Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 12 avril 1958, samedi 12 (no 15)

[" Tomb 90, N° 15 1347 Vol.90, No.15 Drapeau de la province de Quebec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo.VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Att rapecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC PROVINCE OF QUEBEC Quebec, samedi 12 avril 1958 Quebec, Saturday, April 12th, 1958 AVIS AUX INTÉRESSÉS NOTICE TO INTERESTED PARTIES Règlements Rules Ie Adresser toute correspondance à: l'Impri- 1.Address all communications to: The Queen's meur de la Reine, Québec.Printer, Quebec.2 ° Transmettre l'annonce dans les deux langues 2.Transmit ad vert ising copy in the two official officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans languages.When same is transmitted in one une seule langue, la traduction en est faite aux language only, the translation will be made at the frais des intéressés, d'après le tarif officiel.cost of the interested parties, according to official rates.3° Spécifier le nombre d'insertions.3.Specify the number of insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût 4.Cash payment is exacted for advertising des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cepen- copy before publication, according to the rates dant, exception est faite lorsque ces annonces hereinbelow set forth.Exception being made doivent être publiées plusieurs fois, ^'intéressé when the said advertising copy is to be published doit alors acquitter la facture sur réception et several times.The interested party shall then avant la deuxième insertion: sinor, cette dernière pay upon reception of his account and before insertion est suspendue, sans autre avis et sans the second insertion: otherwise this last insertion préjudice des droits de l'Imprimeur de la Reine will be suspended without further notice and qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute without prejudice as regards the rights of the somme versée en plus.Queen's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., 5.Subscriptions, sale of documents, etc., are sont strictement payables d'avance.strictly payable in advance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de 6.Remittance must be made to the order of l'Imprimeur de la Reine, par chèque visé, par the Queen's Printer, by accepted cheque, by bank mandat de banque ou mandat-poste.or postal money order.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le 7.The Quebec Official Gazette is published every samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter. 1348 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 12 avril 1958, Tome 90, N° 16 délai pour la réception c!es avis, documerts ou annonce.,, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaire r.e soit pas Un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur de la Reine a le droit de retaider la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur de la Reine, avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces t Abonnements, etc.Première insertion:'15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate pour chaque versio*\\ La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction : 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: SI la douzaine.Abonnement: $7 par ahnée.N.B.\u2014Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie Sue la matière n'est ni de notre composition ni e notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur de la Reine, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.41502 \u2014 l-52-o receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the Queen's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the Queen's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising, Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch,-namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: SI.per dozen.Subscriptions : $7 per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, Queen's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.41502\u2014l-52-o Lettres patentes (P.G.10645-58) Acier Warren Steel Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du six mars 1958, constituant en corporation: Maurice Gagné, Jacques Flynn, avocats et conseils en loi de la Reine, Julien Chouinard, avocat, Jacques Delisle, étudiant, tous quatre de Québec, et Êliette Dionne, secrétaire, fille majeure, de Sillery, pour les objets suivants: Exercer l'industrie et le commerce de métaux, ainsi que de leurs produits et sous-produits, sous le nom de \"Acier Warren Steel Inc.\", avec un capital total de S40,000, divisé en 400 actions communes d'une valeur au pair ou nominale de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera 600, Grande Allée, est, Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le six mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant.47489-0 P.FRENETTE.Letters Patent (A.G.10645-58) Acier Warren Steel Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of March, 1958, incorporating: Maurice Gagné, Jacques Flynn, advocates and Queen's Counsel, Julien Chouinard, advocate, Jacques Delisle, student, all four of Quebec, and Êliette Dionne, secretary, spinster, of Sillery, for the following purposes: To operate an industry and business dealing in metals, as well as their products and by-products, under the name of \"Acier Warren Steel Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 400 common shares of a nominal of par value of $100 each.The head office of the company will be at 600 Grande Allée, East, Quebec, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April lSth, 1958, Vol.90, No.15 1349 (P.G.10771-58) Alfred Lapointe Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatre mars 1958, constituant en corporation: Pierre Bienjonetti, Jacques Morency, avocats, et Louise B.Vallée, secrétaire, veuve, tous de Québec, pour les objets suivants: | Faire affaires comme entrepreneurs en plomberie, chauffage et réfrigération et comme électriciens; exercer l'industrie et le commerce d'appareils et accessoires électriques, osu le nom de \"Alfred Lapointe Inc.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 100 actions communes de $100 chacune et en 300 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera 132, rue St-Victorien, Giffard, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le quatre mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10428-58) Apostolicum Avis est donné qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du sept mars 1958, constituant en corporation sans capital-actions: J.-Charles Messier, photo-litographe, Ferdinand Belisle, docteur en médecine, tous deux de la municipalité de Rivière-des-Prairies, et Albert Pinel, agronome, de Montréal, pour les objets suivants: Grouper et constituer en corporation, sans but lucratif, des personnes physiques ou morales s'intéressant aux missionnaires catholiques, au clergé catholique en général, régulier ou séculier, et aux communautés religieuses catholiques, d'hommes ou de femmes, sous le nom de \"Apostolicum\".Le montant auquel sont limités les revenus annuels des biens immobiliers que la corporation peut posséder est de $100,000.Le siège social de la corporation sera Édifice St-Jean Vianney, 14800, Boulevard Gouin, Rivière-des-Prairies, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le sept mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10795-58) Breton & Villeneuve Limitée Breton & Villeneuve Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq mars 1958, constituant en corporation: Marcel Breton, contremaître, Mme Marcel Breton, ménagère, épouse contractuellement séparée de biens dudit Marcel Breton, et dûment autorisée par lui aux fins des présentes, tous deux de Québec, René Villeneuve, comptable, et Mme René Villeneuve, ménagère, épouse contractuellement séparée de biens dudit René Villeneuve, et dûment autorisée par lui aux fins des présentes, de Giffard, pour les objets suivants: (A.G.10771-58) Alfred Lapointe Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of March, 1958, incorporating: Pierre Bienjonetti, Jacques Morency, advocates, and Louise B.Vallée, secretary, widow, all of Quebec, for the following purposes: To carry on business as contractors in plumbing, heating, refrigeration and as electricians; carry on the business of and deal in electrical apparatus and appliances, under the name of \"Alfred Lapointe Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 100 common shares of $100 each and 300 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at 132 St.Victorien Street, Giffard, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this fourth day of March, 1958._ P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10428-58) Apostolicum Notice is hereby given that under Part HI of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of March 1958, to incorporate as a corporation without share capital: J.-Charles Messier, photolithographer, Ferdinand Belisle, doctor of medicine, both of the municipality of Rivière-des-Prairies, and Albert Pinel, agronomist, of Montreal, for the following purposes: To group together and constitute as a corporation, without pecuniary gain, persons of physical or moral strength, interested in Catholic missionaries, the Catholic clergy generally, regular or secular, and Catholic eligious orders, for men or women, under the name of \"Apostolicum\".The amount to which the annual revenue issuing from the immoveable property which the corporation may hold is to be limited, is $100,000.The head office of the corporation will be at St.Jean Vianney Building, 14800, Gouin Boulevard, Rivière-des-Prairies, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10795-58) Breton & Villeneuve Limitée Breton & Villeneuve Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of March, 1958, incorporating: Marcel Breton, foreman, Mrs.Marcel Breton, housewife, wife contractually separate as to property of the said Marcel Breton, and duly authorized by him for these present purposes, both of Quebec, René Villeneuve, accountant, and Mrs.René Villeneuve, housewife, wife contractually separate as to property of the said René Villeneuve, and duly authorized by him for these present purposes, of Giffrard, for the following purposes: 1350 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, IS ami 1968, Tome 90, N° 16 Faire affaires comme entrepreneurs en maçonnerie, ciment, plâtre, brique et stucco, sous le nom de \"Breton & Villeneuve Limitée \u2014 Breton & Villeneuve Limited\", avec un capital total de $40,000, divisé en 400 actions de $100 chacune.Le'siège social de la compagnie sera 14, avenue Lortie, Giffard, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le cinq mars 1958.L'Assistant-procureur généra] suppléant, 47489-0 P.FRENETTE.(P.G.10531-58) Centre d'Achats Repentigny Inc.Repentigny Shopping Center Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix mars 1958, constituant en corporation: Lucien Thouin, avocat, Maria Corso et Jeanne Senay, sténographes, célibataires majeures, tous de Montréal, pour les objets suivants: Acquérir, hypothéquer, échanger, aliéner des immeubles, bâtir toute sorte de construction, spécialement des magasins, pour en faire la location à tout genre de commerce, sous le nom de \"Centre d'Achats Repentigny Inc.\u2014 Repentigny Shopping Center Inc.\", avec un capital total de $100,000, divisé en 5,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune et en 5,000 actions privilégiées de $10 chacune.a Le siège social de la compagnie sera à Repentigny, district judiciaire de Joliette.Daté du bureau du Procureur général, le six mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10513-58) Chaussure Kim Inc.Kim Shoe Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du sept mars 1958, constituant en corporation: Lucien Thouin, avocat, Maria Corso et Jeanne Senay, sténographes, célibataires majeures, tous de Montréal, pour les objets suivants: Exercer l'industrie et le commerce de chaussures, sous le nom de \"Chaussure Kim Inc.\u2014 Kim Shoe Inc.\", avec un capital total de $40,-000, divisé en 400 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera 1566, rue Mont-Royal, est, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le sept mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10785-58) Claude Giroux Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnie* de Québec, il a été accor'é par le Lieuterart-pouverreur de la provirce de Québec les lettres patentes, en date du six mars 1958, constituait en corroration: Louis-Philippe Giroux, menuisier, Claude Giroux, constructeur, et Madeleine Beaudoin Giroux, To carry on business as contractors in maso\" nery, cement, plaster, brick and stucco, under the name of \"Breton & Villeneuve Limitée \u2014 Breton & Villeneuve Limited\", with a total capital stook of $40,000, divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at 14 Lortie Avenue, Giffard, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10531-58) Centre d'Achats Repentigny Inc.Repentigny Shopping Center Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of March 1958, incorporating: Lucien Thouin, advocate, Maria Corso and Jeanne Senay, stenographers, spinsters having reached the age of majority, all of Montreal, for the following purposes: To acquire, mortgage, exchange, alienate immoveables, erect buildings of all kinds, especially stores for the renting thereof to business of every nature and kind, under the name of \"Centre d'Achats Repentigny Inc.\u2014Repentigny Shopping Center Lic.\",with a total capital stock of $100,000, divided into 5,000 common shares of a par value of $10 each and 5,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company will be at Repentigny, judicial district of Joliette.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March 1958._ ' P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10513-58) Chaussure Kim Inc.Kim Shoe Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of March, 1958, incorporating: Lucien Thouin, advocate, Maria Corso and Jeanne Senay, stenographers, spinsters of full age, all of Montreal, for the following purposes: To carry on an industry and business dealing in shoes, under the name of \"Chaussure Kim Inc.\u2014 Kim Shoe Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 400 common shares of a par value of $100 each.The head office of the company will be at 1566 Mount-Royal, East, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of March, 1958._ P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10785-58) Claude Giroux Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of Karch, 1958, incorporating: Louis-Philippe Giroux, joiner, \"Claude Giroux, builder, and Madeleine Beaudoin Giroux, housewife, contrac- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1958, Vol.90, No.16 1351 ménagère, épouse contractuellement séparée de biens dudit Claude Giroux, et dûment autorisée par lui, tous de St-Rodrigue, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction, sous le nom de \"Claude Giroux Inc.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 300 actions communes de $100 chacune et en 100 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera 3ième avenue, ouest, Saint-Rodrigue, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le six mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10764-58) Clover Leaf Land Corporation Avis est donné'qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneui de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatre mars 1958, constituant en corporation: Mortimer Saul Smith, avocat, Shirley Simon, Claude Morin, secrétaires, et Ellen Haggenmuel-Ier, commis, toutes trois filles majeures, tous de Montréal, pour les objets suivants: Transiger les affaires d'une compagnie de terrains, construction et amélioration, sous le nom de \"Clover Leaf Land Corpoiation\", avec un capital total de $40,000, divisé en 20,000 actions ordinaires de $1 chacune et 20,000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire deMontréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatre mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489 P.FRENETTE.(P.G.10624-58) Club Omni Sport d'Acton Vale Ayis est donné qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du sept mars 1958, constituant en corporation sans capital-actions: Denis Asselin, ouvrier, Gilles Bernard et Henri Paradis, commis de bureau, tous d'Acton-Vale, pour les objets suivants: Travailler au développement physique, moral et intellectuel de la jeunesse, sous le nom de \"Club Omni Sport d'Acton Vale\".Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut posséder, est de $25,000.Le siège social de la corporation sera à Acton-Vale, district judiciaire de Saint-Hyacinthe.Daté du bureau du Procureur général, le sept mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-0 P, FRENETTE.(P.G.10537-58) Conseil Economique Régional de l'Ouest des Laurentides (Région économique #8) The Western Laurentides Regional Economie Board (Economie Region #8) Avis est donné qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la tually separate as to property of the said Claude Giroux, and duly authorized-by him, all of St-Rodrigue, for the following purposes: To carry on business as general building contractors, under the name of \"Claude Giroux Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 300 common shares of $100 each and into 100 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at 3rd Avenue, West, Saint-Rodrigue, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10764-58) Clover Leaf Land Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of March, 1958, incorporating: Mortimer Saul Smith, advocate, Shirley Simon, Claude Morin, secretaries, and Ellen Haggenmueller, clerk, all three filles majeures, all of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of a land, construction and improvement company, under the name of \"Clover Leaf Land Corporation\", with a total capital stock of $40,000, divided into 20,000 common shares of $1 each and into 20,000 preferred shares of $1 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fourth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489-o Acting Deputy Attorney General.(A.G.10624-58) Club Omni Sport d'Acton Vale Notice is hereby given that under Part DU of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of March, 1958, to incorporate as a corporation without share capital: Denis Asselin, labourer, Gilles Bernard and Henri Paradis, office clerk, all of Acton-Vale, for the following purposes: To further the physical, moral and intellectual development of youth, under the name of \"Club Omni Sport d'Acton Vale\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may hold is to be limited, is $25,000.The head office of the corporation will be at Acton Vale, judicial district of Saint Hyacinthe.Dated at the office of the Attorney General this seventh day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10537-58) Conseil Economique Régional de l'Ouest des Laurentides (Région économique #8) The Western Laurentides Regional Economie Board (Economie Region #8) Notice is hereby given that under Part DU of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the 1362 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 18 ami 1968, Tome 90, N\" 16 province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-sept février 1058, constituant en corporation sans capital-actions: Joseph Matte, médecin-vétérinaire, Jean-Serge Giroux, secrétaire, Joseph-Léo Robitaille, officier de relations publiques, tous trois de Hull, David John Mitchell, ingénieur, de Templeton, Edgar Kenneth Quipp, ingénieur, entrepreneur, de Kingsmere, et James Ward, courtier en assurance, de Fort-Coulonge, pour les objets suivants: Protéger, défendre et promouvoir les intérêts économiques de la région de \"L'Ouest des Laurentides\" comprenant les circonscriptions électorales provinciales de Gatineau, Hull, Papineau et Pontiac, sous le nom de \"Conseil Économique Régional de l'Ouest des Laurentides (Région économique #8) \u2014The Western Laurentides Regional Economie Board (Economie Region #8)\".Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut posséder, est de $25,000.- Le siège social de la corporation sera à Hull, district judiciaire de Hull.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-sept février 1058.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10683-58) Delcor Development Corp.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-cinq février 1958, constituant en corporation: Jack Greenstein, avocat, de la ville de Côte St-Luc, Lillian Lazare et Jeanette Mol, secrétaires, filles majeures, de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'agents et courtiers d'immeubles et celui de courtiers d'assurances, sous le nom de \"Delcor Development Corp.\", avec un capital total de $6,000, divisé en 300 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune et 30 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.^ Daté du bureau du Procureur général, le vingt-cinq février 1958.L'Assistant-procureur général suppléant.47489 P.FRENETTE.(P.G.10772-58) Drummond Automatic Vending Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatre mars 1958, constituant en corporation: Paul-Aimé Larocque, de Grantbam-Ouest, Victor Daneau, de St-Siraon-de-Drummond, tous deux gérants, et Jules Si rois, comptable agréé, de Drummond ville-Ouest, pour les objets, suivants: Exercer le commerce d'aliments et breuvages ad moyen de vendeuses automatiques, sous le nom de «\"Drummond Automatic Vending Inc.\", avec un capital total de $75,000, divisé en 5,000 actions communes de $5 chacune et en 5,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera 3, rue Larocque, Grantham-Ouest, district judiciaire d'Arthabaska.Province of Quebec, bearing date the twenty-seventh day of February, 1958, to incorporate as a corporation without share capital: Joseph Matte, veterinary surgeon, Jean-Serge Giroux, secretary, Joseph-Léo Robitaille, public relations officer, all three of Hull, David John Mitchell, engineer, of Templeton, Edgar Kenneth Quipp, engineer, contractor, of Kingsmere, and James Ward, insurance broker, of Fort Coulonge, for the following purposes: To protect, defend and promote the economic interests of -the Region of \"L'Ouest des Laurentides\" including the Provincial electoral districts of Gatineau, Hull, Papineau and Pontiac, under the name of \"Conseil Économique Régional de l'Ouest des Laurentides (Région économique #8) \u2014The Western Laurentides Regional Economie Board (Economie Region #8)\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may hold is to be limited, is $25,000.The head office of the corporation will be at Hull, judicial district of Hull.Dated at the office of the Attorney General,, this twenty-seventh day of February, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10683-58) Delcor Development Corp.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-fifth day of February, 1958, incorporating: Jack Greenstein, advocate, of the town of Côte St.Luc, Lillian Lazare and Jeanette Mol, secretaries, spinsters of the full age of majority, of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of real estate agents, brokers and insurance brokers, under the name of \"Delcor Development Corp.\", with a total capital stock of $6,000, divided into 300 common shares of a par value of $10 each and into 30 preferred shares of a par value of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fifth day of February, 1958.P.FRENETTE, 47489-o Acting Deputy Attorney General.(A.G.10772-58) Drummond Automatic Vending Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of March, 1958, incorporating: Paul-Aimé Larocque, of Granthan-West, Victor Daneau, of St-Simon-de-Drummond, both managers, and' Jules Sirois, chartered accountant, of Drummond-ville-West, for the following purposes: To operate a company dealing in foods and beverages by means of automatic vending machines, under the name of \"Drummond Automatic Vending Inc.\", with a total capital stock of $75,000, divided into 5,000 common shares of $5 each and into 5,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company'will be at 3, Larocque Street, Grantham-West, judicial district of Arthabaska. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.16 1353 Daté du bureau du Procureur général, le quatre mars 1958.L'Assistant-procureur général suooléant, 47489-0 P.FRENETTE.(P.G.10437-58) East Valleyfield Development Company Avis est donné qu'en .vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatre mars 1958, constituant en corporation: Samuel Godinsky, Daniel Kingstone, avocats et Gloria Bell, secrétaire, fille majeure, tous de Montréal, pour les objets suivants: Transiger les affaires d'une compagnie de terrains, d'amélioration et de développement, sous le nom de \"East Valleyfield Development Company\", avec un capital total de $10,000, divisé en 100 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatre mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489v P.FRENETTE.(P.G.10808-58) Excavations Brandon Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du six mars 1958, constituant en corporation: Dosithée Dénommée, Maurice Dénommée et Rolland Dénommée, tous entrepreneurs, de Montréal-Nord, pour les objets suivants: Entreprendre tous travaux de nivellement et d'excavation de terrain; faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction et comme marchands de bois, sous le nom de \"Excavations Brandon Inc.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal-Nord, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le six mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-0 P.FRENETTE.(P.G.14261-57) Garage E.Baril Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des.lettres patentes, en daté du quatre mars 1958, constituant en corporation: Eugène Baril, garagiste, Mme Reine-Blanche Lessard Baril, ménagère, épouse séparée de biens dudit Eugène Baril, et Roger Teasdale, comptable tous de Berthierville, pour les objets suivants: Exercer l'industrie et le commerce d'automobiles et autres moyens de transport; exercer le commerce du transport de passagers et de marchandises; faire affaires comme garagistes et quincailliers, sous le nom de \"Garage E.Baril Ltée\", avec un capital total de $75,000, divisé en 100 actions communes de $100 chacune et en 650 actions privilégiées de $100 chacune.Dated at the office-of the Attorney General, this fourth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10437-58) East Valleyfield Development Company * Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of March, 1958, incorporating: Samuel Godinsky, Daniel Kingstone, advocates, and Gloria Bell, secretary, spinster, all of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of a real estate, improvement and development company, under the name of \"East Valleyfield Development Company\", with a total capital stock of $10,000, divided into 100 shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fourth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489-o Acting Deputy Attorney General.(A.G.10808-58) Excavations Brandon Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of March, 1958, incorporating: Dosithée Dénommée, Maurice Dénommée and Rolland Dénommée, all contractors of Montreal-North, for the following purposes: To undertake work on the levelling and excavation of land; to carry on as general contractors in construction and as lumber merchants, under the name of \"Excavations Brandon Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal-North, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.14261-57) Garage E.Baril Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of March, 1958, incorporating: Eugène Baril, garage-keeper, Mrs.Reine-Blanche Lessard Baril, housewife,, wife separate as to property of the said Eugène Baril, arid Roger Teasdale, accountant, all of Berthierville, for the following purposes: .\u2022 Jo operate an industry and business dealing in automobiles and in other means of transportation; to carry on a business dealing in the transportation of passengers and merchandise; to carry on business as garage-keepers and hardware dealers, under the name of \"Garage E.Baril Ltée\", with a total capital stock of $75,000, divided into 100 common shares of $100 each and into 650 preferred shares of $100 each. 1354 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 19 ami 1968, Tome 90, N° 16 Le siège social de la compagnie sera à Ber-thierville, comté de Berthier, district judiciaire de Joliette.Daté du bureau du Procureur général, le quatre mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10474-58) Garage Penn-Mass Co.Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accorde par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq mars 1958, constituant en corporation: Eugène Painchaud, Rolland Painchaud, cultivateurs, de St-Félix de Kingsey, et Pierrette Blondeau Robitaille, ménagère, épouse contrac-tuellement séparée de biens de Clément Robitaille, et dûment autorisée par lui aux fins des présentes, du Cap-de-la-Madeleine, pour les objets suivants: Exercer l'industrie et le commerce d'automobiles; faire affaires comme garagistes, sous le nom de \"Garage Penn-Mass Co.Ltée\", avec un capital total de $40,000, divisé en 2,000 actions communes de $10 chacune et en 2,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera 305, boulevard Ste-Madeleine, Cap-de-la-Madeleine, district judiciaire des Trois-Rivières.Daté du bureau du Procureur général, le cinq mars 1958 L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10616-58) Grandview Land Development Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du six mars 1958, constituant en corporation: Samuel Leon Mendelsohn, conseil en loi de la Reine, de Westmount, Leo Rosentzveig, de Montréal et Manuel Shacter, de Dorval, tous avocats, pour les bojets suivants: Transiger les affaires d'une compagnies de terrains, de construction et d'amélioration, sous le nom de \"Grandview Land Development Ltd.\", avec un capital total de $10,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le six mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489 P.FRENETTE.(P.G.10400-58) Harold J.Mandelker Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Quebec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq mars 1958, constituant en corporation: Harold J.Mandelker, vendeur, Zelma Segal, ménagère, épouse séparée de biens de Benjamin Segal, et dûment autorisée par ce dernier aux fins des présentes, tous deux de Montréal, et Jack Greenstein, avocat, de la ville Côte St-Luc, pour les objets suivants: The head office of the company will be at Berthierville, county of Berthier, judicial district of Joliette.Dated at the office of the Attorney General, this fourth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10474-58) Garage Penn-Mass Co.Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of March, 1958, incorporating: Eugène Painchaud, Rolland Painchaud, farmers, of St-Félix-de Kingsey, and Pierrette Blondeau Robitaille, housewife, wife contractually separate as to property of Clément Robitaille, and duly authorized by him for these present purposes, of Cap-de-la-Madeleine, for the following purposes: To operate an industry and business dealing in automobiles; to carry on business as garage-keepers, under the name of \"Garage Penn-Mass Co.Ltée\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and into 2,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company will be at 305, Ste-Madeleine Boulevard, Cap-de-la-Madeleine, judicial district of Trois-Rivières.