportion du Ministre des Finances: que soient approuvés, en français et en anglais, les règlements intitulés « Règlements (1) » de ia Régie de l'assurance-dépôts du Québec, suivant le texte (les projets annexés au présent arrêté en conseil, et que, suivant la Loi, ils entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle de Québec.Copie conforme.Le Greffier du Conseil Exécutif, Jacques Prémont.Whereas, pursuant to the revisions of the Collective Agreement Decrees Act (RSQ 1964.c.ltd), tin- Minister of Labour gave notice that In- Intended submitting an amendment to Decree number 227d «>f November 17.1905.ami amendments (Building Trades in the counties of Terrebonne, Labelle, Argenteuil and Deux-Montagues') f«>r the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council; WHEREAS the notice was published in the Québec official Gazette «>f July 8.1907; wtterbasj no objection was brought forth against tin- approval of the proposed amendment; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour: That said Decree number 2273 be amended as follows: Paragraph 1.subsection \"//\".section XI, is be superseded by the following: \"4.During the second, third and fourth years of apprenticeship, all apprentices shall take refresher night courses for a j>eri«>f twenty weeks «'v«-ry year.Such courses will last two or three hours and will be given once a week at the St.Jérôme Apprenticeship (\"entre or at a branch thereof.Apprenticeship record books for pipe-mechanics ami electriciaiis shall be issued according to the provisions «>f the Acts governing the two trades in question.\" Jacques Prbmont, 21040-0 ( lerk of the /'.reçutire Council.Order in Council Executive Council Chamber Number 2175 Québec.August 29, 1967.Present: The Lieutenant-Governor in Council.CoNCBRNTNG the regulations of the Québec Deposit Insurance Hoard.WHEREAS umler section 41 of the Québec Deposit Insurance Act (Bill 51, sanctioned on dune 29, 1967), the Québec Deposit Insurance Board may make regulations concerning the application of this Act; whereas these regulations were adopted by the Boanl at a meeting of its Board of Directors held on August 24, 1967; WHEREAS umler section 42 of this same Act, the regulations of the Board must be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council; Therefore, it is ordered, upon the recommendation of the Minister of Finance: That be approved, in French and English, the regualtions entitled \"Regulations (1)\" of the Qu bee Deposit Insurance Board, according to the text of the annexed projects to the present Order in Council, and that, according to the Act, they come into force from' and after the date of their publication in the Québec Official Gazette.True copy.Jacques Prémont, Clerk of the Executive Council. 5452 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 9 septembre 1907, 99' MUUMf, n° 35 Reçue de l'absubance-depôts du Québec lilijlements 1 Règlements adoptés en vertu de la Loi de l'assit* rance-dépôts du Québec.1° Duns U-s présents règlements, u) « loi désigne la l.oi de rassuraneo-dépôts du Québec; b) « personne désigne une personne physique, une association de personnes physiques, une personne morale, une association de personnes morales «m un gouvernement; e) « règlements désigne les règlements adoptés par la Régie de ('assurance-dépôts du Québec cl approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil; on peut les citer sous le nom de whom an institution or bank is liable in respect of an instrument issued for moneys constituting a deposit or part of a deposit within the meaning of paragraph (a); and (e) \"(late of deposit\" means with respect to any moneys constituting a deposit within the meaning of paragraph (a), the day credit for such moneys is given to the account of the depositor or the date an instrument is issued for such moneys by the institution or bank. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 8, 1967, Vol.99, Xo.H 5453 ,/; institution à l'article 2, m limite ù une caisse d'épargne et de crédit au sens de la loi.une compagnie «le fidéicommis au sens de la loi.une compagnie «le prêt ou une société de prêt nu gens «le l'article 1 des présents règlements «-t les dépositaires des fonds mentionnés à l'article 25 «t «/) «le la loi; i l'exemption accordée par l'article 26 «le la loi 'n faveur «les fonds obtenus lors «l'une émis- simi de valeurs mobilières enregistrés auprès de la Commission des valeurs mobilières «lu Québec ne ^applique pas aux valeurs émises par une compagnie «U* ftcléicommis ou une compagnie \u2022 le prêt «ni une société «!«' prêt au sens «le l'article 1 île- présents règlements.J Lorsqu'une institution inscrite doit rein- bourser «les sommes à un déposant agissant à titre «le liduciaire ou t distinct de tout dépôt «le ce déposant agissant «l«' son propre chef OU agissant à un autre titre «le liduciaire «tu de copropriétaire.3) Lorsqu'une institution inscrite doit rem- lioiirser «les sommes à un déposant qui agit connue liduciaire pour un bénéficiaire, si la fiducie est révélée par les registres «le l'institution, l'intérêt du bénéficiaire «le ce dépôt est censé', aux fins de la garantie «!«' dépôts «\">t distinct «!«\u2022 tout dépôt confié à l'institution parce bénéficiaire «le son propre chef et pour son propre usage, «-t distinct de tout intérêt de ce bénéficiaire ¦lans tout autre dépôt en fiducie dont il est un U'iiclu-iaire.i Lorsqu'une institution «loit rembourser à une personne «les sommes qu'elle a reçues ou quelle détient, le montuut de ces sommes est censé ne pas faire partie d'un dépôt nux fins de la garantie de dépôts si la «late de l'acquisition par cet t«- personne de son intérêt «lans ces sommes est postérieure à la «late «le l'expiration ou «le l'annulai ion «ni «le la suspension du permis ou de la police de garantie «le ts couvrant cette institution inscrite.ôi L'article 2 «les présents règlements s'applique à tous les dépôts et dépôts «l'argent, au sens de cet article, y compris ceux mentionnés à l'article 25 «le la loi.3° 1) Lorsqu'une personne réclame à la Régie un paiement à l'égard d'un dépôt confié à une institution inscrite, cette personne «loit remplir une déclaration faite «le la manière prescrite par la Régie, «lans latpudle elle doit déclarer en détail tous les comptes, effets ou debentures à l'égard desquels elle fait une réclamation ou a un droit de réclamation contre l'institution.2) Lorsqu'une personne réclame à la Régie un paiement à l'égard d'un effet négociable émis par une institution, la déclaration remplie en conformité du paragraphe 1) doit comprendre, relativement à cet elFet, une déclaration du réclamant indiquant à quelle date il a acquis cet effet.-1° 1) Tous les permis et les polices émis par la Régie doivent être signés, au nom de la Régie, par le directeur général de la Régie ou deux de ses membres.2) La Régie peut refuser l'émission d'un permis ou son renouvellement à moins que la personne qui le demande n'établisse à la satisfaction de la Régie qu'elle ne se trouve pas dans l'une ou dans l'autre des conditions suivantes: ( repay moneys to a depositor who is acting as t rustee for another or as joint owner with another, if the trusteeship or joint Interest is disclosed upon the records of the institution, the deposit of such depositor acting as trustee or as joint owner with another shall be deemed for the purposes of deposit guarantee with the Hoard to be a deposit separate from any deposit «>f such depositor acting in his own right or acting in another joint or trust capacity with the institution.(3) Where a registered institution is obligated t«> repay moneys tt> a depositor w ho is acting as trustee for a beneficiary, if the trusteeship is disclosed upon the records of the institution, the interest of the beneficiary in such deposit shall be deemed for the purpose of deposit guarantee with the Hoard to be a deposit separate from any deposit of such beneficiary made with the institution in his own right for his own use.ami separate from any interest of such beneficiary in respect of any other trust deposit of which he is a beneficiary.