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10616-58) Grandview Land Development Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of March, 1958, incorporating: Samuel Leon Mendelsohn, Queen's Counsel, of Westmount, Leo Rosentzveig, of Montreal, and Manuel Shacter, of Dorval, all advocates, for the following purposes: To carry on the business of a land, construction and improvement company, under the name of \"Grandview Land Development Ltd.\", with a total capital stock of $10,000, divided into 1,000 common shares of $10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489-0 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10400-58) Harold J.Mandelker Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of March, 1958, incorporating: Harold J.Mandelker, salesman, Zelma Segal, housewife, wife separate as to property of Benjamin Segal, and duly authorized by him for the purpose of these presents, both of Montreal, and Jack Greenstein, advocate, of the'Town of Côte St.Luc, for the following purposes: ' QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.15 1355 Faire le commerce d'articles vestimentaires et textiles et transiger les affaires d'une compagnie de terrains, construction et amélioration, sous le nom de \"Harold J.Mandelker Inc.\", avec un capital total de 130,0(10, divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et 200 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune._ Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le cinq mars 1058.s L'Assistant-procureur général suppléant, \u2022 47489 P.FRENETTE.(P.G.10780-58) Hébert Enterprises Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq mars 1958, constituant en corporation: Claude Hébert, agent, Maurice-S.Hébert, avocat, et Henri Turcot, sténographe officiel, tous de Montréal, pouf les objets suivants: Faire affaires comme courtiers en immeubles et comme entrepreneurs généraux en construction, sous le nom de \"Hébert Enterprises Inc.\", avec un capital divisé en 100 actions sans valeur au pair où nominale, et le montant avec lequel la compagnie commencera ses opérations sera de $500.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le cinq mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10345-58) Jean-Marie Larouche Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatre mars 1958, constituant en corporation: Jean-Marie Larouche, Germain Larouche, Lionel Larouche, tous trois de Dolbeau, et Jean-Paul Lavoie, de Ste-Jeanne-d'Arc, tous électriciens, pour les bojets suivants: Faire affaires comme électriciens; exercer le commerce d'appareils et accessoires électriques, sous le nom de \"Jean-Marie Larouche Ltée\", avec un capital total de $40,000, divisé en 600 actions communes de $50 chacune et en 100 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Dolbeau, district judiciaire de Roberval.Daté du bureau du Procureur général, le quatre mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-0 P.FRENETTE.(P.G.10321-68) Korusil Ine.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du six mars 1958, constituant en corporation: Philip Meyerovitch, Perry Meyer, de Montréal et Hyman Solomon, de Ville Mont-Royal, tous avocats, pour les objets suivants: To deal in wearing apparel and textiles; to carry on the business of a land, construction and improvement company, under the name of \"Harold J.Mandelker Inc.\", with a total capital stock of $30,000, divided into 100 common shares of a par value of $100 each and into 200 preferred shares of a par value of $100 each.The head office of the company wilPJbe at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489-0 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10780-58) Hébert Enterprises Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of March, 1958, incorporating: Claude Hébert, agent, Maurice-S.Hébert, advocate, and Henri Turcot, official stenographer, all of Montreal, for the following purposes: To carry on business as real estate brokers and general building contractors, under the name of \"Hébert Enterprises Inc.\", with a capital stock divided into 100 shares without nominal or par value and the amount with which the company shall commence its operations will be $500.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10345-58) Jean-Marie Larouche Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of March, 1958, incorporating: Jean-Marie Larouche, Germain Larouche, Lionel Larouche, all three of Dolbeau, and Jean-Paul Lavoie, of Ste.Jeanne-d'Arc, all electricians, for the following purposes: To carry on business as electricians; to carry on the business of electrical apparatus and appliances, under the name of \"Jean-Marie Larouche Ltée\", with a total capital stock of $40,000, divided into 600 common shares of $50 each and 100 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at Dolbeau, judicial district of Roberval.Dated at the office of the Attorney General, this fourth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10321-58) Korusil Ine.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of March, 1958, incorporating: Philip Meyerovitch, Perry Meyer, of Montreal, and Hyman Solomon, of the Town of Mount-Royal, all advocates, for the following purposes: 1356 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 12 avril 1968, Terne 90, Nc 16 Transiger les affaires d'une compagnie de placements et de portefeuille, sous le nom de \"Ko-rusil Inc.\", avec un capital total de $10,000, divisé en 10,000 actions de $1 chacune.- Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le six mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489 P.FRENETTE.To carry on business as an investment and holding company, under the name of \"Korusil Inc.\", with a total capital stock of $10,000, divided into 10,000 shares of $1 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489-o Acting Deputy Attorney General.(P.G.10073-58) La Construction Chevoyer Limitée .Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix février 1958, constituant en corporation: Marie-Anne G.Paquet, veuve, propriétaire, Madeleine Paquet, secrétaire, et Abel-M.Paquet, commis, tous de Montréal, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction, sous le nom de \"La Construction Chevoyer Limitée\", avec un capital total de $40,000, divisé en 400 actions communes d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera 4143, rue Sherbrooke, ouest, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le dix février 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(A.G.10073-58) La Construction Chevoyer Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the tenth day of February, 1958, incorporating: Marie-Anne G.Paquet, widow, proprietress, Madeleine Paquet, secretary, and Abel-M.Paquet, clerk, all of Montreal, for the following purposes: To carry on business as general building contractors, under the name of \"La Construction Chevoyer Limitée\", with a.total capital stock of $40,000, divided into 400 common shares of a par valeu of $100 each.The head office of the company will be at 4143 Sherbrooke Street, West, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this tenth day of February, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(P.G.10724-58) Les Entreprises De Foy Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du sept mars 1958, constituant en corporation: Maurice Gagné, Jacques Flynn, conseils en loi de la Reine, Julien Chouinard, tous trois avocats, de Québec, et Êliette Dionne, secrétaire, fille majeure, de Siller y, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'immeubles et faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction, sous le nom de \"Les Entreprises De Foy Inc.\", avec un capital total de $100,000, divisé en 1,000 actions communes d'une valeur au pair ou nominale de $10 chacune et en 900 actions privilégiées d'une valeur au pair ou nominale de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera 169, rue Créraazie, ouest, Québec, district judiciaire de Québec.Daté du buieau du Procureur général, le sept mars 1958.L'Assistant-procureur général sunpiéant, 47489-o P.FRENETTE.(A.G.10724-58) Les Entreprises De Foy Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of March, 1958, incorporating: Maurice Gagné, Jacques Flynn, Queen's Counsel, Julien Chouinard, all three advocates of Quebec, and Êliette Dionne, secretary, spinster, of Sillery, for the following purposes: To operate a business dealing in immoveables and to carry on business as general building contractors, under the name of \"Les Entreprises De Foy Inc.\", with a total capital stock of $100,000, divided into 1,000 common shares of a par or nominal value of $10 each and into 900 preferred shares of a par or nominal value of $100 each.The head office of the company will be at 169 Créraazie St., West,' Quebec, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(P.G.10807-58) (A.G.10807-58) Les Immeubles du Domaine Brandon Inc.Les Immeubles du Domaine Brandon Inc.Avis est donné qu'en vertu de la piemière partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du six mars 1958, constituant en corporation: Roland Mi let te, notaire, Julien Plouffe, avocat, et Jean-Paul Milette, étudiant en génie, tous de Montréal, pour les objets suivants: Notice is hereby given that under Paît I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of March, 1958, incorporating: Roland Milette, notary, Julien Plouffe, advocate, and Jean-Paul Milette, engineering student, all of Montreal, for the following purposes: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.16 1357 Faire affaires comme agents d'immeubles, sous le nom de \"Les Immeubles du Domaine Brandon Inc.\", avec un capital total de $20,000, divisé en 200 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal-Nord, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le six mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-0 P.FRENETTE.(P.G.10806-58) Les Industries Philias Flamand Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du six mars 1958, constituant en corporation: Philias Flamand, Leopold Flamand, industriels, et Donat Flamand, étudiant, tous de St-Agapit, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs généraux et comme fabricants de portes et fenêtres, sous le nom de \"Les Industries Philias Flamand Limitée\", avec un capital total de $65,000, divisé en 650 actions communes de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Saint-Agapit, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le six mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10427-58) Longueuil Blue Print Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq mars 1958, constituant en corporation: William-Patrick LaRoche, arpenteur-géomètre, Louise Deniers LaRoche, ménagère, épouse séparée de biens dudit William-Patrick LaRoche, et dûment autorisée par lui aux fins des présentes, tous deux de Longueuil, et Victor Duhamel, notaire, de Boucherville, pour les objets suivants: Faire affaires comme imprimeurs, sous le nom de \"Longueuil Blue Print Inc.\", avec un capital total de $10,000, divisé en 100 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera 60,_ Princesse Royale, Longueuil, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le cinq mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-0 P.FRENETTE.(P.G.10755-58) Luigi Supreme Provisions Ltd.Avis est donné qu'en « vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé-par\" le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des.lettres patentes, en date du vingt-sept février 1958, constituant en corporation: Leib Finkelstein, épicier, Joseph H.Freedman, avocat et Chwela Finkelstein, gérante, épouse séparée de biens dudit Leib Finkelstein, tous de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'épiciers, sous le nom de \"Luigi Supreme Provisions Ltd.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 300 actions ordinaires de $100 chacune et 100 actions privilégiées de $100 chacune.To carry on business as real estate agents under the name of \"Les Immeubles du Domaine Brandon Inc.\", with a total capital stock of $20,000, divided into 200 shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal-North, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10806-58) Les Industries Philias Flamand Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of March, 1958, incorporating: Philias Flamand, Leopold Flamand, industrialists, and Donat Flamand, student, all of St.Agapit, for the following purposes: To carry on business as general contractors and manufacturers of doors and sashes, under the name of \"Les Industries Philias Flamand Limitée\", with a total capital stock of $65,000, divided into 650 common shares of $100 each.The head office of the company will be at Saint Agapit, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10427-58) Longueuil Blue Print Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of March, 1958, incorporating: William-Patrick LaRoche, land survoyer, Louise Deniers LaRoche, housewife, wife separate as to property of the said William-Patrick LaRoche, and duly authorized by him for the purposes therein, both of Longueuil, and Victor Duhamel, notary, of Boucherville, for the following purposes: To carry on business as printers, under the name of \"Longueuil Blue Print Inc.\", with a total capital of $10,000, divided into 100 shares of $100 each.The head office of the company will be at 60 Princesse Royale, Longueuil, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10755-58) .Luigi Supreme Provisions Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been - issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-seventh day of February, 1958, incorporating: Leib Finkelstein, grocer, Joseph H.Freedman, advocate, and Chwela Finkelstein, manageress, wife separate as to property of the said Leib Finkelstein, all of Montreal, for the following purposes: To carry on business as grocers, under the name of \"Luigi Supreme Provisions Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 300 common shares of $100 each and into 100 preferred shares of $100 each. 1368 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, li ami 1958, Tome 90, N* 16 Le siège social de la compagnie sera à 6810 Blvd St-Laurent, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-sept février 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489 P.FRENETTE.(P.G.10754-68) Mercury Siding & Shingle (Eastern) Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du trois mars 1958, constituant en corporation: Lou Tannenbaum, Daniel Lazare, avocats et Irving Eisenstat, comptable, agréé, tous de Montréal, pour les objets suivants: Transiger les affaires d'une compagnie d'immeubles et de construction, sous le nom de \"Mercury Siding & Shingle (Eastern) Co.Ltd.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $10 chacune et 3,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le trois mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489 P.FRENETTE.) \u2014\u2014 (P.G.10733-58) Norman Construction Ine» Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-sept février 1958, constituant en corporation: Horace Friedman, Wolfe Friedman, avocats, et Norman Strauss, vendeur, tous de Montréal, pour les objets suivants: Transiger les affaires d'une compagnie de terrains, construction et amélioration, sous le nom de \"Norman Construction Inc.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 150 actions privilégiées, catégorie \"A\", d'une valeur au pair de $10 chacune, 370 actions privilégiées, catégorie \"B\", d'une valeur au pair de $100 chacune et 150 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la -compagnie sera à 4990 avenue Maplewood, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-sept février 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489 P.FRENETTE.(P.G.10708-58) Oeuvre des Loisirs de la Paroisse de Berthier Avis est donné qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec,-il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du six mars 1958, constituant en corporation: sans capital-actions: Jean-Louis Poulette, commerçant, de Berthier, Urbain Fafard, commerçant, Eugène St-Jean, opticien-optométriste, Léon Daviault, commis, Benoit Grégoire, employé de bureau, Bernard Lanoix, entrepreneur de pompes funèbres, et André Daviault, avocat, tous six de Berthier ville, pour les objets suivants: Travailler au développement physique, intellectuel et moral des jeunes, sous le nom de \"Oeuvre des Loisirs de la Paroisse de Berthier\".The head office of the company will be at 6810 St.Lawrence Blvd., Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of February, 1958.P.FRENETTE, 47489-o Acting Deputy Attorney General.(A.G.10754-68) Mercury Siding & Shingle (Eastern) Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the third day of March, 1958, incorporating: Lou Tannenbaum, Daniel Lazare, advocates, and Irving Eisenstat, chartered accountant, all of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of a real estate and construction company, under the name of \"Mercury Siding & Shingle (Eastern) Co.Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares of $10 each and into 3,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this third day of March, 1958._ P.FRENETTE, 47489-0 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10733-58) Norman Construction Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-seventh day of February, 1958, incorporating: Horace Friedman, Wolfe Friedman, advocates, and Norman Strauss, salesman, all of Montreal, for the following purposes: _ To carry on the business of a land, construction and improvement company, under the name of \"Norman Construction Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 150 Class \"A\" preferred shares of a par value of $10 each, 370 Class \"B\" preferred shares of a par value of $100 each and into 150 common shares of a par value of $10 each.The head office of the company will be at 4990( Maplewood Avenue, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General^ this twenty-seventh day of February, 1958.P.FRENETTE, 47489-o Acting Deputy Attorney General.(A.G.10708-58) Oeuvre des Loisirs de la Paroisse de Berthier Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of March, 1958, to incorporate as a corporation without share capital: Jean-Louis Poulette, merchant, of Berthier, Urbain Fafard, merchant, Eugène St-Jean, optician and optometrist, Leon Daviault, clerk, Benoît Grégoire, office clerk, Bernard Lanoix, undertaker, and André Daviault, advocate, all six of Berthierville, for the following purposes : To further the physical, intellectual and moral development of youth, under the name of \"Oeuvre des Loisirs de la Paroisse de Berthier\". QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.16 1359 Le montant auquel sont limités les immobiliers que la corporation peut posséder, est de $10,000.Le siège social de la corporation sera à Berthier-ville, district judiciaire de Joliette.Daté du bureau du Procureur général, le six mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.\"FRENETTE.(P.G.10617-58) Pavilion Heights Corp.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du six mars 1958, constituant en corporation: Samuel Leon Mendelsohn, conseil en loi de la Reine, de Westmount, Leo Rosertzveig, de Montréal et Manuel Shacter, de Dorval, tous avocats, pour les objets suivants: Transiger les affaires d'une compagnie de terrains, de construction et d'amélioration, sous le nom de \"Pavillon Heights Corp.\", avec un capital total de $10,000, divisé en 6,000 actions ordinaires de $1 chacune et 4,000 actions catégorie \"A\" de $1 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.> Daté du bureau du Procureur général, le six mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489 P.FRENETTE.(P.G.10796-58) Potenco Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq mars 1958, constituant en corporation: Maurice Martel, Walter Guillery, avocats, et Lucille Roy, secrétaire, célibataire, tous de Montréal, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction; exercer l'industrie et le commerce de produits, articles et marchandises faits, en tout ou en partie, de cuir, caoutchouc, métal, métalloïde, bois, papier, nylon, plastique, fourrure, textile, verre et leurs sous-produits, de merceries, animaux, minéraux, pierres précieuses, liqueurs douces, livres et périodiques, peintures, travaux d'art, produits comestibles, chimiques et de beauté, produits de la terre, de la mer et des forêts, sous le nom de \"Potenco Inc.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions communes d'une valeur au pair de $10 chacune et en 3,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera 3365, Ridgewood, app.8, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le cinq mars 1958.L'Assistant-procureur général suopléant, 47489-0 P.FRENETTE.(P.G.10159-58) Quebec Phonographs Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq mars 1958, constituant en corporation: Abraham Cohen, avocat, Myer Cohen, étudiant, The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may hold is to be limited, is $10,000.The head office of the corporation will be at Berthierville, judicial district of Joliette.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March, 1958._ P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10617-58) Pavilion Heights Corp.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of March, 1958, incorporating: Samuel Leon Mendelsohn, Queen's Counsel, of Westmount, Leo Rosentzveig, of Montreal, and Manuel Shacter, of Dorval, all advocates, for the following purposes: _ To carry on the business of a land, construction and improvement company, under the name of \"Pavilion Heights Corp.\", with a total capital stock of $10,000, divided into 6,000 common shares of $1 each and into 4,000 Class \"A\" shares of $1 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489-o Acting Deputy Attorney General.(A.G.10796-58) Potenco Inc.- Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of March, 1958, incorporating: Maurice Martel, Walter Guillery, advocates, and Lucille Roy, secretary, unmarried, all of Montreal, for the following purposes: To carry on business as general building contractors; carry on the trade of and deal in products, ai tides and merchandise made, in whole or in part, of leather, rubber, metal, metalloids, wood, paper, nylon, plastic, fur, textile, glass and by-products thereof, small wares, animals, minerals, precious stones, soft drinks, books and periodicals, paintings, works of art, foodstuffs, chemical or beauty products, those of the earth, sea and forests, under the name of \"Potenco Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares of a par value of $10 each and 3,000 preferred shares of a par value of $10 each.The head office of the company will be at 3365 Ridgewood, Apt.8, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10159-58) Quebec Phonographs Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of March, 1958, incorporating: Abraham Cohen, advocate, Myer Cohen, student, and Claire 1360 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 12 avril 1968, Tome 90, N° 16 et Claire Wilisky, secrétaire, fille majeure, tous de Montréal, pour les objets suivants: Fabriquer et exercer le commerce de machines fonctionnant au moyen de pièces de monnaie et celles d'amusement, sous le nom de \"Quebec Phonographs Ltd.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $10 chacune et 3,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 2383 rue Jolicœur, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le cinq mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489 P.FRENETTE.(P.G.10760-58) Québec Prélart & Tapis Ltée Quebec Carpet & Linoleum Ltd.Avis est donné \"qu'en vertu dé la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatre mars 1958, constituant en corporation: Wilbrod Bherer, conseil en loi de la Reine, Georges Côté, tous deux de Québec, et Jacques Juneau, de Ste-Foy, tous avocats, pour les objets suivants: Exercer le commerce de tapis et autres couvre-planchers, sous le nom de \"Québec Prélart & Tapis Ltée \u2014 Quebec Carpet & Linoleum Ltd.\", avec un capital divisé en 500 actions sans valeur au pair ou nominale et en 200 actions privilégiées de $50 chacune, et le montant avec lequel la compagnie commencera ses opérations est de $3,500.Le siège social de la compagnie sera à Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le quatre mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10579-58) Quincaillerie Alvo Ltée Alvo Hardware Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt et un février 1958, constituant en corporation : Roger-Louis Beaulieu, d'Outremont, Geoige Anthony Allison, de Ville Mont-Royal, et André-Jean Clermont, de Montréal, tous avocats, pour les objets suivants: Faire affaires comme quincailliers et marchands généraux, sous le nom de \"Quincaillerie Alvo Ltée \u2014 Alvo Hardware Ltd.\", avec un capital total de $75,000, divisé en 1,000 actions communes de $10 chacune et en 650 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Pont-Viau, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt et un février 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.13965-57) Samuel E.Cohen Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la Wiliski, secretary, spinster and using of her rights, all of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in coin operated and amusement machines, under the name of \"Quebec Phonographs Ltd.\", with a total capital stock of .$40,000, divided into 1,000 common shares of $10 each and into 3,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company will be at 2383 Jolicœur Street, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489-o Acting Deputy Attorney General.(A.G.10760-58) Québec Prélart & Tapis Ltée Quebec Carpet & Linoleum Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of March, 1958, incorporating: Wilbrod Bherer, Queen's Counsel, Georges Côté, both of Quebec, and Jacques Juneau, of Ste-Foy, all advocates, for the following purposes: To operate a business dealing in carpets and other floor coverings, under the name of \"Québec Prélart & Tapis Ltée \u2014 Quebec Carpet & Linoleum Ltd.\", with a capital stock divided into 500 shares without nominal or par value and into 200 preferred shares of $50 each, and the amount with which the company shall start its operations is $3,500.The head office of the company will be at Quebec, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this fourth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489 - Acting Deputy Attorney General.(A.G.10579-58) Quincaillerie Alvo Ltée Alvo Hardware Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-first day of February, 1958, incorporating: Roger-Louis Beaulieu, of Outremont, George Anthony Allison, of the town of Mount-Royal, and André-Jean Clermont, of Montréal, all advocates, for the following purposes: To carry on business as hardware dealers and general merchants, under the name of \"Quincaillerie Alvo Ltée \u2014 Alvo Hardware Ltd.\", with a total capital stock of $75,000, divided into 1,000 common shares of $10 each and into 650 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at Pont-Viau, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first day of February, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.* (A.G.13965-57) .Samuel E.Cohen Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Q'.iebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.15 1361 province de Québec des lettres patentes, en date du six mars 1958, constituant en corporation: Norman Cecil Denys, avocat, de Ville Mont-Royal, Françoise Matte et,Aline Fiset, secrétaires, filles majeures, usant de leurs droits, de Montréal, pour les objets suivants: Transiger des affaires comme agents d'immeubles et courtiers, sous le nom de \"Samuel E.Cohen Ltd.\", avec un capital total de $40,-000, divisé en 100 actions ordinaires de $10 chacune et 390 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 57 ouest, rue St-Jacques, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le six mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489 P.FRENETTE.(P.G.10613-58) Star Concrete Flooring Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du trois mars 1958, constituant en corporation: Samuel Leon Mendelsohn, conseil en loi de la Reine, de Westmount, Leo Rosentzveig, de Montréal et Manuel Shacter, de Dorval, tous avocats, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme entrepreneurs en béton et ciment, finisseurs, constructeurs et entrepreneurs, sous le nom de \"Star Concrete Flooring Ltd.\", avec un capital total de $10,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le trois mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489 P.FRENETTE.Province of Quebec, bearing date the sixth day of March, 1958, incorporating: Norman Cecil Denys, attorney at law, of the town of Mount Royal, Françoise Matte and Aline Fiset, secretaries, spinsters using their lights, of Montreal, for the following purposes: To carry on business as real estate agents and brokers, under the name of \"Samuel E.Cohen Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 100 common shares of $10 each and into 390 preferred shares of $103 each.The head office of the company will be at 57 St.James Street, West, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489-o Acting Deputy Attorney General.(A.G.10613-58) Star Concrete Flooring Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the third day of March, 1958, incorporating: Samuel Leon Mendelsohn, Queen's Counsel, of Westmount, Leo Rosentzveig, of Montreal, and Manuel Shacter, of Dorval, all advocates, for the following purposes: To carry on the business of concrete and cement contractors, finishers, builders and contractors, under the name of \"Star Concrete Flooring Ltd.\", with a total capital stock of $10,000, divided into 1,000 common shares of $10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this third day of March, 1958.P.FRENETTE, 47489-o Acting Deputy Attorney General.Lettres patentes supplémentaires Supplementary Letters Patent (P.G.11371-57) Clinique Métropolitaine Inc.Metropolitan Clinic Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province* de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du vingt-quatre février 1958, à la compagnie \"Clinique Claude Bernard Inc.\", constituée en corporation en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies de Québec, par lettres patentes en date du 24 mai 1957, changeant son nom en celui de \"Clinique Métropolitaine Inc.\u2014 Metropolitan Clinic Inc.\" Daté du bureau du Procureur général, le vingt-quatre février 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10592-58) Du Charme Sports Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du quatre mars 1958, à la compagnie \"Bienville Knitting Ltd.\", constituée en corporation en vertu de ladite première partie (A.G.11371-57) Clinique Métropolitaine Inc.Metropolitan Clinic Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated February twenty-fourth, 1958, to the company \"Clinique Clau-îe Bernard Inc.\", incorporated under the said Part I of the Quebec Companies' Act, by letters patent dated May 24, 1957, changing its name into that of \"Clinique Métropolitaine Inc.\u2014 Metropolitan Clinic Inc.\".Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fourth day of February, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10592-58) Du Charme Sports Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated March fourth, 1958, to the company \"Bienville Knitting Ltd.\", incorporated under said Part I of the Quebec Companies' Act, by letters patent 1362 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 16 avril 1968, Tome 90, N° 16 de la Loi des compagnies de Québec, par lettres dated November 22,1956, changing its name into patentes en date du 22 novembre 1956, changent that of \"Du Charme Sports Inc.\".son nom en celui de \"Du Charme Sports Inc.\".Daté du bureau du Procureur général, le quatre Dated at the office of the Attorney General, mars 1958.this fourth day of March, 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, P.FRENETTE, 47489-0 P.FRENETTE.47489 Acting Deputy Attorney General.(P.G.10542-58) J.M.Gagnon Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du douze février 1958, à la compagnie \"Gagnon et Poirier Limitée (Ltd.)\", constituée en corporation en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies de Québec, par lettres patentes en date du 13 février 1957, changeant son nom en celui de \"J.M.Gagnon Inc.\".Daté du bureau du Procureur général, le douze février 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.12530-57) Joy Realty Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du six mars 1958, à la compagnie \"Joy Oil Limited\", constituée en corporation en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, sous le nom originaire de \"St.Lawrence Oil Company Limited\", par lettres patentes en date du 3 août 1934, et par lettres patentes supplémentaires en date du 9 9 mars 1935, changeant ledit nom originaire en celui de \"St-Lawrence Service Stations Limited\", et par de nouvelles lettres patentes supplémentaires en date du 29 septembre 1937, changeant ledit nom de \"St-Lawrence Service Stations Limited\", en celui de \"Joy Oil Limited\", changeant de nouveau son nom en celui de \"Joy Realty Limited\".Daté du bureau du Procureur général, le six mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-0 P.FRENETTE.(A.G.10542-58) J.M.Gagnon Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated February twelfth, 1958, to the company \"Gagnon et Poirier Limitée (Ltd.)\", incorporated under Part I of the Quebec Companies' Act, by letters patent dated February 13, 1957 changing its name into that of \"J.M.Gagnon Inc.\".Dated at the office of the Attorney General, this twelfth day of February, 1958._ P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.12530-57) Joy Realty Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated the sixth day of March, 1958, to the company \"Joy Oil Limited\", constituted as a corporation under Part I of the Quebec Companies' Act, under the original name of \"St.Lawrence Oil Company Limited\", by letters patent dated August 3, 1934, and by supplementary letters patent dated March 9, 1935, changing the said original name to that of \"St-Lawrence Service Stations Limited\", and by additional letters patent dated September 29, 1937, changing the said name of St-Lawrence Service Stations Limited\" to that of \"Joy Oil Limited\", changing once again its name to that of \"Joy Realty Limited\".Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March 1958._ P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(P.G.10222-58) La Caloge Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accorde par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du douze février 1958, à la compagnie \"La Touraine Ltée\", constituée en corporation en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies de Québec, par lettres patentes en date du 27 août 1952, changeant son nom en celui de \"La Caloge Ltée\".Daté du bureau du Procureur général, le douze février 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(A.G.10222-58) La Caloge Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated February twelfth, 1958, to the company \"La Touraine Ltée\", incorporated under the said Part I of the Quebec Companies' Act, by letters patent dated August 27, 1952, changing its name into that of \"La Caloge Ltée\".Dated at the office of the Attorney General, this twelfth day of February, 1958._ P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(P.G.10601-58) Lafrance & Fils Construction Ltée (A.G.10601-58) Lafrance & Fils Construction Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies' Act, supplementary été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la letters patent have been issued by the Lieute- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1958, Vol.90, No.16 1368 province \"de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du dix-sept février 1958, à la compagnie \"Lafrance & Savaria Construction Ltée\", constituée en corporation en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies de Québec, par lettres patentes en date du 16 septembre 1957, changeant son nom en celui de \"Lafrance & Fils Construction Ltée\".Daté du bureau du Procureur général, le dix-sept février 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-0 P.FRENETTE.(10245-58) La Pommerle Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Qué'>ec des lettres patentes supplémentaires, en date du vhpt et un février 1958, à la compagnie \"J.N.Petit & Fils Inc.\", constituée en corporation en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies de Québec, par lettres patentes en date du 17 novembre 1956, changeant son nom en celui de \"La Pommerie Inc.\".Daté du bureau du Procureur général, le vingt et un février 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-0 P.FRENETTE.(P.G.10498-58) Orner Desjardins Décoration Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du quatre mars 1958, à la compagnie \"Ameublement Brisebois Furniture Inc.\", constituée en corporation en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies de Québec, par lettres patentes en date du 22 septembre 1956, changeant son nom en celui de \"Orner Desjardins Décoration Ltée\".Daté du bureau du Procureur général, le quatre mars 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-o P.FRENETTE.(P.G.10466-58) Paradis, Messier Cie Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du ( vingt-sept février 1958, à la compagnie \"Paradis, Messier Cie Limitée\", 1°) augmentant son capital de $40,000 à $100,-000: le capital-act ion s additionnel étant divisé en 1,000 actions privilégiées de $10 chacune; en 4,000 actions classe A de $10 chacune et en 10,000 actions classe B de $1 chacune; 2°) subdivisant et convertissant ses 300 actions ordinaires déjà existantes de $100 chacune en 30,-000 actions classe B de $1 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-sept février 1958.L'Assistant-procureur général suppléant, 47489-0 P.FRENETTE.nant-Governor of the Province of Quebec, dated February seventeenth, 1958, to the company \"Lafrance & Savaria Construction Ltée\", incorporated under the said Part I of the Quebec Companies' Act, by letters patent dated September 16, 1957, changing its name into that of \"Lafrance & Fus Construction Ltée\".Dated at the office of the Attorney General, this seventeenth day of February, 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10245-58) La Pommerie Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated the twenty-first day of February 1958, to the company \"J.N.Petit & Fils Inc.\", constituted as a corporation under said Part I of the Quebec Companies' Act, by letters patent dated November 17, 1956, changing its name to that of \"La Pommerie Inc.\".\u2022 Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first day of February 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10498-58) Orner Desjardins Décoration Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary Iet-3 ters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated the fourth day of March 1958, to the company \"Ameublement Brisebois Furniture Inc.\", constituted as a corporation under said Part I of the Quebec Companies' Act, by letters patent dated September 22, 1956, changing its name-to that of \"Orner Desjardins Décoration Ltée\".Dated at the office of the Attorney General, this fourth day of March 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(A.G.10466-58) Paradis, Messier Cie Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated the twenty-seventh day of February 1958, to the company \"Paradis, Messier Cie Limitée\", 1°) increasing its capital from the sum of $40,000 to $100,000: the additional share capital being divided into 1,000 preferred shares of $10 each; 4,000 Class \"A\" shares of $10 each and 10,000 Class \"B\" shares of $1 each; 2°) subdividing and converting already existing its 300 common shares of $100 each into 30,000 Class \"B\" shares of $1 each.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of February 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy Attorney General.(P.G.10170-58) Scampers of Canada Ltd.(A.G.10170-58) Scampers of Canada Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Québec Companies' Act, supplementary let- 1364 OAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 12 avril 1968, Tome 90, N916 été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de .Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du vingt-sept février 1958, à la compagnie \"Youthful Silkwear Co.\", constituée en corporation en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies de Québec, par lettres patentes en daté du 30 octobre 1944, et par lettres oatentes supplémentaires en date du 7 mars lf53, changeant son nom en celui de \"Scampers of Canada Ltd.\".Daté du bureau du Procureur général, le vingt-sept février 1958.L'Assistant-procureur général sunpiéant, 47489-o P.FRENETTE.Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 263 Québec, le 27 mars 1958.Présent: Le Lieutenant-gouverneur- en Conseil.Concernant la Loi de l'impôt provincial sur le revenu.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre des finances: a) Que, sous l'empire de l'article 58 de la Loi assurant à la province les revenus nécessités par ses développements, les règlements annexés à la recommandation sur laquelle est basé le présent ordre en conseil et les tables qui y sont jointes, soient adoptés; 6) Que lesdits règlements et lesdites tables soient substitués aux règlements et aux tables adoptés en vertu de l'ordre en conseil numéro 153, du 11 mars 1954; c) Que le présent ordre en conseil ait son effet à compter du 15 avril 1958.(Signé) L.DÊSILETS, Greffier du Conseil Exécutif.Règlement concernant la retenue pe l'impôt en vehtu pe la Loi de l'impôt provincial sur le revenu * 1.Dans le présent règlement, l'expression a) \"employé\" signifie toute personne qui reçoit une rémunération; elle désigne de plus toute personne à qui une rémunération est due: b) \"employeur\" signifie toute personne qui verse une rémunération; elle désigne de plus toute personne qui doit verser une rémunération; * c) \"loi\" signifie la Loi de l'impôt provincial sur le revenu; d) \"exemptions\" signifie l'ensemble des déductions auxquelles un employé prétend avoir droit ou auxquelles un employé à droit en vertu de ladite loi; e) \"paie\" signifie une rémunération définie à l'alinéa \"/\" suivant; /) \"rémunération\" comprend un traitement ou salaire, une considération pour services rendus ou ouvrage fait, des prestations de pension ou de pension de retraite y compris un paiement d'annuité effectué en vertu d'un plan de pension, une allocation de retraite ou une prestation au décès; g) \"ministre\" désigne le ministre des Finances de la province.ters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, dated the twenty-seventh day of February 1958, to the company \"Youthful Silkwear Co.\", constituted as a corporation under said Part I of the Quebec Companies' Act, by letters patent dated October 30, 1944, and by supplementary letters patent dated March 7, 1956, changing its name to that of \"Scampers of Canada Ltd.\" Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of February 1958.P.FRENETTE, 47489 Acting Deputy.Attorney General.Orders in Council -w ORDER IN COUNCDL EXECUTIVE CONCIL CHAMBER Number 263 Quebec, March 27, 1958.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Provincial Income Tax Act It is ordered, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Finance: a) That the regulations attached to the recommendation upon which the present Order in Council is based and the tables annexed thereto be adopted, the whole under authority of section 58 of tile Act to ensure for the province the revenues necessitated by its development; 6) That the above-mentioned regulations and tables be substituted for the regulations and the tables adopted by virtue of Order in Council number 153, of March 11th, 1954; c) That the present Order in Council take effect as from the 15th of April, 1958.(Signed) L.DÊSILETS, Clerk of the Executive Council.Regulation made under the Provincial Income Tax Act concerning the with-, holding of the tax 1.In this order in council the expression a) \"employee\" means any person receiving remuneration; in addition, it designates every person to whom a remuneration is due; b) \"employer\" means any person paying remuneration; in addition, it designates every person obliged to pay a remuneration; c) \"Act\" means the Provincial Income Tax Act; d) \"exemptions\" means the aggregate of the deductions to which an employee claims to be entitled or to which he is entitled under the su id Act; e) \"pay\" means \"remuneration\" as defined in the following subparagraph \"/*'; /) \"remuneration\" included salary or wages, a consideration for services rendered or work done, a superannuation or pension benefit including an annuity payment made pursuant to a pension plan, a retiring allowance and a death benefit.g) \"Minister\" means the Minister of Finance of the Province. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April mh, 1968, Vol.90, No.16 1306 2.Pour l'application du présent règlement, lorsqu'un employeur retient sur le paiement d'une rémunération la contribution de l'employé à un fonds de pension approuvé conformément à ladite loi, le solde, après dé ludion du montant retenu, est réputé le montant de la rémunération versée ou qui doit être versée.3.Sous réserve des dispositions inconciliables du présent règlement, le montant à dé luire en vertu de la lite loi, est établi conformément à la table des déductions d'impôt ci-annexée (Table 2), en tenant compte du montant de la rémunération versé ou à être versé à un employé, du fait, qu'il est consi iéré sous la loi comme personne mariée ou comme célibataire, de la durée de la période de paie et du montant entier des exemptions.4.Lorsque le montant de la rémunération pour la pério'e de paie n'est pas prévu à la Table 2 et que la paie annuelle moins les exemptions est prévue à la colonne (1) de la Table 2A ci-annexée, le montant à dé luire en vertu de ladite loi est le montant apparaissant dans la 'colonre aonropriée (2), (3) ou (4) de la Table 2A, selon la durée de la pério le de paie et suivant le fait que l'employé est considéré sous la loi comme personne mariée ou comme célibataire.5.Dans le paragraphe précé lent, l'expression \"paie annuelle\" signifie le pro luit du montant de la rémunération pour la période de paie multiplié par le nombre de périodes de paie dans toute l'année.6.Lorsque la période de paie n'est pas prévue à la Table 2 ou 2A, ou que le montant de la paie dépasse les montants prévus à la Table 2 ou 2A, l'employeur doit en avertir le Ministre et le montant à dé luire est celui que le ministre peut établir.7.Au lieu d'effectuer les déductions conformément aux articles 3 et 4 du présent règlement, un employeur peut, avec l'assentiment du ministre, effectuer sur chaque paiement une déduction égale à la proportion que représente l'impôt annuel estime de l'employé, en se basant sur les taux courants, par rapport à sa rémunération annuelle estimée.8.Lorsqu'un paiement à l'égard d'un boni ou d'une augmentation avec effet rétroactif est fait à un employé dont la rémunération totale, y compris le boni ou l'augmentation rétroactive, ne dépassera pas, dans l'année d'imposition concernée, $5,000.00, l'employeur peut déduire 2.6% de ce paiement au lieu du montant établi par la Table 2.Toutefois, si ladite rémunération totale ne dépasse pas les exemptions de l'employé, il n'est pas nécessaire de faire une déduction de ce paiement.9.Lorsqu'un boni est payé à un employé dont la rémunération totale, pour l'année d'imposition concernée, y compris le boni, dépasse $5,000.00, le montant à déduire est a) le montant établi en vertu de la Table 2 pour une rémunération correspondant à (11 la rémunération régulière, plus (2) le montant obtenu en divisant le paiement global par le nombre de périodes de paie dans l'année moins 6) le montant apparaissant dans la Table 2 en regard du montant de la rémunération régulière multiplié par' e) le nombre de périodes de paie dans l'année.10.Pour l'application de l'article précédent, un paiement global tel que visé par ladite loi est 2.For the purposes of this regulation, where an employer retains from the payment of a remuneration an amount contributed by the.employee to or under an approved superrannue-tion fund or plan, the balance remaining after deducting the amount retained shall be deemed to be the amount of the remuneration paid,or to be paid.**** 3.Except as otherwise provided in this regulation the amount to be deducted under the Act is determined in accordance with the Table of Tax Deductions hereto annexed (Table 2), haying regard to the amount of remureration paid or to be pail to an employee, to his single or married status under the Act, the length of the pay-period and the employee's exemptions.4.Where the amount of remuneration for the pay-perio 1 is not provided for in Table 2 and the pay per year, less exemptions, is provided for in column (1) of Table 2A hereto annexed, the amount to he deducted under the Act is the amount indicated in the appropriate column (2), (3) or (4) of Table 2A, according .to the length of the pay-period and to the single or married status of the employee under the Act.5.In the preceding paragraph, the expression \"pay per year\" means the product of the amount of remuneration for the pay-period multiplied by the number of pay-periods in a full year.6.Where the pay-period is not ore for which provision is made in Table 2 or 2 A, or the amount of the pay is greater than that provided for in Table 2 or 2A, the employer shall notify the Minister and the amount to be deducted shall be as the v buster mav determine.7.In lieu of making the deductions in accordance with paragraphs 3 and 4 of the present regulation, an employer may, with the approval of the Minister, make a deduction from each payment equal to the proportion that the estimated annual tax of the employee, calculated at the prevailing rates, is of the estimated annual remuneration.8.Where a payment in respect of a bonus or retroactive increase in remuneration is made to an employee whose total remuneration, including the bonus or retroactive increase, will not exceed $5,000.00, in the taxation year concerned, the employer may deduct 2.6% of such payment in lieu of the amount determined in accordance with Table 2.However, if such total remuneration does not exceed the employee's exemptions, no deduction need be made from such payment.9.Where a payment in respect of a bonus is made to an employee whose total remuneration, including the bonus, will exceed $5,000.00, in the taxation year concerned, the amount to be deducted is a) the amount determined in accordance with Table 2 in respect of an assumed remuneration equal to (1) the regular remuneration, plus (2) the amount-obtained by dividing the lump sum payment by the number of pay-periods in the year minus b) the amount set forth in Table 2 in respect of the regular remuneration multiplied by c) the number of pay-periods in the year.10.For the purposes of the preceding paragraph, a lump sum payment such as described 1366 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 12 avril 1968, Tome 90, JV°16 considéré comme un boni, À moins que le bénéficiaire ne choisisse une déduction égale à la proportion que représente a), l'ensemble des déductions faites par l'employeur en vertu de ladite loi, de la rémunération de la personne à l'égard de qui le paiement est fait, dans les trois années précédant immédiatement l'année d'imposition concernée par rapport b) au total de la rémunération pour les trois années précédant immédiatement Vannée d'imposition concernée.11.Lorsqu'un paiement résultant d'une augmentation rétroactive de rémunération est fait à un employé dont la rémunération totale, y compris l'augmentation rétroactive, dépassera, pour l'année d'imposition concernée $5,000.00, le montant à déduire est a) le montant établi en vertu de la Table 2 en .prenant comme base le nouveau taux de rémunération moins b) le montant établi en vertu de la Table 2 en prenant comme base l'ancien taux de rémunération multiplié par o) le nombre de périodes de paie auxquelles s'applique l'augmentation rétroactive.12.(o) Quiconque effectue un paiement pour services rendus dans la province par un non-résident autrement que dans le cours d'un emploi régulier et continu, doit déduire 2.6% dudit paiement.(6) Lorsqu'une déduction est faite en vertu du paragraphe précédent.Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent règlement ne s'appliquent pas.13.(a) Il n'est effectué aucune déduction en vertu de ladite loi dans le cas de tout employé qui ne recevra pas durant l'année d'imposition concernée une rémunération totale supérieure aux exemptions.(b) Le paragraphe précédent ne s'applique pas si l'employé n'a pas produit à son employeur une déclaration en là forme prescrite.14.Lorsque le ministre est d'avis que le montant à déduire causerait une injustice, il peut déterminer le montant qu'il faut déduire.15.La déclaration requise en vertu de ladite loi doit être produite à l'employeur lors de l'entrée en vigueur du présent règlement ou au début de l'emploi, et une nouvelle déclaration doit être produite dans les sept jours de la date où un changement se produit dans les déductions auxquelles l'employé a droit, en vertu de ladite loi.16.Les montants déduits ou retenus en vertu de ladite loi doivent être remis au ministre au plus tard le quinzième jour du mois qui suit le mois pendant lequel l'employeur a payé la rémunération.17.Lorsqu'un employeur cesse d'exploiter une entreprise, tout montant déduit ou retenu en vertu de ladite loi, qui n'a pas été remis au ministre doit l'être dans les sept jours de la date où l'employeur cesse d'exploiter l'entreprise.18.Les remises faites au ministre en vertu de ladite loi doivent être accompagnées d'une déclaration en la forme prescrite.19.Toute personne, société ou corporation visée entre autres par l'article 58 de ladite loi, doit commencer à faire les retenues mentionnées dans le présent règlement, à partir du 15 avril 1958.Québec, ce 24 mars 1958.4749fû in section 45 of the Act is deemed to be a bonus, unless the recipient elects that the deduction be equal to the proportion that a) the aggregate of the deductions made by the employer under the Act, from the remuneration of the person in respect of whom the payment is made, m the last three years immediately preceding the taxation year concerned is of b) the total remuneration of the last three years immediately preceding the taxation year concerned.11.Where, as a result of a retroactive increase in remuneration, a payment is made to an employee whose total remuneration, including the retroactive increase, will exceed $5,000.00 in the taxation year concerned, the amount to be deducted is a) the amount determined under Table 2 in - respect of the new rate of remuneration minus - 6) the amount determined under Table 2 in respect of the previous rate of remuneration multiplied by c) the number of pay-periods in respect of which the increase in remuneration is retroactive.12.(a) Every employer making a payment in respect of services rendered in the Province by a non-resident, otherwise than in the course of regular and continuous employment, shall deduct 2.6% of such payment.(b) where a deduction is made under the preceding sub-paragraph, paragraphs 3, 4, 5, 6 and 7 of the present regulation do not apply.13.(a) No deduction shall be made under the Act in the case of an employee who will not receive in the taxation year a total remuneration in excess of the exemptions.(6) the preceding sub-paragraphs shall not apply unless the employee files with his employer a return in prescribed form._ 14.Where the Minister is satisfied that the amount to be deducted would constitute an undue hardship, he may determine, the amount to be deducted.15.The return required by virtue of the Act shall be filed with the employer at the time of the coming into force of the present regulation or when the employment commences and a new return shall be filed within seven days of the date on which a change occurs in the deductions to which the employee is entitled under the Act.16.Amounts deducted or withheld under the Act shall be paid to the Minister of Finance of the Province on or before the fifteenth day of the month next succeeding the month in which the employer paid the remuneration.17.Where an employer has ceased to carry on business, any amount deducted or withheld under the Act which has not been paid to the Minister of Finance of the Province shall be so paid within seven days of the day when £he employer ceased to carry on business.18.Payments made to the Minister of Finance of the Province under the said Act shall be accompanied by a return in prescribed form.19.Every person, partnership or corporation referred to in section 58 of the Act must withhold the amounts determined by the present regulation as from the 15th of April, 1958.Quebec, March 24, 1958.47496-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.16 1367 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Numéro 287 Section \"A\" Number 287 Part \"A\" Québec, le 3 avril 1958.Quebec, April 3,1958.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concernant des modifications au décret relatif Concerning amendments of the decree relating aux métiers de l'imprimerie dans la région de to the printing trades in the region of Mont-Montréal, real.' Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), des parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de l'imprimerie dans la région de Montréal, rendue obligatoire par le décret, numéro 3088 du 7 août 1946, amendé par les arrêtés en conseil 4155 et 4453 des 10 et 31 octobre 1946,37,406-B et 1310-A des 9 janvier, 8 mars et 12 août 1947, 245-E du 26 février 1948, 205-A du 24 février 1949.319-A du 28 mars 1951, 271-1, 649-C, 1065-F et 1336-B des 20 mars, 28 mai, 15 octobre et 23 décembre 1952, 253-F, 286-H et 512-A des 5 et 12 mars et 30 avril 1953,392,499-B et 1067-C des 14 avril, 13 mai et 3 novembre 1954,1119-A du 19 octobre 1955, Ï082-H et 1261-D des 24 octobre et 19 décembre 1956, 385-1, 544-D et 961-A des 10 avril, 29 mai et 18 septembre 1957, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la GvseUe officielle de Québec, édition du 1er février 1958; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est o'{donne, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Quo ledit décret, numéro 3088, soit modifié comme suit: 1° L'article XIX est remplacé par le suivant; JCIX.Taux minima de salines: A compter du 29 mars 1958 les taux minima de salaires sont les suivants: Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941,'chapter 163 and amendments), contracting parties to the collective labour agreement relating to the printing trades in.the region of Montreal, rendered obligatory by the decree number 3088 of August 7,1946, amended by Orders in Council numbers 4155 and 4453 of October 10 and 31, 1946, 37, 406-B and 1310-A of January 9, Mardi 8 and August 12, 1947, 245-E of February 26, 1948, 205-A of February 24, 1949, 319-A of March, 28, 1951, 271-1, 649-C, 1065-F and 1336-B of March 20, Mav 28, October 15 and December 23, 1952, 253-F, 286-H and 512-A of March 5 and 12 and April 30, 1953, 392, 499-B and 1067-C of April 14, May 13, and November 3, 1954, 1119-A of October 19, 1955, 1082-11 and 1261-D of October 24 and December 19, 1956, 385-1, 544-D and 961-A of April 10, May 29 and September 18, 1957, have petitioned the Minister to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council some amendments to the said decree; Whereas the petition has been published in the Quebec Official GveUe, issue of February 1, 1958; Whereas the objections set forth have been duly considered, as required by the Act; It is ORDArNED, therefore,* upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, No.3088, be amended as follows: 1.Article XIX is replaced by the following: XIX.Minimum hourly unge rates.Effective fron March 29, 1958 the mi.imum hourly rates of wages shall be as follows: Zones I 11 III Taux Taux Tgiux Taux Taux Taux de jour de nuit de jour de nuit de jour de nuit Day rates Night rates Day rates Night rates Day rates Night rates a) Atelier de composition \u2014 Composing room: Compagnon typographe \u2014 Journeyman compositor $2.08l$2.39 $1.75^ 12.01 $1.62 $1.86 Compagnon opérateur de clavier \u2014 Journeyman Keyboard operator.«.2.08 2.39 1.75 j 2:01 ,IM j 1.86 Correcteur d'épreuves \u2014 Proof reader: (employé précédemment comme compagnon typographe avant d'être appelé à remplir les fonctions de correcteur d'épreuves) \u2014 (who has been employed as journeyman compositor before being assigned to proof reading).2.08 2.39 1.75 2.01 1 62 1.86 Compagnon opérateur de fondeuse \u2014 Casterman: (doit pouvoir prendre charge complète de fon-deu.ses et claviers, sans qu'il soit nécessaire d'être opérateur de clavier) \u2014 (must be capable of taking complete charge of castors and keyboards, but need not be keyboard operator).2.08 2.39 1.75 2.01 1.62 1.86 1368 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 12 avril 1968, Tome 90, N° 16_ Zones I - 77 /// Taux Taux Taux Taux Taux Taux de jour de nuit de jour de nuit de jour de nuit Day Night Day Night Day Night rates rates rates rates rates rates Aide sur fonde use \u2014 Caster runner: 1ère année \u2014 1st year: 1er semestre \u2014 1st six months.0.66 0.76 0.57 0.66 0.54 0.62 2e semestre \u2014 2nd six months.0.68 .0.78 0.58 0.67 0.55 0.63 ! 2e année \u2014 2nd year: fer semestre \u2014 1st six months.0.71 0.82 0.62 0.71 0.60 0.69 2e semestre \u2014 2nd six months.0.74 0.85 0.64 0.74 0.61 0.70 3e année \u2014 3rd year: 1er semestre \u2014 1st six months.0.88 1.01 0.80 0.92 0.78 0.90 2e semestre \u2014 2nd six moonths.0.98 1.13 0.86 0.99 0.83 0.95 Après 3 années révolues, les aides sur fondeuses sont rémunérés selon les conditions convenues entre salariés et employeurs mais en aucun cas le salaire ne doit être inférieur à celui fixé pour un , apprenti de 3e année, 2e semestre \u2014 Thereafter, caster runners will be paid at rate agreed upon between employer and employee, but not less than the rate set for a 3rd year, 2nd six months apprentice.6) Atelier d* impression \u2014 Press room: i.Presses à plateau, presses à cartes; presses à enveloppes; presses à ruban de soie; presses à étiquettes agrafes; presses à plateau pouvant imprimer papier sur bobine; presses à multiples plateaux; presses à plateau ou autres, servant à gaufrer à chaud ou à froid; machines à multi-copier, de toutes descriptions et de tous formats .automatiques ou margées à la main \u2014 Platen , presses; Card presses; Envelope presses; Silk ribbon printing presses; Pin ticket presses; Platen presses with web attachment; Multiple pla- .ten presses; Platen or other type presses used fer not or cold embossing; Multicopying machines of every size and description, automatic or hand fed: Compagnon pressier \u2014 Journeyman pressman.1.80 2.07 1.48 1.70 1.40 1.61 Assistant-pressier \u2014 Assistant pressman.1.74 2.00 1.40 1.61 1.36 1.56 Margeur \u2014Fooder.1.39 1.60 1.19 1.37 1 12 1.29 ti.Presses rotatives pouvant imprimer papier sur bobine de moins dé 36 pouces de largeur; presses à imprimer, à gaufrer et à découper en une opé- \\ ration continue; presses cylindriques à marbre horizontal ou vertical \u2014 une couleur \u2014 tous formats \u2014 automatiques ou margées à la main.\u2014 Rotary presses capable of printing paper rolls less than 36 inches in width; Machine for Power Printing, die embossing and die cutting in one continuous operation; Flat bed cylinder presses \u2014 one colour rr all sizes \u2014 whether automatic or hand fed: Compagnon pressier \u2014 Journeyman pressman.2.08 2.39 1.75 2.01 1.62 1.86 Assistant-pressier \u2014 Assistant pressman.1.80 2.07 1.48 1.70 1.40 1.61 Margeur \u2014Feeder.1 51 1.74 1.25 1.44 1.19 1.37 iii.Presses rotatives pouvant imprimer papier sur r, bobine de 36 pouces et plus; presses Tubular\" de 16 pages ou toutes autres rotatives de même / \u2022 calibre; presses rotatives mar géant papier à ., ' feuilles mobiles; presses rotatives à deux couleurs; presses cylindriques à marbre horizontal ou vertical avec attachement pour deuxième couleur, presses à retiration \u2014 automatiques ou margées à la main \u2014 Rotary presses capable of printing paper rolls 36 inches and over; \"Tubular rotary presses\" 16 pages or any rotary press of same capacity; Rotary presses,' sheet fed; Two-colour rotary presses; Two-colour flat bed cylinder presses with special attachement for 2nd colour; perfecting presses \u2014 whether automatic or hand fed: Compagnon-pressier \u2014 Journeyman pressman.2.31 2.63 1.84 2.12 1.77 2.04 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.16 1369 Zones I II III Taux Taux Taux Taux Taux Taux de jour de nuit de jour de nuit de jour de nuit Pay Night Day Night Day Night rates rates rates rates rate» rates Assistant-pressier \u2014 Assistant pressmen.!.1.80 2.07 1.48 1.70 1.40 1.61 c) Atelier de reliure et de finition \u2014 Bookbinding .» and finishing department: Compagnon relieur \u2014 Journeyman bookbinder____ 2.08 2.39 1.75 2.01 1.62 1.86 Opérateur de \u2014Operator on: Machines à couper le papier et la toile avec couteaux ordinaires ou dentelés; machines à régler (plumes ou disques) \u2014 Paper and cloth-cutting machines, when using straight or serrated knives; Ruling machines \u2014Pen and/or Disk.2.08 2.39 1.75 2.01 1.62 1.86 Opérateur de \u2014 Operator on : Machines à plier; machines à assembler automatiques, machines à couper le carton; machines .rotatives à couper la toile, le papier ou le carton; machines à col I at ion ne r automatiques, rotatives ou margées à la main; machines à biseauter le carton ou le cuir; machines à faire les couvertures; machines à endosser; machines à frapper et à gaufrer; machines à encaisser (pas plus de 2 aides par machines); machines à empreintes servant à fabriquer des couvertures en relief ; machines à arrondir; machines à coller déplus de 24 pouces de largeur \u2014 Folding machines; Automatic gathering machines; Shear-board cutters; Rotary linen, paper or board cutters; Collators \u2014 rotary, automatic or hand fed; Board or leather bevelling machines; Case-making machines; Back-lining machines; Cas-ing-in machines (not more than two helpers per machiné); Backing machines: Stamping machines \u2014 automatic or hand; Power machines, as used in the embossing or making of book covers; Rounding machines; Pasting machines over 24 inches in width.2.08 2.39 1.75 2.01 1.62 1.86 Opérateur sur \u2014 Operator on: Rogneuses jusqu à 25 pouces \u2014 Paper trimmers and choppers, up to 25 inches.1.40 1.61 1.16 1.33 1.10 1.27 Main d'oeuvre féminine \u2014 Female help: Fille, femme ou homme lorsque celui-ci remplace celle-là \u2014 opérations manuelles de toutes descriptions considérées comme travail féminin.\u2014 Female employees, and males when replacing females \u2014 hand operations of every description considered as women's work.1.05 1.21 0.88 1.01 0.82 0.94 Marge use \u2014 Feeding: Machines à régler; machines à estamper; machines à plier.\u2014 Ruling machines; Folding machines; Stamping machines.1.05 1.21 0.88 1.01 0.82 0.94 Opératrice \u2014 Operating: , Machines à.poinçonner; machines à brocher; machines à coudre; machines à numéroter; machines à perforer; tables à assembler; machines à faire les coins ronds aux couvertures rem- Eloyés; machines à poser les feuillards de ca-indriers; machines à coller de moins de 24 pouces de largeur.\u2014 Punching machines; Stit- chin g machines; Sewing machines; Eye letting machines; Numbering machines; Perforating machines; Gathering Tables; Round-cornering machines as used on bookcases, or covers Tinning machines; Pasting machines in size smaller than 24 inches in width.1.05 1.21 0.88 1.01 0.82 0.94 Apprentie (féminine) \u2014 Apprentice (female)': Le nombre d'apprenties ne doit pas excéder le tiers du nombre total des salariées.Toute personne ayant moins de 36 mois d'expérience est considérée comme apprentie.\u2014 The_ number of apprentices shall not exceed one third (1/3) of the total number of female employees.Any 1370 - GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, ÎB owrU 1968, Torn 90, N916 Zone» 1 11 111 .Taux' Taux Taux Taux Taux Taux de jour de nuit de jour de nuit de jour de nuit v Day Night Day Night Day Night rate» rate» rate» rate» rate» rate» person having less than thirty-six (36) months < experience at the trade shall be considered as an apprentice: 1ère année \u2014 1st year: 1er semestre \u2014 1st six months.0.57 0.66 0.54 0.62 0.50 0.58 2e semestre \u2014 2nd six months.0.63 0.72 0.56 0.64 0.55 0.63 2e année \u2014 2nd year: 1er semestre \u2014 1st six months.0.70 0.81 0.66 0.76 0.62 0.71 2e semestre \u20142nd six months.0.77 0.89 0.75 0.86 0.70 0.81 3e*année \u2014 3rd year.r 1er semestre \u2014 1st six months.0.83 0.95 0.79 0.91 0.74 0.86 2e semestre \u2014 2nd six months.0.89 1.02 0.84 0.97 0.77 0.89 d) i.Apprenti (Atelier de Composition, Ré- .glage, Coupage, Reliure et Finition) \u2014 Apprentice (Composition, Ruling, Cutting, Bindery and Finishing Departments): 1ère année \u2014 1st year: 1er semestre \u2014 1st six months.0.66 0.76 0.57 0.66 0.54 0.62 2e semestre \u2014 2nd six months.0.68 0.78 0.58 0.67 0.65 0.63 2e année \u2014 2nd year: 1er semestre \u2014 1st six months.0.71 0.82 0.62 0.71 0.60 0.69 2e semestre \u2014 2nd six months.0.74 0.85 0.64 0.74 0.61 0.70 3e année \u2014 3rd year: 1er semestre \u2014 1st six months.0.88 1.01 0.80 0.92 0.78 0.90 2e semestre \u2014 2nd six months.0.98 1.13 .0.86 0.99 0.83 0.95 4e année \u2014 4th year: 1er semestre \u2014 1st six months.1.07 1.23 0.92 1.06 0.89 1.02 2e semestre \u2014 2nd six months.1.20 1.38 1.03 1.18 0.99 1.14 5e année \u2014 5th year: 1er semestre \u2014 1st six months.1.40 1.61 1.26 1.45 1.20 1.88 2e semestre \u2014 2nd six months.1.54 1.77 1.30 1.50 1.23 1.41 6e année \u2014 6th year: 1er semestre \u2014 1st six months.1.64 1.89 1.35 1.55 1.29 1.48 2e semestre \u2014 2nd six months.1.74 2.00 1.46 1.68 1.39 1.60 ii.Atelier d'impression (toutes presses) \u2014 Press department (all presses): 1ère année \u2014 1st year: 1er semestre \u2014 1st six months.0.66 0.76 0.56 0.64 0.49 0.66 2e semestre \u20142nd six months.0.79 0.91 0.67 0.77 0.60 0.69 2e année \u2014 2nd year: 1er semestre \u2014 1st six months.0.92 1.06 0.80 0.92 0.74 0.86 2e semestre \u2014 2nd six months.1.08 1.24 0.90 1.04 0.83 0.95 3e année \u2014 3rd year: 1er semestre \u2014 1st six months.1.22 1.40 1.03 1.18 0.95 1.09 2e semestre \u2014 2nd six months.1.36 1.56 1.15 1.32 1.05 1.21 4e année \u2014 4th year: 1er semestre \u2014 1st six months.1.51 1.74 1.28 1.47 1.18 1.36 2e semestre \u2014 2nd six months.1.65 1.90 1.37 1.58 1.28 1.47 iii.Presse groupe B-i \u2014 Presses group B-i: 5e année \u20145th year.1.74 2.00 1.40 1.61 1.36 1.66 6e année \u2014 6th year.1.76 2.01 1.41 1.62 1.37 1.68 7e année \u2014 7th year.1.78 2.05 1.44 1.66 1.38 1.69 iv.Presses groupe B-ii et Groupe B-iii.\u2014 Presses group B-ii and group B-iii: 6e année \u20146th year.1.80 2.07 1.48 1.70 1.40 1.61 6e année \u2014 6th year.1.90 2.19 1.59 1.83 1.47 1.69 7e année \u20147th year.1.99 2.29 1.74 2.00 1.60 1.84 e) Aide inexpérimenté (masculin) \u2014 Helper (Male) unskilled: Tous départements \u2014 All departments: 1ère année \u2014 1st year: \u2022 1er semestre \u2014 1st six months.0.66 0.76 0.57 0.66 0.54 0.62 Subséquemment \u2014 Thereafter.0.79 0.91 0.70 0.81 0.67 0.77 2° Le paragraphe \"3°\" de l'article XXIV est 2.Paragraph \"3.\" of article XXIV is replaced remplacé par le suivant: by the followsing: \"3° Taux minima de salaires: A compter du \"3.Minimum hourly rates: Effective from 29 mars 1958, les taux minima de salaires sont March 29, 1958, the minimum hourly rates of les suivants: wages shall be as follows: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.16 1371 Zone» I II III Taux Taux Taux Taux Terns Taux de jour de nuit de jour de nuit de jour de nuit Day Night Day Night Day Night rates rates rates rates rates rates a) Département de la camera \u2014 Camera department: Opérateur de caméra employé exclusivement à la préparation de négatifs et/ou de positifs rr reproduction par machines à multicopier format 14\" x 20\" ou moindre.\u2014 Camera operator who exclusively produces negatives and/or positives for reproduction by multi-copying machines up to and including 14 x 20 inches.1.92 2.11 1.63 1.79 1.60, 1.66 6) Département de la préparation des plaques.\u2014 Plate waking department: i.Opérateur de chassis pneumatiques et de contacts négatifs employé exclusivement à la préparation de plaques pour reproduction par machines à multicopier de format 14\" x 20\" ou moindre.\u2014 Vacuum frame and contract-negative operator who exclusively produces plates for reproduction by multicopying machines up to and including 14 x 20 inches.1.92 2.11 1.63 1.79 1.60 1.66 H.Opérateur de grainoir employé au grainage de plaques pour reproduction par machines à multicopier de format 14\" x 20\" ou moindre.\u2014 Plate grainers engaged or graining plates for reproduction by multicopying machines of a press sise up to and including 14 x 20inches.1.82 2.00 1.64 1.69 1.41 1.66 c) Machines à multicopier.\u2014 Multicopying machine: i.Opérateur de machine à multicopier de tout genre de format 12\" x 19\" ou moindre.\u2014 Operator on multicopying machine of any description of a press size less than 12 x 19 inches: 1ère année \u2014 1st year: \u2022 .1er semestre \u2014 1st six months.0.78 0.86 0.67 0.74 0.60 0.66 2e semestre \u2014 2nd six months.0.98 1.08 0.83 0.91 0.76 0.84 2e année \u2014 2nd year: 1er semestre \u2014 1st six months.1.18 1.30 1.00 1.10 0.92 1.01 2e semestre.\u2014 2nd six months.1.37 1.61 1.16 1.28 1.07 1.18 Subséquemment \u2014Thereafter.1.66 1.72 1.32 1.46 1.22 1.34 ft.Opérateur de machine à multicopier de tout genre de format de plus de 12\" x 19\" jusqu'à 14\" x 20\" inclusivement.\u2014 Operator on multicopying machine of any description, of a prêts size over 12 x 19 inches up to and including 14 x 20 inches: 1ère année \u2014 1st year: 1er semestre \u2014 1st six months.0.83 0.91 0.71 0.78 0.64 0.70 2e semestre \u20142nd six months.1.08 1.19 0.92 1.01 0.84 0.92 2e année \u2014 2nd year: 1er semestre \u2014 1st six months.1.33 1.46 1.12 1.23 1.04 1.14 2e semestre \u20142nd six months____,.1.68 1.74 1.33 1.46 1.23 1.36 Subséquemment \u2014Thereafter.1.82 2.00 1.64 1.69 1.41 1.66 d) Apprentis \u2014 Apprentices: Le taux minimum initial des apprentis débutants des départements de la Camera ou de la préparation des plaques est de\u2014Tor new employees engaged as apprentices in the Camera and/or the Plate-making Departments, the maximum starting rate is.1.03 1.13 0.87 0.96 0.80 0.88 Ce taux est augmenté à chaque six (6) mois à raison de l/10e de la différence entre le taux initial de l'apprenti et le taux du compagnon du même métier que l'apprenti.\u2014 An hour with an increase every six months of 1/10 of the difference between appropriate journeyman rate and the starting rate. 1372 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 18 avril 1968, Tome 90, N916 3° L'alinéa \"1°\" du paragraphe \"2°\" de l'article I est remplacé pai le suivant: » yi° Le présent décret ne s'applique pas aux établissements des zones II et III qui publiaient et imprimaient un ou des journaux hebdomadaires avant le 1er octobre 1955.Nonobstant ce qui précède, lorsque antérieurement au 1er octobre 1955, des travaux d'imprimerie de caractère commercial étaient exécutés dans un é lifice autre que celui où le ou les journaux hebdomadaires étaient publiés et imprimés, les employés de l'établissement préposes aux travaux d'imprimerie de caractère commercial sont assujettis au présent décret, même si, à une date postérieure au 1er octobre 1955, le ou les journaux hebdomadaires sont publiés et imprimés dans le même édifice où des travaux d'imprimerie de caractère commercial sont exécutés, ou inversement.\" / L.DÊSILETS, 47501-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 287 Section \"B\" 3.Sub-paragraph \"1\" of paragraph \"2\" of article I is replaced by the following: \"1.The present decree does not apply to the establishments of zones II and III which published and printed one or more weekly newspapers before October 1st, 1955.Notwithstanding the above, where prior to October 1, 1955 commeicial printing operations were carried out in a separate building from that in which the weekly newspaper or newspapers were published and printed, employees of the establishment engaged in commercial printing operations shall be covered by this Decree, even should the newspaper or newspapers be, at a subsequent date to October 1, 1955, published and printed in the same building as that in which the commercial printing operations are performed, or vice-versa.\" 47501 -o L.DÊSILETS, Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 287 Port \"5\" Québec, le 3 avril 1958.Quebec, April 3, 1958.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concernant une modification au décret relatif à l'industrie et aux métiers de la construction dans la région de Québec.Attendu que, conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Ministre du Travail a donné avis de son intention de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil une modification au décret numéro 419 du 18 avril 1957, amendé par les arrêtés en conseil numéros 644-E, 643-A, 643-B et 961-D des 26 juin et 18 septembre 1957, relatif à l'industrie et aux métiers de la construction dans la région de Québec; Attendu que ledit avis a été publié dans la Gazette officielle de Québec, édition du 15 février 1958; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 419, soit modifié comme suit: < L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe *'c\" de l'article 3, de la Section \"A\", chapitre deuxième: ( \"Toutefois, le compagnon ou l'apprenti régulier attaché à un établissement industriel ou à Un édifice public pour l'exécution de travaux de réparation et d'entretien, n'est pas assujetti à la présente disposition.'* L.DÊSILETS, 47501-o Greffier du Conseil Exécutif.Concerning an amendment of the decree relating to the construction industry and trades in the region of Quebec.t Whereas, pursuant to the procedure established under section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the Minister of Labour has given notice of his intention to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council an amendment to the decree number 419 of April 18, 1957, amended by Orders in Council numbers 644-E, 643-A, 643-B and 961-D of June 26 and September 18, 1957, relating to the construction industry and trades in the region of Quebec; Whereas the said notice has been published in the Quebec Official Gazette, issue of February 15, 1958; Whereas no objection has been made against the approval of t£e proposed amendment; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the said decree, number 419, be amended as follows: ' The following sub-paragraph is added to paragraph \"c\" of article 3 of Part \"A\", Second Chapter: \"However, regular journeymen and apprentices in the employ of an industrial establishment or public building in connection with repair and maintenance work are not subject to the present provision.\" L.DÊSILETS, 47501-o Clerk of the Executive Council.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 287 Section \"C\" ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 287 Part \"C\" Québec, le 3 avril 1958.Quebec, April 3, 1958.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12tk, 1958, Vol.90, No.15.1373 Concernant une modification au décret relatif à l'industrie de la construction dans la région de Chicoutimi.Attendu que, conformément aux'dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Ministre du Travail a donné avis de son intention de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil une modification à l'arrêté en conseil numéro 1743 du 11 juillet 1941, revisé par l'arrêté en conseil numéro 21-C du 9 janvier 1958, relatif à l'industrie de la construction dans la région de Chicoutimi; Attendu que ledit avis a été publié dans la Gazelle officielle de Québec, édition du 15 février 1958; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 1743, soit modifié comme suit: A l'article II, le deuxième alinéa du paragraphe intitulée \"Zone II\" est radié et remplacé par le suivant: \"Cependant, dans cette zone, toute construction dont le coût excède $25,000.00, salaires et matériaux compris, est assujettie aux taux de salaires de la zone I.\" L.DÊSILETS, 47501-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 287 Section \"D\" Québec, le 3 avril t958.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Concernant des modifications à tous les décrets régissant l'industrie et les métiers de la construction dans la province.Attendu que, conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Ministre du Travail a donn* avis de son intention de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenart: Gouverneur en Conseil certains amendements', relatifs aux taux de salaires dans l'industrie des ascenseurs, à l'arrêté en conseil numéro 643-B du 26 juin 1957, ayant modifié tous les décrets régissant l'industrie et les métiers de la construction dans la province; > Attendu que ledit avis a été publié dans la Garetie officielle de Québec, édition du 1er février 1958; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la piopo-sition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit arrêté en conseil numéro 643-B du 26 juin 1957, soit modifié comme suit: Ie Les taux de salaires apparaissant à son amendement numéro 1° (Région de Montréal) ainsi qu'à l'article IV-B du décret numéro 256 du 5 mars 1953 et amendements, relatif à l'industrie de la construction dans la région des Trois-Rivières, sont remplacés par les suivants: Concerning an amendment of the decree relating to the construction industry in the region of Chicoutimi.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the Minister of Labour has given notice of his intention to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council and amendment to Order in Council number 1743 of July 11,1941, revised by Order in Council number 21-C of January 9, 1958, relating to the construction industry in the region of Chicoutimi; Whereas the said notice has been published in the Quebec Official Gazette, issue of February 15, 1958; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendment; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour : That the said decree, number 1743, be amended as follows: In article II, the second sub-paragraph of paragraph entitled \"Zone II\" is deleted and replaced by the following: \"However, in this zone, all construction operations exceeding $25,000.00 in cost, including wages and material, shall be subject to the wage rates of zone I.\" L.DÊSILETS, 47501-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 287 Section \"D\" Quebec, April 3, 1968.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decrees governing the construction industry and trades in the Province.Whereas, pursuant to the procedure provided in section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), the Minister of Labour has given notice of his intention to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council some amendments, relating to the rates of Wages in the Elevator Industry, to Order in Council number 643-B of June 26, 1957, which amended all the decrees governing the construction industry and trades in the province; Whereas, the said notice has been published in the Quebec Official Gazette, issue of February 1, 1958; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour; That the said Order in Council number 643-B of June 26, 1957, be am ended as follows: 1.The rates of wages mentioned in its amendment number 1.(Region of Montreal) and in article IV-B of the decree number 256 of March 5, 1953 and amendments, relating to the construction industry in the region of Trois-Rivières, are replaced by the following: 1374 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 12 avril 1968, Tome 90, N915 Taux horaires Hourly rates \"Mécanicien.12.58 Aide.1.81\" 2° Les taux de salaires apparaissant-à son amendement numéro 2° sont remplacés pari es suivants: Taux horaires \"9° Salaires minima: Mécanicien____ .$2.23 Aide.1.56\" 3° Les taux de salaires apparaissant à son amendement numéro 3° sont remplacés par les suivants: \"Dispositions spéciales relatives à l'installation des ascenseurs \"Mechanic.$2.68 Helper.1.81\" 2.The rates of wages mentioned in its amendment number 2 are replaced by the following: Hourly rates.\"9.Minimum wages: Mechanic.$2.23 Helps.1.66\" 3.The rates of wages mentioned in its amendment number 3 are replaced by the following: Taux horaires minima Mécanicien Aide Région de Hull comprenant toute la partie ouest de la province de Québec, à partir d'une ligne imaginaire du nord au sud des limites ouest de la ville de Hawkesbury.$2.33 $1.63 Région de Québec: comprenant toute lu partie est de la province de Québec, à partir d'une ligne imaginaire du nord au sud nassant à un point situé à 25 milles à l'ouest de la cité de Québec.2.23 1.56 Région de Montréal: comprenant tout le territoire situé entre la révion de Hull et la région de Québec.2.58 1.81\" L.DÊSILETS, 47501-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEDL EXÊCUTD?Numéro 287 Section \"G\" Québec, le 3 avril 1958.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.\"Special provisions relating to the installation op elevators Minimum hourly rates Mechanical Helper Hull region: including all the Western section of the Province of Quebec from a line running due north and south of the western limits of the town of Hawkesbury.$2.83 $1.63 Quebec region: including all the Eastern section of the Province of Quebec from a line running due north and south of a point twenty-five (25) miles due west of the city of Quebec.2.23 1.66 Montreal region: including the entire territory lying between the Hull region and the Quebec region.2.58 1.81\" L.DÊSILETS, 47501-o , Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 287 Section \"0\" Quebec, April 3, 1958.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concernant une.correction au règlement de Concerning a correction to the levy by-law of prélèvement du comité paritaire de l'industrie the Joint Committee of the Automobile Inde l'automobile de Montréal et du district.dustry of Montreal and District.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que le règlement de prélèvement du Comité Çaritaire de l'industrie de l'Automobile de fontréal et du district, approuvé par l'arrêté en conseil numéro 134 du 26 février 1958, section \"B\", soit corrigé comme suit: 1° Les paragraphes \"a\", \"6\" et \"c\" de la section 1 sont remplacés par les suivants: \"a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 184 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à }4 de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.b) Les artisans régis par ledit décret numéro 184 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% .du salaire établi dans lè décret pour le compagnon le moins rémunéré, soit $51.45 par semaine.e) Les salariés régis par ledit décret numéro 184_ et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à }4 de 1% de leur rémunération.\" It is ordered, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the levy by-law of the Joint Committee of the'Automobile Industry of Montreal and District, approved by Order in Council number 134 of February 26, 1958, Part \"B\", be amended as follows: 1.Paragraphs \"a\", \"6\" and V of section 1 are replaced by the following: \"a) Professional employers governed by the said decree, number 184 and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to }4 of 1% of their pay-roll for their employees governed by the decree.6) Artisans governed by the said decree, number 184 and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 34 of 1% of the lowest wage rate set in the decree for journeymen, i.e.$51.45 per week.c) Employees governed by the said decree, number 184 and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to yi of 1% of their remuneration.\" QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.16 1375 2° L'expression \"Cotisations (H de 1%)\" 2.The words \"Assessments (H of 1%)\" apparaissant dans l'estimé des recettes et des mentioned in the estimate of the receipts and déboursés est remplacée par \"Cotisations (\\i de disbursements are replaced by \"Assessments L.DÊSILETS, L.DÊSILETS, 47601-o Greffier du Conseil Exécutif.47501-o Clerk of the Executive Council.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÊCUTD?- Numéro 289 Section \"A\" ORDER IN COUNCEL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 289 .Par* \"A\" Québec, le 3 avril 1958.Quebec, April 3, 1958.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concernant des modifications au décret relatif Concerning amendments of the decree relating à l'industrie du verre dans la région de Québec.to the glass industry in the region of Quebec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du verre dans la région de Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 878 du 2 août 1950, amendé par les arrêtés en conseil numéros 382-C et 894-B des 12 avril et 14 août 1951, 504-F du 7 mai 1952, 613-A du 20 mai 1953, 239-F du 2 mars 1955, 232-A du 14 mars 1956, 215-A, 768-A et 1137-A des 7 mars, 12 août et 21 novembre 1957, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Goutte officielle de Québec, édition du 1er février 1958; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 878, soit modifié comme suit: 1° Les paragraphes \"a\" et \"c\" de l'article in sont remplacés par les suivants: \"a) Les taux minima de salaires suivants sont payables aux salariés des classifications ci-après mentionnées: Section I Salaire horaire Compagnon ¦ Classification.senior junior Monteur.$1.41 f 1.25 Biseauteur \u2014 Graveur.1.41 1.22 Biseauteur.1.38 1.22 Tailleur de glace polie.1.38 1.17 Monteur d'unité isolante.1.38 1.17 Argenteur.1.33 1.17 Tailleur de verre à vitre.1.33 1.17 Mastiqueur.1.33 1.17 Opérateur de machine automatique à biseauter, polisseur d'égratignures, vérificateur.1.24 1.08 Section H l'heure Polisseur (disque horizontal ou vertical) lisseur de biseaux, polisseur (courroie), givreur, sableur.$1.12 Dessinateur.;.117 Asperge ur, aide-aspergeur, aideargen-teur.1.05 Expéditeur (plein temps).1.22 Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the glass industry in the region of Quebec, rendered obligatory by the decree Number 878 of August 2, 1950, amended by Orders in Council numbers 382-C and 894-B of April 12 and August 14,1951, 504-F of May 7, 1952, 613-A of May 20, 1953, 239-F of March 2, 1955, 232-A of March 14, 1956, 215-A, 768-A and 1137-A of March 7, August 12 and November 21, 1957, have petitioned the Minister of Labour to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council some amendments to the said decree; Whereas the petition has been published in the Quebec Official Gazette, issue of Feburary 1, 1958; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 878, be amended as follows: 1.Paragraphs \"a\" and \"c\" of article HI are replaced by the following: \"a) The following shall be the minimum rates of wages payable to employees in the classifications hereunder mentioned: Part I Per hour senior junior Classification: Journeyman Setter.$1.41 $1.25 Beveller-engraver.1.41 1.22 Beveller.1.38 1.22 Plate glass cutter.1.38 1.17 Insulating unit setter.1.38 1.17 Silverer.1.33 1.17 Window glass cutter.1.33 1.17 Putty layer, .133 1.17 Automatic bevelling machine operator, scratch polisher, examiner.1.24 1.08 Part II Per hour Polisher (horizontal or vertical wheel), buffer, belt worker, froster, sand polisher.$1.12 Draughtsman.1.17 Spray painter, spray painter's helper, silverer's helper.1.05 Shipper (full time).^.1.22 137u GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 12 avril 1968, Toms 90, N* 16 Empaqueteur.Conducteur de camion.Aide d'entrepôt, aide-monteur.Homme d'entretien.1.10.Packer.1.1Q 1.15 Truck driver.1.15 1.07 Warehouseman's helper, setter's helper.1.07 1.20\" Maintenance man.1.20' \"c) Dans la section I du paragraphe \"a\" du \"c) For the purposes of part I of paragraph \"a\" Erésent article, sont classés \"Compagnon Senior\", of the present article, senior journeymen shall be s salariés qui ont terminé leur apprentissage those who have completed their apprenticeship dans un des métiers de cette catégorie et ont in one of the trades of that category and have travaillé 18 mois comme compagnon junior, ou worked 18 months as junior journeymen, or qui ont la compétence généralement reconnue those who have the degree of competency as Sont classés \"Compagnon junior\", les salariés Junior journeymen shall be those who have qui ont terminé leur apprentissage dans un des completed their apprenticeship in any one of métiers de l'industrie du verre mentionnés à the trades of the glass industry mentioned in the ladite section, ou qui ont la compétence généra- said part I, or who have the degree of competency lement reconnue pour leur métier respectif.as required in their respective trade.Le monteur qui n'a pas la compétence pour Setters not competent enough to become senior devenir senior, peut demeurer monteur junior, journeymen may continue to work in the capacity of junior setters.' Aucun employeur ne peut avoir plus de mon- No employer may have more junior setters or teurs juniors ou d'aide-moteurs que le nombre, de setters' helpers than he has senior setters in his monteurs seniors à son emploi.' emplov.