(4) Where an institution is obligated to repay t«> a person any moneys that are received or held by the institution, the amount of such moneys shall be deemed not t«) constitute part of a deposit for the purposes «>f deposit guarantee if the date the person acquires his interest in such moneys is a date subsequent to the «late on Which the permit or policy, as the case may be, of the institution, covering the guarantee of such deposits is suspended, cancelled or terminated.(ô) Section 2 shall apply to all deposits and deposits of money as therein defined, including those* described in section 2ô of the Act.3.(1) Where any person claims payment from the Hoard in respect of a deposit with a registered institution, that person shall complete a declaration in a form prescribed by the Hoard, in which he shall make full disclosure of all accounts, instruments or obligations in respect of which he is claiming or his a right to claim against the institution.(2) Where a person claims payment from the Board in respect of any transferable instrument issued by an institution the declaration completed pursuant to subsection (1) shall include, in respect of each such instrument, a statement by the claimant setting out the date on which he acquired the instrument.4.(1) All permits and policies issued by the Hoard shall be signed, on behalf of the Hoard, by the (Jeneral Manager of the Hoard or two Directors thereof.(2) The Hoard may refuse to issue a permit or renewal of permit unless the applicant has satisfied the Board that it does not fall within any of the following conditions: ')i:>! GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, .' septembre 1B67, 99' tumiê, n* $â a) esl insolvable ou sur le point de je devenirs b) a fuit défaut de rembourser à échéance un «U:ix\"»t d'argent ou de payer à échéance les intérêts, «lus sur «\u2022«\u2022 dépôt «¦! pour lequel aucun paiement n'a été fait depuis ou aucun arrangement p«>ur puictuent, ù lu satisfaction «!s and collect from each policyholder ai annual premium equal to the greater of (a) one hundred dollars or (b) one-thirtieth «»f one per cent of the total amount «»f such deposits as ar«- deposited witli the policyholder as of the dot h day of April «>f that year and which arc covered by the policy.(2) The premium payable by a policyhokler shall be based on returns t be certified by the policyholder and submitted in such form, and at such time, us the Hoard may require.(.'{) One-half of the premium payable by a policyholder shall lie paid t«» the Hoard, without interest.«>n or before the 30th day of June in the year f«»r which the premium is payable and t lu-balance shall be paid t«> the Board, without interest, on or before the Mist day «>f December in that year.(4) Notwithstanding subsection (1), a premium equal t«> one-half «>f the amount of the annual premium under subsection (1) is payable by a policyholder with respect to its deposits «>n the 31st day of October in any year that are covered by a policy of deposit guarantee issued by the Hoard, if the policyholder is first covered by a policy issued umler this Act within the six-month |>eriod immediately preceding that day.(5) Notwithstanding anything in this section, the Hoard may charge interest not in excess «>l six per cent per annum on the umount of any premium not paid on or before the due date thereof.(6) In computing its annual premium for any policy of deposit guarantee, a policyholder shall lie deemed to have complied with the requirements of paragraph 8 (1) of the regulations if the annual premium is computed on the total of all deposits made outside of Quebec as defined by the policy, he Act and these regulations, but including in such computation only the amount of 820,000 for each deposit that is greater than 820,000. QUEBEC OFFICIAI.GAZETTE, 8$pkmbtf 9, Î967, Vol.90, No, 36 5465 pruii c'eut jouri 365, S VI \u2022 Ici .il.l.hais le cas d'une police «''mise pour une île Inférieure à une année complète, la peyable doit être calculée au pre rata.i dire proportionnellement au nombre «le d la police «'si «-u vigueur par rapport à So tu réserve «lu paragraphe 3), une ineti inscrite doit exhiber bien en évidence lei \u2022 officiels «riiiscriplion auprèl «le la Régie Ile aorte que cet lignes soient clairement l'entrée et à l'intérieur «!«\u2022 chaque heu res «le l'institution._' («en signes d'inscription sont fournis par i, Régie aux institutions inscrites «-t doivent \"ils la frome suivante: i7) In the case ofa policy Issued for any period less than a full year the premium payable in respect of such policy shall be ralculated pro rain, that is.shall be such proportion «»f the yearly premium as the number «»f days in which the policy is in force hears to .'{Ii.\") days.(h Subject to subsection (3) a registered institution shall display prominently the official registration signs of the Board in ¦ manner that ensures that such signs are clearly visible at the entrance to and wthin each place of business operated by the registered institution.(2) The registration signs shall be supplied i«) a registered Institution by the Board and shall be in the following forms / ^\tm 'si*' %\t&¦ \\ ï «** \\ 03 UJ J\tr INSTITUTION\t ce 1\tINSCRITE\t1 O \ti REGISTERED i\t,S> / \\%\t\\ INSTITUTION /\t ^?Asce-e^ Les signes officiels d'inscription auprès île la Régie ne doivent pas être exhibés par une i dilution si le permis de la Hégie qui couvrait cette institution a été suspendu, annulé eu résilié.10 h Une institution inscrite peut employer - sa publicité l'expression \u2022 inscrite «m vertu la Loi «le l'assurance-dépôts «lu Québec «'t I autres expressions qui sont approuvées par la Hégie, mais une institution inscrite ne «loit pas employer la déclaration publicitaire permise par l«- présent article, ni, sauf ce «pu- prévoient les règlements, employer quelque autre marque, e, annonce ou autre moyen pour indiquer que l«-s dépôts faits à cette institution inscrite i garantis eu assurés par la Hégie.sans sou-ttre au préalable à la Régie les détails «le la forme et «le la composition de In marque, «lu e, de l'annonce ou autre moyen proposé cl sans obtenir l'approbation écrite de la Régie.2) Une institution ne doit pas publier de déclaration ni de marque, signe annonce ou autre moyen |>our indiquer «pic ses dépôts sont assurés il garantis par la Hégie si le permis à l'institution a été suspendu, résilié ou annulé.3) Tour veiller à ce que personne ne se mépren-iic sur la nature de toute transaction avec une stitution inscrite, lorsqu'une institution inscrite reçoit et détient «les .sommes qui ne font pas partie «l'un dépôt «l'argent comme le «léfi- issent la l«>i et les réglementai et émit un effet pour ces sommes, l'effet doit porter clairement au recto la mention suivante: «Ceci n'est pas nu dépôt garanti tel «pie le définit la Loi île l'assu-ranec-dépôts du Quél>ec ».ou toute autre expression au même effet que la Hégie peut approuver par écrit.(3) The official registration signs of the Hoard shall n«)t be displayed by any institution if the permit of the institution with the Hoard has been suspended, cancelled or terminated.10.(1) A registered institution may use in its advertising the statement \"Registered umler Québec Deposit Insurance Act\", and such other statements as arc approved by the Hoard but a registered institution shall not use the advertising statement permitted by this section «»r.except as provided by the régulât ions, use any other mark, sign, advertising or device to indicate that deposits with BUCh registered institution are guaranteed or insured by the Board without Brsl submitting details of the form and composition of the proposed mark.sign, advertising or device to the Hoard and obtaining the approval of the Board in writing.