\" 2° A l'article IV, le paragraphe \"a\" est rem- 2.Paragraph \"a\" of article IV is replaced placé par le suivant: by the following: \"a) La durée normale du travail est de neuf \"a) The regular duration of labour consists of (9) heures par jour, réparties entre 7.30 a.m.et nine (9) hours per day to be worked between 5.30 p.m.du lundi au vendredi inclusivement, 7.30 a.m.and 5.30 p.m., from Monday to Fri-formant un total de quarante-cinq (45) heures day inclusively, making a total of forty-five (45) par semaine.\" hours per week.\" 3° A l'article V, le paragraphe \"6\" est rem- 3.Paragraph \"6\" of article V is replaced placé par le suivant: by the following: \"6) Le taux pour travail supplémentaire doit \"b) Overtime rates shall be paid for all être payé pour tout travail exécuté les dimanches, time worked on Sunday.When an employee Si un salarié est requis de travailler le Premier works on New Year's Day, Christmas Day, St.de l'An, le Jour de Noël, la Sairit-Jean-Baptiste, Jean Baptiste Day, Confederation Day (July 1) le Jour de la Confédération (1er juillet) et la and Labour Day, he shall be paid straight time for fête du Travail, il doit recevoir le taux régulier all time worked on such days in addition to the pour tout travail exécuté ces jours-là en plus de remuneration provided under article VU.\" fa rémunération prévue à l'article VIL\" 4° A l'article VI, les mots suivants sont ajoutés 4.The following words are added at the \"et les deux congés de Noël et du jour de \"and they will be paid for both Christinas and l'A*n doivent leur être payés.\" , New Year's Day.\" 6° A l'article VI, la première phrase du para- 5.The first sentence of paragraph \"/\" of graphe \"/\" est remplacée par la suivante: article VI is replaced by the following: \"/) L'employé qui n'a pas bénéficié des vacan- \"/) Employees who did not benefit by a ces de la manière ci-haut décrite, a le droit de vacation as determined above may, when the réclamer lorsque le délai pour les vacances est vocation period has expired, claim one week of expiré, une semaine de vacances payées à la date vacation with pay at a date agréable to them.\" qui lui convient.\" ' 6° L'article VII est remplacé par le suivant: 6.Article VII is replaced by the following: \"VH.Jours chômés et payés: Le jour de Noël, \"VIL Holidays with pay: Christmas Day, le Premier de l'An, la Saint-Jean-Baptiste, le New Year's Day, St.Jean Baptiste Day, Confe-Jour de la Confédération (1er juillet), la fête du deration Day (July 1) and Labour Day shall be Travail sont des jours chômés et payés.La holidays with pay.The employee's pay for these rémunération du salarié pour ces jours de fêtes days shall be computed at regular rates for the doit être calculée à raison de salaire siihple pour standard daily hours of the establishment, le nombre d'heure d'une journée- régulière de providing he has worked the working day travail de l'établissement, pourvu qu'il ait before and the one following the holiday, unless travaillé le jour ouvrable qui précède et celui -qui otherwise authorized by the employer.\" suit le jour de fête, à moins d'une permission accordée par l'employeur.\" 7° Le paragraphe \"c\" de l'article VIII est 7.Paragraph \"c\" of article VLU is replaced remplacé par le suivant: by the following: \"c) Travaux à l'extérieur: Lorsque les salariés \"c) Outside work: .The employer shall pay sont requis d'aller travailler en dehors de l'endroit the travelling expenses of his employees to the où se trouve le.siège social de leur employeur, job and back, as well as meals and other usual ce dernier doit pourvoir à leurs frais de déplace- and necessary expenses when they have to work ment jusqu'au chantier dans les deux sens, payer outside the locality where his head-quarters are les repas et autres dépenses usuelles et néces- located.When travelling takes place during saines.Si le voyage est fait durant les heures regular hours of work, employees shall be paid régulières de travail, les salariés doivent recevoir straight time for all regular hours spent travelling ; leur salaire pour les heures régulières de travail when transportation is provided by employer's qu'ils emploient à se transporter; si le transport trucks, the driver shall be paid time and one se fait par les camions de l'employeur, le chauffeur half and the employees in the truck shall be paid doit être rémunéré à temps et demi et les cm- straight time for all travelling time outside the ployés qui l'accompagnent sont rémunérés' au regular hours of the decree.Otherwise, they pour leur métier respectif.à la fin du paragraphe \"e\": QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.16 1377 taux régulier pour le temps additionnel à celui des heures régulières de travail prévues au décret; autrement ils ne sont rémunérés que pour les heures de travail durant lesquelles ils ont réellement travaillé et de la manière prévue au décret.Le conducteur de camion est réputé travailler pendant le temps qu'il conduit le camion en dehors des heures régulières de travail pour aller ou revenir du travail à l'extérieur.\" 8e A l'article X le paragraphe \"d\" est remplacé pair*le suivant: \" \"d) Les taux de salaires des apprentis sont les suivants: ¦ l'heure Premier semestre.$0.60 Deuxième semestre.0.64 Troisième semestre.0.69 Quatrième semestre.0.74 Cinquième semestre.0.78 Sixième semestre.0.83\" 9° A l'article X, le nouveau paragraphe *'f suivant est ajouté: \";') Pour l'application du présent article, l'homme d'entretien et les conducteurs de camion devant avoir de l'expérience pour accomplir leur travail, ne peuvent en aucune circonstance avoir une carte, de compétence d'apprentis.\" L.DÊSILETS, 47501-o Greffier du Conseil Exécutif.shall only be paid for the actual hours of work at the rate and in pursuance of the decree.Time spent by truck drivers beyond regular hours of work to drive to or from outside work shall be considered as hours of work.\" 8.Paragraph \"d\" of article X is' replaced by the following: \"d) Rates of wages for apprentices shall be as follows: Per hour First six months.$0.60 Second six months.0.64 Third six months.0.09 Fourth six months.0.74 Fifth six months.0.78 Sixth six months.0.83\" 9.The following new paragraph \"j\" is added to section X: \";') For the purpose of enforcement of the present article, maintenance men and truck drivers who must be experienced to carry out their work shall never be certificated as apprentices.\" L.DÊSDLETS, 47501 -o Clerk of the Executive Council.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 289 Section \"B\" Québec, le 3 avril 1958.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCDL CHAMBER Number 289 PartrB\" Quebec, April 3, 1958.Present: The Lieutenant-Gouvernor in Council.Concernant des modifications au décret relatif Concerning amendments of the decree relating aux mineurs de Red Mill et un rayon de cin- to the mine workers of Red Mill and a radius quante (50) milles de ses limites.of fifty (50) miles from its limits.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux mineurs de Red Mill et un rayon de cinquante (50) milles de ses limites, rendue obligatoire par le décret numéro 165 du 12 février 1948, et amendements, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 1er février 1968; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 165, soit modifié comme suit: 1° L'article U est remplacé par le suivant: \"H.Taux horaires et classifications: Les salaires minima suivants doivent être payés aux salariés des classifications suivantes: Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the mine workers of Red Mill and a radius of fifty (50) miles from its limits, rendered obligatory by the decree number 165 of February 12, 1948 and amendments, have petitioned the Minister of Labour to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council some amendments to the said decree; Whereas the petition has been published in the Quebec Official Gazette, issue of February 1, 1958; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; It is ordered, therefore, on the recommendation of the Honourable Minister of Labour, That the said decree, number 165, be amended as follows: 1.Article II is replaced by the following: \"II.Rates and classifications: The following minimum rates shall be paid to the employees of the following classifications: Classifications: Taux horaires Classifications: Hourly rates Meunier.$1.23^ Millman.$1.23M Contremaître à l'intérieur.1.20 Furnace Foreman.1.20 Chef d'équipe dans la mine.1.17 Mine Foreman.1.17 1378 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 19 avril 1968, Tome 90, N916 Chauffeur de fourneaux et tous ceux qui travaillent à l'Intérieur de l'établissement.1.14)4 Ouvrier travaillant dans la mine.1.08 Lorsqu'un salarié change d'emploi, soit qu'il travaillé dans rétablissement ou dans la mine, il doit être payé suivant les taux mentionnés ci-dessus pour le nombre d'heures qu'il.fait dans chaque catégorie de travail.\" 2° L'article III est remplacé par le suivant: '\"HI.Durée du travail: La durée du travail est de quarante-quatre (44) heures par semaine.U n'y a pas de travailles dimanches et les fêtes suivantes: le Premier jour de l'An, l'Epiphanie, le Vendredi Saint, l'Ascension, la Saint-Jean-Baptiste, le fête du Travail, la Toussaint, -Plm-maculée Conception et le jour de Noël.\" 3e Les mots \"quarante-huit (48) heures\" apparaissant au paragraphe \"a\" de l'article IV sont remplacés par les mots \"quarante-quatre (44) heures.\" L.DÊSILETS 47501-o Greffier du Conseil Exécutif.47501-o Furnace man and other employees working inside the plant.1-14)4 Mine worker.1.08 When an employee is transfered from ' one classification to another, whether in the plant or in the mine, he shall be paid according to the rates mentioned above for the number of hours worked at each job.\" 2.Article HI is replaced by the following: t \"in.Hours of work: The work week consists of 44 hours; no work may be performed on Sundays or on the following holidays: New Year's Day, Epiphany Day, Good Friday, Ascension Day, St.Jean Baptiste Day, Labour Day, All Saints' Day, Immaculate Conception Day, Christmas Day.\" 3.The words \"forty-eight (48) hours\" appearing in paragraph \"a\" of article IV are replaced by the words forty-four (44) hours\".L.DÊSILETS, Clerk of the Executive Council.ARRÊTÉ EN CONSEIL ' CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 289 Section \"C\" ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 289 Part \"C\" Québec, le 3 avril 1958.Quebec, April 3, 1958.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council* Concernant la prolongation du décret relatif Concerning an extension of the decree relating à l'industrie de la fabrication des produits ô!e to the fabrication of sheet metal products in métal en feuille dans l'Ile de Montréal et un the Island of Montreal and a radius of fifteen rayon de quinze (15) milles de ses limites.(15) miles from its limits.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que le décret numéro 355 du 4 avril 1957, corrigé par l'arrêté en conseil numéro 544-E du 29 mai 1957, relatif à l'industrie de la fabrication des produits de métal en feuille dans l'Ile de Montréal et un rayon de quinze (15) milles de ses limites, soit prolongé jusqu'au 13 juillet 1958.L.DÊSILETS, 47501-o Greffier du Conseil Exécutif.It is ordered, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour.That the decree number 355 of April 4, 1957, corrected by Order-in-Council No.544-E of May 29, 1957, relating to the fabrication of sheet metal products in the Island of Montreal and a radius of fifteen (15) miles from its limits, be extended until July 13, 1958.L.DÊSILETS, 47501-o Clerk of the Executive Council.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 289 Section \"D\" ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 289 Part \"D\" Québec, le 3 avril 1958.Quebec, April 3, 1958.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concernant la prolongation du droit de prélè- Concerning an extension of the right to levy vement du Comité conjoint de l'industrie de of the Joint Committee of the Sheet Metal la fabrication en métal en feuille.Fabrication Industry.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: a Que le droit de prélèvement du Comité conjoint de l'industrie de la fabrication en métal en feuille, autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 418-D du 18 avril 1957, soit prolongé jusqu'au 13 juillet 1958, aux mêmes taux et conditions.L.DÊSILETS, 47501-o Greffier du Conseil Exécutif.It is ordered, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the right to levy of the Joint Committee of the Sheet Metal Fabrication Industry, authorized by a by-law approved by Order in Council No.418-D of April 18,1957, be extended until July 13, 1958, with the same rate and conditions., L.DÊSILETS 47501-o Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April ltth, 1968, Vol.90, No.16 1379 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 288 Section \"A\" Québec, le 3 avril 1958.Présent: Le Lieut enant-G over ne ur en Conseil.Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie du gant de travail dans la province de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amen-dements), une requête a été présentée au ministre du Travail à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Governeur en Conseil certaines modifications au décret numéro 247 du 26 février 1948, amendé par les arrêtés en conseil numéros 361-A du 31 mars 1949, 82-D et 470-C des 18 janvier et 26 avril 1950, 347-B du 3 avril 1952, 894-B du 2 septembre 1954, 100-A du 26 janvier 1955 et 430-A du 25 avril 1956, relatif à l'industrie du gant de travail dans la province de Québec, par les parties contractantes à la convention collective de travail rendue obligatoire par ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 21 décembre 1957; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 247, soit modifié comme suit: 1° Les paragraphes \"c\", \"d\" et \"e\" de l'article IV sont remplacés par le suivant: *'c) Tous les employés payés à l'heure doivent recevoir une augmentation de pas moins de 10% du taux horaire en vigueur au 1er mars 1957.\", et le paragraphe \"/\" devient le paragraphe \"d\".2° Les paragraphes \"a\", \"6\", \"c\", 'T et \"n\" de l'article V sont remplacés par les suivants: \"a) Tout employeur doit payer à chacun des employés à son emploi au temps des vacances annuelles un montant d'argent équivalent à une semaine de vacances payées.b) Le montant ainsi dû et payable à chacun des employés doit être 2% du montant de salaire total gagné pendant la période d'un (1) an précédant les vacances.c) Tout employé qui a été au service continu d'un employeur pendant un an ou plus au 1er juin de chaque année ou qui, durant ce temps, a travaillé régulièrement dans une même fabri- 3ue pour un ou plusieurs employeurs, a droit à eux (2) semaines de vacances et doit recevoir une rémunération équivalente à quatre pour cent (4%) du montant de salaire total gagné pendant la période d'un an précédant les vacances.t) Tout employé a droit à six (6) jours de congés légaux payés, comme suit: Le Premier de l'An, le Vendredi Saint, la Saint-Jean-Baptiste, la fête du Travail, la Toussaint et le Jour de Noël.n) Nonobstant toute disposition à ce contraire, les employés travaillant à domicile doivent recevoir, chaque semaine, un montant égal à 4% de leur salaire, en compensation de leurs vacances et des six (G) jours de congés mentionnés dans le présent article.\" ' 3° Le paragraphe \"b\" de l'article VH est remplacé par le suivant: ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER \u2022 Number 288 Part \"A\" Quebec, April 3,1958.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments of the decree relating to the working glove industry in the province of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement rendered obligatory by the decree No.247 of February 26th, 1948, amended by Orders in Council Nos 361-A of March 31st, 1949, 82-D and 470-C of January 18th and April 26th, 1950, 347-B of April 3rd, 1952, 894-B of September 2nd, 1954, 100-A of January 26th, 1955, and 430-A of April 25th, 1956, relating to the working glove industry in the province of Quebec, have petitioned the Minister of Labour to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council some amendments to the said decree; Whereas the petition has been published in the Quebec Official Gazette, issue of December 21st, 1957; Whereas the objections set forth have been considered, as required by the Act; It is ordained, therefore,on the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree No.247, be amended as follows: 1.Paragraphs \"c\", \"d\" and \"e\" of article TV are replaced by the following: \"c) All employees paid by the hour shall receive, on the hourly rates existing as of March 1st, 1957, an increase of not less than 10%.\", and paragraph \"f becomes paragraph \"d\".2.Paragraphs \"a\", \"6\", V', \"f and \"n\" of article V are replaced by the following: \"a) Every employer shall pay to every employee in his employ, at the time of the annual vacation, a sum of money equal to one week's vacation pay.b) The amount thus due and payable to said employee shall be two per cent 2% of the total annual earnings of the said employee for the year immediately preceding the said vacation.e) Every employee who has been in the continuous service of an employer for one year or more at June 1st of each year orVho, during such period, has worked regularly in the same factory for one or more employers is entitled to a vacation of two (2) weeks and to a remuneration equivalent to four per cent (4%) of the total amount of wages earned during the period of one year prior to said vacation.t) Every employee shall be granted six (6) legal holidays with pay, to wit: New Year's Day, Good Friday, St.Jean Baptiste Day, Labour Day, All Saints Day and Christmas Day.n) Notwithstanding any provision to the contrary, home workers shall receive, every week, an amount equivalent to 4% of their wages as a compensation for their vacation and for the six (6) legal holidays mentioned in the present article.\" 3.Paragraphs \"6\" of article VII is replaced by the following: 1380 -GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 18avril 1968, Tomé 90, N° 16 \"b) Lieu du travail: Aucun employeur ne peut faire exécuter du travail à domicile à moins que les employés travaillant dans sa manufacture aient du travail à temps plein.\" 4e A l'article VIII, (section I) les dispositions qui précèdent le tableau des taux de salaires minima sont remplacées par les suivantes: \"VIII.Taux de salaires: a) Les taux de salaires suivants majorés de 60.8% doivent être payés pour chacune des opérations ci-après mentionnées.' t .6) Les employeurs qui paient des taux minima à la pièce supérieurs à ceux prévus dans le décret, doivent continuer de les payer et de plus, doivent payer les majorations de salaire prévues au paragraphe précédent.c) Nonobstant toute disposition à ce contraire, les taux de salaires en vigueur au 28 février 1957 demeurent les mêmes pour l'exécution des contrats du gouvernement octroyés avant cette date.\" 5° A Particle IX (section II), les dispositions qui précèdent le tableau des taux de salaires mirima sont remplacées pai les suivants: \"IX.Taux de salaires: a) Les taux de salaires minima suivants majorés de 60.8% doivent être payés pour chacune «les opérations ci-après mentionnées.b) Les employeurs qui paient des taux minima à la pièce supérieurs à ceux prévus dans le décret, doivent continuer de les payer et, de plus, doivent payer les majorations de salaires prévues au paragraphe précédent.c) Nonobstant toute disposition à ce contraire, les taux de salaires en vigueur, au 28 février 1957 demeurent les mêmes pour l'exécution des contrats du gouvernement octroyés avant cette date.\" 6° Les articles XII, XIII, XIV et XV actuels deviennent respectivement les articles XIII, XIV, XV et XVI.7e Le nouvel article XII suivant est ajouté: \"XII.Sécurité sociale: a) Tous les employés, exception faite des employés travaillant à domicile, doivent recevoir, chaque semaine, une rémunération égale à 2.1% de leur salaire à titre de sécurité sociale.b) Tout employeur qui, par contrat avec une compagnie d'assurance reconnue et bona fide ou avec une caisse d'assurance reconnue par le Surintendant des Assurances de la province de Québec, ou qui, par contrat avec une association bona fide est tenu de payer et paye une somme équivalente à 2.1% du salaire total de ses employés assujettis à la juridiction de ce décret, en vertu d'un projet de sécurité sociale couvrant en tout ou en partie les cas de maladie, d'accident, d'hospitalisation ou de mortalité, n'est pas tenu de payer la rémunération prévue au paragraphe \"o\" du présent article.c) Un employeur peut instituer un plan de maladie, d'accident, d'hospitalisation, de mortalité au bénéfice de ses salariés, de la façon ci-haut décrite, dont le coût est inférieur à 2.1% mais il doit payer la différence entre le coût de tel plan et les 2.1% du salaire de ses salariés et ce, en espèces, chaque semaine.d) Tout plan de bien-être social de cette nature institué par un employeur, de la façon susdite, est sujet à examen par le Comité paritaire et les registres de l'employeur s'y rapportant doivent en tout temps être tenus à la disposition des .représentants du Comité paritaire pour fins d'inspection et d'examen.\"6) Work premises: No employer shall cause any product to be manufactured at home unless and untrr-bis present staff is fully employed.\" 4.In article VIII, (Part I) the provisions Ereceding the minimum wage scale are replaced y the following: .\"VTH.Rates of wages: a) The following minimum rates of wages increased by- 60.8% shall be paid for the operations hereinafter mentioned: b) Employers paying higher minimum piece rates than those mentioned m the present decree shall continue to pay same and, also, shall pay the increases mentioned in the above paragraph.c) Notwithstanding any provision to the contrary, the rates of wages to be paid for government contracts granted before February 28th, 1957, shall be the rates of wages in force as of that date.\" 5.In article IX, (Part 11), the provisions preceding the minimum wage scale are replaced by the following: \"IX.Rates of wages: a) The following minimum rates of wages, increased by 60.8%, shall be paid for the operations hereinafter mentioned.b) Employers' paying higher minimum piece rates than those mentioned in the present decree shall continue to pay same and, also, shall pay the increases mentioned in the above paragraph.c) Notwithstanding any provision to the contrary, the rates of wages to be paid for government contracts granted before February 28th, 1957, shall be the rates of wages in force as of that date.\" 6.The articles XII, XHT, XTV and XV become articles XLTJ, XTV, XV and XVI.7.The following new article XII is added: \"XII.(Social security: a) All employees, except home workers, shall receive every week a remuneration equivalent to 2.1% of their wages as a social security compensation.6) Any employer who, by contract with a recognized and bona fide insurance company or insurance find recognized by the Superintendent of Insurance of the Province of Quebec, or who, by contract with a bona fide union, is bound to and does pay a sum equivalent to 2.1% of the total earnings of his employees subject to the jurisdiction of this decree, under a social welfare plan covering in whole or, in part sickness, accident, hospitalization or death benefits, the said employer shall be releived from paying the compensation mentioned in paragraph \"a\" of the present article.c) In the event that any plan covering sickness, accident, hospitalization, death benefits introduced by the employer for the benefit of his employees as aforesaid should involve a cost of less than a sum equivalent to 2.1% of his employees earnings, the employer shall be entitled to carry out such a plan, paying the difference in cash, each week, between the cost of such plan and a sum equivalent to 2.1% of his employees earnings.d) Any such social welfare plan introduced by an employer as aforesaid shall be subject to examination by the Joint Committee and, for that purpose, the employer's records shall at all time be open to inspection and examination by the Joint Committee. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 18th, 1968, Vol.90, No.16 1381 e) Si un tel examen révèle.au Comité paritaire le paiement par l'employeur djune somme, égale à 2.1% n'est pas entièrement utilisé au bénéfice de ses salariés, ou que le but de tel plan de bien-être social n'est pas conforme à l'esprit et aux fins de cette clause, ou si l'employeur refuse de donner les détails ou de soumettre les registres de tel plan, ledit comité peut alors aviser l'employeur par lettre recommandée et ce dernier doit payer la pleine rémunération de 2.1% à compter de la date d'un tel avis.\" 8° Les parties ont convenu d'être liées par les dispositions suivantes: \"Dispositions spéciales: Immédiatement après la publication d'une échelle de salaire minima s'appliquant aux parties aux présentes, le Comité paritaire de l'industrie du Gant de la Province convoquera toutes les parties intéressées à une assemblée spéciale pour les fins suivants: a) modifier les décrets numéros 246 et 247 en y insérant la nouvelle échelle de salaires minima; \" * b) modifier les décrets numéros 246 et 247 de façon à les fusionner en un seul décret, lequel comprendra tous les amendements à date; c) voir à ce que chaque partie intéressée désigne un représentant à un Comité dont la fonction sera de chercher à concilier les différents points de vue concernant les taux à la pièce dans les décrets actuels et d'en arriver à une entente; d) incorporer les résultats du travail dudit Comité dans un amendement au décret dans un délai qui ne doit pas être de plus de 90 jours à compter de la date de la première assemblée.\" L.DÊSILETS, 47501-o v Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 288 Section \"2?\" Québec, le 3 avril 1958.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie du gant fin dans la province de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du gant fin dans la province de Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 246 du 26 février 1948, amendé par les arrêtés en conseil numéros 1039-B et 1720-E des 4 août et 16 décembre 1948, 361-B, 447-D et 976-C des 31 mars, 28 avril et 31 août 1949, 82-B, 470-D, 829-B et 1155-A des 18 janvier, 26 avril, 12 juillet et 19 octobre 1950, 347-C du 3 avril 1952, 894-A du 2 septembre 1954, 100-B et 197-H des 26 janvier et 23 février 1955 et 430-B du 25 avril 1956, 1082-C du 24 octobre 1956, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 21 décembre 1957; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; e) Should it be found, after examination by the Joint Committee, that payment by the employer of a sum equivalent to 2.1% is not wholly for the benefit of his employees, or that the object of the said social welfare plan is not in accordance with the spirit and intention of this provision, or upon refusal by the employer to submit details and records of such plan then, upon notice from the Joint Committee given by registered mail to the employer, the said employer shall be bound to pay the full compensation of 2.1% from the date of such notice.\" 8.The parties are agreed to be bound by the following provisions: \"Special provisions: Immediately after the appe ranee of a schedule of minimum wages, which is bending on the contracting parties hereto, the Joint Committee of the Glove Industry of the Province of Quebec shall convene a special meeting of all interested parties for the following purposes: a) To amend decrees 246 and 247 by including the new schedule of minimum wages.b) To amend decrees 246 and 247 so that they may be combined in one new decree, including all amendments hitherto.c) To have each of the interested parties elect a representative to a committee whose duty, shall be to attempt to reach an agreement concerning the reconciliation of the various points of view relating to piece rates in the present decrees.d) To set forth the results of the work of the aforementioned Committee in an amendment to the decree, in a period not exceeding 90 days from the convening of its first meeting.\" L.DÊSILETS 47501-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCDL CHAMBER Number 288 Part \"B\" Quebec, April 3,1958.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree relating to the fine glove industry in the Province of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the fine glove industry in the Province of Quebec, rendered obligatory by the decree number 246 of February 26th, 1948, amended by Orders numbers 1039-B and 1720-E of August 4th and December 16th, 1948, 361-B, 447-D and 976-C of March 31st, April 28th and August 31st, 1949, 82-B, 470-D, 829-B and 1155-A of January 18th, April 26th, July 12th and October 19th, 1950, 347-C of April 3rd, 1952, 894-A of September 2nd, 1954, 100-B and 197-H of January 26th and February 23rd, 1955 and 430-B of April 25th, 1956 and 1082-C of October 24th, 1956, have petitioned the Minister of Labour to submit to the consideration and decision of the Lieutenant-Governor in Council some amendments to the said decree; Whereas the petition has been published in the Quebec Official Gazette, issue of December 21st, 1957; Whereas the objections set forth have been duly considered, as required by the act; 1382 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 1$ avril 1968, Tome 90, N° 16 Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 246,, soit modifié comme suit: 1° Les paragraphes \"c\", \"d\" et \"e\" de l'article IV sont remplacés par le suivant: \"c) Tous les employés payés à l'heure doivent recevoir une augmentation de pas moins de 10% du taux horaire en vigueur au 1er mars 1957.\", et le paragraphe \"/\" devient le paragraphe \"d\".\" 2° Les~ paragraphes \"o\", \"6\", \"c\", T et \"n\" de l'article IV sont remplacés par les suivants: \"o) Tout employeur doit payer à chacun des employés à son emploi au temps des vacances annuelles un montant d'argent équivalent à une (1) semaine de vacances payées.b) Le montant ainsi dû et payable à chacun des employés doit être 2% du montant de salaire total gagné pendant la période d'un (1) an précédant les vacances.c) Tout employé qui a été au service continu d'un employeur pendant un an ou plus au 1er juin de chaque année ou qui, durant ce temps, a travaillé régulièrement dans une même fabrique pour un ou plusieurs employeurs, a droit à deux (2) semaines de vacances et doit recevoir une rémunération équivalente à 4% du montant de salaire total gagné pendant la période d'un (1) an précédant les vacances.t) Tout employé a droit à six (6) jours de congé légaux payés, comme suit: Le Premier jour de l'An, le Vendredi-Saint, la Saint-Jean-Baptiste, la fête du Travail, la Toussaint et le jour de Noël.n) Nonobstant toute disposition à ce contraire les employés travaillant à domicile doivent recevoir, chaque semaine, un montant égal à 4% de leur salaire, en compensation de leurs vacances et des six (6) jours de congés mentionnés dans le présent article.\" 3° A l'article VII, la phrase suivante est ajoutée au paragraphe \"a\": \"Néanmoins, aucun employeur ne doit donner du travail à domicile à moins que les employés travaillant dans sa manufacture aient du travail à temps plein.