(2) An institution shall not use any statement or any mark.sign, advertising or device to indicate that its deposits are insured or guaranteed by the Hoard if the permit of the institution issued by the Hoard has been suspended, terminated or cancelled.(3) To ensure that no person misunderstands the nature of any transaction with a registered institution, where u registered institution receives and holds moneys that would not constitute part of a deposit of money as defined by the Act and regulations, and issued an instrument for those moneys, the instrument shall be clearly marked on its face \"This is not a guarantcd deposit as defined by the Québec Deposit Insurance Act\", or with any words to similar effect that may be approved by the Hoaid in writing. 54M GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, .> septembre 1907, 99' année, n\" 35 11° 1) Toute institution inscrite et tout «léten-teur de polîcfl «loit permettre à lu pefSOOlM désignée pur lu Hégie d'exaininer ses affaires au moins une fou par année el ù tout autre nouent on lu Régie l'exige.2) Les ofBciert.employée et agenti «le l'institution inscrite et «lu détenteur «le polioB «loivent permettre l'examen de ses livres pur la personne désigné» par lu Hégie.et faciliter le plus possible «\u2022«\u2022t examen; la personne ainsi désignée ¦ droit d'accès aux livres, aux documents et pièrea justificatives «le l'institution inscrite et «lu détenteur «le indice ainsi qu'A toute valeur mobilière détenue pur elle «'t cette |>crsoiinc jicut exiger tout renseignement et toute explication qu'elle juge nécessaire pour compléter sou cxunien.3) L'institution inscrite «-t le deten'eur «le police doivent préparer et faire parvenir à la Régie, «lans les deux mois de la fin de leur année financière, un rapport annuel dans la forme prescrite par la Régie, exposant l'état «le leurs alfa ires et plus particulièrement: «/i l'actif el 1>- pas>if à la fin «le l'année financière; li) U revenus et 1 s dépenses de l'année écou-1 e;e( ei toutes autrei informations exigées par la Régie.('«\u2022 rapport doit être attesté sous serment par un a«lu inistrateur «le 1 institution inscrite ou d'un détenteur i.aux règlerrents ou aux dispositions de la police, et permettre à l'institution ou au détenteur «le police de se faire entendre dans le délai fixé par l'avis; le président «lu conseil d'administration «m le secrétaire «le l'institution ou «lu détenteur «le police «loit présenter ce premier avis «le la Régie à une assemblée «les administrateurs «le l'institution OU du détenteur «le police «lans les trente jours suivant la réception «le l'avis; si, à la fin «lu délai fixé «lans le premier avis, l'institution ou le détenteur de police n'a pus pris les mesures pour faire cesser l'infraction à la loi, aux règlements ou aux dispositions «'c lu police, la Hégie peut, par lettre recommandée, «lonrer à l'institution ou au détenteur «!e police (et, «lans le cas «l'une police, au ministre compétent «'c la province ayant autorité sur les dépôts faits dans ladite province et couverts par la police) un deuxième avis d'au moins sept jours pour annuler, il.(1) The registered institution and the |M)li«-yliol«ler shall permit u |>crson designated by the Hoard t«> «\u2022xamiiic its affairs at least 01 ee a year, ami at such other times as the Hoard may require.(2) The officers, servants ami agents of the registered institution and of the policyholder shall cause its b«>«>ks to be opened for examination by the person designated by the Board, ami shall facilitate the cxaininntion s«» far as it is in their power, ami such designated person shall have ;i right «>f access to the books, minutes, accoui tl cash securities, documents ami vouchers of the registered institution and the policyholder and any security held by it.and may require such information and explanations as he deems necessary for the performance of this examination.(3) The registered institut ion and the policy- holder shall prepare and lil«' with the Board, within two mouths of the end of its financial year, an annual statement in a form prescribed by the Board, showing its condition and affairs, and such statement shall set out: (a) the assets and liabilities as of the end ol the financial years (b) the income and expenditures during the financial year: and (c) such other information as the Hoard may require; ami shall Ik> verified under oath «>f a directoi ol the registered institution or of the pohcyliol 1er ami the secretary, manager or another officer who is authorised by résolution «»f the board of directors of the registered institution or the policyholder.(4) The registered institution and the policy-bolder shall be obliged t«> pay t«> the Board such expenses as the Hoard may fix to cover the costs of examination of its affairs.(5) A registered institution and a pohcyliol «1er shall not act so that it falls within any of the conditions enumerated in section 31 of the Act and section 4 (2) of the regulations.(6) If, in the opinion of the Hoard, any regis tered institution or policyholder bus committed an infringement of the Act.regulations, or polie> issued thereunder, or has fallen within any «»t the conditions enumerated in section 31 of the Act or section 4 (2) of the regulations, the Hoard may, in writing ami by registered mail, report such fact by first notice to the president Ol chairman of the board «»r secretary of the instl tution or the policyholder ami allow a period of time of not less than ten days for the institution or the policyholder to rem >, Il iti), 12.13 et II des règlements n'appliquent, mutatis mutandis, à la police.14° Tous les avis de la Régie à une institution, à une banque OU à un détenteur de police donnés en vertu dé la loi.(les règlements ou de lu police sont légalement donnés s'ils sont transmis sous pli recommandé à cette institution, banque ou détenteur de police à l'adresse Indiquée duns la demande, le permis OU la police, ou à la nouvelle adresse indiquée par écrit à la Régie; tous les avis au président du conseil d'administration OU au secrétaire d'une institution, d'une banque ou d'un détenteur de police sont légalement donnée lorsqu'ils sont transmis sous pli recommandé à la résidence ou à la lace d'affaires de CCS personnes ou à l'adresse de l'institution, de la banque OU du délenteur de police comme elle apparat! dans sa demande, son permis ou sa POUCe OU à la nouvelle adresse indiquée par écrit à la Régie.Anxkxk kokmi i.k 1 lté/lie de Tassurancc-dépot du Québec Demande de permis d'inscription.Le.(adresse du siège social) ci-après appelé le requérant, sollicite par les présentes de la Régie de l'assurancc-dépôts du Québec un permis à titre d'institution inscrite en vertu de la Loi de l'assurancc-dépôts du Québec et présente à l'appui de celle demande les renseignements suivants: 1° Mode d'incorporation:.2° Dale d'incorporation:.3\" Date du début des affaires:.4r Copie authentique des statuts administratifs de la compagnie, si requise par la Régie.5° Copie authentique de la charte de la compagnie, avec les modifications.6° Nom et adresse des administrateurs de la compagnie et leur occupation au cours des cinq dernières années.7e Nom et adresse des officiers de la compagnie et leur occupation au cours des cinq dernières années.8° Nom et adresse du vérificateur de la compagnie.0e Les noms des provinces dans lesquelles le requérant reçoit des dépôts d'argent.10° Une copie authentique du plus récent état annuel produit auprès de la province dans laquelle la compagnie a été constituée en corporation.(Lorsque ladite province ne réclame pas d'état, le plus récent état annuel établi ]xnir les actionnaires et certifié par le vérificateur de l'institution est exigé).of deposit guarantee issued to the policyholder by the Canada Deposit Insurance Corpora covers at least all the deposits in such provi ce than guaranteed under the policy issued I \\ Hoard to ut least the same extent us the policy issued by t he Hoard.(3) A policy shall contain a statement that, except for cancellation or suspension under the act and regulations, it may be terminated oi |v on the conditions ami in the manner set forth if subsection (2) of this section 12.13.If the policyholder under section 31 of the Act is a bank, only sections 1.2.3.4 11 ).7.8, 11 (3), 11 (ô).II («>).12.13 and 14 of the régulai h shall apply, mutatis mutandis, to the policy.ll.All notices by the Hoard to an institut \u2022 bank or policyholder given pursuant to the * regulations or policy shall be sufficiently given if forwarded by registered mail to the said institution, bank or policyholder at its address e< tained in the application, permit or policy i such changed other address as has been notified in wirting to the Hoard and all said notice- to the president, chairman of the Hoard or secretary of any institution, bank or policyholder shall l»e sufficiently given if forwarded by registered mail to the residence or place of business ( I such person or to the address of the institution, bai k or policyholder at its address contained in its application, permit or policy or such chai address as has been notified in writing to the Hoard.SeiiKin LB Form l Québec Deposit Insurance Hoard Application for Permit of Registration.The.(address of head office) hereinafter called the applicant, hereby applies to the Québec Deposit Insurance Hoard l'or il permit as a registered institution under the Québec Deposit Insurance Act and in support of this application submits t lu following informa tion: 1.Manner of incorporation.2.Date of Incorporation:.3.Date business commenced:.4.Certified copy of company by-laws, if requested by the Hoard.5.Certified copy of company charter, as amended or with amendments.t) Names and addresses of company directors and occupation for last five years.7.Names and addresses of company officers and occupation for last five years.8.Name and address of company auditor.0.Names of provinces in which applicant is receiving deposits of moneys.10.A certified copy of the most recent annual statement filed with the province of incorporation (Where no statement is required by the province of incorporation, the most recent annual statement prepared for the shareholders and certified by the institution's auditor is required). QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September .'.un;:.Vol.00, Jfa M 5459 Le requérant convient «I*- fournir tous rensei-nu nu ois supplémentaires demandés pur lu i; de l'assuraiice-dépôts «lu Québec «'t de se conformer à bdîte Loi de l'assurance-clépôts «lu Québec et aux règlements faits en vertu de ladite loi.l'ait ee.jour «le.10, .témoin) (pfésident) témoin) (secrétaire) Formule 2 Régie de ^assurance-dépote il u Québec l a Régie de l'aasiiiance-dépôta du Québec rte par lea présentes «pu* (adresse «lu siège social) oil par les présentes un permis à titre d'insti-I at ion ii write en vertu de lu Loi «le l'assurance-pôts du Québec.Ce permis est assujetti aux dispositions de la ! de l'assurancc-dépôts «lu Québec «\u2022! aux règle-an t - adoptés sous son régime.la durée de «\u2022«\u2022 permis est «\u2022«\u2022Ile prévue par les règlements.lait «\u2022«\u2022 .jour «U- .19.Régie «l«- l'assurance-dépôts «lu Québec l'ar.Formule 3 Régie d'assurance- dépôts du Québec < 'onsidéranl «pie la .(adresse «lu siège s«>cial) ei-après appelé « l'institution inscrite» est une ii slitution inscrite en vertu «le lu Loi «le l'assu-¦¦< dépôts «lu Québec, a été constituée en poration en vertu «l'une l«ii «le la province «le ' liée, et a demandé une police «le garantie «le nuls à la Hégie «!«\u2022 l'assiirance-dépôts du Québec ci-après appelée la « Hégie \\et < 'onsidéranl (pie la Hégie a autorisé l'institu-lion inscrite à solliciter une police de garantie dépôts.La Hégie, par les présentes, moyennant une prune et suivant les conditions stipulées dans 1 II»' police, garantit les dépôts faits en dehors de la province «le Québec ù l'institution inscrite jusqu'à concurrence du montant prévu à l'article I «le la Loi de l'assurancc-dépôts du Québec, 1 après appelée la « Loi v> et.aux règlements de la Régie, le tout aux conditions suivantes: Les dépôts faits en dehors du Québec dans les provinces suivantes seulement sont couverts par la police: The applicant agrees to semi any further information requested by the Québec Deposit Insurance Board and to comply with and abide by the said Québec Insurance Deposit Act and Regulations made thereunder.Dated this.day of.it) (Witness) President) (Witness) Secretary Form - Québec Deposit Insurance Board Firm it of Registration The Québec Deposit Insurance Board hereby certified that .address of head office) is hereby granted a permit as a registered institution under the Quebec Deposit Insurance Act.This permit is issued subject to the provisions of the Québec Deposit Insurance Act and the Regulations made thereunder.The term of this permit shall be as fixed by the regulations.Dated this.day of.19.Québec Deposit Insurance Board, .Form 3 Québec Deposit Insurance Board Policy of Deposit (luarantee Whereas the.(address «>f head oflice) hereinafter referred to as I he \"Registered Institution\", is a registered institution umler the Québec Deposit Insurance Act, was incorporated umler an Act of the Province of Québec, anil has applied for a policy of deposit guarantee to the Quebec Deposit Insurance Hoard, hereinafter referred to as the \"Hoard\", ami Whereas the Hoard has approved the registered institution for a policy of deposit guarantee.The Hoard hereby, for a premium ami on the conditions stipulated in this policy, guarantees the deposits made outside the Province of Québec to the registered institution to the extent provided for by section 34 of the Qu bee Deposit Insurance Act, the Regulations of the Hoard and under the following conditions: (1) Deposits made outside of Québec in the following provinces only shall be covered by the policy; 6460 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, 9 .septembre 1967, 00' année, n\" 35 2) L'institution inscrits convient «le payer les primes mentionnées à la Loi «'t aux règlements «\u2022i comply with them.(4) This policy, except for cancellation or suspension under the Act ami regulati may be terminated only on the condition» ami in the manner set forth in subsection J of section 12 «>f the regulations.The.hereby agreei (name «>f institution) t«i the terms ami conditions of this policy, on the.day of.19 (name of institution| Per.(President) Per .(Secretary) The Québec Deposit Insurance Board herehj consents to ami issues this policy, t«> take effect from the.day of.10 Québec Deposit Insurance Board Per: .(Seal) 21107-c Tenders The School Commissioners for the .Municipality of GifTard County of Chauveau Public notice is hereby given that sealed tenders, cmlorse«l \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned Geo.-E.(iirardin.secretary-treasurer, Office of the School Commission, 3301 Mgr Gauthier Houlevard.GifTard, Quebec 5, P.Q., until 7:30 o'clock p.m., Monday.September IS, 1907, for the purchase of an Issue of S442,500 of bonds for the school commissioners for the municipality of Gilfanl, county of Chan veau, dated October 1, 1907, ami redeemable serially from Octol>er 1, 1968 to October 1, 1987 inclusively, with interest at a rate not less than 6%, nor more than 7rf, payable semi-annually on April 1st and October 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.Resolution dated March 17, 1967 \u2014 §442,500 \u2014 enlargement of Maric-Renouard School.For adjudication only, interest shall be calculated as from October 1, 1967.Table of redemption \u2014 $#9,600 \u2014 20 years Year Capital October 1, 1968.x $36,500 October 1, 1969.x 39,000 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September $, 1907, Vol.99, No.So MAI 1er octobre 1970.x $-l2.