\" 4° A l'article VIII, (section I), les dispositions qui précèdent le tableau des taux de salaires minima sont remplacées par les suivantes: \"VIII.Taux de salaires, Zone I: a) Les taux de salaires suivants majorés de 53%%, doivent être payés pour chacune des opérations ci-après mentionnées.6) Les employeurs qui paient des taux minima supérieurs à ceux prévus dans le décret, doivent continuer de les payer et, de plus, doivent payer les majorations de salaires prévues au paragraphe précédent.e) Nonobstant toute disposition à ce contraire, les taux de salaires en vigueur au 28 février 1957 demeurent les mêmes pour l'exécution des contrats du gouvernement octroyés avant cette date.\" 5° A l'article X, (section II), les dispositions qui précèdent le tableau des taux de salaires minima sont remplacées par les suivantes: \"X.Taux de salaires, Zones I et II: a) Les taux de salaires définis pour les opérations numéros: 112, 113, 114, 115, 121, 143, 145, 196, 197, 198, 206 à 217 inclus, 228, 230, 246, 247, 250, 251, 252, 253, 257 sont majorés de 39%%.b) Les taux de salaires suivants, à l'exception des taux mentionnés au paragraphe \"a\" du It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 246, be amended as follows: 1.Paragraphs \"c\" V and V of article TV are replaced by the following: \"c) All employees paid by the hour shall receive, on the hourly rates existing as of March 1st, 1957, an increase of not less than 10%.\" and paragraph \"f becomes the paragraph \"d\".Z.Paragraphs a , o , c , t and n of article IV are replaced by the following: \"o) Every employer shall pay to every employee in his employ, at the time of the annual vacation, a sum of money equal to one week's vacation pay.b) The amount thus due and payable to said employee shall be two per cent 2% of the total annual earnings of the said employee for the year immediately preceding the said vacation.e) Every employee who has been in the continuous service of an employer for one year or more at June 1st of each year or who, during such period, has worked regularly in a same factory for one or more employers is entitled to vacation of two (2) weeks and to a remuneration equivalent to four per cent (4%) of the total amount of wages earnes during the period of one year prior to said vacation.t) Every employee shall be granted six (6) legal holidays with pay, to wit: New Year's Day, Good Friday, St.Jean Baptiste Day, Labour Day, All Saints Day and Christmas Day.n) Notwithstanding any provision to the contrary, home workers shall receive, every week, an amount equivalent to 4% of their wages as a compensation for their vacation and for the six (6) legal holidays mentioned in the present article.\" 3.In article VII, the following sentence is added to paragraph \"a\": \"However, no employer shall cause any product to be manufactured at home unless and until -his present staff is fully employed.\" 4.In article VHT, (Part I) the provisions preceding the minimum wage scale are replaced by the following: - \"Vm.Boies of wages, Zone I: a) The following minimum rates of wages increased by 53%% shall be paid for the operations hereinafter mentioned.6) Employers paying higher minimum piece rates than those mentioned in the present decree shall continue to pay same and, also, shall pay the increases mentioned in the above paragraph.c) Notwithstanding any provision to the contrary, the rates of wages to be paid for government contracts granted before February 28th, 1957, shall be the rates of wages in force as of that date.\" 5.In article X, (Part II), the provisions preceding the minimum wage scale are replaced by the following: \"X.Rates of wages, Zones I and II: a) The rates of wages stated for the operations Nos: 112, 113, 114, 115, 121, 143, 145, 196, 197, 198, 206 to 207 included, 228, 230, 246, 247, 250, 251, 252, 253, 257, are increased by 39&%.b) The following minimum rates of wages (except those mentioned in paragraph \"a\" of QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, AprU ltth, 1968, Vol.90, No.16 1383 présent article, majorés de 53%%, doivent être payés pour chacune des opérations ci-après mentionnées.c) Les employeurs qui paient des taux minima à la pièce supérieurs à ceux prévus dans le présent décret, doivent continuer de les payer et, de plus, doivent payer les majorations de salaires prévues aux paragraphes précédents.d) Nonobstant toute disposition à ce contraire les taux de salaires en vigueur au 28 février 1057 demeurent les mêmes pour l'exécution des contrats du gouvernement octroyés avant cette date.\" 6* Les articles XTV, XV, XVI et XVH actuels deviennent respectivement les articles XV, XVI, xvii et xvra.7° Le nouvel article XIV suivant est ajouté: \"XIV.Sécurité sociale: a) Tous tes employés, exception faite des employés travaillant à domicile, doivent recevoir, chaque semaine, une rémunération égale à 2.1% de leurs salaires à titre de sécurité sociale.^ 6) Tout employeur qui, par contrat avec une compagnie d'assurance reconnue et bona fide ou avec une caisse d'assurance reconnue par le Surintendant des Assurances de la province de Québec, ou qui, par contrat avec une association bona fide est tenu de payer et paye une somme équivalente à 2.1% du salaire total de ses employés assujettis à la juridiction de ce décret, en vertu d'un projet de sécurité sociale couvrant en tout ou en partie les cas de maladie, d'accident, d'hospitalisation ou de mortalité, n'est pas tenu de payer la rémunération prévue au paragraphe \"o du présent article.c) Un employeur peut instituer un plan de maladie, d'accident, d'hospitalisation, de mortalité au bénéfice de ses salariés, de la façon ci-haut décrite, dont le coût est inférieur à 2.1% mais il doit payer la différence entre te coût de tel plan et les 2.1% du salaire de ses salariés et ce, en espèces, chaque semaine.d) Tout plan de bien-être social de cette nature institué par un employeur de la façon susdite, est sujet à examen par le comité paritaire et les registres de l'employeur s'y rapportant doivent en tout temps être tenus à la disposition des représentants du Comité paritaire pour fins d'inspection et d'examen.e) Si un tel examen révèle au Comité paritaire que le paiement par l'employeur d'une somme égale à 2.1% n'est pas entièrement utilisé au bénéfice de ses salariés ou que le but de tel plan de bien-être social n'est pas conforme à l'esprit et aux fins de cette clause, ou si l'employeur refuse de donner les détails ou de soumettre tes registres de tel plan, ledit comité peut alors aviser l'employeur par lettre recommandée et ce dernier doit payer la pleine rémunération de 2.1% à compter de la date d'un tel avis.\" 8° Les parties ont convenu d'être liées par tes dispositions suivantes: \"Dispositions spéciales: Immédiatement après la publication d'une échelle de salaires minima s'appliquent aux partie aux présentes, te Comité paritaire de l'industrie du Cant de la province convoquera toutes les parties intéressées à une assemblée spéciale pour les fins suivantes: a) modifier les décret numéros 246 et 247 en y insérant la nouvelle échelle de salaires minima; b) modifier les décrets numéros 246 et 247 de façon à les fusionner en un seul décret, lequel comprendra tous les amendements à date; the present article), increased by 53%%, shall be paid for the operations hereinafter mentioned.c) Employers paying higher mimimum piece rates than those mentioned in the present decree shall continue to pay same, and'also, shall pay the increases mentioned in the above paragraph.d) Notwithstanding any provision to the contrary, the rates of wages to be paid for governement contracts granted before February 28th, 1057, shall be the rates of wages in force as that date.\" 6.Articles XTV, XV, XVI and XVII become Articles XV, XVI, XVH and XVITL 7.The following new article XTV is added: \"XTV.Social security: a) All employees, except home workers, shall receive every week a remuneration equivalent to 2.1% of their wages as a social security compensation.6) Any employer who, by contract with a recognized and bona fide insurance company or insurance fund recognized by the Superintendent of Insurance of the Province of Quebec, or who; by contract with a bona fide union, is bound to and does pay a sum equivalent to 2.1% of the total earnings of his employees subject to the jurisdiction of this decree, under a social welfare plan covering in whole or in part sickness, accident, hospitalization or death benefits, the said employer shall be releived from paying the compensation mentioned in paragraph \"a\" of the present article.e) In the event that any plan covering sickness, accident, hospitalization, death benefit introduced by the employer for the benefit of his employees as aforesaid should involve a cost of less than a sum equivalent to 2.1% of his employees earnings, the employer shall be entitled to carry out such a plan paying the difference in cash, each week between the cost of such plan and a sum equivalent to 2.1% of his employees earnings.d) Any such social welfare plan introduced by an employer as aforesaid shall be subject to examination by the Joint Committee and, for that purpose, the employer's records shall at all time be open to inspection and examination by the Joint Committee.e) Should it be found, after examination by the Joint Committee, that payment by the employer of a sum equivalent to 2.1% is not wholly for the benefit of his employees or that the object of the said social welfare plan is not in accordance with the spirit and intention of this provision, or upon refusal by the employer to submit details and such plan then, upon notice from the Joint Committee given by registered mail to the employer, the said employer shall be bound to pay the full compensation of 2.1% from the date of such notice.\" 8.The parties are agreed to be bound by the following provisions: \"Special provisions: Immediately after the apperanee of a schedule of minimum wages, which is bending on the contracting parties hereto, the Joint Committee of the Glove Industry of the Province of Quebec shall convene a special meeting of all interested parties for the following purposes: a) To amend decrees 246 and 247 by including the new schedule of minimum wages.6) To amend decrees 246 and 247 so that they may be combined in one new decree, including all amendments hitherto. 1384 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 18 avril 1968, Tome 90, N° 16 e) voir à ce que chaque partie intéressée désigne un représentant à un Comité dont la fonction sera de chercher à concilier les différents points de vue concernant les taux à la pièce dans les décrets actuels et d'en arriver à une entente; of) incorporer les résultats du travail dudit Comité dans un amendement au décret dans un délai qui ne doit pas être de plus de 90 jours à compter de la date dé* la première assemblée.\" l.DÉSUETS, 47501-o .Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 288 Section \"C\" ' Québec, le 3 avril 1958.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Concernant une correction au décret-relatif au métier de coiffeur pour dames dans l'Ile de Montréal.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable ^Ministre du Travail: Que le décret numéro 789 du 23 juillet 1952, amendé par les arrêtés en conseil numéros 1376-E du 23 décembre 1953, 695-C et 961-B des 10 juillet et 18 septembre 1957, 136-B et 194-D des 26 février et 7 mars 1958, soit corrigé comme suit: Le chiffre \"quarante-huit (48)\" apparaissant aux paragraphes \"n\" et \"o\" de l'article I ainsi qu'à l'alinéa 4 du paragraphe \"d\" de l'article LX, est remplacé par le chiffre \"quarante-cinq (45)\".L.DÊSILETS, 47501-o Greffier du Conseil Exécutif.Département du Travail AVIS L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis, par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que,.par l'arrêté en conseil numéro 289 du 3 avril (section \"E\"), le nom officiel du \"Comité paritaire des Barbiers et Coiffeurs des comtés d'Argenteuil, Deux-Montagnes, Laval et Terrebonne\", tel que mentionné dans sa constitution et ses règlements approuvés par l'arrêté en conseil numéro 271-C du 20 mars 1952, a été changé en celui du \"Comité paritaire des Barbiers et Coiffeurs de St-Eustache'., Toutes procédures prises sous l'ancienne désignation sont valables comme si elles-avaient été faites sous la présente désignation.De plus, par le même.arrêté en conseil, un règlement d'amendements a été adopté à l'effet d'ajouter les mots.\"et ses modifications ultérieures'' après les mots.\"décret numéro 140 du 27 février 1952\", dans les règlements spéciaux ayant rendu obligatoires la.tenue du registre, le rapport mensuel et le certificat de.qualification, approuvés par l'arrêté numéro 412-C du 17 avril 1952.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 12 avril 1958.47501-o c) To have each of the interested parties elect a representative to a committee whose duty, shall be to attempt to reach an agreement concerning the reconciliation of the various points of view relating to piece rates in the present decrees.d) To set forth the results of the work of the aforementioned Committee in an amendment to the decree, in a period not exceeding 90 days from the convening of its first meeting.\" L.DÊSILETS, 47501-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 288 Part \"C\" Quebec, April 3, 1958.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a correction of the decree relating to the ladies hairdressing trade in the Island of Montreal.It is ordered, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the decree number 789 of July 23, 1952, amended by Orders in Council numbers 1376-E of December 23, 1953, 695-C and 961-B of July 10 and September 18, 1957, 135-B and 194-D of February 26 and March 7, 1958, be corrected as follows: The number \"forty-eight (48)\" appearing in paragraphs \"n\" and \"o\" of article I and in subparagraph 4 of paragraph \"d\" of article IX, is replaced by the number \"forty-five (45)\".L.DÊSILETS, 47501-o Clerk of the Executive Council.Department of Labour NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, chapter 163 and amendments), that, by Order in Council number 289 of April 3, 1958, (Part \"E\"), the official name of the \"Barbers and Hairdressers Parity Committee of Argent euil, Deux-Montagnes, Laval and Terrebonne Counties\", as mentioned in its constitution and by-laws, approved by Order in Council number 271-C of March 20,1952, has been changed for the following: \"The Barbers and Hairdressers',Parity Committee of St.Eustache\".All actions taken under, the former name are as valid as if they had been taken under the present designation.Also, by that same Order in Council, an amendment by-law has been adopted for the purpose of adding the words \"and its subsequent amendments\" after the words \"decree number 140^ of February.27, 1952\" in the special by-laws which rendered obligatory the keeping of a register, the monthly report and the certificate of competency, approved by Order in Council number 412-C of April 17,1952.GÉRARD TREMBLAY, - Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 12, 1958.47501-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.16 1385 AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q., 1941, chapitre 163 et amendements), que le Comité paritaire des Barbiers et Coiffeurs du comté de Stanstead, établi en exécution du décret numéro 254 du 5 mars 1953, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 287 du 3 avril 1958, section \"F\", à_ prélever des cotisations des employeurs Erofessionnels, des salariés et des artisans suivant i méthode et le taux ci-après indiqués: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 31 mars 1958 au 31 mars 1959; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: * \" a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 254 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 3^ de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.b) Les artisans régis par ledit décret numéro 254 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à lA de 1% du salaire établi dans le décret, soit $25.00 par semaine.c) Les salariés régis par ledit décret numéro 254 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Yi de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit Comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au Comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à la fin de chaque semaine, au nom du Comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au Comité paritaire le ou avant le 10 du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au Comité paritaire par ses salariés.Le Comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le Comité paritaire.3.Rapport financier D'accord avec la Loi, de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recette set des déboursés prévus du Comité paritaire des Barbiers.et.Coif- NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, prusuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.,.1941, chapter 163 and amendments), that the Barbers and Hairdressers Parity Committee for the county of Stanstead, formed under decree number 254 of March 5th, 1953, has been authorized, by by-law approved by Order iu Council number 287 of April 3, 1958, part \"F\" to levy assessments upon the professional employers, the employees and the artisans according to the mode and rate hereafter established: 1.Assessments The period of levy extends from March 31, 1958 to March 31, 1959, it shall be laid as follows: a) Professional employers governed by the decree number 254, and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of their payroll as regards the employees governed by the said decreer 6) Artisans governed by the said decree, number 254 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to x/2 of 1% of the wage rate established in the decree, namely $25.00 per week.c) Employees governed by the said decree, number 254 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to 12 of 1% of their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee shall furnish the professional employers with report forms on which all particulars requested by the Parity-Committee shall be given.Professional employers shall compoete and sign their report and forward it to the Parity Committee every month.Professional employers shall collect, at the end of each week, in the name of the Committee, the assessments of their employees by means of a deduction from the latter's pay.Professional employers shall submit their monthly report to the Parity Committee on or before the 10th day of the month following the date of expiration of the period for which it is requirable; the said report shall be sent together with the assessments of the professional employer and those of his employees.The Committee has the right to demand sworn reports when deemed advisable.The levy laid by this by-law is payable every month by professional employers, artisans and employees, without notice.Should a professional employer or an artisan refuse to pay or to give the necessary information, be will be given five .days -notice to fulfil his obligations towards the.Parity Committee.3.Financial report In pursuance of the Collective Agreemei t Act, the Parity Committee shall submit to the Minister of Labour, a quarterly report of its financial activities on the following dates: March 31, June 30, Septembre 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts apd disbursements of the Barbers and Hair 1386 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, IB avril 1968, Tome 90, N° 16 leurs du Comté de Stanstead; pour la période dressers Parity Committee for the county of comprise entre le 31 mars 1958 et le 31 mars 1958.Stanstead for the period between March 31, 1958 and March 31, 1959.Lb Comité Paritaire deb Barbiers et Coiffeurs db comté de Stanstead Siège Social: Magog, Québec Barbers and Hairdressers Parity Committee for the county of stanstead Head office: Magog, Quebec État des recettes et des déboursés probables Estimate of the receipts and disbursements pour la période comprise entre le 31 mars 1958 for the period between March 31, 1958 and et le 31 mars 1959.March 31, 1959.Recette»: Cotisations (H de 1%): Employeurs professionnels.$48.00 Artisans.156.00 Salariés.;.48.00 Honoraires d'examens.10.00 Receipts: Assessments of 1%): Professional employ erg.$48.00 Artisans.156.00 Employees.48.00 Examination fees.10.00 Recettes diverses.15.00 Various receipts.15.00 $277.00 $277.00 - Déboursée: \" Disbursements: Frais de déplacements: Travelling expenses : Administration.$132.00 Administration.$132.00 Frais légaux.____.30.00 Legal fees.30.00 Papeterie, impression, timbres, télépho- Stationery, printing, postage, telephone, ne et télégrammes.35.00 telegrams.35.00 Vérification des livres.40.00 Audition.40.00 Assurance et frais de cautionnement.5.00 Insurance and fidelity bond.5.00 Bureau des examinateurs.35.00 Board of examinera.35.00 $277.00 $277.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, 12 avril 1958.47501-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail donne avis par les présentes, que le Comité paritaire de l'Industrie de la Boîte de Carton, juridiction de Québec, établi en exécution du décret numéro 758 du 19 juillet 1951, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 289 du 3 avril 1958, section \"I\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans, des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés.1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er avril '1958 au 1er avril 1959; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 758 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équiva?\" lente^ k y£de l°/0 de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.b) Les artisans régis par ledit décret numéro 758 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente h y$ de 1% du salaire établi dans le décret pour le compagnon le moins rémunéré, soit $46.00 par semaine.e) Les salariés régis par ledit décret numéro 758_ et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 12, 1958.47501-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Parity Committee of the Paper Box Industry, Quebec Jurisdiction, formed under decree No.758 of July 19, 1951, has been authorized by a by-law approved bv Order in Council No.289 of April 3, 1958, part \"I\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act, to levy assessments from the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to' the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The period of levy extends from April 1, 1958, to April 1, 1959; such levy is laid is follows: a) The professional employers governed by the said decree, number 758 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of their payroll as regards the employees governed by the said decree.b) The artisans governed by the said decree, number 758 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to H of 1% of the lowest wages established in the decree for journeymen; i.e.$46.00 per week.c) The employees governed by the said decree, number 758 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to H of 1% of their remuneration.2.Mode of collection En vue de faciliter la perception de ces coti- In order to facilitate, the collection of these estions, le Comité paritaire met à la disposition assessments, the Parity Committee supplies the QUEBEC OFFICIAL OAZETTE, Quebec, AprU 12th, 1968, Vol'.90, No.16 1387 des employeurs professionrels, des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par le it Comité paritaire.L'employeur professionnel doit comp léter son rapport, le signer et le faire parvenir au Comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au Comité paritaire le ou avant le 15 du mois suivant la date d'expiration de la pério le pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes Eayables au Comité paritaire par ses salariés, e Comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation du lit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur, professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le Comité paritaire.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le-Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire de l'Industrie de la Boite de Carton, juridiction de Québec, pour la période comprise entre le 1er avril 1958 et le 1er avril 1959.professional employers with report forms on which all the particulars required by the said Parity Committee shall be given.The professional employer shall complete and sign his report, and forward it to the Parity Committee every month.The professional employer shall forward his monthly report to the rarity Committee on or before the 15th day of the month following the date of expiration of the period for which it is requirable ; the said report shall be sent together with the assessments of the professional employer and the sums payable to the Parity Committee by his employees.The Committee has the right to demand sworn reports when deemed advisable.The assessments laid by the present by-law are payable every month by the professional employer, the artisan and the employee without notice from the Committee.Should a professional employer or an artisan refuse to pay or to give the necessary information, five days notice shall be given to them to fulfil their obligations towards the Parity Committee.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarterly financial report to the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity Committee of the Paper Box Industry, Quebec Jurisdiction, for the period between April 1, 1958, and April 1, 1959.Le Comité paritaire de l'Industrie de la The Parity Committee of the Paper Box BoIte de Carton juridiction de Québec Industry Quebec Jurisdiction État des recettes et des déboursés probables Estimate pt the receipts and disbursements for pour la période comprise entre le 1er avril the period between April 1, 1958, and April 1, 1958 et le 1er avril 1959.1959.Recettes: Cotisations (M de 1%) : Employeurs professionnels.12,925.00 Salariés.2,925.00 Artisans.150.00 Receipt*: Assessments Q4 of 1%): Professional employers.$2,925.00 Employees.2,925.00 Artisans.150.00 $6,000.00 $6,000.00 Déboursés: Salaires: Secrétaire.Inspecteur.Frais de déplacement (inspecteur).Frais légaux.;.Papeterie, impression, timbres, téléphone et télégrammes.Vérification des livres.Assurance et frais de cautionnement.Frais de déplacement du président et des membres du Comité.Jetons de présence aux membres du Comité.Dépenses diverses et imprévues.$1,040.00 1,500.00 825.00 500.00 470.00 100.00 65.00 1,000.00 300.00 200.00 $6,000.00.Disbursements: Salaries: Secretary.$1,040.00 Inspector.1,500.00 Travelling exfenses (inspector).825.00 Legal fees.500.00 Stationery, printing, postage, telephone, telegrams.470.00 Audition.100.00 Insurance and Fedelity Bond.65.00 Travelling expenses of Chairman and members.1,000.00 Attendance fees to members of Committee.300.00 Miscellaneous and unforeseen expenses.200.00 $6,000.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, mmmt%t Québec, le 12 avril 1958.47501-o GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec April 12,1958.47501-o 1388 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 12 avril 1968, Tome 90, N° 15 AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité paritaire du commerce de détail de la fourrure de Montréal et du district, établi en exécution du décret numéro 643 du 29 mai 1953, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 289 du 3 avril 1958, section \"H\", le tout, d'accord avec les disposition de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisation des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er avril 1958 au 31 mars 1959; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 643 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à % de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.b) Les artisans régis par ledit décret numéro 643 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Yz de 1% du salaire établi dans le décret pour le compagnon le moins rémunéré, soit $66.00 par semaine.e) Les salariés régis par ledit décret numéro 643 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués les heures de travail, les salaires payés au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au Comité paritaire à chaque mois.\u2022 L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, au nom du Comité paritaire, le prélèvement imposé à ses salariés au Moyen d'une retenue sur les salaires de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au Comité paritaire le ou avant le 10 de chaque mois pour le mois expiré, ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes Earables au Comité paritaire par ses salariés, e Comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le Comité paritaire.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice' that the Retail Fur Trade Joint Committee of Montreal and District, formed under decree number 643 of May 29th, 1953, has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 289 of April 3, 1958, part \"H\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned.1.Assessments The period of levy extends from April 1, 1958 to March 31, 1959; to levy shall be laid as follows: a) The professional employers governed by the said decree, number 643 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to ^ of 1% of their payroll as regards employees governed by the said decree.b) Artisans governed by the said decree, number 643 and amendments, .shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of the lowest wages established in the decree for journeymen, i.e.$66.00 per week.c) Employees governed by the said decree, number 643 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to Vz of 1% of their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessements, the Parity Committee supplies the professional employers with.report forms on which the following particulars shall be given: the hours of work, the wages paid for the current week and the sums sent to the Parity Committee.Professional employers shall complete and sign their report and forward it to the Parity Committee every month.Professional employers shall collect, at the end of each week, in the name of the Committee, the assessments owed by their employees by means of a deduction from their pay.Professional employers shall submit their monthly report to the Parity Committee x>n or before the 10th day of each month for the month elapsed; the report shall be sent together with the assessments of professional employers and those of their employees.The Committee may have such reports sworn to every time it deems it advisable.Assessments payable under this by-law are payable every month by professional employers, artisans and employees without notice.Should a professional employer or an artisan refuse to pay or to give necessary information, he will be given five (5) days notice to fulfil his obligations towards the Parity Committee.\u201e 3.Financial report In pursuance of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quartely report of his financial operations of the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, AprU 12th, 1968, Vol.90, No.16 1389- C i-annexé, un état des recettes et des déboursés; .prévus du Comité paritaire du Commerce de Détail de la Fourrure de Montréal et du district, pour la période comprise entre le 1er avril 1958 et le 31 mars 1959.Le Comité paritaire du commerce de détail de la fourrure de montréal et du district État des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 1er avril 1958 et le 31 mars 1959.Recettes: Cotisations^ de 1%): Employeurs professionnels.