(X)0 1er octobre 1971.x 10,000 1er octobre 1972.x 48,000 1er octobre 1973.x 51.(MM! 1er octobre 1974.8,000 1er octobre 1975.9.000 1er octobre 1970.9,000 1er octobre 1977.10,000 1er octobre 1978.10.0(H) 1er octobre 1979.11.000 1er octobre 1980.12.000 1er octobre 19M.13,000 1er octobre 1982.14,000 1er octobre 1983.15,000 1er octobre I9si.10.000 1er octobre 1985.17,000 1er octobre 1980.IS.O(H) 1er octobre 1987.19.000 tas v indiquent les années durant lesquelles les versements annuels d'un octroi total ili $282,000 accordé par le gouvernement pro- lincial et payable «'il six versements de $47.000 chacun, de 1968 à 1973 Inclusivement, seront is et appliqués au service «le cet emprunt.I >e plus, des soumissions pourront être envoyées et elles seront prises en considération pour des obligations à courte échéance dix ans ou à courte échéance quinze ans.Cependant, les - lit mission» ne devront comporter qu'un seul des ois termes.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Bcauport.Le capital et les intérêts sont payables à toutes \u2022 succursales dans la province de Québec de la Italique dont le nom est mentionné «lans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal île ladite bampie à Toronto.Lesditcs obligations ne seront pas rachetables par anticipation, t liaque soumission devra être accompagnée d un chèque accepté égal à I',' du montant de i emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus - ii les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées n une séance des commissaires d'écoles .\\ certified cheque equal to 1',' of the amount ol the present bsue aid must specify whether interest accrued on the bonds to the date >\u2022! their delivery is included or not in the price i I the tender.The tenders will be opened uml considered al a meeting of the council to be held on Monday September 18.1907.at 4:00 o'clock p.m.at the City Hall.320 St-Dominique Street.Jonquière.county of Jonquière.P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or uny of the tenders.Jonquière, (County of Jonquière), August 1907.Lionel Harvey, ( it if ( lerlc.City Hall.320 St-Dominique Street, ¦Jonquière, (Jonquière).P.Q.Telephone: 542-4127, code 418.21090 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 0, 1967, Vol.99, No.5463 Ville de Masson < omté «le Papineau \\' is public esl par les présentes donné (pie - soumissions cachetées et endossées \u2022 Sou* m -inns pour obligations seront reçues par le igné Pierre Hayes, secrétaire-trésorier, Hôtel .ii Ville, Miisson.comté de Papineau, P.Q., jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 19 septembre .pour l'achat de 160,000 d'obligations de la i de Miisson.comté de Papineau, datées du octobre 1967 el remboursables par séries du octobre 1968 au 1er octobre 1982 inclusivement, avec intérêt à un taux non Inférieur à 6%, ni supérieur à 7%, payable seini annuellement les 1er avril cl 1er octobre de chaque année.Le laux d'intérêt peut être le même pour toute mission «m il peut varier suivant les échéances.Règlement NU: ô §60,000 construction ¦ i une piscine el aménagement d'un terrain de ,i''iix.|*OUr adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er octobre 1907.Tableau d'amortissement \u2014 $60,000 \u2014 lh~ ans Année Capital 1er octobre 1968 .13,000 1er octobre 1969 .3,000 1er octobre 1070 .8*000 1er octobre 1971 .3,000 1er octobre 1072 .3,500 1er oetobre 1973.3.500 1er octobre 1974 .3,500 1er octobre 1975 ____ ____ 3,500 1er octobre 1076.1.000 1er octobre 1077 .4*000 1er octobre 1978 .4.000 1er octobre 1079.5,000 1er octobre 1980 .5,000 1er octobre 1981 .6*000 1er octobre 1982 .6*000 De plus, des soumissions pourront être envoyées et elles seront prises en considération pour des obligations à courte échéance dix ans.< < pendant, les soumissions ne devront comporter ipl'un seul des deux termes.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligerons, capital et intérêts courus, s il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Masson.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province «le Québec 'le la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal de ladite banque à Toronto el à Ottawa.Ont.I.esdites obligations ne seront pas raclictubles par anticipation.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à I', du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend OU ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes cl considérées à une séance du conseil qui sera tenue mardi, le 19 septembre 1007.à 8 heures du soir.Hôtel de Ville, Masson.comté de Papineau.P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Masson, (Comté de Papineau).ce 2d août 1967.Le Seerétaire-trésorier.Hôtel de Ville Pierre Hayes.Masson.(Papineau).P.Q.Téléphone : 986-391 S, code 819.21091 -o Town of Masson ( 'ounty of Papineau Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned Pierre Hayes.secretary-treasurer) Town Hall.Masson, county of Papineau, PQ.until 8:00 o'clock p.m., Tuesday, September 19, 1967, tor the purchase Of an issue of 860*000 of bonds for the town of Masson.county of Papii can.dated October 1, 1967, and redeemable serially from October 1.1008 to October I.1082 inclusively, with interest at a rate not less than »'»'«.nor more than 7',', payable semi annually on April 1st ami October 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.By-law No.\u2022\"» $60,000 const met ion of a sw mining pool and the organization of a playground.for adjudication only, interest shall be calculated as from October 1.1967.Table of rédemption ScojHin ' //ears Year ' apital October 1.1968 .63,000 October 1.1969.3.000 October I.1070.3.000 October I, 1071 .3.000 October 1.1072 .3,500 October 1.1073 .3,500 October I.1074 .3*500 October 1.1075 .3,500 October 1.1976.4,000 October I.1077.4.000 October l.1978.4,000 October 1.1970.5*000 Ocotber 1.1980 .5,000 Ocotbcr 1.1981.6,000 October 1.1082.0.000 Moreover, tenders may be forwarded and shall be considered as ten-year short-term bonds.However, tenders shall be considered for one of the two terms only.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, principal and accrued interest, if any.by certified cheque payable at par at Masson.Capital and interest arc payable at all the branches in the Province of Quebec of the bank whose name is mentioned in the loan procedure as well as at the head oflice of the said bank in Toronto and Ottawa.Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation.Bach tender must be accompanied by a cert died cheque equal to 1',' of the amount of the present issue ami must specify whether interest accrued on the bonds to the date of delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the council, to be held on Tuesday, September 19.1907.at 8:00 o'clock p.m.at the Town Hall.Masson.county of Papineau.P.Q.The council docs not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Masson, (Countv of Papineau).August 23, 1907.Pierre Hayes, Town Hall, Secretary-Treasurer.Masson, (Papineau).P.Q.Telephone: 980-3918, code 819.21091 5464 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, i septembre 1967, 99* année, »° Si M uni.ipalité de Sa i 111 - ! )< .11 a I Conté «le Montcalm Avis public est par les présentes donné que îles soumissions cachetées «'t endossées « Soumissions |K>ur obligations seront reçues par le soussigné1 Jules St-GeorgeS, secrétaire-trésorier.Hotel de Ville, 107.rue Principale, CJP.28, St-Donat, comté de .Montcalm, P.Q., justpi'n 8 heures .