$ 5,500.00 Salariés.5,500.00 Artisans.1,000.00 _t «12,000.00 Déboursés: Inspection, salaires et frais de dépla- cement.$ 6,000.00 Secrétaire.600.00 Bureau, éclairage et téléphone.900.00 Dépenses d'assemblées, timbres, papeterie, etc.4,000.00 Vérification.200.00 Frais légaux.300.00 $12,000.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 12 avril 1958.47501-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité paritaire de l'Industrie de la Construction pour les comtés de Drummond, Arthabaska et la ville de Nicolet, établi en exécution du décret numéro 658, du 13 mai 1948, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 289 du 3 avril 1958, section \"G\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la Convention collective (S.R.Q.1941.chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations «les employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après décrits: l.'Cotisation La période de cotisation s'étend du 31 mars 1958 au 31 mars 1959; cete cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Tous les employeurs professionnels de l'Industrie de la Construction assujettis att décret numéro 658 et à ses amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente< à dè 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.'¦ t ¦ b) Tous les salariés de l'Industrie de la Construction régis par ledit décret numéro 658 et ses amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à de 1% de leur rénumération.c) Tous les artisans régis par ledit décret numéro 658 et ses amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 14 de 1% du sajaire établi par le décret pour le compagnon le moins rénuméré, selon leur métier.Hereto~arrnexed is an estimate .of the receipts and disbursements of the Retail Fur Trade Joint Committee of Montreal and District for the period between April 1, 1958 and Mardh 31, 1959.Retail Fur Trade Joint Committee of Montreal and District Estimate of receipts and disbursements for the period between April 1, 1958 and March 31, 1959.Receipts: ., Assessments i}/^ of 1%) : Professional employers.$ 5,500.00 Employees.5,500.00 Artisans.1,000.00 812,000.00 Disbursements: Inspection, salary and travelling expenses.$ 6,000.00 Secretary.600.00 Office, lighting and telephone.900.00 Meeting expenses, postage, stationery, etc.4,000.00 Audition.200.00 Legal fees.T.300.00 $12,000.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 12, 1958.47501-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Building Trades Joint Committee for the counties of Drummond, Arthabaska and the town of Nicolet, established under decree number 658 of May 13, 1948, has been authorized by_a_ by-law approved by Order in Council number 289 of April 3, 1958, part \"G\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers and the employees governed by the said decree according to the method and rate hereafter described: 1.Assessments The period of levy, extends from March 31, 1958 to March 31, 1959; such levy shall apply as follows: o) Every professional employer of the construction industry governed by the decree number 658 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to ^ of 1% of his payroll for the employees governed by the said decrees: b) Every employee of the construction industry governed by the said decree, number 658 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to ^ of 1% of his remuneration.c) All artisans governed by the said decree, number 658 and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to j£ of 1% of the lowest wagesjestablished in the decree for journeymen of their trade. 1390 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, ît avril 1968, Tome 90, JV° 16 2.Mode de perception En vue de faciliter la perception des cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit Comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au Comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à la fin de chaque semaine au nom du Comité, le prélèvement imposé à ses salariés au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au Comité paritaire le ou avant le 10 du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au Comité paritaire par ses salariés.Le Comité paritaire a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un»avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le Comité paritaire.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés probables du Comité paritaire de l'Industrie de la construction pour les comtés de Drummond, Arthabaska et la ville de Nicolet, pour la période comprise entre le 31 mars 1958 et le 31 mars 1959.2, Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee supplies the professional employers with report forms on which all particulars required by the said Parity Committee shall be given.The professional employer shall complete and sign his report, and forward it to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, in the name of the Committee, the assessments imposed on the employees by means of a deduction from their wages.The professional employer shall forward his monthly report to the Parity Committee on or before the 10th day of the month following the date of expiration of the period for which it is requirable; the said report shall be sent together with the assessments of the professional employer and the sums payable to the Parity Committee by his employees.The committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The assessments laid by the present by-law are payable every month by the professional employer, the artisan and the employee, without notice.Five days' notice shall be given to any professional employer or artisan refusing to pay or to give the necessary information to the Parity Committee.3.Financial report In pursuance of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarterly financial report to the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Building Trades Jomt Committee for the counties of Drummond, Arthabaska and the town of Nicolet for the period between March 31, 1958 and March 31, 1959.Le Comité Paritaire de l'Industrie de la The Building Trades Joint Committee -for Construction pour les comtes de Drum- the Counties of Drummond, Arthabaska mond, Arthabaska et la ville de and the Town of Nicolet Nicolet État des recettes et des déboursés probables Estimate of receipts and disbursements for pour la période comprise entre le 31 mars 1958 the period between March 31,1958, and March et le 31 mars 1959.31, 1959.Recettes: Cotisations (H de 1%): Employeurs professionnels.$11,100.00 Salariés.11,100.00 Artisans.1,180.00 Honoraires d'examens.Receipts: Assessments (3^ of 1%): Professional employers.$11,100.00 Employees.11,100.00 Artisans.1,180.00 600.00 Examination fees.600.00 $23,980.00 $23,980.00 Déboursée: Salaires: Secrétaire, employés de bureau, ° inspecteurs.$10,660.00 Frais de déplacement: Inspecteurs.4,000.00 Membres.2,000.00 Loyer de bureau.800.00 Frais légaux.700.00 Papeterie, impressions, poste, téléphone.800.00 Vérification des livres.100.00 Disbursements: Salaries: Secretary, office employees, inspectors.$10,660.00 Travelling expenses: Inspectors.4,000.00 Members.2,000.00 Office rent.800.00 Legal fees____.700.00 Stationery, printing, postage, telephone.800.00 Audition.100.00 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April ISth, 1968, VU.90, No.16 1391 Assurance et frais de cautionne*.ment.500.00 Jetons de présence aux membres____ 840.00 Taxes d'affaires et autres.180.00 Bureau des examinateurs.1,200.00 Fonds de pension.2,200.00 $23,980.00 Le Sous-ministre du Travail, GERARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 12 avril 1958.47501-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité paritaire de la construction des comtés de Terrebonne et Labelle, établi en exécution du décret numéro 657, du 13 mai 1948, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 287 du 3 avril 1958, section \"E\", le tout, d'accord avec les disoositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 163 et amendement), à pélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er avril 1958 au 31 mars 1959; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels assujettis au décret numéro 657 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% des salaires et des pourcentages payés à leurs salariés.6) Les artisans assujettis au décret numéro 657 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à H de 1% du salaire établi dans le décret pour le compagnon le moins rémunéré dans leur métier.e) Les salariés régis par le décret numéro 657 et amendements, doivent verser au Comité {>ari taire une somme équivalente à ^ de 1% de eur salaire et pourcentage.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport indiquant les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports, accompagnés des cotisations, soient remplis et retournes mensuellement au Comité paritaire avant le 10 du mois suivant l'expiration de la période pour laquelle ils sont exigibles.Tous les employeurs professionnels régis par le décret doivent percevoir à la fin de chaque semaine, les cotisations imposées aux salariés régis par le décret, à même le salaire qu'ils sont tenus de leur payer et les faire parvenir au Comité paritaire en même temps que leurs propres cotisations.Le rapport de chaque employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce Comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Insurance and fidelity bond.500.00 Members' meeting expenses.840.00 Water and other taxes.\" 180.00 Board of examinera.1,200.00 Pension fund.2,200.00 $23,980.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 12,1958.47501-o NOTICE OF.LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Building Industry Joint Committeee of Terrebonne and Labelle counties, formed under decree number 657 of May 13th, 1948, has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 287 of April 3, 1958, part \"E\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The period of levy extends from April 1, 1958, to March 31,1959, it is laid as follows: a) The professional employers governed by the decree No.657, and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to lA of 1% of the wages and percentages paid to their employees.b) The artisans governed by, the decree No.657, and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to ^ of 1% of the lowest wage rate fixed in the decree for journeymen in their trade.c) The employees governed by the decree No.657, and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to ]/2 of 1% of their wages and percentage.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee supplies the professional employers with report forms giving the hours of labour, the money collected during any one week, and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall see to it that the reports, together with the assessments, be sent to the Parity Committee before the 10th day of the month following the date of expiration of the period for which they are requirable.All professional employers governed by the decree shall collect, at the end of each week, the assessments of the employees governed by the decree, and forward same, together with their own assessments, to the Parity Committee.The report of the professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee.The Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable. 1392 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 12 ami 1968, Tome 90, N° 16 3.Rapport financier 3.Financial report D'accord avec la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-aunexc, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire de la Construction des comtés «le Terrebonne et Labelle, pour la période comprise entre le 1er avril 1958 et le 31 mars 1959.In pursuance of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall make a quarterly report covering its financial operations and remit same to the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Building Industry Joint < Committee of Terrebonne and Labelle counties for the period between April 1, 1958, and March 31,1959.Comité paritaire de la construction des The Building Industry Joint Committee of comtés de terrebonne et lafielle terrebonne and labelle counties Siège social: St-Jérôme Head office: St.Jérôme État des recettes et (les déboursés probables Probable receipts and disbursements for the pour la période comprise entre le 1er avril 1958 period between April ¦ 1, 1958 and March et le 31 mars 1959.31, 1959.Cotisations i}/2 del%): Employeurs professionnels.$16,755.00 Salariés.16,755.00 Artisans.2,417.00 Honoraires d'examens.- 660.00 Receipts: Assessments O^of 1%): Professional employers-.$16,755.00 Employees.16,755.00 Artisans.2,417.00 Examination fees.660.00 Placements pénalités divers.1,078.00 Investment, penalties, etc.1,078.00 $37,665.00 Déboursés: Administration en général: Salaire des employés, inspection, frais de déplacement, loyer, taxes, éclairage, timbres-poste, télégrammes, téléphone, entretien du bureau, administration de banque, etc $22,557.00 Jeton s de présence.1,330.00 Frais de déplacement des membres.3,600.00 Bureaux des examinateurs (3).6,120.00 Fraid judiciaires, professionnels, vérification.1,100.00 $37,665.00 Disbursements: General administration: Employees' salaries, inspection, travelling expenses, rent, taxes, lighting, postage, telephone, office upkeep, bank administration, etc.$22,557.00 Impressions, papeterie.Assurance-chômage.Commission d'apprentissage.Assurance groupe (part du comité).Adhésion au centre consultatif.356.00 95.00 500.00 1,057.00 100.00 Diveis et imprévus.Meeting expenses.Travel ling expenses of members.Board of examiners (3).-.Judicial and professional fees, audition.Printing, Stationery, Audition, Mis-cell anou s-:.Unemployment insurance.Apprenticeship Commission.Group insurance (committee's part).Contribution to professional information service.Miscellaneous and unforeseen ex- 850.00 penses.1,330.00 3,600.00 6,120.00 1,100.00 356.00 95.00 500.00 1,057.00 100.00 850.00 $37,665.00 $37,665.00 Le Sous-mihistre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 12 avril 1958.47501-o GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 12, 1958.47501-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité conjoint des Tanneries et Corroieries de la province de Québec, établi en exécution du décret numéro 330 du 19 mars 1953, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 289 du 3 avril 1958, section \"F\", le tout, d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Tanners and Curriers Joint Committee for the Province of Quebec, formed under decree No.330 of March 19th, 1953, has been authorized by a by-law approved by Order in Council No.289 of April 3, 1958, part \"F\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers and the employees governed by the said of 1%) : Professional employers.$ 80,000.00 Employees.80,000.00 Examination fees.935.00 Rental (x).90,417.00 Missellaneous.1,170.00 $252,522.00 Disbursements: Apprenticeship Centre: Rent.$ 81,666.00 Subvention.70,084.00 Interest re: bonds.8,968.00 Fiduciary.250.00 Bank.250.00 $161,218.00 Parity Committee: Administration (Salaries).$ 16,987.00 Inspectors (5) (Salaries).24,267.00 Travelling expenses (inspection).14,584.00 Taxes, heat in g, maintenance.4,669.00 Meeting and travelling expenses (14 members).7,047.00 Legal fees (retainer, fees).4,665.00 Telephone, telegrams postage- 1,400.00 Printing,\" stationery.2,335.00 Board of Examiners.1,182.00 Pension fund, insurance.4,000.00 Miscellaneous and unforeseen expenses.1,750.00 $ 82,886.00 $244,104.00 Estimated surplus.8,418.00 $252,522.00 \"x\" This item includes $70,084.00 which is the value of the rent of the Apprenticeship Centre and which is remitted to the Apprenticeship Commission in the form of a subvention of the Parity Committee.GÉRARD TREMBLAY, ' Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 12,1958.47501-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Building Trades Joint Committee of Montreal, formed under decree number 314 of March 27th, 1957, 1396 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 12 avril 1968, Tome 90, N° 16 numéro 314 du 27 mars 1957, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 288 du 3 avril 1958, section \"E\" conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements) à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et «les salariés assujettis audit décret de la manière ci-après décrite: L Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er avril 1958 au 31 mars 1959; cette cotisation s'excerce de la manière ci-après décrite: a) Tous les employeurs professionnels assujettis au décret numéro 314 doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à lA de 1% de leur liste de paye pour les salariés régis par le décret (salaires réguliers, pourcentages, allocations, commissions ou bonis).6) Les artisans assujettis audit décret, numéro 314, doivent verser au Comité paritaire une sommé équivalente à ^ de 1% du salaire établi dans le décret pour le compagnon le moins rémunéré.c) Tous les salariés assujettis audit décret, numéro 314, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à % de 1% de leur rémunération (salaires réguliers, pourcentages, allocations, commissions ou bonis).2.Mode de perception En vue de faciliter la perception desdites cotisations, le Comité paritaire met à la disposition de tous les employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous renseignements exigés par le Comité paritaire.Les employeurs professionnels doivent faire leur rapport, le signer et le transmettre au Comité paritaire à tous les mois.Les employeurs professionnels doivent percevoir à la fin de chaque semaine, au nom du Comité, les prélèvements de chacun de leurs salariés au moyen d'une déduction appropriée sur leurs salaires.Tous les employeurs professionnels doivent transmettre tels rapports au Comité paritaire le ou avant le lOième jour de chaque mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible.Ledit rapport doit être accompagné des cotisations de l'employeur professionnel et des sommes payables au Comité paritaire* par les salariés.Le Comité paritaire a le pouvoir d'exiger l'assermentation desdits rapports chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable chaque mois par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans avis préalable.Si un employeur professionnel ou un artisan refuse de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq jours lui sera donne pour remplir ses obligations.3.Rapport financier Conformément aux dispositions de la Loi de .la convention collective, le Comité paritaire doit soumettre au Ministère du Travail un rapport trimestriel de ses opérations financières aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.~\u2014 Ci-annexé, un état des recettes et déboursés probables du Comité paritaire pour la période comprise entre le 1er avril 1958 et le 31 mars 1959.has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 288 of April 3, 1958, par \"E\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, in the manner hereafter described: 1.Levy The period of levy extends from April 1st, 1958 to March 31st 1959; and the levy shall be established in the following manner: a) All professional employers governed by decree number 314, shall pay to the Parity Committee an amount of y2 of 1% of their payroll in respect of their employees governed by the said decree, (fixed salaries, percentages, allowances, commissions or bonuses).6) Artisans governed by said decree, number 314, shall pay to the Parity Committee a sum equal to XA of 1% of the salary established in the decree for the lowest paid journeyman.c) All employees governed by said decree, number 314, shall pay to the Parity Committee an amount equal to % of 1% of their remuneration (fixed salaries, percentages, allowances, commissions or bonuses).2.Method of collection In order to facilitate the collection of the said levies, the Parity Committee shall place at the disposal of all professional employers report forms upon which shall be furnished all the information required by it.Professional employers shall complete their report, sign and transmit it to the Parity Committee monthly.Professional employers shall collect at the end of each week in the name of the Committee the levy exigible from each employee by deductions of the appropriate amount from his salary.All professional employers shall transmit such reports to the Parity Committee on or before the 10th day of each month following the expiry date of the period for which it is exigible.The said report must be accompanied by the levy of the professional employer and the amounts payable to the Parity Committee by the employees.The Parity Committee shall have authority to require said reports to be signed under oath, whenever necessary.The levy imposed by the present by-law shall be payable monthly by the professional employers, artisans and employees without previous notice.\u2022Upon refusal of a professional employer or an artisan to give the necessary information, a notice of five days shall be given him within which to comply with his obligations in the matter.3.Financial report In accordance with the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall present a quarterly report of its financial position to the Minister of Labour, such reports to be dated as follows: 31st March, 30th June, 30th September and 31st December.Hereto attached is a statement of the receipts and disbursements contemplated by the Joint Committee for the period from April 1st, 1958, to March 31st, 1959. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, AprU 12th, 1968, Vol.90, No.16 1397 Ls Comité Conjoint deb Métiers de la The Building Trades Joint Committee Construction db Montréal of Montreal État des recettes et des déboursés probables Contemplated income and expenditures from du 1er avril 1958 au 31 mars 1959.April 1st, 1958 to March 31st, 1959.Recettes: Cotisations de 1%): Employeurs professionnels.$ 675,000.00 Salariés.675,000.00 Income: Assessment (J^ of 1%): Professional employers.$ 675,000.00 Employees.675,000.00 $1,350,000.00 $1,350,000.00 Déboursés: Indemnité au Centre a Apprentissage, Montréal, pour fins d'administration.Salaires du secrétaire et du personnel du bureau.Jetons de présence et dépenses des membres.Salaires des inspecteurs.Indemnité à la Commission du Salaire minimum pour services d'administration en rapport avec le système de vacances payées.Dépenses de voyage des inspec- Expenditures: Indemnity to Apprenticeship Cen-400,000.00 ter for administration.$ 400,000.00 Salaries: Secretary, office person- 120,000.00 nel.120,000.00 Member Attendance fees and ex- 40,000.00 penses.40,000.00 225,000.00 Inspectors salaries.225,000.00 teurs.Fond de pension des employés____ Assurances et taxes.M.Impression et papeterie.Timbres-poste.Chauffage et électricité.Téléphone.Bureau des examinateurs.Frais légaux et professionnels, vérification des livres.Dépréciation \u2014 ameublement et accessoires.Dépréciation \u2014 immeuble.Dépenses diverses.Bourses d'Études.Entretien de l'immeuble.Indemnity to Minimum Wages Commission re: Administration, 45,000.00 vacancies, pay.48,000.00 Inspectors travelling expenses____ Employees retirement and welfare 13,000.00 fund.22,000.00 Insurance and taxes.12,000.00 Printing and stationery.6,500.00 Postage stamps.4,700.00 Heating and electricity.4,000.00 Telephone.40,000.00 Fees: Board of Examiners^.25,000.00 Legal audit and professional fees,.Depreciation: office fixtures and 5,000.00 furniture.25,000.00 Depreciation: office building.6,000.00 Miscellaneous expenses.5,000.00 Scholarship fund.12,000.00 Maintenance building.45,000.00 48,000.00 13,000.00 22,000.00 12,000.00 6,500.00 4,700.00 4,000.00 40,000.00 25,000.00 5,000.00 25,000.00 6,000.00 5,000.00 12,000.00 $1,058,200.00 $1,058,200.00 Surplus prévu.291,800.00 Estimated surplus.291,800.00 $1,350,000.00 $1,350,000.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY, GÉRARD TREMBLAY.Deputy Minister of Labour.Ministère du Travail, - Department of Labour, Québec, le 12 avril 1958.47501-o Quebec, April 12,1958.47501-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que# le Comité conjoint de l'industrie de la construction du district des Cantons de l'Est, établi en exécution du décret numéro 122 du 29 \u201e février 1956, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 288 du 3 avril 1958, section \"F\", le tout conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés.L Cotisation NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Buildings Trades Joint Committee of the Eastern Townships District formed, under decree No.122, of February 29, 1956, has been authorize by a by-law approved by Order in Council No.288 of April 3, 1958, part \"F\" in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned.1.Assessments La période de cotisation s'étend du 1er avril The period of levy extends from April 1,1958, 1958 au 31 mars 1959; cette cotisation s'exerce to March 31, 1959; it is laid in the following comme ci-dessous mentionné: manner: 1398 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, H ami 1968, Ton* 90, N° 16 a) Les employeurs professionnels regis par ledit décret numéro 122 et amendements, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Y2 de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.b) Les artisans régis par ledit décret numéro 122 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à y2 de 1% du salaire établi dans le décret pou i le compagnon le moins rémunéré dans le métier.e) Les salariés régis par ledit décret numéro 122' et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à y2 de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces'cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels, «les formules de rapport sur lesquelles doivent étie indiqués, les noms, prénoms, adresses de leurs salariés, les heures de travail faites, le salaire payé, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.Les employeurs professionnels doivent voir à ce que ces rapports soiert remplis et retournés au Comité paritaire au plus tard le 5 du mois suivant la période pour laquelle ils sort exigibles.Le prélèvement ci-haut mentionné est dû et échu le 5 de chaque mois, pour la période couvrant le mois de calendrier précédent et doit être payé par l'employeur professionnel, l'artisan ou le salai ié, suivant le cas au Comité paritaire, à son siège social, sans mise en demeure au préalable.L'employeur professionnel est obligé de percevoir à la fin de chaque semaine, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers et les sommes ainsi retenues par l'employeur professionnel sont payables par lui, sans mise en demeure au préalable, au Comité paritaire, à son siège social, à la même date que celle ou le fit employeur professionnel doit payer au Comité paritaire son propre prélèvement, suivant le paragraphe précédent.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce comité a le pouvoir d'exiger Passer-mentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la Convention collective, le Comité paritaire doit présenter un i apport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés probables du Comité Conjoint de l'Industrie de la Construction du district des Cantons de l'Est, pour la période comprise entre le 1er avril 1958 et le 31 mars 1959.Le Comité CoN'OTNT de l'Industrie de la Construction du district des Cantons de l'Est État des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 1er avril 1958 et le 31 mars 1959.Recettes: Cotisations^ de !%)\u2022' Employeurs professionnels.$43,100.00 Salariés.44,100.00 Artisans.1,200.00 a) The professional employers governed by the decree No.122 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to H of 1% of their payroll as regards their employees governed by the said decree.b) The artisans governed by the decree No.122 and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to of 1% of the lowest wages established for a journeyman employee of their trade.e) The employees governed by the decree No.122' and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to y2 of 1% of their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the'collection of these assessments, the Parity Committee supplies the professional employers with report forms on which the following shall be mentioned: the name and address of their employees, the hours worked, the wages paid, the money collected during the week and the sums sent to the Parity Committee.The professional employers shall have the reports made 'out and sent to the Parity Committee no later than the 5th day of the month following the period for which they are exigible.The assessments above mentioned are due and payable on the 5th day of each month, for the period covering the preceding calendar month, and shall be paid by the professional employer, the artisan or the employee, as the case may be, at the office of the Parity Committee, without notice from the Committee.The professional employer shall collect, at the end of each week, the assessments levied upon the employees by means.of deductions from their wages and the amounts so deducted are payable, without notice from the Committee, at the office of the Parity Committee, no later than the date set for the payment of the professional employer's own assessments to the Parity Committee.The report of the professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee.The committee has the right to require sworn reports when deemed advisable.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall make a quarterly report covering its financial operations and remit same to the Minister of Labour, on the following dates: March 31,^June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Building Trades Jomt Committee of the Eastern Townships District for the period between April 1, 1958, and March 31,1959.The Building Trades Joint Committee or the Eastern Townships District Estimate of the receipts and disbursements for the period between April 1, 1958, and March 31,1959.Receipts: Assessments (M of 1%): Professional employers.$43,100.00 Employees.44,100.00 Artisans.1,200.00 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, AprU ltth, 1958, Vol.90, No.15 1399 Location de bureau.1,000.00 Rentals.1,000.00 Bureau des examinateurs.2,000.00 Board of examiners.2,000.00 Recettes diverses.1,200.00 Various receipts.1,200.00 192,600.00 Déboursés: Salaires: Administration et inspection:____$38,000.00 Frais de déplacement.8,000.00 Remboursement sur emprunt.2,000.00 Intérêt sur emprunt.1,000.00 Jetons de présence.1,500.00 Poste et téléphone.1,000.00 Frais légaux.1,200.00 Vérification.150.00 Echange de banque._.400.00 Impression et papeterie.1,500.00 Ameublement.350.00 Frais de déplacement des délégués.1,000.00 Bureau des examinateurs.3,500.00 Assurance-chômage.350.00 Entretien des machines.4,000.00 Centre consultatif.400.00 Chauffage, électricité, ass., taxes, etc.2,500.00 Assurance-groupe et maladie.1,500.00 Plan de pension.\u201e____.3,000.00 Commission du Salaire minimum.750.00 Subvention à la Commission d'apprentissage.18,000.00 Divers.2,500.00 $92,600.00 $92,600.00 Disbursements: Salaries: Administration and inspection____$38,000.00 Travelling expenses.8,000.00 Loan reimbursement.2,000.00 Interest on loan.1,000.00 Meting expenses.1,500.00 Postage and telephone.1,000.00 Legal fees.1,200.00 Audition.150.00 Bank exchange.400.00 Printing and stationery.1,500.00 Equipment.'.350.00 Representatives' travelling expenses.1,000.00 Board of examiners.3,500.00 Unemployment insurance____ .350.00 Machines upkeep.4,000.00 Information service.400.00 Heating, electricity, insurance, taxes, etc.2,500.00 Group and sickness insurance.1,500.00 Pension plan.3,000.00 Minimum* Wage Commission.750.00 Subvention to the Apprenticeship Commission.18,000.00 Miscellaneous.2,500.00 $92,600.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 12 avril 1958.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, 47501-o Québec, April 12,1958.47501-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que la Comité paritaire des barbiers et coiffeurs de Saint-Hyacinthe, établi en exécution du décret numéro 1010 du 26 septembre 1956 a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 288, du 3 avril 1958, section \"G\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnes: NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Barbers and Hairdressers' Parity Committee, of Saint-Hyacinthe, formed under decree No.1010 of September 26, 1956, has been authorized by a by-law approved by Order in Council No.288 of April 3, 1958, part \"G\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional em- Eloyers, the artisans and the employees governed y the said decree, according to the method and rate hereafter mentioned: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er avril 1958 au 31 mars 1959; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnel* régis par ledit décret numéro 1010 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à }i de 1% des salaires fixes et des pourcentages payés à leurs salariés assujettis audit décret.b) Les salariés assujettis audit décret numéro 1010 et amendements doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à J£ de 1% de leur salaire fixe et des pourcentages reçus.e) Les artisans, assujettis audit décret numéro 1010 et amendements, doivent verser au Comité paritaire les sommes suivantes: 1.Assessment» ' The period of levy extends from April 1,1958; to March 31, 1959; it shall be laid as follows.a) The professional employers governed by the decree No.1010 and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to \\% of 1% of the regular wages and of the percentages paid to their employees governed by the decree.6) The employees governed by the decree 1010, and amendments, shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to À of 1% of their regular wages and of the percentages received.c) The artisans governed by the decree No.1010 and amendments, shall pay the following assessments to the Parity Committee: 1400 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Quebec, It ami 1958, Tome 90, JV° 16 par semaine i.Les artisans barbiers des zones I et \u2022 H.$0.26 ii.Les artisans barbiers de la zone HI 0.20 iii.Les artisans coiffeurs et coiffeuses pour dames des zones I et II.0.25 iv.Les artisans coiffeurs et coiffeuses pour dames de la zone DU.0.20 2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport mensuel, indiquant les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine, le salaire et les pourcentages payés et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ledit rapport soit rempli et transmis au Comité paritaire ou à l'inspecteur local, le ou avant le 10 de chaque mois; ledit rapport doit couvrir le mois précédent.W L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine à même la rémunération de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire et les faire parvenir audit comité ou à l'inspecteur local, en même temps que sa propre cotisation.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé par lui-même ou par une personne responsable à son emploi, avant d'être transmis au Comité paritaireTou à l'inspecteur local.Ce comité a le pouvoir d'exiger Passermentat ion dudit rapport, chaque fois qu'il le juge à propos.L'employeur professionnel et l'artisan doivent faire parvenir leurs cotisations au Comité paritaire ou à l'inspecteur local, le ou avant le 10 de chaque mois; ces cotisations doivent couvrir le mois précédent.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement, sans mise en demeure au préalable.3.T apport financier Selon les termes de la Loi de la Convention collective, le Comité paritaire doit transmettre un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux périodes fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire des Barbiers et Coiffeurs de Saint-Hyacinthe, pour la période comprise entre le 1er avril 1958 et le 31 mars 1959.Comité paritaire des barbiers et coipfeubs de Saint-Hyacinthe 1695, rue Marguerite-Bourgeoys, Saint-Hyacinthe, P.Q.État des recettes et des déboursés prévus pour la période comprise entre le 1er avril 1968 et le 31 mars 1959.Recettes: Cotisations (*^ de 1%): Employeurs professionnels.$1,235.00 Salariés.1,235.00 Artisans.3,275.00 Honoraires d'examens.300.00 Divert.75.00 $6,120.00 week i.Barber artisans of zones I and II.$0.25 ii.Barber artisans of Zone III- 0.20 iii.Ladies male and female hairdressing artisans of zones I and II.0.25 iv.Ladies' male and female hairdressing artisans of Zone HI.0.20 2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with printed report forms indicating the hours of labour, the sums collected during any one week, the wages and percentages paid and the amounts sent to the Parity Committee.The professional employer shall have the report made and sent to the Parity Committee, or to the local inspector, every month, on or before the 10th day of each month; the report shall cover the month preceding.The professional employer shall deduct, at the end of each week, from the wages of each one of his employees, the assessments owed to the Parity Committee and forward!same to the said Committee, or to the local inspector, together with his own assessments.The report of the professional employer shall be signed by himself or by an authorized employee before it is sent to the Parity Committee or the local inspector.This Committee has the right to require sworn reports when deemed advisable.The professional employer and the artisan shall send their assessments to the Parity Committee, or to the local inspector, on or before the 10th day of each month; the assessments shall cover the month preceding.The levy imposed by the present decree is payable monthly, without notice.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall make a quarterly report covering its financial operations and remit same to the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30, and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Barbers and Hairdressers Parity Committee of Saint-Hyacinthe, for the period between April 1, 1958 and March 31, 1959.The Barbers and Hairdressers Parity Committee or Saint-Hyacinthe 1695 Marguerite-Bourgeoys Street, Saint-Hyacinthe, P.Q.Estimate of the receipts and disbursements for the period between April 1, 1958 and March 31, 1959.Receipts: Assessments (J4 of 1%): Professional employers.$1,235.00 Employees.1,235.00 Artisans.3,275.00 Examination fees.300.00 Miscellaneous.75.00 $6,120.00 t QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.16 1401 Déboursée: Salaires des employés.~.$2,700.00 Frais de déplacement des membres du Comité.1,000.00 Frais d'enquêtes et d'inspection.450.00 Impressions, papeterie, publicité____ 275.00 Poste, téléphone.185.00 Loyer.150.00 Jetons de présence.780.00 Bureau des examinateurs.425.00 Frais généraux.155.00 $6,120.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 12 avril 1958.47501 -o AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que la Commission conjointe de l'industrie de la chemise de fe province de Québec, établie en exécution du décret numéro 1284 du 15 novembre 1951, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 288 du 3 avril 1958, section \"I\", à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et.des salariés suivant les conditions ci-après décrites: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er avril 19.58 au 31 mars 1959;jcette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par ylcdit décret numéro 1284 et amendements, doivent verser à la Commission conjointe de l'Industrie de la Chemise de la province de Québec, une somme équivalente à % de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.b) Les artisans régis par ledit décret numéro 1284 et amendements doivent verser à la Commission conjointe de l'Industrie de la Chemise de la province de Québec une somme équivalente à H de 1% du salaire établi dans le décret pour le salarié le moins rémunéré.c) Les salariés régis par ledit décret numéro 1284 et amendements doivent verser à la Commission conjointe de l'Industrie de la Chemise de la province de Québec une somme équivalente à ^ de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, la Commission Conjointe de l'Industrie de la Chemise de la province de Québec met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ladite Commission.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir à la Commission à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à la fin de chaque semaine, au nom de la Commission, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel à la Commission Conjointe de l'Industrie de la Chemise de j la province de Québec, le ou avant le 15 du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des Disbursements: Employees salaries.$2,700.00 Travelling expenses of members of Committee.1,000.00 Investigations & inspections.450.00 Printing, stationery, publicity.275.00 Postage, telephone.185.00 Rent.150.00 Meeting attendance fees.____ 780.00 Board of examiners.425.00 General expenses.155.00 $6,120.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 12, 1958.47501-u NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Joint Commission for the Shirt Industry of the Province of Quebec, formed under decree number 1284 of November 15,1951, has been authorized by a bylaw approved by Order in Council number 288 of April 3, 1958, part \"I\", to levy assessments upon the professional employers the artisan» and the employees governed by the said decree as follows: 1.Assessments The period of levy extends from April 1, 1958, to March 31, 1959; the levy shall be laid as follows: a) The professional employers governed by the said decree, number 1284; as amended, shall pay to the Joint Committee for the Shirt Industry of the Province of Quebec an amount equivalent to ] 2 of 1% of their payroll as regards the employees governed by the said decree.6) The artisans governed by the said decree, number 1284, as amended, shall pay to the Joint Commission for the Shirt Industry of the Province of Quebec an amount equivalent to \\2 of 1% of the lowest wages established in the decree for employees.c) The employees governed by the said decree, number 1284, as amended, shall pay to the Joint Commission for the Shirt Industry of the Province of Quebec an amount equivalent to % of 1% of their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Joint \"Commission for the Shirt Industry of the Province of Quebec provides the professional employers with report forms on which all particulars required by the Commission shall be given.The professional employer shall complete and sign his report, and forward it to the Commission every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, in the name of the Commission, the assessments of his employees by means of a deduction from their wages.The professional employer shall submit his monthly report to the Joint Commission for the Shirt Industry of the Province of Quebec on or before the 15th day of the month following the date of expiration of the period for which it is requirable; the said report shall be sent together with the assessments of the professional em- 1402 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, lt ami 1968, Tome 90, N°Î6 sommes payables à la Commission con jointe par ses salariés.La Commission a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'elle le juge i propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers la Commission Conjointe de l'Industrie de la Chemise de la province de Québec.3.Rapport financier D'accord avec la Loi delà convention collective, la Commission Conjointe de l'Industrie de lâ Chemise de la province de Québec doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus de la Commission conjointe de l'Industrie de la Chemise de ht province de Québec, pour la période comprise entre le 1er avril 1958 et le 31 mars 1959.La Commission Conjointe de l'Industrie de la Chemise de la Province de Quebec ployers and those of bis employees.The Commission is empowered to demand sworn reports when deemed advisable.The assessments imposed by the present bylaw are payable every month by the professional employer, the artisan and the employee, without notice.Five (5) days' notice shall be given to any professional employer or artisan refusing to pay or to give the necessary information to the Joint Commission for the Shirt Industry of the Province of Quebec.3.Financial report In pursuance of the Collective Agreement Act, the Joint Commission for the Shirt Industry of the Province of Quebec shall submit to the Minister of Labour a quarterly report of its financial activities on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Joint Commission for the Shirt Industry of the Province of Quebec for the period between April 1, 1958, and March 31, 1959.The Joint Commission for the Shirt Industry of the Province of Quebec Estimé des recettes et des déboursés prévus Estimate of the receipts and disbursements for pour la période comprise entre re 1er avril 1958 the period between April 1, 1958 and March et le 31 mars 1959.31, 1959.Recettes: Cotisations (H de 1%): Employeurs professionnels.125,000.00 Salariés.25,000.00 Divers.,.1,000.00 $51,000.00 Receipts: Assessments of 1%) : Professional employers.$25,000.00 Employees.25,000.00 Miscellaneous.1,000.00 $51,000.00 Déboursés: Salaires: Administration.Inspecteurs.Loyer et taxes.Timbres et frais postaux.Téléphone.Impressions et fournitures de bureau.Eclairage.Dépenses de voyage des inspecteurs.Frais légaux.Frais de vérification.Assurances.Frais de déplacement \u2014 assemblées.Disbursements: Salaries: $13,500.00 Administration.$13,500.00 12,500.00 Inspectors.12,500.00 2,900.00 Rent and taxes.2,900.00 750.00 Postage.750.00 700.00 Telephone.700.00 1,500.00 Printing and office equipment.1,500.00 150.00 Lighting.150.00 6,000.00 Travelling expenses of inspectors.6,000.00 3,500.00 Legal fees.3,500.00 1,000.00 Auditors.1,000.00 ~~750.00 Insurance.750.00 2,000.00 Transportation for meetings.2,000.00 Surplus.$45,250.00 5,750.00 Surplus.$51,000.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, < Québec, le 12 avril 1958.47501-o $45,250.00 5,750.00 $51,000.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 12,1958.47501-o AVIS D'APPROBATION DE REGLEMENT NOTICE OF APPROVAL OF BY-LAW L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que par l'arrêté en conseil numéro 288 The Honourable Antonio Barrette, the Minister of Labour, hereby, gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, chapter 163 and amendments), that, by Order in Council number 288 of April 3, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 12th, 1968, Vol.90, No.16 1403 du 3 avril 1958 (section \"H\"), le règlement spécial 1958, (Part \"H\"), the following special by-law, dont le texte suit, adopté par le Comité conjoint adopted by the Building Trades Joint Com- des métiers de la construction de Montréal, a mittee of Montreal, has been approved and été approuvé et déclaré obligatoire en vertu des rendered obligatory in pursuance of the provisions dispositions de ladite Loi: of the said Act: ' Bureaux d'examinateur a pour lee certificate de \"Examining Boards for Certificates of Corn-qualification: petency: Tous les bureaux d'examinateurs, créés directe- All Boards of Examiners, whether such Boards ment par le Comité Conjoint des Métiers de la be directly created by The Building Trades Construction de Montréal ou établis par les Joint Committee of Montreal or be established associations d'employés et reconnus par ledit by Associations of employees and recognized Comité Conjoint, devront tenir leurs réunions by the said Joint Committee, shall be obliged, pour déterminer la compétence d'employés et in order to determine the competency of em- émettre des certificats de qualification au Centre ployees and issue certificates of competency, d'Apprentissage des Métiers de la Construction to hold their sittings at the Apprenticeship de Montréal ou à tout autre endroit dûment con- Centre of the Building Construction Trades in venu par résolution adoptée par un vote majori- the city of Montreal or at such other place or taire à une séance régulière dudit Comité.\" places which shall be agreed to by resolution passed by a majority vote at a regularly constituted meeting of the said Joint Committee.\" Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY, GÉRARD TREMBLAY.Deputy Minister of Labour.Ministère du Travail, Department of Labour, Québec, le 12 avril 1958.47501-o Quebec, April 12,1958.47501-o AVIS DE MODIFICATION NOTICE OF AMENDMENT L'honorable Antonio Barrette, Ministre du The Honourable Antonio Barrette, Minister Travail, donne avis, par les présentes, conformé- of Labour, hereby gives notice, pursuant to the ment aux dispositions de la Loi de la convention provisions of the Collective Agreement Act collective (S.R.Q., 1941, chapitre 163 et amen- (R.S.Q., 1941, chapter 163 and amendments), dements), que le Comité paritaire de l'Industrie that the Joint Committee of the Paper Box de la Botte de Carton de la province de Québec Industry of the Province of Quebec has peti-' lui a présenté une requête à l'effet de soumettre tioned him to submit to the approval and de-à l'appréciation et à la décision du Lieutenant- cision of the Lieutenant-Governor in Council the gouverneur en Conseil les modifications suivantes following amendments to the decree No.1884 au décret numéro 1884 du 12 novembre 1947 of November 12th, 1947 and its amendments, et amendements, relatif à l'industrie de la botte relating to the paper box industry in the district de carton dans la région de Montréal.of Montreal, to wit: 1° Les noms des parties contractantes de 1.The following names of the contracting première part: \"Standard Paper Box Ltd.\" et parties of the first part: \"Standard Paper Box ''Premier Paper Box Ltd.\" seront biffés et rem- Ltd.\" and \"Premier Paper Box Ltd.\" will be places par les suivants: deleted and replaced by the following: \"Standard Paper Box Mfg.Limited\"; et \"Gair \"Standard Paper Box Mfg.Ltd.\"; and \"Gair Company Canada Limited (Montreal Carton Company Canada Limited (Montreal Carton PlantT.Plant)\".2° Les taux de salaires mentionnés aux para- 2.The rates of wages mentioned in paragraphs graphes \"o\", \"6\", .V, e-1 et e-2 de l'article HI \"o\", \"6\", \"d\", «-1 and e-2 of article HI will be seront respectivement majorés de $0.06, $0.04, respectively increased by $0.06, $0.04, $0.08, $0.08, $0.05 et $0.04.$0.05 and $0.04.3° L'article IV, Heures dé travail, zones I et 3.Article IV, Hours of work, zones I and H, II, sera entièrement biffé et remplacé par le will be completely deleted and replaced by the suivant: following: 'TV.Heures de travail: Zones I et II: a) La 'TV.Hours of work: Zones I and H: a) The durée régulière de la semaine de travail est de regular work week shall be forty-four (44) hours, quarante-quatre (44) heures par semaine, soit du from Monday to Friday inclusively, lundi au vendredi inclusivement.Les heures régulières de travail de l'équipe de The regular hours of work for the day shift jour sont réparties entre 7.00 a.m.et 6.00 p.m.et shall be distrbuted between 7.00 a.m.and 6.00 celles des équipes de nuit entre 3.00 p.m.et 7.00 p.m.and those of the night shifts between 3.00 a.m., mais ne doivent pas excéder neuf (9) heures p.m.and 7.00 a.m., but shall not exceed nine-par jour pour chaque équipe, du lundi au jeudi (9) hours per day, for each shift, from Monday inclusivement, et huit (8) heures le vendredi.to Thursday inclusively, and eight (8) hours on Friday.Nonobstant les dispositions des alinéas précé- Notwithstanding the provisions of the above dents, tout employeur peut adopter une semaine paragraphs, any employer may adopt a regular régulière de travail comportant des heures jour- work week comprising different daily hours than nalières différentes que celles stipulées plus haut, those stipulated above, providing such employer en autant qu'il soumette au Comité Paritaire, submits to the Joint Committee, in writing, par écrit, durant les quinze (157 jours qui sui- within fifteen (15) days of the publication of the vront la date de publication du présent Arrêté present Order in Council in the Quebec Official en Conseil dans la Gazette Officielle de Québec et, Gazette and, thereafter, on the first of December ____régulièr.au vendredi inclusivement, qu'il observera observe for the remainder of the current calendar pour la balance de l'année calendrier courante ou year or for the coming calendar year, whichever 1404 OAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Quebec, 1$ avril 1968, Tome 90, N° 16 l'année calendrier à venir, suivant le cas Qui s'applique, et en autant que ces heures n'excédant pas neuf (9) heures par jour et quarante-quatre (44) heures par semaine.^ \u2022 Une liste des heures journalières ainsi choisies devra être affichée dans un endroit bien en vue de chaque atelier.6) Tout travail exécuté en sus des heures régulières de chaque jour, avant ou après les heures régulières de chaque équipe, ainsi que tout travail exécuté le samedi avant-midi, doit être rémunéré au taux de salaire et demi.Tout travail exécuté le samedi après-midi, ainsi que tout travail exécuté le dimanche, doit être rémunéré au taux double de salaire.e) Nonobstant les stipulations ci-haut mentionnées, la durée hebdomadaire du travail des préposés à l'entretien et à la réparation est de quarante-quatre (44) heures par semaine, soit du lundi au samedi inclusivement.Tout travail exécuté en sus des heures régulières de chaque jour, telles que prévues au paragraphe \"a\" du présent article, doit être rémunéré au taux de salaire et demi.Tout travail exécuté le dimanche doit être rémunéré au taux de salaire double.d) Nonobstant les dispositions énumérées aux paragraphes précédents, la durée hebdomadaire du travail des chauffeurs de bouilloires (stokers), des mécaniciens de machines fixes ainsi que des gardiens, est de cinquante-six (56) heures.Tout travail exécuté en sus des heures régulières de la semaine normale de travail doit être rémunéré au taux de salaire et demi.e) Travail de nuit: Les salariés d'une équipe de nuit doivent être rémunérés sur la base de quinze pour cent (15%) de plus que les taux de l'équipe de jour, mais cette prime pour travail de nuit ne doit pas excéder un maximum de trente cents ($0.30) de l'heure.Toute rémunération pour travail supplémentaire doit comprendre ce quinze pour cent (15%).Nonobstant les stipulations ci-haut mentionnées, cette prime pour travail de nuit ne s'appli- 3ue pas dans le cas des gardiens, des chauffeurs e bouilloires (stokers) ainsi que des mécaniciens de machines fixes, lesquels seront rémunérés sur la base d'une équipe de jour, en autant que ces salariés exécutent exclusivement les fonctions de leur classification et ne sont pas affectés à des opérations ayant trait à la production./) Nonobstant les stipulations ci-haut mentionnées, dans toute semaine contenant une des fêtes statutaires mentionnées^ à l'article V de ce dédret, tout'travail exécuté jusqu'à concurrence de dix (10) heures par jour normal de travail, du lundi au vendredi inclusivement, ainsi que tout travail exécuté le samedi avant-midi doit être rémunéré au taux régulier et non au taux de surtemps, pourvu que pas plus de.quarante- 3uatre (44) heures de travail ne soient effectuées urant cette semaine.Toutefois, les préposés à l'entretien et à la réparation peuvent travailler à temps régulier le samedi après-midi pourvu que pas plus de dix (10) heures de travail ne soient effectuées le samedi en question.Cette clause ne s'applique pas dans le cas d'une fête chômée tombant un samedi ou un dimanche.\" 4° Le paragraphe \"5\", les alinéas N°3etN°6 du paragraphe \"c\"§de l'article V, Jours de fêtes chômées, zones Vet II, seront biffés en entier et remplacés par les suivants: \"V.Jours de fêtes chômées: Zones I et II: 6) Dans les ateliers anglais: le Premier de l'An, l'Epiphanie, le Vendredi Saint, la fête de la Reine applies, and providing these hours do not exceed nine (9) hours per day and forty-four (44) hours per week.A list of the daily hours so chosen shall be posted in a conspicuous place in every establishment.b) All work performed over the regular working hours of each day, before or after the regular hours of each shift, also all work performed on Saturday up until twelve (12) o'clock noon, shall be paid for at the rate of time and one half.All work performed on Saturday after twelve (12) o'clock noon and all work performed on Sundal shall be paid at double time rate.c) Notwithstanding the provisions specified above, the work week of maintenance and repair men shall be forty-four (44) hours from Monday to Saturday inclusively.All work performed after the regular working hours of each day, as provided in sub-section \"a\" of the present section, shall be paid at time and one half.All work performed after the regular working hours of each day, as provided in sub-section \"a\" of the present section, shall be paid at time and one half.All work performed on Sunday shall be paid at double time.d) Notwithstanding the above provisions, the work week of stokers, stationary enginemen and watchmen shall be fifty-six (56) hours.All work performed after the regular weekly hours shall be paid at the rate of time and one half.c) Night work: Night work shall be paid on the basis of fifteen percent (15%) m excess of the regular rate of pay of the day shift, but such premium for night work shall not exceed a maximum of thirty cents ($0.30) per hour.Any remuneration for overtime work shall include this fifteen percent (15%).Notwithstanding the above provisions, this premium for night work shall not apply to watchmen, boiler fireman (stokers) and stationary enginemen and they shall be remunerated on the basis of a day shift, providing they are employed exclusively as such and are not performing any operation pertaining to production work./) Notwithstanding the above provisions, any week .including a statutory holiday mentioned in section V of this decree, all work performed up to ten (10) hours per day on a regular working day from Monday to Friday inclusively and aU work performed on Saturday up until twelve o'clock noon shall be paid at the regular rate and not at the rate of time and one half, providing that not more than forty-four (44) hours be worked during the said week.However, maintenance and repair men may work at regular rate on Saturday afternoon providing not more than ten (10) hours are worked on that day.This clause shall not apply to legal holidays falling on a Saturday or a Sunday.\" 4.Paragraph \"6\" and paragraphs c-3 and c-6 of article V, Observed holidays, Zones I and II, will deleted and replaced by the following: \"V.Observed holidays: Zones I and II: b) In the english plants: New Year's Day, Epiphany Day, Good Friday, Victoria Day, Confederation QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, AprU 12th, 1968, Vol.90, No.16 1405 Victoria, la Confederation^ fête du Travail, le Day, Labour Day, Thanksgiving Day and Jour d'Action de Graces et la Noël.Christmas Day.c-3) Dans les ateliers anglais: le Premier de c-3) In the english plants: New Year's Day, l'An, l'Epiphanie, le Vendredi Saint, la fête de la Epiphany Day, Good Friday, Victoria Day, Reine._Victoria, la Confédération, la fête du Confederation Day, Labour Day, Thanksgiving Travail, le Jour d'Action de Grâces et la Noël.Day and Christmas Day.c-6) Pour avoir droit à la rémunération ci-haut c-6) To qualify for such holiday pay as afore-prévue pour les jours de fêtes payées, le salarié said, an employee must, unless ill or excused by doit, à moins qu'il ne soit malade ou excusé the management, work or stand ready to work par l'employeur, travailler ou être prêt à travail- the regular work day preceding and the regular 1er la journée de travail qui précède et celle qui work day following the day on which the holiday suit le jour de fête où la fête est observée.\" is kept.5° Le paragraphe \"6\", les alinéas N ° 1 et N° 3 5.Paragraph \"b\", sub-paragraphs c-1 and du paragraphe \"c\" et le paragraphe \"d\" de Parti- e-3 and paragraph \"d\" of article VI, Printing cie VI, Travail à\"Imprimerie, zones I et II, work, zones I and II, will be deleted and replaced seront biffés en entier et remplacés par les sui- by the following: vants: \"VI.Travail d'Imprimerie: Zones I et II: \"VI.Printing work: zones I and II: 6) The reft) La durée régulière de la semaine de travail est gular work week shall be forty-four (44) hours, de quarante-quatre (44) heures par semaine, soit from Monday to Friday inclusively, du lundi au vendredi inclusivement.Les heures régulières de travail de l'équipe de The regular hours of work for the day shift jour sont réparties entre 7.00 a.m.et 6.00 p.m.et shall be distributed between 7.00 a.m.and 6.00 celles des équipes de nuit entre 3.00 p.m.et 7.00 p.m.and those of the night shifts between 3.00 a.m., mais .ne doivent pas excéder neuf (9) p.m.and 7.00 a.m., but shall not exceed nine (9) heures par jour pour chaque équipe, du lundi au hours per day, for each shift, from Monday to jeudi inclusivement, et huit (8) heures le vendredi.Thursday inclusively, and eight (8) hours on Friday.t Nonobstant les dispositions des alinéas précé- Notwithstanding the provisions of the above dents, tout employeur peut adopter une semaine paragraphs, any employer may adopt a regular régulière de travail comportant des heures jour- work week comprising different daily hours than nalières différentes que celles stipulées plus haut, those stipulated above, providing such employer en autant qu'il soumette au Comité Paritaire, submits to the Joint Committee, in writing, within par écrit, durant les quinze (15) jours qui sui- fifteen (15) days of the publication of the present vront la date de publication du présent Arrêté Order in Council in the Quebec Official Gazette en Conseil dans la Gazette officielle de Québec et, and, thereafter, on the first of December of each par la suite, le 1er décembre de chaque année, une year, a list of the number of the hours composing liste du nombre d'heures composant chaque jour- each day of the regular work week from Monday née de la semaine régulière de travail, du lundi to Friday inclusively, he shall observe for the au vendredi inclusivement, qu'il observera pour remainder of the current calendar year or for the la balance de l'année calendrier ou l'année calen- coming calendar year, whichever applies, and drier à venir, suivant le cas qui S'applique, et providing these hours do not exceed nine (9) en autant que ces heures n'excèdent pas neuf (9) hours per day and forty-four (44) hours per week, heures par jour et quarante-quatre (44) heures par semaine.Une liste des heures journalières ainsi choisies A list of the daily hours so chosen shall be devra être affichée dans un endroit bien en vue posted in a conspicuous place in every establish- de chaque atelier.ment.