\"{() du soir, mercredi, le 20 septembre 1667, pour l\"acliat de SI 25.000 d'obligations de la municipalité de St Douai, comté de Montcalm, datées du 1er octobre 1007 et remboursables par séries du 1er octobre 1068 au 1er octobre 1687 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 0' , .ni su|M:rieur à 7','.payable scini-annuclleinent les 1er avril et 1er Octobre de chaque année.Le taux «l'intérêt peut être h- même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Règlement No 70 - Si 25,000 voirie.Pour adjudication seulement, l'intérêt sera Calculé à compter du 1er octobre 1067.Taillant il'aiiiorlissniiinl \u2014 $186,000 W ans- Année\t\t( a pilai 1er octobre\t\t.% 3,500 1er octobre\t1969 .\t3,500 1er octobre\t1070 .\t4,000 1er octobre\t1971 .\t4.000 1er octobre\t1072 .\t4.500 1er octobre\t1973\t4.500 1er octobre\t1974 .\t5.000 1er octobre\t\t 1er octobre\t1970.\t5.500 1er octobre\t1977.\t5.500 1 er octobre\t197S.\tti.000 1er octobre\t1070 .\t0.500 1er octobre\tI960 .\t7,000 1er octobre\t1981.\t2,000 1er octobre\t1982 .\t7.500 1er octobre\t\t 1er octobre\t\t 1er octobre\t\t 1er octobre\t1986 .\t10.000 1er octobre\t\t De plus, «les\tsoumissions\tpourront être en- voyéos et elles\tseront prise\t< en considération pour des obligations à courte échéance «lix ans ou à courte échéance quinze ans.Cependant, les soumissions ne devront comporter qu'un seul des trois termes.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Si-Douât.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal de ladite banque à Toronto.Lesdites obligations ne seront pas rachetahlcs par anticipation.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1'du montant de l'emprunt et devra sjxVificr si le prix olfert comprend OU ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance «lu conseil qui sera tenue mercredi, le 20 septembre 1907, à S heures 30 du soir, Hôtel de Ville, 407, rue Principale, St-Donat, (Montcalm), P.Q.Municipality of Saint-Donat ( 'ounly of .Montcalm Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds' will he recieved by the undersigned Jules St-tie.secretary-treasurer.Town Hall.407 Principale Street P.O.Box 28, Si Donat, county of Muni calm.P.Q., until 8:30 o'clock pin., Wednesday, September 20, 1967, for the purchase of an issue of 3125,000 of bonds for the municipality ol St-Donat, county of Montcalm, dated ( ictober I, 1007.and redeemable serially from October l.loos to October I.1987 inclusively, with interest at a rate not less than 6%, nor more than 7 ,.payable semi-annually on April 1st and I Ici |si of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary accord g to maturities.By-law No.70 1125,000 roads.Por adjudication only, interest shall be calculated as from October 1.1967.Table of redemption\t\t )'i ar\t\t( apitul October 1.\t\t ( Ictober 1.\t1969\t.3,500 October 1.\t1970\t.4,000 October 1.\t1071\t.4.00H October 1.\t1972\t.4.500 » Ictober 1.\t1073\t.4,500 October 1.\t1074.\t.5.000 October 1.\t\t October 1.\t1976\t.5.500 October 1.\t1077\t.5,500 October 1.\t1978\t.0.000 October 1\t1979.\t.0.51 Ml October 1.\t\t October I,\t\t October 1.\t1982\t.7,500 October 1.\t1983.\t.S.000 October 1.\t\t ( Ictober 1.\t\t October 1.\t1986\t.10,000 October 1.\t1987\t.10,500 Moreover, tenders may be forwarded and shall be considered as ten-year short-term and fifteen-year short-term bonds.However, tenders shall be considered for one of the three terms only.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees t«> pay for the bonds, principal ami accrued interest, if any.by certified cheque payable at par at St-Donat.Capital and interest arc payable at all the branches in the Province «>f Quebec of the bank whose name is mentioned in the loan procedure, as well as at the head office of the said bank in Toronto.The said bomls will not be redeemable by anticipation.Bach tender must be accompanied by a certified cheque equal to I'V, of the amount of the present issue ami must specify whether interest accrued on the bomls to tile «late of their «Iclivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at a meeting of the council, to be held on Wednesday, September 20.1907.at 8:30 o'clock p.m., at the Town Hall.407 Principale Street, St-Donat, (Montcalm), P.Q. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 10,;;, Vol.00.Xo.10 5466 I.e conseil se réserve le droit de n'accepter ni la [lits haute ni aucune des soumissions.Si -Douât, (Comté de Montcalm), ce 22 août 1907.Le Sécrétaire-trésorier, Jl'Lks St-(îkoi«;ks.Hôtel de Ville, 107, rue Principale, ( P.28, St-Donat.(Montcalm), P.Q.Telephone: 424-2383, code 810.21092 o Ville de St-Kustache Comté «le Deux-Montagnes Avis publie est par les présent «-s nn«: «pie - soumissions cachetées «-t endossées \u2022 Sou* luissiom pour obligâtions seront reçues pur le soussigné Henri Il«:inon«l.«renier, Hotel de \\ le, 335) rue St-Eusteche, St-Eustache, comté de Deux-Montagnes, P.Q.jusqu'à 8 heures «lu soir, lundi, l«' Is septembre 1907, pour l'achat de 8705.tMM) d'obligations «h la ville de St-Kustache, comté «le Deux-Montagnes, «latiVs «lu 1er octobre 1967 «-t remboursables par séries «lu 1er octobre 1908 au 1er octobre 1987 inclusivement, avec intérêt à un taux mm inférieure \u2022'»','.11 supérieur à 7','.payable semi-annuellement les 1er avril «-t 1er octobre «le chatpie année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute rémission ou il peut varier suivant les échéances.Règlements Nos: 532 1140,000 centre culturel; 543 165,000 achat «le terrains et travaux: 540 8210.000 divers travaux et achats; 549 6290,000 voirie, aqueduc, ¦ ^onts.éledricité.Pour adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er octobre 1967.Tableau d'à mort ieeement\t\tr octobre\t1980.\t.9,000 1 er octobre\t1981\t.10.000 1er octobre\t1982\t.10.000 1er octobre\t\t l er octobre\t1984.\t.12,000 1er octobre\tI9S5.\t.12,000 \t\t 1er octobre\t1987.\t.557.000 De plus, «les soumissions pourront être envoyées et elles seront prises en considération pour «les obligations à courte échéance «lix uns ou à courte échéance quinze ans.Cependant, les soumissions ne «levront comporter qu'un seul des trois termes.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à St-Kustache.I*c capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales «lans la province «le Québec «le la banque «lont le nom est mentionné «lans la pro-eédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal «le ladite banque à Toronto.Lcsdites obligations ne seront pas rachetahlcs par anticipation.The council does not bind itself t«> accept the Highest or any of tin- tenders.St-Donat, (County of Montcalm)i August 22, 1907.m i.i.s St-Gborgks, Secretary-Treasurer.Town Hull.407 Principal»- Street.P.O.Box 28, St-Donat, (Montcalm), P.Q.téléphona: 424-2383, code 819.21092 Town of St-Kustaehe County of Two-Mountains Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tcmlcrs for llonds\" will be received by the undersigned Henri Ib'inond, town clerk.Town Hall, 235 St-Kustache Street, St-Eustache, county of Two-Mountains.P.Q., until 8:00 o'clock p.m., Monday, September 18, 1907, for the purchase «>f an issue of 8705,000 «>f bonds for the t«>wn of St-Kustache.county of Two-Mountains, P.Q.dated October I.1967, ami redeemable serially from October 1, 1908 to October I.1987 inclusively, with interest at a rate not less than 0',', nor more than 7','.payable semi-annually on April 1st ami October 1st of each year.Tin* rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.By-laws Nos: 532 8140.000 \u2014 cultural centre; 543 805,000 \u2014 purchase «if lots of land ami works; 540 - 8210,000 \u2014 various w«>rks and purchases: 549 \u2014 8290,000 roads, a«pie«luct, sewers, electricity.For adjudication only, interest shall l>e Calculated as from October 1, 1907.Table of redemption \u2014 8705,000 \u2014 20 years Year\t\t( ' apital October 1,\t190S.\t.8 4,000 October 1\t\t October 1,\t1970.\t.4,000 October 1.\t1971.\t.5,000 October 1.\t1972.\t.5,000 October 1.\t1973.\t.G.000 October 1,\t1974.\t.6,000 October 1.\t\t October 1,\t1970.\t.7,000 OctolK-r 1.\t1977\t.7,000 October 1,\t\t October 1.\t1979.\t.8,000 October 1.\t1980.\t.9,000 October 1,\t1981.\t.10.000 October 1.\t1982.\t.10,000 October 1.\t1983.\t.11.000 October 1.\t1984\t.12.000 October 1.\t\t October 1,\t19S6\t.13,000 October 1, 1987.\t\t.557,000 Moreover, tenders\t\tmay be forwar«le«l ami shall lx* consi«lerc«l as ten-year short-term ami fifteen-year short-term bonds.However, tenders shall be considerc«l for one of the three terms only.Adjudication shall be ma«le accor«ling to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, principal and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at St-Eustache.Capital and interest arc payable at all branches in the province of Quebec, of the bank w hose name is mentionetl in the loan procedure, as well as at the principal olficc of the sai«l bank in Toronto.The said bonds will not be redeemable by anticipation. OAZETTE ol'IH'Ul.l.i: DE QUÉBEC, .' septembre 1967, 99' année, >r 35 5466 Chaque soumission devra être accompagnée «l'un chèque accepté égal à l' ( du montent de l'emprunt el devra spécifier si l< prix offert comprend ou \"c comprend pas les intérêts courus .sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue lm iii.! the city of Grand'Mère, county of Laviol dated October I.1967, ami redeemable serially from October I.101 is to October 1.1987 inclusively, with interest at a rale not less than t> nor more than 7%, payable .semi-annually on April 1st ami October 1st of each year.The rate of interest may In- the same lor the whole issue or it may vary according to maturities.By-law Nos; 200-A 80S.100 - roads and construction of a municipal building: 262-A $24,400 various local improvement works; 263-A 817.200 lighting -270-A -$202,000 various local improvement works: 271-A $47,500 contribution to the building of a home for the old people.For adjudication only, interest shall be calculated as from October 1.1967, 7\"(m/c of redemption $379,600 \u2014 80 years Year Capital October 1.190S.812,000 October 1.1909.1 1.000 October 1.1970.15*000 October 1.1971.10.000 October 1.1972.17.000 October I.1973 .17.000 October 1, 1971.18.000 October 1, 1975.20.000 October 1, 1976 .20.000 October 1, 1977.21.000 October 1, 1978.17,000 October 1.1979.18,000 October 1, 1980.18,000 October 1, 19SI.10.000 October 1.1982 .20.000 October 1.1983 .21,000 October 1.1984.21,0t)0 October 1, 1985.23,000 October 1, 1986.25,000 October 1, 1987.27,000 Moreover, tenders may be forwarded and shall be considered as ten-year short-term ami fifteen-year short-term bonds.However, tenders shall QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 1997, Vol, 90, So.30 nu a courte échéance quinte ans.Cependant, |i loumissions ne devront comporter qu'un dei troii termes.L'adjudication sera faite : inément à la loi.i adjudicataire s'engage à payer les oblige-capital et Intérêts courus, s'il y a lieu, hcque visé, payable au pair .i Grand'Mère.I.e capital et les intérêts sont payables à les succursales dais la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la édure d'emprunt ainsi qu'au bureau prin-!>¦ ladite Italique à Toronto.I * -dites obligations ne seront pas rachetables i t ici potion.< liaque soumission devra être accompagnée chèque accepté égal à l'i du montant de I inprunt et devra spécifier »i le prix offert rei d ou ne comprend pas les i> téréts courus i - obligations au moment de leur livraison.I.i - soumissions seront ouvertes et considérées .u e séance d'ajournement du conseil qui sera i ne lu: di.le is septembre 1007, à 3 heures de l'a près midi.Hotel de Ville, \"¦'.[.;.5ième Avei ue, IM.re.comté de Laviolette, P.Q.I.e conseil se réserve le droit «le n'a«v« pt«r ii lu plus haute1 i aucune des soumissions.lirund'Mère, Comté f lots aumbera three hundred uml seventy-eight ami three hundred ami seventy-nine (378 and 379), of irregular figure ami contained in the following boundaries: In front, towards west by Ctitcau du Lac Road St-Clet, in depth towards east by Rivière Rouge, on one side towards mirth by part «»f lot number two hundr«'«l ami seventy-six (276) ami «m the other side towards south by purl of hit number three hundred and eighty (380), of the supcricial area that may be contained between the said limits, without buildings, those erected thereon have been built by the purchaser.\" To lie Mild at the registration ollicc, division «if Soulangcs.in Coteau Landing.WEDNESDAY, the FOURTH day of the month of OCTOBER, 1967, at TEN o'clock in the forenoon.Ernest Leblanc, Sheriff's Ollicc, Sheriff.Salubcrry-«le-\\'allcylil«l.August 24, 1967.21101 II AUT ERIVE De Terris Canada \u2014 Province of Quebec District of Hauterive Superior Court, ( THE PARITY COM MII'-No.1632.1 TEE OF THE BUILD-l INC.TRADES, of the electoral «listrict of Saguenay, hotly politic legally incorporated having its head oflice at Hauterive, «listrict of Hauterive, plaintiff, M REMEGIO TOSCANI, residing at number 19 Martel de Brouage, at Baie Comeau, district of Hauterive.\"The subdivision four hundred and forty of original lot block nine (Block-9-440) on the official plan and book of reference for the township of Laflèche, town of Baie Comeau, county of Saguenay, with buildings thereon constructed, circumstances and dependencies.\" To be sod at the registry oflice, of the registration division of Saguenay, at the Court 5170 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, I eepUmbre Î967, 00* année, >f Lacolle.comity of St-John, ki and designated on the official plan and bo reference «»f tlif OCTOBER, 1907, at ELEVEN o'clock in the morning.A deposit will be required.K.Phi o'Hommi Sheriff's Office, Sfti Saint-Johns, August 26, 1967.21103 a M É G A N T I C Cumula Province «d Quebec District «>f Mégantic In the Provincial < 'ourt I TNKNIS LEBLOND, domicil-P.C.1137.j ¦L/ 75\to in\t28.82 60 22\t41.03\t\t42.01» 1 ,907.38\t000.84\t40 47\t324.53 891.08\t782.67\t42 00\t131.65 768.42\t585.81\t10.94\t214.84 Toi SI ,604 (tfi 120 01 141 24 3,260 lî 1,797 30 1,580 d! Donné à LaSalle, ce 2lènu 2I094-35-2-o jour d'août 1907.Le Greffier, Jacqueline Giautaa.Given at LaSalle.this 24th day of August 1907.Jacqueline Gioui re, 21094-35-2-o City Clerk.Proclamations Proclamations Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.s.) ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Quebec.[L.S.1 ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada, and QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.September $, 1907, Vol.99, S'o.85 5473 antres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ees présentes lettres verront OU i|ii'icelles pourront concerner, Salut.Proclamation Ia Sous-procureur l ATTENDU qu'en ver-gènêral adjoint, ) *» tu de l'article 80 de .1 tCQUBI Lapoixte.j la Loi de la Société d'hahi-( tation du Québec (Statuts de Québec, 15-16 Elisabeth IL chapitre 55), ci '!s présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau «le Notre province «le Québec; we have decreed uml ordered, and hereby di and order that the coming into force of tin-charter of the University of Montreal be fixed at the first of September, 1007.Ok all of which.Our loving subjects and all others whom these presents may concern arc required t«> take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our present letters to be mad*1 patent and the Great Seal of Our Province «>f Quebec to lie hereunto affixed.Witness: Our Right-Trusty ami Well-Beloved the Honourable llr«;i Be lapointe, p.c., f Quebec, this thirtieth day of August, in the year of Our I.uni one thousand nine hundred and six! seven ami in the sixteenth year «>f Our Ri My command, Raymond Doi \\ ille, 21048 Assistant Secretary of the Prorince, < \"anada.Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace ol God, of the United Kingdom, Canada her other Realms ami Territories, 0 Head of the Commonwealth, Defender ol failli.d'o all t«> whom these present letters shall come or whom the same may concern.Greeting.Proclamation Jacques Lapointe, I Yi/HEREAS sectii Associate Deputy ) «»f tin-Crop [nsu- Attorney General.\\ ranee Ad (15-16 I f betfa II.chapter i i.i) 4\"> sanctioned on dune 29, 1967), decrees thai which follows: \"The present Ac! will conn ii force by proclamation of the Lieutenant-Govci nor in Council, with the exception of sectioi -t«> 22 which will come into force on the dab its sanction: however, the regulations provided for by the present Ad may be made ami publish* I from and after its sanction\".Whereas it is expedient to fix the first du of September, 1967, as the date «»f the comii into force of the Crop Insurance Act.Therefore, with the consent ami advice 1 Our Executive Council, expressed in a decree bearing number 2202, dated August 30, i'\" We have decreed and ordered and.by the pn sente, decree ami order that the first day «>f Sep tomber, 1967, be tix«-«l as the «late of the cominu int«> force of the Crop Insurance Ad (15-10 Elizabeth II.chapter 44.Hill IÔ sanctioned o dune 29.1907).save sections 2 to 22 which, according to this Act.came into force on the dote of its sanction.Ok all ok which Out loving subjects ami all others whom these presents may concern are hereby required t«» take notice and t«> govern themselves accordingly, In tkstimo.ny whereof, We have caused these Our présent letters to be made patent, and th Great Seal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September .!, 1967, Vol.99.Xo.35 5475 T,'i.i\\: Notre très fidèle el bien-aimé l'honorable Hi roi i s Lapointh, c.p., andoii de Charters \u2014 Surrender of Adclena Holding Corporation.Allied Fur Incorporated.I).ILL.Erections I ne.De Luxe Hardware.Inc.I >iskch limitée.Diskeb Limited.Edifice Renaissance inc.(L').Oarage Fortin & Cie (Matane) limitée.Habitations St-Sulpices inc.(Les).Lawrence Investments Ltd.( tlympic Construction Co.Ltd.Primavera Itée.Quincaillerie De Luxe, inc.Riverview Plaza Inc.203 Côte St.Catherine Road Inc.5435 5434 5434 5436 5434 5434 5435 5434 5435 5435 Ô4dô 5435 5436 5436 5430 Dissoutes Dissolved A & N Construction Ltd.5436 ( hristin Investments Ltd.5436 ( 'ouvent de Cacouna.5439 Daoust Enterprises Inc.5437 1 deckelbaum Inc.(The).5430 Dorchester Luncheonette Ltd.5437 École secondaire Marguerite d'Youville.5440 Editions de la Cité inc.(Les).5437 Entreprises Daoust inc.(Les).5437 Fineberg (S.) Holdings Inc.5437 (¦uilbault & Caron (Rembourrage^ inc.5437 Helaco ltéc Ltd.5437 .lane Apartments Ltd.5437 Lake Bcauport Water Service Co.Ltd.5438 Langlois (Geo.) & fils Itée.5438 Metro Building Corporation.5438 Ouimet Realty Incorporated.5438 Percar inc.5438 Philip Realties Ltd.5438 Placements Laurentiens Itée (Les).5438 Premiums Inc.5439 Primo Realty inc.5439 Rompa, inc.543!) Spi-Bor Dress (1962) Inc.5439 Stoker & Associates Inc.543!) Télé-Réception inc.5439 Zip Plumbing & Hardware Supplies Ltd.5439 Divers Miscellaneous Association de Prévention des Accidents industriels Québec (Règl.).Association des Industries forestières du Québec, limitée (L') (Règl).5441 Carrière (Ernest) inc.(Dir.).5440 Centre Médico-Chirurgical de St-Hya- cinthe (Dir.).5440 Circuit St-Eugène inc.(Règl.-By-laics).Club !|M| R.&: S.réfrigération inc.5400 Radio Etchemin inc.5401 Ray-Mac inc.5401 Résidence St-Joseph de Chambly, inc.5401 Restaurant La Ronde inc.5402 Royal Trust Company (The).5406 Si Lambert Optimist Club Inc.5381 Sunna Impérial inc.5402 Servelectric inc.5402 Services Champion inc.5403 Société de Gestion dea Cantons de l'Est inc.,r,m:: Sol.Ciment & Pavage Chainplain inc.5403 Summit Sportswear Mfg.Ltd.5404 Sun-N Health Products Distributors Inc.ôl«'l Syndicat immobilier Mont St-Hilaire inc.5404 Tabagie St-Malo inc.5405 Textural inc.5405 Tri-Service Holdings Ltd.510'' Universal Factory Outlet Co.Ltd.5405 Vendette Industries Ltd.5389 Vicann inc.5400 Ville Marie Imports (Montreal) Inc.5389 Lettres patentes Supplementary supplémentaires Letters Patent Sports Experts inc.5400 Siège-» sociaux lleatl Offices Agences Berlina.inc.(Les).5447 Beaudry (J.O.) inc.5448 Berlina Agences Inc.5447 Brettco Holdings Ltd.544!» Dcsprat Inc____.5419 Entreprises Patricia inc.(Les).5447 Gagné (Hector) inc.544S Master Transmission Inc.544S Polex ltéc.544s Polybéton inc.5447 Quebec Cranium Mining Corporation.544S Shancdling Company Ltd.544!) Société C.David inc.5449 Structural Exhibit Producers & De- gners Ltd.(Correctiod).5447 Tradau Homeowners Association.5449 DEMANDE tPPLICi TIOIS a la Législature to legislature Wcstpark Baptist Church.5450 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September t, 1967, Vol.99, No.35 5477 i loi [DATION WINDING tvisde up \\oticcs Caisse populaire do Notre-Dame dc Pitié, Québec (La).5443 ( aisse populaire de Bte-Irène.5443 M i NISTERES DEPARTMENTAL Allaires municipales Municipal Affairs \\inos.ville-town {Règl.-l>y laïc).5443 Éducation Education Municipalité scalaire de: School Municipality of: Coaticook, (Aee.-Grant.).5442 Collège d'enseignement général el professionnel «le Rouyn-Noranda {LA'.) 5443 Grande-Ile (Dem.- Appl.).5442 l.a Chaudière, car.-r.ab.{Aee.-Grant.) 5442 Lac Bouchette, (Aee.-Grant.).5442 St-Flavien, (Aee.-Grant.).5442 Financée Finance I u ronces: Insurance: American National Insurance Company.544 I Terres «'t Forêts Lands and Forests \u2022 adastre: ( 'adaetre: Arnaud, canton-lwonship.5144 Beauport, par.5444 Brest, canton-township.Haie de Brador 5445 Buckingham, canton-township.5415 Chicoutimi, ville-town.5445 Delisle, canton-township.5444 Piguery, canton-township.5445 Goynish, canton-township (Ile à Michon) .5445 Magog.ville-town.5446 Poiutc-nux-Trcnihlcs, par.544(5 St-Georges, par.5446 Ste-Rose, par.6446 Ste-Rose, par.5446 Sherbrooke, cité.Quartier nord.5447 Sherbrooke, City.North Ward.5447 travail Labour i 'niustrie ou métier de: Industry or Trades of: Alimentation, Chicoutimi, (Appr.).5428 Alimentation, Chicoutimi, (Frél.).5429 Alimentation, gros, Québec (Mod.).5407 Ascenseurs, province (Mod.).5420 Automobile, Rimouski, (Frél.-Levy).5431 Construction, Drum moud (Mod.-A- mend.).5421 Construction, Montréal (Mod.-Amend.).5427 Elevators, Province (Amend.).5426 Food, Chicoutimi, (Appr.).5428 Food, Chicoutimi, (Levy).5429 Food, Wholesale, Quebec (Amend.).5407 PROCLAMATIONS Pitt HI.t MATIONS Concernant l'Université de Montréal.5173 Concerning the Lnivcrsity of Montreal.5478 Concernant la Loi de la Société d'habitation du Québec .5472 Concerning the Quebec Housing Corporation Act.5472 Concernant la Loi de l'assurance.5474 Concerning the Crop Insurance Act.5174 REGIE QUEBEC des marches agricoles Agricultural du Québec Marketing Hoard Poultry producers (Quebec) (Draught).5468 Producteurs de volailles du Québec (Profit).5468 SOUMISSIONS TENDERS Gif fard, c.s.-s.c.5400 Grand'Mère, cité-city.5466 Jonquière, cité-city.5461 Masson, villc-lown.5463 Roxboro, ville-town.5407 St-Donat, munie.5404 St-Eustache, ville-town.5405 SYN DICAT SYNDICA TE Professionnel Professional Syndicat national tics employés du transport interurbain (C.S.N.) (Correction).5450 VENTES SALES SHÉRIFS SHERIFFS Beauharnois Reauharnois (\"adieux *f Pruneau.5409 Hauterive Hauterive Comité paritaire de l'industrie et de la construction (Le) p« Toscan!.54G9 Parity Committee of the Building Trades (The) el Toscuni.5409 Iberville Iberville Priftis n Heirs-Héri tiers Thanai Kondi- lis.5470 Mégantic Mégantic Lcblond usGodbout.5470 Québec Quebec Tôle Gaufrée de Québec inc.vs Pagcau.5471 Saint-François Saint Francis Caron vs Lamontagnc et al.5471 Terrebonne Terrebonne A.L.Marchand Itée M Chandler.5471 Taxes Taxes La sa lie cité-city.5472 "]
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